L’an deux mille vingt-six, le vingt-six août à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 13 août 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, M. Henri RUHER, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Marie Thérèse GARRIGUE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Quentin SECHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, Mme Mireille VERGNAUD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Monique GAUFFRE,

Absents ayant donné procuration : M. Jean Marie GELLÉ à M. OLLIVIER, M. Sébastien CHINOUILH à Mme BOISVERT-FOURNAUD, Mme Marie Dominique CLARK à Mme ANTOINE, M. Eric DEVISE à M. CROUZILLE, M. Gilles CAVANTOU à Mme GRAPIN, Mme Sylvie DESAGA à M. DENESLE, Mme Florence DUGAIN à Mme VEYSSIERE, M. Franck PINON à M. RITLEWSKI, M. Michel DONNETTE à M. SECHER, Mme Corinne LARENAUDIE à M. LACOMBE, M. Serge FOURLOUBEY à M. ALARY

Absents : M. Vincent GINTRAT, Mme Sandrine ROUSSET, Mme Aude CHARMARTY,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Michel CANOT,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Stéphanie RAOULT

Monsieur le Président propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 8 juillet 2026.

Les élus approuvent à l’unanimité. Il propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération une pour percevoir la redevance du SPANC sur les communes de Beauregard, Douville, Villamblard. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 7 juillet 2026
• Compte rendu des groupes de travail PLUi H des 8 et 9 juillet 2026
• Compte rendu de la commission développement durable du 24 août 2026
• Perception de la TEOM
• Convention avec la communes d’Eyraud Crempse Maurens (aire de covoiturage de Laveyssière)
• Création emploi d’auxiliaire de puériculture
• Création poste d’apprenti
• Tableau des effectifs (apprenti et auxi de puériculture)
• Don 300€ à l’AASE suite vente véhicule
• DM n°2 (pcpal)
• DM n°1 (budget annexe logements)
• DM n°1 (budget annexe SPANC)
• Régie musée
• Convention périscolaire Maurens 
• Contingent incendie : transfert ?
• Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 7 juillet

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le Président introduit la commission finances en rappelant que les élus du mandat précédent ont plébiscité l’attribution de fonds de concours.

Monsieur le Président expose l’historique des attributions de fonds de concours en raison de l’arrivée d’une nouvelle loi pour rendre accessible les bâtiments publics dès 2015 dans l’ex CDC du Mussidanais en Périgord.

Toutes les communes avaient perçu des fonds de concours pour l’accessibilité des bâtiments, puis à partir de 2016, des fonds de concours ont été alloués aux communes pour leurs projets et en fonction de leur besoin et du caractère intercommunal de l’équipement.

Il n’y avait pas de règle de pourcentage, c’était en fonction des discussions entre les élus.

Suite à la fusion des 2 CDC, d’autres fonds de concours avaient été alloués entre 2018 et 2021.

Les difficultés de la CDC ont mis fin à ces attributions en 2022.

Mme GAUFFRE demande comment avaient été attribués ces fonds de concours car il y a de grosses disparités entre les octrois.

Monsieur le Président explique que les projets structurant étaient privilégiés et que parfois les autres financements jouaient aussi dans la balance.

Il fait état des écueils à éviter comme les délais de versement qui ne doivent pas être trop longs, faire des demandes aléatoires dans le temps, rendre les règles d’octroi trop complexes.

Il propose des règles d’octroi (un pourcentage disponible de la section d’investissement décidé annuellement en commission finances, les fonds de concours devront être versés sous 2 ans max, les demandes devront arriver avant janvier pour préparer le BP, le temps de traitement des demandes ne doit pas être trop long).

Les sujets entre élus ont animé les débats, les critères peuvent prendre en compte la taille de la commune, la taille du projet, la population concernée, allouer un forfait ou un pourcentage… Est ce que la voirie entre dans l’attribution des fonds de concours ?

Faut il prioriser ? Comment être solidaire ? Faire en sorte que toutes les communes s’y retrouvent ?

A la CCICP la masse salariale est petite, il ne faut pas monter une usine à gaz, les dossiers doivent être simples, l’octroi de fonds de concours doit être fluide, il s’agit de donner un coup de pouce aux projets (ce sera une cerise sur le gâteau), les montants doivent être modulables et raisonnables car les investissements de la CCICP restent prioritaires.

Un questionnaire a été envoyé aux membres de la commission finances afin de faire le tri dans tous ces critères.

21 élus ont répondu et les réponses ont permis de trouver des pistes :

90 % des élus sont favorables à cet octroi

Chaque année faut-il satisfaire toutes les demandes ? 71% ont préféré en choisir certaines selon des critères d’intérêt

Octroyer un fonds de concours avec un pourcentage variable selon le type de projet (43%) mais aussi un montant fixe pour toutes les communes (33%) et enfin un pourcentage fixe et égal pour tout type de projet (29%)

La solidarité dans l’octroi de ces fonds de concours c’est pour 47% favoriser les projets d’intérêt communautaire mais aussi à 47%  favoriser les petits projets qui n’auraient pas vu le jour sans cette aide.

M. MASSIAS demande qu’est-ce que l’intérêt communautaire, Monsieur le Président explique que les projets d’intérêt communautaire concernent que les sujets dépassant le cadre communal, mais M. MASSIAS fait remarquer que les projets d’intérêt communautaire ne sont uniquement dans les grandes communes.

Les élus ont été à 57% favorables à octroyer des fonds de concours pour de la voirie.

Lesquels de vos projets seraient susceptibles d’un fonds de concours ?

Rénovation Salle des fêtes et aire de jeux multi génération

Le sport

Aménagement places

Rénovation de pièces pour école de musique et associations (étage de l’école primaire)

Retable de Beleymas

Rénovation du logement dit de l’ancienne école et création d’un logement adjacent

Réaménagement cuisine de la cantine scolaire, aménagement mobilier intégral d’une seconde salle de classe, achat d’un nouveau bâtiment communal, rénovation extérieure salle des fêtes

Construction d’une mairie ou bien aménagement d’une salle municipale ou bien création de logements ou bien aménagement de bourg…

Rénovation salle des fêtes, Eglise, Toiture de la halle,…

AIDE  AU DRAINAGE CIMETIERE , AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DE CHEMINS COMMUNAUX POUR ACCESSIBILITE ET CHEMINS PEDESTRE.

Voirie, rénovation bâtiment, petit patrimoine

Aménagement bourg de Les Lèches

HANGAR STOCKAGE DU MATERIEL

Les élus sont favorables à 81% à accompagner les communes lorsque de nouvelles obligations légales leur imposent des investissements conséquents.

71,4% des élus pensent que les projets d’intérêt communautaire doivent être prioritaires par rapport à l’intérêt communal.

62% des élus pensent qu’une commune peut demander plusieurs fois un fonds de concours durant le mandat.

M. AVRIL craint de devoir redéfinir chaque année les critères suite aux nombreux débats de la commission. Monsieur le Président explique que nous n’aurons que peu de projets communautaires sur la durée du mandat, les projets communaux resteront majoritaires dans l’octroi de ces fonds de concours.

Monsieur le Président explique l’on verra au fur et à mesure, si l’intérêt communautaire n’a pas absorbé toute l’enveloppe, les projets communaux seront servis.

Mme ANTOINE demande pourquoi octroyer des fonds de concours alors que l’on va devoir emprunter pour assurer nos projets.

M. OLLIVIER redoute le surendettement de la CCICP et demande à rester vigilant sur la capacité d’autofinancement nette annuelle.

Mme BOISVERT-FOURNAUD propose d’abord évaluer les projets de la CCICP avant d’octroyer des fonds de concours, la visite de l’ATD dans les bâtiments scolaires est prévue courant juillet.

M. AVRIL précise que toutes les écoles ont besoin d’être climatisées et pour ne pénaliser aucune école, il ne faudrait pas attendre pour les équiper, les fonds de concours pourraient être différés.

Monsieur le Président explique que cela dépendra du BP annuel.

M. GELLE propose d’attendre une année avant d’évoquer cet octroi,

M. MASSIAS estime que les fonds de concours permettent à la CCICP d’être visible sur tout le territoire.

Monsieur le Président propose qu’au BP 2027, une somme identique soit versée à toutes les communes (montant à déterminer en commission finances) au titre de la voirie.

Monsieur le vice-président propose de donner une somme identique à tous sur la durée du mandat, ce qui permettrait de profiter un peu à tous.

La CCICP renvoie ce même questionnaire afin d’analyser si les positions des membres de la commission ont évolué suite à ce débat.

Monsieur le vice-président explique lors du conseil communautaire que seulement 11 personnes ont répondu au second envoi du questionnaire et que l’on ne peut donc pas se baser sur ce nouveau retour des élus qui en plus n’éclaire pas davantage les débats.

Une nouvelle commission finances aura lieu le 30 septembre proposant une solution qui devrait satisfaire toutes les communes.

Compte rendu des groupes de travail PLUi H des 8 et 9 juillet

Nous sommes en phase Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), c’est un élément incontournable du Plan Local d’Urbanisme (PLUi-H). Il présente les objectifs et les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental de notre communauté de communes durant une période donnée (10 à 20 ans).

Madame la vice-présidente invite les élus à participer activement à ces réunions qui façonnent le PLUi-H, elle regrette que les plus grosses communes ne soient pas représentées et invitent les maires à envoyer davantage les élus lors des prochaines rencontres.

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de ces réunions :

Le BE Toponymy a présenté dans un premier temps les éléments de restitution de l’atelier PADD n°1 visant à classifier les thématiques obligatoires évoquées dans l’article L.151-5 du code de l’Urbanisme pour l’élaboration du document PADD. Avant de repréciser les objectifs de l’atelier et l’organisation générale de celui-ci.

A la suite du premier atelier, l’atelier n°2 vise à spatialiser les orientations retenues par les élus afin de permettre une représentation graphique du projet politique intercommunal.

Présentation des éléments de restitution de l’atelier n°1 vis-à-vis du classement des thématiques à prendre en compte :

Classement des thématiques obligatoires à aborder dans le cadre du PADD

3 thématiques ont été classées comme prioritaires avec le même nombre de points (60 points) :

– Développement économique

– Habitat

– Equipements, action sociale, culturelle et pédagogique (enseignement)

Plusieurs thématiques ont été jugées comme équivalentes par les élus.

La thématique Loisirs arrive en dernière position dans le classement.

Les discussions se sont essentiellement concentrées autour des groupes par table dans le cadre de l’atelier n°2. Quatre groupes ont été constitués, comprenant élus locaux, techniciens et partenaires institutionnels.

Chaque groupe a pu travailler sur la base de 2 types de support :

• Un tableau par thème reprenant les issues dde l’atelier n°1 et permettant de préciser la manière de prendre en compte les thématiques en vue de la rédaction du PADD
• 2 cartes thématiques reprenant les éléments identifiés au travers du diagnostic et des informations transmises via les carnets communaux n°1 permettant la spatialisation des enjeux, des projets et des futurs secteurs de développement

Les élus ont souligné l’importance de construire une identité commune, tout en respectant la singularité du territoire avec des communes qui présentent de nombreuses différences. Ils ont mis en avant la terme de complémentarité en précisant que ce sont justement ces différences qui font la force du territoire intercommunal.

La route D38 a été identifiée comme un axe routier permettant de réunir le territoire.

Les différents échanges, ont également portés une réflexion sur la nécessité d’approfondir les sujets relatifs à l’habitat insolite qui existe déjà sur le territoire et qui nécessitera une positionnement des élus sur le fait d’encadrer la pratique. Il conviendra notamment de poser la question de l’affectation des sols en dehors des zones dites « urbaines » du territoire.

Prochain Atelier n°3 Programme d’Orientations et d’Actions (POA) et habitat dans le cadre du volet H du PLUI et du PADD.

Compte rendu de la commission développement durable du 24 août

Notre stagiaire en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité Léna ROUMIGUIERE, fait le compte rendu de cette commission :

La réunion portait sur la définition des objectifs de la stratégie locale pour la biodiversité et sur les avancées globales de celle-ci. 

Le diagnostic territorial de la stratégie étant finalisé, la collectivité est entrée dans la phase de définition des enjeux et objectifs de la démarche.

Ce travail a été amorcé par Léna ROUMIGUIERE, stagiaire à la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs à l’AgroToulouse, et accompagnée par Emilie PERIE, chargée de mission Stratégies Locales Biodiversité à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB).

L’objectif principal de la journée était de retravailler une base de travail et d’apporter des idées nouvelles dans le but de produire une liste d’objectifs qui participent à améliorer l’état de la biodiversité sur le territoire d’ici 10 ans.

Les objectifs devant répondre à différents points :

• correspondent aux enjeux du territoire (locaux et globaux)
• en nombre réaliste pour être atteints dans 10 ans avec les moyens du territoire

La réunion s’est divisée en 2 parties, en commençant par une session de productions d’idées.

Les élus et acteurs ont été invités à se mettre dans la peau d’acteurs du territoire dans le but de se projeter dans 10 ans selon 2 scénarios : aucune action en faveur de la biodiversité n’a été engagée sur le territoire / le territoire est pionnier et exemplaire en matière de préservation de la biodiversité.

Les élus et acteurs ont fait émerger des futurs souhaitables ou non pour la biodiversité du territoire, permettant ainsi d’en tirer une première liste d’objectifs.

Le second temps fut rythmé par une présentation de l’avancée globale de la stratégie.

Léna ROUMIGUIERE a présenté succinctement les 5 enjeux de biodiversité du territoire qui, couplés à de la documentation et une dizaine d’entretiens, lui ont permis de prédéfinir une première liste de 43 objectifs, servant de base de travail et de réflexion à destination des présents. 

Les élus et acteurs ont traité un à un chaque objectif, avec la possibilité de les garder, reformuler ou de les retirer de la liste finale, et avec pour ambition d’obtenir une liste d’objectifs priorisés, associés à des premières idées d’actions et avec une projection de futur souhaitable à 10 ans.

Les échanges ont été riches, avec un temps de travail productif et de bons retours quant au premier travail réalisé.

Ces retours sont en cours de traitement, et vont permettre de finaliser la liste des objectifs.

Enfin, les élus et acteurs ont pris connaissance de la suite du calendrier :

• Prochainement : Communication du diagnostic synthétisé au grand public
• 4 septembre 2026 : Finalisation de la liste d’objectifs et départ de Léna ROUMIGUIERE
• 10 octobre 2026 : Forum de lancement du collectif espèces envahissantes à Issac
• Printemps 2027 : Définition du plan d’action

Collectif espèces envahissantes

Notre stagiaire en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité Léna ROUMIGUIERE, poursuit en détaillant le projet de collectif espèces envahissantes :

L’idée centrale : Réunir durablement des habitantes et habitants du territoire pour mieux comprendre les espèces envahissantes, partager les savoirs et construire des actions utiles à l’échelle intercommunale.

La question des espèces invasives — ou, plus largement, des espèces envahissantes — constitue un point d’entrée concret pour parler des milieux, des usages, des pratiques et de la capacité d’action de chacun.

La démarche s’articule avec deux chantiers structurants du territoire : la Stratégie Locale pour la Biodiversité (SLB) et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Elle vise ainsi à relier participation citoyenne, connaissances scientifiques et politiques publiques locales.

• Un collectif pensé comme un réseau d’habitants acteurs, et non comme une consultation ponctuelle.
• Une articulation entre volontariat, diversité des profils et représentation des différentes communes et usages du territoire.
• Des échanges réguliers avec la recherche pour tester, évaluer et ajuster les méthodes.
• Une valorisation visible dans l’espace public : parcours, cartes, photographies, installations ou formes sensibles à co-construire.

Le futur collectif réunira des profils variés : habitants déjà sensibilisés, personnes directement concernées par certaines espèces, curieux, usagers de la nature, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, jardiniers, familles, jeunes, nouveaux arrivants ou habitants engagés dans la vie locale. Sa composition cherchera à refléter la diversité géographique et sociale des 25 communes.

Les membres du collectif suivront un parcours associant découverte des enjeux, échanges avec des spécialistes, observations de terrain et co-construction d’une feuille de route. Ils pourront ensuite contribuer à des actions régulières — sensibilisation, inventaires ou suivis — et à des interventions ponctuelles liées aux besoins du territoire.

La démarche est accompagnée par ALGA Médiation, agence spécialisée dans la participation citoyenne et la médiation territoriale, avec l’Université Bordeaux Montaigne et le laboratoire Passages. Ce partenariat donne au territoire une place de recherche-action : les enseignements du projet permettront d’améliorer les méthodes de participation en milieu rural et pourront être utiles à d’autres collectivités.

RDV le 10 octobre matin à Issac

Ce forum de lancement permettra de présenter la démarche, de sensibiliser aux enjeux, de recueillir les attentes des habitants et de préparer les premières rencontres du collectif.

Aucune connaissance particulière en biodiversité n’est nécessaire. Le forum est ouvert à toutes et tous, que vous souhaitiez vous engager régulièrement, participer ponctuellement ou simplement en savoir plus.

Perception de la TEOM en lieu et place du SMD3

(cf. Intranet)

Vu Code Général des Impôts, article 1520 ;

Vu Code Général des Impôts, article 1379-0 bis ;

Vu la délibération du SMD3 instituant la TEOM en date du 23 juin 2026 ;

Monsieur le Président expose que le conseil syndical du SMD3 propose de repasser à la TEOM.

Les EPCI peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères, soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En application de l’article 1379-0 bis VI.2 du code général des impôts, la CCICP peut percevoir la TEOM en lieu et place du SMD3 qui l’a instituée avant le 1er juillet 2026.

Les délégués communautaires autorisent Monsieur le Président à signer tout document permettant le passage à la TEOM.

Les élus débattent du fait de laisser l’obligation de badger pour déposer les sacs noirs en container. Ils préfèreraient supprimer l’obligation de badger, Monsieur le Président évoque que le conseil syndical du SMD3 envisage de passer à la TEOMi dans l’avenir ce qui amenuise la lisibilité pour les usagers de son point de vue.

