L’an deux mille vingt-deux, le dix mai à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 3 mai 2022
Présents : M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, Mme Laurette CHINOUILH, M. François RITLEWSKI,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Laure LE PONNER à M. BESOLI, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à M. Jean Luc MASSIAS,
Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE,
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Dominique DEGEIX
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 6 avril 2022. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour : une concernant la vente de l’immeuble LAPORTE et une concernant un avenant à la convention de mise à disposition des bâtiments scolaires avec St Laurent des Hommes.
Compte rendu de la commission logements du 29 avril 2022
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
La séance de cette commission a été ouverte par Mme GENNERET Séverine directrice de l’Office qui a présenté l’historique de la fusion des deux offices réalisée en 2020. Il s’agit du 1er bailleur public sur la Dordogne. D’autres opérateurs interviennent mais ce sont des organismes privés.
Germinal PEIRO, président du Département, a été élu président de la structure.
L’OPH regroupe plus de 9600 logements en 2022 dont une grande partie se situe en milieu rural (207 sur le territoire de la CCICP).
Le parc locatif, au profil vieillissant (+ de 40 ans), regroupe 68 % de collectif et 32 % de maisons individuelles avec une majorité de T3 et T4.
17 000 personnes sont logées dans ces logements, avec un flux de 1 000 entrants et sortants par an.
On assiste à une forte demande puisque 5 000 candidatures sont en attente, dont 2500 sur Périgueux.
80% de la population de la Dordogne entre dans le critère de plafond de ressources de l’office.
Des travaux de rénovation thermique vont intervenir sur 10 logements de Villamblard. Plusieurs maisons sont en vente à Mussidan et St Médard de Mussidan. Des logements sont également rénovés et réadaptés face au vieillissement des locataires.
En 2022, il faudra mettre fin à l’utilisation des installations au fuel et propane dans tous les sites.
Le bilan énergétique revêt aujourd’hui un rôle majeur. Peu à peu, les mauvaises classes deviennent progressivement interdites à la location.
Voici résumé les échéances auxquelles les passoires énergétiques seront interdites à la location :
| 1er janvier 2023 | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2034 | |
| Location à usage de résidence principale en métropole | Interdiction de louer si consommation > 450 kWh/m²/an (2) | Interdiction de la classe G | Interdiction de la classe F | Interdiction de la classe E |
M. JUNCKER a demandé le délai d’instruction si la commune donne un terrain à l’office ; il lui a été répondu qu’un délai de 2 à 3 ans est nécessaire pour que le projet aboutisse ; l’OPH a précisé que le terrain doit posséder un assainissement au préalable.
Projet à Eyraud Crempse Maurens
Eyraud-Crempse-Maurens a proposé un projet de 6 logements et 4 pour séniors. Ce projet est ancien il date même d’avant la fusion des deux offices.
La Présidente a demandé à ce que la CCICP soit informée en amont pour tout projet car cela représente un coût de 1500 € par logement pour la communauté de communes à chaque création ou réhabilitation.
Avant, Mme GENNERET a avoué passer directement par les maires ; c’est pour cela que la commission [de ce jour] est nécessaire pour tenir informée la communauté de communes car cette dernière va également intervenir financièrement sur les réhabilitations des logements déjà à l’OPH.
Cela représenterait donc une participation de la CCICP de 15000 € pour les projets des 10 logements d’Eyraud Crempse Maurens et 15000 € d’aide à la rénovation thermique des 10 logements de Villamblard.
Projet de gendarmerie à Villamblard
L’OPH est propriétaire de nombreux logements de gendarmeries et a également construit depuis 5 ans d’autres équipements publics aux activités diversifiées et qui ne relèvent pas forcément du logement social (ex : Crèche de Coursac, RDC commerciaux à Périgueux…).
Pour le projet de la gendarmerie de Villamblard, l’OPH sera propriétaire mais la maîtrise d’œuvre sera déléguée à la SEMIPER car il n’y pas assez de masse salariale à l’OPH pour assurer cette mission.
Cela représente un coût de près de 3.5 millions d’euros.
A noter que les logements de la gendarmerie de Villamblard sont exclus de la participation car il ne s’agit pas de logements conventionnés.
Projet à Mussidan
Concernant le projet de Mussidan, l’office a déjà un parc locatif actuel de 130 logements sur cette commune. L’office a décidé de vendre une partie de son parc locatif. A titre d’info : vente de 55000 € avec une plus-value de 20 000€ à 30 000 € qui est assortie d’une obligation de réaffectation sur la commune pour renouveler l’offre. L’office ne fait pas d’argent sur ces ventes.
