PV du conseil communautaire du 20 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Georges de Montclar, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 14 octobre 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Evelyne MOULINER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Claude PREVOT, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

Excusée : Mme Aygline OLLIVIER,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Bernard GUERINEL

Madame la Présidente propose à l’assemblée de rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant l’emprunt pour les logements de Villamblard, les documents n’ayant été envoyés que tardivement par la banque des territoires, les délégués acceptent à l’unanimité. Elle propose aussi d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 6 octobre dernier. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

1. Modification des statuts du syndicat du Bassin de l’Isle

Vu le projet de statuts,

Monsieur MASSIAS expose que le syndicat a revu ses statuts pour affiner le détour de ses compétences et notamment introduit la notion de compétence à la carte 1 (défense contre le inondations) et à la carte 2 (autres) ; en découle le nombre de délégués en fonction de ce que la collectivité a choisi.

Les membres du Conseil communautaire adoptent à l’unanimité la modification statutaire telle que proposée par le syndicat.

2. Compte rendu de la commission enfance et jeunesse du 6 septembre

Madame la vice-Présidente expose le compte rendu de la réunion :

La vice-présidente a introduit la séance en évoquant le départ de Dorine REMAUD, responsable de CAS’ADO.

La situation est récurrente, le recrutement pour CAS’ADO est toujours très compliqué, les agents ne restent pas sur ce poste. C’est un temps partiel, peu rémunéré. Les 2 animatrices qui sont restées le plus longtemps ont quitté ce poste car il n’est non plus pas facile de travailler seul dans le domaine de l’animation. On pourrait aussi arrêter cette action. On peut essayer de poursuivre ainsi mais la dynamique s’essouffle.

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme a été sollicitée par la vice-Présidente, c’est une association qui est déjà sous convention avec la collectivité, ils ont des projets en cours et des postes pourraient être mutualisées avec d’autres actions. L’association œuvre aussi pour la formation BPJEPS, ils travaillent dans l’insertion également.

Audrey CAELEN a informé les membres de la commission que la CDC Isle Double Landais a décidé de stopper son action ADO sur son territoire à la fin de l’été. CAS’ADO pourrait donc accueillir ces jeunes en provenance du Montponnais.

La vice-présidente a exposé que ce projet sera soumis à la commission finances, les élus s’accordent à dire que ce serait dommage de mettre fin à cette action. Les élus sont favorables à proposer cela à l’association afin de sécuriser les postes de travail.

L’opération REBOND jeunes a démarré cet été, dispositif initié par la Région, un bilan a été fait fin septembre. La vice-présidente remercie les bénévoles qui ont permis de distribuer les colis aux jeunes, 42 jeunes inscrits sur le Mussidanais, 24 inscrits sur le Villamblardais. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour donner un coup de pouce aux jeunes. Sur le Villamblardais, l’association SPE a distribué les colis, un grand merci à eux aussi.

Le dispositif s’arrêtera le 31/12/2022, le bilan de l’action démontre que le nombre de jeunes a progressé.

Denise WYSS a informé la commission du projet de centre de loisirs pour les – 6 ans Maurens Montagnac. La vice-Présidente a rappelé que pendant les vacances les – 6 ans ne sont pas accueillis en centre de loisirs à Montagnac. Un questionnaire avait été envoyé aux familles à la rentrée dernière. L’idée serait de faire un multisite Maurens Montagnac la Crempse, les parents pourraient poser leurs enfants soit à Maurens soit à Montagnac la Crempse. Une navette ferait le lien entre les 2. L’association des enfants du Pays de Beleyme a travaillé avec la mairie de Maurens. Les locaux sont agréés pour l’accueil des plus petits à Maurens, ceux de Montagnac la Crempse sont agréés pour les plus grands. Le budget a été évalué à 100 k€ / an. Les soucis financiers de la collectivité ont ralenti le travail de réflexion sur ce projet. Mais ce projet est inscrit dans la convention de territoire avec la CAF. Il sera retravaillé et également soumis à la commission finances.

Mme Villeneuve demande pourquoi une convention d’une si longue durée avec l’association des enfants du Pays de Beleyme, Madame la vice-Présidente expose qu’une association a besoin d’une convention supérieure à un an pour pouvoir recruter du personnel et mener des projets à long terme.

Mme BOISVERT demande le profil des jeunes bénéficiaires de l’opération REBOND, Madame la vice-Présidente expose que ce sont majoritairement des étudiants, mais qu’il y a aussi des travailleurs précaires, le créneau d’âge est limité à 30 ans.

3. Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de renouveler la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

Une réévaluation annuelle est prévue.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

4. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Considérant qu’en prévision des vacances de Toussaint, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 25 octobre au 5 novembre 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ; le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés au maximum deux emplois à temps complet dans le grade d’animateurrelevant de la catégorie Bpour exercer les fonctions d’animateur.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5. Contrat de Prêt à la réhabilitation (PAM) – d’un montant total de 332 610 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de 8 logements sur la commune de Villamblard

Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, après avoir entendu l’exposé sur l’opération susvisée délibère pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes de Prêt pour un montant de 332 610 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Montant : 132 610 euros Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Typologie Gissler : 1A
 
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
 
 
  Ligne du Prêt 2   Ligne du Prêt : PAM – Enveloppe Eco-prêt Montant : 200 000 euros Durée de la phase de préfinancement : 0 mois Durée d’amortissement : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat – 0.45 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) Typologie Gissler : 1A   Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt      

A cet effet, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité Madame la Présidente, délégataire dûment habilitée, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

6. Compte rendu de la commission tourisme du 21 septembre

Monsieur le vice-Président expose le compte rendu de la réunion :

 Monsieur le vice-président a rappelé le contexte sanitaire qui a perturbé l’activité touristique et son organisation. Il a ajouté que la situation financière de la communauté de communes a impacté cette année le fonctionnement des services et les animations proposées habituellement en saison estivale.

Le bilan de la fréquentation touristique du bureau de l’office de tourisme de Mussidan, en juillet et août. 514 visiteurs ont été renseignés au guichet malgré une baisse de 53% en moyenne par rapport à l’an passé. Cela s’explique par la réduction des périodes d’ouverture du bureau d’accueil et du personnel, le changement de comportement des visiteurs privilégiant en période d’épidémie, les contacts à distance (site web, téléphone, réseaux sociaux) au lieu d’une rencontre physique. Une baisse du nombre de personnes venant habituellement s’inscrire aux manifestations est aussi à noter, enfin la fréquentation du bureau d’accueil touristique de Villamblard n’a pas été recensée cette année puisqu’il n’y avait pas de personnel sur place.

Les festivités (28 %), les sites à visiter (24 %), les informations pratiques (12 %), les activités pour les familles (11 %), les randonnées (9 %) et le vélo (5 %) ont été les principales demandes des estivants. Les principaux touristes nationaux proviennent de la Nouvelle Aquitaine (27 %), de l’Ile de France (19 %) et de l’Auvergne Rhône Alpes (13 %) et ceux internationaux proviennent de la Belgique (42 %), de la Grande Bretagne (17 %) et des Pays Bas (14 %).

Le circuit Terra aventura sur Eyraud Crempse Maurens, qui se pratique en plein air et adapté au public famille, a été apprécié.

Le « programme Eté actif » a été maintenu cette année grâce à une subvention du Conseil départemental :

– Bilan positif avec un taux de remplissage de 78 %, 15 activités gratuites et à moindre coût,237 participants au total

– Les activités escape game, pêche à la mouche et les randonnées ont eu du succès

Les divers supports de communication de l’office de tourisme (brochures, actions presse, site web, réseaux sociaux), réalisés dans le but de promouvoir les attractivités du territoire, faire connaître les professionnels du tourisme et les manifestations des communes ont été présentés. Un guide des producteurs de la Communauté de communes a été édité. Les plans guides de randonnée sont également en vente à l’Office de tourisme et au Comité départemental du tourisme.

L’association des enfants du Pays de Beleyme, même s’ils n’ont pas eu de subvention de la CDC cette année, qui interviennent pour le tourisme sur le Villamblardais, a organisé 2 dates d’Escape game et 2 rendez-vous des producteurs au Château de Barrière à Villamblard, où sur le même jours se déroulait une exposition « Jardiner au Naturel » en collaboration avec la Communauté de communes et le Conseil départemental.

Enfin, il est présenté les statistiques de fréquentation de la vélo route voie verte et du Château de Barrière à Villamblard à partir des données du compteur.

Le bilan de la saison au Musée, est mitigé

– Aucun groupe ; ouverture au 19 mai ; contraintes sanitaires changeantes ; pratiquement aucun étranger ; aucun scolaire ; animations tardives et sans budget ; une partie des enfants (6-18 ans) payent dorénavant ; pas de vernissage d’exposition temporaire ; pas d’inauguration du musée ; pas de campagne d’affichage ; réduction des jours d’ouverture.

– Petite compensation de l’absence des étrangers par la présence d’un peu plus de touristes français

La fréquentation au musée, à fin août 2021, par rapport à 2019 est de :

1972 à 893 entrées gratuites : divisées par 2

1185 à 647 entrées payantes : baisse de 45%

Juillet : 164 à 217 entrées payantes : plus 30%

Août :  203 à 178 entrées payantes : -13%

Les évènements de l’été ont été présentés en détail.

Le Mémorial de la Résistance comptabilise en 2021, 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019. En 2019, c’était l’année de l’ouverture officielle du site, pouvant expliquer la différence entre le nombre de visiteurs entre 2019 et 2021. Aussi, il n’y a eu aucun évènementiel cette année, hormis les cérémonies.

Enfin, certains membres ont souligné la difficulté en période de COVID d’organiser des animations locales dans les petites communes en raison des contraintes sanitaires et du manque de personnel bénévole. Malgré tout, certaines communes ont pu organiser quelques animations culturelles et des marchés gourmands, répondant au besoin de se retrouver et faire la fête.

Monsieur le vice-Président a annoncé une prochaine commission en novembre pour définir les nouvelles activités touristiques et culturelles de l’an prochain.

M. MARCHAND relève un problème de comptages au château Barrière.

Mme DELORT souligne le peu d’entrées au musée.

7. Compte rendu du Comité de projet PVD le 22 septembre 2021  

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Préfecture en présence de plusieurs maires :

Les différentes étapes du calendrier ont été rappelées notamment en septembre 2022 la signature de la convention cadre définitive.

Les éléments du diagnostic ont été présentés avec les faiblesses et les forces des thématiques retenues et les enjeux qui en découlent :

HABITAT

Monsieur TRIQUART a indiqué que diverses actions ont été menées en lien les propriétaires et la première difficulté subsiste dans l’identification et l’obtention des coordonnées de nombreux d’entre eux. Actuellement, le Pays de l’Isle en Périgord porte une OPAH-RR sur le territoire dont le bilan positif pour la CCICP sera prochainement présenté pour un renouvellement de la convention (2021-2026).

Monsieur le Secrétaire général a souligné l’intérêt de mettre en place une OPAH-RU (interventions foncières et immobilières, outils coercitifs de droit public). La question se pose de savoir si le Pays de l’Isle en Périgord peut porter à la fois une OPAH-RR et une OPAH-RU, il sera nécessaire de questionner le Pays sur ce point ainsi que le service habitat du Conseil départemental. Une étude pré-opérationnelle pourra également définir la nécessité ou pas d’engager une OPAH-RU.

COMMERCE

Madame VEYSSIERE a indiqué que le dispositif OCMR (Opération Collective en Milieu Rural) porté par le Pays de l’Isle en Périgord a bien fonctionné sur la Communauté de communes pour des commerces.

Ce dispositif, dès 2022, sera remplacé par une ACP (Action Collective Participative), Madame LABAILS a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif régional dont le programme et les critères sont en cours de définition avec le Pays de l’Isle en Périgord avec des priorités à définir sur les filières artisanales et commerciales, sur les centralités et sur les thématiques. Monsieur le Secrétaire général a souligné que ce dispositif serait concomitant avec l’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) et qu’il sera opportun d’engager différentes démarches partenariales et créer des synergies entre les dispositifs.

SERVICE/SANTÉ/LOISIRS

Madame VEYSSIERE a souhaité que soit rajouté à la partie diagnostic (forces), la Maison de Santé de Villamblard et la présence de différents cabinets médicaux sur le territoire communautaire.

Madame VEYSSIERE a précisé que le territoire propose de nombreuses activités par le biais des associations sportives, la collaboration avec le Conseil départemental pour l’école des sports d’Issac. Madame CAPPELLE a évoqué le nombre en baisse des écoliers et des collégiens sur l’ensemble de la vallée de l’Isle.

Monsieur TRIQUART a rappelé l’importance de l’emploi pour attirer de nouvelles familles et remplir ainsi les classes des écoles. Les entreprises proposent peu d’emplois voire pas d’emploi qualifié. La « silver économie » reste une cible de développement mais beaucoup de couples de retraités ne consomment pas forcément sur le territoire où ils résident.

Madame LABAILS a évoqué la convention ruralité qui pourrait être resignée permettant ainsi des projections à 3 ans sur les nécessités scolaires.

L’OFFRE CULTURELLE ET TOURISTIQUE

Monsieur TRIQUART a présenté aux membres du Comité le dispositif Micro Folies qui est en cours d’installation à Mussidan, l’objectif étant de rendre la culture accessible au plus grand nombre.

Les membres ont convenu du manque significatif d’hébergement sur la CCICP notamment en terme d’hôtel, Monsieur TRIQUART a rappelé qu’en 1956 il y avait 10 hôtels à Mussidan, aujourd’hui il y en a aucun. Madame CAPPELLE a évoqué les différents aménagements des berges de l’Isle avec le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle : aires de pique-nique, cales à bateaux, pontons…Madame VEYSSIERE a indiqué la présence de campings sur le territoire, les 288 km de chemins de randonnée, Terra Aventura, les circuits vélos rattachés à la Véloroute voie verte (circuit vélo Mussidan-Villamblard et circuit thématique de la Résistance sur lequel on peut visiter le Mémorial de Saint-Etienne de Puycorbier) ainsi que le petit patrimoine des communes qui reste un des intérêt de visite des petits villages.

Madame LABAILS a indiqué que la fréquentation touristique a augmenté cette année sur la totalité du territoire avec également une appétence des habitants pour redécouvrir leur territoire. Madame CHUNIAUD a précisé que le territoire est tourné vers les activités de pleine nature avec l’Isle mais aussi la Crempse se rejoignant à Mussidan, il y a du potentiel et des connexions possibles.

Concernant le volet culturel, Monsieur le secrétaire général a indiqué que la DRAC est intéressée par le dispositif PVD et qu’il ne faut pas hésiter à les solliciter sur les projets culturels.

EMPLOI/ECONOMIE

Le territoire est doté d’un tissu économique portant principalement sur des petites entreprises voire auto entreprises avec peu de salarié. Le niveau de formation reste faible.

MOBILITE

Cet enjeu doit être traité à une échelle plus large que la Communauté de communes, Monsieur le Secrétaire général a indiqué que le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) reste le cadre de référence. Par exemple, une plateforme des mobilités n’aura de sens qu’à l’échelle des EPCI de la vallée de l’Isle.

ESPACES PUBLICS/CADRE DE VIE

Madame CHUNIAUD a rappelé l’importance de travailler sur les espaces publics, lieux de nature en ville et surtout intégrer la dimension citoyenne dans les projets.

TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

Monsieur TRIQUART a précisé l’engagement de la ville de Mussidan dans la transition écologique avec l’aménagement de la place de la République, l’Agenda21, l’aménagement du Parc Voulgre, l’intégration des mobilités douces et des intermodalités avec l’aménagement du parvis de la gare.

Monsieur le Secrétaire général a évoqué la DSIL qui sera élevée l’année prochaine sur ces projets, le Fonds chaleur de l’ADEME avec une volonté d’accompagner les projets de chauffage collectif comme les chaufferies bois, les petits réseaux de chaleur. Madame VEYSSIERE a rappelé la construction de 8 logements à Villamblard avec une chaufferie collective bois qui dessert également la Maison des services au public, Villamblard, Beauregard-et-Bassac, Douville sont également pourvus de chaufferies collectives.

Madame CHAMOUTON a précisé le partenariat entre le SDE24 et le Conseil départemental qui se sont positionnés auprès de l’ADEME dans le cadre d’un contrat de transition énergétique pour la partie ingénierie et financements.

PLANIFICATION/URBANISME

Madame CHUNIAUD a évoqué la convention signée entre EPF (Etablissement Public Foncier) et les EPCI, et la possibilité de travailler sur le recyclage foncier et les bâtiments dégradés.

Monsieur le Secrétaire général a rappelé l’existence du Fonds Friche porté par l’Etat dans le cadre de France Relance. Madame LABAILS a proposé qu’un recensement soit fait de ce qui relève de la compétence de la Région, elle est notre référente territoriale sur le sujet.

Les enjeux présentés ont été validés par le Comité de projet.

Les propositions en ingénierie :

  • Une mission de diagnostic post-crise du tissu commercial financée par la Banque Des Territoires
  • Une étude préalable : diagnostic du parc privé financé par l’ANAH
  • Engager la mission de conseils en développement économique et commercial (partenariat entre les CCI et l’ANCT)
  • Mettre en place l’atelier « Hors les murs » porté par les parcs naturels régionaux

Madame CARO a confirmé le partenariat entre la CCI et l’ANCT, différents niveaux d’intervention sont possibles pour développer l’économie locale et permettre la relance en zone rurale.

Les besoins en ingénierie ont été validés par le Comité de projet.

Perspectives de travail et calendrier :

  • Lancer les besoins en études
  • S’assurer que le Pays de l’Isle en Périgord puisse porter une OPAH-RU et une OPAH-RR sur le même territoire
  • Recenser les friches existantes
  • Point d’avancée du dispositif avant fin 2021

8. Plateforme rénovation énergétique Conseil Départemental

Madame la Présidente rappelle que le conseil départemental s’est porté candidat à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région pour une plateforme de rénovation énergétique. Elle a demandé aux services du département une évaluation financière de notre participation à cette plateforme départementale. Nous attendons la réponse du conseil départemental.

9. Point sur le projet de territoire (Pays)

Le séminaire n°3 qui devait se tenir d’ici fin 2021 n’est pour l’instant pas programmé.

10. Point sur le CRTE (contrat de relance et de transition écologique)

Le film tourné avec les habitants a été présenté au lycée agricole de Chamiers mais il n’y avait que 9 élus dont 6 de notre communauté de communes, peu d’élus avaient fait le déplacement. Le Pays a prévu de présenter ce film à la population prochainement, la signature avec le Préfet du CRTE est fixée au 24 novembre à 17h.

11. Questions diverses

Madame la Présidente expose le compte rendu de la réunion relative au SCoT ayant eu lieu ce jour au Pays de l’Isle car il y a eu beaucoup de retours défavorables des personnes publiques associées. D’autres réunions sont prévues, elle invite les élus à l’accompagner.

Madame la Présidente donne lecture du mail reçu hier de la région concernant la navette ferroviaire :

Depuis la signature du Contrat d’Axe de la Vallée de l’Isle, nos collectivités sont engagées dans de nombreuses actions ayant pour objectif la mise en service de la navette ferroviaire entre Mussidan et Niversac ou des actions visant à favoriser son attractivité.

La circulation de la navette ferroviaire sera bientôt effective (2 juillet 2022) lorsque les travaux d’aménagement de la zone de retournement ferroviaire de Niversac seront terminés.

Au préalable, la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux a émis le souhait de réunir les 3 intercommunalités desservies par la navette ainsi que la Région afin de afin de s’accorder notamment sur le financement des coûts d’exploitation annuels de ce nouveau service.

Vous êtes ainsi conviés à une réunion qui se tiendra Le Mardi 7 décembre 2021 à 10h30

Jacky EMON, Conseiller régional délégué au TER représentera la Région durant ce temps d’échange.

Ce sujet avait déjà été abordé en décembre 2020 avec les autres collectivités, par téléphone le Président de Région avait informé Madame la Présidente qu’il n’y aurait pas de contribution financière des CDC pour le fonctionnement de cette navette (sachant que nous n’avons pas la compétence transports).

Madame la Présidente expose que l’association du Secours Populaire a visité le local acheté à M. LAPORTE à Mussidan. Les élus ne souhaitent pas mettre à disposition ce local au regard de sa vétusté et seraient plutôt favorables à la revente de ce bâtiment à 90 k€ au prix d’achat. M. FLORENTY s’interroge sur le fait de rendre la subvention au conseil départemental en cas de vente de ce bien.

Madame CHAIGNEAU a prêté pour 8h le tracteur et son chauffeur pour entretenir la ZAE de Les Lèches, cela représente 480 € plus le gasoil, un vérin a été cassé (500 €), elle sollicite l’assemblée pour une compensation. Les autres élus estiment aussi rendre service à la communauté de communes, plusieurs détaillent les frais également engagés.

