L’an deux mille vingt, le dix mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Louis en l’Isle sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 42

Nombre de votants : 45

Date de la convocation : 28 février 2020

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

M. Jean Claude DAREAU à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER, M. Hervé DURST à M. DENOIX,
Excusés : M. Gérard MALAUBIER,
Absents :  Mme Isabelle BARRY.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Jean Luc MASSIAS

Madame la Présidente remercie tous les délégués communautaires pour leur implication durant les 3 dernières années de mandat, tant au sein du conseil communautaire qu’au sein des commissions.

Elle remercie le conseil pour la confiance qu’il lui a été accordée et renouvelle ses remerciements à l’ensemble des personnels œuvrant dans les services notamment au sein du service administratif.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle une modification de la part de M. CROUZILLE qui propose de rajouter page 20 avant le dernier paragraphe : « Il explique également que si nous sommes passés du ramassage avec les camions à bras au point d’apport volontaire c’est que ce système ne fonctionnait pas correctement dans les villes comme St Aulaye, Montpon ou Mussidan. Mr CROUZILLE lui répond que les campagnes ont été sacrifiées au profit des villes. »

Les délégués approuvent, le PV est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour un nouveau plan de financement pour la maison de santé pluridisciplinaire.

Les comptes administratifs 2019 et le BP 2020 sont exposés chapitre par chapitre. Madame la Présidente quitte la séance et Monsieur le Vice-Président fait voter tous les CA et affectations de résultat.

1. Approbation du compte administratif 2019 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2019  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 293 229.60 Euros.

Budget Principal
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	5 165 482,16	5 023 177,54	-142 304,62	995 206,59
Report		1 137 511,21	1 137 511,21
Investissement	1 672 672,47	1 477 545,96	-195 126,51	-701 976,99
Report	506 850,48		-506 850,48
TOTAL	7 345 005,11	7 638 234,71		293 229,60

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget principal

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 701 976.99 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 118 037.57 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 118 037.57 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 179 790.39 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	15 361,20	51 840,76	36 479,56	178 687,77
Report		142 208,21	142 208,21
Investissement	0,00	1 102,62	1 102,62	1 102,62
Report			0,00
TOTAL	15 361,20	195 151,59		179 790,39

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2019 de         178 687.77 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 178 687.77 € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 292.15 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	48,00		-48,00	-10 989,20
Report	10 941,20		-10 941,20
Investissement			0,00	-9 302,95
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	20 292,15	0,00		-20 292,15

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un résultat déficitaire global de clôture au 31/12/2019 de                                                            –                -20 292.15 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 10 989.20 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  155 074.05 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	23 830,49	69 378,31	45 547,82	45 547,82
Report			0,00
Investissement	389 058,68	314 239,09	-74 819,59	-200 621,87
Report	125 802,28		-125 802,28
TOTAL	538 691,45	383 617,40		-155 074,05

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2019 de                                                        –                45 547.82 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  45 547.82 € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Vote des taux communautaires pour l’année 2020

Madame la Présidente propose une stagnation des taux et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation                :     2.73 %

– Foncier Bâti                        :     2.85 %

– Foncier non Bâti                 :     15.15 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente
• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2019 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3.

– zone n° 1 : 13.73%

– zone n°2 : 14.23%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur OLLIVIER s’abstient.

• Budget Primitif 2020 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 174 118.86 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  2 364 263.06 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget Primitif 2020 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 152 037.57 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget Primitif 2020 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 65 000 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  984 220.63 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget Primitif 2020 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 315 124.62 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  247 299.62 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget Primitif 2020 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 646.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2020 tous les fonds de concours versés en 2020. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Rapport annuel 2019

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2019 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

• Rapport sur le schéma de mutualisation 2019

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2019 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2019 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

• Compte rendu de la commission services publics et Plan de financement prévisionnel Maison de santé (V2)

M. TRIQUART et Mme VILLENEUVE quittent la séance.

Madame la Présidente expose qu’a eu lieu cette après midi un comité de pilotage avec les financeurs de ce projet et la commission services publics. Le plan de financement est amené à évoluer suite à la décision de non-financement par le FEADER.

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant et sollicite l’assemblée pour déposer les demandes de subvention.

MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A MUSSIDAN
	TOTAL HT	Conseil régional	DETR	FNADT	Conseil dptal	CCICP
	%	8,15%	35%	5,43%	25%	26%
TRAVAUX DE REHABILITATION ET AMENAGEMENT	1 840 000	150 000	644 000	100 000	460 000	486 000
					25%	38%
Acquisition du bâtiment pour le réhabiliter en Maison de santé	90 000,00				22 500,00	67 500,00
Frais de notaire	2 700,00					2 700,00
Etude de sols	2 480,00					2 480,00
Diagnostic de solidité	900,00					900,00
Maîtrise d’œuvre et études	276 000,00					276 000,00
TOTAL PROJET	2 209 380	150 000	644 000	100 000	482 500	832 880

La Maison de Santé permettra de percevoir des loyers, en moyenne le coût mensuel appliqué s’élève à 11 €/m2 (charges non comprises), les charges de fonctionnement liées à l’utilisation seront répercutées au prorata de l’espace utilisé par les professionnels de santé.

Des contacts avec les cofinanceurs ont permis de définir ce plan de financement, les services de l’Etat ont été informés au préalable de la demande de subvention pour ce projet ainsi que le Conseil régional et le Conseil départemental.

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

• Compte rendu de la commission tourisme du 17 février 2020

 Monsieur le vice -Président a présenté brièvement le concept des balades théâtralisées et a rappelé les objectifs de la réunion :

• Validation du projet des balades théâtralisées sur la commune de Villamblard en été 2021
• Désignation de personnes ressources en charge de la recherche de faits historiques tragiques sur Villamblard.

Ludovic CHASSEIGNE a présenté les documents distribués l’an dernier à la troupe de théâtre pour leur travail de création théâtrale des scènes. Ces précisions ont permis aux personnes ressources de mieux appréhender le travail à réaliser.

Sandrine COUP a présenté la troupe retenue pour les balades : « Le Collectif Kraken mécanique » et a diffusé un diaporama de photos en musique des balades 2019.

Elle a proposé un échéancier du projet annonçant que la prochaine étape sera la présentation des balades en Commission tourisme aux nouveaux élus en juin, puis le point d’avancement des recherches documentaires par les personnes ressources.

Elle a rappelé aux personnes ressources que les agents de l’office de tourisme en charge de l’organisation et de la coordination des balades 2021, se tiennent à leur disposition, en soutien.

Les élus de Villamblard ont demandé à ce que les représentations de la troupe du Théâtre du Roi de coeur ne se déroulent pas en même temps que celles des balades théâtralisées.

Concernant les chemins PDIPR, le balisage, le travail sur le contenu des flèches, l’implantation des panneaux d’appel sont terminés dans toutes les communes, peu de travaux restent en cours.

M. OLIVIER demande ce qu’il en est des canoës pour 2020, pour l’instant rien n’est fixé.

• Questions diverses

M. MELKEBEKE a fait procéder à un adressage sur la ZAE de Les Lèches afin de faciliter la mise en œuvre de la fibre sur la ZAE.

 La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Jean Luc MASSIAS

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Montagnac la Crempse sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 36

Date de la convocation : 19 février 2020

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Serge OLIVIER, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

M. Jean Luc GROSS, Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

Mme Bernadette FAURE à M. FLAMANT, M. Daniel TOURNIER à Mme VEYSSIERE, M. Hervé DURST à M. DENOIX,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Lucien LIMOUSI, Mme Isabelle BARRY, M. Philippe FLAMANT, M. Jean Claude DAREAU, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Jean Claude PREVOT

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour 3 délibérations pour permettre le paiement de plusieurs subventions, une délibération pour changer le nom d’un acquéreur de parcelle sur la ZAE de les Lèches, une délibération pour répartir l’achat de la chaudière de Montagnac.

Madame la Présidente propose de programmer le vote des budgets lors du dernier conseil communautaire qui aura lieu le 10 mars prochain à St Louis en l’Isle. Elle expose que le quart des investissements votés au 31 décembre 2019 ne suffiront pas à couvrir les engagements pris à ce jour. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Plan de financement définitif de la maison France Services

Vu la délibération de lancement du projet en date du 9 septembre 2019 ;

Vu la délibération de mise à disposition de locaux en vue de la création de la MFS en date du 2 octobre 2019 ;

Vu les travaux réalisés en régie par les services techniques de Mussidan ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF MAISON FRANCE SERVICES
FINANCEMENTS CCICP 100%
TRAVAUX HT	TRAVAUX TTC
9 418,83 €	11 228,60 €

Madame la Présidente précise que ce plan de financement comprend tous les achats mobiliers.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Plan de financement définitif du centre de loisirs de Mussidan

Vu la délibération de lancement du projet en date du 22 novembre 2017 ;

Vu les plans de financement prévisionnels en date du 4 décembre 2017 puis du 5 juin 2019 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

TRAVAUX	MOE + ETUDES	DETR	CD 24	TOTAL FINANCEMENTS	CCICP
100%		25%	25%	50%	50%
276 566,24 €	28 866,30 €	69 141,56 €	69 141,56 €	138 283,12 €	138 283,12 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit.

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°03-18K du comité syndical du 27 novembre 2018.

Aujourd’hui, il importe d’y apporter des modifications afin :

Le Président propose au comité syndical une révision des statuts comme suit (nouveautés surlignées en jaune) :

Modification de l’article 1 des statuts « Formation du syndicat mixte » alinéa sur la composition du SMD3 :

Ancienne rédaction :

A compter du 1^er janvier 2019, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :

• SMCTOM de Nontron
• SMCTOM de Thiviers
• SICTOM du Périgord Noir
• SMCTOM de Ribérac
• Communauté d’agglomération du Grand Périgueux
• Communauté d’agglomération bergeracoise :
• Communauté de communes Portes sud Périgord
• Communauté de communes Isle Vern Salembre
• Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
• Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord pour les communes :

Cause de Clérans, Couze et Saint Front, Lanquais, Liorac sur Louyre, Mauzac et Grand Castang, Pressignac Vicq, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde, Sainte Foy de Longas, Saint Félix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Varennes et Verdon.

Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :

Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de Bellegarde, St Martial d’artenset et St Sauveur Lalande.

Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :

Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat.

Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :

Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye),

Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les communes :

Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac.

Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes de :

Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.

Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes de :

Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du-Périgord.

• Communauté de Communes « Bastides Dordogne-Périgord » pour les communes de :

Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois-en-Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Cassien, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Soulaures, Trémolat Urval, Vergt-de-Biron.

Communauté de Communes « Vallée de l’Homme » pour les communes de :

Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie et Saint Cirq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac.

Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts.

Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.

A compter du 1er janvier 2020 sont supprimés le SMCTOM de Ribérac

Sont rajoutés la CDC du Périgord Ribéracois, les communes Saint Privat en Périgord, Saint Vincent Jalmoutiers

Modification de l’article 5 des statuts « les ressources » :

Ancienne rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

• les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
• le produit des emprunts,
• le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
• les subventions,
• le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
• le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Nouvelle rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

• les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
• la fiscalité perçue sur les déchets
• le produit des emprunts,
• le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
• les subventions,
• le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
• le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur le comité syndical :

Ancienne rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitants	Nombre de délégués	Nombre de voix par délégué	Nombre total de voix
> 90 000	6	3	18
50-89 999	4	3	12
40-49 999	4	2	8
30-39 999	3	2	6
20-29 999	2	2	4
10-19 999	2	1	2
< 9 999	1	1	1

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Nouvelle rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitants	Nombre de délégués	Nombre de voix par délégué	Nombre total de voix
> 90 000	6 9	3 2	18
50-89 999	4 6	3 2	12
40-49 999	4	2	8
30-39 999	3	2	6
20-29 999	2	2	4
10-19 999	2	1	2
< 9 999	1	1	1

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur les assemblées sectorielles :

Ancienne rédaction :

A compter du 1^er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit :

• l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
• l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Nouvelle rédaction :

A compter du 1^er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit suivants :

• l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
• l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Conformément à l’article XIII des statuts du SMD3, la modification de ces statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes du SMD3.

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

REJETTE la révision des Statuts du SMD3 décrite ci-dessus.

Monsieur Serge OLIVIER n’est pas d’accord avec les statuts modifiés notamment l’article 6 qui précise que les avis des comités sectoriels ne seront plus que consultatifs.

Monsieur FLORENTY demande à ce que des réunions publiques soient organisées par le SMD3 pour informer le public sur les nouveautés liées à la mise en place de la REOM incitative. Même s’il n’est pas question de remettre en question le choix de la mise en place de cette REOMi, Monsieur FLORENTY explique que les citoyens sont très mécontents sur la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères et sur les nouveaux bacs installés.

Madame la Présidente expose que des agents sont passés chez les gens pour expliquer, du porte à porte a été fait au dernier trimestre 2019.

Monsieur Alain OLLIVIER est d’accord avec cela. Monsieur CROUZILLE expose que la population s’en prend au maire, les mécontentements sont nombreux, les membres du conseil sont quasi unanimes pour souligner le manque de préparation concernant la mise en place des nouveaux containers.

Monsieur DURANT rajoute que les questions sont nombreuses et restent en suspens : quid des associations, des évènements, de l’accessibilité.

Monsieur Alain OLLIVIER propose de voter contre la modification des statuts.

Madame la Présidente met au vote la révision des statuts du SMD3.

Les délégués communautaires votent majoritairement contre la révision des statuts du SMD3.
Mme  VEYSSIERE, M. TRIQUART, M. PALISSE, Mme VILLENEUVE, Mme ESCAT votent pour.

M. FROIDEFON s’abstient.

Convention label pêche avec le SMBI

Vu la délibération du 5 juin 2019 soutenant le projet du SMBI ;

Vu le projet de convention rédigé par le syndicat mixte du bassin de l’Isle ;

Extrait :

« …Le montant de l’appui apporté par la CCICP s’élève à 17.19 % du montant plafond des dépenses (estimées à ce jour à 102 999 € HT) soit une subvention maximale de 17 710 €.

La participation de la CCICP sera versée en plusieurs versements.

• Un premier acompte de 30 % du montant prévisionnel sur présentation d’une attestation de commencement d’exécution.
• Eventuellement un deuxième acompte de 30 % du montant prévisionnel en cours d’exécution des travaux ;
• Le solde…. »

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour signer la convention avec le SMBI.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer et mettre en œuvre la convention.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 09 septembre 2019 par laquelle le conseil a décidé de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Cette prescription a pour but de clarifier le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie, par l’ajout du terme « minimum » après les termes « 5 mètres », inscrits aux des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

A cet effet, une mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques a été réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

A ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à préciser le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie.

• Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

• Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.

Ajout d’un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour une première raison :

• par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Elle attire l’attention sur le souhait d’ajouter un motif supplémentaire à cette révision allégée pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation fixées prévoient :

• d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 ainsi que la présente délibération soit affichée pendant la durée des études,
• d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Un arrêt et une notification de la présente délibération ainsi que de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’ajout d’un motif supplémentaire dans la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera notifiée :

• au préfet,
• au président du conseil régional,
• au président du conseil départemental,
• au président de l’autorité organisatrice des transports,
• au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
• au président de la chambre de commerce et d’industrie,
• au président de la chambre des métiers,
• au président de la chambre d’agriculture,
• à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
• au directeur départemental de la sécurité publique,
• au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
• au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, sur son site internet et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira des effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Bilan de la concertation et arrêt de la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour deux séries de raisons :

• par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
• pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :

• d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 soit affichée pendant la durée des études ;
• d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste un certificat administratif délivré par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 23 mai 2018 et un certificat administratif délivré par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan date du 24 mai 2018.

Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision allégée ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.

Le registre destiné à recevoir les observations du public a reçu huit commentaires

• Sur la parcelle n°267, Monsieur Reveilhe Fabrice souhaite légaliser la création de sa piscine en l’intégrant dans la zone UD. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
• Sur la parcelle n°270, Monsieur Baconnier souhaite créer un garage toutefois le zonage du PLU en vigueur ne le permet pas. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
• Sur la parcelle n° 279, Monsieur Boldo observe que sa parcelle est en double zonage ce qui l’empêche toute évolution de sa maison.
• Sur la parcelle n° 7, Monsieur et Madame Eymeric souhaitent permettre l’ouverture à l’urbanisation de leur parcelle.
• Sur les parcelles n° 79, 81 et 593, Madame Kent souhaite la construction d’une piscine en zone naturelle. La modification n°4 permettra d’autoriser cette sollicitation.
• Sur les parcelles L n°109, n°110 et n°111, Monsieur Lagorce attire l’attention sur la nécessité de convertir des boxes en maison d’habitations, de créer des annexes et une piscine pour le maintien et la diversification de son activité sportive et de loisirs.
• Sur la parcelle n°278, Monsieur Flamant demande une évolution du zonage de sa parcelle classée actuellement en zone naturelle N en une zone UD ou UC afin d’autoriser la construction d’une maison individuelle.
• Sur la parcelle ZK 45, Monsieur Brémond observe que sa parcelle est devenue naturelle et souhaite avoir des informations sur les raisons de ce changement de classement.

Madame la Présidente conclut le bilan de la concertation en indiquant que pour toutes les remarques n’ayant pas fait l’objet de réponse, il est préférable d’attendre la réception du rapport relatif à l’enquête publique dans lequel seront regroupés tous les commentaires afin d’étudier, dans un même temps, toutes les évolutions du PLU suggérées.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision allégée n°1 du PLU.

La présente délibération sera notifiée :

• au préfet,
• au président du conseil régional,
• au président du conseil départemental,
• au président de l’autorité organisatrice des transports,
• au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
• au président de la chambre de commerce et d’industrie,
• au président de la chambre des métiers,
• au président de la chambre d’agriculture,
• à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
• au directeur départemental de la sécurité publique,
• au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
• au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Proposition de tarification pour le co-working

Vu la demande de M. et Mme CHEVENOT de Villamblard en date du 14 février 2020 ;

Vu la disponibilité de bureaux situés à la MFS et à l’espace CONNEXIONS ;

Madame la Présidente propose d’allouer des espaces au co-working. Elle suggère d’adhérer à la plateforme https://ruraconnect.fr/  de l’association des mairies ruraux pour les demandes ponctuelles.

Les tarifs sont uniformes pour toute la France : 15 € pour un bureau fermé, 9 € pour un espace ouvert, 3€ par place pour la salle de réunion ; HT et par demi-journée).

L’inscription sur cette plateforme est gratuite pour la collectivité. L’usager paie en ligne sur la plateforme qui reverse ensuite à la collectivité.

Pour les demandes de co-working régulier, elle propose d’adopter le tarif suivant (pratiqué par d’autres tiers lieux d’Aquitaine) :

140 € HT / mois et 360 €  HT / trimestre  (pour un temps complet)

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la tarification proposée.

Projet de mutualisation suivi des bouches incendie

Madame la Présidente expose une proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Projet de mutualisation qualité de l’air dans les bâtiments scolaires

Madame la Présidente expose une autre proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Mutualisation des coûts de location des engins suite aux formations CACES délivrées par M. DESSAIGNES aux agents des communes membres en 2019.

Madame la Présidente expose que la CDC a poursuivi sur 2019 le travail engagé par l’ex Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord concernant le programme de formations mutualisées ;

En 2019, Philippe DESSAIGNES, agent technique de la CDC a formé 15 agents des communes membres sur la partie théorique des CACES 1 – 1B et 3B ; la partie « Tests » ayant de nouveau été confiée à un centre de formation habilité : « Sécurité et Conduite ».

Afin d’effectuer la formation théorique et minimiser les coûts du prestataire de la formation mutualisée « Tests », Madame la Présidente informe les élus que la CDC a avancé la location des engins nécessaires, comme effectué sur 2018.

Madame la Présidente expose donc aux communes participantes la clef de répartition suivante desdits frais de location incombant aux communes participantes, à rembourser à la CDC, au prorata du nombre d’agents communaux présentés sur les formations de CACES.

Un titre de la CDC sera donc transmis aux communes participantes ; il sera à imputer au compte 62876 par ces dernières à l’émission de leur mandat.

Frais de déplacement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

La Présidente rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. » ;

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

	France métropolitaine
Taux de base	Grandes villes (+de 200 000 hab.) et communes de la métropole du Grand Paris	Commune de Paris
Hébergement	70 €	90 €	110 €
Déjeuner	17.50 €
Dîner	17.50 €

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l’assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE :

d’autoriser la Présidente à procéder au paiement de cette indemnité.

Création poste chargé de communication

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs adopté par le conseil communautairele 2 octobre 2019.

