L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Jean d’Eyraud, commune d’Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 12 septembre 2022

Présents :   M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. Michel BESOLI à Mme Le PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, M. Bernard GUERINEL à Mme CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : Mme Flore BOYER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 25 août 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission communication du 1^er septembre 2022
• Adhésion Panneau Pocket
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 7 septembre
• Compte rendu de la commission finances 15 septembre
• Programme Local de l’Habitat
• Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
• Instauration de la taxe sur les friches commerciales
• Instauration de la GEMAPI
• Produit attendu de la GEMAPI
• Protection santé des agents
• Point sur la CLECT
• Modification des statuts
• Financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés, Budget annexe
• Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la CCICP
• Approbation PLU Mussidan
• Délibération modificative n° 4 (budget logements)
• Point sur les travaux dans les bâtiments scolaires (marché des 4 écoles)
• Questions diverses

Compte rendu de la commission communication du 1^er septembre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission communication :

Il a expliqué que lors du dernier conseil communautaire, les délégués ont souhaité mutualiser le travail obligatoire sur les plans communaux de sauvegarde, certaines communes vont être obligées prochainement d’en rédiger un d’ici deux ans (loi Matras).

La CCICP devra en rédiger un à l’échelle intercommunale et aura jusqu’en 2026 pour le faire.

Un appel à projet lié à la création de la journée de la résilience a été lancé et la date butoir pour y répondre était le 12 septembre. Un diaporama a été projeté prévoyant l’organisation de 25 réunions publiques dans chaque commune (avec divers intervenants et une animation dynamique) suivies d’apéritifs conviviaux mais aussi l’intervention entre midi et 2 au collège de CAS’ADO et des Jeunes Sapeurs-Pompiers pour sensibiliser les jeunes sur divers thèmes (porter en civière, évacuer, poser un garrot, alerter : connaître les n° d’urgence, utiliser un défibrillateur, partage d’expérience avec les JSP…).
L’idée étant de récupérer des noms de volontaires susceptibles de :

• participer aux réflexions communes liées à la rédaction / mise  à jour des plans communaux de sauvegarde et d’être mobilisé en cas de crise
• se former aux gestes de premiers secours
• voire de suivre une formation qualifiante de 5 jours de formateur aux risques majeurs

Un diaporama a été projeté de proposition d’organisation de réunions publiques et de thématiques pouvant être abordées :

1. Nucléaire (intervention de l’IRMa de Grenoble)
2. Tempête 99 (témoignages d’élus de l’époque)
3. Incendies gironde (intervention du maire de Jean Marc PELLETANT, maire de Landiras)
4. Grêle Ribérac 20/06/2022 (intervention du maire de Nicolas PLATON, maire de Ribérac)
5. Explosion Poudrerie Bergerac 03/08/2022 (intervention d’un salarié)
6. Inondations Mussidan (pose signalétique avec le syndicat du Bassin de l’Isle sur les niveaux de crue historiques) voire EPIDOR
7. Gestes 1ers secours (agent de la CCICP)
8. Intervention des services de l’Etat (à confirmer)
9. Intervention du SDIS (à confirmer)
10. Intervention DFCI (intervention du Président du syndicat départemental Michel CAMPAGNAUD)
11. Intervention Gendarmerie (M. Bertrand RIGAUD, commandant de la gendarmerie de Périgueux)
12. Glissement de terrain (à définir)
13. Chutes de neige / grand froid (à définir)

Un flyer « apéro catastrophe » envoyé en boîtes aux lettres des habitants du territoire volontairement anxiogène pour attirer l’attention, a été présenté aux élus de la commission.

Après débat, les élus se sont accordé à penser qu’il est nécessaire de rédiger ces plans communaux de sauvegarde, que les communes y soient contraintes ou non.

Néanmoins organiser des réunions publiques sur des thématiques trop anxiogènes (risque nucléaire notamment) pourrait effrayer les populations et ce n’est pas le but.

Les élus ont débattu longuement de la question épineuse d’organiser des réunions publiques.

Après réflexion, les élus ont souhaité organiser des soirées sensibilisation aux gestes de premiers secours (notamment utilisation de défibrillateurs), des entre midi et 2 au collège voire des formations complètes aux premiers secours (PSC1 : Prévention et secours civiques de niveau 1) mais pas de formation qualifiante de 5 jours de formateur aux risques majeurs.

Les élus espèrent pouvoir recueillir des coordonnées de volontaires à ces occasions.