M. TOMSKI fait suite à la pétition concernant le collège de Mussidan qui manque d’enseignant en français depuis longtemps.  Les maires ont reçu un courrier des parents d’élève. Des classes de 4ème et de 5ème sont impactés par cette absence de professeur de français depuis l’an dernier. Des réunions de parents d’élèves ont eu lieu mais le remplacement est compliqué, M. OLLIVIER est intervenu lors du congrès des maires pour faire part du mécontentement des parents d’élève à M. le Préfet. Madame la Présidente propose de faire un courrier au rectorat. M. TRIQUART expose que le député a aussi envoyé un courrier au Ministre.

La séance est levée à 21h

PV du conseil communautaire du 6 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le six octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Campsegret, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 28 septembre 2021

Présents :  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à Pierre André CROUZILLE, M. Michel FLORENTY à M. BIALE, M. Bernard GUERINEL à Mme Laurette CHINOUILH, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER,

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, Mme Aygline OLLIVIER,

Absents : Mme Sabine PETIT,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Marie GELLÉ

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 24 août dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Compte rendu de la commission communication du 1erseptembre 2021

Le vice-président a introduit la séance afin de faire le tirage au sort du jeu concours.

Les élus ont réuni une carafe en poterie faite par un artisan de St Jean d’Estissac, un bon d’achat à PROFLORA Bergerac, des entrées au musée, un bon pour une nuit avec petit déjeuner pour 2 personnes en chambre d’hôtes, des produits d’INNOV Fruits.

Questionnaire jeu concours

Mis en ligne le 02 juillet 2021

Info radios le 02 juillet : Radio liberté à Ribérac, France Bleu Périgord à Périgueux
+ interview Alain OLLIVIER lundi 5 juillet

Info presse le 02 juillet : Bruno Boucharel

Flyers distribués : Crèche, Musée, Office de Tourisme, France Services, CCICP, envoi dans les mairies
Impressions pour distribution avec les parutions communales pour Maurens 850 exemplaires et St Médard de Mussidan 850 exemplaires

Fin du jeu : 16 août 2021

24 réponses

19 via le site internet

4 par courrier ou dépôt boîte aux lettres CCICP

1 par mail

5 personnes ont les 10 bonnes réponses

Parmi les répondants, beaucoup sont hors territoire, quatre sont même hors département.

Les 5 bonnes réponses sont numérotées, un dé est lancé pour affecter le bon. Le gagnant est Pierre SAINT MARTIN de LEMBRAS.

Il est proposé lors de la commission d’officialiser le gagnant par voie de presse le jour du prochain conseil communautaire, l’intéressé sera contacté pour la remise des cadeaux. Les membres de la commission communication seront invités.

2. Transmission des exploitations agricoles

Vu le projet de convention avec la chambre d’agriculture ;

Faisant suite au conseil communautaire du 1er juillet 2021, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de conventionner avec la chambre d’agriculture. Le coût de cette convention est de 1500 € par an durant 3 ans (gratuité la première année) ce qui porte le coût total à 3000€.

Madame la vice-Présidente avait diffusé un diaporama afin de permettre la reprise des exploitations agricoles car plus de 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les années à venir.

M. CROUZILLE avait exposé que le Pays a proposé le même dispositif à l’échelle du Pays de l’Isle. La Présidente avait ajourné le sujet et s’est depuis renseignée auprès du Pays de l’Isle.

Celui-ci ne propose pas ce service.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention afin de permettre de travailler sur cette question. Les délégués autorisent Mme la Présidente à signer cette convention.

M. CROUZILLE demande s’il est possible de mutualiser avec les autres CDC, d’ici 2 à 3 ans le travail devrait être fait sur toute la vallée de l’Isle. Mme BOYER explique que les autres collectivités ont contractualisé avec la Chambre d’Agriculture, seule la CCIVS a passé une convention avec une association. L’ensemble du département devrait être couvert.

3. Compte rendu de la commission formation du 31 août 2021

Le vice-président a introduit la séance de cette première séance de commission formation.

Il a rappelé que la commission a été formée par 29 membres issus des conseils municipaux souhaitant mutualiser le droit à formation des élus, dépense obligatoire de chaque collectivité.

Des questionnaires avaient été envoyés en mars aux membres de cette commission pour choisir les axes principaux de formation à organiser, 21 élus sur 28 avaient répondu. La synthèse de ces questionnaires a été projetée.

Selon les propositions faites par IdéalCo, les élus ont plébiscité les thématiques suivantes :

Synthèse
Dimension financière et budgétaire48 %
Mandat, gouvernance, territoire et proximité25% et  33%
Projets d’avenir et attractivité25% et  28%
Acculturation à l’environnement réglementaire22 %
Compétences transversales56%

IdéalCo a proposé une formation sur les finances pour permettre à tous les élus d’avoir une culture de base et commune sur le sujet. Elle durerait un jour :

Demi-journée 1 : le cadre budgétaire

  • Le budget comme acte d’autorisation, de prévision et politique : dans sa préparation, son vote, son exécution et son contrôle
  • Les grands principes de l’orthodoxie budgétaire : unité, annualité, spécialité, universalité, sincérité, équilibre, séparation de l’ordonnateur et du comptable
  • Le cycle budgétaire et ses documents : orientations budgétaires, budget primitif, budget supplémentaire (détermination du résultat et affectation), décisions modificatives, compte administratif, compte de gestion, annexes
  • La structure des budgets en dépenses / recettes et par section
  • Les procédures particulières : amortissements, provisions, rattachement des charges et des produits à l’exercice, subventions, affectation du résultat

            Demi-journée 2 : le cadre financier

  • Le financement des services publics : impôts, redevances, subventions, emprunt
  • La gestion des investissements : Plan de financement et programmation pluriannuelle
  • Les indicateurs d’analyse budgétaire :
    • Fonds de roulement / besoin en fonds de roulement / trésorerie
    • Epargne / capacité de désendettement / niveau d’investissement

Les élus ont proposé de retenir la date du mardi 9 novembre pour organiser la première séance de formation concernant les finances. La salle sera fonction du nombre d’élus intéressés par cette formation.

Ils ont proposé de solliciter IdéalCo pour la seconde thématique Mandat, gouvernance, territoire et proximité afin de préparer la deuxième session de formation.

Un autre sujet a été abordé concernant la formation « projet de territoire » dans le cadre de petites villes de demain. Les élus peuvent participer à une formation sur une journée en mobilisant leur DIF (s’ils n’en ont pas ou plus, la participation est quand même possible).

Cette formation permettrait de travailler sur le projet de territoire ensemble.

Les élus intéressés peuvent contacter la communauté de communes.

4. Compte rendu de la commission finances du 9 septembre 2021

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance : plusieurs diaporamas ont été projetés :

le premier de M. Bruno De Vençay de la DDFIP (rétrospective 2017-2020) :

LES PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT

Les produits de fonctionnement réels du budget principal représentent une somme de 288€ par habitant et se situe largement sous la moyenne régionale (406€).

Ils connaissent des variations significatives sur la période 2017-2020 :

– les ressources fiscales, toutes taxes comprises, progressent sensiblement (17,8%) mais la hausse est essentiellement due au levier de la TEOM. En effet, le produit de la taxe d’enlèvement ordures ménagère augmente à lui seul de 21,3% sur la période et ce pour deux raisons

* la bonne progression des bases (+ 6,9% en 4 ans)

* l’augmentation votée chaque année : 2017 à 12,19%, 2018 à 12,51%, 2019 à 13,02% et 2020 à 13,82%

Taux d’imposition identiques sur 4 ans
Ces taux sont tous inférieurs aux moyennes en particulier ceux de TH et de TFB

Les résidences secondaires représentent 13,2% du total des logements soumis à la TH contre 15,1% au niveau national (levier fiscal futur)

un potentiel fiscal de seulement 201€ par habitant contre 317€ en moyenne régionale

LES CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Avec une dépense de 56€ par habitant (pour 22,6 ETP) elles sont largement sous la strate régionale (183€). En charges de gestion courante, il s’agit essentiellement des participations versées au SMD3

LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT BRUTE

La capacité d’autofinancement (CAF brute) représente l’excédent des produits de fonctionnement réels (encaissables) par rapport aux charges de fonctionnement réelles (décaissables). Il doit permettre, a minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat éventuel de disposer de financements propres pour les investissements.

L’évolution des charges courantes (25,9%) et des produits courants (12,8%) montre l’effet ciseau qui est en train de se produire.

Elle montre aussi que c’est plus la faiblesse de ses produits réels que le niveau de ses charges réelles qui le pénalise puisque l’EPCI est largement sous la moyenne en € par habitant pour les charges du budget principal (252€ contre 333€) alors que la moyenne des recettes est nettement au-dessus de celles de l’EPCI (288€ contre 401€)

Globalement la CAF brute a fléchi tous les ans entre 2017 et 2019 puis a connu un net rebond en 2020 : elle représente 11,54% des produits réels de fonctionnement : on considère que le niveau d’alerte de cet indicateur est fixé à 10% et que le niveau attendu se situe au-dessus de 15%

L’INVESTISSEMENT

Le cumul des dépenses d’équipement sur la période s’élève à 5 498 834 €. Les dépenses d’équipement 2020 en €/habitant sur le seul BP apparaissent inférieures aux strates de comparaison : 84€ pour la CC, 100€ pour la strate régionale et 97€ pour la strate nationale.

L’EPCI a maintenu un rythme d’investissement très soutenu sur la période (bien qu’inférieur aux comparatifs régionaux).

Même s’il n’apparait pas dans l’analyse, le taux de vétusté des équipements a son importance dans les choix qui seront faits dans le futur. Son objectif est de mesurer la part moyenne des équipements déjà amortis et donc leur taux de renouvellement : plus il est bas plus le ratio est bon. Or on constate qu’il est élevé.

De plus, deux emprunts se terminent en 2024 et 2025 et allègeront l’annuité de 21 888€ en 2024 et de 14 625€ en 2025. Concernant le ratio de désendettement (encours de la dette bancaire / CAF brute), il apparaît également très favorable (1,11 an pour la CC ; 3,20 années pour la moyenne régionale ; 2,96 années pour la moyenne nationale). En dessous de 3 ans, l’endettement d’une collectivité peut être considéré comme faible.

PRINCIPAUX CONSTATS

La présente analyse met en évidence une situation financière fragile caractérisée par des charges de fonctionnement qui augmentent beaucoup plus rapidement (+30,5%) que les recettes (+12,5%). Conséquence, le résultat comptable a fortement chuté.

La capacité d’autofinancement s’est fortement réduite et a été plus que divisée par deux en 4 ans ; elle a cependant nettement rebondi en 2020 pour de situer un peu au-dessus du seuil critique.

Les dépenses d’équipements ont été soutenues pendant toute la période avec une accélération sur les deux derniers exercices ; le recours à l’emprunt a été prudent et l’encours reste raisonnable.

Toutefois, l’EPCI a un ratio de rigidité des charges structurelles élevé (63%) essentiellement dû à ses engagements auprès du SMD3 car ses charges de personnel et ses charges financières sont parfaitement maitrisée. A terme, ces charges incompressibles vont encore peser sur sa CAF.

Le niveau d’endettement est très modéré et laisse des marges de manœuvre pour financer des travaux en partie par l’emprunt. Nous devons être vigilants sur le niveau du fonds de roulement.

Des économies sur les charges de fonctionnement seront probablement à envisager à nouveau ; des choix devront être faits sur les investissements.

Des décisions ont été déjà prises en 2021 avec l’augmentation des taux de fiscalité.

un diaporama a ensuite été projeté sur la prospective 2021-2025

Les principes d’évolution retenus pour cette prospective ont été présentés

Dépenses liées aux syndicats (255 k€)

  • Périgord Numérique
  • Bassin de l’Isle
  • Pays de l’Isle
  • DFCI
  • GEMAPI
  • Périgord Habitat

Dépenses CCICP

  • 130 k€ (budget pcpal) pour assumer nos compétences a minima

On rétablit une meilleure situation en 2021.

L’épargne brute ou CAF s’améliore en 2021

Sur le budget principal notre ratio d’endettement est quasi nul

Le premier scénario étudié consiste à maintenir l’existant sans nouveau projet d’investissement afin de situer nos ratios « bruts » et notre capacité à envisager l’avenir.

Ensuite sont positionnées les 2 phases de travaux des bâtiments scolaires sur 2022-23 puis 2024-25, on s’aperçoit que notre trésorerie est mise à mal dès 2023 et que les emprunts pour les logements de Villamblard et pour les bâtiments scolaires aident la collectivité à investir.

Sur le budget principal le ratio bouge peu avec ces 2 emprunts.

un diaporama est projeté sur les objectifs proposés pour rétablir une meilleure situation financière

Les enseignements du rapport KLOPFER (déc. 2020) et de l’analyse de la DDFIP (août 2021)

  • Potentiel fiscal très inférieur à la moyenne
    (a encore baissé en 2020 : la moyenne étant passée à 317 €)
  • Une CFE en baisse
  • Taux de foncier bâti moyen 3,36 % (voté en 2021)
  • Taux de taxe d’habitation le + bas de la moyenne 2,73%

Les enseignements du rapport KLOPFER (déc. 2020) et de l’analyse de la DDFIP (août 2021)

  • Une épargne brute (solde recettes dépenses récurrentes en fonctionnement) ou capacité d’autofinancement modeste à             – 3,3% en 2019, (en dessous du seuil d’alerte de 7%)
                – 11,54% en 2020
  • Un coefficient d’intégration fiscale (CIF) à 0,33 (moyenne 0,39)
  • Capacité de désendettement à
                – 4,58 ans en 2019 (consolidé rapport KLOPFER)
                – 1,1 an en 2020 (rapport DDFIP)

Proposition d’objectifs

  • Maintien au-dessus du seuil de vigilance de 10% concernant l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement), viser le 15%
  • Travailler sur la fiscalité
  • Améliorer la trésorerie
  • Augmenter le coefficient d’intégration fiscale
  • Poursuivre l’effort de contention des dépenses de fonctionnement

Points de vigilance

  • Le taux de vétusté des équipements
  • Le fonds de roulement
  • Le ratio de rigidité des charges structurelles
  • Encourager les entreprises à l’installation ou la reprise, Maintien des délibérations instaurées en juillet 2018 (exonération de cotisation foncière des entreprises et taxe foncière, pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté pendant 2 ans)

Madame la Présidente a proposé de travailler avec les maires sur le coût des compétences actuelles, l’avenir de celles-ci au sein de la CDC et de poser à plat toutes les questions relatives à celles-ci afin de faire des choix pour notre avenir.

La commission finances sera à nouveau réunie ensuite pour étudier une nouvelle prospective en fonction des choix des maires. La DDFIP sera sollicitée pour conforter cette prospective.

5. Compte rendu de la réunion des maires du 29 septembre 2021

Madame la Présidente a remercié les maires pour cette réunion qui a été décidée suite à la commission finances du 9 septembre 2021, les élus de cette commission souhaitant définir les compétences de la CDC à prioriser.

Les élus s’accordent à penser qu’il faut trouver des recettes supplémentaires sur le musée et le mémorial de la Résistance.

Les maires ne sont pas favorables pour prendre la compétence SDIS.

Ils s’accordent sur la nécessité de conclure l’emprunt pour les logements de Villamblard tels que présentés. Concernant la compétence voirie, les élus souhaiteraient pour certains conserver un groupement de commande. La question de la future prise de compétence assainissement collectif a été abordée. Une réunion le 5/11 avec les acteurs du département est programmée par le SATESE. Il a enfin été question d’instaurer (ou pas) la taxe GEMAPI.

Les élus ont proposé d’étudier l’impact d’une augmentation de taxe d’habitation (résidences secondaires) et de FB et FNB en 2022.

M. GELLÉ a proposé aussi d’étudier la taxe sur les locaux vacants.

M. FLORENTY a rajouté la taxe sur les friches industrielles.

Les élus s’interrogent sur le fait de perdre de la DGF si l’on restitue aux communes des compétences. La question de l’impact sur le CIF a aussi été évoquée.

6. Délibération modificative n°1 (budget logements)

Madame la Présidente expose que désormais il y a lieu d’amortir les opérations sur le budget annexe des logements.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant les amortissements communiqués par le trésor public :

Section de fonctionnement

Compte 6811 dotations aux amortissements      2 646 €

Compte 752 revenus des immeubles                   2 646 €

Section d’investissement

Compte 21732 immeubles de rapport                 2 646 €

Compte 281732 immeubles de rapport              2 476 €

Compte 281735 installations générales                 170 €

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

7. Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Madame la Présidente expose que l’opération avec l’Agence Adour Garonne vient de s’achever.

Elle a permis de subventionner 24 pétitionnaires pour les aider à rénover leur installation d’assainissement non collectif, en général le plafond de subvention (4 200 €) a été alloué.

36 s’étaient positionnés au départ en 2018.

L’enveloppe réservée était de 151 200.70 € et finalement 97 878.80 € ont été versés.

La collectivité a bénéficié dans le cadre de cette opération d’une subvention de 10 800 € pour animer le programme.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant la clôture de cette opération :

Compte 6718 autres charges exceptionnelles       53 321.20 €

Compte 7718 autres produits exceptionnels        53 321.20 €

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

8. Délibération modificative n°3 (budget principal)

Madame la Présidente expose que la subvention pour le local des enfants du Pays de Beleyme doit être émise en section d’investissement, en conséquence il y a lieu de virer les 35 000 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Dépenses de fonctionnement
ChapCompte 
656574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …-35 000 
6565888     Charges diverses de gestion courante35 000 
Dépenses d’investissement
ChapCompte 
2042041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations35 000 
212184 – Mobilier-35 000 

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2020

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, décidede transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décidede mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10. Avenant à la convention avec l’association des enfants du pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 avec l’association ;

Vu le projet d’avenant à la convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

11 . Plan de financement définitif (V5) Rénovation du musée André Voulgre à Mussidan

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement définitif de la rénovation du Musée André Voulgre :

SubventionsTOTAL des marchés HT
DETR123 997,50 €
LEADER80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL82 282,00 €
CONSEIL REGIONAL50 000,00 € 
DRAC50 000,00 € 
CCICP (autofinancement)185 445,71 €
TOTAL571 725.21 €  571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

M. TOMSKI demande pourquoi le budget a été dépassé car le budget était de 500 k€. M. OLLIVIER expose que la rénovation de vieux bâtiments expose à certains aléas (le sol de la cuisine a dû être refait entièrement, des travaux de menuiserie ont été aussi nécessaires…). Certains travaux ont aussi été faits en régie.

12. Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (lot C AB 653)

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) DORDOGNE TERRASSEMENT SERVICES Siret 75250238500012 représentée par Florent VAZQUEZ dont le siège social est situé : 6 impasse Clos du Roudier – 24110 SAINT ASTIER souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT C de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur de 10 037 m² (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT C doit être effectué.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

M. TOMSKI demande où en sont les lots qui avaient été vendus à REVET ISOL, pour l’instant nous ne savons pas.

13. Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (LOT B – AB 653)

La SCI SAINT MICHEL représentée par son gérant Benoit RUBINO dont le siège social est situé : 2820 Route des Moulins – 24400 ISSAC, souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT B de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur d’environ 4000 m² (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT B doit être effectué.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

14. Membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020 ;

Vu la démission de M. ARNAL de St Laurent des Hommes ;

Vu la délibération de St Laurent des Hommes en date du 21 janvier 2021 ;

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de rectifier la liste des membres de la CLECT. Les membres sont à l’unanimité :

Les membres sont à l’unanimité :

PrénomNOMCOMMUNE
TITULAIRES
YannickDEVIERBEAUPOUYET
FloreBOYERBEAUREGARD ET BASSAC
JeanBERAUDBELEYMAS
RobertAYMARDBOURGNAC
Jean-MarieGELLECAMPSEGRET
SébastienCHINOUILHCLERMONT DE BEAUREGARD
ChristopheKIERSDOUVILLE
DavidMAINGOTEGLISE NEUVE D’ISSAC
AlainOLLIVIEREYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-ClaudeLOPEZISSAC
OdetteCHAIGNEAULES LECHES
BénédicteBOISVERT-FOURNAUDMONTAGNAC LA CREMPSE
StéphaneTRIQUARTMUSSIDAN
EdouardCOMPAGNONST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-AndréCROUZILLEST FRONT DE PRADOUX
BernardGUERINELST GEORGES DE MONTCLARD
Jean-ClaudeDAREAUST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-RoseVEYSSIEREST JEAN D’ESTISSAC
XavierARCHAMBEAUDST LAURENT DES HOMMES
Jean-LucMASSIASST LOUIS EN L’ISLE
FrançoisRITLEWSKIST MARTIN DES COMBES
Jean-LucTOMSKIST MARTIN L’ASTIER
MichelFLORENTYST MEDARD DE MUSSIDAN
SergeDURANTST MICHEL DE DOUBLE
Jean-LucALARYVILLAMBLARD
SUPPLÉANTS
Jean-LucGROSSBEAUPOUYET
ThierryBRECHOUBEAUREGARD ET BASSAC
JoséRUIZBELEYMAS
SergeGISSEBOURGNAC
NicolasLACOSTECAMPSEGRET
LauretteCHINOUILHCLERMONT DE BEAUREGARD
ArnaudJUNCKERDOUVILLE
SandraNOUAILLEEGLISE NEUVE D’ISSAC
NathalieANTOINEEYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-LucDUBOISISSAC
PhilippeGEORGESLES LECHES
Jean-ClaudeBOISSONNATMONTAGNAC LA CREMPSE
FrançoisLOTTERIEMUSSIDAN
DominiqueDEGEIXST ETIENNE DE PUYCORBIER
AlainLACOMBEST FRONT DE PRADOUX
FrancisMALAUBIERST GEORGES DE MONTCLARD
AlainDOCQUINST HILAIRE D’ESTISSAC
Erick-JoëlNABOULETST JEAN D’ESTISSAC
MichelDONNETTEST LAURENT DES HOMMES
VincentROUXST LOUIS EN L’ISLE
Pierre AlainMASSIASST MARTIN DES COMBES
ChantalSANCHEZST MARTIN L’ASTIER
Jean FrançoisMALARDST MEDARD DE MUSSIDAN
PierreCHAZEAUDST MICHEL DE DOUBLE
DidierMARCHANDVILLAMBLARD

15. Règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la création de la CLECT adoptée par délibération en date du 25 août 2020 modifiée le 6 octobre 2021 ;

Le conseil adopte à l’unanimité le règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur de la CLECT
(commission locale d’évaluation des charges transférées)

Article 1er : Composition

La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IVest obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.