Madame laPrésidenteinforme l’assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi à temps complet d’adjoint administratif au 1^er janvier 2020 et que celui-ci pourra être pourvu par un contractuel.
Cet emploi sera rattaché hiérarchiquement à la DGS et de catégorie C3 pour le RIFSEEP.

Les fonctions attachées à cet emploi seront les suivantes :

– Responsabilité de la Maison France Services

– Chargé de la communication et du RGPD de la collectivité

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la création de ce poste.

Subvention à l’association SPE

Vu la délibération prise le 4/12/2017 autorisant la Présidente à signer une convention avec SPE ;

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser les deux subventions dues (1200 € annuels) au titre de 2019 et 2020 à l’association SPE de Villamblard.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Subvention à l’association des restos du Cœur de Mussidan

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour acheter des denrées pour les resto du cœur de Mussidan (environ 2000 € annuels) en 2020 répartis en 1005 € à INTERMARCHÉ et 1005 € à SUPER U.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention en nature à l’unanimité.

Subvention à l’association du comité des fêtes de Montagnac la Crempse

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser la subvention liée à la convention culturelle départementale 2018 à la commune de Montagnac la Crempse pour 1 000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m2 (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

• Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est inchangé à 9€ du m2, la parcelle sera vendue par acte notarié.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Répartition des frais relatifs à l’installation d’une chaudière commune (école-cantine et mairie de Montagnac la Crempse)

Madame la Présidente expose que la CDC a effectué le règlement total de la facture de l’entreprise Pierre GAILLARD, en charge de l’installation de la chaudière dans les bâtiments école-cantine et Mairie de Montagnac-la-Crempse, pour un montant TTC de 10 051.44 €.

Madame la Présidente précise que les frais de cette installation sont à répartir entre la CCICP et la Commune de Montagnac-la-Crempse, au prorata du cubage des bâtiments dont la CCIP est compétente (école et cantine) et la Commune de Montagnac-la-Crempse (Mairie).

Madame la Présidente présente la clef de répartition des frais incombant aux deux parties, précisant la part de la commune de Montagnac-la-Crempse.

En conséquence la CCICP émettra un titre de 1 685.97 € à la commune que cette dernière devra mandater sous l’imputation 62876 avant transmission au Trésor Public.

Les élus acceptent à l’unanimité.

Maîtrise d’œuvre pour les bâtiments scolaires

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à l’analyse des offres concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux des 4 écoles (Mussidan, St Médard, Issac, Villamblard). L’appel d’offre a été lancé le 16 janvier 2020 sur la plateforme du département pour les marchés publics, la remise des offres était le 14 février 2020, suite à l’analyse, le bureau d’études retenu est l’architecte MARTY de Talence pour un marché de 43 840 € HT.

D’autres architectes avaient postulé : Mme BOURDON de Montpon, Atelier d’architecture et associés de Bordeaux, ACTEBA de La Force.

Madame la Présidente expose qu’une première rencontre aura lieu lundi 2 mars et que des référents dans les communes seront sollicités pour mettre au point les travaux dans chaque école.

Travaux de rénovation des bâtiments et de la scénographie du musée

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à la signature des marchés aux entreprises, les travaux sont en cours, les réunions de chantier ont lieu tous les mardis après-midi.

			MONTANT H.T. AVENANTS  INCLUS	MONTANT T.T.C. AVENANTS  INCLUS
MAITRISE D’ŒUVRE	ARCHITECTES	BL2 ARCHITECTES (1er co-traitant)	42 701,00 €	51 241,20 €
INGENIERIE PROGRAMMATION	AVEC (2ème co-traitant)	21 800,00 €	26 160,00 €
INGENIERIE  CLIMATIQUE	HCI (3ème co-traitant)	3 675,00 €	4 410,00 €
CFO/CFA	BELISSEN (Sous-Traitant HCI)	1 925,00 €	2 310,00 €
SOUS-TOTAL MAÎTRISE D’OEUVRE	70 101,00 €	84 121,20 €
TRAVAUX	LOT 1A – RENOVATION FACADES	BERNAZEAU SARL	44 266,00 €	53 119,20 €
LOT 1B – RENOVATION FACADES	RENAISSANCE	7 110,00 €	8 532,00 €
LOT 2 -CHARPENTE ZINGUERIE	VIDAL	24 411,71 €	29 294,05 €
LOT 3 – MENUISERIES BOIS	ARTISANS DU BOIS	18 255,41 €	21 906,49 €
LOT 4 -MENUISERIES ALU	METALLERIE BERGERACOISE SARL	20 425,00 €	24 510,00 €
LOT 5 – PLATRERIE ISOLATION PLAFONDS	PPA SARL	35 056,50 €	42 067,80 €
LOT 6 – CARRELAGE	DUBOIS BTP	10 049,50 €	12 059,40 €
LOT 7 – PEINTURES	LAGORCE PEINTURES SARL	27 633,50 €	33 160,20 €
LOT 8 – PLOMBERIE	BOTTON SARL	5 515,00 €	6 618,00 €
LOT 9 – ELECTRICITE	SPIE INDUSTRIE	59 575,31 €	71 490,37 €
LOT 10 – MOBILIER SCENO – AGENCEMENT – SIGNALETIQUE	MPI	120 416,10 €	144 499,32 €
1D2 (co-traitant)	19 910,00 €	23 892,00 €
LOT 11 – EQUIPEMENT MULTIMEDIA ET INTERACTIF	AUDIOSOFT	28 665,14 €	34 398,17 €
LOT 12 – POST PROD – AUDIOVISUEL – IMAGE ET SON	LA CASQUETTE PRODUCTIONS (TITULAIRE)	12 600,00 €	15 120,00 €
VOX HISTORIAE (CO-TRAITANT)	4 300,00 €	5 160,00 €

Compte rendu de l’AG de l’association ASE (frelons asiatiques et chenilles processionnaires)

Monsieur TOMSKI fait le compte rendu suite à l’AG de l’association de Sauvegarde de l’Environnement de Vélines, les nombre de nids détruits en 2019 a été moindre qu’en 2018 sur notre CDC, le Président souhaitait arrêter son bénévolat dans cette association néanmoins avec un nouveau bureau, il continue en 2020. LA CDC du Ribéracois aurait souhaiter adhérer mais le territoire couvert est déjà très grand et l’ASE ne peut s’engager plus. La CCICP poursuit son adhésion à l’ASE en 2020.

Questions diverses

Monsieur Serge OLIVIER revient sur les ordures ménagères : Les catégories de personnes sont impactées : les jeunes ménages qui ont des couches trouvent qu’il n’y a pas assez de passages, les personnes handicapées et âgées ont aussi besoin de couches, ce qui crée beaucoup de déchets.

Monsieur TRIQUART évoque le fait que ces questions sont actuellement à l’étude car lors du passage des agents recenseurs, cette question a été soulevée. Ces situations seront réglées au cas par cas.

Monsieur Alain OLLIVIER expose que ces questions devaient être vues en amont. Le manque d’anticipation pose problème. Monsieur CROUZILLE approuve et aurait souhaité que cela se passe mieux pour tous, il en appelle au vice-Président du SMD3 pour porter parole auprès du SMD3.

 La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Jean Claude PREVOT

L’an deux mille vingt, le huit janvier à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 37

Date de la convocation : 30 décembre 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Fabienne DELORT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU, M. Lucien LIMOUSI, M. Hervé DURST,

Absents ayant donné procuration :

Mme Isabelle BARRY à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. LOPEZ, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Sylvain LESSENOT à M. FLORENTY,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Alain PALISSE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Robert AYMARD (adjoint de Bourgnac)

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

1. Plan de financement de la maison de santé pluridisciplinaire de Mussidan (V1)

Vu la délibération de lancement du projet en date du 15 septembre 2017 ;

Vu la délibération autorisant l’achat d’un immeuble en vue de la création de la MSP en date du 29 juillet 2019 ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD24 ;

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant et sollicite l’assemblée pour déposer les demandes de subvention.

	TOTAL HT	Conseil régional	DETR	Conseil dptal	FEADER	CCICP
	%	8,15%	40%	20%	11,85%	20%
TRAVAUX DE REHABILITATION ET AMENAGEMENT	1 840 000	150 000	736 000	368 000	218 040	367 960
				25%	10%	31%
Acquisition du bâtiment pour le réhabiliter en Maison de santé	90 000,00			22 500,00	9 000,00	58 500,00
Etude de sols	2 480,00				248,00	2 232,00
Diagnostic de solidité	900,00				90,00	810,00
Maîtrise d’œuvre et études	276 000,00				27 600,00	248 400,00
TOTAL PROJET	2 209 380	150 000	736 000	390 500	254 978	677 902

La Maison de Santé percevra des loyers, en moyenne le coût mensuel appliqué s’élève à 11,00 €/m2 (charges non comprises), les charges de fonctionnement liées à l’utilisation seront répercutées au prorata de l’espace utilisé par les professionnels de santé.

Des contacts avec les cofinanceurs ont permis de définir ce plan de financement, au titre du FEADER le dossier sera présenté en commission pour validation, les services de l’Etat ont été informés au préalable de la demande de subvention pour ce projet ainsi que le Conseil régional et le Conseil départemental.

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

• Convention avec le Conseil Départemental d’Accès aux Droits

Madame la Présidente propose de signer une convention avec le conseil départemental d’accès aux droits afin d’organiser des permanences d’informations juridiques à la Maison France Services (3h par mois, sauf en août).

Le coût mensuel est de 115 € et comprend le déplacement de l’avocat.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention.

• Plan de financement bâtiments scolaires 2^ème phase (V1)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	487 400	DETR 40%	194 960
		DETR ZRR 5%	24 370
		Conseil Départemental 25 %	121 850
MOE etc.	53 614	Auto-financement CCICP	199 834
TOTAL	541 014	TOTAL	541 014

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

• Questions diverses

Après consultation concernant le véhicule de service, les délégués communautaires débattent des propositions faites par les concessionnaires automobiles approuvent l’achat d’une CLIO essence pour 12 808 €.

Monsieur MASSIAS demande ce que l’on peut faire de façon mutualisée pour les bornes incendie, certaines communes ont déjà conventionné avec le SDIS, Madame la Présidente n’est pas favorable au transfert de compétence. Les élus imaginaient plus une mutualisation de ce service. Le sujet est reporté à une séance ultérieure.

Un test d’un broyeur sera fait vendredi matin, l’autre la semaine d’après. Les élus sont invités à participer.

 La séance est levée à 20h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Robert AYMARD

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 11 décembre 2019

Présents : M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, M. Stéphane TRIQUART à M. FROIDEFON, Mme Bernadette FAURE à M. Philippe FLAMANT, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER
Excusés : M. Jean Luc GROSS,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, Mme Annick GAY, Mme Isabelle BARRY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Lucien LIMOUSI

Le PV du dernier conseil communautaire a appelé quelques rectifications de la part de M. OLIVIER. Le PV est modifié suite à ses demandes reçues par mail en date du 15/12/2019 :

« 14. Aide à l’entreprise SNCAM. Serge OLIVIER précise que Madame BARRADIS Régine est cogérante de cet établissement et en même temps conseillère municipale à la commune de Saint Front de Pradoux. Pour ne pas être suspecté de conflit d’intérêt il ne prendra pas part au vote, c’est une démarche morale.

De ce fait connu, Madame la présidente  demande aux élus Communautaires de la Commune de Saint Front de Pradoux de ne pas participer à ce vote.

Supprimer « Les élus de la commune de Saint Front de Pradoux quittent la séance »

15.Subvention exceptionnelle au centre de loisir de Mussidan

Madame Marie-Claude PAILLOT Présidente de l’association du centre de loisirs de Mussidan  explique la situation déficitaire du centre de loisir liée aux retrait des enfants de la Commune de Sourzac qui n’appartient pas à notre Communauté de Communes et le besoin d’une subvention de 15 000€.

Serge OLIUIER demande que soit communiqué les chiffres du compte de fonctionnement.

Supprimer « Madame la Présidente de l’association du centre de loisirs quitte la séance »

Il me semble aussi qu’il serait souhaitable d’indiquer le nombre de votants car dans les 2 cas, le vote ne correspond pas à ce qui est indiqué au début du PV.

D’autre part il me semble que le nombre global de votants est de 44 (38 +3+3). »

Les délégués communautaires présents lors du conseil communautaire n’apportent aucune autre modification au PV du précédent conseil.

1. Présentation des plans de la future maison de santé pluridisciplinaire

Les élus prennent connaissance des plans imaginés par l’ATD24 et qui permettront de demander les premières subventions.

Madame la Présidente détaille les plans vus avec les professionnels de santé.

En janvier une demande de DETR sera soumise au conseil, les travaux s’élèveraient à environ 1,8M €.

• Délibération concernant les investissements 2020 (budget principal)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2020 sera voté début 2020.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2020, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2020 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2019.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

Compte	BP 2019	1/4
202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre	10 895,40 €	2 723,85 €
2031 – Frais d’études	35 395,75 €	8 848,94 €
2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	258 140,17 €	64 535,04 €
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	40 598,00 €	10 149,50 €
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	40 497,00 €	10 124,25 €
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	3 739,35 €	934,84 €
20422 – Privé – Bâtiments et installations	12 771,47 €	3 192,87 €
21318 – Autres bâtiments publics	90 000,00 €	22 500,00 €
2138 – Autres constructions	92 700,00 €	23 175,00 €
2145 – Construct° sur sol d’autrui – Installat° générales, agencement	1 020,00 €	255,00 €
21731 – Bâtiments publics	46 000,00 €	11 500,00 €
2181 – Installations générales, agencements et aménagements divers	84 612,00 €	21 153,00 €
2184 – Mobilier	10 640,00 €	2 660,00 €
2313 – Constructions	798 488,65 €	199 622,16 €
2315 – Installations, matériel et outillage techniques	6 720,00 €	1 680,00 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition	735 911,35 €	183 977,84 €
Total	2 268 129,14 €	567 032,29 €

• Délibération concernant les investissements 2020 (budget annexe logements)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2020 sera voté début 2020.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2020, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2020 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2019.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

Compte	BP 2019	1/4
1641 – Emprunts en euros	33 159,15 €	8 289,79 €
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
2135 – Installat° générales, agencements, aménagements des construct°	8 935,00 €	2 233,75 €
21732 – Immeubles de rapport	2 300,00 €	575,00 €
2312 – Agencements et aménagements de terrains	6 309,17 €	1 577,29 €
2314 – Constructions sur sol d’autrui	222 785,61 €	55 696,40 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition	546 432,47 €	136 608,12 €
Total	821 921,40 €	205 480,35 €

• Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

• SPL e tic (quitus au liquidateur) 

Madame la Présidente expose que la SPL est en cours de liquidation et qu’il y a lieu de donner quitus au liquidateur pour solder les comptes de celles-ci.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le rapport du liquidateur et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la liquidation de cette SPL.

• CLECT : révision libre des AC suite à la demande des communes de St Médard de Mussidan et Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) en date du 25/09/2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22/11/2017 approuvant le montant des attributions de compensation ;

Considérant que le montant de l’attribution de compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment et en dehors de tout transfert de charges, faire l’objet d’une révision ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25/11/2019 approuvant la révision libre du montant des attributions de compensation entre la commune de Mussidan et de St Médard de Mussidan ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mussidan du 10/12/2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de St Médard de Mussidan du 18/12/2019 ;

Madame la présidente explique que les communes de Mussidan et de Saint Médard de Mussidan se sont entendues pour réviser les attributions de compensation les concernant.

La commune de Mussidan percevra 298 373 € et la commune de St Médard de Mussidan 332 720 €.

D’autre part, vu la création d’une commune nouvelle entre les communes de Laveyssière, Maurens, St Jean d’Eyraud et St Julien de Crempse (Eyraud Crempse Maurens)

Le nouveau tableau des attributions de compensation devient celui-ci :

Le conseil communautaire propose que les attributions de compensation continuent d’être versées en une seule fois en novembre de chaque année.

Les élus approuvent à l’unanimité.

• Maison France Services à Mussidan

Madame la Présidente fait le point sur les travaux qui sont presque achevés par les services techniques de Mussidan, Monsieur le préfet vient faire le tour des maison France Services, le lundi 30 décembre 2019 à 9h il sera à Mussidan.

Les deux agents ont suivi les formations pour la MFS. La mise en place se précise.

Madame la Présidente propose l’achat d’un véhicule de service, les indemnités kilométriques sont supérieures à 6 000 € (année), les agents parcourent plus de 13 000 km et nous payons plus de frais d’assurance en mission collaborateurs que nous ne paierions d’assurance pour un véhicule. Madame la Présidente propose d’en débattre.

Les élus sont favorables à l’achat d’un véhicule, Monsieur CAMPAGNAUD propose d’en louer un, il évoque les problèmes liés à l’usage de véhicules personnels. Les élus autorisent Madame la Présidente à étudier la location, l’achat d’un véhicule de service, mais en neuf voire électrique.

 La séance est levée à 20h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Lucien LIMOUSI

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor d’Aquitaine à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 15 novembre 2019

Présents :  M. Yannick DEVIER, M. Flore BOYER, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean Claude PREVOT, M. Jean François MELKEBEKE, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Serge OLIVIER, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc GROSS, Mme Claudine GOUDEAU, M. Hervé DURST, 

Absents ayant donné procuration :

M. Bertrand MATHIEU à Mme VEYSSIERE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY,
Excusés :  M. Bernard DENOIX, Mme Laurette CHINOUILH, M. Bernard GUERINEL, 
Absents : Mme Isabelle BARRY, M. Gérard MALAUBIER, M. Thierry MILLAC

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose d’adopter le dernier PV de conseil communautaire.

Les élus adoptent à l’unanimité le procès-verbal.

1. Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dit « loi Grenelle 2 » ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires » ;

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif aux PCAET ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2016 approuvant le lancement du PCAET sur la Communauté de communes ;

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article L. 2229-26 du Code de l’Environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de communes ne fait pas partie des collectivités dites « obligées ». Cependant une démarche commune a été lancée en partenariat avec le SDE24 et la Communauté de communes a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un PCAET. Dans le cadre de la commande groupée avec le SDE24, le bureau d’étude AERE a été retenue pour réaliser cet accompagnement.

L’objectif étant de permettre au territoire de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans la loi TECV du 17 août 2015 et d’apporter une réelle opportunité de développement local pour le territoire.

L’élaboration de ce projet a été encadré par les commissions Développement Durable et Développement Economique avec la participation des institutions partenaires depuis son lancement.

A la fois stratégique et opérationnel, le PCAET doit prendre en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie : réduction des consommations d’énergie, réduction de la précarité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, adaptation du territoire aux effets du changement climatique, réduction des émissions de polluants atmosphériques, développement des énergies renouvelables et renforcement du territoire à séquestrer le carbone.

Le plan Climat Air Energie Territorial se structure autour de 4 documents :

1. Le diagnostic territorial présente les chiffres clés du territoires, déclinés par secteur, notamment en matière de consommation et production des énergies renouvelables du territoire, des émissions de gaz à effet de serre (GES), de séquestration carbone et de qualité de l’air. Il permet également d’identifier les principaux enjeux spécifiques sur le territoire ainsi que les leviers pour agir. Ce document a été élaboré en juin 2018.

• La stratégie territoriale définit les objectifs propres de la Communauté de communes à horizon 2030 et 2050, traduisant ainsi la capacité du territoire à contribuer à l’effort national de lutte contre le réchauffement climatique. C’est une vision partagée de ce que sera le territoire à moyen et long terme. On retrouve également des objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de GES, de maîtrise de la consommation énergétique finale, de production et de consommation d’énergie renouvelable ainsi que des réductions des émissions de polluants atmosphériques. Ce document a été élaboré en septembre 2019.

• Le plan d’actions identifie l’ensemble des axes et des actions sur la durée du 1^er Plan Climat (2019-2024). 5 axes ont été définis regroupant les 21 actions à mettre en œuvre.

Ce document a été élaboré en octobre 2019.