La réponse à l’appel à projet sera a été donc modifiée en ce sens.

Le flyer a été retravaillé en commission, permettant son envoi courant septembre car l’appel à projet concerne la journée du 13 octobre et les soirées seraient programmées en octobre.

Les agendas des salles des fêtes, des maires et de notre agent ont été coordonnés.

Le contenu des sensibilisations est fixé par arrêté du 30 juin 2017 :

• Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d’urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
• Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Ces sensibilisations seront assurées en interne par l’agent de la CCICP qui a déjà formé près de 90% des personnels communaux et intercommunaux.

Les élus ont abordé ensuite la possibilité d’utiliser l’application panneau pocket pour faciliter la communication des collectivités. M. MASSIAS de St Martin des Combes a expliqué que sur 205 habitants, 90 se sont abonnés à cet outil et qu’il coûte 180€ annuellement à la commune. A Eyraud Crempse Maurens, l’application est aussi utilisée.

Les élus de la commission ont proposé d’établir un devis au niveau de la communauté de communes pour évaluer le coût.

[le devis s’élève à 2814 € TTC/an pour la CCICP et ses communes, la conférence des maires réunie le 6 septembre a validé le principe de cette acquisition.]

La séance a duré 3h.

Les flyers ne sont pas encore distribués en boîte aux lettres car nous rencontrons des difficultés avec la Poste qui ne donne pas suite à nos demandes malgré des relances journalières.

Les soirées sont censées commencer le 11 octobre.

L’information est déjà disponible sur notre site internet, les élus proposent de communiquer sur leur propre site communal (pour ceux qui en ont).

Mutualisation de Panneau Pocket

Madame la Présidente explique que les élus de la commission communication ont proposé d’adhérer à l’application Panneau Pocket, trois de nos communes l’utilisent déjà et en sont très satisfaites. Le devis s’élève à 2814 € TTC/an pour la CCICP et ses communes.

Panneau Pocket est une application 100% anonyme, pas besoin de créer un compte, elle est gratuite.

Elle permet de suivre l’information en temps réel de la commune et de l’intercommunalité.

Madame la Présidente propose que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord prenne en charge le coût annuel de l’application Panneau Pocket pour le compte des communes.

L’application Panneau Pocket peut être téléchargée sur smartphone mais peut aussi être consultée depuis un ordinateur. Elle permet de connaître les évènements de la vie quotidienne, les fêtes de village, travaux sur la voirie et déviation, arrêtés de la Préfecture, alertés météo, coupures réseaux etc.

Les gendarmeries sont déjà plusieurs à utiliser Panneau Pocket pour prévenir les habitants.

Les élus ont pour certains déjà suivi des webinaires de présentation.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 7 septembre 2022

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de la commission :

Elle a remercié les membres de la commission et les partenaires de leur présence et rappelé que nous accueillons les nouveaux acteurs du territoire autour de ce cercle de travail avec plaisir. Elle a expliqué que le principal travail de la CTG cette année a été la mise en place du centre de loisirs pour les – 6ans à Maurens : elle a remercié les communes de Montagnac et Maurens pour avoir permis la réalisation de ce centre mais aussi celle de Campsegret qui a mis à disposition sa cantine (celle de Maurens servant de résidence d’artiste en juillet).

Centre de loisirs Montagnac-Maurens pour les – de 6 ans

L’ouverture a eu lieu le 11 juillet 2022 comme prévu. Natacha LEVASSEUR la directrice a présenté un rapide bilan en diaporama.

Il a été créé 16 places à Maurens (3-6ans) et nous sommes passées de 24 à 36 à Montagnac (6-12 ans).

Les enfants de – de 6 ans sont sur Maurens et les + de 6 ans sur Montagnac la Crempse car il n’y avait pas la capacité d’accueil nécessaire à Montagnac.

Le 1^er bilan de ce centre multisite est positif (82% de remplissage en juillet, en août 68% pour les 3-6 ans et 63% pour les 6-12 ans). En août les taux de remplissage fluctuent beaucoup selon les années (41% à 75%). Il faut souligner les bons retours des parents et des enfants. Les temps forts de cet été ont été décrits (sorties, kermesse, spectacle, mini camp de 3 jours avec les 6-12 ans).

Les repas ont été réalisés à Campsegret et livrés sur les deux sites, 40 repas environ étaient servis chaque midi. La demande d’investissement à la CAF devrait faciliter la manutention.

