L’an deux mille vingt-six, le vingt-six août à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 13 août 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, M. Henri RUHER, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Marie Thérèse GARRIGUE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Quentin SECHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, Mme Mireille VERGNAUD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Monique GAUFFRE,

Absents ayant donné procuration : M. Jean Marie GELLÉ à M. OLLIVIER, M. Sébastien CHINOUILH à Mme BOISVERT-FOURNAUD, Mme Marie Dominique CLARK à Mme ANTOINE, M. Eric DEVISE à M. CROUZILLE, M. Gilles CAVANTOU à Mme GRAPIN, Mme Sylvie DESAGA à M. DENESLE, Mme Florence DUGAIN à Mme VEYSSIERE, M. Franck PINON à M. RITLEWSKI, M. Michel DONNETTE à M. SECHER, Mme Corinne LARENAUDIE à M. LACOMBE, M. Serge FOURLOUBEY à M. ALARY

Absents : M. Vincent GINTRAT, Mme Sandrine ROUSSET, Mme Aude CHARMARTY,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Michel CANOT,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Stéphanie RAOULT

Monsieur le Président propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 8 juillet 2026.

Les élus approuvent à l’unanimité. Il propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération une pour percevoir la redevance du SPANC sur les communes de Beauregard, Douville, Villamblard. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 7 juillet 2026
• Compte rendu des groupes de travail PLUi H des 8 et 9 juillet 2026
• Compte rendu de la commission développement durable du 24 août 2026
• Perception de la TEOM
• Convention avec la communes d’Eyraud Crempse Maurens (aire de covoiturage de Laveyssière)
• Création emploi d’auxiliaire de puériculture
• Création poste d’apprenti
• Tableau des effectifs (apprenti et auxi de puériculture)
• Don 300€ à l’AASE suite vente véhicule
• DM n°2 (pcpal)
• DM n°1 (budget annexe logements)
• DM n°1 (budget annexe SPANC)
• Régie musée
• Convention périscolaire Maurens 
• Contingent incendie : transfert ?
• Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 7 juillet

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le Président introduit la commission finances en rappelant que les élus du mandat précédent ont plébiscité l’attribution de fonds de concours.

Monsieur le Président expose l’historique des attributions de fonds de concours en raison de l’arrivée d’une nouvelle loi pour rendre accessible les bâtiments publics dès 2015 dans l’ex CDC du Mussidanais en Périgord.

Toutes les communes avaient perçu des fonds de concours pour l’accessibilité des bâtiments, puis à partir de 2016, des fonds de concours ont été alloués aux communes pour leurs projets et en fonction de leur besoin et du caractère intercommunal de l’équipement.

Il n’y avait pas de règle de pourcentage, c’était en fonction des discussions entre les élus.

Suite à la fusion des 2 CDC, d’autres fonds de concours avaient été alloués entre 2018 et 2021.

Les difficultés de la CDC ont mis fin à ces attributions en 2022.

Mme GAUFFRE demande comment avaient été attribués ces fonds de concours car il y a de grosses disparités entre les octrois.

Monsieur le Président explique que les projets structurant étaient privilégiés et que parfois les autres financements jouaient aussi dans la balance.

Il fait état des écueils à éviter comme les délais de versement qui ne doivent pas être trop longs, faire des demandes aléatoires dans le temps, rendre les règles d’octroi trop complexes.

Il propose des règles d’octroi (un pourcentage disponible de la section d’investissement décidé annuellement en commission finances, les fonds de concours devront être versés sous 2 ans max, les demandes devront arriver avant janvier pour préparer le BP, le temps de traitement des demandes ne doit pas être trop long).

Les sujets entre élus ont animé les débats, les critères peuvent prendre en compte la taille de la commune, la taille du projet, la population concernée, allouer un forfait ou un pourcentage… Est ce que la voirie entre dans l’attribution des fonds de concours ?

Faut il prioriser ? Comment être solidaire ? Faire en sorte que toutes les communes s’y retrouvent ?

A la CCICP la masse salariale est petite, il ne faut pas monter une usine à gaz, les dossiers doivent être simples, l’octroi de fonds de concours doit être fluide, il s’agit de donner un coup de pouce aux projets (ce sera une cerise sur le gâteau), les montants doivent être modulables et raisonnables car les investissements de la CCICP restent prioritaires.

Un questionnaire a été envoyé aux membres de la commission finances afin de faire le tri dans tous ces critères.

21 élus ont répondu et les réponses ont permis de trouver des pistes :

90 % des élus sont favorables à cet octroi

Chaque année faut-il satisfaire toutes les demandes ? 71% ont préféré en choisir certaines selon des critères d’intérêt

Octroyer un fonds de concours avec un pourcentage variable selon le type de projet (43%) mais aussi un montant fixe pour toutes les communes (33%) et enfin un pourcentage fixe et égal pour tout type de projet (29%)

La solidarité dans l’octroi de ces fonds de concours c’est pour 47% favoriser les projets d’intérêt communautaire mais aussi à 47%  favoriser les petits projets qui n’auraient pas vu le jour sans cette aide.

M. MASSIAS demande qu’est-ce que l’intérêt communautaire, Monsieur le Président explique que les projets d’intérêt communautaire concernent que les sujets dépassant le cadre communal, mais M. MASSIAS fait remarquer que les projets d’intérêt communautaire ne sont uniquement dans les grandes communes.

Les élus ont été à 57% favorables à octroyer des fonds de concours pour de la voirie.

Lesquels de vos projets seraient susceptibles d’un fonds de concours ?

Rénovation Salle des fêtes et aire de jeux multi génération

Le sport

Aménagement places

Rénovation de pièces pour école de musique et associations (étage de l’école primaire)

Retable de Beleymas

Rénovation du logement dit de l’ancienne école et création d’un logement adjacent

Réaménagement cuisine de la cantine scolaire, aménagement mobilier intégral d’une seconde salle de classe, achat d’un nouveau bâtiment communal, rénovation extérieure salle des fêtes

Construction d’une mairie ou bien aménagement d’une salle municipale ou bien création de logements ou bien aménagement de bourg…

Rénovation salle des fêtes, Eglise, Toiture de la halle,…

AIDE  AU DRAINAGE CIMETIERE , AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DE CHEMINS COMMUNAUX POUR ACCESSIBILITE ET CHEMINS PEDESTRE.

Voirie, rénovation bâtiment, petit patrimoine

Aménagement bourg de Les Lèches

HANGAR STOCKAGE DU MATERIEL

Les élus sont favorables à 81% à accompagner les communes lorsque de nouvelles obligations légales leur imposent des investissements conséquents.

71,4% des élus pensent que les projets d’intérêt communautaire doivent être prioritaires par rapport à l’intérêt communal.

62% des élus pensent qu’une commune peut demander plusieurs fois un fonds de concours durant le mandat.

M. AVRIL craint de devoir redéfinir chaque année les critères suite aux nombreux débats de la commission. Monsieur le Président explique que nous n’aurons que peu de projets communautaires sur la durée du mandat, les projets communaux resteront majoritaires dans l’octroi de ces fonds de concours.

Monsieur le Président explique l’on verra au fur et à mesure, si l’intérêt communautaire n’a pas absorbé toute l’enveloppe, les projets communaux seront servis.

Mme ANTOINE demande pourquoi octroyer des fonds de concours alors que l’on va devoir emprunter pour assurer nos projets.

M. OLLIVIER redoute le surendettement de la CCICP et demande à rester vigilant sur la capacité d’autofinancement nette annuelle.

Mme BOISVERT-FOURNAUD propose d’abord évaluer les projets de la CCICP avant d’octroyer des fonds de concours, la visite de l’ATD dans les bâtiments scolaires est prévue courant juillet.

M. AVRIL précise que toutes les écoles ont besoin d’être climatisées et pour ne pénaliser aucune école, il ne faudrait pas attendre pour les équiper, les fonds de concours pourraient être différés.

Monsieur le Président explique que cela dépendra du BP annuel.

M. GELLE propose d’attendre une année avant d’évoquer cet octroi,

M. MASSIAS estime que les fonds de concours permettent à la CCICP d’être visible sur tout le territoire.

Monsieur le Président propose qu’au BP 2027, une somme identique soit versée à toutes les communes (montant à déterminer en commission finances) au titre de la voirie.

Monsieur le vice-président propose de donner une somme identique à tous sur la durée du mandat, ce qui permettrait de profiter un peu à tous.

La CCICP renvoie ce même questionnaire afin d’analyser si les positions des membres de la commission ont évolué suite à ce débat.

Monsieur le vice-président explique lors du conseil communautaire que seulement 11 personnes ont répondu au second envoi du questionnaire et que l’on ne peut donc pas se baser sur ce nouveau retour des élus qui en plus n’éclaire pas davantage les débats.

Une nouvelle commission finances aura lieu le 30 septembre proposant une solution qui devrait satisfaire toutes les communes.

Compte rendu des groupes de travail PLUi H des 8 et 9 juillet

Nous sommes en phase Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), c’est un élément incontournable du Plan Local d’Urbanisme (PLUi-H). Il présente les objectifs et les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental de notre communauté de communes durant une période donnée (10 à 20 ans).