Mussidan est une commune avec une forte demande locative et l’offre doit par conséquent se maintenir voire augmenter.
Un promoteur immobilier privé a effectué une proposition VEFA à l’OPH pour 36 logements route de Ste Foy près de la maison de retraite.
Madame GENNERET a précisé qu’en VEFA (vente en l’état de futur d’achèvement) cela revient souvent moins cher que si l’OPH s’en chargeait (marché public). Cependant cette procédure n’est pas privilégiée par l’office.
A Mussidan, ce promoteur privé a une opération intéressante pour l’office, c’est pourquoi l’OPH a sollicité les élus de Mussidan pour financer les 1 500 € par logement, la commune devra donc s’acquitter de 54 000 €, tout comme la CCICP.
M. DAREAU a questionné sur la raison de la vente du parc locatif ; il lui a été répondu que c’est la demande des locataires.
Mme GENNERET a précisé qu’une convention finalisée avec la communauté de communes devra être rédigée, avec versement d’un premier acompte au début de chaque opération, puis un second à la moitié et solde à son achèvement.
Projet à Douville
Douville a exposé un projet de 6 à 8 logements avec installation d’un assainissement possible au préalable.
Mme GENNERET va relancer ses services qui ont déjà été sollicités sur ce projet.
Projets autres des communes
Pour St Jean d’Estissac, pour Bourgnac, pour le Trésor Public de Villamblard, l’OPH peut être missionné en tant qu’AMO mais pour les logements communaux parsemés il vaut mieux que la commune fasse son dossier en direct car elle pourra avoir des subventions que l’office n’aurait pas.
L’OPH fait également des d’études de faisabilité.
L’OPH peut aussi assurer la gestion pour compte de tiers, mission lancée depuis 2/3 ans.
M. JUNCKER a proposé une mutualisation de service de gestion entre nos communes.
Arrivée des seniors en Dordogne
Mme GENNERET a attiré l’attention des élus sur l’essor des résidences pour seniors ; beaucoup de promoteurs privés s’y intéressent ; au bout de 3 mois les personnes âgées nouvellement arrivées ici, peuvent réclamer des aides à l’APA. Les finances du Département risquent être très fortement impactées. Le Département subventionne l’aide à domicile (via les associations) ; ces résidences de seniors fournissent parfois des services qu’elles montent dans une société privée ce qui entraîne une concurrence forte.
L’OPH aussi met en place des résidences de seniors pour favoriser la mixité sociale.
Campsegret démarre la construction de 6 logements avec une fin de travaux estimée courant 2022.
M. JUNCKER explique que l’on a pris conscience lors de cette commission de la participation de la CDC qui va être importante très rapidement. Madame la Présidente expose que de par notre adhésion au SMOLS, nous devrons nous acquitter des 1 500 € par logement. Les élus se réjouissent de la création de nouveaux logements et de la rénovation de l’existant à Villamblard.
Compte rendu de la commission bâtiment scolaires du 2 mai 2022
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Monsieur le vice-président a expliqué que la consultation pour la maîtrise d’œuvre des 10 écoles a été lancée le 23 février 2022, les candidatures étaient attendues pour le 22 avril.
2 candidats ont déposé leur candidature : MARTY de Talence (avec CESTI et AXEPLAN Ingenierie) avec lequel nous travaillons déjà pour les bâtiments scolaires des 4 écoles et ACTEBA de Périgueux (bureau d’ingénierie, le cabinet A2PR et ENGEE, bureau études fluides).
A l’analyse des offres, il ressort qu’ACTEBA est mieux noté que MARTY. Les deux candidats ont des expériences significatives dans le domaine, ils disposent des compétences nécessaires, les calendriers proposés par les deux candidats sont comparables, ACTEBA a visité les 10 écoles pour répondre à cette offre, c’est le prix qui fait une différence notable : 55 682 € HT pour ACTEBA et 66 930 € HT pour MARTY.
Le budget alloué dans le plan de financement était de 64 020 €.
Les élus ont débattu des deux offres, certains élus ont déjà travaillé avec ACTEBA et en sont satisfaits, Madame la Présidente a rajouté que l’architecte associée à ACTEBA a réalisé l’espace connexions il y 2 ans et que cela s’est très bien passé. Les élus notent avec attention qu’ACTEBA a fait l’effort de visiter tous les bâtiments scolaires.