Il a été mis en place une navette pour pouvoir proposer ce service au plus grand nombre. 11 familles l’ont utilisé ce qui représente 12 enfants : 9 grands et 3 petits. Cette navette est encore à l’étude.

En bref, on peut souligner le fonctionnement et la coordination efficaces des 2 équipes issues de l’association des Enfants du Pays de Beleyme et de la commune de Maurens pour faire démarrer ce centre de loisirs multisite, la bonne fréquentation pour un 1^er été, la qualité des repas et les temps de rencontre entre les 2 sites des familles et enfants.

Ce qu’il reste à améliorer : le temps de travail de préparation, les futurs recrutements (fin de financement des PEC, pénurie de candidats), les déplacements lors des sorties qui ont gêné les autres services de l’association, et un logiciel de gestion multisite qui est essentiel.

Madame WYSS a remercié l’ensemble des personnels qui ont œuvré à la réussite de ce projet.

Les participants se sont interrogés sur la problématique des recrutements : les salaires dans l’animation sont peu élevés, les horaires aléatoires, les candidats peu nombreux, le diplôme du BAFA représente un coût élevé pour les jeunes, et venir travailler en milieu rural à Montagnac ou à Maurens nécessite obligatoirement un moyen de locomotion. Tous ces paramètres sont des freins à l’embauche.

La CDC a rajouté un onglet sur son site internet (et plusieurs onglets CTG selon les 4 thématiques retenues)  https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/a-votre-service-2/convention-territoriale-globale-caf/

Les participants ont commenté les onglets, il est à souligner que le site internet est entièrement réalisé en interne par les agents de la CDC et qu’il n’y pas de WEBMASTER professionnel au sein de la collectivité, un appel à savoir-faire a été lancé à l’assemblée pour améliorer la présentation du contenu issu des travaux des ateliers de l’an dernier.

Madame la vice-présidente a proposé l’organisation d’ateliers avec certaines thématiques comme démarrage de discussion et a fait circuler les feuilles d’inscriptions aux 4 ateliers (les salles seront choisies en fonction du nombre de participants) :

•  : Atelier n°3 : Seniors
•  : Atelier n°4 : Logement
•  : Atelier n°2 : Petite enfance / Enfance / Jeunesse  de 0 à 25 ans
•  : Atelier n°1 : Accès aux droits / Fracture numérique

Elle a proposé de se retrouver en réunion plénière pour un bilan le jeudi 13 octobre 2022.

Audrey CAELEN vice-Présidente de l’association du centre de loisirs du Mussidanais, a fait un rapide bilan de l’été et remercié Johan LAFON et Baptiste BIALE arrivés en juin dernier à la direction du centre de loisirs et de CAS’ADO. Les parents et les enfants étaient ravis des activités proposées, le taux de remplissage était satisfaisant, l’été s’est bien déroulé ; elle a souligné aussi les difficultés de recrutement et annoncé la pérennisation d’un emploi aidé.

La séance a été levée à 20h45

Compte rendu de la commission finances du 15 septembre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Plusieurs diaporamas ont été projetés reprenant la commission finances du 2 décembre 2021 et complétant les informations :

Taxe sur les logements vacants et Taxe sur les friches commerciales

Une cartographie a été projetée commune par commune.

Nous pouvons instaurer ces taxes et travailler avec les services fiscaux les listes des bâtiments concernés.

Ce n’est pas tant la recherche de recettes supplémentaires mais plus l’affirmation de la volonté politique de mobiliser les habitants pour rénover / remettre sur le marché des biens vacants.

Les élus ont débattu de l’opportunité d’instaurer ces taxes. M. DONNETTE complète les propos : le ZAN (zéro artificialisation nette) nous incline à anticiper et proposer des réutilisations de locaux.

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité à l’instauration de ces 2 taxes et ont proposé de se réunir en novembre pour affiner les listes de bâtiments susceptibles d’être taxés en lien avec les maires.

Taxe GEMAPI

Les projets de travaux sont communiqués par la CAB et le SMBI, le produit attendu est de 50 k€.

M. OLLIVIER a dit regretter l’augmentation constante des cotisations aux syndicats et n’espère pas engendrer de nouvelle hausse par l’instauration de cette taxe.

Mme ANTOINE a exposé qu’une berge s’est effondrée et que la commune a dû payer les réparations, l’action des syndicats est peu visible. Mme BOYER a acquiescé.

Une simulation de taxe a été estimée et les élus se sont accordés sur le fait que l’instauration de cette taxe aura une conséquence infime sur le montant à payer. Les élus ont débattu.