Madame la vice-présidente invite les élus à participer activement à ces réunions qui façonnent le PLUi-H, elle regrette que les plus grosses communes ne soient pas représentées et invitent les maires à envoyer davantage les élus lors des prochaines rencontres.

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de ces réunions :

Le BE Toponymy a présenté dans un premier temps les éléments de restitution de l’atelier PADD n°1 visant à classifier les thématiques obligatoires évoquées dans l’article L.151-5 du code de l’Urbanisme pour l’élaboration du document PADD. Avant de repréciser les objectifs de l’atelier et l’organisation générale de celui-ci.

A la suite du premier atelier, l’atelier n°2 vise à spatialiser les orientations retenues par les élus afin de permettre une représentation graphique du projet politique intercommunal.

Présentation des éléments de restitution de l’atelier n°1 vis-à-vis du classement des thématiques à prendre en compte :

Classement des thématiques obligatoires à aborder dans le cadre du PADD

3 thématiques ont été classées comme prioritaires avec le même nombre de points (60 points) :

– Développement économique

– Habitat

– Equipements, action sociale, culturelle et pédagogique (enseignement)

Plusieurs thématiques ont été jugées comme équivalentes par les élus.

La thématique Loisirs arrive en dernière position dans le classement.

Les discussions se sont essentiellement concentrées autour des groupes par table dans le cadre de l’atelier n°2. Quatre groupes ont été constitués, comprenant élus locaux, techniciens et partenaires institutionnels.

Chaque groupe a pu travailler sur la base de 2 types de support :

• Un tableau par thème reprenant les issues dde l’atelier n°1 et permettant de préciser la manière de prendre en compte les thématiques en vue de la rédaction du PADD
• 2 cartes thématiques reprenant les éléments identifiés au travers du diagnostic et des informations transmises via les carnets communaux n°1 permettant la spatialisation des enjeux, des projets et des futurs secteurs de développement

Les élus ont souligné l’importance de construire une identité commune, tout en respectant la singularité du territoire avec des communes qui présentent de nombreuses différences. Ils ont mis en avant la terme de complémentarité en précisant que ce sont justement ces différences qui font la force du territoire intercommunal.

La route D38 a été identifiée comme un axe routier permettant de réunir le territoire.

Les différents échanges, ont également portés une réflexion sur la nécessité d’approfondir les sujets relatifs à l’habitat insolite qui existe déjà sur le territoire et qui nécessitera une positionnement des élus sur le fait d’encadrer la pratique. Il conviendra notamment de poser la question de l’affectation des sols en dehors des zones dites « urbaines » du territoire.

Prochain Atelier n°3 Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et habitat dans le cadre du volet H du PLUI et du PADD.

Compte rendu de la commission développement durable du 24 août

Notre stagiaire en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité Léna ROUMIGUIERE, fait le compte rendu de cette commission :

La réunion portait sur la définition des objectifs de la stratégie locale pour la biodiversité et sur les avancées globales de celle-ci. 

Le diagnostic territorial de la stratégie étant finalisé, la collectivité est entrée dans la phase de définition des enjeux et objectifs de la démarche.

Ce travail a été amorcé par Léna ROUMIGUIERE, stagiaire à la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs à l’AgroToulouse, et accompagnée par Emilie PERIE, chargée de mission Stratégies Locales Biodiversité à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB).

L’objectif principal de la journée était de retravailler une base de travail et d’apporter des idées nouvelles dans le but de produire une liste d’objectifs qui participent à améliorer l’état de la biodiversité sur le territoire d’ici 10 ans.

Les objectifs devant répondre à différents points :

• correspondent aux enjeux du territoire (locaux et globaux)
• en nombre réaliste pour être atteints dans 10 ans avec les moyens du territoire

La réunion s’est divisée en 2 parties, en commençant par une session de productions d’idées.

Les élus et acteurs ont été invités à se mettre dans la peau d’acteurs du territoire dans le but de se projeter dans 10 ans selon 2 scénarios : aucune action en faveur de la biodiversité n’a été engagée sur le territoire / le territoire est pionnier et exemplaire en matière de préservation de la biodiversité.

Les élus et acteurs ont fait émerger des futurs souhaitables ou non pour la biodiversité du territoire, permettant ainsi d’en tirer une première liste d’objectifs.

Le second temps fut rythmé par une présentation de l’avancée globale de la stratégie.

Léna ROUMIGUIERE a présenté succinctement les 5 enjeux de biodiversité du territoire qui, couplés à de la documentation et une dizaine d’entretiens, lui ont permis de prédéfinir une première liste de 43 objectifs, servant de base de travail et de réflexion à destination des présents. 

Les élus et acteurs ont traité un à un chaque objectif, avec la possibilité de les garder, reformuler ou de les retirer de la liste finale, et avec pour ambition d’obtenir une liste d’objectifs priorisés, associés à des premières idées d’actions et avec une projection de futur souhaitable à 10 ans.

Les échanges ont été riches, avec un temps de travail productif et de bons retours quant au premier travail réalisé.

Ces retours sont en cours de traitement, et vont permettre de finaliser la liste des objectifs.

Enfin, les élus et acteurs ont pris connaissance de la suite du calendrier :

• Prochainement : Communication du diagnostic synthétisé au grand public
• 4 septembre 2026 : Finalisation de la liste d’objectifs et départ de Léna ROUMIGUIERE
• 10 octobre 2026 : Forum de lancement du collectif espèces envahissantes à Issac
• Printemps 2027 : Définition du plan d’action

Collectif espèces envahissantes

Notre stagiaire en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité Léna ROUMIGUIERE, poursuit en détaillant le projet de collectif espèces envahissantes :

L’idée centrale : Réunir durablement des habitantes et habitants du territoire pour mieux comprendre les espèces envahissantes, partager les savoirs et construire des actions utiles à l’échelle intercommunale.

La question des espèces invasives — ou, plus largement, des espèces envahissantes — constitue un point d’entrée concret pour parler des milieux, des usages, des pratiques et de la capacité d’action de chacun.

La démarche s’articule avec deux chantiers structurants du territoire : la Stratégie Locale pour la Biodiversité (SLB) et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Elle vise ainsi à relier participation citoyenne, connaissances scientifiques et politiques publiques locales.

• Un collectif pensé comme un réseau d’habitants acteurs, et non comme une consultation ponctuelle.
• Une articulation entre volontariat, diversité des profils et représentation des différentes communes et usages du territoire.
• Des échanges réguliers avec la recherche pour tester, évaluer et ajuster les méthodes.
• Une valorisation visible dans l’espace public : parcours, cartes, photographies, installations ou formes sensibles à co-construire.

Le futur collectif réunira des profils variés : habitants déjà sensibilisés, personnes directement concernées par certaines espèces, curieux, usagers de la nature, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, jardiniers, familles, jeunes, nouveaux arrivants ou habitants engagés dans la vie locale. Sa composition cherchera à refléter la diversité géographique et sociale des 25 communes.

Les membres du collectif suivront un parcours associant découverte des enjeux, échanges avec des spécialistes, observations de terrain et co-construction d’une feuille de route. Ils pourront ensuite contribuer à des actions régulières — sensibilisation, inventaires ou suivis — et à des interventions ponctuelles liées aux besoins du territoire.

La démarche est accompagnée par ALGA Médiation, agence spécialisée dans la participation citoyenne et la médiation territoriale, avec l’Université Bordeaux Montaigne et le laboratoire Passages. Ce partenariat donne au territoire une place de recherche-action : les enseignements du projet permettront d’améliorer les méthodes de participation en milieu rural et pourront être utiles à d’autres collectivités.

RDV le 10 octobre matin à Issac

Ce forum de lancement permettra de présenter la démarche, de sensibiliser aux enjeux, de recueillir les attentes des habitants et de préparer les premières rencontres du collectif.

Aucune connaissance particulière en biodiversité n’est nécessaire. Le forum est ouvert à toutes et tous, que vous souhaitiez vous engager régulièrement, participer ponctuellement ou simplement en savoir plus.

Perception de la TEOM en lieu et place du SMD3

(cf. Intranet)

Vu Code Général des Impôts, article 1520 ;

Vu Code Général des Impôts, article 1379-0 bis ;

Vu la délibération du SMD3 instituant la TEOM en date du 23 juin 2026 ;

Monsieur le Président expose que le conseil syndical du SMD3 propose de repasser à la TEOM.

Les EPCI peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères, soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En application de l’article 1379-0 bis VI.2 du code général des impôts, la CCICP peut percevoir la TEOM en lieu et place du SMD3 qui l’a instituée avant le 1er juillet 2026.

Les délégués communautaires autorisent Monsieur le Président à signer tout document permettant le passage à la TEOM.

Les élus débattent du fait de laisser l’obligation de badger pour déposer les sacs noirs en container. Ils préfèreraient supprimer l’obligation de badger, Monsieur le Président évoque que le conseil syndical du SMD3 envisage de passer à la TEOMi dans l’avenir ce qui amenuise la lisibilité pour les usagers de son point de vue.

