Les gestes qui sauvent

Les gestes qui sauvent à Mussidan

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a organisé des séances pour initier aux gestes qui sauvent.

A ce jour 325 personnes ont participé à ces séances en soirée.

Il reste une séance à St Etienne de Puycorbier le vendredi 13 janvier 2023.

Les gestes qui sauvent à Beauregard et Bassac
Les gestes qui sauvent à Beauregard et Bassac
Les gestes qui sauvent à St Laurent des Hommes
Les gestes qui sauvent à St Laurent des Hommes

Soirées les gestes qui sauvent

Liste des délibérations soumises au conseil communautaire du 13 décembre 2022

Visio-conférence

(Article L. 2121-25 du CGCT)

  1. Vente parcelle ZAE les Lèches – SCI LES GRAULES (modification)
  2. Plan de financement des bâtiments scolaires phase II (V3)
  3. Rapport social unique 2021
  4. Recrutement surcroît de travail 2023
  5. Recrutement saisonnier 2023
  6. Vacataire crèche 2023
  7. Création d’emploi rédacteur
  8. Création d’emploi éducateur de jeunes enfants
  9. Création d’emploi rédacteur principal 1ère classe
  10. Modification du tableau des effectifs
  11. Assurance du personnel
  12. Quart des investissements (budget pcpal)
  13. Quart des investissements (budget logements)
  14. DM n°1 ZAE les Lèches
  15. Clôture budget annexe ZAE de Bourgnac
  16. Subvention Enfants du pays de Beleyme (CLSH Maurens Montagnac)      
  17. Contrat régional (Pays)   
  18. Motion pour l’EHPAD de Vergt

Toutes ces délibérations ont été approuvées à l’unanimité

Le 16 décembre 2022

Affichée à la CCICP

Publiée sur le site de la CCICP

Communiquée aux conseillers municipaux (art. L.5211-40-2 du CGCT)

PV du conseil communautaire du 13 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visioconférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 5 décembre 2022

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) :M. François RITLEWSKI

Absents : M. Bernard GUERINEL, M. Jean Paul SIGURET, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Marie Laure LE PONNER à M. LOTTERIE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Fabienne DELORT à M. Michel FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Serge DURANT

Madame la Présidente remercie les élus de leur présence en visio-conférence en raison de la recrudescence du COVID et propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 3 novembre 2022. M. DENESLE a envoyé par mail les modifications suivantes à apporter au procès-verbal :

« Concernant le CR de la commission Tourisme et Culture, il est stipulé au paragraphe « Saison Culturelle et Patrimoniale » :

– mardi 19 avril atelier jeune public en partenariat avec Autour du Chêne,

– samedi 14 mai Nuit Européenne des Musées en partenariat avec Autour du Chêne,

Merci de bien vouloir noter en lieu et place Centre Culturel Autour du chêne. »

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

  • Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 13 octobre   
  • Compte rendu de la commission développement éco agri du 9 novembre
  • Compte rendu de la visite à Ste Foy la Grande du 23 novembre (manager de commerce)
  • Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 6 décembre   
  • Vente parcelle ZAE les Lèches – SCI LES GRAULES (modification)
  • Rapport social unique 2021
  • Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2023
  • Vacataire crèche
  • Création d’emplois rédacteurs et éducateur de jeunes enfants
  • Modification du tableau des effectifs
  • Assurance du personnel
  • Quart des investissements (budget pcpal)
  • Quart des investissements (budget logements)
  • DM n°1 ZAE les Lèches
  • Clôture budget annexe ZAE de Bourgnac
  • Subvention Enfants du pays de Beleyme (CLSH Maurens Montagnac) 
  • Contrat régional (Pays)
  • Contentieux M. LHOMME
  • Questions diverses

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 13 octobre 2022

Marie Rose VEYSSIERE a ouvert la séance de restitutions des groupes de travail qui se sont réunis en 4 ateliers.

Elle a remercié chaleureusement tous les participants pour ce travail de qualité, et pour l’investissement de chacun qui permet de poursuivre le travail entrepris en 2021.

Ghislaine COUZON a rappelé la démarche qui permet une meilleure connaissance de notre territoire pour qu’il soit le plus efficient possible pour nos habitants.

Le travail de chaque séance a été retranscrit par compte rendu et consultable par tous les élus sur la dropbox.

Pour rappel la convention globale signée en 2021avec la CAF s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires pour définir des priorités et des moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté au territoire.

La parole a été donnée à Delphine DUBOIS BAYET de la Caf qui nous a présenté un rapide retour sur ce travail.

Après la signature de la convention, les ateliers sont réitérés chaque année pour faire le point sur les nouveautés dans chaque secteur, Cela permet d’envisager les projets pour 2023. Le tout servant de support au comité de pilotage annuel.

Bilan des ateliers :

Une première réunion le 07/09/2022 à Saint Médard de Mussidan, a permis de faire le point sur les actions de 2022 et mettre en place les groupe de travail,

Le 16/09/2022, Atelier seniors à la CCICP :

Echanges de sites internet utiles,

Focus sur les associations d’aide à domicile,

Activités intergénérationnelles.

Le 28/09/2022 : Logement à la CCICP :

Rénovations des logements : aides techniques et financières

Petites villes de demain : revitalisation des centres bourgs

Point sur l’offre locative publique

Le 04/10/2022 : Enfance et jeunesse à Issac :

Nombreux projets parentalité free-lance

Projets parentalité inter structures

Idée : Journée famille

Présentation de la plateforme départementale des troubles du neurodéveloppement.

Le 06/10/2022 Accès au droit et fracture numérique à France services Mussidan :

Tour de tables des activités de formation au numérique sur le territoire par les conseillers numériques

Focus sur les jeunes et les écrans

Les démarches administratives.

En conclusion, les projets en 2023 s’articuleront autour de la parentalité.

Différents échanges montrent que ce travail est utile au territoire mais qu’il faut maintenant réfléchir à comment le communiquer et notamment auprès de la population : même si les informations apparaissent sur le site de la communauté de communes, il faut le faire savoir : Proposition d’un article dans la presse (quelques photos sont faites à cette intention) ; panneau Pocket et les bulletins municipaux pourraient aussi relayer.

Delphine DUBOIS BAYET a précisé que la Caf peut aussi relayer via CAF.fr Dordogne.

Un constat ressort des débats, un point important semble manquer à notre travail : le problème de la mobilité ; et même si cela relève des compétences de la région nouvelle Aquitaine, il serait intéressant de travailler sur cette thématique : co-voiturage, application…A réfléchir.

Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 9 novembre 2022

Madame la vice-Présidente a introduit cette séance en présentiel et en visioconférence.

Madame la vice-présidente a remercié la présence de Caroline PRAT (GAIA) et de Daniel FREYGEFOND (Campus).

Les thématiques des chantiers de formation : le second œuvre et la rénovation de patrimoine, ce qui représentaient 15 projets sur la CCICP au début puis seuls 3 projets ont été retenus. La thématique aménagements paysagers et espaces verts avait été exclue.

Mme PRAT a expliqué que les fonds nécessaires n’ont pas été réunis, il fallait 135 k€ au total et il manquait 27 k€ pour boucler ce projet.

M. FREYGEFOND a regretté de ne pouvoir aboutir sur ce projet faute de financement.

Madame la Vice-présidente a exprimé sa déception mais aussi celle de ses collègues sur ce projet qui initialement ne laissait pas supposer une telle issue.

L’opération Gaïa a néanmoins permis l’introduction de clauses sociales dans plusieurs marchés publics (St Laurent des Hommes, CCICP et Eyraud Crempse Maurens).

Sur le marché des 4 écoles : 2 personnes sont actuellement concernées, une visite de chantier est prévue afin que les personnes puissent développer leur réseau.

