PV du conseil communautaire du 3 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Conseil communautaire à St Médard de Mussidan

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 27 octobre 2022

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Bernard GUERINEL,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, M. Stéphane TRIQUART à M. BESOLI, M. François LOTTERIE à M. OLLIVIER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme le PONNER, M. Mme Aygline OLLIVIER à M. DONNETTE, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, Mme Ghislaine COUZON à M. BIALE, M. Didier MARCHAND à M. ALARY.

Excusé : M. Jean Claude DAREAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 19 septembre 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

  • Compte rendu de la commission tourisme culture du 12 octobre   (cf. DROPBOX)
  • Approbation modification statutaire SMD3
  • Retrait de la délibération convention de service unifié
  • Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)
  • Vente parcelle ZAE Les Lèches – SCI BEAUFORT au lieu de ALP DOMIELEC
  • Convention financière CRTE – Année 2022
  • Tarification périscolaire Maurens
  • Approbation PLU St Médard
  • DM budget pcpal
  • Convention CDG accès dérogatoire travailleur handicapé   (cf. DROPBOX)
  • Avenant convention SDIS M. DESSAIGNES
  • Partage de la taxe d’aménagement entre commune et CDC
  • Motion d’alerte finances locales (AMF)
  • Plan de Prévention du risque de Prédation dans la Double
  • Questions diverses

Compte rendu de la commission tourisme culture du 12 octobre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission et annonce que la saison estivale 2022 a donné de très bons résultats.

Un diaporama a été projeté.

Fréquentation touristique

Cette année, l’office de tourisme a assuré un accueil sur le marché de Villamblard les lundis matin du 11 juillet au 22 août et toute la journée du lundi 15 août lors de la grande brocante.
Cet accueil a comptabilisé 134 contacts sur les deux mois. Les principales demandes sont les visites/patrimoine, les manifestations, les activités avec les enfants, les activités vélos et les randonnées.

Pour l’accueil de Villamblard, M. Marchand souhaiterait des créneaux de présence supplémentaires qui permettrait un accueil partagé sur le territoire et une présence physique au Château de Barrière.


A l’office de tourisme à Mussidan en juillet et août, il y a eu 865 contacts soit une hausse de 48 % par rapport en l’an dernier en raison d’une bonne fréquentation touristique en Dordogne, d’une plus large période d’ouverture par rapport à l’an dernier et des agents d’accueil supplémentaires. Les principales demandes sont identiques à celles à l’accueil de Villamblard avec une plus forte proportion de demandes pour l’accompagnement professionnel de partenaires touristiques.

Les principales clientèles étrangères sont venues de l’Angleterre, de l’Allemagne, des Pays Bas et de la Belgique. En ce qui concerne la clientèle française, les visiteurs de la Nouvelle Aquitaine, de l’Ile de France, des Hauts de France et de la Bretagne ont été les principaux touristes accueillis.

Le programme été actif

Le programme été actif a connu cette année un franc succès avec 95 % de taux de remplissage sur les 15 dates du 18 juillet au 21 août, ce qui équivaut à 3-4 activités par semaine. Les activités variées et attractives (trottinette électrique, plongée, canoé, VTT électrique, laser game, pêche à la mouche ou encore balades thématiques) se sont déroulées sur plusieurs communes de la Communauté de Communes et dans des lieux touristiques (château, forêt, parc animalier, piscine, église, etc).

Visites découverte

En nouveauté, deux visites accompagnées et gratuites chez des producteurs et artisans ont été proposées dans le but de mettre en avant leur activité. Elles ont affiché complet. Au programme de la 1ère journée : rencontre avec un producteur de spiruline bio et d’un vitrailliste à Montagnac puis sur la 2ème journée : rencontre avec un éleveur de porcs noirs gascons à Issac et d’une savonnerie à Bourgnac.

Autres actions de promotion

D’autres actions de développement touristique ont pu être réalisées pendant la période estivale (éductours pour les professionnels, agenda des manifestations, ajout de contenus sur l’application « Aux actes », création de fiches google business pour les aires de jeux/pique-nique, jeu d’énigmes numérique au Château de Barrière) et d’autres en préparation (vidéo de promotion, labellisation tourisme et handicap, nouveau site web, création de boucles Cirkwi, etc)

Fréquentation du musée André Voulgre de janvier à septembre :

De janvier à fin septembre 2022, par rapport à 2021 et 2019 :

Entrées payantes :

  • 1096 en 2022 soit +494 et +168
  • 602 en 2021 soit + 45 %
  • 928 en 2019 soit +15 %

Entrées gratuites :

  • 1819 en 2022 soit + 1164 et + 512
  • 655 en 2021 soit + 63 %
  • 1307 en 2019 soit + 28 %

Vague de chaleur tout l’été ; une partie des enfants (6-18 ans) payent dorénavant ; réduction des jours d’ouverture par rapport à 2019 (we d’avril et mai)

Saison culturelle et Patrimoniale :

Du 12 au 27 février : ateliers jeune public des vacances d’hiver : « A la manière de Maurice Albe », « Réalise ton globe » et Kamishibaï périgourdin.

Du 21 au 25 février, atelier dentelle de 5 jours de 10h à 12h tous publics, gratuit animé par Claude Reymond.

Jeudi 3 mars : 2 visites patrimoniales sur le thème de l’eau et la rivière organisé par le musée André Voulgre, géré par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, en lien avec l’association CRAC 24 (Créateur de Rencontre et d’Actions Culturelles), l’APPA (Association pour le Patrimoine du Pays Astérien) et le collège de Neuvic sur l’Isle pour deux classes de 5e.

1er mars au 15 mai : petite exposition hommage au sculpteur et peintre Lilian Longuaud de Montpon avec prêts de Malory Longaud et Bruno Boucharel.

Vendredi 15 avril à 18h : Conférence « La vie dans un village du Landais au XIXème siècle » de Michel Feynie, ethnologue et comédien de Saint Géraud des Corps.

Du 16 avril au 1er mai 2022 : ateliers jeune public des vacances de printemps : « Petit architecte-sculpteur vernaculaire », Puzzles photographiques et « Mène l’enquête au musée », etc…

Mardi 19 avril 14h : jusqu’à 16h atelier jeune public puis goûter puis 16h30 spectacle Lili Lit de la compagnie Lilo en partenariat avec Autour du Chêne.

Samedi 14 mai 2022 : Nuit Européenne des musées en partenariat avec Autour du Chêne et dévernissage de l’exposition Longaud.

30 mai au 19 septembre 2022 : Exposition : « Le Périgord passe à table » en lien avec Jardins en fêtes et « L’Art est dans ma nature » au domaine de Malrigou de Saint Jean- d’Estissac en partenariat avec Philippe Chambost et présentation de la nouvelle scénographie du musée rénové.

Vendredi 17 juin 20h30 : conférence présentation du livre Sublime Périgord de Hélène Lafaye-Fouhéty et Philippe Grandcoing.

Samedi 18 juin : Circuit XIXe s. entre Le musée, le château de Fratteau et la ferme du Parcot. Voir almanach des saisons d’Eugène Le Roy et le Pain de la Double.

Du jeudi 7 juillet au 30 août 2022 : ateliers jeune public des vacances d’été.

Le mardi 12 et lundi 18 juillet et les mardis 9, 16 et 23 août à 20h et 21h30. : escapes game « Une nuit au musée Voulgre ».

Jeudi 21 juillet à 8h30 : Balade patrimoniale « Sur les traces du loup » – de 8h30 à 12h30- Rendez-vous à 9h à Saint Michel de Double ou dans le Landais – gratuit avec OT, Sourzac : Patrimoine et Traditions et AdM.

Mercredi 17 août à 8h30 : Balade patrimoniale – de 8h30 à 12h30- Rendez-vous devant l’église/Chapelle Sainte Rita de Saint Georges à Saint George de Montclar – gratuit en partenariat avec OT, Sourzac : Patrimoine et Traditions et AdM.

17-18 septembre : Journées du Patrimoine.

Vendredi 30 septembre à 20h30 : Conférence « Au temps des troubadours » de Jean-François Gareyte en partenariat avec l’Agence Culturelle Dordogne/Périgord.

Mémorial en 2021 :

  • Total 2019 : 7383 visites
  • Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019
  • Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Vendredi 20 mai à 18h :  Journée de la Résistance à Saint Germain du Salembre : Bilan intermédiaire des recherches sur les morts d’Espinasse ou conférence-collecte « Que s’est-il passé le 27 juillet 1944 à Espinasse » pour récolter des documents et informations autour de cet évènement en partenariat avec la commune de Saint Germain du Salembre, les Patrimoniales du Salembre et les associations d’Anciens combattants.

Mercredi 25 mai à 18h : Journée de la Résistance à Mussidan : Bilan intermédiaire des recherches sur les morts d’Espinasse ou conférence-collecte « Que s’est-il passé le 27 juillet 1944 à Espinasse » pour récolter des documents et informations autour de cet évènement en partenariat avec les associations d’anciens combattants du Mussidanais.

Les animations écotouristiques de l’association des Enfants du pays de Beleyme

Dans le cadre de la convention tourisme entre la Communauté de Communes et l’association des Enfants du Pays de Beleyme, plusieurs animations touristiques ont eu lieu :

  • 2 balades animées pour découvrir la tourbière du Laquin à Beleymas (26 personnes)
  • 12 séances d’Escape Game au château de Barrière à Villamblard chaque vendredi de l’été avec une nouveauté, des séances en fin d’après-midi et en soirée (89 personnes) ;
  • 2 rendez-vous des producteurs en juillet (95 personnes) et en août (150 personnes) sous la halle de Villamblard ;
  •  L’édition et la diffusion de deux livrets de découverte sur les communes de Douville et Eyraud Crempse Maurens.

Compteur de la vélo route voie verte et au Château de Barrière

Fréquentation de la vélo route voie verte du 22 septembre 2021 au 22 septembre 2022 : baisse de 19 %

  • 19 820 passages (sur une année complète)
  • Jour de pointe 30 mars 2022
  • 59% de piétons et 41% de cyclistes

Fréquentation du Château Barrière à Villamblard (compteur piétons) du 22 septembre 2021 au 22 septembre 2022 / identique à l’an dernier

  • 9 648 entrées (sur une année complète)
  • Jour de pointe 15 août 2022

Echanges divers

Sur l’exemple de la sortie organisée cet été avec la Ferme du Parcot, le Château de Fratteau et le Musée Voulgre, Mme Veyssière a suggéré de proposer ce même type de produit sous forme de journées thématiques en associant les sites incontournables de la Communauté de Communes (Château de Montréal, Château de Barrière, Distillerie, etc), mais aussi le petit patrimoine des communes (église, chapelle, etc).

Enfin, M. Marchand a constaté un manque de signalétique pour le Château de Barrière sur les principaux axes nationaux (N21) et départementaux, qui permettrait de capter et de guider une clientèle de passage jusqu’au Château, qui n’avait pas comme première intention de le visiter.  

Modification statutaire SMD3

Considérant qu’au titre des statuts du SMD3, le syndicat exerce des compétences obligatoires, des compétences facultatives, et a la possibilité de réaliser des prestations de service,

Considérant qu’au 1er janvier 2023 l’ensemble du périmètre de collecte du SMD3 passe en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public, il est proposé par le SMD3 à la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord une prestation de service relative à la gestion administrative et comptable de la REOMI, ainsi que la gestion des contentieux, dans un contexte de régime de perception de la REOMI par les EPCI en lieu et place du SMD3 ; étant entendu que cette activité de prestation demeure marginale en termes de volume d’activité du SMD3,

Considérant l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

Considérant l’article L.5211-56 du CGCT, qui a pour objet la fixation des modalités d’inscriptions budgétaires des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestations de service,

Considérant que pour pouvoir réaliser ce type de prestations, le SMD3 doit être habilité à le faire par ses statuts,

Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’un complément permettant la mise place d’une prestation de service pour les EPCI membres, 

Les membres du Conseil communautaire, adoptent les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération et autorisent Madame la Présidente à transmettre au Président du SMD3 la validation par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndical le 27 septembre 2022.

Mme DELORT avoue ne pas comprendre cette modification et préfère s’abstenir.

M. CROUZILLE rajoute que les tarifs de la REOMi ont été modifiés et qu’il y a un conseil syndical du SMD3 prochainement pour les entériner. Madame la Présidente expose qu’une réunion avec tous les maires et le SMD3 le 8 novembre est organisée par l’UDM, elle suggère aux maires d’aller s’y exprimer, de plus une réunion avec les Présidents d’EPCI est prévue le 14 novembre.

M. LOPEZ, M. BESOLI, M. MASSIAS, M. SIGURET Mme RAVENEAU, M. BIALE, Mme DELORT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. LACOMBE, M. CROUZILLE, M. AYMARD, M. RITLEWSKI, M. MALARD s’abstiennent.

Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Vu la délibération de la CCICP en date du 19/09/2022 ;

Vu le courrier de la Préfecture demandant le retrait de cette délibération en date du 07/10/2022, reçu en recommandé le 12/10/2022 ;

Madame la Présidente propose le retrait de cette délibération, dans l’attente de la modification des statuts du SMD3. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

M. BESOLI, M. MASSIAS, Mme RAVEANEAU, M. BIALE, Mme DELORT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. LACOMBE, M. CROUZILLE, M. AYMARD, M. RITLEWSKI, M. MALARD s’abstiennent.

Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le Comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’instruction codificatrice 07-24MO du 30 mars 2017 ;

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil communautaire d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 Fêtes et Cérémonies.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

Les membres du Conseil communautaires approuvent à l’unanimité et décident d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 – Fêtes et Cérémonies dans la limite des crédits inscrits au budget.

Modification vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant les modalités de la vente à la Société ALP DOMIELEC ;

Vu la délibération du 12 juillet 2022 concernant le bon numérotage du lot vendu ;

La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaitait se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m².

La partie d’acquisition porte sur le LOT 48 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac pour une contenance après bornage de 5210m2 au prix de vente de 9€/m2.

Un compromis a signé le 18 août 2022 entre la Communauté de communes et la Société ALP DOMIELEC en l’étude de maître DUPRAT LOPEZ à Villamblard.

Par mail en date du 29 septembre 2022, la Société ALP DOMIELEC informe la Communauté de communes qu’elle se dédit de cette vente en cours et que le nouvel acquéreur est la SCI BEAUFORT dont le dirigeant mandataire est la Holding ONDAREA SAS son siège est 22 rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN représentée par Hervé BARADE.

Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€/m2.

Les membres du Conseil communautaire doivent se prononcer sur :

  • Accepter cette vente au profit de la SCI BEAUFORT
  • Confirmer que la Communauté de communauté renonce à engager la clause pénale (10% du prix de vente) à la charge de la Société ALP DOMIELEC
  • Signer un avenant avec la Société ALP DOMIELEC mentionnant que les parties se désistent, sans indemnité, de la vente initiale.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à cette vente au profit de la SCI BEAUFORT, confirment que la Communauté de communes renonce à engager la clause pénale conformément à l’article « stipulation de pénalité » du compromis, autorisent Madame la Présidente à signer l’avenant avec la Société ALP DOMIELEC et le compromis et l’acte de vente avec la SCI BEAUFORT.

M. DENESLE et M. AYMARD s’abstiennent.

Convention financière du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (2022)

Vu le contrat de relance et de transition écologique de la Vallée de l’Isle et du Ribéracois signé le 24 novembre 2021 ;

Vu les financements prévus au titre de l’année budgétaire 2022 sur l’ensemble des dispositifs mobilisés dans la mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique et de son plan d’actions ;

En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le CRTE accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné : le Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord, la Communauté de communes Isle Double Landais, la Communauté de communes Isle Vern Salembre, la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, la Communauté de communes du Périgord Ribéracois et la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Il y a lieu de signer une convention entre tous les partenaires et l’Etat, elle a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs du CRTE au regard des actions inscrites dans le plan d’actions.

Ces actions au titre du CRTE Vallée de l’Isle et du Ribéracois représentent un montant de 20,5 M€ dont :

  • Axe stratégique n°1 : 4 818 348 € HT au titre du développement économique
  • Axe stratégique n°2 : 13 515 317.26 € HT au titre de la cohésion sociale et de l’amélioration du cadre de vie
  • Axe stratégique n°3 : 2 185 897.62 € HT au titre de la transition écologique

La convention financière annuelle relative sera signée lors du prochain comité de pilotage du CRTE.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Madame la Présidente à signer cette convention avec tous les partenaires.

Tarification du périscolaire de Maurens

Vu l’harmonisation des tarifs pratiqués par les centres de loisirs du territoire ;

Le centre de loisirs périscolaire de Maurens est ouvert depuis la rentrée 2018 de 7h15 à 18h30 tous les mercredis.

Il est proposé d’appliquer les mêmes tarifs en fonction des quotients familiaux qu’aux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac la Crempse, soit :

Tarifs proposés
QFTarifs
RSA socle1.70 €
0 à 4004 €
401 à 6226 €
623 à 8008 €
801 à 9009.50 €
901 à 100010.50 €
1001 à 120011 €
1201 à 140011.50 €
1401 et +12 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.

Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).

Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.

La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 25 août 2022, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

 Le projet apporte la modification suivante : correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU de St Médard de Mussidan approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ; à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de St Médard de Mussidan, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la Communauté de Communes.

-D’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Délibération modificative n°3 (budget pcpal)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de reverser une retenue de garantie à un artisan et que les dotations aux amortissements ont été modifiées par M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux.

Elle propose la DM n°3 suivante :

Dépenses de fonctionnement
ChapCompte
O23Virement à la section de fonctionnement30 709 €
Recettes de fonctionnement
O42777 – Quote-part des subventions transférées30 709 €
Recettes d’investissement
ChapCompte
021Virement à la section d’investissement30 709 €
041238 – Avances et acomptes versés850 €
Dépenses d’investissement
O4013911 – Subvention Etat2 150 €
O4013918  –  Subvention autre28 559 €
0412313  –  Constructions850 €

Dispositif dérogatoire en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois supérieur par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 93,

VU le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 permet à l’employeur territorial de mettre en place jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ce décret ouvre la possibilité à l’autorité territoriale de déléguer la mise en œuvre de cette procédure.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne propose de mettre en œuvre cette procédure pour le compte de la Communauté de communes par le biais d’une convention.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, valident le principe de la mise en place de ce dispositif au bénéfice des agents en situation de handicap de la Communauté de communes, délèguent sa mise en œuvre au CDG24 et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Dordogne.

Convention avec le SDIS (avenant n°1)

Vu la délibération de la CCICP en date du 2/10/2019,

Madame la Présidente propose de poursuivre la mise à disposition Philippe DESSAIGNES 3 demi-journées par semaine au SDIS. Elle demande l’autorisation à l’assemblée de signer cette convention.

Les élus autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

Partage de la taxe d’aménagement

En vertu de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit, sauf délibération contraire, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention de certaines autorisations d’urbanisme. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Les communes de St Martin des Combes, Campsegret, St Front de Pradoux, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Médard de Mussidan et Mussidan la perçoivent.

Les textes ne laissent pas la possibilité pour les communes ou leur EPCI de refuser ce transfert.

Néanmoins notre EPCI n’ayant aucune dépense d’équipement public sur les opérations d’aménagement sur le territoire de ces communes, il n’est pas prévu de partage de taxe d’aménagement.

Cette délibération reste valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Motion finances locales (AMF)

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord réuni le 3 novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la communauté, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

 Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

 La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 – soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

  • Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
  • Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
  • Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

 La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

  • Présentation et financement du plan de prévention du risque de prédation dans la Double

Monsieur DURANT a participé à la réunion du 23 septembre en présence de l’Etat, du conseil départemental et régional et d’autres EPCI, et le CIVAM (éleveurs de moutons de St Christophe de Double). Un travail a été mené avec les scientifiques sur les loups dans la Double, déjà présent dans les années 30, il risque se réintroduire et il faudrait qu’il puisse coexister avec l’élevage.

Le plan de prévention vise à limiter les nuisances, il faudra faire avec.

Des objectifs ont été présentés (apprendre à protéger les troupeaux, élever des chiens, tenir éloigné les loups), 6 000 moutons sont recensés dans la Double actuellement. Ils ont rédigé un manifeste signé par de nombreux éleveurs. Les élus ont été sensibilisés, M. DURANT a proposé que le CIVAM vienne présenter leur projet. Les élus approuvent.

Le but étant d’éviter les conflits à venir.

La séance est levée à 20h45

            St Médard de Mussidan, le 3 novembre 2022

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Frédéric BIALE                                                 Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 4 novembre 2022

PV du conseil communautaire du 19 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Jean d’Eyraud, commune d’Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 12 septembre 2022

Présents :   M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. Michel BESOLI à Mme Le PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, M. Bernard GUERINEL à Mme CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : Mme Flore BOYER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Conseil communautaire St Jean d'Eyraud le 19 septembre 2022
Conseil communautaire St Jean d’Eyraud

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 25 août 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

  • Compte rendu de la commission communication du 1er septembre 2022
  • Adhésion Panneau Pocket
  • Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 7 septembre
  • Compte rendu de la commission finances 15 septembre
  • Programme Local de l’Habitat
  • Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
  • Instauration de la taxe sur les friches commerciales
  • Instauration de la GEMAPI
  • Produit attendu de la GEMAPI
  • Protection santé des agents
  • Point sur la CLECT
  • Modification des statuts
  • Financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés, Budget annexe
  • Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la CCICP
  • Approbation PLU Mussidan
  • Délibération modificative n° 4 (budget logements)
  • Point sur les travaux dans les bâtiments scolaires (marché des 4 écoles)
  • Questions diverses

Compte rendu de la commission communication du 1er septembre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission communication :

Il a expliqué que lors du dernier conseil communautaire, les délégués ont souhaité mutualiser le travail obligatoire sur les plans communaux de sauvegarde, certaines communes vont être obligées prochainement d’en rédiger un d’ici deux ans (loi Matras).