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité à l’instauration de la taxe GEMAPI.

Taxe habitation résidences secondaires

Fiscalité 2023

Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier. Nous ne connaissons pas encore les règles de lien entre les taux car la loi de finances 2023 n’est pas encore sortie.

Le gouvernement a annoncé la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.

La hausse du point d’indice représente 29 k€ pour notre EPCI sur une année.

L’inflation impacte aussi le budget communautaire.

Participation à la protection sociale et à la prévoyance du personnel

Les collectivités doivent participer à la protection sociale complémentaire

Le décret fixe les montants minimum

• 15 € / mois pour la santé                                
• 7 € / mois pour la prévoyance                           

Notre collectivité participe déjà à la protection sociale complémentaire, il a été proposé de lisser une augmentation progressive au 1^er janvier 2023, 2024 et 2025 pour atteindre les seuils fixés par le décret.

Les élus de la commission ont proposé d’augmenter de 20% chaque 1^er janvier afin d’atteindre les 15€ pour la santé.

La séance a été levée à 20h30.

Programme local de l’habitat

Vu les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Madame la Présidente propose d’adopter le programme local de l’habitat, document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

TAXE D’HABITATION ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de petites villes de demain et de l’ORT, les délégués communautaires ont acté la nécessité de dynamiser les principaux centres bourgs afin de permettre la remise en location de logements vétustes ou vacants et que la politique de la CCICP tend à une rationalisation des biens immobiliers de son territoire, facilitant ainsi le passage au ZAN.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Taxe sur les friches commerciales

INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition. Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de petites villes de demain et de l’ORT, les délégués communautaires ont acté la nécessité de dynamiser les principaux centres bourgs afin de permettre la remise en location de bâtiments permettant le développement économique et que la politique de la CCICP tend à une rationalisation des biens immobiliers de son territoire, facilitant ainsi le passage au ZAN.

Vu l’article 1530 du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Institution de la GEMAPI

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente rappelle que la CCICP a chargé le syndicat mixte du Bassin de l’Isle et la Communauté d’Agglomération Bergeracoise d’exercer la compétence GEMAPI à sa place.

Les études et travaux sont étudiés en commission et conseil année par année.

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer la taxe GEMAPI et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2023 pour le côté SBMI :

• Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
• Restauration de zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc. projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
• Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
• Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
• Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
• Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
• Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
• Projet 7^ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
• Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
• Sentier de nature sur le Laquin
• Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
• Repères de crues sur les secteurs à PPRI

Et pour le côté CAB :

• La réactualisation du Programme de Gestion des cours d’eau de la commission Eyraud
• Le Plan de Gestion de la commission Caudeau en cours de finalisation permettra de cibler les actions à mener

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Participation à la protection sociale complémentaire des agents

Vu la délibération de la CCICP en date du 21/02/2017 ;

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La CCICP participe déjà aux garanties santé et prévoyance pour ses agents par le biais de la labellisation, ce mode de fonctionnement peut se poursuivre. Les agents de notre collectivité préfèrent le système labellisation plutôt qu’accord collectif obligeant les agents à adhérer.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les montants minimum

• 15 € / mois pour la santé                              
• 7 € / mois pour la prévoyance                                  

Notre collectivité est déjà à ces seuils pour la prévoyance, il est proposé de lisser une augmentation progressive au 1^er janvier 2023, 2024 et 2025 pour atteindre les seuils fixés par le décret pour la santé.

Les élus proposent d’augmenter de 20% chaque 1^er janvier afin d’atteindre les 15€ pour la santé :

Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint		Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint
30 à 34 ans	9,8	6,5	5		30 à 34 ans	11,8	6,5	5
35 à 39 ans	10,6	6,5	5		35 à 39 ans	12,7	6,5	5
40 à 44 ans	11,4	6,5	5		40 à 44 ans	13,7	6,5	5
45 à 49 ans	13	6,5	5		45 à 49 ans	15,6	6,5	5
50 à 54 ans	14,6	6,5	5		50 à 54 ans	17,5	6,5	5
55 à 60 ans et plus	17,3	6,5	5		55 à 60 ans et plus	20,8	6,5	5
ACTUELLEMENT		01/01/2023  + 20%
Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint		Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint
30 à 34 ans	14	6,5	5		30 à 34 ans	16,9	6,5	5
35 à 39 ans	15,3	6,5	5		35 à 39 ans	18,3	6,5	5
40 à 44 ans	16,4	6,5	5		40 à 44 ans	19,7	6,5	5
45 à 49 ans	18,7	6,5	5		45 à 49 ans	22,4	6,5	5
50 à 54 ans	21	6,5	5		50 à 54 ans	25,2	6,5	5
55 à 60 ans et plus	24,9	6,5	5		55 à 60 ans et plus	29,9	6,5	5
01/01/2024   +20%		01/01/2025  +20%

