L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 40

Nombre de votants : 35

Date de la convocation : 17 septembre 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, Jean François MONSET, M. Jean Marie GELLÉ, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, Mme Marie Dominique CLARK, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Monique GAUFFRE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Jean Michel CANOT, M. Gilles CAVANTOU, M. Gilles DENESLE, Mme Florence DUGAIN, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Christine RAPI, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Quentin SECHER, M. François RITLEWSKI, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, Mme Mireille VERGNAUD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Serge FOURLOUBEY.

Absente (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Absents ayant donné procuration : M. Henri RUHER à M. MALARD, Mme Sylvie DESAGA à M. DENESLE, M. Franck PINON à M. RITLEWSKI, Mme Corinne LARENAUDIE à M. LACOMBE, M. Jean Luc MASSIAS à M. DURANT,

Absents : M. Sébastien CHINOUILH, M. Vincent GINTRAT, M. Jérôme REBEYROL, Mme Aude CHARMARTY,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Laure GRAPIN

Monsieur le Président propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 août 2026.

Les élus approuvent à l’unanimité. Il propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations une pour compléter la DM 1 du budget annexe logements prise précédemment, une pour attribution de biens sans maître de St Martin des Combes au Conservatoire d’espaces naturels et une pour le FACECO du Népal. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de M. Sébastien PICHON, élu de Villamblard (aires éducatives terrestres), de Mme Agathe TAUREL (ALGA médiation pour le collectif espèces envahissantes) et de Amandine THEILLOUT (LPO pour 1 chouette, 1 village)
• Retour des fonds verts
• Fonds vert piégeage
• Compte rendu des commissions mobilité ( & dvp durable) des 7 juillet et 7 septembre 2026
• Mise à jour fonds vert pour la continuité mobilités douces entre St Médard et Mussidan
• Compte rendu de la commission chargée de l’économie, de l’agriculture, de la forêt et des rivières du 10 septembre 2026
• Perception de la TEOM en lieu et place du SMD3 (V2)
• Création CLECT (sous réserve du retour de ttes les délibérations)
• Membres de la CLECT
• Règlement intérieur de la CLECT
• Convention avec l’AASE (véhicule portage de repas et locaux)
• Transfert du pouvoir spécial de police des maires
• Règlement intérieur de la communauté de communes
• Admission en non-valeur (281 €)
• Marché Maison de santé de Villamblard
• Contingent incendie : transfert ?
• Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?
• Questions diverses

Intervention de Sébastien PICHON, élu de Villamblard (aires éducatives terrestres)

Sébastien PICHON enseignant à l’école primaire de St Médard de Mussidan explique ce qu’est une aire éducative terrestre, c’est un petit territoire naturel préservé de manière participative par les élèves encadrés par leurs enseignants, ils travaillent sur une parcelle située près de la rivière Isle en lien avec la LPO. Les élèves choisissent la renaturation, la préservation ou l’aménagement du site. Les services de la mairie travaillent avec eux sur une plateforme d’accueil des cigognes, le site est mis à disposition pour 3 ans, l’OFB verse une subvention pour cette action, les élèves se déplacent à pied. L’OFB pourra resubventionner une autre tranche pour poursuivre l’action.

Sébastien PICHON incite les collègues élus à en parler lors des conseils d’école.

Intervention de Amandine THEILLOUT (LPO 1 chouette, 1 village)

La chouette se nourrit de petits mammifères, elle est protégée depuis 1976, l’objectif national est la pose de 3000 nichoirs (48 en Dordogne), il reste encore une année pour développer ce projet. La LPO souhaite travailler avec les collectivités et sensibiliser les citoyens à cette protection. Un nichoir est mis à disposition, Amandine THEILLOUT propose aux communes de s’inscrire dans ce dispositif, des animations « nuit de la chouette » avec sortie nocturne entre mars et juin. Il faut visiter des bâtiments communaux, un nichoir à l’intérieur installé à 5 ou 6m de haut, d’où son nom de chouette des clochers. Même si les clochers sont grillagés il y a des solutions, un passage en hiver est à prévoir pour vérifier l’occupation du nichoir.

M. ALARY demande si les pigeons n’investissent pas ce nichoir, Amandine THEILLOUT expose que les pigeons ne s’y intéressent pas et un tube en PVC en empêche l’accès. Les élus de la CCICP sont nombreux à s’inscrire dans cette démarche.

Intervention de Agathe TAUREL (ALGA médiation) pour le collectif espèces envahissantes

Agathe TAUREL fait le point sur l’avancée de nos travaux en lien avec l’université de Bordeaux (CNRS Passages) pour la constitution d’un collectif citoyen évoqué lors des conseils communautaires précédents. Le forum du 10 octobre à Issac, sera l’occasion de recruter des citoyens pour ce collectif, les élus sont invités à participer aussi à cette action.

Retour sur les fonds verts

Nous avions délibéré le 6 mai 2026 pour solliciter des fonds verts dans le cadre de notre PCAET et nous avons presque tout obtenu :

• Renforcer la lisibilité des fonds alloués au climat (4 710€ soit 60%)
• Chauffage musée André Voulgre à Mussidan (60 000 € soit 60%)
• Aire de covoiturage à Laveyssière (18 916 € soit 50%)
• Mise à disposition de vélo (59 461 € soit 60%)
• Travaux suite à étude mobilités douces (St Médard / Mussidan) : en cours

Sensibilisation et fabrication de pièges sélectifs et de refuges pour la biodiversité

A la suite du lancement, le 27 mars 2026, du plan national de lutte contre le frelon asiatique par Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, les collectivités et les associations sont encouragées à développer des actions de formation, de prévention et de lutte pour freiner la prolifération de cette espèce exotique envahissante.

Le projet proposé s’inscrit pleinement dans la dynamique territoriale de transition écologique engagée dans le Plan Climat Air Energie Territorial, de la stratégie locale pour la biodiversité de la collectivité et du projet de création d’un collectif des espèces envahissantes.

La communauté de communes souhaite proposer des actions de formation à destination du grand public sur la gestion raisonnée du frelon asiatique et de la chenille processionnaire au moyen d’animations pédagogiques, ludiques et pratiques, comprenant la fabrication de deux types de pièges sélectifs. De plus, afin de promouvoir la préservation de la biodiversité locale, la communauté de communes souhaite proposer des ateliers participatifs dédiés à la découverte de la faune sauvage et à la réalisation de refuges adaptés à son accueil.

Pour l’animation de ces ateliers, nous ferions appel à l’association d’insertion Les Enfants du Pays de Beleyme, reconnue pour son expertise en matière de sensibilisation à l’environnement et à la valorisation du patrimoine naturel.

Les lieux précis des formations ainsi que ceux dédiés à l’installation des pièges et des refuges seront à définir. Le programme prévoirait d’organiser trois formations dans trois sites différents en 2027, puis trois nouveaux sites en 2028. Au total, 18 lieux répartis sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord seraient concernés, permettant une diffusion large et équilibrée des actions de sensibilisation et de préservation de la biodiversité.

La mise en œuvre des actions du projet peut être réalisée rapidement en tenant compte des périodes propices à l’installation des pièges et des refuges.

DEPENSES		RECETTES
Prestation d’animation et achat de fournitures pour fabriquer les pièges et les refuges	7920 €	Etat (fonds vert)	4752 €
		CCICP	3168 €
Total	7920 €	Total	7920 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de ce dossier.

Compte rendu de la commission mobilité ( & dvp durable) du 7 juillet 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Pauline VALADAS du bureau d’études VIZEA et Véronique AUDHUY de la région ont rappelé le contexte de réflexion autour du projet de parking à la gare de Mussidan et les premiers travaux de la commission mobilité.

Monsieur le Président a expliqué que la parcelle (BLONDÉ) de la gare devrait être acquise car la procédure administrative pourrait aboutir rapidement.