Convention avec la commune d’Eyraud Crempse Maurens (aire de covoiturage de Laveyssière)

Convention de mise à disposition du terrain communal à la Communauté de communes pour les travaux d’aménagement d’une aire de covoiturage à Eyraud-Crempse-Maurens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune d’Eyraud‑Crempse‑Maurens avait candidaté, par délibération en février 2022, afin d’aménager et inscrire une aire de covoiturage au schéma départemental des aires de covoiturage du Conseil départemental de la Dordogne ;

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse mène des actions en faveur de la mobilité durable sur son territoire ;

Considérant que la commune accepte de mettre à disposition un terrain communal afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement d’une aire de covoiturage ;

Considérant que la Communauté de communes souhaite réaliser l’aménagement de cette aire et en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

Considérant que la parcelle à aménager présente les caractéristiques nécessaires pour accueillir une aire de covoiturage ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention d’occupation du domaine public entre la commune et la communauté de communes pour le projet d’aménagement de l’aire de covoiturage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition des parcelles situées au Pas de l’Eyraud, route de Laveyssière au carrefour de la route départementale n°15, cadastrées sections 0A0688, 0A0689, 0A0690 et 0A0692, en vue de l’aménagement d’une aire de covoiturage de 10 places.

La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit, pour une durée de 30 ans, renouvelable, conformément aux dispositions de la convention.

La Communauté de communes est désignée maître d’ouvrage pour la réalisation de l’aire de covoiturage. À ce titre, elle assurera :

• la conception du projet,
• le financement,
• la réalisation des travaux,
• la réception de l’aménagement.

À compter de la réception des travaux, la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens assurera l’entretien courant et la maintenance de l’aire de covoiturage, conformément aux dispositions de la convention.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet.

Création emploi d’auxiliaire de puériculture

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service. 

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du départ de deux agents en disponibilité, il convient de renforcer les effectifs de la crèche de Mussidan.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet à raison de 35h hebdomadaires, à compter du 31 août 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Accueil des enfants et des familles
• Pédagogie auprès des enfants et de l’équipe
• Soins quotidiens des enfants, changes, lavages des mains, du visage, lavage de nez…
• Surveillance du bien être quotidien des enfants
• Nettoyage et désinfection quotidienne

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Président précise que sont inscrits au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout document nécessaire à la création de cet emploi.

Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6221-1 et suivants, les articles D. 6221-1 et suivants ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis du CST ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant (l’un ou l’autre) :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
Siège	Assistant de gestion administrative	BTS compta / gestion	2 ans
Siège	Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural	BTS métiers de l’eau, de l’environnement	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 :autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 17 décembre 2025 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture ;

Vu la suppression du poste de Rédacteur principal 1ère classe (nomination d’un attaché à la place) ;

Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 31 août 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Auxiliaire de puériculture classe normale	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 1ère classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise pcpal	2	2	2	Agent crèche & technique
Adjoint technique principal 1ère classe	4	4	4	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	1	1	1	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Reversement du produit de la cession d’un véhicule d’occasion à l’association AASE (ex ACCAD) sous forme de don 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2013 portant sur la mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule de type utilitaire au profit de l’association ACCAD ;

VU le certificat administratif du 24 mars 2026 constatant la cession en l’état du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CX-599-YR au prix de 300 euros à M. Nicolas LAUBUGE ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le véhicule utilitaire de marque Citroën Berlingo, immatriculé CX-599-YR (première immatriculation le 22/08/2013), inscrit à l’inventaire de la collectivité sous le numéro 9671622, était historiquement affecté au service de portage de repas.

Par délibération en date du 25 novembre 2013, la Communauté de Communes avait acté la mise à disposition à titre gratuit de ce véhicule utilitaire au bénéfice de l’association ACCAD (devenue aujourd’hui l’association AASE – Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Enfance et à la Famille), qui en assurait depuis lors la charge exclusive de l’entretien courant.

Eu égard à la vétusté de ce bien et à l’évolution des besoins de service, ce véhicule a fait l’objet d’une cession en l’état le 24 mars 2026 pour un montant de 300,00 euros, somme qui a été perçue par le budget principal de la CCICP au titre du titre de recette nº 143 du BT 33.

Considérant que le véhicule était mis de façon constante à la disposition de l’association pour l’accomplissement de ses missions d’intérêt général sur notre territoire, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’effectuer un reversement intégral de ce produit de cession, soit la somme de 300,00 euros, sous la forme d’un don financier exceptionnel au bénéfice de l’association AASE (ex ACCAD).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’approuver le principe du reversement à l’association AASE (ex ACCAD) de la somme perçue lors de la vente du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CX-599-YR.

D’autoriser l’attribution d’un don financier exceptionnel d’un montant de 300,00 € (trois cents euros) au profit de l’association AASE (ex ACCAD).

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de Communes (chapitre 65 / compte 65748).

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DM 2 au budget principal

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP principal en raison de la notification du FPIC et de la demande du trésor public de déplacer l’étude pour le collectif espèces envahissantes en fonctionnement :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	146 757,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	617 – Etudes et recherches	49 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
20	2031     Frais d’études	–   49 000,00 €
204	20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	6 000,00 €

DM 1 au budget annexe logements

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP des logements en raison d’une erreur d’imputation de compte au trésor public pour 292.99 € et d’un non perçu de TVA :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	6237   Publications	2 000,00 €
O23	Virement à section d’investissement	52 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
OO1	Solde d’exécution d’investissement reporté	292,99 €
21	217321  Immeubles de rapport	–       292,99 €
23	2313     Immo corporelles en cours : Constructions	52 000,00 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

DM 1 au budget annexe du SPANC

Monsieur le Président propose de rajouter aux dépenses du budget annexe du SPANC

• 6 760 € au compte 6410 (chapitre 012, frais de personnel CCICP et stagiaire retravaillant les données)
• 24 000 € au compte 622 (chapitre 011, honoraires, étude de zonage et frais d’avocat)
• 3 000€ au compte 653 (chapitre 65, indemnités des élus)

Et d’équilibrer en recettes au compte 7062 pour 33 760 € (redevances)

Les délégués communautaires acceptent à l’unanimité.

Modification des tarifs musée André Voulgre de Mussidan

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 2 octobre 2019, le 6 avril 2022, le 7 février 2023, le 2 juillet 2024, le 21 juin 2025 et le 17 décembre 2025 en ajoutant des tarifications pour attirer de nouveaux publics comme suit :

– Tarif proposés pour un accueil particulier réservé aux comités d’entreprises : 10€ par visiteur

– Tarif proposés pour les joueurs du circuit Terra Aventura de Mussidan « Bougies à tout prix » : 4€ par visiteur

– Tarif pour les parents/accompagnateurs des enfants participants aux ateliers jeune public du musée : 2,5€ par visiteur

Monsieur le Président propose d’adopter ces tarifs à compter du 1^er septembre 2026.

Les tarifs votés antérieurement restent valables :

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes (à partir de 8)	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves jusqu’à la classe de CM2 en remplacement du tarif unique à 1€ :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
1 €	2,00€	3,00 €	5,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Tarif forfaitaire pour les interventions en milieu scolaire lorsqu’il y a réalisation par les élèves d’un produit matériel ou numérique :

– 100€ par séance dans l’établissement scolaire

Tarif forfaitaire lorsque le parc Voulgre est privatisé pour festival / animation spécifique :

– 1€ par entrée.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Il propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2026/27.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention jointe.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Monsieur le Président expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Beauregard et Bassac, Douville et Villamblard, VEOLIA mais aussi SAUR. Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Contingent incendie : transfert ?

Monsieur le Président propose de différer le débat sur cette question : les élus souhaitent s’assurer qu’un transfert de cette compétence n’ait aucun effet sur leur DGF communale, les services du SDIS sont interrogés.

Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?

M. ALARY explique avoir reçu un courrier de SOLIHA l’informant du choix de se retirer du projet de création des logements dans l’ex-Trésor Public.  La CCICP prendrait ce projet d’environ 485 000 € (chiffres SOLIHA, étude sous-estimée d’après eux) pour créer 5 logements T1, T2, T3, les élus sont favorables à refaire une étude ATD. Concernant les 2 logements de St Jean d’Estissac (290 000 € de travaux), une aide pourrait être demandée à la Région en complément de la DETR déjà obtenue. Les mises à disposition de ces bâtiments pourront être faits pour le mardi 29 septembre lors du prochain conseil communautaire à Villamblard.

Questions diverses

Un courrier a été envoyé par M. SAUTREAU, conseiller départemental, M. GAMBRO, maire d’Echourgnac, M. ALLEMAN de l’association APDD 24 en faveur de la Double. Monsieur le Président propose de soutenir leur initiative pour regrouper différents acteurs portant un intérêt à la forêt de la Double (propriétaires et exploitants surtout) autour du changement climatique et de l’évolution de la forêt. Les élus sont favorables à cette initiative.

L’état a envoyé un second courrier pour financer les créneaux de dépassement de la RN 21, le département ne souhaite pas aider, la CAB y est favorable, le Grand Périgueux aussi.
La commune de Campsegret ne sera que très peu aidée pour sécuriser la traversée de son bourg.

Comme lors du conseil communautaire du 28 janvier 2025, les élus ne souhaitent ni payer ces études, ni les travaux qui en découleront.

