AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan

Le public est informé que, par délibération du 12 Juillet 2022, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), a voté la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, pendant 1 mois conformément à l’article L 153-47 de Code de l’Urbanisme.

La modification simplifiée n°3 engagée doit permettre :

– la redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :

– la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;

– la modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;

– l’adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège et sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.

– Informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan ainsi que sur le site internet de la Mairie de Mussidan et de la CCICP, du dossier de Modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, comprenant :

• le rapport de présentation et règlement de la Modification n°3 du PLU de Mussidan ;
• la délibération communautaire des modalités de mise à disposition du public ;
• les certificats d’affichage de ladite délibération de la Mairie de Mussidan et de la CCICP;
• l’avis de parution au Journal Officiel de l’objet et modalités la mise à disposition du public ;
• la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas ;
• les avis émis des personnes publiques associées ;
• Le registre papier des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques éventuelles du public, disponible pendant un mois, au siège de la Mairie de Mussidan.

Cliquez ici pour télécharger le rapport de présentation du projet de modification simplifiée

Retour des avis reçus : cliquez ici

Cliquez ici pour télécharger l’annonce du journal officiel, le registre des observations pour le public, les certificats d’affichage et la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2022

AVIS AU PUBLIC

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n° 1 du 24/08/2021 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 25/08/2021, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur leur site internet respectif et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de  l’Urbanisme.

Cliquez ici pour télécharger la délibération en PDF

                     AVIS AU PUBLIC

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n° 1 du 24/08/2021 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 25/08/2021, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur leur site internet respectif et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de  l’Urbanisme.

PROJET MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE MUSSIDAN

        AVIS DE PRESCRIPTION

                   Projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan

              _____________

Le public est informé que, par délibération n°4 du 1^er juillet 2021, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, a voté la prescription portant sur la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan.

La modification simplifiée n°2 engagée doit permettre de modifier le règlement graphique afin de changer le zonage UA de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328, initialement en zone UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), pour autoriser l’implantation de commerces, dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

L’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, concernant les procédures de modifications simplifiées, introduit l’obligation d’une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis des personnes publiques associées.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Mussidan.

– Informations par voie de presse sur le site internet de la Communauté de Communes et de la Mairie de Mussidan.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, du 22/07/2021 au 22/08/2021, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00) du dossier complet du projet de la Modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan comprenant :

• du projet de modification simplifiée n°2,
• de la délibération sus-citée,
• de la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas,
• des avis émis des personnes publiques associées, (support papier et numérique).
• d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques du public, consultable et remplissable uniquement au siège de la Mairie de Mussidan (aucun commentaire posté sur le site de la CCICP ou de la mairie de Mussidan ne sera pris en compte).

Pour consulter ce dossier, veuillez cliquer sur le document ci-dessous :

La Commune de St Médard de Mussidan, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) et de la Loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement durables de son PLU applicable, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.

Ces modification n°4 et Révision à modalités allégées n°1 ont ainsi pour effet d’intégrer ces évolutions règlementaires en présentant au public ses 2 projets, par le biais d’une enquête conjointe, dont les dossiers ont préalablement été soumis aux avis des PPA (Personnes Publiques Associées).

Le projet de PLU de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, arrêté, est donc soumis à enquête publique, du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs.

Monsieur Michel RAYMOND, retraité de la Défense, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Le dossier d’enquête publique, composé du projet de PLU et des avis exprimés par les personnes publiques et organismes associés ou consultés, peut être consulté en mairie de Saint-Médard-de-Mussidan (version papier et sur poste informatique mis à la disposition du public), située 3 Bis rue de la mairie, à Saint-Médard-de-Mussidan (24400) et à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) (version papier seule), située 2 Rue du Périgord, à Mussidan (24400), aux heures et jours d’ouverture des services administratifs.

Celui-ci pourra également être consulté sur le site de la commune (http://www.stmedarddemussidan.fr/).

Une copie dudit dossier pourra être délivrée aux frais du demandeur.

Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public à la mairie de Saint-Médard-de-Mussidan, aux heures et jours d’ouverture, afin de lui permettre de présenter ses observations, remarques et/ou propositions.

Le public pourra adresser ses observations, remarques et/ou propositions écrites, par correspondance, adressée en mairie au commissaire enquêteur : Mairie-Monsieur le commissaire-enquêteur-3 Bis Rue de la Mairie-24400 Saint-Médard-de-Mussidan

Les observations, remarques et/ou propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à : mairie.stmedard.mussidan@wanadoo.fr ou communaute-de-communes@mussidan.fr ou plus bas dans cette page en commentaire.

Enfin, le public pourra également exprimer oralement ses observations, remarques et/ou propositions auprès du commissaire-enquêteur au cours des permanences qu’il tiendra selon le détail précisé à l’article 6.

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations en mairie aux jours et heures suivants :

• Lundi 9 novembre 9h à 12h,
• Mercredi 18 novembre 15h à 18h,
• Samedi 28 novembre 9h à 12h,
• Mardi 1er décembre 15h à 18h,
• Mercredi 9 décembre 15h à 18h.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque est obligatoire ; du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public (stylo personnel à prévoir).

Cliquez ici pour accéder aux pièces administratives précédant l’enquête conjointe

Cliquez ici pour accéder au dossier : modification n°4 plan local urbanisme de St Médard de Mussidan

Cliquez ici pour accéder au dossier : révision allégée plan local urbanisme de St Médard de Mussidan (partie I)

Cliquez ici pour accéder au dossier : révision allégée plan local urbanisme de St Médard de Mussidan (partie II)

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n°5 du 27 février 2020 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 28/02/2020 au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.

Prescription de Modification Simplifiée n°1 du PLU de MUSSIDAN

Modification des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Contexte et enjeux :

Contexte réglementaire : La commune de Mussidan s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/10/2012. 

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion des 2 EPCI    suivantes : Communauté de Communes du Pays de Villamblard et Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord, est compétente depuis le 23 Mars 2017 en matière de planification de l’urbanisme pour ses communes membres.

La Commune de Mussidan souhaite modifier et clarifier les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Objet et motifs de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 1 du PLU de Mussidan consiste à modifier et les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cette modification apportera plus de précision aux pétitionnaires quant à sa lecture et leur ouvrira un champ de possibilités plus large qu’auparavant, en matière de distance de constructibilité par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Le dossier complet est composé des pièces suivantes (visibles sur cette page également) :

-PIECE N° 2 NOTICE DE PRESENTATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-PIECE N° 3 REGLEMENT MODIFIÉ MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-AVIS DDT MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-AVIS MRAe MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-DELIB PRESCRIPTION MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

Ce dossier est également accessible à la mairie de Mussidan et à la CCICP aux horaires de service (8h30-12h ; 13h30-17h) avec possibilité de remplir le document suivant : REGISTRE DES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS /CONTREPROPOSITIONS, SUGGESTIONS ET REMARQUES DU PUBLIC PORTANT SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN.

Vous pouvez également laisser vos observations en bas de page. Ces observations seront reportées sur le registre définitif qui sera annexé au dossier.

Par délibération communautaire n°2 du 9 septembre 2019 et par arrêté préfectoral du 27 novembre 2019, affichés pendant un mois, du 16 décembre 2019 au 16 janvier 2020, aux heures d’ouverture des services administratifs respectifs, au siège de la communauté de communes et de la Mairie de Les Lèches ; la révision de la Carte Communale de Les Lèches a été approuvée.