Madame la vice-présidente a expliqué que lors de la conférence des maires du 6 septembre il a été évoqué la mission d’un manager de commerce dans le cadre de l’ORT. Le 10 octobre, toujours en conférence des maires, a été entendu M. Christophe BARASTON directeur du club des managers de commerce en visio, celui-ci a expliqué aux élus en quoi un manager de commerce serait bénéfique à notre territoire.

Les membres de la commission ont débattu de ce type de poste. M. BESOLI pensait que ce n’est pas pertinent sur des petites communes, et qu’il faut trouver des investisseurs susceptibles de s’intéresser à notre territoire. Mme BOYER a évoqué la question du coût d’un tel poste. M. ARCHAMBEAUD estime qu’il est utile d’essayer, il suggère de mutualiser avec Montpon qui en a recruté un.

Mme BOYER a proposé de rencontrer Montpon et d’échanger avec eux.

M. SIGURET a demandé quelles seront les attentes de ce poste et voir aussi ce que les commerçants en pensent.

M. ARCHAMBEAUD a fait remarquer qu’il ne faut pas enterrer le sujet car d’autres territoires ruraux s’en sortent.

Mme BOYER a rajouté qu’actuellement c’est une chance car 30% de personnes souhaitent quitter les villes pour aller habiter en campagne : nous devons pouvoir accueillir de nouvelles populations.

Il a été proposé aux élus qui le souhaitaient le 23 novembre au matin de rencontrer la manager de commerce de Ste Foy la Grande et les élus de Ste Foy.

Compte rendu de la visite manager de commerce à Ste Foy la Grande du 23 novembre 2022

Etaient présents : M. BESOLI, M. SIGURET, M. LACOMBE, M. RITLEWSKI, Mme VEYSSIERE,

Excusés : Mme BOYER, Mme CHAIGNEAU, Mme GUERIN, Mme PICHARDIE, M. Xavier ARCHAMBEAUD, Mme GUILLOT

Madame la Présidente a remercié M. Marc SAHRAOUI, élu de Ste Foy la Grande et vice-Président du la CDC du Pays Foyen et Mme Justine BUZY JALIL, manager de commerce de Ste Foy la Grande.

M. SAHRAOUI a expliqué que la commune de Ste Foy est passée en OPAH RU début de cette année.

Un bureau d’études a été recruté en avril mai 22 ; ils envisagent une vraie opération façades pour porter à la vue de tous le travail engagé en OPAH.

Ce travail lourd est géré en interne par le directeur des services techniques et le directeur de Ste Foy.

Des îlots ont été définis : un travail avec un bailleur social est en cours.

Une enquête d’utilité publique sera nécessaire et une partie coercitive viendra renforcer le programme. Une ORT a été signée en déc. 2019 puis avec le changement politique (élections) elle a été résignée fin 2021 et un chef de projet PVD travaille sur cela.

La phase de concertation (6 mois) va démarrer.

St Foy est envahie de marchands de sommeil et il va fallait lancer un lourd travail pour résorber cela.

Depuis le covid il a remarqué un doublement des ventes : beaucoup de bordelais ont quitté la ville.

Justine BUZY manager de commerce s’est présentée, elle est arrivée le 1er  nov. 2021.

Elle a constaté qu’elle est partie d’une page blanche : pas d’animation commerciale, pas d’association de commerçants ; c’est pourquoi elle a commencé par une analyse / enquête des attentes et problématiques des commerçants et des propositions à court moyen long terme.

Il faut des actions efficaces pour les commerçants de suite : Braderie et Fêtes anciennes remises en route pour que le chiffre d’affaires des commerçants varie.

Elle est l’intermédiaire entre les élus et les commerces

Elle travaille aussi sur les locaux vacants (taxe sur les friches commerciales mise en place par la CDC il y a 2 ans).

Projet à venir : Boutique à l’essai avec un local privé 

La commune a choisi un local et le futur commerçant signera un bail précaire avec subventions de 50% de ce local (2 fois 6 mois) : l’intérêt est que le commerçant reste après. 

100 commerces dans Ste Foy.

Elle reçoit des porteurs de projets une fois par semaine environ car elle a été identifiée. (Métier d’art souvent), elle relaie à ses collèges chargés de développement économique à la CDC les artisans et travaille avec les CCI et CM d’arts.

Action ACP (Région)

Ils travaillent à porter avec le grand libournais une ACP, les critères sont en cours de définition et un règlement communautaire pour les aides directes reste à faire. Le Cabinet LESTOUT travaille sur les stratégies commerciales actuellement sur les 5 EPCI.

Les commerces adhérent bien à la démarche car la communication est établie ; il faut être à l’écoute et vraiment sur le terrain ; Justine BUZY a donné l’exemple de leur action avec le photographe Karl BEYRAND : parmi les boutiques 30 ont été sélectionnés et ont été photographiés et mis à l’honneur (photos sous les arcades dans le centre-ville et book).

Elle a évoqué aussi le réseau social animé avec 12 000 personnes donc beaucoup plus que le nombre habitants…

Justine BUZY est salariée de Ste Foy.

Elle a fait remarquer que certains managers sont rattachés à la CDC.

Elle est partenaire du service MANACOM de la CRCI. Et souligne l’importance de s’y rattacher.

M. SAHRAOUI a exposé que les élus ne peuvent pas avoir de relation neutre avec les commerçants et que Justine apporte davantage de neutralité : il faut respecter l’indépendance de chaque commerces et parfois les plaintes de ceux-ci ; Justine BUZY a rajouté qu’il faut avoir une force de caractère pour ce poste et que c’est un poste très varié.

M. SIGURET a questionné sur les objectifs de ce poste : Elle a prospecté beaucoup au début et de nouvelles choses arrivent au quotidien, il faut savoir gérer son temps pour ne pas faire que de l’animation car l’événementiel est lourd et 2 à 3 grandes dates sont suffisantes ; mais c’est important en terme d’image.

M. SAHRAOUI a expliqué que la réorganisation du territoire est nécessaire : en 2023 ils ont prévu de définir un parcours client : en effet, 10 nouveau commerces sont arrivés depuis début 2022, il faut faire le choix des bons commerces au bon endroit. Un travail de re urbanisation est nécessaire.

Concernant le marché, leur contrat d’affermage date de 1963, avec la loi EGALIM et l’évolution il faut revoir les choses.

Il y a aussi un marché en semaine car les produits locaux et bio sont peu distribués dans les commerces il manque une petite épicerie de proximité.

Bourse de l’immobilier / locaux vacants 

Une convention avec les agences immobilières est en cours. 

Ils ont aussi un annuaire d’entreprises et ont retenu l’option bourse de l’immobilier avec un prestataire privé. 

Les agences immobilières y voient un moyen supplémentaire de communiquer leurs annonces.

M. BESOLI rajoute lors du conseil communautaire qu’il faut un gros investissement humain mais que ce n’est pas gagné de fédérer les commerces ; il a trouvé que la manager rencontrée était vraiment performante. M. LACOMBE rajoute que notre secteur est différent, elle ne travaille que sur Ste Foy car il y a déjà dans Ste Foy de très nombreux commerces. Madame la Présidente est en train de voir pour mutualiser ce poste, elle propose d’en reparler en janvier.

Suite du compte rendu de la commission développement éco agriculture du 9 novembre 2022

Madame la vice-présidente a expliqué avoir vu dans une revue que la CDC Vallée Dordogne Forêt Bessède avait créé une bourse des locaux vacants pour faciliter les mises en relation, elle a suggéré de rencontrer les élus de ce territoire.

M. RITLEWSKI à St Martin des Combes a expliqué avoir mis à disposition un petit local de 12 m², une opticienne le loue, à St Laurent des Hommes, les élus ont expliqué qu’ils essaient aussi de mettre à disposition leurs locaux toutes charges comprise pour créer de l’activité.