Monsieur le Président informe que le Tribunal de Commerce devrait statuer le 5 septembre pour nous octroyer la parcelle de M. BLONDÉ permettant de construire le parking de la gare.

La séance est levée à 20h20.

St Etienne de Puycorbier, le 26 août 2026

                 La secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Stéphanie RAOULT                                               Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 août 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Georges de Montclar, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 25 juin 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Vincent GINTRAT, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, Mme Marie Dominique CLARK, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Monique GAUFFRE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Gilles CAVANTOU, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Franck PINON, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Corinne LARENAUDIE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Benoit BERRY, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Serge FOURLOUBEY.

M. CHINOUILH et Mme CLARK quittent la séance à 20h avant les votes des délibérations.

Absente (présence du suppléant) : Mme Aude CHARMARTY,

Absents ayant donné procuration : M. Jean Michel CANOT à M. CROUZILLE, Mme Sandrine ROUSSET à M. DENESLE, M. Quentin SECHER à M. DONNETTE

Absents : M. Henri RUHER, Mme Florence DUGAIN, Mme Sylvie DESAGA, Mme Mireille VERGNAUD,

Excusé : M. Jean Marie GELLÉ,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Gilles DENESLE

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu du groupe de travail PLUi H du 18 juin 2026
• Compte rendu de la commission développement durable du 1^er juillet 2026
• Compte rendu de la commission mobilité du 23 juin 2026
• Parcelle de M. BLONDÉ à Mussidan
• Parcelle 37 av Georges Clémenceau à Mussidan (SCAR)
• Compte rendu de la réunion animée par le syndicat du bassin de l’Isle (SMBI) sur la trame verte et bleue et l’urbanisme le long de l’Isle du 25 juin 2026
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 29 juin 2026
• DM n°1 budget logements
• DM n°1 budget pcpal
• Renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire avec SNCF RÉSEAU – Parcelle AD 125 (Saint-Front-de-Pradoux)
• RQPS 2025 du SPANC  (rapport annuel sur le prix et la qualité du service)
• Plan de financement définitif 2 écoles
• Création CLECT (sous réserve du retour de ttes les délibérations)
• Membres de la CLECT
• Règlement intérieur de la CLECT
• Rapport annuel 2025 
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2025  
• Questions diverses

Compte rendu du groupe de travail PLUi H du 18 juin

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Objet de la réunion :

Présentation des éléments de méthode et de scénarii de développement urbain et identifier les thématiques importantes sur le territoire pour construire les axes autour du projet de développement.

Échanges :

Les discussions se sont essentiellement concentrées autour des groupes par table dans le cadre de l’atelier n°1

Présentation de la méthodologie de la projection et de la méthode d’identification des besoins en logement.

• Présentation des éléments de croissance démographique et scénarii de développement démographique projeté
• Mise en parallèle des éléments de développement édictés au sein du SCoT Pays de l’Isle en Périgord

Présentation du document PADD et  des objectifs de l’atelier

Quel territoire voulons-nous en 2040 ?

Les élus de la commissions ont été sollicités pour faire émerger les thématiques importantes sur le territoire pour construire les axes autour du projet de développement

Classement des thématiques obligatoires à aborder dans le cadre du PADD

3 thématiques ont été classées comme prioritaires avec le même nombre de points (60 points) :

• Développement économique
• Habitat
• Equipements, action sociale, culturelle et pédagogique (enseignement)

Plusieurs thématiques ont été jugées comme équivalentes par les élus.

La thématique Loisirs arrive en dernière position dans le classement.

En fin de réunion, le BE Toponymy a fait un rappel concernant le retour sur les carnet n°2 par rapport à l’identification des enveloppes urbaines et du potentiel de densification

Prochaines étapes les 8 et 9 juillet : Travail de spatialisation des thématiques identifiées dans le cadre de l’atelier n°1 afin de dégager des orientations à intégrer au sein du PADD

Compte rendu de la réunion animée par le syndicat du bassin de l’Isle (SMBI) sur la trame verte et bleue et l’urbanisme le long de l’Isle du 25 juin

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Le projet Duellas Cœur de Biodiversité est un projet de restauration des continuités écologiques. Il fait suite à l’Appel à Projet « Nature et transition » de la Région sur lequel le SMBI s’est positionné. C’est un projet d’étude, de concertation et de restauration des continuités écologiques du territoire qui concerne deux communautés de communes. Il s’articule autour de quatre axes : une analyse plus fine des continuités et discontinuités écologiques du secteur, la sensibilisation du grand public à la Trame Verte et Bleue (stands, sentier pédagogique, animation durant les chantiers, etc.), des temps de concertation avec les élus locaux sur les enjeux croisés autour de la continuité écologique.

La journée du 25 juin 2025 a été consacrée à l’atelier « trame verte et bleue (TVB) et PLUi-H », en présence des élus des 6 communes riveraines de l’Isle de la CCICP : Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Martin-l’Astier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Laurent-des-Hommes. La commune de Beaupouyet n’a pas pu être représentée.

Madame Marie-Rose VEYSSIERE a introduit la journée et le propos qui rassemblait pour cette journée d’atelier l’ensemble des élus présents : la fin du diagnostic du PLUi-H en cours sur le territoire de la CCICP et l’importance de se concerter afin de créer prochainement un PADD cohérent et ambitieux avec les enjeux du territoire.

Monsieur Jean-Francois MALARD a remercié la présence des élus et rappelé l’importance de considérer les milieux et notamment les zones humides dans les choix futurs concernant le territoire, au vu du contexte de réchauffement climatique dans lequel nous évoluons déjà.

Madame LECARPENTIER du SMBI a ensuite présenté le déroulé de la journée.

Monsieur Marc HAGENSTEIN a présenté les actions du syndicat et la compétence GEMAPI. Madame Maëva LECARPENTIER a présenté le projet Duellas-Cœur de Biodiversité.

Monsieur Yannick COULAUD du CAUE, a présenté la Trame Verte et Bleue ainsi que certaines sous-trames présentes sur le territoire : forestières, zones humides, bocagère, agricole… Madame Elise GOBIN du SMBI, a ensuite présenté le Pôle Zones Humides du SMBI et les rôles des zones humides et des haies sur le territoire.

Les élus communaux ont travaillé en ateliers sur les sous-trames écologiques présentées durant la matinée, et ont pu décliner les connaissances qu’ils ont des zones dessinées, les règles à proposer ou appliquer dans le cadre du PLUi-H, les actions à mener, les acteurs à mobiliser . Ils ont fait part de leur « retour d’expérience ».

Après un temps consacré à la restitution par les commune de leurs travaux, il a été convenu que le SMBI se chargerait de rendre ces travaux lisibles et mobilisables pour les communes, notamment en vue de les présenter aux restes des élus de leurs communes et aux élus du Conseil communautaire de la CCICP, afin de débattre de ces propositions et leur intégration au PLUi-H.

Compte rendu de la commission développement durable du 1^er juillet

Nos deux stagiaires en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité font le compte rendu de cette commission :

On observe aujourd’hui une détérioration de la biodiversité sans précédent et nous en connaissons les causes : 

• La destruction et l’artificialisation des milieux naturels
• La surexploitation des ressources naturelles et le trafic illégal
• Le changement climatique global
• Les pollutions des océans, eaux douces, sol et air
• L’introduction d’espèces exotiques envahissantes

Nous sommes à présent dans le besoin et l’urgence d’agir, à différentes échelles, et notamment en local. 

C’est dans ce contexte que la communauté de communes s’est saisie de ces enjeux à travers l’élaboration d’une Stratégie locale pour la biodiversité, une feuille de route qui permet, à l’échelle locale, de planifier des actions opérationnelles en faveur de la biodiversité à moyen ou long terme. Le lancement du PLUi-H, du plan paysage et de cette stratégie dans des temps proches permet une bonne articulation de ces projets et une cohérence globale des objectifs et axes de travaux sur le territoire.

Depuis avril 2026, Manon MOREAU, stagiaire au sein de la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs Polytech Tours aménagement et environnement, a construit un diagnostic du territoire ayant pour ambition de synthétiser les connaissances autour de la biodiversité de la communauté de communes et d’identifier les enjeux locaux, au regard des enjeux régionaux. Ce document représente la première étape de la stratégie et permettra de déterminer les orientations stratégiques pour préserver la biodiversité, sujet sur lequel se porte le stage de Léna ROUMIGUIERE, stagiaire à la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs à l’AgroToulouse. 

Afin de porter à connaissance ce diagnostic, l’interroger, et également de représenter les différentes actions liées à la biodiversité pour lesquelles la communauté de communes s’est engagée, une journée de concertation auprès des élus et des experts s’est tenue le mercredi 1er juillet à la salle culturelle de Villamblard.

La matinée s’est découpée en 2 temps : 

Les élus ont réalisé 2 fresques de la biodiversité, animées par Mme Emilie PERIE, chargée de mission Stratégies Locales Biodiversité à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), qui accompagne la CCICP sur sa stratégie. 

Les élus ont pu échanger, débattre et davantage comprendre les enjeux et pressions autour de la biodiversité. 