Les élus ont réfléchi au devenir de cette friche : quel projet pour répondre à quel besoin ?

Deux ateliers ont été constitués :

Table démolition : travailler à partir de l’hypothèse de démolition totale et de recomposition libre du site ;

Table conservation : travailler à partir de l’hypothèse de conservation de tout ou partie du bâti existant sur le site.

Chaque table disposait des outils de travail suivants :

• Plan du site annoté avec le périmètre d’étude et les accès existants ;
• Gabarits à l’échelle : bâtiments (plusieurs typologies), arbres (plusieurs gabarits de canopée) ;
• Légendes d’usages : stationnement, espace public, équipements associatifs, espaces végétalisés, cheminements modes actifs ;
• Images de référence : aménagements de friches urbaines, parkings végétalisés, placettes publiques de taille comparable.

Les questions guides soumises à chaque table étaient les suivantes :

• Comment répondre au besoin de stationnement tout en limitant l’imperméabilisation du site ?
• Quels usages complémentaires accueillir (espace public, aire de jeux, usage associatif) et à quel endroit du site ?
• Comment organiser les accès tous modes (piétons, vélos, voitures) depuis la rue Villechanoux ?
• Quelle place donner à la végétalisation et à l’ombrage, au regard de la vulnérabilité du site à la surchauffe en été ?
• Quels éléments de votre composition vous semblent non négociables ? Lesquels relèvent d’un arbitrage possible ?

Chaque table a désigné un rapporteur chargé de présenter la composition retenue lors du temps de restitution.

Compte rendu de la commission mobilité ( & dvp durable) du 7 septembre 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Pauline VALADAS du bureau d’études VIZEA et Véronique AUDHUY de la région ont fait la synthèse de l’atelier du 7 juillet et introduit cette réunion en visioconférence.

Les élus ont discuté des options d’accès au site, notamment l’accès principal via la rue Villechanoux et la question de maintenir ou non l’accès via la venelle existante.

Madame la vice-présidente a soulevé des questions concernant la mention de la servitude dans l’acte de propriété actuel, notant que cela devrait être inclus dans un futur acte notarié. La CdC a expliqué que la situation serait gérée par le Tribunal de commerce et que la propriété devrait bientôt être transférée à la communauté de communes (CdC). La CdC a proposé de résoudre le problème de servitude en incluant les restrictions dans l’acte notarié de l’achat de la parcelle.

Eric Jaubert a soulevé une préoccupation concernant la sécurité et les flux de trafic entrants et sortant au carrefour de la future entrée du site et de la rue Villechanoux. Vizea partage ce retour.

Eric Jaubert a soulevé des préoccupations d’aménagement liées aux impacts racinaires des arbres sur les aménagements de voirie et sur la gestion des interfaces entre plantations d’arbre et ombrières photovoltaïques dans la prise en compte des ombrages.

Viza a confirmé que ces points seraient abordés dans le document final via les recommandations techniques.

Les participants ont échangé sur les défis de l’offre de logement sur leur territoire et de la possibilité de créer des petits logements au sein du secteur d’étude.

Madame la vice-présidente a présenté le besoin de locaux pour le musée pour stocker des réserves et le matériel de la communauté de communes.

Eric Jaubert a suggéré que les initiatives culturelles et agricoles pourraient être portées par la ville plutôt que par la communauté de communes, au regard des compétences des collectivités. De plus, beaucoup de tiers lieux sont portés par des initiatives privées et constituent des vecteurs du développement économique d’un territoire. Il a également proposé d’explorer des opportunités liées au développement de la pratique du vélo-tourisme notamment avec le développement d’atelier de répartition ou de services de location de vélos.

Les élus ont discuté des défis liés à la démolition et reconstruction de tout ou partie des bâtiments existants. Les limites avancées concernent :

• Le volet budgétaire : les prévisions au budget ne prévoient pas une démolition – reconstruction.
• L’enchevêtrement des bâtiments qui va complexifier l’intervention sur les bâtiments.

Vizea a souligné l’importance de réaliser très rapidement et avant tout les diagnostics structurels des bâtiments car les coûts de réhabilitation ou de démolition pourraient être significatifs. Eric Jaubert a souligné que les résultats des diagnostics détermineront les scénarios d’aménagement.

Les élus ont proposé d’adopter une approche par étapes, en commençant par résoudre le problème de stationnement autour de la gare et en végétalisant la zone, avec une réhabilitation ultérieure des bâtiments existants.

Vizea a insisté sur la nécessité d’avoir une vision d’ensemble pour ne pas grever les capacités du reste du projet une fois l’espace de stationnement aménagé.

Véronique Audhuy a rappelé que l’AMI permet une mise à disposition d’une ingénierie à la collectivité afin de lui permettre de pousser sa réflexion plus loin par rapport à son projet initial. Il est attendu que le temps de l’étude permette de réfléchir au projet dans sa globalité.

Les élus ont exprimé des inquiétudes concernant le calendrier des travaux, notamment en raison des contraintes liées à la mobilisation des fonds européens.

Vizea a souligné la nécessité de clarifier le marché de maîtrise d’œuvre pour intégrer :

• Les différentes phases du projet projetées par la commune même si elles ne sont pas arbitrées de manière fine à ce jour ;
• Les préconisations techniques produites dans le cadre de cette étude.

Madame la vice-présidente a proposé de réglementer le stationnement dans les rues environnantes et d’améliorer la signalisation du nouveau parking. Eric Jaubert a suggéré d’utiliser une solution technique indiquant le nombre de places disponibles.

Scénario retenu

• Préservation du bâti sur la partie nord, avec démolition du petit hangar et de la partie donnant sur la rue Villechanoux, sous réserve des résultats des diagnostics structurels ;
• Si cela est sécurisé juridiquement, maintenir la servitude de passage pour permettre un accès plus direct piéton / cycle et réduire les flux sur la rue Villechanoux ;
• Visibilité du parking depuis la rue grâce à de la signalétique et de l’affichage en temps réel ;
• Prévention / réglementation / contrôle du stationnement sauvage ;
• Aménagements perméables à prévoir sur la voirie et le parc de stationnement.

Fonds vert PCAET : Travaux suite à étude mobilités douces (V2)

Vu l’étude menée entre les bourgs de St Médard et Mussidan concernant les mobilités douces,

Vu le projet de travaux soutenu par le LEADER (phase 1) délibération du 12 juin 2025,

Vu le fonds vert alloué aux PCAET en 2026,

Vu la première délibération sur cette section en date du 6 mai 2026,

À ce jour, le réseau cyclable est quasiment inexistant sur les communes de Mussidan et de Saint-Médard-de-Mussidan. La seule infrastructure présente est la véloroute voie verte, principalement destinée à un usage touristique. Elle ne répond pas aux besoins de mobilité quotidienne des habitants, notamment pour les trajets domicile-travail, domicile-école ou les déplacements de proximité.

Une première phase de travaux avec des tronçons prioritaires est prévue après la phase d’étude de faisabilité débutée en 2026.

La Communauté de communes souhaite engager une seconde phase de travaux afin de constituer progressivement un réseau sécurisé et cohérent pour les piétons, les trottinettes, etc.

DEPENSES		RECETTES
Travaux mobilités douces	115 000 €	Etat (fonds vert)	57 500 €
		CCICP	57 500 €
Total	115 000 €	Total	115 000 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité ce projet et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de celui-ci.

Compte rendu de la commission chargée de l’économie, de l’agriculture, de la forêt et des rivières du 10 septembre 2026

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette réunion :

Madame la vice-présidente a accueilli les nouveaux élus de cette commission, chacun s’est présenté.

Elle a interrogé les membres de cette commission sur l’heure de RDV : 19h permet à tous les actifs de participer aux commissions, tous sont favorables pour cet horaire.

