L’an deux mille vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 3 mai 2022

Présents :   M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, Mme Laurette CHINOUILH, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Laure LE PONNER à M. BESOLI, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à M. Jean Luc MASSIAS,

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Dominique DEGEIX

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2022. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour : une concernant la vente de l’immeuble LAPORTE et une concernant un avenant à la convention de mise à disposition des bâtiments scolaires avec St Laurent des Hommes.

Compte rendu de la commission logements du 29 avril 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

La séance de cette commission a été ouverte par Mme GENNERET Séverine directrice de l’Office qui a présenté l’historique de la fusion des deux offices réalisée en 2020. Il s’agit du 1^er bailleur public sur la Dordogne. D’autres opérateurs interviennent mais ce sont des organismes privés.

Germinal PEIRO, président du Département, a été élu président de la structure.

L’OPH regroupe plus de 9600 logements en 2022 dont une grande partie se situe en milieu rural (207 sur le territoire de la CCICP).

Le parc locatif, au profil vieillissant (+ de 40 ans), regroupe 68 % de collectif et 32 % de maisons individuelles avec une majorité de T3 et T4.

17 000 personnes sont logées dans ces logements, avec un flux de 1 000 entrants et sortants par an.

On assiste à une forte demande puisque 5 000 candidatures sont en attente, dont 2500 sur Périgueux.

80% de la population de la Dordogne entre dans le critère de plafond de ressources de l’office.

Des travaux de rénovation thermique vont intervenir sur 10 logements de Villamblard. Plusieurs maisons sont en vente à Mussidan et St Médard de Mussidan. Des logements sont également rénovés et réadaptés face au vieillissement des locataires.

En 2022, il faudra mettre fin à l’utilisation des installations au fuel et propane dans tous les sites.

Le bilan énergétique revêt aujourd’hui un rôle majeur. Peu à peu, les mauvaises classes deviennent progressivement interdites à la location.

Voici résumé les échéances auxquelles les passoires énergétiques seront interdites à la location :

	1er janvier 2023	1er janvier 2025	1er janvier 2028	1er janvier 2034
Location à usage de résidence principale en métropole	Interdiction de louer si  consommation > 450 kWh/m²/an (2)	Interdiction de la classe G	Interdiction de la classe F	Interdiction de la classe E

M. JUNCKER a demandé le délai d’instruction si la commune donne un terrain à l’office ; il lui a été répondu qu’un délai de 2 à 3 ans est nécessaire pour que le projet aboutisse ; l’OPH a précisé que le terrain doit posséder un assainissement au préalable.

Projet à Eyraud Crempse Maurens

Eyraud-Crempse-Maurens a proposé un projet de 6 logements et 4 pour séniors. Ce projet est ancien il date même d’avant la fusion des deux offices.

La Présidente a demandé à ce que la CCICP soit informée en amont pour tout projet car cela représente un coût de 1500 € par logement pour la communauté de communes à chaque création ou réhabilitation.

Avant, Mme GENNERET a avoué passer directement par les maires ; c’est pour cela que la commission [de ce jour] est nécessaire pour tenir informée la communauté de communes car cette dernière va également intervenir financièrement sur les réhabilitations des logements déjà à l’OPH.

Cela représenterait donc une participation de la CCICP de 15000 € pour les projets des 10 logements d’Eyraud Crempse Maurens et 15000 € d’aide à la rénovation thermique des 10 logements de Villamblard.

Projet de gendarmerie à Villamblard

L’OPH est propriétaire de nombreux logements de gendarmeries et a également construit depuis 5 ans d’autres équipements publics aux activités diversifiées et qui ne relèvent pas forcément du logement social (ex : Crèche de Coursac, RDC commerciaux à Périgueux…).

Pour le projet de la gendarmerie de Villamblard, l’OPH sera propriétaire mais la maîtrise d’œuvre sera déléguée à la SEMIPER car il n’y pas assez de masse salariale à l’OPH pour assurer cette mission.

Cela représente un coût de près de 3.5 millions d’euros.

A noter que les logements de la gendarmerie de Villamblard sont exclus de la participation car il ne s’agit pas de logements conventionnés.

Projet à Mussidan

Concernant le projet de Mussidan, l’office a déjà un parc locatif actuel de 130 logements sur cette commune. L’office a décidé de vendre une partie de son parc locatif. A titre d’info : vente de 55000 € avec une plus-value de 20 000€ à 30 000 € qui est assortie d’une obligation de réaffectation sur la commune pour renouveler l’offre. L’office ne fait pas d’argent sur ces ventes.

Mussidan est une commune avec une forte demande locative et l’offre doit par conséquent se maintenir voire augmenter.

Un promoteur immobilier privé a effectué une proposition VEFA à l’OPH pour 36 logements route de Ste Foy près de la maison de retraite.

Madame GENNERET a précisé qu’en VEFA (vente en l’état de futur d’achèvement) cela revient souvent moins cher que si l’OPH s’en chargeait (marché public). Cependant cette procédure n’est pas privilégiée par l’office.

A Mussidan, ce promoteur privé a une opération intéressante pour l’office, c’est pourquoi l’OPH a sollicité les élus de Mussidan pour financer les 1 500 € par logement, la commune devra donc s’acquitter de 54 000 €, tout comme la CCICP.

M. DAREAU a questionné sur la raison de la vente du parc locatif ; il lui a été répondu que c’est la demande des locataires.

Mme GENNERET a précisé qu’une convention finalisée avec la communauté de communes devra être rédigée, avec versement d’un premier acompte au début de chaque opération, puis un second à la moitié et solde à son achèvement.