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Modification statutaire

Considérant le retour de compétence voirie aux communes ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Modifie dans l’annexe aux statuts la voirie communautaire :
  • Article 1 du II : La voirie redevient de compétence communale sauf celle partagée pour la véloroute voie verte
  • A l’article 7 du II : supprime Maurens pour le CAS’ADO
• Modifie l’article 2 des statuts alinéa 5 (GEMAPI) : la CDC n’exerce plus la compétence GEMAPI depuis 2018 (côté SMBI) et 2019 (côté CAB)
• Modifie l’article 2 du III  (maison de santé pluridisciplinaire Mussidan)
• La loi supprimant les compétences optionnelles, il est proposé de rédiger ainsi nos statuts et annexes :
  • I  Compétences obligatoires
  • II Compétences supplémentaires :
  • Compétences supplémentaires relevant du II de l’article L. 5214 du CGCT) (= anciennes compétences optionnelles de la CCICP)
  • Autres compétences supplémentaires (= anciennes compétences facultatives de la CCICP)

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Madame la Présidente expose :

Vu l’article L 2333-76 du CGCT,

Considérant la délibération n°6 du 10/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1^er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Considérant que cette décision ne fait pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance incitative en lieu et place du SMD3,

Considérant que le service d’élimination des déchets ménagers constitue un service industriel et commercial ; qu’à ce titre, et selon les articles L.2224-1 et L.3241-4 du CGCT, il doit comptablement être individualisé dans un budget annexe de la communauté de communes,

Considérant que ce budget annexe devra être équilibré en dépenses et en recettes et qu’il y a lieu d’ouvrir un compte de disponibilité qui lui soit propre,

Considérant que ce budget annexe sera rattaché au budget principal, doté de l’autonomie financière, que l’instruction budgétaire et comptable applicable sera la M4 et que ce budget ne sera pas soumis à TVA,

L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré

• décide que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions de l’article L 2333-76 du CGCT qui permet la perception des recettes issues de la redevance incitative en lieu et place du SMD3,
• décide la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un budget annexe OM-REOMI rattaché au budget principal, doté de l’autonomie financière et dont l’instruction budgétaire et comptable est la M4 pour le suivi des opérations liées à la redevance incitative
• autorise la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à la création et au fonctionnement du budget annexe OM-REOMI 

Les élus débattent sur le fait que les décisions échappent à la CCICP ; M. JUNCKER s’interroge notamment en cas de hausse des coûts, sur l’impact pour notre collectivité et les montants de redevances. Madame la Présidente répond que nous avons des bureaux syndicaux de proximité, et M. DONNETTE représente la CCICP au sein du syndicat.

M. DURANT rappelle que les frais que prélevait l’Etat pour la gestion de la TEOM étaient de 8%, normalement le syndicat devrait arriver à gérer la redevance pour moins que cela.

Les élus adoptent cette délibération : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD votent contre ; M. DENESLE, M. MASSIAS, M. JUNCKER, M. LOPEZ s’abstiennent.

Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Madame la Présidente expose :

Vu l’article L 2333-76 du CGCT,

Considérant la délibération n°6 du 10/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1^er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Considérant que la délibération N°8 du 19 septembre 2022 par laquelle la Communauté de communes a institué le régime dérogatoire de perception en lieu et place du SMD3 du produit de la redevance incitative,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public lié à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1^er janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de communes doivent travailler de concert pour apporter le meilleur service à l’usager et une bonne lisibilité de l’action du service public,

La Communauté de communes et le SMD3 souhaitent constituer un service unifié qui servira d’interlocuteur unique pour l’usager et règlera tous les aspects administratifs, comptables et contentieux liés à la facturation et au suivi du recouvrement par le Trésor Public de la redevance incitative,

Ce service unifié est confié aux bons soins du SMD3 au sens de ce régime,

L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéréautorise la Présidente à signer la convention portant sur la création d’un service unifié avec le SMD3.

Les élus débattent, Madame la Présidente explique que nous n’avons pas les compétences en interne pour gérer cette nouvelle REOMi et que mutualiser semble plus économique.