Article 2 : Nombre et désignation des membres

La délibération du conseil communautaire du 25 août 2020, a fixé à deux le nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Cette délibération a également désigné les membres de la commission pour la durée du présent mandat. Une modification a été apportée par délibération le 6 octobre 2021 suite à démission d’un conseiller à St Laurent des Hommes.

Article 3 : Le Président et le Vice-Président

Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un président et un vice-président.

Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d’y renoncer.

Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.Article 4 : Durée des fonctions des membres

La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président et du Vice-Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.

Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d’en informer le Président par écrit.

Lorsqu’un siège devient vacant, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais.

Article 5 : Convocation

La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président.

La convocation doit être envoyée à chacun des membres, par mail, au moins trois jours francs avant la date prévue pour la réunion.

La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Règles de quorum

Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.

Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par un membre suppléant de la même commune.

Article 7 : Règles de majorité applicables au sein de la CLECT

Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 8 : Mission

La CLECT a 9 mois pour établir un rapport portant évaluation des charges transférées à compter de la date du transfert.

Article 9 : Recours à des experts

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. La directrice de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord assure le secrétariat de la CLECT.

Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.

Le choix de l’indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.

Article 10 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

  • Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :

Soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,

– Soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.

Le choix de recourir à l’une ou l’autre de ces deux méthodes relève de l’appréciation de la CLECT. La méthode utilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.

•   Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

  • Le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement ;
  • Les charges financières ;
  • Les dépenses d’entretien.

L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.

Article 11 : Modification et évolution des décisions prises par la CLECT

La CLECT dispose de la faculté de réviser et réajuster les décisions qu’elle a prises ultérieurement dans le cadre fixé par la loi qui évolue régulièrement.

Elle aura aussi à se prononcer par un rapport à chaque nouveau transfert de compétences au profit de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera la modification de l’intérêt communautaire.

Article 12 : Approbation du rapport

Lorsque le coût des charges transférées aura été évalué, le rapport établi dans les conditions précisées ci-dessus sera approuvé à la majorité absolue par les membres de la CLECT.

Lorsque le rapport a été approuvé, il est communiqué dans les plus brefs délais pour approbation au sein des conseils municipaux qui ont 3 mois pour délibérer.

Les conseils municipaux devront l’adopter à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le montant des AC.

Il est à noter que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à l’unanimité, le montant des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la CLECT ».

Si la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, le Préfet pourra constater le coût net des charges transférées selon des modalités définies dans le code général des impôts.

En cas de fusion, un protocole financier général définit les modalités de détermination des AC.

Article 13 : Rapport sur l’évolution du montant des AC

A compter de 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

16. Etudiants en licence professionnelle

STAGE LICENCE PRO VAMTR (Valorisation Animation des Territoires Ruraux)

C’est un partenariat entre le Pays de l’Isle en Périgord, le lycée agricole de Coulounieix Chamiers et la faculté de Bordeaux. Les étudiants réalisent leur stage sur la CCICP avec la problématique suivante : En quoi le programme LEADER est-il un facteur de développement de la dynamique socio-culturelle de Mussidan et son territoire ?

Début du stage le 13 septembre fin le 12 octobre avec une restitution à la salle des fêtes de BOURGNAC à 18h30.

Madame la Présidente invite les élus qui le peuvent à assister à la restitution car les maires ont déjà au même moment une réunion avec l’union des maires.

17. Bilan OCMR

Bilan OCMR (2017-2021)

Sur la CCICP = 23 dossiers examinés

Enveloppe budgétaire allouée par CCICP = 28 366 € / enveloppe consommée = 24 822.12 €

Montants cumulés des investissements faits par les entreprises du territoire = 599 000 €

L’OCMR (Opération Collective en Milieu Rural) va être remplacée par l’ACP (Action Collective de Proximité) ;

Madame la Présidente a assisté au COPIL du 15 septembre 2021 où a été présenté l’ACP, dispositif proposé par le Conseil régional en complément du dispositif sectoriel d’aides aux TPE.

La différence entre l’OCMR et l’ACP :

Des priorités à identifier :

  • Les filières artisanales et commerciales
  • Les centralités
  • Les thématiques

Consultation bureau d’études (le bureau d’études DYNACOM a été sollicité) : lancé le 16 septembre avec retour des offres pour le 23 septembre 

  • Analyse du tissu commercial et artisanal
  • Synthèse des enjeux et définition du programme d’action

Délai de mission : 1 mois

Avant fin 2021 : plan d’actions de l’ACP définitif et participation financière définie

1er trimestre 2022 : délibération des partenaires

18. Courrier à l’université

L’université Bordeaux Montaigne a sollicité les Présidents d’EPCI pour les soutenir dans leur réponse à l’appel à projet Excellences sous toutes ses formes « ExcellencES », le courrier a été déposé dans la DROPBOX.

L’idée est de venir à la rencontre de ceux qui sont trop éloignés de l’Université afin de démontrer l’utilité des disciplines telles que les arts, les lettres, les langues, les sciences humaines et sociales. Un jury international choisira les projets lauréats s’appuyant aussi sur les lettres de soutien que l’université aura produit dans sa réponse à l’appel à projet.

Les délégués communautaires à l’unanimité, sont favorables à la rédaction d’une lettre de soutien.

19. CRTE : concertation publique

CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) Vallée de l’Isle et Ribéracois

La phase de diagnostic et revue de projets sont terminés 499 projets recensés sur les 5 EPCI.

154 projets sur les communes de la CCICP (24 communes sauf Clermont-de-Beauregard)

La phase de concertation est en cours, des journaliste et cameraman parcourent le territoire cette semaine pour recueillir les témoignages d’habitants sur les projets des  élus. La restitution auprès des élus est normalement programmée le 18 octobre à 17h au cinéma de St Aulaye et la réunion publique serait prévue le 22 novembre à 20h au centre multimédia de Neuvic.

20. Stage in

Le Pays de l’Isle a rencontré la Start up STAGE IN et a souhaité présenter cette plateforme à la CCIVS, CCICP et CCIDL. Madame la Présidente a donc été invitée à une rencontre cet été.

La plateforme est née, suite à la difficulté pour les jeunes de 3ème de trouver un maître de stage pour le stage découverte entreprise d’une semaine. Il s’agit de solliciter les entreprises locales qui souhaitent accueillir un stagiaire et de les mettre en relation avec les élèves. L’entreprise disposée à recevoir un stagiaire rentre des données sur l’entreprise, les propositions de stage et les dates disponibles. De son côté le stagiaire rentre sur la plateforme ses préférences en thématiques ou secteur de stage. Les stages qui correspondent à sa demande lui sont communiqués et géolocalisés, il n’a plus qu’à valider et postuler. Le contact entre l’élève et l’entreprise est pris dans la semaine qui suit la validation, le collège de l’élève est également informé.

Le collège de Ribérac est satisfait de cette plateforme, elle facilite grandement le travail des enseignants en charge des stages des 3ème.

La plateforme STAGE IN est en place sur le Grand Périgueux, le Ribéracois. Son fonctionnement est récent : 2020. Le Périgord noir et Périgord vert sont également des futurs partenaires de STAGE IN.

La plateforme facilite la recherche de stage, elle fait découvrir le tissu économique du territoire aux élèves de 3ème. La proposition est faite de créer une plateforme regroupant les 3 EPCI.

Le coût global pour la plateforme regroupant les 3 EPCI : 18 000 €.

La start up bénéficie d’une aide de la DIRECCTE à hauteur de 50% pour le déploiement (développement de la plateforme, rencontre des entreprises locales, des collèges), les 50% restent à la charge des EPCI = 9000 € HT soit 3000 € HT/EPCI et par an.

M.RANOUX a convenu que cette plateforme est un bel outil, que les collectivités pourraient faire l’effort financier sur la première année pour une expérimentation mais au-delà cela parait difficile.

D’autant que pour 2021, les entreprises devraient être sollicitées avant octobre pour que les propositions de stage soient en ligne d’ici octobre.

La question est également posée, si la plateforme sur les 3 EPCI vallée de l’Isle est créée, est-ce qu’un jeune dépendant du collège de Mussidan peut rechercher un stage sur le Grand Périgueux ? des travaux sont en cours pour pouvoir créer des ponts entre les plateformes. La mobilité étant un réel problème pour les parents, les lieux de stage sont souvent choisis en fonction de la proximité du domicile ou du lieu de travail des parents.

Le Pays a proposé de voir si la Région pourrait intervenir financièrement sur les prochaines années car les aides de la DIRECCTE ne seront pas renouvelées à N+1.

21. Pôle alimentation

Madame la Présidente fait un compte rendu succinct de la réunion du comité de pilotage sur le pôle agriculture et alimentation locales de qualité du 29/09/2021 (disponible sur DROPBOX).

Les élus sont interrogatifs sur ce projet.

Extraits du compte rendu du PAYS :

il a été demandé si une étude des besoins en formation a été faite au préalable. M. LEGAY a exposé qu’un diagnostic agricole et alimentaire du territoire a montré le manque de légumes produit localement nécessaire à l’approvisionnement des restaurants scolaires ainsi qu’une attente des cuisiniers pour se former à un approvisionnement local et à des techniques culinaires appropriées.

M. RANOUX a rappelé que le département porte un engagement fort en matière de restauration collective scolaire : 100% des collèges en 100% bio d’ici la fin de l’actuelle mandature.

M JULIEN a précisé qu’Agrobio Périgord en lien avec le Collectif Les Pieds Dans le Plat organise des formations auprès des cuisiniers de restauration collectives et que la demande en formation est très forte. Le besoin de salle, de cuisine est un frein à l’organisation et qu’actuellement il n’existe pas de lieu, de cuisine école pour les organiser de façon efficace.

L’évaluation du bien, sollicitée auprès du service du Domaine, permettra de préciser dans un second temps les données financières. Afin de déposer une candidature à un appel à projets de la mesure 13 de France Relance, une étude de faisabilité pour la réhabilitation des biens a été confié à l’ATD. La DRAAF a très récemment informé le Pays de l’avis favorable délivré quant à la candidature du Pays.

Pour poursuivre l’élaboration du projet, la mise en place de 3 comités techniques, sur l’étude de faisabilité technique, financière et juridique, est proposée.

M. MAGNE a ajouté que le Département est favorable au projet et l’accompagnera sur le volet des investissements.

Mme VEYSSIERE a précisé que pour la Communauté Isle-et-Crempse-en-Périgord, le périmètre financier du projet demeure un élément clé de la prise de décision.

M CAMPAGNAUD a rappelé le positionnement défavorable de la Chambre d’Agriculture en l’état actuel mais souhaite poursuivre les échanges. La Chambre d’Agriculture s’inquiète du modèle économique imaginé pour ce projet : l’intervention financière des collectivités dans le cadre de l’installation de certains producteurs introduit une potentielle inégalité et ne renvoie pas un signal correct et représentatif aux autres agriculteurs.

M. RANOUX a fait le parallèle avec la santé, initialement les collectivités n’ont pas cette compétence mais le manque de médecins les ont incités à agir et mettre en place des projets pour les aider à s’installer. Le travail sur l’alimentation et l’agriculture locale suit le même raisonnement.

Mme FAURE a précisé la position de l’agglomération du Grand Périgueux qui n’est pas contre le projet mais qui émet de la réserve et suivra les avis des organisations professionnelles agricoles. Sur le territoire de la communauté d’agglomération, de multiples projets liés à l‘agriculture de proximité existent (exemple : 2 à Périgueux et 1 à Champcevinel). Une réflexion plus globale s’impose à ce titre. Le Grand Périgueux s’interroge enfin sur le prix de l’exploitation qui parait élevé en l’état.

Mme GRESSIER a rappelé qu’une estimation a été faite par la SAFER, qu’elle est en fourchette haute malgré la baisse consentie par les vendeurs mais que l’évaluation par le service du Domaine éclairera ce point.

M CAMPAGNAUD a ajouté qu’il est indispensable de trouver un modèle économique viable.

M. LECONTE a ajouté que comme tous les EPCI, la Communauté de Communes Isle Double Landais sera attentive au périmètre financier du projet.

Mme AUDIGE a précisé l’intérêt par la Direction Départemental du Territoire et a mis en garde sur le fait que ce projet doit être équilibré et ne doit pas faire de distorsion de concurrence vis-à-vis des autres producteurs et candidats à l’installation, sur d’autres sites.

Les délégués communautaires débattent de ce projet mais n’y sont majoritairement pas favorables. M. OLLIVIER s’insurge sur le fait que les EPCI devraient combler les manques dans telle ou telle profession, s’il n’y a plus de médecins, les collectivités recrutent des médecins, si demain il n’y a plus de maçons devront elles aussi en recruter ? et toutes les professions peuvent être concernées de la même façon.

M. RITLEWSKI demande comment l’articulation production / formation se fera car il assure que faire les deux en même temps est impossible.

Les élus s’interrogent sur les missions du Pays, Madame la Présidente explique que pour réaliser ce projet, le syndicat devrait modifier ses statuts.

Madame la Présidente sollicite les élus pour participer aux 3 comités de pilotage : faisabilité technique (M. RITLEWSKI, M. DEGEIX), étude juridique (M. DENESLE), étude financière (M. LACOMBE, M. OLLIVIER).

22. Questions diverses

M. LACOMBE intervient quant à la gare de Mussidan et sa pérennité. Des trains rapides feront Limoges Bordeaux et dans les 4 ans à venir nous serons à 3h de Paris grâce aux navettes, 193 000 passagers et 230 000 avec ceux qui se renseignent au guichet de Mussidan. Le cadencement commence en 2022.

Mme BOYER annonce qu’hier a eu lieu la réunion du Bassin de l’Isle sur les trames bleu avec le CAUE, financé par la Région, le SMBI et la chambre d’agriculture, pour chaque commune le CAUE nous a donné la définition d’une zone humide, pour chaque commune une carte avec les zones humides a été créée. Les cartes sont distribuées aux élus qui n’y étaient pas.

La séance est levée à 22h

PV du conseil communautaire du 24 août 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 18 août 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, Mme Lise RAVENEAU,M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. GUERINEL, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU,

Excusé : M. Jean Luc ALARY,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE, M. Pierre André CROUZILLE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Didier MARCHAND

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 1er juillet dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan.

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire n°4 du 1er juillet 2021, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

  Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but de modifier le Règlement graphique en

  changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage :

  UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation

     de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle a été présentée lors du conseil, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à modifier le Règlement graphique en changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage : UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

-Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

2. FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Délibération modificative n°2 (budget principal)

Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Recettes de fonctionnement
ChapCompte
7373223 –   Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco 153 535,00 €
O42777   (Amortissement subvention PCAET)     1 108,00 €
  154 643,00 €
Dépenses de fonctionnement
ChapCompte 
656574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …   35 000,00 €
O22Dépenses imprévues–  51 805,78 €
O406811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 171 448,78 €
TOTAL 154 643,00 €
Recettes
d’investissement
ChapCompte
O402802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre   13 253,00 €
O4028031  –  Amortissement des frais d’études   32 119,32 €
O4028041581   – Autres groupements biens mobiliers   11 803,00 €
O4028041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations   69 219,00 €
O40280422  – Bâtiments privés     7 519,93 €
O4028051  – Concessions et droits similaires        300,00 €
O40281318  – Autres bâtiments publics        250,00 €
O4028158  – Autres installations        468,00 €
O40281752  –  Installations de voirie     6 334,00 €
O40281784  – Mobilier        568,00 €
O4028181 – Installations générales          42,48 €
O4028182 –  Matériel de transport     4 612,00 €
O4028183 – Matériel de bureau et matériel informatique     3 478,00 €
O4028184 – Mobilier   14 756,76 €
O4028188 – Autres immobilisations corporelles     6 725,29 €
TOTAL 171 448,78 €
Dépenses d’investissement
ChapCompte 
O4013911   (Amortissement subvention PCAET)     1 108,00 €
2042041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études     4 593,00 €
2042041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations     2 088,46 €
212184 – Mobilier 163 659,32 €
TOTAL 171 448,78 €

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative.

4. Fonds de concours accordés aux communes

Madame la Présidente expose que le fonds de concours accordé pour les travaux du château Barrière à Villamblard est inscrit aux budgets primitifs successifs depuis 2018 pour 38 793 €, celui-ci avait été validé en conseil communautaire sans délibération dédiée.

Elle expose aussi que le fonds de concours accessibilité pour la commune de St Michel de Double avait été délibéré pour 775,50 €, mais que suite aux travaux réalisés légèrement supérieurs, elle propose d’allouer un fonds de concours de 843 €.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’octroi de ces fonds de concours.

5. Amortissement réalisé par erreur

Madame la Présidente expose qu’en 2020 a été amortie par erreur au compte 281728 l’immobilisation « TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES DEPOSE ET AMENAGEMENT AIRE DE JEUX CRECHE BEAUREGARD ET BASSAC » inventaire n°201900000012 pour la somme de 4 642 €.
Il y a lieu de demander le transfert par opération non budgétaire du compte 281728 au compte 1068. Cette opération ne nécessite pas de mandat ou de titre, le comptable au vu de la délibération passera l’opération non budgétaire.
 Les délégués adoptent à l’unanimité cette décision.

6. Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27° et R.2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération antérieure du 6 avril 2017 ;

Madame la Présidente propose d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 600 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Exonération totale des pénalités de retard à la société Marcillac

Vu le marché espace connexions signé le 5 avril 2019 avec la société Marcillac et fils ;

Vu l’acte modificatif augmentant la durée d’exécution portant la fin du marché au 30/11/2019 ;

Madame la Présidente expose au conseil que des malfaçons dans la peinture des façades ont été constatées dès la fin du chantier. En conséquence, le règlement de sa dernière situation et son DGD ont été suspendus. Une lettre recommandée lui a été envoyée le 16 janvier 2020 pour l’informer que nous lui laissions la possibilité de reprendre son travail et supprimer les auréoles sur les façades.

La crise sanitaire a ralenti les travaux, la société a finalement réalisé cette reprise de façades en juillet 2021.

Le travail réalisé donne satisfaction et Madame la Présidente propose d’exonérer la société des pénalités de retard qui devraient s’élever selon l’article 4.3 du CCAP à 100 € par jour sur 582 jours soit 58 200 € alors que son marché total s’élevait à 30 311 € HT.

Les délégués communautaires adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Mise au point des postes permanents statutaire ou non titulaire

La Présidente informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Enfin,

  • les suppressions d’emplois
  • les modifications excédant 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique (futur comité social).

La Présidente propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°21 du 18 février 2021,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°10 du 18 février 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°3 du 5 juin 2019.

Considérant la nécessité de mettre à jour les délibérations de création des emplois permanents de la collectivité.