M. SIGURET a rajouté que parfois c’est en camping-car que certaines professions évoluent, les professionnels vont dans les territoires ruraux, les populations âgées apprécient particulièrement.

Madame la vice-présidente a rappelé la convention validée avec la chambre d’agriculture pour la transmission des exploitations, ce travail sur 3 ans nécessite une COPIL qui se réunira annuellement, les travaux doivent démarrer en janvier / février. M. RITLEWSKI et M. DEVAURE ont été nommés délégués à la commission locale installation transmission lors de la commission développement du 9 novembre.

Lors du conseil communautaire, au sujet des locaux vacants : M. BESOLI estime qu’il faut rechercher les propriétaires et que c’est complexe.

M. FLORENTY rajoute que c’est ce qui a été fait à St Médard (coiffeur, restaurant, IDE, kiné). Il manque même de locaux.

Madame la vice-présidente annonce que la signature se fera en janvier pour la convention avec la chambre d’agriculture.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022

Monsieur le vice-président a excusé l’absence de Madame la Présidente en raison du COVID.

Monsieur le vice-président a fait le point sur les travaux dans les 4 écoles :

A Villamblard, la maternelle est en cours d’agrandissement, le gros œuvre est terminé. Dans le bâtiment de l’élémentaire, une issue de secours a été créée, un escalier pour accéder à la cantine est en cours, la chaufferie bois a été installée.

A Issac, les travaux seront bientôt terminés, le auvent sera installé pendant les vacances de Noël ou février. Un vantail du portail a été volé pendant les travaux, le traitement contre les capricornes est en cours (aléas de chantier…). Dès que la météo le permettra, l’isolation bois sera mise en peinture.

A St Médard, le chantier a été plus compliqué, d’importants problèmes sur le sol des classes ont ralenti le chantier. Il reste des portes, fenêtres, stores à installer, en raison de problème de personnel, l’entreprise n’interviendra qu’aux vacances de février.

A Mussidan, les 2 préaux sont terminés (il reste les gouttières et les descentes à poser), les stores sont installés, l’isolation de la chaufferie est en cours. Mais une mérule a été découverte dans l’entrée de l’élémentaire, des travaux provisoires ont été faits car pour la traiter, il faut démonter des cloisons et ces travaux ne pourront se faire que lors des vacances d’été. Un chiffrage est en cours, selon le coût, ils pourraient être inclus dans la tranche 3 des travaux des bâtiments scolaires.

Monsieur le vice-président a fait le point sur les travaux dans les 10 écoles :

Un tableau a été présenté synthétisant les travaux dans chaque école prévus à l’étude ATD et les travaux préconisés par ACTEBA, MOE retenue.

La MOE a beaucoup tardé à nous rendre les estimatifs, plusieurs réunions ont eu lieu depuis cet été, des réunions avec les utilisateurs de certaines communes ont été sollicitées mais la MOE ne donne pas suite à nos demandes. Nous risquons perdre nos subventions si nous tardons trop à démarrer les travaux. De plus l’enveloppe a beaucoup augmenté.

Le chiffrage de l’ATD avait été revalorisé en février 2022 à 582 k€, si on prend en compte les préconisations de la MOE on arrive à plus de 788 k€.

Pour les Lèches, aucune solution satisfaisante pour la mise aux normes de la cantine existante n’a pas été trouvée. Le réfectoire est trop petit, la cuisine doit être réaménagée avec légumerie et vestiaire. Un accès PMR doit également être mis en œuvre. Les élus des Lèches n’ont pas souhaité retenir la proposition qui leur a été faite : installation d’une cuisine et réfectoire sous le auvent de la salle municipale.

 Monsieur le vice-président a proposé de retenir les travaux de toiture, de toilettes PMR et d’ouverture à distance du portail qui n’étaient pas prévus à l’étude ATD mais qui sont devenus urgents et de remettre la cantine au programme 3 des bâtiments scolaires.

A St Front, une réunion avec les utilisateurs est également nécessaire, la MOE n’a pas chiffré de menuiseries car cela impacterait trop le programme.

A St Georges, l’ATD avait prévu un endroit et la MOE en a proposé un autre moins coûteux et qui convient aux élus.

A St Laurent, les bâtiments scolaires sont immenses et tellement de travaux sont à réaliser qu’il faudra en prévoir dans une tranche 3. Sur le programme 2, la cantine sera traitée.

A St Louis, la MOE n’a pas fait de visite, il s’agit de faire un toute petite réserve et le maire estime l’enveloppe bien trop élevée. Il sera demandé à la MOE de venir sur site.

[Los du conseil, Monsieur le vice-président annonce que la commune propose de réaliser le petit rangement en régie si la CDC achète les matériaux et de réserver le budget prévu par la MOE à la réfection de menuiseries très usagées.]

A St Michel, les travaux prévus par l’ATD concernaient la cantine mais comme les services vétérinaires ont émis un avis favorable depuis, Monsieur le Maire a suggéré une PAC dans une classe et une réfection de sol sous un préau.

Madame CHAIGNEAU a proposé de demander d’autres subventions pour alléger le plan de financement, cela engendrerait d’autres délais qui pourraient nous faire perdre les premières obtenues.

Le plan de financement deviendrait celui-ci :

DEPENSES HT RESSOURCES HT 
TRAVAUX788 151DETR 2020155 968
  Conseil Départemental124 740
MOE etc.86 697Auto-financement CCICP594 140
TOTAL874 848TOTAL874 848

Les élus de la commission ont proposé de soumettre cette troisième version du plan de financement au prochain conseil communautaire.

Monsieur le vice-président a fait le point avec ACTEBA et leur demande un DCE pour le 15 janvier afin de ne pas perdre davantage de temps.

Les élus de la commission [ont reçu] l’APS et [doivent] en vérifier la teneur pour permettre d’avancer sur ce dossier rapidement.

Monsieur le vice-président a présenté l’étude ATD tranche 3 dans 2 écoles :

Madame MOULINIER a détaillé les travaux envisagés dans l’école de Douville dont les clôtures ne sont pas aux normes, la toiture souffre d’infiltrations dans le dortoir de la maternelle, c’est un problème récurrent, il y a aussi à traiter un problème de sécurité avec la mezzanine de la maternelle, enfin le bus rentre dans l’école, il faut créer un espace dédié.

Les élus de Douville ont aussi demandé un chiffrage de panneaux photovoltaïques, néanmoins une étude avec la SEM pour les préaux de Mussidan a démontré en début d’année que ce n’était plus du tout rentable et que la pose pouvait abîmer le toit existant. Ce chiffrage n’est donc pas retenu dans la tranche 3. Le total des rénovations est estimé à 84 600 € HT.

A Montagnac, les élus ont proposé de remplacer les menuiseries extérieures qui sont simple vitrage, isoler les combles et le plancher, installer une VMC, remanier les toitures, remettre tout en peinture, créer un toilette PMR. Le total des travaux est estimé à 112 400 €.

Monsieur le vice-président a proposé de rajouter les LED à ces travaux.

L’objectif de dépôt du dossier demande de subventions est fixé à décembre 2023 en rajoutant à cette 3ème tranche les travaux évoqués plus haut.

Les élus ont débattu de la difficulté de porter un programme de travaux simultanés dans 10 écoles (délais, vacances etc.)

Lors du conseil, M. DURANT demande comment va être fait l’appel d’offre car il faut prévoir de faire des lots géographiques et des lots faisables simultanément pendant les vacances scolaires.

Le montage de cet appel d’offre va être complexe.