Convention avec la commune d’Eyraud Crempse Maurens (aire de covoiturage de Laveyssière)

Convention de mise à disposition du terrain communal à la Communauté de communes pour les travaux d’aménagement d’une aire de covoiturage à Eyraud-Crempse-Maurens

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune d’Eyraud‑Crempse‑Maurens avait candidaté, par délibération en février 2022, afin d’aménager et inscrire une aire de covoiturage au schéma départemental des aires de covoiturage du Conseil départemental de la Dordogne ;

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse mène des actions en faveur de la mobilité durable sur son territoire ;

Considérant que la commune accepte de mettre à disposition un terrain communal afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement d’une aire de covoiturage ;

Considérant que la Communauté de communes souhaite réaliser l’aménagement de cette aire et en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

Considérant que la parcelle à aménager présente les caractéristiques nécessaires pour accueillir une aire de covoiturage ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention d’occupation du domaine public entre la commune et la communauté de communes pour le projet d’aménagement de l’aire de covoiturage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition des parcelles situées au Pas de l’Eyraud, route de Laveyssière au carrefour de la route départementale n°15, cadastrées sections 0A0688, 0A0689, 0A0690 et 0A0692, en vue de l’aménagement d’une aire de covoiturage de 10 places.

La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit, pour une durée de 30 ans, renouvelable, conformément aux dispositions de la convention.

La Communauté de communes est désignée maître d’ouvrage pour la réalisation de l’aire de covoiturage. À ce titre, elle assurera :

• la conception du projet,
• le financement,
• la réalisation des travaux,
• la réception de l’aménagement.

À compter de la réception des travaux, la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens assurera l’entretien courant et la maintenance de l’aire de covoiturage, conformément aux dispositions de la convention.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet.

Création emploi d’auxiliaire de puériculture

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service. 

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du départ de deux agents en disponibilité, il convient de renforcer les effectifs de la crèche de Mussidan.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet à raison de 35h hebdomadaires, à compter du 31 août 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Accueil des enfants et des familles
• Pédagogie auprès des enfants et de l’équipe
• Soins quotidiens des enfants, changes, lavages des mains, du visage, lavage de nez…
• Surveillance du bien être quotidien des enfants
• Nettoyage et désinfection quotidienne

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Président précise que sont inscrits au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout document nécessaire à la création de cet emploi.

Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6221-1 et suivants, les articles D. 6221-1 et suivants ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis du CST ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant (l’un ou l’autre) :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
Siège	Assistant de gestion administrative	BTS compta / gestion	2 ans
Siège	Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural	BTS métiers de l’eau, de l’environnement	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 :autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 17 décembre 2025 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture ;

Vu la suppression du poste de Rédacteur principal 1ère classe (nomination d’un attaché à la place) ;

Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 31 août 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Auxiliaire de puériculture classe normale	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 1ère classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise pcpal	2	2	2	Agent crèche & technique
Adjoint technique principal 1ère classe	4	4	4	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	1	1	1	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Reversement du produit de la cession d’un véhicule d’occasion à l’association AASE (ex ACCAD) sous forme de don 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2013 portant sur la mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule de type utilitaire au profit de l’association ACCAD ;

VU le certificat administratif du 24 mars 2026 constatant la cession en l’état du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CX-599-YR au prix de 300 euros à M. Nicolas LAUBUGE ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que le véhicule utilitaire de marque Citroën Berlingo, immatriculé CX-599-YR (première immatriculation le 22/08/2013), inscrit à l’inventaire de la collectivité sous le numéro 9671622, était historiquement affecté au service de portage de repas.

Par délibération en date du 25 novembre 2013, la Communauté de Communes avait acté la mise à disposition à titre gratuit de ce véhicule utilitaire au bénéfice de l’association ACCAD (devenue aujourd’hui l’association AASE – Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Enfance et à la Famille), qui en assurait depuis lors la charge exclusive de l’entretien courant.

Eu égard à la vétusté de ce bien et à l’évolution des besoins de service, ce véhicule a fait l’objet d’une cession en l’état le 24 mars 2026 pour un montant de 300,00 euros, somme qui a été perçue par le budget principal de la CCICP au titre du titre de recette nº 143 du BT 33.

Considérant que le véhicule était mis de façon constante à la disposition de l’association pour l’accomplissement de ses missions d’intérêt général sur notre territoire, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’effectuer un reversement intégral de ce produit de cession, soit la somme de 300,00 euros, sous la forme d’un don financier exceptionnel au bénéfice de l’association AASE (ex ACCAD).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’approuver le principe du reversement à l’association AASE (ex ACCAD) de la somme perçue lors de la vente du véhicule Citroën Berlingo immatriculé CX-599-YR.

D’autoriser l’attribution d’un don financier exceptionnel d’un montant de 300,00 € (trois cents euros) au profit de l’association AASE (ex ACCAD).

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de Communes (chapitre 65 / compte 65748).

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DM 2 au budget principal

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP principal en raison de la notification du FPIC et de la demande du trésor public de déplacer l’étude pour le collectif espèces envahissantes en fonctionnement :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	146 757,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	617 – Etudes et recherches	49 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
20	2031     Frais d’études	–   49 000,00 €
204	20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	6 000,00 €

DM 1 au budget annexe logements

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP des logements en raison d’une erreur d’imputation de compte au trésor public pour 292.99 € et d’un non perçu de TVA :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	6237   Publications	2 000,00 €
O23	Virement à section d’investissement	52 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
OO1	Solde d’exécution d’investissement reporté	292,99 €
21	217321  Immeubles de rapport	–       292,99 €
23	2313     Immo corporelles en cours : Constructions	52 000,00 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

DM 1 au budget annexe du SPANC

Monsieur le Président propose de rajouter aux dépenses du budget annexe du SPANC

• 6 760 € au compte 6410 (chapitre 012, frais de personnel CCICP et stagiaire retravaillant les données)
• 24 000 € au compte 622 (chapitre 011, honoraires, étude de zonage et frais d’avocat)
• 3 000€ au compte 653 (chapitre 65, indemnités des élus)

Et d’équilibrer en recettes au compte 7062 pour 33 760 € (redevances)

Les délégués communautaires acceptent à l’unanimité.

Modification des tarifs musée André Voulgre de Mussidan

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 2 octobre 2019, le 6 avril 2022, le 7 février 2023, le 2 juillet 2024, le 21 juin 2025 et le 17 décembre 2025 en ajoutant des tarifications pour attirer de nouveaux publics comme suit :

– Tarif proposés pour un accueil particulier réservé aux comités d’entreprises : 10€ par visiteur

– Tarif proposés pour les joueurs du circuit Terra Aventura de Mussidan « Bougies à tout prix » : 4€ par visiteur

– Tarif pour les parents/accompagnateurs des enfants participants aux ateliers jeune public du musée : 2,5€ par visiteur

Monsieur le Président propose d’adopter ces tarifs à compter du 1^er septembre 2026.

Les tarifs votés antérieurement restent valables :

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes (à partir de 8)	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves jusqu’à la classe de CM2 en remplacement du tarif unique à 1€ :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
1 €	2,00€	3,00 €	5,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Tarif forfaitaire pour les interventions en milieu scolaire lorsqu’il y a réalisation par les élèves d’un produit matériel ou numérique :

– 100€ par séance dans l’établissement scolaire

Tarif forfaitaire lorsque le parc Voulgre est privatisé pour festival / animation spécifique :

– 1€ par entrée.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Il propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2026/27.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention jointe.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Monsieur le Président expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Beauregard et Bassac, Douville et Villamblard, VEOLIA mais aussi SAUR. Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Contingent incendie : transfert ?

Monsieur le Président propose de différer le débat sur cette question : les élus souhaitent s’assurer qu’un transfert de cette compétence n’ait aucun effet sur leur DGF communale, les services du SDIS sont interrogés.

Logements de St Jean d’Estissac et Villamblard : transfert ?

M. ALARY explique avoir reçu un courrier de SOLIHA l’informant du choix de se retirer du projet de création des logements dans l’ex-Trésor Public.  La CCICP prendrait ce projet d’environ 485 000 € (chiffres SOLIHA, étude sous-estimée d’après eux) pour créer 5 logements T1, T2, T3, les élus sont favorables à refaire une étude ATD. Concernant les 2 logements de St Jean d’Estissac (290 000 € de travaux), une aide pourrait être demandée à la Région en complément de la DETR déjà obtenue. Les mises à disposition de ces bâtiments pourront être faits pour le mardi 29 septembre lors du prochain conseil communautaire à Villamblard.

Questions diverses

Un courrier a été envoyé par M. SAUTREAU, conseiller départemental, M. GAMBRO, maire d’Echourgnac, M. ALLEMAN de l’association APDD 24 en faveur de la Double. Monsieur le Président propose de soutenir leur initiative pour regrouper différents acteurs portant un intérêt à la forêt de la Double (propriétaires et exploitants surtout) autour du changement climatique et de l’évolution de la forêt. Les élus sont favorables à cette initiative.

L’état a envoyé un second courrier pour financer les créneaux de dépassement de la RN 21, le département ne souhaite pas aider, la CAB y est favorable, le Grand Périgueux aussi.
La commune de Campsegret ne sera que très peu aidée pour sécuriser la traversée de son bourg.

Comme lors du conseil communautaire du 28 janvier 2025, les élus ne souhaitent ni payer ces études, ni les travaux qui en découleront.

Monsieur le Président informe que le Tribunal de Commerce devrait statuer le 5 septembre pour nous octroyer la parcelle de M. BLONDÉ permettant de construire le parking de la gare.

La séance est levée à 20h20.

St Etienne de Puycorbier, le 26 août 2026

                 La secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Stéphanie RAOULT                                               Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 août 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Georges de Montclar, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 25 juin 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Vincent GINTRAT, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, Mme Marie Dominique CLARK, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Monique GAUFFRE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Gilles CAVANTOU, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Franck PINON, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Corinne LARENAUDIE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Benoit BERRY, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Serge FOURLOUBEY.

M. CHINOUILH et Mme CLARK quittent la séance à 20h avant les votes des délibérations.

Absente (présence du suppléant) : Mme Aude CHARMARTY,

Absents ayant donné procuration : M. Jean Michel CANOT à M. CROUZILLE, Mme Sandrine ROUSSET à M. DENESLE, M. Quentin SECHER à M. DONNETTE

Absents : M. Henri RUHER, Mme Florence DUGAIN, Mme Sylvie DESAGA, Mme Mireille VERGNAUD,

Excusé : M. Jean Marie GELLÉ,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Gilles DENESLE

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu du groupe de travail PLUi H du 18 juin 2026
• Compte rendu de la commission développement durable du 1^er juillet 2026
• Compte rendu de la commission mobilité du 23 juin 2026
• Parcelle de M. BLONDÉ à Mussidan
• Parcelle 37 av Georges Clémenceau à Mussidan (SCAR)
• Compte rendu de la réunion animée par le syndicat du bassin de l’Isle (SMBI) sur la trame verte et bleue et l’urbanisme le long de l’Isle du 25 juin 2026
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 29 juin 2026
• DM n°1 budget logements
• DM n°1 budget pcpal
• Renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire avec SNCF RÉSEAU – Parcelle AD 125 (Saint-Front-de-Pradoux)
• RQPS 2025 du SPANC  (rapport annuel sur le prix et la qualité du service)
• Plan de financement définitif 2 écoles
• Création CLECT (sous réserve du retour de ttes les délibérations)
• Membres de la CLECT
• Règlement intérieur de la CLECT
• Rapport annuel 2025 
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2025  
• Questions diverses

Compte rendu du groupe de travail PLUi H du 18 juin

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Objet de la réunion :

Présentation des éléments de méthode et de scénarii de développement urbain et identifier les thématiques importantes sur le territoire pour construire les axes autour du projet de développement.

Échanges :

Les discussions se sont essentiellement concentrées autour des groupes par table dans le cadre de l’atelier n°1

Présentation de la méthodologie de la projection et de la méthode d’identification des besoins en logement.

• Présentation des éléments de croissance démographique et scénarii de développement démographique projeté
• Mise en parallèle des éléments de développement édictés au sein du SCoT Pays de l’Isle en Périgord

Présentation du document PADD et  des objectifs de l’atelier

Quel territoire voulons-nous en 2040 ?

Les élus de la commissions ont été sollicités pour faire émerger les thématiques importantes sur le territoire pour construire les axes autour du projet de développement

Classement des thématiques obligatoires à aborder dans le cadre du PADD

3 thématiques ont été classées comme prioritaires avec le même nombre de points (60 points) :

• Développement économique
• Habitat
• Equipements, action sociale, culturelle et pédagogique (enseignement)

Plusieurs thématiques ont été jugées comme équivalentes par les élus.

La thématique Loisirs arrive en dernière position dans le classement.

En fin de réunion, le BE Toponymy a fait un rappel concernant le retour sur les carnet n°2 par rapport à l’identification des enveloppes urbaines et du potentiel de densification

Prochaines étapes les 8 et 9 juillet : Travail de spatialisation des thématiques identifiées dans le cadre de l’atelier n°1 afin de dégager des orientations à intégrer au sein du PADD

Compte rendu de la réunion animée par le syndicat du bassin de l’Isle (SMBI) sur la trame verte et bleue et l’urbanisme le long de l’Isle du 25 juin

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Le projet Duellas Cœur de Biodiversité est un projet de restauration des continuités écologiques. Il fait suite à l’Appel à Projet « Nature et transition » de la Région sur lequel le SMBI s’est positionné. C’est un projet d’étude, de concertation et de restauration des continuités écologiques du territoire qui concerne deux communautés de communes. Il s’articule autour de quatre axes : une analyse plus fine des continuités et discontinuités écologiques du secteur, la sensibilisation du grand public à la Trame Verte et Bleue (stands, sentier pédagogique, animation durant les chantiers, etc.), des temps de concertation avec les élus locaux sur les enjeux croisés autour de la continuité écologique.

La journée du 25 juin 2025 a été consacrée à l’atelier « trame verte et bleue (TVB) et PLUi-H », en présence des élus des 6 communes riveraines de l’Isle de la CCICP : Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Martin-l’Astier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Laurent-des-Hommes. La commune de Beaupouyet n’a pas pu être représentée.

Madame Marie-Rose VEYSSIERE a introduit la journée et le propos qui rassemblait pour cette journée d’atelier l’ensemble des élus présents : la fin du diagnostic du PLUi-H en cours sur le territoire de la CCICP et l’importance de se concerter afin de créer prochainement un PADD cohérent et ambitieux avec les enjeux du territoire.

Monsieur Jean-Francois MALARD a remercié la présence des élus et rappelé l’importance de considérer les milieux et notamment les zones humides dans les choix futurs concernant le territoire, au vu du contexte de réchauffement climatique dans lequel nous évoluons déjà.

Madame LECARPENTIER du SMBI a ensuite présenté le déroulé de la journée.

Monsieur Marc HAGENSTEIN a présenté les actions du syndicat et la compétence GEMAPI. Madame Maëva LECARPENTIER a présenté le projet Duellas-Cœur de Biodiversité.

Monsieur Yannick COULAUD du CAUE, a présenté la Trame Verte et Bleue ainsi que certaines sous-trames présentes sur le territoire : forestières, zones humides, bocagère, agricole… Madame Elise GOBIN du SMBI, a ensuite présenté le Pôle Zones Humides du SMBI et les rôles des zones humides et des haies sur le territoire.

Les élus communaux ont travaillé en ateliers sur les sous-trames écologiques présentées durant la matinée, et ont pu décliner les connaissances qu’ils ont des zones dessinées, les règles à proposer ou appliquer dans le cadre du PLUi-H, les actions à mener, les acteurs à mobiliser . Ils ont fait part de leur « retour d’expérience ».

Après un temps consacré à la restitution par les commune de leurs travaux, il a été convenu que le SMBI se chargerait de rendre ces travaux lisibles et mobilisables pour les communes, notamment en vue de les présenter aux restes des élus de leurs communes et aux élus du Conseil communautaire de la CCICP, afin de débattre de ces propositions et leur intégration au PLUi-H.

Compte rendu de la commission développement durable du 1^er juillet

Nos deux stagiaires en MASTER sur la stratégie locale pour la biodiversité font le compte rendu de cette commission :

On observe aujourd’hui une détérioration de la biodiversité sans précédent et nous en connaissons les causes : 

• La destruction et l’artificialisation des milieux naturels
• La surexploitation des ressources naturelles et le trafic illégal
• Le changement climatique global
• Les pollutions des océans, eaux douces, sol et air
• L’introduction d’espèces exotiques envahissantes

Nous sommes à présent dans le besoin et l’urgence d’agir, à différentes échelles, et notamment en local. 

C’est dans ce contexte que la communauté de communes s’est saisie de ces enjeux à travers l’élaboration d’une Stratégie locale pour la biodiversité, une feuille de route qui permet, à l’échelle locale, de planifier des actions opérationnelles en faveur de la biodiversité à moyen ou long terme. Le lancement du PLUi-H, du plan paysage et de cette stratégie dans des temps proches permet une bonne articulation de ces projets et une cohérence globale des objectifs et axes de travaux sur le territoire.

Depuis avril 2026, Manon MOREAU, stagiaire au sein de la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs Polytech Tours aménagement et environnement, a construit un diagnostic du territoire ayant pour ambition de synthétiser les connaissances autour de la biodiversité de la communauté de communes et d’identifier les enjeux locaux, au regard des enjeux régionaux. Ce document représente la première étape de la stratégie et permettra de déterminer les orientations stratégiques pour préserver la biodiversité, sujet sur lequel se porte le stage de Léna ROUMIGUIERE, stagiaire à la CCICP et étudiante en MASTER à l’École d’Ingénieurs à l’AgroToulouse. 

Afin de porter à connaissance ce diagnostic, l’interroger, et également de représenter les différentes actions liées à la biodiversité pour lesquelles la communauté de communes s’est engagée, une journée de concertation auprès des élus et des experts s’est tenue le mercredi 1er juillet à la salle culturelle de Villamblard.

La matinée s’est découpée en 2 temps : 

Les élus ont réalisé 2 fresques de la biodiversité, animées par Mme Emilie PERIE, chargée de mission Stratégies Locales Biodiversité à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), qui accompagne la CCICP sur sa stratégie. 

Les élus ont pu échanger, débattre et davantage comprendre les enjeux et pressions autour de la biodiversité. 

Les élus ont montré un fort intérêt pour ces sujets et ont souligné l’importance de s’y investir.

Un autre projet lié à la biodiversité est en train de voir le jour sur le territoire : celui de la création d’un collectif citoyen de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, porté par la communauté de communes et en collaboration par l’agence ALGA médiation et le laboratoire UMR CNRS Passages de l’Université Bordeaux Montaigne. 