La CCICP devra en rédiger un à l’échelle intercommunale et aura jusqu’en 2026 pour le faire.

Un appel à projet lié à la création de la journée de la résilience a été lancé et la date butoir pour y répondre était le 12 septembre. Un diaporama a été projeté prévoyant l’organisation de 25 réunions publiques dans chaque commune (avec divers intervenants et une animation dynamique) suivies d’apéritifs conviviaux mais aussi l’intervention entre midi et 2 au collège de CAS’ADO et des Jeunes Sapeurs-Pompiers pour sensibiliser les jeunes sur divers thèmes (porter en civière, évacuer, poser un garrot, alerter : connaître les n° d’urgence, utiliser un défibrillateur, partage d’expérience avec les JSP…).
L’idée étant de récupérer des noms de volontaires susceptibles de :

  • participer aux réflexions communes liées à la rédaction / mise  à jour des plans communaux de sauvegarde et d’être mobilisé en cas de crise
  • se former aux gestes de premiers secours
  • voire de suivre une formation qualifiante de 5 jours de formateur aux risques majeurs

Un diaporama a été projeté de proposition d’organisation de réunions publiques et de thématiques pouvant être abordées :

  1. Nucléaire (intervention de l’IRMa de Grenoble)
  2. Tempête 99 (témoignages d’élus de l’époque)
  3. Incendies gironde (intervention du maire de Jean Marc PELLETANT, maire de Landiras)
  4. Grêle Ribérac 20/06/2022 (intervention du maire de Nicolas PLATON, maire de Ribérac)
  5. Explosion Poudrerie Bergerac 03/08/2022 (intervention d’un salarié)
  6. Inondations Mussidan (pose signalétique avec le syndicat du Bassin de l’Isle sur les niveaux de crue historiques) voire EPIDOR
  7. Gestes 1ers secours (agent de la CCICP)
  8. Intervention des services de l’Etat (à confirmer)
  9. Intervention du SDIS (à confirmer)
  10. Intervention DFCI (intervention du Président du syndicat départemental Michel CAMPAGNAUD)
  11. Intervention Gendarmerie (M. Bertrand RIGAUD, commandant de la gendarmerie de Périgueux)
  12. Glissement de terrain (à définir)
  13. Chutes de neige / grand froid (à définir)

Un flyer « apéro catastrophe » envoyé en boîtes aux lettres des habitants du territoire volontairement anxiogène pour attirer l’attention, a été présenté aux élus de la commission.

Après débat, les élus se sont accordé à penser qu’il est nécessaire de rédiger ces plans communaux de sauvegarde, que les communes y soient contraintes ou non.

Néanmoins organiser des réunions publiques sur des thématiques trop anxiogènes (risque nucléaire notamment) pourrait effrayer les populations et ce n’est pas le but.

Les élus ont débattu longuement de la question épineuse d’organiser des réunions publiques.

Après réflexion, les élus ont souhaité organiser des soirées sensibilisation aux gestes de premiers secours (notamment utilisation de défibrillateurs), des entre midi et 2 au collège voire des formations complètes aux premiers secours (PSC1 : Prévention et secours civiques de niveau 1) mais pas de formation qualifiante de 5 jours de formateur aux risques majeurs.

Les élus espèrent pouvoir recueillir des coordonnées de volontaires à ces occasions.

La réponse à l’appel à projet sera a été donc modifiée en ce sens.

Le flyer a été retravaillé en commission, permettant son envoi courant septembre car l’appel à projet concerne la journée du 13 octobre et les soirées seraient programmées en octobre.

Les agendas des salles des fêtes, des maires et de notre agent ont été coordonnés.

Le contenu des sensibilisations est fixé par arrêté du 30 juin 2017 :

  • Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d’urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
  • Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
  • Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Ces sensibilisations seront assurées en interne par l’agent de la CCICP qui a déjà formé près de 90% des personnels communaux et intercommunaux.

Les élus ont abordé ensuite la possibilité d’utiliser l’application panneau pocket pour faciliter la communication des collectivités. M. MASSIAS de St Martin des Combes a expliqué que sur 205 habitants, 90 se sont abonnés à cet outil et qu’il coûte 180€ annuellement à la commune. A Eyraud Crempse Maurens, l’application est aussi utilisée.

Les élus de la commission ont proposé d’établir un devis au niveau de la communauté de communes pour évaluer le coût.

[le devis s’élève à 2814 € TTC/an pour la CCICP et ses communes, la conférence des maires réunie le 6 septembre a validé le principe de cette acquisition.]

La séance a duré 3h.

Les flyers ne sont pas encore distribués en boîte aux lettres car nous rencontrons des difficultés avec la Poste qui ne donne pas suite à nos demandes malgré des relances journalières.

Les soirées sont censées commencer le 11 octobre.

L’information est déjà disponible sur notre site internet, les élus proposent de communiquer sur leur propre site communal (pour ceux qui en ont).

Mutualisation de Panneau Pocket

Madame la Présidente explique que les élus de la commission communication ont proposé d’adhérer à l’application Panneau Pocket, trois de nos communes l’utilisent déjà et en sont très satisfaites. Le devis s’élève à 2814 € TTC/an pour la CCICP et ses communes.

Panneau Pocket est une application 100% anonyme, pas besoin de créer un compte, elle est gratuite.

Elle permet de suivre l’information en temps réel de la commune et de l’intercommunalité.

Madame la Présidente propose que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord prenne en charge le coût annuel de l’application Panneau Pocket pour le compte des communes.

L’application Panneau Pocket peut être téléchargée sur smartphone mais peut aussi être consultée depuis un ordinateur. Elle permet de connaître les évènements de la vie quotidienne, les fêtes de village, travaux sur la voirie et déviation, arrêtés de la Préfecture, alertés météo, coupures réseaux etc.

Les gendarmeries sont déjà plusieurs à utiliser Panneau Pocket pour prévenir les habitants.

Les élus ont pour certains déjà suivi des webinaires de présentation.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 7 septembre 2022

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de la commission :

Elle a remercié les membres de la commission et les partenaires de leur présence et rappelé que nous accueillons les nouveaux acteurs du territoire autour de ce cercle de travail avec plaisir. Elle a expliqué que le principal travail de la CTG cette année a été la mise en place du centre de loisirs pour les – 6ans à Maurens : elle a remercié les communes de Montagnac et Maurens pour avoir permis la réalisation de ce centre mais aussi celle de Campsegret qui a mis à disposition sa cantine (celle de Maurens servant de résidence d’artiste en juillet).

Centre de loisirs Montagnac-Maurens pour les – de 6 ans

L’ouverture a eu lieu le 11 juillet 2022 comme prévu. Natacha LEVASSEUR la directrice a présenté un rapide bilan en diaporama.

Il a été créé 16 places à Maurens (3-6ans) et nous sommes passées de 24 à 36 à Montagnac (6-12 ans).

Les enfants de – de 6 ans sont sur Maurens et les + de 6 ans sur Montagnac la Crempse car il n’y avait pas la capacité d’accueil nécessaire à Montagnac.

Le 1er bilan de ce centre multisite est positif (82% de remplissage en juillet, en août 68% pour les 3-6 ans et 63% pour les 6-12 ans). En août les taux de remplissage fluctuent beaucoup selon les années (41% à 75%). Il faut souligner les bons retours des parents et des enfants. Les temps forts de cet été ont été décrits (sorties, kermesse, spectacle, mini camp de 3 jours avec les 6-12 ans).

Les repas ont été réalisés à Campsegret et livrés sur les deux sites, 40 repas environ étaient servis chaque midi. La demande d’investissement à la CAF devrait faciliter la manutention.

Il a été mis en place une navette pour pouvoir proposer ce service au plus grand nombre. 11 familles l’ont utilisé ce qui représente 12 enfants : 9 grands et 3 petits. Cette navette est encore à l’étude.

En bref, on peut souligner le fonctionnement et la coordination efficaces des 2 équipes issues de l’association des Enfants du Pays de Beleyme et de la commune de Maurens pour faire démarrer ce centre de loisirs multisite, la bonne fréquentation pour un 1er été, la qualité des repas et les temps de rencontre entre les 2 sites des familles et enfants.

Ce qu’il reste à améliorer : le temps de travail de préparation, les futurs recrutements (fin de financement des PEC, pénurie de candidats), les déplacements lors des sorties qui ont gêné les autres services de l’association, et un logiciel de gestion multisite qui est essentiel.

Madame WYSS a remercié l’ensemble des personnels qui ont œuvré à la réussite de ce projet.

Les participants se sont interrogés sur la problématique des recrutements : les salaires dans l’animation sont peu élevés, les horaires aléatoires, les candidats peu nombreux, le diplôme du BAFA représente un coût élevé pour les jeunes, et venir travailler en milieu rural à Montagnac ou à Maurens nécessite obligatoirement un moyen de locomotion. Tous ces paramètres sont des freins à l’embauche.

La CDC a rajouté un onglet sur son site internet (et plusieurs onglets CTG selon les 4 thématiques retenues)  https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/a-votre-service-2/convention-territoriale-globale-caf/

Les participants ont commenté les onglets, il est à souligner que le site internet est entièrement réalisé en interne par les agents de la CDC et qu’il n’y pas de WEBMASTER professionnel au sein de la collectivité, un appel à savoir-faire a été lancé à l’assemblée pour améliorer la présentation du contenu issu des travaux des ateliers de l’an dernier.

Madame la vice-présidente a proposé l’organisation d’ateliers avec certaines thématiques comme démarrage de discussion et a fait circuler les feuilles d’inscriptions aux 4 ateliers (les salles seront choisies en fonction du nombre de participants) :

  •  : Atelier n°3 : Seniors
  •  : Atelier n°4 : Logement
  •  : Atelier n°2 : Petite enfance / Enfance / Jeunesse  de 0 à 25 ans
  •  : Atelier n°1 : Accès aux droits / Fracture numérique

Elle a proposé de se retrouver en réunion plénière pour un bilan le jeudi 13 octobre 2022.

Audrey CAELEN vice-Présidente de l’association du centre de loisirs du Mussidanais, a fait un rapide bilan de l’été et remercié Johan LAFON et Baptiste BIALE arrivés en juin dernier à la direction du centre de loisirs et de CAS’ADO. Les parents et les enfants étaient ravis des activités proposées, le taux de remplissage était satisfaisant, l’été s’est bien déroulé ; elle a souligné aussi les difficultés de recrutement et annoncé la pérennisation d’un emploi aidé.

La séance a été levée à 20h45

Compte rendu de la commission finances du 15 septembre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Plusieurs diaporamas ont été projetés reprenant la commission finances du 2 décembre 2021 et complétant les informations :

Taxe sur les logements vacants et Taxe sur les friches commerciales

Une cartographie a été projetée commune par commune.

Nous pouvons instaurer ces taxes et travailler avec les services fiscaux les listes des bâtiments concernés.

Ce n’est pas tant la recherche de recettes supplémentaires mais plus l’affirmation de la volonté politique de mobiliser les habitants pour rénover / remettre sur le marché des biens vacants.

Les élus ont débattu de l’opportunité d’instaurer ces taxes. M. DONNETTE complète les propos : le ZAN (zéro artificialisation nette) nous incline à anticiper et proposer des réutilisations de locaux.

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité à l’instauration de ces 2 taxes et ont proposé de se réunir en novembre pour affiner les listes de bâtiments susceptibles d’être taxés en lien avec les maires.

Taxe GEMAPI

Les projets de travaux sont communiqués par la CAB et le SMBI, le produit attendu est de 50 k€.

M. OLLIVIER a dit regretter l’augmentation constante des cotisations aux syndicats et n’espère pas engendrer de nouvelle hausse par l’instauration de cette taxe.

Mme ANTOINE a exposé qu’une berge s’est effondrée et que la commune a dû payer les réparations, l’action des syndicats est peu visible. Mme BOYER a acquiescé.

Une simulation de taxe a été estimée et les élus se sont accordés sur le fait que l’instauration de cette taxe aura une conséquence infime sur le montant à payer. Les élus ont débattu.

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité à l’instauration de la taxe GEMAPI.

Taxe habitation résidences secondaires

Fiscalité 2023

Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier. Nous ne connaissons pas encore les règles de lien entre les taux car la loi de finances 2023 n’est pas encore sortie.

Le gouvernement a annoncé la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.

La hausse du point d’indice représente 29 k€ pour notre EPCI sur une année.

L’inflation impacte aussi le budget communautaire.

Participation à la protection sociale et à la prévoyance du personnel

Les collectivités doivent participer à la protection sociale complémentaire

Le décret fixe les montants minimum

  • 15 € / mois pour la santé                                
  • 7 € / mois pour la prévoyance                           

Notre collectivité participe déjà à la protection sociale complémentaire, il a été proposé de lisser une augmentation progressive au 1er janvier 2023, 2024 et 2025 pour atteindre les seuils fixés par le décret.

Les élus de la commission ont proposé d’augmenter de 20% chaque 1er janvier afin d’atteindre les 15€ pour la santé.

La séance a été levée à 20h30.

Programme local de l’habitat

Vu les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Madame la Présidente propose d’adopter le programme local de l’habitat, document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

TAXE D’HABITATION ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de petites villes de demain et de l’ORT, les délégués communautaires ont acté la nécessité de dynamiser les principaux centres bourgs afin de permettre la remise en location de logements vétustes ou vacants et que la politique de la CCICP tend à une rationalisation des biens immobiliers de son territoire, facilitant ainsi le passage au ZAN.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Taxe sur les friches commerciales

    INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

    Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition. Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

    Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de petites villes de demain et de l’ORT, les délégués communautaires ont acté la nécessité de dynamiser les principaux centres bourgs afin de permettre la remise en location de bâtiments permettant le développement économique et que la politique de la CCICP tend à une rationalisation des biens immobiliers de son territoire, facilitant ainsi le passage au ZAN.

    Vu l’article 1530 du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

    Institution de la GEMAPI

      TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

      Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

      Madame la Présidente rappelle que la CCICP a chargé le syndicat mixte du Bassin de l’Isle et la Communauté d’Agglomération Bergeracoise d’exercer la compétence GEMAPI à sa place.

      Les études et travaux sont étudiés en commission et conseil année par année.

      Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer la taxe GEMAPI et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

      Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

      Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

      Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2023 pour le côté SBMI :

      • Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
      • Restauration de zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc. projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
      • Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
      • Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
      • Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
      • Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
      • Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
      • Projet 7ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
      • Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
      • Sentier de nature sur le Laquin
      • Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
      • Repères de crues sur les secteurs à PPRI

      Et pour le côté CAB :

      • La réactualisation du Programme de Gestion des cours d’eau de la commission Eyraud
      • Le Plan de Gestion de la commission Caudeau en cours de finalisation permettra de cibler les actions à mener

      Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.


      Participation à la protection sociale complémentaire des agents

        Vu la délibération de la CCICP en date du 21/02/2017 ;

        Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

        La CCICP participe déjà aux garanties santé et prévoyance pour ses agents par le biais de la labellisation, ce mode de fonctionnement peut se poursuivre. Les agents de notre collectivité préfèrent le système labellisation plutôt qu’accord collectif obligeant les agents à adhérer.

        Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les montants minimum

        • 15 € / mois pour la santé                              
        • 7 € / mois pour la prévoyance                                  

        Notre collectivité est déjà à ces seuils pour la prévoyance, il est proposé de lisser une augmentation progressive au 1er janvier 2023, 2024 et 2025 pour atteindre les seuils fixés par le décret pour la santé.

        Les élus proposent d’augmenter de 20% chaque 1er janvier afin d’atteindre les 15€ pour la santé :

        Tranches d’âgesPart par agentPart par enfantPart  conjointTranches d’âgesPart par agentPart par enfantPart  conjoint
        30 à 34 ans9,86,5530 à 34 ans11,86,55
        35 à 39 ans10,66,5535 à 39 ans12,76,55
        40 à 44 ans11,46,5540 à 44 ans13,76,55
        45 à 49 ans136,5545 à 49 ans15,66,55
        50 à 54 ans14,66,5550 à 54 ans17,56,55
        55 à 60 ans et plus17,36,5555 à 60 ans et plus20,86,55
        ACTUELLEMENT01/01/2023  + 20%
        Tranches d’âgesPart par agentPart par enfantPart  conjointTranches d’âgesPart par agentPart par enfantPart  conjoint
        30 à 34 ans146,5530 à 34 ans16,96,55
        35 à 39 ans15,36,5535 à 39 ans18,36,55
        40 à 44 ans16,46,5540 à 44 ans19,76,55
        45 à 49 ans18,76,5545 à 49 ans22,46,55
        50 à 54 ans216,5550 à 54 ans25,26,55
        55 à 60 ans et plus24,96,5555 à 60 ans et plus29,96,55
        01/01/2024   +20%01/01/2025  +20%

        Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

        Modification statutaire

        Considérant le retour de compétence voirie aux communes ;

        Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

        • Modifie dans l’annexe aux statuts la voirie communautaire :
          • Article 1 du II : La voirie redevient de compétence communale sauf celle partagée pour la véloroute voie verte
          • A l’article 7 du II : supprime Maurens pour le CAS’ADO
        • Modifie l’article 2 des statuts alinéa 5 (GEMAPI) : la CDC n’exerce plus la compétence GEMAPI depuis 2018 (côté SMBI) et 2019 (côté CAB)
        • Modifie l’article 2 du III  (maison de santé pluridisciplinaire Mussidan)
        • La loi supprimant les compétences optionnelles, il est proposé de rédiger ainsi nos statuts et annexes :
          • I  Compétences obligatoires
          • II Compétences supplémentaires :
          • Compétences supplémentaires relevant du II de l’article L. 5214 du CGCT) (= anciennes compétences optionnelles de la CCICP)
          • Autres compétences supplémentaires (= anciennes compétences facultatives de la CCICP)

        Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

        Financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés

          Madame la Présidente expose :

          Vu l’article L 2333-76 du CGCT,

          Considérant la délibération n°6 du 10/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

          Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

          Considérant que cette décision ne fait pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance incitative en lieu et place du SMD3,

          Considérant que le service d’élimination des déchets ménagers constitue un service industriel et commercial ; qu’à ce titre, et selon les articles L.2224-1 et L.3241-4 du CGCT, il doit comptablement être individualisé dans un budget annexe de la communauté de communes,

          Considérant que ce budget annexe devra être équilibré en dépenses et en recettes et qu’il y a lieu d’ouvrir un compte de disponibilité qui lui soit propre,

          Considérant que ce budget annexe sera rattaché au budget principal, doté de l’autonomie financière, que l’instruction budgétaire et comptable applicable sera la M4 et que ce budget ne sera pas soumis à TVA,

          L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré

          • décide que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions de l’article L 2333-76 du CGCT qui permet la perception des recettes issues de la redevance incitative en lieu et place du SMD3,
          • décide la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un budget annexe OM-REOMI rattaché au budget principal, doté de l’autonomie financière et dont l’instruction budgétaire et comptable est la M4 pour le suivi des opérations liées à la redevance incitative
          • autorise la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à la création et au fonctionnement du budget annexe OM-REOMI 

          Les élus débattent sur le fait que les décisions échappent à la CCICP ; M. JUNCKER s’interroge notamment en cas de hausse des coûts, sur l’impact pour notre collectivité et les montants de redevances. Madame la Présidente répond que nous avons des bureaux syndicaux de proximité, et M. DONNETTE représente la CCICP au sein du syndicat.

          M. DURANT rappelle que les frais que prélevait l’Etat pour la gestion de la TEOM étaient de 8%, normalement le syndicat devrait arriver à gérer la redevance pour moins que cela.

          Les élus adoptent cette délibération : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD votent contre ; M. DENESLE, M. MASSIAS, M. JUNCKER, M. LOPEZ s’abstiennent.

          Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

            Madame la Présidente expose :

            Vu l’article L 2333-76 du CGCT,

            Considérant la délibération n°6 du 10/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

            Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

            Considérant que la délibération N°8 du 19 septembre 2022 par laquelle la Communauté de communes a institué le régime dérogatoire de perception en lieu et place du SMD3 du produit de la redevance incitative,

            Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public lié à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1er janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de communes doivent travailler de concert pour apporter le meilleur service à l’usager et une bonne lisibilité de l’action du service public,

            La Communauté de communes et le SMD3 souhaitent constituer un service unifié qui servira d’interlocuteur unique pour l’usager et règlera tous les aspects administratifs, comptables et contentieux liés à la facturation et au suivi du recouvrement par le Trésor Public de la redevance incitative,

            Ce service unifié est confié aux bons soins du SMD3 au sens de ce régime,

            L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéréautorise la Présidente à signer la convention portant sur la création d’un service unifié avec le SMD3.

            Les élus débattent, Madame la Présidente explique que nous n’avons pas les compétences en interne pour gérer cette nouvelle REOMi et que mutualiser semble plus économique.

            Les élus adoptent cette délibération : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD votent contre ; M. DENESLE, M. MASSIAS, M. JUNCKER, M. LOPEZ s’abstiennent.

            Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan

            Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 12 juillet 2022, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

            Le projet a pour objet d’apporter des modifications au règlement en ses parties écrites et graphiques, sans remise en question de l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, s’agissant de redéfinir les modalités réglementaires d’une zone destinée au développement économique en créant un sous-secteur Uya et d’encadrer les extensions et les annexes en zones A et N.

            Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;

            Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU ;

            Vu, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine en date du 17 juin 2022 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

            Vu, l’absence d’avis des Personnes Publiques Associées à l’exception de l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 21 JUIN 2022, invitant à encadrer davantage les extensions et les annexes dans les zones A et N,

            Vu, les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU mises à disposition du public du 1er aout 2022 au 1er septembre 2022 selon la délibération précitée ;

            Entendu, le bilan de la notification aux Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition au public du dossier, tel qu’annexé à la présente délibération, faisant état d’un avis négatif (CDPENAF) et d’un courrier de particulier hors sujet. Le projet de modification est amendé (rapport de présentation et règlement écrit) en vue de satisfaire aux exigences de la CDPENAF.