M. FLORENTY rappelle que c’est de la rénovation et que c’est autant de découvertes à prévoir lors du chantier.

Les élus débattent de la qualité des MOE qui est essentielle pour le suivi de chantier.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V4) – SCI LES GRAULES

Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs ;

Vu les nouveaux numéros attribués suite au bornage,

Vu la délibération du 25 août 2022 actant cette vente :

Madame la Présidente rappelle que la SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle ex AB 653. Les nouveaux numéros ainsi que les surfaces de ces parcelles sont les suivants : AB 637, AB 641, AB 658 (2ha 17a 22ca) sur la commune de Les Lèches et A 298 (27a 69ca) sur la commune de Bourgnac.

La délibération de ce jour porte sur une erreur de dénomination de la parcelle sur la commune de Les Lèches qui n’est pas A 298 mais A 945 (27a 69ca).

Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 € TVA sur marge comprise.

Les membres du Conseil communautaire approuvent cette modification et ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Plan de financement bâtiments scolaires 2ème phase (V3)

Vu la délibération du 8/01/2020 actant le 1er plan de financement de ce programme ;

Vu la délibération du 21/02/2022 révisant le plan de financement (hausse des matières premières et de l’inflation) ;

Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

DEPENSES HT RESSOURCES HT 
TRAVAUX788 151DETR 2020155 968
  Conseil Départemental124 740
MOE etc.86 697Auto-financement CCICP594 140
TOTAL874 848TOTAL874 848

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations et marchés afférant.

Rapport social unique 2021

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Le rapport social unique est consultable ici.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création à compter du 1er janvier 2023 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus.

Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique)

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2023 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ; décide d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique)

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaireque les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaireque pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

  • recrutement pour exécuter un acte déterminé,
  • recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
  • rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautairede recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaireque chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

Après en avoir délibéré, leconseil communautaire, décide d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2023 ; de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget ; de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Création d’emploi de rédacteur

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

  • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
  • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
  • la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la suppression d’un poste d’adjoint administratif,

La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire comptable

  • Comptabilité de fonctionnement
  • Suivi administratif courant
  • France Services

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi d’EJE

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

  • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
  • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
  • la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants (contractuel),

La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants (titulaire) à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux au grade d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

  • Directeur adjoint de la crèche de Mussidan
  • Educateur de jeunes enfants (tournant dans le roulement de l’équipe de la crèche)

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi de rédacteur principal 1ère classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu de la suppression d’un poste de rédacteur principal 2ème classe,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable de l’office de tourisme Mussidan Villamblard.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 20 décembre 2021 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 93 ;

Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2022 actant la mise en place du dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de la Communauté de communes.

Vu la suppression d’un poste d’adjoint administratif et la création d’un poste de rédacteur ;

Vu la suppression d’un poste de rédacteur pcpal 2ème classe et la création d’un poste de rédacteur pcpal 1ère classe ;

Vu la transformation du poste d’EJE (non titulaire) en poste titulaire ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

Nature de l’emploiTps travailCatégorieEMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES 
    
  Filière administrative : 
Chargée de mission développement durable et PVDpleinBRédacteur principal 1ère classe 
Responsable office de tourismepleinBRédacteur principal 1ère classe 
Secrétaire comptablepleinBRédacteur 
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif principal 1ère classe 
Chargé de communicationpleinCAdjoint administratif 
   
 Filière médico- sociale : 
Directrice crèchepleinAInfirmière en soins généraux hors classe 
EJE crèchepleinAEducatrice de jeunes enfants 
Auxi crèchepleinBAuxiliaire de puériculture principal 1ère classe 
   
 Filière animation : 
Responsable RAMpleinCAdjoint territorial d’animation 
Agent d’accueil office de tourismepleinCAdjoint territorial d’animation 
   
 Filière culturelle 
Responsable muséepleinBAssistant de conservation principal 2ème classe 
   
 Filière technique : 
Agent techniquepleinCAgent de maîtrise principal 
Agent crèchepleinCAgent de maîtrise 
Agent crèche3 pleinCAdjoint technique principal 1ère classe 
Agent crèchepleinCAdjoint technique principal 2ème classe 
Agent polyvalent muséepleinCAdjoint technique principal 2ème classe 
Agent crèche2 pleinCAdjoint technique 
FonctionsETP EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 
  Filière administrative : 
Directrice Générale des ServicespleinAAttaché principal territorial 

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2023 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2023 sera voté début 2023.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2023, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2023 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2022.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

  • des frais liés à la révision des PLU et à des frais de bornage au compte 202 pour 1250 € maxi
  • des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 1 118 € maxi
  • un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
  • des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
  • des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
  • des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
  • des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 4750 € maxi
  • des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 149604.42 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en 2022 :

CompteBP 2022 1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre5 000,001 250,00
2031     Frais d’études25 000,006 250,00
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études4 472,001 118,00
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études24 506,006 126,50
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations82 794,0020 698,50
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études10 000,002 500,00
20422 – Privé – Bâtiments et installations585,75146,44
21318 – Autres Bâtiments publics10 000,002 500,00
21731 – Bâtiments publics10 000,002 500,00
21784 – Mobilier5 000,001 250,00
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique9 000,002 250,00
2184 – Mobilier5 000,001 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo598 417,67149 604,42

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.


Délibération concernant les investissements 2023 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2023 sera voté début 2023.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2023, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2023 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2022.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 1250 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 625€ et au compte 2313 pour 15 960.32 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

CompteBP 2022 1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus5 000,00 €1 250,00 €
21732 – Immeubles de rapport2 500,00 €625,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions63 841,29 €15 960,32 €
Total71 341,29 €17 835,32 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

DM n°1 (ZAE les Lèches)

Madame la Présidente explique qu’il y a lieu de procéder aux écritures de stock sur le budget annexe :

FONCTIONNEMENT
DEPENSES
71355-042  + 297 300€
6522            – 195 597€
RECETTES
71355-042  + 101 703€

INVESTISSEMENT
DEPENSES
3555-040   + 101 703€
RECETTES
3555-040  + 297 300€
L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Clôture du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de clôturer ce budget annexe.

La balance comptable de ce budget annexe présente des compte de tiers et de bilan avec les soldes suivants :
compte  119 (report à nouveau débiteur) :     11 070,20
compte 3555 ( stock de terrains) :                    9 302,95
compte 4514  (liaison avec BP )  :                   20 415,15
Madame la Présidente propose de réintégrer dans le budget principal le stock de terrains que nous renonçons à viabiliser et d’équilibrer ce budget annexe pour permettre sa clôture.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention aux enfants du pays de Beleyme

Vu la demande en date du 10/11/2022 de l’association des enfants du Pays de Beleyme ;

Les élus sont sollicités pour allouer à l’association des enfants du Pays de Beleyme une subvention de 5471 € afin de permettre l’équipement du centre de loisirs de Montagnac et Maurens qui a vu le jour cet été, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

Contrat régional de développement et de transitions (2023-2025)

Madame la Présidente rappelle que par délibération du 21 mars 2022, la Région Nouvelle Aquitaine a proposé un nouveau contrat dénommé contrat de développement et de transitions, toujours à l’échelle du Pays. Ce nouveau contrat, initialement envisagé jusqu’en 2029, vise à accélérer des projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025 :

  • Il constitue le cadre de territorialisation de la feuille de route Néo Terra, en cohérence avec les objectifs des 2 schémas régionaux économique (SRDEII) et d’aménagement (SRADDET),
  • Il s’appuie sur une carte de la densité de population transmise aux territoires, critère retenu par la Région pour distinguer les communes rurales et urbaines (cf. ci-dessous),
  • Il permet à la Région, dans le cadre de ses compétences, de soutenir plus fortement les projets de développement, de transition et d’innovation en milieu rural, tels que l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’activité économique, les mobilités, ou encore le logement.
  • Il est évolutif pour tenir compte de la vie des projets (nouveaux projets, retraits, etc.) et de l’évolution des règlements de la Région. Il pourra être reconduit pour l’année 2026, qui sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire pour la période 2027-2029.

