PV du conseil communautaire du 27 février 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Montagnac la Crempse sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 36

Date de la convocation : 19 février 2020

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Serge OLIVIER, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

M. Jean Luc GROSS, Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

Mme Bernadette FAURE à M. FLAMANT, M. Daniel TOURNIER à Mme VEYSSIERE, M. Hervé DURST à M. DENOIX,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Lucien LIMOUSI, Mme Isabelle BARRY, M. Philippe FLAMANT, M. Jean Claude DAREAU, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Jean Claude PREVOT

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour 3 délibérations pour permettre le paiement de plusieurs subventions, une délibération pour changer le nom d’un acquéreur de parcelle sur la ZAE de les Lèches, une délibération pour répartir l’achat de la chaudière de Montagnac.

Madame la Présidente propose de programmer le vote des budgets lors du dernier conseil communautaire qui aura lieu le 10 mars prochain à St Louis en l’Isle. Elle expose que le quart des investissements votés au 31 décembre 2019 ne suffiront pas à couvrir les engagements pris à ce jour. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Plan de financement définitif de la maison France Services

Vu la délibération de lancement du projet en date du 9 septembre 2019 ;

Vu la délibération de mise à disposition de locaux en vue de la création de la MFS en date du 2 octobre 2019 ;

Vu les travaux réalisés en régie par les services techniques de Mussidan ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF MAISON FRANCE SERVICES
 FINANCEMENTS CCICP 100%
TRAVAUX HTTRAVAUX TTC
9 418,83 €11 228,60 €

Madame la Présidente précise que ce plan de financement comprend tous les achats mobiliers.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Plan de financement définitif du centre de loisirs de Mussidan

Vu la délibération de lancement du projet en date du 22 novembre 2017 ;

Vu les plans de financement prévisionnels en date du 4 décembre 2017 puis du 5 juin 2019 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

TRAVAUXMOE + ETUDESDETRCD 24TOTAL FINANCEMENTSCCICP
100% 25%25%50%50%
276 566,24 €28 866,30 €69 141,56 €69 141,56 €138 283,12 €138 283,12 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit.

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°03-18K du comité syndical du 27 novembre 2018.

Aujourd’hui, il importe d’y apporter des modifications afin :

Le Président propose au comité syndical une révision des statuts comme suit (nouveautés surlignées en jaune) :

Modification de l’article 1 des statuts « Formation du syndicat mixte » alinéa sur la composition du SMD3 :

Ancienne rédaction :

A compter du 1er janvier 2019, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :

  • SMCTOM de Nontron
  • SMCTOM de Thiviers
  • SICTOM du Périgord Noir
  • SMCTOM de Ribérac
  • Communauté d’agglomération du Grand Périgueux
  • Communauté d’agglomération bergeracoise :
  • Communauté de communes Portes sud Périgord
  • Communauté de communes Isle Vern Salembre
  • Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
  • Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord pour les communes :

Cause de Clérans, Couze et Saint Front, Lanquais, Liorac sur Louyre, Mauzac et Grand Castang, Pressignac Vicq, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde, Sainte Foy de Longas, Saint Félix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Varennes et Verdon.

Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :

Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de Bellegarde, St Martial d’artenset et St Sauveur Lalande.

Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :

Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat.

Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :

Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye),

Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les communes :

Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac.

Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes de :

Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.

Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes de :

Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du-Périgord.

  • Communauté de Communes « Bastides Dordogne-Périgord » pour les communes de :

Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois-en-Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Cassien, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Soulaures, Trémolat Urval, Vergt-de-Biron.

Communauté de Communes « Vallée de l’Homme » pour les communes de :

Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie et Saint Cirq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac.

Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts.

Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.