Les élus ont montré un fort intérêt pour ces sujets et ont souligné l’importance de s’y investir.

Un autre projet lié à la biodiversité est en train de voir le jour sur le territoire : celui de la création d’un collectif citoyen de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, porté par la communauté de communes et en collaboration par l’agence ALGA médiation et le laboratoire UMR CNRS Passages de l’Université Bordeaux Montaigne. 

L’objectif étant de constituer un collectif citoyen durable et renforcer l’implication des habitants dans les projets locaux liés aux espèces invasives.

Le collectif étant en période structurelle, les élus ont été sollicités par Mme Agathe TAUREL de l’agence ALGA médiation pour identifier les bons points d’entrée : quels sujets parlent déjà localement ? Quels habitants ou relais mobiliser ? Quels lieux investir ? Quelles conditions doivent être réunies pour que ce collectif puisse durer ? 

Des échanges riches apportant des éléments de réponse, notamment sur la stratégie à employer pour mobiliser la population, ont eu lieu.

Les élus ont par exemple suggéré de faire une campagne d’affichage dans des lieux avec du passage, tels que les mairies, l’office du tourisme, les bibliothèques, le musée de Mussidan, etc.  

En parallèle, la communauté de communes a lancé sa période de recrutement du collectif espèces exotiques envahissantes en allant à la rencontre de la population sur 3 marchés : Mussidan (04/07), Saint-Front-de-Pradoux (05/07) et Villamblard (06/07).

La population a confirmé la nécessité d’agir sur ces sujets et certains ont montré leur intérêt à vouloir rejoindre le collectif.

L’après-midi était consacré à la présentation du diagnostic à la fois aux élus et aux partenaires. L’objectif ici n’était pas de présenter l’entièreté du diagnostic mais de porter à connaissance comment il a été construit ainsi que les enjeux majoritaires qui en ressortent. L’important était également de mettre à profit ce temps où les élus et les partenaires étaient présents pour enrichir le diagnostic et compléter les parties qui manquaient de données et de réponses. La journée se voulait collaborative, avec des temps pour les discussions entre élus et partenaires.

Présentation des objectifs du diagnostic et de son élaboration :

Manon Moreau a utilisé la note d’enjeux produite par l’ARB et l’a complétée grâce à de nombreux entretiens avec les experts du territoire dans des domaines variés (faune/flore, paysages, eau, haies bocagères, tourisme…). Le diagnostic fait un état des enjeux du territoire ainsi que la liste des actions auxquelles la stratégie pourrait se rattacher et les associations partenaires.

Les services écosystémiques :

La présentation du diagnostic a été introduite par une explication portant sur les services écosystémiques. Ce sont des services offerts gratuitement par les écosystèmes aux humains. Il existe 4 types d’écosystèmes : soutien, approvisionnement, régulation et culturel. Leur valeur pour la vie humaine est estimée à 12 000 milliards de dollars selon le Forum économique mondial, qui indique également que 55% du PIB dépend de la bonne santé de nos écosystèmes.

Présentation faune/flore :

Une liste non exhaustive de la faune et de la flore menacées et protégées (généralement classées en statut danger critique d’extinction ou en danger) a été présentée. Cette liste a été dressée grâce à la note d’enjeux du CEN (Conservatoire d’Espaces Naturels) de la CCICP ainsi qu’au rapport de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux). Après la présentation de certaines espèces comme le Fadet des laîches, le Vison d’Europe ou le Moineau friquet, un focus a été fait quant à la nécessité de protéger les habitats pour conserver les espèces.

Les questions restées sans réponse dans notre diagnostic :

• Les friches agricoles, industrielles et urbaines en tant que leviers d’actions
• Localisation des carrières, cluzeaux et grottes sur le territoire de la CCICP. Discussion de leur activité et d’existence de plan d’action 
• Les écrevisses de Louisiane sur le territoire de la CCICP en tant que menace. Localisation

Les élus ont donné des pistes de réponses (comme des noms d’organismes qui pourraient nous aider sur la localisation des friches agricoles ou encore sur les plans de gestion des carrières).

Réflexion sur les habitats :

Trois habitats majoritaires qui composent le territoire ont été présentés : les forêts, les prairies (et milieux semi-ouverts) et milieux aquatiques et semi-aquatiques. Des discussions autour d’une carte sur les menaces subies par ces habitats ainsi que sur ceux à protéger ont eu lieu.

Mise en commun des plans d’actions et projets :

Enfin, les élus et partenaires ont listé les plans d’actions connus (qu’ils soient nationaux, régionaux, départementaux ou locaux) en faveur de la biodiversité, ainsi que les potentiels acteurs du territoire avec lesquels nous pourrions être en contact pour les mesures des plans d’actions. Les échanges furent particulièrement riches.

La prochaine étape, animée par Léna ROUMIGUIERE, sera de définir les objectifs et le plan d’action de cette stratégie. Une prochaine rencontre aura lieu à la fin de l’été.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 29 juin  

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président a souhaité la bienvenue aux membres de la commission et aux partenaires.

Madame ODIER, directrice de la CAF a rappelé les objectifs de la convention territoriale globale signée en décembre dernier. Avec le renouvellement des élus, de nouveaux projets peuvent émerger et être rajoutés à la convention territoriale globale (CTG).

Des aides à l’investissement peuvent être apportées jusqu’à 80 % (avec des plafonds), des aides au fonctionnement sont aussi portées par la CAF. Des bonus peuvent être ajoutés selon les projets.

Sur notre territoire, de nombreuses prestations sont versées (AAH et RSA), les besoins sont donc marqués notamment en termes de handicap.

Madame ODIER a valorisé le travail réalisé avec festifamilles organisé en 2025 pour la parentalité.

Elle a détaillé les services déjà existant sur la CCICP, elle a insisté sur la nécessité d’accompagner les ados, de mieux communiquer, de soutenir les parents dont les enfants sont scolarisés et de contribuer ainsi à la réussite scolaire.

Elle a proposé aux élus de réfléchir à une ludothèque.

Monsieur le Président a évoqué un projet de création d’un centre de loisirs à Maurens et/ou à St Georges de Montclard, il faudra travailler ce projet avec la CAF. Madame ODIER a répondu que les chiffres de la CAF peuvent conforter la réflexion.

Fanny TEILLET, en stage de MASTER design et innovation à la CCICP, a présenté la méthode Fri For Mobberi, méthode danoise qui fonctionne bien depuis 20 ans puisque le harcèlement à l’école a diminué.

Cette méthode est expérimentée en France depuis 2022 grâce à la ligue de l’enseignement.

Fanny a détaillé les outils que l’on peut utiliser dans le cadre de cette méthode (planches émotions, planches situations, ateliers bien être…). Cela repose sur les compétences psychosociales des enfants. L’ami ours, star de la méthode, permet de faire toutes ces médiations et fait partie du groupe.

Le projet est parti de l’Ile de France et est décliné partout en France. Le projet a été proposé à toutes les écoles, crèches, centres de loisirs, relais petite enfance et bon nombre ont répondu favorablement : une 30aine de personnes ont été formées sur la tranche 0-3 ans idem sur la tranche 3-6 ans.

Fanny a présenté sa mission au sein de la CCICP afin de pérenniser la mise en place de cette méthode sur le territoire. Elle a proposé le « café fri for mobberi » aux formés, rencontre semestrielle permettant de se retrouver, un ambassadeur pour permettre des échanges voire un bulletin de fin d’année pour communiquer aussi avec les parents.

Fanny a eu des difficultés à obtenir des retours de professionnels mais les personnes qui ont expérimenté cette méthode ont trouvé une aide concrète à l’utilisation de ces outils.

Madame IMIG parent de l’école de Les Lèches se demande à quel moment sont utilisés ces outils. Les outils sont utilisables autant que nécessaire ou souhaité, 15 minutes par jours, ou 3 jours dans la semaine, un atelier Bonjour et un atelier Au revoir en groupe fait toute la différence et a apporté beaucoup de positif à une ATSEM et ses groupes d’enfants, bien que ce soient des ateliers courts et rapides.

Myriam LECLERC a demandé pourquoi cette méthode et pas une autre ? Tout est parti des interventions lors de festifamilles en 2025. Fanny a mis en avant sa singularité de prévention, sa mise en place dans tous les environnements de l’enfant, ses outils indépendants et adaptables en toutes circonstances et l’implication de tous les adultes qui entourent l’enfant, y compris les parents.

Oscarina ANTUNES a décrit « grandir en milieu rural » et expliqué que la MSA a soutenu ce projet qui est déployé à tous les moments de la vie des enfants (école, centres de loisirs, etc.)

Madame ODIER s’est interrogée sur les différences culturelles avec le Danemark ? Le Danemark eu le droit à 20 ans pour s’implanter correctement et faire ses preuves, la France commence tout juste.

Fanny a expliqué qu’il y a une baisse notable de l’implication des parents dans les affaires scolaires, notamment dans les APE ou lors de réunions parents professeur, mais que cela est réversible et uniquement dû à un changement de société plus individualiste avec le temps et l’apparition des écrans.  Sarah a expliqué que les parents doivent être rassemblés lors de la mise en place de la méthode, il faut soigner la communication.