L’objectif étant de constituer un collectif citoyen durable et renforcer l’implication des habitants dans les projets locaux liés aux espèces invasives.

Le collectif étant en période structurelle, les élus ont été sollicités par Mme Agathe TAUREL de l’agence ALGA médiation pour identifier les bons points d’entrée : quels sujets parlent déjà localement ? Quels habitants ou relais mobiliser ? Quels lieux investir ? Quelles conditions doivent être réunies pour que ce collectif puisse durer ? 

Des échanges riches apportant des éléments de réponse, notamment sur la stratégie à employer pour mobiliser la population, ont eu lieu.

Les élus ont par exemple suggéré de faire une campagne d’affichage dans des lieux avec du passage, tels que les mairies, l’office du tourisme, les bibliothèques, le musée de Mussidan, etc.  

En parallèle, la communauté de communes a lancé sa période de recrutement du collectif espèces exotiques envahissantes en allant à la rencontre de la population sur 3 marchés : Mussidan (04/07), Saint-Front-de-Pradoux (05/07) et Villamblard (06/07).

La population a confirmé la nécessité d’agir sur ces sujets et certains ont montré leur intérêt à vouloir rejoindre le collectif.

L’après-midi était consacré à la présentation du diagnostic à la fois aux élus et aux partenaires. L’objectif ici n’était pas de présenter l’entièreté du diagnostic mais de porter à connaissance comment il a été construit ainsi que les enjeux majoritaires qui en ressortent. L’important était également de mettre à profit ce temps où les élus et les partenaires étaient présents pour enrichir le diagnostic et compléter les parties qui manquaient de données et de réponses. La journée se voulait collaborative, avec des temps pour les discussions entre élus et partenaires.

Présentation des objectifs du diagnostic et de son élaboration :

Manon Moreau a utilisé la note d’enjeux produite par l’ARB et l’a complétée grâce à de nombreux entretiens avec les experts du territoire dans des domaines variés (faune/flore, paysages, eau, haies bocagères, tourisme…). Le diagnostic fait un état des enjeux du territoire ainsi que la liste des actions auxquelles la stratégie pourrait se rattacher et les associations partenaires.

Les services écosystémiques :

La présentation du diagnostic a été introduite par une explication portant sur les services écosystémiques. Ce sont des services offerts gratuitement par les écosystèmes aux humains. Il existe 4 types d’écosystèmes : soutien, approvisionnement, régulation et culturel. Leur valeur pour la vie humaine est estimée à 12 000 milliards de dollars selon le Forum économique mondial, qui indique également que 55% du PIB dépend de la bonne santé de nos écosystèmes.

Présentation faune/flore :

Une liste non exhaustive de la faune et de la flore menacées et protégées (généralement classées en statut danger critique d’extinction ou en danger) a été présentée. Cette liste a été dressée grâce à la note d’enjeux du CEN (Conservatoire d’Espaces Naturels) de la CCICP ainsi qu’au rapport de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux). Après la présentation de certaines espèces comme le Fadet des laîches, le Vison d’Europe ou le Moineau friquet, un focus a été fait quant à la nécessité de protéger les habitats pour conserver les espèces.

Les questions restées sans réponse dans notre diagnostic :

• Les friches agricoles, industrielles et urbaines en tant que leviers d’actions
• Localisation des carrières, cluzeaux et grottes sur le territoire de la CCICP. Discussion de leur activité et d’existence de plan d’action 
• Les écrevisses de Louisiane sur le territoire de la CCICP en tant que menace. Localisation

Les élus ont donné des pistes de réponses (comme des noms d’organismes qui pourraient nous aider sur la localisation des friches agricoles ou encore sur les plans de gestion des carrières).

Réflexion sur les habitats :

Trois habitats majoritaires qui composent le territoire ont été présentés : les forêts, les prairies (et milieux semi-ouverts) et milieux aquatiques et semi-aquatiques. Des discussions autour d’une carte sur les menaces subies par ces habitats ainsi que sur ceux à protéger ont eu lieu.

Mise en commun des plans d’actions et projets :

Enfin, les élus et partenaires ont listé les plans d’actions connus (qu’ils soient nationaux, régionaux, départementaux ou locaux) en faveur de la biodiversité, ainsi que les potentiels acteurs du territoire avec lesquels nous pourrions être en contact pour les mesures des plans d’actions. Les échanges furent particulièrement riches.

La prochaine étape, animée par Léna ROUMIGUIERE, sera de définir les objectifs et le plan d’action de cette stratégie. Une prochaine rencontre aura lieu à la fin de l’été.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 29 juin  

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président a souhaité la bienvenue aux membres de la commission et aux partenaires.

Madame ODIER, directrice de la CAF a rappelé les objectifs de la convention territoriale globale signée en décembre dernier. Avec le renouvellement des élus, de nouveaux projets peuvent émerger et être rajoutés à la convention territoriale globale (CTG).

Des aides à l’investissement peuvent être apportées jusqu’à 80 % (avec des plafonds), des aides au fonctionnement sont aussi portées par la CAF. Des bonus peuvent être ajoutés selon les projets.

Sur notre territoire, de nombreuses prestations sont versées (AAH et RSA), les besoins sont donc marqués notamment en termes de handicap.

Madame ODIER a valorisé le travail réalisé avec festifamilles organisé en 2025 pour la parentalité.

Elle a détaillé les services déjà existant sur la CCICP, elle a insisté sur la nécessité d’accompagner les ados, de mieux communiquer, de soutenir les parents dont les enfants sont scolarisés et de contribuer ainsi à la réussite scolaire.

Elle a proposé aux élus de réfléchir à une ludothèque.

Monsieur le Président a évoqué un projet de création d’un centre de loisirs à Maurens et/ou à St Georges de Montclard, il faudra travailler ce projet avec la CAF. Madame ODIER a répondu que les chiffres de la CAF peuvent conforter la réflexion.

Fanny TEILLET, en stage de MASTER design et innovation à la CCICP, a présenté la méthode Fri For Mobberi, méthode danoise qui fonctionne bien depuis 20 ans puisque le harcèlement à l’école a diminué.

Cette méthode est expérimentée en France depuis 2022 grâce à la ligue de l’enseignement.

Fanny a détaillé les outils que l’on peut utiliser dans le cadre de cette méthode (planches émotions, planches situations, ateliers bien être…). Cela repose sur les compétences psychosociales des enfants. L’ami ours, star de la méthode, permet de faire toutes ces médiations et fait partie du groupe.

Le projet est parti de l’Ile de France et est décliné partout en France. Le projet a été proposé à toutes les écoles, crèches, centres de loisirs, relais petite enfance et bon nombre ont répondu favorablement : une 30aine de personnes ont été formées sur la tranche 0-3 ans idem sur la tranche 3-6 ans.

Fanny a présenté sa mission au sein de la CCICP afin de pérenniser la mise en place de cette méthode sur le territoire. Elle a proposé le « café fri for mobberi » aux formés, rencontre semestrielle permettant de se retrouver, un ambassadeur pour permettre des échanges voire un bulletin de fin d’année pour communiquer aussi avec les parents.

Fanny a eu des difficultés à obtenir des retours de professionnels mais les personnes qui ont expérimenté cette méthode ont trouvé une aide concrète à l’utilisation de ces outils.

Madame IMIG parent de l’école de Les Lèches se demande à quel moment sont utilisés ces outils. Les outils sont utilisables autant que nécessaire ou souhaité, 15 minutes par jours, ou 3 jours dans la semaine, un atelier Bonjour et un atelier Au revoir en groupe fait toute la différence et a apporté beaucoup de positif à une ATSEM et ses groupes d’enfants, bien que ce soient des ateliers courts et rapides.

Myriam LECLERC a demandé pourquoi cette méthode et pas une autre ? Tout est parti des interventions lors de festifamilles en 2025. Fanny a mis en avant sa singularité de prévention, sa mise en place dans tous les environnements de l’enfant, ses outils indépendants et adaptables en toutes circonstances et l’implication de tous les adultes qui entourent l’enfant, y compris les parents.

Oscarina ANTUNES a décrit « grandir en milieu rural » et expliqué que la MSA a soutenu ce projet qui est déployé à tous les moments de la vie des enfants (école, centres de loisirs, etc.)

Madame ODIER s’est interrogée sur les différences culturelles avec le Danemark ? Le Danemark eu le droit à 20 ans pour s’implanter correctement et faire ses preuves, la France commence tout juste.

Fanny a expliqué qu’il y a une baisse notable de l’implication des parents dans les affaires scolaires, notamment dans les APE ou lors de réunions parents professeur, mais que cela est réversible et uniquement dû à un changement de société plus individualiste avec le temps et l’apparition des écrans.  Sarah a expliqué que les parents doivent être rassemblés lors de la mise en place de la méthode, il faut soigner la communication.

Sarah SIARI de la ligue, notre formatrice, a exposé que les cafés parents fonctionnent et que ça peut être une piste intéressante qui donne espoir lorsque la question de l’implication des parents est posée.

Le bulletin de note sur les compétences psychosociales pourrait impulser des choses et sensibiliser et impliquer d’autant plus les parents à ce que Fri For Mobberi apporte à leurs enfants au quotidien.

C’est une communauté d’adultes qui forment la continuité éducative sereine

Madame FABRE explique que depuis plusieurs années les enseignants, les infirmières scolaires sont sensibilisées aux compétences psychosociales, ils sont sur ces sujets depuis de nombreuses années, inclure les parents reste compliqué sur cette thématique. Sarah l’a confirmé mais comme le harcèlement évolue car le problème est large et se complexifie avec les réseaux sociaux.

M. MARIN a trouvé ce travail intéressant, ce programme est probant, le seul point de vigilance est lié aux ateliers de bien être notamment sur le massage car il y a une grosse défiance sur les massages. Tout le reste du programme est très bien mais il fait remarquer qu’il y a des indicateurs sociaux très différenciés (avec des fortes disparités d’un côté à l’autre de la CCICP).

Les formés à la méthode ont rapporté aux élus leur point de vue.

Les ptits génies de paradis ont commencé a utilisé la méthode à Montagnac.

Christelle VILLANOVA, assistante maternelle, a aussi fait part de retours positifs.

Sabine BIALE, ATSEM à Mussidan, a fait part des résultats positifs déjà notables sur des enfants plus difficiles à gérer.

Le budget de cette expérimentation est d’un peu moins de 10 k €, le coût des formations et des mallettes sont à la charge de la CCICP qui a obtenu des subventions notamment de la MSA.

Compte rendu de la commission mobilité du 23 juin

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Introduction et rappel du contexte

Suite au travail des étudiants en urbanisme en janvier 2025, les élus ont commencé à travailler le développement des cheminements doux entre les bourgs de St Médard et le collège des Châtenades.

Une étude financée en grande partie par le fonds vert PCAET a démarré début 2026, il est présenté les divers scenarii par David WIEDMER du bureau d’études INDDIGO que l’on pourrait envisager avec le CD24 puisqu’une partie des voies sont départementales.

Un fonds a d’ores et déjà été obtenu grâce au LEADER pour 60 k€ de travaux et une nouvelle tranche a été demandée cette année au fonds vert pour 100 k€ supplémentaire. Ces travaux seront à envisager à moyen-long terme de façon à permettre l’installation et l’usage des mobilités douces en centre bourg.

Présentation du diagnostic

Le diagnostic détaillé est déposé sur l’intranet des élus.

Chaque itinéraire a été étudié en fonction des contraintes (acquisitions foncières, coûts, faisabilité technique). Il a été scindé la zone en 4 sous secteurs (A, B, C et D) entre le bourg de St Médard et le collège.

Echanges sur les typologies d’aménagements cyclables

Il a été demandé aux membres de la commission de classer les aménagements selon 3 couleurs :

VERT = cohérent et satisfaisant

BLEU = Peu cohérent et moyennement satisfaisant

ROUGE = non cohérent et non satisfaisant

Les membres de la commission ont échangé sur les exemples proposés par le bureau d’étude (sécurité des piétons, des cyclistes et adéquation des aménagements routier).

Un rappel a été fait sur les besoins des cyclistes (différentes pratiques), des piétons etc. mais aussi sur les règles du CEREMA (fonction du trafic et des vitesses) sur les différentes façons de traiter les voies : zones de rencontre, bande cyclables, zone 30, partage simple.

M. LOTTERIE estime qu’il y a peu de cyclistes, mais nos voies sont peu sécuritaires.

M. AUTHIER a fait remarquer que beaucoup d’usagers SNCF utilisent le vélo ou la trottinette électrique à la gare, et que le coût du carburant est aussi un vecteur aujourd’hui.

Echanges sur les propositions d’aménagements

Secteur A _ Bourg de Saint-Médard de Mussidan

Choix de l’itinéraire

Au regard des contraintes d’emprises identifiés sur la rue de la Mairie, il est choisi :

• De privilégier des aménagements piétons sur l’itinéraire A2, rue de la Mairie,
• D’aménager l’itinéraire cyclable par l’itinéraire A3, rue du Parc + rue du 11 juin 1944, n’engendrant qu’un faible détour.

Choix des aménagements

A1 et A2.a _ rue de la Mairie : conforter la zone 30 et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

A2.b _ rue de la Mairie : améliorer les aménagements piétons. Au regard des emprises contraintes et de la difficulté d’assurer un aménagement cyclable jusqu’au Super U, il est décidé de privilégier les aménagements piétons sur cette section.

A3.a _ rue du Parc : 2 options :

• zone 30 avec petits aménagements (chicane, écluse avec organisation du stationnement)
• CVCB en conservant les trottoirs

A3.b _ rue du 11 juin 1944 : 3 options, avec gain d’emprise nécessaire

• Voie verte côté bâti
• CVCB + trottoir côté bâti
• Trottoir côté bâti + piste cyclable côté champs

A4 _ traversée du giratoire : améliorer et rendre plus lisible l’aménagement existant

Remarques diverses des participants

M. BRETEL a fait remarquer que les parties A3 sont plus faciles à aménager en terme cyclables.

Les rues du parc et les rues du 11 juin ont été étudiées par l’ATD24, les élus de St Médard vont nous communiquer cette étude.

Secteur B _ zone des Mauries

Choix de l’itinéraire

Les participants ont considéré que l’itinéraire le plus naturel est le B2 + B3.C, rue Marcel Janet, présentant également le plus de marge de manœuvre pour les aménagements.

Choix des aménagements

B1 _ liaisons depuis le giratoire : rendre plus simple la continuité :

• Traversée perpendiculaire, en amont ou au droit de la caserne.
• Variante à regarder : emprise vers les arbres entre la RD6089 et les parcelles privées. Passage à l’arrière du magasin Les Briconautes pour revenir au giratoire du rue Commerce.

B2 et B3.c : piste cyclable (2 unidirectionnelles ou une bidirectionnelle) ou voie verte à étudier avec gain d’emprise sur les accotements.

• Limite d’emprise à vérifier avec la ville + CCICP
• Cheminements piétons à prendre en compte

B3.a _ rue des Mauries : CVCB à priori peu pertinente du fait du virage au sud de la section. En cas d’alternative sur cet axe prévoir un aménagement zone 30 avec quelques aménagements permettant de renforcer la place du piéton.

B.4 : rue de la Liberté : aménagement qui nécessiterait des investissements importants pour une bonne sécurisation des modes actifs. Itinéraire non retenu pour le projet opérationnel à court et moyen terme.

Remarques diverses des participants

Sur le rondpoint de la zone des Mauries il faudrait simplifier et rendre plus lisible le passage de la RD6089.

• Il faut vérifier les emprises sur la zone des Mauries, au sein de la zone et le long de la RD6089.
• Il est évoqué que l’on pourrait acquérir auprès du département du terrain autour du rondpoint pour améliorer le passage de la RD6089, notamment entre la RD6089 et l’arrière des commerces de la zone des Mauries.

M. BRETEL trouve qu’un chaucidou en B3a serait dangereux.

Sur B4 ce serait un traitement d’entrée de ville, ce serait un vrai aménagement entre le péri urbain et l’urbain.

Secteur C _ du passage à niveau au bourg de Mussidan

Choix de l’itinéraire

Sur cette section de traversée de Mussidan entre le passage à niveau et le bourg, il n’apparait pas de solution évidente :

• L’itinéraire C2 (a, b, c, d) est le plus direct et les plus lisible pour les usagers. Toutefois le profil routier de la section C2.a, voire C2.b, ne permet pas simplement un aménagement sécuritaire,
• L’itinéraire C3 (a, b, c) se révèle plus apaisé, mais assez peu lisible. Même avec des aménagements il y a un risque qu’il ne soit pas emprunté > des cyclistes circulent actuellement sur l’av. G. Clémenceau (itinéraire C2),
• Une 3^ème option qui sera étudiée, serait de mixer les 2 itinéraires, en commençant par la rue Pierre Seillan et en profitant d’un traitement qualitatif avec le gain d’emprise possible sur la parcelle du silo (C3.a), puis un retour sur l’axe principal via la rue du Mal Joffre, et retour à l’itinéraire principal (C2.b) à apaiser plus fortement
• (A moyen long terme la requalification de l’entrée de ville av. G. Clémenceau serait nécessaire).

Choix des aménagements

C1 _ passage à niveau : poursuite des études et analyses en lien avec les discussions SNCF et DDT. A défaut d’aboutir à une solution à court terme, le bureau d’étude sera vigilant à ce que les aménagements en amont et en aval du passage à niveau soient compatibles avec un futur traitement de ce passage à niveau.

C2.a _ av. G. Clémenceau : pas de solution évidente à court terme. Requalification globale à penser à moyen long terme, à priori de type CVCB et reprise des trottoirs.

C2.b _ rue de la Libération : idem C2.a et renforcer l’apaisement en approche de C2.c en entrée de centre-bourg

C2.c et C2.d : conforter la zone 30 et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

Lien entre C1 et C3.a _ intersection rue P. Seillan / av. G. Clémenceau / av. Gl de Gaulle : poursuivre le travail avec SNCF et acquérir la parcelle des silos pour revoir l’organisation de l’intersection et faciliter un itinéraire vers la rue Pierre Saillans. Le projet devra prendre en compte l’implantation d’un projet de parking pour la gare.

