L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Montagnac la Crempse, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 14 avril 2023

Présents :   Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Philippe GEORGES, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : Mme Odette CHAIGNEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, M. Alain OLLIVIER à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, M. Bernard GUERINEL à Mme CHINOUILH, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

Absents : M. Jean Claude LOPEZ,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 13 mars 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission dvp éco agriculture du 16 mars 2023
• Convention pour le manager de commerce
• Compte rendu de la commission assainissement du 20 mars 2023
• Redevances du SPANC
• Règlement de service SPANC V5
• Convention perception redevance sur la facture d’eau (côté Mussidanais)
• RPQS 2022 du SPANC
• Lancement d’un travail collectif pour le PICS et les PCS
• Formations PSC1
• Gratification stagiaire enseignement supérieur
• Apprentissage
• Don de 62.20 € à la crèche
• Désignation d’un référent déontologique

• Sentier nature plan de financement (V1)
• Modification statutaire Pays de l’Isle (déménagement)
• Modification statutaire de l’ ATD24
• Point sur le marché des 10 écoles
• Questions diverses

Commission développement éco du 16 mars 2023

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Madame la vice-Présidente a tenu cette séance en présentiel et en visio.

Elle a expliqué que la CCIDL a eu l’accord de la Banque des Territoires pour déployer son manager de commerce sur la CCICP. Elle a proposé aux élus de donner les grandes idées pour tisser cette fiche de poste et a proposé de le renommer manager de territoire. Elle a rappelé que ce poste sera un mi-temps et sur une durée de 12 mois.

Les élus ont débattu ensemble la fiche de poste du manager.

M. BESOLI a évoqué le fait que certains types de commerce sont absent de notre territoire et qu’il faudrait en dresser l’inventaire, il a rajouté qu’il faudrait fédérer les commerçants.

Mme GUERIN a évoqué les boutiques éphémères, notamment celles qui ne sont pas en état : qui pour payer leur remise en état ? Elle a suggéré de lister les locaux utilisables.

Mme VEYSSIERE a proposé de travailler sur les marchés, les élus ont évoqué le fait que le manager n’arrivera qu’au 1^er mai et que le temps va passer très vite (1 an de CDD à mi-temps). Pour les marchés estivaux, les élus ont convenu qu’il faudrait coordonner les dates des marchés. Les élus souhaitent aussi travailler avec les ventes directes des agriculteurs et les marchés de producteurs.

Certains ont reparlé du forum des artisans.

La tenue d’évènementiels a néanmoins été écartée par les élus car comme l’a précisé la manager de Ste Foy, cela est très chronophage.

M. SIGURET a précisé que le manager devra prioriser dans ses tâches au vu du peu de temps alloué.

Les élus ont débattu du temps de travail et des horaires, M. RITLEWSKI a rappelé que le contrat de travail est géré par la CCIDL et que nous n’avons pas à entrer dans ce débat.

Mme GUERIN s’est interrogée sur l’assurance de ce personnel : le manager est couvert pour ses risques par la CCIDL et dans notre véhicule de service et dans ses fonctions à la CCICP par notre assurance.

La fiche de poste a été rédigée en direct, elle complète celle de Montpon qui était également projetée.

La convention entre les 2 CDC a été projetée et amendée directement par les élus.

Lors de la précédente commission nous avions évoqué l’expérience : https://www.bougetoncoq.fr/

Ouvrir une épicerie en 3 mois dans mon village c’est possible !

Comme aucune commune n’a manifesté d’intérêt pour cette initiative, le RDV que nous avions pris a été annulé.

Comme évoqué lors de la dernière commission, les aides au commerce rural sont arrivées, le cahier des chargse a été déposé sur DROPBOX le 1^er mars.

Il y a une enveloppe de 12 millions d’euros pour l’année 2023.

Les communes doivent préparer des projets susceptibles d’être soumis à ces appels à projet le plus rapidement possible car les dossiers sont traités au fil de l’eau : rénovation de multiservices, rénovation de locaux, épiceries de petits bourg, création de commerce itinérant…

Convention manager de commerce

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre collaboration avec la communauté de communes Isle Double Landais, il a été décidé lors du conseil communautaire du 7 février 2023 de proposer au manager de commerce de leur CDC d’étendre sa mission à notre EPCI. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Ses missions premières sont faire le tour des communes pour se présenter et commencer le travail sur les locaux vacants, mais aussi entamer la réflexion au sujet des marchés.