Sarah SIARI de la ligue, notre formatrice, a exposé que les cafés parents fonctionnent et que ça peut être une piste intéressante qui donne espoir lorsque la question de l’implication des parents est posée.

Le bulletin de note sur les compétences psychosociales pourrait impulser des choses et sensibiliser et impliquer d’autant plus les parents à ce que Fri For Mobberi apporte à leurs enfants au quotidien.

C’est une communauté d’adultes qui forment la continuité éducative sereine

Madame FABRE explique que depuis plusieurs années les enseignants, les infirmières scolaires sont sensibilisées aux compétences psychosociales, ils sont sur ces sujets depuis de nombreuses années, inclure les parents reste compliqué sur cette thématique. Sarah l’a confirmé mais comme le harcèlement évolue car le problème est large et se complexifie avec les réseaux sociaux.

M. MARIN a trouvé ce travail intéressant, ce programme est probant, le seul point de vigilance est lié aux ateliers de bien être notamment sur le massage car il y a une grosse défiance sur les massages. Tout le reste du programme est très bien mais il fait remarquer qu’il y a des indicateurs sociaux très différenciés (avec des fortes disparités d’un côté à l’autre de la CCICP).

Les formés à la méthode ont rapporté aux élus leur point de vue.

Les ptits génies de paradis ont commencé a utilisé la méthode à Montagnac.

Christelle VILLANOVA, assistante maternelle, a aussi fait part de retours positifs.

Sabine BIALE, ATSEM à Mussidan, a fait part des résultats positifs déjà notables sur des enfants plus difficiles à gérer.

Le budget de cette expérimentation est d’un peu moins de 10 k €, le coût des formations et des mallettes sont à la charge de la CCICP qui a obtenu des subventions notamment de la MSA.

Compte rendu de la commission mobilité du 23 juin

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Introduction et rappel du contexte

Suite au travail des étudiants en urbanisme en janvier 2025, les élus ont commencé à travailler le développement des cheminements doux entre les bourgs de St Médard et le collège des Châtenades.

Une étude financée en grande partie par le fonds vert PCAET a démarré début 2026, il est présenté les divers scenarii par David WIEDMER du bureau d’études INDDIGO que l’on pourrait envisager avec le CD24 puisqu’une partie des voies sont départementales.

Un fonds a d’ores et déjà été obtenu grâce au LEADER pour 60 k€ de travaux et une nouvelle tranche a été demandée cette année au fonds vert pour 100 k€ supplémentaire. Ces travaux seront à envisager à moyen-long terme de façon à permettre l’installation et l’usage des mobilités douces en centre bourg.

Présentation du diagnostic

Le diagnostic détaillé est déposé sur l’intranet des élus.

Chaque itinéraire a été étudié en fonction des contraintes (acquisitions foncières, coûts, faisabilité technique). Il a été scindé la zone en 4 sous secteurs (A, B, C et D) entre le bourg de St Médard et le collège.

Echanges sur les typologies d’aménagements cyclables

Il a été demandé aux membres de la commission de classer les aménagements selon 3 couleurs :

VERT = cohérent et satisfaisant

BLEU = Peu cohérent et moyennement satisfaisant

ROUGE = non cohérent et non satisfaisant

Les membres de la commission ont échangé sur les exemples proposés par le bureau d’étude (sécurité des piétons, des cyclistes et adéquation des aménagements routier).

Un rappel a été fait sur les besoins des cyclistes (différentes pratiques), des piétons etc. mais aussi sur les règles du CEREMA (fonction du trafic et des vitesses) sur les différentes façons de traiter les voies : zones de rencontre, bande cyclables, zone 30, partage simple.

M. LOTTERIE estime qu’il y a peu de cyclistes, mais nos voies sont peu sécuritaires.

M. AUTHIER a fait remarquer que beaucoup d’usagers SNCF utilisent le vélo ou la trottinette électrique à la gare, et que le coût du carburant est aussi un vecteur aujourd’hui.

Echanges sur les propositions d’aménagements

Secteur A _ Bourg de Saint-Médard de Mussidan

Choix de l’itinéraire

Au regard des contraintes d’emprises identifiés sur la rue de la Mairie, il est choisi :

• De privilégier des aménagements piétons sur l’itinéraire A2, rue de la Mairie,
• D’aménager l’itinéraire cyclable par l’itinéraire A3, rue du Parc + rue du 11 juin 1944, n’engendrant qu’un faible détour.

Choix des aménagements

A1 et A2.a _ rue de la Mairie : conforter la zone 30 et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

A2.b _ rue de la Mairie : améliorer les aménagements piétons. Au regard des emprises contraintes et de la difficulté d’assurer un aménagement cyclable jusqu’au Super U, il est décidé de privilégier les aménagements piétons sur cette section.

A3.a _ rue du Parc : 2 options :

• zone 30 avec petits aménagements (chicane, écluse avec organisation du stationnement)
• CVCB en conservant les trottoirs

A3.b _ rue du 11 juin 1944 : 3 options, avec gain d’emprise nécessaire

• Voie verte côté bâti
• CVCB + trottoir côté bâti
• Trottoir côté bâti + piste cyclable côté champs

A4 _ traversée du giratoire : améliorer et rendre plus lisible l’aménagement existant

Remarques diverses des participants

M. BRETEL a fait remarquer que les parties A3 sont plus faciles à aménager en terme cyclables.

Les rues du parc et les rues du 11 juin ont été étudiées par l’ATD24, les élus de St Médard vont nous communiquer cette étude.

Secteur B _ zone des Mauries

Choix de l’itinéraire

Les participants ont considéré que l’itinéraire le plus naturel est le B2 + B3.C, rue Marcel Janet, présentant également le plus de marge de manœuvre pour les aménagements.

Choix des aménagements

B1 _ liaisons depuis le giratoire : rendre plus simple la continuité :

• Traversée perpendiculaire, en amont ou au droit de la caserne.
• Variante à regarder : emprise vers les arbres entre la RD6089 et les parcelles privées. Passage à l’arrière du magasin Les Briconautes pour revenir au giratoire du rue Commerce.

B2 et B3.c : piste cyclable (2 unidirectionnelles ou une bidirectionnelle) ou voie verte à étudier avec gain d’emprise sur les accotements.

• Limite d’emprise à vérifier avec la ville + CCICP
• Cheminements piétons à prendre en compte

B3.a _ rue des Mauries : CVCB à priori peu pertinente du fait du virage au sud de la section. En cas d’alternative sur cet axe prévoir un aménagement zone 30 avec quelques aménagements permettant de renforcer la place du piéton.

B.4 : rue de la Liberté : aménagement qui nécessiterait des investissements importants pour une bonne sécurisation des modes actifs. Itinéraire non retenu pour le projet opérationnel à court et moyen terme.

Remarques diverses des participants

Sur le rondpoint de la zone des Mauries il faudrait simplifier et rendre plus lisible le passage de la RD6089.

• Il faut vérifier les emprises sur la zone des Mauries, au sein de la zone et le long de la RD6089.
• Il est évoqué que l’on pourrait acquérir auprès du département du terrain autour du rondpoint pour améliorer le passage de la RD6089, notamment entre la RD6089 et l’arrière des commerces de la zone des Mauries.

M. BRETEL trouve qu’un chaucidou en B3a serait dangereux.

Sur B4 ce serait un traitement d’entrée de ville, ce serait un vrai aménagement entre le péri urbain et l’urbain.

Secteur C _ du passage à niveau au bourg de Mussidan

Choix de l’itinéraire

Sur cette section de traversée de Mussidan entre le passage à niveau et le bourg, il n’apparait pas de solution évidente :

• L’itinéraire C2 (a, b, c, d) est le plus direct et les plus lisible pour les usagers. Toutefois le profil routier de la section C2.a, voire C2.b, ne permet pas simplement un aménagement sécuritaire,
• L’itinéraire C3 (a, b, c) se révèle plus apaisé, mais assez peu lisible. Même avec des aménagements il y a un risque qu’il ne soit pas emprunté > des cyclistes circulent actuellement sur l’av. G. Clémenceau (itinéraire C2),
• Une 3^ème option qui sera étudiée, serait de mixer les 2 itinéraires, en commençant par la rue Pierre Seillan et en profitant d’un traitement qualitatif avec le gain d’emprise possible sur la parcelle du silo (C3.a), puis un retour sur l’axe principal via la rue du Mal Joffre, et retour à l’itinéraire principal (C2.b) à apaiser plus fortement
• (A moyen long terme la requalification de l’entrée de ville av. G. Clémenceau serait nécessaire).

Choix des aménagements

C1 _ passage à niveau : poursuite des études et analyses en lien avec les discussions SNCF et DDT. A défaut d’aboutir à une solution à court terme, le bureau d’étude sera vigilant à ce que les aménagements en amont et en aval du passage à niveau soient compatibles avec un futur traitement de ce passage à niveau.

C2.a _ av. G. Clémenceau : pas de solution évidente à court terme. Requalification globale à penser à moyen long terme, à priori de type CVCB et reprise des trottoirs.

