L’an deux mille vingt et un, le 1^er juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beleymas, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 25 juin 2021

Présents :  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, M. Michel BESOLI à M. LOTTERIE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, Mme Marie Laure LE PONNER à Mme VILLENEUVE, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY,

Excusé : M. Michel DONNETTE,

Absents : Mme Sabine PETIT, Mme Lise RAVENEAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. José RUIZ

Point d’actu Gaïa : marchés en cours de clauses sociales

Frédéric BERTRAND et Caroline PRAT du cabinet AMNYOS présentent un point d’étape sur le projet GAïA : il rappelle les grandes lignes de cet appel à projet et invite les élus à le joindre pour plus de renseignements frederic.bertrand@amnyos.com Une rencontre va être organisée le 21 septembre à Mussidan avec les associations partenaires du territoire œuvrant dans l’insertion et le domaine du handicap.

A ce jour plus d’un million de travaux pourraient être clausés avec les différentes communes.

L’appel à projet dure 36 mois, il est encore temps de rejoindre ce travail.

1. Transmission des exploitations agricoles

Madame la vice-Présidente diffuse un diaporama (disponible sur DROPBOX) afin de permettre la reprise des exploitations agricoles car plus de 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les années à venir.

Madame la vice-Présidente a fait part à la commission du 17 mai dernier de la proposition de la Chambre d’Agriculture qui propose sur notre territoire de rencontrer les exploitants ayant plus de 52 ans afin de connaître le devenir du foncier agricole.

La Chambre d’agriculture a des outils pour chercher et mettre en relation des cédants et des futurs repreneurs. Il faudra signer une convention sur 2 à 3 ans, créer un comité local installation transmission (certains membres de cette commission pourraient en faire partie). Les élus auront à travailler sur un diagnostic agricole dans le cadre du futur PLUi. La question des départs en retraite d’ici 2025 est prégnante, 50% des exploitations sont concernées. Les membres de la commission ont trouvé intéressant de travailler cette question. Cela représente un coût de 1500 € par an et la première année sera gratuite.

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité et proposé de le soumettre au prochain conseil communautaire.

Le coût de cette convention avec la Chambre d’Agriculture est de 1500 € par an durant 3 ans (gratuité la première année) ce qui porte le coût total à 3000€.

M. CROUZILLE expose que le Pays a proposé le même dispositif à l’échelle du Pays de l’Isle.

La Présidente propose de comparer les deux dispositifs et d’en décider lors d’un prochain conseil communautaire.

2. Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 17 mai 2021

La séance s’est tenue en partie en présentiel à la salle Aliénor à Mussidan et en distanciel.

L’intégralité du compte rendu est disponible sur la DROPBOX des élus.

FORUM des artisans

Madame la vice-Présidente a expliqué que dans le cadre de l’appel à projet Gaïa nous pourrions bénéficier d’un appui à l’organisation du forum des artisans. Forum que nous avions évoqué lors de notre dernière commission économie.

L’appel à projet Gaïa nous a apporté une aide concrète sur l’animation.

L’ADIE a organisé la semaine pour entreprendre au niveau national et nous a aidé dans ce cadre, un carton d’invitation fut soumis aux élus, la date certes très proche était le samedi 29 mai en même temps que le marché de Mussidan de 10h à 11h30.

Les élus ont proposé de travailler sur un questionnaire envoyé en même temps que le carton d’invitation. Les artisans pourraient le mailer à la CDC avant le 29 mai ou le rapporter le 29 mai.

Les élus ont débattu sur le contenu du questionnaire, il a été convenu de mailer à tous les membres de la commission une ébauche de questionnaire qu’ils ont dû amender dès le lendemain.

La presse, la radio ont été sollicités pour communiquer sur ce forum.

TRANSMISSION des EXPLOITATIONS AGRICOLES

Cf ci-dessus

Projet de FOOD-TRUCK

M. TROUSSARD a été orienté par M. MALARD, conseil communautaire de St Médard, il a un projet d’installer un FOOD-TRUCK à Lagut, terrain en-dessous de CAS’ADO route de St Front de Pradoux cet été. Il voudrait proposer des burgers et pizzas à base de produits frais, il aurait un groupe électrogène et n’aurait pas besoin d’électricité. […]

Les élus ont débattu du montant de la redevance et rien n’a été arrêté. Il a été convenu de lui demander d’apporter des précisions sur son projet. Les élus se positionneront lors de la prochaine commission.

[Entre temps, M. TROUSSARD a annoncé devoir repousser un peu son projet, nous le recontacterons en fin d’été.]

Projet de l’association le cabas

Cette association a proposé de louer ou d’acheter le bâtiment LAPORTE qui était destiné à la maison de santé pour développer leur association. Madame GUERIN a développé le projet du cabas : épicerie solidaire et recyclerie. Cela fait deux ans que le projet mûrit, les élus sont ouverts à négociation. Les bénévoles ont obtenu une subvention de France Relance, c’est de l’économie solidaire. Ils ont aussi envoyé un courrier aux communes pour avoir un local de stockage. Ils doivent revenir vers nous pour savoir si ce local qu’ils ont visité, les intéresse.

[A ce jour, nous sommes sans nouvelle de cette association.]

3. Validation définitive du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Madame la Présidente propose de valider définitivement les éléments constitutifs du PCAET ainsi que le plan d’actions,

N°	Intitulé
AXE 1 – Gérer durablement les ressources du territoire
1	Accompagner le changement de pratiques des exploitants agricoles
2	Maîtriser la Demande en Energie des exploitations agricoles
3	Mettre en place des circuits-courts et assurer une veille foncière agricole
4	Renforcer la filière bois sur le territoire
5	Préserver les milieux aquatiques pour une meilleure gestion de la ressource en eau
AXE 2 – Développer les ENR à l’échelle du territoire
6	Identifier les sites potentiels pour le solaire au sol et les ombrières
7	Développer les ENR dans les exploitations agricoles
8	Améliorer l’acceptabilité des projets ENR et soutenir les projets citoyens
9	Adapter les réseaux de distribution d’énergie aux évolutions induites par la transition énergétique
AXE 3 – Réduire les impacts liés au bâtiment
10	Rénover énergétiquement les logements privés et sensibiliser à la MDE
11	Renforcer la filière de rénovation locale
12	Accompagner la réduction de consommation d’énergie dans les entreprises
AXE 4 – Adopter une mobilité durable
13	Mutualiser les déplacements motorisés
14	Développer les modes actifs
15	Promouvoir la sobriété, les modes actifs et partagés dans la mobilité domicile-travail
16	Mettre en place une plateforme de la mobilité
AXE 5 – Inscrire le territoire dans la transition énergétique
17	Sensibiliser les habitants au développement durable
18	Rénover et assurer la gestion des fluides (énergie, eau) du patrimoine public
19	Développer les ENR pour/sur le patrimoine public
20	Soutenir la transition énergétique par la commande publique
21	Faire de la transition énergétique un projet de territoire
22	Participer à la transition énergétique du département de la Dordogne

Les élus communautaires valident à l’unanimité les éléments constitutifs du PCAET de la Communauté de communes.

 

4. Financement poste du chef de projet Petites Villes de Demain

Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 18 février 2020 autorisant la Présidente à signer la convention Petites Villes de Demain avec l’Etat et la commune de Mussidan ;

Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain intervenue le 26 février 2021 en présence de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires avec Monsieur le Préfet de la Dordogne, Monsieur le Maire de Mussidan et la Présidente de la Communauté de communes ;

Lors du conseil communautaire du 18 février 2020 les élus ont convenu de la nécessité d’un poste de chef de projet Petites Villes de Demain.

Madame la Présidente indique que le poste peut être financé à hauteur de 45 000 € dans la limite de 75% du coût annuel du poste par la Banque des Territoires et l’ANCT.

Madame la Présidente propose de demander ces financements.

Les élus communautaires autorisent la Présidente à solliciter tous les financements inhérents à ce poste.

5. Avenant n°2 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2020.2302 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 octobre 2018 approuvant les dispositions de la Convention SRDEII,

Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 17 février 2020,

Vu la délibération n°2020.747.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 10 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1 à la Convention,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1,

Madame la Présidente expose le projet d’avenant à la Convention avec la région :

La pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie de la Région Nouvelle-Aquitaine et du territoire de la Communauté de communes. Afin de rebondir, il a été décidé d’abonder un fonds géré par Initiative Périgord, en vue de favoriser la création et le développement des PME face à la crise COVID 19. Ce fonds vise les TPE fortement impactées par la crise et des chefs d’entreprise en fragilité.

Aussi, il est convenu la modification ci-dessus de l’annexe 3 de la Convention SRDEII par l’ajout de dispositifs liés à la crise COVID 19.

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII) et aux aides aux entreprises signée le 17 février 2020 avec la Région.

Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°2 à la Convention SRDEII.

6. Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan

Mme la Présidente du Conseil Communautaire rappelle aux élus que, dans le cadre du projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan engagée par la CCICP (Modification du Règlement graphique pour changement de zonage en zone UA de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328, initialement en zone UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie),  afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas) ; l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, concernant les procédures de modifications simplifiées, introduit les obligations suivantes :

– Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan.