C3.a _ rue Pierre Saillans : traitement en zone 30, avec aménagement de place de stationnement pour apaiser les circulations et libérer les trottoirs

C3.b _ rue J. ferry : traitement en zone de rencontre avec double sens cyclable et traitement des continuités

C3.c _ rue Fr. Arnault : traitement en zone 30, avec aménagement de place de stationnement pour apaiser les circulations et libérer les trottoirs

C5a _ av. Gl de Gaulle ; antenne gare : CVCB à imaginer, selon comptabilité trafic cars (expérimentation à prévoir)

C5.b C5.c _ av. Montaigne + av. Pasteur : renforcer les itinéraires piétons avec travaille sur les continuités et passages piétons (à priori pas de nécessité d’aménager du stationnement, les usagers se garant déjà sur la rue et non à cheval sur trottoir)

C5.d _ rue des Héros de la Résistance : aménagement d’une zone de rencontre, de plain pied

C5.e + C5.f _ rampe et rue J. Jaurès : améliorer la lisibilité de la liaison et des continuités.

Remarques diverses des participants

Le traitement du passage à niveau est couteux, la DDT et la SNCF ont été consultés, mais il faudrait que la traversée soit perpendiculaire aux rails ce qui ne serait pas souhaité par la SNCF, il faudrait compter 300 à 500 k€ pour le plus simple déplacement de barrières du passage à niveau et 5 ans d’études chez eux pour arriver à un traitement convenable pour les cyclistes.

Sur le secteur C2 il y a les arbres qui gênent pour faire des aménagements qualitatifs, le bureau d’études préconise l’itinéraire par la rue Pierre Seillan (C3), la parcelle où sont situés les silos de la SCAR pourraient être acquis au prix des domaines (60 k€) pour retravailler ce secteur et marquer l’emprise des piétons et cyclistes.

Il est important de travailler la lisibilité du départ de la rue Pierre Seillan.

L’itinéraire C5 est guidé par la gare mais les arbres là encore gênent les aménagements, c’est un itinéraire à privilégier pour les piétons.

La rue des héros de la Résistance est à transformer en zone de rencontre (danger pour les piétons).

Secteur D _ à l’est et au sud du bourg de Mussidan

Choix de l’itinéraire

Sur ce secteur, il n’y a pas de choix d’itinéraire, il s’agit uniquement de différentes destinations à desservir.

Choix des aménagements

D1 _ rue de la Libération : conforter la zone 30 et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

D2 _ Pont de l’Isle : mener une étude de circulation pour étudier la faisabilité d’un alternat à feux permettant la mise en sens unique du pont et la création de 2 bandes cyclables unilatérales

D3a _ av. Gambetta : revoir l’aménagement du stationnement sur la section pour apaiser les circulations routières, favoriser l’itinéraire cyclable et libérer la place du piéton sur le trottoir (actuellement du stationnement sur trottoir en rive est). Etudier le passage en stationnement longitudinal devant les commerces au lieu d’un stationnement actuellement en épis (marche avant) entrainant des manœuvres de sorties « à l’aveugle » très insécuritaires.

D3b _ rue des Arzens : conforter les aménagements existants et renforcer la place du vélo par du marquage et de la signalisation

D3c _ rue des Arzens : CVCB en continuité de l’aménagement de Sourzac

D4 _ antenne accès au collège : pas de solution simple du fait de la topographie, du passage des cars, du manque d’emprise. Des opportunités à vigiler en lien avec le projet d’aménagement de la gendarmerie ?

Remarques diverses des participants

Sur le secteur D, un encorbellement du pont pour St Front de Pradoux est très coûteux, un sens unique sur le pont pourrait être étudié en fonction du trafic.

M. LOTTERIE a exposé qu’il est prévu un stationnement à cheval et dessiné un passage piéton sur le trottoir avec une voie rétrécie (D3b) car aujourd’hui les voitures se garent sur le trottoir empêchant les piétons de passer en sécurité. Le stationnement ne peut pas être interdit en raison des commerces. Le bureau d’études va étudier le D3b et proposer des alternatives.

En synthèse en rouge c’est l’itinéraire le plus direct et en jaune l’itinéraire pacifié.

Au collège aucune solution n’a pu être imaginée pour améliorer la situation des cyclistes. M. LOTTERIE a exposé que les terrains de la commune près du collège devraient être cédés à la gendarmerie pour y construire une nouvelle gendarmerie. Cela pourrait modifier les accès au collège en les facilitant peut être.

A la présentation des exemples d’aménagements, il a été soulevé la question de la sécurité des déplacements de nuit, notamment sur les sections interurbaines et donc de l’éclairage.

Prochaines étapes

Données à recueillir

Concernant les emprises cadastrales ; vérification d’emprise

• Section A3b _ rue du 11 juin 1944 : limite avec la parcelle agricole
• Section B1 : liaison depuis le giratoire avec la RD6089 et le passage à l’arrière du magasin Les Briconautes
• Section B2 et B3.c : Limite d’emprise à vérifier avec la ville + CCICP sur la rue Marcel Janet : limite entre les parcelles privées et les emprises communales
• Section C3.a : délimitation précise de la parcelle du silo

Prochains temps d’étude

La prochaine rencontre est prévue début septembre, la section avenue Gambetta sera livrée en juillet aux élus de Mussidan.

Achat d’une parcelle à Mussidan (Blondé)

Vu les projets d’aménagements autour de la gare ;

Vu la délibération de la CCICP du 12 juin 2025 proposant cette acquisition ;

Vu le rapport d’expertise immobilière (sans les chiffres) en date du 23 juin 2026 de Julien Champ ;

Monsieur le Président expose que le conseil communautaire a programmé des travaux pour un nouveau parking à la gare. Il propose d’acquérir auprès du tribunal de commerce de Bergerac la parcelle située 7 rue Villechanoux à Mussidan au prix de 80 000 €.

La partie d’acquisition porte sur la parcelle AR219, d’une contenance de 3 897 m2.

Cette parcelle fait l’objet d’un suivi par la SELARL DE KEATING, mandataire liquidateur de M. BLONDÉ.

Les délégués communautaires autorisent Monsieur le Président à signer tout document permettant cet achat.

Achat d’une parcelle à Mussidan (SCAR)

Vu l’avis des domaines rendu le 16 mars 2025 pour 60 000 €. ;

La parcelle concernée est la AR0004, située 37 avenue Clémenceau à Mussidan, d’une contenance de 858 m2.

Monsieur le Président propose de ne pas prendre cette délibération car nous devrions pouvoir acquérir la parcelle BLONDE pour faire notre parking de la gare très prochainement. Cette parcelle coûte 70€ / m² ce qui ne semble pas acceptable, la commission mobilité devra prendre des objectifs plus raisonnables car la démolition de cette parcelle ferait trop cher pour envisager de retravailler le secteur du passage à niveau.

DM n°1 budget logements

Nous sommes en attente du retour du trésor public pour des éclaircissements, cette délibération sera prise ultérieurement.

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Monsieur le Président propose la délibération modificative suivante sur le budget principal afin permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de permettre l’ajustement des provisions, des indemnités et du FNGIR.

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	65311     Indemnités des Présidents et Vice Présidents	20,98 €
65	65314     Cotisations de sécu sociale des élus	924,84 €
68	6817 –   Provisions impayés	880,96 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 020,00 €
	TOTAL	130 846,78 €

Certaines recettes restent cependant encore inconnues à ce jour.

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73111 –  Taxes foncières et CFE	–             16 852,00 €
73	73113     –  TASCOM	858,00 €
73	73114     –  IFER	7 051,00 €
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	–   €
73	7351  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH & CVAE)	–   €
73	7352  –   Compensation CVAE	–   €
73	738  –  Autres impôts et taxes	103 681,00 €
74	741124 – Dotation de base des groupements de communes	34 411,00 €
74	741126 – Dotation de compensation des groupements de communes	–               5 475,00 €
	TOTAL	123 674,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire avec SNCF RÉSEAU – Parcelle AD 125 (Saint-Front-de-Pradoux)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de renouvellement de la convention d’occupation temporaire formulée par SNCF RÉSEAU pour le terrain situé chemin de Profontine à Saint-Front-de-Pradoux, cadastré section AD 125 ;

Considérant que ce terrain est utilisé par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord pour l’aménagement et l’entretien d’un tronçon de véloroute et voie verte, favorisant l’attractivité touristique et les services à la population locale ;

Considérant que les conditions de la nouvelle convention, conclue pour une durée de 5 ans, fixent :

• La période d’occupation : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ;
• La redevance annuelle d’occupation : 200,00 € HT ;
• Les impôts et taxes annuels : 20,00 € HT ;
• Les frais de dossier forfaitaires : 1 000,00 € HT ;
• Le maintien des aménagements existants (tables, poubelle, panneaux, poteaux bois) sous la responsabilité et à la charge de la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

1. D’approuver les termes de la nouvelle convention d’occupation temporaire proposée par SNCF RÉSEAU pour la parcelle cadastrée section AD 125 à Saint-Front-de-Pradoux ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ;
3. D’autoriser le versement des sommes correspondantes, à savoir la redevance annuelle de 200,00 € HT, les taxes annuelles de 20,00 € HT, ainsi que le règlement des frais de dossier forfaitaires s’élevant à 1 000,00 € HT ;
4. De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2025

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Plan de financement définitif 2 écoles (Montagnac et Douville)

Monsieur le Présidant expose que les écoles de Montagnac la Crempse et Douville ont été rénovées en 2024, les travaux réalisés sont les suivants :

Douville :

– Rénovation d’un pan de toiture

– Remplacement partiel de menuiseries

– Isolation murs et plafonds 

– Remplacement luminaires et installation VMC

– Reprise étanchéité du toit terrasse

– Remplacement clôture et portails et installation des contrôles d’accès

Montagnac :

– Réfection de la toiture complète

– Remplacement de toutes les menuiseries des classes

– Aménagement d’un WC PMR

– Installation VMC.

– Peintures intérieures + traitement des sols (parquet)

				TOTAL HT	DETR 2024	TOTAL Co-financeurs	CCICP
Travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments sur 2 écoles (Montagnac la Crempse et Douville)				198 711,08 €	65 964,50 €	65 964,50 €	132 746,58 €
MOE/SPS/PARUTIONS				18 585,65 €			18 585,65 €
TOTAL				217 296,73 €	65 964,50 €	65 964,50 €	151 332,23 €

Les élus approuvent le plan de financement définitif à l’unanimité.

Rapport annuel 2025 

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président présente le rapport d’activité 2025 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2025  

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a rendu obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Monsieur le Président expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2025 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2025 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Remise SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 45 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 5 298,20 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvements des ordures ménagères incitatives.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4

Vu l’avis favorable du SMD3

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 5 298,20 €, repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

N° Facture	Date	Code	Type de redevable		Montant
2026706000214	19/01/2026	13837	PARTICULIER		158,76 €
2026706000209	19/01/2026	7720	PARTICULIER		194,04 €
2026706000200	19/01/2026	718	PARTICULIER		94,08 €
2026706000211	19/01/2026	6819	PARTICULIER		58,80 €
2026706000205	19/01/2026	15000	PARTICULIER		123,48 €
2026706000213	19/01/2026	31224	PARTICULIER		370,44 €
2026706000206	19/01/2026	11571	PARTICULIER		393,96 €
2026706000204	19/01/2026	4171	PARTICULIER		135,24 €
2026706000203	19/01/2026	12392	PARTICULIER		147,00 €
2026706000210	19/01/2026	4569	PARTICULIER		35,28 €
2026706000217	19/01/2026	9735	PARTICULIER		52,92 €
2026706000212	19/01/2026	1416	PARTICULIER		11,76 €
2026706000219	19/01/2026	22144	PARTICULIER		82,32 €
2026706000218	19/01/2026	6962	PARTICULIER		171,72 €
2026706000215	19/01/2026	134687	PARTICULIER		88,20 €
2026706000201	19/01/2026	26209	PARTICULIER		47,04 €
2026706000202	19/01/2026	6880	PARTICULIER		86,45 €
2026706000207	19/01/2026	5127	PARTICULIER		47,04 €
2026706000208	19/01/2026	24058	PARTICULIER		296,94 €
2026706000216	19/01/2026	30783	PARTICULIER		38,22 €
SOUS TOTAL 20 FACTURES ROLE 1						2 633,69 €
2026706000015	19/01/2026	10713		PARTICULIER		258,72 €
2026706000007	19/01/2026	24901		PARTICULIER		82,32 €
2026706000009	19/01/2026	27338		PARTICULIER		47,04 €
2026706000008	19/01/2026	29369		PARTICULIER		576,24 €
2026706000010	19/01/2026	20491		PARTICULIER		147,00 €
2026706000013	19/01/2026	38335		PARTICULIER		5,88 €
2026706000002	19/01/2026	6654		PARTICULIER		11,25 €
2026706000006	19/01/2026	21084		PARTICULIER		105,84 €
2026706000016	19/01/2026	4670		PARTICULIER		70,56 €
2026706000005	19/01/2026	34906		PARTICULIER		5,88 €
2026706000019	27/02/2026	66530		PARTICULIER		23,52 €
2026706000011	19/01/2026	179228		PARTICULIER		138,18 €
2026706000017	19/01/2026	9425		PARTICULIER		141,12 €
2026706000003	19/01/2026	126636		PARTICULIER		19,02 €
2026706000012	19/01/2026	4829		PARTICULIER		23,52 €
2026706000014	19/01/2026	4603		PARTICULIER		94,08 €
2026706000001	19/01/2026	35156		PARTICULIER		23,52 €
2026706000018	19/01/2026	28413		PARTICULIER		147,00 €
2026706000004	19/01/2026	33725		PARTICULIER		88,20 €
SOUS TOTAL 19 FACTURES ROLE 2						2 008,89 €
2026706000068	13/02/2026	37445		PARTICULIER		35,28 €
2026706000438	13/02/2026	7413		PARTICULIER		70,56 €
2026767000464	13/02/2026	101406		PARTICULIER		117,60 €
2026706000305	13/02/2026	215147		PARTICULIER		23,52 €
2026706000463	13/02/2026	39414		PARTICULIER		26,46 €
2026706000447	13/02/2026	34575		PARTICULIER		382,20 €
SOUS TOTAL 6 FACTURES						655,62 €
TOTAL 45 FACTURES POUR UN MONTANT DE				5 298,20 €

– PRECISE que la somme de 5 298,20 € sera imputée au chapitre 65 à l’article 6553 « subventions de fonctionnement versées » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 65, à l’article 6553.

Motion de soutien pour l’extension de la zone pastorale

Flore BOYER rappelle son intervention lors du dernier conseil communautaire et propose aux élus de signer ce courrier :

Madame la Préfète,

Nous, élus de nos territoires ruraux, constatons chaque jour les effets de la déprise agricole et du recul progressif de l’activité d’élevage. Cette évolution entraîne la fermeture des paysages, l’extension des espaces boisés et, par conséquent, une augmentation de la vulnérabilité de nos communes face au risque incendie.

Dans ce contexte, le projet d’extension de la zone pastorale constitue une réponse concrète et pertinente aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Il permettra de conforter les exploitations existantes et de favoriser le maintien d’une activité d’élevage indispensable à l’équilibre de nos territoires.

Au-delà de la préservation des espaces et du soutien à l’élevage, cette extension porte un véritable projet de territoire. Elle peut favoriser l’accueil de nouveaux actifs et de leurs familles, offrir des perspectives d’installation à des porteurs de projets agricoles et contribuer ainsi au renouvellement démographique de nos campagnes. Dans un secteur comme la Double, particulièrement touché par le recul de l’activité agricole, cette initiative constitue une opportunité concrète de recréer de l’activité économique, de conforter le tissu local et de redonner un élan à un territoire qui en a aujourd’hui un besoin essentiel.

La pratique pastorale, source de produits locaux, constitue un outil efficace de gestion des espaces naturels, de prévention des incendies et d’adaptation au changement climatique. Elle contribue également à préserver les paysages et la biodiversité qui font la richesse de notre département.

C’est pourquoi nous apportons notre soutien plein et entier au projet d’extension de la zone pastorale et souhaitons souligner tout l’intérêt qu’il présente pour l’avenir de nos communes.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette démarche et vous prions d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de notre haute considération.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’envoi de ce courrier à Madame la Préfète.

Convention de servitude avec la société Enedis pour le passage d’une ligne électrique et ses accessoires

Monsieur Pierre André CROUZILLE, Président, indique que les travaux concernant la ligne souterraine « DC26/048646 SEM01 » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée, sise commune de LES LECHES (24400) :

Section	Numéro	Contenance	Adresse
AB	666	0 ha 51 a 23 ca	Les Graules

Ladite parcelle étant issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée AB 626

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 124 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de DIX EUROS (10,00 EUROS).

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.       

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Convention de servitude avec la société Enedis pour le passage d’une ligne électrique souterraine et ses accessoires

Monsieur le Président indique que les travaux concernant la ligne souterraine « DC26/020628 RACCORDEMENT SCI ELI24 » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine, d’un ou plusieurs coffret(s) et leurs accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée, sise commune de LES LECHES (24400) :

Section	Numéro	Contenance	Adresse
AB	666	0 ha 51 a 23 ca	Les Graules

Ladite parcelle étant issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée AB 626

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 7 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnité totale de VINGT EUROS (20,00 EUROS).

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.       

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Questions diverses

Mme VEYSSIERE explique que les ateliers pour le PLUi H ont lieu en ce moment et incite un maximum d’élus à participer à ceux-ci.

La séance est levée à 20h00.

            St Georges de Montclar, le 8 Juillet 2026

                 Le secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Gilles DENESLE                                                   Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 9 Juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le six mai à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 29 avril 2026

Présents :  M. Bastien VILLEGENTE, Mme Flore BOYER, M. Jean François MONSET, M. Sébastien CHINOUILH, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, M. Eric DEVISE, Mme Monique GAUFFRE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. Jean Michel CANOT, M. Gilles CAVANTOU, M. Gilles DENESLE, Mme Florence DUGAIN, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Franck PINON, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Quentin SECHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, Mme Aude CHARMARTY, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, Mme Mireille VERGNAUD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Serge FOURLOUBEY.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ,  

Absents ayant donné procuration : Mme Marie Dominique CLARK à M. OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE à Mme ANTOINE, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Corinne LARENAUDIE à M. SECHER,

Absents : M. Henri RUHER, M. Jean Marie GELLÉ, M. Vincent GINTRAT, Mme Sylvie DESAGA, Mme Sandrine ROUSSET,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Gilles DENESLE

Monsieur le Président propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 avril 2026.