C2.b _ rue de la Libération : idem C2.a et renforcer l’apaisement en approche de C2.c en entrée de centre-bourg

C2.c et C2.d : conforter la zone 30 et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

Lien entre C1 et C3.a _ intersection rue P. Seillan / av. G. Clémenceau / av. Gl de Gaulle : poursuivre le travail avec SNCF et acquérir la parcelle des silos pour revoir l’organisation de l’intersection et faciliter un itinéraire vers la rue Pierre Saillans. Le projet devra prendre en compte l’implantation d’un projet de parking pour la gare.

C3.a _ rue Pierre Saillans : traitement en zone 30, avec aménagement de place de stationnement pour apaiser les circulations et libérer les trottoirs

C3.b _ rue J. ferry : traitement en zone de rencontre avec double sens cyclable et traitement des continuités

C3.c _ rue Fr. Arnault : traitement en zone 30, avec aménagement de place de stationnement pour apaiser les circulations et libérer les trottoirs

C5a _ av. Gl de Gaulle ; antenne gare : CVCB à imaginer, selon comptabilité trafic cars (expérimentation à prévoir)

C5.b C5.c _ av. Montaigne + av. Pasteur : renforcer les itinéraires piétons avec travaille sur les continuités et passages piétons (à priori pas de nécessité d’aménager du stationnement, les usagers se garant déjà sur la rue et non à cheval sur trottoir)

C5.d _ rue des Héros de la Résistance : aménagement d’une zone de rencontre, de plain pied

C5.e + C5.f _ rampe et rue J. Jaurès : améliorer la lisibilité de la liaison et des continuités.

Remarques diverses des participants

Le traitement du passage à niveau est couteux, la DDT et la SNCF ont été consultés, mais il faudrait que la traversée soit perpendiculaire aux rails ce qui ne serait pas souhaité par la SNCF, il faudrait compter 300 à 500 k€ pour le plus simple déplacement de barrières du passage à niveau et 5 ans d’études chez eux pour arriver à un traitement convenable pour les cyclistes.

Sur le secteur C2 il y a les arbres qui gênent pour faire des aménagements qualitatifs, le bureau d’études préconise l’itinéraire par la rue Pierre Seillan (C3), la parcelle où sont situés les silos de la SCAR pourraient être acquis au prix des domaines (60 k€) pour retravailler ce secteur et marquer l’emprise des piétons et cyclistes.

Il est important de travailler la lisibilité du départ de la rue Pierre Seillan.

L’itinéraire C5 est guidé par la gare mais les arbres là encore gênent les aménagements, c’est un itinéraire à privilégier pour les piétons.

La rue des héros de la Résistance est à transformer en zone de rencontre (danger pour les piétons).

Secteur D _ à l’est et au sud du bourg de Mussidan

Choix de l’itinéraire

Sur ce secteur, il n’y a pas de choix d’itinéraire, il s’agit uniquement de différentes destinations à desservir.

Choix des aménagements

D1 _ rue de la Libération : conforter la zone 30 et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

D2 _ Pont de l’Isle : mener une étude de circulation pour étudier la faisabilité d’un alternat à feux permettant la mise en sens unique du pont et la création de 2 bandes cyclables unilatérales

D3a _ av. Gambetta : revoir l’aménagement du stationnement sur la section pour apaiser les circulations routières, favoriser l’itinéraire cyclable et libérer la place du piéton sur le trottoir (actuellement du stationnement sur trottoir en rive est). Etudier le passage en stationnement longitudinal devant les commerces au lieu d’un stationnement actuellement en épis (marche avant) entrainant des manœuvres de sorties « à l’aveugle » très insécuritaires.

D3b _ rue des Arzens : conforter les aménagements existants et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

D3c _ rue des Arzens : CVCB en continuité de l’aménagement de Sourzac

D4 _ antenne accès au collège : pas de solution simple du fait de la topographie, du passage des cars, du manque d’emprise. Des opportunités à vigiler en lien avec le projet d’aménagement de la gendarmerie ?

Remarques diverses des participants

Sur le secteur D, un encorbellement du pont pour St Front de Pradoux est très coûteux, un sens unique sur le pont pourrait être étudié en fonction du trafic.

M. LOTTERIE a exposé qu’il est prévu un stationnement à cheval et dessiné un passage piéton sur le trottoir avec une voie rétrécie (D3b) car aujourd’hui les voitures se garent sur le trottoir empêchant les piétons de passer en sécurité. Le stationnement ne peut pas être interdit en raison des commerces. Le bureau d’études va étudier le D3b et proposer des alternatives.

En synthèse en rouge c’est l’itinéraire le plus direct et en jaune l’itinéraire pacifié.

Au collège aucune solution n’a pu être imaginée pour améliorer la situation des cyclistes. M. LOTTERIE a exposé que les terrains de la commune près du collège devraient être cédés à la gendarmerie pour y construire une nouvelle gendarmerie. Cela pourrait modifier les accès au collège en les facilitant peut être.

A la présentation des exemples d’aménagements, il a été soulevé la question de la sécurité des déplacements de nuit, notamment sur les sections interurbaines et donc de l’éclairage.

Prochaines étapes

Données à recueillir

Concernant les emprises cadastrales ; vérification d’emprise

• Section A3b _ rue du 11 juin 1944 : limite avec la parcelle agricole
• Section B1 : liaison depuis le giratoire avec la RD6089 et le passage à l’arrière du magasin Les Briconautes
• Section B2 et B3.c : Limite d’emprise à vérifier avec la ville + CCICP sur la rue Marcel Janet : limite entre les parcelles privées et les emprises communales
• Section C3.a : délimitation précise de la parcelle du silo

Prochains temps d’étude

La prochaine rencontre est prévue début septembre, la section avenue Gambetta sera livrée en juillet aux élus de Mussidan.

Achat d’une parcelle à Mussidan (Blondé)

Vu les projets d’aménagements autour de la gare ;

Vu la délibération de la CCICP du 12 juin 2025 proposant cette acquisition ;

Vu le rapport d’expertise immobilière (sans les chiffres) en date du 23 juin 2026 de Julien Champ ;

Monsieur le Président expose que le conseil communautaire a programmé des travaux pour un nouveau parking à la gare. Il propose d’acquérir auprès du tribunal de commerce de Bergerac la parcelle située 7 rue Villechanoux à Mussidan au prix de 80 000 €.

La partie d’acquisition porte sur la parcelle AR219, d’une contenance de 3 897 m2.

Cette parcelle fait l’objet d’un suivi par la SELARL DE KEATING, mandataire liquidateur de M. BLONDÉ.

Les délégués communautaires autorisent Monsieur le Président à signer tout document permettant cet achat.

Achat d’une parcelle à Mussidan (SCAR)

Vu l’avis des domaines rendu le 16 mars 2025 pour 60 000 €. ;

La parcelle concernée est la AR0004, située 37 avenue Clémenceau à Mussidan, d’une contenance de 858 m2.

Monsieur le Président propose de ne pas prendre cette délibération car nous devrions pouvoir acquérir la parcelle BLONDE pour faire notre parking de la gare très prochainement. Cette parcelle coûte 70€ / m² ce qui ne semble pas acceptable, la commission mobilité devra prendre des objectifs plus raisonnables car la démolition de cette parcelle ferait trop cher pour envisager de retravailler le secteur du passage à niveau.

DM n°1 budget logements

Nous sommes en attente du retour du trésor public pour des éclaircissements, cette délibération sera prise ultérieurement.

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Monsieur le Président propose la délibération modificative suivante sur le budget principal afin permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de permettre l’ajustement des provisions, des indemnités et du FNGIR.

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	65311     Indemnités des Présidents et Vice Présidents	20,98 €
65	65314     Cotisations de sécu sociale des élus	924,84 €
68	6817 –   Provisions impayés	880,96 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 020,00 €
	TOTAL	130 846,78 €

Certaines recettes restent cependant encore inconnues à ce jour.

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73111 –  Taxes foncières et CFE	–             16 852,00 €
73	73113     –  TASCOM	858,00 €
73	73114     –  IFER	7 051,00 €
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	–   €
73	7351  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH & CVAE)	–   €
73	7352  –   Compensation CVAE	–   €
73	738  –  Autres impôts et taxes	103 681,00 €
74	741124 – Dotation de base des groupements de communes	34 411,00 €
74	741126 – Dotation de compensation des groupements de communes	–               5 475,00 €
	TOTAL	123 674,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire avec SNCF RÉSEAU – Parcelle AD 125 (Saint-Front-de-Pradoux)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de renouvellement de la convention d’occupation temporaire formulée par SNCF RÉSEAU pour le terrain situé chemin de Profontine à Saint-Front-de-Pradoux, cadastré section AD 125 ;

Considérant que ce terrain est utilisé par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord pour l’aménagement et l’entretien d’un tronçon de véloroute et voie verte, favorisant l’attractivité touristique et les services à la population locale ;

Considérant que les conditions de la nouvelle convention, conclue pour une durée de 5 ans, fixent :

• La période d’occupation : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ;
• La redevance annuelle d’occupation : 200,00 € HT ;
• Les impôts et taxes annuels : 20,00 € HT ;
• Les frais de dossier forfaitaires : 1 000,00 € HT ;
• Le maintien des aménagements existants (tables, poubelle, panneaux, poteaux bois) sous la responsabilité et à la charge de la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

1. D’approuver les termes de la nouvelle convention d’occupation temporaire proposée par SNCF RÉSEAU pour la parcelle cadastrée section AD 125 à Saint-Front-de-Pradoux ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ;
3. D’autoriser le versement des sommes correspondantes, à savoir la redevance annuelle de 200,00 € HT, les taxes annuelles de 20,00 € HT, ainsi que le règlement des frais de dossier forfaitaires s’élevant à 1 000,00 € HT ;
4. De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2025

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Plan de financement définitif 2 écoles (Montagnac et Douville)

Monsieur le Présidant expose que les écoles de Montagnac la Crempse et Douville ont été rénovées en 2024, les travaux réalisés sont les suivants :

Douville :

– Rénovation d’un pan de toiture

– Remplacement partiel de menuiseries

– Isolation murs et plafonds 

– Remplacement luminaires et installation VMC

– Reprise étanchéité du toit terrasse

– Remplacement clôture et portails et installation des contrôles d’accès

Montagnac :

– Réfection de la toiture complète

– Remplacement de toutes les menuiseries des classes

– Aménagement d’un WC PMR

– Installation VMC.

