L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 8 mars 2023

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Stéphane TRIQUART, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND,M. Jean Luc ALARY.

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Jean François MALARD à Mme DELORT,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard GUERINEL,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 février 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte-rendu de la commission voirie du 15 février 2023 (2ème groupe de travail)
• Vote des comptes administratifs 2022 :
  • Budget principal
  • Budget annexe du SPANC
  • Budget annexe des logements
  • Budgets annexes des ZAE
• Affectation des résultats 2022
• Vote des taux de fiscalité 2022

• Taux de CFE
  • Bases mini de CFE
  • Taxe de séjour
• Vote des budgets primitifs 2023 :
  • Budget principal
  • Budgets annexes de la ZAE de Les Lèches
  • Budget annexe du SPANC
  • Budget annexe des logements
  • Budget annexe REOMi
• Rapport annuel 2022
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2022
• Convention annuelle Pays de l’Isle
• Convention porte à porte pour les personnes en perte d’autonomie (SMD3) 
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations pour la convention de l’été actif et une provision sur le budget principal. Les élus approuvent à l’unanimité.

Commission voirie du 15 février 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de ce groupe de travail restreint :

Ce deuxième groupe de travail avait pour ordre du jour :

LA MUTUALISATION ENTRE COMMUNES

Monsieur le Vice-président a rappelé que lors de la CLECT du 13 septembre 2022, les élus ont acté le retour de la compétence voirie aux communes, cette modification statutaire a été intégrée au procès-verbal du Conseil communautaire du 22 septembre 2022.

Sur la question des travaux réalisés pour des entreprises : Les élus ont convenu qu’il est nécessaire de se regrouper entre communes proches pour lancer des consultations et bénéficier ainsi de prix plus intéressants.

Sur la question de la mutualisation du matériel et des agents entre communes (les élus ont été destinataires de l’inventaire du matériel de chaque commune, listing mis à jour dans le cadre du futur Plan Intercommunal de Sauvegarde).

Des mutualisations fonctionnent déjà pour le prêt de matériel :

• Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Martin-l’Astier, Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Louis-en-l’Isle
• Eglise-Neuve-d’Issac, Bourgnac et les Lèches
• Saint-Martin-des-Combes et Campsegret

F.BIALE a précisé que ces prêts sont matérialisés par une convention (ce modèle sera transmis à l’ensemble des communes).

F.RITLEWSKI a indiqué que sa commune utilise des lettres de mission, pour une couverture plus large et des précisions sur les assurances, les conventions entre communes sont à privilégier.

Les élus ont convenu que le matériel est prêté avec le chauffeur habituel.

Le matériel des communes :

Certains matériels peuvent être mutualisés notamment pour effectuer des travaux de point-à-temps. 3 communes sont pourvues d’une bouille sur le territoire, il serait possible de mutualiser la personne sur la bouille, celle sur le cylindre et 2 ou 3 autres pour déployer les gravillons. Les élus ont souligné l’importance de l’entretien de la bouille par la même personne. M.ROSE a cité l’exemple de Mussidan où 5 agents sont sur la bouille en journée continue et ne font que cela.

Sur le secteur du Mussidanais, le point-à-temps est acheté chez COLAS à St Astier.

JL MASSIAS a évoqué le fait que la Communauté de communes pourrait acquérir une bouille (cout moyen d’une bouille neuve 20 000 € HT), la difficulté résiderait dans le fait qu’il y a des communes qui ne savent pas manipuler cet engin, le coût de l’entretien ne pourrait donc pas être réparti de manière équitable).

PA.CROUZILLE a proposé que le jour où l’on a besoin de changer ce matériel, les communes intéressées se regroupent pour l’acquérir, et les frais d’utilisation, d’entretien seraient ainsi répartis entre les communes acheteuses.

Les agents des communes :

F.RITLEWSKI a indiqué que certaines communes aujourd’hui se retrouvent sans agent technique, c’est le cas pour les communes de Saint-Georges-de-Montclard et Clermont-de-Beauregard. Ces communes font appel à des associations pour effectuer l’entretien.

Il y a également des agents qui ne sont pas formés à l’utilisation de certains engins, peut-être profiter de certains travaux sur des communes pour les intégrer et leur permettre d’être formés.

P.DESSAIGNES a souligné le fait que certains agents n’ont pas de permis remorque pour des 4.5 Tonnes, le coût de la formation 620 € pour 3 jours. Certains élus étaient intéressés, aussi, la CCICP transmettra les modalités pour ces formations.

Acquisitions ou locations :

P.DESSAIGNES a évoqué la nacelle qu’il vaut mieux louer à plusieurs que de l’acheter, autre exemple F.BIALE a indiqué également qu’un compacteur est trop onéreux à l’acquisition et qu’il vaut mieux le louer. L’idée est davantage de mutualiser les acquisitions sur le gros matériel.

Les modalités de mutualisation :

Une commune peut prêter un matériel, mais elle peut se retrouver sans contrepartie d’un autre matériel pour que le prêt soit équitable, la commune qui reçoit le matériel peut participer aux frais d’entretien de celui-ci.

M.DEFFREIX a indiqué que souvent les communes n’ont pas les moyens pour réparer d’où l’intérêt de mutualiser les coûts d’entretien.

Les élus ont convenu que sur les communes du Mussidanais, les communes sont assez bien pourvues en matériel ce qui n’est pas le cas sur les communes du Villamblardais, F.BIALE a évoqué le cas des épareuses et des banqueteuses qui sont difficiles à mutualiser sur des communes vastes car lorsque l’on a travaillé sur la totalité de la commune, on recommence souvent au point de départ.

Objectifs :

• Créer des secteurs de mutualisation entre communes (3 ou 4)
• Lister le matériel de ces communes
• Les compétences des agents de ces communes
• Travailler sur une programmation de travaux entre ces communes
• Etablir des conventions
• Faire des essais de mutualisation sur un semestre

L’ENTRETIEN DES PDIPR

Monsieur le Vice-Président a indiqué que la consultation de l’entretien des chemins a été réalisée, 4 entreprises ont été sollicitées, 2 ont répondu :

• Les Enfants du Pays de Beleyme pour 7 097.50 € HT
• AgriVert TP pour 5 010.00 € HT

[Le 21 février, la CCICP a reçu un devis de l’entreprise Brasseim pour un montant de 10 080,00 € HT.]

Les élus ont validé la proposition d’Agrivert TP, et demandé à être prévenus par mail et par téléphone de la venue de l’entreprise sur leur commune. Un premier passage est prévu début avril et un autre mi-juillet.

SENTIER NATURE

Monsieur le Vice-Président a rappelé que la Communauté de communes a répondu à un appel à projet porté par le CEREMA, il s’agit de la création de sentier nature pédestre de valorisation de l’environnement, de préservation de la biodiversité et des possibilités de connexions des hameaux environnement avec le centre-bourg. Le SMBI souhaitait y répondre avec un projet phare le sentier nature de la Tourbière du Laquin sur la commune de Beleymas raccroché au sentier des 10000 ans sur la commune d’Issac. La Communauté de communes a proposé au sein de 3 groupes de travail aux communes qui étaient intéressées pour présenter un projet en lien avec ces thématiques : 10 communes ont répondu favorablement avec une thématique commune : l’Eau, appellation du projet « les pieds dans l’eau de l’Isle à la Crempse ». Les aménagements, pontons d’observations, signalétique s’élèvent à environ 200 000 €. Le projet peut être financé à hauteur de 80%, une première lecture auprès du CEREMA a permis de recevoir un avis positif. Des éléments complémentaires sont à apporter avant le dépôt définitif du projet.

Le reste à charge après subventions, sera pris en charge par la Communauté de communes (voté en Conseil communautaire le 7 février 2023).

Madame WYSS demande si l’entreprise qui a été retenue pour l’entretien des PDIPR a acquis un matériel plus petit adapté à passer dans les petits passages [après renseignement pris suite au conseil, l’entreprise a acquis le matériel].

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Les comptes administratifs 2022 et BP 2023 sont détaillés de façon analytique, service par service, les élus commentent et débattent. Un document détaillé est remis.

Approbation du compte administratif 2022 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2022 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 165 454.89 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 234 228.74 €.

Budget Principal
	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		805 417,56	40 310,69		0,00	765 106,87
Opérations de l’exercice	5 698 086,13	6 058 123,46	653 956,74	913 466,06		6 971 589,52
TOTAUX	5 698 086,13	6 863 541,02	694 267,43	913 466,06	0,00	7 736 696,39
Résultats de clôture	0,00	1 165 454,89	0,00	219 198,63	0,00	7 736 696,39
Restes à réaliser			28 490,89	43 521,00	28 490,89	43 521,00
TOTAUX CUMULES	5 698 086,13	6 863 541,02	722 758,32	956 987,06	28 490,89	7 780 217,39
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	1 165 454,89	0,00	234 228,74	0,00	7 751 726,50

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2022 au BP 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 1 165 454.89 € en report positif à la section de fonctionnement et 219 198,63 € en report positif à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 38 030.86 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 501 562.65 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	307 964,11	321 703,06	13 738,95	305 965,65
Report		292 226,70	292 226,70
Investissement	101 702,62	297 299,62	195 597,00	195 597,00
Report			0,00
TOTAL	409 666,73	911 229,38		501 562,65

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2022 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2022 de                                                       305 965.65 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 11 112.20 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	9 344,95	9 302,95	-42,00	-11 112,20
Report	11 070,20		-11 070,20
Investissement		9 302,95	9 302,95	0,00
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	29 718,10	18 605,90		-11 112,20

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2022.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  69 021.57 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	31 128,27	107 360,46	76 232,19	76 232,19
Report			0,00
Investissement	60 544,82	272 158,53	211 613,71	-7 210,62
Report	218 824,33		-218 824,33
TOTAL	310 497,42	379 518,99		69 021,57

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2022 au Budget primitif 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter 7 210.62 € à la section d’investissement et le reste de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote de la CFE

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	542
> 10 000 € >= 32 600 €	1010
>32 600 € >= 100 000 €	1040
> 100 000 € >= 250 000€	1270
> 250 000 € >= 500 000 €	1730
> 500 000 €	3120

Les élus approuvent à l’unanimité. 

Taxe de séjour 2024

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018, 7 avril 2021 et 8 juin 2022, en vue d’une application au 1^er janvier 2024 :

Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1^er janvier 2024.

Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

• Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
• Les chambres d’hôtes.
  
  

Au réel pour les hébergements suivants :

• Les meublés non classés ou en attente de classement ;
• Les hôtels de tourisme ;
• Les palaces ;
• Les hébergements collectifs ;
• Les villages de vacances ;
  Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

• Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

• Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergement	Tarifs CCICP	Taxe additionnelle	Tarif taxe
Palaces	4.30	0.43	4.73
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1.30	0.13	1.43
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0.80	0.08	0.88
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0.60	0.06	0.66
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0.50	0.05	0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0.40	0.04	0.44
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0.20	0.02	0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	3%	0.30 %	3.30 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.

Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Budget Primitif 2023 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 4 457 849.95 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 582 233.72Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Budget Primitif 2023 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 68 830 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 153 021.57 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  88 742.01 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 389 965.65 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  195 597 Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 046 051 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à la majorité : Mme COUZON et Mme DELORT s’abstiennent.

Rapport annuel 2022

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2022

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2022 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2022 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2023 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2023, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.26 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2023.

Avenant 3 à la convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu l’avenant n°1 signé le 13 juillet 2022 ;

Vu l’avenant n°2 signé le 8 février 2023 ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme propose pour 2023 une action touristique dans le Villamblardais pour un coût global de 7619 € et pour le centre de loisirs Montagnac Maurens de 135 877 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 7 000 € pour l’action 1 et 106 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la convention signée le 8 avril 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu le budget prévisionnel 2023 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 320 258 € pour les 2 actions, portant la subvention à 121 549 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 

Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2023 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 479 137.04 € et pour Issac de 306 281.18 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 90 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2023,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2023.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2023, qui se décompose de la façon suivante :

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2023.

Convention avec le SMD3 pour le porte à porte des personnes en perte d’autonomie

Vu la convention proposée par le SMD3 et sa délibération en date du 31 août 2021,

Madame la Présidente expose que seuls les foyers dont l’ensemble des personnes qui le composent sont titulaires d’une carte mobilité inclusion en cours de validité sont éligibles (article 4 de la convention).

La convention prévoit que l’EPCI s’engage à recueillir les données permettant au SMD3 de faire bénéficier de ce service de porte à porte.

A l’article 5 de la convention, il est précisé que l’EPCI s’engage à vérifier que les dits usagers sont bien titulaires d’une carte mobilité inclusion en cours de validité : sur ce point Madame la Présidente n’a pas la capacité de procéder à ces vérifications.

Elle demande donc aux maires de procéder à ces vérifications.

Les élus débattent, à ce jour, seuls 4 foyers ont demandé à bénéficier de ce service à St Médard de Mussidan.

Les élus s’interrogent principalement sur le fait que l’ensemble du foyer doive être titulaire d’une carte mobilité inclusion. Les élus conviennent que peu de foyer sont dans ce cas.

Il est pris pour exemple la carte handicap pour se garer : toutes les personnes du véhicule n’ont pas besoin d’être titulaires de la carte pour pouvoir se garer à une place réservée aux handicapés moteur.

Les élus estiment l’article 4 de cette convention inapplicable et inadapté.

L’article 5 est lui aussi difficile à mettre en application pour la Présidente de l’EPCI.

En conséquence, la délibération n’est pas adoptée :

POUR : M. DONNETTE

CONTRE : M. JUNCKER, M. ALARY, M. PREVOT

Abstention : tous les autres délégués

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Questions diverses

Madame la Présidente expose que nous avions été mis en cause au Tribunal Administratif par le loueur de canoës (M. LHOMME, société PRO Sports) et que celui-ci avait été débouté en première instance, nous venons d’apprendre qu’il a fait appel. L’avocat chargé de cette affaire reprend la suite de ce dossier.

Mme COUZON explique que le Parquet a mis en place un numéro de téléphone pour les élus en cas de problème, mais remarque qu’elle n’a pas pu avoir de numéro direct à la Préfecture pour permettre de résoudre les problématiques urgentes. Elle sollicite les services de la Préfecture pour avoir un interlocuteur dédié aux élus.

La séance est levée à 21h30

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 10 février 2023

Présents :   M. Robert AYMARD, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY, M. Jean François MALARD à M. BIALE,

Excusée : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Dominique DEGEIX, M. Bernard GUERINEL,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 7 février 2023. M. DAREAU a fait savoir qu’il s’était abstenu lors du vote concernant le manager de commerce à la dernière séance.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 22 février 2023
• Convention Périgord habitat
• Loyers Ukraine
• Prolongation contrat PEC
• Tarifs périsco Maurens
• Convention accompagnement PCAET (SDE24)
• Convention plateforme de rénovation énergétique 2023
• Adhésion au CEREMA
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations sur la fiscalité (date butoir de vote 28 février 2023), l’octroi de subvention comme suite à la commission finances qui a eu lieu la veille. Les élus approuvent à l’unanimité.

Commission finances du 22 février 2023

Monsieur le vice-Président a ouvert la séance, un diaporama a été projeté pour visualiser les comptes administratifs quasiment arrêtés à fin 2022 et envisager le budget et la fiscalité 2023.

Emprunts en cours

La liste des emprunts a été projetée, se pose la question de savoir s’il y a lieu de renégocier les emprunts de la caisse des dépôts soumis à variation du livret A. En effet, nous devrions payer une soulte si nous changions de contrat. Les élus débattent et conviennent qu’en raison de la conjoncture il est préférable d’attendre un peu. M. LOPEZ rajoute qu’il a lu dans les documents de Maires de France qu’une négociation était en cours au sujet de ces taux révisables avec la banque des territoires.

https://www.maire-info.com/finances-locales/la-hausse-du-taux-dinteret-du-livret-met-certaines-communes-en-grave-difficulte-article-27232

Budgets annexes

Le budget de la ZAE de Bourgnac est clos au 31.12.2022, le reste à charge est absorbé par le budget principal (11 112,20€).

Le budget de la ZAE des Lèches est toujours excédentaire, il sera également clos lors de la dernière vente qui devrait intervenir en 2023.

Le budget du SPANC est excédentaire mais nous attendons les résultats de l’appel d’offre pour la prestation de service côté Mussidanais pour définir certainement de nouveaux tarifs en 2023.

Le budget des logements est également excédentaire, les loyers sont presque tous honorés, à noter deux dossiers impayés en cours de résolution.

Budget REOMi

Le budget a été communiqué par mail du directeur financier du SMD3.

Nous avons formé deux des agents du SMD3 sur Berger Levrault notre logiciel de comptabilité afin qu’ils puissent faire les opérations nécessaires.

Les 6600 premières factures seront envoyées 2^ème semaine de mars pour les non prélevés sur notre territoire, à noter 18% de prélèvements sur notre territoire à ce jour, les services du SMD3 vont devoir envoyer +150 000 factures pour le département, il nous faudra être rapides dans l’encaissement afin d’éviter de trop gros frais financiers (avance de trésorerie).

Sur notre territoire, cela représente presque 8000 factures + les administrations et professionnels.

Ce nouveau budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Budget principal

Le budget est excédentaire en section d’investissement de 250 k€ et en fonctionnement de +1 million.

Les dépenses ont évolué conformément au BP. Les investissements en cours peuvent se poursuivre (développement économique, bâtiments scolaires).

Fiscalité 2023

Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier.

Le taux de foncier bâti est de 3.36 % il est proposé de le passer à 3.65%, le foncier non bâti est de 17.87%, il est proposé de le passer à 19.36%. Nous devons respecter la règle de lien entre ces taux.

Le taux de CFE n’évolue pas (25.91%) et les bases mini de CFE sont revalorisées de 2.5%.

La loi de finances 2023 a entériné la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.

La hausse du point d’indice représente +29 k€ pour notre EPCI sur une année.

L’inflation impacte aussi le budget communautaire surtout sur les dépenses d’énergie : le SDE nous préconise de tripler nos dépenses d’électricité (soit +50 k€ par an).

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité les nécessaires hausses de fiscalité.

Taxe de séjour

Le prix plafond des palaces a été revu lors de la loi de finances 2023, il est proposé de modifier ce plafond. Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.

Subventions

Les resto du cœur de Douville ont vu leur local détruit par incendie, la mairie propose de mettre à disposition un local et des frais sont à prévoir pour le rendre fonctionnel. Une subvention est sollicitée, les élus de la commission proposer d’allouer une subvention à définir lors du conseil communautaire qui aura lieu le lendemain car aucun élu de Douville n’est présent à la commission pour détailler les travaux nécessaires.

Le projet entre les lignes a été présenté en commission culture et tourisme le 6 février :

Ce projet est porté par le GRHESAC (Groupe de recherches historiques et de sauvetages archéologiques du Castillonnais) https://grhesac.webnode.fr

– Expériences de tourisme mémoriel autour de la ligne de démarcation entre la frontière espagnole et la Suisse. 50 km autour de la ligne.

– Lauréat de l’appel à projet Tourisme, Culture et Numérique de la Région Nouvelle Aquitaine 2022 (subvention de 60 %)

– 80.000€ au total, RNA 48.000€ et le reste partagé entre 3 CDC (dont la CDC de Castillon 16.000€)

Il s’agit pour nous d’octroyer au GRHESAC 8 451 € (en deux fois soit 4225.50 € en 2023 et 24)

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.

Contrat d’apprentissage

Dans le cadre du PLUi, il est proposé de recruter un apprenti en MASTER en urbanisme sur deux ans pour conforter l’équipe de la CDC.

Les élus ont débattu de la capacité du jeune apprenti à conduire un projet, il devra être encadré, personne n’est spécialiste d’urbanisme à la CDC, certains élus sont dubitatifs sur la plus-value apportée. Un maître de stage à l’université sera là pour le jeune. Les élus ont approuvé le recrutement d’un apprenti qui pourra aider à la médiation avec les communes, et aider à l’appropriation du PLUi.

M. TOMSKI a évoqué la hausse du coût des actes du service mutualisé urbanisme de la CCIVS.

M. FLORENTY demande si les travaux de véloroute sont prévus au budget (ce qui est le cas), il regrette la hausse des impôts, il estime que les communes doivent choisir l’orientation du PLUi et le recrutement d’un jeune devrait être pris par le futur bureau d’études.

Il s’interroge pour les personnes mensualisées à la taxe foncière car ils sont prélevés de la TEOM et vont devoir payer aussi la redevance. Le SMD3 et les services de le DDFIP sont en cours d’étude pour ces cas.

M. JUNCKER regrette aussi la hausse du taux de foncier bâti car le taux de la commune de Douville est déjà élevé.

Vote des taux communautaires pour l’année 2023

Madame la Présidente propose une augmentation pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation RS          :     2.96 %

– Foncier Bâti                        :     3.65 %

– Foncier non Bâti                :     19.36 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

S’abstiennent : M. JUNCKER, M. FLORENTY

Subvention à l’association des restos du Cœur de Douville

Il y a un an les locaux des resto ont été victimes d’un incendie criminel, la commune de Douville a acheté un ancien logement et ils prêtent le RDC aux resto. M. JUNCKER explique que les restos au national aideront aussi à la rénovation. L’ancien local presque réparé aujourd’hui, n’est pas adapté à cet usage. Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour aider la rénovation des locaux prêtés par la commune de DOUVILLE aux resto du cœur à hauteur de 2000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention à l’unanimité.

Convention Périgord Habitat

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre adhésion au SMOLS il est convenu que la collectivité participe à hauteur de 1500 € par logement, le projet de 36 logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à Mussidan doit démarrer prochainement, il y a donc lieu de verser une participation financière de 54 000€. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Prolongation prise en charge loyer

Monsieur MASSIAS quitte la séance.

Vu la délibération du 12 juillet 2022 de la CCICP ;

Madame la Présidente propose de prolonger de 3 mois la gratuité du loyer à la famille venue d’Ukraine et occupant actuellement le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.

Prolongation contrat PEC

Vu la délibération du 21 février 2022 de la CCICP ;

Madame la Présidente propose de prolonger de 6 mois le contrat PEC (parcours emploi compétences) dans les mêmes conditions.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.

Vu la précédente délibération en date du 3 novembre 2022 ;

Vu la demande de la CAF en date du 6 janvier 2023 ;

Il s’agit de modifier une tranche aides aux temps libre à partir du 1^er janvier 2023.

Ces aides sont déduites sur les factures des familles en fonction de leur quotient familial.

Tarifs proposés
QF	Tarifs
RSA socle	1.70 €
0 à 400	4 € (aides aux temps libres déduites)
401 à 700	6 € (aides aux temps libres déduites)
701 à 800	8 €
801 à 900	9.50 €
901 à 1000	10.50 €
1001 à 1200	11 €
1201 à 1400	11.50 €
1401 et +	12 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.

Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).

Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.

La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour modifier la grille.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention avec le SDE24 – accompagnement des PCAET

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23/01/2016 concernant la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial et l’accompagnement par le SDE24 dans le cadre d’une commande groupée à l’échelle départementale pour une mission d’assistance à l’élaboration des PCAET ;

Vu la délibération du 24/11/2019 arrêtant le PCAET et celle du 1/07/2021 approuvant le PCAET et ses annexes ;

Madame la Présidente présente le nouvel accompagnement des PCAET proposé par le SDE24 pour les EPCI du Département qui consiste à :

• Mettre à disposition un dispositif numérique de suivi des actions et de l’avancée stratégiques des PCAET, fournir la donnée d’état des lieux BEGES (Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre) et animer le réseau des producteurs de données,
• Animer le réseau des référents PCAET en parallèle de l’animation d’un groupe de travail avec les experts de la transition,
• Proposer un soutien technique à l’établissement à mi-parcours, appuyé pour les territoires intéressés par un bureau d’études spécialisé, par avenant à la convention,
• Proposer un soutien à la révision des PCAET, via le recrutement d’un bureau d’études, par avenant à la convention

L’adhésion à cette convention nécessite une participation financière calculée proportionnellement à la population et au nombre de communes du territoire des PCAET, aussi, pour la CCICP, la cotisation annuelle s’élève à 1 397 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité cet accompagnement du SDE24 et autorisent Madame la Présidente à signer la convention avec le SDE24.

Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2021 ;

Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique en 2020.

Le CAUE et SOLIHA Dordogne-Périgord ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) « plateforme en devenir » et ont assuré ce service en 2021.

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la plateforme définitive « Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord est portée par le Conseil départemental et mise en œuvre par l’ADIL24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires n’ayant pas déposé de candidature à l’AMI de la région.

En 2023, le Conseil départemental a déposé sa candidature à l’AMI de la région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique 2023. Pour cette année 2023, les modalités de coopération et de partenariat restent similaires à celles de 2022.

Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.

L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.

La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce dispositif.

Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2023 conclue pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Adhésion au CEREMA

Vu la possibilité ouverte aux collectivités fin 2022 pour adhérer au CEREMA ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’adhérer au CEREMA, établissement public partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il permet d’éclairer les choix des élus et propose un accompagnement pour l’aménagement du territoire et la transition écologique.

Le coût de l’adhésion est d’environ 375 € pour 2023 puis 750 € ensuite. (0.05€ / habitants)

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’adhésion de la CCICP.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Madame la Présidente propose aux élus de participer aux instances nationales du CEREMA : le conseil d’administration compte 20 représentants des collectivités, le conseil stratégique aussi, il y a aussi les comités d’orientation régionaux.

Questions diverses

M. FLORENTY propose d’étudier le cas des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder aux bornes du SMD3 (il est convenu qu’une liste sera à faire par les maires pour identifier les bénéficiaires).

Il rajoute que les cartes orange données aux mairies pour ramasser les déchets autour des containers ne permettent pas de ramasser dans les bois. M. DONNETTE explique que ce qui est au pied des containers en porte à porte n’est pas ramassé non plus, il fera remonter au SMD3 cette difficulté.