La Présidente rappelle les emplois de la collectivité :

Nature de l’emploiTps travailCatégorieEMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRESDélibérations antérieures
    
  Filière administrative : 
Chargée de mission développement durablepleinBRédacteur principal 2ème classe08/06/2017
Responsable office de tourismepleinBRédacteur principal 2ème classe25/11/2019
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif principal 1ère classe25/11/2013 et 18/12/2018
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif17/02//2015
Chargé de communicationpleinCAdjoint administratif02/10/2019 et 12/11/2020
   
 Filière médico- sociale : 
Directrice crèchepleinAInfirmière en soins généraux hors classe23/09/2013
Auxi crèche1CAuxiliaire de puériculture principal 1ère classe14/04/2015
   
 Filière animation : 
Responsable RAMpleinCAdjoint territorial d’animation02/02/2016
Agent d’accueil office de tourisme1CAdjoint territorial d’animation02/02/2016
   
 Filière culturelle 
Responsable muséepleinBAssistant de conservation principal 2ème classe05/09/2017
   
 Filière technique : 
Agent techniquepleinCAgent de maîtrise principal05/06/2019
Agent crèchepleinCAgent de maîtrise06/10/2020
Agent crèchepleinCAdjoint technique principal 1ère classe06/10/2020
Agent crèche3 pleinCAdjoint technique principal 2ème classe29/08/2016
Agent polyvalent muséepleinCAdjoint technique principal 2ème classe06/10/2020
Agent crèche2 pleinCAdjoint technique05/06/2019
FonctionsETP EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRESDélibérations antérieures
    
  Filière administrative : 
Directrice Générale des ServicespleinAAttaché principal territorial18/12/2007 et 27/7/2017
   
 Filière sociale : 
EJE crèchepleinAEducatrice de jeunes enfants19/12/2011 et 15/9/2015

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie de cet emploi dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

En cas de nécessité de remplacement, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 1°) ou 2°) de la loi n°84-53 modifiée à savoir, en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°3 du 5 juin 2019 est applicable.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

  • de créer ces emplois au 1er septembre 2021
  • d’entériner le tableau des emplois
  • d’inscrire au budget les crédits correspondants
  • que les dispositions de la présente délibération sont effectives
  • informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Les délégués communautaires adoptent la délibération à l’unanimité.

9. Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel

en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 décembre 2020 ;

Vu la nouvelle grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants au 1er janvier 2021 ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

  • La création à compter du 1er janvier 2021 d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants dans le grade d’éducateur de jeunes enfantsrelevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
  • Direction adjointe de la crèche
  • Animation de l’équipe de la crèche en lien avec la directrice de la crèche
  • Soins aux enfants, dynamisation du projet d’établissement, Accompagnement des parents etc.
  • Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée 3 ans compte tenu de l’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

– L’agent devra donc justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

– L’agent percevra le traitement correspondant à la nouvelle grille indiciaire des EJE.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

10. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 9 juillet 2020 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er septembre 2021 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois allant du 1er septembre au 31 décembre 2021 inclus.

Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 334.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11. Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 5 juillet au 29 août 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’animateurrelevant de la catégorie Bpour exercer les fonctions d’animateur ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12. Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2021,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2021.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2021, qui se décompose de la façon suivante :

  • Subvention d’investissement (chapitre 13) :  11 798.62 €
  • Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 14 533 €

Soit un total de 26 331.62 € à régler au Syndicat pour les missions qui lui sont confiées.

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier et à inscrire au budget le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour 2021.

13. Questions diverses

Madame la Présidente informe qu’un comité de pilotage aura lieu le 29 septembre à14h concernant le projet de pôle agriculture et alimentation locales de qualité au Pays de l’Isle.

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion concernant le CRTE, elle invite les maires à faire remonter tous les projets même les plus petits. Elle précise que l’inscription de projets dans le cadre du CRTE n’est pas synonyme d’attribution de subvention.

Monsieur FLORENTY demande si quelqu’un a des nouvelles du CEREMA. Il demande si le département ou l’ATD vont faire cette étude. M. DONNETTE a reçu aujourd’hui un mail du CEREMA pour lancer prochainement l’étude sur les ponts de sa commune.

Monsieur FLORENTY demande si le projet des bâtiments scolaires est inscrit au CRTE, ils le sont en effet.

Mme WYSS est vice-Présidente de SPE et demande si des fonds sont prévus comme chaque année, l’association SPE continuera à percevoir la subvention annuelle de 1200 € qui est inscrite au BP 2021, la convention est d’ailleurs à renouveler.

La séance est levée à 20h30.

PV du conseil communautaire du 1er juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 1er juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beleymas, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 25 juin 2021

Présents :  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, M. Michel BESOLI à M. LOTTERIE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, Mme Marie Laure LE PONNER à Mme VILLENEUVE, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY,

Excusé : M. Michel DONNETTE,

Absents : Mme Sabine PETIT, Mme Lise RAVENEAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. José RUIZ

Point d’actu Gaïa : marchés en cours de clauses sociales

Frédéric BERTRAND et Caroline PRAT du cabinet AMNYOS présentent un point d’étape sur le projet GAïA : il rappelle les grandes lignes de cet appel à projet et invite les élus à le joindre pour plus de renseignements frederic.bertrand@amnyos.com Une rencontre va être organisée le 21 septembre à Mussidan avec les associations partenaires du territoire œuvrant dans l’insertion et le domaine du handicap.

A ce jour plus d’un million de travaux pourraient être clausés avec les différentes communes.

L’appel à projet dure 36 mois, il est encore temps de rejoindre ce travail.

1. Transmission des exploitations agricoles

Madame la vice-Présidente diffuse un diaporama (disponible sur DROPBOX) afin de permettre la reprise des exploitations agricoles car plus de 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les années à venir.

Madame la vice-Présidente a fait part à la commission du 17 mai dernier de la proposition de la Chambre d’Agriculture qui propose sur notre territoire de rencontrer les exploitants ayant plus de 52 ans afin de connaître le devenir du foncier agricole.

La Chambre d’agriculture a des outils pour chercher et mettre en relation des cédants et des futurs repreneurs. Il faudra signer une convention sur 2 à 3 ans, créer un comité local installation transmission (certains membres de cette commission pourraient en faire partie). Les élus auront à travailler sur un diagnostic agricole dans le cadre du futur PLUi. La question des départs en retraite d’ici 2025 est prégnante, 50% des exploitations sont concernées. Les membres de la commission ont trouvé intéressant de travailler cette question. Cela représente un coût de 1500 € par an et la première année sera gratuite.

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité et proposé de le soumettre au prochain conseil communautaire.

Le coût de cette convention avec la Chambre d’Agriculture est de 1500 € par an durant 3 ans (gratuité la première année) ce qui porte le coût total à 3000€.

M. CROUZILLE expose que le Pays a proposé le même dispositif à l’échelle du Pays de l’Isle.

La Présidente propose de comparer les deux dispositifs et d’en décider lors d’un prochain conseil communautaire.

2. Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 17 mai 2021

La séance s’est tenue en partie en présentiel à la salle Aliénor à Mussidan et en distanciel.

L’intégralité du compte rendu est disponible sur la DROPBOX des élus.

FORUM des artisans

Madame la vice-Présidente a expliqué que dans le cadre de l’appel à projet Gaïa nous pourrions bénéficier d’un appui à l’organisation du forum des artisans. Forum que nous avions évoqué lors de notre dernière commission économie.

L’appel à projet Gaïa nous a apporté une aide concrète sur l’animation.

L’ADIE a organisé la semaine pour entreprendre au niveau national et nous a aidé dans ce cadre, un carton d’invitation fut soumis aux élus, la date certes très proche était le samedi 29 mai en même temps que le marché de Mussidan de 10h à 11h30.

Les élus ont proposé de travailler sur un questionnaire envoyé en même temps que le carton d’invitation. Les artisans pourraient le mailer à la CDC avant le 29 mai ou le rapporter le 29 mai.

Les élus ont débattu sur le contenu du questionnaire, il a été convenu de mailer à tous les membres de la commission une ébauche de questionnaire qu’ils ont dû amender dès le lendemain.

La presse, la radio ont été sollicités pour communiquer sur ce forum.

TRANSMISSION des EXPLOITATIONS AGRICOLES

Cf ci-dessus

Projet de FOOD-TRUCK

M. TROUSSARD a été orienté par M. MALARD, conseil communautaire de St Médard, il a un projet d’installer un FOOD-TRUCK à Lagut, terrain en-dessous de CAS’ADO route de St Front de Pradoux cet été. Il voudrait proposer des burgers et pizzas à base de produits frais, il aurait un groupe électrogène et n’aurait pas besoin d’électricité. […]

Les élus ont débattu du montant de la redevance et rien n’a été arrêté. Il a été convenu de lui demander d’apporter des précisions sur son projet. Les élus se positionneront lors de la prochaine commission.

[Entre temps, M. TROUSSARD a annoncé devoir repousser un peu son projet, nous le recontacterons en fin d’été.]

Projet de l’association le cabas

Cette association a proposé de louer ou d’acheter le bâtiment LAPORTE qui était destiné à la maison de santé pour développer leur association. Madame GUERIN a développé le projet du cabas : épicerie solidaire et recyclerie. Cela fait deux ans que le projet mûrit, les élus sont ouverts à négociation. Les bénévoles ont obtenu une subvention de France Relance, c’est de l’économie solidaire. Ils ont aussi envoyé un courrier aux communes pour avoir un local de stockage. Ils doivent revenir vers nous pour savoir si ce local qu’ils ont visité, les intéresse.

[A ce jour, nous sommes sans nouvelle de cette association.]

3. Validation définitive du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Madame la Présidente propose de valider définitivement les éléments constitutifs du PCAET ainsi que le plan d’actions,

Intitulé
AXE 1 – Gérer durablement les ressources du territoire
1Accompagner le changement de pratiques des exploitants agricoles
2Maîtriser la Demande en Energie des exploitations agricoles
3Mettre en place des circuits-courts et assurer une veille foncière agricole
4Renforcer la filière bois sur le territoire
5Préserver les milieux aquatiques pour une meilleure gestion de la ressource en eau
AXE 2 – Développer les ENR à l’échelle du territoire
6Identifier les sites potentiels pour le solaire au sol et les ombrières
7Développer les ENR dans les exploitations agricoles
8Améliorer l’acceptabilité des projets ENR et soutenir les projets citoyens
9Adapter les réseaux de distribution d’énergie aux évolutions induites par la transition énergétique
AXE 3 – Réduire les impacts liés au bâtiment
10Rénover énergétiquement les logements privés et sensibiliser à la MDE
11Renforcer la filière de rénovation locale
12Accompagner la réduction de consommation d’énergie dans les entreprises
AXE 4 – Adopter une mobilité durable
13Mutualiser les déplacements motorisés
14Développer les modes actifs
15Promouvoir la sobriété, les modes actifs et partagés dans la mobilité domicile-travail
16Mettre en place une plateforme de la mobilité
AXE 5 – Inscrire le territoire dans la transition énergétique
17Sensibiliser les habitants au développement durable
18Rénover et assurer la gestion des fluides (énergie, eau) du patrimoine public
19Développer les ENR pour/sur le patrimoine public
20Soutenir la transition énergétique par la commande publique
21Faire de la transition énergétique un projet de territoire
22Participer à la transition énergétique du département de la Dordogne

Les élus communautaires valident à l’unanimité les éléments constitutifs du PCAET de la Communauté de communes.

 

4. Financement poste du chef de projet Petites Villes de Demain

Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 18 février 2020 autorisant la Présidente à signer la convention Petites Villes de Demain avec l’Etat et la commune de Mussidan ;

Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain intervenue le 26 février 2021 en présence de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires avec Monsieur le Préfet de la Dordogne, Monsieur le Maire de Mussidan et la Présidente de la Communauté de communes ;

Lors du conseil communautaire du 18 février 2020 les élus ont convenu de la nécessité d’un poste de chef de projet Petites Villes de Demain.

Madame la Présidente indique que le poste peut être financé à hauteur de 45 000 € dans la limite de 75% du coût annuel du poste par la Banque des Territoires et l’ANCT.

Madame la Présidente propose de demander ces financements.

Les élus communautaires autorisent la Présidente à solliciter tous les financements inhérents à ce poste.

5. Avenant n°2 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2020.2302 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 octobre 2018 approuvant les dispositions de la Convention SRDEII,

Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 17 février 2020,

Vu la délibération n°2020.747.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 10 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1 à la Convention,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1,

Madame la Présidente expose le projet d’avenant à la Convention avec la région :

La pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie de la Région Nouvelle-Aquitaine et du territoire de la Communauté de communes. Afin de rebondir, il a été décidé d’abonder un fonds géré par Initiative Périgord, en vue de favoriser la création et le développement des PME face à la crise COVID 19. Ce fonds vise les TPE fortement impactées par la crise et des chefs d’entreprise en fragilité.

Aussi, il est convenu la modification ci-dessus de l’annexe 3 de la Convention SRDEII par l’ajout de dispositifs liés à la crise COVID 19.

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII) et aux aides aux entreprises signée le 17 février 2020 avec la Région.

Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°2 à la Convention SRDEII.

6. Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan

Mme la Présidente du Conseil Communautaire rappelle aux élus que, dans le cadre du projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan engagée par la CCICP (Modification du Règlement graphique pour changement de zonage en zone UA de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328, initialement en zone UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie),  afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas) ; l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, concernant les procédures de modifications simplifiées, introduit les obligations suivantes :

– Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan.

-Informations par voie de presse sur le site Internet de la Communauté de Communes et de la mairie de Mussidan.

–  Mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis émis des personnes publiques associées au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan (support papier et numérique).

– Mise à disposition d’un registre des remarques et suggestions des administrés pendant un mois au siège de la mairie de Mussidan.

Le conseil communautaire, après avoir entendu la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées.

7. Tarification séjour estival CAS’ADO

Madame la Présidente explique que les jeunes de CAS’ADO si la crise sanitaire ne l’empêche, partiront en séjour d’une semaine à Arcachon cet été. Elle propose d’appliquer la tarification suivante en fonction du quotient familial :

Quotient 0<622Quotient 623<999Quotient 1000 et +
65€90€100€

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à appliquer cette tarification.

8. Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de    1 000 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

  • 650 € à l’association la Doublerie (St Michel de Double)
  • 300 € à l’association KRAKEN Mécanique (Mussidan)
  • 200 € à l’union musicale de Mussidan

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

9. Subvention à l’association ASE (frelons asiatiques)

L’association a dû augmenter ses cotisations de 4 centimes par habitant, celles-ci passent à 23 centimes en 2021, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3363.75 €. Les élus adoptent à l’unanimité.

10. Délibération modificative n°1 (budget principal)

Madame la Présidente expose que les dotations, bases définitives et autres recettes ont été connues après le vote du BP 2021, elle propose des dépenses supplémentaires pour CAS’ADO (été et séjour) et pour les permanences avocats à France Services, certains syndicats ont augmenté leurs participations en 2021, notamment :

Une dotation supplémentaire pour le centre de loisirs de Mussidan, l’association ASE (frelons) et la convention culturelle avec le département sont nécessaires.

L’équilibre des 2 sections se fait grâce aux dépenses imprévues et aux comptes 65888 et 2184.

Recettes de fonctionnement
ChapCompte
OO2OO2  Excédent de fonctionnement reporté– 439 030,16 €
7373111 –  Taxes foncières et CFE  324 576,00 €
7373112 –  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises–        244,00 €
7373113     –  TASCOM         409,00 €
7373114     –  IFER      1 819,00 €
737382  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH)  531 530,00 €
7474124 – Dotation de base des groupements de communes    41 217,00 €
7474126 – Dotation de compensation des groupements de communes    13 923,00 €
TOTAL  474 199,84 €
Dépenses de fonctionnement
ChapCompte 
6060623  Alimentation           50,00 €
6060632  Fournitures de petit équipement         150,00 €
616161 – Primes d’assurance         120,00 €
616188  Autres frais divers      2 500,00 €
626247 – Transports collectifs      2 500,00 €
626281 – Concours divers      1 265,00 €
6565541 – Contributions au fonds de compensation des charges territoriales    32 400,71 €
656574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …    11 903,75 €
6565888     Charges diverses de gestion courante    37 464,54 €
O14739221 – Reversement sur FNGIR  129 020,00 €
O22Dépenses imprévues  256 825,84 €
TOTAL  474 199,84 €
Recettes d’investissement
ChapCompte
101068 – Excédents de fonctionnement capitalisés  439 030,16 €
O41Opérations patrimoniales      8 595,40 €
TOTAL  447 625,56 €
Dépenses d’investissement
ChapCompte 
2042041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études– 172 461,00 €
2042041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations  172 461,00 €
212184 – Mobilier  402 020,16 €
O20Dépenses imprévues    37 010,00 €
O41Opérations patrimoniales      8 595,40 €
TOTAL  447 625,56 €

Les délégués communautaires approuvent. M. JUNCKER s’abstient.

11. Budget principal : Affectation des résultats 2020 au BP 2021

La Présidente propose d’affecter la somme de 439 030.16 € à la section d’investissement et 175 825.53 en report positif à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

M. JUNCKER s’abstient.

12. Vente de 2 parcelles sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m² (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

  • Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

La SCI CHORT a informé la Communauté de communes de son souhait d’acquérir en plus la parcelle composée de :

  • Section AB 645 et ZA 351 pour une surface de 1 571 m2 jouxtant la précédente.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est de 9€ du m², les parcelles seront vendues par actes notariés. Le montant total de vente des deux parcelles est de : 31 203 € pour une surface totale de 3 467 m².

Conformément à la Loi Elan et étant donné la présence de sols argileux sur la ZAE de Les Lèches, une étude de sol (mission G1) est obligatoire sur chaque lot vendu. Un bureau d’étude devra être missionné pour réaliser le rapport des sondages.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent à cette vente et à missionner un bureau d’étude pour la réalisation des études de sol.

13. Opération OPAH (Pays)

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’OPAH du Pays de l’Isle, de nombreux dossiers sont en cours notamment sur notre territoire, 300 dossiers sont en instance. Le programme repart sur 2021-2026, la rénovation énergétique est en vogue, le Pays propose donc l’embauche de personnel supplémentaire. Plusieurs propositions ont été faites :

  • 6940 € / an (coût annuel actuel), un second agent engendrerait un surcoût et notre participation totale ferait  9 991 € / an
  • Une partie de son salaire est financée par l’Etat
  • Un € financé par notre EPCI irrigue les artisans du secteur pour environ 5€
  • Les autres EPCI soumettent à leur conseil communautaire les 3 propositions (1.5 ETP, 2 ETP ou 2.5 ETP)

Madame la Présidente est vice-Présidente chargée de l’habitat au Pays, elle a proposé l’embauche d’un apprenti, mais cette solution n’a pas été retenue par le Pays.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le passage à 2 ETP pour le volet habitat

14. Projet en lien avec le PAT (Pays)

Madame la Présidente expose que les maires ont tous reçu un courrier de la Chambre d’Agriculture concernant un projet d’achat de ferme agricole par le Pays pour 700 k€ et une étude ATD de rénovation des bâtiments pour 600 k€. La chambre d’Agriculture n’est pas favorable à ce projet dans l’état (cf. courrier sur DROPBOX). Madame BOYER décrit l’exploitation agricole concernée, l’agricultrice souhaite vendre, le Pays souhaiterait dans le cadre du PAT (Projet Alimentaire Territorial) créer une exploitation pour approvisionner la restauration collective, former les cuisiniers des collectivités, etc.

M. LACOMBE rajoute que le Pays propose aujourd’hui de mettre en place un comité de pilotage autour de ce projet. M. CROUZILLE a participé au PAT, défend ce projet car il faut faire du bio dans nos cantines, et expose qu’on peut participer à ce comité de pilotage pour les 4 collectivités.

Madame la Présidente avertit que la collectivité devra se porter caution pour l’emprunt que le Pays va prendre pour financer cet investissement.

En réunion des délégués siégeant au Pays, les élus étaient inquiets quant aux frais de fonctionnement et seront vigilants. Madame la Présidente ne souhaite pas s’engager sur le projet tel qu’il a été présenté, trop de choses proposées dans ce projet sont redondantes en terme de salles de réunion, de formation. Une proposition de lettre du Président de Pays en réponse à la chambre d’agriculture sera envoyée aux délégués communautaires, Madame la Présidente ne signera cette lettre qu’avec l’assentiment des délégués communautaires.

15. Contentieux avec M. LHOMME

Madame la Présidente expose que M. LHOMME, intervenant sur la halte nautique de Lagut durant les dernières années, a demandé plus de 88k€ en dommages et intérêts pour l’exploitation de sa SARL PRO SPORTS, les canoës et VTT ont été payés par son entreprise mais il a intenté un recours au Tribunal Administratif, Maître LEGUAY défendra la collectivité.

16. Point sur les logements de Villamblard

Monsieur le vice-Président annonce que les 8 logements sont loués, le dernier aujourd’hui. Les locataires sont satisfaits, les loyers commencent à être perçus.

17. Compte rendu de la commission communication du 3 juin

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de cette commission :

Il rappelle que pour des questions budgétaires nous ne publierons pas de journal communautaire en boîte aux lettres cette année.

D’autre part les articles qui auraient pu être rédigés sont moins nombreux ; en raison de la crise sanitaire tout s’est un peu figé. Il est proposé de rédiger un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associerait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela permettrait de booster le site internet et amener la population à lire toutes les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours.

Le lot à gagner (ou les lots suivant les retours des élus) serait mis en valeur sur le flyer de façon à faire la publicité du commerçant qui a offert ce lot.

Les élus de la commission ont proposé d’offrir des entrées au musée VOULGRE et de récolter des bons cadeaux dans leur commune : M. OLLIVIER va demander un bon d’achat sur un stand au marché de Maurens, Sylvie GUILLAUME au restaurant de St Laurent des Hommes, Fabienne DELORT au restaurant de St Médard ou à la coiffeuse de St Médard, Pierre Alain MASSIAS verra avec le maire pour un bon d’achat fleurs ou plantes etc. Les élus ont invité les autres élus de la commission qui sont excusés ou absents lors de cette commission à faire de même.