Les élus adoptent cette délibération : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD votent contre ; M. DENESLE, M. MASSIAS, M. JUNCKER, M. LOPEZ s’abstiennent.

Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 12 juillet 2022, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Le projet a pour objet d’apporter des modifications au règlement en ses parties écrites et graphiques, sans remise en question de l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, s’agissant de redéfinir les modalités réglementaires d’une zone destinée au développement économique en créant un sous-secteur Uya et d’encadrer les extensions et les annexes en zones A et N.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;

Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU ;

Vu, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine en date du 17 juin 2022 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu, l’absence d’avis des Personnes Publiques Associées à l’exception de l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 21 JUIN 2022, invitant à encadrer davantage les extensions et les annexes dans les zones A et N,

Vu, les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU mises à disposition du public du 1er aout 2022 au 1er septembre 2022 selon la délibération précitée ;

Entendu, le bilan de la notification aux Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition au public du dossier, tel qu’annexé à la présente délibération, faisant état d’un avis négatif (CDPENAF) et d’un courrier de particulier hors sujet. Le projet de modification est amendé (rapport de présentation et règlement écrit) en vue de satisfaire aux exigences de la CDPENAF.

Considérant ainsi, que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

-Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Délibération modificative n°4 (budget logements)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de rembourser la retenue de garantie à l’entreprise BOUILLON suite aux travaux réalisés l’an dernier.

Elle propose la DM n°4 suivante rectifiant le DM 3 prise lors du dernier conseil :

Section d’investissement (041)

Crédit Compte 2317  Bâtiments publics             841.29 €

Débit Compte  2313  Bâtiments publics             841.29 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Point sur les travaux dans les 4 écoles

Monsieur le vice-président expose qu’à Mussidan le maçon est revenu pour parfaire le calcaire autour des poteaux en attente. Nous sommes toujours en attente pour les analyses (mérule).

A Villamblard, la sortie de secours est faite, les fondations de l’extension de la maternelle sont coulées. Le chauffage est en cours de réalisation.

Issac voit ses travaux repartis, les toits sont terminés, les bardages presque, vont suivre sols et peintures.

A St Médard, dans la salle de motricité le sol n’est pas satisfaisant, des différences de niveaux sont à déplorer, le ragréage devait rattraper le ourdi malheureusement ce n’est pas le cas et il y a toujours des différences de niveaux. Les élus sont mécontents.

La séance est levée à 21h00

            Eyraud Crempse Maurens – St Jean d’Eyraud, le 19 septembre 2022

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Stéphane TRIQUART                                      Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 20 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Laveyssière, commune d’Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 17 août 2022

Présents :   M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Flore BOYER à Mme VEYSSIERE, M. José RUIZ à M. ALARY, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. MASSIAS, M. Michel BESOLI à Mme VILLENEUVE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, Mme Marie Laure LE PONNER à Mme ESCAT, M. Pierre André CROUZILLE à Mme RAVENEAU, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

Excusés : M. Jean Luc GROSS, M. Jean Claude DAREAU, Mme Aygline OLLIVIER,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Céline DOMARCO

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 12 juillet 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Point sur les travaux dans les bâtiments scolaires (marché des 4 écoles)
• Modification simplifiée n°1 PLU St Médard de Mussidan
• Convention SNCF (véloroute St Front de Pradoux)
• Répartition de droit commun FPIC
• DM n°2 (budget pcpal) amortissements
• DM n°3 (logements) RG BOUILLON
• Plan InterCommunal de Sauvegarde
• Fonds de solidarité pour le Ribéracois
• Fonds de concours St Laurent des Hommes (bâtiments scolaires)
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

• Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V3)
  SCI LES GRAULES
• Réfection de la véloroute voie verte plan de financement (V1)
• Convention périscolaire de Maurens 2022-23
• Subvention championnat du monde de cyclisme

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente appelle l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du dernier conseil communautaire du 12 juillet, les délégués communautaires l’approuvent à l’unanimité.

Point sur les travaux dans les 4 écoles

Monsieur le vice-Président expose qu’en raison du retard sur l’étude de sol, certains travaux ont été retardés. Néanmoins le planning semble suivre son court.

A Issac, les travaux ont été bloqués par l’inspection du travail et le désamiantage n’a pas pu se faire dans les temps. Le chantier a pu rouvrir lundi, les travaux de couverture vont devoir se faire en septembre, les maternelles resteront dans la salle des TAP.

A Villamblard, les travaux de l’issue de secours sont en cours et le reste des travaux sera réalisé plus tard comme cela était prévu.