La séance est levée à 21h00

     

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Beauregard et Bassac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 1^er février 2023

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. José RUIZ, M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, Mme Liliane ESCAT à Mme LE PONNER, M. Stéphane TRIQUART à M. LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à Mme BOYER, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : Mme Sabine PETIT, M. Bernard GUERINEL, M. Didier MARCHAND,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean François MALARD

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Madame la Présidente introduit le lieutenant-colonel FLAMANT qui intervient pour informer les élus sur l’obligation légale de débroussaillement.

Cette obligation est ancienne mais avec les incendies de l’été dernier, elle est vraiment d’actualité. Quand on est à moins de 200m d’une forêt, 50 m autour des habitations (y compris chez les voisins) doivent être débroussaillés. Les parcelles en U doivent être totalement débroussaillées sur 3m de haut, des schémas sont donnés dans la notice mais il n’y a pas de règle précise sauf dans les campings.

Le maire a l’obligation de faire respecter cette loi, on ne peut pas entrer dans la propriété d’autrui n’importe comment, il faut écrire aux voisins, dans le pire des cas, le maire peut faire exécuter les travaux et refacturer. 30% des surfaces françaises qui devraient être débroussaillées le sont réellement. Une proposition de loi a été déposée par le Sénat en décembre 2022 (indication dans le PLU, avant une vente obligation de débroussailler, crédit d’impôt, franchise d’assurance majorée) et devrait être votée en juin prochain.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2022.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission voirie – groupe de travail du 17 janvier 2023 (cf. DROPBOX)
• Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 2 février 2023
• Compte rendu de la commission culture tourisme du 6 février 2023
• Plan de financement « Sentier Nature » V1
• Convention SMD3  (cf. DROPBOX)
• Avenant convention Enfants du Pays de Beleyme 2022
• Election membres (1 titulaire, 1 suppléant) collège public du GAL Isle en Périgord
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération sur le droit de préemption à Montagnac la Crempse. Les élus approuvent à l’unanimité.

• Signature de la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture (dynamiser la transmission) à 21h00 en présence du Président de la CA et du Président du CrDA

Compte rendu de la commission voirie réunie en groupe de travail du 17 janvier 2023

Présents : M. GROSS, M. CROUZILLE, M. LEBRUN, M. MASSIAS, M. REY, M. ROSE,

M. TOMSKI, M. VILLEGENTE.

En visio : M.RITLEWSKI

Excusé : M. BIALE,

Absent : M.GINTRAT

Ouverture de la séance par Jean-Luc GROSS, Vice-président en charge de la voirie qui a remercié les membres de la commission présents et rappelé que ce groupe de travail s’est constitué lors de la dernière commission voirie.

LES TRAVAUX DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

L’itinéraire inauguré en 2015 doit bénéficier d’une réfection sur les communes de Saint-Front-de-Pradoux (voie verte en site propre) et Saint-Médard-de-Mussidan (vélo route en site partagé).

Le conseil communautaire a délibéré le 25 août 2022 sur le plan de financement prévisionnel de ces travaux. Un devis estimatif de l’entreprise LAURIERE propose un montant de travaux de 96 280 € HT (avec option supplémentaire de 56 000 €). Cette demande de devis a été nécessaire pour pouvoir déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental qui a été validée et pouvoir déposer au 31 décembre 2022 une demande de DETR 2023.

Lors de la CLECT du 13 septembre 2022, les maires de Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes (communes traversées par l’itinéraire) ont décidé conjointement que lorsque les travaux de la véloroute étaient réalisés sur des portions de véloroute (voie communale en site partagé), 50% du montant des travaux seraient apportés par la commune par fonds de concours à la CCICP.

Les membres présents ont été informés que la Société EIFFAGE (entreprise qui a réalisé les ouvrages d’art de la véloroute) a été sollicitée pour des dégradation sur les passerelles de Saint-Astier et de Annesse et Beaulieu ainsi que l’entreprise BERTHOLD (entreprise qui a réalisé les travaux de peinture sur les ouvrages) pour des problèmes de corrosion sur l’ensemble des ouvrages de la véloroute route voie verte y compris celle de Saint-Louis-en-l’Isle. Si le premier courrier reste sans réponse, un courrier en recommandé sera co-signé et transmis par les 3 présidents des EPCI.

DIAGNOSTIC VOIRIE DE L’ATD24

Monsieur le Vice-président a rappelé que le coût du diagnostic à l’échelle communautaire en 2019 était de 4560 € HT. Les membres de la commission ont convenu qu’à l’époque il était apparu nécessaire notamment pour avoir un chiffrage mais surtout pour prioriser les travaux sur 3 ans à l’échelle des 25 communes.

Aujourd’hui, le diagnostic n’est pas nécessaire, les élus connaissent leur voirie et les travaux à envisager pour l’entretenir.

L’ensemble des membres présents ne sont n’étaient pas favorables à un nouveau diagnostic de l’ATD24.

TRAVAUX DE VOIRIE : GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE COMMUNES

M.VILLEGENTE a évoqué les pratiques sur d’autres collectivités, souvent des marchés à bons de commande, les collectivités retiennent 3 entreprises et reviennent vers les 3 en fonction du besoin des travaux.

M.REY qui travaille au Conseil départemental a évoqué également les bordereaux de prix pour éviter les mauvaises surprises.

M.CROUZILLE et M.TOMSKI ont proposé le regroupement éventuel de 2 ou 3 communes.

La communauté de communes recensera les communes qui souhaitent engager des travaux par secteur afin que les communes puissent en informer l’entreprise lors de l’élaboration des devis pour que les communes puissent bénéficier de prix plus bas.

M.REY a indiqué que lorsque des travaux d’élagage sont nécessaires sur les accotements et que sur ceux-ci se trouve un réseau avec poteau de téléphonie, il suffit de contacter Orange et l’entreprise se déplace gratuitement pour enlever les poteaux et le réseau de façon provisoire le temps des travaux, cela afin d’éviter des ruptures de réseau par accrochage des câbles, l’adresse de contact est : elagage-orange.uiso@orange.fr

(pour maximum 13 poteaux ils interviennent sous 8 jours, pour plus il y a un délai supplémentaire), il suffit aux agents techniques de relever le numéro figurant sur l’étiquette bleue du 1^er poteau concerné et celui du dernier poteau et de transmettre l’information à Orange.

MUTUALISATION DU MATERIEL ET PETIT MATERIEL DES COMMUNES

La Communauté de communes avait réalisé un recensement du matériel en 2018, celui-ci a été remis à jour en septembre 2022.

Les membres de la commission ont convenu que du matériel ne sert pas ou n’est utilisé que ponctuellement. Le matériel est souvent ancien et le renouvellement en neuf est trop onéreux.

Pour exemple : un tracteur épareuse coûte plus de 100 000 €. M.CROUZILLE a fait le calcul il vaut mieux racheter que louer le matériel.

Les membres de la commission ont convenu que travailler à 3 ou 4 communes doit être envisager aujourd’hui avec la conjoncture.

M. RITLEWSKI a indiqué qu’il travaille déjà en collaboration avec la commune de CAMPSEGRET pour la mutualisation du matériel et des agents techniques. Les deux agents travaillent ensemble sur des travaux nécessaires aux deux communes et tout le monde y trouve son compte. Pour les agents, c’est beaucoup plus valorisant et sécurisant de travailler en binôme.

M. LEBRUN a précisé que les agents doivent être formés à l’utilisation des différents engins. La communauté de communes organise les formations CACES avec Philippe DESSAIGNES.

M.ROSE a indiqué que les communes qui prêtent leur matériel proposent leurs propres agents à la manipulation des engins et pour compenser ce « prêt » un autre service peut être rendu par la commune qui en bénéficie.

M. CROUZILLE, M. MASSIAS ont acheté avec les communes de Saint-Germain-du-Salembre et Douzillac des brûleurs, une commune a engagé la dépense, ils ont également pu bénéficier d’une subvention FEC.

La communauté de communes a acheté un broyeur dont la mutualisation avec les communes est un succès.

M.RITLEWSKI a indiqué que la communauté de communes pourrait acheter le matériel nécessaire aux communes et que les communes l’utiliseraient quand elles en ont besoin. M.CROUZILLE a rappelé les coûts conséquents des acquisitions et que la communauté de communes ne peut pas assumer cela.

Il est convenu que la communauté de communes transmettra à l’ensemble des membres de la commission voirie le recensement du matériel sur les communes, un deuxième groupe de travail composé des communes qui souhaitent mutualiser leur matériel sera ainsi constitué (réunion envisagée durant les vacances de février).

ENTRETIEN DES PDIPR

L’entretien de l’ensemble des chemins PDIPR de la CCICP a été réalisé en juillet 2022 (sur 86 km au total) pour un montant de 4342 € HT. Les élus étaient satisfaits du travail de l’entreprise AGRIVERT TP.

Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 2 février 2023

Madame la vice-Présidente a introduit cette séance en présentiel.

Madame la vice-présidente a fait le compte rendu aux membres de la commission de la visite faite par quelques élus à Ste Foy la Grande pour rencontrer la manager de commerce et l’élu en charge de développement économique. Les élus ont eu un bon ressenti de cette rencontre, la dynamique semble lancée.

Madame la vice-présidente a remercié la présence de David de SOUSA, manager de commerce de la communauté de communes Isle Double Landais (CCIDL).

M. de SOUSA a exposé sa situation personnelle et professionnelle, il a été commerçant à Mussidan puis Chancelade, puis Périgueux et enfin St Astier jusqu’en fin 2021. Il fut buraliste itinérant pour finir.

Il a été élu en 2014 à St Astier et s’est intéressé à la question du lien commerçants / élus.

Il a été recruté par la CCIDL en juin 2022 (CDD de 2 ans) : il travaille pour la commune de Montpon uniquement. Son salaire est aidé par l’état pour 2 ans, le reste à charge est porté par la commune de Montpon.

Il a exposé que depuis 6 mois, il a d’abord rencontré les commerçants, les 2 asso de commerçants et le club d’entreprises, il a répertorié tous les locaux vacants et contacté les bailleurs privés. Il a fait l’inventaire des enseignes et publicité (esthétique du centre-ville). Il a attiré l’attention des communes sur les licences IV qu’il était possible de solliciter auprès de l’état à titre exceptionnel en 2022 (important pour les petites communes). Il a mis en relation des commerçants et les bailleurs. Il a proposé l’instauration de la taxe sur les friches commerciales à Montpon (la vacance est le double de la moyenne nationale à Montpon). Il remarque que cela a permis de déclencher des ventes et des rénovations. Il a lancé un concours des vitrines pour Noël (aide du crédit agricole). Il fait le lien entre les commerçants et les élus, cela facilite la communication d’avoir un intermédiaire (notamment pour le disque bleu). Il a fait un état des lieux du marché parfois dangereux car le long de la départementale. Il a proposé un projet de cuisine partagée pour certaines cuisines de salles des fêtes (ponctuellement pour les traiteurs en semaine). Il a fait un sondage avec l’asso des commerçants (110 contacts) pour connaître leurs difficultés et leurs attentes. Il projette bientôt un sondage à la population pour confronter les deux.

Il a demandé à la CCI de venir pour évoquer la hausse du prix de l’énergie, exposer les aides.

Sur notre CDC il a entendu la demande des élus d’être sur l’ensemble du territoire, il souhaite découvrir le territoire pour proposer des projets et des axes de développement.

Madame la Présidente a expliqué que Mussidan est le centre bourg mais il n’y a pas les mêmes commerces qu’à Montpon, il y a beaucoup de petites communes avec quelques commerces. Notre territoire est certes éclaté mais le manager de commerce doit travailler pour tous. Elle a assisté au compte rendu des fonds COVID et a remarqué que les collectivités qui ont un emploi chargé de développement économique ont fait profiter plus d’entreprises des aides.

Le salaire de M. de SOUSA est de 50k€ annuel et l’aide de l’état est de 20k€, il serait question de partager le reste à charge avec la CCIDL soit 15k€ chacun.

Madame la vice-présidente a proposé de travailler sur les marchés du territoire y compris les marchés gourmands estivaux (comme à St Laurent tous les mercredi soir, St Front lundi, Mussidan…).

M. RITLEWSKI a noté qu’on a beaucoup d’artisans sur notre territoire mais qui ne sont pas visibles.

M. SIGURET a rappelé que notre tentative d’organiser un forum des artisans a été un échec.

M. ARCHAMBEAUD a rajouté que ce sont des indépendants et que notre approche n’était pas adaptée.

M. DEGEIX a demandé quels commerces/entreprises pourraient employer beaucoup de monde, le manager de commerce a surtout vocation à travailler avec les commerçants / artisans, pas vraiment les grandes entreprises.

Mme GUERIN a rappelé que nous avons l’étude DYNACOM qui était très intéressante mais qu’il n’a pas été réfléchi une unité de territoire, une charte, une visibilité, nos CDC sont administratives mais leur identité pas forcément suffisamment accentuée (panneaux d’entrée de CDC par exemple).

M. RITLEWSKI aimerait travailler sur la dynamique du commerçant lui-même : à plusieurs on avance plus vite, les commerçants se stimulent les uns les autres, il a donné son propre exemple : ils partagent un fichier clients (carte de fidélité) ; quand il y a eu le COVID, la vente directe a été largement facilitée grâce à cela. En effet, M. de SOUSA a souligné le fait de bien communiquer.

M. ARCHAMBEAUD a exposé que dans le cadre de l’association EGEE propose des accompagnements aux commerçants pour 3 ans. Il a souligné l’intérêt de faire le lien entre les communes et les commerçants : le manager de commerce peut être utile. Il a demandé ce qu’il fera à l’issue de son CDD, M. de SOUSA a expliqué qu’il souhaite rester dans cette fonction et voir le fruit de son travail.

Madame la Présidente a rappelé que l’avenir se discutera plus tard.

Les élus de la commission souhaitent faire remonter au conseil communautaire la nécessité de mutualiser ce poste avec la CCDIL.

Les membres de la commission ont convenu de travailler ensemble sa fiche de poste dès que le conseil aura statué.

Info AMF : https://www.maire-info.com/commerce/dynamisation-du-commerce-rural-ce-que-prevoit-le-gouvernement-pour-2023–article-27163

Aides à venir pour le commerce rural : enveloppe de 12 millions d’euros pour l’année 2023

Les communes doivent préparer des projets susceptibles d’être soumis à ces appels à projet le plus rapidement possible car les dossiers sont traités au fil de l’eau : rénovation de multiservices, rénovation de locaux, épiceries de petits bourg, création de commerce itinérant…

Exemple d’expérience : https://www.bougetoncoq.fr/

Ouvrir une épicerie en 3 mois dans mon village c’est possible ! 150 villages changent déjà la donne

Nous avons pris RDV le 23 février (seuls 100 dossiers seront aidés). Les communes ont été appelées par mail à revenir vers notre CDC si cela les intéresse.

Inventaire des ZAE 

Il est nécessaire de lancer l’inventaire des ZAE (loi Climat et Résilience) mais au vu du nombre de dossiers en cours pour l’instant, les élus ont convenu de travailler en priorité d’autres sujets.

Zones d’activité

Mme GUERIN a attiré l’attention sur la superficie des grandes surfaces, alors que nous cherchons à redynamiser les centres bourgs. Elle a estimé que c’est contradictoire : les grandes surfaces ne cessent de s’agrandir.

M. AYMARD demande s’il reste des superficies à Bourgnac, Madame la Présidente a expliqué que les autorisations de PC doivent être en cours, les sous seings sont signés, toute la surface est réservée.

Lors du conseil communautaire :

Madame la Présidente appelle les élus à débattre sur la mutualisation du manager de commerce avec la CCIDL. M. BESOLI demande si les commerçants de Montpon sont satisfaits : c’est le cas, M. LOTTERIE propose de fixer des objectifs, ce sera le prochain travail de la commission.

M. TOMSKI est favorable mais précise que M. TRIQUART avait émis des doutes, M. CROUZILLE rajoute que cela ne représente pas une grosse somme et qu’il est intéressé pour dynamiser le marché de St Front. Les élus s’accordent à constater que l’étude DYNACOM n’a pas été exploitée. Les élus souhaitent tenter l’expérience. M. RITLEWSKI rajoute que c’est un ancien commerçant qui a eu plusieurs expériences dans plusieurs endroits : ce pourrait être une locomotive pour nos commerçants. Les élus sont favorables, certains s’abstiennent M. TOMSKI, M. MASSIAS, M. DEGEIX, M. DURANT, Mme LE PONNER, M. LOTTERIE. Une convention sera à passer en conseil communautaire et la fiche de poste à travailler lors d’une prochaine commission.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 6 février 2023

Monsieur Lopez a remercié les élus de leur présence [la précédente commission a dû être reportée faute de présents].

Nouveau système d’encaissement du musée

– Logiciel de caisse Elloha en partenariat avec le CDT Dordogne et OT du Grand Périgueux

– Matériel d’encaissement

– Terminal de paiement électronique (TPE)

pour un coût annuel de 512€ soit 43€/mois.

Pass’ Culture collectif

Le musée apparaissait depuis 2021 sur le Pass’ Culture. Mais il est désormais aussi inscrit dans la base ADAGE pour apparaître sur le Pass’ Culture Collectif. Il faut donc définir les nouveaux tarifs à appliquer aux scolaires pour pouvoir profiter de l’aide allouée aux scolaires pour des activités d’éducation artistique et culturelle. Après avoir vu les tarifs actuels du musée, sont présentés les tarifs scolaires proposés en fonction des prestations (gratuit jusqu’à la classe de 5^ème ).

Les membres de la commission ont approuvé à l’unanimité les tarifs proposés.

Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC)

Depuis maintenant un an, le musée travaille conjointement avec la ville de Mussidan pour mutualiser les moyens dans le cadre de la définition des PSBC des différents établissements culturels sur le territoire de Mussidan. La rédaction du document est quasiment achevée. Il ne reste qu’à partager le matériel à acquérir en commun et à déterminer son lieu de stockage en coordination avec la caserne de sapeurs-pompiers de Mussidan. Le budget peut être estimé à 1.000€ pour la part qui incomberait à la CCICP.

Saison 2023 au musée et au mémorial

– Conférences (Jeanne Baret, Louis Maine, Guerres de Religion, Légendes du Périgord)

– Ateliers jeune public pendant les vacances

– Atelier transfert de savoir-faire (dentelle) par Amis du musée

– Escape Game pendant les vacances

– Raccrochage des tableaux du musée en partenariat avec Jean-Michel Linfort

– Nuit des Musées et Journées du Patrimoine en partenariat avec Autour du Chêne

– Journées du Maquis pour le mémorial

– Lancement de la collecte sur la chaussure en partenariat avec CRAC

– Cinquantenaire des Amis du musée

Exposition temporaire 2023

Le photographe Pierre Martial avait sollicité la CCICP pour proposer ses services de photographe. Après un an de gestation et de réflexion sur le projet, un dossier a été monté pour être présenté aux différents partenaires envisagés : CD24, Agence Culturelle de la Dordogne, Autour du Chêne, les Amis du musée, la CCICP.

Titre provisoire : NEO-RURALISME, Histoire.s contemporaine.s en Vallée de l’Isle

– Projet de Pierre Martial de Bourgnac qui travaille à la chambre noire sur plaque (ferrotype)

– Mise en regard de portraits de néo-ruraux des cantons de la vallée de l’Isle et du Périgord Central et d’anciens portraits d’habitants du Périgord.

– Mise en valeur de la collection de matériel photographique et des photos anciennes du musée ou des Archives départementales ou issues du collectage

– Collecte auprès des habitants du territoire de photos anciennes

– Appel à témoignages de néo-ruraux et collecte de photos anciennes du territoire

– Exposition au musée

– Exposition hors les murs sur les vitrines de la CCICP

– Portée par les Amis du Musée et partenariat avec l’Agence culturelle, Autour Du Chêne et CCICP

Budget : 5600€ + 2250€ pour le hors les murs

Aides :  3400€

CCICP : 1000€ en 2022/1460€ en 2023 + 2250€ pour le hors les murs

M. Lopez a exprimé sont vif intérêt pour cette exposition et le dispositif hors les murs. Plusieurs membres de la commission se montrent intéressés également.

Journées du Maquis 05 et 06 août 2023

La commune de Saint Étienne de Puycorbier prête la salle des fêtes et un habitant met à disposition un terrain :

– Reconstitution d’un camp de maquisards ouvert avec visites commentées

– Ciné Concert « Au bal de l’Ombre » de Pascal Lamige sur les bals clandestins et la Résistance à Saint Étienne de Puycorbier

Le budget demandé serait de 950€ pour les reconstituteurs et 2115€ pour le ciné-concert.

En 2019, l’évènement avait attiré plus de 400 visiteurs.

M. DURAND a demandé la fréquentation du mémorial : autour de 6-7.000 visiteurs selon les années hors COVID.

Circuits avec l’application Dorie

En partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne, production de circuits avec « l’application écotouristique qui fait découvrir l’authenticité du territoire ».

2 circuits prévus en 2023

– « L’industrieuse Mucidan »  au 1er semestre

– « L’Opération Corsican » au 2ème semestre sur le Villamblardais.

Nouveaux partenariats

De nouveaux partenariats sont en train d’être noués pour 2023.

-Visite conjointe thématique avec le moulin de la Veyssière (Neuvic) pour l’accueil des groupes

-M. Lopez a exposé la rencontre avec les élus avec la CdC Isle et Double-Landais concernant leur gabare : le projet de billet conjoint/réduction d’ 1€ sur le billet du musée pour les visiteurs du Moulin du Duellas-Visite en gabare et Musée André Voulgre. Il s’agirait aussi pour la CCICP de soutenir le fonctionnement de la gabare à hauteur de 1500€/2000€.

Les élus du conseil de la CCICP sont favorables à l’unanimité. Une convention devra être signée avec la CCIDL.

Projet mémoriel « Entre les lignes »

La CCICP a été approchée en 2022 par Mathieu Reumaux porteur d’un projet mêlant mémoire, numérique, art et une dimension intergénérationnelle.

-Ce projet est porté par le GRHESAC (Groupe de recherches historiques et de sauvetages archéologiques du Castillonnais) https://grhesac.webnode.fr   et Mathieu Reumaux avec partenariat avec des historiens (Patrice Rolli sur notre territoire), des artistes (Camille Lavaud et Mur Fou), une entreprise du numérique (Baludik’) et des établissements publics du territoire.

– Expériences de tourisme mémoriel autour de la ligne de démarcation entre la frontière espagnole et la Suisse. 50 km autour de la ligne.

– Lauréat de l’appel à projet Tourisme, Culture et Numérique de la Région Nouvelle Aquitaine 2022 (subvention de 60 %)

– 80.000€ au total, RNA 48.000€ et le reste partagé entre 3 CDC (dont la CDC de Castillon 16.000€)

Matériellement :

– Parcours/Jeux de piste numériques

 – Réalité augmentée pour enrichir le contenu des stèles commémoratives

 –  Création de fresques collectives et inter-générationnelles

“Entre les lignes” propose un calendrier de travail de 9 mois pour réaliser le lancement de ces jeux de piste numériques et artistiques pour la rentrée scolaire de 2023.

“Entre les lignes” livrera les produits suivants aux CDC CCICP et CCIVS :

-3 parcours numériques et artistiques sur le secteur

-2 Fresques collaboratives (composée de contenu de réalité augmentée) réalisée en collaboration

avec un EHPAD et un collège- lycée (sous l’égide des artistes du collectif Mur Fou).

-1 Évènement de lancement avec présence de médias locaux et nationales.

-1 Présentation des parcours à destination des établissements scolaires et des offices du tourisme.

-2 Conférences de présentation des itinéraires à l’attention de public scolaire et familial.

-Création de partenariats avec des commerçants et producteurs locaux.

-Campagne de marketing digital avec mention permanente des acteurs de la CDC (office du tourisme,

mairie, CDC institutions scolaires)

-Lots mis à disposition de l´office du tourisme (Sérigraphies, posters et cartes postales des fresques

réalisées par Mur Fou et Camille Lavaud).

-Participation financement (10% du budget total), obligatoire pour le versement des 60% de la région. 

Montant sollicité : 8 451 € pour chaque CDC.

Les membres de la commission ont été favorables à ce projet inter communautaire.

Nouvelle signalétique du musée

– Nouvelles pré-enseignes aux entrées de ville de Mussidan pour s’adapter à la nouvelle charte graphique consécutive aux travaux de rénovation.

– Signalétique dans le parc Voulgre pour mieux indiquer le musée.

Projets Tourisme 2023

– Sortie d’un nouveau site internet en avril 2023

– Formations WeeBnB et Google business pour les acteurs du tourisme

– Travail sur l’obtention de la marque « Tourisme et handicap »

– Présentation des guides touristiques et se loger 2023 à venir.

– Valorisation de boucles de randonnées : numérique & supports pas à pas

– Création d’un jeu d’énigmes sur Villamblard

– Organisation de visites chez des producteurs et artisans en été

– Programmation estivale Été actif (voir diaporama)

Madame la Présidente propose de conserver les tarifs votés le 6 avril 2022 :

Tarifs du musée André Voulgre de Mussidan

Plein tarif	Tarif jeune (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Madame la Présidente propose de rajouter les tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 4^ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Gratuité : enfants jusqu’à 12 ans, scolaires en dessous de la classe de 4^ème et tous lors des ateliers seuls

Un groupe correspond à 8 personnes.

Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

La délibération du 5 juin 2019 concernant le pass’Grand Périgueux reste valable.

Madame la Présidente propose d’ajouter également dans le cadre du partenariat avec la CDC Isle Double Landais, la réduction d’un euro sur nos tarifs adultes uniquement :

Pour une entrée et sur présentation du billet acheté à la gabare du Duellas (même année civile), l’adulte paiera 4€ au lieu de 5€.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er mars 2023 :

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Programmation « Sentiers Nature »

Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.

Deux objectifs principaux sont visés dans le cadre de cet appel à projet :

• Créer ou restaurer au niveau national 1 000 km de sentiers en plaines, collines et plateaux.