Monsieur TRIQUART précise qu’il avait émis des doutes sur ce recrutement mais qu’il vote cette délibération et sera attentif aux résultats du manager.

Compte rendu de la commission assainissement du 20 mars 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Marc BOUCHER et Thomas BERSINGER de l’ATD24 ont présenté un diaporama (cf. DROPBOX) sur le transfert de la compétence assainissement.

Nous avions fait une étude sur ce transfert il y a 2 ans mais nous devons la mettre à jour, la compétence serait transférée obligatoirement au 1^er janvier 2026 aux EPCI.

Madame la Présidente a exposé que l’AMF soutient les sénateurs qui veulent revenir sur le transfert obligatoire en 2026 : https://www.amf.asso.fr/documents-eau-assainissement-senat-tente-une-nouvelle-fois-revenir-sur-intercommunalisation-forcee/41609

Les élus ne savent pas trop si ce transfert aura réellement lieu…

Les membres de la commission étaient du même avis et préfèreraient que l’assainissement collectif reste en gestion communale ou avec le SICTEU pour les communes de Mussidan, St Front et St Médard.

L’ATD a proposé de faire une note sur la subdélégation permise par la loi 3DS avec les communes et le SICTEU en septembre prochain. Il faudra remettre à jour notre étude et cela coûterait entre 8 et 10 k€.

L’ATD a proposé de remettre son étude à jour début 2024, échanger avec les élus courant 2025 pour permettre la mise en place du dispositif en 2026.

Concernant l’eau potable, les syndicats préexistants pourront continuer d’exercer avec représentation substitution (comme on le fait déjà pour les OM, les DFCI etc.).

Les élus ont débattu longuement sur ce transfert et la mise en conformité des installations obligatoires pour pouvoir toucher des subventions de l’agence de l’eau. Le plus dur sera d’harmoniser les tarifs…

Un diaporama a été projeté pour la suite de l’ordre du jour de la commission (cf. DROPBOX).

Pour l’appel d’offre des vidanges groupées, une seule entreprise a répondu à notre appel d’offre, c’est la société ALANIOU qui avait déjà remporté l’appel d’offre il y a 2 ans, les prix ont été majorés et le marché n’a été conclu que pour une seule année compte tenu de l’inflation actuelle. Les bons de commande ont été mis à jour et mailés aux mairies pour pouvoir les mettre sur les sites internet des communes.

Pour l’appel d’offre de la prestation de service du SPANC côté Mussidanais, nous avons reçu deux offres : SUEZ et SAUR, celle de SUEZ est mieux classée, les tarifs ont été présentés aux membres de la commission. Les prix ont largement augmenté depuis le dernier appel d’offre cela nous conduira à devoir doubler les redevances pour permettre l’équilibre du budget du SPANC en 2024. Il faut préciser qu’il n’y a plus d’aide de l’agence de l’eau.

Les membres de la commission ont souhaité renouveler la politique incitative qui était en place sur le territoire, elle consiste à ne pas facturer les 134 € de la phase réalisation si l’installation est déclarée conforme, sinon 134 € seront facturés. Les élus souhaiteraient davantage communiquer sur celle-ci.

La dernière révision du règlement du SPANC date de la fusion des 2 communautés en 2017, un toilettage a donc été nécessaire pour remettre à jour quelques portions du règlement.

Il est aussi nécessaire de repasser la convention avec SUEZ côté Mussidanais, pour percevoir la redevance sur la facture d’eau.

Les élus de la commission ont souhaité obtenir la liste des installations dangereuses pour pouvoir agir auprès des usagers.