-Informations par voie de presse sur le site Internet de la Communauté de Communes et de la mairie de Mussidan.

–  Mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis émis des personnes publiques associées au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan (support papier et numérique).

– Mise à disposition d’un registre des remarques et suggestions des administrés pendant un mois au siège de la mairie de Mussidan.

Le conseil communautaire, après avoir entendu la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées.

7. Tarification séjour estival CAS’ADO

Madame la Présidente explique que les jeunes de CAS’ADO si la crise sanitaire ne l’empêche, partiront en séjour d’une semaine à Arcachon cet été. Elle propose d’appliquer la tarification suivante en fonction du quotient familial :

Quotient 0<622	Quotient 623<999	Quotient 1000 et +
65€	90€	100€

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à appliquer cette tarification.

8. Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de    1 000 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

• 650 € à l’association la Doublerie (St Michel de Double)
• 300 € à l’association KRAKEN Mécanique (Mussidan)
• 200 € à l’union musicale de Mussidan

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

9. Subvention à l’association ASE (frelons asiatiques)

L’association a dû augmenter ses cotisations de 4 centimes par habitant, celles-ci passent à 23 centimes en 2021, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3363.75 €. Les élus adoptent à l’unanimité.

10. Délibération modificative n°1 (budget principal)

Madame la Présidente expose que les dotations, bases définitives et autres recettes ont été connues après le vote du BP 2021, elle propose des dépenses supplémentaires pour CAS’ADO (été et séjour) et pour les permanences avocats à France Services, certains syndicats ont augmenté leurs participations en 2021, notamment :

Une dotation supplémentaire pour le centre de loisirs de Mussidan, l’association ASE (frelons) et la convention culturelle avec le département sont nécessaires.

L’équilibre des 2 sections se fait grâce aux dépenses imprévues et aux comptes 65888 et 2184.

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
OO2	OO2  Excédent de fonctionnement reporté	– 439 030,16 €
73	73111 –  Taxes foncières et CFE	324 576,00 €
73	73112 –  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises	–        244,00 €
73	73113     –  TASCOM	409,00 €
73	73114     –  IFER	1 819,00 €
73	7382  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH)	531 530,00 €
74	74124 – Dotation de base des groupements de communes	41 217,00 €
74	74126 – Dotation de compensation des groupements de communes	13 923,00 €
	TOTAL	474 199,84 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
60	60623  Alimentation	50,00 €
60	60632  Fournitures de petit équipement	150,00 €
61	6161 – Primes d’assurance	120,00 €
61	6188  Autres frais divers	2 500,00 €
62	6247 – Transports collectifs	2 500,00 €
62	6281 – Concours divers	1 265,00 €
65	65541 – Contributions au fonds de compensation des charges territoriales	32 400,71 €
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	11 903,75 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	37 464,54 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 020,00 €
O22	Dépenses imprévues	256 825,84 €
	TOTAL	474 199,84 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
10	1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés	439 030,16 €
O41	Opérations patrimoniales	8 595,40 €
	TOTAL	447 625,56 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
204	2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	– 172 461,00 €
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	172 461,00 €
21	2184 – Mobilier	402 020,16 €
O20	Dépenses imprévues	37 010,00 €
O41	Opérations patrimoniales	8 595,40 €
	TOTAL	447 625,56 €

Les délégués communautaires approuvent. M. JUNCKER s’abstient.

11. Budget principal : Affectation des résultats 2020 au BP 2021

La Présidente propose d’affecter la somme de 439 030.16 € à la section d’investissement et 175 825.53 € en report positif à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

M. JUNCKER s’abstient.

12. Vente de 2 parcelles sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m² (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

• Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

La SCI CHORT a informé la Communauté de communes de son souhait d’acquérir en plus la parcelle composée de :

• Section AB 645 et ZA 351 pour une surface de 1 571 m2 jouxtant la précédente.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est de 9€ du m², les parcelles seront vendues par actes notariés. Le montant total de vente des deux parcelles est de : 31 203 € pour une surface totale de 3 467 m².

Conformément à la Loi Elan et étant donné la présence de sols argileux sur la ZAE de Les Lèches, une étude de sol (mission G1) est obligatoire sur chaque lot vendu. Un bureau d’étude devra être missionné pour réaliser le rapport des sondages.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent à cette vente et à missionner un bureau d’étude pour la réalisation des études de sol.

13. Opération OPAH (Pays)

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’OPAH du Pays de l’Isle, de nombreux dossiers sont en cours notamment sur notre territoire, 300 dossiers sont en instance. Le programme repart sur 2021-2026, la rénovation énergétique est en vogue, le Pays propose donc l’embauche de personnel supplémentaire. Plusieurs propositions ont été faites :

• 6940 € / an (coût annuel actuel), un second agent engendrerait un surcoût et notre participation totale ferait  9 991 € / an
• Une partie de son salaire est financée par l’Etat
• Un € financé par notre EPCI irrigue les artisans du secteur pour environ 5€
• Les autres EPCI soumettent à leur conseil communautaire les 3 propositions (1.5 ETP, 2 ETP ou 2.5 ETP)

Madame la Présidente est vice-Présidente chargée de l’habitat au Pays, elle a proposé l’embauche d’un apprenti, mais cette solution n’a pas été retenue par le Pays.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le passage à 2 ETP pour le volet habitat

14. Projet en lien avec le PAT (Pays)

Madame la Présidente expose que les maires ont tous reçu un courrier de la Chambre d’Agriculture concernant un projet d’achat de ferme agricole par le Pays pour 700 k€ et une étude ATD de rénovation des bâtiments pour 600 k€. La chambre d’Agriculture n’est pas favorable à ce projet dans l’état (cf. courrier sur DROPBOX). Madame BOYER décrit l’exploitation agricole concernée, l’agricultrice souhaite vendre, le Pays souhaiterait dans le cadre du PAT (Projet Alimentaire Territorial) créer une exploitation pour approvisionner la restauration collective, former les cuisiniers des collectivités, etc.

M. LACOMBE rajoute que le Pays propose aujourd’hui de mettre en place un comité de pilotage autour de ce projet. M. CROUZILLE a participé au PAT, défend ce projet car il faut faire du bio dans nos cantines, et expose qu’on peut participer à ce comité de pilotage pour les 4 collectivités.

Madame la Présidente avertit que la collectivité devra se porter caution pour l’emprunt que le Pays va prendre pour financer cet investissement.

En réunion des délégués siégeant au Pays, les élus étaient inquiets quant aux frais de fonctionnement et seront vigilants. Madame la Présidente ne souhaite pas s’engager sur le projet tel qu’il a été présenté, trop de choses proposées dans ce projet sont redondantes en terme de salles de réunion, de formation. Une proposition de lettre du Président de Pays en réponse à la chambre d’agriculture sera envoyée aux délégués communautaires, Madame la Présidente ne signera cette lettre qu’avec l’assentiment des délégués communautaires.

15. Contentieux avec M. LHOMME

Madame la Présidente expose que M. LHOMME, intervenant sur la halte nautique de Lagut durant les dernières années, a demandé plus de 88k€ en dommages et intérêts pour l’exploitation de sa SARL PRO SPORTS, les canoës et VTT ont été payés par son entreprise mais il a intenté un recours au Tribunal Administratif, Maître LEGUAY défendra la collectivité.

16. Point sur les logements de Villamblard

Monsieur le vice-Président annonce que les 8 logements sont loués, le dernier aujourd’hui. Les locataires sont satisfaits, les loyers commencent à être perçus.

17. Compte rendu de la commission communication du 3 juin

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de cette commission :

Il rappelle que pour des questions budgétaires nous ne publierons pas de journal communautaire en boîte aux lettres cette année.

D’autre part les articles qui auraient pu être rédigés sont moins nombreux ; en raison de la crise sanitaire tout s’est un peu figé. Il est proposé de rédiger un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associerait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela permettrait de booster le site internet et amener la population à lire toutes les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours.

Le lot à gagner (ou les lots suivant les retours des élus) serait mis en valeur sur le flyer de façon à faire la publicité du commerçant qui a offert ce lot.

Les élus de la commission ont proposé d’offrir des entrées au musée VOULGRE et de récolter des bons cadeaux dans leur commune : M. OLLIVIER va demander un bon d’achat sur un stand au marché de Maurens, Sylvie GUILLAUME au restaurant de St Laurent des Hommes, Fabienne DELORT au restaurant de St Médard ou à la coiffeuse de St Médard, Pierre Alain MASSIAS verra avec le maire pour un bon d’achat fleurs ou plantes etc. Les élus ont invité les autres élus de la commission qui sont excusés ou absents lors de cette commission à faire de même.

[…]

Les élus ont proposé aussi de demander aux communes qui rédigent leur journal communal en même temps d’insérer notre jeu concours sur leur parution, un article dans Sud-Ouest sera le bienvenu.

Nous l’insérerons aussi sur le site internet avec un GOOGLE form afin que les internautes puissent répondre en ligne.

Les élus proposent si cela fonctionne bien, de faire un second jeu en fin d’année à insérer aussi dans les parutions communales.

[…]

Pour le tirage au sort, il fut envisagé d’officialiser le ou les gagnant(s) par voie de presse.