Les sentiers doivent permettre de se ressourcer, se réapproprier son cadre de vie et découvrir le patrimoine et la nature qui l’entourent, en toute saison,

• Préserver et restaurer les patrimoines naturel, culturel et paysager aux abords des sentiers.

En poursuivant ces deux objectifs, les projets soutenus par l’opération agiront pour :

• Favoriser une reconquête de la biodiversité et des qualités paysagères, prioritairement en milieu rural, rétablissement des continuités écologiques, la renaturation des cours d’eaux et la préservation des zones humides,
• Favoriser un tourisme décarboné et durable,
• Renforcer ou favoriser le lien ville-campagne et plus largement espaces habités/espaces naturels,
• Développer la pratique de la marche.

10 communes ont souhaité proposer un sentier nature, avec un linéaire total de 12 247 mètres. Il s’agit des communes de : Beleymas, Douville, Issac, Mussidan, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Jean-d’Eyraud, Saint-Jean-d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes et Villamblard.

Le Syndicat du Bassin de l’Isle, les Enfants du Pays de Beleyme et le Conseil départemental ont été associés à la conception du dossier de candidature.

Le taux de plafond d’aide est de 80% des dépenses éligibles, le dépôt du dossier doit être effectué avant le 31/10/2024, sachant que l’instruction est faite au fil de l’eau.

Le plan de financement prévisionnel des travaux est en cours de finalisation.

Le coût total cible est inférieur à 200 000 € HT.

La Communauté de communes déposera le dossier au titre de ces 10 communes, le reste à charge sera pris en charge par la CCICP.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet et autorisent Madame la Présidente à déposer le dossier et signer tout document s’y afférent.

Sont contre : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD, Mme BARROT, M DENESLE, Mme RAVENEAU, M. DEGEIX, M. GROSS, M. DAREAU

Abstention : M. MASSIAS

Atlas de la biodiversité

Un Atlas de la biodiversité communale est une démarche qui permet à une commune ou une CDC de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné, il implique l’ensemble des acteurs d’une commune (élus, citoyens, associations, entreprises,….) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l’échelle de ce territoire.
https://www.ofb.gouv.fr/les-atlas-de-la-biodiversite-communale

Un appel à projet vient de sortir et nous pourrions déposer des dossiers pour nos communes avec le SMBI qui a déjà permis à St Aquilin, Marsac et le Grand Périgueux d’entrer dans cette démarche. Les communes doivent se rapprocher rapidement de la CDC si intéressées.

Aides biodiversité (conseil régional)

Dans le même thème, la région ouvre en 2023 un budget de 4 millions pour deux appels à projet (biodiversité et zones humides). Le diaporama détaillant ces deux appels à projet est disponible sur DROPBOX.

Mise en place d’une prestation de service entre le SMD3 et la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Madame la Présidente expose :

Vu l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°2 du 3 novembre 2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1^er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Vu les dispositions de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel précise dans son troisième alinéa que :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues […]. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopérations intercommunale. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l’article L 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique […] ».

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne et notamment son article 4.3 qui précise que « Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux » ;

Vu l’approbation des statuts par le préfet de la Dordogne en date du 30 décembre 2022 par arrêté n°24-2022-12-30-00001 ;

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public des déchets ménagers et assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1^er janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de communes doivent mettre en place une convention de prestation de service ;

Considérant que la prestation de service porte sur tous les actes administratifs et comptables pouvant lui être confiés et vise à réduire au maximum la charge administrative et comptable de la REOMI pesant normalement sur l’EPCI ;

Considérant que cette convention organisera les relations dans le cadre d’une chartre de recouvrement unique pour le Département ;

L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré autorise la Présidente à signer la convention de prestation de service avec le SMD3.

Contre : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD, Mme RAVENAU, M. DENESLE

Abstention M. BERAUD

Avenant convention Enfants du Pays de Beleyme 2022

Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu l’avenant délibéré le 12 juillet 2022 ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme n’a démarré l’action 2 (centre de loisirs Maurens) qu’en juillet 2022.

En conséquence, le budget total de cette action n’a pas été aussi élevé que prévu (120k€ au lieu de 155k€).

Le solde 2022 à verser à l’association pour cette action s’élève donc à 5 576 €.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Election membres du GAL

Madame la Présidente rappelle que le Pays de l’Isle en Périgord porte une nouvelle programmation européenne interfonds associant LEADER (Liaison entre actions de développement de l’économie locale) et FEDER (OS5 du Fonds européen de développement régional) pour la période 2021-2027.

Ce dispositif est mis en œuvre par le Groupe d’Action Locale (GAL) Isle en Périgord qui se compose d’acteurs locaux, publics et privés. Ces différents partenaires se réunissent au sein d’un Comité de sélection afin de piloter la démarche, et notamment de :

• Mettre en œuvre la stratégie locale de développement ;
• Gérer l’enveloppe financière confiée ;
• Sélectionner les projets à soutenir.

La mise en place du Comité de Sélection Interfonds entraîne l’installation d’un collège public du GAL Isle en Périgord. Les membres élus doivent siéger au Comité Syndical du Pays de l’Isle.

Madame la Présidente expose que nous devons élire 2 délégués (1 titulaire et 1 suppléant) qui siègent déjà au Comité Syndical du Pays.

               Est élu à l’unanimité le titulaire suivant : Alain OLLIVIER

               Est élu à l’unanimité le suppléant suivant : PA CROUZILLE

Droit de préemption sur un secteur déterminé à Montagnac-la-Crempse

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;

Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres ;

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du roit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;

Vu la demande de la commune de Montagnac-la-Crempse auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,

Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées au lieu-dit « La Grange Ouest »

• BE n°8 d’une contenance de 6227 m2
• BE n°12 d’une contenance de 1640 m2

La commune ne dispose plus de foncier disponible pour toute utilisation d’activités diverses et manque de place de stationnement. La commune souhaite bénéficier d’un espace public pour développer des festivités ponctuelles. Les deux parcelles resteront en l’état et ne seront pas artificialisées. Ces parcelles appartenant à Madame Raymonde Odette MAGNE seront prochainement disponibles à la vente.

Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir ces parcelles, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur ces parcelles identifiées. De ce fait, la commune de Montagnac-la-Crempse pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.

Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur ces parcelles en perspective du projet souhaité par la commune de Montagnac-la-Crempse.

Signature de la convention pour dynamiser la transmission (Chambre d’agriculture)

Monsieur Bruno FAURE, Président du CrDA (Création de Dynamiques Agricoles) remercie les élus de leur engagement afin de dynamiser la transmission des exploitations.

La séance est levée à 21h30

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visioconférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 5 décembre 2022

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) :M. François RITLEWSKI

Absents : M. Bernard GUERINEL, M. Jean Paul SIGURET, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Marie Laure LE PONNER à M. LOTTERIE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Fabienne DELORT à M. Michel FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Serge DURANT

Madame la Présidente remercie les élus de leur présence en visio-conférence en raison de la recrudescence du COVID et propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 3 novembre 2022. M. DENESLE a envoyé par mail les modifications suivantes à apporter au procès-verbal :

« Concernant le CR de la commission Tourisme et Culture, il est stipulé au paragraphe « Saison Culturelle et Patrimoniale » :

– mardi 19 avril atelier jeune public en partenariat avec Autour du Chêne,

– samedi 14 mai Nuit Européenne des Musées en partenariat avec Autour du Chêne,

Merci de bien vouloir noter en lieu et place Centre Culturel Autour du chêne. »

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 13 octobre   
• Compte rendu de la commission développement éco agri du 9 novembre
• Compte rendu de la visite à Ste Foy la Grande du 23 novembre (manager de commerce)
• Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 6 décembre   
• Vente parcelle ZAE les Lèches – SCI LES GRAULES (modification)
• Rapport social unique 2021
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2023
• Vacataire crèche
• Création d’emplois rédacteurs et éducateur de jeunes enfants
• Modification du tableau des effectifs
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• DM n°1 ZAE les Lèches
• Clôture budget annexe ZAE de Bourgnac
• Subvention Enfants du pays de Beleyme (CLSH Maurens Montagnac) 
• Contrat régional (Pays)
• Contentieux M. LHOMME
• Questions diverses

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 13 octobre 2022

Marie Rose VEYSSIERE a ouvert la séance de restitutions des groupes de travail qui se sont réunis en 4 ateliers.

Elle a remercié chaleureusement tous les participants pour ce travail de qualité, et pour l’investissement de chacun qui permet de poursuivre le travail entrepris en 2021.

Ghislaine COUZON a rappelé la démarche qui permet une meilleure connaissance de notre territoire pour qu’il soit le plus efficient possible pour nos habitants.

Le travail de chaque séance a été retranscrit par compte rendu et consultable par tous les élus sur la dropbox.

Pour rappel la convention globale signée en 2021avec la CAF s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires pour définir des priorités et des moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté au territoire.

La parole a été donnée à Delphine DUBOIS BAYET de la Caf qui nous a présenté un rapide retour sur ce travail.

Après la signature de la convention, les ateliers sont réitérés chaque année pour faire le point sur les nouveautés dans chaque secteur, Cela permet d’envisager les projets pour 2023. Le tout servant de support au comité de pilotage annuel.

Bilan des ateliers :

Une première réunion le 07/09/2022 à Saint Médard de Mussidan, a permis de faire le point sur les actions de 2022 et mettre en place les groupe de travail,

Le 16/09/2022, Atelier seniors à la CCICP :

Echanges de sites internet utiles,

Focus sur les associations d’aide à domicile,

Activités intergénérationnelles.

Le 28/09/2022 : Logement à la CCICP :

Rénovations des logements : aides techniques et financières

Petites villes de demain : revitalisation des centres bourgs

Point sur l’offre locative publique

Le 04/10/2022 : Enfance et jeunesse à Issac :

Nombreux projets parentalité free-lance

Projets parentalité inter structures

Idée : Journée famille

Présentation de la plateforme départementale des troubles du neurodéveloppement.

Le 06/10/2022 Accès au droit et fracture numérique à France services Mussidan :

Tour de tables des activités de formation au numérique sur le territoire par les conseillers numériques

Focus sur les jeunes et les écrans

Les démarches administratives.

En conclusion, les projets en 2023 s’articuleront autour de la parentalité.

Différents échanges montrent que ce travail est utile au territoire mais qu’il faut maintenant réfléchir à comment le communiquer et notamment auprès de la population : même si les informations apparaissent sur le site de la communauté de communes, il faut le faire savoir : Proposition d’un article dans la presse (quelques photos sont faites à cette intention) ; panneau Pocket et les bulletins municipaux pourraient aussi relayer.

Delphine DUBOIS BAYET a précisé que la Caf peut aussi relayer via CAF.fr Dordogne.

Un constat ressort des débats, un point important semble manquer à notre travail : le problème de la mobilité ; et même si cela relève des compétences de la région nouvelle Aquitaine, il serait intéressant de travailler sur cette thématique : co-voiturage, application…A réfléchir.

Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 9 novembre 2022

Madame la vice-Présidente a introduit cette séance en présentiel et en visioconférence.

Madame la vice-présidente a remercié la présence de Caroline PRAT (GAIA) et de Daniel FREYGEFOND (Campus).

Les thématiques des chantiers de formation : le second œuvre et la rénovation de patrimoine, ce qui représentaient 15 projets sur la CCICP au début puis seuls 3 projets ont été retenus. La thématique aménagements paysagers et espaces verts avait été exclue.

Mme PRAT a expliqué que les fonds nécessaires n’ont pas été réunis, il fallait 135 k€ au total et il manquait 27 k€ pour boucler ce projet.

M. FREYGEFOND a regretté de ne pouvoir aboutir sur ce projet faute de financement.

Madame la Vice-présidente a exprimé sa déception mais aussi celle de ses collègues sur ce projet qui initialement ne laissait pas supposer une telle issue.

L’opération Gaïa a néanmoins permis l’introduction de clauses sociales dans plusieurs marchés publics (St Laurent des Hommes, CCICP et Eyraud Crempse Maurens).

Sur le marché des 4 écoles : 2 personnes sont actuellement concernées, une visite de chantier est prévue afin que les personnes puissent développer leur réseau.

Madame la vice-présidente a expliqué que lors de la conférence des maires du 6 septembre il a été évoqué la mission d’un manager de commerce dans le cadre de l’ORT. Le 10 octobre, toujours en conférence des maires, a été entendu M. Christophe BARASTON directeur du club des managers de commerce en visio, celui-ci a expliqué aux élus en quoi un manager de commerce serait bénéfique à notre territoire.

Les membres de la commission ont débattu de ce type de poste. M. BESOLI pensait que ce n’est pas pertinent sur des petites communes, et qu’il faut trouver des investisseurs susceptibles de s’intéresser à notre territoire. Mme BOYER a évoqué la question du coût d’un tel poste. M. ARCHAMBEAUD estime qu’il est utile d’essayer, il suggère de mutualiser avec Montpon qui en a recruté un.

Mme BOYER a proposé de rencontrer Montpon et d’échanger avec eux.

M. SIGURET a demandé quelles seront les attentes de ce poste et voir aussi ce que les commerçants en pensent.

M. ARCHAMBEAUD a fait remarquer qu’il ne faut pas enterrer le sujet car d’autres territoires ruraux s’en sortent.

Mme BOYER a rajouté qu’actuellement c’est une chance car 30% de personnes souhaitent quitter les villes pour aller habiter en campagne : nous devons pouvoir accueillir de nouvelles populations.

Il a été proposé aux élus qui le souhaitaient le 23 novembre au matin de rencontrer la manager de commerce de Ste Foy la Grande et les élus de Ste Foy.

Compte rendu de la visite manager de commerce à Ste Foy la Grande du 23 novembre 2022

Etaient présents : M. BESOLI, M. SIGURET, M. LACOMBE, M. RITLEWSKI, Mme VEYSSIERE,

Excusés : Mme BOYER, Mme CHAIGNEAU, Mme GUERIN, Mme PICHARDIE, M. Xavier ARCHAMBEAUD, Mme GUILLOT

Madame la Présidente a remercié M. Marc SAHRAOUI, élu de Ste Foy la Grande et vice-Président du la CDC du Pays Foyen et Mme Justine BUZY JALIL, manager de commerce de Ste Foy la Grande.

M. SAHRAOUI a expliqué que la commune de Ste Foy est passée en OPAH RU début de cette année.

Un bureau d’études a été recruté en avril mai 22 ; ils envisagent une vraie opération façades pour porter à la vue de tous le travail engagé en OPAH.

Ce travail lourd est géré en interne par le directeur des services techniques et le directeur de Ste Foy.

Des îlots ont été définis : un travail avec un bailleur social est en cours.

Une enquête d’utilité publique sera nécessaire et une partie coercitive viendra renforcer le programme. Une ORT a été signée en déc. 2019 puis avec le changement politique (élections) elle a été résignée fin 2021 et un chef de projet PVD travaille sur cela.

La phase de concertation (6 mois) va démarrer.

St Foy est envahie de marchands de sommeil et il va fallait lancer un lourd travail pour résorber cela.

Depuis le covid il a remarqué un doublement des ventes : beaucoup de bordelais ont quitté la ville.

Justine BUZY manager de commerce s’est présentée, elle est arrivée le 1^er  nov. 2021.

Elle a constaté qu’elle est partie d’une page blanche : pas d’animation commerciale, pas d’association de commerçants ; c’est pourquoi elle a commencé par une analyse / enquête des attentes et problématiques des commerçants et des propositions à court moyen long terme.

Il faut des actions efficaces pour les commerçants de suite : Braderie et Fêtes anciennes remises en route pour que le chiffre d’affaires des commerçants varie.

Elle est l’intermédiaire entre les élus et les commerces

Elle travaille aussi sur les locaux vacants (taxe sur les friches commerciales mise en place par la CDC il y a 2 ans).

Projet à venir : Boutique à l’essai avec un local privé 

La commune a choisi un local et le futur commerçant signera un bail précaire avec subventions de 50% de ce local (2 fois 6 mois) : l’intérêt est que le commerçant reste après. 

100 commerces dans Ste Foy.

Elle reçoit des porteurs de projets une fois par semaine environ car elle a été identifiée. (Métier d’art souvent), elle relaie à ses collèges chargés de développement économique à la CDC les artisans et travaille avec les CCI et CM d’arts.

Action ACP (Région)

Ils travaillent à porter avec le grand libournais une ACP, les critères sont en cours de définition et un règlement communautaire pour les aides directes reste à faire. Le Cabinet LESTOUT travaille sur les stratégies commerciales actuellement sur les 5 EPCI.

Les commerces adhérent bien à la démarche car la communication est établie ; il faut être à l’écoute et vraiment sur le terrain ; Justine BUZY a donné l’exemple de leur action avec le photographe Karl BEYRAND : parmi les boutiques 30 ont été sélectionnés et ont été photographiés et mis à l’honneur (photos sous les arcades dans le centre-ville et book).

Elle a évoqué aussi le réseau social animé avec 12 000 personnes donc beaucoup plus que le nombre habitants…

Justine BUZY est salariée de Ste Foy.

Elle a fait remarquer que certains managers sont rattachés à la CDC.

Elle est partenaire du service MANACOM de la CRCI. Et souligne l’importance de s’y rattacher.

M. SAHRAOUI a exposé que les élus ne peuvent pas avoir de relation neutre avec les commerçants et que Justine apporte davantage de neutralité : il faut respecter l’indépendance de chaque commerces et parfois les plaintes de ceux-ci ; Justine BUZY a rajouté qu’il faut avoir une force de caractère pour ce poste et que c’est un poste très varié.

M. SIGURET a questionné sur les objectifs de ce poste : Elle a prospecté beaucoup au début et de nouvelles choses arrivent au quotidien, il faut savoir gérer son temps pour ne pas faire que de l’animation car l’événementiel est lourd et 2 à 3 grandes dates sont suffisantes ; mais c’est important en terme d’image.

M. SAHRAOUI a expliqué que la réorganisation du territoire est nécessaire : en 2023 ils ont prévu de définir un parcours client : en effet, 10 nouveau commerces sont arrivés depuis début 2022, il faut faire le choix des bons commerces au bon endroit. Un travail de re urbanisation est nécessaire.

Concernant le marché, leur contrat d’affermage date de 1963, avec la loi EGALIM et l’évolution il faut revoir les choses.

Il y a aussi un marché en semaine car les produits locaux et bio sont peu distribués dans les commerces il manque une petite épicerie de proximité.

Bourse de l’immobilier / locaux vacants 

Une convention avec les agences immobilières est en cours. 

Ils ont aussi un annuaire d’entreprises et ont retenu l’option bourse de l’immobilier avec un prestataire privé. 

Les agences immobilières y voient un moyen supplémentaire de communiquer leurs annonces.

M. BESOLI rajoute lors du conseil communautaire qu’il faut un gros investissement humain mais que ce n’est pas gagné de fédérer les commerces ; il a trouvé que la manager rencontrée était vraiment performante. M. LACOMBE rajoute que notre secteur est différent, elle ne travaille que sur Ste Foy car il y a déjà dans Ste Foy de très nombreux commerces. Madame la Présidente est en train de voir pour mutualiser ce poste, elle propose d’en reparler en janvier.

Suite du compte rendu de la commission développement éco agriculture du 9 novembre 2022

Madame la vice-présidente a expliqué avoir vu dans une revue que la CDC Vallée Dordogne Forêt Bessède avait créé une bourse des locaux vacants pour faciliter les mises en relation, elle a suggéré de rencontrer les élus de ce territoire.

M. RITLEWSKI à St Martin des Combes a expliqué avoir mis à disposition un petit local de 12 m², une opticienne le loue, à St Laurent des Hommes, les élus ont expliqué qu’ils essaient aussi de mettre à disposition leurs locaux toutes charges comprise pour créer de l’activité.

M. SIGURET a rajouté que parfois c’est en camping-car que certaines professions évoluent, les professionnels vont dans les territoires ruraux, les populations âgées apprécient particulièrement.

Madame la vice-présidente a rappelé la convention validée avec la chambre d’agriculture pour la transmission des exploitations, ce travail sur 3 ans nécessite une COPIL qui se réunira annuellement, les travaux doivent démarrer en janvier / février. M. RITLEWSKI et M. DEVAURE ont été nommés délégués à la commission locale installation transmission lors de la commission développement du 9 novembre.

Lors du conseil communautaire, au sujet des locaux vacants : M. BESOLI estime qu’il faut rechercher les propriétaires et que c’est complexe.

M. FLORENTY rajoute que c’est ce qui a été fait à St Médard (coiffeur, restaurant, IDE, kiné). Il manque même de locaux.

Madame la vice-présidente annonce que la signature se fera en janvier pour la convention avec la chambre d’agriculture.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022

Monsieur le vice-président a excusé l’absence de Madame la Présidente en raison du COVID.

Monsieur le vice-président a fait le point sur les travaux dans les 4 écoles :

A Villamblard, la maternelle est en cours d’agrandissement, le gros œuvre est terminé. Dans le bâtiment de l’élémentaire, une issue de secours a été créée, un escalier pour accéder à la cantine est en cours, la chaufferie bois a été installée.

A Issac, les travaux seront bientôt terminés, le auvent sera installé pendant les vacances de Noël ou février. Un vantail du portail a été volé pendant les travaux, le traitement contre les capricornes est en cours (aléas de chantier…). Dès que la météo le permettra, l’isolation bois sera mise en peinture.

A St Médard, le chantier a été plus compliqué, d’importants problèmes sur le sol des classes ont ralenti le chantier. Il reste des portes, fenêtres, stores à installer, en raison de problème de personnel, l’entreprise n’interviendra qu’aux vacances de février.

A Mussidan, les 2 préaux sont terminés (il reste les gouttières et les descentes à poser), les stores sont installés, l’isolation de la chaufferie est en cours. Mais une mérule a été découverte dans l’entrée de l’élémentaire, des travaux provisoires ont été faits car pour la traiter, il faut démonter des cloisons et ces travaux ne pourront se faire que lors des vacances d’été. Un chiffrage est en cours, selon le coût, ils pourraient être inclus dans la tranche 3 des travaux des bâtiments scolaires.

Monsieur le vice-président a fait le point sur les travaux dans les 10 écoles :

Un tableau a été présenté synthétisant les travaux dans chaque école prévus à l’étude ATD et les travaux préconisés par ACTEBA, MOE retenue.

La MOE a beaucoup tardé à nous rendre les estimatifs, plusieurs réunions ont eu lieu depuis cet été, des réunions avec les utilisateurs de certaines communes ont été sollicitées mais la MOE ne donne pas suite à nos demandes. Nous risquons perdre nos subventions si nous tardons trop à démarrer les travaux. De plus l’enveloppe a beaucoup augmenté.

Le chiffrage de l’ATD avait été revalorisé en février 2022 à 582 k€, si on prend en compte les préconisations de la MOE on arrive à plus de 788 k€.

Pour les Lèches, aucune solution satisfaisante pour la mise aux normes de la cantine existante n’a pas été trouvée. Le réfectoire est trop petit, la cuisine doit être réaménagée avec légumerie et vestiaire. Un accès PMR doit également être mis en œuvre. Les élus des Lèches n’ont pas souhaité retenir la proposition qui leur a été faite : installation d’une cuisine et réfectoire sous le auvent de la salle municipale.

 Monsieur le vice-président a proposé de retenir les travaux de toiture, de toilettes PMR et d’ouverture à distance du portail qui n’étaient pas prévus à l’étude ATD mais qui sont devenus urgents et de remettre la cantine au programme 3 des bâtiments scolaires.

A St Front, une réunion avec les utilisateurs est également nécessaire, la MOE n’a pas chiffré de menuiseries car cela impacterait trop le programme.

A St Georges, l’ATD avait prévu un endroit et la MOE en a proposé un autre moins coûteux et qui convient aux élus.

A St Laurent, les bâtiments scolaires sont immenses et tellement de travaux sont à réaliser qu’il faudra en prévoir dans une tranche 3. Sur le programme 2, la cantine sera traitée.

A St Louis, la MOE n’a pas fait de visite, il s’agit de faire un toute petite réserve et le maire estime l’enveloppe bien trop élevée. Il sera demandé à la MOE de venir sur site.

[Los du conseil, Monsieur le vice-président annonce que la commune propose de réaliser le petit rangement en régie si la CDC achète les matériaux et de réserver le budget prévu par la MOE à la réfection de menuiseries très usagées.]

A St Michel, les travaux prévus par l’ATD concernaient la cantine mais comme les services vétérinaires ont émis un avis favorable depuis, Monsieur le Maire a suggéré une PAC dans une classe et une réfection de sol sous un préau.

Madame CHAIGNEAU a proposé de demander d’autres subventions pour alléger le plan de financement, cela engendrerait d’autres délais qui pourraient nous faire perdre les premières obtenues.

Le plan de financement deviendrait celui-ci :

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	788 151	DETR 2020	155 968
		Conseil Départemental	124 740
MOE etc.	86 697	Auto-financement CCICP	594 140
TOTAL	874 848	TOTAL	874 848

Les élus de la commission ont proposé de soumettre cette troisième version du plan de financement au prochain conseil communautaire.

Monsieur le vice-président a fait le point avec ACTEBA et leur demande un DCE pour le 15 janvier afin de ne pas perdre davantage de temps.

Les élus de la commission [ont reçu] l’APS et [doivent] en vérifier la teneur pour permettre d’avancer sur ce dossier rapidement.

Monsieur le vice-président a présenté l’étude ATD tranche 3 dans 2 écoles :

Madame MOULINIER a détaillé les travaux envisagés dans l’école de Douville dont les clôtures ne sont pas aux normes, la toiture souffre d’infiltrations dans le dortoir de la maternelle, c’est un problème récurrent, il y a aussi à traiter un problème de sécurité avec la mezzanine de la maternelle, enfin le bus rentre dans l’école, il faut créer un espace dédié.

Les élus de Douville ont aussi demandé un chiffrage de panneaux photovoltaïques, néanmoins une étude avec la SEM pour les préaux de Mussidan a démontré en début d’année que ce n’était plus du tout rentable et que la pose pouvait abîmer le toit existant. Ce chiffrage n’est donc pas retenu dans la tranche 3. Le total des rénovations est estimé à 84 600 € HT.

