OUVERTURE DE 2 ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES POUR LA MODIFICATION N°4 ET LA RÉVISION A MODALITÉS ALLÉGÉES N°1 DU PLU DE ST MEDARD DE MUSSIDAN

La Commune de St Médard de Mussidan, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) et de la Loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement durables de son PLU applicable, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.

Ces modification n°4 et Révision à modalités allégées n°1 ont ainsi pour effet d’intégrer ces évolutions règlementaires en présentant au public ses 2 projets, par le biais d’une enquête conjointe, dont les dossiers ont préalablement été soumis aux avis des PPA (Personnes Publiques Associées).

Le projet de PLU de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, arrêté, est donc soumis à enquête publique, du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs.

Monsieur Michel RAYMOND, retraité de la Défense, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Le dossier d’enquête publique, composé du projet de PLU et des avis exprimés par les personnes publiques et organismes associés ou consultés, peut être consulté en mairie de Saint-Médard-de-Mussidan (version papier et sur poste informatique mis à la disposition du public), située 3 Bis rue de la mairie, à Saint-Médard-de-Mussidan (24400) et à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) (version papier seule), située 2 Rue du Périgord, à Mussidan (24400), aux heures et jours d’ouverture des services administratifs.

Celui-ci pourra également être consulté sur le site de la commune (http://www.stmedarddemussidan.fr/).

Une copie dudit dossier pourra être délivrée aux frais du demandeur.

Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public à la mairie de Saint-Médard-de-Mussidan, aux heures et jours d’ouverture, afin de lui permettre de présenter ses observations, remarques et/ou propositions.

Le public pourra adresser ses observations, remarques et/ou propositions écrites, par correspondance, adressée en mairie au commissaire enquêteur : Mairie-Monsieur le commissaire-enquêteur-3 Bis Rue de la Mairie-24400 Saint-Médard-de-Mussidan

Les observations, remarques et/ou propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à : mairie.stmedard.mussidan@wanadoo.fr ou communaute-de-communes@mussidan.fr ou plus bas dans cette page en commentaire.

Enfin, le public pourra également exprimer oralement ses observations, remarques et/ou propositions auprès du commissaire-enquêteur au cours des permanences qu’il tiendra selon le détail précisé à l’article 6.

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations en mairie aux jours et heures suivants :

  • Lundi 9 novembre 9h à 12h,
  • Mercredi 18 novembre 15h à 18h,
  • Samedi 28 novembre 9h à 12h,
  • Mardi 1er décembre 15h à 18h,
  • Mercredi 9 décembre 15h à 18h.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque est obligatoire ; du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public (stylo personnel à prévoir).

Cliquez ici pour accéder aux pièces administratives précédant l’enquête conjointe

Cliquez ici pour accéder au dossier : modification n°4 plan local urbanisme de St Médard de Mussidan

Cliquez ici pour accéder au dossier : révision allégée plan local urbanisme de St Médard de Mussidan (partie I)

Cliquez ici pour accéder au dossier : révision allégée plan local urbanisme de St Médard de Mussidan (partie II)

Géoportail de l’urbanisme

Les documents d’urbanisme de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sont désormais accessibles depuis le portail de l’État.

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Cliquez sur CARTOGRAPHIE et accédez à tous les détails des parcelles commune par commune. L’intégralité du droit des sols y est répertoriée.

Consultez depuis chez vous la carte communale, le PLU, la carte intercommunale de votre commune.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n°5 du 27 février 2020 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 28/02/2020 au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.

Prescription modification simplifiée n°1 PLU Mussidan

Prescription de Modification Simplifiée n°1 du PLU de MUSSIDAN

Modification des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Contexte et enjeux :

Contexte réglementaire : La commune de Mussidan s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/10/2012. 

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion des 2 EPCI    suivantes : Communauté de Communes du Pays de Villamblard et Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord, est compétente depuis le 23 Mars 2017 en matière de planification de l’urbanisme pour ses communes membres.