Depuis, nous avons reçu un devis de la Poste de 2 163,67 € TTC, 1 800 HT (l’an dernier c’était 1 900€ HT, alors que nous avions distribué un journal entier) …

Après échange avec les élus de la commission, nous souhaitons proposer au conseil communautaire de ce soir l’affichage en mairie et l’affichage sur nos sites internet respectifs, une publication dans SUD OUEST et une annonce radio pour éviter cette dépense excessive.

La distribution de ces flyers dans les commerces des communes sera aussi proposée aux mairies.

Les élus approuvent à l’unanimité, certaines communes publient leur magazine en ce moment :

St Médard : 850 exemplaires de flyers à insérer dans leur journal, Maurens : 850 aussi

Les deux communes proposent de glisser dans leur journal communautaire ces flyers.

Les autres communes acceptent de le recevoir par mail.

17. Compte rendu des commissions enfance et jeunesse du 11 mai et du 1^er juillet

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de la 1ère réunion :

Madame la vice-présidente s’est excusé de ne pas avoir réuni cette commission plus tôt pour des raisons de santé, néanmoins elle a travaillé depuis son élection avec les principales associations de la communauté de communes afin de renouveler les conventions qui lient la communauté de communes et ces associations.

Les associations des centres de loisirs de Mussidan, de Montagnac la Crempse et des crèches de Beauregard et Bassac et Issac ont été rencontrées, les conventions ont été rédigées et approuvées en conseil communautaire.

Un travail s’est également engagé avec l’association des enfants du Pays de Beleyme et le périscolaire de Maurens afin de créer un centre de loisirs de vacances pour les moins de 6 ans. Le travail est en cours.

La convention territoriale globale est une démarche initiée par la CAF qui vise à coordonner les acteurs du territoire et à poser un diagnostic de départ.

Madame la vice-Présidente a proposé de travailler en ateliers afin de définir tous ensemble ce premier état des lieux de l’existant de notre territoire.

Un tour de table où tous se sont présentés et donné leurs disponibilités a été réalisé.

A partir de 19h, les associations du territoire et Mme DUBOIS BAYET de la CAF se sont joint aux élus de la commission.

Présents : Eric BLONDEL et Marie Pierre BONNAMY (SPE), Arielle BOURNEIL (Mission Locale), Christine CLAUDEL (AIVAP), Jocelyne DELRIEU (conseil départemental), Monique DEMANGEON (Resto du Cœur), Vanina DOMINICI (SPE), Carla FERREIRA (ADIL24), Martine FULBERT (Secours Populaire), Béatrice GIMEL (Mission Locale), Nadège GOUZILH (Enfants du Pays de Beleyme), Leslie HOARAU (crèche de Mussidan), Ketty HUGUET (Secours Catholique), Rachid IDRI (SAMAD), Isabelle et Carl LACAUD (crèches de Beauregard et Bassac et Issac), Fabrice LAMOTHE (AI Services et C3i), Sandrine LAULANET (ACCAD), Gilles LESCOT (Amicale Laïque), Emilie LESTANG (AIVAP), Céline NETTER (France Services),

Madame DUBOIS BAYET s’est présentée, elle est conseillère territoriale de la CAF, les communautés de communes doivent rédiger une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF en lien avec les partenaires.

Les thématiques à travailler sont diverses, il s’agit de partir d’un état des lieux à valoriser, à pérenniser, il est question de travailler sur les améliorations à apporter et mettre de la cohérence au profit du service à la population.

Un travail préalable de repérage des diagnostics existant a été initié, au vu des retours des partenaires, il nous a semblé essentiel de partager un état des lieux de l’existant ensemble. Nous proposons de lister l’existant, de le mettre en commun et de faire le point sur ce qu’il existe et sur ce qui manque sur le territoire de la communauté de communes.

La vice-Présidente a exposé qu’il n’est pas question d’argent, que ce travail relève d’un diagnostic partagé des services offerts à la population de la communauté de communes.

Afin de faire le tour le plus exhaustif possible des champs de cette convention, il a été proposé de travailler par sous-groupes dans 4 ateliers :

1. Atelier accès aux droits et fracture numérique (illectronisme)
2. Atelier Petite enfance, enfance, jeunesse (de 0 à 25 ans)
3. Atelier Seniors
4. Atelier Logement

Les participants se sont inscrits sur le ou les ateliers qui les intéressaient.

Il a été proposé deux rencontres par atelier,  [le travail a été plus rapide que prévu, une seule a finalement eu lieu].

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de la 2^nde réunion :

Madame la vice-présidente a remercié tous les partenaires du territoire d’avoir participer activement aux 4 ateliers organisés pour la rédaction de la convention territoriale globale avec la CAF.

Elle en fait un rapide compte rendu (ceux-ci sont disponibles sur DROPBOX dans le dossier CTG).

1. Atelier accès aux droits et fracture numérique (illectronisme), le 31 mai à 18h

Un premier travail avait été réalisé au préalable : recensement des communes, des associations, des institutions proposant un accès WIFI avec ou sans ordinateur, des lieux de formation, d’initiation à l’outil informatique.
Cet état des lieux avait été transmis à l’ensemble des participants. L’objectif de l’atelier était de le compléter, de définir les points forts et les points faibles du territoire sur la thématique et de réfléchir aux améliorations potentielles.

La mobilité et le handicap sont des fils rouges repris dans chaque atelier

Deux post-il ont été remis à chaque participant afin qu’il puisse indiquer les + et les – sur l’accès aux droits sur le territoire.

A l’issue de ce recensement il ressort :

• En points faibles :
• Un territoire rural avec des personnes isolées socialement et du numérique (même lorsque les personnes sont équipées d’un ordinateur elles ne savent pas sans servir)
• Manque d’équipement chez les habitants
• Manque d’information sur les lieux dédiés pour l’accès à un ordinateur ou au WIFI
• Manque de lieux de formation au numérique pour la population
• Un territoire avec des zones blanches avec des difficultés de connexion et de téléchargement
• La dématérialisation a pris une place importante dans la gestion des données et l’accès aux institutions, désertification des points d’accès aux droits (CPAM, CAF, POLE EMPLOI…)

• Point forts
• Une Maison France Services à Mussidan
• Amicale Laïque de Mussidan qui assure des formations en informatique
• Une association Soutien Partage Evasion à Villamblard et à Maurens qui permet d’accéder au numérique, un futur poste de conseiller numérique
• Des locaux disponibles
• Mise à disposition de WIFI dans certaines mairie ou services publics, certains avec un prêt d’ordinateur, des associations et des communes essaient de développer des solutions tels que des ateliers d’aide numérique (Montagnac-la-Crempse)
• Le déploiement de la fibre
• Le souhait d’usagers ayant une volonté de se former aux outils numériques
• Les jeunes maîtrisent l’outil numérique (principalement sur les téléphones avec certaines applications), ils pourraient être un levier

Madame la vice-Présidente propose de travailler en priorité :

Pistes de travail :

• Avec SPE, arrivée d’un conseiller numérique prochainement
• Harmoniser les permanences du territoire
• Développer les formations et les faire connaître
• Créer de l’intergénérationnel
• Faire un recensement des populations victimes d’illectronisme
• Réflexion autour d’un bus du numérique

Madame DELRIEU a précisé que le conseil départemental annonce un conseiller numérique qui va intervenir à partir de début 2022.

2. Atelier Petite enfance, enfance, jeunesse (de 0 à 25 ans), le 3 juin à 14h

Cet atelier a été découpé en trois sous ateliers : 0/6 ans, 6/15 ans, 15/25 ans

Concernant la population 0/6 ans

Il s’agit surtout de valoriser et de communiquer sur l’existant, la problématique du handicap et de l’accompagnement des familles a été partagée, unanimement, du travail reste à faire sur cette thématique.

Il a été évoqué le projet porté par l’association des enfants du Pays de Beleyme et Maurens pour la création d’un ALSH moins de 6 ans sur Montagnac / Maurens.

Madame DELORT souhaite rajouter qu’un lieu d’accueil enfant parents serait nécessaire sur notre territoire. Un projet de ce type est en cours d’étude, Stéphanie au RAM réfléchit aussi à un atelier en lien avec les parents, des réflexions démarrent.

Concernant la tranche 6/15 ans, les centres de loisirs sont bien identifiés mais les accueils ado le sont moins, un travail doit être mené par SPE pour ses actions à Villamblard et CAS’ADO à Mussidan.

La partie « aide aux devoirs » semble être à développer.

Concernant la tranche 16/25 ans, une mise en commun de l’existant et une meilleure communication est à promouvoir. La problématique mobilité en lien avec la Région remonte des participants. De plus une maison des Jeunes, un club de prévention serait le bienvenu sur notre territoire.

3. Atelier Seniors, le 3 juin à 18h

Le groupe de travail a été divisé en deux ateliers pour faciliter les échanges.