            Considérant ainsi, que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme ;

            Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

            -D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

            -Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

            Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

            La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

            Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

            -Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

            Délibération modificative n°4 (budget logements)

              Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de rembourser la retenue de garantie à l’entreprise BOUILLON suite aux travaux réalisés l’an dernier.

              Elle propose la DM n°4 suivante rectifiant le DM 3 prise lors du dernier conseil :

              Section d’investissement (041)

              Crédit Compte 2317  Bâtiments publics             841.29 €

              Débit Compte  2313  Bâtiments publics             841.29 €

              Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

              Point sur les travaux dans les 4 écoles

                Monsieur le vice-président expose qu’à Mussidan le maçon est revenu pour parfaire le calcaire autour des poteaux en attente. Nous sommes toujours en attente pour les analyses (mérule).

                A Villamblard, la sortie de secours est faite, les fondations de l’extension de la maternelle sont coulées. Le chauffage est en cours de réalisation.

                Issac voit ses travaux repartis, les toits sont terminés, les bardages presque, vont suivre sols et peintures.

                A St Médard, dans la salle de motricité le sol n’est pas satisfaisant, des différences de niveaux sont à déplorer, le ragréage devait rattraper le ourdi malheureusement ce n’est pas le cas et il y a toujours des différences de niveaux. Les élus sont mécontents.

                La séance est levée à 21h00

                            Eyraud Crempse Maurens – St Jean d’Eyraud, le 19 septembre 2022

                                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                                   Stéphane TRIQUART                                      Marie-Rose VEYSSIERE

                Mise en ligne sur le site de la CCICP le 20 septembre 2022

                PV du conseil communautaire du 25 août 2022

                L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Laveyssière, commune d’Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de présents : 30

                Nombre de votants : 41

                Date de la convocation : 17 août 2022

                Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord le 25 août 2022 à Laveyssière
                Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord le 25 août 2022 à Laveyssière

                Présents :   M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

                Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Flore BOYER à Mme VEYSSIERE, M. José RUIZ à M. ALARY, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. MASSIAS, M. Michel BESOLI à Mme VILLENEUVE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, Mme Marie Laure LE PONNER à Mme ESCAT, M. Pierre André CROUZILLE à Mme RAVENEAU, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

                Excusés : M. Jean Luc GROSS, M. Jean Claude DAREAU, Mme Aygline OLLIVIER,

                A été nommée Secrétaire de séance :

                Mme Céline DOMARCO

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 12 juillet 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

                Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

                • Point sur les travaux dans les bâtiments scolaires (marché des 4 écoles)
                • Modification simplifiée n°1 PLU St Médard de Mussidan
                • Convention SNCF (véloroute St Front de Pradoux)
                • Répartition de droit commun FPIC
                • DM n°2 (budget pcpal) amortissements
                • DM n°3 (logements) RG BOUILLON
                • Plan InterCommunal de Sauvegarde
                • Fonds de solidarité pour le Ribéracois
                • Fonds de concours St Laurent des Hommes (bâtiments scolaires)
                • Questions diverses

                Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

                • Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V3)
                  SCI LES GRAULES
                • Réfection de la véloroute voie verte plan de financement (V1)
                • Convention périscolaire de Maurens 2022-23
                • Subvention championnat du monde de cyclisme

                Les élus approuvent à l’unanimité.

                Madame la Présidente appelle l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du dernier conseil communautaire du 12 juillet, les délégués communautaires l’approuvent à l’unanimité.

                Point sur les travaux dans les 4 écoles

                Monsieur le vice-Président expose qu’en raison du retard sur l’étude de sol, certains travaux ont été retardés. Néanmoins le planning semble suivre son court.

                A Issac, les travaux ont été bloqués par l’inspection du travail et le désamiantage n’a pas pu se faire dans les temps. Le chantier a pu rouvrir lundi, les travaux de couverture vont devoir se faire en septembre, les maternelles resteront dans la salle des TAP.

                A Villamblard, les travaux de l’issue de secours sont en cours et le reste des travaux sera réalisé plus tard comme cela était prévu.

                A Mussidan, les travaux du préau n’ont pas pu être faits en raison de difficultés d’approvisionnement, un nouveau problème est apparu : dans le sol une mérule est suspectée. Des analyses sont en cours.

                A St Médard de Mussidan, la salle de sieste est presque finie mais dans le bâtiment BCD, le sol n’est pas correct et ne peut recevoir le carrelage. Des travaux de rabotage doivent se faire la semaine prochaine. Les bungalows qui devaient accueillir la classe ULYS vont devoir être utilisés plus longtemps que prévu.

                Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

                Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan a été engagée, à quelle étape cette procédure se situe, ainsi que les motifs fondant son opportunité.

                Madame la Présidente expose que la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.

                Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan est prêt à être mis à la disposition du public ;

                Après avoir entendu l’exposé de Mme la présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

                Décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées et de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 5 septembre au 5 octobre 2022, le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune et communauté de communes.                  

                Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

                Le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de St Médard de Mussidan comprend :

                • Le rapport de présentation et le règlement ;
                • Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;
                • La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale concernant l’éligibilité de cette procédure à évaluation environnementale ;
                • L’avis de la CDPENAF, en application de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme (création d’un STECAL) ;
                • La décision de l’autorité administrative compétente de l’État, suite à la demande de dérogation au titre de l’article L. 142-5 auprès en l’absence de SCoT approuvé.

                Il apporte la modification suivante :

                Correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU approuvée le 7 avril 2021.

                Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

                A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

                Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

                Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

                Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, à la communauté de communes et consultable sur leur site internet respectif.

                L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

                A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

                La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, à la communauté de communes et visible sur leur site internet respectif pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Convention d’occupation du domaine public – SNCF RESEAU

                Vu la délibération du 6 avril 2017,

                Madame la Présidente rappelle dans l’aménagement de la véloroute voie verte de la Vallée de l’Isle que la CCICP a réalisé une portion de voie verte à Saint-Front-de-Pradoux sur la parcelle AD 125 appartenant à la SNCF.

                Afin de formaliser et de régulariser administrativement cette utilisation, une convention entre SNCF Réseau et la Communauté de communes a été signée en 2017 pour une durée de 5 ans. Elle précise les conditions d’utilisation et d’occupation de cette parcelle, notamment des charges à rembourser (gratuité de la redevance annuelle et un forfait annuel impôts et taxes de 15 € HT). Le forfait des frais de dossier et de gestion s’élève à 500 € payable une seule fois.

                Cette convention est établie pour une durée de 5 ans 01/01/2022 au 31/12/2026 et ne fait pas l’objet d’un renouvellement tacite.

                Les membres du conseil communautaire acceptent les conditions de la convention d’occupation et autorisent Madame la Présidente à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

                FPIC : Droit commun

                Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

                Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

                Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

                Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

                Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

                – décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

                – donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

                Délibération modificative n°2 (budget pcpal)

                Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

                Elle propose la DM n°2 suivante :

                Dépenses de fonctionnement
                ChapCompte 
                O23Virement à la section d’investissement-445 767.41 €
                O406811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles  445 767.41€
                Recettes d’investissement
                ChapCompte
                021Virement à la section d’investissement -445 767.41€
                O402802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre   17 141.80 €
                O4028031  –  Amortissement des frais d’études   30 356.27 €
                04028041411  –  Biens mobiliers, matériel et études   49 092.71 €
                04028041412  –  Bâtiments et installations 209 549.46 €
                O4028041581   – Autres groupements biens mobiliers   17 111.62 €
                O4028041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations   40 497.00 €
                O4028051  – Concessions et droits similaires        300,00 €
                O40281318  – Autres bâtiments publics          50,00 €
                O4028158  – Autres installations        468,00 €
                040281751  –  Réseaux de voirie   19 212.00 €
                O40281752  –  Installations de voirie     6 334,00 €
                O40281784  – Mobilier        568,00 €
                O4028182 –  Matériel de transport     7 382.69 €
                O4028183 – Matériel de bureau et matériel informatique     3 868.94 €
                O4028184 – Mobilier   11 841.92 €
                O4028188 – Autres immobilisations corporelles     3 433.00 €
                TOTAL 445 767.41 €

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité

                Délibération modificative n°3 (budget logements)

                Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de rembourser la retenue de garantie à l’entreprise BOUILLON suite aux travaux réalisés l’an dernier.

                Elle propose la DM n°3 suivante :

                Section d’investissement (041)

                Débit Compte 2317  Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition        841.29 €

                Crédit compte 238   Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles                841.29 €

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                Plan InterCommunal de Sauvegarde (appel à projet)

                Madame la Présidente expose que depuis la loi Matras du 25/11/2021, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent établir un PCS (plan communal de sauvegarde).

                Un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être désormais adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ».

                Ce travail doit donc être entrepris sur notre CDC.

                Madame la Présidente propose de répondre à l’appel à projet lancé dans le cadre de la création de la journée de la résilience qui a pour but de sensibiliser, informer et acculturer tous les citoyens aux risques qui les environnent, dans une logique d’exercices pratiques et dans l’objectif de contribuer à la préparation de tous aux bons comportements en cas de survenance d’une catastrophe.

                Certaines communes ont un plan communal de sauvegarde, d’autres pas, elle propose d’organiser des soirées en collaboration avec les 25 maires, ouvert à tous, avec des intervenants différents à chaque fois pour sensibiliser la population. Une action serait aussi menée au collège.

                Selon participation à ces réunions publiques, engagement de groupes de travail pour des ateliers puis la mise à jour ou la création d’un plan communal de sauvegarde sur chaque commune.

                Les délégués communautaires s’accordent à l’unanimité pour déposer un appel à projet dans le cadre de la journée de la résilience et à travailler conjointement les plans communaux et interco de sauvegarde.

                Fonds de solidarité pour le Ribéracois

                Madame la Présidente expose que l’union des maires de Dordogne a créé un fonds de solidarité pour la tempête ayant eu lieu dans le Ribéracois en début d’été, elle propose de verser 10 000 € au fonds créé.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Fonds de concours St Laurent des Hommes

                Vu le mail en date du 26 juillet 2022 de la commune de St Laurent des Hommes ;

                Vu la délibération de la commune en date du 21 juillet 20222 ;

                Madame la Présidente expose que la commune souhaite réaliser d’importants travaux sur ses bâtiments scolaires. Ces travaux n’étant pas prévus dans l’enveloppe budgétaire de la CDC, la commune a proposé de financer dans le cadre d’un fonds de concours une partie de ceux-ci (50%).

                Monsieur DONNETTE expose que l’école primaire a un préau en fibrociment qui se désagrège et un muret côté route départementale qui n’a pas de fondations et s’est effondré.

                Les délégués débattent des travaux urgents ou non. M. MASSIAS s’inquiète de savoir si les urgences seraient traitées même en cas de non fonds de concours, Madame la Présidente expose que c’est la commune qui a fait la proposition de financer 50 % des travaux, dans certaines communes les agents communaux font les travaux en régie et la communauté paie les matériaux ce qui revient au même. M. DONNETTE rajoute qu’il souhaite que les travaux soient faits le plus vite possible. Madame la Présidente interroge M. DONNETTE sur le fait de maintenir son fonds de concours à la CCICP, ce que l’intéressé confirme.

                Mme CHINOUILH, M. GUERINEL, M. LOPEZ, s’abstiennent, les autres délégués communautaires approuvent.

                Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V3) – SCI LES GRAULES

                Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

                Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs ;

                Vu les nouveaux numéros attribués suite au bornage,

                Madame la Présidente rappelle que la SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle ex AB 653. Les nouveaux numéros ainsi que les surfaces de ces parcelles sont les suivants : AB 637, AB 641, AB 658 (2ha 17a 22ca) sur la commune de Les Lèches et A 298 (27a 69ca) sur la commune de Bourgnac.

                Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 € TVA sur marge comprise.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

                Réfection de la véloroute voie verte plan de financement (V1)

                Madame la Présidente expose que l’itinéraire de la véloroute voie verte a été inauguré en 2015.

                Les portions de circulation sont réparties entre de la voie verte (site propre en bordure de la rivière Isle) et du site partagé (cheminement en bordure des voies communales). L’itinéraire est également composé d’un ouvrage de franchissement de la rivière Isle de 72 mètres de portée à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages de franchissement de deux affluents entre 15 et 22 mètres. Le parcours est équipé d’aires de pique-nique.

                Après 7 ans d’utilisation, il y a lieu d’envisager des travaux de réfection de la chaussée, marquage au sol, signalétique de l’itinéraire en site partagé et en site propre et de contrôle des ouvrages d’art.

                Concernant le site partagé, il s’agit principalement des voies intégrées dans la voirie communautaire sur les communes de Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.

                Travaux de réfection HTConseil départementalDETR (30%) + ZRR (5%)TOTAL CofinancementsCCICP
                220 00055 00077 000132 00088 000

                Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

                Vu le projet de convention,

                Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de renouveler la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

                Une réévaluation annuelle est prévue.

                Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

                Subvention à M. Gérald MAROT

                Madame la Présidente rappelle qu’en 2011 et 2012 la CDC du Mussidanais avait octroyé des subventions pour des participation de sportifs de son territoire à des championnats de France et du Monde. Les délégués de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord s’accordent sur le montant de 800 € pour M. Gérald MAROT, habitant de Douville, sacré Champion de France de cyclisme afin de participer au championnat du monde de cyclisme en Italie du 15 au 18 septembre prochain.

                Le conseil communautaire à l’unanimité accorde une subvention de 800 €.

                La séance est levée à 20h45

                            Eyraud Crempse Maurens – Laveyssière, le 25 août 2022

                                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                                   Céline DOMARCO                                           Marie-Rose VEYSSIERE

                Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 août 2022

                PV du conseil communautaire du 12 juillet 2022

                L’an deux mille vingt-deux, le douze juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Laurent des Hommes, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de délégués en exercice : 44

                Nombre de présents : 30

                Nombre de votants : 36

                Date de la convocation : 6 juillet 2022

                Conseil communautaire Isle et Crempse en Périgord
                Conseil communautaire Isle et Crempse en Périgord à St Laurent des Hommes

                Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

                Absent (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, M. François RITLEWSKI à Mme BOYER,

                Absents : Mme Laurette CHINOUILH, M. Bernard GUERINEL,

                A été nommée Secrétaire de séance :

                Mme Céline DOMARCO

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 8 juin 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

                Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

                • Réforme publicité des actes
                • Modification simplifiée n°3 PLU Mussidan
                • Modification simplifiée n°1 PLU St Médard de Mussidan
                • Convention culturelle avec le département  
                • Compte rendu de la commission enfance et jeunesse du 22 juin 2022
                • Avenant convention enfants du Pays de Beleyme 
                • Convention pour CAS’ADO (asso du centre de loisirs du Mussidanais)
                • Nomination du référent santé inclusif (crèche)
                • Protocole d’accord temps de travail
                • Autorisations spéciales d’absence
                • Journée de solidarité
                • Règlement intérieur du personnel
                • Règlement de formation
                • Plan de formation 2022-2025
                • Plan de financement travaux aménagement ZAE Les Lèches (V1)
                • Plan de financement acquisitions parcelles futures ZAE
                • Plan de financement aménagements future ZAE Saint-Médard-de-Mussidan (V1)
                • Plan de financement aménagements future ZAE Eyraud-Crempse-Maurens (V1)
                • Classement de parcelles sur la ZAE de Les Lèches dans le domaine public (V1)
                • Modification de 2 délibérations vente ZAE
                • DM n°1 budget principal
                • Provisions
                • Admissions en non-valeur
                • DM n°2 budget logement
                • Logement Ukrainiens
                • Chantier formation insertion Gaïa
                • Questions diverses

                Madame la Présidente propose de reporter la délibération n°3 concernant le PLU de St Médard de Mussidan, car nous sommes dans l’attente du retour des services de l’Etat.

                Les élus approuvent à l’unanimité.

                Réforme de la publicité des actes

                L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

                Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modifient les règles et les formalités de publicité notamment.

                Le plus gros changement est que la publication électronique devient le droit commun.

                Nous faisions déjà depuis la création de notre site internet cette publication en ligne après chaque conseil.

                Pour ce qui concerne le conseil communautaire, le compte rendu de séance est supprimé, la liste des délibérations est un nouveau document qui doit être publié (et envoyé à tous les conseillers municipaux) dans la semaine suivant le conseil et le procès-verbal est maintenu : les textes en dressent le contenu précisément.

                Il devra désormais être signé (tout comme les délibérations) par la Présidente et le secrétaire de séance.

                Historiquement les PV de conseil étaient uniquement signés dans notre communauté de communes par le Maire (ou son adjoint) accueillant le conseil.

                Il semble difficile de devoir mobiliser le secrétaire de séance et la Présidente simultanément pour la signature de toutes les délibérations rédigées la plupart du temps le lendemain du conseil.

                Le juge administratif a admis que la fonction de secrétaire de séance puisse être exercé par une personne non-membre du conseil dès lors que cette circonstance n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision prise (CAA de Lyon, 21 novembre 2017, n°16LY00082).

                En conséquence, il est proposé que la DGS (ou son représentant) soit désignée comme secrétaire de séance lors des conseils communautaires.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Pour plus d’info : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

                Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan

                Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan a été engagée, à quelle étape cette procédure se situe, ainsi que les motifs fondant son opportunité.

                Madame la Présidente expose que la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.

                Considérant que le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan est prêt à être mis à la disposition du public ;

                Après avoir entendu l’exposé de Mme la présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

                Décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées et de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 1er août au 1er septembre 2022, le dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune et communauté de communes.

                Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

                Le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Mussidan comprend :

                • Le rapport de présentation et le règlement ;
                • Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;
                • La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale concernant l’éligibilité de cette procédure à évaluation environnementale.

                Il apporte les modifications suivantes :

                – Redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :

                – la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;

                – modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;

                – adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.

                Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, à la communauté de communes et consultable sur leur site internet respectif.

                L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

                A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

                La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, à la communauté de communes et visible sur leur site internet respectif pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet.

                Convention culturelle départementale

                Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de    850€ dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

                La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

                • 650 € à l’association la Doublerie
                • 458 € à l’association soutien partage évasion

                Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

                Compte rendu de la commission enfance et jeunesse du 22 juin 2022

                Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

                Centre de loisirs Montagnac-Maurens pour les – de 6 ans

                L’ouverture est prévue le 11 juillet 2022.

                Les enfants de – de 6 ans seront sur Maurens et les + de 6 ans sur Montagnac la Crempse.

                Il sera mis en place une navette pour pouvoir proposer ce service au plus grand nombre. Les repas seront réalisés à Campsegret et livrés sur les deux sites, 40 repas environ seront servis.

                La navette sera mise à l’essai dans un premier temps pendant l’été au tarif de 1€/jour/enfant.

                Coût du service bus : 135€/jour.

                La composition des équipes :

                Maurens : 1 directrice et 3 animatrices

                Montagnac la Crempse : 1 directrice et 3 animatrices

                Campsegret : 1 agent de restauration et 1 agent saisonnier

                Budget prévisionnel : 155 095 €

                Besoins en investissement :

                Maurens : Mobilier extérieur, jeux et mobilier, cabane

                Montagnac la Crempse : jeux et mobilier, matériel mini camp

                Cuisine : glacières et tenues de travail

                Direction coordination : 2 ordinateurs et logiciel de gestion

                Budget investissement : 32 875 €

                Le tarif serait de : 1,70 € à 12 € calculés en fonction du quotient familial

                [Lors du conseil communautaire, Mme WYSS précise qu’hier le centre de loisirs a démarré à effectif complet pour la section des petits à Maurens et poursuit ses activités à Montagnac (l’effectif de 32 n’est pas encore complet), tout s’est bien passé.]

                Centre de loisirs de Mussidan

                Renouvellement de l’équipe suite à l’Assemblée Générale

                Le bureau est composé de 6 membres et la Conseil d’administration de 12 membres.

                Les nouvelles présidentes sont Madame Audrey CAELEN et Madame Céline SOLBET

                Le nouveau directeur est Monsieur Johan LAFONT

                Johan LAFONT a pris ses fonctions le 1er juin 2022.

                [Lors du conseil communautaire, Céline SOLBET intervient et présente la nouvelle équipe de bénévoles qui poursuit les activités du centre de loisirs de Mussidan.]

                Harmonisation de la tarification de centres de loisirs

                Le tarif de l’accueil des enfants sera le même que celui de Maurens et de Montagnac la Crempse.

                CAS’ADO

                Cas’Ado fonctionnera sous la responsabilité du Centre de loisirs avec un sous-directeur Baptiste BIALE et une nouvelle équipe d’animateurs.

                Cette nouvelle équipe ainsi constituée pourra exercer ses missions à la fois au Cas’Ado mais également au centre de loisirs en fonction des besoins.

                Le budget du Cas’Ado est en cours d’élaboration.

                [Lors du conseil communautaire, Céline SOLBET intervient et expose que l’association de Mussidan a proposé de reprendre CAS’ADO en concertation avec l’association des enfants du pays de Beleyme qui avait été sollicitée auparavant, celui-ci a démarré hier avec déjà 10 jeunes.]

                Opération REBOND JEUNES

                La dernière distribution est intervenue le 24 juin 2022.

                De février à novembre 2021 : 100 colis distribués sur le site de St Médard de Mussidan et 100 colis sur Villamblard.

                Au total sur la durée du dispositif de février 2021 à juin 2022 : 960 colis sur les deux sites

                Profil des bénéficiaires : moyenne d’âge 22 ans, 37.4% de demandeurs d’emplois, 26.8% d’étudiants, 14% de salariés, 8.4% apprentis, 8.4% autres et 2.2% bénéficiant de la garantie jeune.

                Sur la Dordogne, 12 sites de distribution = 6340 colis distribués

                Suivi de la CTG 2022

                Une rencontre est prévue d’ici la fin de l’année pour travailler sur les futurs projets.

                Projet d’un atelier de parentalité.