Projets déjà réalisés lors des mandats précédents :

Les locaux commerciaux vacants

Le fichier de la DDFIP doit être retourné chaque année avant le 30 septembre pour la mise à jour de la taxe locaux vacants. On s’aperçoit comme chaque année que le fichier est erroné, on compte sur les maires pour nous aider à fiabiliser cette donnée. Il est important de connaître la vacance des locaux à la fois pour le développement économique mais aussi dans le cadre de l’élaboration du PLUi H.

Rallye des entreprises

L’objectif de ce dispositif est de faire découvrir les entreprises locales aux jeunes de la Mission Locale ainsi qu’aux collégiens. Un premier rallye a eu lieu en janvier 2026 et a permis à une 12aine de jeunes de découvrir plusieurs entreprises, une reconduction de ce dispositif est prévue avec la Mission Locale du Bergeracois.

Une fiche sur l’activité économique de la CCICP a été réalisée l’an dernier, elle a été distribuée aux élus de la commission.

Appel à projet Gaïa

Nous avions répondu à un appel à projet afin de favoriser l’ajout de clauses d’insertion dans les marchés publics. Nous avions recensé des projets sur les communes afin de permettre à des jeunes de participer à des travaux, les entreprises ont néanmoins été réticentes à accueillir parmi leurs équipes des jeunes ou des personnes en insertion.

Boutiques éphémères / Boutiques test

La CCICP avait proposé l’an dernier aux entrepreneurs qui voulaient démarrer une activité et aux propriétaires fonciers susceptibles de mettre un local à disposition une mise en relation et une aide financière mais aucun retour ne nous est parvenu ni côté entrepreneurs ni côté propriétaires foncier malgré une large publicité (presse, panneau pocket, site internet, questionnaires…).

La vice-présidente a proposé de garder cette idée en parallèle de notre observatoire des locaux vacants.

Monsieur le Président a proposé que l’on rajoute une aide aux propriétaires pour améliore l’état leur local afin de favoriser la remise sur le marché de ces locaux.

Mme MICOYNE a estimé que la fin d’année est propice à rencontrer lors des marchés des artisans ou des commerçants à la recherche de locaux.

Partenaires liés au développement économique

Nous faisons partie du Comité Local Pour l’Emploi (CLPE) de l’arrondissement de Périgueux, l’idée est de mailler le territoire (France Travail, Mission Locale, les Chambres consulaires etc.) afin rendre plus efficace et coordonner nos travaux.

Nous adhérons à Périgord Initiative et à Périgord Développement, associations aidant les entreprises.

Monsieur le Président a rajouté qu’au niveau agricole, la question de la reprise est primordiale. Il a rajouté que grâce au PAT mené par le Pays de l’Isle, les circuits courts sont favorisés, M. CHINOUILH a conclu qu’au niveau de la CCICP nous ne sommes pas en capacité à résoudre ces problématiques (attractivité de ces métiers, retour sur investissement…).

Madame la vice-Présidente a estimé que nous devons nous positionner comme facilitateurs.

Mme DARCOS a expliqué que la reprise des outils de production se fait, malgré la hausse des taux pour emprunter.

Monsieur le Président a exposé que deux entreprises sont intéressées pour s’installer sur la future ZAE de St Médard de Mussidan (4 ha) avec création d’un 12aine d’emplois.

Les entreprises de la CCICP peuvent adhérer au club d’entreprises Isle Vern Salembre depuis septembre 2025, nous avons créé un panneau pocket dédié aux entreprises où nous communiquons les info que l’on nous fait passer ; l’ACP (Pays de l’Isle et Région) aide les entreprises mais Mme DARCOS a expliqué que le délai de montage de dossier est un frein (6 mois d’attente parfois).

En collaboration avec la CCI, la CMA et le Pays de l’Isle les écodéfis ont été lancés pour labelliser les entreprises qui souhaitent favoriser la transition et le développement durable.

Appel à projet reprise d’entreprises

Nous faisons partie du collectif régional en faveur de la reprise des entreprises et avons répondu à un appel à manifestation d’intérêt, il s’agit d’anticiper la reprise et de repérer les entreprises à transmettre. Nous mettrons aussi en avant les SCOP souvent méconnues. Un théâtre forum, une fresque de la transmission reprise, seront organisés en novembre 2027 lors de la semaine de transmission. L’idée de faire rencontrer les partenaires et les repreneurs mais aussi les cédants, si on arrive à mobiliser 6 cédants / repreneurs nous ferons une phase 2 pour favoriser les échanges.

Visite d’exploitations et d’entreprises

Les élus seront sollicités pour faire des visites.

Bourse de locaux disponibles

L’idée serait de mettre à disposition une liste de locaux susceptibles d’intéresser.

Les élus de la commission estiment que notre territoire manque de lisibilité, il y a un défaut de communication. L’AMI permettra de faire connaître notre territoire, la vice-présidente a proposé de clarifier nos objectifs afin de mettre en lumière l’attractivité de notre territoire.

Mme DARCOS a précisé que le commerce vit mieux à Villamblard qu’à Mussidan, les élus ont débattu aussi de l’esthétique du centre-ville.

Madame la vice-présidente a expliqué que nous avons reçu un courrier de la propriétaire de la ferme du Touron à Campsegret proposant à la CCICP d’acheter ce terrain, M. GELLE a expliqué qu’elle la propose pour faire une zone d’activité ou un camping.

Madame la vice-présidente a expliqué qu’une réunion trimestrielle serait programmée voire davantage si une position d’élus est requise avant un conseil communautaire. Elle a invité les élus à communiquer avec elle car toutes les idées sont bonnes pour faire connaître notre territoire et en favoriser l’attractivité et se connaître mutuellement (partenaires etc.), il faut faire vivre notre territoire. Les élus de la commission ont proposé de se revoir pour travailler sur la communication de nos atouts, sur les manques et sur la remise à jour de notre fiche d’attractivité faite lors de la liquidation de la TRESSE.

Perception de la TEOM en lieu et place du SMD3 qui l’a instituée (V2)

Le Président expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il précise que les lois n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 et n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ont institué un régime dérogatoire, codifie au 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l’ensemble de cette compétence, a un syndicat mixte, sous certaines conditions :

– soit d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte,

– soit de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée, et ce, par dérogation aux dispositions prévues au 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

Le SMD3 a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par délibération n° 15_06_2026 du 23 juin 2026 à compter du 1^er janvier 2027 sur l’ensemble de son périmètre.

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu la délibération du SMD3 n°15_06_2026 du 23 juin 2026 instituant la TEOM sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1^er janvier 2027,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte SMD3 qui l’a instituée par délibération n° 15_06_2026 du 23 juin 2026,

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Convention avec l’association AASE

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-3 relatifs à l’occupation du domaine public ;

Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permettant notamment la délivrance gratuite d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux et d’un véhicule entre la Communauté de communes et l’association Action Solidarité Entraide (AASE), sise 45 rue Victor Hugo 24110 Saint-Astier ;

Considérant que l’association AASE est une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général ;

Considérant que la Communauté de communes souhaite mettre à disposition de l’association, à titre gratuit, le local situé 17 avenue Edouard Dupuy à Villamblard, appartenant à la Communauté de communes, ainsi que le local situé Place Woodbridge à Mussidan, mis à sa disposition par le Département de la Dordogne ;

Considérant que la Communauté de communes souhaite également mettre gratuitement à disposition de l’association un véhicule Peugeot PARTNER, afin de permettre l’exercice des activités de l’association : livraison des repas sur le territoire de la CCICP ;

Considérant qu’il convient de définir par convention les conditions d’utilisation, d’entretien, d’assurance, de responsabilité et de restitution des locaux et du véhicule mis à disposition ;

Considérant que la mise à disposition du local relevant du domaine public est consentie à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la gratuité de l’occupation du domaine public est possible dans les conditions prévues par l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Monsieur le Président sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Monsieur le Président à signer cette convention.