A l’issue de ce recensement il ressort :

• En points faibles :
• Manque de structure d’aide aux aidants, voire un soutien psychologique
• Territoire rural vaste, problématique de la mobilité et de l’isolement
• Difficulté pour l’accès aux soins, fracture numérique
• Manque d’informations sur les aides (pour les séniors et les aidants), il s’agit d’aide humaine et/ou financière
• Lorsque l’information est présente, elle est trop dispersée, rien n’est centralisé
• Notre territoire est vaste avec seulement deux structures d’aides à domicile (AIVAP et ACCAD)
• Manque de formation pour les aides à domicile
• Manque d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation
• Manque de professionnels spécialisés sur le territoire

• Point forts
• Des formations pour les auxiliaires de vie
• L’association Soutien Partage Evasion (SPE) propose des activités « séniors » permettant ainsi de limiter la fracture numérique
• Un territoire attractif pour les nouveaux arrivants
• L’existence et la diffusion des bulletins municipaux
• Connaissance de l’existant par les secrétaires de mairie
• Potentiel autour de la reprise des ateliers (mémoire, santé) dès la rentrée
• Possibilité du maintien à domicile (outils de communication numérique)
• Structures d’accueil existantes (EHPAD)
• Le COVID et la crise sanitaire associés ont recréé du lien social (cohésion sociale)
• Des structures associatives caritatives sont présentes sur le territoire (Secours Catholique, Secours Populaire, Restos du Cœur, vêtements, tri…)
• Des outils de recueil existants avec des partages d’informations entre professionnels (PACO GLOBULE)

Madame la vice-Présidente propose :

Pistes de travail :

• Une mise en commun de l’existant et une meilleure communication,
• Travailler autour de l’intergénérationnel : les jeunes accompagnent les anciens sur le volet numérique
• Créer des temps d’échanges, des animations spécifiques
• Travailler avec les communes sur des fichiers de recensement (en respect du RGPD)

4. Atelier Logement, le 2 juin à 18h

Cet atelier a mené au bilan suivant

• En points faibles :
• Des logements majoritairement anciens, besoin de travaux d’amélioration énergétique et/ou d’adaptation au vieillissement
• Des habitants avec des ressources faibles, précarité énergétique et une difficulté à assumer un reste à charge sur les travaux même s’il est peu élevé
• Manque de logement sur le territoire : privé, public et social, mais également adapté aux handicaps
• Complexité d’accès aux dispositifs d’aides existants
• Beaucoup de maisons ou d’immeubles vacants
• Population vieillissante : besoin d’assistance dans les démarches informatiques
• Une difficulté à orienter les personnes vers les bons interlocuteurs
• Manque d’informations sur les aides possibles notamment le FSL, Locapass
• Liste d’attente très longue pour l’attribution des logements sociaux
• Impossibilité de pratiquer du relogement d’urgence
• Un seul bailleur social : PERIGORD HABITAT représenté sur seulement 5 communes de l’EPCI

• Point forts
• Nombreux dispositifs d’aides existants
• Communication importante sur les aides existantes
• France Services permet l’orientation des demandes de la population
• Les permanences du Pays de l’Isle en Périgord (OPAH)
• Le contact est facile avec les différents acteurs (ADIL24, PERIGORD HABITAT, Pays de l’Isle)
• Diversité des acteurs : associations, avec une approche plus humaine

Madame la vice-Présidente propose :

• Une mise en commun de l’existant et une meilleure communication,
• Référencer les logements vacants afin de permettre la remise en location

Les participants débattent des orientations proposées.

Pour rappel, le travail ne fait que commencer.

Les enjeux ainsi formalisés vont être présenté au conseil communautaire qui devra les valider par délibération. Ce qui permettra la rédaction de convention de territoire globale pour la fin de l’année et la mise en place de celle-ci début 2022.

Les informations collectées lors des ateliers seront transmises sur le site de la communauté mais aussi sur ceux des partenaires. Le travail de communication doit se poursuivre.

Annuellement un comité de pilotage aura lieu, un comité technique également entre deux pour valider les travaux des ateliers.

19. Dispositif REBOND JEUNES

Madame la vice-Présidente expose le dispositif REBOND Jeunes (aussi exposé à la commission).

La Région nous a informé d’un dispositif qui permet aux jeunes de 15 à 30 ans d’obtenir une cagette de denrées sèches, c’est une expérimentation qui doit permettre de savoir s’il y a des besoins sur le territoire. Le dispositif permet aux jeunes de s’inscrire par mail (sous condition d’âge uniquement), ils ont accès à la cagette.net qui leur permet d’obtenir des denrées, aucun point de distribution n’est en place sur la communauté, il va falloir communiquer pour faire connaître ce dispositif (presse, affichage en mairie, sites internet, et associations partenaires, réseaux sociaux…).

Madame la vice-Présidente propose que la communauté aille chercher à la banque alimentaire les colis alimentaires, le stock sera stocké à SPE pour le côté Villamblardais et à St Médard pour le côté Mussidan.

Cela signifie 8 distributions au cours de l’été, elle fait appel aux bonnes volontés pour les jours et horaires de distribution, a minima une personne mais deux seraient mieux.

La chargée de projet Mme Clothilde PHILIPPY va créer deux lieux de distribution pour que les jeunes puissent venir retirer et que ceux-ci soient connus et identifiés.

Un mail sera envoyé à tous pour mettre en œuvre ce dispositif au plus tard début de semaine prochaine.

20. Questions diverses

Monsieur TOMSKI rappelle que le concert MNOP payé en 2020 n’a pas eu lieu, est-ce que ce concert pourrait être organisé ?

Monsieur TOMSKI demande également si la somme qui n’a pas été consommée au titre du contrat de territoire départemental communautaire pourra être utilisée par la communauté.

Monsieur FLORENTY souhaiterait s’expliquer sur le projet de santé à St Médard, il n’a pas pu le faire avant car le projet communautaire devait primer.

De plus, il aurait pu obtenir 5% du contrat de territoire or la Présidente de la Communauté de communes n’a pas souhaité y répondre favorablement pour des raisons « diplomatiques ».

M. FLORENTY s’inquiète que la CDC n’ait plus de terrains à vendre sur la ZAE, il propose d’anticiper sur la création de terrains. Il redoute le départ des entreprises vers ailleurs.

Enfin les travaux des bâtiments scolaires ne sont toujours pas programmés, il demande que les sommes allouées à la DM n°1 soient attribuées à ce projet, il demande des explications comptables. M. TOMSKI affirme que les élus ont besoin d’avoir une vision à l’échéance du mandat. En septembre, un point financier (avec perspectives) est prévu.

Enfin, M. FLORENTY expose que la véloroute à St Médard est actuellement fermée car impraticable.

Le niveau de trésorerie est pour l’instant suffisant, la collectivité aura à régler les attributions de compensation en novembre.

Mme CHAIGNEAU demande où en est la compétence voirie, elle propose de faire une CLECT.

La séance est levée à 22h45

L’an deux mille vingt et un, le sept avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 43

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 1^er avril 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS,  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Aygline OLLIVIER à M. Jean Paul SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit la séance et propose de rajouter à l’ordre du jour la désignation d’un membre nous représentant au SMD3. Les délégués communautaires approuvent.

1. Compte rendu de la commission finances et bureau du 6 avril 2021

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission de la veille, les bases prévisionnelles 2021 ayant été communiquées par l’Etat très tardivement.

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance en visio-conférence, les diapos issues du rapport de M. KLOPFER du début d’année montrant où se situe les taux de notre communauté de communes par rapport aux 46 autres communautés de communes de la nouvelle Aquitaine (de la même strate de population) ont été rediffusées.

Notre taux de foncier bâti est de 2.85 %                                                                la moyenne est à 3.36%

Notre taux de CFE est en cours de lissage avec pour valeur cible 24.91%                  la moyenne est à 25.91%

Monsieur le vice-Président a proposé de simuler une hausse de la fiscalité, un tableur EXCEL a été partagé en visio pour simuler les hausses de taxes foncières.

M. COUSTY, notre trésorier, a réalisé des simulations de hausse de taux de foncier bâti et foncier non bâti grâce à l’outil de simulation de la DDFIP.

Il est rappelé que nous allons perdre en 2021 de la fiscalité :

Baisse de CVAE	–      41 319 €
Réforme locaux industriels	–        3 250 €
Baisse de CFE	–      27 818 €
TOTAL	–      72 387 €

Il est donc essentiel d’augmenter la fiscalité pour limiter la perte de recettes de fonctionnement déjà trop faibles.

Les élus ont débattu et après avoir réalisé en direct des simulations de la hausse du taux de foncier sur les feuilles d’impôts fonciers de 3 membres de la commission finances, il s’est avéré que l’alignement de foncier bâti sur la moyenne (soit 3.36%) fait varier de 10€ à l’année la taxe foncière soit 1€ par mois lorsque l’on est mensualisé.

Il a été convenu de demander aux services de la DDFIP de calculer le taux de foncier non bâti en corrélation.

Concernant le taux de CFE, Mme ANTOINE a expliqué que la loi de finances 2021 engendre une diminution des charges pour les entreprises dès le 1^er janvier 2021, les élus s’accordent à l’unanimité pour aligner également le taux de CFE sur la moyenne (soit 25.91%).

Concernant les bases minimum de CFE, les élus s’accordent pour revaloriser celles-ci comme suit :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	565
> 10 000 € >= 32 600 €	961
>32 600 € >= 100 000 €	990
> 100 000 € >= 250 000€	1210
> 250 000 € >= 500 000 €	1650
> 500 000 €	2970

Concernant la TEOM, les services du SMD3 nous ont transmis le taux de 15.11% à appliquer à l’ensemble du territoire.