Projet à Douville

Douville a exposé un projet de 6 à 8 logements avec installation d’un assainissement possible au préalable.

Mme GENNERET va relancer ses services qui ont déjà été sollicités sur ce projet.

Projets autres des communes

Pour St Jean d’Estissac, pour Bourgnac, pour le Trésor Public de Villamblard, l’OPH peut être missionné en tant qu’AMO mais pour les logements communaux parsemés il vaut mieux que la commune fasse son dossier en direct car elle pourra avoir des subventions que l’office n’aurait pas.

L’OPH fait également des d’études de faisabilité.

L’OPH peut aussi assurer la gestion pour compte de tiers, mission lancée depuis 2/3 ans.

M. JUNCKER a proposé une mutualisation de service de gestion entre nos communes.

Arrivée des seniors en Dordogne

Mme GENNERET a attiré l’attention des élus sur l’essor des résidences pour seniors ; beaucoup de promoteurs privés s’y intéressent ; au bout de 3 mois les personnes âgées nouvellement arrivées ici, peuvent réclamer des aides à l’APA. Les finances du Département risquent être très fortement impactées. Le Département subventionne l’aide à domicile (via les associations) ; ces résidences de seniors fournissent parfois des services qu’elles montent dans une société privée ce qui entraîne une concurrence forte.

L’OPH aussi met en place des résidences de seniors pour favoriser la mixité sociale.

Campsegret démarre la construction de 6 logements avec une fin de travaux estimée courant 2022.

M. JUNCKER explique que l’on a pris conscience lors de cette commission de la participation de la CDC qui va être importante très rapidement. Madame la Présidente expose que de par notre adhésion au SMOLS, nous devrons nous acquitter des 1 500 € par logement. Les élus se réjouissent de la création de nouveaux logements et de la rénovation de l’existant à Villamblard.

Compte rendu de la commission bâtiment scolaires du 2 mai 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président a expliqué que la consultation pour la maîtrise d’œuvre des 10 écoles a été lancée le 23 février 2022, les candidatures étaient attendues pour le 22 avril.

2 candidats ont déposé leur candidature : MARTY de Talence (avec CESTI et AXEPLAN Ingenierie) avec lequel nous travaillons déjà pour les bâtiments scolaires des 4 écoles et ACTEBA de Périgueux (bureau d’ingénierie, le cabinet A2PR et ENGEE, bureau études fluides).

A l’analyse des offres, il ressort qu’ACTEBA est mieux noté que MARTY. Les deux candidats ont des expériences significatives dans le domaine, ils disposent des compétences nécessaires, les calendriers proposés par les deux candidats sont comparables, ACTEBA a visité les 10 écoles pour répondre à cette offre, c’est le prix qui fait une différence notable : 55 682 € HT pour ACTEBA et 66 930 € HT pour MARTY.

Le budget alloué dans le plan de financement était de 64 020 €.

Les élus ont débattu des deux offres, certains élus ont déjà travaillé avec ACTEBA et en sont satisfaits, Madame la Présidente a rajouté que l’architecte associée à ACTEBA a réalisé l’espace connexions il y 2 ans et que cela s’est très bien passé. Les élus notent avec attention qu’ACTEBA a fait l’effort de visiter tous les bâtiments scolaires.

Les élus de la commission ont retenu à l’unanimité ACTEBA.

La consultation pour les travaux dans les 4 écoles a été lancée le 7 avril pour un retour des offres le 25 avril 2022. 12 entreprises ont répondu pour les 14 lots.

Monsieur le vice-Président a détaillé les travaux prévus par école et les réponses faites à chaque lot.

Seul un lot est infructueux (menuiseries bois) mais nous avons lancé 3 consultations en direct, nous devrions avoir les retours prochainement (estimation de MARTY = 6 625€).

Le bureau de contrôle de cette opération est l’APAVE pour 1650 € HT et la mission SPS a été confiée à ALP DOMIELEC pour 1470 € HT.

Toutes les entreprises ont déposé des offres conformes. Le cabinet MARTY a rédigé une analyse des offres soumise aux élus de cette commission.

Les entreprises proposées sont :

		Entreprise retenue	Montant HT
Lot 1	Gros œuvre	Bernazeau Villamblard	119 000,00 €
Lot 1 b	Gros œuvre	Bernazeau Villamblard	38 200,00 €
Lot 2	Charpente	Bonnet St Georges de Montclar	89 713,14 €
Lot 3	Menuiseries ext	DUBOIS Boulazac	78 848,18 €
Lot 4	Serrurerie Métallerie	LACOSTE Périgueux	73 763,20 €
Lot 5	Stores	LACOSTE Périgueux	29 020,00 €
Lot 6	Plâtrerie Isolation	JOUBERT Sourzac	24 450,09 €
Lot 7	Menuiseries bois
Lot 8	Sols souples	STAP Périgueux	2 686,60 €
Lot 9	Carrelage	STAP Périgueux	11 774,89 €
Lot 10	Peinture	STAP Périgueux	7 855,84 €
Lot 11	Electricité	Gaillard Montagnac	8 450,00 €
Lot 12	Plomberie	Gaillard Montagnac	70 824,00 €
Lot 13	Désamiantage	PROMPT Mussidan	9 612,60 €
			564 198,54 €

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité le choix de ces entreprises.

Les élus sont agréablement surpris car le marché avait été globalement évalué à 594 000 €.