Renonciation au transfert de plusieurs pouvoirs de police spéciale au président de la communauté

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2025-08-27-00005 en date du 27/08/2025, portant approbation des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;

Vu la décision en date du 17 septembre 2026, du maire de la commune de Beleymas,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de Beaupouyet,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de Beauregard et Bassac,

Vu la décision en date du 24 septembre 2026, du maire de la commune de Bourgnac,

Vu la décision en date du 21 septembre 2026, du maire de la commune de Campsegret,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de Clermont de Beauregard,

Vu la décision en date du 22 septembre 2026, du maire de la commune de Eglise Neuve d’Issac,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de Eyraud Crempse Maurens,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de Les Lèches,

Vu la décision en date du 17 septembre 2026, du maire de la commune de Montagnac la Crempse,

Vu la décision en date du 19 septembre 2026, du maire de la commune de St Etienne de Puycorbier,

Vu la décision en date du 28 septembre 2026, du maire de la commune de St Georges de Montclard,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de St Hilaire d’Estissac,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de St Jean d’Estissac,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de St Laurent des Hommes,

Vu la décision en date du 17 septembre 2026, du maire de la commune de St Louis en l’Isle,

Vu la décision en date du 23 septembre 2026, du maire de la commune de St Martin des Combes,

Vu la décision en date du 18 septembre 2026, du maire de la commune de St Martin l’Astier,

Vu la décision en date du 17 septembre 2026, du maire de la commune de St Michel de Double,

Vu la décision en date du 22 septembre 2026, du maire de la commune de Villamblard,

toutes portant opposition à la reconduction du transfert du pouvoir de police dans toutes les matières des pouvoirs de police administrative spéciale visés au A du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT : assainissement, collecte des déchets ménagers, accueil et aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie (circulation et stationnement), règlement local de publicité, sécurité de l’habitat ;

Considérant que le président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a été élu le 14 avril 2026 à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la première notification de l’opposition et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I de l’article L. 5211-9-2  du code général des collectivité territoriale, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit ; qu’il doit notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres ; que dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Considérant que, par dérogation à la règle énoncée précédemment, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police des maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I de l’article susmentionné lui soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement ;

Article 1er  

Le président renonce au transfert du pouvoir de police dans toutes les matières des pouvoirs de police administrative spéciale visés au A du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT : assainissement, collecte des déchets ménagers, accueil et aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie (circulation et stationnement), règlement local de publicité, sécurité de l’habitat

Article 2         

Une ampliation de la présente décision est notifiée à l’ensemble des maires des communes membres ainsi qu’au préfet de la Dordogne.

Article 3

Le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de la date de notification de la présente décision au dernier des maires des communes membres.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision.

Adoption du règlement intérieur

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ;

Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes a été installé le 14 avril 2026 ;

DÉCIDE

• D’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
• De charger le président de procéder, sans délibération préalable du conseil communau-taire, aux mises à jour du présent règlement intérieur dans les deux cas suivants :
  • lorsqu’une disposition législative ou réglementaire impose une modification sans lais-ser de marge d’appréciation au conseil communautaire ;
  • lorsqu’une délibération du conseil communautaire a pour effet de modifier ou com-pléter une règle prévue par le règlement intérieur, sans que la mise à jour de celui-ci ait été formellement décidée.

Dans l’un et l’autre cas, la mise à jour est soumise à ratification du conseil communautaire lors de sa plus prochaine séance, qui en prend acte par délibération. Elle doit expressément viser soit la disposition législative ou réglementaire dont elle procède, soit la délibération dont elle tire les conséquences.

Toute autre modification du présent règlement intérieur demeure de la compétence exclusive du conseil communautaire, statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés

Admission en non-valeur de 281.60 € (budget principal)

Monsieur le Président expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 148 de 2022 correspondant à une taxe de séjour soit annulé.

Il s’agit d’un titre dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Marché maison de santé de Villamblard

Monsieur le Président expose le résultat du marché déposé le 24 avril 2026 sur la plateforme AWS avec un retour au 30 mai 2026, où 32 plis ont été reçus.

Après analyse des offres les entreprises retenues sont :

		HT	TTC
LOT 1 – GROS ŒUVRE	BERNAZEAU	82 386,00 €	98 863,20 €
LOT 2 – MENUISERIES ALU	METALLERIE BERGERACOISE	9 870,00 €	11 844,00 €
LOT 3 – PLATRERIE – ISOLATION	JOUBERT	20 092,52 €	24 111,02 €
LOT 4 – REVETEMENT SOLS	FAU	7 200,00 €	8 640,00 €
LOT 5 – PEINTURE	CHORT	2 938,80 €	3 526,56 €
LOT 6 – ELECTRICITE	GAILLARD	3 277,00 €	3 932,40 €
LOT 7 – PLOMBERIE	CERISE ENERGIES	2 092,68 €	2 511,22 €
LOT 8 – CVC	CERISE ENERGIES	3 884,03 €	4 660,84 €
SOUS-TOTAL LOTS		131 741,03 €	158 089,24 €

Contingent incendie : transfert ?

Monsieur le Président propose de remettre cette question à l’ordre du jour de la commission finances de demain soir.

Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?

Monsieur le Président expose que de nouveaux logements pourraient être transmis à la CCICP, comme précisé lors du conseil communautaire précédent.

Monsieur le Président explique que la commune de Villamblard avait prévu de faire un logement au-dessus de la maternelle. M. ALARY propose de rajouter ce logement au transfert, la mise à disposition a déjà été faite dans le cadre des bâtiments scolaires. Les délégués sont favorables à l’unanimité, une étude ATD sera demandée.

Modification statutaire

Monsieur le Président propose en conséquence de modifier les statuts de la CCICP afin d’inclure ces nouveaux logements.

Vu la délibération de la commune de St Jean d’Estissac en date du 14/9/2026 ;
Vu les demandes de la commune de Villamblard en date du 14/09/2026 et du 17 juillet 2026 ;
La communauté de communes gère 22 logements communautaires actuellement, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’accepter la mise à disposition du presbytère de St Jean d’Estissac, de l’ancien trésor public et de l’étage au-dessus de la maternelle de Villamblard afin d’y construire des logements.
Monsieur le Président propose une modification des statuts communautaires dans l’article 3 Compétences supplémentaires de la communauté (relevant du II de l’article L. 5214 du CGCT) :
au 2. Politique du logement et du cadre de vie: politique du logement social et actions par des opérations communautaires, en faveur du logement des personnes défavorisées
Réhabilitation, gestion et entretien de logements sociaux communautaires :
Commune de St Jean d’Estissac: section AL 134 au 12 route de Villamblard ;
Commune de Villamblard, le bourg 8 logements : section AT parcelle n°119 et premier étage de la maternelle section au 56, rue Gabriel Reymond et ancien trésor public section AT 205, 515, 207 au 62-64 rue Gabriel Reymond
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré accepte le rajout de ces futurs logements dans les statuts de la communauté.

Délibération modificative n°1 budget logements sociaux (V2)

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP des logements en raison d’une erreur d’imputation de compte au trésor public pour 292.99 € et d’un non perçu de TVA :

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP des logements en raison d’une erreur d’imputation de compte au trésor public pour 292.99 € et d’un non perçu de TVA :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	6237 Publications	2 000,00 €
O23	Virement à section d’investissement	52 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
OO1	Solde d’exécution d’investissement reporté	292,99 €
21	217321 Immeubles de rapport	– 292,99 €
23	2313 Immo corporelles en cours : Constructions	52 000,00 €
Recettes d’investissement
021	Compte	52 000,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

FACECO pour le Népal

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a ouvert, le 24 septembre, un fonds de concours destiné aux collectivités et aux entreprises, afin de venir en aide aux populations du Népal qui ont subi de terribles inondations et glissement de terrain le 26 août dernier.

