PV du conseil communautaire du 5 juin 2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 5 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le cinq juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beauregard et Bassac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 29 mai 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Gérard MALAUBIER, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Jean Luc ALARY.

Absente présence du suppléant : Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration : Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, Mme Liliane ESCAT à M. EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE à M. Philippe FLAMANT, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER
Excusés : Mme Agnès VILLENEUVE, M. Michel CAMPAGNAUD
Absents :  M. Bertrand MATHIEU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Serge DURANT.

A été nommée Secrétaire de séance : Mme Flore BOYER

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le plan de financement prévisionnel du centre de loisirs de Mussidan. Les élus sont favorables au rajout de cette délibération.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle deux rectifications de la part de M. OLIVIER. Il souhaite que soit rajouté un « « S » à commune en page 2 au paragraphe de son intervention et il évoquait la compétence scolaire et la voirie, il précise aussi qu’il a été plus factuel à la page 6 (intervention maison de santé) : il a fait état d’une superficie de 800 m² annoncée par les élus alors qu’au cadastre ce terrain mesure 650 m². Les élus adoptent le procès-verbal du précédent conseil communautaire.

Monsieur GUILLAUMARD Président du syndicat du Bassin de l’Isle vient présenter un projet de parcours pêche aux délégués communautaires.

  1. Soutien au projet de labellisation pêche : Parcours passion de Douzillac à St Martin l’Astier

Cf. DROPBOX

Madame la Présidente propose le soutien du projet porté par le syndicat sur plusieurs intercommunalités. La labellisation pêche de deux secteurs situés entre le CCIVS et la CCICP doit permettre de mettre en lumière les qualités piscicoles de la rivière Isle.

Le parcours « Passion » a vocation à satisfaire les pêcheurs confirmés qui souhaite pêcher selon une technique ou une espèce de poisson particulière.

Le projet sera aidé par le département, par la région, par la fédération de pêche et par les CCIVS et CCICP. Les communes concernées sont St Front de Pradoux, St Martin l’Astier, St Médard de Mussidan.

Les élus approuvent à l’unanimité le soutien à ce projet.

Opération globale Parcours pêche labélisée Opération sur CCICP à 40 % des travaux concernent la communauté de communes) Opération sur  CCIVS (60 % des travaux concernent la communauté de communes)
Coût total Cofinanceurs COUT OPERATION PRORATISATION COFINANCEURS % COUT OPERATION PRORATISATION COFINANCEURS %
      253 000 € 75 900 € Région 30 %       103 000 € 30 360 €         150 000 € 45 540 €  
44 275 € Cd24 17,5 % 17 710 € 40 % 26 565 € 60 %
37 950 € FDAAPPMA 15 % 15 180 €   22 770 €  
26 565 € CCIVS 10,5 %   26 565 €  
17 710 € CCICP 7 % 17 710 €    
50 600 € SMBI 20 % 20 240 €   30 360 €  


Préparation de la visite du Préfet

La visite du Préfet est programmée le 18 juin de 18h00 à 20h00 à Villamblard à la salle culturelle.

L’ordre du jour est fixé par le Préfet (disponible sur la DROPBOX) et les élus sont invités à rajouter s’ils le souhaitent des thématiques. Les conseillers communautaires sont invités, les services de l’Etat et les parlementaires aussi. Les élus aimeraient aborder la question des gilets jaunes, de la sécurité (projet de gendarmerie de Villamblard à l’initiative des gendarmes eux-mêmes) et de l’évolution de la loi NOTRe. La question du PLUi va revenir à l’ordre du jour.

M. OLLIVIER souhaite que soient abordés la question de la DETR accordée au programme de rénovation des écoles, et l’évolution de la loi NOTRe.

Commission culture

Le 26 mars 2019 les élus de la commission culture se sont réunis pour auditionner 3 des candidats à la rénovation du musée. Après débat, les élus ont écarté les candidatures présentées par Mmes Agnès BADICHE – Patricia BOURDON (IN SITE) et M. GENTIL et Mme DUBREUIL (SARL BB) et ont retenu la candidature présentée par M. et Mme LORENZ (BL2 architectes) pour un montant de 70 101 € HT. Les travaux avancent bien et nous devrions arriver à la phase APD fin juin.