Concernant la taxe de séjour, il a été proposé de s’aligner sur les taux pratiqués par les autres collectivités du département pour les 3 catégories les plus hautes, soit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD Catégories d’hébergements	Tarifs plancher/ plafond	Tarifs	Taxe additionnelle	Tarifs Taxe
Palaces	0.70 – 4.20	4.20	0.42	4.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0.70 – 3.00	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0.70 – 2.30	0.90	0.09	0.99

Concernant notre trésorerie, à ce jour nous n’avons pas besoin d’avoir recours à un emprunt à court terme ni à une ligne de trésorerie.

Monsieur le vice-Président a exposé que la Région a écrit à la communauté de communes pour rendre compte du fonds de solidarité de mars 2020, octroyant aux très petites entreprises des prêts à taux zéro et sans garantie. Notre participation de 2€ par habitant ne sera pas nécessaire car le fonds n’a pas été entièrement utilisé (11 M € sur 24 M €).

L’association ASE (frelons asiatiques) réclame une hausse de 4 centimes par habitant en raison du recrutement d’un personnel pour aider à la gestion de celle-ci. M. TOMSKI qui participe habituellement aux AG explique que le Président de l’association souhaite se retirer, Madame la Présidente propose d’attendre l’AG le 10 avril et de remettre cette question à l’ordre du jour ultérieurement.

2. Vote des taux communautaires pour l’année 2021

Madame la Présidente propose un alignement des taux sur la base de la moyenne de ces taux sur les 46 communautés de communes de Nouvelle Aquitaine de notre strate de population et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les deux taxes locales :

– Foncier Bâti                        :     3.36 %

– Foncier non Bâti                 :     17.87 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente

• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants

3. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2021 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité d’augmenter le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

Beaupouyet	15.11
BEAUREGARD et BASSAC	15.11
BELEYMAS	15.11
Bourgnac	15.11
Campsegret	15.11
Clermont de Beauregard	15.11
DOUVILLE	15.11
EGLISE NEUVE D’ISSAC	15.11
Eyraud Crempse MAURENS	15.11
ISSAC	15.11
Les Lèches	15.11
Montagnac la Crempse	15.11
Mussidan	15.11
St Etienne de Puycorbier	15.11
St Front de Pradoux	15.11
St Georges de Montclar	15.11
ST HILAIRE D’ESTISSAC	15.11
ST JEAN D’ESTISSAC	15.11
St Laurent des Hommes	15.11
St Louis en l’Isle	15.11
St Martin des Combes	15.11
St Martin l’Astier	15.11
St Médard de Mussidan	15.11
St Michel de Double	15.11
Villamblard	15.11

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc MASSIAS s’abstiennent.

5. Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant est établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	565
> 10 000 € >= 32 600 €	961
>32 600 € >= 100 000 €	990
> 100 000 € >= 250 000€	1210
> 250 000 € >= 500 000 €	1650
> 500 000 €	2970

Les élus approuvent à l’unanimité.

6. Taxe de séjour

Vu notre délibération en date du 25 septembre 2018 ;

Madame la Présidente propose de modifier la taxe de séjour des 3 catégories les plus hautes comme suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD Catégories d’hébergements	Tarifs plancher/ plafond	Tarifs	Taxe additionnelle	Tarifs Taxe
Palaces	0.70 – 4.20	4.20	0.42	4.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0.70 – 3.00	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0.70 – 2.30	0.90	0.09	0.99

Les autres termes de la délibération antérieure restent inchangés. M. JUNCKER s’abstient.

7. Plan de financement des travaux sur la voirie (V2)

Vu l’étude de l’Agence Technique Départementale du 05/07/2017 avec la présentation du diagnostic et du programme de travaux à l’échelle de la voirie communautaire ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le schéma de voirie ainsi présenté ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le programme de travaux présenté par l’Agence Technique Départementale ;

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de la voirie communale à la Communauté de communes,

Vu le plan de financement prévisionnel validé en Conseil communautaire le 18/01/21, le montant des travaux a été revu à la hausse incluant le parking du RAM,

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

	TOTAL HT	Conseil départemental	Total Cofinanceurs	CCICP
	100%	25%	25%	75%
TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE	957 304.50	239 326.12	239 326.12	717 978.38

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit et autorise Madame la Présidente à déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental.

8. Plan de financement (V4) Rénovation Musée Voulgre à Mussidan

Vu les études réalisées par Planeth en 2012-2013 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes le 28 novembre 2018 programmant ces travaux ;

Vu l’octroi de subventions LEADER, DETR 2019, DRAC et Conseil départemental ;

Vu la demande de subvention en cours auprès du Conseil régional ;

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant nécessitant une nouvelle demande auprès du Conseil départemental afin de modifier la demande initiale pour atteindre 80% d’aides publiques sur les travaux.

	Subventions	TOTAL des marchés HT
DETR	123 997,50 €
LEADER	80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL	81 485.23 €
CONSEIL REGIONAL	50 000,00 €
DRAC	50 000,00 €
CCICP (autofinancement)	186 242.48 €
TOTAL	571 725.21 €	571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

9.     Plan de financement prévisionnel 8^ème logement social à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

Vu l’augmentation du coût des travaux initialement prévu ;

Vu la demande d’une 3^ème tranche de DETR en 2021 ;

Vu la demande de subvention pour la DSIL 2021,

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a décidé de créer 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard.

Madame la Présidente expose que la demande initiale de subvention départementale portait sur 7 logements. Il apparait plus avantageux de déposer une demande unique pour ce 8^ème logement et de conserver en l’état la demande de subvention sur les 7 logements.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	15 000 €	Travaux	81 407 €
Conseil départemental	12 975 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	6 349 €
DETR 2021	20 350 €
DSIL 2021	20 350 €
Autofinancement (emprunt)	19 081 €
	87 756 €	TOTAL	87 756 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

D’AUTORISER  Madame la Présidente à solliciter la demande de subvention du 8^ème logement communautaire auprès du Conseil départemental.

10. Demande de la subvention départementale en deux phases pour les travaux des bâtiments scolaires (V2)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Vu la délibération concernant la deuxième phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 08/01/2020 ;

Vu l’estimation de la 1^ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 ;

Madame la Présidente propose que la demande de subvention départementale, initialement déposée en une seule phase avec la totalité des travaux, soit répartie en deux phases :

 -1^ère phase pour les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac 

– 2^ème phase pour les écoles de Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Campsegret, Les Lèches, Maurens, St-Front-de-Pradoux, St-Georges-de-Montclar, St-Laurent-des-Hommes, St-Louis-en-l’Isle et St-Michel-de-Double.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	1 044 661.00	Tranche 1 DETR +ZRR (10 écoles)	155 968.00
		Tranche 2 DETR + ZRR (4 écoles)	140 406.00
		Conseil Départemental – Phase 1 (4 écoles) 30%	167 178.30
		Conseil Départemental Phase 2 (10 écoles) 30%	146 220.00
MOE etc.	53 614	Auto-financement CCICP	488 502.70
TOTAL	1 098 275.00	TOTAL	1 098 275.00

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à faire la demande de modification de subvention auprès du Conseil départemental (deux phases au lieu d’une).

11. Adhésion au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, travaux, fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a des besoins en matière d’achat d’énergie, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de communes au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Madame la Présidente et, après avoir entendu son exposé, le Conseil communautaire décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

• l’adhésion de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

• d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

• d’autoriser Madame la Présidente à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,

• d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont elle dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

• D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

• de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante

• de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la décision d’intégrer le groupement d’achat d’énergies décrit et autorisent Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au groupement.

12. Transfert actif suite à dissolution association office du tourisme

Vu la dissolution de l’association de l’office de tourisme en date du 2 février 2021 ;

Vu le solde créditeur de l’association de 3768.38€ ;

Madame la Présidente propose d’accepter de recevoir le solde de l’association pour 3768.38€.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la décision.

13. Convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

14. Convention avec la mission locale

Madame la Présidente expose que la mission locale qui occupe nos locaux à France Services nous a sollicité afin de partager le copieur et la téléphonie.

Un partage des frais a été négocié à 50/50.

Elle demande l’autorisation à l’assemblée de voter la convention ci-joint.

15. Délibération approuvant la révision à modalités allégées n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.142-4 et L.142-5, L.151-1 à L.153-30, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision, selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 17 janvier 2020, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 arrêtant le projet de révision selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 octobre 2020 ;

Vu la dérogation aux dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, accordée par le préfet de la Dordogne le 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 20 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de révision engagée du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions, et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la révision, menée selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan révisé sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

16. Délibération approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 17 mai 2018 prescrivant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 1^er avril 2019, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 19 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification n°4 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

17. Mise en place du forfait « mobilités durables »

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Madame la Présidente expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide :

• d’instaurer, à compter du 1^er juillet 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de notre communauté de communes dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

18. Représentant de la CDC au SMD3

Vu le décès de M. MELET,

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Monsieur Eric DEVISE en remplacement au SMD3.