N°	Intitulé
AXE 1 – Gérer durablement les ressources du territoire
1	Accompagner le changement de pratiques des exploitants agricoles
2	Maîtriser la Demande en Energie des exploitations agricoles
3	Mettre en place des circuits-courts et assurer une veille foncière agricole
4	Renforcer la filière bois sur le territoire
AXE 2 – Développer les ENR à l’échelle du territoire
5	Identifier les sites potentiels pour le solaire au sol et les ombrières
6	Développer les ENR dans les exploitations agricoles
7	Améliorer l’acceptabilité des projets ENR et soutenir les projets citoyens
8	Adapter les réseaux de distribution d’énergie aux évolutions induites par la transition énergétique
AXE 3 – Réduire les impacts liés au bâtiment
9	Rénover énergétiquement les logements privés et sensibiliser à la MDE
10	Renforcer la filière de rénovation locale
11	Accompagner la réduction de consommation d’énergie dans les entreprises
AXE 4 – Adopter une mobilité durable
12	Mutualiser les déplacements motorisés
13	Développer les modes actifs
14	Promouvoir la sobriété, les modes actifs et partagés dans la mobilité domicile-travail
15	Mettre en place une plateforme de la mobilité
AXE 5 – Inscrire le territoire dans la transition énergétique
16	Sensibiliser les habitants au développement durable
17	Rénover et assurer la gestion des fluides (énergie, eau) du patrimoine public
18	Développer les ENR pour/sur le patrimoine public
19	Soutenir la transition énergétique par la commande publique
20	Faire de la transition énergétique un projet de territoire
21	Participer à la transition énergétique du département de la Dordogne

• L’Evaluation Environnementale Stratégique qui indique les impacts éventuels du Plan Climat sur l’Environnement et les leviers permettant de les réduire. Les principaux enjeux de l’état initial de l’environnement (rédigé en mai 2018) analysent les effets du PCAET, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Ce document a été élaboré en octobre 2019.

Enfin, un résumé non technique a également été rédigé afin de permettre une lecture plus aisée de l’évaluation environnementale stratégique.

Conformément aux articles R.122-17 et R229-54 du Code de l’environnement, le PCAET de la Communauté de communes sera soumis à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, au Préfet de région et au Président du Conseil régional. A l’issue de cette consultation, une consultation publique d’une durée de 30 jours sera organisée conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement. Une consultation sur support papier sera mise en œuvre au siège de la Communauté de communes et en version numérique via le site internet.

A l’issue de ces démarches, le projet de plan après consultation et modification si nécessaire sera soumis à nouveau au Conseil communautaire pour validation définitive.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial ;
• Autorise Madame la Présidente à engager toutes les démarches règlementaires visant à l’approbation du PCAET (consultation de l’autorité environnementale, du Préfet de région, du Président du Conseil régional et du public)

1. Convention avec l’EPF

Madame la Présidente propose de signer une convention cadre avec l’établissement public foncier (EFF) de Nouvelle Aquitaine afin de faciliter les achats et négociations de fonciers.

La commune de Villamblard a déjà contractualisé avec l’EPF.

Cette convention permettrait notamment de poursuivre le travail engagé autour de la gare de Mussidan quant aux places de parking (aujourd’hui 3^ème gare du département selon les derniers chiffres de la Région en montées descentes quotidiennes).

D’autres projets pourraient aussi être envisagés.

Les élus s’interrogent sur les fonds qui permettent à cet établissement de vivre.
Pour info : La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est une taxe additionnelle aux quatre taxes locales directes et la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle est ainsi payée par les contribuables et les entreprises du territoire. La TSE a été instituée au profit des Etablissements Publics Fonciers afin de les doter d’une ressource propre.

M. CAMPAGNAUD explique comment cette convention fonctionne sur sa commune.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Un programme plus détaillé sera soumis au conseil communautaire pour la mise en œuvre effective de cette convention.

1. Vente d’une parcelle sur la ZAE de les Lèches (V2)

Vu la délibération du 16 mai 2018 actant que la SCI LA RUCHE, déjà propriétaire d’une parcelle sur la zone (fabrication de coques de piscine) a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle supplémentaire sur la ZAE de Les Lèches :

Il s’agit de la parcelle AB n° 444 d’une surface de 3763 m2 (lot 27). La SCI La Ruche souhaite une surface totale d’environ 4000 m2. Une mission de géomètre a été confiée à GEOVAL Montpon, il s’avère que le bornage révèle une surface de 4112 m2 de la parcelle AB n°444 (lot 27).

Par statuts signés le 10 novembre 2019, la SCI LA RUCHE 2 dont le siège social se situe Saint Géraud Sud – 24700 SAINT GERAUD DE CORPS se substitue à la SCI LA RUCHE et donne tous pouvoirs à Monsieur Christian TORREGROSSA membre de la Société pour signer tous les documents liés à l’acquisition de cette parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

1. Aide à l’entreprise SNC AME de St Front de Pradoux (OCMR) 

Les élus de la commune de St Front de Pradoux quittent la séance.

Vu le comité de pilotage du 8 novembre 2019 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer une aide à l’entreprise suivante :

	Régime d’intervention	Taux total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible immobilière	Montant CCICP
SNC AME	Bonifié	30%	19 402,45 €	15 066,45 €	30%	4 519,93 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de cette aide et autorisent Madame la Présidente à la verser.

1. Election des délégués au syndicat DFCI 
   Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)

Madame la Présidente propose d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègera au syndicat DFCI 24. Monsieur Michel CAMPAGNAUD est élu à la majorité délégué titulaire, M. CAMPAGNAUD s’abstient. Monsieur Christophe ERISHMANN est élu à la majorité délégué suppléant, M. ERISHMANN s’abstient.

1. CLECT : révision libre des AC suite à la demande des communes de St Médard et Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) en date du 25/09/2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22/11/2017 approuvant le montant des attributions de compensation ;

Considérant que le montant de l’attribution de compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment et en dehors de tout transfert de charges, faire l’objet d’une révision ;

Considérant que le montant d’une attribution de compensation peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et le ou les communes intéressées, selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Considérant qu’une révision libre des AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives à savoir :

– une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ,

– que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC,

– que ces délibérations visent le dernier rapport de la CLECT,

Madame la présidente explique que les communes de Mussidan et de Saint Médard de Mussidan étaient membres d’un syndicat intercommunal de gestion d’une zone industrielle (SIZI). L’ensemble des terrains ayant été vendus, le SIZI a été dissous en décembre 2016 et la clé de répartition suivante a été adoptée : 60 % de l’actif et du passif à la commune de Mussidan et 40 % à la commune de Saint Médard de Mussidan.

Il avait été convenu au moment de la dissolution que la commune de Saint Médard de Mussidan continuerait, par voie de convention, à reverser à la commune de Mussidan 60 % de la fiscalité perçue au titre de la CVAE/CFE au regard des investissements réalisés sur la zone.

Or depuis cette dissolution, la CCICP est devenue compétente en matière de ZAE et perçoit désormais la fiscalité liée à cette zone. Une convention entre les deux communes n’est donc pas possible.

La solution serait de revoir le montant des attributions de compensation attribuées aux deux communes concernées pour tenir compte des investissements réalisés sur cette zone et prendre en compte le coût de l’entretien restant à la charge de la commune de Saint Médard de Mussidan.

Les élus approuvent à l’unanimité.

1. Maison France Services

La candidature de notre CDC a été labellisée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Les travaux dans l’ex-conciergerie sont en cours par les services techniques de Mussidan.

1. Compte rendu de la commission communication du 5 novembre 2019

Suite à la commission du 11 septembre 2018, le site internet avait été travaillé en interne.

Il a été utilisé dès le printemps 2019 pour la révision de la carte communale des Lèches.

Les agents ont réalisé quelques articles et publications (services crèche, CAS’ADO, RAM, développement durable) et la directrice a réalisé les autres publications.

Les élus de la commission proposent la mise en ligne du site sur la fiche  GOOGLE Business, ce qui le fera remonter en référencement (néanmoins il est déjà sur le milieu de la première page des résultats à « communauté de commune isle et crempse en Périgord »).

https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

1. Compte rendu de la commission ordures ménagères du 13 novembre 2019

Alexandra SALON a rencontré certains maires et commencé à voir des entreprises, il reste encore beaucoup d’interlocuteurs à voir. Le diagnostic sera fini fin décembre, début janvier.

Les communes rencontrées se posent les mêmes questions : qui assure, qui stocke, qui forme, qui est formé, comment l’outil sera réservé, quel outil de planification, qui entretient, qui répare…

Alexandra SALON proposera des solutions à ces questions.

La plateforme de dépôt est possible à Mussidan, un agent pourrait y être affecté, le lieu est fixé : ancien arboretum ou ancien abattoir.

A Montagnac la Crempse, les incivilités sont redoutées, un lieu pourrait être dédié pour une plateforme de broyage mais pas en dépôt. Ce lieu est déjà utilisé par la commune.

Un des personnels est formé maître composteur parmi les Enfants du Pays de Beleyme, il s’agirait de subventionner l’association pour ce travail.

A date définie, les communes de Campsegret, St Jean d’Estissac, St Front, St Laurent, St Médard et Campsegret seraient d’accord pour accueillir la plateforme et les usagers avec leurs déchets verts. Certaines communes utilisent déjà des broyeurs pour leur propre service.

Une personne ne peut pas gérer la plateforme seule, il faut accueillir les usagers et faire aussi le broyat. Un agent communal pourrait au lieu de déplacer les déchets verts et perdre du temps, aider au broyage.

M. RITLEWSKI propose d’aller à la source si un usager a beaucoup de broyat à faire.

Il peut aussi être envisagé la location de ce matériel, cela évite les coûts d’assurance, de réparation et d’entretien. La collectivité pourrait acheter le matériel et le mettre à disposition d’une société qui louerait celui-ci et l’amènerait chez le particulier.

On pourrait avoir diverses pratiques selon les communes (plateforme, dépôt, location).

Mme VEYSSIERE attire l’attention sur le fait qu’il y a beaucoup de professionnels et qu’il ne faut pas tout mélanger. Elle propose de commencer à petite échelle avec les communes volontaires, dans un premier temps avec les communes puis avec les usagers.

M. TOMSKI propose de demander aux usagers quels sont leurs besoins. Alexandra SALON propose de sensibiliser les usagers à la déchetterie, broyer avec eux, les enquêter sur place.

M. RITLEWSKI propose de communiquer sur les bienfaits du broyage : c’est chose faite par le SMD3 (y compris évènementiel).

Le budget alloué au broyeur est de 25 k€ TTC, il sera sur roue, pour broyer jusqu’à 150 mm de diamètre. La consultation réalisée par Philippe DESSAIGNES a permis de comparer 4 outils.

Le moteur diesel pourrait être surtaxé dans les années à venir. L’essence ne le serait pas.

Les outils (couteaux et fléaux) permettent de déchiqueter le bois ou le broyer. La trémie qui permet d’entraîner le bois est obligatoire (moins fatigant et moins dangereux).

Comme ces outils tombent souvent en panne, les outils et pièces détachées françaises sont les bienvenus pour gagner en temps et en transport.

M. TOMSKI propose de voir le matériel chez des fournisseurs ou des utilisateurs.

M. ALARY demande s’il doit rester toujours attelé ou s’il peut être autonome (à voir).

Le coût des pièces détachées (couteaux etc.) est également à voir.

Les élus choisissent de partir sur du diesel, KUBOTA paraît solide, LOMBARDINI est aussi de qualité. Il faut voir la cylindrée du moteur, il faut qu’elle soit importante pour éviter que le moteur ne fatigue. M. RITLEWSKI propose de voir chez KUBOTA à Bergerac, il accompagnerait sur place à LOCADOUR (location) vendredi matin Alexandra SALON et Philippe DESSAIGNES.

Les délais de livraison n’ont pas été abordés (à voir).

Les élus demandent quand les détails de fonctionnement de cette expérimentation seront connus.

Madame la Présidente explique que nous sommes la seule CDC du département à expérimenter le broyat / compostage et que la mise en place est complexe, elle propose de mener cette expérimentation avec les seules communes volontaires dans un premier temps. Elle assure les élus de la nécessité de proposer ce service aux usagers.

Mme COUZON et Mme CADE font un bref compte rendu de la 1^ère journée des biodéchets organisée le 22 novembre par les Enfants du Pays de Beleyme qui a attiré bien plus de monde que prévu, prouvant ainsi l’intérêt du public pour le compostage (entre autre).

1. Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 2 octobre 2019 ;

Vu la suppression d’un poste d’animateur principal 2^ème classe et la création d’un poste de rédacteur principal 2^ème classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Responsable office de tourisme
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Secrétaire comptable
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Responsable RAM
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise principal	1	1	1	Agent technique
Adjoint technique principal 1ère classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique	4	4	4
Répartis comme suit :
– Musée	1	1	1	Agent polyvalent
– Crèche	3	3	3	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière sociale :
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Filière animation :
Animateur	1,6	1,6	1,6	Animateurs CAS’ADO

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

1. Ratio promus / promouvables : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément au 2^ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Technique,

La Présidentepropose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origine	Grade d’avancement	Ratio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100%
Rédacteur principal de 2ème classe	Rédacteur principal de 1ère classe	100%
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 1ère classe	100%
Agent de maîtrise principal	Technicien	100%
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe	Auxiliaire de puériculture principal de 1ère  classe	100%
Adjoint d’animation	Adjoint d’animation principal de 2ème classe	100%
Assistant de conservation principal de 2ème classe	Assistant de conservation principal de 1ère classe	100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

1. Emprunt pour l’espace CONNEXIONS 
   
   

Le conseil communautaire vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de   208.736  EUROS  destiné à financer les investissements 2019 : Création du siège de la Communauté

Cet emprunt aura une durée de 20 ans

Ensuite, la communauté de communes se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 20 ans,  au moyen d’annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1,01 % l’an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 300 EUROS.

La communauté de communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la communauté de communes paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La communauté de communes s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Mme VEYSSIERE, Présidente, est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la communauté de communes et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

1. Délibération modification n°4 (budget annexe logements) 
   
   

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de basculer entre les chapitres 21 et 23 les fonds nécessaires pour permettre le paiement de factures de travaux : réfection toit immeuble rue Villechanoux à Mussidan et peintures suite à dégâts des eaux. On retire 8 000 € du compte 2317 que l’on met au 2135.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Monsieur le vice-Président expose que dans le cadre des travaux pour les 8 logements de Villamblard, 11 entreprises ont répondu à l’appel d’offre, il a été difficile de trouver toutes les entreprises pour couvrir l’intégralité des lots. Les entreprises retenues sont :

15 000 € supplémentaires ont été octroyés par la Région pour la création d’un 8ème logement.

Les travaux ont commencé cette semaine.

Concernant l’appel d’offre du musée en cours actuellement, il y a aussi des lots qui ne sont pas couverts.

1. Délibération modification n°3 (budget principal) 
   
   

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de renforcer le chapitre 011 de la section de fonctionnement en raison de dépenses imprévues au BP 2019.

Il s’agit notamment de :

• La répartition des frais liés à la voirie qui ont changé en cours d’année entre l’investissement et le fonctionnement
• Autres frais divers : Déménagement du centre de loisirs de Mussidan (travaux), Animations dans le cadre des projets d’insertion avec le conseil départemental
• Honoraires : indemnités du commissaire enquêteur (carte communale Les Lèches) et de l’huissier de justice (congés bail de Lagut et litige canoës)
• Concours divers : l’ATD (augmentation des prestations et étude assainissement), Adhésion à Périgord Développement, SAFER (veille foncière)

Section de fonctionnement	Dépenses	Recettes
Chapitre	Compte	DM n°3
O11	615231 – Entretien et réparations voiries	90 000 €
O11	6188 – Autres frais divers	12 000 €
O11	6226     Rémunération d’honoraires	4 000 €
O11	6237 – Publications	6 000 €
O11	6281 – Concours divers (cotisations…)	15 000 €
O11	673  –     Titres annulés sur ex ant	–       18 000 €
	TOTAL	109 000 €
73	73223    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco		60 928 €
73	7362 – Taxes de séjour		5 000 €
O23	Virement à la section d’investissement	–       43 072 €
	TOTAL	–      43 072 €	65 928 €
Section d’investissement	Dépenses	Recettes
Chapitre	Compte	DM n°3
O21	Virement de la section de fonctionnement		–      43 072 €
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	–       43 072 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

1. Subvention exceptionnelle centre de loisirs de Mussidan 
   
   

Madame la Présidente de l’association du centre de loisirs quitte la séance.

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention supplémentaire de 15 000 €, au vu des difficultés rencontrées en 2019 sur cette structure.

Monsieur CAMPAGNAUD propose de faire un point financier globale sur 3 ans. Les élus demandent à ce que la commission se réunisse et voit d’où vient ce problème financier qui semble devenir récurrent.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

1. Plan de financement définitif de l’office de tourisme après reprogrammation du FEADER (V2)

Vu la délibération du 29/07/2019 ;

Madame la Présidente expose que les travaux de l’office de tourisme sont terminés, après une reprogrammation du FEADER, il s’avère que la subvention européenne est revue à la baisse.

Le plan de financement définitif est le suivant :

TRAVAUX	MOE + ETUDES	FEADER	DETR	CD 24	CR	TOTAL FINANCEMENTS	CCICP
		4,32%	20,87%	16,70%	16,70%	58,59%	41,41%
209 742,58 €	17 634,64 €	9 789,16 €	43 631,50 €	34 905,00 €	34 905,00 €	123 230,66 €	103 429,06 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

Pour mémoire :

TRAVAUX	MOE + ETUDES	FEADER	DETR	CD 24	CR	TOTAL FINANCEMENTS	CCICP
		28,52%	20,67%	16,54%	15,37%	78,48%	21,52%
211 066,58 €	15 983,20 €	64 749,85 €	43 631,50 €	34 905,00 €	34 905,00 €	178 191,35 €	32 875,23 €

1. Tarification crèche

Vu la circulaire 2019-005 de la DG de la CAF du  5 juin 2019 ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de délibérer sur la tarification de la crèche.

« Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). En effet, depuis l’origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille. Avec la mise en place de la prestation de service unique (Psu) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des Eaje du territoire national financés par les Caf. Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources. Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est nettement amélioré. 87% des Eaje fournissent désormais les couches contre seulement 37% en 2012. Parallèlement, la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées (le taux de facturation, rapportant le nombre d’heures facturées au nombre d’heures réalisées est passé de 113%1 en 2012 à 110,3% en 2018) traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles. Par ailleurs, le plafond de ressources du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd’hui de 6 797 € par mois (+40 %) alors qu’il est fixé en 2018 à 4 874€. Ce niveau actuel du plafond de ressources conduit à ce que le taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 smic, si bien que l’accueil en crèche pèse moins dans le budget d’une famille percevant 6 Smic que dans celle percevant 3 Smic.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales. L’évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :

– rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ;

– accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);

– soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.

Les évolutions suivantes ont été adoptées :

– l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;

– la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ;

– l’alignement du barème micro crèche sur celui de l’accueil collectif. »

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

1. Modification statutaire (changement adresse siège CCICP)

Considérant le déménagement de la communauté de communes 2 rue du Périgord à Mussidan ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Approuve le transfert du siège de la communauté de communes
• Modifie l’article 1  en raison de la nouvelle commune Eyraud Crempse Maurens
• Modifie les statuts (article 6) de la communauté de communes.

1. Motion ADCF

Madame la Présidente propose d’adopter la motion rédigée par l’ADCF :

lntercommunalité : le temps de la stabilité est venu

« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

A l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et  leurs équipes pour  réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles , établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).

Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’État aux communes et intercommunalités.

Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.

Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.

En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.

Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.

Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées.

Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics. . .

A quelques mois des élections municipales et inter communales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeur s, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »

Les élus soutiennent à l’unanimité la motion de l’ADCF.

• Questions diverses

Madame la Présidente fait un point sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Une réunion a eu lieu avec les professionnels de santé le 21 novembre pour une première ébauche de plans, l’achat du bâtiment est en cours, 7 médecins, un kiné venu se rajouter lors de la dernière réunion, 4 cabinets IDE, la podologue, la diététicienne, l’ostéopathe et le laboratoire sont inscrits dans la démarche.

Les plans seront probablement disponibles lors du prochain conseil communautaire : nous souhaitons déposer une demande de DETR.

Madame la Présidente expose que nous avons candidaté pour que les services de la DDFIP puissent avoir des bureaux à l’espace connexions (redéploiement des services DDFIP).

Elle rappelle également le mail envoyé aux communes le 7 novembre dernier pour l’appel à manifestation d’intérêt CEDRE (Cohérent Efficace et Durable pour la Rénovation Energétique), le projet doit être déposé dans les jours qui viennent, 3 communes se sont manifestées pour l’instant pour déposer leurs projets avec les projets communautaires, une réunion de travail aura lieu vendredi 29 novembre.

Monsieur DESSAIGNES est en train de former 25 agents en CACES, il a permis d’économiser 900€ en louant une mini-pelle pour participer à l’étude de sols nécessaire à la maison de santé pluridisciplinaire, il a aussi à refaire les 2 WC à Lagut qui viennent d’être vandalisées.

N’oubliez pas de voter pour le projet participatif sur le site du conseil départemental avant le 8 décembre !

La séance est levée à 21h.