Commission communication

Les élus se sont réunis le 10 avril puis le 24 avril puis le 20 mai pour préparer le journal communautaire, il est disponible sur la DROPBOX pour avis. Il devrait sortir fin juin pour annoncer les festivités estivales.

Commission voirie

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission voirie du 4 juin 2019.

En 2018, le montant des travaux était de 366 627,00 € TTC.

Chaque commune a reçu le détail et le coût de ses travaux.

Pour les années à venir, envisager peut-être d’autres solutions pour avoir des routes correctes (augmenter le budget, re transférer la compétence aux communes, attributions de compensations, retirer des voies de la voirie communautaire…).

Mme VEYSSIERE a indiqué également qu’il n’y a plus de subvention pour aider ces travaux. Le budget voirie pour 2019 a été augmenté de 20 000 €.

Frédéric REVIDAT a indiqué que le programme a été établi en fonction des priorités liées à l’état des voies et du budget sur les deux secteurs : Mussidanais et Villamblardais.

La commune de Les Lèches souhaite des modifications sur son programme notamment intégrer la route de St Géry à la place de la route allant vers Eglise Neuve d’Issac.

Pour le secteur du Mussidanais, le montant total s’élève à 123 085.00 € HT.

Pour le secteur du Villamblardais, le montant s’élève à 144 127.50 € HT.

Soit un total de travaux sur la Communauté de communes de 267 212,50 € HT – 320 655,00 € TTC

M. DENOIX précise que la santé de la route passe par le nettoyage des abords (coupe des arbres, nettoyage des fossés, saignées…).

M. TOMSKI a demandé comment sont suivis les travaux, Frédéric REVIDAT a précisé que l’ATD n’a pas de mission de maîtrise d’œuvre, il passe sur le chantier dès que nécessaire, les élus demandent qu’un calendrier des travaux soit fourni (arrêtés à prendre, suivi des travaux…) par les entreprises.

Dans le cadre des travaux, étant donné qu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, l’entreprise LAURIERE réalisera les travaux sur les communes du Mussidanais et l’entreprise MURET les travaux sur les communes du Villamblardais.

M. CROUZILLE attire l’attention des élus sur le fait que faire du point à temps ne suffira pas à l’entretien de notre voirie. L’état des routes risque se dégrader si les fonds ne sont pas plus importants pour cette compétence. M. OLIVIER demande quelle est la pertinence de cette compétence. Les petites communes n’ont souvent que ce retour en terme de financement de la part de la CDC.

  • Modification du tableau des effectifs

Madame la Présidente expose qu’une auxiliaire de puériculture de la crèche part à la retraite, il y a lieu d’ouvrir un poste d’agent de crèche, Madame la Présidente proposer aussi de créer un poste d’agent technique, il s’agit de transférer M. DESSAIGNES de la commune de St Médard de Mussidan, celui-ci sera au minimum un mois par an au SDIS. Diverses tâches vont l’occuper, nous sommes la seule communauté à ne pas avoir d’agent d’entretien. Les élus débattent de l’intérêt de création de ce poste, des moyens qui seront mis à sa disposition.

M. FLAMANT estime qu’il pourra faire les contrôles électriques dans les bâtiments et les poteaux incendie qui seront l’an prochain du ressort des collectivités, et poursuivre les formations comme il le faisait auparavant.

D’autre part un agent administratif passe l’oral demain pour devenir agent administratif principal 2ème classe.

Elle propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er août 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES ETP Effectif budgétaire Effectif Pourvu Fonctions
         
Filière administrative :    
Rédacteur principal 2ème classe 1 1 1 Chargée de mission développement durable
Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 1 Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 1 1 Secrétaire comptable
   
Filière médico- sociale :  
Infirmière en soins généraux hors classe 1 1 1 Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 1 1 1 Auxi crèche
   
Filière animation :  
Adjoint territorial d’animation 2ème classe 1 1 1 Responsable RAM
Animateur principal 2ème classe 1 1 1 Responsable office de tourisme
Adjoint territorial d’animation 2ème classe 1 1 1 Agent d’accueil office de tourisme
   
Filière culturelle  
Assistant de conservation principal 2ème classe 1 1 1 Responsable musée
   