A Montagnac, les élus ont proposé de remplacer les menuiseries extérieures qui sont simple vitrage, isoler les combles et le plancher, installer une VMC, remanier les toitures, remettre tout en peinture, créer un toilette PMR. Le total des travaux est estimé à 112 400 €.

Monsieur le vice-président a proposé de rajouter les LED à ces travaux.

L’objectif de dépôt du dossier demande de subventions est fixé à décembre 2023 en rajoutant à cette 3^ème tranche les travaux évoqués plus haut.

Les élus ont débattu de la difficulté de porter un programme de travaux simultanés dans 10 écoles (délais, vacances etc.)

Lors du conseil, M. DURANT demande comment va être fait l’appel d’offre car il faut prévoir de faire des lots géographiques et des lots faisables simultanément pendant les vacances scolaires.

Le montage de cet appel d’offre va être complexe.

M. FLORENTY rappelle que c’est de la rénovation et que c’est autant de découvertes à prévoir lors du chantier.

Les élus débattent de la qualité des MOE qui est essentielle pour le suivi de chantier.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V4) – SCI LES GRAULES

Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs ;

Vu les nouveaux numéros attribués suite au bornage,

Vu la délibération du 25 août 2022 actant cette vente :

Madame la Présidente rappelle que la SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle ex AB 653. Les nouveaux numéros ainsi que les surfaces de ces parcelles sont les suivants : AB 637, AB 641, AB 658 (2ha 17a 22ca) sur la commune de Les Lèches et A 298 (27a 69ca) sur la commune de Bourgnac.

La délibération de ce jour porte sur une erreur de dénomination de la parcelle sur la commune de Les Lèches qui n’est pas A 298 mais A 945 (27a 69ca).

Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 € TVA sur marge comprise.

Les membres du Conseil communautaire approuvent cette modification et ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Plan de financement bâtiments scolaires 2ème phase (V3)

Vu la délibération du 8/01/2020 actant le 1^er plan de financement de ce programme ;

Vu la délibération du 21/02/2022 révisant le plan de financement (hausse des matières premières et de l’inflation) ;

Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	788 151	DETR 2020	155 968
		Conseil Départemental	124 740
MOE etc.	86 697	Auto-financement CCICP	594 140
TOTAL	874 848	TOTAL	874 848

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations et marchés afférant.

Rapport social unique 2021

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Le rapport social unique est consultable ici.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création à compter du 1er janvier 2023 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus.

Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique)

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2023 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ; décide d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique)

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaireque les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaireque pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautairede recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaireque chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

Après en avoir délibéré, leconseil communautaire, décide d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2023 ; de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget ; de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Création d’emploi de rédacteur

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la suppression d’un poste d’adjoint administratif,

La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire comptable

• Comptabilité de fonctionnement
• Suivi administratif courant
• France Services

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi d’EJE

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants (contractuel),

La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants (titulaire) à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux au grade d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Directeur adjoint de la crèche de Mussidan
• Educateur de jeunes enfants (tournant dans le roulement de l’équipe de la crèche)

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi de rédacteur principal 1ère classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu de la suppression d’un poste de rédacteur principal 2^ème classe,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable de l’office de tourisme Mussidan Villamblard.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 20 décembre 2021 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 93 ;

Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2022 actant la mise en place du dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de la Communauté de communes.

Vu la suppression d’un poste d’adjoint administratif et la création d’un poste de rédacteur ;

Vu la suppression d’un poste de rédacteur pcpal 2^ème classe et la création d’un poste de rédacteur pcpal 1^ère classe ;

Vu la transformation du poste d’EJE (non titulaire) en poste titulaire ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

Nature de l’emploi		Tps travail		Catégorie			EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES
							Filière administrative :
Chargée de mission développement durable et PVD		plein		B			Rédacteur principal 1ère classe
Responsable office de tourisme		plein		B			Rédacteur principal 1ère classe
Secrétaire comptable		plein		B			Rédacteur
Secrétaire comptable		plein		C			Adjoint administratif principal 1ère classe
Chargé de communication		plein		C			Adjoint administratif
							Filière médico- sociale :
Directrice crèche		plein		A			Infirmière en soins généraux hors classe
EJE crèche		plein		A			Educatrice de jeunes enfants
Auxi crèche		plein		B			Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
							Filière animation :
Responsable RAM		plein		C			Adjoint territorial d’animation
Agent d’accueil office de tourisme		plein		C			Adjoint territorial d’animation
							Filière culturelle
Responsable musée		plein		B			Assistant de conservation principal 2ème classe
							Filière technique :
Agent technique		plein		C			Agent de maîtrise principal
Agent crèche		plein		C			Agent de maîtrise
Agent crèche		3 plein		C			Adjoint technique principal 1ère classe
Agent crèche		plein		C			Adjoint technique principal 2ème classe
Agent polyvalent musée		plein		C			Adjoint technique principal 2ème classe
Agent crèche		2 plein		C			Adjoint technique
Fonctions	ETP					EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
						Filière administrative :
Directrice Générale des Services	plein		A			Attaché principal territorial

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2023 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2023 sera voté début 2023.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2023, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2023 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2022.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision des PLU et à des frais de bornage au compte 202 pour 1250 € maxi
• des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 1 118 € maxi
• un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
• des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
• des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 4750 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 149604.42 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en 2022 :

Compte	BP 2022	1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre	5 000,00	1 250,00
2031     Frais d’études	25 000,00	6 250,00
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 472,00	1 118,00
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	24 506,00	6 126,50
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	82 794,00	20 698,50
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	10 000,00	2 500,00
20422 – Privé – Bâtiments et installations	585,75	146,44
21318 – Autres Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21731 – Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21784 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique	9 000,00	2 250,00
2184 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	598 417,67	149 604,42

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2023 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2023 sera voté début 2023.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2023, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2023 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2022.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 1250 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 625€ et au compte 2313 pour 15 960.32 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2022	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	5 000,00 €	1 250,00 €
21732 – Immeubles de rapport	2 500,00 €	625,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	63 841,29 €	15 960,32 €
Total	71 341,29 €	17 835,32 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

DM n°1 (ZAE les Lèches)

Madame la Présidente explique qu’il y a lieu de procéder aux écritures de stock sur le budget annexe :

FONCTIONNEMENT
DEPENSES
71355-042  + 297 300€
6522            – 195 597€
RECETTES
71355-042  + 101 703€

INVESTISSEMENT
DEPENSES
3555-040   + 101 703€
RECETTES
3555-040  + 297 300€
L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Clôture du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de clôturer ce budget annexe.

La balance comptable de ce budget annexe présente des compte de tiers et de bilan avec les soldes suivants :
compte  119 (report à nouveau débiteur) :     11 070,20
compte 3555 ( stock de terrains) :                    9 302,95
compte 4514  (liaison avec BP )  :                   20 415,15
Madame la Présidente propose de réintégrer dans le budget principal le stock de terrains que nous renonçons à viabiliser et d’équilibrer ce budget annexe pour permettre sa clôture.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention aux enfants du pays de Beleyme

Vu la demande en date du 10/11/2022 de l’association des enfants du Pays de Beleyme ;

Les élus sont sollicités pour allouer à l’association des enfants du Pays de Beleyme une subvention de 5471 € afin de permettre l’équipement du centre de loisirs de Montagnac et Maurens qui a vu le jour cet été, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

Contrat régional de développement et de transitions (2023-2025)

Madame la Présidente rappelle que par délibération du 21 mars 2022, la Région Nouvelle Aquitaine a proposé un nouveau contrat dénommé contrat de développement et de transitions, toujours à l’échelle du Pays. Ce nouveau contrat, initialement envisagé jusqu’en 2029, vise à accélérer des projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025 :

• Il constitue le cadre de territorialisation de la feuille de route Néo Terra, en cohérence avec les objectifs des 2 schémas régionaux économique (SRDEII) et d’aménagement (SRADDET),
• Il s’appuie sur une carte de la densité de population transmise aux territoires, critère retenu par la Région pour distinguer les communes rurales et urbaines (cf. ci-dessous),
• Il permet à la Région, dans le cadre de ses compétences, de soutenir plus fortement les projets de développement, de transition et d’innovation en milieu rural, tels que l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’activité économique, les mobilités, ou encore le logement.
• Il est évolutif pour tenir compte de la vie des projets (nouveaux projets, retraits, etc.) et de l’évolution des règlements de la Région. Il pourra être reconduit pour l’année 2026, qui sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire pour la période 2027-2029.

Le projet de contrat régional 2023-2025

Le projet de contrat (joint au présent rapport) est composé du contrat en tant que tel, auquel sont annexés trois documents :

• une note d’enjeux (annexe 1)
• la liste des projets ainsi que l’ingénierie pouvant bénéficier d’un accompagnement régional sur les trois années du contrat (annexe 2)
• la carte de la densité de population retenue par la Région (annexe 3),

Le cadre stratégique :

Le contrat est assis sur une stratégie territoriale partagée « Isle en Périgord 2030 » construite selon deux axes stratégiques déclinés en sous-axes, qui ont permis d’ordonnancer les projets :

• Axe stratégique n°1 : rendre le cadre de vie qu’offre le territoire toujours plus attractif et solidaire
• Axe stratégique n°2 : développer son économie de façon innovante et solidaire

Les actions retenues par la Région et inscrites au contrat :

Plus de 150 fiches-projets transmises à la Région ont fait l’objet d’une analyse d’éligibilité par les services concernés. Au total, 46 projets ont été retenus pour la période 2023-2025 à l’échelle du Pays (communes, 4 EPCI, partenaires) et classés selon leur niveau de maturité :

• 23 projets considérés comme « matures » pour lesquels la Région peut presque toujours indiquer un montant de financement, avec un total de 4,7 M€ (compris projets CPER),
• 23 projets considérés « en amorçage » et pour lesquels la Région n’est pas en mesure de se prononcer financièrement à cette étape (hormis pour 2 projets : 99 056 €)
• 4 projets concernent les postes d’ingénierie du Pays de l’Isle en Périgord que la Région finance à hauteur de 217 500 euros.

Cela porte donc le positionnement financier de la Région à cette étape à 5 023 764 € sur 26 projets, soit 52 % des projets inscrits au contrat (cf. détail en annexe 2 du contrat), répartis en projets matures et en amorçage.

Le plan d’actions pluriannuel annexé au contrat pourra être complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.

La gouvernance du contrat

Le comité de pilotage du contrat est composé de l’élue de la Région, du Président du syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord, des présidents des 4 EPCI, des 4 maires ruraux désignés, et d’acteurs de la société civile.

Ce comité de pilotage et de suivi pourra valider l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.

Madame la Présidente propose aux membres de Conseil communautaire de valider la composition du présent contrat et de l’autoriser à le signer.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, valident le présent contrat et autorisent, la Présidente à le signer ainsi que tout document s’y afférent.

Motion pour l’EHPAD de Vergt

Monsieur OLLIVIER détaille les démarches entreprises pour essayer de conserver ces places d’EHPAD à Vergt : il y a un EHPAD à Villamblard, à Vergt et à Montagnac dans le Périgord central, les élus sont attachés à conserver ces établissements et ces places.

M. LOTTERIE estime que la commune de Vergt pourrait récupérer ces places à travers son CCAS assez facilement.

Les élus approuvent unanimement cette motion.

 « POUR LE MAINTIEN DE L’EHPAD de VERGT »

Motion présentée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord

Les élus de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, sensibles au juste équilibre entre les communes dites urbaines et celles relevant de la ruralité, manifestent un soutien sans ambigüité au maintien de l’EHPAD de la Commune de VERGT, par solidarité avec les résidents, mais également envers le personnel, les familles et les élus du secteur.

La décision brutale de fermer cet établissement met à mal le principe même de service de proximité en zone rurale ; l’absence de concertation, de la part de la société KORIAN, à la surface financière pourtant indiscutable, et le peu de considération pour sa mission d’accueil de personnes en situation de fragilité sont condamnables.

Les élus demandent également au Président du Conseil Départemental de  s’opposer au transfert des lits sur la Commune de TRELISSAC et de prendre toutes les dispositions afin d’assurer la continuité de ce service sur ce territoire.

Chacun doit afficher une détermination sans faille, pour faire en sorte qu’une décision qui fait honneur à nos ainés, soit adoptée.

Questions diverses

M. LHOMME de la SARL Pro Sport (les canoës) nous avait mis au Tribunal Administratif il y a quelques années, celui-ci a rendu son jugement en notre faveur et débouté M. LHOMME.

Le SMBI attire notre attention sur le fait qu’ils ont du mal à obtenir le quorum lors de leurs conseils, Madame la Présidente en appelle aux élus.

Le conseil départemental a octroyé à la CCICP 14 017.48 € (solde du fonds de péréquation de la taxe pro 2022).

Le CAUE a été contacté par une société de distribution responsable de la diffusion du film Mission régénération en France. Ce film traite du rôle des sols et des pratiques agricoles dans la lutte contre le changement climatique (bande annonce en français ici). Dans le cadre de « Aux actes ! », le CAUE nous propose d’organiser des séances de ciné-débat autour de ce film à l’occasion de la Semaine internationale pour les alternatives aux pesticides, du 20 au 30 mars 2023.

Madame la Présidente propose de voir avec le château Barrière à Villamblard si cela est envisageable.

Les élus souhaitent s’organiser pour les cérémonies de vœux : ils communiquent leurs dates à la CCICP et un tableau sera alimenté sur DROPBOX.

M. COUZILLE expose qu’il y avait la réunion du conseil syndical du Pays de l’Isle qui arrête le SCoT définitivement hier soir. Beaucoup d’élus n’étaient pas satisfaits avant, ils ne le sont pas non plus à présent.

En août 2027 ; tous les PLUi devront être finis, il suggère de lancer le PLUi de notre interco.

Le SCoT devrait être validé fin 2023. Madame la Présidente a rencontré la DDT et propose en effet de commencer à travailler cela dès janvier 2023. Cela prend des années.

M. DONNETTE a assisté à une réunion à St Antoine de Breuilh pour la GEMAPI qui concerne Beaupouyet pour une toute petite partie de la Lidoire. Un très gros projet est prévu, mais rien n’est chiffré, M. GROSS intervient avec Vincent LABAILS qui complète : 19 mois d’études en 3 tranches, l’estimation viendra plus tard en effet.

M. DONNETTE évoque l’assainissement collectif qui passera à l’intercommunalité en 2026.

M. DURANT estime que le SRADETT va être retravaillé et que la loi climat et résilience risque faire bouger les lignes.

Mme CHAIGNEAU demande si notre PCAET pourrait être modifié pour ne plus parler d’éoliennes aux Lèches. Madame la Présidente expose que la révision du PCAET n’est pas programmée actuellement.

Mme WYSS demande à avoir un jour fixe de réunion de conseil communautaire calé de type tous les derniers lundis du mois par exemple. Elle sonde ses collègues délégués communautaires : M. FLORENTY estime que c’est plutôt une bonne idée.

M. PREVOT demande pour les fichiers logements vacants si les communes doivent les retravailler, en effet, Madame la Présidente pense que les services de la CCICP ne peuvent pas avoir les informations, seules les communes peuvent le faire.

La séance est levée à 21h30

L’an deux mille vingt-deux, le trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 27 octobre 2022

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Bernard GUERINEL,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, M. Stéphane TRIQUART à M. BESOLI, M. François LOTTERIE à M. OLLIVIER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme le PONNER, M. Mme Aygline OLLIVIER à M. DONNETTE, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, Mme Ghislaine COUZON à M. BIALE, M. Didier MARCHAND à M. ALARY.

Excusé : M. Jean Claude DAREAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 19 septembre 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission tourisme culture du 12 octobre   (cf. DROPBOX)
• Approbation modification statutaire SMD3
• Retrait de la délibération convention de service unifié
• Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)
• Vente parcelle ZAE Les Lèches – SCI BEAUFORT au lieu de ALP DOMIELEC
• Convention financière CRTE – Année 2022
• Tarification périscolaire Maurens
• Approbation PLU St Médard
• DM budget pcpal
• Convention CDG accès dérogatoire travailleur handicapé   (cf. DROPBOX)
• Avenant convention SDIS M. DESSAIGNES
• Partage de la taxe d’aménagement entre commune et CDC
• Motion d’alerte finances locales (AMF)
• Plan de Prévention du risque de Prédation dans la Double
• Questions diverses

Compte rendu de la commission tourisme culture du 12 octobre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission et annonce que la saison estivale 2022 a donné de très bons résultats.

Un diaporama a été projeté.

Fréquentation touristique

Cette année, l’office de tourisme a assuré un accueil sur le marché de Villamblard les lundis matin du 11 juillet au 22 août et toute la journée du lundi 15 août lors de la grande brocante.
Cet accueil a comptabilisé 134 contacts sur les deux mois. Les principales demandes sont les visites/patrimoine, les manifestations, les activités avec les enfants, les activités vélos et les randonnées.

Pour l’accueil de Villamblard, M. Marchand souhaiterait des créneaux de présence supplémentaires qui permettrait un accueil partagé sur le territoire et une présence physique au Château de Barrière.

A l’office de tourisme à Mussidan en juillet et août, il y a eu 865 contacts soit une hausse de 48 % par rapport en l’an dernier en raison d’une bonne fréquentation touristique en Dordogne, d’une plus large période d’ouverture par rapport à l’an dernier et des agents d’accueil supplémentaires. Les principales demandes sont identiques à celles à l’accueil de Villamblard avec une plus forte proportion de demandes pour l’accompagnement professionnel de partenaires touristiques.

Les principales clientèles étrangères sont venues de l’Angleterre, de l’Allemagne, des Pays Bas et de la Belgique. En ce qui concerne la clientèle française, les visiteurs de la Nouvelle Aquitaine, de l’Ile de France, des Hauts de France et de la Bretagne ont été les principaux touristes accueillis.

Le programme été actif

Le programme été actif a connu cette année un franc succès avec 95 % de taux de remplissage sur les 15 dates du 18 juillet au 21 août, ce qui équivaut à 3-4 activités par semaine. Les activités variées et attractives (trottinette électrique, plongée, canoé, VTT électrique, laser game, pêche à la mouche ou encore balades thématiques) se sont déroulées sur plusieurs communes de la Communauté de Communes et dans des lieux touristiques (château, forêt, parc animalier, piscine, église, etc).

Visites découverte

En nouveauté, deux visites accompagnées et gratuites chez des producteurs et artisans ont été proposées dans le but de mettre en avant leur activité. Elles ont affiché complet. Au programme de la 1^ère journée : rencontre avec un producteur de spiruline bio et d’un vitrailliste à Montagnac puis sur la 2^ème journée : rencontre avec un éleveur de porcs noirs gascons à Issac et d’une savonnerie à Bourgnac.

Autres actions de promotion

D’autres actions de développement touristique ont pu être réalisées pendant la période estivale (éductours pour les professionnels, agenda des manifestations, ajout de contenus sur l’application « Aux actes », création de fiches google business pour les aires de jeux/pique-nique, jeu d’énigmes numérique au Château de Barrière) et d’autres en préparation (vidéo de promotion, labellisation tourisme et handicap, nouveau site web, création de boucles Cirkwi, etc)

Fréquentation du musée André Voulgre de janvier à septembre :

De janvier à fin septembre 2022, par rapport à 2021 et 2019 :

Entrées payantes :

• 1096 en 2022 soit +494 et +168
• 602 en 2021 soit + 45 %
• 928 en 2019 soit +15 %

Entrées gratuites :

• 1819 en 2022 soit + 1164 et + 512
• 655 en 2021 soit + 63 %
• 1307 en 2019 soit + 28 %

Vague de chaleur tout l’été ; une partie des enfants (6-18 ans) payent dorénavant ; réduction des jours d’ouverture par rapport à 2019 (we d’avril et mai)

Saison culturelle et Patrimoniale :

Du 12 au 27 février : ateliers jeune public des vacances d’hiver : « A la manière de Maurice Albe », « Réalise ton globe » et Kamishibaï périgourdin.

Du 21 au 25 février, atelier dentelle de 5 jours de 10h à 12h tous publics, gratuit animé par Claude Reymond.

Jeudi 3 mars : 2 visites patrimoniales sur le thème de l’eau et la rivière organisé par le musée André Voulgre, géré par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, en lien avec l’association CRAC 24 (Créateur de Rencontre et d’Actions Culturelles), l’APPA (Association pour le Patrimoine du Pays Astérien) et le collège de Neuvic sur l’Isle pour deux classes de 5e.

1er mars au 15 mai : petite exposition hommage au sculpteur et peintre Lilian Longuaud de Montpon avec prêts de Malory Longaud et Bruno Boucharel.

Vendredi 15 avril à 18h : Conférence « La vie dans un village du Landais au XIXème siècle » de Michel Feynie, ethnologue et comédien de Saint Géraud des Corps.

Du 16 avril au 1er mai 2022 : ateliers jeune public des vacances de printemps : « Petit architecte-sculpteur vernaculaire », Puzzles photographiques et « Mène l’enquête au musée », etc…

Mardi 19 avril 14h : jusqu’à 16h atelier jeune public puis goûter puis 16h30 spectacle Lili Lit de la compagnie Lilo en partenariat avec Autour du Chêne.

Samedi 14 mai 2022 : Nuit Européenne des musées en partenariat avec Autour du Chêne et dévernissage de l’exposition Longaud.

30 mai au 19 septembre 2022 : Exposition : « Le Périgord passe à table » en lien avec Jardins en fêtes et « L’Art est dans ma nature » au domaine de Malrigou de Saint Jean- d’Estissac en partenariat avec Philippe Chambost et présentation de la nouvelle scénographie du musée rénové.

Vendredi 17 juin 20h30 : conférence présentation du livre Sublime Périgord de Hélène Lafaye-Fouhéty et Philippe Grandcoing.

Samedi 18 juin : Circuit XIXe s. entre Le musée, le château de Fratteau et la ferme du Parcot. Voir almanach des saisons d’Eugène Le Roy et le Pain de la Double.

Du jeudi 7 juillet au 30 août 2022 : ateliers jeune public des vacances d’été.

Le mardi 12 et lundi 18 juillet et les mardis 9, 16 et 23 août à 20h et 21h30. : escapes game « Une nuit au musée Voulgre ».

Jeudi 21 juillet à 8h30 : Balade patrimoniale « Sur les traces du loup » – de 8h30 à 12h30- Rendez-vous à 9h à Saint Michel de Double ou dans le Landais – gratuit avec OT, Sourzac : Patrimoine et Traditions et AdM.

Mercredi 17 août à 8h30 : Balade patrimoniale – de 8h30 à 12h30- Rendez-vous devant l’église/Chapelle Sainte Rita de Saint Georges à Saint George de Montclar – gratuit en partenariat avec OT, Sourzac : Patrimoine et Traditions et AdM.

17-18 septembre : Journées du Patrimoine.

Vendredi 30 septembre à 20h30 : Conférence « Au temps des troubadours » de Jean-François Gareyte en partenariat avec l’Agence Culturelle Dordogne/Périgord.

Mémorial en 2021 :

• Total 2019 : 7383 visites
• Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019
• Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Vendredi 20 mai à 18h :  Journée de la Résistance à Saint Germain du Salembre : Bilan intermédiaire des recherches sur les morts d’Espinasse ou conférence-collecte « Que s’est-il passé le 27 juillet 1944 à Espinasse » pour récolter des documents et informations autour de cet évènement en partenariat avec la commune de Saint Germain du Salembre, les Patrimoniales du Salembre et les associations d’Anciens combattants.

Mercredi 25 mai à 18h : Journée de la Résistance à Mussidan : Bilan intermédiaire des recherches sur les morts d’Espinasse ou conférence-collecte « Que s’est-il passé le 27 juillet 1944 à Espinasse » pour récolter des documents et informations autour de cet évènement en partenariat avec les associations d’anciens combattants du Mussidanais.

Les animations écotouristiques de l’association des Enfants du pays de Beleyme

Dans le cadre de la convention tourisme entre la Communauté de Communes et l’association des Enfants du Pays de Beleyme, plusieurs animations touristiques ont eu lieu :

• 2 balades animées pour découvrir la tourbière du Laquin à Beleymas (26 personnes)
• 12 séances d’Escape Game au château de Barrière à Villamblard chaque vendredi de l’été avec une nouveauté, des séances en fin d’après-midi et en soirée (89 personnes) ;
• 2 rendez-vous des producteurs en juillet (95 personnes) et en août (150 personnes) sous la halle de Villamblard ;
•  L’édition et la diffusion de deux livrets de découverte sur les communes de Douville et Eyraud Crempse Maurens.

Compteur de la vélo route voie verte et au Château de Barrière

Fréquentation de la vélo route voie verte du 22 septembre 2021 au 22 septembre 2022 : baisse de 19 %

• 19 820 passages (sur une année complète)
• Jour de pointe 30 mars 2022
• 59% de piétons et 41% de cyclistes

Fréquentation du Château Barrière à Villamblard (compteur piétons) du 22 septembre 2021 au 22 septembre 2022 / identique à l’an dernier

• 9 648 entrées (sur une année complète)
• Jour de pointe 15 août 2022

Echanges divers

Sur l’exemple de la sortie organisée cet été avec la Ferme du Parcot, le Château de Fratteau et le Musée Voulgre, Mme Veyssière a suggéré de proposer ce même type de produit sous forme de journées thématiques en associant les sites incontournables de la Communauté de Communes (Château de Montréal, Château de Barrière, Distillerie, etc), mais aussi le petit patrimoine des communes (église, chapelle, etc).

Enfin, M. Marchand a constaté un manque de signalétique pour le Château de Barrière sur les principaux axes nationaux (N21) et départementaux, qui permettrait de capter et de guider une clientèle de passage jusqu’au Château, qui n’avait pas comme première intention de le visiter.  