L’an deux mille dix-neuf, le deux octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beleymas, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 20 septembre 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX,  Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, Mme Ghislaine COUZON, M. Sylvain LESSENOT, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : Mme Claudine GOUDEAU, M. Lucien LIMOUSI, M. Hervé DURST,

Absents ayant donné procuration :

M. Jean François MELKEBEKE à M. GROSS, Mme Isabelle BARRY à Mme VILLENEUVE, M. Christophe EHRISMANN à M. PALISSE, M. Serge OLIVIER à M. TRIQUART, M. Jean Claude ECLANCHER à M. TOURNIER, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Michel FLORENTY à Mme COUZON, Mme Fabienne DELORT à M. LESSENOT, M. Jean François MALARD à Mme VEYSSIERE,
Excusés : M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Luc TOMSKI,
Absents : M. Bertrand MATHIEU, M. Gérard MALAUBIER, Mme Liliane ESCAT, M. Thierry MILLAC

A été nommé Secrétaire de séance :

M. DENOIX

Madame la Présidente propose d’adopter les deux derniers PV de conseil communautaire.

Les élus adoptent à l’unanimité les deux procès-verbaux.

Madame la Présidente fait le point sur les études de solidité et de sols dans la future maison de santé, elle remercie les services techniques de la commune de Mussidan pour avoir aider à débarrasser le bâtiment LAPORTE.

1. Compte rendu de la commission service publics du 18 septembre

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission services publics. Cet été un appel à projet a été lancé, il a fallu répondre dans l’urgence aux services préfectoraux qui ont identifié notre commune prioritaire dans le cadre du maillage voulu par le Président de la République. Une Maison France Services va ouvrir au 1er janvier 2020 à Mussidan, le conseil communautaire l’a entériné lors du dernier conseil communautaire. Notre territoire (et plus largement la Vallée de l’Isle) ne comporte pas de Maison de Services Au Public.

Il est conseillé d’adosser ce type d’établissement à la mairie car on y concentre déjà plusieurs services (cartes d’identité, passeports, mission locale, permanences…). La présence du garde champêtre à la mairie peut aussi dissuader les comportements agressifs car le public accueilli est parfois difficile.

Il est nécessaire de recruter 2 agents pas forcément à temps plein pour cette MFS.

Un agent de notre collectivité pourrait prendre le poste, le recrutement du second pourrait être différé dans un premier temps puisqu’il est envisagé de dégager un de nos agents administratifs pour le démarrage, ensuite un contrat aidé de type PEC pourrait être recruté en fonction de la montée en puissance de ce service.

Les services qui vont prendre part à cette MFS sont au nombre de 7 : CAF, CPAM, CARSAT, MSA, Pôle Emploi, DDFIP, Justice.  La Poste est déjà présente en centre-ville, une coordination sera possible au sein de la MFS. Une infirmière chargée de prévention santé de l’hôpital de Périgueux pourra aussi venir une journée par mois dans la MFS faire une permanence : à partir de 65 ans, elle travaille sur les questions de prévention. Des permanences UFC que choisir pourraient être tenues par un bénévole, infodroit pourra aussi faire des permanences moyennant 130 € mensuels. D’autres pistes sont en cours.

A Villamblard, SPE, espace de vie sociale, pourrait être en relation avec la MFS, un travail en commun sera à imaginer.

Les locaux de l’ex-conciergerie de la mairie de Mussidan seront loués à la CDC pour cette MFS, un début de travaux a été fait, il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit les services techniques de Mussidan pour finir ces travaux, la CDC paierait les matériaux nécessaires à leur aboutissement.

La mission locale et le conciliateur pourront venir dans cet espace au RDC.

Une convention de mise à disposition de locaux est à rédiger, il faut la passer dans les deux conseils. Le loyer envisagé est de 300 € par mois. Les réseaux informatiques et téléphoniques sont en cours de révision.

La structure est financée à hauteur de 30 000 € par l’Etat, le reste à charge serait d’environ 10 000 € annuels.

En investissement, il reste les travaux, le matériel informatique et les bureaux. Cela n’a pas encore été chiffré.

La MSAP de Belvès pourrait nous accueillir le 30 septembre entre 10 et 12h, il est proposé de faire une visite de leur MSAP qui œuvre depuis longtemps. Mmes HENON et WYSS viendront.

Une première journée de formation aura lieu à la CPAM lundi 23/09. A l’issue de la commission, les élus ont visité les locaux en travaux.

Monsieur le vice-président rajoute lors du conseil communautaire, au sujet de la MFS que les travaux ont démarré cette semaine.

Madame la Présidente fait le compte rendu de la visite de la MSAP de St Cyprien, les échanges ont été riches, cela nous a permis de prendre en compte des informations importantes pour la réalisation de ce projet. Madame WYSS rajoute que l’association SPE doit pouvoir travailler en lien avec la MFS, de plus des moyens sont nécessaires pour faire perdurer cette association.

Monsieur le vice-président poursuit le compte-rendu de la commission services publics :

Maison de santé pluridisciplinaire

Les entrepôts de M. LAPORTE sont en cours de déménagement, il est nécessaire de tout vider pour faire les études préalables qui viennent le 27 septembre et le 2 octobre. Les services techniques de Mussidan sont sollicités pour aider à ce déménagement.

L’ACCAD sera dans le bâtiment d’en face. L’entrée de ce bâtiment se fera depuis la place de l’église.

L’adresse de l’ACCAD sera donc 4 et 6 place de l’église, plus facilement identifiable. La MSP sera 8 et 10 place de l’église. La commune a fait renuméroter ces bâtiments pour que ce soit plus facile à géolocaliser pour tous.

Les statuts de l’association loi 1901 sont en cours, un n° de SIRET est en train d’être demandé, l’association devrait voir le jour fin de semaine prochaine, elle s’appellera MSP St Georges.

Il serait bien de mettre une bannière « ici prochainement MSP ».

Monsieur le vice-président rajoute lors du conseil communautaire, au sujet de la maison de santé que les services techniques ont débarrassé les locaux LAPORTE grâce à l’aide du SMD3 qui a fourni des bennes, le SMD3 est remercié pour sa précieuse aide.

Une réunion avec tous les professionnels de santé aura lieu le 8 octobre prochain.

• Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’article 3-3 2° de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 5 juin 2019 ;

Vu la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2^ème classe et la création d’un poste d’adjoint administratif ;

Vu la création d’un poste d’adjoint administratif ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er janvier 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Secrétaire comptable
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Responsable RAM
Animateur principal 2ème classe	1	1	1	Responsable office de tourisme
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise principal	1	1	1	Agent technique
Adjoint technique principal 1ère classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique	4	4	4
Répartis comme suit :
– Musée	1	1	1	Agent polyvalent
– Crèche	3	3	3	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière sociale :
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Filière animation :
Animateur	1,6	1,6	1,6	Animateurs CAS’ADO

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

• Convention de mise à disposition de locaux pour la maison France Services

Madame la Présidente du Conseil Communautaire rappelle aux élus la création d’une Maison France Services au 1^er janvier prochain. Elle propose d’accepter la proposition de la commune de Mussidan à 3 600€ de loyer annuel y compris le chauffage à compter du 1^er janvier 2020.

Les élus acceptent à l’unanimité.

4. Compte rendu de la commission tourisme du 25 septembre

Monsieur le Vice-président a ouvert la séance en resituant le projet de Labellisation du Parcours Pêche et a donné la parole à M. GUILLAUMARD. Il a rappelé que ce projet multipartenarial entre acteurs privés et publics consiste à la création de deux parcours pêche labellisés : « Famille » sur Neuvic et « Passion » de Douzillac à St Martin l’Astier. De Bordeaux à Brive et plus particulièrement sur l’Isle, ce sont les deux seuls parcours qui existent actuellement (cf diapo p4).
M. GUILLAUMARD a présenté ensuite le budget de l’opération et les partenaires financiers (cf p 11) et informé que la Région, ne s’étant pas encore positionnée, retarde la mise en œuvre du projet. 

Un bilan de la saison estivale de l’Office de tourisme ainsi que de son bureau d’accueil de Villamblard a été projeté : il y a plus de fréquentation qu’en 2018 sur le bureau de Mussidan (23 % en juillet et 8 % en août) et une baisse à Villamblard (19 % en juillet) en raison de la canicule et des travaux au Château de Barrière; le site internet de l’office de tourisme a connu une augmentation de 64 %, principalement grâce au travail de référencement réalisé au 1^er semestre 2019. Les demandes principales ont tourné autour des animations, visites culturelles, ainsi que les activités pour les enfants. Il y a eu aussi un accroissement des demandes de randonnées pédestres et cyclistes. 

L’office de tourisme, avec l’aide de la municipalité, s’est investi dans la création, l’animation et la promotion d’un parcours Terra Aventura à Eyraud-Crempse-Maurens (Laveyssière). Ce jeu ludique et gratuit valorise les atouts du territoire et peut générer des retombées économiques chez les prestataires.

Le marché gourmand avec concert gratuit MNOP a été renouvelé, et le programme été actif (activités sportives et de pleine nature à moindre coût sur l’ensemble de la Communauté de Communes) a connu également un grand succès avec un nombre de participants qui a doublé (51 participants sur 23 dates). Mme VEYSSIERE a demandé que les balades théâtralisées soient étendues à d’autres communes du territoire.

Enfin, l’office de tourisme a renforcé cet été ses moyens de communication : rapprochement avec les correspondants des radios et des journaux locaux, animation des réseaux sociaux et édition d’un agenda des animations en commun avec les territoires limitrophes.

Le musée a enregistré 300 entrées payantes (identique à l’année 2018) avec une baisse des entrées groupes et une augmentation des entrées liées aux animations et aux scolaires.

Plusieurs changements sont intervenus par rapport à 2018 : il y a plus d’animations pendant les vacances scolaires, la création d’une place de parking handicapée et d’une nouvelle boutique, des actions hors les murs par les Amis du musée sur le Villamblardais. De nombreuses animations ont ponctué la programmation culturelle et touristique (cf. slides 26 et 27 – présentation power point)

Au Mémorial, visité plutôt sur les weekends et mercredis en après-midi, le compteur a affiché 7383 visites en 2019. Quelques améliorations ont été apportées au site : un livre d’or a été installé pour recueillir les avis des visiteurs, la création de nouveaux films et l’amélioration de l’acoustique dans la salle de projection. La programmation culturelle s’étoffe et se diversifie (bal clandestin, lecture musicale, etc), et les dons d’objets continuent.

M TOURNIER a informé que le travail sur les sentiers PDIPR est en cours ; certains chemins ont nécessité des travaux de nettoyage et ont fait l’objet de l’intervention d’un géomètre. L’achat des panneaux et balises est fait. La communauté de communes a relancé l’entreprise en charge de la pose des balises et panneaux, qui retarde le projet.

M. TOURNIER a annoncé que la fréquentation de la vélo route voie verte a doublé, et affiche au compteur 20 801 personnes (piétons et cyclistes).  Le circuit « sur la Trace des Résistants » a été finalisé, et possède dorénavant une signalétique spécifique.

Mme VILLENEUVE a demandé à ce que la Communauté de communes récupère les clés du local canoë, ainsi que le matériel. Mme VEYSSIERE a expliqué que la Communauté de Communes a fait appel à un huissier pour régler ce litige.

Mme VILLENEUVE a demandé également qu’une activité de substitution au canoë soit trouvée à Lagut. La réunion s’est terminée par la présentation du nouveau bâtiment de l’Office de tourisme, illustrée par des photos permettant de se projeter dans le lieu.

Madame GAY demande quand les chemins seront balisés, à Eyraud Crempse Maurens aucun piquet n’est posé, sur Maurens une décharge sauvage a été découverte dans un chemin, le SMD3 a été sollicité et est remercié pour sa précieuse aide. L’entreprise va être relancée.

5. Compte rendu de la commission développement économique et développement durable du 25 septembre

Madame la Présidente expose sa déception du peu de participants à cette réunion, le sujet est important et les services d’Etat nous accompagnent. On rencontre le même problème au ScoT.

Madame la vice-présidente expose que le travail dure depuis 2017, elle fait le compte rendu rapide de cette commission :

• Rappel du diagnostic et de la stratégie afin de définir le programme d’action pour 6 ans sur notre territoire
• En fonction des forces et des faiblesses de la collectivité, les actions ont été définies autour de l’agriculture, de la filière bois, de la rénovation énergétique, de la valorisation des énergies renouvelables, de la mobilité et des transports.
• Ces actions sont au nombre de 20, elles seront programmées sur 6 ans, avec des évaluations annuelles grâce aux indicateurs mis en place, un premier bilan sera effectif à 3 ans afin de modifier, renforcer les actions à venir.

Ce programme d’action dont vous avez la liste sur la DROPBOX (que vous pouvez amender, compléter) sera validé lors du prochain Conseil communautaire.

L’ensemble du dossier du PCAET (le diagnostic de territoire, la stratégie, le plan d’action ainsi que l’état initial de l’environnement) sera ensuite transmis à l’Autorité Environnementale, le Préfet et le Président de région, les services de l’Etat pour avis. A l’issue des retours émanant des services de l’Etat et de la Région, le dossier sera amendé ou modifié, puis déposé sur le site internet pour la consultation au public.

A l’issue de ces consultations, le PCAET sera ainsi défini et finalisé pour passer en validation définitive au Conseil communautaire d’ici le mois de décembre.

Monsieur CAMPAGNAUD explique qu’il faut rajouter un volet spécifique à la séquestration du carbone. Il faut éviter les sols nus l’hiver, il faut végétaliser. Il complète car la plupart des PCAET mettent en exergue les actions négatives mais pas ce qui existe et qui est bien. Il précise que le rôle des forêts et de l’agriculture dans la séquestration du carbone n’est pas assez valorisé. Effectivement, l’agriculture produit des gaz à effet de serre mais elle contribue aussi beaucoup à la séquestration du carbone. Il suffira de compléter le rapport du PCAET en quantifiant et précisant à quelle hauteur les différents acteurs contribuent à la séquestration du carbone et de proposer des indicateurs pour en mesurer l’évolution.

La SEM 24 travaille sur la méthanisation et aussi sur le photovoltaïque, ce n’est pas que sur la méthanisation comme ce qui est dit dans le PCAET. Madame la vice-présidente fera remonter au cabinet d’études.

6. Compte rendu de la commission culture du 30 septembre

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission.

Lors du comité de pilotage du 18/09/19 avec les financeurs, ceux-ci nous ont fait remarquer que les 3 noms que nous avons choisis sont trop longs, le musée est un deux en un : une chartreuse, maison que l’on visite comme si on entrait chez André Voulgre, puis un musée composé de plusieurs thématiques.

En conséquence, les co-financeurs considèrent que l’on pourrait utiliser la chartreuse André Voulgre en tant que nom et mettre ensuite musée art de vivre en Périgord.

Les élus de la commission ont débattu avec les amis du musée : Le terme chartreuse peut évoquer la religion, maison André Voulgre, cela personnalise davantage le lieu. Le nom « Demeure » est trop lourd. Le terme  « maison » est retenu, la consonance religieuse disparaît.

Les élus de la commission ont validé Maison André Voulgre.

Il est préférable de garder le mot musée, les élus ont choisi de mettre sur 3 lignes :
Maison André Voulgre
Musée
Art de vivre en Périgord

Le logo pourrait suivre et être la chartreuse les amis du musée l’utilisaient avant. L’ancien logo a été projeté. La façade pourrait être retravaillée par les graphistes.

Les élus de la commission ont choisi des emblèmes, un peu tous les mêmes, les sujets sont ceux-ci :

• Paysages de la Double et du Landais (Maisons doublaudes, Pilons, forêt et Grand étang de la Jemaye et autres étangs)
• Château de Montréal  et Château de Barrière  
• Cœurs de villages : halles de Saint Georges de Montclard, Beauregard et Bassac, Clermont de Beauregard
• L’Isle et ses affluents, la gabare, le Moulin du Duellas, les maisons éclusières et écluses
• Les marchés : Montpon, Mussidan dont le marché aux cèpes, Villamblard, St Astier
• Source et Pèlerinage de Laveyssière
  Orgues de MONTPON, Chartreuse de Vauclaire
• Distillerie Clovis Reymond
  Musée Voulgre,
• Vésuna
• Prieuré de Tresseroux
  Diverses églises :
  • église de st André de double,
  • église de st Martin l’Astier ,
  • Eglise de St Jean d’Eyraud
    Abbaye chancelade
    Prieuré de sourzac
    Chapelle Ste Rita de St Georges

La vallée de la Crempse ne doit pas être oubliée, les moulins non plus.

Les élus souhaitent que l’on évoque aussi bien le Villamblardais que la Vallée de l’Isle.

La vidéo doit donc retracer tous ces paysages, les thèmes évoqués vont être travaillés et vus ensemble plus tard.

Il est temps de faire paraître dans les brochures nos nouveaux tarifs pour 2020.

Les élus de la commission ont débattu concernant les tarifs pratiqués dans d’autres musées :

	Plein tarif	Tarif enfants  (6-18 ans)	Tarif handicapé	Enfants	Groupes adultes	scolaires	ateliers
Musée André Voulgre actuel	3,50 €	Gratuit -14 ans	2,50 €	gratuit	3,00 €	gratuit	gratuit
Musée André Voulgre 2020	5,00 €	2,50 €	2,50 €	gratuit -6 ans	4,00 €	gratuit	gratuit
Vesunna	6,00 €	4,00 € -25 ans	2,50 € en groupe	Gratuit -18 ans	5,00 €	gratuit	2,50 €
Musée d’Art Archéologie Px	6,00 €	4,00 € -25 ans	2,50 € en groupe	Gratuit -18 ans	5,00 €	gratuit	2,50 €
Musée du Tabac	4,00 €		2  €	Gratuit -18 ans	2,50 €	gratuit
Musée de Bergerac	3,00 €		1,50 €	Gratuit -18 ans	2,00 €	gratuit
Musée de la Chalosse    musée très comparable au nôtre	8,00 €	3€	5  €	Gratuit  -6 ans	Gratuit pour habitants de la CdC

Les élus de la commission ont choisi que les enfants paieront à partir de 8 ans  2,5 € puis, à partir de 16 ans paieront 5 € comme les adultes.

Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

Un groupe correspond à 8 personnes minimum.

7. Dénomination du musée de Mussidan

Comme suite à la commission culture, Madame la Présidente propose d’adopter le nom suivant : Maison André Voulgre
                                                  Musée
                                                  Art de vivre en Périgord

Monsieur FROIDEFON s’abstient.

8. Tarifs du musée de Mussidan

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er juillet 2020 :

	Plein tarif	Tarif enfant     (6-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes
Musée André Voulgre	5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €

Monsieur LESSENOT estime que la gratuité devrait être conservée pour les enfants.
Monsieur FLAMANT rajoute que le gain serait si faible et qu’il vaut mieux privilégier les enfants. Les élus débattent et choisissent finalement :

	Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes
Musée André Voulgre	5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €

Gratuité : enfants de moins de 12 ans, scolaires et tous lors des ateliers.

Un groupe correspond à 8 personnes.

Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

La délibération du 5 juin 2019 concernant le pass’Grand Périgueux reste valable.

9. Convention avec le SDIS

Madame la Présidente propose de mettre à disposition Philippe DESSAIGNES 3 demi-journées par semaine au SDIS. Elle demande l’autorisation à l’assemblée de signer cette convention.

Les élus autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

10. Convention avec le SDIS    (sapeur-pompier volontaire)

Madame la Présidente propose d’autoriser Philippe DESSAIGNES à poursuivre ses interventions en tant que pompier volontaire au SDIS. Elle demande l’autorisation à l’assemblée de signer cette convention.

Les élus autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

11. Télétravail (avenant à la délibération du 2/7/2018)

Mme la Présidente de la CDC Isle et Crempse en Périgord rappelle que la CCICP a mis en place le télétravail par délibération en date du 2/7/2018.

Mme la Présidente de la CDC Isle et Crempse en Périgord précise que le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 juin 2018 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

CONSIDERANT QUE l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Sont complétés les articles suivants :

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d’emplois et fonctions.

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

• Animation ;
• Etat civil ;
• Accueil ;
• Secrétariat …

En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :

Agents de la filière administrative n’ayant pas de contact direct et régulier avec les administrés.

Agent de maîtrise de la filière technique n’ayant pas de contact direct et régulier avec les administrés.

7 – Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

L’employeur met à la disposition des agents de la filière technique autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Petit matériel de bricolage ;
• Matériel spécifique de bricolage ;

Dans les limites des conditions prévues par l’URSSAF : achats par le salarié pour le compte de l’employeur en accord avec ce dernier, l’agent en reste propriétaire et la collectivité rembourse 50% de la dépense réelle sur justificatifs.