Les élus approuvent à l’unanimité. Il propose de rajouter à l’ordre du jour plusieurs délibérations une pour la modification du plan de financement de l’ABC intercommunal et d’autres pour des projets susceptibles d’être éligibles au fonds vert PCAET. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Modification des statuts de l’ATD 24   (cf. Intranet) 
• Proposition de mutualisation pour la cybersécurité et pour l’intelligence artificielle  (cf. Intranet)
• Création des commissions thématiques de la communauté de communes
• Membres des commissions thématiques
• Information pour la CLECT
• Référent déontologue
• Elu référent CNAS
• Questions diverses

Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026,

Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24 dès la création des deux EPCI antérieurs,

Le Président informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables.  L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :

• les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie),
• l’assistance juridique,
• le Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l’objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité approuve les nouveaux statuts de l’ATD 24, prend acte et confirme les modalités de représentation au sein de l’Assemblée Générale conformément à l’article 8 des statuts de l’ATD 24.

Le représentant Titulaire : le Président est titulaire de droit,

Par défaut :

• pour les communes et EPCI un élu de l’organe délibérant désigné(e) dans l’ordre du tableau

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution des missions de l’ATD 24.

Mutualisation pour la cybersécurité et l’intelligence artificielle

Le Bouclier Territorial de l’ATD 24 visé par cette mutualisation consiste en :

•  CyberMétéo : filtrage des connexions extérieures pour bloquer les adresses IP malveillantes ou à mauvaise réputation,
• CyberSentinelle : protection avancée de vos ordinateurs (EDR) et supervision de sécurité opérée localement (SOC départemental).

Avec ce nouveau service, l’ATD24 nous propose une approche mutualisée et accessible pour anticiper les menaces, limiter les risques et garantir la résilience de nos infrastructures numériques.

Suite aux échanges avec les communes début 2025, il ressort que les communes de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Beleymas, Bourgnac, Campsegret, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Eyraud- Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Montagnac la Crempse, St Etienne de Puycorbier, St Front de Pradoux, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Michel de Double sont intéressées pour mutualiser avec la Communauté de Communes ce bouclier territorial.

Conformément aux délibérations du Conseil d’Administration de l’Agence technique Départementale confirmant la volonté d’engager une démarche collective et mutualisée autour de l’IA, l’ATD 24 a structuré une offre d’accompagnement dédiée à l’ensemble des EPCI et des communes du territoire. 

Le premier objectif est de pouvoir sécuriser les pratiques avec le déploiement d’une IA générative développée par la direction des systèmes d’information et du numérique du conseil départemental et, sur cette première année, avec une sensibilisation des élus et agents.

Une personne a été recrutée par l’ATD 24 en janvier en tant que cheffe de projet pour mener ce travail. La proposition de l’ATD24 (environ 750 € annuels) inclut l’accès à une solution sécurisée, des temps de sensibilisation, des référentiels documentaires personnalisables, ainsi que des possibilités d’expérimentations avancées pour notre EPCI et nos 25 communes.

Les élus approuvent à l’unanimité et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de cette mutualisation.

Création des commissions thématiques de la CCICP

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-22, L.5211-1, L.5211-40-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2023-10-19-000002 en date du 19 octobre 2023, portant statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;

Entendu le rapport du président ;

Considérant que le conseil communautaire peut créer des commissions thématiques permanentes chargées d’étudier les questions relevant des compétences de la communauté ; qu’il peut également créer des commissions spéciales pour l’examen d’un ou plusieurs dossiers particuliers, auquel cas elles sont créées pour une durée déterminée ;

Considérant que les commissions thématiques sont créées par délibération du conseil communautaire, qui en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre ; que le conseil communautaire prévoit la participation de conseillers municipaux des communes membres de la communauté ;

Monsieur le Président et les vice-présidents proposent d’instituer, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes :

1.          Une commission finances et services publics 

2.          Une commission petite enfance, jeunesse, seniors

3.          Une commission urbanisme

4.          Un groupe de travail PLUi-H

5.          Une commission développement durable

6.          Une commission logements communautaires et aires d’accueil des gens du voyage

7.          Une commission bâtiments scolaires 

8.          Une commission tourisme, culture et communication

9.          Une commission économie, agriculture, forêt, rivières

10.      Une commission voirie et sa mutualisation, mobilité et accessibilité

11.      Une commission assainissement et ordures ménagères

Les désignations des membres des commissions visées ci-dessus interviendront par délibération distincte, après l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des commissions seront fixées dans le règlement intérieur de la communauté.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Membres de la commission finances et services publics

Prénom	NOM	COMMUNE
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Thomas	CHASSEPOT	BELEYMAS
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Laurette	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Sonia	COUSTEILLE	DOUVILLE
Nicolas	FEDOU	DOUVILLE
Isabelle	LELOUP	DOUVILLE
Laëtitia	DEFFIEUX	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Bruno	LESFARGUES	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Nathalie	ANTOINE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Mathieu	BESOLI	ISSAC
Eric	DEVISE	ISSAC
Patrick	AVRIL	LES LECHES
Marie-Thérèse	GARRIGUE	LES LECHES
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Jean-Michel	CANOT	MUSSIDAN
Gilles	DENESLE	MUSSIDAN
Eric	LAPORTE	MUSSIDAN
Christine	RAPI	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Marie Laure	HARAS PASQUIER	ST GEORGES DE MONTCLARD
Nadège	FEVRIER	ST JEAN D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	BOUTIN	ST LAURENT DES HOMMES
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Benoit	BERRY	ST MARTIN L’ASTIER
Ludivine	MELLERIN	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Mireille	VERGNAUD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE

Membres de la commission petite enfance, jeunesse, seniors

Prénom	NOM	COMMUNE
Martine	GALVAN	BEAUPOUYET
Catherine	DOS RAMOS GONCALVES	BEAUREGARD ET BASSAC
Pauline	LESTANG	BEAUREGARD ET BASSAC
Laura	EL HAOURI	BELEYMAS
Cécile	VICTORIEN-DEMET	CAMPSEGRET
Marine	CARRILLO	DOUVILLE
Isabelle	LELOUP	DOUVILLE
Marie-Jeanne	PERROT	DOUVILLE
Laëtitia	DEFFIEUX	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Corinne	GRAULIERE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Sandra	NOUAILLE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Marie-Dominique	CLARK	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Christine	DUVAL	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Thierry	GALLINEAUD	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Christelle	HARI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Véronique	KEDRA	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Floriane	FAYOLAS	ISSAC
Chloé	LESEC	ISSAC
Célîne	ARSICAUD PRIMA	LES LECHES
Viviane	IMIG	LES LECHES
Alexandra	MICOYNE	LES LECHES
Florence	DUGAIN	MUSSIDAN
François	LOTTERIE	MUSSIDAN
Marie-Paule	BARROT	MUSSIDAN
Michel	DESAGA	MUSSIDAN
Christine	RAPI	MUSSIDAN
Claude	REMOND	MUSSIDAN
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Yannique	LEVÊQUE	ST FRONT DE PRADOUX
Franck	PINON	ST GEORGES DE MONTCLARD
Marie Laure	HARAS PASQUIER	ST GEORGES DE MONTCLARD
Nadège	FEVRIER	ST JEAN D’ESTISSAC
Karine	SAGET	ST JEAN D’ESTISSAC
Sabrina	IGNE	ST LAURENT DES HOMMES
Aurélie	LAVERGNE	ST LOUIS EN L’ISLE
Christine	VIDEAU	ST LOUIS EN L’ISLE
Aude	CHARMARTY	ST MARTIN L’ASTIER
Mireille	VERGNAUD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Fernand	CASTAING	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Stéphanie	DUBOË	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Danielle	GUILLOT	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Sylvain	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Claudie	GOUNAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Carole	GUIONNEAU	ST MICHEL DE DOUBLE
Sébastien	PICHON	VILLAMBLARD

Membres de la commission urbanisme

Prénom	NOM	COMMUNE
Christophe	FOURTEAU	BEAUREGARD ET BASSAC
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Joseph	RUIZ	BELEYMAS
Joseph	RUIZ	BELEYMAS
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Gilles	LASSERRE	CAMPSEGRET
Nicolas	FEDOU	DOUVILLE
Sébastien	ARNAUD	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Marie-Dominique	CLARK	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Pierre	DELAGE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Nicolas	DE BIASI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Paul	FONTAYNE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Valérie	GUIRMANDIE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Véronique	KEDRA	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Pascal	PREVOT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	DEVISE	ISSAC
Roselyne	DELAPCHIER	ISSAC
Jean Luc	DUBOIS	ISSAC
Floriane	FAYOLAS	ISSAC
Marie-Thérèse	GARRIGUE	LES LECHES
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Philippe	CHUPEAU	LES LECHES
Audren	LOSTIE DE KERHOR	MONTAGNAC LA CREMPSE
Jean-Michel	CANOT	MUSSIDAN
Gilles	DENESLE	MUSSIDAN
Florence	DUGAIN	MUSSIDAN
Christine	RAPI	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Raphaël	PEUCHOT	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Nadège	FEVRIER	ST JEAN D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Philippe	CHAMBOST	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Corinne	LARENAUDIE	ST LAURENT DES HOMMES
Quentin	SECHER	ST LAURENT DES HOMMES
Adrien	PAUL	ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain	MASSIAS	ST MARTIN DES COMBES
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Jean-François	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Ludivine	MELLERIN	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Alexandre	BRETEL	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Stéphane	AUTIER	ST MEDARD DE MUSSIDAN

Membres du groupe de travail PLUi-H

Prénom	NOM	COMMUNE
Bastien	VILLEGENTE	BEAUPOUYET
Jean Luc	GROSS	BEAUPOUYET
Christophe	FOURTEAU	BEAUREGARD ET BASSAC
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Emmanuelle	DECHAMPS	BELEYMAS
Henri	RUHER	BOURGNAC
Serge	GISSE	BOURGNAC
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Gilles	LASSERRE	CAMPSEGRET
Sébastien	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Mathieu	BIAS	DOUVILLE
Nicolas	FEDOU	DOUVILLE
Isabelle	LELOUP	DOUVILLE
Thierry	LOUCHET	DOUVILLE
Bruno	LESFARGUES	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Sébastien	ARNAUD	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Marie-Dominique	CLARK	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Pierre	DELAGE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	ALLEMANT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Nicolas	DE BIASI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Paul	FONTAYNE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Valérie	GUIRMANDIE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Sabine	PETIT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Pascal	PREVOT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Olivier	BOYER	ISSAC
Eric	DEVISE	ISSAC
Roselyne	DELAPCHIER	ISSAC
Floriane	FAYOLAS	ISSAC
Marie-Thérèse	GARRIGUE	LES LECHES
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Michel	VANHOLDERBEKE	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Audren	LOSTIE DE KERHOR	MONTAGNAC LA CREMPSE
Gilles	DENESLE	MUSSIDAN
Florence	DUGAIN	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Franck	PINON	ST GEORGES DE MONTCLARD
Tineka	ROBUSTI	ST GEORGES DE MONTCLARD
Raphaël	PEUCHOT	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Jérôme	REBEYROL	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Philippe	CHAMBOST	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Corinne	LARENAUDIE	ST LAURENT DES HOMMES
Quentin	SECHER	ST LAURENT DES HOMMES
Claire	IGEL	ST LAURENT DES HOMMES
Véronique	HENNEUSE	ST LOUIS EN L’ISLE
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
Charly	GOMES	ST LOUIS EN L’ISLE
Adrien	PAUL	ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain	MASSIAS	ST MARTIN DES COMBES
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Aude	CHARMARTY	ST MARTIN L’ASTIER
Estelle	BLANCHET	ST MARTIN L’ASTIER
Jean-François	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Ludivine	MELLERIN	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Alexandre	BRETEL	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Stéphane	AUTIER	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Catherine	MICHAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE
Serge	FOURLOUBEY	VILLAMBLARD

Membres de la commission développement durable

Prénom	NOM	COMMUNE
Christophe	FOURTEAU	BEAUREGARD ET BASSAC
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Marie-Jeanne	PERROT	DOUVILLE
Marie-Dominique	CLARK	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Florian	BOIXIERE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Pascal	PREVOT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Delphine	DARCOS	ISSAC
Philippe	CHUPEAU	LES LECHES
Nicolas	DOCHE	LES LECHES
Audren	LOSTIE DE KERHOR	MONTAGNAC LA CREMPSE
Marie-Paule	BARROT	MUSSIDAN
Eric	LAPORTE	MUSSIDAN
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Raphaël	PEUCHOT	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Jérôme	REBEYROL	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Philippe	CHAMBOST	ST JEAN D’ESTISSAC
Marie-Héléne	CHEVALLEREAU	ST JEAN D’ESTISSAC
Corinne	LARENAUDIE	ST LAURENT DES HOMMES
Catherine	FROIDEVAL	ST MARTIN DES COMBES
Laurent	VERNAUZOU	ST MICHEL DE DOUBLE
Serge	FOURLOUBEY	VILLAMBLARD
Sébastien	PICHON	VILLAMBLARD

Membres de la commission logements communautaires et aires d’accueil des gens du voyage

Prénom	NOM	COMMUNE
Sandra	NOUAILLE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Joël	RIGHETTI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Muriel	SENA	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Roselyne	DELAPCHIER	ISSAC
Floriane	FAYOLAS	ISSAC
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Christine	RAPI	MUSSIDAN
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Stéphanie	RAOULT	ST FRONT DE PRADOUX
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Marie-Héléne	CHEVALLEREAU	ST JEAN D’ESTISSAC
Alexandre	BRETEL	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Fernand	CASTAING	ST MEDARD DE MUSSIDAN

Membres de la commission bâtiments scolaires

Prénom	NOM	COMMUNE
Martine	GALVAN	BEAUPOUYET
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Bertrand	TALUÉ	BELEYMAS
Miguel	BONNE	CLERMONT DE BEAUREGARD
Laurette	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Marine	CARRILLO	DOUVILLE
Marie-Dominique	CLARK	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Valérie	GUIRMANDIE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	DEVISE	ISSAC
Floriane	FAYOLAS	ISSAC
Chloé	LESEC	ISSAC
Philippe	CHUPEAU	LES LECHES
Michel	VANHOLDERBEKE	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Annie	MOLIERES	ST JEAN D’ESTISSAC
Sabrina	IGNE	ST LAURENT DES HOMMES
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
Nicolas	CHAMPAGNE	ST LOUIS EN L’ISLE
Sylvain	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE
Jean-Luc	ALARY	VILLAMBLARD
Sébastien	PICHON	VILLAMBLARD

Membres de la commission culture, tourisme et communication

Prénom	NOM	COMMUNE
Régine	MANET	BEAUPOUYET
Alban	BERNIER	BEAUREGARD ET BASSAC
Laurence	DUSSOL	BEAUREGARD ET BASSAC
Didier	REYMONDIE	BEAUREGARD ET BASSAC
Joseph	RUIZ	BELEYMAS
Cécile	VICTORIEN-DEMET	CAMPSEGRET
Maryse	PRALONG	CLERMONT DE BEAUREGARD
Mathieu	BIAS	DOUVILLE
Nicolas	FEDOU	DOUVILLE
Marie-Hélène	LACARRIERE	DOUVILLE
Thierry	LOUCHET	DOUVILLE
Paul	MICHAUD	DOUVILLE
Bruno	LESFARGUES	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Aurélien	PARROT	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Martine	BEAUGIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Christelle	HARI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Yves-Tudy	LEPAPE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Sabine	PETIT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Mathieu	BESOLI	ISSAC
Delphine	DARCOS	ISSAC
Corine	MONSET	ISSAC
Patrick	AVRIL	LES LECHES
Viviane	IMIG	LES LECHES
Michel	VANHOLDERBEKE	LES LECHES
Audren	LOSTIE DE KERHOR	MONTAGNAC LA CREMPSE
Jean-Michel	CANOT	MUSSIDAN
Gilles	DENESLE	MUSSIDAN
Colette	LEPORCQ	MUSSIDAN
Claude	REMOND	MUSSIDAN
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Yannique	LEVÊQUE	ST FRONT DE PRADOUX
Franck	PINON	ST GEORGES DE MONTCLARD
Jean-Baptiste	BEAUVAIS	ST JEAN D’ESTISSAC
Karine	SAGET	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Corinne	LARENAUDIE	ST LAURENT DES HOMMES
Quentin	SECHER	ST LAURENT DES HOMMES
Stéphane	SECHER	ST LAURENT DES HOMMES
Aurélie	LAVERGNE	ST LOUIS EN L’ISLE
Nathalie	SAPART	ST LOUIS EN L’ISLE
Katty	WEBER	ST LOUIS EN L’ISLE
Claire	DE FROMENT	ST MARTIN DES COMBES
Catherine	FROIDEVAL	ST MARTIN DES COMBES
Benoit	BERRY	ST MARTIN L’ASTIER
Jean-François	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Fernand	CASTAING	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Stéphanie	DUBOË	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Cédric	LAPIERRE	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Catherine	MICHAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Isabelle	DUPRE	ST MICHEL DE DOUBLE
Sébastien	PICHON	VILLAMBLARD

Membres de la commission économie, agriculture, forêt, rivières

Prénom	NOM	COMMUNE
Sylvain	ROY	BEAUPOUYET
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Sophie	BAUMGARTNER	BEAUREGARD ET BASSAC
Alban	BERNIER	BEAUREGARD ET BASSAC
Alice	PAROT	BELEYMAS
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Sébastien	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Laurette	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Maryse	PRALONG	CLERMONT DE BEAUREGARD
Nicolas	FEDOU	DOUVILLE
Isabelle	LELOUP	DOUVILLE
Aurélien	PARROT	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Sébastien	ARNAUD	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	ALLEMANT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Paul	FONTAYNE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Christelle	HARI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Véronique	KEDRA	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Olivier	BOYER	ISSAC
Eric	DEVISE	ISSAC
Mathieu	BESOLI	ISSAC
Delphine	DARCOS	ISSAC
Chloé	LESEC	ISSAC
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Nicolas	DOCHE	LES LECHES
Alexandra	MICOYNE	LES LECHES
Audren	LOSTIE DE KERHOR	MONTAGNAC LA CREMPSE
Jean-Michel	CANOT	MUSSIDAN
Eric	LAPORTE	MUSSIDAN
Colette	LEPORCQ	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Jérôme	REBEYROL	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Héléne	CHEVALLEREAU	ST JEAN D’ESTISSAC
Thomas	IHRY	ST JEAN D’ESTISSAC
Corinne	LARENAUDIE	ST LAURENT DES HOMMES
Charly	GOMES	ST LOUIS EN L’ISLE
Benjamin	PASQUET	ST LOUIS EN L’ISLE
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Claire	DE FROMENT	ST MARTIN DES COMBES
Aude	CHARMARTY	ST MARTIN L’ASTIER
Estelle	BLANCHET	ST MARTIN L’ASTIER
Pierre	MARTIN	ST MICHEL DE DOUBLE
Michel	CAMPAGNAUD	VILLAMBLARD
Sébastien	PICHON	VILLAMBLARD