Le projet de contrat régional 2023-2025

Le projet de contrat (joint au présent rapport) est composé du contrat en tant que tel, auquel sont annexés trois documents :

  • une note d’enjeux (annexe 1)
  • la liste des projets ainsi que l’ingénierie pouvant bénéficier d’un accompagnement régional sur les trois années du contrat (annexe 2)
  • la carte de la densité de population retenue par la Région (annexe 3),

Le cadre stratégique :

Le contrat est assis sur une stratégie territoriale partagée « Isle en Périgord 2030 » construite selon deux axes stratégiques déclinés en sous-axes, qui ont permis d’ordonnancer les projets :

  • Axe stratégique n°1 : rendre le cadre de vie qu’offre le territoire toujours plus attractif et solidaire
  • Axe stratégique n°2 : développer son économie de façon innovante et solidaire

Les actions retenues par la Région et inscrites au contrat :

Plus de 150 fiches-projets transmises à la Région ont fait l’objet d’une analyse d’éligibilité par les services concernés. Au total, 46 projets ont été retenus pour la période 2023-2025 à l’échelle du Pays (communes, 4 EPCI, partenaires) et classés selon leur niveau de maturité :

  • 23 projets considérés comme « matures » pour lesquels la Région peut presque toujours indiquer un montant de financement, avec un total de 4,7 M€ (compris projets CPER),
  • 23 projets considérés « en amorçage » et pour lesquels la Région n’est pas en mesure de se prononcer financièrement à cette étape (hormis pour 2 projets : 99 056 €)
  • 4 projets concernent les postes d’ingénierie du Pays de l’Isle en Périgord que la Région finance à hauteur de 217 500 euros.

Cela porte donc le positionnement financier de la Région à cette étape à 5 023 764 € sur 26 projets, soit 52 % des projets inscrits au contrat (cf. détail en annexe 2 du contrat), répartis en projets matures et en amorçage.

Le plan d’actions pluriannuel annexé au contrat pourra être complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.

La gouvernance du contrat

Le comité de pilotage du contrat est composé de l’élue de la Région, du Président du syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord, des présidents des 4 EPCI, des 4 maires ruraux désignés, et d’acteurs de la société civile.

Ce comité de pilotage et de suivi pourra valider l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.

Madame la Présidente propose aux membres de Conseil communautaire de valider la composition du présent contrat et de l’autoriser à le signer.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, valident le présent contrat et autorisent, la Présidente à le signer ainsi que tout document s’y afférent.

Motion pour l’EHPAD de Vergt

Monsieur OLLIVIER détaille les démarches entreprises pour essayer de conserver ces places d’EHPAD à Vergt : il y a un EHPAD à Villamblard, à Vergt et à Montagnac dans le Périgord central, les élus sont attachés à conserver ces établissements et ces places.

M. LOTTERIE estime que la commune de Vergt pourrait récupérer ces places à travers son CCAS assez facilement.

Les élus approuvent unanimement cette motion.

 « POUR LE MAINTIEN DE L’EHPAD de VERGT »

Motion présentée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord

Les élus de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, sensibles au juste équilibre entre les communes dites urbaines et celles relevant de la ruralité, manifestent un soutien sans ambigüité au maintien de l’EHPAD de la Commune de VERGT, par solidarité avec les résidents, mais également envers le personnel, les familles et les élus du secteur.

La décision brutale de fermer cet établissement met à mal le principe même de service de proximité en zone rurale ; l’absence de concertation, de la part de la société KORIAN, à la surface financière pourtant indiscutable, et le peu de considération pour sa mission d’accueil de personnes en situation de fragilité sont condamnables.

Les élus demandent également au Président du Conseil Départemental de  s’opposer au transfert des lits sur la Commune de TRELISSAC et de prendre toutes les dispositions afin d’assurer la continuité de ce service sur ce territoire.

Chacun doit afficher une détermination sans faille, pour faire en sorte qu’une décision qui fait honneur à nos ainés, soit adoptée.

Questions diverses

M. LHOMME de la SARL Pro Sport (les canoës) nous avait mis au Tribunal Administratif il y a quelques années, celui-ci a rendu son jugement en notre faveur et débouté M. LHOMME.

Le SMBI attire notre attention sur le fait qu’ils ont du mal à obtenir le quorum lors de leurs conseils, Madame la Présidente en appelle aux élus.

Le conseil départemental a octroyé à la CCICP 14 017.48 € (solde du fonds de péréquation de la taxe pro 2022).

Le CAUE a été contacté par une société de distribution responsable de la diffusion du film Mission régénération en France. Ce film traite du rôle des sols et des pratiques agricoles dans la lutte contre le changement climatique (bande annonce en français ici). Dans le cadre de « Aux actes ! », le CAUE nous propose d’organiser des séances de ciné-débat autour de ce film à l’occasion de la Semaine internationale pour les alternatives aux pesticides, du 20 au 30 mars 2023.

Madame la Présidente propose de voir avec le château Barrière à Villamblard si cela est envisageable.

Les élus souhaitent s’organiser pour les cérémonies de vœux : ils communiquent leurs dates à la CCICP et un tableau sera alimenté sur DROPBOX.

M. COUZILLE expose qu’il y avait la réunion du conseil syndical du Pays de l’Isle qui arrête le SCoT définitivement hier soir. Beaucoup d’élus n’étaient pas satisfaits avant, ils ne le sont pas non plus à présent.

En août 2027 ; tous les PLUi devront être finis, il suggère de lancer le PLUi de notre interco.

Le SCoT devrait être validé fin 2023. Madame la Présidente a rencontré la DDT et propose en effet de commencer à travailler cela dès janvier 2023. Cela prend des années.

M. DONNETTE a assisté à une réunion à St Antoine de Breuilh pour la GEMAPI qui concerne Beaupouyet pour une toute petite partie de la Lidoire. Un très gros projet est prévu, mais rien n’est chiffré, M. GROSS intervient avec Vincent LABAILS qui complète : 19 mois d’études en 3 tranches, l’estimation viendra plus tard en effet.

M. DONNETTE évoque l’assainissement collectif qui passera à l’intercommunalité en 2026.

M. DURANT estime que le SRADETT va être retravaillé et que la loi climat et résilience risque faire bouger les lignes.

Mme CHAIGNEAU demande si notre PCAET pourrait être modifié pour ne plus parler d’éoliennes aux Lèches. Madame la Présidente expose que la révision du PCAET n’est pas programmée actuellement.

Mme WYSS demande à avoir un jour fixe de réunion de conseil communautaire calé de type tous les derniers lundis du mois par exemple. Elle sonde ses collègues délégués communautaires : M. FLORENTY estime que c’est plutôt une bonne idée.

M. PREVOT demande pour les fichiers logements vacants si les communes doivent les retravailler, en effet, Madame la Présidente pense que les services de la CCICP ne peuvent pas avoir les informations, seules les communes peuvent le faire.

La séance est levée à 21h30

Emploi à Mussidan

Emploi à Mussidan

Recrutement en CDD à temps partiel

La crèche de Mussidan recrute un(e) auxiliaire de puériculture pour effectuer les remplacements du personnel pour raisons de congés ou absence pour formation.

La crèche de Mussidan est ouverte tous les jours de 7h à 19h.

De préférence :

CAP petite enfance ou BAC PRO SAPAT ou DE d’auxiliaire de puériculture.

Mais débutant(e) accepté(e) aussi

Pas besoin de pass sanitaire

Envoyer CV à isleauxbambins@orange.fr

Plus d’info au 05 53 81 23 68

https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/category/creche/

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

La délibération communautaire du 25 août 2022 expose que le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

 Le projet apporte la modification suivante : correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU de St Médard de Mussidan approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques du public a été réalisée du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ; à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de St Médard de Mussidan, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la Communauté de Communes.