Modification statutaire SMD3

Considérant qu’au titre des statuts du SMD3, le syndicat exerce des compétences obligatoires, des compétences facultatives, et a la possibilité de réaliser des prestations de service,

Considérant qu’au 1^er janvier 2023 l’ensemble du périmètre de collecte du SMD3 passe en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public, il est proposé par le SMD3 à la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord une prestation de service relative à la gestion administrative et comptable de la REOMI, ainsi que la gestion des contentieux, dans un contexte de régime de perception de la REOMI par les EPCI en lieu et place du SMD3 ; étant entendu que cette activité de prestation demeure marginale en termes de volume d’activité du SMD3,

Considérant l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

Considérant l’article L.5211-56 du CGCT, qui a pour objet la fixation des modalités d’inscriptions budgétaires des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestations de service,

Considérant que pour pouvoir réaliser ce type de prestations, le SMD3 doit être habilité à le faire par ses statuts,

Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’un complément permettant la mise place d’une prestation de service pour les EPCI membres, 

Les membres du Conseil communautaire, adoptent les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération et autorisent Madame la Présidente à transmettre au Président du SMD3 la validation par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndical le 27 septembre 2022.

Mme DELORT avoue ne pas comprendre cette modification et préfère s’abstenir.

M. CROUZILLE rajoute que les tarifs de la REOMi ont été modifiés et qu’il y a un conseil syndical du SMD3 prochainement pour les entériner. Madame la Présidente expose qu’une réunion avec tous les maires et le SMD3 le 8 novembre est organisée par l’UDM, elle suggère aux maires d’aller s’y exprimer, de plus une réunion avec les Présidents d’EPCI est prévue le 14 novembre.

M. LOPEZ, M. BESOLI, M. MASSIAS, M. SIGURET Mme RAVENEAU, M. BIALE, Mme DELORT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. LACOMBE, M. CROUZILLE, M. AYMARD, M. RITLEWSKI, M. MALARD s’abstiennent.

Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Vu la délibération de la CCICP en date du 19/09/2022 ;

Vu le courrier de la Préfecture demandant le retrait de cette délibération en date du 07/10/2022, reçu en recommandé le 12/10/2022 ;

Madame la Présidente propose le retrait de cette délibération, dans l’attente de la modification des statuts du SMD3. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

M. BESOLI, M. MASSIAS, Mme RAVEANEAU, M. BIALE, Mme DELORT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. LACOMBE, M. CROUZILLE, M. AYMARD, M. RITLEWSKI, M. MALARD s’abstiennent.

Dépenses à imputer à l’article 6232 (fêtes et cérémonies)

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le Comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’instruction codificatrice 07-24MO du 30 mars 2017 ;

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil communautaire d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 Fêtes et Cérémonies.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

Les membres du Conseil communautaires approuvent à l’unanimité et décident d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 – Fêtes et Cérémonies dans la limite des crédits inscrits au budget.

Modification vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant les modalités de la vente à la Société ALP DOMIELEC ;

Vu la délibération du 12 juillet 2022 concernant le bon numérotage du lot vendu ;

La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaitait se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m².

La partie d’acquisition porte sur le LOT 48 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac pour une contenance après bornage de 5210m2 au prix de vente de 9€/m2.

Un compromis a signé le 18 août 2022 entre la Communauté de communes et la Société ALP DOMIELEC en l’étude de maître DUPRAT LOPEZ à Villamblard.

Par mail en date du 29 septembre 2022, la Société ALP DOMIELEC informe la Communauté de communes qu’elle se dédit de cette vente en cours et que le nouvel acquéreur est la SCI BEAUFORT dont le dirigeant mandataire est la Holding ONDAREA SAS son siège est 22 rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN représentée par Hervé BARADE.

Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€/m2.

Les membres du Conseil communautaire doivent se prononcer sur :

• Accepter cette vente au profit de la SCI BEAUFORT
• Confirmer que la Communauté de communauté renonce à engager la clause pénale (10% du prix de vente) à la charge de la Société ALP DOMIELEC
• Signer un avenant avec la Société ALP DOMIELEC mentionnant que les parties se désistent, sans indemnité, de la vente initiale.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à cette vente au profit de la SCI BEAUFORT, confirment que la Communauté de communes renonce à engager la clause pénale conformément à l’article « stipulation de pénalité » du compromis, autorisent Madame la Présidente à signer l’avenant avec la Société ALP DOMIELEC et le compromis et l’acte de vente avec la SCI BEAUFORT.

M. DENESLE et M. AYMARD s’abstiennent.

Convention financière du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (2022)

Vu le contrat de relance et de transition écologique de la Vallée de l’Isle et du Ribéracois signé le 24 novembre 2021 ;

Vu les financements prévus au titre de l’année budgétaire 2022 sur l’ensemble des dispositifs mobilisés dans la mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique et de son plan d’actions ;

En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le CRTE accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné : le Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord, la Communauté de communes Isle Double Landais, la Communauté de communes Isle Vern Salembre, la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, la Communauté de communes du Périgord Ribéracois et la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Il y a lieu de signer une convention entre tous les partenaires et l’Etat, elle a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs du CRTE au regard des actions inscrites dans le plan d’actions.

Ces actions au titre du CRTE Vallée de l’Isle et du Ribéracois représentent un montant de 20,5 M€ dont :

• Axe stratégique n°1 : 4 818 348 € HT au titre du développement économique
• Axe stratégique n°2 : 13 515 317.26 € HT au titre de la cohésion sociale et de l’amélioration du cadre de vie
• Axe stratégique n°3 : 2 185 897.62 € HT au titre de la transition écologique

La convention financière annuelle relative sera signée lors du prochain comité de pilotage du CRTE.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Madame la Présidente à signer cette convention avec tous les partenaires.

Tarification du périscolaire de Maurens

Vu l’harmonisation des tarifs pratiqués par les centres de loisirs du territoire ;

Le centre de loisirs périscolaire de Maurens est ouvert depuis la rentrée 2018 de 7h15 à 18h30 tous les mercredis.

Il est proposé d’appliquer les mêmes tarifs en fonction des quotients familiaux qu’aux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac la Crempse, soit :

Tarifs proposés
QF	Tarifs
RSA socle	1.70 €
0 à 400	4 €
401 à 622	6 €
623 à 800	8 €
801 à 900	9.50 €
901 à 1000	10.50 €
1001 à 1200	11 €
1201 à 1400	11.50 €
1401 et +	12 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.

Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).

Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.

La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 25 août 2022, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

 Le projet apporte la modification suivante : correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU de St Médard de Mussidan approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 5 septembre au 5 octobre 2022 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité ; à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de St Médard de Mussidan, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la mairie de St Médard de Mussidan et de la Communauté de Communes.

-D’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Délibération modificative n°3 (budget pcpal)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de reverser une retenue de garantie à un artisan et que les dotations aux amortissements ont été modifiées par M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux.

Elle propose la DM n°3 suivante :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O23	Virement à la section de fonctionnement	30 709 €
Recettes de fonctionnement
O42	777 – Quote-part des subventions transférées	30 709 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
021	Virement à la section d’investissement	30 709 €
041	238 – Avances et acomptes versés	850 €
Dépenses d’investissement
O40	13911 – Subvention Etat	2 150 €
O40	13918  –  Subvention autre	28 559 €
041	2313  –  Constructions	850 €

Dispositif dérogatoire en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois supérieur par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment son article 93,

VU le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 permet à l’employeur territorial de mettre en place jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ce décret ouvre la possibilité à l’autorité territoriale de déléguer la mise en œuvre de cette procédure.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne propose de mettre en œuvre cette procédure pour le compte de la Communauté de communes par le biais d’une convention.

Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, valident le principe de la mise en place de ce dispositif au bénéfice des agents en situation de handicap de la Communauté de communes, délèguent sa mise en œuvre au CDG24 et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Dordogne.

Convention avec le SDIS (avenant n°1)

Vu la délibération de la CCICP en date du 2/10/2019,

Madame la Présidente propose de poursuivre la mise à disposition Philippe DESSAIGNES 3 demi-journées par semaine au SDIS. Elle demande l’autorisation à l’assemblée de signer cette convention.

Les élus autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

Partage de la taxe d’aménagement

En vertu de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit, sauf délibération contraire, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention de certaines autorisations d’urbanisme. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Les communes de St Martin des Combes, Campsegret, St Front de Pradoux, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Médard de Mussidan et Mussidan la perçoivent.

Les textes ne laissent pas la possibilité pour les communes ou leur EPCI de refuser ce transfert.

Néanmoins notre EPCI n’ayant aucune dépense d’équipement public sur les opérations d’aménagement sur le territoire de ces communes, il n’est pas prévu de partage de taxe d’aménagement.

Cette délibération reste valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Motion finances locales (AMF)

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord réuni le 3 novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la communauté, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

 Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

 La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 – soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

 La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

• Présentation et financement du plan de prévention du risque de prédation dans la Double

Monsieur DURANT a participé à la réunion du 23 septembre en présence de l’Etat, du conseil départemental et régional et d’autres EPCI, et le CIVAM (éleveurs de moutons de St Christophe de Double). Un travail a été mené avec les scientifiques sur les loups dans la Double, déjà présent dans les années 30, il risque se réintroduire et il faudrait qu’il puisse coexister avec l’élevage.

Le plan de prévention vise à limiter les nuisances, il faudra faire avec.

Des objectifs ont été présentés (apprendre à protéger les troupeaux, élever des chiens, tenir éloigné les loups), 6 000 moutons sont recensés dans la Double actuellement. Ils ont rédigé un manifeste signé par de nombreux éleveurs. Les élus ont été sensibilisés, M. DURANT a proposé que le CIVAM vienne présenter leur projet. Les élus approuvent.

Le but étant d’éviter les conflits à venir.

La séance est levée à 20h45

            St Médard de Mussidan, le 3 novembre 2022

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Frédéric BIALE                                                 Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 4 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Jean d’Eyraud, commune d’Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 12 septembre 2022

Présents :   M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. Michel BESOLI à Mme Le PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, M. Bernard GUERINEL à Mme CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : Mme Flore BOYER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 25 août 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission communication du 1^er septembre 2022
• Adhésion Panneau Pocket
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 7 septembre
• Compte rendu de la commission finances 15 septembre
• Programme Local de l’Habitat
• Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
• Instauration de la taxe sur les friches commerciales
• Instauration de la GEMAPI
• Produit attendu de la GEMAPI
• Protection santé des agents
• Point sur la CLECT
• Modification des statuts
• Financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés, Budget annexe
• Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la CCICP
• Approbation PLU Mussidan
• Délibération modificative n° 4 (budget logements)
• Point sur les travaux dans les bâtiments scolaires (marché des 4 écoles)
• Questions diverses

Compte rendu de la commission communication du 1^er septembre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission communication :

Il a expliqué que lors du dernier conseil communautaire, les délégués ont souhaité mutualiser le travail obligatoire sur les plans communaux de sauvegarde, certaines communes vont être obligées prochainement d’en rédiger un d’ici deux ans (loi Matras).

La CCICP devra en rédiger un à l’échelle intercommunale et aura jusqu’en 2026 pour le faire.

Un appel à projet lié à la création de la journée de la résilience a été lancé et la date butoir pour y répondre était le 12 septembre. Un diaporama a été projeté prévoyant l’organisation de 25 réunions publiques dans chaque commune (avec divers intervenants et une animation dynamique) suivies d’apéritifs conviviaux mais aussi l’intervention entre midi et 2 au collège de CAS’ADO et des Jeunes Sapeurs-Pompiers pour sensibiliser les jeunes sur divers thèmes (porter en civière, évacuer, poser un garrot, alerter : connaître les n° d’urgence, utiliser un défibrillateur, partage d’expérience avec les JSP…).
L’idée étant de récupérer des noms de volontaires susceptibles de :

• participer aux réflexions communes liées à la rédaction / mise  à jour des plans communaux de sauvegarde et d’être mobilisé en cas de crise
• se former aux gestes de premiers secours
• voire de suivre une formation qualifiante de 5 jours de formateur aux risques majeurs

Un diaporama a été projeté de proposition d’organisation de réunions publiques et de thématiques pouvant être abordées :

1. Nucléaire (intervention de l’IRMa de Grenoble)
2. Tempête 99 (témoignages d’élus de l’époque)
3. Incendies gironde (intervention du maire de Jean Marc PELLETANT, maire de Landiras)
4. Grêle Ribérac 20/06/2022 (intervention du maire de Nicolas PLATON, maire de Ribérac)
5. Explosion Poudrerie Bergerac 03/08/2022 (intervention d’un salarié)
6. Inondations Mussidan (pose signalétique avec le syndicat du Bassin de l’Isle sur les niveaux de crue historiques) voire EPIDOR
7. Gestes 1ers secours (agent de la CCICP)
8. Intervention des services de l’Etat (à confirmer)
9. Intervention du SDIS (à confirmer)
10. Intervention DFCI (intervention du Président du syndicat départemental Michel CAMPAGNAUD)
11. Intervention Gendarmerie (M. Bertrand RIGAUD, commandant de la gendarmerie de Périgueux)
12. Glissement de terrain (à définir)
13. Chutes de neige / grand froid (à définir)

Un flyer « apéro catastrophe » envoyé en boîtes aux lettres des habitants du territoire volontairement anxiogène pour attirer l’attention, a été présenté aux élus de la commission.

Après débat, les élus se sont accordé à penser qu’il est nécessaire de rédiger ces plans communaux de sauvegarde, que les communes y soient contraintes ou non.

Néanmoins organiser des réunions publiques sur des thématiques trop anxiogènes (risque nucléaire notamment) pourrait effrayer les populations et ce n’est pas le but.

Les élus ont débattu longuement de la question épineuse d’organiser des réunions publiques.

Après réflexion, les élus ont souhaité organiser des soirées sensibilisation aux gestes de premiers secours (notamment utilisation de défibrillateurs), des entre midi et 2 au collège voire des formations complètes aux premiers secours (PSC1 : Prévention et secours civiques de niveau 1) mais pas de formation qualifiante de 5 jours de formateur aux risques majeurs.

Les élus espèrent pouvoir recueillir des coordonnées de volontaires à ces occasions.

La réponse à l’appel à projet sera a été donc modifiée en ce sens.

Le flyer a été retravaillé en commission, permettant son envoi courant septembre car l’appel à projet concerne la journée du 13 octobre et les soirées seraient programmées en octobre.

Les agendas des salles des fêtes, des maires et de notre agent ont été coordonnés.

Le contenu des sensibilisations est fixé par arrêté du 30 juin 2017 :

• Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d’urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
• Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Ces sensibilisations seront assurées en interne par l’agent de la CCICP qui a déjà formé près de 90% des personnels communaux et intercommunaux.

Les élus ont abordé ensuite la possibilité d’utiliser l’application panneau pocket pour faciliter la communication des collectivités. M. MASSIAS de St Martin des Combes a expliqué que sur 205 habitants, 90 se sont abonnés à cet outil et qu’il coûte 180€ annuellement à la commune. A Eyraud Crempse Maurens, l’application est aussi utilisée.

Les élus de la commission ont proposé d’établir un devis au niveau de la communauté de communes pour évaluer le coût.

[le devis s’élève à 2814 € TTC/an pour la CCICP et ses communes, la conférence des maires réunie le 6 septembre a validé le principe de cette acquisition.]

La séance a duré 3h.

Les flyers ne sont pas encore distribués en boîte aux lettres car nous rencontrons des difficultés avec la Poste qui ne donne pas suite à nos demandes malgré des relances journalières.

Les soirées sont censées commencer le 11 octobre.

L’information est déjà disponible sur notre site internet, les élus proposent de communiquer sur leur propre site communal (pour ceux qui en ont).

Mutualisation de Panneau Pocket

Madame la Présidente explique que les élus de la commission communication ont proposé d’adhérer à l’application Panneau Pocket, trois de nos communes l’utilisent déjà et en sont très satisfaites. Le devis s’élève à 2814 € TTC/an pour la CCICP et ses communes.

Panneau Pocket est une application 100% anonyme, pas besoin de créer un compte, elle est gratuite.

Elle permet de suivre l’information en temps réel de la commune et de l’intercommunalité.

Madame la Présidente propose que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord prenne en charge le coût annuel de l’application Panneau Pocket pour le compte des communes.

L’application Panneau Pocket peut être téléchargée sur smartphone mais peut aussi être consultée depuis un ordinateur. Elle permet de connaître les évènements de la vie quotidienne, les fêtes de village, travaux sur la voirie et déviation, arrêtés de la Préfecture, alertés météo, coupures réseaux etc.

Les gendarmeries sont déjà plusieurs à utiliser Panneau Pocket pour prévenir les habitants.

Les élus ont pour certains déjà suivi des webinaires de présentation.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 7 septembre 2022

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de la commission :

Elle a remercié les membres de la commission et les partenaires de leur présence et rappelé que nous accueillons les nouveaux acteurs du territoire autour de ce cercle de travail avec plaisir. Elle a expliqué que le principal travail de la CTG cette année a été la mise en place du centre de loisirs pour les – 6ans à Maurens : elle a remercié les communes de Montagnac et Maurens pour avoir permis la réalisation de ce centre mais aussi celle de Campsegret qui a mis à disposition sa cantine (celle de Maurens servant de résidence d’artiste en juillet).

Centre de loisirs Montagnac-Maurens pour les – de 6 ans

L’ouverture a eu lieu le 11 juillet 2022 comme prévu. Natacha LEVASSEUR la directrice a présenté un rapide bilan en diaporama.

Il a été créé 16 places à Maurens (3-6ans) et nous sommes passées de 24 à 36 à Montagnac (6-12 ans).

Les enfants de – de 6 ans sont sur Maurens et les + de 6 ans sur Montagnac la Crempse car il n’y avait pas la capacité d’accueil nécessaire à Montagnac.

Le 1^er bilan de ce centre multisite est positif (82% de remplissage en juillet, en août 68% pour les 3-6 ans et 63% pour les 6-12 ans). En août les taux de remplissage fluctuent beaucoup selon les années (41% à 75%). Il faut souligner les bons retours des parents et des enfants. Les temps forts de cet été ont été décrits (sorties, kermesse, spectacle, mini camp de 3 jours avec les 6-12 ans).

Les repas ont été réalisés à Campsegret et livrés sur les deux sites, 40 repas environ étaient servis chaque midi. La demande d’investissement à la CAF devrait faciliter la manutention.

Il a été mis en place une navette pour pouvoir proposer ce service au plus grand nombre. 11 familles l’ont utilisé ce qui représente 12 enfants : 9 grands et 3 petits. Cette navette est encore à l’étude.

En bref, on peut souligner le fonctionnement et la coordination efficaces des 2 équipes issues de l’association des Enfants du Pays de Beleyme et de la commune de Maurens pour faire démarrer ce centre de loisirs multisite, la bonne fréquentation pour un 1^er été, la qualité des repas et les temps de rencontre entre les 2 sites des familles et enfants.

Ce qu’il reste à améliorer : le temps de travail de préparation, les futurs recrutements (fin de financement des PEC, pénurie de candidats), les déplacements lors des sorties qui ont gêné les autres services de l’association, et un logiciel de gestion multisite qui est essentiel.

Madame WYSS a remercié l’ensemble des personnels qui ont œuvré à la réussite de ce projet.

Les participants se sont interrogés sur la problématique des recrutements : les salaires dans l’animation sont peu élevés, les horaires aléatoires, les candidats peu nombreux, le diplôme du BAFA représente un coût élevé pour les jeunes, et venir travailler en milieu rural à Montagnac ou à Maurens nécessite obligatoirement un moyen de locomotion. Tous ces paramètres sont des freins à l’embauche.

La CDC a rajouté un onglet sur son site internet (et plusieurs onglets CTG selon les 4 thématiques retenues)  https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/a-votre-service-2/convention-territoriale-globale-caf/

Les participants ont commenté les onglets, il est à souligner que le site internet est entièrement réalisé en interne par les agents de la CDC et qu’il n’y pas de WEBMASTER professionnel au sein de la collectivité, un appel à savoir-faire a été lancé à l’assemblée pour améliorer la présentation du contenu issu des travaux des ateliers de l’an dernier.

Madame la vice-présidente a proposé l’organisation d’ateliers avec certaines thématiques comme démarrage de discussion et a fait circuler les feuilles d’inscriptions aux 4 ateliers (les salles seront choisies en fonction du nombre de participants) :

•  : Atelier n°3 : Seniors
•  : Atelier n°4 : Logement
•  : Atelier n°2 : Petite enfance / Enfance / Jeunesse  de 0 à 25 ans
•  : Atelier n°1 : Accès aux droits / Fracture numérique

Elle a proposé de se retrouver en réunion plénière pour un bilan le jeudi 13 octobre 2022.

Audrey CAELEN vice-Présidente de l’association du centre de loisirs du Mussidanais, a fait un rapide bilan de l’été et remercié Johan LAFON et Baptiste BIALE arrivés en juin dernier à la direction du centre de loisirs et de CAS’ADO. Les parents et les enfants étaient ravis des activités proposées, le taux de remplissage était satisfaisant, l’été s’est bien déroulé ; elle a souligné aussi les difficultés de recrutement et annoncé la pérennisation d’un emploi aidé.

La séance a été levée à 20h45

Compte rendu de la commission finances du 15 septembre 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Plusieurs diaporamas ont été projetés reprenant la commission finances du 2 décembre 2021 et complétant les informations :

Taxe sur les logements vacants et Taxe sur les friches commerciales

Une cartographie a été projetée commune par commune.

Nous pouvons instaurer ces taxes et travailler avec les services fiscaux les listes des bâtiments concernés.

Ce n’est pas tant la recherche de recettes supplémentaires mais plus l’affirmation de la volonté politique de mobiliser les habitants pour rénover / remettre sur le marché des biens vacants.

Les élus ont débattu de l’opportunité d’instaurer ces taxes. M. DONNETTE complète les propos : le ZAN (zéro artificialisation nette) nous incline à anticiper et proposer des réutilisations de locaux.

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité à l’instauration de ces 2 taxes et ont proposé de se réunir en novembre pour affiner les listes de bâtiments susceptibles d’être taxés en lien avec les maires.

Taxe GEMAPI

Les projets de travaux sont communiqués par la CAB et le SMBI, le produit attendu est de 50 k€.

M. OLLIVIER a dit regretter l’augmentation constante des cotisations aux syndicats et n’espère pas engendrer de nouvelle hausse par l’instauration de cette taxe.

Mme ANTOINE a exposé qu’une berge s’est effondrée et que la commune a dû payer les réparations, l’action des syndicats est peu visible. Mme BOYER a acquiescé.

Une simulation de taxe a été estimée et les élus se sont accordés sur le fait que l’instauration de cette taxe aura une conséquence infime sur le montant à payer. Les élus ont débattu.

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité à l’instauration de la taxe GEMAPI.

Taxe habitation résidences secondaires

Fiscalité 2023

Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier. Nous ne connaissons pas encore les règles de lien entre les taux car la loi de finances 2023 n’est pas encore sortie.

Le gouvernement a annoncé la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.

La hausse du point d’indice représente 29 k€ pour notre EPCI sur une année.

L’inflation impacte aussi le budget communautaire.

Participation à la protection sociale et à la prévoyance du personnel

Les collectivités doivent participer à la protection sociale complémentaire

Le décret fixe les montants minimum

• 15 € / mois pour la santé                                
• 7 € / mois pour la prévoyance                           

Notre collectivité participe déjà à la protection sociale complémentaire, il a été proposé de lisser une augmentation progressive au 1^er janvier 2023, 2024 et 2025 pour atteindre les seuils fixés par le décret.

Les élus de la commission ont proposé d’augmenter de 20% chaque 1^er janvier afin d’atteindre les 15€ pour la santé.

La séance a été levée à 20h30.

Programme local de l’habitat

Vu les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Madame la Présidente propose d’adopter le programme local de l’habitat, document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

TAXE D’HABITATION ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de petites villes de demain et de l’ORT, les délégués communautaires ont acté la nécessité de dynamiser les principaux centres bourgs afin de permettre la remise en location de logements vétustes ou vacants et que la politique de la CCICP tend à une rationalisation des biens immobiliers de son territoire, facilitant ainsi le passage au ZAN.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Taxe sur les friches commerciales

INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition. Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de petites villes de demain et de l’ORT, les délégués communautaires ont acté la nécessité de dynamiser les principaux centres bourgs afin de permettre la remise en location de bâtiments permettant le développement économique et que la politique de la CCICP tend à une rationalisation des biens immobiliers de son territoire, facilitant ainsi le passage au ZAN.

Vu l’article 1530 du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Institution de la GEMAPI

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente rappelle que la CCICP a chargé le syndicat mixte du Bassin de l’Isle et la Communauté d’Agglomération Bergeracoise d’exercer la compétence GEMAPI à sa place.

Les études et travaux sont étudiés en commission et conseil année par année.

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer la taxe GEMAPI et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2023 pour le côté SBMI :

• Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
• Restauration de zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc. projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
• Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
• Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
• Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
• Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
• Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
• Projet 7^ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
• Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
• Sentier de nature sur le Laquin
• Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
• Repères de crues sur les secteurs à PPRI

Et pour le côté CAB :

• La réactualisation du Programme de Gestion des cours d’eau de la commission Eyraud
• Le Plan de Gestion de la commission Caudeau en cours de finalisation permettra de cibler les actions à mener

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Participation à la protection sociale complémentaire des agents

Vu la délibération de la CCICP en date du 21/02/2017 ;

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La CCICP participe déjà aux garanties santé et prévoyance pour ses agents par le biais de la labellisation, ce mode de fonctionnement peut se poursuivre. Les agents de notre collectivité préfèrent le système labellisation plutôt qu’accord collectif obligeant les agents à adhérer.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les montants minimum

• 15 € / mois pour la santé                              
• 7 € / mois pour la prévoyance                                  

Notre collectivité est déjà à ces seuils pour la prévoyance, il est proposé de lisser une augmentation progressive au 1^er janvier 2023, 2024 et 2025 pour atteindre les seuils fixés par le décret pour la santé.