                Madame Villeneuve propose de rencontrer des personnes pour le décrochage scolaire à voir dans un prochain atelier.

                Référent santé inclusif

                La Loi ASAP (article R2324-39 du Code de la santé publique) a pour objet de faire évoluer la prise en compte de la santé de l’enfant accueilli et de formaliser un nouveau protocole pour le repérage de l’enfant en danger.

                Il est demandé de désigner un référent santé et accueil inclusif, suite à l’abandon du médecin d’établissement si difficile à recruter.

                Le Docteur Astruc est le médecin référent de la crèche l’Isle aux Bambins à Mussidan depuis 2010, Leslie HOARAU directrice de la crèche et infirmière puéricultrice sera donc référente santé.

                Questions diverses

                L’ACCAD devrait prochainement entrer dans ses nouveaux locaux (ancien magasin des menuiseries LAPORTE) à côté de l’église de Mussidan.

                Le CABAS devrait ouvrir ses portes prochainement, il cherche une personne en emploi service civique.

                Avenant à la convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

                Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

                Vu les budgets prévisionnels 2022 des 2 projets ci-joints ;

                L’association pour les enfants du Pays de Beleyme a proposé 2 actions supplémentaires à la convention initiale de 2021. Un avenant est proposé portant la subvention totale estimée de l’action 1 à 6 000 € annuels (actions touristiques en Pays Villamblardais) et de l’action 2 à 106 000 € (centre de loisirs Montagnac Maurens) et mettant à disposition les bâtiments scolaires de Maurens et la cantine de Campsegret.

                Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

                Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

                Vu la convention signée le 8 avril 2021 entre l’association et la collectivité ;

                Vu les budgets prévisionnels 2022 des 2 projets ci-joints ;

                L’association a proposé de reprendre CAS’ADO, ajout à la convention initiale de 2021. Un avenant est proposé portant la subvention totale estimée de l’action 1 à 147 662 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 116 062 € annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et de l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO) et mettant à disposition le bâtiment de CAS’ADO 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.

                Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

                Nomination du référent santé inclusif (crèche)

                Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique ;

                La Présidente propose de nommer Leslie HOARAU référent santé inclusif de la crèche l’Isle aux Bambins de Mussidan.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à cette nomination.

                Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et suivants ;

                Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

                Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

                Vu la circulaire NOR MFPF1202031C relative à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

                Vu la circulaire NOR RDFF1315966C du 8 juillet 2013 sur l’égalité professionnelle femmes hommes ;

                Vu la précédente délibération d’annualisation des temps de travail à la CCICP en date du 25/09/2018 ;

                Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

                Madame la Présidente propose au conseil communautaire le protocole d’aménagement du temps de travail révisé.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Autorisations spéciales d’absence

                Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et suivants ;

                Vu la circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique ;

                Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

                La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certaines évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

                La Présidente propose, à compter du 1er juillet 2022, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-joint, elle propose de les accorder avec production d’une pièce justificative.

                Elle précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à autoriser ces absences.

                Journée de solidarité

                Madame la Présidente expose que le maintien d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés des secteurs publics et privé, initiée par la loi du 30 juin 2004 destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est pas remis en cause.

                La journée de solidarité doit être fixée par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné.

                Dans le respect de cette procédure, Madame la Présidente propose que la journée de solidarité soit accomplie selon les modalités suivantes :

                1. Le travail d’un jour de réduction du temps de travail pour les agents qui en bénéficient, fixé d’un commun accord ou
                2. Le travail en heures complémentaires exécutées dans la limite de 7h par journée de solidarité pendant la même année civile

                Le Comité technique du Centre de Gestion de la Dordogne qui s’est réuni le 10 juin 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur la mise en œuvre de la journée de solidarité sur la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

                L’assemblée approuve à l’unanimité la proposition de la Présidente.

                Vu la délibération du 21 février 2017 approuvant le règlement intérieur du personnel ;

                Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 10 juin 2022 ;

                Vu l’exposé de Madame la Présidente ;

                Madame la Présidente propose l’adoption d’un avenant n°1 au règlement intérieur élaboré à partir de la réglementation, celui-ci est destiné à organiser le travail des agents afin d’assurer un bon fonctionnement des services.

                Ce règlement s’applique à tous les agents employés par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, même les agents occasionnels ou saisonniers, quel que soit leur statut et la date de leur recrutement. Ce document concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la communauté de communes.

                Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération, il est approuvé à l’unanimité par les délégués de la Communauté de Communes.

                Règlement de formation de la Communauté de Communes

                Vu le code de la fonction publique ;

                Vu le décret n°85-552 modifié du 22/05/1985 relatif au congé pour formation syndicale ;

                Vu le décret n°85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;

                Vu le décret n°2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle ;

                Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire ;

                Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

                Vu la délibération antérieure du 21 février 2017 ;

                Le règlement de formation pour les agents de la collectivité a été révisé grâce au modèle en ligne sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne.

                Après avis favorable du Comité Technique en date du 10 juin 2022,

                Il est proposé d’adopter le règlement de formation de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord tel que présenté en annexe.

                Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

                Plan de formation

                L’article L 423-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 422-21. Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.». L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit notamment assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation-gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents. Le plan de formation est d’abord, dans sa méthode d’élaboration et dans son contenu, l’affaire de chaque collectivité pour laquelle il peut être un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social.

                Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le plan de formation des agents, pour 3 ans (2022-2024).

                Madame la Présidente expose que sur la ZAE de Les Lèches, il reste une parcelle dont 2 lots sont en cours de vente : sur la parcelle AB 653 d’une surface de 24 653 m2. Différentes dépenses ont été nécessaire pour finaliser les ventes de terrain sur la ZAE de Les Lèches.

                Sur cette dernière parcelle, il est indispensable de prévoir des travaux de voirie avec bordures afin de créer une voie de desserte sur la parcelle, de prévoir l’amenée de tous les réseaux et les raccordements à l’assainissement et d’anticiper un éclairage public au centre de la parcelle.

                Les premiers devis ont permis d’établir un plan de financement prévisionnel :

                Travaux aménagements HTConseil départementalDETR (30%) + ZRR (5%)TOTAL CofinancementsCCICPTOTAL
                25%35%60%40%100%
                140 00035 00049 00084 00056 000140 000

                Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Madame la vice-Présidente s’excuse de ne pas avoir pu participer au dernier conseil pour faire le compte rendu de la commission économie agriculture du 2 avril 2022, elle précise que lors de cette commission, les délégués communautaires avaient émis un avis favorable à ces deux projets :

                Projet d’acquisition de terrains pour futures ZAE : Plan de financement (V1)

                Madame la Présidente expose que sur la ZAE de Les Lèches, il ne va bientôt plus avoir de terrain à la vente. Elle propose d’anticiper d’éventuelles acquisitions sur la Communauté de communes pour de futures ZAE sur la commune de Eyraud-Crempse-Crempse d’une part et d’autre part sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, aussi, elle présente aux élus communautaires le plan de financement prévisionnel suivant :

                Acquisitions parcelles sur CCICPTOTALConseil départementalCCICPTOTAL
                 25%75%100%
                FUTURE ZAE EYRAUD-CREMPSE-MAURENS48 000,0012 000,0036 000,0048 000,00
                FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN194 000,0048 500,00145 500,00194 000,00
                TOTAL242 000,0060 500,00181 500,00242 000,00

                Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Aménagement de la future ZAE de Saint-Médard-de-Mussidan – Plan de financement prévisionnel (V1)

                Madame la Présidente expose que sur la future ZAE de Saint-Médard-de-Mussidan, des travaux seront nécessaires à son aménagement : accès au giratoire sur la D6089, la création d’une voie de desserte des différents lots et l’amenée des différents réseaux.

                Les divers aménagements seront réalisés en deux lots.

                Ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ces aménagements :

                AMENAGEMENTS ZAETOTALConseil départementalDETR 30% + 5% ZRRtotal cofinancementCCICPTOTAL
                 25%35%60%40%100%
                FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (tranche 1)480 000,00120 000,00168 000,00288 000,00192 000,00480 000,00
                FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (tranche 2)450 000,00112 500,00157 500,00270 000,00180 000,00450 000,00
                TOTAL930 000,00232 500,00325 500,00558 000,00372 000,00930 000,00

                Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Aménagement de la future ZAE de Eyraud-Crempse-Maurens – Plan de financement prévisionnel (V1)

                Madame la Présidente expose que sur la future ZAE de Eyraud-Crempse-Maurens, des travaux seront nécessaires à son aménagement : travaux de bornage, levés topographiques, la création d’une voie de desserte des différents lots et l’amenée des différents réseaux.

                Ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ces aménagements :

                AMENAGEMENT ZAETOTALConseil départementalDETR 30% + 5% ZRRtotal cofinancementCCICPTOTAL
                 25%35%60%40%100%
                FUTURE ZAE EYRAUD-CREMPSE-MAURENS340 00085 000119 000204 000136 000340 000

                Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Classement de parcelles sur la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la Communauté de communes

                Lors de la création de la ZAE de Les Lèches, diverses parcelles ont été acquises, puis revendues à des entreprises pour leurs installations, une partie a été conservée par la Communauté de communes pour réaliser les voies de desserte de la zone.

                Les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches sont classées dans le domaine privé de la Communauté de communes,

                Vu l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens du domaine public d’une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles,

                Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

                En l’espèce, les voies à classer sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l’ensemble des parcelles de la ZAE de Les Lèches. Après classement, leur usage restera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

                Madame la Présidente propose de transférer toutes les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la collectivité.

                Ce nouveau classement sera transmis au service du cadastre pour en effectuer les modifications.

                Ci-dessous le tableau récapitulatif :

                LocalisationN° de parcelleContenance
                ZAE LES LECHESAB 4477a 40ca
                AB 4606a 62ca
                AB 6306a 07ca
                AB 6346a 01ca
                AB 6551a 05ca
                AB 6566a 94ca
                AB 6601a 35ca
                AB 66219a 53ca
                AB 66321a 24ca
                AB 66651a 23ca
                ZA 26515ca
                TOTAL1ha 27a 59ca

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à effectuer ce transfert.

                Les élus communautaires sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

                Modification vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

                Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

                Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant les modalités de la vente suivante :

                La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m².

                La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.

                Il s’avère qu’il y a une erreur sur la numérotation du lot en question, il ne s’agit pas du lot 49 mais du lot 48. Le bornage étant intervenu, la surface totale vendue est de 5210 m². La délibération doit être modifiée en ce sens, les autres éléments restent identiques.

                L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5210 m² sur le lot 48.

                Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

                Modification de la vente de parcelles (commune de Bourgnac)

                Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;

                Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;

                Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

                Vu les titres de propriété de la Communauté de communes des parcelles concernées,

                Vu la précédente délibération du 10 mai 2022 qui précisait le projet d’acquisition de Monsieur Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaitant se porter acquéreur en son nom propre des parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 d’une surface totale de 26 765 m².

                La Communauté de communes, au vu des titres de propriété recherchés ne peut céder que les parcelles A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface de 25 257 m². Les parcelles A 181 et A 182 devant faire l’objet d’échanges au moment de la création de la ZAE Bourgnac, les actes notariés n’ont jamais abouti.

                Monsieur Lilian PIGNOT souhaite toujours se porter acquéreur de ces parcelles avec ces nouvelles conditions de vente.

                Le prix de vente reste à 3 € le m².

                Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

                Délibération modificative n°1 (budget principal)

                Elle propose la DM n°1 suivante permettant la dotation aux provisions demandée par le trésor public :

                Section de fonctionnement

                O22 Dépenses imprévues                                                                                            997.35 €

                Compte 6817 Provisions pour dépréciation des actifs circulants                                  562.70 €

                Compte 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants              1560.05 €

                Section d’investissement

                Compte 4912 dotations aux provisions (recettes)                                                         562.70 €

                Compte 4912 dotations aux provisions (dépenses)                                                       1560.05 €

                O20 Dépenses imprévues                                                                                            -997.35 €

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Provision (budget principal)

                Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 ;

                Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 100% soit :

                • 562.70 € sur le budget principal
                • 292.99 € avaient déjà été budgétés en 2021  sur le budget annexe des logements
                • 1560.05 € avaient déjà été budgétés en 2021  sur le budget principal

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Admission en non-valeur de 809.87 € (budget principal)

                Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 63 de 2019 correspondant à une facture de crèche, mais aussi le titre 330 de 2018 et les titres 197, 232, 239, 260 et 262 de 2019, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.

                Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

                Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 809.87 €.

                En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

                Délibération modificative n°2 (budget logements)

                Madame la Présidente expose que des travaux ont été réalisé en régie et qu’il y a lieu de les intégrer.

                Elle propose la DM n°2 suivante :

                Section de fonctionnement

                Compte 722   immobilisations corporelles         5 390.92 €

                Compte 7588 Recettes gestion courante             -5390.92 €

                Section d’investissement

                Compte 21731  Bâtiments publics                       5 390.92 €

                Chapitre 022  dépenses imprévues                     -5390.92 €

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                Entrée dans un logement communautaire d’une famille Ukrainienne

                Vu le contexte de guerre entre l’Ukraine et la Russie depuis le 24 février 2022 ;

                Vu le nombre important de réfugiés arrivés sur le sol européen et français ;

                Vu la délibération du 06 avril 2022,

                Une famille occupera le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan. Elle signera un bail de 3 ans classique, le résiduel du loyer sera pris en charge par la Communauté de communes pendant une période de 3 mois renouvelable une fois. Il ne sera pas demandé de caution.

                Notre prestataire SOLIHA se charge de sa rédaction et de l’état des lieux qui est prévu le mercredi 13 juillet.

                Le logement a été entièrement meublé gratuitement pour faciliter leur installation, les locataires lors de leur départ de ce logement partiront avec tous les meubles, ustensiles de cuisine, linge de maison, électroménager dont il est pourvu aujourd’hui.

                Exceptionnellement Groupama assure gratuitement ce logement jusqu’au 31 décembre 2022, de manière à alléger les dépenses mensuelles de cette famille.

                Nous avons fait la même demande auprès des services d’EDF et de SUEZ qui n’ont pas donné une suite favorable à notre sollicitation.

                Les élus communautaires sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

                Chantier formation Gaïa

                Madame la vice-Présidente rappelle l’origine de cette démarche œuvrant pour l’insertion de personnes en difficulté d’emploi, 12 communes au départ avaient proposé des chantiers formation, des travaux espaces verts, patrimoine et second œuvre étaient prévus. Après avoir supprimé les espaces verts pour ne pas concurrencer les associations d’insertion de notre territoire, il restait 9 communes avec leurs chantiers.

                A ce jour, seules 3 communes pourraient bénéficier de ce chantier d’insertion (Mussidan, St Médard et Eyraud Crempse Maurens). Madame la vice-Présidente expose sa déception, le nombre d’heures de formation a beaucoup baissé. Certaines communes ont été déçues de ne pas avoir été choisies, celles-ci s’étaient engagées à fournir les matériaux et à nourrir les stagiaires. Un volet innovant, social, et culturel doit être prévu dans ce dossier.

                Dernièrement, l’équipe Gaïa a présenté le plan de financement incluant une subvention à la Région et au département et a demandé 27 000 € de subvention à la CDC car les demandes auprès des fondations n’ont pas abouti.

                Une prochaine rencontre est prévue auprès des partenaires en septembre par Gaïa sans avoir attendu que le dossier soit proposé en conseil communautaire et le plan de financement assuré.

                Les délégués communautaires s’insurgent de la façon dont a été mené le projet par Gaïa.

                Les élus veulent favoriser l’insertion des personnes en difficulté mais les élus sont unanimes pour refuser une participation financière dans cette opération, ce n’était pas prévu au départ.

                Les élus de 2 des 3 communes concernées se désistent de cette opération.

                Madame la vice-Présidente propose aux élus de retravailler avec la commission économie sur un chantier avec les projets des communes.

                Madame la Présidente propose de répondre à Gaïa que les conditions ne sont pas réunies pour déposer auprès de la Région ce dossier.

                Questions diverses

                Madame la Présidente informe le conseil communautaire que nous avons reçu un courrier du département pour la base de trail à Villamblard, les circuits sont en cours d’élaboration et concerneront Issac, St Hilaire, Beleymas, St Jean, Montagnac et Villamblard.

                M. BESOLI demande à ce qu’une entrée soit créée vers Bourgnac. Madame la Présidente lui rappelle que le projet est porté par le département qui a fait la réponse suivante : « compte tenu de l’étude initiale et du budget alloué, des travaux en cours et des distances imposées par ce nouveau projet, il n’est pas envisageable d’y apporter une réponse positive à ce jour. »

                La CIID doit être réunie prochainement, Madame la Présidente propose sa tenue à Villamblard le 21 juillet à 19h à la salle de réunion de la CCICP.

                M. ALARY demande si l’entreprise a commencé le nettoyage des chemins de randonnée : les travaux sont en cours. Hier, l’entreprise était dans la Double puis à St Front et à St Louis.

                M. TOMSKI se félicite d’être appelé avant le passage mais les risque d’incendie sont élevés en ce moment et il attire l’attention sur ce point.

                M. PREVOT demande quand aura lieu la CLECT, une réunion aura lieu dernière semaine d’août.

                La séance est levée à 21h45

                            St Laurent des Hommes, le 12 juillet 2022

                                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                                   Céline DOMARCO                                           Marie-Rose VEYSSIERE

                Mise en ligne sur le site de la CCICP le 13 juillet 2022

                PV du conseil communautaire du 8 juin 2022

                L’an deux mille vingt-deux, le huit juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de délégués en exercice : 44

                Nombre de présents : 38

                Nombre de votants : 41

                Date de la convocation : 30 mai 2022

                Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

                Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à M. MALARD,

                Excusés : Mme Flore BOYER, M. Jean Luc TOMSKI,

                Absents : M. Jean Pierre DELAGE,

                A été nommé Secrétaire de séance :

                M. Michel FLORENTY

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 10 mai 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

                Madame la Présidente excuse Mme BOYER et expose que dans le cadre du chantier formation avec GAïA, les travaux proposés et retenus sont un pont en bois à St Médard de Mussidan, la rénovation de la roue à aube à Mussidan, la rénovation d’un toit et bardage bois d’un séchoir à tabac et d’une maisonnette à Maurens, et la rénovation du toit du puits de Bretat à St Julien de Crempse.
                Une réunion est prévue avec les communes le 28 juin à 10h30 à la mairie de Mussidan.

                Compte rendu de la commission communication

                Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

                Le vice-président a introduit la séance et rappelé que pour des questions budgétaires nous n’avons pas publié de journal communautaire en boîte aux lettres en 2021.

                Il avait été rédigé un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela a boosté le site internet et amener la population à lire les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours. Cela a eu un réel impact sur la fréquentation mais les joueurs étaient principalement hors secteur. Les élus ne souhaitent pas refaire un second jeu.

                M. BERAUD a demandé si l’on sait la part des habitants qui ont accès à internet. Il y a peu de données à ce sujet, des études montrent qu’environ 30% des français ont des difficultés d’accès à internet.

                M. MASSIAS [de St Martin des Combes] a expliqué que 80% des habitants de St Martin des Combes ont répondu à l’enquête pour le recensement sur le net. Les élus constatent qu’une grande partie de la population a accès à internet.

                Les élus de Beaupouyet et de St Médard distribuent eux-mêmes leurs publications pour éviter le coût de distribution. Les élus ont évoqué le coût de 2000 € de distribution.

                Mme DELORT a évoqué la périodicité de la publication de la CDC, peut-être il faudrait le faire après le vote des budgets en février mars pour faire le bilan de l’année d’avant et parler des sujets à venir.

                Mme QUINTARD a proposé de mettre à disposition à la mairie un papier support dans la mairie qui renvoie vers le site internet.

                Les élus ont proposé de déposer sur le site des autres communes des liens pour que le site de la CDC soit davantage visité.

                Les élus ont proposé de rédiger un journal pour mars avril, ils conviennent de travailler sur le contenu dès la fin d’année. Les élus ont envisagé aussi de faire un flyer pour relayer en mairie.

                Mme DELORT a proposé de solliciter les vice-présidents pour faire un article sur leur domaine de compétence et les différentes commissions. Les élus aimeraient avoir des photos pour illustrer les articles. Il sera demandé aux commissions de rédiger des articles et d’avoir le réflexe photos.

                Conclusion : la commission a proposé de sortir un bulletin après le budget 2023, relayé par les sites internet des communes. Il n’y aura pas d’envoi sous forme papier mais des exemplaires seront disponibles dans les mairies. La proposition de solliciter les vice -présidents est retenue.

                Compte rendu de la commission voirie du 1er juin 2022

                Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

                Le vice-président a remercié les membres de la commission présents et souligné qu’il s’agit de la deuxième commission qui se réunit depuis la mise en place du nouveau conseil communautaire.

                LA COMPETENCE VOIRIE

                La Présidente a rappelé qu’en raison de la situation financière de la Communauté de communes, il n’a pas été prévu de travaux de voirie au budget de 2022. 1 million de travaux ont été réalisés par la CCICP sur 3 ans répartis sur nos 25 communes. Elle a précisé également que cette compétence est communautaire depuis 2017 sans attribution de compensation ce qui n’est pas le cas sur d’autres EPCI. Elle a rappelé que cette compétence est facultative et que des premières discussions sur la reprise de la compétence par les communes ont été engagées lors de la conférence des maires en février 2021 avec un avis plutôt favorable des maires sur la restitution aux communes.

                M. DURANT, M. CROUZILLE ont indiqué que lors du diagnostic des voies réalisé par l’ATD24 en 2017, l’enveloppe prévisionnelle annuelle des travaux était autour de 600 000 € HT/an. La CCICP n’aura jamais le budget disponible pour assumer ces travaux.

                La question des attributions de compensation est soulevée, M. DURAND indiquant que même si on payait des attributions de compensation, la CCICP n’a ni le matériel, ni le personnel pour assurer ces travaux et qu’il faudra malgré tout solliciter des entreprises. Au moment de la prise de cette compétence, les élus n’avaient pas souhaité la mise en place d’attributions de compensation.