Le conseil communautaire aura lieu le 10 mai et les marchés seront signés le 11 mai avec les entreprises et le 18 mai pour la MOE des 10 écoles.

Les élus ont demandé s’il est prévu une assurance dommage ouvrage. Les élus ont attiré l’attention sur le fait que s’il y a des problèmes, cette assurance est très pratique, après débat, les élus se sont accordé à penser que les entreprises retenues sont dignes de confiance. Cette assurance ne sera donc pas souscrite.

A Montagnac et Douville, les élus ont souhaité que des travaux soient également faits. Madame la Présidente a proposé que l’ATD fasse une étude sur ces 2 écoles afin que la CCIP puisse demander une subvention DETR. Nous pourrions faire une 3^ème tranche de travaux dans les années à venir.

A Montagnac, il y a une clôture à changer : Mme COUZON, vice-présidente chargée du projet de centre de loisirs, a visité les bâtiments, un devis des enfants du Pays de Beleyme a été fait. Le centre de loisirs pourrait ouvrir dès cet été, il a été convenu qu’une convention TIG sera proposée et cette clôture sera faite en interne avec des TIG.

Madame la Présidente remercie les communes qui ont pu réaliser des travaux dans les écoles et aidé la CCICP à traverser l’année 2021. La commune de St Laurent des Hommes va d’ailleurs faire de gros travaux et un fonds de concours sera versé à la CCICP, celle-ci pourra récupérer le FCTVA et elle paiera les travaux de St Laurent.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2022,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2022.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2022, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  12 109 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 18 749 €

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrite au BP 2022.

Stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, candidature du Pays de l’Isle en Périgord

Vu l’annonce de la région Nouvelle-Aquitaine en janvier 2021, qui a souhaité préciser que le volet territorial des fonds européens doit s’appuyer sur la géographie des 51 contrats Région/territoires, mise en place en place pour sa politique de contractualisation, afin de permettre une approche intégrée sur ces périmètres. Ainsi la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens, comprenant l’objectif stratégique 5 du FEDER et le programme LEADER, s’articule à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord, pour la période 2021-2027.

Dès la sortie de l’appel à candidatures lancé par la Région, les services du Pays ont travaillé avec les différents services des EPCI qui le composent, afin d’élaborer une stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027. Ces travaux ont été ponctués de temps d’échanges techniques, publics et politiques.

L’ensemble des travaux, basés notamment sur les projets des multiples acteurs du Pays, ont permis d’arrêter des enjeux et objectifs stratégiques :

1. rendre notre cadre de vie « encore plus » attractif et solidaire ;
2. rendre notre économie « encore plus » innovante et solidaire.

Ces objectifs sont ensuite déclinés autour de 9 thématiques (document annexé). Ce support présente le plan d’actions des programmes, une pré-maquette financière et les principes de gouvernance.

Il est ainsi proposé de :

• Désigner le Pays de l’Isle en Périgord pour coordonner les démarches relatives à l’élaboration de la candidature et répondre à l’appel à candidatures lancé par l’autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027, auxquelles notre EPCI est associé en vue de la construction de cette stratégie,
• Valider la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027,
• Désigner le Pays de l’Isle en Périgord comme structure porteuse du GAL qui portera la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, sous réserve que celle-ci soit retenue par l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la candidature du Pays de l’Isle en Périgord, valide la stratégie locale du volet territorial des fonds européens et la désignation du Pays de l’Isle comme structure porteuse du GAL.

Avenant n°3 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la Convention SRDEII signée entre les parties le 17/02/2020, et ses avenants n°1 et 2 ;

Madame la Présidente expose la modification de la durée de cette convention l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », devient :

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d’attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.

Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).

Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°3 à la Convention

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°02-04-22 du comité syndical du 12 avril 2022.

La Présidente propose d’adopter la révision des statuts pour mieux assurer la représentation des communautés de communes au sein du comité syndical en introduisant des réunions par secteur communautaire.

Retirer les dispositions fiscales relatives à la compétence déchets en vigueur à compter du 31 décembre 2022

Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,

Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la suite transférer la totalité de leurs compétences,

Vu l’article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Considérant que la communauté de communes Isle Crempse en Périgord a été substituée à ses communes comme membre du SMCTOM de Montpon-Mussidan, pour les communes de Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes, Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d’Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d’Estissac, Saint-Jean d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Martin-L’Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.

Considérant que par la suite, le SMCTOM de Montpon-Mussidan a transféré la totalité de ses compétences au SMD3 à compter du 1^er janvier 2017, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la communauté de communes Isle Crempse en Périgord étant devenue par voie de conséquence membre du SMD3,

Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à la référence de l’année 2010,

Considérant que le Comité Syndical du SMD3 a, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant sur la tarification incitative – délibération de principe, opté pour la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI), seul dispositif permettant d’atteindre les objectifs de la loi susvisée,

Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1^er janvier 2023, sur le territoire de la Communauté de Commune Isle Crempse en Périgord au vu du déploiement du dispositif technique et des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,

Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord d’instituer elle-même une taxe ou une redevance incitative ou de permettre au SMD3 de l’instituer,

Considérant qu’il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention,

Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,

Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être rendue effective, postérieurement à l’institution de la redevance incitative par le SMD3,

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 

DECIDE         de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes

INDIQUE au SMD3 que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des recettes issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après institution de la redevance incitative par le SMD3,

Madame DELORT s’abstient.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération) – SCI LES GRAULES

Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

Vu le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs de cette parcelle, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération.

La SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB 653p. La partie d’acquisition porte sur les parcelles AB 637, AB 641, AB 683p, AB 653p sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A 887p sur la commune de Bourgnac.

L’acquisition de la SCI LES GRAULES porte donc sur 24 628 m2.

Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (ALP DOMIELEC)

La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m2.

La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.

L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5 024 m2.

Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Vente d’une parcelle (commune de Bourgnac)

Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;

Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la vente de parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface totale de 26 765 m2 lieudit le cœur 24400 BOURGNAC.

Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaite se porter acquéreur en son nom propre de ces parcelles.

Le prix de vente reste à 3 € le m².

Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Vente de parcelles (commune de Bourgnac)

Vu la demande de création d’une entreprise reçue le 5 octobre 2020 ;

Vu la proposition de la commission économie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la délibération du 12 novembre 2020 autorisant Madame la Présidente à vendre 3 parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 755 – A 756 et A 185 au lieudit le Cœur – 24400 BOURGNAC au prix de 3€ le m2.

La SCI La Croix Royale Bourgnac représentée par son gérant Hervé Barade souhaite se porter acquéreur des 3 parcelles pour une surface de 13 000 m2 environ. La signature de l’acte n’est pas soumise au dépôt d’un permis de construire.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.

Subvention à l’association de sauvegarde de l’environnement (ASE)

Madame VEYSSIERE quitte la séance. Madame la vice-présidente présente la délibération. L’association maintient ses cotisations à 23 centimes en 2022, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3 378 €. Les élus adoptent à l’unanimité et autorisent la Présidente à verser la subvention à cette association.

DM n°1 du budget annexe logements

Madame la Présidente expose que nos devons rendre des charges aux locataires sur le budget annexe des logements.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant les remboursements :

Section de fonctionnement

Compte 65888 charges de gestion diverses         2 000 €

Chapitre 022  dépenses imprévues                     – 2 000 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget principal  (rectif)

Vu la délibération erronée en section d’investissement du BP 2022 du 6 avril 2022 (oubli des reste à réaliser) ;

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 359 152.53 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Vente bâtiment (LAPORTE)

Vu la délibération en date du 19 juillet 2019 proposant l’acquisition d’un bâtiment (bâtiment LAPORTE) rue Henri Moze à Mussidan cadastré AC 319 d’une surface de 651 m2 ;

Vu la signature de l’acte notarié d’acquisition intervenue le 22 janvier 2020 ;

Vu qu’aucun projet de réhabilitation n’est envisagé par la Communauté de communes ;

Vu la demande d’acquisition par la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN représenté par son gérant Hervé BARADE, dont le siège social est 22, rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN pour un montant de 70 000 € en date du 18 avril 2022.

Madame la Présidente propose de céder à la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN le bâtiment pour la somme de 70 000 €.

Il y a lieu de réaliser le diagnostic lié aux termites (le dernier ayant été réalisé il y a plus de 6 mois), il n’y a pas lieu de réaliser de nouveaux diagnostics amiante et plomb (le plomb n’étant pas à réaliser car nous ne sommes pas sur un usage habitation et le dernier diagnostic amiante n’ayant pas déceler de présence de matériaux amiantés cela lui confère une durée illimitée de validité).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve cette vente et autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de cette transaction.

MM. JUNCKER et PREVOT s’abstiennent.

Avenant n°1 au Procès-verbal de mise à disposition des bâtiments scolaires de St Laurent des Hommes

Vu la délibération du 5 septembre 2017 autorisant la mise à disposition les bâtiments scolaires ;

Vu la convention de mise à disposition signée le 28 septembre 2017 par les deux parties ;

Vu la demande de la mairie de St Laurent des Hommes pour récupérer des superficies (environ 106 m² de locaux et 300 m² de cour) afin de créer une MAM ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant à la mise à disposition des bâtiments solaires. ;

Les élus après lecture du projet d’avenant à cette mise à disposition des bâtiments scolaires acceptent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires.

Questions diverses

M. GROSS a fait savoir qu’il s’excuse de son absence ce soir, il va planifier une commission voirie très prochainement.

M. TOMSKI demande à ce que la zone soit identifiée et qu’il y ait un panneau d’entrée de zone aux Lèches. Mme CHAIGNEAU annonce que dès que les élections législatives seront passées : les panneaux des nouvelles rues vont être posés. L’identification des entreprises sera donc facilitée.

OLLIVIER questionne les délégués communautaires sur la pertinence d’un bulletin d’information cette année, l’actualité de la CDC n’ayant pas été si intense en 2021. M. CHINOUILH évoque les projets sur lesquels on pourrait communiquer. Les élus proposent de faire une page même succincte. M. OLLIVIER propose de réunir la commission communication pour en définir les contours.

La séance est levée à 21h00

                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                               Dominique DEGEIX

L’an deux mille vingt-deux, le six avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Maurens (Eyraud Crempse Maurens), sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 25 mars 2022

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme le PONNER, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Jean Claude DAREAU à M. RUIZ, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : M. Michel DONNETTE, M. François RITLEWSKI,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Alain OLLIVIER

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 21 février 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 24 mars 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a remercié les élus pour leur patience et pour les travaux faits par les communes.

Monsieur le vice-président a rappelé que seuls les investissements lourds entrent dans les compétences communautaires. Il a repris l’historique du programme des travaux dans les écoles : en 2016 ALTEREA a fait les premiers diagnostics énergétiques dans l’ex CDC du Mussidanais puis en 2017 dans les bâtiments de l’ex CDC du Villamblardais. En 2017 l’ATD a fait le tour de tous les bâtiments scolaires (16 écoles) et une programmation de travaux a été convenue avec la commission bâtiments scolaires et les maires. La Préfecture a refusé une première fois ce programme ambitieux (1 million de travaux en tout).