Les élus proposent d’augmenter de 20% chaque 1^er janvier afin d’atteindre les 15€ pour la santé :

Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint		Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint
30 à 34 ans	9,8	6,5	5		30 à 34 ans	11,8	6,5	5
35 à 39 ans	10,6	6,5	5		35 à 39 ans	12,7	6,5	5
40 à 44 ans	11,4	6,5	5		40 à 44 ans	13,7	6,5	5
45 à 49 ans	13	6,5	5		45 à 49 ans	15,6	6,5	5
50 à 54 ans	14,6	6,5	5		50 à 54 ans	17,5	6,5	5
55 à 60 ans et plus	17,3	6,5	5		55 à 60 ans et plus	20,8	6,5	5
ACTUELLEMENT		01/01/2023  + 20%
Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint		Tranches d’âges	Part par agent	Part par enfant	Part  conjoint
30 à 34 ans	14	6,5	5		30 à 34 ans	16,9	6,5	5
35 à 39 ans	15,3	6,5	5		35 à 39 ans	18,3	6,5	5
40 à 44 ans	16,4	6,5	5		40 à 44 ans	19,7	6,5	5
45 à 49 ans	18,7	6,5	5		45 à 49 ans	22,4	6,5	5
50 à 54 ans	21	6,5	5		50 à 54 ans	25,2	6,5	5
55 à 60 ans et plus	24,9	6,5	5		55 à 60 ans et plus	29,9	6,5	5
01/01/2024   +20%		01/01/2025  +20%

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Modification statutaire

Considérant le retour de compétence voirie aux communes ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Modifie dans l’annexe aux statuts la voirie communautaire :
  • Article 1 du II : La voirie redevient de compétence communale sauf celle partagée pour la véloroute voie verte
  • A l’article 7 du II : supprime Maurens pour le CAS’ADO
• Modifie l’article 2 des statuts alinéa 5 (GEMAPI) : la CDC n’exerce plus la compétence GEMAPI depuis 2018 (côté SMBI) et 2019 (côté CAB)
• Modifie l’article 2 du III  (maison de santé pluridisciplinaire Mussidan)
• La loi supprimant les compétences optionnelles, il est proposé de rédiger ainsi nos statuts et annexes :
  • I  Compétences obligatoires
  • II Compétences supplémentaires :
  • Compétences supplémentaires relevant du II de l’article L. 5214 du CGCT) (= anciennes compétences optionnelles de la CCICP)
  • Autres compétences supplémentaires (= anciennes compétences facultatives de la CCICP)

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Madame la Présidente expose :

Vu l’article L 2333-76 du CGCT,

Considérant la délibération n°6 du 10/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1^er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Considérant que cette décision ne fait pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance incitative en lieu et place du SMD3,

Considérant que le service d’élimination des déchets ménagers constitue un service industriel et commercial ; qu’à ce titre, et selon les articles L.2224-1 et L.3241-4 du CGCT, il doit comptablement être individualisé dans un budget annexe de la communauté de communes,

Considérant que ce budget annexe devra être équilibré en dépenses et en recettes et qu’il y a lieu d’ouvrir un compte de disponibilité qui lui soit propre,

Considérant que ce budget annexe sera rattaché au budget principal, doté de l’autonomie financière, que l’instruction budgétaire et comptable applicable sera la M4 et que ce budget ne sera pas soumis à TVA,

L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré

• décide que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions de l’article L 2333-76 du CGCT qui permet la perception des recettes issues de la redevance incitative en lieu et place du SMD3,
• décide la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un budget annexe OM-REOMI rattaché au budget principal, doté de l’autonomie financière et dont l’instruction budgétaire et comptable est la M4 pour le suivi des opérations liées à la redevance incitative
• autorise la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à la création et au fonctionnement du budget annexe OM-REOMI 

Les élus débattent sur le fait que les décisions échappent à la CCICP ; M. JUNCKER s’interroge notamment en cas de hausse des coûts, sur l’impact pour notre collectivité et les montants de redevances. Madame la Présidente répond que nous avons des bureaux syndicaux de proximité, et M. DONNETTE représente la CCICP au sein du syndicat.

M. DURANT rappelle que les frais que prélevait l’Etat pour la gestion de la TEOM étaient de 8%, normalement le syndicat devrait arriver à gérer la redevance pour moins que cela.

Les élus adoptent cette délibération : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD votent contre ; M. DENESLE, M. MASSIAS, M. JUNCKER, M. LOPEZ s’abstiennent.

Convention portant sur la création d’un service unifié entre le SMD3 et la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Madame la Présidente expose :

Vu l’article L 2333-76 du CGCT,

Considérant la délibération n°6 du 10/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1^er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Considérant que la délibération N°8 du 19 septembre 2022 par laquelle la Communauté de communes a institué le régime dérogatoire de perception en lieu et place du SMD3 du produit de la redevance incitative,

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public lié à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1^er janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de communes doivent travailler de concert pour apporter le meilleur service à l’usager et une bonne lisibilité de l’action du service public,

La Communauté de communes et le SMD3 souhaitent constituer un service unifié qui servira d’interlocuteur unique pour l’usager et règlera tous les aspects administratifs, comptables et contentieux liés à la facturation et au suivi du recouvrement par le Trésor Public de la redevance incitative,

Ce service unifié est confié aux bons soins du SMD3 au sens de ce régime,

L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéréautorise la Présidente à signer la convention portant sur la création d’un service unifié avec le SMD3.

Les élus débattent, Madame la Présidente explique que nous n’avons pas les compétences en interne pour gérer cette nouvelle REOMi et que mutualiser semble plus économique.

Les élus adoptent cette délibération : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD votent contre ; M. DENESLE, M. MASSIAS, M. JUNCKER, M. LOPEZ s’abstiennent.

Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 12 juillet 2022, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Le projet a pour objet d’apporter des modifications au règlement en ses parties écrites et graphiques, sans remise en question de l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, s’agissant de redéfinir les modalités réglementaires d’une zone destinée au développement économique en créant un sous-secteur Uya et d’encadrer les extensions et les annexes en zones A et N.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;

Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU ;

Vu, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine en date du 17 juin 2022 de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu, l’absence d’avis des Personnes Publiques Associées à l’exception de l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 21 JUIN 2022, invitant à encadrer davantage les extensions et les annexes dans les zones A et N,

Vu, les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU mises à disposition du public du 1er aout 2022 au 1er septembre 2022 selon la délibération précitée ;

Entendu, le bilan de la notification aux Personnes Publiques Associées et de la mise à disposition au public du dossier, tel qu’annexé à la présente délibération, faisant état d’un avis négatif (CDPENAF) et d’un courrier de particulier hors sujet. Le projet de modification est amendé (rapport de présentation et règlement écrit) en vue de satisfaire aux exigences de la CDPENAF.

Considérant ainsi, que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

-Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Délibération modificative n°4 (budget logements)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de rembourser la retenue de garantie à l’entreprise BOUILLON suite aux travaux réalisés l’an dernier.

Elle propose la DM n°4 suivante rectifiant le DM 3 prise lors du dernier conseil :

Section d’investissement (041)

Crédit Compte 2317  Bâtiments publics             841.29 €

Débit Compte  2313  Bâtiments publics             841.29 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Point sur les travaux dans les 4 écoles

Monsieur le vice-président expose qu’à Mussidan le maçon est revenu pour parfaire le calcaire autour des poteaux en attente. Nous sommes toujours en attente pour les analyses (mérule).

A Villamblard, la sortie de secours est faite, les fondations de l’extension de la maternelle sont coulées. Le chauffage est en cours de réalisation.

Issac voit ses travaux repartis, les toits sont terminés, les bardages presque, vont suivre sols et peintures.

A St Médard, dans la salle de motricité le sol n’est pas satisfaisant, des différences de niveaux sont à déplorer, le ragréage devait rattraper le ourdi malheureusement ce n’est pas le cas et il y a toujours des différences de niveaux. Les élus sont mécontents.

La séance est levée à 21h00

            Eyraud Crempse Maurens – St Jean d’Eyraud, le 19 septembre 2022

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Stéphane TRIQUART                                      Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 20 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Laveyssière, commune d’Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 17 août 2022

Présents :   M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Flore BOYER à Mme VEYSSIERE, M. José RUIZ à M. ALARY, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. MASSIAS, M. Michel BESOLI à Mme VILLENEUVE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, Mme Marie Laure LE PONNER à Mme ESCAT, M. Pierre André CROUZILLE à Mme RAVENEAU, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

Excusés : M. Jean Luc GROSS, M. Jean Claude DAREAU, Mme Aygline OLLIVIER,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Céline DOMARCO

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 12 juillet 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Point sur les travaux dans les bâtiments scolaires (marché des 4 écoles)
• Modification simplifiée n°1 PLU St Médard de Mussidan
• Convention SNCF (véloroute St Front de Pradoux)
• Répartition de droit commun FPIC
• DM n°2 (budget pcpal) amortissements
• DM n°3 (logements) RG BOUILLON
• Plan InterCommunal de Sauvegarde
• Fonds de solidarité pour le Ribéracois
• Fonds de concours St Laurent des Hommes (bâtiments scolaires)
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes :

• Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V3)
  SCI LES GRAULES
• Réfection de la véloroute voie verte plan de financement (V1)
• Convention périscolaire de Maurens 2022-23
• Subvention championnat du monde de cyclisme

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente appelle l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du dernier conseil communautaire du 12 juillet, les délégués communautaires l’approuvent à l’unanimité.

Point sur les travaux dans les 4 écoles

Monsieur le vice-Président expose qu’en raison du retard sur l’étude de sol, certains travaux ont été retardés. Néanmoins le planning semble suivre son court.

A Issac, les travaux ont été bloqués par l’inspection du travail et le désamiantage n’a pas pu se faire dans les temps. Le chantier a pu rouvrir lundi, les travaux de couverture vont devoir se faire en septembre, les maternelles resteront dans la salle des TAP.

A Villamblard, les travaux de l’issue de secours sont en cours et le reste des travaux sera réalisé plus tard comme cela était prévu.

A Mussidan, les travaux du préau n’ont pas pu être faits en raison de difficultés d’approvisionnement, un nouveau problème est apparu : dans le sol une mérule est suspectée. Des analyses sont en cours.

A St Médard de Mussidan, la salle de sieste est presque finie mais dans le bâtiment BCD, le sol n’est pas correct et ne peut recevoir le carrelage. Des travaux de rabotage doivent se faire la semaine prochaine. Les bungalows qui devaient accueillir la classe ULYS vont devoir être utilisés plus longtemps que prévu.

Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan a été engagée, à quelle étape cette procédure se situe, ainsi que les motifs fondant son opportunité.

Madame la Présidente expose que la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan est prêt à être mis à la disposition du public ;

Après avoir entendu l’exposé de Mme la présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées et de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 5 septembre au 5 octobre 2022, le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de St Médard de Mussidan. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune et communauté de communes.                  

Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

Le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de St Médard de Mussidan comprend :

• Le rapport de présentation et le règlement ;
• Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;
• La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale concernant l’éligibilité de cette procédure à évaluation environnementale ;
• L’avis de la CDPENAF, en application de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme (création d’un STECAL) ;
• La décision de l’autorité administrative compétente de l’État, suite à la demande de dérogation au titre de l’article L. 142-5 auprès en l’absence de SCoT approuvé.

Il apporte la modification suivante :

Correction d’une erreur matérielle qui s’est produite lors de la révision à modalités allégées n°1 du PLU approuvée le 7 avril 2021.

Celle-ci portait sur la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Les Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges.

A cette occasion toutes les parcelles couvrant le centre équestre n’ont pas été incorporées dans le périmètre du STECAL. Les parcelles oubliées concernaient une partie des bâtiments abritant les box des chevaux le long de la carrière ; élément important des installations qui avaient justifié la création du STECAL.

Il apparaît donc nécessaire de réparer cette erreur préjudiciable au bon fonctionnement de cette entreprise.

Il a donc été décidé d’agrandir le périmètre su STECAL en y adjoignant les parcelles oubliées.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de St Médard de Mussidan, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, à la communauté de communes et consultable sur leur site internet respectif.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, à la communauté de communes et visible sur leur site internet respectif pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention d’occupation du domaine public – SNCF RESEAU

Vu la délibération du 6 avril 2017,

Madame la Présidente rappelle dans l’aménagement de la véloroute voie verte de la Vallée de l’Isle que la CCICP a réalisé une portion de voie verte à Saint-Front-de-Pradoux sur la parcelle AD 125 appartenant à la SNCF.

Afin de formaliser et de régulariser administrativement cette utilisation, une convention entre SNCF Réseau et la Communauté de communes a été signée en 2017 pour une durée de 5 ans. Elle précise les conditions d’utilisation et d’occupation de cette parcelle, notamment des charges à rembourser (gratuité de la redevance annuelle et un forfait annuel impôts et taxes de 15 € HT). Le forfait des frais de dossier et de gestion s’élève à 500 € payable une seule fois.

Cette convention est établie pour une durée de 5 ans 01/01/2022 au 31/12/2026 et ne fait pas l’objet d’un renouvellement tacite.

Les membres du conseil communautaire acceptent les conditions de la convention d’occupation et autorisent Madame la Présidente à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération modificative n°2 (budget pcpal)

Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O23	Virement à la section d’investissement	-445 767.41 €
O40	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	445 767.41€
Recettes d’investissement
Chap	Compte
021	Virement à la section d’investissement	-445 767.41€
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre	17 141.80 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études	30 356.27 €
040	28041411  –  Biens mobiliers, matériel et études	49 092.71 €
040	28041412  –  Bâtiments et installations	209 549.46 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers	17 111.62 €
O40	28041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	40 497.00 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires	300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics	50,00 €
O40	28158  – Autres installations	468,00 €
040	281751  –  Réseaux de voirie	19 212.00 €
O40	281752  –  Installations de voirie	6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier	568,00 €
O40	28182 –  Matériel de transport	7 382.69 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique	3 868.94 €
O40	28184 – Mobilier	11 841.92 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles	3 433.00 €
	TOTAL	445 767.41 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité

Délibération modificative n°3 (budget logements)

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de rembourser la retenue de garantie à l’entreprise BOUILLON suite aux travaux réalisés l’an dernier.

Elle propose la DM n°3 suivante :

Section d’investissement (041)

Débit Compte 2317  Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition        841.29 €

Crédit compte 238   Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles                841.29 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Plan InterCommunal de Sauvegarde (appel à projet)

Madame la Présidente expose que depuis la loi Matras du 25/11/2021, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent établir un PCS (plan communal de sauvegarde).

Un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être désormais adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ».

Ce travail doit donc être entrepris sur notre CDC.

Madame la Présidente propose de répondre à l’appel à projet lancé dans le cadre de la création de la journée de la résilience qui a pour but de sensibiliser, informer et acculturer tous les citoyens aux risques qui les environnent, dans une logique d’exercices pratiques et dans l’objectif de contribuer à la préparation de tous aux bons comportements en cas de survenance d’une catastrophe.

Certaines communes ont un plan communal de sauvegarde, d’autres pas, elle propose d’organiser des soirées en collaboration avec les 25 maires, ouvert à tous, avec des intervenants différents à chaque fois pour sensibiliser la population. Une action serait aussi menée au collège.

Selon participation à ces réunions publiques, engagement de groupes de travail pour des ateliers puis la mise à jour ou la création d’un plan communal de sauvegarde sur chaque commune.

Les délégués communautaires s’accordent à l’unanimité pour déposer un appel à projet dans le cadre de la journée de la résilience et à travailler conjointement les plans communaux et interco de sauvegarde.

Fonds de solidarité pour le Ribéracois

Madame la Présidente expose que l’union des maires de Dordogne a créé un fonds de solidarité pour la tempête ayant eu lieu dans le Ribéracois en début d’été, elle propose de verser 10 000 € au fonds créé.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fonds de concours St Laurent des Hommes

Vu le mail en date du 26 juillet 2022 de la commune de St Laurent des Hommes ;

Vu la délibération de la commune en date du 21 juillet 20222 ;

Madame la Présidente expose que la commune souhaite réaliser d’importants travaux sur ses bâtiments scolaires. Ces travaux n’étant pas prévus dans l’enveloppe budgétaire de la CDC, la commune a proposé de financer dans le cadre d’un fonds de concours une partie de ceux-ci (50%).

Monsieur DONNETTE expose que l’école primaire a un préau en fibrociment qui se désagrège et un muret côté route départementale qui n’a pas de fondations et s’est effondré.

Les délégués débattent des travaux urgents ou non. M. MASSIAS s’inquiète de savoir si les urgences seraient traitées même en cas de non fonds de concours, Madame la Présidente expose que c’est la commune qui a fait la proposition de financer 50 % des travaux, dans certaines communes les agents communaux font les travaux en régie et la communauté paie les matériaux ce qui revient au même. M. DONNETTE rajoute qu’il souhaite que les travaux soient faits le plus vite possible. Madame la Présidente interroge M. DONNETTE sur le fait de maintenir son fonds de concours à la CCICP, ce que l’intéressé confirme.

Mme CHINOUILH, M. GUERINEL, M. LOPEZ, s’abstiennent, les autres délégués communautaires approuvent.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération V3) – SCI LES GRAULES

Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs ;

Vu les nouveaux numéros attribués suite au bornage,

Madame la Présidente rappelle que la SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle ex AB 653. Les nouveaux numéros ainsi que les surfaces de ces parcelles sont les suivants : AB 637, AB 641, AB 658 (2ha 17a 22ca) sur la commune de Les Lèches et A 298 (27a 69ca) sur la commune de Bourgnac.

Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 € TVA sur marge comprise.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Réfection de la véloroute voie verte plan de financement (V1)

Madame la Présidente expose que l’itinéraire de la véloroute voie verte a été inauguré en 2015.

Les portions de circulation sont réparties entre de la voie verte (site propre en bordure de la rivière Isle) et du site partagé (cheminement en bordure des voies communales). L’itinéraire est également composé d’un ouvrage de franchissement de la rivière Isle de 72 mètres de portée à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages de franchissement de deux affluents entre 15 et 22 mètres. Le parcours est équipé d’aires de pique-nique.

Après 7 ans d’utilisation, il y a lieu d’envisager des travaux de réfection de la chaussée, marquage au sol, signalétique de l’itinéraire en site partagé et en site propre et de contrôle des ouvrages d’art.

Concernant le site partagé, il s’agit principalement des voies intégrées dans la voirie communautaire sur les communes de Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.

Travaux de réfection HT	Conseil départemental	DETR (30%) + ZRR (5%)	TOTAL Cofinancements	CCICP
220 000	55 000	77 000	132 000	88 000

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de renouveler la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

Une réévaluation annuelle est prévue.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Subvention à M. Gérald MAROT

Madame la Présidente rappelle qu’en 2011 et 2012 la CDC du Mussidanais avait octroyé des subventions pour des participation de sportifs de son territoire à des championnats de France et du Monde. Les délégués de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord s’accordent sur le montant de 800 € pour M. Gérald MAROT, habitant de Douville, sacré Champion de France de cyclisme afin de participer au championnat du monde de cyclisme en Italie du 15 au 18 septembre prochain.

Le conseil communautaire à l’unanimité accorde une subvention de 800 €.

La séance est levée à 20h45

            Eyraud Crempse Maurens – Laveyssière, le 25 août 2022

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Céline DOMARCO                                           Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 août 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Laurent des Hommes, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 36

Date de la convocation : 6 juillet 2022

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, M. François RITLEWSKI à Mme BOYER,

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, M. Bernard GUERINEL,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Céline DOMARCO

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 8 juin 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Réforme publicité des actes
• Modification simplifiée n°3 PLU Mussidan
• Modification simplifiée n°1 PLU St Médard de Mussidan
• Convention culturelle avec le département  
• Compte rendu de la commission enfance et jeunesse du 22 juin 2022
• Avenant convention enfants du Pays de Beleyme 
• Convention pour CAS’ADO (asso du centre de loisirs du Mussidanais)
• Nomination du référent santé inclusif (crèche)
• Protocole d’accord temps de travail
• Autorisations spéciales d’absence
• Journée de solidarité
• Règlement intérieur du personnel
• Règlement de formation
• Plan de formation 2022-2025
• Plan de financement travaux aménagement ZAE Les Lèches (V1)
• Plan de financement acquisitions parcelles futures ZAE
• Plan de financement aménagements future ZAE Saint-Médard-de-Mussidan (V1)
• Plan de financement aménagements future ZAE Eyraud-Crempse-Maurens (V1)
• Classement de parcelles sur la ZAE de Les Lèches dans le domaine public (V1)
• Modification de 2 délibérations vente ZAE
• DM n°1 budget principal
• Provisions
• Admissions en non-valeur
• DM n°2 budget logement
• Logement Ukrainiens
• Chantier formation insertion Gaïa
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de reporter la délibération n°3 concernant le PLU de St Médard de Mussidan, car nous sommes dans l’attente du retour des services de l’Etat.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Réforme de la publicité des actes

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modifient les règles et les formalités de publicité notamment.

Le plus gros changement est que la publication électronique devient le droit commun.

Nous faisions déjà depuis la création de notre site internet cette publication en ligne après chaque conseil.

Pour ce qui concerne le conseil communautaire, le compte rendu de séance est supprimé, la liste des délibérations est un nouveau document qui doit être publié (et envoyé à tous les conseillers municipaux) dans la semaine suivant le conseil et le procès-verbal est maintenu : les textes en dressent le contenu précisément.

Il devra désormais être signé (tout comme les délibérations) par la Présidente et le secrétaire de séance.

Historiquement les PV de conseil étaient uniquement signés dans notre communauté de communes par le Maire (ou son adjoint) accueillant le conseil.

Il semble difficile de devoir mobiliser le secrétaire de séance et la Présidente simultanément pour la signature de toutes les délibérations rédigées la plupart du temps le lendemain du conseil.

Le juge administratif a admis que la fonction de secrétaire de séance puisse être exercé par une personne non-membre du conseil dès lors que cette circonstance n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision prise (CAA de Lyon, 21 novembre 2017, n°16LY00082).

En conséquence, il est proposé que la DGS (ou son représentant) soit désignée comme secrétaire de séance lors des conseils communautaires.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Pour plus d’info : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan a été engagée, à quelle étape cette procédure se situe, ainsi que les motifs fondant son opportunité.

Madame la Présidente expose que la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan est prêt à être mis à la disposition du public ;

Après avoir entendu l’exposé de Mme la présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées et de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 1^er août au 1^er septembre 2022, le dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune et communauté de communes.

Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

Le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Mussidan comprend :

• Le rapport de présentation et le règlement ;
• Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;
• La décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale concernant l’éligibilité de cette procédure à évaluation environnementale.

Il apporte les modifications suivantes :

– Redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :

– la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;

– modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;

– adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, à la communauté de communes et consultable sur leur site internet respectif.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, à la communauté de communes et visible sur leur site internet respectif pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet.

Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de    850€ dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

• 650 € à l’association la Doublerie
• 458 € à l’association soutien partage évasion

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

Compte rendu de la commission enfance et jeunesse du 22 juin 2022

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Centre de loisirs Montagnac-Maurens pour les – de 6 ans

L’ouverture est prévue le 11 juillet 2022.

Les enfants de – de 6 ans seront sur Maurens et les + de 6 ans sur Montagnac la Crempse.

Il sera mis en place une navette pour pouvoir proposer ce service au plus grand nombre. Les repas seront réalisés à Campsegret et livrés sur les deux sites, 40 repas environ seront servis.

La navette sera mise à l’essai dans un premier temps pendant l’été au tarif de 1€/jour/enfant.

Coût du service bus : 135€/jour.

La composition des équipes :

Maurens : 1 directrice et 3 animatrices

Montagnac la Crempse : 1 directrice et 3 animatrices

Campsegret : 1 agent de restauration et 1 agent saisonnier

Budget prévisionnel : 155 095 €

Besoins en investissement :

Maurens : Mobilier extérieur, jeux et mobilier, cabane

Montagnac la Crempse : jeux et mobilier, matériel mini camp

Cuisine : glacières et tenues de travail

Direction coordination : 2 ordinateurs et logiciel de gestion

Budget investissement : 32 875 €

Le tarif serait de : 1,70 € à 12 € calculés en fonction du quotient familial

[Lors du conseil communautaire, Mme WYSS précise qu’hier le centre de loisirs a démarré à effectif complet pour la section des petits à Maurens et poursuit ses activités à Montagnac (l’effectif de 32 n’est pas encore complet), tout s’est bien passé.]

Centre de loisirs de Mussidan

Renouvellement de l’équipe suite à l’Assemblée Générale

Le bureau est composé de 6 membres et la Conseil d’administration de 12 membres.

Les nouvelles présidentes sont Madame Audrey CAELEN et Madame Céline SOLBET

Le nouveau directeur est Monsieur Johan LAFONT

Johan LAFONT a pris ses fonctions le 1^er juin 2022.

[Lors du conseil communautaire, Céline SOLBET intervient et présente la nouvelle équipe de bénévoles qui poursuit les activités du centre de loisirs de Mussidan.]

Harmonisation de la tarification de centres de loisirs

Le tarif de l’accueil des enfants sera le même que celui de Maurens et de Montagnac la Crempse.

CAS’ADO

Cas’Ado fonctionnera sous la responsabilité du Centre de loisirs avec un sous-directeur Baptiste BIALE et une nouvelle équipe d’animateurs.

Cette nouvelle équipe ainsi constituée pourra exercer ses missions à la fois au Cas’Ado mais également au centre de loisirs en fonction des besoins.

Le budget du Cas’Ado est en cours d’élaboration.

[Lors du conseil communautaire, Céline SOLBET intervient et expose que l’association de Mussidan a proposé de reprendre CAS’ADO en concertation avec l’association des enfants du pays de Beleyme qui avait été sollicitée auparavant, celui-ci a démarré hier avec déjà 10 jeunes.]

Opération REBOND JEUNES

La dernière distribution est intervenue le 24 juin 2022.

De février à novembre 2021 : 100 colis distribués sur le site de St Médard de Mussidan et 100 colis sur Villamblard.