19. Questions diverses

M. GROSS informe l’assemblée avoir rencontré M. REVIDAT de l’ATD qui va produire un diagnostic de la voirie pour juin pour que les élus aient la feuille de route des travaux à réaliser. L’entreprise MURET achèvera les travaux courant mai.

 La séance est levée à 20h30.

L’an deux mille vingt et un, le seize mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 40

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 8 mars 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS,  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) :  :  Mme Laurette CHINOUILH , M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Claude PREVOT,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit Sébastien ANDRIEUX, chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de PÉRIGUEUX : Dispositif de Consultation et d’Amélioration du service (DCAS). Il s’agit de renforcer les actions auprès des communes, de renforcer les patrouilles sur des lieux où des évènements peuvent se produire.

Plusieurs maires s’inquiètent de ne plus avoir d’interlocuteur local et connu et de ne plus recevoir par sms les interventions réalisées par la gendarmerie sur leurs communes.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a démarré le 1^er mars, elle reste en expérimentation elle pourra être revue sur divers aspects à l’issue de quelques mois si celle-ci s’avère non concluante.

Lorsque la situation sanitaire le permettra les élus des communes et les brigades de référence des secteurs se réuniront sur ce sujet.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour la désignation de membres pour des commissions au Pays de l’Isle et la modification de la délibération pour la subvention accordée aux enfants du Pays de Beleyme. Les délégués communautaires approuvent.

1. Convention avec l’association de l’accueil de loisirs du Mussidanais

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour reporter cette délibération car cette convention n’est pas prête.

2. Convention avec l’association des enfants du pays de Beleyme

Madame la vice-Présidente présente le centre de loisirs les ptits génies de paradis et le rapport 2020 de leur activité.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

3. Convention avec l’association les Canailloux

Madame la vice-Présidente présente l’association les Canailloux et le rapport 2020 de leur activité.

M. LACOMBE s’étonne que l’on octroie plus de subvention à la crèche d’Issac qu’à celle de Beauregard et Bassac, Madame la vice-Présidente explique qu’il est difficile de faire un ratio à l’enfant et que chaque crèche a ses propres caractéristiques, l’association est contrôlée par la CAF rajoute Mme BOYER. Consciente de gérer des deniers publics, l’association a essayé comme nos services de réduire ses dépenses de fonctionnement. Le BP 2021 présenté est réduit au strict minimum des dépenses.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention jointe à leur dossier.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

4. Aide aux entreprises (OCMR) 

Vu le comité de pilotage du 10 novembre 2020 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer une aide aux entreprises suivantes :

	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible immobilière	Montant CCICP	Total dépenses éligibles mobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible mobilière	Montant CCICP
Frou-Frou	9 665,50 €	5 623,00 €	30%	1 686,90 €
Bokit La					10 235,31 €	30%	3 070,59 €
Esprit Beauté	36 510,81 €	26 680,81 €	30%	8 004,24 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées. Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de cette aide et autorisent Madame la Présidente à la verser.

5.     Avenant à la convention pour la gestion du RAM

Vu la Délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du RAM ;

Vu le BP 2021 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson en date du 15 mars 2021 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2021, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.3 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2021.

6. Charte de partenariat Projet Alimentaire Territorial (PAT)

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer la charte de partenariat avec le Pays de l’Isle en Périgord. Le PAT a pour objectif de favoriser une agriculture de proximité au service d’une alimentation locale et de qualité. Cette charte décrit la méthodologie de travail.

Mme WYSS et M. CROUZILLE représentent notre communauté de communes au PAT et Mme BOYER y participe au titre de la chambre d’agriculture.

L’assemblée autorise à l’unanimité la Présidente à signer cette charte.

7.  Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’été actif. Le département prend à sa charge exclusive en 2021 et à titre exceptionnel, l’intégralité du coût du programme. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité à signer cette convention.

8. Compte rendu de la commission logements du 8 mars 2021

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la séance qui a eu lieu en visio-conférence, il regrette qu’une visite sur site ne soit pas possible en raison de la pandémie actuelle.

Monsieur le vice-président a décrit les 8 logements, les plans ont été projetés, une vidéo des travaux en cours a été projetée, les travaux avancent bien et devraient s’achever en avril (sauf un des logements qu’il a fallu entièrement reconstruire). Les élus ont demandé la possibilité de venir sur place pour faire une visite lorsque ce sera fini.

Comme il y a 8 logements, il est nécessaire de les différencier et les identifier avec un nom.

M. DENESLE a proposé de choisir des noms liés à Villamblard, M. CROUZILLE de mettre des chiffres pour les identifier, la Présidente a proposé de choisir des noms de fleurs, les élus e sont accordés finalement pour choisir des noms d’arbres.

Il est convenu unanimement les identifications suivantes : Châtaignier, Chêne, Frêne, Noisetier, Noyer, Peuplier, Erable, Pin.

Mme WYSS a demandé quels sont les critères pour pouvoir entrer dans ces logements : les élus de la commune de Villamblard préféreraient sûrement des familles avec enfants… En effet, lors de nouvelle mise en location la commune est sollicitée pour permettre aux habitants de la commune de prendre rang sur les locations.

Madame GUERIN a questionné sur le chauffage : c’est un chauffage collectif à bois qui alimente aussi la maison de services publics qui jouxte les logements. Les sous compteurs permettront de diviser les coûts dans les charges locatives, une évaluation a été faite par le bureau d’études CESTI pour les premières consommations.

Les élus conviennent d’une visite in situ en avril.

9. Montant des loyers conventionnés de Villamblard

Désignation et situation des biens à louer

Adresse : 19 Avenue Edouard Dupuy – 4 Rue de la Pompe 24140 VILLAMBLARD

Nature/ Loyers :

Madame la Présidente demande au conseil communautaire :

• de fixer le prix des loyers mensuels à la date de l’entrée dans les lieux des logements locatifs comme suit : 5.35 € le M2.
• révisable annuellement tel que précisé dans les conditions particulières des contrats de location respectifs et  auquel il faudra ajouter les charges correspondantes,
• de fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer lors de l’entrée dans les logements,

Logt 1, le Châtaignier : T3 du RDC – 19 Av. Edouard Dupuy :  64.20 M2   / 343.47 €

Logt 2, le Chêne : T3 DUPLEX du N+1 – 19 Av. Edouard Dupuy :   79.40 M2    / 424.79 €

Logt 3, le Frêne : Studio R+1 – 19 Av. Edouard DUPUY :   24.50 M2   / 131.08 €                                 Logt 4, le Noisetier : T2 appart en L – 19 Av. Edouard Dupuy :   51.90 M2   / 277.67 €                                  Logt 5, le Noyer : T3 – 4 Rue de la Pompe :   64.70 M2   / 346.15 €

Logt 6, le Peuplier : T3 R+ 1 – 4 Rue de la Pompe :   64.5 M2   / 345.08 €

Logt 7, l’Erable : T2 R+2 – 4 Rue de la Pompe :   41.50 M2   / 222.03 €                                                                         Logt 8, le Pin : T2 R+2 – 4 Rue de la Pompe :   41.40 M2   / 221.49 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

10 . Conventionnement APL dans le cadre d’une demande de financement « Sans Travaux » concernant la réhabilitation de 8 logements communautaires à Villamblard

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que dans le cadre des accords/demandes de subvention au titre des D.E.T.R 2018, 2019 et 2021 concernant la réhabilitation de 8 logements communautaires sis : 19 Avenue Edouard Dupuy et 4 Rue de la Pompe 24140 Villamblard ; pour :

• DETR 2018 : 1^ère tranche :             51 765 € (accordé sur la base d’un taux de 25%) ;
• DETR 2019 : 2ème tranche :         77 647.50 € (accordé sur la base d’un taux de 25%) ;

S’agissant de logements sociaux, le paiement de ces subventions est également subordonné à la condition de fournir à l’appui des demandes de paiement, les conventionnement APL- Financement Sans-Travaux respectifs.

Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré autorise Madame la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer les conventionnements APL dans le cadre du dossier de financement Sans-Travaux concernant la réhabilitation desdits logements communautaires.

11. Désignation d’un délégué à la commission habitat du Pays de l’Isle

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que le conseil communautaire doit désigner parmi les membres de conseil syndical du Pays de l’Isle en Périgord un représentant pour leur commission habitat :

Membres du conseil syndical [pour rappel]

Pays de l’Isle
MR VEYSSIERE	Titulaire	A LACOMBE	Suppléant
G COUZON	Titulaire	F BIALE	Suppléant
D MARCHAND	Titulaire	D WYSS	Suppléant
R AYMARD	Titulaire	ML LE PONNER	Suppléant
S DURANT	Titulaire	F DUGAIN	Suppléant
P A CROUZILLE	Titulaire	G DENESLE	Suppléant
A OLLIVIER	Titulaire	AY OLLIVIER	Suppléant
L ESCAT	Titulaire	JP SIGURET	Suppléant

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que Mme COUZON et M. DENESLE se sont portés candidats, il est convenu que Mme COUZON soit titulaire et M. DENESLE suppléant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

12. Désignation de 2 délégués du Pays de l’Isle au CRTE

Le périmètre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) a été défini par les services de l’Etat avec les 5 communautés de communes suivantes :

• Isle Double Landais
• CDC du Périgord Ribéracois
• CDC du Pays de St Aulaye
• Isle Vern Salembre
• Isle Crempse en Périgord

Il doit être signé avant l’été, on doit y aborder la santé, la mobilité, le logement, l’attractivité éco, etc…. la liste est très ouverte…

Il faut rédiger un document stratégique avec les diagnostics déjà faits (recensement à faire des documents existant).