[…]

Les élus ont proposé aussi de demander aux communes qui rédigent leur journal communal en même temps d’insérer notre jeu concours sur leur parution, un article dans Sud-Ouest sera le bienvenu.

Nous l’insérerons aussi sur le site internet avec un GOOGLE form afin que les internautes puissent répondre en ligne.

Les élus proposent si cela fonctionne bien, de faire un second jeu en fin d’année à insérer aussi dans les parutions communales.

[…]

Pour le tirage au sort, il fut envisagé d’officialiser le ou les gagnant(s) par voie de presse.

Depuis, nous avons reçu un devis de la Poste de 2 163,67 € TTC, 1 800 HT (l’an dernier c’était 1 900€ HT, alors que nous avions distribué un journal entier) …

Après échange avec les élus de la commission, nous souhaitons proposer au conseil communautaire de ce soir l’affichage en mairie et l’affichage sur nos sites internet respectifs, une publication dans SUD OUEST et une annonce radio pour éviter cette dépense excessive.

La distribution de ces flyers dans les commerces des communes sera aussi proposée aux mairies.

Les élus approuvent à l’unanimité, certaines communes publient leur magazine en ce moment :

St Médard : 850 exemplaires de flyers à insérer dans leur journal, Maurens : 850 aussi

Les deux communes proposent de glisser dans leur journal communautaire ces flyers.

Les autres communes acceptent de le recevoir par mail.

17. Compte rendu des commissions enfance et jeunesse du 11 mai et du 1er juillet

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de la 1ère réunion :

Madame la vice-présidente s’est excusé de ne pas avoir réuni cette commission plus tôt pour des raisons de santé, néanmoins elle a travaillé depuis son élection avec les principales associations de la communauté de communes afin de renouveler les conventions qui lient la communauté de communes et ces associations.

Les associations des centres de loisirs de Mussidan, de Montagnac la Crempse et des crèches de Beauregard et Bassac et Issac ont été rencontrées, les conventions ont été rédigées et approuvées en conseil communautaire.

Un travail s’est également engagé avec l’association des enfants du Pays de Beleyme et le périscolaire de Maurens afin de créer un centre de loisirs de vacances pour les moins de 6 ans. Le travail est en cours.

La convention territoriale globale est une démarche initiée par la CAF qui vise à coordonner les acteurs du territoire et à poser un diagnostic de départ.

Madame la vice-Présidente a proposé de travailler en ateliers afin de définir tous ensemble ce premier état des lieux de l’existant de notre territoire.

Un tour de table où tous se sont présentés et donné leurs disponibilités a été réalisé.

A partir de 19h, les associations du territoire et Mme DUBOIS BAYET de la CAF se sont joint aux élus de la commission.

Présents : Eric BLONDEL et Marie Pierre BONNAMY (SPE), Arielle BOURNEIL (Mission Locale), Christine CLAUDEL (AIVAP), Jocelyne DELRIEU (conseil départemental), Monique DEMANGEON (Resto du Cœur), Vanina DOMINICI (SPE), Carla FERREIRA (ADIL24), Martine FULBERT (Secours Populaire), Béatrice GIMEL (Mission Locale), Nadège GOUZILH (Enfants du Pays de Beleyme), Leslie HOARAU (crèche de Mussidan), Ketty HUGUET (Secours Catholique), Rachid IDRI (SAMAD), Isabelle et Carl LACAUD (crèches de Beauregard et Bassac et Issac), Fabrice LAMOTHE (AI Services et C3i), Sandrine LAULANET (ACCAD), Gilles LESCOT (Amicale Laïque), Emilie LESTANG (AIVAP), Céline NETTER (France Services),

Madame DUBOIS BAYET s’est présentée, elle est conseillère territoriale de la CAF, les communautés de communes doivent rédiger une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF en lien avec les partenaires.

Les thématiques à travailler sont diverses, il s’agit de partir d’un état des lieux à valoriser, à pérenniser, il est question de travailler sur les améliorations à apporter et mettre de la cohérence au profit du service à la population.

Un travail préalable de repérage des diagnostics existant a été initié, au vu des retours des partenaires, il nous a semblé essentiel de partager un état des lieux de l’existant ensemble. Nous proposons de lister l’existant, de le mettre en commun et de faire le point sur ce qu’il existe et sur ce qui manque sur le territoire de la communauté de communes.

La vice-Présidente a exposé qu’il n’est pas question d’argent, que ce travail relève d’un diagnostic partagé des services offerts à la population de la communauté de communes.

Afin de faire le tour le plus exhaustif possible des champs de cette convention, il a été proposé de travailler par sous-groupes dans 4 ateliers :

  1. Atelier accès aux droits et fracture numérique (illectronisme)
  2. Atelier Petite enfance, enfance, jeunesse (de 0 à 25 ans)
  3. Atelier Seniors
  4. Atelier Logement

Les participants se sont inscrits sur le ou les ateliers qui les intéressaient.

Il a été proposé deux rencontres par atelier,  [le travail a été plus rapide que prévu, une seule a finalement eu lieu].

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de la 2nde réunion :

Madame la vice-présidente a remercié tous les partenaires du territoire d’avoir participer activement aux 4 ateliers organisés pour la rédaction de la convention territoriale globale avec la CAF.

Elle en fait un rapide compte rendu (ceux-ci sont disponibles sur DROPBOX dans le dossier CTG).

  1. Atelier accès aux droits et fracture numérique (illectronisme), le 31 mai à 18h

Un premier travail avait été réalisé au préalable : recensement des communes, des associations, des institutions proposant un accès WIFI avec ou sans ordinateur, des lieux de formation, d’initiation à l’outil informatique.
Cet état des lieux avait été transmis à l’ensemble des participants. L’objectif de l’atelier était de le compléter, de définir les points forts et les points faibles du territoire sur la thématique et de réfléchir aux améliorations potentielles.

La mobilité et le handicap sont des fils rouges repris dans chaque atelier

Deux post-il ont été remis à chaque participant afin qu’il puisse indiquer les + et les – sur l’accès aux droits sur le territoire.

A l’issue de ce recensement il ressort :

  • En points faibles :
  • Un territoire rural avec des personnes isolées socialement et du numérique (même lorsque les personnes sont équipées d’un ordinateur elles ne savent pas sans servir)
  • Manque d’équipement chez les habitants
  • Manque d’information sur les lieux dédiés pour l’accès à un ordinateur ou au WIFI
  • Manque de lieux de formation au numérique pour la population
  • Un territoire avec des zones blanches avec des difficultés de connexion et de téléchargement
  • La dématérialisation a pris une place importante dans la gestion des données et l’accès aux institutions, désertification des points d’accès aux droits (CPAM, CAF, POLE EMPLOI…)
  • Point forts
  • Une Maison France Services à Mussidan
  • Amicale Laïque de Mussidan qui assure des formations en informatique
  • Une association Soutien Partage Evasion à Villamblard et à Maurens qui permet d’accéder au numérique, un futur poste de conseiller numérique
  • Des locaux disponibles
  • Mise à disposition de WIFI dans certaines mairie ou services publics, certains avec un prêt d’ordinateur, des associations et des communes essaient de développer des solutions tels que des ateliers d’aide numérique (Montagnac-la-Crempse)
  • Le déploiement de la fibre
  • Le souhait d’usagers ayant une volonté de se former aux outils numériques
  • Les jeunes maîtrisent l’outil numérique (principalement sur les téléphones avec certaines applications), ils pourraient être un levier

Madame la vice-Présidente propose de travailler en priorité :

Pistes de travail :

  • Avec SPE, arrivée d’un conseiller numérique prochainement
  • Harmoniser les permanences du territoire
  • Développer les formations et les faire connaître
  • Créer de l’intergénérationnel
  • Faire un recensement des populations victimes d’illectronisme
  • Réflexion autour d’un bus du numérique

Madame DELRIEU a précisé que le conseil départemental annonce un conseiller numérique qui va intervenir à partir de début 2022.

  1. Atelier Petite enfance, enfance, jeunesse (de 0 à 25 ans), le 3 juin à 14h

Cet atelier a été découpé en trois sous ateliers : 0/6 ans, 6/15 ans, 15/25 ans

Concernant la population 0/6 ans

Il s’agit surtout de valoriser et de communiquer sur l’existant, la problématique du handicap et de l’accompagnement des familles a été partagée, unanimement, du travail reste à faire sur cette thématique.

Il a été évoqué le projet porté par l’association des enfants du Pays de Beleyme et Maurens pour la création d’un ALSH moins de 6 ans sur Montagnac / Maurens.

Madame DELORT souhaite rajouter qu’un lieu d’accueil enfant parents serait nécessaire sur notre territoire. Un projet de ce type est en cours d’étude, Stéphanie au RAM réfléchit aussi à un atelier en lien avec les parents, des réflexions démarrent.

Concernant la tranche 6/15 ans, les centres de loisirs sont bien identifiés mais les accueils ado le sont moins, un travail doit être mené par SPE pour ses actions à Villamblard et CAS’ADO à Mussidan.

La partie « aide aux devoirs » semble être à développer.

Concernant la tranche 16/25 ans, une mise en commun de l’existant et une meilleure communication est à promouvoir. La problématique mobilité en lien avec la Région remonte des participants. De plus une maison des Jeunes, un club de prévention serait le bienvenu sur notre territoire.

  1. Atelier Seniors, le 3 juin à 18h

Le groupe de travail a été divisé en deux ateliers pour faciliter les échanges.

A l’issue de ce recensement il ressort :

  • En points faibles :
  • Manque de structure d’aide aux aidants, voire un soutien psychologique
  • Territoire rural vaste, problématique de la mobilité et de l’isolement
  • Difficulté pour l’accès aux soins, fracture numérique
  • Manque d’informations sur les aides (pour les séniors et les aidants), il s’agit d’aide humaine et/ou financière
  • Lorsque l’information est présente, elle est trop dispersée, rien n’est centralisé
  • Notre territoire est vaste avec seulement deux structures d’aides à domicile (AIVAP et ACCAD)
  • Manque de formation pour les aides à domicile
  • Manque d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation
  • Manque de professionnels spécialisés sur le territoire
  • Point forts
  • Des formations pour les auxiliaires de vie
  • L’association Soutien Partage Evasion (SPE) propose des activités « séniors » permettant ainsi de limiter la fracture numérique
  • Un territoire attractif pour les nouveaux arrivants
  • L’existence et la diffusion des bulletins municipaux
  • Connaissance de l’existant par les secrétaires de mairie
  • Potentiel autour de la reprise des ateliers (mémoire, santé) dès la rentrée
  • Possibilité du maintien à domicile (outils de communication numérique)
  • Structures d’accueil existantes (EHPAD)
  • Le COVID et la crise sanitaire associés ont recréé du lien social (cohésion sociale)
  • Des structures associatives caritatives sont présentes sur le territoire (Secours Catholique, Secours Populaire, Restos du Cœur, vêtements, tri…)
  • Des outils de recueil existants avec des partages d’informations entre professionnels (PACO GLOBULE)


Madame la vice-Présidente propose :

Pistes de travail :

  • Une mise en commun de l’existant et une meilleure communication,
  • Travailler autour de l’intergénérationnel : les jeunes accompagnent les anciens sur le volet numérique
  • Créer des temps d’échanges, des animations spécifiques
  • Travailler avec les communes sur des fichiers de recensement (en respect du RGPD)
  1. Atelier Logement, le 2 juin à 18h

Cet atelier a mené au bilan suivant

  • En points faibles :
  • Des logements majoritairement anciens, besoin de travaux d’amélioration énergétique et/ou d’adaptation au vieillissement
  • Des habitants avec des ressources faibles, précarité énergétique et une difficulté à assumer un reste à charge sur les travaux même s’il est peu élevé
  • Manque de logement sur le territoire : privé, public et social, mais également adapté aux handicaps
  • Complexité d’accès aux dispositifs d’aides existants
  • Beaucoup de maisons ou d’immeubles vacants
  • Population vieillissante : besoin d’assistance dans les démarches informatiques
  • Une difficulté à orienter les personnes vers les bons interlocuteurs
  • Manque d’informations sur les aides possibles notamment le FSL, Locapass
  • Liste d’attente très longue pour l’attribution des logements sociaux
  • Impossibilité de pratiquer du relogement d’urgence
  • Un seul bailleur social : PERIGORD HABITAT représenté sur seulement 5 communes de l’EPCI
  • Point forts
  • Nombreux dispositifs d’aides existants
  • Communication importante sur les aides existantes
  • France Services permet l’orientation des demandes de la population
  • Les permanences du Pays de l’Isle en Périgord (OPAH)
  • Le contact est facile avec les différents acteurs (ADIL24, PERIGORD HABITAT, Pays de l’Isle)
  • Diversité des acteurs : associations, avec une approche plus humaine

Madame la vice-Présidente propose :

  • Une mise en commun de l’existant et une meilleure communication,
  • Référencer les logements vacants afin de permettre la remise en location

Les participants débattent des orientations proposées.

Pour rappel, le travail ne fait que commencer.

Les enjeux ainsi formalisés vont être présenté au conseil communautaire qui devra les valider par délibération. Ce qui permettra la rédaction de convention de territoire globale pour la fin de l’année et la mise en place de celle-ci début 2022.

Les informations collectées lors des ateliers seront transmises sur le site de la communauté mais aussi sur ceux des partenaires. Le travail de communication doit se poursuivre.

Annuellement un comité de pilotage aura lieu, un comité technique également entre deux pour valider les travaux des ateliers.

19. Dispositif REBOND JEUNES

Madame la vice-Présidente expose le dispositif REBOND Jeunes (aussi exposé à la commission).

La Région nous a informé d’un dispositif qui permet aux jeunes de 15 à 30 ans d’obtenir une cagette de denrées sèches, c’est une expérimentation qui doit permettre de savoir s’il y a des besoins sur le territoire. Le dispositif permet aux jeunes de s’inscrire par mail (sous condition d’âge uniquement), ils ont accès à la cagette.net qui leur permet d’obtenir des denrées, aucun point de distribution n’est en place sur la communauté, il va falloir communiquer pour faire connaître ce dispositif (presse, affichage en mairie, sites internet, et associations partenaires, réseaux sociaux…).

Madame la vice-Présidente propose que la communauté aille chercher à la banque alimentaire les colis alimentaires, le stock sera stocké à SPE pour le côté Villamblardais et à St Médard pour le côté Mussidan.

Cela signifie 8 distributions au cours de l’été, elle fait appel aux bonnes volontés pour les jours et horaires de distribution, a minima une personne mais deux seraient mieux.

La chargée de projet Mme Clothilde PHILIPPY va créer deux lieux de distribution pour que les jeunes puissent venir retirer et que ceux-ci soient connus et identifiés.

Un mail sera envoyé à tous pour mettre en œuvre ce dispositif au plus tard début de semaine prochaine.

20. Questions diverses

Monsieur TOMSKI rappelle que le concert MNOP payé en 2020 n’a pas eu lieu, est-ce que ce concert pourrait être organisé ?

Monsieur TOMSKI demande également si la somme qui n’a pas été consommée au titre du contrat de territoire départemental communautaire pourra être utilisée par la communauté.

Monsieur FLORENTY souhaiterait s’expliquer sur le projet de santé à St Médard, il n’a pas pu le faire avant car le projet communautaire devait primer.

De plus, il aurait pu obtenir 5% du contrat de territoire or la Présidente de la Communauté de communes n’a pas souhaité y répondre favorablement pour des raisons « diplomatiques ».

M. FLORENTY s’inquiète que la CDC n’ait plus de terrains à vendre sur la ZAE, il propose d’anticiper sur la création de terrains. Il redoute le départ des entreprises vers ailleurs.

Enfin les travaux des bâtiments scolaires ne sont toujours pas programmés, il demande que les sommes allouées à la DM n°1 soient attribuées à ce projet, il demande des explications comptables. M. TOMSKI affirme que les élus ont besoin d’avoir une vision à l’échéance du mandat. En septembre, un point financier (avec perspectives) est prévu.

Enfin, M. FLORENTY expose que la véloroute à St Médard est actuellement fermée car impraticable.

Le niveau de trésorerie est pour l’instant suffisant, la collectivité aura à régler les attributions de compensation en novembre.

Mme CHAIGNEAU demande où en est la compétence voirie, elle propose de faire une CLECT.

La séance est levée à 22h45

PV du conseil communautaire du 7 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 43

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 1er avril 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS,  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Aygline OLLIVIER à M. Jean Paul SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit la séance et propose de rajouter à l’ordre du jour la désignation d’un membre nous représentant au SMD3. Les délégués communautaires approuvent.

1. Compte rendu de la commission finances et bureau du 6 avril 2021

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission de la veille, les bases prévisionnelles 2021 ayant été communiquées par l’Etat très tardivement.

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance en visio-conférence, les diapos issues du rapport de M. KLOPFER du début d’année montrant où se situe les taux de notre communauté de communes par rapport aux 46 autres communautés de communes de la nouvelle Aquitaine (de la même strate de population) ont été rediffusées.

Notre taux de foncier bâti est de 2.85 %                                                                la moyenne est à 3.36%

Notre taux de CFE est en cours de lissage avec pour valeur cible 24.91%                  la moyenne est à 25.91%

Monsieur le vice-Président a proposé de simuler une hausse de la fiscalité, un tableur EXCEL a été partagé en visio pour simuler les hausses de taxes foncières.

M. COUSTY, notre trésorier, a réalisé des simulations de hausse de taux de foncier bâti et foncier non bâti grâce à l’outil de simulation de la DDFIP.

Il est rappelé que nous allons perdre en 2021 de la fiscalité :

Baisse de CVAE–      41 319 €
Réforme locaux industriels–        3 250 €
Baisse de CFE–      27 818 €
TOTAL–      72 387 €

Il est donc essentiel d’augmenter la fiscalité pour limiter la perte de recettes de fonctionnement déjà trop faibles.

Les élus ont débattu et après avoir réalisé en direct des simulations de la hausse du taux de foncier sur les feuilles d’impôts fonciers de 3 membres de la commission finances, il s’est avéré que l’alignement de foncier bâti sur la moyenne (soit 3.36%) fait varier de 10€ à l’année la taxe foncière soit 1€ par mois lorsque l’on est mensualisé.

Il a été convenu de demander aux services de la DDFIP de calculer le taux de foncier non bâti en corrélation.

Concernant le taux de CFE, Mme ANTOINE a expliqué que la loi de finances 2021 engendre une diminution des charges pour les entreprises dès le 1er janvier 2021, les élus s’accordent à l’unanimité pour aligner également le taux de CFE sur la moyenne (soit 25.91%).

Concernant les bases minimum de CFE, les élus s’accordent pour revaloriser celles-ci comme suit :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
< ou = 10 000 €565
> 10 000 € >= 32 600 €961
>32 600 € >= 100 000 €990
> 100 000 € >= 250 000€1210
> 250 000 € >= 500 000 €1650
> 500 000 €2970

Concernant la TEOM, les services du SMD3 nous ont transmis le taux de 15.11% à appliquer à l’ensemble du territoire.

Concernant la taxe de séjour, il a été proposé de s’aligner sur les taux pratiqués par les autres collectivités du département pour les 3 catégories les plus hautes, soit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD Catégories d’hébergementsTarifs plancher/
plafond
TarifsTaxe additionnelleTarifs Taxe
Palaces0.70 – 4.204.200.424.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles  0.70 – 3.001.000.101.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles  0.70 – 2.300.900.090.99

Concernant notre trésorerie, à ce jour nous n’avons pas besoin d’avoir recours à un emprunt à court terme ni à une ligne de trésorerie.

Monsieur le vice-Président a exposé que la Région a écrit à la communauté de communes pour rendre compte du fonds de solidarité de mars 2020, octroyant aux très petites entreprises des prêts à taux zéro et sans garantie. Notre participation de 2€ par habitant ne sera pas nécessaire car le fonds n’a pas été entièrement utilisé (11 M € sur 24 M €).

L’association ASE (frelons asiatiques) réclame une hausse de 4 centimes par habitant en raison du recrutement d’un personnel pour aider à la gestion de celle-ci. M. TOMSKI qui participe habituellement aux AG explique que le Président de l’association souhaite se retirer, Madame la Présidente propose d’attendre l’AG le 10 avril et de remettre cette question à l’ordre du jour ultérieurement.

2. Vote des taux communautaires pour l’année 2021

Madame la Présidente propose un alignement des taux sur la base de la moyenne de ces taux sur les 46 communautés de communes de Nouvelle Aquitaine de notre strate de population et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les deux taxes locales :

– Foncier Bâti                        :     3.36 %

– Foncier non Bâti                 :     17.87 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

  • Vote les taux proposés par Madame la Présidente
  • Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants

3. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2021 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité d’augmenter le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

Beaupouyet15.11
BEAUREGARD et BASSAC15.11
BELEYMAS15.11
Bourgnac15.11
Campsegret15.11
Clermont de Beauregard15.11
DOUVILLE15.11
EGLISE NEUVE D’ISSAC15.11
Eyraud Crempse MAURENS15.11
ISSAC15.11
Les Lèches15.11
Montagnac la Crempse15.11
Mussidan15.11
St Etienne de Puycorbier15.11
St Front de Pradoux15.11
St Georges de Montclar15.11
ST HILAIRE D’ESTISSAC15.11
ST JEAN D’ESTISSAC15.11
St Laurent des Hommes15.11
St Louis en l’Isle15.11
St Martin des Combes15.11
St Martin l’Astier15.11
St Médard de Mussidan15.11
St Michel de Double15.11
Villamblard15.11

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc MASSIAS s’abstiennent.

5. Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant est établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
< ou = 10 000 €565
> 10 000 € >= 32 600 €961
>32 600 € >= 100 000 €990
> 100 000 € >= 250 000€1210
> 250 000 € >= 500 000 €1650
> 500 000 €2970

Les élus approuvent à l’unanimité.

6. Taxe de séjour

Vu notre délibération en date du 25 septembre 2018 ;

Madame la Présidente propose de modifier la taxe de séjour des 3 catégories les plus hautes comme suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD
Catégories d’hébergements
Tarifs plancher/
plafond
TarifsTaxe additionnelleTarifs Taxe
Palaces0.70 – 4.204.200.424.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles  0.70 – 3.001.000.101.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles  0.70 – 2.300.900.090.99

Les autres termes de la délibération antérieure restent inchangés. M. JUNCKER s’abstient.

7. Plan de financement des travaux sur la voirie (V2)

Vu l’étude de l’Agence Technique Départementale du 05/07/2017 avec la présentation du diagnostic et du programme de travaux à l’échelle de la voirie communautaire ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le schéma de voirie ainsi présenté ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le programme de travaux présenté par l’Agence Technique Départementale ;

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de la voirie communale à la Communauté de communes,

Vu le plan de financement prévisionnel validé en Conseil communautaire le 18/01/21, le montant des travaux a été revu à la hausse incluant le parking du RAM,

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

TOTAL HTConseil départementalTotal CofinanceursCCICP
100%25%25%75%
TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE957 304.50239 326.12239 326.12717 978.38

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit et autorise Madame la Présidente à déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental.

8. Plan de financement (V4) Rénovation Musée Voulgre à Mussidan

Vu les études réalisées par Planeth en 2012-2013 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes le 28 novembre 2018 programmant ces travaux ;

Vu l’octroi de subventions LEADER, DETR 2019, DRAC et Conseil départemental ;

Vu la demande de subvention en cours auprès du Conseil régional ;

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant nécessitant une nouvelle demande auprès du Conseil départemental afin de modifier la demande initiale pour atteindre 80% d’aides publiques sur les travaux.

SubventionsTOTAL des marchés HT
DETR123 997,50 €
LEADER80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL81 485.23 €
CONSEIL REGIONAL50 000,00 € 
DRAC50 000,00 € 
CCICP (autofinancement)186 242.48 €
TOTAL571 725.21 €  571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

9.     Plan de financement prévisionnel 8ème logement social à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

Vu l’augmentation du coût des travaux initialement prévu ;

Vu la demande d’une 3ème tranche de DETR en 2021 ;

Vu la demande de subvention pour la DSIL 2021,

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a décidé de créer 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard.

Madame la Présidente expose que la demande initiale de subvention départementale portait sur 7 logements. Il apparait plus avantageux de déposer une demande unique pour ce 8ème logement et de conserver en l’état la demande de subvention sur les 7 logements.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeursTravaux de création de logementsHT
Conseil Régional RENO’AQ15 000 €Travaux81 407 €
Conseil départemental12 975 €Bureaux et maîtrise d’œuvre6 349 €
DETR 202120 350 €  
DSIL 202120 350 €  
Autofinancement (emprunt)19 081 €
87 756 €TOTAL87 756 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

D’AUTORISER  Madame la Présidente à solliciter la demande de subvention du 8ème logement communautaire auprès du Conseil départemental.

10. Demande de la subvention départementale en deux phases pour les travaux des bâtiments scolaires (V2)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Vu la délibération concernant la deuxième phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 08/01/2020 ;

Vu l’estimation de la 1ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 ;

Madame la Présidente propose que la demande de subvention départementale, initialement déposée en une seule phase avec la totalité des travaux, soit répartie en deux phases :

 -1ère phase pour les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac 

– 2ème phase pour les écoles de Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Campsegret, Les Lèches, Maurens, St-Front-de-Pradoux, St-Georges-de-Montclar, St-Laurent-des-Hommes, St-Louis-en-l’Isle et St-Michel-de-Double.

DEPENSES HT RESSOURCES HT 
TRAVAUX1 044 661.00Tranche 1 DETR +ZRR (10 écoles)155 968.00
  Tranche 2 DETR + ZRR (4 écoles)140 406.00
  Conseil Départemental – Phase 1 (4 écoles) 30%167 178.30
  Conseil Départemental Phase 2 (10 écoles) 30%146 220.00
MOE etc.53 614Auto-financement CCICP488 502.70
TOTAL1 098 275.00TOTAL1 098 275.00

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à faire la demande de modification de subvention auprès du Conseil départemental (deux phases au lieu d’une).

11. Adhésion au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, travaux, fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a des besoins en matière d’achat d’énergie, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de communes au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Madame la Présidente et, après avoir entendu son exposé, le Conseil communautaire décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

  • l’adhésion de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
  • d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
  • d’autoriser Madame la Présidente à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,
  • d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont elle dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
  • de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante
  • de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la décision d’intégrer le groupement d’achat d’énergies décrit et autorisent Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au groupement.

12. Transfert actif suite à dissolution association office du tourisme

Vu la dissolution de l’association de l’office de tourisme en date du 2 février 2021 ;

Vu le solde créditeur de l’association de 3768.38€ ;

Madame la Présidente propose d’accepter de recevoir le solde de l’association pour 3768.38€.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la décision.

13. Convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

14. Convention avec la mission locale

Madame la Présidente expose que la mission locale qui occupe nos locaux à France Services nous a sollicité afin de partager le copieur et la téléphonie.

Un partage des frais a été négocié à 50/50.

Elle demande l’autorisation à l’assemblée de voter la convention ci-joint.

15. Délibération approuvant la révision à modalités allégées n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.142-4 et L.142-5, L.151-1 à L.153-30, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision, selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 17 janvier 2020, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 arrêtant le projet de révision selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 octobre 2020 ;

Vu la dérogation aux dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, accordée par le préfet de la Dordogne le 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 20 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de révision engagée du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions, et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la révision, menée selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan révisé sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

16. Délibération approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 17 mai 2018 prescrivant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 1er avril 2019, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 19 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification n°4 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

17. Mise en place du forfait « mobilités durables »

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Madame la Présidente expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

  • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
  • soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide :

  • d’instaurer, à compter du 1er juillet 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de notre communauté de communes dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

18. Représentant de la CDC au SMD3

Vu le décès de M. MELET,

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Monsieur Eric DEVISE en remplacement au SMD3.

19. Questions diverses

M. GROSS informe l’assemblée avoir rencontré M. REVIDAT de l’ATD qui va produire un diagnostic de la voirie pour juin pour que les élus aient la feuille de route des travaux à réaliser. L’entreprise MURET achèvera les travaux courant mai.

 La séance est levée à 20h30.

PV du conseil communautaire du 16 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 40

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 8 mars 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS,  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) :  :  Mme Laurette CHINOUILH , M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Claude PREVOT,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit Sébastien ANDRIEUX, chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de PÉRIGUEUX : Dispositif de Consultation et d’Amélioration du service (DCAS). Il s’agit de renforcer les actions auprès des communes, de renforcer les patrouilles sur des lieux où des évènements peuvent se produire.

Plusieurs maires s’inquiètent de ne plus avoir d’interlocuteur local et connu et de ne plus recevoir par sms les interventions réalisées par la gendarmerie sur leurs communes.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a démarré le 1er mars, elle reste en expérimentation elle pourra être revue sur divers aspects à l’issue de quelques mois si celle-ci s’avère non concluante.

Lorsque la situation sanitaire le permettra les élus des communes et les brigades de référence des secteurs se réuniront sur ce sujet.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour la désignation de membres pour des commissions au Pays de l’Isle et la modification de la délibération pour la subvention accordée aux enfants du Pays de Beleyme. Les délégués communautaires approuvent.

1. Convention avec l’association de l’accueil de loisirs du Mussidanais

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour reporter cette délibération car cette convention n’est pas prête.

2. Convention avec l’association des enfants du pays de Beleyme

Madame la vice-Présidente présente le centre de loisirs les ptits génies de paradis et le rapport 2020 de leur activité.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

3. Convention avec l’association les Canailloux

Madame la vice-Présidente présente l’association les Canailloux et le rapport 2020 de leur activité.

M. LACOMBE s’étonne que l’on octroie plus de subvention à la crèche d’Issac qu’à celle de Beauregard et Bassac, Madame la vice-Présidente explique qu’il est difficile de faire un ratio à l’enfant et que chaque crèche a ses propres caractéristiques, l’association est contrôlée par la CAF rajoute Mme BOYER. Consciente de gérer des deniers publics, l’association a essayé comme nos services de réduire ses dépenses de fonctionnement. Le BP 2021 présenté est réduit au strict minimum des dépenses.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention jointe à leur dossier.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

4. Aide aux entreprises (OCMR) 

Vu le comité de pilotage du 10 novembre 2020 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer une aide aux entreprises suivantes :

Montant total des travaux Total dépenses éligibles immobilier  Taux CCICP sur la dépense éligible immobilière  Montant CCICP Total dépenses éligibles mobilier  Taux CCICP sur la dépense éligible mobilière  Montant CCICP
Frou-Frou9 665,50 € 5 623,00 €30% 1 686,90 €
Bokit La 10 235,31 €30% 3 070,59 €
Esprit Beauté36 510,81 € 26 680,81 €30% 8 004,24 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées. Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de cette aide et autorisent Madame la Présidente à la verser.

5.     Avenant à la convention pour la gestion du RAM

Vu la Délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du RAM ;

Vu le BP 2021 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson en date du 15 mars 2021 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2021, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.3 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2021.

6. Charte de partenariat Projet Alimentaire Territorial (PAT)

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer la charte de partenariat avec le Pays de l’Isle en Périgord. Le PAT a pour objectif de favoriser une agriculture de proximité au service d’une alimentation locale et de qualité. Cette charte décrit la méthodologie de travail.

Mme WYSS et M. CROUZILLE représentent notre communauté de communes au PAT et Mme BOYER y participe au titre de la chambre d’agriculture.

L’assemblée autorise à l’unanimité la Présidente à signer cette charte.

7.  Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’été actif. Le département prend à sa charge exclusive en 2021 et à titre exceptionnel, l’intégralité du coût du programme. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité à signer cette convention.

8. Compte rendu de la commission logements du 8 mars 2021

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la séance qui a eu lieu en visio-conférence, il regrette qu’une visite sur site ne soit pas possible en raison de la pandémie actuelle.

Monsieur le vice-président a décrit les 8 logements, les plans ont été projetés, une vidéo des travaux en cours a été projetée, les travaux avancent bien et devraient s’achever en avril (sauf un des logements qu’il a fallu entièrement reconstruire). Les élus ont demandé la possibilité de venir sur place pour faire une visite lorsque ce sera fini.

Comme il y a 8 logements, il est nécessaire de les différencier et les identifier avec un nom.

M. DENESLE a proposé de choisir des noms liés à Villamblard, M. CROUZILLE de mettre des chiffres pour les identifier, la Présidente a proposé de choisir des noms de fleurs, les élus e sont accordés finalement pour choisir des noms d’arbres.

Il est convenu unanimement les identifications suivantes : Châtaignier, Chêne, Frêne, Noisetier, Noyer, Peuplier, Erable, Pin.

Mme WYSS a demandé quels sont les critères pour pouvoir entrer dans ces logements : les élus de la commune de Villamblard préféreraient sûrement des familles avec enfants… En effet, lors de nouvelle mise en location la commune est sollicitée pour permettre aux habitants de la commune de prendre rang sur les locations.

Madame GUERIN a questionné sur le chauffage : c’est un chauffage collectif à bois qui alimente aussi la maison de services publics qui jouxte les logements. Les sous compteurs permettront de diviser les coûts dans les charges locatives, une évaluation a été faite par le bureau d’études CESTI pour les premières consommations.

Les élus conviennent d’une visite in situ en avril.

9. Montant des loyers conventionnés de Villamblard

Désignation et situation des biens à louer

Adresse : 19 Avenue Edouard Dupuy – 4 Rue de la Pompe 24140 VILLAMBLARD

Nature/ Loyers :

Madame la Présidente demande au conseil communautaire :

  • de fixer le prix des loyers mensuels à la date de l’entrée dans les lieux des logements locatifs comme suit : 5.35 € le M2.
  • révisable annuellement tel que précisé dans les conditions particulières des contrats de location respectifs et  auquel il faudra ajouter les charges correspondantes,
  • de fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer lors de l’entrée dans les logements,
Logt 1, le Châtaignier : T3 du RDC – 19 Av. Edouard Dupuy :  64.20 M2   / 343.47 €
Logt 2, le Chêne : T3 DUPLEX du N+1 – 19 Av. Edouard Dupuy :   79.40 M2    / 424.79 €
Logt 3, le Frêne : Studio R+1 – 19 Av. Edouard DUPUY :   24.50 M2   / 131.08 €                                
Logt 4, le Noisetier : T2 appart en L – 19 Av. Edouard Dupuy :   51.90 M2   / 277.67 €                                 
Logt 5, le Noyer : T3 – 4 Rue de la Pompe :   64.70 M2   / 346.15 €
Logt 6, le Peuplier : T3 R+ 1 – 4 Rue de la Pompe :   64.5 M2   / 345.08 €
Logt 7, l’Erable : T2 R+2 – 4 Rue de la Pompe :   41.50 M2   / 222.03 €                                                                         Logt 8, le Pin : T2 R+2 – 4 Rue de la Pompe :   41.40 M2   / 221.49 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

10 . Conventionnement APL dans le cadre d’une demande de financement « Sans Travaux » concernant la réhabilitation de 8 logements communautaires à Villamblard

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que dans le cadre des accords/demandes de subvention au titre des D.E.T.R 2018, 2019 et 2021 concernant la réhabilitation de 8 logements communautaires sis : 19 Avenue Edouard Dupuy et 4 Rue de la Pompe 24140 Villamblard ; pour :

  • DETR 2018 : 1ère tranche :             51 765 € (accordé sur la base d’un taux de 25%) ;
  • DETR 2019 : 2ème tranche :         77 647.50 € (accordé sur la base d’un taux de 25%) ;

S’agissant de logements sociaux, le paiement de ces subventions est également subordonné à la condition de fournir à l’appui des demandes de paiement, les conventionnement APL- Financement Sans-Travaux respectifs.

Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré autorise Madame la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires et à signer les conventionnements APL dans le cadre du dossier de financement Sans-Travaux concernant la réhabilitation desdits logements communautaires.

11. Désignation d’un délégué à la commission habitat du Pays de l’Isle

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que le conseil communautaire doit désigner parmi les membres de conseil syndical du Pays de l’Isle en Périgord un représentant pour leur commission habitat :

Membres du conseil syndical [pour rappel]

Pays de l’Isle
MR VEYSSIERETitulaireA LACOMBESuppléant
G COUZONTitulaireF BIALESuppléant
D MARCHANDTitulaireD WYSSSuppléant
R AYMARDTitulaireML LE PONNERSuppléant
S DURANTTitulaireF DUGAINSuppléant
P A CROUZILLETitulaireG DENESLESuppléant
A OLLIVIERTitulaireAY OLLIVIERSuppléant
L ESCATTitulaireJP SIGURETSuppléant

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que Mme COUZON et M. DENESLE se sont portés candidats, il est convenu que Mme COUZON soit titulaire et M. DENESLE suppléant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

12. Désignation de 2 délégués du Pays de l’Isle au CRTE

Le périmètre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) a été défini par les services de l’Etat avec les 5 communautés de communes suivantes :

  • Isle Double Landais
  • CDC du Périgord Ribéracois
  • CDC du Pays de St Aulaye
  • Isle Vern Salembre
  • Isle Crempse en Périgord

Il doit être signé avant l’été, on doit y aborder la santé, la mobilité, le logement, l’attractivité éco, etc…. la liste est très ouverte…

Il faut rédiger un document stratégique avec les diagnostics déjà faits (recensement à faire des documents existant).

Le Pays de l’Isle s’est positionné pour coordonner le CRTE. Beaucoup d’études ont été faites à cette échelle. Le Pays va donc faire office de coordonnateur pour l’élaboration du contrat, l’organisation de réunions, de groupes de travail etc.

La prochaine étape consiste à créer des groupes de travail au Pays avec la DDT et la Préfecture.

2 titulaires et 2 suppléants par EPCI seront garants du suivi.

La présidente indique que le conseil communautaire doit désigner parmi les membres de conseil syndical du Pays de l’Isle en Périgord ces représentants : Madame la Présidente informe le conseil communautaire que M. OLLIVIER et M. DENESLE se sont portés candidats, il est convenu que M. OLLIVIER et M. DENESLE soient titulaires et que M. LACOMBE et M. DURANT soient suppléants.

Une convention entre les CC de Ribérac et St Aulaye est nécessaire avec le Pays. Madame la Présidente demande l’autorisation au conseil communautaire de signer cette convention (si elle devait être signataire) et tout document nécessaire à l’élaboration du CRTE.

13. Subvention aux enfants du pays de Beleyme

Vu la demande en date du 13/11/2020 de l’association des enfants du Pays de Beleyme ;

Vu la délibération de la CCICP incomplète en date du 1er décembre 2020 ;

Les élus ont alloué à l’association des enfants du Pays de Beleyme une subvention de 35 000 €, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

14. Arrêt du SCoT : DOO   (conseil syndical du Pays de l’Isle le 22 mars)

https://docs.google.com/presentation/d/1GD4lXsN9XHyLI9JBat5p7LjOI7VcvQvu/edit#slide=id.p1ou

M. CROUZILLE connaît les réticences de ses collègues face à la rédaction du SCoT et souhaite en débattre avec eux car il va voter le 22 mars au Pays de l’Isle et aimerait connaître les postions des autres membres du conseil. M. CROUZILLE se dit favorable à la validation du SCoT tel quel car il estime que cela pourrait être pire en terme de suppression de constructibilité sur notre territoire, M. DURANT redoute le passage en PLUi. M. OLLIVIER s’inquiète des restrictions engendrées par la mise en application du SCoT, il ne pourra assister au conseil le 22 mars : il n’aurait pas voté contre car il sait le travail réalisé durant ces dernières années par ses pairs, il se serait abstenu car il ne veut pas être complice de cette réduction de possibilité de construire sur notre territoire. Madame la Présidente demande au conseil la position souhaitée. M. CROUZILLE et les délégués de sa commune souhaitent voter pour le SCoT, M. DURANT également.

La majorité des autres conseillers communautaires préfèrent s’abstenir.

15. Syndicat Périgord Numérique

M. DONNETTE fait le compte rendu de la réunion du conseil syndical du 1er mars dernier. Les documents sont sur la DROPBOX des élus.

16. Questions diverses

M. CROUZILLE fait remarquer à ses collègues que l’ATD a relayé un mail de l’état proposant dans le cadre du plan de relance, de faire bénéficier gratuitement à 28 000 communes d’une prestation d’ingénierie pour le recensement et l’évaluation préliminaire de l’état des ponts et murs de soutènement communaux.  

Cette démarche est pilotée par le CEREMA, établissement public de l’état. Le détail des prestations proposées est disponible via le lien suivant :

https://www.cerema.fr/fr/programmenationalponts/communes

Il semble important de réaliser cette évaluation.

Madame la vice-Présidente chargée des seniors explique que dans le cadre de la pandémie, la Préfecture a demandé à toutes les communautés de communes de recenser les personnes de + 75 ans qui ne peuvent pas se rendre en centre de vaccination (pas de famille ou proches, pas de moyen de locomotion) et qui n’ont pas déjà reçu la 1ère injection de vaccin. Elle a proposé à la Préfecture d’installer un centre de vaccination éphémère dans notre territoire afin d’éviter de déplacer 60 personnes, mais la Préfecture et l’ARS ont refusé.

L’organisation fut très compliquée car nos 25 communes ont dû identifier cette cible parmi les + 75 ans, les mairies n’ont pas forcément leur téléphone, enfin les personnes ne sont pas toutes favorables à la vaccination. Il a fallu téléphoner à 58 personnes ce qui fut très chronophage.

La Préfecture a ensuite demandé à notre communauté de communes d’amener ces personnes au centre de vaccination de la Fondation John Bost à LA FORCE où des créneaux nous ont été dédiés avec le vaccin PFIZER. Grâce aux minibus de St Médard et de St Front et à M. MALARD et M CROUZILLE qui les ont conduits mais aussi à notre CLIO et à Philippe DESSAIGNES, nous avons pu amener sur un premier tour 17 personnes ce matin. Demain 21 personnes seront également accompagnées.