De très nombreuses victimes sont à déplorer. Quatre de nos compatriotes sont toujours portés disparus. 

La France a également mobilisé de l’aide à destination de la Croix Rouge népalaise, de l’UNICEF et d’ONG françaises présentes sur le terrain, en lien avec des collectivités locales. Cette aide vise à fournir une assistance d’urgence en matière d’abris, d’eau et de santé, et de restaurer les services essentiels aux victimes de cette catastrophe, en particulier aux mères et aux enfants.

Sensible à cette catastrophe, la CCICP tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple népalais.

La CCICP souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité européenne qui se met en place.

Aussi, le conseil communautaire décide de soutenir le peuple népalais, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 2 000 €  au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE ;

Les délégués communautaires autorisent Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Attribution de biens sans maître sur la commune de St Martin des Combes au conservatoire d’espaces naturels

Vu la procédure de biens sans maître ;

Vu la délibération de la commune de St Georges de Montclar en date du 10 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conservatoire d’espaces naturels Nouvelle Aquitaine (CEN NA) en date du 20 septembre 2023 ;

Vu la délibération de la CCICP en date du 30 septembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de St Martin des Combes en date du 16 septembre 2026 ;

Suite à la modification du 21 février 2022 de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques concernant les biens sans maître, les conservatoires régionaux d’espaces naturels peuvent se voir attribuer des biens sans maître si celui-ci en fait la demande après abandon de la commune et de l’intercommunalité de son droit d’appropriation :

« A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée […] au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’Etat dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. ».

Ainsi, sur la commune de St Georges de Montclard (24) au lieu-dit la Bourgonie, un bien sans maître d’une surface de 24,93 ha a été proposé à la commune qui l’a refusé en 2021. Ce bien sans maître est constitué de milieux naturels dont 10,8 ha de prairies et 14,13 ha de vielles forêts naturelles avec du très gros bois (diamètre supérieur à 67,5 cm), du bois mort au sol et des arbres morts sur pied. Ce site revêt un enjeu écologique exceptionnel. La commune ayant donné son accord pour une attribution au conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), le conseil communautaire a donné également son accord à l’attribution du bien sans maître au CEN NA par délibération du 30 septembre 2024.

La DREAL a ensuite fait savoir au CEN qu’il restait des parcelles sur la commune de St Martin des Combes, après avoir réalisé la procédure longue des biens sans maître, la commune a délibéré le 16 septembre 2026 et a donné également son accord à l’attribution des biens sans maître au CEN NA.

Le CEN NA après attribution prévoit de gérer ce site en lien surtout avec la commune de St Georges de Montclar, de manière écologique et comme support d’éducation à l’environnement. Des manifestations, animations et inventaires sont envisagés en lien avec le futur Atlas de la Biodiversité intercommunale voté par la collectivité mais aussi la stratégie locale pour la biodiversité.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’attribution de ces parcelles au CEN NA.

SECTION	N°	NATURE	SUPERFICIE (en m2)	ADRESSE
AK	177	Taillis simples	6 180	Combe Froide
AK	181	Taillis simples	2 560	Combe Froide

Questions diverses

Madame GAUFRE demande où en est la visite des bâtiments scolaires effectuée sur les 16 écoles cet été, l’ATD devrait nous retourner l’étude fin octobre.

Monsieur le Président explique que l’ATD doit aussi nous remettre l’étude pour la ZAE de St Médard de Mussidan.

La séance est levée à 20h45.

Villamblard, le 29 septembre 2026

                 La secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Marie Laure GRAPIN                                            Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 30 septembre 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-six août à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 13 août 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, M. Henri RUHER, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Marie Thérèse GARRIGUE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Quentin SECHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, Mme Mireille VERGNAUD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Monique GAUFFRE,

Absents ayant donné procuration : M. Jean Marie GELLÉ à M. OLLIVIER, M. Sébastien CHINOUILH à Mme BOISVERT-FOURNAUD, Mme Marie Dominique CLARK à Mme ANTOINE, M. Eric DEVISE à M. CROUZILLE, M. Gilles CAVANTOU à Mme GRAPIN, Mme Sylvie DESAGA à M. DENESLE, Mme Florence DUGAIN à Mme VEYSSIERE, M. Franck PINON à M. RITLEWSKI, M. Michel DONNETTE à M. SECHER, Mme Corinne LARENAUDIE à M. LACOMBE, M. Serge FOURLOUBEY à M. ALARY

Absents : M. Vincent GINTRAT, Mme Sandrine ROUSSET, Mme Aude CHARMARTY,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Michel CANOT,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Stéphanie RAOULT

Monsieur le Président propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 8 juillet 2026.

Les élus approuvent à l’unanimité. Il propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération une pour percevoir la redevance du SPANC sur les communes de Beauregard, Douville, Villamblard. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 7 juillet 2026
• Compte rendu des groupes de travail PLUi H des 8 et 9 juillet 2026
• Compte rendu de la commission développement durable du 24 août 2026
• Perception de la TEOM
• Convention avec la communes d’Eyraud Crempse Maurens (aire de covoiturage de Laveyssière)
• Création emploi d’auxiliaire de puériculture
• Création poste d’apprenti
• Tableau des effectifs (apprenti et auxi de puériculture)
• Don 300€ à l’AASE suite vente véhicule
• DM n°2 (pcpal)
• DM n°1 (budget annexe logements)
• DM n°1 (budget annexe SPANC)
• Régie musée
• Convention périscolaire Maurens 
• Contingent incendie : transfert ?
• Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 7 juillet

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le Président introduit la commission finances en rappelant que les élus du mandat précédent ont plébiscité l’attribution de fonds de concours.

Monsieur le Président expose l’historique des attributions de fonds de concours en raison de l’arrivée d’une nouvelle loi pour rendre accessible les bâtiments publics dès 2015 dans l’ex CDC du Mussidanais en Périgord.

Toutes les communes avaient perçu des fonds de concours pour l’accessibilité des bâtiments, puis à partir de 2016, des fonds de concours ont été alloués aux communes pour leurs projets et en fonction de leur besoin et du caractère intercommunal de l’équipement.

Il n’y avait pas de règle de pourcentage, c’était en fonction des discussions entre les élus.

Suite à la fusion des 2 CDC, d’autres fonds de concours avaient été alloués entre 2018 et 2021.

Les difficultés de la CDC ont mis fin à ces attributions en 2022.

Mme GAUFFRE demande comment avaient été attribués ces fonds de concours car il y a de grosses disparités entre les octrois.

Monsieur le Président explique que les projets structurant étaient privilégiés et que parfois les autres financements jouaient aussi dans la balance.

Il fait état des écueils à éviter comme les délais de versement qui ne doivent pas être trop longs, faire des demandes aléatoires dans le temps, rendre les règles d’octroi trop complexes.

Il propose des règles d’octroi (un pourcentage disponible de la section d’investissement décidé annuellement en commission finances, les fonds de concours devront être versés sous 2 ans max, les demandes devront arriver avant janvier pour préparer le BP, le temps de traitement des demandes ne doit pas être trop long).

Les sujets entre élus ont animé les débats, les critères peuvent prendre en compte la taille de la commune, la taille du projet, la population concernée, allouer un forfait ou un pourcentage… Est ce que la voirie entre dans l’attribution des fonds de concours ?

Faut il prioriser ? Comment être solidaire ? Faire en sorte que toutes les communes s’y retrouvent ?

A la CCICP la masse salariale est petite, il ne faut pas monter une usine à gaz, les dossiers doivent être simples, l’octroi de fonds de concours doit être fluide, il s’agit de donner un coup de pouce aux projets (ce sera une cerise sur le gâteau), les montants doivent être modulables et raisonnables car les investissements de la CCICP restent prioritaires.

Un questionnaire a été envoyé aux membres de la commission finances afin de faire le tri dans tous ces critères.