Le Pays de l’Isle s’est positionné pour coordonner le CRTE. Beaucoup d’études ont été faites à cette échelle. Le Pays va donc faire office de coordonnateur pour l’élaboration du contrat, l’organisation de réunions, de groupes de travail etc.

La prochaine étape consiste à créer des groupes de travail au Pays avec la DDT et la Préfecture.

2 titulaires et 2 suppléants par EPCI seront garants du suivi.

La présidente indique que le conseil communautaire doit désigner parmi les membres de conseil syndical du Pays de l’Isle en Périgord ces représentants : Madame la Présidente informe le conseil communautaire que M. OLLIVIER et M. DENESLE se sont portés candidats, il est convenu que M. OLLIVIER et M. DENESLE soient titulaires et que M. LACOMBE et M. DURANT soient suppléants.

Une convention entre les CC de Ribérac et St Aulaye est nécessaire avec le Pays. Madame la Présidente demande l’autorisation au conseil communautaire de signer cette convention (si elle devait être signataire) et tout document nécessaire à l’élaboration du CRTE.

13. Subvention aux enfants du pays de Beleyme

Vu la demande en date du 13/11/2020 de l’association des enfants du Pays de Beleyme ;

Vu la délibération de la CCICP incomplète en date du 1^er décembre 2020 ;

Les élus ont alloué à l’association des enfants du Pays de Beleyme une subvention de 35 000 €, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

14. Arrêt du SCoT : DOO   (conseil syndical du Pays de l’Isle le 22 mars)

https://docs.google.com/presentation/d/1GD4lXsN9XHyLI9JBat5p7LjOI7VcvQvu/edit#slide=id.p1ou

Les documents en téléchargement

M. CROUZILLE connaît les réticences de ses collègues face à la rédaction du SCoT et souhaite en débattre avec eux car il va voter le 22 mars au Pays de l’Isle et aimerait connaître les postions des autres membres du conseil. M. CROUZILLE se dit favorable à la validation du SCoT tel quel car il estime que cela pourrait être pire en terme de suppression de constructibilité sur notre territoire, M. DURANT redoute le passage en PLUi. M. OLLIVIER s’inquiète des restrictions engendrées par la mise en application du SCoT, il ne pourra assister au conseil le 22 mars : il n’aurait pas voté contre car il sait le travail réalisé durant ces dernières années par ses pairs, il se serait abstenu car il ne veut pas être complice de cette réduction de possibilité de construire sur notre territoire. Madame la Présidente demande au conseil la position souhaitée. M. CROUZILLE et les délégués de sa commune souhaitent voter pour le SCoT, M. DURANT également.

La majorité des autres conseillers communautaires préfèrent s’abstenir.

15. Syndicat Périgord Numérique

M. DONNETTE fait le compte rendu de la réunion du conseil syndical du 1^er mars dernier. Les documents sont sur la DROPBOX des élus.

16. Questions diverses

M. CROUZILLE fait remarquer à ses collègues que l’ATD a relayé un mail de l’état proposant dans le cadre du plan de relance, de faire bénéficier gratuitement à 28 000 communes d’une prestation d’ingénierie pour le recensement et l’évaluation préliminaire de l’état des ponts et murs de soutènement communaux.  

Cette démarche est pilotée par le CEREMA, établissement public de l’état. Le détail des prestations proposées est disponible via le lien suivant :

https://www.cerema.fr/fr/programmenationalponts/communes

Il semble important de réaliser cette évaluation.

Madame la vice-Présidente chargée des seniors explique que dans le cadre de la pandémie, la Préfecture a demandé à toutes les communautés de communes de recenser les personnes de + 75 ans qui ne peuvent pas se rendre en centre de vaccination (pas de famille ou proches, pas de moyen de locomotion) et qui n’ont pas déjà reçu la 1^ère injection de vaccin. Elle a proposé à la Préfecture d’installer un centre de vaccination éphémère dans notre territoire afin d’éviter de déplacer 60 personnes, mais la Préfecture et l’ARS ont refusé.

L’organisation fut très compliquée car nos 25 communes ont dû identifier cette cible parmi les + 75 ans, les mairies n’ont pas forcément leur téléphone, enfin les personnes ne sont pas toutes favorables à la vaccination. Il a fallu téléphoner à 58 personnes ce qui fut très chronophage.

La Préfecture a ensuite demandé à notre communauté de communes d’amener ces personnes au centre de vaccination de la Fondation John Bost à LA FORCE où des créneaux nous ont été dédiés avec le vaccin PFIZER. Grâce aux minibus de St Médard et de St Front et à M. MALARD et M CROUZILLE qui les ont conduits mais aussi à notre CLIO et à Philippe DESSAIGNES, nous avons pu amener sur un premier tour 17 personnes ce matin. Demain 21 personnes seront également accompagnées.

Le 23 mars nous bénéficions également d’une matinée avec des créneaux de vaccination : 20 personnes recevront leur première injection.

La 2^nde injection aura lieu les 13 et 14 avril pour les personnes vaccinées le 16 et le 17 mars, et le 20 avril pour les personnes qui le seront le 23 mars.

Madame la Présidente remercie toutes les communes pour leur participation dans des délais impartis très réduits.

M. CROUZILLE s’interroge sur les 200k€ supplémentaires prélevés par le SMD3. En effet il aimerait connaître la raison de cette augmentation très importante. Madame la Présidente propose de faire venir le Président et le directeur du SMD3 en réunion présentielle lorsque ce sera possible.

M. DONNETTE rajoute qu’en mai devrait avoir lieu une assemblée sectorielle en présentiel si les conditions sanitaires l’autorisent.

M. TOMSKI demande aux collègues leur avis sur la commande groupée d’énergie par le SDE24 : M. RITLEWSKI, M. OLLIVER, M. FLORENTY, M. ALARY, M. CROUZILLE adhèrent mais ne sont pas en capacité de dire s’il est plus rentable de passer par ce groupement ou pas car leurs installations ont évolué entre temps.

M. FLORENTY demande si les travaux dans son école sont prévus, M. OLLIVIER et Madame la Présidente proposent de réunir la commission bâtiments scolaires. Compte tenu de notre BP 2021, il est prévu une commission finances prochainement pour mener une prospective et permettre aux élus de décider du démarrage de ces travaux ou pas. De plus, le vote de la fiscalité doit être réalisé avant le 15 avril (nous sommes dans l’attente des bases prévisionnelles), une DM pourrait être envisagée alors.

Les élus regrettent de perdre 3 classes sur le territoire : une à Echourgnac (St Michel), une à Bénévent (Beaupouyet) et une à St Georges de Montclar.

Les postes des enseignants sont fragilisés.

M. MASSIAS informe de la création d’une classe sur St Louis Sourzac.

M. GROSS informe qu’une rencontre est prévue en présentiel le mardi 30 mars à la CDC avec M. REVIDAT de l’ATD et M. BIALE, M. FOURTEAU et M. VILLEGENTE de la commission voirie pour faire le point sur nos voiries et nos PDIPR.

M. LACOMBE demande si les élus ont eu des nouvelles de Mussidan Sièges : ni la Présidente ni M. FLORENTY n’ont été contactés malgré la relance de demande de RDV.

A Bourgnac, le PC avait été déposé mais aucun retour pour l’instant ce la part de l’entreprise.

 La séance est levée à 22h00.

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 41

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 10 février 2021

Présents :  M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) :  :  M. Jean Luc GROSS,  M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Bernard GUERINEL à Mme Laurette CHINOUILH,

Excusés Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente remercie tous les services pour leur implication et les vice-présidents qui ont travaillé sur la préparation du budget, tous ont bien collaboré.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle une modification de la part de M. FLORENTY qui propose de rajouter page 3 troisième paragraphe : « Il souhaite rajouter que les personnels ne doivent pas pâtir de notre situation financière, qu’ils ont bien collaboré durant la crise du COVID l’an dernier. Nous avons recruté 1,5 ETP pour le musée lors de la prise de cette compétence. »

Le PV du dernier conseil communautaire appelle aussi une modification de la part de Mme DELORT qui propose de rajouter page 3 cinquième paragraphe : « il lui semble difficile d’envisager de revendre ce bâtiment car s’il n’est pas constructible pour nous, il ne le sera pour personne. »

Les délégués approuvent, le PV est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour le remboursement de 2 factures à l’association les Canailloux et un nouveau plan de financement pour les 8 logements.

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission finances du 11 février 2021 :

Madame la Présidente a ouvert la séance en visio-conférence, elle a remercié les services et les associations satellites pour la compréhension qu’ils ont eue et la capacité de réduction des charges de fonctionnement que nous nous devons d’observer en 2021.

Les comptes ont été projetés en visio et commentés (CA 2020 et BP 2021).

L’année 2020 se clôture en excédent global de 175 825.53 €.

La section de fonctionnement est excédentaire de 614 855.69 € et la section d’investissement déficitaire de 439 030.16 €.