                La Présidente a rappelé que même si des attributions de compensation étaient instaurées, elles ne garantissent aucunement des travaux tous les ans sur toutes les communes.

                Aujourd’hui, la CCICP va engager 1 million d’euros de travaux sur les bâtiments scolaires, d’autre part la compétence économie (compétence obligatoire) doit poursuivre son développement des ZAE avec de nouvelles acquisitions, le territoire doit soutenir l’accueil des entreprises.

                Différents échanges se sont engagés pour trouver des solutions : mutualiser matériel et personnel entre communes (certaines communes le font déjà par le biais de conventions), faire un groupement de commande pour solliciter des entreprises de travaux publics ; certains membres présents ont évoqué la location de matériel précisant que tout ce qui peut être fait en régie coûte moins cher.

                Un travail de recensement du matériel par commune et des compétences techniques des personnels avait été réalisé en 2017, il sera remis à jour.

                La CCICP pourra solliciter l’ATD24 afin de réaliser un diagnostic sur toutes les communes pour faciliter la demande de devis auprès des entreprises de travaux publics.

                M.RITLEWSKI a proposé un groupe de travail au sein des membres de la commission pour engager des réflexions sur des propositions de mutualisation.

                Des élus se sont portés volontaires, la sous-commission sera ainsi constituée :

                M. GROSS, M. CROUZILLE, M. ROSE, M. RITLEWSKI, M. GINTRAS, M. MASSIAS,

                M. LEBRUN et M. REY.

                Monsieur le Vice-président a fait procéder au vote concernant la restitution de la compétence voirie aux communes, Madame la Présidente rappelant que la commission émet un avis consultatif, avant le passage en CLECT et le vote par le conseil communautaire.

                Les membres présents ont voté pour la restitution de la compétence aux communes :

                • 20 pour
                • 3 abstentions
                • 0 contre

                Madame la Présidente a demandé aux membres présents que chaque commune fasse remonter à la communauté de communes son souhait : soit de mutualiser avec d’autres communes (matériel et personnel technique), soit de participer à un groupement de commande pour consulter des entreprises de travaux publics pour limiter les couts).

                [Lors du conseil communautaire Monsieur MASSIAS souhaite que soit rajouté au compte rendu que Monsieur TOMSKI a proposé que les communes qui n’ont pas d’école puissent avoir un fonds de concours pour la voirie. Monsieur CHINOUILH estime que ces petites communes profitent néanmoins des investissements réalisés par la CDC pour les écoles même si elles n’en ont pas.]

                ENTRETIEN DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

                L’itinéraire comprend environ 25 km sur la CCICP (22 en site partagé, utilisant des voies communales existantes – Véloroute et 3 km en site propre – voie verte).

                Les communes concernées par du site partagé : Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.

                Les communes concernées par du site propre : Saint-Front-de-Pradoux (2 km de cheminement en bords de l’Isle) et Saint-Laurent-des-Hommes (1 km répartis sur du cheminement en bordure de la D709 et une partie pour l’accès à la passerelle bois).

                L’itinéraire compte également ½ passerelle de franchissement de l’Isle à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages en bois de franchissement de deux affluents Saint-Front-de-Pradoux et Saint-Laurent-des-Hommes).

                La CCICP assurera l’entretien du site propre (voie verte) sur les terrains dont elle a la propriété.

                [Lors du conseil communautaire Monsieur FLORENTY souligne que sur sa commune la véloroute est longue et que les travaux sont coûteux, il aimerait que des investissements soient pris en charge par la CDC.]

                ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE PDIPR

                Aujourd’hui, avec la création des chemins de randonnée sur le Villamblardais, la CCICP compte un linéaire d’environ 260 km sur les 25 communes.

                Sur le secteur du Mussidanais (76 km) dont 22 km qui nécessitent de l’entretien, débroussaillage et coupe des branchages en hauteur, la dernière intervention date de 2019 avec l’entreprise BRASSEIM pour un montant de 3 300 € HT pour deux passages par an.

                Calendrier :

                • Voirie :
                  •  les communes doivent indiquer si elles souhaitent mutualiser les moyens en place (matériel et personnel) avec d’autres communes ou participer à une commande groupée des travaux
                  • Transmettre à la CCICP le matériel qu’elles possèdent et les moyens humains
                  • Demande d’un diagnostic de la voirie à l’ATD par la CCICP
                • PDIPR
                  • La communauté de communes avait recensé début 2021 le nombre de km à débroussailler sur le Villamblardais (ce kilométrage sera mis à jour)
                  • Une fois ces éléments recueillis, la CCICP lancera une consultation pour le débroussaillage (un passage avant l’été).

                Les élus débattent du futur groupement de commande concernant les travaux de voirie.

                Madame la Présidente propose de convoquer prochainement la CLECT pour que les conseils municipaux puissent en délibérer avant la fin de l’année.

                Point sur les bâtiments scolaires

                Monsieur le vice-président expose que dans le cadre du marché des 4 écoles, le lot 7 (infructueux) a finalement été pourvu avec la SOGEME seule entreprise à avoir répondu, le marché a été alloué pour 7 645 € HT. Nous avions aussi consulté l’entreprise SICAIRE et Artisans du bois mais ils n’ont pas donné suite à cette consultation.

                Ce matin a eu lieu une réunion avec les maires des 4 écoles et l’agence MARTY pour le démarrage des travaux dans les écoles qui interviendra dès fin juin.

                Madame la Présidente annonce avoir signé un acte modificatif sur le marché de MOE afin de modifier la date de notification de l’acte modificatif n°1, de prolonger la durée du marché de MOE (de 12 mois), de modifier le forfait de rémunération de la MOE en passant de 53 600 € HT à 49 760 € HT.

                Concernant le marché des 10 écoles, une réunion a eu lieu le 18 mai avec la MOE et les 9 maires (Beaupouyet n’était pas représenté). Monsieur le vice-président en fait le compte rendu :

                Les maires ont fait le point des travaux sur leurs écoles, des ajustements sont demandés par certains.

                Il est trop tôt pour fixer un calendrier de travaux, le bureau d’étude va faire son propre diagnostic. Des visites ont été programmées avec chaque commune début juin par le bureau d’études.

                Il y aura deux zones géographiques pour la consultation des entreprises.

                Lors de cette réunion, une information a été partagée pour une potentielle subvention pour du matériel :

                Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Louis en l’Isle, St Michel de Double font partie des communes éligibles au plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes, elles doivent déposer leurs dossiers avant le 30 juin 2022 :

                https://agriculture.gouv.fr/plan-de-soutien-aux-cantines-scolaires-des-petites-communes

                Taxe de séjour

                Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018 et 7 avril 2021, en vue d’une application au 1er janvier 2023 :

                Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.

                Article 2 : Principes de perception
                Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

                Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

                • Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
                • Les chambres d’hôtes.

                Au réel pour les hébergements suivants :

                • Les meublés non classés ou en attente de classement ;
                • Les hôtels de tourisme ;
                • Les palaces ;
                • Les hébergements collectifs ;
                • Les villages de vacances ;
                  Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
                • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

                Article 3 : Période de taxation

                La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

                Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

                • Règlement de la taxe de séjour au réel :

                A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

                • Règlement de la taxe de séjour au forfait :

                A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

                Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

                Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

                Catégories d’hébergementTarifs CCICPTaxe additionnelleTarif taxe
                Palaces4.200.424.62
                Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1.300.131.43
                Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles1.000.101.10
                Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0.800.080.88
                Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0.600.060.66
                Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes0.500.050.55
                Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures0.400.040.44
                Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes0.200.020.22
                Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air3%0.30 %3.30 %

                Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.

                Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

                – les personnes mineures ;
                – les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
                – les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
                – les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.
                Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

                Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

                Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

                Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2021

                RPQS téléchargeable en cliquant ici

                Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

                Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

                Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

                Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

                Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

                Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

                • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
                • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
                • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
                • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

                Questions diverses

                Madame la Présidente détaille le programme de la journée de la fête de la navette le samedi 2 juillet le matin avec inauguration officielle de la navette ferroviaire, la CDC organisera le café d’accueil, l’union musicale animera cette cérémonie, l’office de tourisme et le musée seront présents pour diffuser de la documentation, le maire de Mussidan a sollicité un passionné de trains miniatures, l’EHPAD de Mussidan a confectionné des fleurs en papier pour décorer le parvis avec l’aide de Monica BEAUSOLEIL-ALVES, les association sportives feront des démonstrations si le temps le permet. La navette sera aussi fêtée à Périgueux.

                Gare de Mussidan : Fête de la navette ferroviaire le 2 juillet 2022

                M. DONNETTE alerte sur le décret tertiaire car ses bâtiments sont concernés et notamment les bâtiments scolaires.

                Intervention de M. CAMPAGNAUD (Président du syndicat DFCI)

                M. CAMPAGNAUD remercie les délégués communautaires de l’avoir désigné au syndicat.

                Il rappelle l’histoire de ce syndicat DFCI (Défense des forêts contre l’incendie) : d’abord un regroupement de 9 syndicats dont 3 sur le canton de Villamblard, les 6 syndicats se sont encore regroupés pour 110 communes, le département comptant environ 500 communes, les élus ont souhaité rassembler davantage de communes pour s’emparer de la question des incendies. Le Grand Périgueux a souhaité adhérer, la CAB aussi, d’autres CDC ont rejoint petit à petit ce syndicat. 220 communes sont aujourd’hui adhérentes pour 1 200 km de pistes.

                Le syndicat crée des pistes pour faciliter les accès pompiers sur des chemins ruraux.

                Une trentaine de délégués sont représentés dans ce syndicat.

                Les milieux urbains ont un poids identique avec les milieux ruraux et les cotisations servent à : élaborer le dossier (80% de subvention pour les pistes et 70% pour les voiries), accompagner la MOE et réceptionner les travaux. Un seul technicien travaille pour le syndicat.

                Les élus locaux sont souvent sollicités pour que le syndicat puisse signer les servitudes de passage autour des chemins ruraux qui font la plupart du temps 4m de large alors qu’une piste doit en faire 8.

                Le coût varie de 50 000 € du km jusqu’à 70 000 € selon la complexité du terrain et de la déforestation nécessaire.

                M. CAMPAGNAUD engage les élus à programmer les travaux nécessaires dans les communes tant que les taux de subvention sont élevés, le reste à charge de 20 ou 30 % est à la charge des collectivités. Les travaux sont éligibles si agréés par le SDIS.

                Certaines communes n’ont pas de piste à ce jour.

                M. LOPEZ demande qui entretient les pistes : la commune doit entretenir car c’est elle qui est propriétaire, le pouvoir de police appartient aussi au maire.

                M. LOPEZ demande comment responsabiliser les débardeurs qui abiment énormément les pistes, M. CAMPAGNAUD affirme que ce n’est pas le rôle du syndicat. En fonction du volume du bois enlevé, les débardeurs doivent déclarer en mairie leurs travaux et faire un état des lieux, le responsable est le propriétaire de la parcelle.

                Le syndicat fournit à chaque commune du calcaire pour qu’elles entretiennent les pistes.

                La séance est levée à 21h30

                                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                                               Michel FLORENTY

                Mise en ligne du présent PV sur le site internet le 13 juillet 2022

                PV du conseil communautaire du 10 mai 2022

                L’an deux mille vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de délégués en exercice : 44

                Nombre de présents : 31

                Nombre de votants : 41

                Date de la convocation : 3 mai 2022

                Présents :   M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

                Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, Mme Laurette CHINOUILH, M. François RITLEWSKI,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Laure LE PONNER à M. BESOLI, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à M. Jean Luc MASSIAS,

                Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE,

                A été nommé Secrétaire de séance :

                M. Dominique DEGEIX

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2022. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour : une concernant la vente de l’immeuble LAPORTE et une concernant un avenant à la convention de mise à disposition des bâtiments scolaires avec St Laurent des Hommes.

                Compte rendu de la commission logements du 29 avril 2022

                Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

                La séance de cette commission a été ouverte par Mme GENNERET Séverine directrice de l’Office qui a présenté l’historique de la fusion des deux offices réalisée en 2020. Il s’agit du 1er bailleur public sur la Dordogne. D’autres opérateurs interviennent mais ce sont des organismes privés.

                Germinal PEIRO, président du Département, a été élu président de la structure.

                L’OPH regroupe plus de 9600 logements en 2022 dont une grande partie se situe en milieu rural (207 sur le territoire de la CCICP).

                Le parc locatif, au profil vieillissant (+ de 40 ans), regroupe 68 % de collectif et 32 % de maisons individuelles avec une majorité de T3 et T4.

                17 000 personnes sont logées dans ces logements, avec un flux de 1 000 entrants et sortants par an.

                On assiste à une forte demande puisque 5 000 candidatures sont en attente, dont 2500 sur Périgueux.

                80% de la population de la Dordogne entre dans le critère de plafond de ressources de l’office.

                Des travaux de rénovation thermique vont intervenir sur 10 logements de Villamblard. Plusieurs maisons sont en vente à Mussidan et St Médard de Mussidan. Des logements sont également rénovés et réadaptés face au vieillissement des locataires.

                En 2022, il faudra mettre fin à l’utilisation des installations au fuel et propane dans tous les sites.

                Le bilan énergétique revêt aujourd’hui un rôle majeur. Peu à peu, les mauvaises classes deviennent progressivement interdites à la location.

                Voici résumé les échéances auxquelles les passoires énergétiques seront interdites à la location :

                 1er janvier 20231er janvier 20251er janvier 2028 1er janvier 2034
                Location à usage de résidence principale en métropoleInterdiction de louer si  consommation > 450 kWh/m²/an (2)Interdiction de la classe GInterdiction de la classe FInterdiction de la classe E

                M. JUNCKER a demandé le délai d’instruction si la commune donne un terrain à l’office ; il lui a été répondu qu’un délai de 2 à 3 ans est nécessaire pour que le projet aboutisse ; l’OPH a précisé que le terrain doit posséder un assainissement au préalable.

                Projet à Eyraud Crempse Maurens

                Eyraud-Crempse-Maurens a proposé un projet de 6 logements et 4 pour séniors. Ce projet est ancien il date même d’avant la fusion des deux offices.

                La Présidente a demandé à ce que la CCICP soit informée en amont pour tout projet car cela représente un coût de 1500 € par logement pour la communauté de communes à chaque création ou réhabilitation.

                Avant, Mme GENNERET a avoué passer directement par les maires ; c’est pour cela que la commission [de ce jour] est nécessaire pour tenir informée la communauté de communes car cette dernière va également intervenir financièrement sur les réhabilitations des logements déjà à l’OPH.

                Cela représenterait donc une participation de la CCICP de 15000 € pour les projets des 10 logements d’Eyraud Crempse Maurens et 15000 € d’aide à la rénovation thermique des 10 logements de Villamblard.

                Projet de gendarmerie à Villamblard

                L’OPH est propriétaire de nombreux logements de gendarmeries et a également construit depuis 5 ans d’autres équipements publics aux activités diversifiées et qui ne relèvent pas forcément du logement social (ex : Crèche de Coursac, RDC commerciaux à Périgueux…).

                Pour le projet de la gendarmerie de Villamblard, l’OPH sera propriétaire mais la maîtrise d’œuvre sera déléguée à la SEMIPER car il n’y pas assez de masse salariale à l’OPH pour assurer cette mission.

                Cela représente un coût de près de 3.5 millions d’euros.

                A noter que les logements de la gendarmerie de Villamblard sont exclus de la participation car il ne s’agit pas de logements conventionnés.

                Projet à Mussidan

                Concernant le projet de Mussidan, l’office a déjà un parc locatif actuel de 130 logements sur cette commune. L’office a décidé de vendre une partie de son parc locatif. A titre d’info : vente de 55000 € avec une plus-value de 20 000€ à 30 000 € qui est assortie d’une obligation de réaffectation sur la commune pour renouveler l’offre. L’office ne fait pas d’argent sur ces ventes.

                Mussidan est une commune avec une forte demande locative et l’offre doit par conséquent se maintenir voire augmenter.

                Un promoteur immobilier privé a effectué une proposition VEFA à l’OPH pour 36 logements route de Ste Foy près de la maison de retraite.

                Madame GENNERET a précisé qu’en VEFA (vente en l’état de futur d’achèvement) cela revient souvent moins cher que si l’OPH s’en chargeait (marché public). Cependant cette procédure n’est pas privilégiée par l’office.

                A Mussidan, ce promoteur privé a une opération intéressante pour l’office, c’est pourquoi l’OPH a sollicité les élus de Mussidan pour financer les 1 500 € par logement, la commune devra donc s’acquitter de 54 000 €, tout comme la CCICP.

                M. DAREAU a questionné sur la raison de la vente du parc locatif ; il lui a été répondu que c’est la demande des locataires.

                Mme GENNERET a précisé qu’une convention finalisée avec la communauté de communes devra être rédigée, avec versement d’un premier acompte au début de chaque opération, puis un second à la moitié et solde à son achèvement.

                Projet à Douville

                Douville a exposé un projet de 6 à 8 logements avec installation d’un assainissement possible au préalable.

                Mme GENNERET va relancer ses services qui ont déjà été sollicités sur ce projet.

                Projets autres des communes

                Pour St Jean d’Estissac, pour Bourgnac, pour le Trésor Public de Villamblard, l’OPH peut être missionné en tant qu’AMO mais pour les logements communaux parsemés il vaut mieux que la commune fasse son dossier en direct car elle pourra avoir des subventions que l’office n’aurait pas.

                L’OPH fait également des d’études de faisabilité.

                L’OPH peut aussi assurer la gestion pour compte de tiers, mission lancée depuis 2/3 ans.

                M. JUNCKER a proposé une mutualisation de service de gestion entre nos communes.

                Arrivée des seniors en Dordogne

                Mme GENNERET a attiré l’attention des élus sur l’essor des résidences pour seniors ; beaucoup de promoteurs privés s’y intéressent ; au bout de 3 mois les personnes âgées nouvellement arrivées ici, peuvent réclamer des aides à l’APA. Les finances du Département risquent être très fortement impactées. Le Département subventionne l’aide à domicile (via les associations) ; ces résidences de seniors fournissent parfois des services qu’elles montent dans une société privée ce qui entraîne une concurrence forte.

                L’OPH aussi met en place des résidences de seniors pour favoriser la mixité sociale.

                Campsegret démarre la construction de 6 logements avec une fin de travaux estimée courant 2022.

                M. JUNCKER explique que l’on a pris conscience lors de cette commission de la participation de la CDC qui va être importante très rapidement. Madame la Présidente expose que de par notre adhésion au SMOLS, nous devrons nous acquitter des 1 500 € par logement. Les élus se réjouissent de la création de nouveaux logements et de la rénovation de l’existant à Villamblard.

                Compte rendu de la commission bâtiment scolaires du 2 mai 2022

                Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

                Monsieur le vice-président a expliqué que la consultation pour la maîtrise d’œuvre des 10 écoles a été lancée le 23 février 2022, les candidatures étaient attendues pour le 22 avril.

                2 candidats ont déposé leur candidature : MARTY de Talence (avec CESTI et AXEPLAN Ingenierie) avec lequel nous travaillons déjà pour les bâtiments scolaires des 4 écoles et ACTEBA de Périgueux (bureau d’ingénierie, le cabinet A2PR et ENGEE, bureau études fluides).

                A l’analyse des offres, il ressort qu’ACTEBA est mieux noté que MARTY. Les deux candidats ont des expériences significatives dans le domaine, ils disposent des compétences nécessaires, les calendriers proposés par les deux candidats sont comparables, ACTEBA a visité les 10 écoles pour répondre à cette offre, c’est le prix qui fait une différence notable : 55 682 € HT pour ACTEBA et 66 930 € HT pour MARTY.

                Le budget alloué dans le plan de financement était de 64 020 €.

                Les élus ont débattu des deux offres, certains élus ont déjà travaillé avec ACTEBA et en sont satisfaits, Madame la Présidente a rajouté que l’architecte associée à ACTEBA a réalisé l’espace connexions il y 2 ans et que cela s’est très bien passé. Les élus notent avec attention qu’ACTEBA a fait l’effort de visiter tous les bâtiments scolaires.

                Les élus de la commission ont retenu à l’unanimité ACTEBA.

                La consultation pour les travaux dans les 4 écoles a été lancée le 7 avril pour un retour des offres le 25 avril 2022. 12 entreprises ont répondu pour les 14 lots.

                Monsieur le vice-Président a détaillé les travaux prévus par école et les réponses faites à chaque lot.

                Seul un lot est infructueux (menuiseries bois) mais nous avons lancé 3 consultations en direct, nous devrions avoir les retours prochainement (estimation de MARTY = 6 625€).

                Le bureau de contrôle de cette opération est l’APAVE pour 1650 € HT et la mission SPS a été confiée à ALP DOMIELEC pour 1470 € HT.

                Toutes les entreprises ont déposé des offres conformes. Le cabinet MARTY a rédigé une analyse des offres soumise aux élus de cette commission.

                Les entreprises proposées sont :

                  Entreprise retenue Montant HT
                Lot 1Gros œuvreBernazeau Villamblard     119 000,00 €
                Lot 1 bGros œuvreBernazeau Villamblard       38 200,00 €
                Lot 2CharpenteBonnet St Georges de Montclar       89 713,14 €
                Lot 3Menuiseries extDUBOIS Boulazac       78 848,18 €
                Lot 4Serrurerie MétallerieLACOSTE Périgueux       73 763,20 €
                Lot 5StoresLACOSTE Périgueux       29 020,00 €
                Lot 6Plâtrerie IsolationJOUBERT Sourzac       24 450,09 €
                Lot 7Menuiseries bois  
                Lot 8Sols souplesSTAP Périgueux          2 686,60 €
                Lot 9CarrelageSTAP Périgueux       11 774,89 €
                Lot 10PeintureSTAP Périgueux          7 855,84 €
                Lot 11ElectricitéGaillard Montagnac          8 450,00 €
                Lot 12PlomberieGaillard Montagnac       70 824,00 €
                Lot 13DésamiantagePROMPT Mussidan          9 612,60 €
                        564 198,54 €

                Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité le choix de ces entreprises.