21 élus ont répondu et les réponses ont permis de trouver des pistes :

90 % des élus sont favorables à cet octroi

Chaque année faut-il satisfaire toutes les demandes ? 71% ont préféré en choisir certaines selon des critères d’intérêt

Octroyer un fonds de concours avec un pourcentage variable selon le type de projet (43%) mais aussi un montant fixe pour toutes les communes (33%) et enfin un pourcentage fixe et égal pour tout type de projet (29%)

La solidarité dans l’octroi de ces fonds de concours c’est pour 47% favoriser les projets d’intérêt communautaire mais aussi à 47%  favoriser les petits projets qui n’auraient pas vu le jour sans cette aide.

M. MASSIAS demande qu’est-ce que l’intérêt communautaire, Monsieur le Président explique que les projets d’intérêt communautaire concernent que les sujets dépassant le cadre communal, mais M. MASSIAS fait remarquer que les projets d’intérêt communautaire ne sont uniquement dans les grandes communes.

Les élus ont été à 57% favorables à octroyer des fonds de concours pour de la voirie.

Lesquels de vos projets seraient susceptibles d’un fonds de concours ?

Rénovation Salle des fêtes et aire de jeux multi génération

Le sport

Aménagement places

Rénovation de pièces pour école de musique et associations (étage de l’école primaire)

Retable de Beleymas

Rénovation du logement dit de l’ancienne école et création d’un logement adjacent

Réaménagement cuisine de la cantine scolaire, aménagement mobilier intégral d’une seconde salle de classe, achat d’un nouveau bâtiment communal, rénovation extérieure salle des fêtes

Construction d’une mairie ou bien aménagement d’une salle municipale ou bien création de logements ou bien aménagement de bourg…

Rénovation salle des fêtes, Eglise, Toiture de la halle,…

AIDE  AU DRAINAGE CIMETIERE , AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DE CHEMINS COMMUNAUX POUR ACCESSIBILITE ET CHEMINS PEDESTRE.

Voirie, rénovation bâtiment, petit patrimoine

Aménagement bourg de Les Lèches

HANGAR STOCKAGE DU MATERIEL

Les élus sont favorables à 81% à accompagner les communes lorsque de nouvelles obligations légales leur imposent des investissements conséquents.

71,4% des élus pensent que les projets d’intérêt communautaire doivent être prioritaires par rapport à l’intérêt communal.

62% des élus pensent qu’une commune peut demander plusieurs fois un fonds de concours durant le mandat.

M. AVRIL craint de devoir redéfinir chaque année les critères suite aux nombreux débats de la commission. Monsieur le Président explique que nous n’aurons que peu de projets communautaires sur la durée du mandat, les projets communaux resteront majoritaires dans l’octroi de ces fonds de concours.

Monsieur le Président explique l’on verra au fur et à mesure, si l’intérêt communautaire n’a pas absorbé toute l’enveloppe, les projets communaux seront servis.

Mme ANTOINE demande pourquoi octroyer des fonds de concours alors que l’on va devoir emprunter pour assurer nos projets.

M. OLLIVIER redoute le surendettement de la CCICP et demande à rester vigilant sur la capacité d’autofinancement nette annuelle.

Mme BOISVERT-FOURNAUD propose d’abord évaluer les projets de la CCICP avant d’octroyer des fonds de concours, la visite de l’ATD dans les bâtiments scolaires est prévue courant juillet.

M. AVRIL précise que toutes les écoles ont besoin d’être climatisées et pour ne pénaliser aucune école, il ne faudrait pas attendre pour les équiper, les fonds de concours pourraient être différés.

Monsieur le Président explique que cela dépendra du BP annuel.

M. GELLE propose d’attendre une année avant d’évoquer cet octroi,

M. MASSIAS estime que les fonds de concours permettent à la CCICP d’être visible sur tout le territoire.

Monsieur le Président propose qu’au BP 2027, une somme identique soit versée à toutes les communes (montant à déterminer en commission finances) au titre de la voirie.

Monsieur le vice-président propose de donner une somme identique à tous sur la durée du mandat, ce qui permettrait de profiter un peu à tous.

La CCICP renvoie ce même questionnaire afin d’analyser si les positions des membres de la commission ont évolué suite à ce débat.

Monsieur le vice-président explique lors du conseil communautaire que seulement 11 personnes ont répondu au second envoi du questionnaire et que l’on ne peut donc pas se baser sur ce nouveau retour des élus qui en plus n’éclaire pas davantage les débats.

Une nouvelle commission finances aura lieu le 30 septembre proposant une solution qui devrait satisfaire toutes les communes.

Compte rendu des groupes de travail PLUi H des 8 et 9 juillet

Nous sommes en phase Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), c’est un élément incontournable du Plan Local d’Urbanisme (PLUi-H). Il présente les objectifs et les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental de notre communauté de communes durant une période donnée (10 à 20 ans).

Madame la vice-présidente invite les élus à participer activement à ces réunions qui façonnent le PLUi-H, elle regrette que les plus grosses communes ne soient pas représentées et invitent les maires à envoyer davantage les élus lors des prochaines rencontres.

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de ces réunions :

Le BE Toponymy a présenté dans un premier temps les éléments de restitution de l’atelier PADD n°1 visant à classifier les thématiques obligatoires évoquées dans l’article L.151-5 du code de l’Urbanisme pour l’élaboration du document PADD. Avant de repréciser les objectifs de l’atelier et l’organisation générale de celui-ci.

A la suite du premier atelier, l’atelier n°2 vise à spatialiser les orientations retenues par les élus afin de permettre une représentation graphique du projet politique intercommunal.

Présentation des éléments de restitution de l’atelier n°1 vis-à-vis du classement des thématiques à prendre en compte :

Classement des thématiques obligatoires à aborder dans le cadre du PADD

3 thématiques ont été classées comme prioritaires avec le même nombre de points (60 points) :

– Développement économique

– Habitat

– Equipements, action sociale, culturelle et pédagogique (enseignement)

Plusieurs thématiques ont été jugées comme équivalentes par les élus.

La thématique Loisirs arrive en dernière position dans le classement.

Les discussions se sont essentiellement concentrées autour des groupes par table dans le cadre de l’atelier n°2. Quatre groupes ont été constitués, comprenant élus locaux, techniciens et partenaires institutionnels.

Chaque groupe a pu travailler sur la base de 2 types de support :

• Un tableau par thème reprenant les issues dde l’atelier n°1 et permettant de préciser la manière de prendre en compte les thématiques en vue de la rédaction du PADD
• 2 cartes thématiques reprenant les éléments identifiés au travers du diagnostic et des informations transmises via les carnets communaux n°1 permettant la spatialisation des enjeux, des projets et des futurs secteurs de développement

Les élus ont souligné l’importance de construire une identité commune, tout en respectant la singularité du territoire avec des communes qui présentent de nombreuses différences. Ils ont mis en avant la terme de complémentarité en précisant que ce sont justement ces différences qui font la force du territoire intercommunal.

La route D38 a été identifiée comme un axe routier permettant de réunir le territoire.

Les différents échanges, ont également portés une réflexion sur la nécessité d’approfondir les sujets relatifs à l’habitat insolite qui existe déjà sur le territoire et qui nécessitera une positionnement des élus sur le fait d’encadrer la pratique. Il conviendra notamment de poser la question de l’affectation des sols en dehors des zones dites « urbaines » du territoire.

Prochain Atelier n°3 Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et habitat dans le cadre du volet H du PLUI et du PADD.

Compte rendu de la commission développement durable du 24 août

Notre stagiaire en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité Léna ROUMIGUIERE, fait le compte rendu de cette commission :

La réunion portait sur la définition des objectifs de la stratégie locale pour la biodiversité et sur les avancées globales de celle-ci. 

Le diagnostic territorial de la stratégie étant finalisé, la collectivité est entrée dans la phase de définition des enjeux et objectifs de la démarche.