La Commune de Mussidan souhaite modifier et clarifier les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Objet et motifs de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 1 du PLU de Mussidan consiste à modifier et les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cette modification apportera plus de précision aux pétitionnaires quant à sa lecture et leur ouvrira un champ de possibilités plus large qu’auparavant, en matière de distance de constructibilité par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Le dossier complet est composé des pièces suivantes (visibles sur cette page également) :

-PIECE N° 2 NOTICE DE PRESENTATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-PIECE N° 3 REGLEMENT MODIFIÉ MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-AVIS DDT MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-AVIS MRAe MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-DELIB PRESCRIPTION MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

Ce dossier est également accessible à la mairie de Mussidan et à la CCICP aux horaires de service (8h30-12h ; 13h30-17h) avec possibilité de remplir le document suivant : REGISTRE DES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS /CONTREPROPOSITIONS, SUGGESTIONS ET REMARQUES DU PUBLIC PORTANT SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN.

Vous pouvez également laisser vos observations en bas de page. Ces observations seront reportées sur le registre définitif qui sera annexé au dossier.

Approbation de la révision de la carte communale de Les Lèches

Par délibération communautaire n°2 du 9 septembre 2019 et par arrêté préfectoral du 27 novembre 2019, affichés pendant un mois, du 16 décembre 2019 au 16 janvier 2020, aux heures d’ouverture des services administratifs respectifs, au siège de la communauté de communes et de la Mairie de Les Lèches ; la révision de la Carte Communale de Les Lèches a été approuvée.

ARRETE PREFECTORAL APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
ARRETE PREFECTORAL APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
AVIS PPA ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
AVIS PPA ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
CERTIF AFFICHAGE DELIB ET ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
CERTIF AFFICHAGE DELIB ET ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES

ENQUÊTE PUBLIQUE Révision de la carte communale de Les Lèches

La commune de Les Lèches a décidé de réviser sa carte communale avant le transfert de compétence planification en matière d’urbanisme à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

Une enquête publique s’est déroulée du vendredi 03 mai au vendredi 03 juin 2019 inclus. Le dossier est consultable en ligne ou à la mairie de Les Lèches.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, par ordonnance en date du 26 octobre 2018, a désigné M. EDOUARD PERRIN en qualité de Commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique.

Monsieur Edouard PERRIN s’est tenu à disposition du public pour recevoir les observations à la Mairie de Les Lèches, aux dates et heures fixées ci-dessous :

  • Vendredi 3 mai matin (jour du début d’enquête), de 9h00 à 12h00 ;
  • Vendredi 10 mai, de 9h00 à 12h00 ;
  • Mercredi 15 mai, de 14h00 à 17h00 ;
  • Samedi 25 mai, de 9h00 à 12h00 ;
  • Lundi 3 juin (journée de fin d’enquête), de 14h00 à 17h00

A la fin de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public à la Mairie de Les Lèches et sur cette page pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

SOMMAIRE DES PIÈCES DU DOSSIER :

I) Avis d’enquête publique relatif au projet de Révision de la Carte Communale de Les Lèches.

II) Parutions aux 2 J.A.L. de l’Avis d’enquête publique.

III) Arrêté 2019-01 portant ouverture de l’enquête publique sur la révision de la carte communale de Les Lèches.

IV) Réponse du Préfet + Mail correctif de la DDT sur la demande de dérogation relative à la révision de la carte communale de Les Lèches.

V) Avis de la Mission Régionale et autorité Environnementale.

VI) Avis de la Chambre d’Agriculture.

VII) Avis de la Commission Départementale des espaces naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

VIII) Avis de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.)

IX) Carte de zonage de la révision de l’enquête publique de Les Lèches.

X) Rapport de présentation de la révision de l’enquête publique de Les Lèches.

I) AVIS D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
II) PARUTIONS AUX 2 JAL
AVIS D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
III) ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
IV) RÉPONSE DU PRÉFET QUANT A LA DEMANDE DE DÉROGATION + MAIL CORRECTIF DE LA DDT SUR LE ZONAGE
V) AVIS AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
VI) AVIS CHAMBRE DE L’AGRICULTURE
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
VII) AVIS CDPENAF
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
VIII) AVIS DDT
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
IX) ZONAGE RÉVISION CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
X) RAPPORT DE PRÉSENTATION RÉVISION CARTE COMMUNALE LES LÈCHES