A compter du 1er janvier 2020 sont supprimés le SMCTOM de Ribérac

Sont rajoutés la CDC du Périgord Ribéracois, les communes Saint Privat en Périgord, Saint Vincent Jalmoutiers

Modification de l’article 5 des statuts « les ressources » :

Ancienne rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

  • les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
  • le produit des emprunts,
  • le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
  • les subventions,
  • le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
  • le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Nouvelle rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

  • les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
  • la fiscalité perçue sur les déchets
  • le produit des emprunts,
  • le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
  • les subventions,
  • le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
  • le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur le comité syndical :

Ancienne rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitantsNombre de déléguésNombre de voix par déléguéNombre total de voix
> 90 0006318
50-89 9994312
40-49 999428
30-39 999326
20-29 999224
10-19 999212
< 9 999111

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Nouvelle rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitantsNombre de déléguésNombre de voix par déléguéNombre total de voix
> 90 0006 93 218
50-89 9994 63 212
40-49 999428
30-39 999326
20-29 999224
10-19 999212
< 9 999111

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur les assemblées sectorielles :

Ancienne rédaction :

A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit :

  • l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
  • l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Nouvelle rédaction :

A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit suivants :

  • l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
  • l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Conformément à l’article XIII des statuts du SMD3, la modification de ces statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes du SMD3.

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

REJETTE la révision des Statuts du SMD3 décrite ci-dessus.

Monsieur Serge OLIVIER n’est pas d’accord avec les statuts modifiés notamment l’article 6 qui précise que les avis des comités sectoriels ne seront plus que consultatifs.

Monsieur FLORENTY demande à ce que des réunions publiques soient organisées par le SMD3 pour informer le public sur les nouveautés liées à la mise en place de la REOM incitative. Même s’il n’est pas question de remettre en question le choix de la mise en place de cette REOMi, Monsieur FLORENTY explique que les citoyens sont très mécontents sur la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères et sur les nouveaux bacs installés.

Madame la Présidente expose que des agents sont passés chez les gens pour expliquer, du porte à porte a été fait au dernier trimestre 2019.

Monsieur Alain OLLIVIER est d’accord avec cela. Monsieur CROUZILLE expose que la population s’en prend au maire, les mécontentements sont nombreux, les membres du conseil sont quasi unanimes pour souligner le manque de préparation concernant la mise en place des nouveaux containers.

Monsieur DURANT rajoute que les questions sont nombreuses et restent en suspens : quid des associations, des évènements, de l’accessibilité.

Monsieur Alain OLLIVIER propose de voter contre la modification des statuts.

Madame la Présidente met au vote la révision des statuts du SMD3.

Les délégués communautaires votent majoritairement contre la révision des statuts du SMD3.
Mme  VEYSSIERE, M. TRIQUART, M. PALISSE, Mme VILLENEUVE, Mme ESCAT votent pour.

M. FROIDEFON s’abstient.

Convention label pêche avec le SMBI

Vu la délibération du 5 juin 2019 soutenant le projet du SMBI ;

Vu le projet de convention rédigé par le syndicat mixte du bassin de l’Isle ;

Extrait :

« …Le montant de l’appui apporté par la CCICP s’élève à 17.19 % du montant plafond des dépenses (estimées à ce jour à 102 999 € HT) soit une subvention maximale de 17 710 €.

La participation de la CCICP sera versée en plusieurs versements.

  • Un premier acompte de 30 % du montant prévisionnel sur présentation d’une attestation de commencement d’exécution.
  • Eventuellement un deuxième acompte de 30 % du montant prévisionnel en cours d’exécution des travaux ;
  • Le solde…. »

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour signer la convention avec le SMBI.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer et mettre en œuvre la convention.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 09 septembre 2019 par laquelle le conseil a décidé de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Cette prescription a pour but de clarifier le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie, par l’ajout du terme « minimum » après les termes « 5 mètres », inscrits aux des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

A cet effet, une mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques a été réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

A ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à préciser le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie.
  • Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

  • Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.

Ajout d’un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour une première raison :

  • par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Elle attire l’attention sur le souhait d’ajouter un motif supplémentaire à cette révision allégée pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation fixées prévoient :

  • d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 ainsi que la présente délibération soit affichée pendant la durée des études,
  • d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Un arrêt et une notification de la présente délibération ainsi que de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’ajout d’un motif supplémentaire dans la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera notifiée :

  • au préfet,
  • au président du conseil régional,
  • au président du conseil départemental,
  • au président de l’autorité organisatrice des transports,
  • au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
  • au président de la chambre de commerce et d’industrie,
  • au président de la chambre des métiers,
  • au président de la chambre d’agriculture,
  • à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • au directeur départemental de la sécurité publique,
  • au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, sur son site internet et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira des effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Bilan de la concertation et arrêt de la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour deux séries de raisons :

  • par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
  • pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :

  • d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 soit affichée pendant la durée des études ;
  • d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste un certificat administratif délivré par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 23 mai 2018 et un certificat administratif délivré par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan date du 24 mai 2018.

Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision allégée ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.

Le registre destiné à recevoir les observations du public a reçu huit commentaires

  • Sur la parcelle n°267, Monsieur Reveilhe Fabrice souhaite légaliser la création de sa piscine en l’intégrant dans la zone UD. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
  • Sur la parcelle n°270, Monsieur Baconnier souhaite créer un garage toutefois le zonage du PLU en vigueur ne le permet pas. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
  • Sur la parcelle n° 279, Monsieur Boldo observe que sa parcelle est en double zonage ce qui l’empêche toute évolution de sa maison.
  • Sur la parcelle n° 7, Monsieur et Madame Eymeric souhaitent permettre l’ouverture à l’urbanisation de leur parcelle.
  • Sur les parcelles n° 79, 81 et 593, Madame Kent souhaite la construction d’une piscine en zone naturelle. La modification n°4 permettra d’autoriser cette sollicitation.
  • Sur les parcelles L n°109, n°110 et n°111, Monsieur Lagorce attire l’attention sur la nécessité de convertir des boxes en maison d’habitations, de créer des annexes et une piscine pour le maintien et la diversification de son activité sportive et de loisirs.
  • Sur la parcelle n°278, Monsieur Flamant demande une évolution du zonage de sa parcelle classée actuellement en zone naturelle N en une zone UD ou UC afin d’autoriser la construction d’une maison individuelle.
  • Sur la parcelle ZK 45, Monsieur Brémond observe que sa parcelle est devenue naturelle et souhaite avoir des informations sur les raisons de ce changement de classement.

Madame la Présidente conclut le bilan de la concertation en indiquant que pour toutes les remarques n’ayant pas fait l’objet de réponse, il est préférable d’attendre la réception du rapport relatif à l’enquête publique dans lequel seront regroupés tous les commentaires afin d’étudier, dans un même temps, toutes les évolutions du PLU suggérées.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision allégée n°1 du PLU.

La présente délibération sera notifiée :

  • au préfet,
  • au président du conseil régional,
  • au président du conseil départemental,
  • au président de l’autorité organisatrice des transports,
  • au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
  • au président de la chambre de commerce et d’industrie,
  • au président de la chambre des métiers,
  • au président de la chambre d’agriculture,
  • à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • au directeur départemental de la sécurité publique,
  • au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Proposition de tarification pour le co-working

Vu la demande de M. et Mme CHEVENOT de Villamblard en date du 14 février 2020 ;

Vu la disponibilité de bureaux situés à la MFS et à l’espace CONNEXIONS ;

Madame la Présidente propose d’allouer des espaces au co-working. Elle suggère d’adhérer à la plateforme https://ruraconnect.fr/  de l’association des mairies ruraux pour les demandes ponctuelles.

Les tarifs sont uniformes pour toute la France : 15 € pour un bureau fermé, 9 € pour un espace ouvert, 3€ par place pour la salle de réunion ; HT et par demi-journée).

L’inscription sur cette plateforme est gratuite pour la collectivité. L’usager paie en ligne sur la plateforme qui reverse ensuite à la collectivité.

Pour les demandes de co-working régulier, elle propose d’adopter le tarif suivant (pratiqué par d’autres tiers lieux d’Aquitaine) :

140 € HT / mois et 360 €  HT / trimestre  (pour un temps complet)

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la tarification proposée.

Projet de mutualisation suivi des bouches incendie

Madame la Présidente expose une proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Projet de mutualisation qualité de l’air dans les bâtiments scolaires

Madame la Présidente expose une autre proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Mutualisation des coûts de location des engins suite aux formations CACES délivrées par M. DESSAIGNES aux agents des communes membres en 2019.

Madame la Présidente expose que la CDC a poursuivi sur 2019 le travail engagé par l’ex Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord concernant le programme de formations mutualisées ;

En 2019, Philippe DESSAIGNES, agent technique de la CDC a formé 15 agents des communes membres sur la partie théorique des CACES 1 – 1B et 3B ; la partie « Tests » ayant de nouveau été confiée à un centre de formation habilité : « Sécurité et Conduite ».