M. DURANT trouve l’augmentation du prix de la redevance très forte et demande des précisions sur les tarifs côté Villamblardais. Il faut en effet préciser que les tarifs de la délégation de service publique sont indexés et évoluent dont aussi chaque année alors que côté Mussidanais, ils étaient bloqués depuis la création du service en 2007…

Redevances du SPANC

Considérant que le SPANC constitue un service public industriel et commercial dont le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes, ce service doit donc assurer son financement par la perception de redevances auprès des usagers. Le montant de ces redevances est fixé de façon à couvrir l’ensemble des charges d’exploitation du service.

le conseil communautaire,

ADOPTE le montant des redevances :

le conseil communautaire,

ADOPTE le montant des redevances :

Sur le territoire de l’ex communauté de communes du Mussidanais en Périgord :

Part portant sur le contrôle de conception et d’implantation : 60 €

Part portant sur le contrôle de réalisation : 134 €

Part portant sur le contrôle de bon fonctionnement : 30 € par an (prélevés sur la facture de fourniture d’eau)

Cette tarification entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Sur le territoire de l’ex communauté de communes du Pays de Villamblard, les tarifs restent inchangés et sont indexés chaque année au 1^er septembre comme le prévoit la délégation de service public du 19/08/2015 :

Part portant sur le contrôle de conception et d’implantation : 90.20 €

Part portant sur le contrôle de réalisation : 96.80 €

Part portant sur le contrôle de bon fonctionnement : 13.30 € par an (prélevés sur la facture de fourniture d’eau)

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Règlement de service SPANC

Vu la tarification du SPANC par délibération en date du 27 avril 2023 ;

Vu la nécessité d’actualiser l’ancien règlement du SPANC mis en place par délibération le 4 décembre 2017 ;

Madame la Présidente présente le nouveau règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Conformément à la législation en vigueur, ce règlement a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) en fixant ou rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, les conditions de paiement de la redevance d’Assainissement non Collectif.

Elle demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Approuve le nouveau règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, ci-joint annexé.
• Autorise Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ce projet.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération de ce jour, sera prélevée directement sur la facture de fourniture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le prestataire du SPANC, SUEZ. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui sera valable pour la durée de la prestation de service jusqu’en 2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2022

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2023 conclue pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Lancement d’une mutualisation pour les plans de sauvegarde

Vu la loi Matras et ses décrets d’application ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire et aux maires de travailler conjointement les plans de sauvegarde communaux et le plan intercommunal de sauvegarde. Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 décrit les attendus du plan de sauvegarde. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 impose aussi des exercices tous les 5 ans pour tester ces plans.

Elle propose aux élus de commencer à travailler à l’échelle de chaque commune un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) sur la base d’un document produit par la Préfecture de l’AUBE.

Un dossier nommé « plan de sauvegarde » a été créé sur DROPBOX pour déposer tous les documents de travail.

Elle propose de se réunir régulièrement en petits groupes de travail pour rédiger conjointement (ou mettre à jour) le plan de sauvegarde communal et intercommunal.

Elle propose aussi de solliciter les personnes qui avaient manifesté leur intérêt pour réfléchir à ces questions lors des séances « les gestes qui sauvent » fin 2022 (une centaine de bénévoles) afin de rejoindre nos groupes de travail.

M. DURANT s’interroge sur la méthodologie, en effet il n’y a pas de risque inondation à St Michel par exemple : l’idée de travailler en groupe sur ce sujet est justement d’utiliser l’intelligence collective pour gagner du temps sur ce travail et qu’en sous-groupe on se divise le travail : tous vont réfléchir à la problématique peu importe qu’ils soient concernés ou pas et on va essayer de trouver des solutions efficaces pour résoudre tel ou tel problème. Il est évident que c’est à l’échelle de la commune que les décisions de qui fait quoi devront être prises mais les grandes lignes peuvent être travaillées ensemble.

Les élus approuvent à l’unanimité pour travailler ensemble ce sujet. Madame la Présidente rappelle que les premières réunions auront lieu en mai et qu’il manque encore des inscriptions de communes. Elle rappelle que les personnes inscrites dans ces groupes de travail doivent être assidues.

Formations PSC1

Madame la Présidente expose que les séances « les gestes qui sauvent » organisées sur 24 communes fin 2022 ont permis de former 370 personnes sur le territoire communautaire. Parmi elles, 128 ont manifesté leur intérêt pour se former davantage et suivre une formation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1). Lors de la conférence des maires du 30 mars dernier, ceux-ci ont proposé de financer les formations à ces bénévoles (certains d’entre eux se sont aussi proposés pour participer aux réflexions du plan de sauvegarde).