Ce travail a été amorcé par Léna ROUMIGUIERE, stagiaire à la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs à l’AgroToulouse, et accompagnée par Emilie PERIE, chargée de mission Stratégies Locales Biodiversité à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB).

L’objectif principal de la journée était de retravailler une base de travail et d’apporter des idées nouvelles dans le but de produire une liste d’objectifs qui participent à améliorer l’état de la biodiversité sur le territoire d’ici 10 ans.

Les objectifs devant répondre à différents points :

• correspondent aux enjeux du territoire (locaux et globaux)
• en nombre réaliste pour être atteints dans 10 ans avec les moyens du territoire

La réunion s’est divisée en 2 parties, en commençant par une session de productions d’idées.

Les élus et acteurs ont été invités à se mettre dans la peau d’acteurs du territoire dans le but de se projeter dans 10 ans selon 2 scénarios : aucune action en faveur de la biodiversité n’a été engagée sur le territoire / le territoire est pionnier et exemplaire en matière de préservation de la biodiversité.

Les élus et acteurs ont fait émerger des futurs souhaitables ou non pour la biodiversité du territoire, permettant ainsi d’en tirer une première liste d’objectifs.

Le second temps fut rythmé par une présentation de l’avancée globale de la stratégie.

Léna ROUMIGUIERE a présenté succinctement les 5 enjeux de biodiversité du territoire qui, couplés à de la documentation et une dizaine d’entretiens, lui ont permis de prédéfinir une première liste de 43 objectifs, servant de base de travail et de réflexion à destination des présents. 

Les élus et acteurs ont traité un à un chaque objectif, avec la possibilité de les garder, reformuler ou de les retirer de la liste finale, et avec pour ambition d’obtenir une liste d’objectifs priorisés, associés à des premières idées d’actions et avec une projection de futur souhaitable à 10 ans.

Les échanges ont été riches, avec un temps de travail productif et de bons retours quant au premier travail réalisé.

Ces retours sont en cours de traitement, et vont permettre de finaliser la liste des objectifs.

Enfin, les élus et acteurs ont pris connaissance de la suite du calendrier :

• Prochainement : Communication du diagnostic synthétisé au grand public
• 4 septembre 2026 : Finalisation de la liste d’objectifs et départ de Léna ROUMIGUIERE
• 10 octobre 2026 : Forum de lancement du collectif espèces envahissantes à Issac
• Printemps 2027 : Définition du plan d’action

Collectif espèces envahissantes

Notre stagiaire en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité Léna ROUMIGUIERE, poursuit en détaillant le projet de collectif espèces envahissantes :

L’idée centrale : Réunir durablement des habitantes et habitants du territoire pour mieux comprendre les espèces envahissantes, partager les savoirs et construire des actions utiles à l’échelle intercommunale.

La question des espèces invasives — ou, plus largement, des espèces envahissantes — constitue un point d’entrée concret pour parler des milieux, des usages, des pratiques et de la capacité d’action de chacun.

La démarche s’articule avec deux chantiers structurants du territoire : la Stratégie Locale pour la Biodiversité (SLB) et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Elle vise ainsi à relier participation citoyenne, connaissances scientifiques et politiques publiques locales.

• Un collectif pensé comme un réseau d’habitants acteurs, et non comme une consultation ponctuelle.
• Une articulation entre volontariat, diversité des profils et représentation des différentes communes et usages du territoire.
• Des échanges réguliers avec la recherche pour tester, évaluer et ajuster les méthodes.
• Une valorisation visible dans l’espace public : parcours, cartes, photographies, installations ou formes sensibles à co-construire.

Le futur collectif réunira des profils variés : habitants déjà sensibilisés, personnes directement concernées par certaines espèces, curieux, usagers de la nature, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, jardiniers, familles, jeunes, nouveaux arrivants ou habitants engagés dans la vie locale. Sa composition cherchera à refléter la diversité géographique et sociale des 25 communes.

Les membres du collectif suivront un parcours associant découverte des enjeux, échanges avec des spécialistes, observations de terrain et co-construction d’une feuille de route. Ils pourront ensuite contribuer à des actions régulières — sensibilisation, inventaires ou suivis — et à des interventions ponctuelles liées aux besoins du territoire.

La démarche est accompagnée par ALGA Médiation, agence spécialisée dans la participation citoyenne et la médiation territoriale, avec l’Université Bordeaux Montaigne et le laboratoire Passages. Ce partenariat donne au territoire une place de recherche-action : les enseignements du projet permettront d’améliorer les méthodes de participation en milieu rural et pourront être utiles à d’autres collectivités.

RDV le 10 octobre matin à Issac

Ce forum de lancement permettra de présenter la démarche, de sensibiliser aux enjeux, de recueillir les attentes des habitants et de préparer les premières rencontres du collectif.

Aucune connaissance particulière en biodiversité n’est nécessaire. Le forum est ouvert à toutes et tous, que vous souhaitiez vous engager régulièrement, participer ponctuellement ou simplement en savoir plus.

Perception de la TEOM en lieu et place du SMD3

(cf. Intranet)

Vu Code Général des Impôts, article 1520 ;

Vu Code Général des Impôts, article 1379-0 bis ;

Vu la délibération du SMD3 instituant la TEOM en date du 23 juin 2026 ;

Monsieur le Président expose que le conseil syndical du SMD3 propose de repasser à la TEOM.

Les EPCI peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères, soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En application de l’article 1379-0 bis VI.2 du code général des impôts, la CCICP peut percevoir la TEOM en lieu et place du SMD3 qui l’a instituée avant le 1er juillet 2026.

Les délégués communautaires autorisent Monsieur le Président à signer tout document permettant le passage à la TEOM.

Les élus débattent du fait de laisser l’obligation de badger pour déposer les sacs noirs en container. Ils préfèreraient supprimer l’obligation de badger, Monsieur le Président évoque que le conseil syndical du SMD3 envisage de passer à la TEOMi dans l’avenir ce qui amenuise la lisibilité pour les usagers de son point de vue.

Convention avec la commune d’Eyraud Crempse Maurens (aire de covoiturage de Laveyssière)

Convention de mise à disposition du terrain communal à la Communauté de communes pour les travaux d’aménagement d’une aire de covoiturage à Eyraud-Crempse-Maurens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune d’Eyraud‑Crempse‑Maurens avait candidaté, par délibération en février 2022, afin d’aménager et inscrire une aire de covoiturage au schéma départemental des aires de covoiturage du Conseil départemental de la Dordogne ;

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse mène des actions en faveur de la mobilité durable sur son territoire ;

Considérant que la commune accepte de mettre à disposition un terrain communal afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement d’une aire de covoiturage ;

Considérant que la Communauté de communes souhaite réaliser l’aménagement de cette aire et en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

Considérant que la parcelle à aménager présente les caractéristiques nécessaires pour accueillir une aire de covoiturage ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention d’occupation du domaine public entre la commune et la communauté de communes pour le projet d’aménagement de l’aire de covoiturage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition des parcelles situées au Pas de l’Eyraud, route de Laveyssière au carrefour de la route départementale n°15, cadastrées sections 0A0688, 0A0689, 0A0690 et 0A0692, en vue de l’aménagement d’une aire de covoiturage de 10 places.

La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit, pour une durée de 30 ans, renouvelable, conformément aux dispositions de la convention.

La Communauté de communes est désignée maître d’ouvrage pour la réalisation de l’aire de covoiturage. À ce titre, elle assurera :

• la conception du projet,
• le financement,
• la réalisation des travaux,
• la réception de l’aménagement.

À compter de la réception des travaux, la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens assurera l’entretien courant et la maintenance de l’aire de covoiturage, conformément aux dispositions de la convention.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet.

Création emploi d’auxiliaire de puériculture

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service. 