Au total sur la durée du dispositif de février 2021 à juin 2022 : 960 colis sur les deux sites

Profil des bénéficiaires : moyenne d’âge 22 ans, 37.4% de demandeurs d’emplois, 26.8% d’étudiants, 14% de salariés, 8.4% apprentis, 8.4% autres et 2.2% bénéficiant de la garantie jeune.

Sur la Dordogne, 12 sites de distribution = 6340 colis distribués

Suivi de la CTG 2022

Une rencontre est prévue d’ici la fin de l’année pour travailler sur les futurs projets.

Projet d’un atelier de parentalité.

Madame Villeneuve propose de rencontrer des personnes pour le décrochage scolaire à voir dans un prochain atelier.

Référent santé inclusif

La Loi ASAP (article R2324-39 du Code de la santé publique) a pour objet de faire évoluer la prise en compte de la santé de l’enfant accueilli et de formaliser un nouveau protocole pour le repérage de l’enfant en danger.

Il est demandé de désigner un référent santé et accueil inclusif, suite à l’abandon du médecin d’établissement si difficile à recruter.

Le Docteur Astruc est le médecin référent de la crèche l’Isle aux Bambins à Mussidan depuis 2010, Leslie HOARAU directrice de la crèche et infirmière puéricultrice sera donc référente santé.

Questions diverses

L’ACCAD devrait prochainement entrer dans ses nouveaux locaux (ancien magasin des menuiseries LAPORTE) à côté de l’église de Mussidan.

Le CABAS devrait ouvrir ses portes prochainement, il cherche une personne en emploi service civique.

Avenant à la convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu les budgets prévisionnels 2022 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme a proposé 2 actions supplémentaires à la convention initiale de 2021. Un avenant est proposé portant la subvention totale estimée de l’action 1 à 6 000 € annuels (actions touristiques en Pays Villamblardais) et de l’action 2 à 106 000 € (centre de loisirs Montagnac Maurens) et mettant à disposition les bâtiments scolaires de Maurens et la cantine de Campsegret.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la convention signée le 8 avril 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu les budgets prévisionnels 2022 des 2 projets ci-joints ;

L’association a proposé de reprendre CAS’ADO, ajout à la convention initiale de 2021. Un avenant est proposé portant la subvention totale estimée de l’action 1 à 147 662 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 116 062 € annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et de l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO) et mettant à disposition le bâtiment de CAS’ADO 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Nomination du référent santé inclusif (crèche)

Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique ;

La Présidente propose de nommer Leslie HOARAU référent santé inclusif de la crèche l’Isle aux Bambins de Mussidan.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à cette nomination.

Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et suivants ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR MFPF1202031C relative à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la circulaire NOR RDFF1315966C du 8 juillet 2013 sur l’égalité professionnelle femmes hommes ;

Vu la précédente délibération d’annualisation des temps de travail à la CCICP en date du 25/09/2018 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire le protocole d’aménagement du temps de travail révisé.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Autorisations spéciales d’absence

Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et suivants ;

Vu la circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2022 ;

La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certaines évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

La Présidente propose, à compter du 1er juillet 2022, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-joint, elle propose de les accorder avec production d’une pièce justificative.

Elle précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à autoriser ces absences.

Journée de solidarité

Madame la Présidente expose que le maintien d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés des secteurs publics et privé, initiée par la loi du 30 juin 2004 destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est pas remis en cause.

La journée de solidarité doit être fixée par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné.

Dans le respect de cette procédure, Madame la Présidente propose que la journée de solidarité soit accomplie selon les modalités suivantes :

1. Le travail d’un jour de réduction du temps de travail pour les agents qui en bénéficient, fixé d’un commun accord ou
2. Le travail en heures complémentaires exécutées dans la limite de 7h par journée de solidarité pendant la même année civile

Le Comité technique du Centre de Gestion de la Dordogne qui s’est réuni le 10 juin 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur la mise en œuvre de la journée de solidarité sur la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

L’assemblée approuve à l’unanimité la proposition de la Présidente.

Vu la délibération du 21 février 2017 approuvant le règlement intérieur du personnel ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 10 juin 2022 ;

Vu l’exposé de Madame la Présidente ;

Madame la Présidente propose l’adoption d’un avenant n°1 au règlement intérieur élaboré à partir de la réglementation, celui-ci est destiné à organiser le travail des agents afin d’assurer un bon fonctionnement des services.

Ce règlement s’applique à tous les agents employés par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, même les agents occasionnels ou saisonniers, quel que soit leur statut et la date de leur recrutement. Ce document concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la communauté de communes.

Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération, il est approuvé à l’unanimité par les délégués de la Communauté de Communes.

Règlement de formation de la Communauté de Communes

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-552 modifié du 22/05/1985 relatif au congé pour formation syndicale ;

Vu le décret n°85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle ;

Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire ;

Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

Vu la délibération antérieure du 21 février 2017 ;

Le règlement de formation pour les agents de la collectivité a été révisé grâce au modèle en ligne sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne.

Après avis favorable du Comité Technique en date du 10 juin 2022,

Il est proposé d’adopter le règlement de formation de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord tel que présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

Plan de formation

L’article L 423-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 422-21. Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.». L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit notamment assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation-gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents. Le plan de formation est d’abord, dans sa méthode d’élaboration et dans son contenu, l’affaire de chaque collectivité pour laquelle il peut être un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le plan de formation des agents, pour 3 ans (2022-2024).

Madame la Présidente expose que sur la ZAE de Les Lèches, il reste une parcelle dont 2 lots sont en cours de vente : sur la parcelle AB 653 d’une surface de 24 653 m2. Différentes dépenses ont été nécessaire pour finaliser les ventes de terrain sur la ZAE de Les Lèches.

Sur cette dernière parcelle, il est indispensable de prévoir des travaux de voirie avec bordures afin de créer une voie de desserte sur la parcelle, de prévoir l’amenée de tous les réseaux et les raccordements à l’assainissement et d’anticiper un éclairage public au centre de la parcelle.

Les premiers devis ont permis d’établir un plan de financement prévisionnel :

Travaux aménagements HT	Conseil départemental	DETR (30%) + ZRR (5%)	TOTAL Cofinancements	CCICP	TOTAL
25%	35%	60%	40%	100%
140 000	35 000	49 000	84 000	56 000	140 000

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Madame la vice-Présidente s’excuse de ne pas avoir pu participer au dernier conseil pour faire le compte rendu de la commission économie agriculture du 2 avril 2022, elle précise que lors de cette commission, les délégués communautaires avaient émis un avis favorable à ces deux projets :

Projet d’acquisition de terrains pour futures ZAE : Plan de financement (V1)

Madame la Présidente expose que sur la ZAE de Les Lèches, il ne va bientôt plus avoir de terrain à la vente. Elle propose d’anticiper d’éventuelles acquisitions sur la Communauté de communes pour de futures ZAE sur la commune de Eyraud-Crempse-Crempse d’une part et d’autre part sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, aussi, elle présente aux élus communautaires le plan de financement prévisionnel suivant :

Acquisitions parcelles sur CCICP	TOTAL	Conseil départemental	CCICP	TOTAL
	25%	75%	100%
FUTURE ZAE EYRAUD-CREMPSE-MAURENS	48 000,00	12 000,00	36 000,00	48 000,00
FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN	194 000,00	48 500,00	145 500,00	194 000,00
TOTAL	242 000,00	60 500,00	181 500,00	242 000,00

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Aménagement de la future ZAE de Saint-Médard-de-Mussidan – Plan de financement prévisionnel (V1)

Madame la Présidente expose que sur la future ZAE de Saint-Médard-de-Mussidan, des travaux seront nécessaires à son aménagement : accès au giratoire sur la D6089, la création d’une voie de desserte des différents lots et l’amenée des différents réseaux.

Les divers aménagements seront réalisés en deux lots.

Ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ces aménagements :

AMENAGEMENTS ZAE	TOTAL	Conseil départemental	DETR 30% + 5% ZRR	total cofinancement	CCICP	TOTAL
	25%	35%	60%	40%	100%
FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (tranche 1)	480 000,00	120 000,00	168 000,00	288 000,00	192 000,00	480 000,00
FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (tranche 2)	450 000,00	112 500,00	157 500,00	270 000,00	180 000,00	450 000,00
TOTAL	930 000,00	232 500,00	325 500,00	558 000,00	372 000,00	930 000,00

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Aménagement de la future ZAE de Eyraud-Crempse-Maurens – Plan de financement prévisionnel (V1)

Madame la Présidente expose que sur la future ZAE de Eyraud-Crempse-Maurens, des travaux seront nécessaires à son aménagement : travaux de bornage, levés topographiques, la création d’une voie de desserte des différents lots et l’amenée des différents réseaux.

Ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ces aménagements :

AMENAGEMENT ZAE	TOTAL	Conseil départemental	DETR 30% + 5% ZRR	total cofinancement	CCICP	TOTAL
	25%	35%	60%	40%	100%
FUTURE ZAE EYRAUD-CREMPSE-MAURENS	340 000	85 000	119 000	204 000	136 000	340 000

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Classement de parcelles sur la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la Communauté de communes

Lors de la création de la ZAE de Les Lèches, diverses parcelles ont été acquises, puis revendues à des entreprises pour leurs installations, une partie a été conservée par la Communauté de communes pour réaliser les voies de desserte de la zone.

Les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches sont classées dans le domaine privé de la Communauté de communes,

Vu l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens du domaine public d’une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

En l’espèce, les voies à classer sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l’ensemble des parcelles de la ZAE de Les Lèches. Après classement, leur usage restera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Madame la Présidente propose de transférer toutes les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la collectivité.

Ce nouveau classement sera transmis au service du cadastre pour en effectuer les modifications.

Ci-dessous le tableau récapitulatif :

Localisation	N° de parcelle	Contenance
ZAE LES LECHES	AB 447	7a 40ca
AB 460	6a 62ca
AB 630	6a 07ca
AB 634	6a 01ca
AB 655	1a 05ca
AB 656	6a 94ca
AB 660	1a 35ca
AB 662	19a 53ca
AB 663	21a 24ca
AB 666	51a 23ca
ZA 265	15ca
TOTAL	1ha 27a 59ca

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à effectuer ce transfert.

Les élus communautaires sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

Modification vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant les modalités de la vente suivante :

La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m².

La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.

Il s’avère qu’il y a une erreur sur la numérotation du lot en question, il ne s’agit pas du lot 49 mais du lot 48. Le bornage étant intervenu, la surface totale vendue est de 5210 m². La délibération doit être modifiée en ce sens, les autres éléments restent identiques.

L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5210 m² sur le lot 48.

Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Modification de la vente de parcelles (commune de Bourgnac)

Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;

Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;

Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;

Vu les titres de propriété de la Communauté de communes des parcelles concernées,

Vu la précédente délibération du 10 mai 2022 qui précisait le projet d’acquisition de Monsieur Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaitant se porter acquéreur en son nom propre des parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 d’une surface totale de 26 765 m².

La Communauté de communes, au vu des titres de propriété recherchés ne peut céder que les parcelles A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface de 25 257 m². Les parcelles A 181 et A 182 devant faire l’objet d’échanges au moment de la création de la ZAE Bourgnac, les actes notariés n’ont jamais abouti.

Monsieur Lilian PIGNOT souhaite toujours se porter acquéreur de ces parcelles avec ces nouvelles conditions de vente.

Le prix de vente reste à 3 € le m².

Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Elle propose la DM n°1 suivante permettant la dotation aux provisions demandée par le trésor public :

Section de fonctionnement

O22 Dépenses imprévues                                                                                            997.35 €

Compte 6817 Provisions pour dépréciation des actifs circulants                                  562.70 €

Compte 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants              1560.05 €

Section d’investissement

Compte 4912 dotations aux provisions (recettes)                                                         562.70 €

Compte 4912 dotations aux provisions (dépenses)                                                       1560.05 €

O20 Dépenses imprévues                                                                                            -997.35 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Provision (budget principal)

Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 ;

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 100% soit :

• 562.70 € sur le budget principal

• 292.99 € avaient déjà été budgétés en 2021  sur le budget annexe des logements
• 1560.05 € avaient déjà été budgétés en 2021  sur le budget principal

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Admission en non-valeur de 809.87 € (budget principal)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 63 de 2019 correspondant à une facture de crèche, mais aussi le titre 330 de 2018 et les titres 197, 232, 239, 260 et 262 de 2019, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 809.87 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Délibération modificative n°2 (budget logements)

Madame la Présidente expose que des travaux ont été réalisé en régie et qu’il y a lieu de les intégrer.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Section de fonctionnement

Compte 722   immobilisations corporelles         5 390.92 €

Compte 7588 Recettes gestion courante             -5390.92 €

Section d’investissement

Compte 21731  Bâtiments publics                       5 390.92 €

Chapitre 022  dépenses imprévues                     -5390.92 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Entrée dans un logement communautaire d’une famille Ukrainienne

Vu le contexte de guerre entre l’Ukraine et la Russie depuis le 24 février 2022 ;

Vu le nombre important de réfugiés arrivés sur le sol européen et français ;

Vu la délibération du 06 avril 2022,

Une famille occupera le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan. Elle signera un bail de 3 ans classique, le résiduel du loyer sera pris en charge par la Communauté de communes pendant une période de 3 mois renouvelable une fois. Il ne sera pas demandé de caution.

Notre prestataire SOLIHA se charge de sa rédaction et de l’état des lieux qui est prévu le mercredi 13 juillet.

Le logement a été entièrement meublé gratuitement pour faciliter leur installation, les locataires lors de leur départ de ce logement partiront avec tous les meubles, ustensiles de cuisine, linge de maison, électroménager dont il est pourvu aujourd’hui.

Exceptionnellement Groupama assure gratuitement ce logement jusqu’au 31 décembre 2022, de manière à alléger les dépenses mensuelles de cette famille.

Nous avons fait la même demande auprès des services d’EDF et de SUEZ qui n’ont pas donné une suite favorable à notre sollicitation.

Les élus communautaires sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

Chantier formation Gaïa

Madame la vice-Présidente rappelle l’origine de cette démarche œuvrant pour l’insertion de personnes en difficulté d’emploi, 12 communes au départ avaient proposé des chantiers formation, des travaux espaces verts, patrimoine et second œuvre étaient prévus. Après avoir supprimé les espaces verts pour ne pas concurrencer les associations d’insertion de notre territoire, il restait 9 communes avec leurs chantiers.

A ce jour, seules 3 communes pourraient bénéficier de ce chantier d’insertion (Mussidan, St Médard et Eyraud Crempse Maurens). Madame la vice-Présidente expose sa déception, le nombre d’heures de formation a beaucoup baissé. Certaines communes ont été déçues de ne pas avoir été choisies, celles-ci s’étaient engagées à fournir les matériaux et à nourrir les stagiaires. Un volet innovant, social, et culturel doit être prévu dans ce dossier.

Dernièrement, l’équipe Gaïa a présenté le plan de financement incluant une subvention à la Région et au département et a demandé 27 000 € de subvention à la CDC car les demandes auprès des fondations n’ont pas abouti.

Une prochaine rencontre est prévue auprès des partenaires en septembre par Gaïa sans avoir attendu que le dossier soit proposé en conseil communautaire et le plan de financement assuré.

Les délégués communautaires s’insurgent de la façon dont a été mené le projet par Gaïa.

Les élus veulent favoriser l’insertion des personnes en difficulté mais les élus sont unanimes pour refuser une participation financière dans cette opération, ce n’était pas prévu au départ.

Les élus de 2 des 3 communes concernées se désistent de cette opération.

Madame la vice-Présidente propose aux élus de retravailler avec la commission économie sur un chantier avec les projets des communes.

Madame la Présidente propose de répondre à Gaïa que les conditions ne sont pas réunies pour déposer auprès de la Région ce dossier.

Questions diverses

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que nous avons reçu un courrier du département pour la base de trail à Villamblard, les circuits sont en cours d’élaboration et concerneront Issac, St Hilaire, Beleymas, St Jean, Montagnac et Villamblard.

M. BESOLI demande à ce qu’une entrée soit créée vers Bourgnac. Madame la Présidente lui rappelle que le projet est porté par le département qui a fait la réponse suivante : « compte tenu de l’étude initiale et du budget alloué, des travaux en cours et des distances imposées par ce nouveau projet, il n’est pas envisageable d’y apporter une réponse positive à ce jour. »

La CIID doit être réunie prochainement, Madame la Présidente propose sa tenue à Villamblard le 21 juillet à 19h à la salle de réunion de la CCICP.

M. ALARY demande si l’entreprise a commencé le nettoyage des chemins de randonnée : les travaux sont en cours. Hier, l’entreprise était dans la Double puis à St Front et à St Louis.

M. TOMSKI se félicite d’être appelé avant le passage mais les risque d’incendie sont élevés en ce moment et il attire l’attention sur ce point.

M. PREVOT demande quand aura lieu la CLECT, une réunion aura lieu dernière semaine d’août.

La séance est levée à 21h45

            St Laurent des Hommes, le 12 juillet 2022

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Céline DOMARCO                                           Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 13 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 30 mai 2022

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à M. MALARD,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Jean Luc TOMSKI,

Absents : M. Jean Pierre DELAGE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Michel FLORENTY

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 10 mai 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente excuse Mme BOYER et expose que dans le cadre du chantier formation avec GAïA, les travaux proposés et retenus sont un pont en bois à St Médard de Mussidan, la rénovation de la roue à aube à Mussidan, la rénovation d’un toit et bardage bois d’un séchoir à tabac et d’une maisonnette à Maurens, et la rénovation du toit du puits de Bretat à St Julien de Crempse.
Une réunion est prévue avec les communes le 28 juin à 10h30 à la mairie de Mussidan.

Compte rendu de la commission communication

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Le vice-président a introduit la séance et rappelé que pour des questions budgétaires nous n’avons pas publié de journal communautaire en boîte aux lettres en 2021.

Il avait été rédigé un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela a boosté le site internet et amener la population à lire les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours. Cela a eu un réel impact sur la fréquentation mais les joueurs étaient principalement hors secteur. Les élus ne souhaitent pas refaire un second jeu.

M. BERAUD a demandé si l’on sait la part des habitants qui ont accès à internet. Il y a peu de données à ce sujet, des études montrent qu’environ 30% des français ont des difficultés d’accès à internet.

M. MASSIAS [de St Martin des Combes] a expliqué que 80% des habitants de St Martin des Combes ont répondu à l’enquête pour le recensement sur le net. Les élus constatent qu’une grande partie de la population a accès à internet.

Les élus de Beaupouyet et de St Médard distribuent eux-mêmes leurs publications pour éviter le coût de distribution. Les élus ont évoqué le coût de 2000 € de distribution.

Mme DELORT a évoqué la périodicité de la publication de la CDC, peut-être il faudrait le faire après le vote des budgets en février mars pour faire le bilan de l’année d’avant et parler des sujets à venir.

Mme QUINTARD a proposé de mettre à disposition à la mairie un papier support dans la mairie qui renvoie vers le site internet.

Les élus ont proposé de déposer sur le site des autres communes des liens pour que le site de la CDC soit davantage visité.

Les élus ont proposé de rédiger un journal pour mars avril, ils conviennent de travailler sur le contenu dès la fin d’année. Les élus ont envisagé aussi de faire un flyer pour relayer en mairie.

Mme DELORT a proposé de solliciter les vice-présidents pour faire un article sur leur domaine de compétence et les différentes commissions. Les élus aimeraient avoir des photos pour illustrer les articles. Il sera demandé aux commissions de rédiger des articles et d’avoir le réflexe photos.

Conclusion : la commission a proposé de sortir un bulletin après le budget 2023, relayé par les sites internet des communes. Il n’y aura pas d’envoi sous forme papier mais des exemplaires seront disponibles dans les mairies. La proposition de solliciter les vice -présidents est retenue.

Compte rendu de la commission voirie du 1^er juin 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Le vice-président a remercié les membres de la commission présents et souligné qu’il s’agit de la deuxième commission qui se réunit depuis la mise en place du nouveau conseil communautaire.

LA COMPETENCE VOIRIE

La Présidente a rappelé qu’en raison de la situation financière de la Communauté de communes, il n’a pas été prévu de travaux de voirie au budget de 2022. 1 million de travaux ont été réalisés par la CCICP sur 3 ans répartis sur nos 25 communes. Elle a précisé également que cette compétence est communautaire depuis 2017 sans attribution de compensation ce qui n’est pas le cas sur d’autres EPCI. Elle a rappelé que cette compétence est facultative et que des premières discussions sur la reprise de la compétence par les communes ont été engagées lors de la conférence des maires en février 2021 avec un avis plutôt favorable des maires sur la restitution aux communes.

M. DURANT, M. CROUZILLE ont indiqué que lors du diagnostic des voies réalisé par l’ATD24 en 2017, l’enveloppe prévisionnelle annuelle des travaux était autour de 600 000 € HT/an. La CCICP n’aura jamais le budget disponible pour assumer ces travaux.

La question des attributions de compensation est soulevée, M. DURAND indiquant que même si on payait des attributions de compensation, la CCICP n’a ni le matériel, ni le personnel pour assurer ces travaux et qu’il faudra malgré tout solliciter des entreprises. Au moment de la prise de cette compétence, les élus n’avaient pas souhaité la mise en place d’attributions de compensation.

La Présidente a rappelé que même si des attributions de compensation étaient instaurées, elles ne garantissent aucunement des travaux tous les ans sur toutes les communes.

Aujourd’hui, la CCICP va engager 1 million d’euros de travaux sur les bâtiments scolaires, d’autre part la compétence économie (compétence obligatoire) doit poursuivre son développement des ZAE avec de nouvelles acquisitions, le territoire doit soutenir l’accueil des entreprises.

Différents échanges se sont engagés pour trouver des solutions : mutualiser matériel et personnel entre communes (certaines communes le font déjà par le biais de conventions), faire un groupement de commande pour solliciter des entreprises de travaux publics ; certains membres présents ont évoqué la location de matériel précisant que tout ce qui peut être fait en régie coûte moins cher.

Un travail de recensement du matériel par commune et des compétences techniques des personnels avait été réalisé en 2017, il sera remis à jour.

La CCICP pourra solliciter l’ATD24 afin de réaliser un diagnostic sur toutes les communes pour faciliter la demande de devis auprès des entreprises de travaux publics.

M.RITLEWSKI a proposé un groupe de travail au sein des membres de la commission pour engager des réflexions sur des propositions de mutualisation.

Des élus se sont portés volontaires, la sous-commission sera ainsi constituée :

M. GROSS, M. CROUZILLE, M. ROSE, M. RITLEWSKI, M. GINTRAS, M. MASSIAS,

M. LEBRUN et M. REY.

Monsieur le Vice-président a fait procéder au vote concernant la restitution de la compétence voirie aux communes, Madame la Présidente rappelant que la commission émet un avis consultatif, avant le passage en CLECT et le vote par le conseil communautaire.

Les membres présents ont voté pour la restitution de la compétence aux communes :

• 20 pour
• 3 abstentions
• 0 contre

Madame la Présidente a demandé aux membres présents que chaque commune fasse remonter à la communauté de communes son souhait : soit de mutualiser avec d’autres communes (matériel et personnel technique), soit de participer à un groupement de commande pour consulter des entreprises de travaux publics pour limiter les couts).

[Lors du conseil communautaire Monsieur MASSIAS souhaite que soit rajouté au compte rendu que Monsieur TOMSKI a proposé que les communes qui n’ont pas d’école puissent avoir un fonds de concours pour la voirie. Monsieur CHINOUILH estime que ces petites communes profitent néanmoins des investissements réalisés par la CDC pour les écoles même si elles n’en ont pas.]

ENTRETIEN DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

L’itinéraire comprend environ 25 km sur la CCICP (22 en site partagé, utilisant des voies communales existantes – Véloroute et 3 km en site propre – voie verte).

Les communes concernées par du site partagé : Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.

Les communes concernées par du site propre : Saint-Front-de-Pradoux (2 km de cheminement en bords de l’Isle) et Saint-Laurent-des-Hommes (1 km répartis sur du cheminement en bordure de la D709 et une partie pour l’accès à la passerelle bois).

L’itinéraire compte également ½ passerelle de franchissement de l’Isle à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages en bois de franchissement de deux affluents Saint-Front-de-Pradoux et Saint-Laurent-des-Hommes).

La CCICP assurera l’entretien du site propre (voie verte) sur les terrains dont elle a la propriété.

[Lors du conseil communautaire Monsieur FLORENTY souligne que sur sa commune la véloroute est longue et que les travaux sont coûteux, il aimerait que des investissements soient pris en charge par la CDC.]

ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE PDIPR

Aujourd’hui, avec la création des chemins de randonnée sur le Villamblardais, la CCICP compte un linéaire d’environ 260 km sur les 25 communes.

Sur le secteur du Mussidanais (76 km) dont 22 km qui nécessitent de l’entretien, débroussaillage et coupe des branchages en hauteur, la dernière intervention date de 2019 avec l’entreprise BRASSEIM pour un montant de 3 300 € HT pour deux passages par an.

Calendrier :

• Voirie :
  •  les communes doivent indiquer si elles souhaitent mutualiser les moyens en place (matériel et personnel) avec d’autres communes ou participer à une commande groupée des travaux
  • Transmettre à la CCICP le matériel qu’elles possèdent et les moyens humains
  • Demande d’un diagnostic de la voirie à l’ATD par la CCICP
• PDIPR
  • La communauté de communes avait recensé début 2021 le nombre de km à débroussailler sur le Villamblardais (ce kilométrage sera mis à jour)
  • Une fois ces éléments recueillis, la CCICP lancera une consultation pour le débroussaillage (un passage avant l’été).

Les élus débattent du futur groupement de commande concernant les travaux de voirie.

Madame la Présidente propose de convoquer prochainement la CLECT pour que les conseils municipaux puissent en délibérer avant la fin de l’année.

Point sur les bâtiments scolaires

Monsieur le vice-président expose que dans le cadre du marché des 4 écoles, le lot 7 (infructueux) a finalement été pourvu avec la SOGEME seule entreprise à avoir répondu, le marché a été alloué pour 7 645 € HT. Nous avions aussi consulté l’entreprise SICAIRE et Artisans du bois mais ils n’ont pas donné suite à cette consultation.