Monsieur DURANT s’oppose à cette possibilité, M. ALARY propose que dans sa fourgonnette soit installé un établi, Monsieur CAMPAGNAUD confirme que cela peut être ambigu. Il est interdit d’utiliser le matériel à titre personnel. Le matériel doit rester dans le véhicule. Monsieur CAMPAGNAUD propose que M. DESSAIGNES soit équipé de matériel communautaire.

Madame la Présidente expose avoir acheté un KANGOO à 2200 € auprès du conseil départemental. Le véhicule sera remisé chez lui.

La délibération est retirée de l’ordre du jour.

1. Vente les Lèches (modif délibération du 9/9/2019)

Vu la délibération en date du 9/9/2019 ;

Madame la Présidente expose que la SCI BEAUFORT implantée 22 rue Saint Georges 24400 MUSSIDAN, représentée par Monsieur SILVA Mathieu, a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle de 3 000 m2 environ sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une partie de la parcelle AB 639 d’une contenance 2ha79a40ca

Il sera nécessaire de missionner un géomètre pour effectuer un bornage sur cette parcelle. Le montant de vente du m2 est fixé à 9,00 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Vu la délibération du 9/9/2019 ;

Vu l’obligation d’équilibrer les sections ;

Madame la Présidente expose que les dotations aux amortissements passées au BP 2019 sont à modifier, un travail en lien avec le trésor public sur l’état d’actif est en cours.

Il y a lieu de modifier les comptes suivants pour permettre les écritures d’amortissement :

Comptes	DEPENSES	RECETTES
6811	–       1 486,28 €
6871	56 700,74 €
023	-55 214.46 €
28041411		44 858,00 €
28041412		–  116 760,26 €
28041581		43 559,00 €
28041582		85 044,00 €
2802		–    18 637,00 €
28051		1 511,57 €
28161		800,00 €
28181		167,00 €
28182		1 248,00 €
28183		–            44,19 €
28184		9 402,96 €
28188		4 065,38 €
021

Il y a aussi lieu de modifier la section d’investissement pour permettre le paiement de la maison de santé et des travaux sur les bâtiments scolaires :

	DEPENSES
Cpte 2041412	-29 048,55
Cpte 2138	92 700,00
Cpte 21731	21 000,00
Cpte 2317	-84 651,45

1. Tarification CAS’ADO

Madame la Présidente rappelle les conditions de participation pour les jeunes de la Communauté de communes aux activités du CAS’ADO.

Il est appliqué une cotisation annuelle de 7€ permettant aux jeunes de fréquenter le local de Lagut ou Maurens librement, cette cotisation est due dès le 4^ème jour de présence, mais elle est obligatoire pour participer aux sorties et séjours.

Il est décidé de fixer la tarification suivante pour les activités, les séjours d’été mais aussi pour les repas.

Certains jeunes se mobilisent via des actions d’autofinancement, afin de réaliser leur objectif. C’est pourquoi, deux grilles tarifaires sont en vigueur afin de valoriser l’investissement des jeunes actifs.

	Tarifs proposés
Activité Ou séjour	Participation CDC	Quotient 0<622	Quotient 623<999	Quotient 1000 et +
Ciné Mussidan	Transport + encadrement	2€	3€	4€
Entre 0 et 3 €	3€	4€	5€
> 6 €	50%	70%	80%
	Pourcentage calculé sur le prix de l’activité, tarif arrondi au dixième de cents supérieur

Si le jeune participe à l’autofinancement le tarif de son séjour sera divisé par 2

Il est également décidé de mettre en place une tarification pour les ventes de boissons et pâtisseries ainsi que pour les participations aux animations ponctuelles qui seront organisées par CAS’ADO dans le but de participer au financement de leurs différents projets de sorties et prestations.

Madame la Présidente propose la tarification comme suit :

Fournitures	Tarifs
Crêpe au sucre (à l’unité)	0.50 €
Crêpe au sucre (paquet de 6)	2.00 €
Crêpe au chocolat/confiture (paquet de 6)	3.00 €
Cookie	1.00 €
Part de gâteau	1.00 €
Café	1.00 €
Thé	1.00 €
Jus de fruit (au verre)	1.00 €
Cannette	2.00 €
Bière	2.00 €
Vin	1.50 €
Petite eau	1.00 €
Grande eau	1.50 €
Jeton de participation aux animations	1.00 €
Ticket de Tombola	2.00 €

A l’unanimité les élus adoptent la tarification modulée du CAS’ADO.

La séance est levée à 21h.

Le secrétaire de séance

Bernard DENOIX

L’an deux mille dix-neuf, le neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Les Lèches, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 26 août 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, Mme Claudine GOUDEAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents ayant donné procuration :

M. Philippe FLAMANT à Mme FAURE, M. Bernard GUERINEL à M. DENOIX, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER, M. Michel FLORENTY à Mme COUZON, M. Sylvain LESSENOT à Mme DELORT,
Excusés : Mme Laurette CHINOUILH, M. Hervé DURST, M. Michel CAMPAGNAUD
Absents : M. Bertrand MATHIEU, M. Gérard MALAUBIER, Mme Annick GAY, Mme Isabelle BARRY,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. MELKEBEKE

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations concernant le PLU de Mussidan et une délibération modificative n°3 au budget annexe des logements. Les élus sont favorables au rajout de ces délibérations.

• Intervention de M. GOURAUD, Président de la chambre des métiers

La chambre des métiers propose une opération appelée « vivons local, vivons artisanal »

Madame la Présidente propose d’allouer une subvention pour l’organisation de l’opération de sensibilisation menée par la chambre des métiers « Vivons local, vivons artisanal ».

Madame la Présidente propose d’allouer 1 326.50 € à la chambre. Les élus approuvent à l’unanimité.

• Approbation de la révision de la carte communale de Les Lèches

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la prise de compétence depuis le 23 Mars 2017, en matière de planification de l’urbanisme, pour ses communes membres, suite à la création de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion des 2 EPCI suivantes : Communauté de Communes du Pays de Villamblard et Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Les Lèches, en date 05/09/2014, approuvant la révision de la carte communale ;

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 07/05/2018 ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne en date du 11/04/2018 ; 

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 22/12/2016 ; 

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du en date du 17/10/2018 ;

Vu l’arrêté n° 2019-01 de la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), en date du 10/04/2019, prescrivant l’enquête publique du 03/05/2019 au 03/06/2019 inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver la révision de la carte communale de la Commune de Les Lèches

Par conséquent :

– La présente délibération et le dossier annexé seront soumis à Monsieur le Préfet afin qu’il approuve par arrêté la révision de la carte communale suivant l’article L 163-7 du code de l’urbanisme.

– Conformément à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de Monsieur le Préfet approuvant la carte communale.

Le dossier de la carte communale approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et dans la mairie concernée, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’au siège de l’arrondissement préfectoral.

La révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble de ces formalités, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1^er jour où il est effectué.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Prescription d’une modification simplifiée n ° 1 du PLU de Mussidan et modalités de mise à disposition du public.

Madame la Présidente rappelle aux élus que le PLU de Mussidan actuellement applicable a été approuvé le 23/10/2012. Elle expose que certaines dispositions doivent être modifiées pour tenir compte de la demande de clarification des articles 6.1 des zones à urbaniser, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes et à créer.

Le conseil communautaire,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-45 à L 153-48,

Vu le PLU de Mussidan approuvé par délibération du conseil municipal le 23/10/2012,

Entendu l’exposé de Mme la Présidente,

Considérant par conséquent qu’il y a lieu d’actualiser des dispositions du PLU de Mussidan pour prendre en compte les éléments nouveaux ci-dessus exposés.

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan pour permettre le changement indiqué ci-dessous, de tous les articles 6.1 du Titre II, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines :

          – modification de articles 6.1, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes et à créer, comme suit :

Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), au nu du mur de façade (balcon non compris), devront être implantées à l’alignement ou avec un retrait de 5 mètres minimum, à partir de l’alignement actuel ou projeté du domaine public et des voies privées ouvertes à la circulation automobile ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue.

Les modalités de mise à disposition du public :

L’article L 153-47 du code de l’urbanisme concernant les procédures de modifications simplifiées introduit l’obligation d’une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis émis des personnes publiques associées. Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan.

-Informations par voie de presse sur le site Internet de la Communauté de Communes et de la mairie de Mussidan.

–  Mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis émis des personnes publiques associées au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan (support papier et numérique).

– Mise à disposition d’un registre des remarques et suggestions des administrés pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose une convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

Une réévaluation annuelle est prévue.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

• Tarification du périscolaire de Maurens

Le centre de loisirs périscolaire de Maurens est ouvert depuis la rentrée 2018 de 7h15 à 18h30 tous les mercredis.

Il est proposé d’appliquer les tarifs en fonction des quotients familiaux :

Tarifs proposés
QF	Tarifs
RSA	1.70 €
0 à 400	3.70 €
401 à 622	5.70 €
623 à 799	7.70 €
800 à 899	9.50 €
900 à 999	10.50 €
1000 et +	11.00 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs. La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

• Fixation de la date de remise des pièces justificatives pour le maintien des droits à l’avancement en cas de disponibilité

Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2019 ;

Il appartient à chaque collectivité territoriale de déterminer la date de l’année n+1 à laquelle le fonctionnaire placé en position de disponibilité au cours de l’année n doit transmettre les éléments justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle afin que la période de disponibilité correspondante soit prise en compte pour son avancement au titre de l’année n +1. 

Madame la Présidente propose de fixer la date de remise des pièces justificatives au 31 mars N+1, délai jugé raisonnable pour la transmission des pièces.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente expose que les dotations aux amortissements passées au BP 2019 sont à modifier, un travail en lien avec le trésor public sur l’état d’actif est en cours.

Il y a lieu de modifier les comptes suivants pour permettre les écritures d’amortissement :

Comptes	DEPENSES	RECETTES
6811	–       1 486,28 €
6871	56 700,74 €
28041411		44 858,00 €
28041412		–  116 760,26 €
28041581		43 559,00 €
28041582		85 044,00 €
2802		–    18 637,00 €
28051		1 511,57 €
28161		800,00 €
28181		167,00 €
28182		1 248,00 €
28183		–            44,19 €
28184		9 402,96 €
28188		4 065,38 €

Il y a aussi lieu de modifier la section d’investissement pour permettre le paiement de la maison de santé et des travaux sur les bâtiments scolaires :

	DEPENSES
Cpte 2041412	-29 048,55
Cpte 2138	92 700,00
Cpte 21731	21 000,00
Cpte 2317	-84 651,45

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de basculer entre les chapitres 21 et 23 les fonds nécessaires pour permettre le paiement de factures de travaux : isolation Les Lèches.

	DEPENSES
Cpte 2317
Cpte 2135	935,00

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Projet de vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Madame la Présidente expose que la Société PROMPT-ACTION et BARADE-INSPECTIONS implantée 22 rue Saint Georges 24400 MUSSIDAN, représentée par Hervé BARADE, a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle de 3 000 m2 environ sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une partie de la parcelle AB 639 d’une contenance 2ha79a40ca

Il sera nécessaire de missionner un géomètre pour effectuer un bornage sur cette parcelle. Le montant de vente du m2 est fixé à 9,00 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

• Point sur les travaux

Les artisans ont pris du retard dans l’espace CONNEXION, il sera possible d’entrer dans les locaux début novembre. Concernant la maison de santé pluridisciplinaire, le sous-seing a été signé cet été mais le bâtiment n’est pas vidé et les études de sol et de solidité n’ont pas pu être réalisées. Les dossiers de demande de subvention doivent être déposées fin d’année, les études ATD doivent se faire.

Le comice agricole de Mussidan a demandé une subvention, or aucune subvention n’a été octroyée pour cela les années antérieures. Les subventions peuvent aussi être octroyées par chaque commune.

Madame la Présidente rappelle qu’il est prévu de subventionner les grands évènements uniques, exceptionnels. Les délégués communautaires restent sur leur décision.

Madame la Présidente a rencontré l’association LE CHEMIN pour aider les jeunes de moins de 30 ans qui sont en grande précarité. Il s’agit de mettre en relation des jeunes avec cette association.

Monsieur FROIDEFON demande pourquoi la base de canoës n’a pas tourné de l’été. Les élus se demandent où sont les canoës et les vélos.

Monsieur MASSIAS demande où en est le planning de travaux de voirie, les travaux vont démarrer.

• Compte rendu de la commission ordures ménagères du 29 août

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu :

Alexandra SALON a présenté les objectifs de l’opération « o prévert » (diapo disponible sur la DROPBOX).

Une consultation avait été lancée pour la MOE de cette opération, le SMD3 a préféré recruter directement un agent qui suivra ce projet au vu du coût de la MOE.

Il s’agit de réduire les déchets : déchets verts mais aussi déchets alimentaires.

En effet les déchets alimentaires favorisent le compost.

Les volumes dans les déchetteries augmentent, le compostage est une alternative.

Il faut former la population et les agents pour développer la pratique.

Le broyage à domicile est également à étudier.

L’idée est de tester des pratiques reproductibles sur le département.

Le diagnostic va durer 3 mois, les élus et agents municipaux seront sollicités en premier.

Chaque maire sera rencontré individuellement par Jérôme FRIT ou Alexandra SALON.

Les consommateurs de compost seront aussi consultés (entreprises, asso, agriculteurs…). Les gros producteurs aussi seront rencontrés.

Une communication va être faite par le SMD3.

Il s’agit d’acheter un broyeur mobile vers mi-novembre 2019, à déterminer en fonction des besoins, il restera propriété de la CCICP.

Un financement ADEME et SMD3 permet l’opération.

Fin 2019 un bilan sera dressé et la commission à nouveau réunie.
En 2020, les formations et installations seront réalisées en commune.

Monsieur le Maire de Mussidan est favorable au projet qui répond aux besoins actuels. Des associations sur Mussidan sont prêtes à utiliser ce broyat et compost.

Monsieur le Maire de St Laurent des Hommes s’inquiète des déchets alimentaires et de leur maintenance. La question est importante car le compostage est à suivre quotidiennement.

Madame la Présidente propose de contacter les enfants du pays de Beleyme.

Les écoles peuvent aussi être moteurs.

Pour les particuliers qui ont déjà des composteurs individuels, de la sensibilisation peut être menée néanmoins. On pourra aussi renouveler le matériel. Le broyage à domicile est un bon relais aussi pour de la taille voire de l’arrachage de haies.

Monsieur LAVESQUE demande qui accompagnera sur les plateformes : ce peut être la CCICP ou les communes, cela sera décidé après car les broyeurs sont fragiles et la maintenance est compliquée, la formation à l’utilisation sera primordiale.

Il y aura peut-être 3 ou 4 plateformes sur la CCICP selon le retour du diagnostic.

Un groupe de quelques élus est sollicité pour choisir les caractéristiques de ce broyeur., il sera autonome. La commande du matériel est prévue pour la fin d’année.

Les élus débattent en conseil communautaire de l’intérêt de créer les plateformes et d’y mettre le personnel communal. Monsieur le Maire de Maurens annonce qu’il ne souhaite pas de plateforme sur sa commune.

Les élus conviennent qu’il faut attendre l’état des lieux pour pouvoir se positionner.

• Compte rendu de la commission culture du 2 septembre

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de cette commission :

Le vice-président a introduit la séance de présentation de l’APD v2, nous avons dû revoir à la baisse certains travaux en raison de nos contraintes financières.

Deux rencontres ont eu lieu avec les amis du musée, l’ordre du jour étant très riche, il s’est agi de discuter de la place de la préhistoire dans la future scénographie, il a été convenu avec eux de consacrer la salle de curiosités à la préhistoire. Concernant les animaux, il est prévu de ne pas reconduire dans la future scénographie une salle dédiée. Les amis du musée s’occuperont de leur sort avant le commencement des travaux, de même pour certains objets très encombrants.

Concernant le nom du musée à ajouter à Musée André Voulgre, les amis du musée ont voté sur une liste plusieurs appellations.

Les membres de la commission ont été amenés à réfléchir sur ce que représente ce musée, les membres ont évoqué la vie locale, les modes de vie du territoire, dans la Double et dans la vallée. Le collectionneur qu’était André Voulgre a voulu créer déjà de son vivant un musée qu’il faisait visiter, les amis du musée après son décès ont poursuivi dans le même sens et fait perdurer les collections.  Les débats furent nombreux, les collections sont hétéroclites.

Quelle image souhaiterait-on renvoyer ? Tout dépend de la cible que l’on veut accueillir, il faut attirer aussi les jeunes, la charte graphique doit être modifiée. Il faut que la charte soit plus moderne. Un objet est-il emblématique ? Un objet agricole est trop particulier, la façade de la chartreuse pourrait être mise en valeur, un cadran solaire pourrait renvoyer au temps qui passe. Le personnage André Voulgre n’est pas assez connu, l’image d’une cartographie (comme le logo de la CDC) qui représente l’autoroute, la rivière, le paysage. Figurer le temps qui passe pourrait être une idée. Les élus souhaiteraient qu’un peu de couleur soit apportée à la charte graphique.

Une liste de noms a été proposée, les amis du musée avaient déjà voté sur les propositions, aucun nom n’a fait strictement l’unanimité, les débats furent riches, M. OLLIVIER a proposé de s’attacher aux deux propositions retenues par les amis du musée. La question de mettre des dates dans le titre s’est posée afin de situer les collections dans le temps. M. DURANT a proposé de mettre 150 ans de vie, savoir-faire et progrès en Périgord.

L’étude des publics réalisée en 2012-13 avait démontré que nous ne pouvons pas choisir, nous devons attirer les 20-50 ans.  Les enfants viendront avec les enseignants ou lors des ateliers.

Finalement : Arts, Culture et Vie en Périgord a été proposé.

Il sera proposé à la MOE 3 noms : art de vivre et savoir-faire en Périgord  /  Vitrine des arts et traditions en Périgord / Arts, Culture et Vie en Périgord.

Il va être créé une vidéo du territoire, quels seraient les emblèmes qu’il faut montrer ? Les membres de la commission devront choisir 10 emblèmes et un qu’ils rajouteront parmi la liste fournie sur DROPBOX.

La prochaine réunion est fixée au lundi 30 septembre à 19h.

• Projet Maison France Services

Monsieur SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture arrive à 21h. Madame la Présidente le remercie pour son engagement sur le territoire.

Il introduit la création d’une Maison France Services en retraçant l’historique des Maisons de Service Au Public (MSAP). Le dispositif MFS est sorti cet été. Désormais il existera un socle d’opérateurs communs pour toutes les MFS. Les engagements sont d’ouvrir 24h minimum par semaine, il faut qu’il y ait 2 agents formés par les opérateurs et par le CNFPT (pas 2 ETP) pour éviter que la structure ne soit fermée en cas de congés, formations etc. L’accueil doit être qualitatif. Les élus ont fait remonter le besoin d’un service au plus près des publics : le maillage de notre territoire est carencé.

Il y a plusieurs niveaux d’information de 1 à 3 (information de base jusqu’au niveau expert), il s’agit de mettre ces 3 niveaux en relation afin que les usagers puissent obtenir l’information voulue. Il s’agit d’arriver à une égalité d’accès aux droits, les personnes renoncent trop souvent car se lassent. La question des déplacements est sensible sur la Dordogne, les usagers sont en demande de proximité.

Les services nationaux se font de plus en plus sur internet, il faut un accompagnement parfois. Le dispositif est prévu pour 3 ans, 3 ou 4 dossiers seront retenus sur le niveau départemental, une aide de l’Etat de 30 k€ est prévue pour le fonctionnement annuel.

Madame FAURE demande quel sera le statut des agents, Monsieur SIMPLICIEN estime que selon les besoins et l’animation de la MFS, tout est envisageable. L’important est d’adosser la MFS sur des services existant pour éviter l’isolement et pour qu’elle soit bien repérée. L’aide de l’Etat n’est pas conditionnée.

Est-ce que 24h seront suffisants ? Monsieur SIMPLICIEN estime que cette durée est adaptée, lorsque dans les mairies l’accueil de niveau 1 est atteint. Cette durée est convenable.

Monsieur DURANT s’interroge quant aux services de la DDFIP : les créneaux sont pris, cela se fera sur RDV. La réforme des réseaux est en cours. Il y aura un conseiller pour les collectivités, mais aussi un accompagnement pour les particuliers.

Madame DELORT revient sur la formation : celle-ci doit permettre aux agents de gérer aussi les publics difficiles, la formation est primordiale.

Monsieur MALARD demande combien de MFS seront créées, l’idée est d’avoir 30 mn maxi de temps de trajet entre 2 MFS. Il ne faut pas sous-estimer le rôle des communes qui peuvent délivrer de l’information de niveau 1 (mairies, bibliothèques etc.) car il y a des points numériques partout. L’idéal serait d’arriver à mettre en réseau tout ce maillage déjà existant.