Le 23 mars nous bénéficions également d’une matinée avec des créneaux de vaccination : 20 personnes recevront leur première injection.

La 2nde injection aura lieu les 13 et 14 avril pour les personnes vaccinées le 16 et le 17 mars, et le 20 avril pour les personnes qui le seront le 23 mars.

Madame la Présidente remercie toutes les communes pour leur participation dans des délais impartis très réduits.

M. CROUZILLE s’interroge sur les 200k€ supplémentaires prélevés par le SMD3. En effet il aimerait connaître la raison de cette augmentation très importante. Madame la Présidente propose de faire venir le Président et le directeur du SMD3 en réunion présentielle lorsque ce sera possible.

M. DONNETTE rajoute qu’en mai devrait avoir lieu une assemblée sectorielle en présentiel si les conditions sanitaires l’autorisent.

M. TOMSKI demande aux collègues leur avis sur la commande groupée d’énergie par le SDE24 : M. RITLEWSKI, M. OLLIVER, M. FLORENTY, M. ALARY, M. CROUZILLE adhèrent mais ne sont pas en capacité de dire s’il est plus rentable de passer par ce groupement ou pas car leurs installations ont évolué entre temps.

M. FLORENTY demande si les travaux dans son école sont prévus, M. OLLIVIER et Madame la Présidente proposent de réunir la commission bâtiments scolaires. Compte tenu de notre BP 2021, il est prévu une commission finances prochainement pour mener une prospective et permettre aux élus de décider du démarrage de ces travaux ou pas. De plus, le vote de la fiscalité doit être réalisé avant le 15 avril (nous sommes dans l’attente des bases prévisionnelles), une DM pourrait être envisagée alors.

Les élus regrettent de perdre 3 classes sur le territoire : une à Echourgnac (St Michel), une à Bénévent (Beaupouyet) et une à St Georges de Montclar.

Les postes des enseignants sont fragilisés.

M. MASSIAS informe de la création d’une classe sur St Louis Sourzac.

M. GROSS informe qu’une rencontre est prévue en présentiel le mardi 30 mars à la CDC avec M. REVIDAT de l’ATD et M. BIALE, M. FOURTEAU et M. VILLEGENTE de la commission voirie pour faire le point sur nos voiries et nos PDIPR.

M. LACOMBE demande si les élus ont eu des nouvelles de Mussidan Sièges : ni la Présidente ni M. FLORENTY n’ont été contactés malgré la relance de demande de RDV.

A Bourgnac, le PC avait été déposé mais aucun retour pour l’instant ce la part de l’entreprise.

 La séance est levée à 22h00.

PV du conseil communautaire du 18 février 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 41

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 10 février 2021

Présents :  M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) :  :  M. Jean Luc GROSS,  M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Bernard GUERINEL à Mme Laurette CHINOUILH,

Excusés Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente remercie tous les services pour leur implication et les vice-présidents qui ont travaillé sur la préparation du budget, tous ont bien collaboré.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle une modification de la part de M. FLORENTY qui propose de rajouter page 3 troisième paragraphe : « Il souhaite rajouter que les personnels ne doivent pas pâtir de notre situation financière, qu’ils ont bien collaboré durant la crise du COVID l’an dernier. Nous avons recruté 1,5 ETP pour le musée lors de la prise de cette compétence. »

Le PV du dernier conseil communautaire appelle aussi une modification de la part de Mme DELORT qui propose de rajouter page 3 cinquième paragraphe : « il lui semble difficile d’envisager de revendre ce bâtiment car s’il n’est pas constructible pour nous, il ne le sera pour personne. »

Les délégués approuvent, le PV est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour le remboursement de 2 factures à l’association les Canailloux et un nouveau plan de financement pour les 8 logements.

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission finances du 11 février 2021 :

Madame la Présidente a ouvert la séance en visio-conférence, elle a remercié les services et les associations satellites pour la compréhension qu’ils ont eue et la capacité de réduction des charges de fonctionnement que nous nous devons d’observer en 2021.

Les comptes ont été projetés en visio et commentés (CA 2020 et BP 2021).

L’année 2020 se clôture en excédent global de 175 825.53 €.

La section de fonctionnement est excédentaire de 614 855.69 € et la section d’investissement déficitaire de 439 030.16 €.

Le BP 2021 est construit avec 200 000 € de moins sur la section de fonctionnement (voirie et divers frais de fonctionnement dans les services).

Concernant les investissements nous n’inscrivons au BP 2021 que les marchés déjà engagés en 2020 et aucun autre engagement, ceux-ci feront l’objet de délibérations modificatives.

Le BP 2021 est construit avec les fiscalités et dotations minimales, lorsque nous aurons les bases prévisionnelles et les dotations nous ferons des délibérations modificatives (DM).

Concernant les budgets annexes, le budget de la ZAE de Les Lèches est toujours excédentaire de 194 007.90 €. Celui de la ZAE de Bourgnac toujours déficitaire de 20 332.15 €. Celui du SPANC toujours excédentaire de 40 933.88 €.

Concernant le budget des logements sociaux, les travaux à Villamblard sont toujours en cours et sont inscrits au BP 2021 l’intégralité des travaux des 8 logements, travaux équilibrés avec une subvention du budget principal et un emprunt auprès de la CDC dont les taux d’intérêt sont minimes.

Les élus ont débattu de l’intérêt de payer la cotisation à la SAFER pour le compte des communes (1000 € annuels) car les notaires envoient toujours des enquêtes lors de ventes. Il a été proposé de questionner les mairies sur l’utilité de ce service.

A l’annonce d’une éventuelle hausse de la fiscalité, M. ARCHAMBEAUD et M. COMPAGNON se sont opposés, Madame la Présidente a exposé qu’il y a lieu de trouver de nouvelles recettes et M. DURANT a rajouté que nous ne pourrons plus investir sans cela, il a fait remarquer que la communauté de communes assume des services déficitaires par essence.

Les élus ont débattu d’un retour de la voirie en compétence communale, la communauté n’ayant pas les fonds pour assumer celle-ci dans de bonnes conditions. M. COMPAGNON a proposé de néanmoins faire un groupement de commandes.

Concernant les travaux liés aux bâtiments scolaires, Madame la Présidente a proposé de ne pas inscrire pour l’instant de montant en investissement concernant ce programme, lorsque nous ferons une DM on l’inscrira. M. OLLIVIER et M. LOPEZ pensent que certains travaux sont urgents et nécessitent d’être réalisés dès 2021. M. ALARY et M. TRIQUART estiment que les travaux de leurs écoles peuvent attendre 2022.

Les comptes administratifs 2020 et le BP 2021 sont exposés chapitre par chapitre.

Le BP 2021 amène les élus à débattre sur le peu d’animations estivales prévues en 2021, Monsieur le vice-Président fait remarquer qu’avec la crise sanitaire, les rassemblements et évènements ne vont pas pouvoir se tenir encore cet été. Madame la Présidente rappelle qu’en 2020, peu de personnes ont bénéficié des animations car les jauges imposées ont fait chuter le nombre de participants.

Les élus s’interrogent sur la hausse de la TEOM en 2021, Monsieur DONNETTE explique que la TGAP augmente et que le prix de revente des matières recyclables a vraiment chuté : il faut trouver des recettes en face. Monsieur DAREAU demande pourquoi des fonds de concours sont inscrits alors que l’on ne devait plus en octroyer, Madame la Présidente répond que cela correspond à des fonds de concours votés les années antérieures, aujourd’hui en effet il n’est plus question d’en octroyer de nouveau.

Madame la Présidente quitte la visio-conférence et Monsieur le Vice-Président fait voter les CA et affectations de résultat.

Approbation du compte administratif 2020 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2020  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 175 825.53 Euros.

Budget Principal
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement5 069 464,855 391 090,94321 626,09614 855,69
Report 293 229,60293 229,60
Investissement1 289 250,581 552 197,41262 946,83-439 030,16
Report701 976,99 -701 976,99
TOTAL7 060 692,427 236 517,95 175 825,53

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 614 855.69 en report positif à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 40 933.88 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 40 933.88 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 194 007.90 Euros.

Budget ZAE des Lèches
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement21 688,0837 008,2115 320,13194 007,90
Report 178 687,77178 687,77
Investissement0,000,000,000,00
Report  0,00
TOTAL21 688,08215 695,98 194 007,90

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Le Compte Administratif de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2020 de                                                       194 007.90 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 194 007.90  € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 332.15 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement40,00 -40,00-11 029,20
Report10 989,20 -10 989,20
Investissement  0,00-9 302,95
Report9 302,95 -9 302,95
TOTAL20 332,150,00 -20 332,15

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Le Compte Administratif de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement au 31/12/2020 de                                                            –                –                -11 029.20

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 11 029.20 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2020 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  273 004.89 Euros.

Budget Logements sociaux
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement40 616,7969 365,2628 748,4728 748,47
Report  0,00
Investissement272 678,78171 547,29-101 131,49-301 753,36
Report200 621,87 -200 621,87
TOTAL513 917,44240 912,55 -273 004,89

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2020 au Budget primitif 2021

Le Compte Administratif de l’exercice 2020 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2020 de                                                       –                28 748.47

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  28 748.47 au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 597 456.20 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 407 248.57  Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 132 205.22 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 271 312.69 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  897 299.41 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 194 007.90 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  0  Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2021 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 686.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2021 tous les fonds de concours versés en 2021. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Rapport annuel 2020

Le rapport est disponible ICI.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2020 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2020

Le rapport est disponible ICI.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2020 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2020 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Subvention exceptionnelle centre de loisirs de Mussidan 

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention supplémentaire de 5 500 €, au vu de la baisse de la fréquentation en 2020 sur cette structure.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

Acquisition du broyeur à l’€ symbolique 

Vu la délibération en date du 6 octobre 2020 ;

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de l’opération O pré vert avec le SMD3, nous bénéficions d’un broyeur d’une valeur de 28 560 € TTC pour l’€ symbolique.

Elle propose également de conventionner avec le syndicat du Bassin de l’Isle pour leur mettre à disposition.

Les délégués communautaires l’autorisent à signer cette convention de mise à disposition.

Convention Petites Villes de Demain 

Madame la Présidente propose de signer avec l’Etat et la commune de Mussidan une convention pour Petites Villes de Demain. En effet, nous avons été labellisées au titre du programme Petites Villes de Demain par la préfecture du département de la Dordogne.

La convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qui sera conclu prochainement, le Pays étant le coordinateur du CRTE.

Le projet de territoire travaillé à l’échelle de la conférence des maires servira de base de départ.

Le projet de convention a été soumis aux services de l’Etat qui après quelques petites modifications l’ont validé.

Monsieur DAREAU s’interroge sur le fait que seule la commune de Mussidan soit signataire de cette convention. Les élus conviennent que la conférence des maires tienne lieu de comité de projet.

Les élus communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Modification du tableau des effectifs 

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 12 novembre 2020 ;

Vu la suppression d’un poste d’animateur à CAS’ADO ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
     
Filière administrative :  
Rédacteur principal 2ème classe111Chargée de mission développement durable
Rédacteur principal 2ème classe111Responsable office de tourisme
Adjoint administratif principal 1ère classe111Secrétaire comptable
Adjoint administratif111Secrétaire comptable
Adjoint administratif111Chargé de communication
  
Filière médico- sociale : 
Infirmière en soins généraux hors classe111Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe111Auxi crèche
  
Filière animation : 
Adjoint territorial d’animation111Responsable RAM
Adjoint territorial d’animation111Agent d’accueil office de tourisme
  
Filière culturelle 
Assistant de conservation principal 2ème classe111Responsable musée
  
Filière technique : 
Agent de maîtrise principal111Agent technique
Agent de maîtrise111Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe111Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe333Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe111Agent polyvalent musée
Adjoint technique222Agent crèche

EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
     
Filière administrative :  
Attaché principal territorial111Directrice Générale des Services
  
Filière sociale : 
Educatrice de jeunes enfants111EJE crèche
  
Filière animation : 
Animateur0.80.80.8Animateur CAS’ADO

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Remboursement de deux factures

Vu les travaux entrepris à la crèche de Beauregard et Bassac en 2020 ;

Vu la demande de subvention à la CAF ;

Madame la Présidente expose que l’association les Canailloux a réglé deux factures à SICLI pour une alarme (1180.07€) dans le cadre des travaux à la crèche de Beauregard et Bassac. Elle propose de rembourser l’association de cette somme.

Les élus communautaires acceptent à l’unanimité.

Plan de financement prévisionnel 8 logements sociaux (V4) et maison de services au public à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

Vu l’augmentation du coût des travaux initialement prévu ;

Vu la possibilité de demander une 3ème tranche de DETR en 2021,

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord décide de créer 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard mais aussi de rénover partiellement la maison de services au public elle-même.

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire les avancées du projet portant sur les logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY à Villamblard.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeursTravaux de création de logementsHT
Conseil Régional RENO’AQ81 000 €Travaux690 000 €
DETR 201851 765 €Bureaux et maîtrise d’œuvre53 072 €
DETR 201977 647 €
DETR 202177 557.50 €  
Conseil Départemental112 576 €
Autofinancement (emprunt)289 454.50 €
743 072 €TOTAL743 072 €
Co financeursTravaux de rénovation de la maison de services au publicHT
Conseil départemental17 539 €Travaux70 156 €
Autofinancement58 229 €Bureaux et maîtrise d’œuvre5 612 €
75 768 €TOTAL75 768 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Madame la Présidente à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Questions diverses

Madame WYSS aurait préféré que cette réunion se tienne en présentiel dans une grande salle en respectant les distances et gestes barrière. M. CROUZILLE et M. FLORENTY sont également de cet avis, plus convivial et plus facile pour s’exprimer.

Madame la Présidente annonce qu’elle est cas contact et que ce soir elle n’aurait pas pu participer, M. DONNETTE également il rajoute que cela fait déjà deux fois qu’il est en quatorzaine. Monsieur le vice-Président préfère que les élus ne déclenchent pas de cluster, nous sommes avec la Moselle en tête des nombres de contaminés en ce moment avec des variants britanniques, sud-africains mais aussi brésiliens.

Parmi nous, certains élus sont fragiles et il est pour l’instant plus raisonnable de rester en visio.

 La séance est levée à 21h30.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Marie Rose VEYSSIERE

PV du conseil communautaire du 18 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit janvier à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 40

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 6 janvier 2021

 

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents :  M. Jean Pierre DELAGE, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX,

Excusé : M. Jean Claude LOPEZ,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Le PV du dernier conseil a été adopté à l’unanimité avec les attestations de présence.

Compte rendu des commissions finances des 4 et 14 janvier

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu des deux commissions finances qui ont eu lieu les 4 et 14 janvier 2021. Le cabinet KLOPFER nous a accompagné comme il l’avait fait lors de la fusion des 2 communautés de communes, nous avons beaucoup investi ces dernières années, nos dépenses de fonctionnement ont fortement augmenté. Cette étude nous alerte sur notre situation financière, par rapport aux communautés de notre strate de population, nous sommes en dessous des seuils en terme de richesse fiscale. Les membres de la commission finances a analysé en détail le rapport remis par le cabinet KLOPFER. La fiscalité n’a pas été augmenté depuis la fusion des communautés, nos dépenses ont augmenté plus vite que nos recettes. Notre EPCI n’étant pas riche, notre fonds de roulement a été impacté. Nous allons devoir revoir notre fiscalité, la commission finances va proposer des pistes pour revenir à une meilleure situation. Il faut aussi réfléchir à notre plan pluriannuel d’investissement. Des marges d’économie doivent être dégagées et chaque vice-Président va travailler à rechercher des économies.

Lorsque l’on compare les autres communautés de communes on voit que ce n’est pas simple de fusionner, les décisions de lissage de taux et de transfert de compétences sont à réévaluer. Il faudra prioriser les investissements. Notre coefficient d’intégration fiscale est très bas par rapport aux autres, nous pourrions intégrer la compétence SDIS pour améliore notre CIF mais les effets bénéfiques seront différés de plusieurs années selon M. KLOPFER. C’est à travailler en tenant compte des investissements en lien : construction de casernes pompiers.

Plusieurs pistes doivent être étudiées, la réunion de la CLECT sera nécessaire, il faudra être vigilant sur les augmentations à venir.

La commission des finances restreinte va se réunir très rapidement, une analyse plus fine sera présentée en conseil communautaire très prochainement.

La Présidente explique que nous devons arrêter l’hémorragie, le personnel présent lors de ce conseil communautaire a commencé à travailler et il est conscient de notre besoin d’économies. Elle remercie tout le personnel et afin de participer à l’effort collectif, les élus ont proposé de diminuer leurs indemnités de un point.

La Présidente explique qu’une ligne de trésorerie sera peut-être à souscrire, ou un prêt à court terme dans l’attente de l’arrivée de subventions.

De plus dans le plan de relance, l’Etat peut aider jusqu’à 100% et non pas 80% pour les projets.

M. CROUZILLE explique que sur la voirie  300 k€ ne sont pas suffisants, 500 à 600 k€ seraient nécessaires d’après M. REVIDAT pour assurer l’entretien de notre linéaire. Il s’inquiète de l’état de nos routes, il propose que chacun puisse participer à cet entretien. M. FLORENTY ne partage pas ce point de vue, la compétence s’arrête à la bande de roulement, la CDC a rénové un pont, d’autres travaux vont surgir, il suggère d’arrêter cette compétence.

M. CROUZILLE explique que nous devrions peut-être revoir les attributions de compensation.

M. DURANT annonce qu’il est prévu de rebasculer des compétences aux communes dans d’autres EPCI.

Monsieur le vice-président rebondit sur la compétence voirie qui coûte cher et pour laquelle selon les retours de beaucoup, la CDC assure mal l’entretien.

Maison de santé pluridisciplinaire

Madame la Présidente évoque un second sujet sensible : la maison de santé pluridisciplinaire pose problème à cause de son positionnement en bord de Crempse.

Elle expose que Monsieur le sous-préfet et la DDT sont venus afin de voir le bâtiment LAPORTE que nous avons acheté pour y créer la maison de santé. Les services de l’Etat alertent sur les risques d’installer la maison de santé si près de la Crempse.

La localisation du bâtiment notamment son implantation en zone de PPRI bleue (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) pose problème. L’autre point évoqué en lien avec le précédent, le règlement du PLU (plan Local d’Urbanisme) en vigueur sur la commune de Mussidan qui prévoit des obligations selon les travaux envisagés sur le bâtiment, s’il s’agit d’une démolition avec reconstruction ou s’il s’agit d’une réhabilitation.

Vu l’état actuel du bâtiment avec les différentes études réalisées à l’appui (étude de sol, diagnostic de solidité), nous ne pourrions conserver que 10% environ de l’existant. D’autre part, ce bâtiment sera classé en ERP sensible (Etablissement Recevant du Public) et nous ne sommes pas en mesure d’assumer les contraintes architecturales liées à ces différentes problématiques. Face à toutes ces contraintes, dans l’impossibilité de réaliser une sortie du bâtiment en cas de crue et compte tenu des changements climatiques avec des épisodes de plus en plus préoccupants, il est préférable de renoncer à construire la maison de santé à cet endroit-là.

Monsieur le vice-Président expose qu’un terrain en face du collège pourrait être aménagé pour la maison de santé. Si la CDC ne fait pas de maison de santé, ce sera la fuite des professionnels de santé.

Monsieur le vice-Président explique que malgré notre difficulté actuelle de trésorerie, nous devons poursuivre nos investissements et que la caisse des dépôts nous suivra en ce sens.

Madame la Présidente propose de faire une étude de l’ATD pour ce nouvel emplacement et de refaire le plan de financement prévisionnel.

Les possibilités sont ouvertes : le projet va être différé, la construction sera facilitée et finalement nous devrions pouvoir obtenir un projet moins coûteux et plus rapide.

Les pharmaciens qui devaient s’installer en face de la maison de santé ont le même problème que nous, ils doivent revoir leur projet.

Il est toujours plus coûteux de reconstruire sur du vieux, il sera moins onéreux de bâtir du neuf.

M. FLORENTY demande pourquoi on en est là aujourd’hui : Madame la Présidente estime ne pas s’être assez renseignée. Dans le bâtiment des remorques SIMON, les difficultés sont identiques.

Monsieur le vice-président annonce que les projets doivent être priorisés, la maison de santé peut attendre un petit peu. L’essentiel est d’arriver à le faire.

Monsieur le vice-président annonce que nous sommes éligibles à Petites Villes de Demain et que nous bénéficierons d’aides et d’ingenierie qui favoriseront nos projets.

Madame DELORT demande comment on pourra revendre ce bâtiment car s’il n’est pas constructible pour nous…. Ce bâtiment pourrait être utilisé en l’état, nous ne pourrions pas le démolir et le reconstruire, de plus la maison de santé est considérée comme ERP sensible, une autre activité pourrait très bien se faire.

Plan de financement prévisionnel ouvrage Beaupouyet

Notre enveloppe auprès du conseil départemental n’a pas été consommée en totalité, Madame la Présidente propose de déposer 2 demandes de subvention sur la voirie (ouvrage de Beaupouyet et voirie).