                Les élus sont agréablement surpris car le marché avait été globalement évalué à 594 000 €.

                Le conseil communautaire aura lieu le 10 mai et les marchés seront signés le 11 mai avec les entreprises et le 18 mai pour la MOE des 10 écoles.

                Les élus ont demandé s’il est prévu une assurance dommage ouvrage. Les élus ont attiré l’attention sur le fait que s’il y a des problèmes, cette assurance est très pratique, après débat, les élus se sont accordé à penser que les entreprises retenues sont dignes de confiance. Cette assurance ne sera donc pas souscrite.

                A Montagnac et Douville, les élus ont souhaité que des travaux soient également faits. Madame la Présidente a proposé que l’ATD fasse une étude sur ces 2 écoles afin que la CCIP puisse demander une subvention DETR. Nous pourrions faire une 3ème tranche de travaux dans les années à venir.

                A Montagnac, il y a une clôture à changer : Mme COUZON, vice-présidente chargée du projet de centre de loisirs, a visité les bâtiments, un devis des enfants du Pays de Beleyme a été fait. Le centre de loisirs pourrait ouvrir dès cet été, il a été convenu qu’une convention TIG sera proposée et cette clôture sera faite en interne avec des TIG.

                Madame la Présidente remercie les communes qui ont pu réaliser des travaux dans les écoles et aidé la CCICP à traverser l’année 2021. La commune de St Laurent des Hommes va d’ailleurs faire de gros travaux et un fonds de concours sera versé à la CCICP, celle-ci pourra récupérer le FCTVA et elle paiera les travaux de St Laurent.

                Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

                (en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

                Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

                Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

                Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2022 ;

                Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

                Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

                Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

                A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil.

                Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 352.

                Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

                Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

                Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

                Vu le BP 2022,

                Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2022.

                Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2022, qui se décompose de la façon suivante :

                • Subvention d’investissement (chapitre 13) :  12 109 €
                • Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 18 749 €

                Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrite au BP 2022.

                Stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, candidature du Pays de l’Isle en Périgord

                Vu l’annonce de la région Nouvelle-Aquitaine en janvier 2021, qui a souhaité préciser que le volet territorial des fonds européens doit s’appuyer sur la géographie des 51 contrats Région/territoires, mise en place en place pour sa politique de contractualisation, afin de permettre une approche intégrée sur ces périmètres. Ainsi la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens, comprenant l’objectif stratégique 5 du FEDER et le programme LEADER, s’articule à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord, pour la période 2021-2027.

                Dès la sortie de l’appel à candidatures lancé par la Région, les services du Pays ont travaillé avec les différents services des EPCI qui le composent, afin d’élaborer une stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027. Ces travaux ont été ponctués de temps d’échanges techniques, publics et politiques.

                L’ensemble des travaux, basés notamment sur les projets des multiples acteurs du Pays, ont permis d’arrêter des enjeux et objectifs stratégiques :

                1. rendre notre cadre de vie « encore plus » attractif et solidaire ;
                2. rendre notre économie « encore plus » innovante et solidaire.

                Ces objectifs sont ensuite déclinés autour de 9 thématiques (document annexé). Ce support présente le plan d’actions des programmes, une pré-maquette financière et les principes de gouvernance.

                Il est ainsi proposé de :

                • Désigner le Pays de l’Isle en Périgord pour coordonner les démarches relatives à l’élaboration de la candidature et répondre à l’appel à candidatures lancé par l’autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027, auxquelles notre EPCI est associé en vue de la construction de cette stratégie,
                • Valider la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027,
                • Désigner le Pays de l’Isle en Périgord comme structure porteuse du GAL qui portera la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, sous réserve que celle-ci soit retenue par l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures.

                Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la candidature du Pays de l’Isle en Périgord, valide la stratégie locale du volet territorial des fonds européens et la désignation du Pays de l’Isle comme structure porteuse du GAL.

                Avenant n°3 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

                Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

                Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

                Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

                Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

                Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

                Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

                Vu la Convention SRDEII signée entre les parties le 17/02/2020, et ses avenants n°1 et 2 ;

                Madame la Présidente expose la modification de la durée de cette convention l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », devient :

                Article 4 : Durée de la convention

                La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.

                Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d’attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.

                Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.

                Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).

                Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°3 à la Convention

                Modification des statuts du SMD3

                Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°02-04-22 du comité syndical du 12 avril 2022.

                La Présidente propose d’adopter la révision des statuts pour mieux assurer la représentation des communautés de communes au sein du comité syndical en introduisant des réunions par secteur communautaire.

                Retirer les dispositions fiscales relatives à la compétence déchets en vigueur à compter du 31 décembre 2022

                Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,

                Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la suite transférer la totalité de leurs compétences,

                Vu l’article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

                Considérant que la communauté de communes Isle Crempse en Périgord a été substituée à ses communes comme membre du SMCTOM de Montpon-Mussidan, pour les communes de Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes, Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d’Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d’Estissac, Saint-Jean d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Martin-L’Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.

                Considérant que par la suite, le SMCTOM de Montpon-Mussidan a transféré la totalité de ses compétences au SMD3 à compter du 1er janvier 2017, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la communauté de communes Isle Crempse en Périgord étant devenue par voie de conséquence membre du SMD3,

                Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à la référence de l’année 2010,

                Considérant que le Comité Syndical du SMD3 a, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant sur la tarification incitative – délibération de principe, opté pour la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI), seul dispositif permettant d’atteindre les objectifs de la loi susvisée,

                Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1er janvier 2023, sur le territoire de la Communauté de Commune Isle Crempse en Périgord au vu du déploiement du dispositif technique et des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,

                Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord d’instituer elle-même une taxe ou une redevance incitative ou de permettre au SMD3 de l’instituer,

                Considérant qu’il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention,

                Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,

                Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être rendue effective, postérieurement à l’institution de la redevance incitative par le SMD3,

                L’exposé des faits entendu,

                Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 

                DECIDE         de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes

                INDIQUE au SMD3 que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des recettes issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après institution de la redevance incitative par le SMD3,

                Madame DELORT s’abstient.

                Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération) – SCI LES GRAULES

                Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

                Vu le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs de cette parcelle, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération.

                La SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB 653p. La partie d’acquisition porte sur les parcelles AB 637, AB 641, AB 683p, AB 653p sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A 887p sur la commune de Bourgnac.

                L’acquisition de la SCI LES GRAULES porte donc sur 24 628 m2.

                Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 €.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

                Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (ALP DOMIELEC)

                La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m2.

                La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.

                L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5 024 m2.

                Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

                Vente d’une parcelle (commune de Bourgnac)

                Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;

                Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la vente de parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface totale de 26 765 m2 lieudit le cœur 24400 BOURGNAC.

                Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaite se porter acquéreur en son nom propre de ces parcelles.

                Le prix de vente reste à 3 € le m².

                Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

                Vente de parcelles (commune de Bourgnac)

                Vu la demande de création d’une entreprise reçue le 5 octobre 2020 ;

                Vu la proposition de la commission économie en date du 13 octobre 2020 ;

                Vu la délibération du 12 novembre 2020 autorisant Madame la Présidente à vendre 3 parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 755 – A 756 et A 185 au lieudit le Cœur – 24400 BOURGNAC au prix de 3€ le m2.

                La SCI La Croix Royale Bourgnac représentée par son gérant Hervé Barade souhaite se porter acquéreur des 3 parcelles pour une surface de 13 000 m2 environ. La signature de l’acte n’est pas soumise au dépôt d’un permis de construire.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.

                Subvention à l’association de sauvegarde de l’environnement (ASE)

                Madame VEYSSIERE quitte la séance. Madame la vice-présidente présente la délibération. L’association maintient ses cotisations à 23 centimes en 2022, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3 378 €. Les élus adoptent à l’unanimité et autorisent la Présidente à verser la subvention à cette association.

                DM n°1 du budget annexe logements

                Madame la Présidente expose que nos devons rendre des charges aux locataires sur le budget annexe des logements.

                Elle propose la DM n°1 suivante permettant les remboursements :

                Section de fonctionnement

                Compte 65888 charges de gestion diverses         2 000 €

                Chapitre 022  dépenses imprévues                     – 2 000 €

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                Budget Primitif 2022 du budget principal  (rectif)

                Vu la délibération erronée en section d’investissement du BP 2022 du 6 avril 2022 (oubli des reste à réaliser) ;

                Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

                La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 359 152.53 Euros.

                Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                Vente bâtiment (LAPORTE)

                Vu la délibération en date du 19 juillet 2019 proposant l’acquisition d’un bâtiment (bâtiment LAPORTE) rue Henri Moze à Mussidan cadastré AC 319 d’une surface de 651 m2 ;

                Vu la signature de l’acte notarié d’acquisition intervenue le 22 janvier 2020 ;

                Vu qu’aucun projet de réhabilitation n’est envisagé par la Communauté de communes ;

                Vu la demande d’acquisition par la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN représenté par son gérant Hervé BARADE, dont le siège social est 22, rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN pour un montant de 70 000 € en date du 18 avril 2022.

                Madame la Présidente propose de céder à la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN le bâtiment pour la somme de 70 000 €.

                Il y a lieu de réaliser le diagnostic lié aux termites (le dernier ayant été réalisé il y a plus de 6 mois), il n’y a pas lieu de réaliser de nouveaux diagnostics amiante et plomb (le plomb n’étant pas à réaliser car nous ne sommes pas sur un usage habitation et le dernier diagnostic amiante n’ayant pas déceler de présence de matériaux amiantés cela lui confère une durée illimitée de validité).

                Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve cette vente et autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de cette transaction.

                MM. JUNCKER et PREVOT s’abstiennent.

                Avenant n°1 au Procès-verbal de mise à disposition des bâtiments scolaires de St Laurent des Hommes

                Vu la délibération du 5 septembre 2017 autorisant la mise à disposition les bâtiments scolaires ;

                Vu la convention de mise à disposition signée le 28 septembre 2017 par les deux parties ;

                Vu la demande de la mairie de St Laurent des Hommes pour récupérer des superficies (environ 106 m² de locaux et 300 m² de cour) afin de créer une MAM ;

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant à la mise à disposition des bâtiments solaires. ;

                Les élus après lecture du projet d’avenant à cette mise à disposition des bâtiments scolaires acceptent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires.

                Questions diverses

                M. GROSS a fait savoir qu’il s’excuse de son absence ce soir, il va planifier une commission voirie très prochainement.

                M. TOMSKI demande à ce que la zone soit identifiée et qu’il y ait un panneau d’entrée de zone aux Lèches. Mme CHAIGNEAU annonce que dès que les élections législatives seront passées : les panneaux des nouvelles rues vont être posés. L’identification des entreprises sera donc facilitée.

                OLLIVIER questionne les délégués communautaires sur la pertinence d’un bulletin d’information cette année, l’actualité de la CDC n’ayant pas été si intense en 2021. M. CHINOUILH évoque les projets sur lesquels on pourrait communiquer. Les élus proposent de faire une page même succincte. M. OLLIVIER propose de réunir la commission communication pour en définir les contours.

                La séance est levée à 21h00

                                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                                               Dominique DEGEIX

                PV du conseil communautaire du 6 avril 2022

                L’an deux mille vingt-deux, le six avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Maurens (Eyraud Crempse Maurens), sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de délégués en exercice : 44

                Nombre de présents : 35

                Nombre de votants : 42

                Date de la convocation : 25 mars 2022

                Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

                Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme le PONNER, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Jean Claude DAREAU à M. RUIZ, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

                Excusés : M. Michel DONNETTE, M. François RITLEWSKI,

                A été nommé Secrétaire de séance :

                M. Alain OLLIVIER

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 21 février 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

                Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 24 mars 2022

                Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

                Madame la Présidente a remercié les élus pour leur patience et pour les travaux faits par les communes.

                Monsieur le vice-président a rappelé que seuls les investissements lourds entrent dans les compétences communautaires. Il a repris l’historique du programme des travaux dans les écoles : en 2016 ALTEREA a fait les premiers diagnostics énergétiques dans l’ex CDC du Mussidanais puis en 2017 dans les bâtiments de l’ex CDC du Villamblardais. En 2017 l’ATD a fait le tour de tous les bâtiments scolaires (16 écoles) et une programmation de travaux a été convenue avec la commission bâtiments scolaires et les maires. La Préfecture a refusé une première fois ce programme ambitieux (1 million de travaux en tout).

                Dans un premier temps une DETR a été accordé sur 4 écoles (Issac, St Médard, Mussidan et Villamblard) (phase I) ;

                Puis l’année d’après sur les écoles de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double (phase II).

                Les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac n’ont pas été retenus par la Préfecture car la survie de celles-ci était remise en cause.

                En 2020, la MOE pour les 4 écoles a été retenue (cabinet MARTY de Talence) : les travaux ont été stoppés par la crise sanitaire.

                En 2021, la CDC a freiné ses investissements. A ce jour nous avons demandé la révision des coûts des travaux au vu de l’inflation actuelle, nous sommes passés de 518 000 € à 594 000 € HT (phase I).

                Concernant, la phase II, l’ATD a revu ses prévisions et a estimé le coût des travaux à 582 000 € HT.

                Les visites de l’ATD datent de 2017, ce chiffre sera à conforter une fois la MOE retenue.

                Le conseil communautaire du 21 février 2022 a permis de lancer la consultation de la MOE, le retour des offres est attendu pour le 22 avril midi.

                Madame la Présidente a appris lors d’une récente réunion, que la région n’aidera pas sur la rénovation énergétique des bâtiments publics.

                Les travaux de la phase I ont été décrits en détail lors de la commission.

                Concernant le préau de Mussidan, la SEM avait travaillé sur un projet de photovoltaïque mais les conditions financières de 2020 ne sont plus tenables par celle-ci. Le vice-président a donc annoncé que cela n’est plus du tout opportun d’envisager du photovoltaïque sur ce préau.

                Mme NEYRINCK a annoncé qu’à Villamblard la démolition a été faite.

                Les élus ont convenu de se revoir après le retour des offres de MOE pour la phase II et de travaux pour la phase I.

                M. FLORENTY demande le détail et le calendrier des travaux dans son école. Il est convenu de lui envoyer le détail des travaux programmés. Monsieur le vice-Président explique que l’appel d’offre sera déposé sur la plateforme demain et que le retour des offres est prévu pour le 22 avril. Le calendrier prévoit un démarrage dès juin à St Médard.

                M. JUNCKER demande si des travaux vont néanmoins être prévus sur Montagnac et Douville en phase III. Madame la Présidente explique que pour l’instant cela n’est pas prévu, on pourrait envisager une autre phase et une demande de subventions plus tard.

                Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 29 mars 2022

                La vice-présidente fait le compte rendu de cette commission : elle a remercié toutes les communes qui ont participé à l’appel aux dons pour l’Ukraine, un grand merci à la commune de St front de Pradoux qui a permis de centraliser les dons de toutes les communes (6 tonnes) que les services du département ont ensuite acheminé vers Bergerac. 

                La vice-présidente a fait un rapide point sur l’opération REBOND jeunes qui va continuer jusqu’au 24 juin 2022. Nous notons une forte augmentation des demandes ces derniers temps, la distribution se fait maintenant par quinzaine pour pouvoir satisfaire tout le monde. 

                Point CAS’ADO : le conseil communautaire du 20 octobre 2020 au cours duquel avait été présenté le compte rendu de la précédente commission avait validé l’idée de la reprise de CAS’ADO par l’association des enfants du Pays de Beleyme. 

                Les budgets n’ayant pas été encore votés, la convention entre l’association et la CDC pas encore mise à jour, le transfert ne s’est pas fait au 1erjanvier 2022. 

                Pendant les vacances de Toussaint et d’hiver des recrutements ont été faits en CDD, d’ailleurs la pénurie d’animateurs a entraîné le recrutement de deux animatrices non diplômées mais disposant par ailleurs d’expérience significative dans l’animation. Un diaporama a été projeté sur l’activité de CAS’ADO lors des vacances de Toussaint et d’hiver. 

                26 ados ont fréquenté CAS’ADO pour Toussaint et 18 pour février. A Toussaint 15 d’entre eux ont bénéficié d’un séjour gratuit sur la base départementale de Rouffiac avec les animateurs sportifs du département. 

                Les âges sont bien répartis entre 11 et 16 ans. 

                Pour les vacances de Pâques à venir une annonce est en cours de diffusion, l’association des enfants du Pays de Beleyme cherche de son côté et nous du nôtre, nous tenons à ouvrir CAS’ADO surtout que les services sportifs départementaux refont un séjour de 2 jours à Rouffiac les 26 et 27 avril prochain. La CDC prend en charge le transport en bus et octroie 500 € de participation. Une passation lors de ces vacances pourrait ainsi s’opérer avec l’association. 

                Projet de centre de loisirs 6ans : le groupe de travail (association des enfants du pays de Beleyme et Maurens) continue d’avancer sur ce projet qui devrait voir le jour pour l’été. Un diaporama a été projeté reprenant l’historique et l’organisation envisagée. En mai 2020, les parents et élus de Maurens avaient sollicité la CDC pour la création d’un centre de loisirs – 6 ans, en septembre 2020 69 familles ont répondu au questionnaire lancé sur le bassin de vie validant l’opportunité de créer ces places (61 enfants étaient concernés). 

                Une 50 aine d’enfants 3 -12 ans fréquenteraient le centre multisite (-6 ans Maurens et +6ans Montagnac avec le centre pré existant). 

                Le projet consiste à créer 16 places à Maurens et passer de 24 à 36 à Montagnac. Il ouvrirait toutes les vacances scolaires (sauf 2 semaine l’été et 1 à Noël) de 7h30 à 18h30. Une navette entre les 2 permettraient aux parents de poser tous leurs enfants soit à Maurens soit à Montagnac, avec participation financière supplémentaire. L’encadrement serait coordonné par la directrice actuelle du centre de loisirs de Montagnac, les effectifs de Maurens et de l’association seraient mutualisés pour le bon fonctionnement du service. La cantine de Campsegret serait utilisée pour confectionner les repas à un seul endroit. 

                Restent à solutionner deux questions essentielles : le transport des repas et la navette (achat minibus ou prestataire de transport). 

                Un second questionnaire sera envoyé aux parents dès que le budget 2022 sera voté par le conseil communautaire pour affiner la question du calibrage de la navette et de la fréquentation. 

                Les investissements nécessaires sont en cours de chiffrage et les tarifs du centre de loisirs du Mussidanais et des enfants du Pays de Beleyme seront à harmoniser. 

                Questions diverses 

                La DEPP (Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance) du ministère de l’éducation nationale prévoit une baisse significative des effectifs d’ici 2026 : – 300 000 enfants dans le 1er degré. 6.4 millions à 6.166 millions enfants. Cette baisse serait due à la démographie mais aussi pour des raisons propres au système éducatif. A contrario, les effectifs des classes ULIS devraient augmenter de 2% par an. L’article de presse est disponible sur DROPBOX. 

                Soutien à la parentalité : Une rencontre a eu lieu avec une éducatrice jeunes enfants et une éducatrice spécialisée et la CAF pour évoquer la question de l’accompagnement à la parentalité. Une réflexion est en cours pour les aider à trouver un local pour approcher les parents du territoire. Les élus de la commission se sont tous accordés sur la nécessité d’un lieu d’accueil enfants parents. Mme DELORT a expliqué qu’une unité va prochainement ouvrir sur St Astier où 4 postes seraient créés dans les locaux de l’ancienne trésorerie (financements ARS). 

                GROUPAMA propose l’organisation d’intervention autour du bien-être, ils pensent cibler le public des seniors. La présidente Madame Veyssiere proposera aux communes de mettre à dispositions des locaux dans leur communes pour l’organiser. 

                L’association du CABAS démarre son activité et s’organise actuellement pour cela, ils viennent de louer un local sur Mussidan et nous informerons dès le démarrage pour le public. Des réunions de travail et COPIL s’organisent en ce moment. 

                Le centre de loisirs de Mussidan a organisé son AG le 5 avril en soirée, Mme CAELEN a fait appel aux membres de la commission.

                Madame VILLENEUVE précise que la commune de Mussidan a fait partir par le biais d’une association des dons pour l’Ukraine.

                Compte rendu de la commission tourisme et culture du 3 mars 2022

                Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

                Monsieur le vice-président regrette le faible taux de participation à cette commission.

                Les différentes activités estivales de l’office de tourisme ont été présentées y compris le programme de l’été actif. Ce dispositif déployé par le Conseil départemental de la Dordogne et en collaboration avec les Communauté de communes et les Offices de tourisme a pour vocation de proposer des animations sportives de loisirs pendant les vacances estivales à des tarifs intéressants pour le grand public. Au programme, les classiques tels que les randonnées nocturnes, les escape game et les cluedo sont reproposés cette année en modifiant certains lieux des animations. Puis, d’autres activités plus innovantes comme la trottinette électrique ou bien le laser game nocturne sont mis au programme cette année. Pour toutes les animations, il est question d’investir aussi bien les lieux publics (bourg, église, piscine, forêt) que privés (Parc du Touron, Château de Montréal).

                En nouveauté, des visites chez des producteurs et artisans seront proposées en été. Le nombre de visites restent à déterminer en fonction de l’organisation interne de l’office de tourisme. Ce projet s’inscrit dans la stratégie touristique de la Communauté de Communes visant à développer les circuits courts et valoriser l’activité des producteurs locaux du territoire. 

                Concernant le festival Musique de la Nouvelle Orléans du Périgord (MNOP), une date reste disponible le 26 juillet et les organisateurs la proposent à notre territoire.

                En 2020, le concert n’avait pas eu lieu sur notre territoire en raison de la situation sanitaire. La Communauté de Communes avait réglé la totalité de cette animation. Les élus ont demandé s’il était possible de reporter cette prestation non réalisée.  