A Mussidan, les travaux du préau n’ont pas pu être faits en raison de difficultés d’approvisionnement, un nouveau problème est apparu : dans le sol une mérule est suspectée. Des analyses sont en cours.

A St Médard de Mussidan, la salle de sieste est presque finie mais dans le bâtiment BCD, le sol n’est pas correct et ne peut recevoir le carrelage. Des travaux de rabotage doivent se faire la semaine prochaine. Les bungalows qui devaient accueillir la classe ULYS vont devoir être utilisés plus longtemps que prévu.

Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan a été engagée, à quelle étape cette procédure se situe, ainsi que les motifs fondant son opportunité.

Madame la Présidente expose que la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan est prêt à être mis à la disposition du public ;

Après avoir entendu l’exposé de Mme la présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées et de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 5 septembre au 5 octobre 2022, le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune et communauté de communes.                  

Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

Le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de St Médard de Mussidan comprend :

• Le rapport de présentation et le règlement ;
• Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;
• La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale concernant l’éligibilité de cette procédure à évaluation environnementale ;
• L’avis de la CDPENAF, en application de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme (création d’un STECAL) ;
• La décision de l’autorité administrative compétente de l’État, suite à la demande de dérogation au titre de l’article L. 142-5 auprès en l’absence de SCoT approuvé.

Il apporte la modification suivante :

Correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, à la communauté de communes et consultable sur leur site internet respectif.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, à la communauté de communes et visible sur leur site internet respectif pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention d’occupation du domaine public – SNCF RESEAU

Vu la délibération du 6 avril 2017,

Madame la Présidente rappelle dans l’aménagement de la véloroute voie verte de la Vallée de l’Isle que la CCICP a réalisé une portion de voie verte à Saint-Front-de-Pradoux sur la parcelle AD 125 appartenant à la SNCF.

Afin de formaliser et de régulariser administrativement cette utilisation, une convention entre SNCF Réseau et la Communauté de communes a été signée en 2017 pour une durée de 5 ans. Elle précise les conditions d’utilisation et d’occupation de cette parcelle, notamment des charges à rembourser (gratuité de la redevance annuelle et un forfait annuel impôts et taxes de 15 € HT). Le forfait des frais de dossier et de gestion s’élève à 500 € payable une seule fois.

Cette convention est établie pour une durée de 5 ans 01/01/2022 au 31/12/2026 et ne fait pas l’objet d’un renouvellement tacite.

Les membres du conseil communautaire acceptent les conditions de la convention d’occupation et autorisent Madame la Présidente à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération modificative n°2 (budget pcpal)

Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O23	Virement à la section d’investissement	-445 767.41 €
O40	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	445 767.41€
Recettes d’investissement
Chap	Compte
021	Virement à la section d’investissement	-445 767.41€
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre	17 141.80 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études	30 356.27 €
040	28041411  –  Biens mobiliers, matériel et études	49 092.71 €
040	28041412  –  Bâtiments et installations	209 549.46 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers	17 111.62 €
O40	28041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	40 497.00 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires	300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics	50,00 €
O40	28158  – Autres installations	468,00 €
040	281751  –  Réseaux de voirie	19 212.00 €
O40	281752  –  Installations de voirie	6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier	568,00 €
O40	28182 –  Matériel de transport	7 382.69 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique	3 868.94 €
O40	28184 – Mobilier	11 841.92 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles	3 433.00 €
	TOTAL	445 767.41 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité

Délibération modificative n°3 (budget logements)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de rembourser la retenue de garantie à l’entreprise BOUILLON suite aux travaux réalisés l’an dernier.

Elle propose la DM n°3 suivante :

Section d’investissement (041)

Débit Compte 2317  Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition        841.29 €

Crédit compte 238   Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles                841.29 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Plan InterCommunal de Sauvegarde (appel à projet)

Madame la Présidente expose que depuis la loi Matras du 25/11/2021, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent établir un PCS (plan communal de sauvegarde).

Un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être désormais adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ».

Ce travail doit donc être entrepris sur notre CDC.

Madame la Présidente propose de répondre à l’appel à projet lancé dans le cadre de la création de la journée de la résilience qui a pour but de sensibiliser, informer et acculturer tous les citoyens aux risques qui les environnent, dans une logique d’exercices pratiques et dans l’objectif de contribuer à la préparation de tous aux bons comportements en cas de survenance d’une catastrophe.