Dans un premier temps une DETR a été accordé sur 4 écoles (Issac, St Médard, Mussidan et Villamblard) (phase I) ;

Puis l’année d’après sur les écoles de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double (phase II).

Les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac n’ont pas été retenus par la Préfecture car la survie de celles-ci était remise en cause.

En 2020, la MOE pour les 4 écoles a été retenue (cabinet MARTY de Talence) : les travaux ont été stoppés par la crise sanitaire.

En 2021, la CDC a freiné ses investissements. A ce jour nous avons demandé la révision des coûts des travaux au vu de l’inflation actuelle, nous sommes passés de 518 000 € à 594 000 € HT (phase I).

Concernant, la phase II, l’ATD a revu ses prévisions et a estimé le coût des travaux à 582 000 € HT.

Les visites de l’ATD datent de 2017, ce chiffre sera à conforter une fois la MOE retenue.

Le conseil communautaire du 21 février 2022 a permis de lancer la consultation de la MOE, le retour des offres est attendu pour le 22 avril midi.

Madame la Présidente a appris lors d’une récente réunion, que la région n’aidera pas sur la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les travaux de la phase I ont été décrits en détail lors de la commission.

Concernant le préau de Mussidan, la SEM avait travaillé sur un projet de photovoltaïque mais les conditions financières de 2020 ne sont plus tenables par celle-ci. Le vice-président a donc annoncé que cela n’est plus du tout opportun d’envisager du photovoltaïque sur ce préau.

Mme NEYRINCK a annoncé qu’à Villamblard la démolition a été faite.

Les élus ont convenu de se revoir après le retour des offres de MOE pour la phase II et de travaux pour la phase I.

M. FLORENTY demande le détail et le calendrier des travaux dans son école. Il est convenu de lui envoyer le détail des travaux programmés. Monsieur le vice-Président explique que l’appel d’offre sera déposé sur la plateforme demain et que le retour des offres est prévu pour le 22 avril. Le calendrier prévoit un démarrage dès juin à St Médard.

M. JUNCKER demande si des travaux vont néanmoins être prévus sur Montagnac et Douville en phase III. Madame la Présidente explique que pour l’instant cela n’est pas prévu, on pourrait envisager une autre phase et une demande de subventions plus tard.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 29 mars 2022

La vice-présidente fait le compte rendu de cette commission : elle a remercié toutes les communes qui ont participé à l’appel aux dons pour l’Ukraine, un grand merci à la commune de St front de Pradoux qui a permis de centraliser les dons de toutes les communes (6 tonnes) que les services du département ont ensuite acheminé vers Bergerac. 

La vice-présidente a fait un rapide point sur l’opération REBOND jeunes qui va continuer jusqu’au 24 juin 2022. Nous notons une forte augmentation des demandes ces derniers temps, la distribution se fait maintenant par quinzaine pour pouvoir satisfaire tout le monde. 

Point CAS’ADO : le conseil communautaire du 20 octobre 2020 au cours duquel avait été présenté le compte rendu de la précédente commission avait validé l’idée de la reprise de CAS’ADO par l’association des enfants du Pays de Beleyme. 

Les budgets n’ayant pas été encore votés, la convention entre l’association et la CDC pas encore mise à jour, le transfert ne s’est pas fait au 1^erjanvier 2022. 

Pendant les vacances de Toussaint et d’hiver des recrutements ont été faits en CDD, d’ailleurs la pénurie d’animateurs a entraîné le recrutement de deux animatrices non diplômées mais disposant par ailleurs d’expérience significative dans l’animation. Un diaporama a été projeté sur l’activité de CAS’ADO lors des vacances de Toussaint et d’hiver. 

26 ados ont fréquenté CAS’ADO pour Toussaint et 18 pour février. A Toussaint 15 d’entre eux ont bénéficié d’un séjour gratuit sur la base départementale de Rouffiac avec les animateurs sportifs du département. 

Les âges sont bien répartis entre 11 et 16 ans. 

Pour les vacances de Pâques à venir une annonce est en cours de diffusion, l’association des enfants du Pays de Beleyme cherche de son côté et nous du nôtre, nous tenons à ouvrir CAS’ADO surtout que les services sportifs départementaux refont un séjour de 2 jours à Rouffiac les 26 et 27 avril prochain. La CDC prend en charge le transport en bus et octroie 500 € de participation. Une passation lors de ces vacances pourrait ainsi s’opérer avec l’association. 

Projet de centre de loisirs – 6ans : le groupe de travail (association des enfants du pays de Beleyme et Maurens) continue d’avancer sur ce projet qui devrait voir le jour pour l’été. Un diaporama a été projeté reprenant l’historique et l’organisation envisagée. En mai 2020, les parents et élus de Maurens avaient sollicité la CDC pour la création d’un centre de loisirs – 6 ans, en septembre 2020 69 familles ont répondu au questionnaire lancé sur le bassin de vie validant l’opportunité de créer ces places (61 enfants étaient concernés). 

Une 50 aine d’enfants 3 -12 ans fréquenteraient le centre multisite (-6 ans Maurens et +6ans Montagnac avec le centre pré existant). 