Madame DELORT s’inquiète du coût que cela représentera pour notre collectivité.

Monsieur SIMPLICIEN quitte la séance.

Madame la Présidente propose de délibérer afin de créer une Maison France Services dans les locaux désormais inutilisés par la CCICP et par la concierge dans la mairie de Mussidan, locaux que Monsieur le Maire de Mussidan propose de mettre à disposition. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Une commission services publics aura lieu le 18 septembre à 19h pour affiner ce dossier.

La séance est levée à 21h30.

         Le secrétaire de séance

Jean François MELKEBEKE

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Jean d’Eyraud, commune Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 35

Date de la convocation : 22 juillet 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Jeanne BOUCHERIE M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY,  Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD.

Absente présence du suppléant :

M. Bernard DENOIX,

Absents ayant donné procuration :

M. Bertrand MATHIEU à M. LIMOUSI, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Jacques FROIDEFON à Mme VILLENEUVE, M. Serge OLIVIER à MELKEBEKE, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Sylvain LESSENOT à M. FLORENTY,
Excusées : M. Flore BOYER, Mme Fabienne DELORT,
Absents : M. Gérard MALAUBIER, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Claudine GOUDEAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, Mme Isabelle BARRY, M. Bernard GUERINEL, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean Luc ALARY

A été nommé Secrétaire de séance :

M. VILLEPONTOUX

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant une délibération modificative n°2 au budget annexe des logements. Les élus sont favorables au rajout de cette délibération.

• Modification statutaire (prise de la compétence « défense des forêts contre les incendies et desserte forestière ») et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)

Cf. DROPBOX

Monsieur le vice-président et Président du syndicat DFCI apporte les explications nécessaires à la bonne compréhension du sujet, la question de la défense incendie des forêts est complexe et doit être conçue à l’échelle du département car le feu ne s’arrête pas aux frontières administratives.

Par arrêté préfectoral du 10 août 2018, (proposition n° 36 du schéma départemental de coopération intercommunale du 30 mars 2016) le syndicat est né, outil institutionnel efficace et opérationnel.

Sur 25 communes de la communauté de communes 19 sont membres du SMO à titre isolé.

Si la CDC se dote de la compétence concernée, elle adhère au SMO pour l’ensemble de son territoire.

La participation financière de la CDC serait calculée comme suit : VALEUR / 2 × MONTANT

avec VALEUR : Population totale INSEE de la communauté de communes + Surface forestière de la communauté de communes

et MONTANT voté annuellement en conseil syndical.

La CDC disposerait de 3 sièges dans le syndicat mixte ouvert avec autant de suppléants.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Approuve le transfert de la compétence « Défense des Forêts Contre les Incendies et desserte forestière » et la modification statutaire inhérente à ce transfert
• Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert DFCI 24 pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
• Décide d’inviter les communes à délibérer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, sur le transfert de compétence proposé et sur l’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert DFCI 24.

• Acquisition immeuble pour la maison de santé pluridisciplinaire

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée le projet de maison de santé pluridisciplinaire implanté à Mussidan. Il est nécessaire d’acquérir le bâtiment cadastré AC (6a54ca) n°319 appartenant à Monsieur LAPORTE Patrick, situé rue Henri Moze à Mussidan (24400).

Elle propose que l’acquisition soit faite moyennant le prix de 90 000 €.

Elle propose le recours au notaire de Villamblard pour l’acte.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet et autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de l’achat.

• FPIC : Droit commun

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

• Compte rendu de la commission logements du 17 juin 2019

Monsieur le vice-Président a fait le point sur les rénovations énergétiques intervenues dans les 6 logements de St Médard et St Front et celle du logement de Bourgnac, ce chantier a été réceptionné et les travaux donnent satisfaction.

A ensuite été abordée la question de la rénovation des 7 logements de Villamblard, après moults changements de plans, il est désormais possible de proposer la création de 8 logements à la place des 7 prévus initialement.

Dans le cadre de ce lourd dossier tant en terme de travaux que de financement, l’enjeu est de trouver de la superficie habitable suffisamment pour permettre l’équilibre de cette opération.

Les loyers seront conventionnés à hauteur de 5.22 € /m². Les services de l’état ont exposé qu’il n’y a pas de plafond et que le loyer serait ainsi fixé.

Les plans ont été présentés aux membres de la commission, il s’agit de créer en RDC un T3 de 59 m², un T3 de 65 m² et un T2 de 48 m², au premier étage de la grange un T3 de 65 m² et deux T2 de 42 et 43 m² au 3^ème étage de la grange accessibles aussi via l’ascenseur du bâtiment communautaire si besoin. Au premier étage du bâtiment principal il y aurait un duplex T3  de 71 m² et un studio de 23 m².

Le coût détaillé de l’opération a été présenté.

Un dossier avait été déposé auprès des bâtiments de France notamment pour l’impact du changement de façade à la grange, le retour a été positif. Les élus de la commission ont approuvé les plans proposés, il faudra donc déposer un nouveau dossier aux bâtiments de France et un permis de construire.

Les entreprises sont actuellement consultées, le retour des offres est attendu pour le 21 août.

Il a été projeté une prospective du budget annexe des logements jusqu’en 2023.

Le recours à l’emprunt sera augmenté. Un nouveau plan de financement sera affiné après ouverture des plis.

Le plan de financement du dossier a été présenté, les travaux ont un coût de 100 000 € de plus que prévu initialement, ces travaux nécessiteront un apport du budget principal au budget annexe des logements d’environ 100 000 € pour équilibrer l’opération en 2020.

Le budget annexe risque d’être structurellement déficitaire entre 5 et 10 000 € annuels car les charges pourraient être supérieures aux recettes dans les années à venir.

Une demande d’aide supplémentaire a été faite à la région puisque création d’un 8^ème logement mais cela n’est pas une recette certaine.

Les élus de la commission ont approuvé le projet, assurés de la nécessité de créer des logements dans les centres bourgs ruraux.

Depuis cette commission, il est proposé de doubler l’opération logements sociaux d’une rénovation de la maison des services publics, en effet des travaux sont nécessaires, une subvention pourra être solliciter auprès des services départementaux.

• Plan de financement prévisionnel 8 logements sociaux (V3) et rénovation maison de services au public à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord décide de rénover 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard mais aussi de rénover partiellement la maison de services au public elle-même.

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire les avancées du projet portant sur les logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY et sur les rénovations prévues dans la maison des services au public à Villamblard.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	66 000 €	Travaux	602 153 €
DETR 2018	51 765 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	53 072 €
DETR 2019	77 647 €
Conseil Départemental	112 576 €
Autofinancement (emprunt)	347 236 €
	655 224 €	TOTAL	655 225 €

Co financeurs		Travaux de rénovation de la maison de services au public	HT
Conseil Départemental	17 539 €	Travaux	70 156 €
Autofinancement (emprunt)	58 229 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	5 612 €
	75 768 €	TOTAL	75 768 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser  Madame la Présidente à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

• Convention d’occupation du domaine public (compteur de passage au château Barrière de Villamblard)

Madame la Présidente expose que la CDC a acheté un compteur de passages comme il en existe sur la véloroute et au Mémorial de la Résistance à St Etienne de Puycorbier, pour le château Barrière de Villamblard permettant de mesurer la fréquentation de ces différents sites.

Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public en ce sens.

• Tarification séjour estival CAS’ADO

Madame la Présidente expose que les jeunes de CAS’ADO participent cette année à un échange avec les jeunes de Trélissac. Ils passent la semaine à Trélissac et participent à des activités de pleine nature ensemble.

Quotient 0<622	Quotient 623<999	Quotient 1000 et +
40€	45€	50€

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à appliquer cette tarification.

La communauté de communes membre du Syndicat Mixte Périgord Numérique participe à l’aménagement numérique territoire, comme l’ensemble des intercommunalités de la Dordogne.

Le SMPN a pour vocation la construction du réseau Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la Dordogne.

Sur la base des objectifs inscrits au plan pluriannuel d’investissement définis dans la première version du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (2014) :

Aujourd’hui, les travaux de Montée en Débit (MED) s’achèvent. Ces travaux ont consisté à opticaliser les 92 Nœuds de Raccordements Abonnés-Zone d’Ombre (NRA-ZO) départementaux et à construire 118 Points de Raccordements Mutualisés (PRM), soit au total 210 opérations de MeD.

La construction du réseau public de fibre optique est en cours. Les premières plaques sont en cours de déploiement, les premiers Nœuds de Raccordement Optique ont été installés dès la fin de l’année 2018. Fin 2019, ce seront plus de 86 communes qui seront concernées soit par les études soit par les travaux et la phase 1 sera complétement déployée en 2021.

Concernant les entreprises de Dordogne qui ont des besoins de connectivité évidents, qui varient selon leur taille, leur activité, leurs moyens financiers et le territoire sur lequel elles sont installées. Mais ces besoins sont complexes et diffèrent des solutions habituellement proposées pour les particuliers. Répondre à ces attentes est indispensable au maintien des bassins d’emploi sur les territoires. C’est aussi une condition de leur développement. Le plan Périgord Numérique entreprises est en plein essor avec plus de 50 entreprises suivies.

Le réseau Cap Connexion a été transmis au SMPN.

En conséquence, il s’agit de préparer et d’engager sans attendre l’après phase 1. En effet, le SDTAN prévoyait deux phases de 6 ans, les phases 2 et 3 dont les contenus techniques et financiers n’étaient définis que dans les grandes lignes.

Aussi, face à la nécessité d’assurer très vite du haut et très haut débit pour tous, le SDTAN a fait l’objet d’une révision majeure présentée lors de la réunion du Conseil départemental du 29 mars 2019 avec pour objectif d’accélérer les déploiements et d’assurer une couverture intégrale du territoire en Très Haut Débit (THD) d’ici fin 2025.

Le nouveau SDTAN traduit des choix politiques très forts :

1. Un réseau 100% public,
2. Le tout FTTH (100% FTTH),
3. Le raccordement des entreprises (100% des entreprises raccordées),
4. Un chantier réduit à 4 ans, soit pour tous et partout en 2025.

Ainsi, l’objectif de cette révision du STDAN est d’assurer une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2025, en mobilisant à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand emprunt pour la modernisation et l’attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières posées dans la SDTAN, mais agrégées sur une échelle temporelle réduite.

Depuis, l’adoption du STDAN en 2014, l’écosystème du numérique connaît des évolutions à la fois marquées par des technologies et des process de plus en plus performants. Les stratégies des opérateurs sont fortement évolutives.

En 2018, les stratégies des opérateurs ont évolué. Alors qu’ils avaient toujours montré un plus grand désintérêt pour les zones rurales, ils ont exprimé une volonté d’investir dans nos territoires. Cet investissement se limitant toutefois à laisser les prises les plus coûteuses et non rentables aux investissements publics. Par conséquent, cet investissement est un facteur de rupture d’égalité devant l’accès au très débit.

Pour garantir le très haut débit pour tous et partout, il est nécessaire d’affirmer et d’ancrer le choix d’un réseau 100 % public. Ce choix permet de maîtriser les calendriers de déploiement, l’harmonisation du déploiement et de garantir à tous un égal accès aux outils du numérique.

Indéniablement, le FTTH est, et restera la technique la plus performante. La fibre répond à l’évolution des usages et au développement de la connectivité dans l’ensemble des actes domestiques ou économiques. Les réseaux fibres jusqu’à l’abonné, permettent de bénéficier des avantages de la fibre optique sur l’ensemble de la ligne : très haut débit, stabilité du signal, symétrie, robustesse de l’installation pour tous les usages concernés.

La connectivité des entreprises est une priorité de Périgord Numérique et le déploiement de la fibre permettra aux entreprises de bénéficier du FTTH ou du FTTO (Fiber to the Office) en fonction de leurs besoins. Le plan « Périgord entreprises » sera conforté afin d’accompagner les entreprises dans le choix des solutions et des offres des opérateurs. Il est évident que l’attractivité économique de notre territoire passe par cet aménagement numérique. Cet aménagement permettra aux entreprises d’avoir accès à des abonnements et des services dédiés, performants, avec un débit garanti, une garantie de temps de rétablissement, et d’un panel d’outils et de services professionnels.

Plus que jamais la fibre, constitue un enjeu majeur dans le cadre de la transition ou révolution numérique et concerne toutes les entreprises, de la TPE, à la PME, à la grande entreprise. Cette transformation numérique est un véritable enjeu de développement, d’innovation, de croissance pour nos entreprises, qui seront demain dans un système de communication qui ne connaîtra plus les distances et les délais afférents à ces distances. Cette évolution ancrera ainsi nos entreprises dans nos territoires.

La fibre supprime les inégalités et crée de la valeur ajoutée. C’est pour cela qu’elle doit être déployée le plus rapidement possible sur 100% du territoire.

Les dernières analyses techniques et financières portées par le SMPN et la SPL NATHD montrent que plus la fibre est déployée rapidement, plus importantes sont les redevances de sa location. Cela permet donc, dans le cadre d’une révision du SDTAN de raccourcir le délai de déploiement sur la Dordogne au profit de l’ensemble du territoire, sur la base d’un modèle économique qui promet de couvrir les annuités du grand emprunt.

Les nouvelles modalités de déploiement représentent 157 581 prises réalisées en 4 ans pour un coût de
286 113 k€. Cette contraction des phases 2 et 3 en une seule phase 2 est assise sur les éléments financiers détaillés conformément à la délibération 2019-002 votée le 11 mars 2019 (cf. annexe 1- Plan d’affaires). Ils sont résumés ici :

REPARTITION DES RECETTES PREVISIONNELLES EN INVESTISSEMENT PAR FINANCEUR POTENTIEL

Un nouveau plan de financement a été présenté. Ce dernier mobilise à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand emprunt pour la modernisation et l’attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières.

Ainsi, à compter de 2022, la participation financière annuelle de la communauté de communes passera à 82 794 € par an, calculée pour chaque EPCI au prorata de la population.

EN CONSEQUENCE,

CONSIDERANT la délibération 2019-007 : REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE : DORDOGNE-PERIGORD, 100% FIBRE EN 2025, UN TERRITOIRE MODERNE ET ATTRACTIF, votée à l’unanimité le 29 mars 2019 lors du Comité Syndical auquel participaient les représentants des EPCI de la Dordogne,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VALIDE la participation financière de la communauté de communes pour les travaux de la phase 2 (2022/2025) du déploiement du Très Haut Débit par le Syndicat Mixte Périgord Numérique, d’un montant annuel de  82 794 € et qui sera versé à partir de 2022 jusqu’en 2026 compris,

VALIDE le projet de convention, ci-joint en annexe, entre la communauté de communes et le Syndicat Mixte Périgord Numérique qui définit les termes de coopération entre les signataires,

AUTORISE Madame la Présidente de la communauté de communes à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame FAURE s’abstient.

• Aides aux entreprises (dans le cadre de l’OCMR avec le pays)

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes suie au comité de pilotage de l’OCMR en date du 8 juillet 2019 :

	Régime d’intervention	Taux total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible immobilière	Montant CCICP	Total dépenses éligibles mobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible mobilière	Montant CCICP
Cécilou Sports	Bonifié	30%	5 192,00 €	3 240,00 €	30%	972,00 €	1 952,49 €	30%	585,75 €
Carole Beauté	Général	25%	15 416,34 €	15 416,34 €	12,50%	1 927,04 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

• Emprunt pour l’office de tourisme de Mussidan Villamblard

Vu la nécessité d’emprunter pour réaliser la rénovation de l’office de tourisme 115 526 € ;

Vu l’offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposée par la banque postale ;

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler                              1A

Montant du contrat de prêt   : 115 526,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2039 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant                              : 115 526,00 €

Versement des fonds           : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 26/08/2019, en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel          : taux fixe de 1,19 %

Base de calcul des

Intérêts                                : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts       : périodicité annuelle

Mode d’amortissement         : échéances constantes

Remboursement anticipé     : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement   : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

• Emprunt pour le centre de loisirs de Mussidan

Vu la nécessité d’emprunter pour réaliser la rénovation du centre de loisirs 135 000 € ;

Vu l’offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposée par la banque postale ;

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler                              1A

Montant du contrat de prêt   : 135 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2039 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant                              : 135 00000 €

Versement des fonds           : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 26/08/2019, en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel          : taux fixe de 1,19 %

Base de calcul des

Intérêts                                : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts       : périodicité annuelle

Mode d’amortissement         : échéances constantes

Remboursement anticipé     : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement   : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale

Madame la Présidente expose que les travaux de l’office de tourisme sont terminés et que le plan de financement définitif s’établit comme suit :

TRAVAUX	MOE + ETUDES	FEADER	DETR	CD 24	CR	TOTAL FINANCEMENTS	CCICP
		28,52%	20,67%	16,54%	15,37%	78,48%	21,52%
211 066,58 €	15 983,20 €	64 749,85 €	43 631,50 €	34 905,00 €	34 905,00 €	178 191,35 €	32 875,23 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

• DM n°2 (budget logements)

Vu les délibérations de la CCICP en date du 15 avril 2019 et du 5 juin 2019 ;

Madame la Présidente explique que le chapitre 21 n’avait pas été alimenté lors de la rédaction du BP 2019, or des travaux doivent être réalisés (portail St Front et volet roulant St Michel).

En conséquence, il y a lieu de transférer 2300 € entre les chapitres 21 et 23. Cette somme est soustraite du compte 2317 au profit du compte 21732.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative.

• Compte rendu de la commission culture du 24 juin 2019

Le vice-président a introduit la séance de présentation de l’APS, nous étions presque à la phase APD qui doit être présentée vendredi 28 juin. Quelques membres de l’asso des amis du musée participaient à cette commission.

●L’avancée des études de rénovation du musée. Les espaces logistiques feraient plus de 200 m² ce qui suffirait à la taille du musée sauf pour les objets encombrants. Le sens de visite sera amélioré ; le discours rendu plus logique ; l’accueil des visiteurs rendu plus confortable ;  la scénographie repensée complètement ; le parvis du musée refait ; la visibilité du musée à l’extérieur améliorée. La façade sera resuivie avec mise en place d’une enseigne pour plus de visibilité. L’isolation d’une partie du musée est prévue. Les huisseries seront revues également.

Dans la chartreuse, les visites seront accompagnées de panneaux introductifs et de panneaux thématiques.  Les fiches de salle seront dissimulées parmi les objets pour conserver l’esprit maison habitée et pour ne pas briser le charme.

Pour tous les visiteurs, et notamment les étrangers, une application serait dédiée pour un contenu enrichi et les langues étrangères.

Dans les espaces des salles thématiques, la scénographie sera plus classique avec des vitrines, des cartels, des modules permettant de toucher des objets seront aménagés et quelques espaces recrées (étable à vaches).

L’estimation à ce jour est de 330 k€ pour le bâtiment et de 180 k€ pour la scénographie.

Les travaux débuteraient en décembre. La contrainte du FEADER fait que notre planning est serré.

●L’identité du musée. Se pose la question de l’identité du musée, faut-il renommer le musée ?

Le nom officiel du musée est musée des arts et traditions populaires du Périgord du docteur André Voulgre. Usuellement il est appelé musée André Voulgre.

Les élus se sont demandé si le nom du musée peut être modifié, le notaire Me Landes a dit que le legs n’interdit pas de changer le nom si sa survie est assurée. André Voulgre n’est pas connu mais ce nom doit être conservé. Les collections évoquent la vallée de l’Isle, le Périgord blanc mais pas seulement. Les touristes ne connaissent pas plus la vallée de l’Isle. Les élus s’accordent à penser que arts et traditions est connoté ancien. Il faudrait qu’il y ait Périgord dans le titre, mais le musée ne concerne pas que le Périgord. Le nom n’a pas forcément besoin d’être connu si le sous-titre est évocateur.

On vient y voir plusieurs thématiques, le mot culture ressort, la vie du territoire avec la localisation, il ne faut pas que l’on choisisse un nom à rallonge.

Des propositions surgissent :  « culture et racines », « terre mussidanaise d’hier à demain ».  Le nom ne doit pas porter que sur Mussidan. Les thématiques portent sur le territoire plus large, les exemples sont largement ouverts, c’est un musée de société.

La charte graphique est-elle à revoir ? La ferrure de la charte n’est pas évidente, l’écriture n’est pas assez lisible, elle sera à revoir en fonction du nouveau nom choisi.

Emblème territorial ? Une vidéo permettra aussi de montrer le territoire vu du ciel.

Les propositions : la forêt,  la rivière Isle et les gabares.  maison doublaude et l’architecture à pans de bois, les toits à la mansard, les étangs de la double et leur pilon.