Certaines communes ont un plan communal de sauvegarde, d’autres pas, elle propose d’organiser des soirées en collaboration avec les 25 maires, ouvert à tous, avec des intervenants différents à chaque fois pour sensibiliser la population. Une action serait aussi menée au collège.

Selon participation à ces réunions publiques, engagement de groupes de travail pour des ateliers puis la mise à jour ou la création d’un plan communal de sauvegarde sur chaque commune.

Les délégués communautaires s’accordent à l’unanimité pour déposer un appel à projet dans le cadre de la journée de la résilience et à travailler conjointement les plans communaux et interco de sauvegarde.

Fonds de solidarité pour le Ribéracois

Madame la Présidente expose que l’union des maires de Dordogne a créé un fonds de solidarité pour la tempête ayant eu lieu dans le Ribéracois en début d’été, elle propose de verser 10 000 € au fonds créé.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fonds de concours St Laurent des Hommes

Vu le mail en date du 26 juillet 2022 de la commune de St Laurent des Hommes ;

Vu la délibération de la commune en date du 21 juillet 20222 ;

Madame la Présidente expose que la commune souhaite réaliser d’importants travaux sur ses bâtiments scolaires. Ces travaux n’étant pas prévus dans l’enveloppe budgétaire de la CDC, la commune a proposé de financer dans le cadre d’un fonds de concours une partie de ceux-ci (50%).

Monsieur DONNETTE expose que l’école primaire a un préau en fibrociment qui se désagrège et un muret côté route départementale qui n’a pas de fondations et s’est effondré.

Les délégués débattent des travaux urgents ou non. M. MASSIAS s’inquiète de savoir si les urgences seraient traitées même en cas de non fonds de concours, Madame la Présidente expose que c’est la commune qui a fait la proposition de financer 50 % des travaux, dans certaines communes les agents communaux font les travaux en régie et la communauté paie les matériaux ce qui revient au même. M. DONNETTE rajoute qu’il souhaite que les travaux soient faits le plus vite possible. Madame la Présidente interroge M. DONNETTE sur le fait de maintenir son fonds de concours à la CCICP, ce que l’intéressé confirme.

Mme CHINOUILH, M. GUERINEL, M. LOPEZ, s’abstiennent, les autres délégués communautaires approuvent.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V3) – SCI LES GRAULES

Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs ;

Vu les nouveaux numéros attribués suite au bornage,

Madame la Présidente rappelle que la SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle ex AB 653. Les nouveaux numéros ainsi que les surfaces de ces parcelles sont les suivants : AB 637, AB 641, AB 658 (2ha 17a 22ca) sur la commune de Les Lèches et A 298 (27a 69ca) sur la commune de Bourgnac.

Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 € TVA sur marge comprise.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Réfection de la véloroute voie verte plan de financement (V1)

Madame la Présidente expose que l’itinéraire de la véloroute voie verte a été inauguré en 2015.

Les portions de circulation sont réparties entre de la voie verte (site propre en bordure de la rivière Isle) et du site partagé (cheminement en bordure des voies communales). L’itinéraire est également composé d’un ouvrage de franchissement de la rivière Isle de 72 mètres de portée à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages de franchissement de deux affluents entre 15 et 22 mètres. Le parcours est équipé d’aires de pique-nique.

Après 7 ans d’utilisation, il y a lieu d’envisager des travaux de réfection de la chaussée, marquage au sol, signalétique de l’itinéraire en site partagé et en site propre et de contrôle des ouvrages d’art.

Concernant le site partagé, il s’agit principalement des voies intégrées dans la voirie communautaire sur les communes de Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.

Travaux de réfection HT	Conseil départemental	DETR (30%) + ZRR (5%)	TOTAL Cofinancements	CCICP
220 000	55 000	77 000	132 000	88 000

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de renouveler la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

Une réévaluation annuelle est prévue.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Subvention à M. Gérald MAROT

Madame la Présidente rappelle qu’en 2011 et 2012 la CDC du Mussidanais avait octroyé des subventions pour des participation de sportifs de son territoire à des championnats de France et du Monde. Les délégués de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord s’accordent sur le montant de 800 € pour M. Gérald MAROT, habitant de Douville, sacré Champion de France de cyclisme afin de participer au championnat du monde de cyclisme en Italie du 15 au 18 septembre prochain.

Le conseil communautaire à l’unanimité accorde une subvention de 800 €.

La séance est levée à 20h45

            Eyraud Crempse Maurens – Laveyssière, le 25 août 2022

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Céline DOMARCO                                           Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 août 2022