Afin d’effectuer la formation théorique et minimiser les coûts du prestataire de la formation mutualisée « Tests », Madame la Présidente informe les élus que la CDC a avancé la location des engins nécessaires, comme effectué sur 2018.

Madame la Présidente expose donc aux communes participantes la clef de répartition suivante desdits frais de location incombant aux communes participantes, à rembourser à la CDC, au prorata du nombre d’agents communaux présentés sur les formations de CACES.

Un titre de la CDC sera donc transmis aux communes participantes ; il sera à imputer au compte 62876 par ces dernières à l’émission de leur mandat.

Frais de déplacement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

La Présidente rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. » ;

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

 France métropolitaine
Taux de baseGrandes villes (+de 200 000 hab.) et communes de la métropole du Grand ParisCommune de Paris
  Hébergement  70 €  90 €    110 €
Déjeuner17.50 €
Dîner17.50 €

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l’assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE :

d’autoriser la Présidente à procéder au paiement de cette indemnité.

Création poste chargé de communication

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs adopté par le conseil communautairele 2 octobre 2019.

Madame laPrésidenteinforme l’assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi à temps complet d’adjoint administratif au 1er janvier 2020 et que celui-ci pourra être pourvu par un contractuel.
Cet emploi sera rattaché hiérarchiquement à la DGS et de catégorie C3 pour le RIFSEEP.

Les fonctions attachées à cet emploi seront les suivantes :

– Responsabilité de la Maison France Services

– Chargé de la communication et du RGPD de la collectivité

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la création de ce poste.

Subvention à l’association SPE

Vu la délibération prise le 4/12/2017 autorisant la Présidente à signer une convention avec SPE ;

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser les deux subventions dues (1200 € annuels) au titre de 2019 et 2020 à l’association SPE de Villamblard.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Subvention à l’association des restos du Cœur de Mussidan

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour acheter des denrées pour les resto du cœur de Mussidan (environ 2000 € annuels) en 2020 répartis en 1005 € à INTERMARCHÉ et 1005 € à SUPER U.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention en nature à l’unanimité.

Subvention à l’association du comité des fêtes de Montagnac la Crempse

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser la subvention liée à la convention culturelle départementale 2018 à la commune de Montagnac la Crempse pour 1 000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m2 (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

  • Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est inchangé à 9€ du m2, la parcelle sera vendue par acte notarié.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Répartition des frais relatifs à l’installation d’une chaudière commune (école-cantine et mairie de Montagnac la Crempse)

Madame la Présidente expose que la CDC a effectué le règlement total de la facture de l’entreprise Pierre GAILLARD, en charge de l’installation de la chaudière dans les bâtiments école-cantine et Mairie de Montagnac-la-Crempse, pour un montant TTC de 10 051.44 €.

Madame la Présidente précise que les frais de cette installation sont à répartir entre la CCICP et la Commune de Montagnac-la-Crempse, au prorata du cubage des bâtiments dont la CCIP est compétente (école et cantine) et la Commune de Montagnac-la-Crempse (Mairie).

Madame la Présidente présente la clef de répartition des frais incombant aux deux parties, précisant la part de la commune de Montagnac-la-Crempse.

En conséquence la CCICP émettra un titre de 1 685.97 € à la commune que cette dernière devra mandater sous l’imputation 62876 avant transmission au Trésor Public.

Les élus acceptent à l’unanimité.

Maîtrise d’œuvre pour les bâtiments scolaires

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à l’analyse des offres concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux des 4 écoles (Mussidan, St Médard, Issac, Villamblard). L’appel d’offre a été lancé le 16 janvier 2020 sur la plateforme du département pour les marchés publics, la remise des offres était le 14 février 2020, suite à l’analyse, le bureau d’études retenu est l’architecte MARTY de Talence pour un marché de 43 840 € HT.

D’autres architectes avaient postulé : Mme BOURDON de Montpon, Atelier d’architecture et associés de Bordeaux, ACTEBA de La Force.

Madame la Présidente expose qu’une première rencontre aura lieu lundi 2 mars et que des référents dans les communes seront sollicités pour mettre au point les travaux dans chaque école.

Travaux de rénovation des bâtiments et de la scénographie du musée

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à la signature des marchés aux entreprises, les travaux sont en cours, les réunions de chantier ont lieu tous les mardis après-midi.