Le BP 2021 est construit avec 200 000 € de moins sur la section de fonctionnement (voirie et divers frais de fonctionnement dans les services).

Concernant les investissements nous n’inscrivons au BP 2021 que les marchés déjà engagés en 2020 et aucun autre engagement, ceux-ci feront l’objet de délibérations modificatives.

Le BP 2021 est construit avec les fiscalités et dotations minimales, lorsque nous aurons les bases prévisionnelles et les dotations nous ferons des délibérations modificatives (DM).

Concernant les budgets annexes, le budget de la ZAE de Les Lèches est toujours excédentaire de 194 007.90 €. Celui de la ZAE de Bourgnac toujours déficitaire de 20 332.15 €. Celui du SPANC toujours excédentaire de 40 933.88 €.

Concernant le budget des logements sociaux, les travaux à Villamblard sont toujours en cours et sont inscrits au BP 2021 l’intégralité des travaux des 8 logements, travaux équilibrés avec une subvention du budget principal et un emprunt auprès de la CDC dont les taux d’intérêt sont minimes.

Les élus ont débattu de l’intérêt de payer la cotisation à la SAFER pour le compte des communes (1000 € annuels) car les notaires envoient toujours des enquêtes lors de ventes. Il a été proposé de questionner les mairies sur l’utilité de ce service.

A l’annonce d’une éventuelle hausse de la fiscalité, M. ARCHAMBEAUD et M. COMPAGNON se sont opposés, Madame la Présidente a exposé qu’il y a lieu de trouver de nouvelles recettes et M. DURANT a rajouté que nous ne pourrons plus investir sans cela, il a fait remarquer que la communauté de communes assume des services déficitaires par essence.

Les élus ont débattu d’un retour de la voirie en compétence communale, la communauté n’ayant pas les fonds pour assumer celle-ci dans de bonnes conditions. M. COMPAGNON a proposé de néanmoins faire un groupement de commandes.

Concernant les travaux liés aux bâtiments scolaires, Madame la Présidente a proposé de ne pas inscrire pour l’instant de montant en investissement concernant ce programme, lorsque nous ferons une DM on l’inscrira. M. OLLIVIER et M. LOPEZ pensent que certains travaux sont urgents et nécessitent d’être réalisés dès 2021. M. ALARY et M. TRIQUART estiment que les travaux de leurs écoles peuvent attendre 2022.

Les comptes administratifs 2020 et le BP 2021 sont exposés chapitre par chapitre.

Le BP 2021 amène les élus à débattre sur le peu d’animations estivales prévues en 2021, Monsieur le vice-Président fait remarquer qu’avec la crise sanitaire, les rassemblements et évènements ne vont pas pouvoir se tenir encore cet été. Madame la Présidente rappelle qu’en 2020, peu de personnes ont bénéficié des animations car les jauges imposées ont fait chuter le nombre de participants.

Les élus s’interrogent sur la hausse de la TEOM en 2021, Monsieur DONNETTE explique que la TGAP augmente et que le prix de revente des matières recyclables a vraiment chuté : il faut trouver des recettes en face. Monsieur DAREAU demande pourquoi des fonds de concours sont inscrits alors que l’on ne devait plus en octroyer, Madame la Présidente répond que cela correspond à des fonds de concours votés les années antérieures, aujourd’hui en effet il n’est plus question d’en octroyer de nouveau.

Madame la Présidente quitte la visio-conférence et Monsieur le Vice-Président fait voter les CA et affectations de résultat.

Approbation du compte administratif 2020 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2020  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 175 825.53 Euros.

Budget Principal
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	5 069 464,85	5 391 090,94	321 626,09	614 855,69
Report		293 229,60	293 229,60
Investissement	1 289 250,58	1 552 197,41	262 946,83	-439 030,16
Report	701 976,99		-701 976,99
TOTAL	7 060 692,42	7 236 517,95		175 825,53

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 614 855.69 € en report positif à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 40 933.88 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 40 933.88 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 194 007.90 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	21 688,08	37 008,21	15 320,13	194 007,90
Report		178 687,77	178 687,77
Investissement	0,00	0,00	0,00	0,00
Report			0,00
TOTAL	21 688,08	215 695,98		194 007,90

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Le Compte Administratif de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2020 de                                                       194 007.90 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 194 007.90  € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 332.15 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	40,00		-40,00	-11 029,20
Report	10 989,20		-10 989,20
Investissement			0,00	-9 302,95
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	20 332,15	0,00		-20 332,15

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Le Compte Administratif de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement au 31/12/2020 de                                                            –                –                -11 029.20 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 11 029.20 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  273 004.89 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	40 616,79	69 365,26	28 748,47	28 748,47
Report			0,00
Investissement	272 678,78	171 547,29	-101 131,49	-301 753,36
Report	200 621,87		-200 621,87
TOTAL	513 917,44	240 912,55		-273 004,89

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Le Compte Administratif de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2020 de                                                       –                28 748.47 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  28 748.47 € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 597 456.20 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 407 248.57  Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 132 205.22 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 271 312.69 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  897 299.41 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 194 007.90 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  0  Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 686.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2021 tous les fonds de concours versés en 2021. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Rapport annuel 2020

Le rapport est disponible ICI.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2020 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2020

Le rapport est disponible ICI.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2020 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2020 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Subvention exceptionnelle centre de loisirs de Mussidan 

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention supplémentaire de 5 500 €, au vu de la baisse de la fréquentation en 2020 sur cette structure.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

Acquisition du broyeur à l’€ symbolique 

Vu la délibération en date du 6 octobre 2020 ;

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de l’opération O pré vert avec le SMD3, nous bénéficions d’un broyeur d’une valeur de 28 560 € TTC pour l’€ symbolique.

Elle propose également de conventionner avec le syndicat du Bassin de l’Isle pour leur mettre à disposition.

Les délégués communautaires l’autorisent à signer cette convention de mise à disposition.

Convention Petites Villes de Demain 

Madame la Présidente propose de signer avec l’Etat et la commune de Mussidan une convention pour Petites Villes de Demain. En effet, nous avons été labellisées au titre du programme Petites Villes de Demain par la préfecture du département de la Dordogne.

La convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qui sera conclu prochainement, le Pays étant le coordinateur du CRTE.

Le projet de territoire travaillé à l’échelle de la conférence des maires servira de base de départ.

Le projet de convention a été soumis aux services de l’Etat qui après quelques petites modifications l’ont validé.

Monsieur DAREAU s’interroge sur le fait que seule la commune de Mussidan soit signataire de cette convention. Les élus conviennent que la conférence des maires tienne lieu de comité de projet.

Les élus communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Modification du tableau des effectifs 

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 12 novembre 2020 ;

Vu la suppression d’un poste d’animateur à CAS’ADO ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Responsable office de tourisme
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Responsable RAM
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise principal	1	1	1	Agent technique
Agent de maîtrise	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	2	2	2	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière sociale :
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Filière animation :
Animateur	0.8	0.8	0.8	Animateur CAS’ADO

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Remboursement de deux factures

Vu les travaux entrepris à la crèche de Beauregard et Bassac en 2020 ;

Vu la demande de subvention à la CAF ;

Madame la Présidente expose que l’association les Canailloux a réglé deux factures à SICLI pour une alarme (1180.07€) dans le cadre des travaux à la crèche de Beauregard et Bassac. Elle propose de rembourser l’association de cette somme.

Les élus communautaires acceptent à l’unanimité.

Plan de financement prévisionnel 8 logements sociaux (V4) et maison de services au public à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

Vu l’augmentation du coût des travaux initialement prévu ;

Vu la possibilité de demander une 3^ème tranche de DETR en 2021,

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord décide de créer 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard mais aussi de rénover partiellement la maison de services au public elle-même.

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire les avancées du projet portant sur les logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY à Villamblard.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	81 000 €	Travaux	690 000 €
DETR 2018	51 765 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	53 072 €
DETR 2019	77 647 €
DETR 2021	77 557.50 €
Conseil Départemental	112 576 €
Autofinancement (emprunt)	289 454.50 €
	743 072 €	TOTAL	743 072 €

Co financeurs		Travaux de rénovation de la maison de services au public	HT
Conseil départemental	17 539 €	Travaux	70 156 €
Autofinancement	58 229 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	5 612 €
	75 768 €	TOTAL	75 768 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Madame la Présidente à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Questions diverses

Madame WYSS aurait préféré que cette réunion se tienne en présentiel dans une grande salle en respectant les distances et gestes barrière. M. CROUZILLE et M. FLORENTY sont également de cet avis, plus convivial et plus facile pour s’exprimer.

Madame la Présidente annonce qu’elle est cas contact et que ce soir elle n’aurait pas pu participer, M. DONNETTE également il rajoute que cela fait déjà deux fois qu’il est en quatorzaine. Monsieur le vice-Président préfère que les élus ne déclenchent pas de cluster, nous sommes avec la Moselle en tête des nombres de contaminés en ce moment avec des variants britanniques, sud-africains mais aussi brésiliens.

Parmi nous, certains élus sont fragiles et il est pour l’instant plus raisonnable de rester en visio.

 La séance est levée à 21h30.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Marie Rose VEYSSIERE