-D’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Cliquer ici pour télécharger la délibération, les certificats d’affichage et la parution au JO

PV du conseil communautaire du 3 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Conseil communautaire à St Médard de Mussidan

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 27 octobre 2022

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Bernard GUERINEL,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, M. Stéphane TRIQUART à M. BESOLI, M. François LOTTERIE à M. OLLIVIER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme le PONNER, M. Mme Aygline OLLIVIER à M. DONNETTE, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, Mme Ghislaine COUZON à M. BIALE, M. Didier MARCHAND à M. ALARY.

Excusé : M. Jean Claude DAREAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 19 septembre 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

  • Compte rendu de la commission tourisme culture du 12 octobre   (cf. DROPBOX)
  • Approbation modification statutaire SMD3
  • Retrait de la délibération convention de service unifié
  • Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)
  • Vente parcelle ZAE Les Lèches – SCI BEAUFORT au lieu de ALP DOMIELEC
  • Convention financière CRTE – Année 2022
  • Tarification périscolaire Maurens
  • Approbation PLU St Médard
  • DM budget pcpal
  • Convention CDG accès dérogatoire travailleur handicapé   (cf. DROPBOX)
  • Avenant convention SDIS M. DESSAIGNES
  • Partage de la taxe d’aménagement entre commune et CDC
  • Motion d’alerte finances locales (AMF)
  • Plan de Prévention du risque de Prédation dans la Double
  • Questions diverses

Compte rendu de la commission tourisme culture du 12 octobre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission et annonce que la saison estivale 2022 a donné de très bons résultats.

Un diaporama a été projeté.

Fréquentation touristique

Cette année, l’office de tourisme a assuré un accueil sur le marché de Villamblard les lundis matin du 11 juillet au 22 août et toute la journée du lundi 15 août lors de la grande brocante.
Cet accueil a comptabilisé 134 contacts sur les deux mois. Les principales demandes sont les visites/patrimoine, les manifestations, les activités avec les enfants, les activités vélos et les randonnées.

Pour l’accueil de Villamblard, M. Marchand souhaiterait des créneaux de présence supplémentaires qui permettrait un accueil partagé sur le territoire et une présence physique au Château de Barrière.


A l’office de tourisme à Mussidan en juillet et août, il y a eu 865 contacts soit une hausse de 48 % par rapport en l’an dernier en raison d’une bonne fréquentation touristique en Dordogne, d’une plus large période d’ouverture par rapport à l’an dernier et des agents d’accueil supplémentaires. Les principales demandes sont identiques à celles à l’accueil de Villamblard avec une plus forte proportion de demandes pour l’accompagnement professionnel de partenaires touristiques.

Les principales clientèles étrangères sont venues de l’Angleterre, de l’Allemagne, des Pays Bas et de la Belgique. En ce qui concerne la clientèle française, les visiteurs de la Nouvelle Aquitaine, de l’Ile de France, des Hauts de France et de la Bretagne ont été les principaux touristes accueillis.

Le programme été actif

Le programme été actif a connu cette année un franc succès avec 95 % de taux de remplissage sur les 15 dates du 18 juillet au 21 août, ce qui équivaut à 3-4 activités par semaine. Les activités variées et attractives (trottinette électrique, plongée, canoé, VTT électrique, laser game, pêche à la mouche ou encore balades thématiques) se sont déroulées sur plusieurs communes de la Communauté de Communes et dans des lieux touristiques (château, forêt, parc animalier, piscine, église, etc).

Visites découverte

En nouveauté, deux visites accompagnées et gratuites chez des producteurs et artisans ont été proposées dans le but de mettre en avant leur activité. Elles ont affiché complet. Au programme de la 1ère journée : rencontre avec un producteur de spiruline bio et d’un vitrailliste à Montagnac puis sur la 2ème journée : rencontre avec un éleveur de porcs noirs gascons à Issac et d’une savonnerie à Bourgnac.

Autres actions de promotion

D’autres actions de développement touristique ont pu être réalisées pendant la période estivale (éductours pour les professionnels, agenda des manifestations, ajout de contenus sur l’application « Aux actes », création de fiches google business pour les aires de jeux/pique-nique, jeu d’énigmes numérique au Château de Barrière) et d’autres en préparation (vidéo de promotion, labellisation tourisme et handicap, nouveau site web, création de boucles Cirkwi, etc)

Fréquentation du musée André Voulgre de janvier à septembre :

De janvier à fin septembre 2022, par rapport à 2021 et 2019 :

Entrées payantes :

  • 1096 en 2022 soit +494 et +168
  • 602 en 2021 soit + 45 %
  • 928 en 2019 soit +15 %

Entrées gratuites :

  • 1819 en 2022 soit + 1164 et + 512
  • 655 en 2021 soit + 63 %
  • 1307 en 2019 soit + 28 %

Vague de chaleur tout l’été ; une partie des enfants (6-18 ans) payent dorénavant ; réduction des jours d’ouverture par rapport à 2019 (we d’avril et mai)

Saison culturelle et Patrimoniale :

Du 12 au 27 février : ateliers jeune public des vacances d’hiver : « A la manière de Maurice Albe », « Réalise ton globe » et Kamishibaï périgourdin.

Du 21 au 25 février, atelier dentelle de 5 jours de 10h à 12h tous publics, gratuit animé par Claude Reymond.

Jeudi 3 mars : 2 visites patrimoniales sur le thème de l’eau et la rivière organisé par le musée André Voulgre, géré par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, en lien avec l’association CRAC 24 (Créateur de Rencontre et d’Actions Culturelles), l’APPA (Association pour le Patrimoine du Pays Astérien) et le collège de Neuvic sur l’Isle pour deux classes de 5e.

1er mars au 15 mai : petite exposition hommage au sculpteur et peintre Lilian Longuaud de Montpon avec prêts de Malory Longaud et Bruno Boucharel.

Vendredi 15 avril à 18h : Conférence « La vie dans un village du Landais au XIXème siècle » de Michel Feynie, ethnologue et comédien de Saint Géraud des Corps.

Du 16 avril au 1er mai 2022 : ateliers jeune public des vacances de printemps : « Petit architecte-sculpteur vernaculaire », Puzzles photographiques et « Mène l’enquête au musée », etc…

Mardi 19 avril 14h : jusqu’à 16h atelier jeune public puis goûter puis 16h30 spectacle Lili Lit de la compagnie Lilo en partenariat avec Autour du Chêne.

Samedi 14 mai 2022 : Nuit Européenne des musées en partenariat avec Autour du Chêne et dévernissage de l’exposition Longaud.

30 mai au 19 septembre 2022 : Exposition : « Le Périgord passe à table » en lien avec Jardins en fêtes et « L’Art est dans ma nature » au domaine de Malrigou de Saint Jean- d’Estissac en partenariat avec Philippe Chambost et présentation de la nouvelle scénographie du musée rénové.

Vendredi 17 juin 20h30 : conférence présentation du livre Sublime Périgord de Hélène Lafaye-Fouhéty et Philippe Grandcoing.

Samedi 18 juin : Circuit XIXe s. entre Le musée, le château de Fratteau et la ferme du Parcot. Voir almanach des saisons d’Eugène Le Roy et le Pain de la Double.

Du jeudi 7 juillet au 30 août 2022 : ateliers jeune public des vacances d’été.

Le mardi 12 et lundi 18 juillet et les mardis 9, 16 et 23 août à 20h et 21h30. : escapes game « Une nuit au musée Voulgre ».

Jeudi 21 juillet à 8h30 : Balade patrimoniale « Sur les traces du loup » – de 8h30 à 12h30- Rendez-vous à 9h à Saint Michel de Double ou dans le Landais – gratuit avec OT, Sourzac : Patrimoine et Traditions et AdM.