– Peintures intérieures + traitement des sols (parquet)

				TOTAL HT	DETR 2024	TOTAL Co-financeurs	CCICP
Travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments sur 2 écoles (Montagnac la Crempse et Douville)				198 711,08 €	65 964,50 €	65 964,50 €	132 746,58 €
MOE/SPS/PARUTIONS				18 585,65 €			18 585,65 €
TOTAL				217 296,73 €	65 964,50 €	65 964,50 €	151 332,23 €

Les élus approuvent le plan de financement définitif à l’unanimité.

Rapport annuel 2025 

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président présente le rapport d’activité 2025 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2025  

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Monsieur le Président expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2025 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2025 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Remise SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 45 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 5 298,20 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvements des ordures ménagères incitatives.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4

Vu l’avis favorable du SMD3

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 5 298,20 €, repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

N° Facture	Date	Code	Type de redevable		Montant
2026706000214	19/01/2026	13837	PARTICULIER		158,76 €
2026706000209	19/01/2026	7720	PARTICULIER		194,04 €
2026706000200	19/01/2026	718	PARTICULIER		94,08 €
2026706000211	19/01/2026	6819	PARTICULIER		58,80 €
2026706000205	19/01/2026	15000	PARTICULIER		123,48 €
2026706000213	19/01/2026	31224	PARTICULIER		370,44 €
2026706000206	19/01/2026	11571	PARTICULIER		393,96 €
2026706000204	19/01/2026	4171	PARTICULIER		135,24 €
2026706000203	19/01/2026	12392	PARTICULIER		147,00 €
2026706000210	19/01/2026	4569	PARTICULIER		35,28 €
2026706000217	19/01/2026	9735	PARTICULIER		52,92 €
2026706000212	19/01/2026	1416	PARTICULIER		11,76 €
2026706000219	19/01/2026	22144	PARTICULIER		82,32 €
2026706000218	19/01/2026	6962	PARTICULIER		171,72 €
2026706000215	19/01/2026	134687	PARTICULIER		88,20 €
2026706000201	19/01/2026	26209	PARTICULIER		47,04 €
2026706000202	19/01/2026	6880	PARTICULIER		86,45 €
2026706000207	19/01/2026	5127	PARTICULIER		47,04 €
2026706000208	19/01/2026	24058	PARTICULIER		296,94 €
2026706000216	19/01/2026	30783	PARTICULIER		38,22 €
SOUS TOTAL 20 FACTURES ROLE 1						2 633,69 €
2026706000015	19/01/2026	10713		PARTICULIER		258,72 €
2026706000007	19/01/2026	24901		PARTICULIER		82,32 €
2026706000009	19/01/2026	27338		PARTICULIER		47,04 €
2026706000008	19/01/2026	29369		PARTICULIER		576,24 €
2026706000010	19/01/2026	20491		PARTICULIER		147,00 €
2026706000013	19/01/2026	38335		PARTICULIER		5,88 €
2026706000002	19/01/2026	6654		PARTICULIER		11,25 €
2026706000006	19/01/2026	21084		PARTICULIER		105,84 €
2026706000016	19/01/2026	4670		PARTICULIER		70,56 €
2026706000005	19/01/2026	34906		PARTICULIER		5,88 €
2026706000019	27/02/2026	66530		PARTICULIER		23,52 €
2026706000011	19/01/2026	179228		PARTICULIER		138,18 €
2026706000017	19/01/2026	9425		PARTICULIER		141,12 €
2026706000003	19/01/2026	126636		PARTICULIER		19,02 €
2026706000012	19/01/2026	4829		PARTICULIER		23,52 €
2026706000014	19/01/2026	4603		PARTICULIER		94,08 €
2026706000001	19/01/2026	35156		PARTICULIER		23,52 €
2026706000018	19/01/2026	28413		PARTICULIER		147,00 €
2026706000004	19/01/2026	33725		PARTICULIER		88,20 €
SOUS TOTAL 19 FACTURES ROLE 2						2 008,89 €
2026706000068	13/02/2026	37445		PARTICULIER		35,28 €
2026706000438	13/02/2026	7413		PARTICULIER		70,56 €
2026767000464	13/02/2026	101406		PARTICULIER		117,60 €
2026706000305	13/02/2026	215147		PARTICULIER		23,52 €
2026706000463	13/02/2026	39414		PARTICULIER		26,46 €
2026706000447	13/02/2026	34575		PARTICULIER		382,20 €
SOUS TOTAL 6 FACTURES						655,62 €
TOTAL 45 FACTURES POUR UN MONTANT DE				5 298,20 €

– PRECISE que la somme de 5 298,20 € sera imputée au chapitre 65 à l’article 6553 « subventions de fonctionnement versées » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 65, à l’article 6553.

Motion de soutien pour l’extension de la zone pastorale

Flore BOYER rappelle son intervention lors du dernier conseil communautaire et propose aux élus de signer ce courrier :

Madame la Préfète,

Nous, élus de nos territoires ruraux, constatons chaque jour les effets de la déprise agricole et du recul progressif de l’activité d’élevage. Cette évolution entraîne la fermeture des paysages, l’extension des espaces boisés et, par conséquent, une augmentation de la vulnérabilité de nos communes face au risque incendie.

Dans ce contexte, le projet d’extension de la zone pastorale constitue une réponse concrète et pertinente aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Il permettra de conforter les exploitations existantes et de favoriser le maintien d’une activité d’élevage indispensable à l’équilibre de nos territoires.

Au-delà de la préservation des espaces et du soutien à l’élevage, cette extension porte un véritable projet de territoire. Elle peut favoriser l’accueil de nouveaux actifs et de leurs familles, offrir des perspectives d’installation à des porteurs de projets agricoles et contribuer ainsi au renouvellement démographique de nos campagnes. Dans un secteur comme la Double, particulièrement touché par le recul de l’activité agricole, cette initiative constitue une opportunité concrète de recréer de l’activité économique, de conforter le tissu local et de redonner un élan à un territoire qui en a aujourd’hui un besoin essentiel.

La pratique pastorale, source de produits locaux, constitue un outil efficace de gestion des espaces naturels, de prévention des incendies et d’adaptation au changement climatique. Elle contribue également à préserver les paysages et la biodiversité qui font la richesse de notre département.

C’est pourquoi nous apportons notre soutien plein et entier au projet d’extension de la zone pastorale et souhaitons souligner tout l’intérêt qu’il présente pour l’avenir de nos communes.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette démarche et vous prions d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de notre haute considération.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’envoi de ce courrier à Madame la Préfète.

Convention de servitude avec la société Enedis pour le passage d’une ligne électrique et ses accessoires

Monsieur Pierre André CROUZILLE, Président, indique que les travaux concernant la ligne souterraine « DC26/048646 SEM01 » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée, sise commune de LES LECHES (24400) :

Section	Numéro	Contenance	Adresse
AB	666	0 ha 51 a 23 ca	Les Graules

Ladite parcelle étant issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée AB 626

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 124 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de DIX EUROS (10,00 EUROS).

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.       

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Convention de servitude avec la société Enedis pour le passage d’une ligne électrique souterraine et ses accessoires

Monsieur le Président indique que les travaux concernant la ligne souterraine « DC26/020628 RACCORDEMENT SCI ELI24 » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine, d’un ou plusieurs coffret(s) et leurs accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée, sise commune de LES LECHES (24400) :

Section	Numéro	Contenance	Adresse
AB	666	0 ha 51 a 23 ca	Les Graules

Ladite parcelle étant issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée AB 626

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 7 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de VINGT EUROS (20,00 EUROS).

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.       

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Questions diverses

Mme VEYSSIERE explique que les ateliers pour le PLUi H ont lieu en ce moment et incite un maximum d’élus à participer à ceux-ci.

La séance est levée à 20h00.

            St Georges de Montclar, le 8 Juillet 2026

                 Le secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Gilles DENESLE                                                   Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 9 Juillet 2026