Membres de la commission voirie et sa mutualisation, mobilité et accessibilité

Prénom	NOM	COMMUNE
Jean-Luc	GROSS	BEAUPOUYET
Christophe	FOURTEAU	BEAUREGARD ET BASSAC
Jean-François	MONSET	BELEYMAS
Corinne	GRAULIERE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Sébastien	ARNAUD	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Pierre	DELAGE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Pascal	PREVOT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	DEVISE	ISSAC
Jean-pierre	BEN	ISSAC
Jean Luc	DUBOIS	ISSAC
Corine	MONSET	ISSAC
Patrick	AVRIL	LES LECHES
Viviane	IMIG	LES LECHES
Audren	LOSTIE DE KERHOR	MONTAGNAC LA CREMPSE
Eric	LAPORTE	MUSSIDAN
Colette	LEPORCQ	MUSSIDAN
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Jérôme	REBEYROL	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Thomas	IHRY	ST JEAN D’ESTISSAC
Pierre	VINCENT	ST LAURENT DES HOMMES
Nicolas	CHAMPAGNE	ST LOUIS EN L’ISLE
Adrien	PAUL	ST LOUIS EN L’ISLE
Catherine	FROIDEVAL	ST MARTIN DES COMBES
Stéphane	AUTIER	ST MEDARD DE MUSSIDAN

Membres de la commission assainissement et ordures ménagères

Prénom	NOM	COMMUNE
Jérôme	RIEUPET	BEAUREGARD ET BASSAC
Benoit	LANCE	BELEYMAS
Miguel	BONNE	CLERMONT DE BEAUREGARD
Jean-Pierre	DELAGE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Florian	BOIXIERE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Nicolas	DE BIASI	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Pascal	PREVOT	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	DEVISE	ISSAC
Marc	SIMONNET	ISSAC
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Michel	VANHOLDERBEKE	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Marie-Paule	BARROT	MUSSIDAN
Eric	LAPORTE	MUSSIDAN
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Thomas	IHRY	ST JEAN D’ESTISSAC
Annie	MOLIERES	ST JEAN D’ESTISSAC
Adrien	PAUL	ST LOUIS EN L’ISLE
Christine	VIDEAU	ST LOUIS EN L’ISLE
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Aude	CHARMARTY	ST MARTIN L’ASTIER
Serge	FOURLOUBEY	VILLAMBLARD

Référent déontologue

Vu la délibération de la CCICP du 27 avril 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que ce référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la structure concernée,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l’élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 24 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l’élu local par ledit CDG 24,

Vu le rapport du Président,

Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG24 pour ses élus.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

• Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
• Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose des moyens matériels nécessaires et se voit verser une indemnité conforme aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ces dépenses sont à la charge du CDG24 et des CDG partenaires.

La saisine s’effectue

• Option 1 : via un e-formulaire dédié téléchargeable sur les sites internet du CDG 24
• Option 2 : par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne
Référent déontologue élus
Maison des communes
1 boulevard Saltgourde
BP. 108
24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses seront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Les délégués communautaires souhaitent à l’unanimité continuer de confier cette mission au CDG24.

Désignation du délégué élu : CNAS

M. Michel DONNETTE se propose d’être le représentant la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord en qualité de délégué élu titulaire et M. DENESLE est suppléant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Elaboration d’un atlas de la biodiversité intercommunal (ABC)

Vu la délibération de la CCICP en date du 28 avril 2025 programmant l’élaboration d’un ABC,

Vu le portage par le SMBI de ce dossier,

Vu la modification du plan de financement de cet ABC,

Le plan de financement prévisionnel deviendrait le suivant :

DEPENSES TTC	SUBVENTIONS
400 000 €	OFB	250 000 €
	SMBI	40 000 €
	CCICP	110 000 €

Monsieur le Président évoque le fait qu’une subvention fléchée par le département sur un autre projet manque désormais au plan de financement initial de l’ABC, au lieu d’un reste à charge de 40 k€ il faudrait que la CCICP finance 110k€ pour réaliser l’ABC intercommunal ce qu’il ne soutient pas. En effet, il préfèrerait que les fonds soient destinés à d’autres projets communautaires.

Monsieur DURANT, maire de St Michel de Double, expose que sa commune a été retenue pour un Atlas de la Biodiversité Communal mais le coût n’était pas à cette hauteur, il décrit les animations faites dans l’école et les animations portées par l’association Pour les enfants du Pays de Beleyme. Le SMBI a financé une partie son ABC et la commune n’avait que 500 € de reste à charge.

Mme VEYSSIERE rappelle que le projet a été voté à l’unanimité lors du précédent mandat, cela fait 3 fois qu’il est déposé auprès de l’OFB, les agents du SMBI et de la CCICP ont passé beaucoup de temps à préparer ce dossier. C’est vrai qu’avant il y a eu davantage de financement mais obtenir 250 k€ de l’OFB est déjà une somme énorme vu la raréfaction des financements. Elle insiste sur le fait que l’ABC participe aux travaux du notre PLUi-H, qu’il sera sur une durée identique, il faudra prendre en compte les changements climatiques et les effets sur la biodiversité de plus en plus si l’on veut continuer à obtenir des cofinancements sur les projets à venir. Elle rappelle que nous sommes engagés sur un PCAET et que là aussi l’ABC s’avère utile.

Elle regrette le fait d’avoir perdu 70 k€ de subvention du département au profit du stade de Mussidan, projet qui a finalement été déprogrammé par la nouvelle équipe de Mussidan.

M. OLLIVIER explique qu’il restait 593 k € sur le contrat de la CDC, suite à la demande de financement de la mairie de Mussidan (282 k€), il a fallu supprimer des projets sur le contrat de la CDC puisque le département n’a pas d’autres enveloppes. Il a été arbitré de supprimer plusieurs projets communautaires dont celui de l’ABC.

Cette négociation a permis au conseil départemental d’allouer à la commune de Mussidan plus de 200k€ pour le stade des Mauries. Ces fonds ne peuvent pas être désormais déplacés.

Certains élus s’interrogent sur les bienfaits de l’ABC. M. DONNETTE expose qu’il est un atout pour le tourisme mais aussi pour notre PLUi-H, cela coûterait d’après lui bien plus de 110k€ si nous devions revoir notre PLUi. M. MASSIAS précise que le SMBI a aidé les communes puis les CDC pour la réalisations d’ABC. M. PINON pense aux générations futures, il évoque le fait que l’ABC est un outil pour les enseignants et les associations, il rajoute que le reste à charge sur 4 ans n’est pas un problème au vu du budget d’investissements communautaires.

Monsieur le Président soumet ce nouveau plan de financement au vote :

Contre : M. CROUZILLE, Mme RAOULT, Mme VERGNAUD, M. DEGEIX, M. DEVISE, M. VILLEGENTE, Mme CHARMARTY

Abstentions : M. LACOMBE, M. BRETEL, Mme MELLURIN, M. MALARD, M. LESFARGUES, M. FOURLOUBEY, M. CANOT, M. ALARY

Le nouveau plan de financement est adopté à la majorité.

Fonds vert PCAET : Renforcer la lisibilité des fonds alloués au climat

Les EPCI sont en première ligne face aux conséquences du dérèglement climatique. Leur gouvernance collégiale favorise la concertation et la coconstruction, deux conditions indispensables pour faire des transitions écologiques un véritable projet démocratique.

La transition écologique n’est pas seulement une réaction à l’urgence. Elle est aussi perçue comme un levier d’avenir. Sur le plan économique, elle constitue une source de dynamisme et d’emploi. Ces perspectives nourrissent l’idée que la transition, loin d’être une contrainte, peut devenir une opportunité de développement durable et équitable.

La mobilisation répond également à une attente forte des citoyens, particulièrement marquée chez les jeunes générations.

Il s’agit de former les agents de la collectivité à reconnaitre les dépenses liées au climat, mais aussi d’acculturer les élus à mettre en valeur les programmes favorables à l’environnement qu’ils orchestrent.

DEPENSES		RECETTES
Accompagnement	7 850 €	Etat (fonds vert)	4 710 €
		CCICP	3 140 €
Total	7 850 €	Total	7 850 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité ce projet et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à sa réalisation.

Fonds vert PCAET : Chauffage musée André Voulgre à Mussidan

Vu la vétusté du mode de chauffage du musée,

Vu le fonds vert alloué aux PCAET en 2026,

Le Musée André Voulgre, équipement culturel majeur de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), présente des enjeux patrimoniaux, environnementaux et d’attractivité économique. Installé dans un bâtiment ancien, le musée est chauffé par un système combinant électricité et gaz, dont les performances énergétiques sont limitées avec un impact environnemental significatif. En effet, le mode de chauffage actuel génère une dépense avec une consommation importante de gaz d’un montant de 14 909 € sur 3 ans, à laquelle s’ajoutent les coûts liés au chauffage électrique.

La CCICP souhaite engager un remplacement complet du chauffage existant pour réduire les consommations d’énergie et améliorer le confort thermique. Le projet consiste à installer plusieurs pompes à chaleur adaptées aux contraintes d’un bâtiment patrimonial avec un chauffage stable, silencieux et respectueux des collections.

DEPENSES		RECETTES
Installation PAC	100 000 €	Etat (fonds vert)	60 000 €
		CCICP	40 000 €
Total	100 000 €	Total	100 000 €

Les délégués communautaires approuvent ce projet et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à sa réalisation. Monsieur CHINOUILH s’abstient.

Fonds vert PCAET : Aire de covoiturage à Laveyssière

Vu le PCAET de la CCICP,

Vu l’étude menée par le conseil départemental sur la commune Eyraud Crempse Maurens,

Vu les travaux de la commission mobilité du 7 novembre 2025,

Vu le fonds vert alloué aux PCAET en 2026,

Le PCAET prévoit le développement des aires de covoiturages, le tronçon de la RD709 ne compte aucune aire de covoiturage entre Les Lèches et l’entrée de Bergerac.

Le projet consiste à aménager une parcelle d’une dizaine de places le long de la RD709, cette aire sera référencée au schéma départemental des aires de covoiturage.

DEPENSES		RECETTES
Aménagement aire de	31 526 €	Etat (fonds vert)	18 916 €
Laveyssière		CCICP	12 610 €
Total	31 526 €	Total	31 526 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité ce projet et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à sa réalisation.

Fonds vert PCAET : Travaux suite à étude mobilités douces

Vu l’étude menée entre les bourgs de St Médard et Mussidan concernant les mobilités douces,

Vu le projet de travaux soutenu par le LEADER (phase 1) délibération du 12 juin 2025,

Vu le fonds vert alloué aux PCAET en 2026,

À ce jour, le réseau cyclable est quasiment inexistant sur les communes de Mussidan et de Saint-Médard-de-Mussidan. La seule infrastructure présente est la véloroute voie verte, principalement destinée à un usage touristique. Elle ne répond pas aux besoins de mobilité quotidienne des habitants, notamment pour les trajets domicile-travail, domicile-école ou les déplacements de proximité.

Une première phase de travaux avec des tronçons prioritaires est prévue après la phase d’étude de faisabilité débutée en 2026.

La Communauté de communes souhaite engager une seconde phase de travaux afin de constituer progressivement un réseau sécurisé et cohérent pour les piétons, les trottinettes, etc.

DEPENSES		RECETTES
Travaux mobilités douces	100 000 €	Etat (fonds vert)	60 000 €
		CCICP	40 000 €
Total	100 000 €	Total	100 000 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité ce projet et autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à sa réalisation.

Fonds vert PCAET : Mise à disposition de vélo

Vu l’étude menée par le Pays de l’Isle (schéma directeur des mobilités actives),

Vu la candidature du Pays de l’Isle sur l’appel à projet AVELO3,

Vu le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité de la Région Nouvelle Aquitaine,

Vu les travaux de la commission mobilité du 7 novembre 2025,

Vu le fonds vert alloué aux PCAET en 2026,

ECOVELO travaille en lien avec la région, ils dotent le territoire de stations vélo en libre-service, une réunion a été organisée en 2025 avec les CDC Isle Double Landais, et Isle Vern Salembre, le Pays de l’Isle qui a aussi un animateur du dispositif AVELO. Un maillage du territoire est envisagé.

Le projet consiste à mettre à disposition 15 vélo en libre-service répartis en 2 stations sur des lieux fréquentés, mais aussi 12 vélo en longue durée pour favoriser l’usage du vélo.

ECOVELO ferait travailler une association locale pour l’entretien des vélo.

DEPENSES		RECETTES
Mise à disposition de vélo	99 101 €	Etat ( fonds vert)	59 461 €
		CCICP	39 640 €
Total	99 101 €	Total	99 101 €

Monsieur le Président annonce ne pas être défavorable au projet mais aimerait ne pas engager la collectivité sur 100 k€ : il préfèrerait avancer par paliers progressifs en installant une seule station en attendant de voir si le projet prend auprès de la population.

Les élus s’interrogent sur le fait qu’aucune étude préalable n’ait été faite, sur le fait que la Région installe des stations dans les gares de la Vallée de l’Isle et sur la localisation des stations vélo. M. OLLIVIER estime que le Mussidanais est le bon endroit pour tester l’installation de stations de vélo en libre-service et que ce service sera apprécié dans le futur. M. MALARD estime que ce serait au SDE de prévoir ce genre d’installation. M. FOURLOUBEY expose que la location de vélo en longue durée est déjà possible sur internet. Mme VERGNAUD demande davantage d’explications sur le coût annuel estimé à 35k€ et en partie financé par la région dans le cadre du contrat opérationnel de mobilité.

Monsieur le Président soumet le projet au vote :

Contre : M. ALARY, Mme BOISVERT-FOURNAUD, M. FOURLOUBEY, M. LESFARGUES, M. DEVISE, M. DEGEIX

Abstention : M. CROUZILLE, M. CANOT, Mme DUGAIN, M. REBEYROL, Mme GAUFFRE

Les élus autorisent Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à sa réalisation.

Le projet est adopté à la majorité mais les élus conviennent qu’il doit être soutenu à hauteur de 60% dans le cadre du fonds vert PCAET sinon il ne se fera pas.

La séance est levée à 20h30.

            Villamblard, le 6 Mai 2026

                 Le secrétaire de séance                                                 Le Président

                 Gilles DENESLE                                                   Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 7 Mai 2026

L’an deux mille vingt-six, le quatorze à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-15, L.5211-2 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 43

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 2 avril 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Henri RUHER, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Vincent GINTRAT, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, Mme Nathalie ANTOINE, M. Sébastien ARNAUD, Mme Marie Dominique CLARK, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Monique GAUFFRE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. François LOTTERIE, M. Jean Michel CANOT, M. Gilles CAVANTOU, M. Gilles DENESLE, Mme Sylvie DESAGA, Mme Florence DUGAIN, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Sandrine ROUSSET, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Franck PINON, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Quentin SECHER, Mme Véronique HENNEUSE, M. François RITLEWSKI, Mme Aude CHARMARTY, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Ludivine MELLERIN, Mme Mireille VERGNAUD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Serge FOURLOUBEY.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc MASSIAS,

Absente ayant donné procuration : Mme Corinne LARENAUDIE à M. DONNETTE

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Alexandre BRETEL

Election du Président

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est ouverte et présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire en vue de procéder à l’élection du Président, M. Serge DURANT.

Le scrutateur et secrétaire de séance est le benjamin, M. Alexandre BRETEL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-4 et L. 2122-7, rendus applicables aux EPCI par renvoi des articles L. 5211-2 et L.5211-10 ;

Considérant que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M. Pierre André CROUZILLE est candidat.

Il présente son programme.

Les opérations de vote étant achevées, il est procédé au dépouillement des bulletins et il est proclamé les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 12

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

A obtenu :

M. Pierre André CROUZILLE  32 voix (trente-deux voix)

M. Pierre André CROUZILLE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Président et a été immédiatement installé.

Dès que son élection est acquise, le Président prend immédiatement ses fonctions et, à ce titre, la présidence de la séance.

Détermination du nombre de vice-présidents

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents (soit 9) ;

Considérant que l’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (soit 14).

Le conseil, décide de fixer le nombre de vice-présidents à 9 :

• Vice-président chargé des finances et des services publics
• Vice-Président chargé de la petite enfance, de la jeunesse et des seniors
• Vice-Président chargé de l’urbanisme et du développement durable
• Vice-Président chargé des logements et des aires d’accueil des gens du voyage
• Vice-Président chargé des bâtiments scolaires
• Vice-Président chargé du tourisme, de la culture et de la communication
• Vice-Président chargé de l’économie, de l’agriculture, de la forêt, des rivières
• Vice-Président chargé de la voirie et sa mutualisation, de la mobilité et de l’accessibilité
• Vice-Président chargé de l’assainissement et des ordures ménagères,

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Composition du bureau

Le Président propose que le bureau soit composé des vice-présidents.

Le bureau n’a aucun pouvoir décisionnel, ni aucune délégation.

Il se réunira à la demande des responsables de commissions qui présenteront leurs projets et assisteront aux débats. Selon les projets, les délégués communautaires de la commune concernée pourront également siéger. Les élus adoptent la composition du bureau.

Il se réunira régulièrement pour construire et préparer les projets présentés aux commissions.

Le Président rappelle que l’élection des vice-présidents intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Président. Les vice-présidents prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du Premier vice-président.

Il précise que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les élections se déroulent à bulletin secret.

Election du Premier vice-président chargé des finances et des services publics

Monsieur Alain OLLIVIER est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé des finances et des services publics.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue : 22

A obtenu :

M. Alain OLLIVIER               42 voix (quarante-deux voix)

M. Alain OLLIVIER   ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Premier vice-président et a été immédiatement installé.