Mercredi 17 août à 8h30 : Balade patrimoniale – de 8h30 à 12h30- Rendez-vous devant l’église/Chapelle Sainte Rita de Saint Georges à Saint George de Montclar – gratuit en partenariat avec OT, Sourzac : Patrimoine et Traditions et AdM.

17-18 septembre : Journées du Patrimoine.

Vendredi 30 septembre à 20h30 : Conférence « Au temps des troubadours » de Jean-François Gareyte en partenariat avec l’Agence Culturelle Dordogne/Périgord.

Mémorial en 2021 :

  • Total 2019 : 7383 visites
  • Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019
  • Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Vendredi 20 mai à 18h :  Journée de la Résistance à Saint Germain du Salembre : Bilan intermédiaire des recherches sur les morts d’Espinasse ou conférence-collecte « Que s’est-il passé le 27 juillet 1944 à Espinasse » pour récolter des documents et informations autour de cet évènement en partenariat avec la commune de Saint Germain du Salembre, les Patrimoniales du Salembre et les associations d’Anciens combattants.

Mercredi 25 mai à 18h : Journée de la Résistance à Mussidan : Bilan intermédiaire des recherches sur les morts d’Espinasse ou conférence-collecte « Que s’est-il passé le 27 juillet 1944 à Espinasse » pour récolter des documents et informations autour de cet évènement en partenariat avec les associations d’anciens combattants du Mussidanais.

Les animations écotouristiques de l’association des Enfants du pays de Beleyme

Dans le cadre de la convention tourisme entre la Communauté de Communes et l’association des Enfants du Pays de Beleyme, plusieurs animations touristiques ont eu lieu :

  • 2 balades animées pour découvrir la tourbière du Laquin à Beleymas (26 personnes)
  • 12 séances d’Escape Game au château de Barrière à Villamblard chaque vendredi de l’été avec une nouveauté, des séances en fin d’après-midi et en soirée (89 personnes) ;
  • 2 rendez-vous des producteurs en juillet (95 personnes) et en août (150 personnes) sous la halle de Villamblard ;
  •  L’édition et la diffusion de deux livrets de découverte sur les communes de Douville et Eyraud Crempse Maurens.

Compteur de la vélo route voie verte et au Château de Barrière

Fréquentation de la vélo route voie verte du 22 septembre 2021 au 22 septembre 2022 : baisse de 19 %

  • 19 820 passages (sur une année complète)
  • Jour de pointe 30 mars 2022
  • 59% de piétons et 41% de cyclistes

Fréquentation du Château Barrière à Villamblard (compteur piétons) du 22 septembre 2021 au 22 septembre 2022 / identique à l’an dernier

  • 9 648 entrées (sur une année complète)
  • Jour de pointe 15 août 2022

Echanges divers

Sur l’exemple de la sortie organisée cet été avec la Ferme du Parcot, le Château de Fratteau et le Musée Voulgre, Mme Veyssière a suggéré de proposer ce même type de produit sous forme de journées thématiques en associant les sites incontournables de la Communauté de Communes (Château de Montréal, Château de Barrière, Distillerie, etc), mais aussi le petit patrimoine des communes (église, chapelle, etc).

Enfin, M. Marchand a constaté un manque de signalétique pour le Château de Barrière sur les principaux axes nationaux (N21) et départementaux, qui permettrait de capter et de guider une clientèle de passage jusqu’au Château, qui n’avait pas comme première intention de le visiter.  

Modification statutaire SMD3

Considérant qu’au titre des statuts du SMD3, le syndicat exerce des compétences obligatoires, des compétences facultatives, et a la possibilité de réaliser des prestations de service,

Considérant qu’au 1er janvier 2023 l’ensemble du périmètre de collecte du SMD3 passe en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public, il est proposé par le SMD3 à la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord une prestation de service relative à la gestion administrative et comptable de la REOMI, ainsi que la gestion des contentieux, dans un contexte de régime de perception de la REOMI par les EPCI en lieu et place du SMD3 ; étant entendu que cette activité de prestation demeure marginale en termes de volume d’activité du SMD3,

Considérant l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

Considérant l’article L.5211-56 du CGCT, qui a pour objet la fixation des modalités d’inscriptions budgétaires des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestations de service,

Considérant que pour pouvoir réaliser ce type de prestations, le SMD3 doit être habilité à le faire par ses statuts,

Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’un complément permettant la mise place d’une prestation de service pour les EPCI membres, 

Les membres du Conseil communautaire, adoptent les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération et autorisent Madame la Présidente à transmettre au Président du SMD3 la validation par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndical le 27 septembre 2022.

Mme DELORT avoue ne pas comprendre cette modification et préfère s’abstenir.

M. CROUZILLE rajoute que les tarifs de la REOMi ont été modifiés et qu’il y a un conseil syndical du SMD3 prochainement pour les entériner. Madame la Présidente expose qu’une réunion avec tous les maires et le SMD3 le 8 novembre est organisée par l’UDM, elle suggère aux maires d’aller s’y exprimer, de plus une réunion avec les Présidents d’EPCI est prévue le 14 novembre.

M. LOPEZ, M. BESOLI, M. MASSIAS, M. SIGURET Mme RAVENEAU, M. BIALE, Mme DELORT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. LACOMBE, M. CROUZILLE, M. AYMARD, M. RITLEWSKI, M. MALARD s’abstiennent.

Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Vu la délibération de la CCICP en date du 19/09/2022 ;

Vu le courrier de la Préfecture demandant le retrait de cette délibération en date du 07/10/2022, reçu en recommandé le 12/10/2022 ;

Madame la Présidente propose le retrait de cette délibération, dans l’attente de la modification des statuts du SMD3. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

M. BESOLI, M. MASSIAS, Mme RAVEANEAU, M. BIALE, Mme DELORT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. LACOMBE, M. CROUZILLE, M. AYMARD, M. RITLEWSKI, M. MALARD s’abstiennent.

Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le Comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’instruction codificatrice 07-24MO du 30 mars 2017 ;

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil communautaire d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 Fêtes et Cérémonies.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

Les membres du Conseil communautaires approuvent à l’unanimité et décident d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 – Fêtes et Cérémonies dans la limite des crédits inscrits au budget.

Modification vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant les modalités de la vente à la Société ALP DOMIELEC ;

Vu la délibération du 12 juillet 2022 concernant le bon numérotage du lot vendu ;

La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaitait se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m².

La partie d’acquisition porte sur le LOT 48 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac pour une contenance après bornage de 5210m2 au prix de vente de 9€/m2.

Un compromis a signé le 18 août 2022 entre la Communauté de communes et la Société ALP DOMIELEC en l’étude de maître DUPRAT LOPEZ à Villamblard.

Par mail en date du 29 septembre 2022, la Société ALP DOMIELEC informe la Communauté de communes qu’elle se dédit de cette vente en cours et que le nouvel acquéreur est la SCI BEAUFORT dont le dirigeant mandataire est la Holding ONDAREA SAS son siège est 22 rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN représentée par Hervé BARADE.

Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€/m2.

Les membres du Conseil communautaire doivent se prononcer sur :

  • Accepter cette vente au profit de la SCI BEAUFORT
  • Confirmer que la Communauté de communauté renonce à engager la clause pénale (10% du prix de vente) à la charge de la Société ALP DOMIELEC
  • Signer un avenant avec la Société ALP DOMIELEC mentionnant que les parties se désistent, sans indemnité, de la vente initiale.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à cette vente au profit de la SCI BEAUFORT, confirment que la Communauté de communes renonce à engager la clause pénale conformément à l’article « stipulation de pénalité » du compromis, autorisent Madame la Présidente à signer l’avenant avec la Société ALP DOMIELEC et le compromis et l’acte de vente avec la SCI BEAUFORT.