Ce matin a eu lieu une réunion avec les maires des 4 écoles et l’agence MARTY pour le démarrage des travaux dans les écoles qui interviendra dès fin juin.

Madame la Présidente annonce avoir signé un acte modificatif sur le marché de MOE afin de modifier la date de notification de l’acte modificatif n°1, de prolonger la durée du marché de MOE (de 12 mois), de modifier le forfait de rémunération de la MOE en passant de 53 600 € HT à 49 760 € HT.

Concernant le marché des 10 écoles, une réunion a eu lieu le 18 mai avec la MOE et les 9 maires (Beaupouyet n’était pas représenté). Monsieur le vice-président en fait le compte rendu :

Les maires ont fait le point des travaux sur leurs écoles, des ajustements sont demandés par certains.

Il est trop tôt pour fixer un calendrier de travaux, le bureau d’étude va faire son propre diagnostic. Des visites ont été programmées avec chaque commune début juin par le bureau d’études.

Il y aura deux zones géographiques pour la consultation des entreprises.

Lors de cette réunion, une information a été partagée pour une potentielle subvention pour du matériel :

Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Louis en l’Isle, St Michel de Double font partie des communes éligibles au plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes, elles doivent déposer leurs dossiers avant le 30 juin 2022 :

https://agriculture.gouv.fr/plan-de-soutien-aux-cantines-scolaires-des-petites-communes

Taxe de séjour

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018 et 7 avril 2021, en vue d’une application au 1^er janvier 2023 :

Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1^er janvier 2023.

Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

• Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
• Les chambres d’hôtes.
  

Au réel pour les hébergements suivants :

• Les meublés non classés ou en attente de classement ;
• Les hôtels de tourisme ;
• Les palaces ;
• Les hébergements collectifs ;
• Les villages de vacances ;
  Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

• Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

• Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergement	Tarifs CCICP	Taxe additionnelle	Tarif taxe
Palaces	4.20	0.42	4.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1.30	0.13	1.43
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0.80	0.08	0.88
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0.60	0.06	0.66
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0.50	0.05	0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0.40	0.04	0.44
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0.20	0.02	0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	3%	0.30 %	3.30 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.
Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2021

RPQS téléchargeable en cliquant ici

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Questions diverses

Madame la Présidente détaille le programme de la journée de la fête de la navette le samedi 2 juillet le matin avec inauguration officielle de la navette ferroviaire, la CDC organisera le café d’accueil, l’union musicale animera cette cérémonie, l’office de tourisme et le musée seront présents pour diffuser de la documentation, le maire de Mussidan a sollicité un passionné de trains miniatures, l’EHPAD de Mussidan a confectionné des fleurs en papier pour décorer le parvis avec l’aide de Monica BEAUSOLEIL-ALVES, les association sportives feront des démonstrations si le temps le permet. La navette sera aussi fêtée à Périgueux.

M. DONNETTE alerte sur le décret tertiaire car ses bâtiments sont concernés et notamment les bâtiments scolaires.

Intervention de M. CAMPAGNAUD (Président du syndicat DFCI)

M. CAMPAGNAUD remercie les délégués communautaires de l’avoir désigné au syndicat.

Il rappelle l’histoire de ce syndicat DFCI (Défense des forêts contre l’incendie) : d’abord un regroupement de 9 syndicats dont 3 sur le canton de Villamblard, les 6 syndicats se sont encore regroupés pour 110 communes, le département comptant environ 500 communes, les élus ont souhaité rassembler davantage de communes pour s’emparer de la question des incendies. Le Grand Périgueux a souhaité adhérer, la CAB aussi, d’autres CDC ont rejoint petit à petit ce syndicat. 220 communes sont aujourd’hui adhérentes pour 1 200 km de pistes.

Le syndicat crée des pistes pour faciliter les accès pompiers sur des chemins ruraux.

Une trentaine de délégués sont représentés dans ce syndicat.

Les milieux urbains ont un poids identique avec les milieux ruraux et les cotisations servent à : élaborer le dossier (80% de subvention pour les pistes et 70% pour les voiries), accompagner la MOE et réceptionner les travaux. Un seul technicien travaille pour le syndicat.

Les élus locaux sont souvent sollicités pour que le syndicat puisse signer les servitudes de passage autour des chemins ruraux qui font la plupart du temps 4m de large alors qu’une piste doit en faire 8.

Le coût varie de 50 000 € du km jusqu’à 70 000 € selon la complexité du terrain et de la déforestation nécessaire.

M. CAMPAGNAUD engage les élus à programmer les travaux nécessaires dans les communes tant que les taux de subvention sont élevés, le reste à charge de 20 ou 30 % est à la charge des collectivités. Les travaux sont éligibles si agréés par le SDIS.

Certaines communes n’ont pas de piste à ce jour.

M. LOPEZ demande qui entretient les pistes : la commune doit entretenir car c’est elle qui est propriétaire, le pouvoir de police appartient aussi au maire.

M. LOPEZ demande comment responsabiliser les débardeurs qui abiment énormément les pistes, M. CAMPAGNAUD affirme que ce n’est pas le rôle du syndicat. En fonction du volume du bois enlevé, les débardeurs doivent déclarer en mairie leurs travaux et faire un état des lieux, le responsable est le propriétaire de la parcelle.

Le syndicat fournit à chaque commune du calcaire pour qu’elles entretiennent les pistes.

La séance est levée à 21h30

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Michel FLORENTY

Mise en ligne du présent PV sur le site internet le 13 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 3 mai 2022

Présents :   M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, Mme Laurette CHINOUILH, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Laure LE PONNER à M. BESOLI, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à M. Jean Luc MASSIAS,

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Dominique DEGEIX

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2022. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour : une concernant la vente de l’immeuble LAPORTE et une concernant un avenant à la convention de mise à disposition des bâtiments scolaires avec St Laurent des Hommes.

Compte rendu de la commission logements du 29 avril 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

La séance de cette commission a été ouverte par Mme GENNERET Séverine directrice de l’Office qui a présenté l’historique de la fusion des deux offices réalisée en 2020. Il s’agit du 1^er bailleur public sur la Dordogne. D’autres opérateurs interviennent mais ce sont des organismes privés.

Germinal PEIRO, président du Département, a été élu président de la structure.

L’OPH regroupe plus de 9600 logements en 2022 dont une grande partie se situe en milieu rural (207 sur le territoire de la CCICP).

Le parc locatif, au profil vieillissant (+ de 40 ans), regroupe 68 % de collectif et 32 % de maisons individuelles avec une majorité de T3 et T4.

17 000 personnes sont logées dans ces logements, avec un flux de 1 000 entrants et sortants par an.

On assiste à une forte demande puisque 5 000 candidatures sont en attente, dont 2500 sur Périgueux.

80% de la population de la Dordogne entre dans le critère de plafond de ressources de l’office.

Des travaux de rénovation thermique vont intervenir sur 10 logements de Villamblard. Plusieurs maisons sont en vente à Mussidan et St Médard de Mussidan. Des logements sont également rénovés et réadaptés face au vieillissement des locataires.

En 2022, il faudra mettre fin à l’utilisation des installations au fuel et propane dans tous les sites.

Le bilan énergétique revêt aujourd’hui un rôle majeur. Peu à peu, les mauvaises classes deviennent progressivement interdites à la location.

Voici résumé les échéances auxquelles les passoires énergétiques seront interdites à la location :

	1er janvier 2023	1er janvier 2025	1er janvier 2028	1er janvier 2034
Location à usage de résidence principale en métropole	Interdiction de louer si  consommation > 450 kWh/m²/an (2)	Interdiction de la classe G	Interdiction de la classe F	Interdiction de la classe E

M. JUNCKER a demandé le délai d’instruction si la commune donne un terrain à l’office ; il lui a été répondu qu’un délai de 2 à 3 ans est nécessaire pour que le projet aboutisse ; l’OPH a précisé que le terrain doit posséder un assainissement au préalable.

Projet à Eyraud Crempse Maurens

Eyraud-Crempse-Maurens a proposé un projet de 6 logements et 4 pour séniors. Ce projet est ancien il date même d’avant la fusion des deux offices.

La Présidente a demandé à ce que la CCICP soit informée en amont pour tout projet car cela représente un coût de 1500 € par logement pour la communauté de communes à chaque création ou réhabilitation.

Avant, Mme GENNERET a avoué passer directement par les maires ; c’est pour cela que la commission [de ce jour] est nécessaire pour tenir informée la communauté de communes car cette dernière va également intervenir financièrement sur les réhabilitations des logements déjà à l’OPH.

Cela représenterait donc une participation de la CCICP de 15000 € pour les projets des 10 logements d’Eyraud Crempse Maurens et 15000 € d’aide à la rénovation thermique des 10 logements de Villamblard.

Projet de gendarmerie à Villamblard

L’OPH est propriétaire de nombreux logements de gendarmeries et a également construit depuis 5 ans d’autres équipements publics aux activités diversifiées et qui ne relèvent pas forcément du logement social (ex : Crèche de Coursac, RDC commerciaux à Périgueux…).

Pour le projet de la gendarmerie de Villamblard, l’OPH sera propriétaire mais la maîtrise d’œuvre sera déléguée à la SEMIPER car il n’y pas assez de masse salariale à l’OPH pour assurer cette mission.

Cela représente un coût de près de 3.5 millions d’euros.

A noter que les logements de la gendarmerie de Villamblard sont exclus de la participation car il ne s’agit pas de logements conventionnés.

Projet à Mussidan

Concernant le projet de Mussidan, l’office a déjà un parc locatif actuel de 130 logements sur cette commune. L’office a décidé de vendre une partie de son parc locatif. A titre d’info : vente de 55000 € avec une plus-value de 20 000€ à 30 000 € qui est assortie d’une obligation de réaffectation sur la commune pour renouveler l’offre. L’office ne fait pas d’argent sur ces ventes.

Mussidan est une commune avec une forte demande locative et l’offre doit par conséquent se maintenir voire augmenter.

Un promoteur immobilier privé a effectué une proposition VEFA à l’OPH pour 36 logements route de Ste Foy près de la maison de retraite.

Madame GENNERET a précisé qu’en VEFA (vente en l’état de futur d’achèvement) cela revient souvent moins cher que si l’OPH s’en chargeait (marché public). Cependant cette procédure n’est pas privilégiée par l’office.

A Mussidan, ce promoteur privé a une opération intéressante pour l’office, c’est pourquoi l’OPH a sollicité les élus de Mussidan pour financer les 1 500 € par logement, la commune devra donc s’acquitter de 54 000 €, tout comme la CCICP.

M. DAREAU a questionné sur la raison de la vente du parc locatif ; il lui a été répondu que c’est la demande des locataires.

Mme GENNERET a précisé qu’une convention finalisée avec la communauté de communes devra être rédigée, avec versement d’un premier acompte au début de chaque opération, puis un second à la moitié et solde à son achèvement.

Projet à Douville

Douville a exposé un projet de 6 à 8 logements avec installation d’un assainissement possible au préalable.

Mme GENNERET va relancer ses services qui ont déjà été sollicités sur ce projet.

Projets autres des communes

Pour St Jean d’Estissac, pour Bourgnac, pour le Trésor Public de Villamblard, l’OPH peut être missionné en tant qu’AMO mais pour les logements communaux parsemés il vaut mieux que la commune fasse son dossier en direct car elle pourra avoir des subventions que l’office n’aurait pas.

L’OPH fait également des d’études de faisabilité.

L’OPH peut aussi assurer la gestion pour compte de tiers, mission lancée depuis 2/3 ans.

M. JUNCKER a proposé une mutualisation de service de gestion entre nos communes.

Arrivée des seniors en Dordogne

Mme GENNERET a attiré l’attention des élus sur l’essor des résidences pour seniors ; beaucoup de promoteurs privés s’y intéressent ; au bout de 3 mois les personnes âgées nouvellement arrivées ici, peuvent réclamer des aides à l’APA. Les finances du Département risquent être très fortement impactées. Le Département subventionne l’aide à domicile (via les associations) ; ces résidences de seniors fournissent parfois des services qu’elles montent dans une société privée ce qui entraîne une concurrence forte.

L’OPH aussi met en place des résidences de seniors pour favoriser la mixité sociale.

Campsegret démarre la construction de 6 logements avec une fin de travaux estimée courant 2022.

M. JUNCKER explique que l’on a pris conscience lors de cette commission de la participation de la CDC qui va être importante très rapidement. Madame la Présidente expose que de par notre adhésion au SMOLS, nous devrons nous acquitter des 1 500 € par logement. Les élus se réjouissent de la création de nouveaux logements et de la rénovation de l’existant à Villamblard.

Compte rendu de la commission bâtiment scolaires du 2 mai 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président a expliqué que la consultation pour la maîtrise d’œuvre des 10 écoles a été lancée le 23 février 2022, les candidatures étaient attendues pour le 22 avril.

2 candidats ont déposé leur candidature : MARTY de Talence (avec CESTI et AXEPLAN Ingenierie) avec lequel nous travaillons déjà pour les bâtiments scolaires des 4 écoles et ACTEBA de Périgueux (bureau d’ingénierie, le cabinet A2PR et ENGEE, bureau études fluides).

A l’analyse des offres, il ressort qu’ACTEBA est mieux noté que MARTY. Les deux candidats ont des expériences significatives dans le domaine, ils disposent des compétences nécessaires, les calendriers proposés par les deux candidats sont comparables, ACTEBA a visité les 10 écoles pour répondre à cette offre, c’est le prix qui fait une différence notable : 55 682 € HT pour ACTEBA et 66 930 € HT pour MARTY.

Le budget alloué dans le plan de financement était de 64 020 €.

Les élus ont débattu des deux offres, certains élus ont déjà travaillé avec ACTEBA et en sont satisfaits, Madame la Présidente a rajouté que l’architecte associée à ACTEBA a réalisé l’espace connexions il y 2 ans et que cela s’est très bien passé. Les élus notent avec attention qu’ACTEBA a fait l’effort de visiter tous les bâtiments scolaires.

Les élus de la commission ont retenu à l’unanimité ACTEBA.

La consultation pour les travaux dans les 4 écoles a été lancée le 7 avril pour un retour des offres le 25 avril 2022. 12 entreprises ont répondu pour les 14 lots.

Monsieur le vice-Président a détaillé les travaux prévus par école et les réponses faites à chaque lot.

Seul un lot est infructueux (menuiseries bois) mais nous avons lancé 3 consultations en direct, nous devrions avoir les retours prochainement (estimation de MARTY = 6 625€).

Le bureau de contrôle de cette opération est l’APAVE pour 1650 € HT et la mission SPS a été confiée à ALP DOMIELEC pour 1470 € HT.

Toutes les entreprises ont déposé des offres conformes. Le cabinet MARTY a rédigé une analyse des offres soumise aux élus de cette commission.

Les entreprises proposées sont :

		Entreprise retenue	Montant HT
Lot 1	Gros œuvre	Bernazeau Villamblard	119 000,00 €
Lot 1 b	Gros œuvre	Bernazeau Villamblard	38 200,00 €
Lot 2	Charpente	Bonnet St Georges de Montclar	89 713,14 €
Lot 3	Menuiseries ext	DUBOIS Boulazac	78 848,18 €
Lot 4	Serrurerie Métallerie	LACOSTE Périgueux	73 763,20 €
Lot 5	Stores	LACOSTE Périgueux	29 020,00 €
Lot 6	Plâtrerie Isolation	JOUBERT Sourzac	24 450,09 €
Lot 7	Menuiseries bois
Lot 8	Sols souples	STAP Périgueux	2 686,60 €
Lot 9	Carrelage	STAP Périgueux	11 774,89 €
Lot 10	Peinture	STAP Périgueux	7 855,84 €
Lot 11	Electricité	Gaillard Montagnac	8 450,00 €
Lot 12	Plomberie	Gaillard Montagnac	70 824,00 €
Lot 13	Désamiantage	PROMPT Mussidan	9 612,60 €
			564 198,54 €

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité le choix de ces entreprises.

Les élus sont agréablement surpris car le marché avait été globalement évalué à 594 000 €.

Le conseil communautaire aura lieu le 10 mai et les marchés seront signés le 11 mai avec les entreprises et le 18 mai pour la MOE des 10 écoles.

Les élus ont demandé s’il est prévu une assurance dommage ouvrage. Les élus ont attiré l’attention sur le fait que s’il y a des problèmes, cette assurance est très pratique, après débat, les élus se sont accordé à penser que les entreprises retenues sont dignes de confiance. Cette assurance ne sera donc pas souscrite.

A Montagnac et Douville, les élus ont souhaité que des travaux soient également faits. Madame la Présidente a proposé que l’ATD fasse une étude sur ces 2 écoles afin que la CCIP puisse demander une subvention DETR. Nous pourrions faire une 3^ème tranche de travaux dans les années à venir.

A Montagnac, il y a une clôture à changer : Mme COUZON, vice-présidente chargée du projet de centre de loisirs, a visité les bâtiments, un devis des enfants du Pays de Beleyme a été fait. Le centre de loisirs pourrait ouvrir dès cet été, il a été convenu qu’une convention TIG sera proposée et cette clôture sera faite en interne avec des TIG.

Madame la Présidente remercie les communes qui ont pu réaliser des travaux dans les écoles et aidé la CCICP à traverser l’année 2021. La commune de St Laurent des Hommes va d’ailleurs faire de gros travaux et un fonds de concours sera versé à la CCICP, celle-ci pourra récupérer le FCTVA et elle paiera les travaux de St Laurent.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2022,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2022.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2022, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  12 109 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 18 749 €

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrite au BP 2022.

Stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, candidature du Pays de l’Isle en Périgord

Vu l’annonce de la région Nouvelle-Aquitaine en janvier 2021, qui a souhaité préciser que le volet territorial des fonds européens doit s’appuyer sur la géographie des 51 contrats Région/territoires, mise en place en place pour sa politique de contractualisation, afin de permettre une approche intégrée sur ces périmètres. Ainsi la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens, comprenant l’objectif stratégique 5 du FEDER et le programme LEADER, s’articule à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord, pour la période 2021-2027.

Dès la sortie de l’appel à candidatures lancé par la Région, les services du Pays ont travaillé avec les différents services des EPCI qui le composent, afin d’élaborer une stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027. Ces travaux ont été ponctués de temps d’échanges techniques, publics et politiques.

L’ensemble des travaux, basés notamment sur les projets des multiples acteurs du Pays, ont permis d’arrêter des enjeux et objectifs stratégiques :

1. rendre notre cadre de vie « encore plus » attractif et solidaire ;
2. rendre notre économie « encore plus » innovante et solidaire.

Ces objectifs sont ensuite déclinés autour de 9 thématiques (document annexé). Ce support présente le plan d’actions des programmes, une pré-maquette financière et les principes de gouvernance.

Il est ainsi proposé de :

• Désigner le Pays de l’Isle en Périgord pour coordonner les démarches relatives à l’élaboration de la candidature et répondre à l’appel à candidatures lancé par l’autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027, auxquelles notre EPCI est associé en vue de la construction de cette stratégie,
• Valider la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027,
• Désigner le Pays de l’Isle en Périgord comme structure porteuse du GAL qui portera la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, sous réserve que celle-ci soit retenue par l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la candidature du Pays de l’Isle en Périgord, valide la stratégie locale du volet territorial des fonds européens et la désignation du Pays de l’Isle comme structure porteuse du GAL.

Avenant n°3 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la Convention SRDEII signée entre les parties le 17/02/2020, et ses avenants n°1 et 2 ;

Madame la Présidente expose la modification de la durée de cette convention l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », devient :

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d’attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.

Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).

Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°3 à la Convention

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°02-04-22 du comité syndical du 12 avril 2022.

La Présidente propose d’adopter la révision des statuts pour mieux assurer la représentation des communautés de communes au sein du comité syndical en introduisant des réunions par secteur communautaire.

Retirer les dispositions fiscales relatives à la compétence déchets en vigueur à compter du 31 décembre 2022

Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,

Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la suite transférer la totalité de leurs compétences,

Vu l’article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Considérant que la communauté de communes Isle Crempse en Périgord a été substituée à ses communes comme membre du SMCTOM de Montpon-Mussidan, pour les communes de Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes, Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d’Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d’Estissac, Saint-Jean d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Martin-L’Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.

Considérant que par la suite, le SMCTOM de Montpon-Mussidan a transféré la totalité de ses compétences au SMD3 à compter du 1^er janvier 2017, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la communauté de communes Isle Crempse en Périgord étant devenue par voie de conséquence membre du SMD3,

Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à la référence de l’année 2010,

Considérant que le Comité Syndical du SMD3 a, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant sur la tarification incitative – délibération de principe, opté pour la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI), seul dispositif permettant d’atteindre les objectifs de la loi susvisée,

Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1^er janvier 2023, sur le territoire de la Communauté de Commune Isle Crempse en Périgord au vu du déploiement du dispositif technique et des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,

Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord d’instituer elle-même une taxe ou une redevance incitative ou de permettre au SMD3 de l’instituer,

Considérant qu’il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention,

Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,

Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être rendue effective, postérieurement à l’institution de la redevance incitative par le SMD3,

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 

DECIDE         de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes

INDIQUE au SMD3 que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des recettes issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après institution de la redevance incitative par le SMD3,

Madame DELORT s’abstient.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération) – SCI LES GRAULES

Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;

Vu le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs de cette parcelle, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération.

La SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB 653p. La partie d’acquisition porte sur les parcelles AB 637, AB 641, AB 683p, AB 653p sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A 887p sur la commune de Bourgnac.

L’acquisition de la SCI LES GRAULES porte donc sur 24 628 m2.

Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (ALP DOMIELEC)

La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m2.

La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.

L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5 024 m2.

Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Vente d’une parcelle (commune de Bourgnac)

Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;

Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la vente de parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface totale de 26 765 m2 lieudit le cœur 24400 BOURGNAC.

Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaite se porter acquéreur en son nom propre de ces parcelles.

Le prix de vente reste à 3 € le m².

Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Vente de parcelles (commune de Bourgnac)

Vu la demande de création d’une entreprise reçue le 5 octobre 2020 ;

Vu la proposition de la commission économie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la délibération du 12 novembre 2020 autorisant Madame la Présidente à vendre 3 parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 755 – A 756 et A 185 au lieudit le Cœur – 24400 BOURGNAC au prix de 3€ le m2.

La SCI La Croix Royale Bourgnac représentée par son gérant Hervé Barade souhaite se porter acquéreur des 3 parcelles pour une surface de 13 000 m2 environ. La signature de l’acte n’est pas soumise au dépôt d’un permis de construire.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.

Subvention à l’association de sauvegarde de l’environnement (ASE)

Madame VEYSSIERE quitte la séance. Madame la vice-présidente présente la délibération. L’association maintient ses cotisations à 23 centimes en 2022, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3 378 €. Les élus adoptent à l’unanimité et autorisent la Présidente à verser la subvention à cette association.

DM n°1 du budget annexe logements

Madame la Présidente expose que nos devons rendre des charges aux locataires sur le budget annexe des logements.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant les remboursements :

Section de fonctionnement

Compte 65888 charges de gestion diverses         2 000 €

Chapitre 022  dépenses imprévues                     – 2 000 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget principal  (rectif)

Vu la délibération erronée en section d’investissement du BP 2022 du 6 avril 2022 (oubli des reste à réaliser) ;

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 359 152.53 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Vente bâtiment (LAPORTE)

Vu la délibération en date du 19 juillet 2019 proposant l’acquisition d’un bâtiment (bâtiment LAPORTE) rue Henri Moze à Mussidan cadastré AC 319 d’une surface de 651 m2 ;

Vu la signature de l’acte notarié d’acquisition intervenue le 22 janvier 2020 ;

Vu qu’aucun projet de réhabilitation n’est envisagé par la Communauté de communes ;

Vu la demande d’acquisition par la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN représenté par son gérant Hervé BARADE, dont le siège social est 22, rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN pour un montant de 70 000 € en date du 18 avril 2022.

Madame la Présidente propose de céder à la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN le bâtiment pour la somme de 70 000 €.

Il y a lieu de réaliser le diagnostic lié aux termites (le dernier ayant été réalisé il y a plus de 6 mois), il n’y a pas lieu de réaliser de nouveaux diagnostics amiante et plomb (le plomb n’étant pas à réaliser car nous ne sommes pas sur un usage habitation et le dernier diagnostic amiante n’ayant pas déceler de présence de matériaux amiantés cela lui confère une durée illimitée de validité).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve cette vente et autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de cette transaction.

MM. JUNCKER et PREVOT s’abstiennent.

Avenant n°1 au Procès-verbal de mise à disposition des bâtiments scolaires de St Laurent des Hommes

Vu la délibération du 5 septembre 2017 autorisant la mise à disposition les bâtiments scolaires ;

Vu la convention de mise à disposition signée le 28 septembre 2017 par les deux parties ;

Vu la demande de la mairie de St Laurent des Hommes pour récupérer des superficies (environ 106 m² de locaux et 300 m² de cour) afin de créer une MAM ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant à la mise à disposition des bâtiments solaires. ;

Les élus après lecture du projet d’avenant à cette mise à disposition des bâtiments scolaires acceptent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires.

Questions diverses

M. GROSS a fait savoir qu’il s’excuse de son absence ce soir, il va planifier une commission voirie très prochainement.

M. TOMSKI demande à ce que la zone soit identifiée et qu’il y ait un panneau d’entrée de zone aux Lèches. Mme CHAIGNEAU annonce que dès que les élections législatives seront passées : les panneaux des nouvelles rues vont être posés. L’identification des entreprises sera donc facilitée.

OLLIVIER questionne les délégués communautaires sur la pertinence d’un bulletin d’information cette année, l’actualité de la CDC n’ayant pas été si intense en 2021. M. CHINOUILH évoque les projets sur lesquels on pourrait communiquer. Les élus proposent de faire une page même succincte. M. OLLIVIER propose de réunir la commission communication pour en définir les contours.

La séance est levée à 21h00

                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                               Dominique DEGEIX