Le projet consiste à créer 16 places à Maurens et passer de 24 à 36 à Montagnac. Il ouvrirait toutes les vacances scolaires (sauf 2 semaine l’été et 1 à Noël) de 7h30 à 18h30. Une navette entre les 2 permettraient aux parents de poser tous leurs enfants soit à Maurens soit à Montagnac, avec participation financière supplémentaire. L’encadrement serait coordonné par la directrice actuelle du centre de loisirs de Montagnac, les effectifs de Maurens et de l’association seraient mutualisés pour le bon fonctionnement du service. La cantine de Campsegret serait utilisée pour confectionner les repas à un seul endroit. 

Restent à solutionner deux questions essentielles : le transport des repas et la navette (achat minibus ou prestataire de transport). 

Un second questionnaire sera envoyé aux parents dès que le budget 2022 sera voté par le conseil communautaire pour affiner la question du calibrage de la navette et de la fréquentation. 

Les investissements nécessaires sont en cours de chiffrage et les tarifs du centre de loisirs du Mussidanais et des enfants du Pays de Beleyme seront à harmoniser. 

Questions diverses 

La DEPP (Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance) du ministère de l’éducation nationale prévoit une baisse significative des effectifs d’ici 2026 : – 300 000 enfants dans le 1^er degré. 6.4 millions à 6.166 millions enfants. Cette baisse serait due à la démographie mais aussi pour des raisons propres au système éducatif. A contrario, les effectifs des classes ULIS devraient augmenter de 2% par an. L’article de presse est disponible sur DROPBOX. 

Soutien à la parentalité : Une rencontre a eu lieu avec une éducatrice jeunes enfants et une éducatrice spécialisée et la CAF pour évoquer la question de l’accompagnement à la parentalité. Une réflexion est en cours pour les aider à trouver un local pour approcher les parents du territoire. Les élus de la commission se sont tous accordés sur la nécessité d’un lieu d’accueil enfants parents. Mme DELORT a expliqué qu’une unité va prochainement ouvrir sur St Astier où 4 postes seraient créés dans les locaux de l’ancienne trésorerie (financements ARS). 

GROUPAMA propose l’organisation d’intervention autour du bien-être, ils pensent cibler le public des seniors. La présidente Madame Veyssiere proposera aux communes de mettre à dispositions des locaux dans leur communes pour l’organiser. 

L’association du CABAS démarre son activité et s’organise actuellement pour cela, ils viennent de louer un local sur Mussidan et nous informerons dès le démarrage pour le public. Des réunions de travail et COPIL s’organisent en ce moment. 

Le centre de loisirs de Mussidan a organisé son AG le 5 avril en soirée, Mme CAELEN a fait appel aux membres de la commission.

Madame VILLENEUVE précise que la commune de Mussidan a fait partir par le biais d’une association des dons pour l’Ukraine.

Compte rendu de la commission tourisme et culture du 3 mars 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président regrette le faible taux de participation à cette commission.

Les différentes activités estivales de l’office de tourisme ont été présentées y compris le programme de l’été actif. Ce dispositif déployé par le Conseil départemental de la Dordogne et en collaboration avec les Communauté de communes et les Offices de tourisme a pour vocation de proposer des animations sportives de loisirs pendant les vacances estivales à des tarifs intéressants pour le grand public. Au programme, les classiques tels que les randonnées nocturnes, les escape game et les cluedo sont reproposés cette année en modifiant certains lieux des animations. Puis, d’autres activités plus innovantes comme la trottinette électrique ou bien le laser game nocturne sont mis au programme cette année. Pour toutes les animations, il est question d’investir aussi bien les lieux publics (bourg, église, piscine, forêt) que privés (Parc du Touron, Château de Montréal).

En nouveauté, des visites chez des producteurs et artisans seront proposées en été. Le nombre de visites restent à déterminer en fonction de l’organisation interne de l’office de tourisme. Ce projet s’inscrit dans la stratégie touristique de la Communauté de Communes visant à développer les circuits courts et valoriser l’activité des producteurs locaux du territoire. 

Concernant le festival Musique de la Nouvelle Orléans du Périgord (MNOP), une date reste disponible le 26 juillet et les organisateurs la proposent à notre territoire.

En 2020, le concert n’avait pas eu lieu sur notre territoire en raison de la situation sanitaire. La Communauté de Communes avait réglé la totalité de cette animation. Les élus ont demandé s’il était possible de reporter cette prestation non réalisée.  

[Nous avons appris après la commission que ce ne serait pas possible.]

Aussi, dans le cadre de la convention tourisme signée entre la Communauté de Communes et l’association des Enfants du Pays de Beleyme, plusieurs animations touristiques auront lieu sur le territoire et notamment au Château de Barrière. Le programme, coconstruit avec l’office de tourisme, est en cours d’élaboration. 

Madame la Présidente a proposé l’ouverture du bureau d’information touristique de Villamblard a minima les lundis matin sur le marché ou dans la chapelle du Château (si inoccupée) en saison estivale et lors de manifestations comme le 15 août. Cette mise en place sera étudiée et si nécessaire, l’office de tourisme fera appel à l’association des enfants du Pays de Beleyme.

D’autres projets en cours ont été présentés :

• les formations Google My Business en direction des professionnels du tourisme
• deux éductours sur le Villamblardais et Mussidanais
• la présence de l’Office de tourisme sur le salon Bordeaux Fête le Vin du 23 au 26 juin
• L’édition de brochures : Guide vacances, Guide se loger et le Guide des producteurs
• La réalisation d’une carte touristique de la Vallée de l’Isle et de la Crempse
• La création d’un nouveau site internet de destination

Mme Le Ponner a mentionné l’association Alter’Idea qui œuvre dans l’action sociale, culturelle et touristique.