Les élus de la commission ont retenu à l’unanimité ACTEBA.
La consultation pour les travaux dans les 4 écoles a été lancée le 7 avril pour un retour des offres le 25 avril 2022. 12 entreprises ont répondu pour les 14 lots.
Monsieur le vice-Président a détaillé les travaux prévus par école et les réponses faites à chaque lot.
Seul un lot est infructueux (menuiseries bois) mais nous avons lancé 3 consultations en direct, nous devrions avoir les retours prochainement (estimation de MARTY = 6 625€).
Le bureau de contrôle de cette opération est l’APAVE pour 1650 € HT et la mission SPS a été confiée à ALP DOMIELEC pour 1470 € HT.
Toutes les entreprises ont déposé des offres conformes. Le cabinet MARTY a rédigé une analyse des offres soumise aux élus de cette commission.
Les entreprises proposées sont :
| Entreprise retenue | Montant HT | ||
| Lot 1 | Gros œuvre | Bernazeau Villamblard | 119 000,00 € |
| Lot 1 b | Gros œuvre | Bernazeau Villamblard | 38 200,00 € |
| Lot 2 | Charpente | Bonnet St Georges de Montclar | 89 713,14 € |
| Lot 3 | Menuiseries ext | DUBOIS Boulazac | 78 848,18 € |
| Lot 4 | Serrurerie Métallerie | LACOSTE Périgueux | 73 763,20 € |
| Lot 5 | Stores | LACOSTE Périgueux | 29 020,00 € |
| Lot 6 | Plâtrerie Isolation | JOUBERT Sourzac | 24 450,09 € |
| Lot 7 | Menuiseries bois | ||
| Lot 8 | Sols souples | STAP Périgueux | 2 686,60 € |
| Lot 9 | Carrelage | STAP Périgueux | 11 774,89 € |
| Lot 10 | Peinture | STAP Périgueux | 7 855,84 € |
| Lot 11 | Electricité | Gaillard Montagnac | 8 450,00 € |
| Lot 12 | Plomberie | Gaillard Montagnac | 70 824,00 € |
| Lot 13 | Désamiantage | PROMPT Mussidan | 9 612,60 € |
| 564 198,54 € |
Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité le choix de ces entreprises.
Les élus sont agréablement surpris car le marché avait été globalement évalué à 594 000 €.
Le conseil communautaire aura lieu le 10 mai et les marchés seront signés le 11 mai avec les entreprises et le 18 mai pour la MOE des 10 écoles.
Les élus ont demandé s’il est prévu une assurance dommage ouvrage. Les élus ont attiré l’attention sur le fait que s’il y a des problèmes, cette assurance est très pratique, après débat, les élus se sont accordé à penser que les entreprises retenues sont dignes de confiance. Cette assurance ne sera donc pas souscrite.
A Montagnac et Douville, les élus ont souhaité que des travaux soient également faits. Madame la Présidente a proposé que l’ATD fasse une étude sur ces 2 écoles afin que la CCIP puisse demander une subvention DETR. Nous pourrions faire une 3ème tranche de travaux dans les années à venir.
A Montagnac, il y a une clôture à changer : Mme COUZON, vice-présidente chargée du projet de centre de loisirs, a visité les bâtiments, un devis des enfants du Pays de Beleyme a été fait. Le centre de loisirs pourrait ouvrir dès cet été, il a été convenu qu’une convention TIG sera proposée et cette clôture sera faite en interne avec des TIG.
Madame la Présidente remercie les communes qui ont pu réaliser des travaux dans les écoles et aidé la CCICP à traverser l’année 2021. La commune de St Laurent des Hommes va d’ailleurs faire de gros travaux et un fonds de concours sera versé à la CCICP, celle-ci pourra récupérer le FCTVA et elle paiera les travaux de St Laurent.
Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité
(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2022 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;
Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;
Le conseil communautaire décide d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.
A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil.
Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 352.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord
Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,
Vu le BP 2022,
Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2022.
Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2022, qui se décompose de la façon suivante :
- Subvention d’investissement (chapitre 13) : 12 109 €
- Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 18 749 €
Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrite au BP 2022.
Stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, candidature du Pays de l’Isle en Périgord
Vu l’annonce de la région Nouvelle-Aquitaine en janvier 2021, qui a souhaité préciser que le volet territorial des fonds européens doit s’appuyer sur la géographie des 51 contrats Région/territoires, mise en place en place pour sa politique de contractualisation, afin de permettre une approche intégrée sur ces périmètres. Ainsi la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens, comprenant l’objectif stratégique 5 du FEDER et le programme LEADER, s’articule à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord, pour la période 2021-2027.