Election du vice-président chargé de la petite enfance, la jeunesse et des seniors

Monsieur François LOTTERIE est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé de la petite enfance, la jeunesse et des seniors.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante=7 et 1 nul) : 8

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

A obtenu :

Monsieur François LOTTERIE 36 voix (trente-six voix)

Monsieur François LOTTERIE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.

Election du vice-président chargé de l’urbanisme et du développement durable

Madame Marie Rose VEYSSIERE est la seule candidate qui se présente au poste de vice-président en charge de l’urbanisme et du développement durable.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

A obtenu :

Madame Marie Rose VEYSSIERE  41 voix (quarante et une voix)

Madame Marie Rose VEYSSIERE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée vice-présidente et a été immédiatement installée.

Election du vice-président chargé des logements et des aires d’accueil des gens du voyage

Monsieur Alexandre BRETEL est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé des logements et des aires d’accueil des gens du voyage.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

A obtenu :

Monsieur Alexandre BRETEL 38 voix (trente-huit voix)

Monsieur Alexandre BRETEL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.

Election du vice-président chargé des bâtiments scolaires

Monsieur Jean Luc ALARY est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé des bâtiments scolaires.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante=6 et 1 nul) : 7

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

A obtenu :

Monsieur Jean Luc ALARY 32 voix (trente-deux voix)

Monsieur Jean Luc ALARY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.

Election du vice-président chargé du tourisme, de la culture et de la communication

Monsieur Michel DONNETTE est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé du tourisme, de la culture et de la communication.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante=13 et 1 nul) : 14

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue : 16

A obtenu :

Monsieur Michel DONNETTE         30 voix (trente voix)

Monsieur Michel DONNETTE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.

Election du vice-président chargé de l’économie, de l’agriculture, de la forêt et des rivières

Madame Flore BOYER est la seule candidate qui se présente au poste de vice-président chargé de l’économie, de l’agriculture, de la forêt et des rivières.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 40

Majorité absolue : 21

A obtenu :

Madame Flore BOYER 40 voix (quarante voix)

Madame Flore BOYER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée vice-présidente et a été immédiatement installée.

Election du vice-président chargé de la voirie et sa mutualisation, de la mobilité et de l’accessibilité

Monsieur Jean Luc GROSS est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé de la voirie et sa mutualisation, de la mobilité et de l’accessibilité.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 14

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue : 16

A obtenu :

Monsieur Jean Luc GROSS   30 voix (trente voix)

Monsieur Jean Luc GROSS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.

Election du vice-président chargé de l’assainissement et des ordures ménagères

Monsieur François RITLEWSKI est le seul candidat au poste de vice-président chargé de l’assainissement et des ordures ménagères.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 44

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 5

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 39

Majorité absolue : 20

A obtenu :

Monsieur François RITLEWSKI 39 voix (trente-neuf voix)

Monsieur François RITLEWSKI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.

Lecture et remise de la charte de l’élu local par le président

L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section III du chapitre VI du présent titre dans les communautés d’agglomération, de la sous-section 4 de la section II du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».

Charte de l’élu local (articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales) :

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés [précédemment].

Article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

Pour l’application de l’article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l’allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l’article L. 5211-12, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

Cette allocation n’est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l’article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales

I.- L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil communautaire le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil communautaire ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la communauté ;

3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la communauté ;

4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;

5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;

6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat, l’élu communautaire doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.

L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.

II.- Lorsque le président prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du présent code, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat.

III.- Au début de son mandat de conseiller communautaire, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.

L’employeur et le salarié membre du conseil communautaire peuvent, à cette occasion, s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123-12-1.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales

I.-Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1, les présidents, les vice-présidents et éventuels autres membres du bureau ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la communauté ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

II.- Par renvoi à l’article L. 2123-2 du CGCT, les articles L. 5214-8, L. 5216-4, L. 5215-16 et L. 5217-7 du CGCT autorisent les présidents et les vice-présidents de communauté, et éventuellement les conseillers communautaires, à faire usage de crédits d’heures. Cette notion renvoie au nombre d’heures dont disposent certains élus, durant leur temps de travail, pour exercer leur mandat. Un conseiller communautaire peut bénéficier de crédits d’heures, soit parce qu’il dispose d’une délégation de fonction du président, soit parce qu’il siège au sein d’une communauté de 3 500 habitants ou plus.

Les conseillers communautaires qui bénéficient d’une délégation de fonction du président ont droit au même crédit d’heures que les vice-présidents, à savoir :

• 140 heures par trimestre dans les communautés d’au moins 30 000 habitants ;

• 105 heures par trimestre dans les communautés de 10 000 à 29 999 habitants ;

• 52 heures et demie par trimestre dans les communautés de moins de 10 000 habitants.

Le conseiller communautaire qui remplace le président empêché en vertu de l’article L. 2122-17 du CGCT a le droit d’y prétendre. Pendant la durée de la suppléance, le conseiller bénéficiera de 140 heures par trimestre dans les communautés d’au moins 10 000 habitants et de 105 heures par trimestre dans celles comptant moins de 10 000 habitants.

Le crédit d’heures au profit de l’ensemble des conseillers communautaires

Le volume des crédits d’heures au profit des élus est fonction de la population de la communauté, à savoir :

• 52 heures et demie par trimestre dans les communautés de 100 000 habitants au moins ;

• 35 heures par trimestre dans les communautés de 30 000 à 99 999 habitants ;

• 21 heures par trimestre dans les communautés de 10 000 à 29 999 habitants ;

• 10 heures et demie par trimestre dans les communautés de 3 500 à 9 999 habitants ;

• 7 heures par trimestre dans les communautés dont la population serait inférieure à 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail.

Article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales

Les pertes de revenu subies par les conseillers qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la communauté ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

• de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 ;
• de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures lorsqu’ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de cette communauté et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers.

Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales

Le temps d’absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales

Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné.

Article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l’alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux.

Article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales

Les présidents, d’une part, ainsi que les vice-présidents et éventuels autres membres du bureau, d’autre part, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et éventuels autres membres du bureau salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.

Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

L’application de l’article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

Article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l’un des mandats mentionnés à l’article L. 2123-9.

Article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales

A la fin de leur mandat, les élus visés à l’article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil communautaire peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail.

A l’issue de son mandat, tout président ou tout vice-président qui, pour l’exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code, ainsi que du congé de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces dispositifs.

Article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales

A l’occasion du renouvellement général des membres du conseil communautaire, tout président ou tout vice-président ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

– être inscrit à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l’article L. 5411-1 du même code ;

– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l’allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

L’allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n’est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du treizième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa du présent article est au plus égal à 80 %.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l’article L. 1621-2.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

Article L. 2123-11-3 du code général des collectivités territoriales

L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123-11-2 du présent code.

Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 2123-12-1.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 2123-11-4 du code général des collectivités territoriales

Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller communautaire bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :

1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;

2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.

Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que celui de l’allocation différentielle de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2.

Article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales

Les membres d’un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire.

Article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil communautaire bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.

Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu’une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l’élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d’activité mentionné à l’article L. 5151-1 du code du travail et à l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu’il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil communautaire qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la communauté dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l’article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil communautaire en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de ces dispositions.

Article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales

I. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l’article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l’installation du conseil communautaire suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.

Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l’article L. 2123-14.

Dans les neuf mois suivant l’arrêté du représentant de l’Etat prononçant le transfert en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.

II. – Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu’il n’a pas été fait application des dispositions prévues au I, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l’exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l’article L. 2123-12.

Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l’élaboration d’un plan de formation, les règles permettant d’en assurer le suivi, le financement et l’évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l’initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à l’article L. 2123-12-1, soit à l’initiative des communes membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l’exercice du mandat.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.

Article L. 2123-15 du code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d’études des conseils communautaires. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la communauté, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l’article L. 1221-3.

Article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil communautaire bénéficient d’un remboursement par la communauté des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. Le conseil communautaire peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil communautaire.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1.

Article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales

Lorsque les membres du conseil communautaire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l’article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil communautaire peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l’article L. 2123-18 et de l’article L. 2123-18-2.

Article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.

II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.

III.-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV.-Lorsqu’un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le président par l’article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l’article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

V.-En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

Article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, le président ou un élu communautaire le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La communauté est tenue d’accorder sa protection au président, à l’élu communautaire le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

La communauté est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.

La communauté est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du président et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code.

Lorsque le président ou un élu communautaire le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’Etat, il bénéficie, de la part de l’Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

Article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales

Le président et les autres membres du conseil communautaire bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la communauté conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La communauté accorde sa protection au président, aux autres membres du conseil communautaire ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

L’élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au président, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil communautaire en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’Etat dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La communauté notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil communautaire.

Le conseil communautaire peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la communauté, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Par dérogation à l’article L. 2121-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil communautaire dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.

La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des présidents ou des élus communautaires, les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des présidents ou des élus communautaires, les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé.

La communauté est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la communauté de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.

La communauté est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du président et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code.

Lorsque le président ou un élu communautaire le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’Etat, il bénéficie, de la part de l’Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l’Etat dans le département.

Article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales

Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président.

L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus ou d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.

Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

De manière dérogatoire, l’indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l’indemnité maximale prévue à la première phrase du premier alinéa du présent article, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n’excède pas l’enveloppe indemnitaire globale définie au quatrième alinéa.

Lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres, à l’exception des indemnités des présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, intervient dans les trois mois suivant son installation.

Toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée.

Le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale titulaire d’autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Lorsqu’en application des dispositions de l’alinéa précédent, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale fait l’objet d’un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Indemnités de fonction du président, des vice-présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

Le conseil,

Considérant que lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté de communes, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe :

• le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité ;

Considérant que le conseil communautaire peut attribuer une indemnité pour l’exercice du mandat de conseiller communautaire ;

Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée.

DÉCIDE

1° Des indemnités suivantes à compter du 14 avril 2026 :

	Taux par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique	Montant brut mensuel (à la date de cette délibération)
Président	48.75%	2 003.88 €
Vice-Président	20.63%	848 €

2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire aux budgets de la communauté pour les exercices du mandat.

Les délégués communautaires adoptent à la majorité absolue.

Votent contre Alain OLLIVIER, Jean Pierre DELAGE, Nathalie ANTOINE, Sébastien ARNAUD, Florence DUGAIN, Aude CHARMARTY, Marie Rose VEYSSIERE, Monique GAUFFRE (8)

Abstentions : Jérôme REBEYROL, Marie Dominique CLARK, Vincent GINTRAT, Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, Jean Marie GELLE, Henri RUHER, Flore BOYER, Dominique DEGEIX, Ludivine MELLERIN, Quentin SECHER, Véronique HENNEUSE (11)

1. Délégations de pouvoir au Président

Le conseil,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2025-10-10-00004, en date du 10 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

Considérant que le président rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées ;

Considérant que le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

• du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• de l’approbation du compte financier unique ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
• de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
• de la délégation de la gestion d’un service public ;
• des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

DECIDE à l’unanimité

1° De charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :

1. de signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

– la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

– la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

– la possibilité d’allonger la durée du prêt,

– la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

– la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

2. de créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services,

3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification, la clôture et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

5. de passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget,

6. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

7. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. d’intenter au nom de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire mais aussi systématiquement lors des procédures de référé, lors des recours et lorsque la Communauté de Communes est attaquée ;

9. de régler les dommages provoqués par des véhicules communautaires dans la limite de 15 000 € ;

10. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire ;

11. de permettre l’admission en non-valeur des créances inférieures à 200 euros ;

12. de renouveler l’adhésion de la communauté aux associations dont elle est membre ;

13. d’attribuer les logements de fonction/service ;

14. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens qui font l’objet d’une opération financée par la collectivité au titre de ses politiques publiques.

2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.

3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Délégations de pouvoir au président autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

 (Délibération de principe – art L332-13 du Code Général de la Fonction Publique)

(Remplacement d’un agent titulaire ou contractuel indisponible)

Le conseil communautaire

Vu le Code Général de Fonction Publique et notamment son article L332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– d’autoriser Monsieur le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

–           de charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;

–           de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur le Président annonce une séance du prochain conseil communautaire pour élire les représentants dans les différents syndicats mardi 28 avril à 19h à Mussidan.

La séance est levée à 22h40.

L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 13 mars 2025

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Josette LHERBAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,  

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Christophe EHRISMANN, M. Jean Paul SIGURET,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations pour une convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA), convention Grandir en Milieu Rural (MSA), Régie office de tourisme (tarifs), Tarifs pour la régie de l’office de tourisme. Les élus y sont favorables.

Elle annonce que début février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été confrontée à un incident technique majeur affectant en particulier Hélios, logiciel utilisé par les comptables publics pour gérer les comptes des collectivités locales. Cet incident a empêché de nombreux postes comptables de traiter les bordereaux de dépenses et de recettes transmis par les collectivités.

https://www.amf.asso.fr/documents-retour-sur-lincident-technique-majeur-impactant-helios-compte-financier-unique-cfu-potentiellement-retarde/43036

En conséquence elle propose au conseil communautaire de retirer de l’ordre du jour de la séance toutes les délibérations ayant attrait aux votes des CFU et BP 2026, fiscalité ainsi que les conventions avec les associations en lien avec le BP 2026. Les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour (ainsi modifié) :

• Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
• Présentation des comptes provisoires 2025 et propositions budgétaires 2026
• Compte-rendu de la commission assainissement du 23 février 2026 
• Révision du RIFSEEP
• Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance   
• Convention SDE 24 pour la révision de notre PCAET    
• Plan de financement définitif « Sentier nature »
• Compte-rendu annuel (CRA) de Service Civique
• Avenant à la convention d’OPAH permettant sa prorogation jusque fin décembre 2026  
• Deux conventions de Pacte territorial, l’une pour les volets 1 et 2 (animation et premiers contacts) et l’autre pour le volet 3 (accompagnement)  
• Bouclier Territorial ATD24 : Mutualisation ?
• Convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA)
• Convention Grandir en milieu rural (MSA)
• Régie office de tourisme : tarifs
• Acquisition de parcelles à l’euro symbolique ; projet de la voie d’accès pour l’aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 10 février 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporamas a été projeté. Le document annuel synthétique des comptes financiers uniques et BP 2026 a été déposé sur DROPBOX.

La fiscalité 2026

Il est proposé d’augmenter la taxe d’habitation uniquement et la première base CFE.

A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2026 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la délibération modificative de juin dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF n’est pas encore disponible pour estimer notre DGF.

Comptes financiers uniques 2025 et BP 2026

Les budgets 2025 sont arrêtés mais le trésor public nous informe qu’un incident informatique les empêche de vérifier nos CFU et de recevoir les derniers flux via HELIOS, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 3M € en fonctionnement.

La section d’investissement est excédentaire de 268 709.63 €, nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2025 ni fait les dépenses prévues aux écoles notamment. Ces chiffres sont en attente du trésor public pour être totalement arrêtés.

Le budget du SPANC est excédentaire de 59 506.85 €, notre prestataire n’a fait que peu d’interventions en 2025, l’étude de zonage d’assainissement non collectif sera affectée en 2026.

Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons un peu plus de turn over sur les 22 locataires, une expulsion et 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 16 janvier 2026 de l’adjointe responsable facturation du SMD3. Il est excédentaire et prévoit les extinctions de créances des années antérieures.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac, CAS’ADO et le périscolaire de Maurens sont subventionnés par la CCICP.

Nos budgets alimentations se sont stabilisés, les prix de l’électricité n’ont pas autant augmenté que ce que le SDE24 avait craint. Pour France Services, un contrat aidé a été conforté au 1^er mars avec le départ de Mme NETTER, par un service civique et un CDD qui étaient prévus au BP 2025, les aléas de gestion de personnel de 2025 nécessitent un BP 2026 prudent. Au musée, le CDD qui a été recruté sur un temps partiel en 2025 est passé à temps plein en 2026, à noter une nette hausse des recettes en raison du pass culture, de la hausse de la fréquentation et des efforts de communication.

A l’office de tourisme, il est prévu un CDD pour l’été.

Il est encore noté une augmentation de la taxe de séjour en 2025.

Le relais petite enfance est financé par 2 CDC (nous et la CCIDL).

Concernant le personnel sur le service administratif, Baptiste DALIX (non titulaire) est remplacé par Sandrine COUP (titulaire) ce qui engendre une hausse de la masse salariale.

Plusieurs stagiaires seront recrutés pour travailler sur la stratégie locale pour la biodiversité, pour l’expérimentation Fri For Mobberi lancée en 2025 dans la cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et les partenaires du territoire, et peut être pour de la géomatique.

En investissements, en 2025 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2026. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi H (70 k€), la révision du PCAET (50 k€), l’étude de zonage d’assainissement non collectif, le collectif pour la lutte contre les espèces invasives, les DIAG pour la stratégie locale pour la biodiversité, l’étude pour la mobilité douce entre St Médard et Mussidan, le plan paysage. Tous les projets d’investissements définis par les élus sont inscrits au BP 2026 et il restera de la place pour les nouveaux projets à venir avec les nouveaux élus du mandat à venir (DM de juin).

En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (850 k€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2027… C’est pourquoi nous ne les avons pas toutes inscrites au BP 2026, notre trésorerie est confortable.

M. TOMSKI estime qu’il manque de dépenses en faveur du développement économique, tout ne doit pas être consacré aux écoles qui sont en train de fermer, M. DURANT rajoute que les terrains de St Médard ne sont pas viabilisés, les élus sont favorables à inscrire à la DM des fonds pour cela.

M. LACOMBE s’interroge sur la définition de critères pour permettre d’attribuer des fonds de concours aux communes, les élus émettent plusieurs idées : se caler sur le fonctionnement des contrats d’objectifs du département, opter pour un forfait comme au Grand Périgueux, doter d’un pourcentage par projet comme à la CAB, considérer le fait que le projet soit communautaire, considérer le nombre d’habitants, sans monter une « usine à gaz » pour allouer le fonds de concours…

M. MASSIAS estime qu’on ne doit pas retomber dans les travers que l’on a connu pour la voirie.

Les élus conviennent de revenir sur cette question avec les nouveaux élus prochainement.

M. TOMSKI relance sur la question de la mutualisation des matériels, certains élus le pratiquent déjà.

Un point est présenté sur les emprunts en cours de la CCICP. Celle-ci est très peu endettée.