Filière technique :  
Agent de maîtrise principal 1 1 1 Agent technique
Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 1 Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe 3 3 3 Agent crèche
Adjoint technique 4 4 4  
Répartis comme suit :        
 – Musée 1 1 1 Agent polyvalent
 – Crèche 3 3 3 Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES ETP Effectif budgétaire Effectif Pourvu Fonctions
         
Filière administrative :    
Attaché principal territorial 1 1 1 Directrice Générale des Services
   
Filière sociale :  
Educatrice de jeunes enfants 1 1 1 EJE crèche
   
Filière animation :  
Animateur 1,6 1,6 1,6 Animateurs CAS’ADO

4 votes contre : M. TOMSKI, Mme PAILLOT, M. CROUZILLE, M. MASSIAS

  1. Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions  Expertise  Engagement Professionnel  RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints techniques,

Vu l’arrêté à paraître pris pour l’application au corps des EJE au 1er juillet 2017,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,

Pour les agents dont la transposition n’est pas encore parue (infirmière et auxi de puériculture) :

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents,

VU l’arrêté ministériel du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique attribuée à certains agents,

VU le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU les arrêtés ministériels des 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010 déterminant le plafond mensuel des primes de sujétions et mensuelle,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2017 et du 15 novembre 2018 ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;

  1. Le RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;
  • d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité CCMP a instauré le RIFSEEP le 24 mai 2016, faisant ainsi concorder l’organigramme fonctionnel servant de base à l’ancien régime indemnitaire et reconnaissant les spécificités de certains postes.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
  1. Les bénéficiaires

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération s’appliquent aux agents de la Communauté de Communes suivant le tableau des effectifs régulièrement mis à jour par délibération.

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération seront étendues aux agents non titulaires de droit public disposant d’un contrat supérieur à 3 mois consécutifs. Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires dès que les titulaires qu’ils remplacent ne perçoivent plus le régime indemnitaire ou ne le perçoivent qu’en partie du fait de la modulation de leur traitement.

Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire pourra prétendre dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à la quote part non versée au titulaire.

Les contrats saisonniers et les CDD de droit privé sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE est instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

  • adjoint administratif ;
  • adjoint d’animation ;
  • adjoint technique ;
  • agent de maîtrise ;
  • animateur ;
  • rédacteur ;
  • éducateur de jeunes enfants ;
  • assistant de conservation ;
  • attaché territorial ;
  • Montants de référence : part fonctionnelle

La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie C
Groupe Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement Montant
Groupe 1 Fonctions de coordination ou de pilotage Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions Responsabilité de régies ou de suppléance de régies   6 250 €
Groupe 2 Fonctions de pilotage Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes 3 000€
Groupe 3 Encadrement de proximité Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation de groupes Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé, Autonomie   1 400 €
Groupe 4 Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de stocks, Responsabilité de stagiaires Diplôme requis / poste Référents de section, Cuisine (crèche)   1 060 €
Groupe 5 Accueil du personnel remplaçant Adaptabilité et réactivité Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes      940 €
Catégorie B
Groupe Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement Montant
Groupe 1 Fonctions de coordination et de pilotage Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de subventions Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission d’élus  8 940 €
Groupe 2 Encadrement de proximité Expérience significative dans le poste Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes  4 010 €
Groupe 3 Encadrement de proximité ponctuel Diplôme requis / poste Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire  2 360 €

Catégorie A
Groupe Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement Montant
Groupe 1 Responsabilité d’une direction Diversité des dossiers suivis Disponibilité et Adaptabilité      3 350 €
Groupe 2 Responsabilité d’un service avec management significatif Relationnel fort et dynamisation du groupe Gestion du temps selon les besoins du service      2 190 €
  • Part liée à  l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les suivants :

 Domaines d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité, Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative

Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale

Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.

La part liée à la manière de servir sera versée en une fois annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Groupe Montant Groupe Montant Groupe Montant
Groupe 1 510 € Groupe 1 310 € Groupe 1 310 €
Groupe 2 310 € Groupe 2 310 € Groupe 2 260 €
Groupe 3 260 € Groupe 3 210 €
Groupe 4 160 €
            Groupe 5 140 €
  1. La prime de service

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime de Service aux agents relevant des niveaux suivants :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel Pourcentage voté
  Niveau C3   6,7 %
  Niveau C2   6,7%
  Niveau A2   7,5 %

Cette prime est instituée pour tous les cadres d’emploi pouvant prétendre à cette prime (auxiliaires de puériculture et infirmière).