La formation coûtant environ 50/60 € par personne, chaque commune a été destinataire du listing de ses volontaires et a pu évaluer ce que cela représente financièrement.

Il a été proposé lors de la conférence des maires, de prendre en charge les frais de formation (50% CCICP et 50% commune), les formations pourraient être payées par la CCICP et celle-ci refacturerait aux communes en fonction des inscrits.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Madame la Présidente rappelle que nous allons devoir travailler beaucoup de sujets importants (plans de sauvegarde, PLUi, CTG…) et qu’il a été proposé de recruter un apprenti en master pour apporter une vision jeune et nouvelle à nos sujets, avant si ce la nous est possible il serait judicieux de proposer un stage dont le contenu est déjà largement fourni.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants,

Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,

Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la convention tripartite annoncée,

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la CCICP pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,

Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle,

Considérant l’intérêt pour la CCICP de prévoir une gratification pour les stagiaires ;

Madame la Présidente rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).

Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

• De verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :

• Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal
  • Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois : gratification au taux minimal. Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale.

• D’autoriser la Présidente à signer les conventions à intervenir ;

• D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus,
• AUTORISE la Présidente à signer les conventions de stage,
• INSCRIT les crédits au budget.

à l’unanimité des membres présents

Apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 24 mars 2023 ;

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
Siège	Chargé urbanisme	MASTER 1 et 2	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Article 4 :autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Délibération autorisant la perception d’une recette photographe (crèche)

Madame la Présidente explique que la crèche reçoit chaque année un photographe qui prend des clichés des enfants (avec l’autorisation des parents) et les revend aux parents qui souhaitent acquérir ces clichés.

Il reverse une petite somme à la crèche. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres, autorise la Présidente à accepter cette recette exceptionnelle de 62.20 € en 2023.

Désignation d’un référent déontologique

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS, a modifié l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de soutenir l’obligation qu’il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la Charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue.

Le décret n° 2022-1520 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions en application des articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-B du CGCT qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

La mise en œuvre de cette désignation obligatoire d’un référent déontologue des élus doit être effective à compter du 1er juin 2023 pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent sans que le texte ne requière que ces entités appartiennent nécessairement au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Madame la Présidente propose de nommer le déontologue déjà mutualisé par plusieurs centres de gestion depuis janvier 2018, en effet, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues, composé de trois membres : M. Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public, ancien Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, M. Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux et M. Philippe PASQUET, Directeur territorial et DGS honoraire.

Cette mutualisation s’élargit, en 2023, aux Centres de Gestion de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Le collège des référents déontologues est chargé d’accompagner les agents territoriaux ainsi que les autorités territoriales dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

• la durée d’exercice des fonctions = jusqu’à la fin du mandat (2026)
• les modalités de saisine et l’examen de celle-ci : e formulaire sur le site du centre de gestion
• les conditions dans lesquelles les avis sont rendus : Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue doit accuser réception de cette demande. Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d’annexes.
• les moyens matériels mis à disposition : Le centre de gestion met à la disposition du collège exerçant les fonctions de référent déontologue les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions : – Accès aux nouvelles technologies, – Moyens d’information et de communication, – Sécurisation de l’accès aux dossiers. Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue dispose en particulier d’une adresse postale et d’une adresse électronique dédiées ainsi que d’un secrétariat soumis au secret. Il importe d’assurer l’indépendance du collège exerçant les fonctions de référent déontologue ainsi que la confidentialité des échanges et des données. Les membres du collège exerçant les fonctions de référent déontologue jouissent dans l’exercice de leurs fonctions de la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Procès-verbaux de restitution de voirie aux communes

Vu les PV de mise à disposition de la voirie (délibération de la CCICP 5/9/2017) ;

Vu le retour en commune de la compétence voirie (modification statutaire 19/9/2022) ;

Vu l’aval du trésor public sur l’état d’actif ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre du retour de la compétence voirie, il y a lieu de rédiger les PV de restitution de voirie aux communes.

Les élus de chaque mairie ayant reçu un projet de PV de restitution de voirie acceptent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tous les PV nécessaires au retour en commune.