Dès la sortie de l’appel à candidatures lancé par la Région, les services du Pays ont travaillé avec les différents services des EPCI qui le composent, afin d’élaborer une stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027. Ces travaux ont été ponctués de temps d’échanges techniques, publics et politiques.
L’ensemble des travaux, basés notamment sur les projets des multiples acteurs du Pays, ont permis d’arrêter des enjeux et objectifs stratégiques :
- rendre notre cadre de vie « encore plus » attractif et solidaire ;
- rendre notre économie « encore plus » innovante et solidaire.
Ces objectifs sont ensuite déclinés autour de 9 thématiques (document annexé). Ce support présente le plan d’actions des programmes, une pré-maquette financière et les principes de gouvernance.
Il est ainsi proposé de :
- Désigner le Pays de l’Isle en Périgord pour coordonner les démarches relatives à l’élaboration de la candidature et répondre à l’appel à candidatures lancé par l’autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027, auxquelles notre EPCI est associé en vue de la construction de cette stratégie,
- Valider la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027,
- Désigner le Pays de l’Isle en Périgord comme structure porteuse du GAL qui portera la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, sous réserve que celle-ci soit retenue par l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la candidature du Pays de l’Isle en Périgord, valide la stratégie locale du volet territorial des fonds européens et la désignation du Pays de l’Isle comme structure porteuse du GAL.
Avenant n°3 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
Vu la délibération de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les parties le 17/02/2020, et ses avenants n°1 et 2 ;
Madame la Présidente expose la modification de la durée de cette convention l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », devient :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d’attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).
Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°3 à la Convention
Modification des statuts du SMD3
Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°02-04-22 du comité syndical du 12 avril 2022.
La Présidente propose d’adopter la révision des statuts pour mieux assurer la représentation des communautés de communes au sein du comité syndical en introduisant des réunions par secteur communautaire.
Retirer les dispositions fiscales relatives à la compétence déchets en vigueur à compter du 31 décembre 2022
Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la suite transférer la totalité de leurs compétences,
Vu l’article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Considérant que la communauté de communes Isle Crempse en Périgord a été substituée à ses communes comme membre du SMCTOM de Montpon-Mussidan, pour les communes de Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes, Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d’Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire d’Estissac, Saint-Jean d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Martin-L’Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.
Considérant que par la suite, le SMCTOM de Montpon-Mussidan a transféré la totalité de ses compétences au SMD3 à compter du 1er janvier 2017, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la communauté de communes Isle Crempse en Périgord étant devenue par voie de conséquence membre du SMD3,
Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à la référence de l’année 2010,
Considérant que le Comité Syndical du SMD3 a, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant sur la tarification incitative – délibération de principe, opté pour la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI), seul dispositif permettant d’atteindre les objectifs de la loi susvisée,
Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1er janvier 2023, sur le territoire de la Communauté de Commune Isle Crempse en Périgord au vu du déploiement du dispositif technique et des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,
Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord d’instituer elle-même une taxe ou une redevance incitative ou de permettre au SMD3 de l’instituer,
Considérant qu’il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention,
Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,
Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être rendue effective, postérieurement à l’institution de la redevance incitative par le SMD3,
L’exposé des faits entendu,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes
INDIQUE au SMD3 que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des recettes issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après institution de la redevance incitative par le SMD3,
Madame DELORT s’abstient.
Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (modification délibération) – SCI LES GRAULES
Vu la délibération du 21 février 2022 indiquant un projet d’acquisition de la SCI LES GRAULES d’une surface de 14 121 m2 sur la parcelle AB 653p dont la surface totale est de 24 653 m2 ;
Vu le nouveau découpage travaillé avec les autres acquéreurs de cette parcelle, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération.
La SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB 653p. La partie d’acquisition porte sur les parcelles AB 637, AB 641, AB 683p, AB 653p sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A 887p sur la commune de Bourgnac.
L’acquisition de la SCI LES GRAULES porte donc sur 24 628 m2.
Le prix de vente de l’ensemble est négocié à 220 000 €.
Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.
Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (ALP DOMIELEC)
La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m2.
La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.
L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5 024 m2.
Le prix de vente au m2 est maintenu à 9€.
Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.
Vente d’une parcelle (commune de Bourgnac)
Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;
Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la vente de parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface totale de 26 765 m2 lieudit le cœur 24400 BOURGNAC.
Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaite se porter acquéreur en son nom propre de ces parcelles.