  1. Prime forfaitaire mensuelle

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime Forfaitaire Mensuelle aux agents relevant des niveaux suivants :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel Prime forfaitaire mensuelle
  Niveau C2   15.24 €

Cette prime est instituée pour l’auxiliaire de puériculture adjointe de direction à la crèche pouvant prétendre à cette prime. Elle est versée mensuellement.

  1. La prime spécifique

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la prime spécifique aux infirmières, relevant de la filière médico-sociale et figurant sur l’organigramme fonctionnel de la CDC au niveau suivant :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel Montant voté
  Niveau A2   41€

Cette prime sera versée bi-annuellement en même temps que la prime de service.

  • Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées dès le passage à demi-traitement concernant les maladies ordinaires. Elles cesseront d’être versées en cas de disponibilité, longue maladie, longue durée ou grave maladie néanmoins en cas de transformation rétroactive du congé, elles ne seront pas récupérées auprès de l’agent.

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

  • Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité biannuelle en juin et novembre ; sauf la prime forfaitaire mensuelle. A la demande de l’agent, il pourra être procédé à un versement mensuel.

  • Date d’effet

Les dispositions de la présente entrent en application dès le mois de juin 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ainsi qu’une prime de service, une prime spécifique et une prime forfaitaire.

Article 2

D’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord et de la Communauté de communes du Pays de Villamblard au 1er janvier 2017,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 et du 13 mars 2017 donnant délégation de pouvoir à la Présidente,

Vu la délibération du 16 avril 2017 actant les statuts et l’intérêt communautaire de la Communauté de communes dont la compétence actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251/17 du Code Général des Collectivités Territoriales, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale,

Madame la Présidente expose aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la fusion des Communautés de communes, afin de pouvoir procéder à la vente des derniers lots de la ZAE de les Lèches, il y a lieu dans un premier temps de transférer la propriété des derniers lots invendus appartenant à la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord dissoute, au profit de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Le transfert sera réalisé par acte en la forme administrative.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet à l’unanimité,

Considérant que Madame la Présidente en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et d’authentifier l’acte en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. CAMPAGNAUD Vice-Président pour représenter la Communauté de communes et, les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit.

  • Projet de ZAE de Bourgnac

La zone d’activité économique (ZAE) des Lèches-Bourgnac a été autorisée en 2006 par le biais de la délivrance d’un permis de lotir dont la durée de validité était de 36 mois et d’une autorisation de défrichement qui était valable 5 ans.

Ces autorisations ont été accordées pour l’ensemble du périmètre de la ZAE, après réalisation des études requises (notamment étude d’impact, étude paysagère au titre des réglementations prévalant à l’époque), portant sur la réalisation de 2 tranches  :
-la zone A – secteur les Lèches, zonage UY du document d’urbanisme, superficie de 18 ha environ ;
-la zone B – secteur Bourgnac –  zone UA,  portant sur les parcelles n° 755-756-185 -section A pour une surface d’environ 1, 5 ha. 
A ce jour, la zone A est quasiment occupée, mais la zone B n’a pas été aménagée.
Mise en œuvre de la tranche 2 commune de Bourgnac comportant une extension
Madame la Présidente propose de procéder à l’aménagement de la zone B précitée avec une extension sur les parcelles adjacentes. D’après les projets de plans, la surface totale du lotissement projeté à caractère artisanal et industriel serait d’environ 4,1 ha. La totalité de la zone B  et l’extension prévue se situent en zone UA de la carte communale en vigueur. Les autorisations initiales (permis de lotir et autorisation de défrichement) sont devenues caduques pour la zone B initiale non aménagée à ce jour, et compte tenu de l’extension envisagée, il est nécessaire de procéder à une nouvelle instruction du projet.

Le bureau A2i mandaté en 2013 sur ce projet a actualisé ses honoraires ainsi que l’avant-projet de 2013, Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer des demandes de subvention sur ce projet de création d’une ZAE de 4,1 hectares.