Plan de financement Sentier Nature (V1)

Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.

Deux objectifs principaux sont visés dans le cadre de cet appel à projet :

• Créer ou restaurer au niveau national 1 000 km de sentiers en plaines, collines et plateaux.

Les sentiers doivent permettre de se ressourcer, se réapproprier son cadre de vie et découvrir le patrimoine et la nature qui l’entourent, en toute saison,

• Préserver et restaurer les patrimoines naturel, culturel et paysager aux abords des sentiers.

En poursuivant ces deux objectifs, les projets soutenus par l’opération agiront pour :

• Favoriser une reconquête de la biodiversité et des qualités paysagères, prioritairement en milieu rural, rétablissement des continuités écologiques, la renaturation des cours d’eaux et la préservation des zones humides,
• Favoriser un tourisme décarboné et durable,
• Renforcer ou favoriser le lien ville-campagne et plus largement espaces habités/espaces naturels,
• Développer la pratique de la marche.

9 communes ont souhaité proposer un sentier nature, avec un linéaire total de 12 247 mètres. Il s’agit des communes de : Beleymas, Douville, Issac, Saint-Jean-d’Estissac, Villamblard, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes, Mussidan et Saint-Jean-d’Eyraud.

Le Syndicat du Bassin de l’Isle, les Enfants du Pays de Beleyme et le Conseil départemental ont été associés à la conception du dossier de candidature.

Le taux de plafond d’aide est de 80% des dépenses éligibles, le dépôt du dossier doit être effectué avant le 31/10/2024.

Le plan de financement prévisionnel des travaux :

Désignation des travaux	Montant HT	Financement AAP  Etat/CEREMA	Auto-financement CCICP	TOTAL HT
		80%	20%	100%
Travaux et aménagements divers	201 495,07	161 196,06	40 299,01	201 495,07

La Communauté de communes déposera le dossier au titre de ces 9 communes et financera le reste à charge. Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité ce projet, valident le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à déposer le dossier et signer tout document s’y afférent.

Modification statutaire Pays de l’Isle (déménagement)

Vu le mail du pays de l’Isle en date du 15 mars 2023 ;

Par délibération n°2021-12-CS-10 en date du 7 décembre 2021, le Comité Syndical du Pays de l’Isle en Périgord décidait du déménagement du siège du syndicat mixte au sein de l’espace Aliénor créé par la Communauté d’Agglomération du Grand-Périgueux. L’adresse dudit pôle a récemment été déterminée : Espace Aliénor, 255 Rue Martha Desrumaux, 24000 Périgueux.

Le Comité Syndical est appelé à valider, lors de la réunion prévue le 24 avril 2023, cette nouvelle domiciliation par révision des statuts du syndicat. Il est proposé à cette occasion de revoir la composition du Comité Syndical par la suppression du second collège, sans voix délibérative, composé d’autres organismes de droit public.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer à propos de ces évolutions et de bien vouloir autoriser Madame la Présidente à communiquer cet avis à l’attention du Président du syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Modification statutaire ATD 24

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24

Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD24

La Présidente RAPPELLE que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité de :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure APPROUVE les statuts de l’Agence, La collectivité est représentée par sa Présidente.

Point sur les travaux des 10 écoles

Tous les lots sont couverts, l’analyse est en cours par la MOE, une commission bâtiments scolaires se réunira prochainement

Questions diverses

Madame la Présidente rappelle le projet du musée sur le NEO-RURALISME, (photographies anciennes) et rappelle que le musée cherche des vitrines susceptibles de recevoir une vitrophanie ou des façades pouvant recevoir un kakémono pour exporter cette exposition hors de murs du musée. Le manager de territoire en reparlera lorsqu’il fera son travail sur les locaux vacants en collaboration avec Ludo du musée. M. DENESLE s’étonne de ne pas être au courant de la possibilité de disposer de kakémono.

Madame la Présidente propose de participer à la journée mondiale le 16 septembre 2023 de lutte contre les déchets dans la nature, dans la cadre du PCAET : les communes intéressées peuvent se rapprocher de la communauté de communes.

M. DENESLE précise que le WE des journées du patrimoine a lieu en même temps.

La séance est levée à 21h00

               

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 2 mai 2023