Le prix de vente reste à 3 € le m².
Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Vente de parcelles (commune de Bourgnac)
Vu la demande de création d’une entreprise reçue le 5 octobre 2020 ;
Vu la proposition de la commission économie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 autorisant Madame la Présidente à vendre 3 parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 755 – A 756 et A 185 au lieudit le Cœur – 24400 BOURGNAC au prix de 3€ le m2.
La SCI La Croix Royale Bourgnac représentée par son gérant Hervé Barade souhaite se porter acquéreur des 3 parcelles pour une surface de 13 000 m2 environ. La signature de l’acte n’est pas soumise au dépôt d’un permis de construire.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.
Subvention à l’association de sauvegarde de l’environnement (ASE)
Madame VEYSSIERE quitte la séance. Madame la vice-présidente présente la délibération. L’association maintient ses cotisations à 23 centimes en 2022, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3 378 €. Les élus adoptent à l’unanimité et autorisent la Présidente à verser la subvention à cette association.
DM n°1 du budget annexe logements
Madame la Présidente expose que nos devons rendre des charges aux locataires sur le budget annexe des logements.
Elle propose la DM n°1 suivante permettant les remboursements :
Section de fonctionnement
Compte 65888 charges de gestion diverses 2 000 €
Chapitre 022 dépenses imprévues – 2 000 €
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Budget Primitif 2022 du budget principal (rectif)
Vu la délibération erronée en section d’investissement du BP 2022 du 6 avril 2022 (oubli des reste à réaliser) ;
Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.
La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de 1 359 152.53 Euros.
Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Vente bâtiment (LAPORTE)
Vu la délibération en date du 19 juillet 2019 proposant l’acquisition d’un bâtiment (bâtiment LAPORTE) rue Henri Moze à Mussidan cadastré AC 319 d’une surface de 651 m2 ;
Vu la signature de l’acte notarié d’acquisition intervenue le 22 janvier 2020 ;
Vu qu’aucun projet de réhabilitation n’est envisagé par la Communauté de communes ;
Vu la demande d’acquisition par la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN représenté par son gérant Hervé BARADE, dont le siège social est 22, rue Saint Georges – 24400 MUSSIDAN pour un montant de 70 000 € en date du 18 avril 2022.
Madame la Présidente propose de céder à la SCI SAINT AGNAN MUSSIDAN le bâtiment pour la somme de 70 000 €.
Il y a lieu de réaliser le diagnostic lié aux termites (le dernier ayant été réalisé il y a plus de 6 mois), il n’y a pas lieu de réaliser de nouveaux diagnostics amiante et plomb (le plomb n’étant pas à réaliser car nous ne sommes pas sur un usage habitation et le dernier diagnostic amiante n’ayant pas déceler de présence de matériaux amiantés cela lui confère une durée illimitée de validité).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve cette vente et autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de cette transaction.
MM. JUNCKER et PREVOT s’abstiennent.
Avenant n°1 au Procès-verbal de mise à disposition des bâtiments scolaires de St Laurent des Hommes
Vu la délibération du 5 septembre 2017 autorisant la mise à disposition les bâtiments scolaires ;
Vu la convention de mise à disposition signée le 28 septembre 2017 par les deux parties ;
Vu la demande de la mairie de St Laurent des Hommes pour récupérer des superficies (environ 106 m² de locaux et 300 m² de cour) afin de créer une MAM ;
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant à la mise à disposition des bâtiments solaires. ;
Les élus après lecture du projet d’avenant à cette mise à disposition des bâtiments scolaires acceptent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires.
Questions diverses
M. GROSS a fait savoir qu’il s’excuse de son absence ce soir, il va planifier une commission voirie très prochainement.
M. TOMSKI demande à ce que la zone soit identifiée et qu’il y ait un panneau d’entrée de zone aux Lèches. Mme CHAIGNEAU annonce que dès que les élections législatives seront passées : les panneaux des nouvelles rues vont être posés. L’identification des entreprises sera donc facilitée.
OLLIVIER questionne les délégués communautaires sur la pertinence d’un bulletin d’information cette année, l’actualité de la CDC n’ayant pas été si intense en 2021. M. CHINOUILH évoque les projets sur lesquels on pourrait communiquer. Les élus proposent de faire une page même succincte. M. OLLIVIER propose de réunir la commission communication pour en définir les contours.
La séance est levée à 21h00
Le secrétaire de séance
Dominique DEGEIX
Isle et Crempse en Périgord 