M. DENESLE et M. AYMARD s’abstiennent.

Convention financière du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (2022)

Vu le contrat de relance et de transition écologique de la Vallée de l’Isle et du Ribéracois signé le 24 novembre 2021 ;

Vu les financements prévus au titre de l’année budgétaire 2022 sur l’ensemble des dispositifs mobilisés dans la mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique et de son plan d’actions ;

En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le CRTE accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné : le Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord, la Communauté de communes Isle Double Landais, la Communauté de communes Isle Vern Salembre, la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, la Communauté de communes du Périgord Ribéracois et la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Il y a lieu de signer une convention entre tous les partenaires et l’Etat, elle a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs du CRTE au regard des actions inscrites dans le plan d’actions.

Ces actions au titre du CRTE Vallée de l’Isle et du Ribéracois représentent un montant de 20,5 M€ dont :

  • Axe stratégique n°1 : 4 818 348 € HT au titre du développement économique
  • Axe stratégique n°2 : 13 515 317.26 € HT au titre de la cohésion sociale et de l’amélioration du cadre de vie
  • Axe stratégique n°3 : 2 185 897.62 € HT au titre de la transition écologique

La convention financière annuelle relative sera signée lors du prochain comité de pilotage du CRTE.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Madame la Présidente à signer cette convention avec tous les partenaires.

Tarification du périscolaire de Maurens

Vu l’harmonisation des tarifs pratiqués par les centres de loisirs du territoire ;

Le centre de loisirs périscolaire de Maurens est ouvert depuis la rentrée 2018 de 7h15 à 18h30 tous les mercredis.

Il est proposé d’appliquer les mêmes tarifs en fonction des quotients familiaux qu’aux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac la Crempse, soit :

Tarifs proposés
QFTarifs
RSA socle1.70 €
0 à 4004 €
401 à 6226 €
623 à 8008 €
801 à 9009.50 €
901 à 100010.50 €
1001 à 120011 €
1201 à 140011.50 €
1401 et +12 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.

Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).

Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.

La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 25 août 2022, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

 Le projet apporte la modification suivante : correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU de St Médard de Mussidan approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ; à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de St Médard de Mussidan, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la Communauté de Communes.

-D’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Délibération modificative n°3 (budget pcpal)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de reverser une retenue de garantie à un artisan et que les dotations aux amortissements ont été modifiées par M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux.

Elle propose la DM n°3 suivante :

Dépenses de fonctionnement
ChapCompte
O23Virement à la section de fonctionnement30 709 €
Recettes de fonctionnement
O42777 – Quote-part des subventions transférées30 709 €
Recettes d’investissement
ChapCompte
021Virement à la section d’investissement30 709 €
041238 – Avances et acomptes versés850 €
Dépenses d’investissement
O4013911 – Subvention Etat2 150 €
O4013918  –  Subvention autre28 559 €
0412313  –  Constructions850 €

Dispositif dérogatoire en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois supérieur par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 93,

VU le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 permet à l’employeur territorial de mettre en place jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ce décret ouvre la possibilité à l’autorité territoriale de déléguer la mise en œuvre de cette procédure.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne propose de mettre en œuvre cette procédure pour le compte de la Communauté de communes par le biais d’une convention.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, valident le principe de la mise en place de ce dispositif au bénéfice des agents en situation de handicap de la Communauté de communes, délèguent sa mise en œuvre au CDG24 et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Dordogne.

Convention avec le SDIS (avenant n°1)

Vu la délibération de la CCICP en date du 2/10/2019,

Madame la Présidente propose de poursuivre la mise à disposition Philippe DESSAIGNES 3 demi-journées par semaine au SDIS. Elle demande l’autorisation à l’assemblée de signer cette convention.

Les élus autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

Partage de la taxe d’aménagement

En vertu de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit, sauf délibération contraire, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention de certaines autorisations d’urbanisme. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Les communes de St Martin des Combes, Campsegret, St Front de Pradoux, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Médard de Mussidan et Mussidan la perçoivent.

Les textes ne laissent pas la possibilité pour les communes ou leur EPCI de refuser ce transfert.

Néanmoins notre EPCI n’ayant aucune dépense d’équipement public sur les opérations d’aménagement sur le territoire de ces communes, il n’est pas prévu de partage de taxe d’aménagement.

Cette délibération reste valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Motion finances locales (AMF)

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord réuni le 3 novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la communauté, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

 Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

 La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 – soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

  • Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
  • Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
  • Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

 La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

  • Présentation et financement du plan de prévention du risque de prédation dans la Double

Monsieur DURANT a participé à la réunion du 23 septembre en présence de l’Etat, du conseil départemental et régional et d’autres EPCI, et le CIVAM (éleveurs de moutons de St Christophe de Double). Un travail a été mené avec les scientifiques sur les loups dans la Double, déjà présent dans les années 30, il risque se réintroduire et il faudrait qu’il puisse coexister avec l’élevage.

Le plan de prévention vise à limiter les nuisances, il faudra faire avec.

Des objectifs ont été présentés (apprendre à protéger les troupeaux, élever des chiens, tenir éloigné les loups), 6 000 moutons sont recensés dans la Double actuellement. Ils ont rédigé un manifeste signé par de nombreux éleveurs. Les élus ont été sensibilisés, M. DURANT a proposé que le CIVAM vienne présenter leur projet. Les élus approuvent.

Le but étant d’éviter les conflits à venir.

La séance est levée à 20h45

            St Médard de Mussidan, le 3 novembre 2022

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Frédéric BIALE                                                 Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 4 novembre 2022

Liste des délibérations soumises au conseil communautaire du 3 novembre 2022

St Médard de Mussidan

(Article L. 2121-25 du CGCT)

  1. Approbation modification statutaire SMD3
  2. Retrait de la délibération convention de service unifié
  3. Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)
  4. Vente parcelle ZAE Les Lèches – SCI BEAUFORT au lieu de ALP DOMIELEC
  5. Convention financière CRTE – Année 2022
  6. Tarification périscolaire Maurens
  7. Approbation modif simplifiée n°1 PLU St Médard
  8. DM budget pcpal
  9. Convention CDG accès dérogatoire travailleur handicapé
  10. Avenant convention SDIS M. DESSAIGNES
  11. Partage de la taxe d’aménagement entre commune et CDC
  12. Motion d’alerte finances locales (AMF)

Toutes ces délibérations ont été approuvées à l’unanimité
(sauf la 1: 14 abstentions, la 2 : 12 abstentions, la 4 : 2 abstentions).

Le 4 novembre 2022

Affichée à la CCICP

Publiée sur le site de la CCICP

Communiquée aux conseillers municipaux (art. L.5211-40-2 du CGCT)

Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan

En date du 12 juillet 2022, par délibération, le Conseil communautaire a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Le projet a pour objet d’apporter des modifications au règlement en ses parties écrites et graphiques, sans remise en question de l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, s’agissant de redéfinir les modalités réglementaires d’une zone destinée au développement économique en créant un sous-secteur Uya et d’encadrer les extensions et les annexes en zones A et N.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;

Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU ;

Vu, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine en date du 17 juin 2022 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu, l’absence d’avis des Personnes Publiques Associées à l’exception de l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 21 JUIN 2022, invitant à encadrer davantage les extensions et les annexes dans les zones A et N,

Vu, les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU mises à disposition du public du 1er aout 2022 au 1er septembre 2022 selon la délibération précitée  qui n’ont fait l’objet d’aucune observation ;

Entendu, le bilan de la notification aux Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition au public du dossier, tel qu’annexé à la présente délibération, faisant état d’un avis négatif (CDPENAF) et d’un courrier de particulier hors sujet. Le projet de modification est amendé (rapport de présentation et règlement écrit) en vue de satisfaire aux exigences de la CDPENAF.

Considérant ainsi, que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan.

Cliquez ici pour télécharger la délibération, les certificats d’affichage et la parution dans le JO

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