Objet HT Financeurs HT
Maîtrise d’œuvre         37 634 € DETR        299 816 €
Travaux      999 386 € Conseil Régional        249 847 €
    Conseil Départemental        249 847 €
    Autofinancement        237 511 €
TOTAL   1 037 020 € TOTAL     1 037 020 €

Les élus autorisent Madame la Présidente à demander les subventions relatives à ce dossier.

  1. Avenant à la convention pour la gestion du RAM

Vu la Délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du RAM ;

Vu le BP 2019 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2019, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.38 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CCIDL et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2019.

  • Avenant à la convention avec l’association les Canailloux

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu la délibération du 15 avril 2019 portant avenant pour le montant ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac rencontre des difficultés de trésorerie dues au retard de versement des subventions de la CAF, elle sollicite l’assemblée pour avancer l’acompte dès le mois de juin 2019 au lieu de juillet 2019.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser cet acompte plus tôt.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente.

  • Convention culturelle avec le département

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 1 150 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

  • 300 € aux amis de l’école de Maurens
  • 250 € à l’association des Canailloux (crèche)
  • 320 € à l’association pour la restauration de l’église de St Martin des Combes
  • 200 € à l’union musicale de Mussidan

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

  • DM n°1 (budget principal)

Vu la nécessité d’annuler partiellement un titre créé à tort dans le cadre du contentieux du centre de loisirs ;

Vu le versement d’un acompte TEPOS II sur le budget principal au lieu du budget annexes des logements ;

Vu la nécessité de verser aux entreprises les aides accordées dans le cadre de l’OCMR ;

Vu le BP 2019 de la CCICP ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de modifier la section de fonctionnement du budget principal de la CCICP.

Il s’agit de porter au chapitre 67 (compte 673) : 20 000 € supplémentaires.

En contrepartie, il sera porté 20 000 € au compte 73223 (recettes).

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de modifier la section d’investissement du budget principal de la CCICP.

Il s’agit de porter au chapitre 13 (compte 1381 dépenses) : 4358.05 €   (TEPOS II)

et les aides aux entreprises d’un montant total de 16 510.82 € répartis entre

le compte 204 21 (3 739.35€) et le compte 204 22  (12 771.47 €).

En contrepartie, il sera porté 20 868.87 € supplémentaires au compte 1641 (recettes).

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

Vu la délibération de la Communauté de communes du 8 juin 2017 programmant l’OCMR ;

Vu la délibération du 23 octobre 2018 (aides aux entreprises / conseil régional) ;

Vu le comité de pilotage de l’OCMR en date du 9 mai 2019 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes :

  Régime d’intervention Taux total Montant total des travaux Total dépenses éligibles immobilier  Taux CCICP  Montant CCICP
Boulangerie Courant Bonifié 30% 48 250,10 € 11 000,30 € 15,00% (de la dépense éligible immobilier) 1 650,05 €
Distillerie Reymond Bonifié 30% 41 467,00 € 28 784,13 € 15,00% (de la dépense éligible immobilier) 4 317,62 €
Salon Brillantine Bonifié 30% 6 217,12 € 6 217,12 € 15,00%
(de la dépense éligible immobilier)
932,57 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

  1.   Convention de partenariat pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Cf. DROPBOX

La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) a souhaité mutualiser son service GEMAPI avec 7 autres EPCI :

et un syndicat de rivière (SITAF de Castillon), afin d’assurer la gestion des bassins versants tout en permettant aux signataires de la présente convention d’exercer leurs compétences obligatoires et facultatives. Dans les deux cas, la CAB mettra à disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise en œuvre des compétences.

Cela doit permettre la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’études et de travaux, d’accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations ainsi que l’animation et la coordination des opérations portées par la CAB sur l’ensemble des territoires.

La participation financière de chaque collectivité a été calculée pour le fonctionnement sur la base de la population (75 %) et de la superficie (25 %).

La participation s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Nom de la structure ou de l’EPCI FP Part du fonctionnement
CAB Communauté d’Agglomération Bergeracoise 52,28 %
CC BDP Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord 17,48 %
CC MMG Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson 11,34 %
CAGP Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux 9,44 %
CC ICP Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord 4,59 %
CC PSP Communauté de Communes Portes Sud Périgord 2,88 %
CC PF Communauté de Communes du Pays Foyen 1,30 %
CC VDFB Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède 0,69 %
SITAF de Castillon Syndicat de rivière 0 %

Les investissements feront l’objet de conventions particulières.