Le docteur Voulgre va introduire la visite, des mises en scène de cartes postales vont donner lieu à une présentation du territoire générale. La voix du comédien pourrait être celle de Chavaroche un conteur, Jean Bonnefon ancien directeur de France bleu Périgord, Bruno Dallongeville des EPB, Michel Feynie conteur de st Jean d’Eyraud.

●Les limites et les perspectives de la modernité dans le discours du musée. La conclusion de la visite du musée pourrait faire référence à l’évolution de la société telle qu’elle a été vue par les visiteurs et faire réfléchir aux perspectives d’avenir du territoire.

Les textes des panneaux seront à disposition sur la Drop box concernant les panneaux thématiques et introductifs pour les membres de la commission et les amis du musée.

La prochaine réunion est fixée au lundi 2 septembre à 19h.

Depuis nous avons reçu l’APD chiffré et avons dû faire des choix dans les travaux car le budget alloué était largement dépassé. Un second APD a été validé dans le cadre du plan de financement prévisionnel voté par les élus en conseil.

Un dossier nommé « rénovation musée » est disponible sur la DROPBOX.

• Questions diverses

Madame la Présidente informe avoir une réunion en Préfecture le 31 juillet pour les Maisons France Services.

Madame la Présidente expose que M. BLONDE vend une parcelle située en face de la gare de Mussidan évaluée par le notaire Mr LANDES à plus de 200 k€ ; elle fait plus de 4000 m² et pourrait permettre la création d’un parking supplémentaire pour la gare.

Madame la Présidente fait le compte-rendu de la CDCI du 1^er juillet dernier, qui a permis la création du syndicat mixte ouvert de logement social (SMOLS), un débat a également eu lieu pour les syndicats intercommunaux d’irrigation et sur les compétences eau et assainissement.

Monsieur MELKEBEKE a reçu trois entreprises pour l’implantation d’éoliennes, 2 couloirs aériens se situent sur la CDC, la commune de Les Lèches a accepté le projet (8 ou 9 seraient installées) pour la production d’électricité pour la recharge de véhicules électriques et pour EDF. Pour 6 éoliennes la commune toucherait près de 50 k € et la CDC près 140 k€ annuellement ; ce projet est long à mener.

La séance est levée à 21h30.

         Le secrétaire de séance

Jean Paul VILLEPONTOUX

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 5 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le cinq juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beauregard et Bassac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 29 mai 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Gérard MALAUBIER, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Jean Luc ALARY.

Absente présence du suppléant : Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration : Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, Mme Liliane ESCAT à M. EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE à M. Philippe FLAMANT, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER
Excusés : Mme Agnès VILLENEUVE, M. Michel CAMPAGNAUD
Absents :  M. Bertrand MATHIEU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Serge DURANT.

A été nommée Secrétaire de séance : Mme Flore BOYER

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le plan de financement prévisionnel du centre de loisirs de Mussidan. Les élus sont favorables au rajout de cette délibération.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle deux rectifications de la part de M. OLIVIER. Il souhaite que soit rajouté un « « S » à commune en page 2 au paragraphe de son intervention et il évoquait la compétence scolaire et la voirie, il précise aussi qu’il a été plus factuel à la page 6 (intervention maison de santé) : il a fait état d’une superficie de 800 m² annoncée par les élus alors qu’au cadastre ce terrain mesure 650 m². Les élus adoptent le procès-verbal du précédent conseil communautaire.

Monsieur GUILLAUMARD Président du syndicat du Bassin de l’Isle vient présenter un projet de parcours pêche aux délégués communautaires.

1. Soutien au projet de labellisation pêche : Parcours passion de Douzillac à St Martin l’Astier

Cf. DROPBOX

Madame la Présidente propose le soutien du projet porté par le syndicat sur plusieurs intercommunalités. La labellisation pêche de deux secteurs situés entre le CCIVS et la CCICP doit permettre de mettre en lumière les qualités piscicoles de la rivière Isle.

Le parcours « Passion » a vocation à satisfaire les pêcheurs confirmés qui souhaite pêcher selon une technique ou une espèce de poisson particulière.

Le projet sera aidé par le département, par la région, par la fédération de pêche et par les CCIVS et CCICP. Les communes concernées sont St Front de Pradoux, St Martin l’Astier, St Médard de Mussidan.

Les élus approuvent à l’unanimité le soutien à ce projet.

Opération globale Parcours pêche labélisée	Opération sur CCICP à 40 % des travaux concernent la communauté de communes)	Opération sur  CCIVS (60 % des travaux concernent la communauté de communes)
Coût total	Cofinanceurs	COUT OPERATION	PRORATISATION COFINANCEURS	%	COUT OPERATION	PRORATISATION COFINANCEURS	%
253 000 €	75 900 €	Région	30 %	103 000 €	30 360 €		150 000 €	45 540 €
44 275 €	Cd24	17,5 %	17 710 €	40 %	26 565 €	60 %
37 950 €	FDAAPPMA	15 %	15 180 €		22 770 €
26 565 €	CCIVS	10,5 %			26 565 €
17 710 €	CCICP	7 %	17 710 €
50 600 €	SMBI	20 %	20 240 €		30 360 €

Préparation de la visite du Préfet

La visite du Préfet est programmée le 18 juin de 18h00 à 20h00 à Villamblard à la salle culturelle.

L’ordre du jour est fixé par le Préfet (disponible sur la DROPBOX) et les élus sont invités à rajouter s’ils le souhaitent des thématiques. Les conseillers communautaires sont invités, les services de l’Etat et les parlementaires aussi. Les élus aimeraient aborder la question des gilets jaunes, de la sécurité (projet de gendarmerie de Villamblard à l’initiative des gendarmes eux-mêmes) et de l’évolution de la loi NOTRe. La question du PLUi va revenir à l’ordre du jour.

M. OLLIVIER souhaite que soient abordés la question de la DETR accordée au programme de rénovation des écoles, et l’évolution de la loi NOTRe.

Commission culture

Le 26 mars 2019 les élus de la commission culture se sont réunis pour auditionner 3 des candidats à la rénovation du musée. Après débat, les élus ont écarté les candidatures présentées par Mmes Agnès BADICHE – Patricia BOURDON (IN SITE) et M. GENTIL et Mme DUBREUIL (SARL BB) et ont retenu la candidature présentée par M. et Mme LORENZ (BL2 architectes) pour un montant de 70 101 € HT. Les travaux avancent bien et nous devrions arriver à la phase APD fin juin.

Commission communication

Les élus se sont réunis le 10 avril puis le 24 avril puis le 20 mai pour préparer le journal communautaire, il est disponible sur la DROPBOX pour avis. Il devrait sortir fin juin pour annoncer les festivités estivales.

Commission voirie

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission voirie du 4 juin 2019.

En 2018, le montant des travaux était de 366 627,00 € TTC.

Chaque commune a reçu le détail et le coût de ses travaux.

Pour les années à venir, envisager peut-être d’autres solutions pour avoir des routes correctes (augmenter le budget, re transférer la compétence aux communes, attributions de compensations, retirer des voies de la voirie communautaire…).

Mme VEYSSIERE a indiqué également qu’il n’y a plus de subvention pour aider ces travaux. Le budget voirie pour 2019 a été augmenté de 20 000 €.

Frédéric REVIDAT a indiqué que le programme a été établi en fonction des priorités liées à l’état des voies et du budget sur les deux secteurs : Mussidanais et Villamblardais.

La commune de Les Lèches souhaite des modifications sur son programme notamment intégrer la route de St Géry à la place de la route allant vers Eglise Neuve d’Issac.

Pour le secteur du Mussidanais, le montant total s’élève à 123 085.00 € HT.

Pour le secteur du Villamblardais, le montant s’élève à 144 127.50 € HT.

Soit un total de travaux sur la Communauté de communes de 267 212,50 € HT – 320 655,00 € TTC

M. DENOIX précise que la santé de la route passe par le nettoyage des abords (coupe des arbres, nettoyage des fossés, saignées…).

M. TOMSKI a demandé comment sont suivis les travaux, Frédéric REVIDAT a précisé que l’ATD n’a pas de mission de maîtrise d’œuvre, il passe sur le chantier dès que nécessaire, les élus demandent qu’un calendrier des travaux soit fourni (arrêtés à prendre, suivi des travaux…) par les entreprises.

Dans le cadre des travaux, étant donné qu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, l’entreprise LAURIERE réalisera les travaux sur les communes du Mussidanais et l’entreprise MURET les travaux sur les communes du Villamblardais.

M. CROUZILLE attire l’attention des élus sur le fait que faire du point à temps ne suffira pas à l’entretien de notre voirie. L’état des routes risque se dégrader si les fonds ne sont pas plus importants pour cette compétence. M. OLIVIER demande quelle est la pertinence de cette compétence. Les petites communes n’ont souvent que ce retour en terme de financement de la part de la CDC.

• Modification du tableau des effectifs

Madame la Présidente expose qu’une auxiliaire de puériculture de la crèche part à la retraite, il y a lieu d’ouvrir un poste d’agent de crèche, Madame la Présidente proposer aussi de créer un poste d’agent technique, il s’agit de transférer M. DESSAIGNES de la commune de St Médard de Mussidan, celui-ci sera au minimum un mois par an au SDIS. Diverses tâches vont l’occuper, nous sommes la seule communauté à ne pas avoir d’agent d’entretien. Les élus débattent de l’intérêt de création de ce poste, des moyens qui seront mis à sa disposition.

M. FLAMANT estime qu’il pourra faire les contrôles électriques dans les bâtiments et les poteaux incendie qui seront l’an prochain du ressort des collectivités, et poursuivre les formations comme il le faisait auparavant.

D’autre part un agent administratif passe l’oral demain pour devenir agent administratif principal 2^ème classe.

Elle propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er août 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 2ème classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Responsable RAM
Animateur principal 2ème classe	1	1	1	Responsable office de tourisme
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise principal	1	1	1	Agent technique
Adjoint technique principal 1ère classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique	4	4	4
Répartis comme suit :
– Musée	1	1	1	Agent polyvalent
– Crèche	3	3	3	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière sociale :
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Filière animation :
Animateur	1,6	1,6	1,6	Animateurs CAS’ADO

4 votes contre : M. TOMSKI, Mme PAILLOT, M. CROUZILLE, M. MASSIAS

1. Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions  Expertise  Engagement Professionnel  RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints techniques,

Vu l’arrêté à paraître pris pour l’application au corps des EJE au 1^er juillet 2017,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,

Pour les agents dont la transposition n’est pas encore parue (infirmière et auxi de puériculture) :

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents,

VU l’arrêté ministériel du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique attribuée à certains agents,

VU le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU les arrêtés ministériels des 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010 déterminant le plafond mensuel des primes de sujétions et mensuelle,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2017 et du 15 novembre 2018 ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;

1. Le RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;
• d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité CCMP a instauré le RIFSEEP le 24 mai 2016, faisant ainsi concorder l’organigramme fonctionnel servant de base à l’ancien régime indemnitaire et reconnaissant les spécificités de certains postes.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1. Les bénéficiaires

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération s’appliquent aux agents de la Communauté de Communes suivant le tableau des effectifs régulièrement mis à jour par délibération.

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération seront étendues aux agents non titulaires de droit public disposant d’un contrat supérieur à 3 mois consécutifs. Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires dès que les titulaires qu’ils remplacent ne perçoivent plus le régime indemnitaire ou ne le perçoivent qu’en partie du fait de la modulation de leur traitement.

Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire pourra prétendre dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à la quote part non versée au titulaire.

Les contrats saisonniers et les CDD de droit privé sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE est instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

• adjoint administratif ;
• adjoint d’animation ;
• adjoint technique ;
• agent de maîtrise ;
• animateur ;
• rédacteur ;
• éducateur de jeunes enfants ;
• assistant de conservation ;
• attaché territorial ;

• Montants de référence : part fonctionnelle

La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie C
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant
Groupe 1	Fonctions de coordination ou de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions	Responsabilité de régies ou de suppléance de régies	6 250 €
Groupe 2	Fonctions de pilotage	Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	3 000€
Groupe 3	Encadrement de proximité	Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation de groupes	Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé, Autonomie	1 400 €
Groupe 4	Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de stocks, Responsabilité de stagiaires	Diplôme requis / poste	Référents de section, Cuisine (crèche)	1 060 €
Groupe 5	Accueil du personnel remplaçant	Adaptabilité et réactivité	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	940 €

Catégorie B
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant
Groupe 1	Fonctions de coordination et de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de subventions	Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission d’élus	8 940 €
Groupe 2	Encadrement de proximité	Expérience significative dans le poste	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	4 010 €
Groupe 3	Encadrement de proximité ponctuel	Diplôme requis / poste	Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire	2 360 €

Catégorie A
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant
Groupe 1	Responsabilité d’une direction	Diversité des dossiers suivis	Disponibilité et Adaptabilité	3 350 €
Groupe 2	Responsabilité d’un service avec management significatif	Relationnel fort et dynamisation du groupe	Gestion du temps selon les besoins du service	2 190 €

• Part liée à  l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les suivants :

 Domaines d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité, Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative

Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale

Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.

La part liée à la manière de servir sera versée en une fois annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A		Catégorie B		Catégorie C
Groupe	Montant		Groupe	Montant		Groupe	Montant
Groupe 1	510 €		Groupe 1	310 €		Groupe 1	310 €
Groupe 2	310 €		Groupe 2	310 €		Groupe 2	260 €
			Groupe 3	260 €		Groupe 3	210 €
						Groupe 4	160 €
						Groupe 5	140 €

1. La prime de service

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime de Service aux agents relevant des niveaux suivants :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel	Pourcentage voté
Niveau C3	6,7 %
Niveau C2	6,7%
Niveau A2	7,5 %

Cette prime est instituée pour tous les cadres d’emploi pouvant prétendre à cette prime (auxiliaires de puériculture et infirmière).

1. Prime forfaitaire mensuelle

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime Forfaitaire Mensuelle aux agents relevant des niveaux suivants :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel	Prime forfaitaire mensuelle
Niveau C2	15.24 €

Cette prime est instituée pour l’auxiliaire de puériculture adjointe de direction à la crèche pouvant prétendre à cette prime. Elle est versée mensuellement.

1. La prime spécifique

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la prime spécifique aux infirmières, relevant de la filière médico-sociale et figurant sur l’organigramme fonctionnel de la CDC au niveau suivant :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel	Montant voté
Niveau A2	41€

Cette prime sera versée bi-annuellement en même temps que la prime de service.

• Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées dès le passage à demi-traitement concernant les maladies ordinaires. Elles cesseront d’être versées en cas de disponibilité, longue maladie, longue durée ou grave maladie néanmoins en cas de transformation rétroactive du congé, elles ne seront pas récupérées auprès de l’agent.

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

• Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité biannuelle en juin et novembre ; sauf la prime forfaitaire mensuelle. A la demande de l’agent, il pourra être procédé à un versement mensuel.

• Date d’effet

Les dispositions de la présente entrent en application dès le mois de juin 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DECIDE

Article 1^er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ainsi qu’une prime de service, une prime spécifique et une prime forfaitaire.

Article 2

D’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord et de la Communauté de communes du Pays de Villamblard au 1^er janvier 2017,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 et du 13 mars 2017 donnant délégation de pouvoir à la Présidente,

Vu la délibération du 16 avril 2017 actant les statuts et l’intérêt communautaire de la Communauté de communes dont la compétence actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251/17 du Code Général des Collectivités Territoriales, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale,

Madame la Présidente expose aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la fusion des Communautés de communes, afin de pouvoir procéder à la vente des derniers lots de la ZAE de les Lèches, il y a lieu dans un premier temps de transférer la propriété des derniers lots invendus appartenant à la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord dissoute, au profit de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Le transfert sera réalisé par acte en la forme administrative.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet à l’unanimité,

Considérant que Madame la Présidente en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et d’authentifier l’acte en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. CAMPAGNAUD Vice-Président pour représenter la Communauté de communes et, les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit.

• Projet de ZAE de Bourgnac

La zone d’activité économique (ZAE) des Lèches-Bourgnac a été autorisée en 2006 par le biais de la délivrance d’un permis de lotir dont la durée de validité était de 36 mois et d’une autorisation de défrichement qui était valable 5 ans.

Ces autorisations ont été accordées pour l’ensemble du périmètre de la ZAE, après réalisation des études requises (notamment étude d’impact, étude paysagère au titre des réglementations prévalant à l’époque), portant sur la réalisation de 2 tranches  :
-la zone A – secteur les Lèches, zonage UY du document d’urbanisme, superficie de 18 ha environ ;
-la zone B – secteur Bourgnac –  zone UA,  portant sur les parcelles n° 755-756-185 -section A pour une surface d’environ 1, 5 ha. 
A ce jour, la zone A est quasiment occupée, mais la zone B n’a pas été aménagée.
Mise en œuvre de la tranche 2 commune de Bourgnac comportant une extension
Madame la Présidente propose de procéder à l’aménagement de la zone B précitée avec une extension sur les parcelles adjacentes. D’après les projets de plans, la surface totale du lotissement projeté à caractère artisanal et industriel serait d’environ 4,1 ha. La totalité de la zone B  et l’extension prévue se situent en zone UA de la carte communale en vigueur. Les autorisations initiales (permis de lotir et autorisation de défrichement) sont devenues caduques pour la zone B initiale non aménagée à ce jour, et compte tenu de l’extension envisagée, il est nécessaire de procéder à une nouvelle instruction du projet.

Le bureau A2i mandaté en 2013 sur ce projet a actualisé ses honoraires ainsi que l’avant-projet de 2013, Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer des demandes de subvention sur ce projet de création d’une ZAE de 4,1 hectares.

Objet	HT	Financeurs	HT
Maîtrise d’œuvre	37 634 €	DETR	299 816 €
Travaux	999 386 €	Conseil Régional	249 847 €
		Conseil Départemental	249 847 €
		Autofinancement	237 511 €
TOTAL	1 037 020 €	TOTAL	1 037 020 €

Les élus autorisent Madame la Présidente à demander les subventions relatives à ce dossier.

1. Avenant à la convention pour la gestion du RAM

Vu la Délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du RAM ;

Vu le BP 2019 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2019, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.38 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CCIDL et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2019.

• Avenant à la convention avec l’association les Canailloux

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu la délibération du 15 avril 2019 portant avenant pour le montant ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac rencontre des difficultés de trésorerie dues au retard de versement des subventions de la CAF, elle sollicite l’assemblée pour avancer l’acompte dès le mois de juin 2019 au lieu de juillet 2019.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser cet acompte plus tôt.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente.

• Convention culturelle avec le département

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 1 150 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

• 300 € aux amis de l’école de Maurens
• 250 € à l’association des Canailloux (crèche)
• 320 € à l’association pour la restauration de l’église de St Martin des Combes
• 200 € à l’union musicale de Mussidan

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

• DM n°1 (budget principal)

Vu la nécessité d’annuler partiellement un titre créé à tort dans le cadre du contentieux du centre de loisirs ;

Vu le versement d’un acompte TEPOS II sur le budget principal au lieu du budget annexes des logements ;

Vu la nécessité de verser aux entreprises les aides accordées dans le cadre de l’OCMR ;

Vu le BP 2019 de la CCICP ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de modifier la section de fonctionnement du budget principal de la CCICP.

Il s’agit de porter au chapitre 67 (compte 673) : 20 000 € supplémentaires.

En contrepartie, il sera porté 20 000 € au compte 73223 (recettes).

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de modifier la section d’investissement du budget principal de la CCICP.

Il s’agit de porter au chapitre 13 (compte 1381 dépenses) : 4358.05 €   (TEPOS II)

et les aides aux entreprises d’un montant total de 16 510.82 € répartis entre

le compte 204 21 (3 739.35€) et le compte 204 22  (12 771.47 €).

En contrepartie, il sera porté 20 868.87 € supplémentaires au compte 1641 (recettes).

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

Vu la délibération de la Communauté de communes du 8 juin 2017 programmant l’OCMR ;

Vu la délibération du 23 octobre 2018 (aides aux entreprises / conseil régional) ;

Vu le comité de pilotage de l’OCMR en date du 9 mai 2019 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes :

	Régime d’intervention	Taux total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP	Montant CCICP
Boulangerie Courant	Bonifié	30%	48 250,10 €	11 000,30 €	15,00% (de la dépense éligible immobilier)	1 650,05 €
Distillerie Reymond	Bonifié	30%	41 467,00 €	28 784,13 €	15,00% (de la dépense éligible immobilier)	4 317,62 €
Salon Brillantine	Bonifié	30%	6 217,12 €	6 217,12 €	15,00% (de la dépense éligible immobilier)	932,57 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

1.   Convention de partenariat pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Cf. DROPBOX

La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) a souhaité mutualiser son service GEMAPI avec 7 autres EPCI :

et un syndicat de rivière (SITAF de Castillon), afin d’assurer la gestion des bassins versants tout en permettant aux signataires de la présente convention d’exercer leurs compétences obligatoires et facultatives. Dans les deux cas, la CAB mettra à disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise en œuvre des compétences.