                [Nous avons appris après la commission que ce ne serait pas possible.]

                Aussi, dans le cadre de la convention tourisme signée entre la Communauté de Communes et l’association des Enfants du Pays de Beleyme, plusieurs animations touristiques auront lieu sur le territoire et notamment au Château de Barrière. Le programme, coconstruit avec l’office de tourisme, est en cours d’élaboration. 

                Madame la Présidente a proposé l’ouverture du bureau d’information touristique de Villamblard a minima les lundis matin sur le marché ou dans la chapelle du Château (si inoccupée) en saison estivale et lors de manifestations comme le 15 août. Cette mise en place sera étudiée et si nécessaire, l’office de tourisme fera appel à l’association des enfants du Pays de Beleyme.

                D’autres projets en cours ont été présentés :

                • les formations Google My Business en direction des professionnels du tourisme
                • deux éductours sur le Villamblardais et Mussidanais
                • la présence de l’Office de tourisme sur le salon Bordeaux Fête le Vin du 23 au 26 juin
                • L’édition de brochures : Guide vacances, Guide se loger et le Guide des producteurs
                • La réalisation d’une carte touristique de la Vallée de l’Isle et de la Crempse
                • La création d’un nouveau site internet de destination

                Mme Le Ponner a mentionné l’association Alter’Idea qui œuvre dans l’action sociale, culturelle et touristique.

                La saison patrimoniale et culturelle au musée André Voulgre et au mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier à partir d’avril a été présentée en détail.

                Afin de générer de nouvelles recettes au Musée, après en avoir débattu, les élus ont proposé à l’unanimité une participation de 2 € pour la visite seule des expositions temporaires au Musée jusque-là gratuite.

                Concernant les ateliers enfants au Musée, Madame la Présidente a suggéré l’idée d’informer les centres de loisirs.

                Enfin, M. Juncker a présenté l’application Panneau Pocket utilisée par la mairie de Douville, dont le Musée pourrait s’inspirer pour renforcer la communication des animations et diversifier leur diffusion.

                Les comptes administratifs 2021 et BP 2022 sont détaillés service par service, les élus commentent et débattent.

                Approbation du compte administratif 2021 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

                Le compte administratif 2021 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 805 417.56 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 27 292.31 €.

                 FONCTIONNEMENTINVESTISSEMENTENSEMBLE
                 Dépenses ouRecettes ouDépenses ouRecettes ouDépenses ouRecettes ou
                 DéficitExcédentDéficitExcédentDéficitExcédent
                       
                Résultats reportés 175 825,53439 030,16 263 204,630,00
                Opérations de l’exercice5 178 308,925 807 900,95931 255,831 329 975,30 7 137 876,25
                TOTAUX5 178 308,925 983 726,481 370 285,991 329 975,30263 204,637 137 876,25
                Résultats de clôture0,00805 417,5640 310,690,000,006 874 671,62
                Restes à réaliser  12 397,0080 000,0012 397,0080 000,00
                TOTAUX CUMULES5 178 308,925 983 726,481 382 682,991 409 975,30275 601,637 217 876,25
                RESULTATS DEFINITIFS0,00805 417,560,0027 292,310,006 942 274,62

                Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget principal : Affectation des résultats 2021 au BP 2022

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Monsieur le 1er vice-président propose d’affecter la somme de 805 417.56 en report positif à la section de fonctionnement et 27 292,31 € en report positif à la section d’investissement.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 62 682.37 Euros.

                Monsieur le 1er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

                Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 292 226.70 Euros.

                Budget ZAE des Lèches
                 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
                Fonctionnement8 530,20106 749,0098 218,80292 226,70
                Report 194 007,90194 007,90
                Investissement0,000,000,000,00
                Report  0,00
                TOTAL8 530,20300 756,90 292 226,70

                Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2021

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Le Compte Administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 de                                                       292 226.70 €

                Monsieur le 1er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 373.15 Euros.

                Budget ZAE de Bourgnac
                 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
                Fonctionnement41,00 -41,00-11 070,20
                Report11 029,20 -11 029,20
                Investissement  0,00-9 302,95
                Report9 302,95 -9 302,95
                TOTAL20 373,150,00 -20 373,15

                Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget ZAE de Bourgnac : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2022

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Le Compte Administratif de l’exercice fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 de                                                            –                -11 070.20

                Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2021.

                Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  152 238.61 Euros.

                Budget Logements sociaux
                 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
                Fonctionnement24 910,5291 496,2466 585,7266 585,72
                Report  0,00
                Investissement459 919,99542 849,0282 929,03-218 824,33
                Report301 753,36 -301 753,36
                TOTAL786 583,87634 345,26 -152 238,61

                Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2022

                La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

                Monsieur le 1er vice-président propose d’affecter la somme de 66 585.72 € au compte 1068.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Vote des taux communautaires pour l’année 2022

                Madame la Présidente propose une stagnation pour les deux taxes locales :

                – Foncier Bâti                        :     3.36 %

                – Foncier non Bâti                :     17.87 %

                Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

                • Vote les taux proposés par Madame la Présidente
                • Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

                Vote de la CFE

                Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

                Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

                Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

                Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

                Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

                En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

                Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
                < ou = 10 000 €542
                > 10 000 € >= 32 600 €985
                >32 600 € >= 100 000 €1015
                > 100 000 € >= 250 000€1240
                > 250 000 € >= 500 000 €1690
                > 500 000 €3045

                Vote de la TEOM

                Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

                Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

                 2022
                Beaupouyet15.33
                BEAUREGARD et BASSAC15.33
                BELEYMAS15.33
                Bourgnac15.33
                Campsegret15.33
                Clermont de Beauregard15.33
                DOUVILLE15.33
                EGLISE NEUVE D’ISSAC15.33
                Eyraud Crempse MAURENS15.33
                ISSAC15.33
                Les Lèches15.33
                Montagnac la Crempse15.33
                Mussidan15.33
                St Etienne de Puycorbier15.33
                St Front de Pradoux15.33
                St Georges de Montclar15.33
                ST HILAIRE D’ESTISSAC15.33
                ST JEAN D’ESTISSAC15.33
                St Laurent des Hommes15.33
                St Louis en l’Isle15.33
                St Martin des Combes15.33
                St Martin l’Astier15.33
                St Médard de Mussidan15.33
                St Michel de Double15.33
                Villamblard15.33

                Le Conseil communautaire décide à la majorité le vote de ces taux sauf M. SIGURET, Mme OLLIVIER, Mme DELORT, M. MALARD qui votent contre.

                Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

                Budget Primitif 2022 du budget principal

                Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

                La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 306 444.84 Euros.

                Le budget primitif est voté par chapitre.

                Budget Primitif 2022 du budget annexe du SPANC

                Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 63 177.75 Euros.

                Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

                Le budget primitif est voté par chapitre.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget Primitif 2022 du budget annexe des logements sociaux

                Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

                La section de fonctionnement correspond à un montant 98 068.15 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  353 858.73 Euros.

                Le budget primitif est voté par chapitre.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget Primitif 2022 du budget annexe de la ZAE des Lèches

                Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

                La section de fonctionnement correspond à un montant de 292 226.70 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  0 Euro.

                Le budget primitif est voté par chapitre.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Budget Primitif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

                Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

                La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 727.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

                Le budget primitif est voté par chapitre.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                Rapport annuel 2021

                Le rapport est disponible ici.

                Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

                Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

                Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

                Monsieur OLLIVIER propose de recevoir le Président du syndicat DFCI pour nous expliquer le fonctionnement du syndicat.

                Rapport sur le schéma de mutualisation 2021

                Le rapport est disponible ici.

                Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

                Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

                Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

                Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2021 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2021 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

                Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

                Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

                Vu le BP 2022 de la CCICP ;

                Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2022, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.35 € par habitant.

                Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2022.

                Annulation de titres

                La présente délibération annule et remplace la délibération n°13 du 21 février 2022 ;

                Mme la présidente expose que le titre 293 en 2021 fait l’objet d’une contestation concernant la prescription d’assiette de la répétition de l’indu sur la rémunération d’un agent public et que les titres 194 195 196 2018 concernant   des cotisations sociales n’ont pas été réclamées.
                Mme la présidente propose de délibérer afin de procéder à l’annulation du titre 193 pour un montant total de 1067.72 € et constate la perte de recette pour les titres  194 195 196  pour 1009.89€
                En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation  du titre 193 et la prise en charge des titres 194 195 196 par la collectivité Mme la présidente expose que le titre 293 en 2021 fait l’objet d’une contestation concernant la prescription  d’assiette de la répétition de l’indu sur la rémunération d’un agent public et que les titres 194 195 196 2018 concernant   des cotisations sociales n’ont pas été réclamées. Mme la présidente propose de délibérer afin de procéder à l’annulation du titre 193 pour un montant total de 1067.72 € et constate la perte de recette pour les titres 194 195 196 pour 1009.89€. En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation du titre 193 et la prise en charge des titres 194 195 196 par la collectivité

                Subvention solde 2021 crèches association les Canailloux 

                Vu la convention avec l’association les Canailloux délibérée le 16/03/2021 ;

                Madame la Présidente propose d’allouer à l’Association le solde de la subvention pour l’année 2021 d’un montant de 27 000 € pour l’action 1 et 18 000 € pour l’action 2.

                Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi du solde de cette subvention.

                Plan de financement définitif 8 logements sociaux à Villamblard

                Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

                Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

                Vu l’octroi d’une 1ère tranche de DETR en 2018, d’une 2nde en 2019 et d’une 3ème en 2021 ;

                Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

                Vu les délibérations pour un emprunt en date du 23/10/2018  et du 18/02/2021;

                La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a mis en location les 8 logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY à Villamblard entre mai et juillet 2021 dès la fin des travaux. De nombreuses candidatures ont été reçues pour ces 8 logements.

                Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

                Co financeursTravaux de création de logementsHT
                Conseil Régional RENO’AQ81 000 €Travaux663 576  €
                DETR 201851 765 €Bureaux et maîtrise d’œuvre52 440 €
                DETR 201980 753 €
                DETR 202151 214 €  
                Conseil Départemental107 225 €
                Autofinancement344 059 €
                716 016 €TOTAL716 016 €

                Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

                Plan de financement définitif rénovation maison de services au public à Villamblard

                Vu la délibération de la CCICIP du 29 juillet 2019 programmant ces travaux ;

                Vu l’octroi d’une subvention du département ;

                La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a rénové partiellement la maison de services au public 17 avenue Edouard DUPUY à Villamblard.

                Celle-ci héberge les services de l’association AIVAP (aide à domicile) et de l’association Soutien Partage Evasion (espace de vie sociale) et comprend une salle de réunion polyvalente.

                Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

                Co financeursDépensesHT
                Conseil Départemental17 534 €Travaux77 163 €
                Autofinancement59 629 €  
                77 163 €TOTAL77 163 €

                Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

                Plan de financement chaudière commune de Villamblard

                Vu la délibération de la CCICIP du 18 février 2021 ;

                Vu l’octroi d’une subvention du département ;

                La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a rénové partiellement la maison de services au public 17 avenue Edouard DUPUY à Villamblard et a créé 8 logements sociaux 19 avenue Edouard DUPUY et rue de la pompe à Villamblard.

                Une chaudière à bois dessert les 8 logements et la maison de services au public, des sous-compteurs ont été installés.

                Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

                Co financeursDépensesHT
                Conseil Départemental18 326 €Travaux83 140 €
                Autofinancement64 814 €  
                83 140 €TOTAL83 140 €

                Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

                Plan de financement définitif des chemins de randonnée du pays de Villamblard et circuit cyclo touristique

                Vu la délibération de la CCICP en date du 21 février 2017,

                Vu la délibération de la CCICP en date du 22 novembre 2017,

                Vu la délibération de la CCICP en date du 25 septembre 2018,

                Madame la Présidente expose qu’en partenariat avec les services du Conseil départemental, des boucles et liaisons ont été créées pour compléter le plan départemental PDIPR : à ce projet déjà voté en février 2017, s’est rajouté une boucle cyclo-touristique.

                Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

                Co financeurs TravauxHT
                FEADER 43 521 €Travaux 120 432 €
                Conseil Départemental   30 107 €  
                Autofinancement 46 804 €  
                 120 432 €TOTAL 120 432 €

                Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

                Plan de financement bâtiments scolaires 1ère phase (V2)

                Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

                Vu l’estimation de la 1ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 puis celle du 4/03/2022;

                La 1ère phase concerne les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac.

                Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires.

                DEPENSES HT RESSOURCES HT 
                TRAVAUX594 000DETR 2019140 406
                  Conseil Départemental167 178
                MOE etc.55 500Auto-financement CCICP341 916
                TOTAL649 500TOTAL649 500

                Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations des entreprises et marchés afférant, mais aussi à proroger les délais pour le marché de MOE.

                Solidarité avec l’Ukraine

                Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

                Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la CCICP tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

                La CCICP souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

                Aussi, le conseil communautaire décide de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

                • auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce l’Ukraine ;

                Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

                Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

                (en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

                Considérant qu’en raison des vacances de printemps, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 19 au 29 avril 2022 ;

                Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

                Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

                Le conseil communautaire décide :

                – d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

                Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

                – Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

                Convention CAMP sensations ADO avec le conseil départemental

                Vu la délibération n°22.CP.II.47 du 11/04/2022 du conseil départemental,

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’organisation d’un camp ADO sur la base nautique de Rouffiac les 26 et 27 avril 2022 (comme cela a été fait pour les vacances de Toussaint précédemment). Le département finance toutes les animations et l’encadrement, la CDC transporte, encadre les ado et verse une participation de 500€. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

                Convention été actif avec le conseil départemental

                Vu la délibération du conseil départemental,

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1000€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

                Tarifs du musée de Mussidan

                Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1er juin 2022 :

                 Plein tarifTarif jeune     (12-18 ans)Tarif handicapéGroupes adultesExposition temporaire seule
                Musée André Voulgre5,00 €2,50 €2,50 €4,00 €2,00€

                Gratuité : enfants de moins de 12 ans, scolaires et tous lors des ateliers.

                Un groupe correspond à 8 personnes.

                Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

                La délibération du 5 juin 2019 concernant le pass’Grand Périgueux reste valable.

                Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

                Horaires d’ouverture du musée André Voulgre

                Le musée André Voulgre situé 4 rue Raoul Grassin à Mussidan  est :

                • Ouvert du 1er avril au 31 mai du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
                • Ouvert du 1er juin au 30 septembre tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 18h.
                • Ouvert du 1er octobre au 1er avril du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jours fériés et vacances de Noël.

                Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

                Questions diverses

                Après avoir débattu et entendu les retours de la commission finances du 28 février, les délégués communautaires décident de ne pas donner suite à la proposition du département pour la création de la foncière immobilière d’entreprise. Notre contribution serait de 45 k€ et les élus préfèrent conserver cette somme pour d’autres projets.

                La commission voirie se réunira à Beaupouyet prochainement.

                Madame la Présidente propose de réunir la CLECT en suivant.

                La séance est levée à 22h00

                                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                                               Alain OLLIVIER

                PV du conseil communautaire du 21 février 2022

                L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Front de Pradoux, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de délégués en exercice : 44

                Nombre de présents : 39

                Nombre de votants : 41

                Date de la convocation : 14 février 2022

                Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND.

                Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH,

                Excusé : M. Pierre André CROUZILLE,

                Absents : M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc ALARY

                A été nommé Secrétaire de séance :

                M. Alain LACOMBE

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 20 décembre 2021. Les élus approuvent à l’unanimité.

                Compte rendu de la commission finances du 2 décembre 2021

                Les élus ont étudié les différentes possibilités d’accroitre les recettes fiscales de la collectivité.

                Plusieurs pistes ont été vues en détail

                Taxe sur les logements vacants

                • Les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH et à l’État

                Cette taxe serait utile dans le cadre des revitalisations de centre bourgs et va dans le sens de la loi Climat et Résilience.

                Taxe sur les friches commerciales

                • Délibération de l’EPCI avant le 1er octobre (pour mise en œuvre N+1)
                • Vacants depuis au moins 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition

                Les élus ont longuement débattu des arguments pour et contre la mise en place de cette taxe.

                Chaque maire s’est vu remettre la liste des locaux vacants pour réfléchir à cette taxe.

                Taxe GEMAPI

                • Taxe ciblant les gestion des milieux aquatiques (GEMA) et la prévention des inondations (PI)
                • Taxe « affectée » c’est à dire fléchée pour financer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle a délégué tout ou partie de sa compétence (3458 € pour la partie CAB et 47729 € pour le SMBI)

                Le calcul complexe de cette taxe a été détaillé en commission.

                • Instauration avant le 1er octobre 2022 (puis délibération annuelle)
                • Cette taxe nous permettrait de financer les 50 k€ liés à la GEMAPI.

                Bases minimum de CFE

                Les élus ont voté une augmentation des bases minimum de CFE en 2021, on pourrait à nouveau augmenter celles-ci en 2022 de façon plus modérée. Une demande a été faite aux services des impôts pour connaître la proportion de ces bases dans la totalité de l’enveloppe de CFE perçue.

                Evolution de la fiscalité en 2022

                Selon Bercy, la CVAE baissera de 5% en 2022 en raison de la crise sanitaire.

                Si on perd à nouveau 4% de bases de CFE comme en 2020, nous totaliserions plus de 40 000 € de pertes en fiscalité entreprises.

                [Depuis la tenue de cette commission, l’État a fait en sorte de faire augmenter les base ce qui devrait limiter les pertes.]

                Taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2022

                Comme notre taux de taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), nous pourrions augmenter le taux de taxe d’habitation à 4%, taux le plus petit de notre strate.

                Cela nous permettrait de gagner 37 000 €.

                [Depuis la tenue de cette commission, nous avons appris que les taux seraient toujours liés et il vaut donc mieux attendre 2023 pour ne pas trop créer d’écart entre les taxes foncières et d’habitation.]

                Financement participatif (crowdfunding)

                • A partir de janvier 2022 : possible pour tous les projets

                Plateformes très nombreuses « Financement Participatif France »

                Point sur notre trésorerie

                Pour l’année 2021, nous n’avons pas eu besoin de ligne de trésorerie. Nous n’avons jamais eu de retard dans nos paiements aux entreprises, nous avons d’ailleurs un délai de paiement très court, le paiement des salaires et des attributions de compensations aux communes a été effectué aux échéances normales.

                Nous avons perçu l’emprunt des logements de Villamblard fin 2021.

                Compte rendu de la commission développement économique et agriculture du 31 janvier 2022

                Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de cette commission :

                Intervention de Frédéric BERTRAND du groupe Amnyos auprès des élus de la commission

                Monsieur BERTRAND a exposé les avancées du programme Gaïa et présenté plus précisément le chantier formation.

                Il s’agit d’offrir la découverte de métiers (bâtiments, espaces verts…) sur la base de chantiers proposés par les communes, en mutualisant plusieurs projets communaux, l’objectif est d’atteindre 700 h de formation sur une durée de 6 à 8 mois.

                Les collectivités paient les matières premières, une partie est prise en charge par le programme LEADER, elles prennent aussi en charge les repas du midi (cantine ou prestataire). L’organisme de formation est le CAMPUS COMPAGNONNIQUE de Brive. Ils encadrent le groupe de personnes en insertion, en formation. Le public cible est large (pas de limite d’âge), il aura le statut de stagiaire de la formation et, dans ce cadre  sera indemnisé par le Fond formation de la Région.

                Madame la Vice-Présidente a proposé d’interroger les communes et réaliser un inventaire des travaux pour essayer de créer un chantier formation.

                La question de la mobilité sera à résoudre. L’accompagnement social est à travailler avec les associations locales et les partenaires de l’emploi. Ceux-ci sont les prescripteurs des bénéficiaires de ce chantier.

                Les délais sont contraints car le projet doit être soumis à la commission permanente de la Région de Mai.

                Depuis la tenue de la commission, 8 communes ont répondu, une réunion aura lieu prochainement.

                Compte rendu de la conférence des maires du 17 février 2022

                Madame la Présidente fait le compte rendu de cette réunion :

                Marion PERSONNE, chargée de mission habitat du Pays de l’Isle a présenté dans un diaporama les caractéristiques de l’OPAH RR et l’OPAH RU.

                L’opération de revitalisation territoriale (ORT) permet dans le cadre de Petites Villes de Demain de développer certains axes de travail. La commune de Mussidan mais d’autres aussi peuvent entrer dans l’ORT pour mettre l’accent sur des thématiques de travail comme l’attractivité commerciale en centre bourg, la réhabilitation de l’habitat, cela permet de mieux maîtriser le foncier et de mener des projets expérimentaux.

                Notre communauté de communes doit signer avec l’Etat une convention pour élaborer le projet de territoire et préciser le périmètre de l’ORT.

                Madame la Présidente a évoqué les centres bourg qui ont une attractivité commerciale et de l’habitat à rénover notamment.

                Il est convenu de se retrouver en conférence des maires fin mars, le temps que les communes débattent en conseil municipal de ce sujet.

                Le contrat de région à venir 2022-29 est en cours de négociation avec le Pays de l’Isle : des fiches sont à remplir, elles sont complexes et le Pays propose d’aider à la rédaction le 01/03/2022 de 14h à 16h (lieu à définir), un temps de travail est également proposé par la CCICP le 03/03/2022 à partir de 14h.

                Le contrat régional nécessite la constitution d’un comité de pilotage composé du Président du Pays, des présidents des EPCI, des membres de la société civile issus du GAL et d’un maire d’une commune représentative de la ruralité de chaque EPCI. Flore Boyer siègera au comté de pilotage.

                La prochaine conférence des maires aura lieu fin mars.

                Agnès VILLENEUVE demande quels seront les projets petites villes de demain, et s’inquiète de leur ampleur, le programme dure jusqu’à 2026.

                Convention cadre Petites ville de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)

                La convention PVD a été signée le 26 février 2021. Cet engagement dans le programme Petites Villes de Demain se traduit par deux phases : une phase de nature stratégique concrétisée par la signature de la convention d’adhésion et une phase de définition du projet global de revitalisation qui doit aboutir à la signature d’une convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale. Les ORT sont issues de l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018.

