La délibération communautaire du 25 août 2022 expose que le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

 Le projet apporte la modification suivante : correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU de St Médard de Mussidan approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques du public a été réalisée du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ; à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de St Médard de Mussidan, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la Communauté de Communes.

-D’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Cliquer ici pour télécharger la délibération, les certificats d’affichage et la parution au JO

En date du 12 juillet 2022, par délibération, le Conseil communautaire a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Le projet a pour objet d’apporter des modifications au règlement en ses parties écrites et graphiques, sans remise en question de l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, s’agissant de redéfinir les modalités réglementaires d’une zone destinée au développement économique en créant un sous-secteur Uya et d’encadrer les extensions et les annexes en zones A et N.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;

Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU ;

Vu, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine en date du 17 juin 2022 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu, l’absence d’avis des Personnes Publiques Associées à l’exception de l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 21 JUIN 2022, invitant à encadrer davantage les extensions et les annexes dans les zones A et N,

Vu, les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU mises à disposition du public du 1er aout 2022 au 1er septembre 2022 selon la délibération précitée  qui n’ont fait l’objet d’aucune observation ;

Entendu, le bilan de la notification aux Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition au public du dossier, tel qu’annexé à la présente délibération, faisant état d’un avis négatif (CDPENAF) et d’un courrier de particulier hors sujet. Le projet de modification est amendé (rapport de présentation et règlement écrit) en vue de satisfaire aux exigences de la CDPENAF.

Considérant ainsi, que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan.

Cliquez ici pour télécharger la délibération, les certificats d’affichage et la parution dans le JO

AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de St Médard de Mussidan

              _____________

Le public est informé que, par délibération du 25 août 2022, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), a voté la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de  St Médard de Mussidan, pendant 1 mois conformément à l’article L 153-47 de Code de l’Urbanisme.

La modification simplifiée n°1 engagée doit permettre la correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU approuvée le 7 avril 2021.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège et sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la CCICP.

– Informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la CCICP.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de St Médard de Mussidan ainsi que sur le site internet de la Mairie de St Médard de Mussidan et de la CCICP, du dossier de Modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan, comprenant :

• le rapport de présentation et règlement de la Modification n°1 du PLU de St Médard de Mussidan ;
• la délibération communautaire des modalités de mise à disposition du public ;
• les certificats d’affichage de ladite délibération de la Mairie de St Médard de Mussidan et de la CCICP;
• l’avis de parution au Journal Officiel de l’objet et modalités la mise à disposition du public ;
• la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas ;
• les avis émis des personnes publiques associées ;
• Le registre papier des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques éventuelles du public, disponible pendant un mois, au siège de la Mairie de St Médard de Mussidan.

Cliquez pour télécharger ci-dessous :

AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan

Le public est informé que, par délibération du 12 Juillet 2022, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), a voté la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, pendant 1 mois conformément à l’article L 153-47 de Code de l’Urbanisme.

La modification simplifiée n°3 engagée doit permettre :

– la redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :

– la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;

– la modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;

– l’adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège et sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.

– Informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan ainsi que sur le site internet de la Mairie de Mussidan et de la CCICP, du dossier de Modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, comprenant :

• le rapport de présentation et règlement de la Modification n°3 du PLU de Mussidan ;
• la délibération communautaire des modalités de mise à disposition du public ;
• les certificats d’affichage de ladite délibération de la Mairie de Mussidan et de la CCICP;
• l’avis de parution au Journal Officiel de l’objet et modalités la mise à disposition du public ;
• la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas ;
• les avis émis des personnes publiques associées ;
• Le registre papier des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques éventuelles du public, disponible pendant un mois, au siège de la Mairie de Mussidan.

Cliquez ici pour télécharger le rapport de présentation du projet de modification simplifiée

Retour des avis reçus : cliquez ici

Cliquez ici pour télécharger l’annonce du journal officiel, le registre des observations pour le public, les certificats d’affichage et la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2022

AVIS AU PUBLIC

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n° 1 du 24/08/2021 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 25/08/2021, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur leur site internet respectif et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de  l’Urbanisme.