Vu l’effondrement de la chaussée au lieu-dit « Brouillaud » sur la commune de Beaupouyet (voie communale n°2 – voirie communautaire) qui nécessite la fermeture de la voie, des travaux de remplacement d’un ouvrage hydraulique doivent être réalisés en urgence. Suite à une consultation sur la plateforme des marchés publics AWS, l’entreprise LAURIERE a été retenue pour effectuer ces travaux.

Madame la Présidente expose le plan de financement prévisionnel suivant :

TOTAL HTConseil départementalTotal CofinanceursCCICP
100%25%25%75%
Travaux ouvrage Beaupouyet71 570,5017 892,6217 892,6253 677,88

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit.        

Plan de financement prévisionnel voirie (V1)

Vu l’étude de l’Agence Technique Départementale du 05/07/2017 avec la présentation du diagnostic et du programme de travaux à l’échelle de la voirie communautaire ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le schéma de voirie ainsi présenté ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le programme de travaux présenté par l’Agence Technique Départementale ;

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de la voirie communale à la Communauté de communes,

Madame la Présidente expose le plan de financement prévisionnel suivant :

TOTAL HTConseil départementalTotal CofinanceursCCICP
100%25%25%75%
Voirie798 987.10199 746.77199 746.77599 240.33

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit.        

Convention Aide aux entreprises (convention avec l’UDM et Périgord Initiative)

Vu la délibération de la CCICP en date du 01/12/2020 ;

Vu le courrier de la Préfecture demandant le retrait de cette délibération en date du 28 décembre 2020 ;

Madame la Présidente propose le retrait de cette délibération. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Lignes directrices de gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79) ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de voter les lignes directrices de gestion et qu’elles sont présentées en Comité Technique.

L’introduction des lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019) ont modifié le cadre juridique relatif à l’exercice du dialogue social au sein des collectivités.

Ces changements visent à passer d’une approche individuelle de la gestion des ressources humaines à une approche plus collective. Ils répondent également à un objectif de transparence.

En effet, l’objet des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021. Ces lignes directrices doivent notamment donner aux agents les critères généraux en matière de carrière et d’évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l’employeur en ce qui concerne la nomination.

Les Lignes Directrices de Gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d’une collectivité ou d’un établissement public.

Cependant, en matière de promotion interne, l’établissement des listes d’aptitudes restant de la compétence du centre de gestion pour les collectivités affiliées, c’est à lui qu’il revient d’établir les lignes directrices relatives à la promotion interne.

Les élus approuvent à l’unanimité les LDG rédigées, elles sont établies pour la durée du mandat.

Convention avec le département pour les clauses sociales

Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale et d’une politique de développement durable, la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord entend faire en sorte que, dans le respect de la règlementation des marchés puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord fait, en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

C’est pourquoi, en application du code de la commande publique, la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord inscrira dans les marchés publics de certaines opérations un ou plusieurs articles en faveur de l’insertion.

L’utilisation de la clause sociale d’insertion dans ces différentes formes permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.

Elle permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent, dans certains secteurs, des difficultés de recrutement.

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord sollicite l’appui de la cellule d’ingénierie clause sociale d’insertion du Conseil départemental de la Dordogne pour la mise en œuvre de ces dispositions.

Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs évoqués ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :

DECIDE de donner une suite favorable à cette démarche,

NOMME Madame Ghislaine COUZON référente,

DONNE DELEGATION à la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord pour signer la convention à venir avec le Département.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents (modification)

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

Considérant que pour une communauté de notre taille, le code général des collectivités fixe :

  • le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
  • le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau document récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée.

DÉCIDE

1° Des indemnités suivantes à compter du 1er janvier 2021 :

 Taux par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publiqueMontant (à la date de cette délibération)
Président26%1 011.24 €
Vice-Président12%    466.72 €

2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire aux budgets de la communauté pour les exercices du mandat.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Clef de répartition pour le remboursement à la CCICP des frais de location d’engins dans le cadre des besoins mutualisées des communes membres

Vu la demande de location mutualisée d’un camion nacelle par certaines communes membres,

Madame la Présidente informe les élus communautaires que la CCICP doit avancer les frais de location d’un camion nacelle articulé de 16.6 M, loué à KILOUTOU (entreprise désignée suite à une consultation).

Une clef de répartition est donc établie pour le remboursement à effectuer par les communes participantes, à la CCICP, des frais de location, à réception des factures correspondantes.

Madame la Présidente énonce pour chaque commune la participation proratisée à reverser à la CCICP.

Madame la Président indique, à la demande Trésor public, l’affectation des frais de location des 3 engins aux imputations suivantes :

– à la CCICP : le compte 6135, en fonctionnement-dépenses, concernant le règlement des factures de location puis le compte 70875, en fonctionnement-recettes, pour la demande de remboursement à transmettre aux communes participant à la location ;

– aux communes : le compte 62876, en fonctionnement-dépenses, à réception et pour règlement desdits titres émis par la CCICP.

Madame la Présidente précise qu’en cas de location d’engins supplémentaire, dans le cadre de besoins mutualisés des communes/syndicat, sur 2021 ; le même type de clef de répartition s’appliquera, pour le remboursement à la CCICP, après avance du règlement de la facturation correspondante par cette dernière.

Madame la Présidente présente aux élus communautaires la clef de répartition de remboursement à régler à la CCICP par les communes participant à la location mutualisée dudit engin : LOCATION MUTUALISÉE ENGIN CAMION NACELLE 16M

  TITRES A EMETTRE AUX COMMUNES PAR LA CCICP   Temps de Location nacelle 16m (jour)Part due à la CCICP (€)
Mussidan1.5 307.95 €
  Saint Laurent des Hommes2393.95 €
Saint Martin l’Astier1.5297.97 €
Saint Louis en l’Isle1.5297.97 €
Villamblard1191,98 €
CCICP0.5105.98 €
TOTAL 2 FACTURES KILOUTOU  8  1 595.80 €

Les élus adoptent à l’unanimité la présente clef de répartition et les modalités comptable s’y rapportant.

Questions diverses

Flore BOYER demande des nouvelles de Mussidan Sièges, c’est une entreprise qui fabrique des sièges à St Médard de Mussidan, l’entreprise a annoncé via la presse se délocaliser entre Mussidan et Périgueux. Madame la Présidente et M. FLORENTY ont essayé de les contacter en vain, ils proposent de leur faire un courrier.

La séance est levée à 20h30.

                                                                                     La secrétaire de séance

                                                                                     Marie Rose VEYSSIERE

PV du conseil communautaire du 17 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

Date de la convocation : 17 décembre 2020

 

Présents :  M. José RUIZ,  M. Jean Marie GELLÉ, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. GUERINEL, M. Arnaud JUNCKER à Mme VEYSSIERE, Mme Ghislaine COUZON à M. FLORENTY, Mme Fabienne DELORT à M. BIALE,

Absents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Paul SIGURET, M. François RITLEWSKI, M. Jean François MALARD,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente remercie les délégués communautaires d’avoir accepté au dernier moment, de venir un peu plus tôt [le conseil a lieu ½ heure avant la venue du Préfet] afin de rectifier la DM prise lors du dernier conseil communautaire.

En effet, une troisième délibération modificative du budget principal doit venir en complément de la deuxième DM où le capital des emprunts conclus l’an dernier pour l’office de tourisme et le centre de loisirs avait été oublié (chapitre 16). Il s’agit de prendre sur le chapitre 020 11 168.78 € pour le mettre sur le chapitre 16 dans la section investissement, c’est un transfert de compte.

Les élus approuvent à l’unanimité la DM proposée.

La séance est levée à 17h45.

                                                                                     La secrétaire de séance

                                                                                     Marie Rose VEYSSIERE

PV du conseil communautaire du 1 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le premier décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 44

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 23 novembre 2020

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) :  Mme Laurette CHINOUILH,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit la séance et annonce Frédéric BERTRAND et Flora PAILLERET du cabinet AMNYOS.

Le cabinet AMNYOS fait la synthèse des sondages aux communes pour travailler l’appel à projet Gaïa tous ensemble, d’intéressantes pistes sont apparues. Les communes intéressées peuvent se rapprocher d’eux.

Madame la Présidente propose d’adopter le procès-verbal du précédent conseil communautaire. Les délégués communautaires approuvent le PV à l’unanimité.

DM n°1 budget logements

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire une première délibération modificative du budget des logements, elle annule et remplace celle prise en octobre.

En effet, lors du vote du budget primitif, nous n’avons pas prévu d’amortissements et nous devons rajouter des crédits au chapitre 040 au compte 6811 pour 1482 €.

Parallèlement, il faut enlever 1482 € au compte 66112.

En section d’investissement, il faut abonder de 1312€ le compte 28132, 170€ le compte 281735 et réduire de 1482€ le compte 1641.

Les élus approuvent à l’unanimité la DM proposée.

DM n°2 budget principal

Madame la Présidente présente au Conseil communautaire une deuxième délibération modificative du budget principal.

En effet, lors du vote du budget primitif, nous n’avons pas prévu les deux prêts conclus l’an dernier pour l’office de tourisme et le centre de loisirs et nous devons amortir le fonds de concours versé pour la gare de Mussidan cette année :

Dépenses de fonctionnement
ChapCompte 
6666111 – Intérêts réglés à l’échéance   3 080,63 €
O406811 –  Dotations aux amort. immos incorporelles /corporelles 46 000,00 €
O23023     Virement à la section d’investissement-38 534,50 €
TOTAL 10 546,13 €
Recettes de fonctionnement
ChapCompte
7474833   Compensation exo TH 10 546,13 €
Dépenses d’investissement
ChapCompte 
O20Dépenses imprévues   7 465,50 €
TOTAL   7 465,50 €
Recettes d’investissement
ChapCompte 
O21021 Virement de la section de fonctionnement-38 534,50 €
O4028041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations 46 000,00 €
TOTAL   7 465,50 €

Les élus approuvent à l’unanimité la DM proposée.

Durée d’amortissement des subventions reçues pour les immeubles de rapport

Madame la Présidente propose à l’assemblée pour la durée du mandat, d’amortir en 1 an les subventions à recevoir dans le cadre de projets touchant aux immeubles de rapport.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention aux enfants du pays de Beleyme

Vu la demande en date du 13/11/2020 de l’association des enfants du Pays de Beleyme ;

Les élus étudient le projet de création d’un nouveau local pour l’association à Montagnac la Crempse. L’association souhaite construire un local technique de production et de formation pour un budget total de 219 k€. 7 nouvelles personnes devraient être embauchées dont 2 en contrat permanent. Après débat, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

Compte rendu des commissions communication des 15 octobre et 10 novembre

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu succinct de ces 2 commissions :

Le site de la communauté de communes a été présenté en commission, il est actif depuis le premier trimestre 2019, il est réalisé en interne à coût très restreint et permet aux services de mettre en ligne leurs actualités. https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

Le musée et l’office de tourisme ont leur propre site, chaque service tient aussi à jour son google business, (CAS’ADO et l’OT utilisent les réseaux sociaux).

Une page pour les communes qui n’ont pas de site, peut être mise en ligne charge à celles-ci de les alimenter et de les mettre à jour.

La commission a été informée des modalités techniques pour rédiger un article. Une démonstration a été faite en direct avec deux articles « en brouillon ».

Chaque commune qui le désire, pourra avoir un onglet sous l’onglet « la communauté » sous l’onglet « les communes de la communauté ».

Les articles sont chronologiques : le plus ancien paraissant en bas et le plus récent en haut.

Trois élus de Campsegret, St Michel de Double, Eglise Neuve d’Issac  (Beauregard et Bassac éventuellement) souhaiteraient créer un onglet. Lors de la séance de la commission communication du 10 novembre les 3 élus de Campsegret, St Michel de Double, Eglise Neuve d’Issac avaient préparé des articles en mode brouillon sur le site.

Une démonstration a été faite en direct avec 4 articles pour St Michel de Double, un pour Eglise Neuve d’Issac mis en ligne. Deux autres articles sont commencés pour Campsegret.

Les trois communes peuvent désormais publier leurs actualités en toute autonomie.

Compte rendu de la commission culture du 17 novembre 2020

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de cette commission tenue en visio-conférence en raison de la crise sanitaire liée au COVID.

Peu de participants sont dénombrés, la visio-conférence étant un outil encore peu usité pour les réunions de commission. Monsieur le vice-Président a fait le point sur le plan de financement du musée, en raison de travaux supplémentaires découverts au fur et à mesure de l’avancée du chantier, le plan de financement a augmenté : au lieu de 500 K€ nous sommes à 547 k€ de travaux. Les subventions ont presque toutes été acquises (DETR, DRAC, LEADER, Département), reste à ce jour en suspens celle de la région. La Présidente a joint M. CATHUS, conseiller régional qui laisse entrevoir une possibilité début 2021.

Le reste à charge pour la communauté de communes sera d’environ 180 k€ (si l’on obtient les 50 k€ de la région).

Il a été projeté un diaporama de photo des travaux réalisés, le chantier touchant à sa fin.

La réouverture du musée une fois toutes les collections réinstallées, est prévue au printemps 2021.

La future affiche du musée a été projetée : deux propositions ont été faites par la graphiste qui travaille sur la scénographie, les élus en ont choisi une qui semble plus accueillante que l’autre.

Monsieur le vice-Président a évoqué la question des assurances ; Ludovic CHASSEIGNE, conservateur du musée a évalué à 500 k€ la valeur des collections présentes au musée, GROUPAMA a proposé deux solutions d’assurance : une à 250 k€ de valeur de collections (environ 650 € de cotisation /an) et une à 500 k€ (environ 1300 € /an). Monsieur le vice-Président a proposé d’avoir recours à un commissaire-priseur afin d’évaluer ces collections. Les membres de la commission ont approuvé à l’unanimité. M. DENESLE a questionné sur le contenu du contrat de GROUPAMA, il a été convenu qu’il apporte son expérience.

Une ébauche de programmation pour l’année 2021 a été projetée, la Présidente a attiré l’attention sur le fait de répartir équitablement sur l’ensemble du territoire ces animations.

Le site internet https://museevoulgre.fr/ a été entièrement revu et mis aux couleurs de la nouvelle scénographie. Il a été présenté aux élus.

Enfin, les élus ont été sollicités afin d’enrichir la scénographie, afin d’illustrer de nouvelles pratiques agricoles ou artisanales, il serait intéressant de mettre en valeur des entreprises innovantes.

Plan de financement (V3) Rénovation Musée Voulgre à Mussidan

Madame la Présidente fait suite à la commission culture du 17 novembre et propose le plan de financement ci-dessous :

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions accordéesTOTAL des marchés HT
DETR123 997,50 €
LEADER80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL62 500,00 €
CONSEIL REGIONAL50 000,00 € 
DRAC50 000,00 € 
CCICP (autofinancement)180 731,00 €
TOTAL547 228,50 €  547 228,50 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Horaires d’ouverture du musée André Voulgre

Le musée André Voulgre est ouvert

·         du 1er avril au 30 septembre tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 18h
·         du 1er  octobre au 31 mars du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jours fériés et vacances de Noël.

Les élus communautaires approuvent à l’unanimité.

Renouvellement adhésion « Paquet énergie » avec le SDE24

Madame la Présidente projette le bilan des années 2015 à 2020 fourni par le SDE24 et propose de renouveler la convention de partenariat « Paquet Energies » avec le SDE24.

Les élus communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération en date du 2 juillet 2018 ;

Vu la modification de l’acheteur ;

Madame la présidente précise que l’acheteur sera finalement la société ABCS située 9 lieu dit Frouin 33230 COUTRAS.

La communauté de communes vend les parcelles cadastrées AB Numéros 647, 649, 650, 651 pour une surface totale de 83 a 94 ca pour 75 546 € comme précédemment convenu.

L’acte notarié est prêt à être signé.

Les élus communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer la vente et tout document relatif à ce dossier.

Droit à la formation des élus

Madame la Présidente indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Suite à la conférence des maires du 16 novembre 2020, il est proposé d’organiser tous ensemble des formations grâce l’intervention de la plateforme collaborative Idéal Co.

Moyennant 1200 € par commune il est prévu de former durant 10 séances nos élus sur des thématiques choisis par eux. Il est proposé que les communes versent 600 € à la signature de la convention en décembre 2020 et 600 € en décembre 2025. La communauté de communes prendra en charge les frais d’organisation de ces 10 formations.

Pour rappel, l’UDM propose un panel de formations et permet d’acquérir les savoirs de base grâce au DIF (droit individuel à formation). Chaque élu doit s’en saisir et en profiter, nous cotisons déjà tous pour cela.

Monsieur DAREAU, maire de St Hilaire d’Estissac, ne valide pas le fait de devoir payer la même somme qu’une commune qui compte 23 élus, il trouve injuste la répartition financière et souhaiterait que soit répartie la participation au nombre d’élus du conseil municipal. Monsieur TOMSKI s’interroge sur le contenu des formations à venir. Un débat s’installe dans l’assemblée, certains élus évoquant le fait que nous ne pouvons pas savoir à l’avance quels élus participeront à ces 10 sessions de formation. D’autre part le coût très bas de revient d’une session de formation est rappelé (cela reviendrait à 120 € la session pour chaque commune).

Après débat, Monsieur le maire de St Hilare d’Estissac se retire de l’organisation de formations mutualisées à l’échelle de la CDC : ce qui engendre que seuls les élus de cette commune ne bénéficieront pas des formations mutualisées ; en conséquence il est convenu que chaque commune paiera 625 € à la signature de la convention et 625 € en décembre 2025.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rajoute que la formation sur l’ambroisie sera organisée en visio-conférence le 15 décembre de 9h à 12h, les participants ont été prévenus par mail, et que la formation ADEME sur le développement durable sera organisée par visio-conférence également le 14 décembre à partir de 19h00, le lien sera envoyé prochainement. Ces deux formations étant entièrement gratuites, toutes les communes pourront y participer.

Délibération concernant les investissements 2021 (budget annexe logements)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2021 sera voté début 2021.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2021, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2021 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2020.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

CompteBP 2020 1/4
1641 –  Emprunts en euros53 173,12 €13 293,28 €
165 –    Dépôts et cautionnements reçus2 000,00 €500,00 €
21732 – Immeubles de rapport3 000,00 €750,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions725 425,64 €181 356,41 €
Total783 598,76 €195 899,69 €


Délibération concernant les investissements 2021 (budget principal)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2021 sera voté début 2021.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2021, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2021 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2020.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

CompteBP 2020 1/4
202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre5 911,92 €1 477,98 €
2031 – Frais d’études10 000,00 €2 500,00 €
2051   Concessions et droits1 500,00 €375,00 €
2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations278 788,90 €69 697,23 €
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études29 513,77 €7 378,44 €
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations40 497,00 €10 124,25 €
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études3 585,75 €896,44 €
20422 – Privé – Bâtiments et installations7 737,56 €1 934,39 €
2132   Immeubles de rapport91 843,78 €22 960,95 €
2145 – Construct° sur sol d’autrui – Installat° générales, agencement100 000,00 €25 000,00 €
21728  Autres agencements et aménagements de terrains3 030,00 €757,50 €
21731 – Bâtiments publics56 881,52 €14 220,38 €
2182   Matériel de transport13 158,76 €3 289,69 €
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique12 744,78 €3 186,20 €
2184 – Mobilier28 172,86 €7 043,22 €
2313 – Constructions230 376,83 €57 594,21 €
2314   Constructions sur sol d’autrui10 000,00 €2 500,00 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition789 436,41 €197 359,10 €
Total1 713 179,84 €428 294,96 €


Aides aux petites entreprises durant la crise sanitaire

Madame la Présidente informe qu’en accord avec l’union des maires de la Dordogne, il est prévu de financer des aides aux petites entreprises sur la base de 2€ par habitant comme nous l’avons déjà fait avec la région. Elle sollicite l’assemblée pour participer à cette organisation. Les délégués communautaires sont unanimement favorables et autorisent la Présidente à signer tout document pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Consultation groupée pour les panneaux suite à adressage

Monsieur OLLIVIER fait la synthèse des devis reçus pour l’achat de panneaux dans les communes qui ont travaillé sur l’adressage récemment.

Il est convenu que les communes se concertent pour choisir le meilleur fournisseur, deux semblent les mieux placés mais quelques précisions restent à apporter.

Point sur les travaux de voirie

Monsieur le vice-Président explique qu’en raison des conditions météorologiques, les travaux sur une partie du Villamblardais ne pourront se faire que début 2021, la Présidente demande que les travaux à faire en urgence relatifs à la sécurité soient faits au plus vite.

Monsieur le vice-Président informe qu’une réunion voirie sera organisée début janvier avec Christophe FOURTEAU, Bastien VILLEGENTE et Frédéric BIALE afin de retravailler la façon de répartir le budget consacré à la voirie communautaire.

La séance est levée à 21h15.

                                                                                     La secrétaire de séance

                                                                                     Marie Rose VEYSSIERE