                L’ORT est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur le projet global de l’intercommunalité. C’est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, commerce, urbanisme, économie, cadre de vie, mobilité).

                Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet à l’unanimité de convention cadre et autorisent Madame la Présidente à signer la future convention.

                Modification des statuts du syndicat du Bassin de l’Isle

                Vu le projet de statuts,

                Madame la Présidente expose que le syndicat a revu ses statuts suite au changement de nom de la CDC de Terrasson.

                Les membres du Conseil communautaire adoptent à l’unanimité la modification statutaire telle que proposée par le syndicat.

                Délégation de pouvoir à la Présidente

                Le conseil,

                Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

                Vu la délibération n°1, en date du 9 juillet 2020 portant élection de la présidente de la communauté ;

                Considérant que la Présidente, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

                • du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
                • de l’approbation du compte administratif ;
                • des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
                • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
                • de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
                • de la délégation de la gestion d’un service public ;
                • des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

                DECIDE à l’unanimité

                1° De charger la Présidente, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :

                1. de signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, la Présidente reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

                – la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

                – la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

                – la possibilité d’allonger la durée du prêt,

                – la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

                – la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

                2. de créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services,

                3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification, la clôture et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

                4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

                5. de  passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget,

                6. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

                7. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

                8. d’intenter au nom de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire mais aussi systématiquement lors des procédures de référé, lors des recours et lorsque la Communauté de Communes est attaquée ;

                9. de régler les dommages provoqués par des véhicules communautaires dans la limite de 15 000 € ;

                10. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire ;

                11. de renouveler l’adhésion de la communauté aux associations dont elle est membre ;

                12. d’attribuer les logements de fonction/service ;

                13. d’autorisant le recrutement d’agents en raison d’un accroissement saisonnier d’activité (art. 3 2° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée), lorsque les crédits sont prévus au budget ;

                14. d’autoriser le recrutement d’agents pour accroissement temporaire d’activité (recrutement ponctuel – art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée), lorsque les crédits sont prévus au budget ;

                15. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens qui font l’objet d’une opération financée par la collectivité au titre de ses politiques publiques.

                2° De prévoir qu’en cas d’empêchement de la présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.

                3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente rendra compte des attributions exercées, par elle-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

                Versement solde subvention FNAP à la CCIDL (fouilles archéologiques)

                VU la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

                VU la création de la passerelle (P2) à Montpon dans la continuité du projet véloroute voie verte,

                VU la demande d’autorisation « loi sur l’eau » et l’étude d’impact déposés par la Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord (CCMP) pour le compte de l’ensemble des maîtres d’ouvrage,

                CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL) de déléguer une partie de leur maîtrise d’ouvrage (MO) (celle concernant les fouilles préventives),

                CONSIDERANT que l’arrêté n°SF.13.089 du 30 août 2013 portant prescription d’une fouille archéologique préventive avait nommé la communauté de communes du Mussidanais en Périgord maître d’ouvrage de cette opération,

                VU la délibération de la CCMP en date du 15 décembre 2015 prenant délégation de la MO et finançant une part de ces travaux,

                VU la délibération de la CCMP en date du 14 mars 2016 prenant délégation de la MO et finançant une part de ces travaux de manière forfaitaire à 43 416.75 €,

                Vu l’arrêté de la DRAC du 08/08/2017 portant attribution d’une subvention (FNAP) à la CCMP pour le financement des fouilles archéologiques d’un montant de 94 200 €,

                Vu la répartition de la subvention entre les fouilles sur le tracé principal et celles réalisées au niveau de la passerelle P2 à Montpon-Ménestérol,

                Vu le paiement du solde de cette subvention FNAP intervenue en décembre 2021,

                Le conseil communautaire, autorise la Présidente à reverser à la CCIDL la part de la subvention FNAP qui lui revient à hauteur de 59 495.65 €.

                Monsieur FLORENTY s’abstient.

                Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (LOT A – AB 653)

                La SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT A de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur de 14 500 m² environ (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

                Le bornage définitif du LOT A est en cours.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

                Clef de répartition pour le remboursement à la CCICP des frais de location d’engins et de formations CACES dans le cadre des besoins mutualisés des communes membres (pour la durée du mandat)

                Vu la demande de location d’engins et de formations CACES par certaines communes membres, dans le cadre de la mutualisation ;

                Madame la Présidente informe les élus communautaires que la CCICP s’engage à avancer les frais établis et facturés à la CCICP, après consultation des entreprises.

                La clef de répartition pour le remboursement est établie au prorata du nombre d’agents techniques pour les formations CACES et du nombre de communes pour les locations d’engins.

                Madame la Président indique, à la demande du Trésor public, l’affectation des frais de location de l’engin aux imputations suivantes :

                – à la CCICP : le compte 6135, en fonctionnement-dépenses, concernant le règlement des factures de location puis le compte 70875, en fonctionnement-recettes, pour la demande de remboursement à transmettre aux communes participant à la location ;

                – aux communes : le compte 62876, en fonctionnement-dépenses, à réception et pour règlement desdits titres émis par la CCICP.

                Valorisation des bureaux de la mission locale

                Vu la demande en date du 31 janvier 2022 de la mission locale,

                Madame la Présidente expose que nous accueillons gracieusement la mission locale dans les locaux de France Service à Mussidan.

                La mission locale a demandé à bénéficier d’une attestation de valorisation pour cette mise à disposition gratuite à hauteur de 2 428.80 €.

                Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité.

                Recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences

                Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

                Vu l’arrêté préfectoral de la région Nouvelle-Aquitaine R75-222021-04-3330-00001 du 30 avril 2021 fixant le montant de l’aide de l’Etat en faveur des Parcours Emploi Compétences ;

                Vu l’augmentation d’activités à France Services,

                Madame la Présidente expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

                Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

                Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

                Madame la Présidente expose que l’activité à France Services nécessite un renfort administratif.

                La durée hebdomadaire afférente à l’emploi sera de 17h30 heures par semaine, la durée du contrat sera de 10 mois et la rémunération égale au SMIC.

                Madame la Présidente propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

                • Surcroit d’activité à France Services nécessitant un renfort administratif
                • Durée du contrat : 10 mois
                • Durée hebdomadaire de travail : 17 heures 30
                • Rémunération : SMIC

                Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à :

                Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à ce recrutement et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

                Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

                (en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

                Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

                Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 2° ;

                Considérant qu’en raison des vacances d’hiver, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 14 au 25 février 2022 ;

                Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

                Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

                DECIDE

                – d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

                Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

                – Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

                Conventions GEMAPI avec la CAB

                Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020 pour les conventions conclues avec la Communauté d’Agglomération Bergeracoise pour la GEMAPI,

                Vu le décès de M. PIETREMONT,

                Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de nommer M. VILLEPONTOUX à sa place.

                Chaque commission territoriale étudie les dossiers relatifs à son secteur, la CDC Isle et Crempse fait partie des commissions Lidoire Estrop, Eyraud Gouyne et Caudeau Affluents Dordogne : notre référent GEMAPI est le vice-président chargé du développement durable (M. DONNETTE), il participera au comité de pilotage.

                Les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par :

                Caudeau Affluents Dordogne
                CommunesRéférent
                CampsegretJM GELLÉ
                St Georges de MontclardF MALAUBIER
                Eyraud Crempse MaurensJP VILLEPONTOUX
                Montagnac la CrempseP CHARDELIN
                Clermont de BeauregardS CHINOULH
                Eyraud Gouyne
                CommunesRéférent
                BeleymasJ RUIZ
                Eglise Neuve d’IssacD MAINGOT
                Eyraud Crempse MaurensJP VILLEPONTOUX
                Les LèchesM GAUFFRE
                Lidoire Estrop
                CommunesRéférent
                BeaupouyetV LABAILS

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                Le compte rendu de la commission CAUDEAU tenue le 11 février dernier sera fait ultérieurement car aucun élu présent n’y a assisté.

                Plan de financement bâtiments scolaires 2ème phase (V2)

                Vu délibération du 8/01/2020 actant le 1er plan de financement de ce programme ;

                Vu l’étude de l’ATD 24 révisée selon la hausse des matières premières et de l’inflation ;

                Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

                DEPENSES HT RESSOURCES HT 
                TRAVAUX582 000DETR 2020155 968
                  Conseil Départemental124 740
                MOE etc.64 020Auto-financement CCICP365 312
                TOTAL646 020TOTAL646 020

                Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations et marchés afférant.

                Admission en non-valeur de 2077.61 € (budget principal)

                Vu la délibération en date du 23/11/2021 ;

                Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 293 en 2021 correspondant à un indu sur salaire (1067.72€) prescrit et les titres 194, 195, 196 en 2018 de cotisations sociales (1009.89€) non réclamées soient annulés.

                Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 2077.61 €.

                En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

                Subvention solde 2021 centre de loisirs de Mussidan 

                Vu la convention avec le CLSH délibérée le 7/4/2021 ;

                Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan le solde de la subvention pour l’année 2021 d’un montant de 14 512.54 €.

                Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi du solde de cette subvention.

                Projet de station trail 

                Monsieur MARCHAND présente le projet de station TRAIL porté par le conseil départemental, des circuits sont à l’étude, traversant plusieurs communes du Villamblardais.

                Monsieur LOTTERIE souhaiterait que le tracé ait une seconde entrée via le Mussidanais.

                Madame la Présidente propose de rédiger un courrier d’intention au CD24 demandant deux portes entrées sur le territoire afin de valoriser la vallée de la Crempse.

                Société foncière commerciale et immobilier d’entreprise

                Le département propose la création d’une foncière immobilière, la CDC devrait participer au capital à hauteur de 3€ par habitant. Le budget de la CDC étant sollicité par la participation à de nombreux autres projets, ce sujet est reporté à la commission finances et au prochain conseil.

                Demande de subvention

                L’association LA TRESSE a fait un courrier de demande de subvention ainsi qu’à certaines communes, sollicitant une aide financière. La Présidente propose de soumettre cette demande à la commission finances qui se réunira lundi prochain.

                Projet de création d’un parc naturel régional de la Double

                Le Président de l’association de protection et de développement de la Double a demandé à la Région la création d’un parc naturel régional de la Double. C’est un projet, Monsieur DURANT explique qu’une réunion d’information aura lieu avec le parc Limousin du Périgord pour évaluer l’opportunité.

                Le courrier du Président est à disposition sur la DROPBOX.

                Questions diverses

                Monsieur PREVOT et Monsieur TOMSKI demandent ce qu’il en est de la compétence VOIRIE, Madame la Présidente propose de réunir la CLECT, pour rendre cette compétence aux communes après la commission finances et le prochain conseil.

                Monsieur MASSIAS demande la possibilité de participer à la commission finances. Les élus acceptent sa participation. La séance est levée à 21h00

                21 M3 – 6 Tonnes de dons collectés pour l’UKRAINE !

                Votre générosité a permis de récolter plus de 21 m3 de vêtements, de chaussures, de produits d’hygiène, de denrées alimentaires, de différents éléments de literie, des médicaments et du matériel médical.

                La collecte s’est déroulée du mercredi 09 mars au jeudi 10 mars, où nombreuses de nos communes ont transporté leurs collectes à la salle des fêtes de Saint-Front-de-Pradoux, où, élus, bénévoles, agents des services techniques ont trié par catégorie les différentes arrivées.

                Tri collecte UKRAINE à St Front de Pradoux

                A partir de jeudi 09h00, les agents des services du Conseil départemental se sont mobilisés pour transporter en camion tous les cartons vers le site ESCAT de BERGERAC. A 16h30, les 21 m3 étaient évacués. Les collectes seront mises sur palettes pour aller de Bergerac vers Périgueux et récupérées ensuite par un convoi humanitaire direction la Pologne et l’Ukraine.

                Merci à Intermarché et Super U de Saint Médard de Mussidan, à Auchan de Marsac sur Isle, à l’EHPAD, à la Dryade de Mussidan pour nous avoir permis d’emballer les dons grâce à leurs cartons.

                Merci au Centre de convalescence du château de Bassy pour les cartons également et tout le matériel médical donné généreusement.

                Merci à vous habitants de la Communauté de communes, aux élus, aux bénévoles, aux agents des services techniques et aux agents des services du Conseil départemental.

                Drapeau Ukrainien, colombe de la paix

                PV du conseil communautaire du 20 décembre 2021

                L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

                Nombre de délégués en exercice : 44

                Nombre de présents : 32

                Nombre de votants : 42

                Date de la convocation : 14 décembre 2021

                Présents :  M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

                Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

                Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Mme VEYSSIERE, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER, Mme Aygline OLLIVIER à M. DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

                Excusé : M. Jean Pierre DELAGE,

                Absent : M. Jean Pierre DEFFREIX,

                A été nommé Secrétaire de séance :

                M. Robert AYMARD

                Intervention de M. Louis PAUTY, colonel commandant la gendarmerie départementale et M. Bertrand RIGAUD, commandant de la gendarmerie de Périgueux sur le DGE (Dispositif de Gestion des Evènements). Une nouvelle organisation des ressources humaines est en cours d’expérimentation sur le département, elle est présentée aux élus.

                Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 23 novembre 2021. Les élus approuvent à l’unanimité.

                1. Délibération concernant les investissements 2022 (budget principal)

                Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

                • des frais liés à la révision du PLU de Mussidan au compte 202 pour 1018.88 € maxi
                • un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 7378.44 € maxi
                • des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
                • des achats pour les bâtiments au compte 21731 pour 8677.64 € maxi
                • des achats de mobiliers pour les services au compte 2184 pour 100 000 € maxi
                • des achats autres pour les services au compte 2188 pour 2 500 € maxi
                • des frais pour la maison des services publics de Villamblard au compte 2313 pour 15 000 € maxi
                • des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 94 090.76 € maxi (dont 3500 € pour le musée)

                dans la limite du ¼ du BP voté en 2021 :

                CompteBP 2021 1/4
                202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre4 075,52 €1 018,88 €
                2031 – Frais d’études25 524,48 €6 381,12 €
                2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études4 593,00 €1 148,25 €
                2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations209 549,46 €52 387,37 €
                2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études29 513,77 €7 378,44 €
                2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations40 497,00 €10 124,25 €
                20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études11 843,21 €2 960,80 €
                20422 – Privé – Bâtiments et installations585,75 €146,44 €
                21731 – Bâtiments publics34 710,57 €8 677,64 €
                2184 – Mobilier530 679,48 €132 669,87 €
                2188 – Autres10 000,00 €2 500,00 €
                2313 – Constructions77 246,09 €19 311,52 €
                2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition376 363,04 €94 090,76 €

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                2. Délibération concernant les investissements 2022 (budget annexe logements)

                Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2022 sera voté début 2022.

                Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

                Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2022, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2022 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2021.

                Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

                Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 332 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 1400€ et au compte 2313 pour 140 000 € (dont 22 500 € pour l’opération de Villamblard), tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

                CompteBP 2021 1/4
                165 – Dépôts et cautionnements reçus1 327,99 €332,00 €
                21732 – Immeubles de rapport5 646,00 €1 411,50 €
                2313     Immo corporelles en cours : Constructions570 870,50 €142 717,63 €

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                3. Délibération modificative n°5 (budget pcpal)

                Elle propose la DM n°2 suivante permettant les provisions communiqués par le trésor public et des écritures pour sortir des travaux vers l’actif.

                DM 5DR
                Section de fonctionnement  
                Compte 6817 Dotation pour provisions   1 560,05 € 
                Compte 7817 Autres produits exceptionnels   – 1560.05 €
                O22 Dépenses imprévues–   3 120,10 € 
                Section d’investissement  
                Compte 2031 Frais d’études  24 612,63 €
                Compte 2313 Constructions      880,08 € 
                Compte 2317 Immo reçues au titre d’une mise à dispo 24 612,63 € 
                Compte 238 Avances et acomptes       880,08 €
                Compte 2764 Créances 29 168,00 € 
                Compte 4912 dotations aux provisions  – 1560.05 € 
                O20 Dépenses imprévues – 26 047,90 €

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                4. Délibération modificative n°3 (budget logements)

                Elle propose la DM n°3 suivante permettant de rendre une caution :

                Section d’investissement (dépenses)

                Compte 165 cautions                                          35 €

                Section d’investissement (recettes)

                Compte 165 cautions                                          35 €

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                5. Bâtiment LAPORTE

                Vu l’abandon du projet de maison de santé pluridisciplinaire ;

                Vu l’achat réalisé en 2020 d’un bâtiment à M. LAPORTE situé à Mussidan ;

                Vu la décision du conseil communautaire de remettre en vente ce bâtiment ;

                Madame la Présidente expose que cet achat a été réalisé sur le compte 2132 et qu’il y a lieu de le déplacer au compte 21318 pour 91 843.78 €.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                6. Rapport social unique 2020

                Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

                Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

                Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

                Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

                Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

                Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1. Cliquez ici pour le visualiser.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

                7. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

                (en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

                Le conseil communautaire

                Vu la précédente délibération en date du 24 août 2021 ;

                Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

                Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

                Considérant la nécessaire continuité du service public ;

                Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

                DECIDE à l’unanimité

                – la création à compter du 1er janvier 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

                Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus.

                Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

                La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 345.

                Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

                8. Création d’emploi

                La Présidente rappelle à l’assemblée :

                Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

                Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

                La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

                Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

                La Présidente propose à l’assemblée :

                La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2022.

                A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

                L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Cuisinier en crèche

                La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                9. Création d’emploi

                La Présidente rappelle à l’assemblée :

                Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

                Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

                La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

                Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

                La Présidente propose à l’assemblée :

                La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2022.

                A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

                L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de crèche

                La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                10 . Création d’emploi

                La Présidente rappelle à l’assemblée :

                Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

                Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

                La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

                Compte tenu du projet petites villes de demain,

                La Présidente propose à l’assemblée :

                La création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2022.

                A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs au grade de rédacteur principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B,

                L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Chargé de mission développement durable et Petites Villes de Demain

                La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

                Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

                11. Modification du tableau des effectifs

                Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 24 août 2021 ;

                Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 passant en catégorie B des aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;

                Vu la suppression de 2 postes d’adjoints techniques pcpal 2ème classe et la création de 2 postes d’adjoints techniques pcpal 1ère classe ;

                Vu la suppression d’un poste de rédacteur pcpal 2ème classe et la création d’un poste rédacteur pcpal 1ère classe ;

                Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2022 ;

                Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

                Nature de l’emploiTps travailCatégorieEMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES
                   
                  Filière administrative :
                Chargée de mission développement durable et PVDpleinBRédacteur principal 1ère classe
                Responsable office de tourismepleinBRédacteur principal 2ème classe
                Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif principal 1ère classe
                Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif
                Chargé de communicationpleinCAdjoint administratif
                  
                 Filière médico- sociale :
                Directrice crèchepleinAInfirmière en soins généraux hors classe
                Auxi crèchepleinBAuxiliaire de puériculture principal 1ère classe
                  
                 Filière animation :
                Responsable RAMpleinCAdjoint territorial d’animation
                Agent d’accueil office de tourismepleinCAdjoint territorial d’animation
                  
                 Filière culturelle
                Responsable muséepleinBAssistant de conservation principal 2ème classe
                  
                 Filière technique :
                Agent techniquepleinCAgent de maîtrise principal
                Agent crèchepleinCAgent de maîtrise
                Agent crèche3 pleinCAdjoint technique principal 1ère classe
                Agent crèchepleinCAdjoint technique principal 2ème classe
                Agent polyvalent muséepleinCAdjoint technique principal 2ème classe
                Agent crèche2 pleinCAdjoint technique
                FonctionsETP EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
                   
                  Filière administrative :
                Directrice Générale des ServicespleinAAttaché principal territorial
                  
                 Filière sociale :
                EJE crèchepleinAEducatrice de jeunes enfants

                Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

                12. Assurance du personnel (CNP)

                Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

                Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

                L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

                13. Convention médecine préventive (CDG24)

                Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

                Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,

                Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,

                Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

                Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité :

                • ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
                • AUTORISENT Madame la Présidente à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

                14. Convention avec l’association des amis du musée André Voulgre

                Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

                Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

                Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

                Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

                Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

                Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

                Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

                Vu le projet de convention ci-joint ;

                Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

                Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

                15. Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

                Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique.

                Le Conseil départemental souhaite se positionner avec l’appui des EPCI et de ses outils départementaux : l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL24), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Dordogne (CAUE24) et SOLIHA Dordogne-Périgord dans cette réponse à l’AMI de la Région sur le déploiement de plateforme de rénovation énergétique 2022.

                Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.

                L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.

                La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce nouveau dispositif, il s’agit de soutenir le Département dans sa candidature.

                Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne structure porteuse de la plateforme, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.

                Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité la candidature du Conseil départemental à cet AMI, et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2022 conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

                16. Zéro Artificialisation Nette des sols (loi climat et résilience)

                Le conseil communautaire,

                Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

                Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

                Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

                Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

                Le conseil communautaire Isle et Crempse en Périgord

                Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

                Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

                Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

                Questions diverses

                Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion avec les élus des EPCI Isle Vern Salembre et du Grand Périgueux pour la navette ferroviaire. Les élus débattent de l’instauration possible d’un versement mobilité par la Région Nouvelle Aquitaine.

                Les élus évoquent le mail reçu du Président de l’ACCAD en mairie, qui fait suite à la première LRAR reçue à la communauté de communes. Madame la Présidente fait lecture de la seconde LRAR pour une demande d’aide. En réunion des maires du 30 novembre 2021, il avait été décidé de ne pas participer aux frais de mise aux normes de l’assainissement du bâtiment en face de celui que la CDC avait acheté à M. LAPORTE (objet du premier recommandé).

                Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association ACCAD pour un montant de 1000 € :

                M. LOTTERIE et M. GELLE votent contre,

                M. LOPEZ, M. DURANT, Mme LE PONNER, M. RITLEWSKI, M. PREVOT, s’abstiennent,

                Les autres délégués communautaires approuvent.

                La séance est levée à 22h.