Mme COUZON souligne que ce mandat s’achève avec une situation budgétaire saine et bien meilleure que lorsque le mandat a démarré.

Présentation comptes provisoires 2025 et propositions budgétaires 2026

Les comptes sont présentés de façon analytique comme chaque année par service pour le budget principal puis par budget annexe. Les élus demandent des précisions au fur et à mesure du déroulé de la présentation. Un livret explicatif leur est remis.

M. FLORENTY souhaiterait savoir pourquoi le SMD3 constitue un excédent sur le budget annexe de la REOMi, les services seront interrogés en ce sens.

Compte-rendu de la commission assainissement du 23 février 2026 

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Présentation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif

Le bureau d’études ECR est chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.

La présentation proposée aux élus de la commission reprend toutes les données utilisées par le bureau d’études ECR pour faire cette étude (le plan de prévention des risques inondation (PPRI), Captage d’eau et périmètre de protection, Présence de ZNIEFF et zone Natura 2000, les zonages et leur cohérence, les études de sol, le contexte géologique et géomorphologique, la carte Indice de Développement et de Persistance de Réseaux (IDPR)). Les cartes de la CCICP ont été présentées.

ECR fait remarquer qu’il n’y a pas assez d’études de sol à l’échelle du territoire, ce qui impacte les résultats de la présente étude. Pour 67 % des communes nous disposons de moins de 10 études pour notre analyse.

Il y a de nombreuses installations d’assainissement non collectif qui ne sont pas aux normes mais nous ne connaissons pas le degré de non-conformité.

De plus les données fournies par SUEZ et SAUR ne sont pas géolocalisées et sont fort incomplètes.

Les données récupérées sont insuffisantes pour pouvoir dresser un constat exhaustif sur la conformité des installations ANC existantes.

L’étude en parallèle réalisée par le SICTEU sur l’assainissement collectif n’a pas encore assez avancé pour présenter aux élus un premier retour, néanmoins les 2 bureaux d’étude se sont coordonnés il y a peu.

Avenir du SPANC

Selon le listing de la SUEZ il y a 1500 ANC seulement ce qui paraît étonnant puisque depuis 2007 on en dénombrait plus de 2400… SUEZ n’est pas revenu vers nous pour justifier cette différence.

La SAUR a communiqué des fichiers par semestre / année ce qui a demandé un retraitement de données très long.

Il a été demandé lors de la dernière commission le 24 juin 2025, aux 2 prestataires de nous fournir la liste des clients ayant refusé le diagnostic SPANC, à ce jour ils ne nous ont toujours rien communiqué.

Il est très difficile d’obtenir les données, il manque beaucoup de précisions, les élus font remarquer que la SAUR n’a qu’un seul personnel pour notre CCICP plus d’autres territoires. La SUEZ n’a pas renommé un personnel dédié sur notre territoire pour faire les rapports SPANC, la Présidente a dû s’entretenir à plusieurs reprises avec aux pour que la qualité du service s’améliore (délais longs, dossiers en souffrance…).

Il est convenu en commission que l’on puisse chiffrer ce que coûterait ce service en régie / en mutualisation / en prestation de service afin de donner une idée sur l’avenir de ce service public.

En effet les contrats s’arrêteront à l’été 2027, il y a lieu de faire un bilan.

Les élus envisagent également d’instaurer des pénalités.                                                                                                   

Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions  Expertise  Engagement Professionnel  RIFSEEP

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / AUXILIAIRES de PUERICULTURE,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints techniques,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pour l’application au corps des EJE au 1^er juillet 2017,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, 

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / INFIRMIERS,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération de la CCICP du 5 juin 2019 (dernière révision du RIFSEEP);

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2017, du 15 novembre 2018 et du 12 septembre 2019;

Vu l’avis du CST en date du 30 janvier 2026 relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;

Pour les agents dont la transposition est parue (infirmière et auxi de puériculture) la révision du RIFSEEP les intègre :

• Les bénéficiaires

Les dispositions prises antérieurement restent d’actualité

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE avait été instaurée dans les précédentes délibérations, le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire, pour les cadres d’emplois de :

• adjoint administratif ;
• adjoint d’animation ;
• adjoint technique ;
• agent de maîtrise ;
• animateur ;
• rédacteur ;
• technicien ;
• éducateur de jeunes enfants ;
• assistant de conservation ;
• attaché territorial ;

Se rajoutent les infirmières et auxiliaires de puériculture.

• Montants de référence : part fonctionnelle

La présente révision consiste à revaloriser les montants délibérés sans modifier autre chose.

La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie C
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant proposé
Groupe 1	Fonctions de coordination ou de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions	Responsabilité de régies ou de suppléance de régies	6 900 €
Groupe 2	Fonctions de pilotage	Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	3 300 €
Groupe 3	Encadrement de proximité	Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation de groupes	Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé, Autonomie	1 700 €
Groupe 4	Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de stocks, Responsabilité de stagiaires	Diplôme requis / poste	Référents de section, Cuisine (crèche)	1 300 €
Groupe 5	Accueil du personnel remplaçant	Adaptabilité et réactivité	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	1 200 €
Catégorie B
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant proposé
Groupe 1	Fonctions de coordination et de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de subventions	Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission d’élus	9 000 €
Groupe 2	Encadrement de proximité	Expérience significative dans le poste	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	4 400 €
Groupe 3	Encadrement de proximité ponctuel	Diplôme requis / poste	Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire	2 500 €
Catégorie A
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant proposé
Groupe 1	Responsabilité d’une direction	Diversité des dossiers suivis	Disponibilité et Adaptabilité	3 700 €
Groupe 2	Responsabilité d’un service avec management significatif	Relationnel fort et dynamisation du groupe	Gestion du temps selon les besoins du service	4 400 €

• Part liée à  l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les suivants :

 Domaines d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité, Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative

Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale

Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.

La part liée à la manière de servir sera versée en une fois annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A		Catégorie B		Catégorie C
Groupe	Montant proposé	Groupe	Montant proposé	Groupe	Montant proposé
Groupe 1	570 €	Groupe 1	350 €	Groupe 1	350 €
Groupe 2	350 €	Groupe 2	350 €	Groupe 2	300 €
		Groupe 3	300 €	Groupe 3	250 €
				Groupe 4	200 €
				Groupe 5	170 €

Les modalités de maintien et suppression et la périodicité de versement sont conservés conformément aux anciennes décisions de l’assemblée délibérante.

• Date d’effet

Les dispositions de la présente entrent en application dès le mois de janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de réviser le RIFSEEP (IFSE et CIA), de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes et d’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Vu la loi de finances 2024 instituant cette taxe ;

Vu la nécessité de répartir cette taxe entre nos communes disposant de la compétence voirie ;

Vu les longueurs de voirie figurant sur les fiches DGF 2025 de nos communes ;

La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la loi de finances pour 2024, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé. Elle est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires.

La taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices (à l’exclusion des exercices les plus extrêmes). La taxe représente alors 4,6 % de la fraction de revenu qui dépasse le seuil de 120 M€.

Si l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départements et collectivités assimilées. La répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion. Pour 2024, ce sont 45,8 M€ qui reviennent aux communes et aux intercommunalités.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de répartir cette taxe selon le tableau suivant :

communes	Lgueur voirie fiche DGF 2025	Taxe reversée
Beaupouyet	50 802	2 566
Beauregard et Bassac	18 485	934
Beleymas	23 543	1 189
Bourgnac	19 519	986
Campsegret	31 202	1 576
Clermont de Beauregard	13 065	660
Douville	22 841	1 154
Eglise Neuve d’Issac	29 044	1 467
Eyraud Crempse Maurens	86 007	4 344
Issac	35 057	1 771
Les Lèches	27 370	1 383
Montagnac la Crempse	48 192	2 434
Mussidan	29 339	1 482
St Etienne	22 363	1 130
communes	Lgueur voirie fiche DGF 2025	Taxe reversée
St Front	21 858	1 104
St Georges de Montclar	25 637	1 295
St Hilaire d’Estissac	11 671	590
St Jean d’Estissac	20 433	1 032
St Laurent	51 988	2 626
St Louis	6 625	335
St Martin l’Astier	9 048	457
St Martin des Combes	21 297	1 076
St Médard	63 004	3 182
St Michel	25 340	1 280
Villamblard	34 669	1 751
TOTAL	748 399	37 803
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance
37 803 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à la répartir.

Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial

L’EPCI s’est engagé le 11 avril 2016 pour la transition écologique et énergétique en portant un Plan Climat Air Énergie Territorial sur son territoire.

Le SDE 24 a l’origine d’un marché groupé pour l’assistance à l’élaboration des PCAET s’est proposé d’accompagner les EPCI en transition dans la mise en œuvre et le suivi de leur PCAET via une convention bilatérale signée le 23 janvier 2017.

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’une mise à jour de la stratégie de transition et du plan d’actions associé soit faites au bout des 6 années de mise en œuvre afin de pérenniser et de renforcer les efforts de transition de l’EPCI. Cette étape importante requiert de remobiliser les acteurs du territoire autour de cette stratégie commune. Aussi le renfort d’un prestataire externe pour réaliser la révision semble nécessaire.

Dans le cadre de son accompagnement le SDE 24, a souhaité, le biais d’un marché, recruter un bureau d’études pour mutualiser la mission d’accompagnement à la mise à jour des PCAET de Dordogne. La contractualisation avec ce prestataire externe est encadrée par un avenant à la convention d’accompagnement en vigueur avec le SDE 24.

L’avenant modifie :

• La partie de la convention initiale dédiée à la révision/mise à jour PCAET, notamment les détails de la mission de révision/mise à jour ;
• La partie de la convention liée à la participation financière et particulièrement les modalités de contractualisation avec le prestataire retenu pour la mission d’assistance à la révision/mise à jour ;
• La durée de convention est également modifiée afin de s’inscrire dans les jalons du calendrier national pour la transition.  

Il est proposé aux délégués du conseil communautaire de signer l’avenant proposé par le SDE 24.  

Le conseil communautaire après avoir délibéré autorise la Présidente à l’unanimité à signer l’avenant à la convention d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi avec le SDE 24

Plan de financement définitif « Sentier nature »

Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.

Vu la programmation de sentiers nature par délibération du 7 février 2023 ;

Vu le plan de financement prévisionnel en date du 27 avril 2023 ;

9 communes ont bénéficié de cet appel à projet sentier nature : Beleymas, Douville, Issac, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Jean-d’Eyraud, Saint-Jean-d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes et Villamblard.

Madame la Présidente expose aux délégués communautaires le plan de financement définitif des sentiers de nature :

TRAVAUX	Financeurs	Montant (€ HT)	Pourcentage (%)
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS SENTIER NATURE CCICP	CEREMA AAP ETAT	168 703,32 €	80%
	Autofinancement CCICP	42 175,83 €	20%
	TOTAL DÉPENSES	210 879,15 €	100%

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte-rendu annuel de Service Civique

Vu la décision d’engager des jeunes en service civique, délibération en date du 28 janvier 2025 ;

Vu le rapport annuel 2025 ;

Madame la Présidente propose aux délégués communautaires d’approuver le rapport 2025 sur l’engagement service civique. Elle précise qu’un nouveau venu s’est engagé fin 2025.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à ce compte rendu annuel.

Avenant 3 à la convention d’OPAH permettant sa prorogation jusque fin décembre 2026  

Vu l’avenant n°3 à la Convention de programme entre le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, le Conseil départemental de la Dordogne, l’Agence Nationale de l’Habitat pour l’animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale (OPAH-RR) sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord pour 2021-2026 ;

Le présent avenant à la convention d’OPAH-RR a pour objet :

– de proroger la durée de la convention d’opération jusqu’au 31 décembre 2026 (ajout d’un trimestre 1 –année 6, du 1 er octobre 2026 au 31 décembre 2026)

– d’actualiser les objectifs « Ma prime logement décent » à partir de l’année 5

– d’actualiser les conditions de financement ANAH à partir de l’année 5 (modification des conditions de financement MPRPA).

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne pour 2027

La convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat entre les territoires partenaires du Pacte territorial de l’ANAH Dordogne-Périgord :

– Le Département de la Dordogne, collectivité porteuse du “pacte territorial Dordogne- Périgord”,

– Le syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord en qualité d’opérateur des volets 1 et 2 du Pacte « Dordogne-Périgord »,

– Les communautés de communes d’Isle Crempse en Périgord, Isle Double Landais et Isle Vern Salembre en qualité de territoires d’intervention du Syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord,

– Le CAUE 24, l’ADIL 24 et SOLIHA Dordogne-Périgord en qualité d’opérateurs des volets 1 et 2 du Pacte territorial.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Convention « volet accompagnement » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG)  ISLE RENOV 2027

Vu le projet de convention,

A l’issue de l’OPAH RR, le Pays souhaite poursuivre la réalisation partagée des volets 1 et 2 dans le cadre du Pacte territorial- France Rénov’ – Dordogne -Périgord, et poursuivre son action d’accompagnement par la mise en œuvre du volet 3 du Pacte territorial.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA)

Vu le projet de convention,

Le syndicat DFCI propose une délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de pistes DFCI à Villamblard, le montant prévisionnel est de 115 216.70 € HT.

L’autofinancement prévisionnel (avec FCTVA) est de 23 406.50 €.

Le syndicat des DFCI sera bénéficiaire du FCTVA.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

Convention Grandir en milieu rural (MSA)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de signer cette convention qui vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de Grandir en Milieu Rural.

Régie office de tourisme : tarifs

Vu la création de la régie de l’office de tourisme en date du 23 février 2026 ;

1. Tarifs des produits de la boutique de l’Office de Tourisme de Mussidan-Villamblard

Madame la Présidente propose les tarifications suivantes :

Plan guide de randonnée  3.50 €	Plan guide de randonnée 3 €	Plan guide de randonnée 2.50 €
Topoguide Pas à Pas 0.50 €
Jeu Randoland 1 € 2 jeux Randoland achetés, le 3e offert	Jeu Enquête Game 3 € / personne
Jeux de société 25 €	Puzzles 27,50 €	Mini puzzles 8,50 €
Livres & magazines 20 €	Livres & magazines 15 €	Livres & magazines 10 €
Boissons 2 €	Boissons 1 €
Objets souvenir 20 €	Objets souvenir 15 €	Objets souvenir 12 €
Objets souvenir 10 €	Objets souvenir 8 €	Objets souvenir 5 €
Objets souvenir 3 €	Objets souvenir 2 €
Animation Eté actif 10 €	Animation Eté actif 8 €	Animation Eté actif 7 €
Animation Eté actif 6 €	Animation Eté actif 5 €
Visite insolite 10 €	Visite insolite 5 €

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er mars 2026.

     2. Adhésion dépôt-vente producteurs / artisans

Il est proposé aux producteurs et artisans locaux (CCICP) de mettre en dépôt-vente leurs produits au sein de la boutique de l’Office de Tourisme de Mussidan-Villamblard.

En contrepartie de ce service, une adhésion annuelle d’un montant de 25 € sera demandée.

Une convention de partenariat sera signée et une facture acquittée sera délivrée.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Acquisition de parcelles à l’euro symbolique ; projet de la voie d’accès pour l’aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan

La Présidente informe l’assemblée du projet d’acquisition de parcelles relevant du domaine privé de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Cette opération, poursuivant un objectif d’intérêt général, permettra la réalisation d’une voie d’accès directe reliant le rond-point de Manieux au centre-bourg dans le cadre du projet d’Aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan.

Elle s’inscrit dans le cadre d’une bande réservée à cet effet et présente des contreparties suffisantes pour la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Il est proposé d’acquérir, à l’euro symbolique (valeur vénale estimée à 1 €), les parcelles cadastrées section ZI n° 633, d’une contenance de 7 ares 76 centiares, et section ZI n° 638, d’une contenance de 43 ares 35 centiares, situées au lieu-dit « Manieux », selon les conditions convenues avec la commune.

La Présidente précise qu’il serait opportun de formaliser cette cession par acte(s) administratif(s), solution juridiquement et financièrement plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, les délégués communautaires, à l’unanimité, approuvent l’acquisition des parcelles susvisées aux conditions exposées et autorisent Madame la Présidente à signer les actes administratifs correspondants, établis par l’Agence Technique Départementale (ATD).

Bouclier Territorial ATD24 : Mutualisation

Dans le prolongement de la lettre ouverte nationale ci-jointe cosignée par Cybermalveillance.gouv.fr et l’association Déclic, l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) rappelle l’importance majeure de la cybersécurité dans la gestion de nos services publics.

Depuis plus de deux ans, l’ATD24 accompagne les collectivités du département à travers des diagnostics, des sensibilisations, des campagnes de phishing et une assistance à la gestion d’incidents cyber.

Forts de cette expérience, ils lancent le Bouclier Territorial, un dispositif mutualisé et inédit pour renforcer activement la protection de nos systèmes numériques.

Le Bouclier Territorial, c’est la combinaison de trois solutions techniques avec l’accompagnement d’une équipe de l’ATD :

• CyberMétéo : filtrage des connexions extérieures pour bloquer les adresses IP malveillantes ou à mauvaise réputation,
• CyberCoffre : sauvegarde sécurisée de vos données sur un cloud privé départemental,
• CyberSentinelle : protection avancée de vos ordinateurs (EDR) et supervision de sécurité opérée localement (SOC départemental).

Avec ce nouveau service, l’ATD24 propose une approche mutualisée et accessible pour anticiper les menaces, limiter les risques et garantir la résilience de vos infrastructures numériques.

Madame la Présidente explique que suite au questionnaire lancé dans les communes en janvier dernier, une majorité de communes ont montré leur intérêt pour mutualiser à l’échelle de la CCICP ce nouveau service (cybermétéo + cybersentienelle).

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le principe de mutualisation de ce service et souhaitent en connaître le coût.

Questions diverses

Madame BOYER fait le compte rendu du rallye des entreprises mené en janvier dernier avec 9 jeunes de la mission locale, sur une journée organisée par la CCICP et la mission locale, ces jeunes ont pu rencontrer l’usine de cuves SODIPIA à St Médard de Mussidan, l’entreprise DUBREUILH à Mussidan (visite et explications très complètes animées par leurs dirigeants qui sont en recherche de personnel même non qualifié toute l’année) puis le centre de secours SDIS à Mussidan.

La séance est levée à 21h00

            Mussidan, le 25 février 2026

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 février 2026