Cela doit permettre la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’études et de travaux, d’accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations ainsi que l’animation et la coordination des opérations portées par la CAB sur l’ensemble des territoires.

La participation financière de chaque collectivité a été calculée pour le fonctionnement sur la base de la population (75 %) et de la superficie (25 %).

La participation s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Nom de la structure ou de l’EPCI FP	Part du fonctionnement
CAB Communauté d’Agglomération Bergeracoise	52,28 %
CC BDP Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord	17,48 %
CC MMG Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson	11,34 %
CAGP Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux	9,44 %
CC ICP Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord	4,59 %
CC PSP Communauté de Communes Portes Sud Périgord	2,88 %
CC PF Communauté de Communes du Pays Foyen	1,30 %
CC VDFB Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède	0,69 %
SITAF de Castillon Syndicat de rivière	0 %

Les investissements feront l’objet de conventions particulières.

La convention entre en vigueur pour une durée de 3 ans reconductible une fois tacitement.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à :

approuver la convention telle que présentée ci-dessus et conformément au projet joint en annexe

autoriser la Présidente à signer la convention et tous les documents nécessaires à ce dossier.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention et autorise Madame la Présidente la signer.

Cf. DROPBOX

Vu la délibération n°19.CP.II.47 du 8/4/2019 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1500€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

1.   Tarification du musée André Voulgre (pass’grand Périgueux)

Vu la délibération de la CCICP du 17 octobre 2017 ;

Madame la Présidente propose de compléter les tarifs déjà adoptés dans cette délibération.

En effet suite à l’adhésion du musée au réseau des sites touristiques du Pass’Grand Périgueux mis en place par l’Office de Tourisme du Grand Périgueux il faut créer le tarif particulier de 2€ correspondant à la recette d’une entrée adulte via le Pass’Grand Périgueux.

Madame la Présidente propose également d’accepter les recettes liées à la vente des Pass’Grand Périgueux par le musée André Voulgre pour le compte de l’Office de Tourisme du Grand Périgueux, soit 15% des différentes formules et les différentes formules elles-mêmes pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux :

–           15% du Pass’Grand Périgueux d’un jour à 19€ : 2,85€

–           15% du Pass’Grand Périgueux de deux jours à 28 € : 4,20€

–           15% du Pass’Grand Périgueux de trois jours à 38 € : 5,70 €

Les Pass’ seront vendus avec 3 carnets à souche de tickets correspondant aux 3 durées.

Le musée sera aussi amené à encaisser les Pass pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux.

Les élus approuvent à l’unanimité les tarifs proposés.

1. Abrogation de la révision allégée n°2 pour le PLU de St Médard de Mussidan  et  Changement de prestataire pour la modification n°4 et la révision allégée n°1 du PLU de St Médard

Vu la délibération de la CCICP en date du 16 mai 2018 ;

Madame la Présidente rappelle qu’il s’agit de poursuivre le travail démarré par le précédent bureau d’études URBAM aujourd’hui en liquidation judiciaire dans l’optique de finaliser plusieurs procédures d’urbanisme à savoir :

• la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
• la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

Elle sollicite aussi l’assemblée pour abroger la révision allégée n°2 du même PLU.

Le Bureau d’études UA64 « urbaniste et associés » qui a pris sa suite a fait une proposition financière qui permet de poursuivre les procédures déjà engagées.

Cette société, UA 64 urbanistes et associés est issue du rapprochement de trois experts dans leurs domaines : Philippe PARIS et Myriam CASAMAYOR, urbanistes, et Xavier BOISSY, avocat spécialiste en droit public.

Cette intervention sera conçue comme une mission de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de la Communauté de Communes, afin de nous permettre de conduire à son terme ces procédures d’urbanisme, avec toutes les garanties de sûreté juridique que nous sommes en droit d’attendre.

Il s’agira pour le prestataire d’accompagner la Communauté de Communes tout au long de la procédure jusqu’à son terme en collaboration avec les principales Personnes Publiques Associées. La Chambre d’Agriculture sera aussi associée à l’élaboration du dossier en cours d’étude afin de s’assurer que les critères de choix retenus pour les constructions pouvant changer de destination leur apparaissent pertinents.

Le devis proposé ne s’éloigne pas de ce qui avait été fait par l’ancien bureau d’études.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’abrogation de la révision allégée du PLU de St Médard de Mussidan et la désignation du Bureau d’Etudes UA64 PARIS BOISSY, urbanistes et associés afin de poursuivre :

• la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
• la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes afférents à la poursuite des procédures d’urbanisme précitées.

1. DM n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la délibération de la CCICP en date du 15 avril 2019 ;

Vu le flux dématérialisé erroné transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;

Madame la Présidente explique que le compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

1. DM n°1 (budget logements)

Vu la délibération de la CCICP en date du 15 avril 2019 ;

Vu le flux dématérialisé erroné transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;

Madame la Présidente explique que le compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

1. Plan de financement du centre de loisirs (V2)

Vu la délibération de la CCICP en date du 22 novembre 2017 programmant les travaux de rénovation du centre de loisirs ;

Vu la délibération de la CCICP en date du 4 décembre 2017 ;

Madame la Présidente expose qu’une DETR a été octroyée pour le financement de la rénovation du centre de loisirs, le plan de financement doit être actualisé au vu des travaux qui sont en cours d’achèvement. Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à solliciter les subventions auprès des partenaires suivants :

Financeurs	HT
DETR	75 000 €
Conseil Départemental	75 000 €
CAF	92 000 €
Autofinancement	60 500 €
TOTAL	302 500 €

Les élus autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à solliciter les subventions pour le projet.

1. Questions diverses

Madame la Présidente fait le point sur les demandes de DETR, la deuxième tranche pour les logements de Villamblard a été accordée telle que convenu, la DETR du musée a été accordée pour 116 k€ au lieu des 157 € demandés, par contre la DETR pour le programme des bâtiments scolaires a été retravaillé par les services préfectoraux : seules les écoles de Mussidan, St Médard, Villamblard et Issac pourront bénéficier de cette subvention (les travaux retenus sont de 517 800 € au lieu des 963 800 € demandés).

Les services préfectoraux n’ont pourtant pas annoncé la fermeture des autres écoles.

La Présidente propose de redemander une DETR en 2020 sur les autres écoles pour honorer notre programmation de travaux dans les écoles.

Il y aura une réunion publique pour le SCoT le 3 juillet à 18h à la salle Aliénor.

Monsieur le vice-Président chargé des services publics fait le compte rendu des entreprises retenues pour l’espace CONNEXIONS ; la date de réception du chantier en septembre semble optimiste.

ANALYSE DES OFFRES – ESPACE CONNEXIONS
		ESTIMATION A2PR	ENTREPRISE	HT
LOT 1	VRD	9 140,00	SARL LAURIERE ET FILS	11 445,00
LOT 2	MACONNERIE GROS ŒUVRE	27 600,00	SARL BERNAZEAU	24 000,00
LOT 3	ISOLATION THERMIQUE PAR EXTERIEUR	25 625,00	MARCILLAC ET FILS	30 311,18
LOT 4	CHARPENTE COUVERTURE METALLIQUE	28 784,00	REC	49 836,30
LOT 5	MENSUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM	38 750,00	SARL BERGES	21 894,00
LOT 6	MENUISERIES BOIS	27 940,00	ARTISANS DU BOIS	47 681,27
LOT 7	PLATRERIE ISOLATION PLAFONDS	30 000,00	PPA	20 589,45
LOT 8	CARRELAGE FAIENCE	3 290,00	SARL MATHIEU	2 053,04
LOT 9	PEINTURE SOLS SOUPLES	30 055,00	SARL LAGORCE	26 795,06
LOT 10	ELECTRICITE	37 500,00	JAMOT	37 986,00	7 298,00
LOT 11	CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT VENTILATION INSTALLATIONS SANITAIRES	65 000,00	PERIGORD GENIE CLIMATIQUE	47 904,48
LOT 12	DECONSTRUCTION ESPACES VERTS (déjà pourvu)	18 270,00	BERNAZEAU	18 270,00
		341 954,00	TOTAL	338 765,78	7 298,00
			TOTAL	346 063,78

Monsieur le vice-Président chargé de la jeunesse fait le point sur les travaux de la rénovation du centre de loisirs, le déménagement sera possible fin juin pour assurer l’accueil des enfants cet été.

Monsieur le vice-Président chargé du tourisme expose que l’office de tourisme a déménagé le 27 mai, un article dans SUD OUEST est paru hier.

Madame la Présidente explique que l’inauguration des 3 sites aura lieu en même temps.

Concernant la maison de santé, les études de solidité et de sol ont été commandées et sont en cours de réalisation. Les professionnels de santé ont bien avancé leur projet de santé.

Monsieur OLIVIER revient sur la base de loisirs de Lagut qui était entretenue par la famille BROULARD, Monsieur le Maire de Mussidan ne connaît pas l’avenir de ces 9 ha. L’avis du notaire est nécessaire pour savoir exactement ce qu’il est possible de faire.

La séance est levée à 21h30.

                                                                                               La secrétaire de séance            Flore BOYER

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quinze avril à dix-neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de la commune déléguée Laveyssière (commune Eyraud Crempse Maurens) sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 10/04/2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Hervé DURST, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant : M. Jean Pierre DEFFREIX

Absents ayant donné procuration : M. Gérard MALAUBIER à Mme GAY, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, M. Christophe EHRISMANN à M. PALISSE, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. MILLAC à M. ECLANCHER, Mme Ghislaine COUZON à M. FLORENTY, Mme Fabienne DELORT à M. LESSENOT.

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, Mme Claudine GOUDEAU, M Lucien LIMOUSI, Mme Bernadette FAURE,

A été nommée Secrétaire de séance : M. Jean Pierre DELAGE

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Monsieur FLORENTY souhaiterait rectifier celui-ci, en effet il évoque le fait que dans le compte rendu au paragraphe assainissement non collectif il soit noté : « Les extensions sont impossibles à subventionner » or ce n’est pas ce qu’il voulait dire, il précise : lorsque la compétence assainissement non collectif sera transférée à l’EPCI, il faudra attendre que toutes les mises aux normes soient faites sur le territoire avant de pouvoir commencer à percevoir des subventions.

Le PV est adopté.

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission finances du 8 avril :

La section d’investissement est déficitaire au 31.12.2018 à   – 506 850.48 €.

La section de fonctionnement est arrêtée au 31.12.2018 à 1 644 361.69 € d’excédent, sans le report des années antérieures l’excédent est de plus de 490 000 €. Une fois la section d’investissement renflouée, l’excédent pour 2019 est de  1 137 604.35 €.

Les comptes sont donc globalement excédentaires y compris sur les budgets annexes (sauf la ZAE de Bourgnac).

La fiscalité est en baisse pour le BP 2019 de 2% (dont 6% pour la fiscalité des entreprises).

Les élus ne souhaitent pas augmenter les taux de fiscalité en 2019.

Les recettes au BP 2019 sont globalement en diminution, néanmoins les charges progressent.

A la section d’investissement, plus d’un million de travaux ont été réalisé en 2018, au BP 2019 nous en prévoyons encore 2.3 millions. Plus de 700 000 € de subventions sont attendues pour ceux-ci.
Les négociations avec M. LAPORTE pour le bâtiment de la maison de santé à Mussidan ont abouti à faire diminuer le prix de vente à 90 000 €. Ceux-ci sont prévus au budget 2019.

Un emprunt permettra de développer nos projets en 2019.

En 2018, 38% des investissements ont été consacrés à des travaux de voirie, plus de 16% du budget d’investissement a été consacré à des fonds de concours versés aux communes et syndicats pour soutenir leurs projets. 8.5% du budget d’investissement a été dédié à la cantine de Campsegret, 4.5% à une extension de la crèche de Mussidan, 4.4% pour le parking du pôle petite enfance (RAM et crèche),  4.3% à l’école de Beauregard et Bassac et 1% pour celle de Villamblard.
Une étude sur la faisabilité d’un atelier de transformation et un point de vente collectif a été également financée en 2018 (2% du budget d’investissement).

Monsieur OLIVIER analyse le fait que la section d’investissement soit moins élevée que la section de fonctionnement comme un manque de grands projets. Il regrette que l’EPCI finance des compétences qui devraient rester selon lui en commune comme les bâtiments scolaires, la Présidente répond qu’un nombre important de projets est en cours et qu’ils concernent tout le territoire, de plus le recours à l’emprunt sera indispensable cette année car nos ressources ne permettent pas de projets colossaux.

1. Approbation du compte administratif 2018 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2018  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 137 511.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget principal

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 1 137 511.21 € en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002 et d’affecter la somme de 506 850.48 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 107 975.93 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 107 975.93 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 142 208.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de 142 208.21 €. Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 1 102.62  € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 244.15 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -20 244.15 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 10 941.2 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  39 963.85 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -85 838.43 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  85 838.43 € au 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

1. Vote des taux communautaires pour l’année 2019

Madame la Présidente propose une stagnation des taux et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation                :     2.73 %

– Foncier Bâti                        :     2.85 %

– Foncier non Bâti                 :     15.15 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente
• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

1. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2018 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1. Vote de la TEOM

Le Conseil a décidé en 2017 le lissage sur 3 ans, le taux cible était de 12.62 % pour la zone 1 et 2 ; et 13.62% pour la zone 3.

 Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d’une unification progressive ont été votés en 2018 et se répartissent comme suit :

– zone n° 1 composée de la commune de Montagnac

– zone n° 2 composée des communes suivantes : Toutes les autres

– zone n°3 composée de la commune de Mussidan,

		2019
Montagnac la Crempse	Zone 1	12,8
Beaupouyet	Zone 2	12,8
BEAUREGARD et BASSAC	Zone 2	12,8
BELEYMAS	Zone 2	12,8
Bourgnac	Zone 2	12,8
Campsegret	Zone 2	12,8
Clermont de Beauregard	Zone 2	12,8
DOUVILLE	Zone 2	12,8
EGLISE NEUVE D’ISSAC	Zone 2	12,8
ISSAC	Zone 2	12,8
LAVEYSSIERE	Zone 2	12,8
Les Lèches	Zone 2	12,8
MAURENS	Zone 2	12,8
St Etienne de Puycorbier	Zone 2	12,8
St Front de Pradoux	Zone 2	12,8
St Georges de Montclar	Zone 2	12,8
ST HILAIRE D’ESTISSAC	Zone 2	12,8
ST JEAN D’ESTISSAC	Zone 2	12,8
ST JEAN D’EYREAUD	Zone 2	12,8
ST JULIEN DE CREMPSE	Zone 2	12,8
St Laurent des Hommes	Zone 2	12,8
St Louis en l’Isle	Zone 2	12,8
St Martin des Combes	Zone 2	12,8
St Martin l’Astier	Zone 2	12,8
St Médard de Mussidan	Zone 2	12,8
St Michel de Double	Zone 2	12,8
Villamblard	Zone 2	12,8
Mussidan	Zone 3	13,8

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

1. Budget Primitif 2019 du budget principal

Monsieur TRIQUART et Madame VILLENEUVE quittent la salle pour cette délibération.

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 952 658.40 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  2 832 201.25 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

Monsieur OLIVIER s’abstient.

Un débat anime les élus à propos de l’emplacement de la maison de santé, en effet, au BP 2019 sont budgétés les 90 k€ pour l’achat du bâtiment de M. LAPORTE à Mussidan : M. OLIVIER estime après avoir regardé les superficies au cadastre, insuffisantes à cet équipement tant sur le plan du bâtiment lui-même que sur le parking ; il prend en exemple la maison de santé de Montpon qui dispose de plus d’espace. M. FLAMANT pense qu’il faut activer ce dossier et que cet emplacement est le meilleur que l’on ait trouvé. M. FROIDEFON rappelle que le nombre de places de stationnement sur la place Gerbeaud sera important. M. OLIVIER déplore le manque d’information sur ce dossier, la Présidente explique que la commission services publics s’est réunie à ce sujet. Monsieur FLORENTY complète sur le fait que l’emplacement de cette maison de santé ait bougé à plusieurs reprises. M. CAMPAGNAUD  demande à ce que le conseil arrête un choix pour pouvoir avancer sur ce dossier.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 180 158.33 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 65 000 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  947 723.68 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 458 312.25 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  298 402.24 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 598.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2019 tous les fonds de concours versés en 2019.

1. Rapport annuel 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Monsieur OLIVIER fait remarquer qu’il y a 15 commissions dont certaines ont fait peu de réunions, or il en était prévu 18, la Présidente précise que certaines doivent être regroupées. Le travail de celles-ci est à la hauteur de nos ambitions selon lui.

• Rapport sur le schéma de mutualisation 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2018 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2018 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

• Indemnités des élus

La Présidente informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la communauté. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, aux président et vice-présidents (articles L5211-12 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L’article L2123-20-III met fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

 Considérant que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord appartient à la strate de 10 000 à 19 999 Habitants,

La Présidente propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante l’indemnité de la présidente, 25.99% de l’indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 11.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Brut
1 010,85 €	Présidente
455,05 €	1er vice-président (finances, personnel, services publics)
455,05 €	2ème vice-président  (économie, ZAE, commerce, artisanat)
455,05 €	3ème vice-président  (urbanisme, SCoT, logements, aires d’accueil des gens du voyage)
455,05 €	4ème vice-président  (éducation, culture, sport, communication)
455,05 €	5ème vice-président  (action sociale : petite enfance, enfance, adolescence, seniors)
455,05 €	6ème vice-président  (voirie, accessibilité)
455,05 €	7ème vice-président  (tourisme, animations touristiques, chemins de randonnées, véloroute)
455,05 €	8ème vice-président  (développement durable, numérique, forêts, rivières)
455,05 €	9ème vice-président  (assainissement, ordures ménagères)

• Convention avec le centre de loisirs de Mussidan

Cf. DROPBOX

Vu la Délibération de la CCICP du 22 novembre 2017 pour la convention initiale ;

L’association gérant le centre de loisirs de Mussidan a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 205 430 € annuels, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe I. (cf DROPBOX)
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

136 350 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 104 750 €,

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

• Convention avec les crèches de Beauregard et Bassac et Issac

Cf DROPBOX

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu le projet de budgets prévisionnels 2019-2020 des 2 crèches ci-joints ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 266 979 € annuels pour Issac et 446 236 € pour Beauregard et Bassac, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe I.
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

165 000 €.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

• Loyer de Bourgnac et mandat de gestion à SOLIHA

Désignation et situation du bien à louer

Adresse : Le Bourg – 24400 BOURGNAC

Nature : Maison sur 2 niveaux de type 4 car 3 chambres

Désignation succincte :

Maison individuelle sur 2 niveaux de type 4

Logement d’une surface habitable de 81.5 m²

Comprenant : un salon, un séjour-cuisine, 3 chambres, un WC, 2 salle d’eau, un garage, une cave et un jardin.

Madame la Présidente demande au conseil communautaire :

• de fixer le prix du loyer à la date de l’entrée dans les lieux du logement locatif ci-dessus à : 434.87 € révisable annuellement tel que précisé dans les conditions particulières du contrat de location plus 32 € les charges correspondantes,
• de fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer lors de l’entrée dans le logement,
• Gestion locative du logement communautaire de Bourgnac

CF. DROPBOX

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de confier la gestion locative du logement locatif communautaire de Bourgnac à SOLIHA AIS Nouvelle Aquitaine 30 place Peyberland 33000 BORDEAUX et soumet le projet de mandat correspondant.

Le coût des prestations se compose de frais d’agence et de mise en location s’élevant à 200€ nets de taxe et à 500€ par an HT, pour les frais de gestion courante.

            Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de confier la gestion locative de ce logement communautaire à SOLIHA et autorise Madame la Présidente, à signer le mandat correspondant et tous documents administratifs concernant cette affaire.

• Autorisation d’emprunt pour le logement de Bourgnac

OBJET : Réalisation d’un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant total de 24 836 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de réhabilitation d’un logement social dans l’ancienne gare de la commune de Bourgnac.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse, après avoir entendu l’exposé sur l’ opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes de Prêt pour un montant total de 24 836 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Eco Montant : 15 000 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat -0,75 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Ligne du Prêt 2 :   

Ligne du Prêt : PAM  Montant : 9 836 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0,6 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise sa Présidente, délégataire dûment habilitée, à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

• Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2018

CF. DROPBOX

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La séance est levée à 22h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               M. Jean Pierre DELAGE