La saison patrimoniale et culturelle au musée André Voulgre et au mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier à partir d’avril a été présentée en détail.

Afin de générer de nouvelles recettes au Musée, après en avoir débattu, les élus ont proposé à l’unanimité une participation de 2 € pour la visite seule des expositions temporaires au Musée jusque-là gratuite.

Concernant les ateliers enfants au Musée, Madame la Présidente a suggéré l’idée d’informer les centres de loisirs.

Enfin, M. Juncker a présenté l’application Panneau Pocket utilisée par la mairie de Douville, dont le Musée pourrait s’inspirer pour renforcer la communication des animations et diversifier leur diffusion.

Les comptes administratifs 2021 et BP 2022 sont détaillés service par service, les élus commentent et débattent.

Approbation du compte administratif 2021 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2021 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 805 417.56 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 27 292.31 €.

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT	ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		175 825,53	439 030,16		263 204,63	0,00
Opérations de l’exercice	5 178 308,92	5 807 900,95	931 255,83	1 329 975,30		7 137 876,25
TOTAUX	5 178 308,92	5 983 726,48	1 370 285,99	1 329 975,30	263 204,63	7 137 876,25
Résultats de clôture	0,00	805 417,56	40 310,69	0,00	0,00	6 874 671,62
Restes à réaliser			12 397,00	80 000,00	12 397,00	80 000,00
TOTAUX CUMULES	5 178 308,92	5 983 726,48	1 382 682,99	1 409 975,30	275 601,63	7 217 876,25
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	805 417,56	0,00	27 292,31	0,00	6 942 274,62

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2021 au BP 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 805 417.56 € en report positif à la section de fonctionnement et 27 292,31 € en report positif à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 62 682.37 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 292 226.70 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	8 530,20	106 749,00	98 218,80	292 226,70
Report		194 007,90	194 007,90
Investissement	0,00	0,00	0,00	0,00
Report			0,00
TOTAL	8 530,20	300 756,90		292 226,70

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2021

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 de                                                       292 226.70 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 373.15 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	41,00		-41,00	-11 070,20
Report	11 029,20		-11 029,20
Investissement			0,00	-9 302,95
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	20 373,15	0,00		-20 373,15

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE de Bourgnac : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 de                                                            –                -11 070.20 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2021.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  152 238.61 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	24 910,52	91 496,24	66 585,72	66 585,72
Report			0,00
Investissement	459 919,99	542 849,02	82 929,03	-218 824,33
Report	301 753,36		-301 753,36
TOTAL	786 583,87	634 345,26		-152 238,61

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 66 585.72 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2022

Madame la Présidente propose une stagnation pour les deux taxes locales :

– Foncier Bâti                        :     3.36 %

– Foncier non Bâti                :     17.87 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente
• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	542
> 10 000 € >= 32 600 €	985
>32 600 € >= 100 000 €	1015
> 100 000 € >= 250 000€	1240
> 250 000 € >= 500 000 €	1690
> 500 000 €	3045

Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

	2022
Beaupouyet	15.33
BEAUREGARD et BASSAC	15.33
BELEYMAS	15.33
Bourgnac	15.33
Campsegret	15.33
Clermont de Beauregard	15.33
DOUVILLE	15.33
EGLISE NEUVE D’ISSAC	15.33
Eyraud Crempse MAURENS	15.33
ISSAC	15.33
Les Lèches	15.33
Montagnac la Crempse	15.33
Mussidan	15.33
St Etienne de Puycorbier	15.33
St Front de Pradoux	15.33
St Georges de Montclar	15.33
ST HILAIRE D’ESTISSAC	15.33
ST JEAN D’ESTISSAC	15.33
St Laurent des Hommes	15.33
St Louis en l’Isle	15.33
St Martin des Combes	15.33
St Martin l’Astier	15.33
St Médard de Mussidan	15.33
St Michel de Double	15.33
Villamblard	15.33

Le Conseil communautaire décide à la majorité le vote de ces taux sauf M. SIGURET, Mme OLLIVIER, Mme DELORT, M. MALARD qui votent contre.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

Budget Primitif 2022 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 306 444.84 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Budget Primitif 2022 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 63 177.75 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 98 068.15 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  353 858.73 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 292 226.70 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  0 Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 727.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Rapport annuel 2021

Le rapport est disponible ici.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Monsieur OLLIVIER propose de recevoir le Président du syndicat DFCI pour nous expliquer le fonctionnement du syndicat.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2021

Le rapport est disponible ici.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2021 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2021 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2022 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2022, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.35 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2022.

Annulation de titres

La présente délibération annule et remplace la délibération n°13 du 21 février 2022 ;

Mme la présidente expose que le titre 293 en 2021 fait l’objet d’une contestation concernant la prescription d’assiette de la répétition de l’indu sur la rémunération d’un agent public et que les titres 194 195 196 2018 concernant   des cotisations sociales n’ont pas été réclamées.
Mme la présidente propose de délibérer afin de procéder à l’annulation du titre 193 pour un montant total de 1067.72 € et constate la perte de recette pour les titres  194 195 196  pour 1009.89€
En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation  du titre 193 et la prise en charge des titres 194 195 196 par la collectivité Mme la présidente expose que le titre 293 en 2021 fait l’objet d’une contestation concernant la prescription  d’assiette de la répétition de l’indu sur la rémunération d’un agent public et que les titres 194 195 196 2018 concernant   des cotisations sociales n’ont pas été réclamées. Mme la présidente propose de délibérer afin de procéder à l’annulation du titre 193 pour un montant total de 1067.72 € et constate la perte de recette pour les titres 194 195 196 pour 1009.89€. En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation du titre 193 et la prise en charge des titres 194 195 196 par la collectivité

Subvention solde 2021 crèches association les Canailloux 

Vu la convention avec l’association les Canailloux délibérée le 16/03/2021 ;

Madame la Présidente propose d’allouer à l’Association le solde de la subvention pour l’année 2021 d’un montant de 27 000 € pour l’action 1 et 18 000 € pour l’action 2.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi du solde de cette subvention.