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du départ de deux agents en disponibilité, il convient de renforcer les effectifs de la crèche de Mussidan.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet à raison de 35h hebdomadaires, à compter du 31 août 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Accueil des enfants et des familles
• Pédagogie auprès des enfants et de l’équipe
• Soins quotidiens des enfants, changes, lavages des mains, du visage, lavage de nez…
• Surveillance du bien être quotidien des enfants
• Nettoyage et désinfection quotidienne

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Président précise que sont inscrits au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout document nécessaire à la création de cet emploi.

Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6221-1 et suivants, les articles D. 6221-1 et suivants ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis du CST ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant (l’un ou l’autre) :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
Siège	Assistant de gestion administrative	BTS compta / gestion	2 ans
Siège	Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural	BTS métiers de l’eau, de l’environnement	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 :autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 17 décembre 2025 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture ;

Vu la suppression du poste de Rédacteur principal 1ère classe (nomination d’un attaché à la place) ;

Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 31 août 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Auxiliaire de puériculture classe normale	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 1ère classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise pcpal	2	2	2	Agent crèche & technique
Adjoint technique principal 1ère classe	4	4	4	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	1	1	1	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Reversement du produit de la cession d’un véhicule d’occasion à l’association AASE (ex ACCAD) sous forme de don 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2013 portant sur la mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule de type utilitaire au profit de l’association ACCAD ;

VU le certificat administratif du 24 mars 2026 constatant la cession en l’état du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CX-599-YR au prix de 300 euros à M. Nicolas LAUBUGE ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le véhicule utilitaire de marque Citroën Berlingo, immatriculé CX-599-YR (première immatriculation le 22/08/2013), inscrit à l’inventaire de la collectivité sous le numéro 9671622, était historiquement affecté au service de portage de repas.

Par délibération en date du 25 novembre 2013, la Communauté de Communes avait acté la mise à disposition à titre gratuit de ce véhicule utilitaire au bénéfice de l’association ACCAD (devenue aujourd’hui l’association AASE – Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Enfance et à la Famille), qui en assurait depuis lors la charge exclusive de l’entretien courant.

Eu égard à la vétusté de ce bien et à l’évolution des besoins de service, ce véhicule a fait l’objet d’une cession en l’état le 24 mars 2026 pour un montant de 300,00 euros, somme qui a été perçue par le budget principal de la CCICP au titre du titre de recette nº 143 du BT 33.

Considérant que le véhicule était mis de façon constante à la disposition de l’association pour l’accomplissement de ses missions d’intérêt général sur notre territoire, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’effectuer un reversement intégral de ce produit de cession, soit la somme de 300,00 euros, sous la forme d’un don financier exceptionnel au bénéfice de l’association AASE (ex ACCAD).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’approuver le principe du reversement à l’association AASE (ex ACCAD) de la somme perçue lors de la vente du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CX-599-YR.

D’autoriser l’attribution d’un don financier exceptionnel d’un montant de 300,00 € (trois cents euros) au profit de l’association AASE (ex ACCAD).

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de Communes (chapitre 65 / compte 65748).

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DM 2 au budget principal

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP principal en raison de la notification du FPIC et de la demande du trésor public de déplacer l’étude pour le collectif espèces envahissantes en fonctionnement :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	146 757,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	617 – Etudes et recherches	49 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
20	2031     Frais d’études	–   49 000,00 €
204	20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	6 000,00 €

DM 1 au budget annexe logements

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP des logements en raison d’une erreur d’imputation de compte au trésor public pour 292.99 € et d’un non perçu de TVA :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	6237   Publications	2 000,00 €
O23	Virement à section d’investissement	52 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
OO1	Solde d’exécution d’investissement reporté	292,99 €
21	217321  Immeubles de rapport	–       292,99 €
23	2313     Immo corporelles en cours : Constructions	52 000,00 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

DM 1 au budget annexe du SPANC

Monsieur le Président propose de rajouter aux dépenses du budget annexe du SPANC

• 6 760 € au compte 6410 (chapitre 012, frais de personnel CCICP et stagiaire retravaillant les données)
• 24 000 € au compte 622 (chapitre 011, honoraires, étude de zonage et frais d’avocat)
• 3 000€ au compte 653 (chapitre 65, indemnités des élus)

Et d’équilibrer en recettes au compte 7062 pour 33 760 € (redevances)

Les délégués communautaires acceptent à l’unanimité.

Modification des tarifs musée André Voulgre de Mussidan

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 2 octobre 2019, le 6 avril 2022, le 7 février 2023, le 2 juillet 2024, le 21 juin 2025 et le 17 décembre 2025 en ajoutant des tarifications pour attirer de nouveaux publics comme suit :

– Tarif proposés pour un accueil particulier réservé aux comités d’entreprises : 10€ par visiteur

– Tarif proposés pour les joueurs du circuit Terra Aventura de Mussidan « Bougies à tout prix » : 4€ par visiteur

– Tarif pour les parents/accompagnateurs des enfants participants aux ateliers jeune public du musée : 2,5€ par visiteur

Monsieur le Président propose d’adopter ces tarifs à compter du 1^er septembre 2026.

Les tarifs votés antérieurement restent valables :

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes (à partir de 8)	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves jusqu’à la classe de CM2 en remplacement du tarif unique à 1€ :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
1 €	2,00€	3,00 €	5,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Tarif forfaitaire pour les interventions en milieu scolaire lorsqu’il y a réalisation par les élèves d’un produit matériel ou numérique :

– 100€ par séance dans l’établissement scolaire

Tarif forfaitaire lorsque le parc Voulgre est privatisé pour festival / animation spécifique :

– 1€ par entrée.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Il propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2026/27.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention jointe.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Monsieur le Président expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Beauregard et Bassac, Douville et Villamblard, VEOLIA mais aussi SAUR. Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Contingent incendie : transfert ?

Monsieur le Président propose de différer le débat sur cette question : les élus souhaitent s’assurer qu’un transfert de cette compétence n’ait aucun effet sur leur DGF communale, les services du SDIS sont interrogés.

Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?

M. ALARY explique avoir reçu un courrier de SOLIHA l’informant du choix de se retirer du projet de création des logements dans l’ex-Trésor Public.  La CCICP prendrait ce projet d’environ 485 000 € (chiffres SOLIHA, étude sous-estimée d’après eux) pour créer 5 logements T1, T2, T3, les élus sont favorables à refaire une étude ATD. Concernant les 2 logements de St Jean d’Estissac (290 000 € de travaux), une aide pourrait être demandée à la Région en complément de la DETR déjà obtenue. Les mises à disposition de ces bâtiments pourront être faits pour le mardi 29 septembre lors du prochain conseil communautaire à Villamblard.

Questions diverses

Un courrier a été envoyé par M. SAUTREAU, conseiller départemental, M. GAMBRO, maire d’Echourgnac, M. ALLEMAN de l’association APDD 24 en faveur de la Double. Monsieur le Président propose de soutenir leur initiative pour regrouper différents acteurs portant un intérêt à la forêt de la Double (propriétaires et exploitants surtout) autour du changement climatique et de l’évolution de la forêt. Les élus sont favorables à cette initiative.

L’état a envoyé un second courrier pour financer les créneaux de dépassement de la RN 21, le département ne souhaite pas aider, la CAB y est favorable, le Grand Périgueux aussi.
La commune de Campsegret ne sera que très peu aidée pour sécuriser la traversée de son bourg.

Comme lors du conseil communautaire du 28 janvier 2025, les élus ne souhaitent ni payer ces études, ni les travaux qui en découleront.

Monsieur le Président informe que le Tribunal de Commerce devrait statuer le 5 septembre pour nous octroyer la parcelle de M. BLONDÉ permettant de construire le parking de la gare.

La séance est levée à 20h20.

St Etienne de Puycorbier, le 26 août 2026

                 La secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Stéphanie RAOULT                                               Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 août 2026