Cliquez ici pour télécharger la délibération en PDF

                     AVIS AU PUBLIC

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n° 1 du 24/08/2021 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 25/08/2021, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur leur site internet respectif et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de  l’Urbanisme.

PROJET MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE MUSSIDAN

        AVIS DE PRESCRIPTION

                   Projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan

              _____________

Le public est informé que, par délibération n°4 du 1^er juillet 2021, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, a voté la prescription portant sur la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan.

La modification simplifiée n°2 engagée doit permettre de modifier le règlement graphique afin de changer le zonage UA de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328, initialement en zone UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), pour autoriser l’implantation de commerces, dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

L’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, concernant les procédures de modifications simplifiées, introduit l’obligation d’une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis des personnes publiques associées.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Mussidan.

– Informations par voie de presse sur le site internet de la Communauté de Communes et de la Mairie de Mussidan.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, du 22/07/2021 au 22/08/2021, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00) du dossier complet du projet de la Modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan comprenant :

• du projet de modification simplifiée n°2,
• de la délibération sus-citée,
• de la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas,
• des avis émis des personnes publiques associées, (support papier et numérique).
• d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques du public, consultable et remplissable uniquement au siège de la Mairie de Mussidan (aucun commentaire posté sur le site de la CCICP ou de la mairie de Mussidan ne sera pris en compte).

Pour consulter ce dossier, veuillez cliquer sur le document ci-dessous :

La Commune de St Médard de Mussidan, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) et de la Loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement durables de son PLU applicable, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.

Ces modification n°4 et Révision à modalités allégées n°1 ont ainsi pour effet d’intégrer ces évolutions règlementaires en présentant au public ses 2 projets, par le biais d’une enquête conjointe, dont les dossiers ont préalablement été soumis aux avis des PPA (Personnes Publiques Associées).

Le projet de PLU de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, arrêté, est donc soumis à enquête publique, du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs.

Monsieur Michel RAYMOND, retraité de la Défense, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Le dossier d’enquête publique, composé du projet de PLU et des avis exprimés par les personnes publiques et organismes associés ou consultés, peut être consulté en mairie de Saint-Médard-de-Mussidan (version papier et sur poste informatique mis à la disposition du public), située 3 Bis rue de la mairie, à Saint-Médard-de-Mussidan (24400) et à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) (version papier seule), située 2 Rue du Périgord, à Mussidan (24400), aux heures et jours d’ouverture des services administratifs.

Celui-ci pourra également être consulté sur le site de la commune (http://www.stmedarddemussidan.fr/).

Une copie dudit dossier pourra être délivrée aux frais du demandeur.

Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public à la mairie de Saint-Médard-de-Mussidan, aux heures et jours d’ouverture, afin de lui permettre de présenter ses observations, remarques et/ou propositions.

Le public pourra adresser ses observations, remarques et/ou propositions écrites, par correspondance, adressée en mairie au commissaire enquêteur : Mairie-Monsieur le commissaire-enquêteur-3 Bis Rue de la Mairie-24400 Saint-Médard-de-Mussidan

Les observations, remarques et/ou propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à : mairie.stmedard.mussidan@wanadoo.fr ou communaute-de-communes@mussidan.fr ou plus bas dans cette page en commentaire.

Enfin, le public pourra également exprimer oralement ses observations, remarques et/ou propositions auprès du commissaire-enquêteur au cours des permanences qu’il tiendra selon le détail précisé à l’article 6.

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations en mairie aux jours et heures suivants :

• Lundi 9 novembre 9h à 12h,
• Mercredi 18 novembre 15h à 18h,
• Samedi 28 novembre 9h à 12h,
• Mardi 1er décembre 15h à 18h,
• Mercredi 9 décembre 15h à 18h.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque est obligatoire ; du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public (stylo personnel à prévoir).

Cliquez ici pour accéder aux pièces administratives précédant l’enquête conjointe

Cliquez ici pour accéder au dossier : modification n°4 plan local urbanisme de St Médard de Mussidan

Cliquez ici pour accéder au dossier : révision allégée plan local urbanisme de St Médard de Mussidan (partie I)

Cliquez ici pour accéder au dossier : révision allégée plan local urbanisme de St Médard de Mussidan (partie II)

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n°5 du 27 février 2020 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 28/02/2020 au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.