Plan de financement définitif 8 logements sociaux à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une 1^ère tranche de DETR en 2018, d’une 2^nde en 2019 et d’une 3^ème en 2021 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu les délibérations pour un emprunt en date du 23/10/2018  et du 18/02/2021;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a mis en location les 8 logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY à Villamblard entre mai et juillet 2021 dès la fin des travaux. De nombreuses candidatures ont été reçues pour ces 8 logements.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	81 000 €	Travaux	663 576  €
DETR 2018	51 765 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	52 440 €
DETR 2019	80 753 €
DETR 2021	51 214 €
Conseil Départemental	107 225 €
Autofinancement	344 059 €
	716 016 €	TOTAL	716 016 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement définitif rénovation maison de services au public à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 29 juillet 2019 programmant ces travaux ;

Vu l’octroi d’une subvention du département ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a rénové partiellement la maison de services au public 17 avenue Edouard DUPUY à Villamblard.

Celle-ci héberge les services de l’association AIVAP (aide à domicile) et de l’association Soutien Partage Evasion (espace de vie sociale) et comprend une salle de réunion polyvalente.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Dépenses	HT
Conseil Départemental	17 534 €	Travaux	77 163 €
Autofinancement	59 629 €
	77 163 €	TOTAL	77 163 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement chaudière commune de Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 18 février 2021 ;

Vu l’octroi d’une subvention du département ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a rénové partiellement la maison de services au public 17 avenue Edouard DUPUY à Villamblard et a créé 8 logements sociaux 19 avenue Edouard DUPUY et rue de la pompe à Villamblard.

Une chaudière à bois dessert les 8 logements et la maison de services au public, des sous-compteurs ont été installés.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Dépenses	HT
Conseil Départemental	18 326 €	Travaux	83 140 €
Autofinancement	64 814 €
	83 140 €	TOTAL	83 140 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement définitif des chemins de randonnée du pays de Villamblard et circuit cyclo touristique

Vu la délibération de la CCICP en date du 21 février 2017,

Vu la délibération de la CCICP en date du 22 novembre 2017,

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 septembre 2018,

Madame la Présidente expose qu’en partenariat avec les services du Conseil départemental, des boucles et liaisons ont été créées pour compléter le plan départemental PDIPR : à ce projet déjà voté en février 2017, s’est rajouté une boucle cyclo-touristique.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Travaux	HT
FEADER	43 521 €	Travaux	120 432 €
Conseil Départemental	30 107 €
Autofinancement	46 804 €
	120 432 €	TOTAL	120 432 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement bâtiments scolaires 1^ère phase (V2)

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Vu l’estimation de la 1^ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 puis celle du 4/03/2022;

La 1^ère phase concerne les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac.

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	594 000	DETR 2019	140 406
		Conseil Départemental	167 178
MOE etc.	55 500	Auto-financement CCICP	341 916
TOTAL	649 500	TOTAL	649 500

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations des entreprises et marchés afférant, mais aussi à proroger les délais pour le marché de MOE.

Solidarité avec l’Ukraine

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la CCICP tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La CCICP souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, le conseil communautaire décide de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce l’Ukraine ;

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Considérant qu’en raison des vacances de printemps, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 19 au 29 avril 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

Le conseil communautaire décide :

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Convention CAMP sensations ADO avec le conseil départemental

Vu la délibération n°22.CP.II.47 du 11/04/2022 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’organisation d’un camp ADO sur la base nautique de Rouffiac les 26 et 27 avril 2022 (comme cela a été fait pour les vacances de Toussaint précédemment). Le département finance toutes les animations et l’encadrement, la CDC transporte, encadre les ado et verse une participation de 500€. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1000€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Tarifs du musée de Mussidan

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er juin 2022 :

	Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
Musée André Voulgre	5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Gratuité : enfants de moins de 12 ans, scolaires et tous lors des ateliers.

Un groupe correspond à 8 personnes.

Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

La délibération du 5 juin 2019 concernant le pass’Grand Périgueux reste valable.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Horaires d’ouverture du musée André Voulgre

Le musée André Voulgre situé 4 rue Raoul Grassin à Mussidan  est :

• Ouvert du 1er avril au 31 mai du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
• Ouvert du 1er juin au 30 septembre tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 18h.
• Ouvert du 1er octobre au 1er avril du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jours fériés et vacances de Noël.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Questions diverses

Après avoir débattu et entendu les retours de la commission finances du 28 février, les délégués communautaires décident de ne pas donner suite à la proposition du département pour la création de la foncière immobilière d’entreprise. Notre contribution serait de 45 k€ et les élus préfèrent conserver cette somme pour d’autres projets.

La commission voirie se réunira à Beaupouyet prochainement.

Madame la Présidente propose de réunir la CLECT en suivant.

La séance est levée à 22h00

                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                               Alain OLLIVIER