La convention entre en vigueur pour une durée de 3 ans reconductible une fois tacitement.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à :

approuver la convention telle que présentée ci-dessus et conformément au projet joint en annexe

autoriser la Présidente à signer la convention et tous les documents nécessaires à ce dossier.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention et autorise Madame la Présidente la signer.

Cf. DROPBOX

Vu la délibération n°19.CP.II.47 du 8/4/2019 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1500€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

  1.   Tarification du musée André Voulgre (pass’grand Périgueux)

Vu la délibération de la CCICP du 17 octobre 2017 ;

Madame la Présidente propose de compléter les tarifs déjà adoptés dans cette délibération.

En effet suite à l’adhésion du musée au réseau des sites touristiques du Pass’Grand Périgueux mis en place par l’Office de Tourisme du Grand Périgueux il faut créer le tarif particulier de 2€ correspondant à la recette d’une entrée adulte via le Pass’Grand Périgueux.

Madame la Présidente propose également d’accepter les recettes liées à la vente des Pass’Grand Périgueux par le musée André Voulgre pour le compte de l’Office de Tourisme du Grand Périgueux, soit 15% des différentes formules et les différentes formules elles-mêmes pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux :

–           15% du Pass’Grand Périgueux d’un jour à 19€ : 2,85€

–           15% du Pass’Grand Périgueux de deux jours à 28 € : 4,20€

–           15% du Pass’Grand Périgueux de trois jours à 38 € : 5,70 €

Les Pass’ seront vendus avec 3 carnets à souche de tickets correspondant aux 3 durées.

Le musée sera aussi amené à encaisser les Pass pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux.

Les élus approuvent à l’unanimité les tarifs proposés.

  1. Abrogation de la révision allégée n°2 pour le PLU de St Médard de Mussidan  et  Changement de prestataire pour la modification n°4 et la révision allégée n°1 du PLU de St Médard

Vu la délibération de la CCICP en date du 16 mai 2018 ;

Madame la Présidente rappelle qu’il s’agit de poursuivre le travail démarré par le précédent bureau d’études URBAM aujourd’hui en liquidation judiciaire dans l’optique de finaliser plusieurs procédures d’urbanisme à savoir :

  • la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
  • la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

Elle sollicite aussi l’assemblée pour abroger la révision allégée n°2 du même PLU.

Le Bureau d’études UA64 « urbaniste et associés » qui a pris sa suite a fait une proposition financière qui permet de poursuivre les procédures déjà engagées.

Cette société, UA 64 urbanistes et associés est issue du rapprochement de trois experts dans leurs domaines : Philippe PARIS et Myriam CASAMAYOR, urbanistes, et Xavier BOISSY, avocat spécialiste en droit public.

Cette intervention sera conçue comme une mission de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de la Communauté de Communes, afin de nous permettre de conduire à son terme ces procédures d’urbanisme, avec toutes les garanties de sûreté juridique que nous sommes en droit d’attendre.

Il s’agira pour le prestataire d’accompagner la Communauté de Communes tout au long de la procédure jusqu’à son terme en collaboration avec les principales Personnes Publiques Associées. La Chambre d’Agriculture sera aussi associée à l’élaboration du dossier en cours d’étude afin de s’assurer que les critères de choix retenus pour les constructions pouvant changer de destination leur apparaissent pertinents.

Le devis proposé ne s’éloigne pas de ce qui avait été fait par l’ancien bureau d’études.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’abrogation de la révision allégée du PLU de St Médard de Mussidan et la désignation du Bureau d’Etudes UA64 PARIS BOISSY, urbanistes et associés afin de poursuivre :

  • la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
  • la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes afférents à la poursuite des procédures d’urbanisme précitées.