    MONTANT H.T. AVENANTS  INCLUS MONTANT T.T.C. AVENANTS  INCLUS
 MAITRISE D’ŒUVREARCHITECTESBL2 ARCHITECTES (1er co-traitant)                                           42 701,00 €                                        51 241,20 €
INGENIERIE PROGRAMMATIONAVEC (2ème co-traitant)                                           21 800,00 €                                        26 160,00 €
INGENIERIE  CLIMATIQUEHCI (3ème co-traitant)                                              3 675,00 €                                           4 410,00 €
CFO/CFABELISSEN (Sous-Traitant HCI)                                              1 925,00 €                                           2 310,00 €
SOUS-TOTAL MAÎTRISE D’OEUVRE                                           70 101,00 €                                        84 121,20 €
TRAVAUXLOT 1A – RENOVATION FACADESBERNAZEAU SARL                                           44 266,00 €                                        53 119,20 €
LOT 1B – RENOVATION FACADESRENAISSANCE                                              7 110,00 €                                           8 532,00 €
LOT 2 -CHARPENTE ZINGUERIEVIDAL                                           24 411,71 €                                        29 294,05 €
LOT 3 – MENUISERIES BOISARTISANS DU BOIS                                           18 255,41 €                                        21 906,49 €
LOT 4 -MENUISERIES ALUMETALLERIE BERGERACOISE SARL                                           20 425,00 €                                        24 510,00 €
LOT 5 – PLATRERIE ISOLATION PLAFONDSPPA SARL                                           35 056,50 €                                        42 067,80 €
LOT 6 – CARRELAGEDUBOIS BTP                                           10 049,50 €                                        12 059,40 €
LOT 7 – PEINTURESLAGORCE PEINTURES SARL                                           27 633,50 €                                        33 160,20 €
LOT 8 – PLOMBERIEBOTTON SARL                                              5 515,00 €                                           6 618,00 €
LOT 9 – ELECTRICITESPIE INDUSTRIE                                           59 575,31 €                                        71 490,37 €
LOT 10 – MOBILIER SCENO – AGENCEMENT – SIGNALETIQUEMPI                                        120 416,10 €                                     144 499,32 €
1D2 (co-traitant)                                           19 910,00 €                                        23 892,00 €
LOT 11 – EQUIPEMENT MULTIMEDIA ET INTERACTIFAUDIOSOFT                                           28 665,14 €                                        34 398,17 €
LOT 12 – POST PROD – AUDIOVISUEL – IMAGE ET SONLA CASQUETTE PRODUCTIONS (TITULAIRE)                                           12 600,00 €                                        15 120,00 €
VOX HISTORIAE (CO-TRAITANT)                                              4 300,00 €                                           5 160,00 €

Compte rendu de l’AG de l’association ASE (frelons asiatiques et chenilles processionnaires)

Monsieur TOMSKI fait le compte rendu suite à l’AG de l’association de Sauvegarde de l’Environnement de Vélines, les nombre de nids détruits en 2019 a été moindre qu’en 2018 sur notre CDC, le Président souhaitait arrêter son bénévolat dans cette association néanmoins avec un nouveau bureau, il continue en 2020. LA CDC du Ribéracois aurait souhaiter adhérer mais le territoire couvert est déjà très grand et l’ASE ne peut s’engager plus. La CCICP poursuit son adhésion à l’ASE en 2020.

Questions diverses

Monsieur Serge OLIVIER revient sur les ordures ménagères : Les catégories de personnes sont impactées : les jeunes ménages qui ont des couches trouvent qu’il n’y a pas assez de passages, les personnes handicapées et âgées ont aussi besoin de couches, ce qui crée beaucoup de déchets.

Monsieur TRIQUART évoque le fait que ces questions sont actuellement à l’étude car lors du passage des agents recenseurs, cette question a été soulevée. Ces situations seront réglées au cas par cas.

Monsieur Alain OLLIVIER expose que ces questions devaient être vues en amont. Le manque d’anticipation pose problème. Monsieur CROUZILLE approuve et aurait souhaité que cela se passe mieux pour tous, il en appelle au vice-Président du SMD3 pour porter parole auprès du SMD3.

 La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Jean Claude PREVOT

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