  1. DM n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la délibération de la CCICP en date du 15 avril 2019 ;

Vu le flux dématérialisé erroné transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;

Madame la Présidente explique que le compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

  1. DM n°1 (budget logements)

Vu la délibération de la CCICP en date du 15 avril 2019 ;

Vu le flux dématérialisé erroné transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;

Madame la Présidente explique que le compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

  1. Plan de financement du centre de loisirs (V2)

Vu la délibération de la CCICP en date du 22 novembre 2017 programmant les travaux de rénovation du centre de loisirs ;

Vu la délibération de la CCICP en date du 4 décembre 2017 ;

Madame la Présidente expose qu’une DETR a été octroyée pour le financement de la rénovation du centre de loisirs, le plan de financement doit être actualisé au vu des travaux qui sont en cours d’achèvement. Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à solliciter les subventions auprès des partenaires suivants :

Financeurs HT
DETR            75 000 €
Conseil Départemental            75 000 €
CAF            92 000 €
Autofinancement            60 500 €
TOTAL          302 500 €

Les élus autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à solliciter les subventions pour le projet.

  1. Questions diverses

Madame la Présidente fait le point sur les demandes de DETR, la deuxième tranche pour les logements de Villamblard a été accordée telle que convenu, la DETR du musée a été accordée pour 116 k€ au lieu des 157 € demandés, par contre la DETR pour le programme des bâtiments scolaires a été retravaillé par les services préfectoraux : seules les écoles de Mussidan, St Médard, Villamblard et Issac pourront bénéficier de cette subvention (les travaux retenus sont de 517 800 € au lieu des 963 800 € demandés).

Les services préfectoraux n’ont pourtant pas annoncé la fermeture des autres écoles.

La Présidente propose de redemander une DETR en 2020 sur les autres écoles pour honorer notre programmation de travaux dans les écoles.

Il y aura une réunion publique pour le SCoT le 3 juillet à 18h à la salle Aliénor.

Monsieur le vice-Président chargé des services publics fait le compte rendu des entreprises retenues pour l’espace CONNEXIONS ; la date de réception du chantier en septembre semble optimiste.

ANALYSE DES OFFRES – ESPACE CONNEXIONS
ESTIMATION A2PR ENTREPRISE HT  
LOT 1 VRD 9 140,00 SARL LAURIERE ET FILS 11 445,00  
LOT 2 MACONNERIE GROS ŒUVRE 27 600,00 SARL BERNAZEAU 24 000,00  
LOT 3 ISOLATION THERMIQUE PAR EXTERIEUR 25 625,00 MARCILLAC ET FILS 30 311,18  
LOT 4 CHARPENTE COUVERTURE METALLIQUE 28 784,00 REC 49 836,30  
LOT 5 MENSUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 38 750,00 SARL BERGES 21 894,00  
LOT 6 MENUISERIES BOIS 27 940,00 ARTISANS DU BOIS 47 681,27  
LOT 7 PLATRERIE ISOLATION PLAFONDS 30 000,00 PPA 20 589,45  
LOT 8 CARRELAGE FAIENCE 3 290,00 SARL MATHIEU 2 053,04  
LOT 9 PEINTURE SOLS SOUPLES 30 055,00 SARL LAGORCE 26 795,06  
LOT 10 ELECTRICITE 37 500,00 JAMOT 37 986,00 7 298,00  
LOT 11 CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT VENTILATION INSTALLATIONS SANITAIRES 65 000,00 PERIGORD GENIE CLIMATIQUE 47 904,48  
LOT 12 DECONSTRUCTION ESPACES VERTS (déjà pourvu) 18 270,00 BERNAZEAU 18 270,00  
    341 954,00 TOTAL 338 765,78 7 298,00  
TOTAL 346 063,78  

Monsieur le vice-Président chargé de la jeunesse fait le point sur les travaux de la rénovation du centre de loisirs, le déménagement sera possible fin juin pour assurer l’accueil des enfants cet été.

Monsieur le vice-Président chargé du tourisme expose que l’office de tourisme a déménagé le 27 mai, un article dans SUD OUEST est paru hier.

Madame la Présidente explique que l’inauguration des 3 sites aura lieu en même temps.

Concernant la maison de santé, les études de solidité et de sol ont été commandées et sont en cours de réalisation. Les professionnels de santé ont bien avancé leur projet de santé.

Monsieur OLIVIER revient sur la base de loisirs de Lagut qui était entretenue par la famille BROULARD, Monsieur le Maire de Mussidan ne connaît pas l’avenir de ces 9 ha. L’avis du notaire est nécessaire pour savoir exactement ce qu’il est possible de faire.

La séance est levée à 21h30.

                                                                                               La secrétaire de séance            Flore BOYER

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