PV du conseil communautaire du 15 avril 2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quinze avril à dix-neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de la commune déléguée Laveyssière (commune Eyraud Crempse Maurens) sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 10/04/2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Hervé DURST, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant : M. Jean Pierre DEFFREIX

Absents ayant donné procuration : M. Gérard MALAUBIER à Mme GAY, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, M. Christophe EHRISMANN à M. PALISSE, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. MILLAC à M. ECLANCHER, Mme Ghislaine COUZON à M. FLORENTY, Mme Fabienne DELORT à M. LESSENOT.

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, Mme Claudine GOUDEAU, M Lucien LIMOUSI, Mme Bernadette FAURE,

A été nommée Secrétaire de séance : M. Jean Pierre DELAGE

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Monsieur FLORENTY souhaiterait rectifier celui-ci, en effet il évoque le fait que dans le compte rendu au paragraphe assainissement non collectif il soit noté : « Les extensions sont impossibles à subventionner » or ce n’est pas ce qu’il voulait dire, il précise : lorsque la compétence assainissement non collectif sera transférée à l’EPCI, il faudra attendre que toutes les mises aux normes soient faites sur le territoire avant de pouvoir commencer à percevoir des subventions.

Le PV est adopté.

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission finances du 8 avril :

La section d’investissement est déficitaire au 31.12.2018 à   – 506 850.48 €.

La section de fonctionnement est arrêtée au 31.12.2018 à 1 644 361.69 € d’excédent, sans le report des années antérieures l’excédent est de plus de 490 000 €. Une fois la section d’investissement renflouée, l’excédent pour 2019 est de  1 137 604.35 €.

Les comptes sont donc globalement excédentaires y compris sur les budgets annexes (sauf la ZAE de Bourgnac).

La fiscalité est en baisse pour le BP 2019 de 2% (dont 6% pour la fiscalité des entreprises).

Les élus ne souhaitent pas augmenter les taux de fiscalité en 2019.

Les recettes au BP 2019 sont globalement en diminution, néanmoins les charges progressent.

A la section d’investissement, plus d’un million de travaux ont été réalisé en 2018, au BP 2019 nous en prévoyons encore 2.3 millions. Plus de 700 000 € de subventions sont attendues pour ceux-ci.
Les négociations avec M. LAPORTE pour le bâtiment de la maison de santé à Mussidan ont abouti à faire diminuer le prix de vente à 90 000 €. Ceux-ci sont prévus au budget 2019.

Un emprunt permettra de développer nos projets en 2019.

En 2018, 38% des investissements ont été consacrés à des travaux de voirie, plus de 16% du budget d’investissement a été consacré à des fonds de concours versés aux communes et syndicats pour soutenir leurs projets. 8.5% du budget d’investissement a été dédié à la cantine de Campsegret, 4.5% à une extension de la crèche de Mussidan, 4.4% pour le parking du pôle petite enfance (RAM et crèche),  4.3% à l’école de Beauregard et Bassac et 1% pour celle de Villamblard.
Une étude sur la faisabilité d’un atelier de transformation et un point de vente collectif a été également financée en 2018 (2% du budget d’investissement).

Monsieur OLIVIER analyse le fait que la section d’investissement soit moins élevée que la section de fonctionnement comme un manque de grands projets. Il regrette que l’EPCI finance des compétences qui devraient rester selon lui en commune comme les bâtiments scolaires, la Présidente répond qu’un nombre important de projets est en cours et qu’ils concernent tout le territoire, de plus le recours à l’emprunt sera indispensable cette année car nos ressources ne permettent pas de projets colossaux.

  1. Approbation du compte administratif 2018 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2018  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 137 511.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget principal

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 1 137 511.21 € en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002 et d’affecter la somme de 506 850.48 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 107 975.93 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 107 975.93 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 142 208.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de 142 208.21 €. Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 1 102.62  € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 244.15 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -20 244.15

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 10 941.2 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  39 963.85 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -85 838.43

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  85 838.43 € au 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  1. Vote des taux communautaires pour l’année 2019

Madame la Présidente propose une stagnation des taux et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation                :     2.73 %

– Foncier Bâti                        :     2.85 %

– Foncier non Bâti                 :     15.15 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

  • Vote les taux proposés par Madame la Présidente
  • Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.
  1. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2018 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

  1. Vote de la TEOM

Le Conseil a décidé en 2017 le lissage sur 3 ans, le taux cible était de 12.62 % pour la zone 1 et 2 ; et 13.62% pour la zone 3.

 Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d’une unification progressive ont été votés en 2018 et se répartissent comme suit :

– zone n° 1 composée de la commune de Montagnac

– zone n° 2 composée des communes suivantes : Toutes les autres

– zone n°3 composée de la commune de Mussidan,

    2019
Montagnac la Crempse Zone 1 12,8
Beaupouyet Zone 2 12,8
BEAUREGARD et BASSAC Zone 2 12,8
BELEYMAS Zone 2 12,8
Bourgnac Zone 2 12,8
Campsegret Zone 2 12,8
Clermont de Beauregard Zone 2 12,8
DOUVILLE Zone 2 12,8
EGLISE NEUVE D’ISSAC Zone 2 12,8
ISSAC Zone 2 12,8
LAVEYSSIERE Zone 2 12,8
Les Lèches Zone 2 12,8
MAURENS Zone 2 12,8
St Etienne de Puycorbier Zone 2 12,8
St Front de Pradoux Zone 2 12,8
St Georges de Montclar Zone 2 12,8
ST HILAIRE D’ESTISSAC Zone 2 12,8
ST JEAN D’ESTISSAC Zone 2 12,8
ST JEAN D’EYREAUD Zone 2 12,8
ST JULIEN DE CREMPSE Zone 2 12,8
St Laurent des Hommes Zone 2 12,8
St Louis en l’Isle Zone 2 12,8
St Martin des Combes Zone 2 12,8
St Martin l’Astier Zone 2 12,8
St Médard de Mussidan Zone 2 12,8
St Michel de Double Zone 2 12,8
Villamblard Zone 2 12,8
Mussidan Zone 3 13,8

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

  1. Budget Primitif 2019 du budget principal

Monsieur TRIQUART et Madame VILLENEUVE quittent la salle pour cette délibération.

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 952 658.40 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  2 832 201.25 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

Monsieur OLIVIER s’abstient.

Un débat anime les élus à propos de l’emplacement de la maison de santé, en effet, au BP 2019 sont budgétés les 90 k€ pour l’achat du bâtiment de M. LAPORTE à Mussidan : M. OLIVIER estime après avoir regardé les superficies au cadastre, insuffisantes à cet équipement tant sur le plan du bâtiment lui-même que sur le parking ; il prend en exemple la maison de santé de Montpon qui dispose de plus d’espace. M. FLAMANT pense qu’il faut activer ce dossier et que cet emplacement est le meilleur que l’on ait trouvé. M. FROIDEFON rappelle que le nombre de places de stationnement sur la place Gerbeaud sera important. M. OLIVIER déplore le manque d’information sur ce dossier, la Présidente explique que la commission services publics s’est réunie à ce sujet. Monsieur FLORENTY complète sur le fait que l’emplacement de cette maison de santé ait bougé à plusieurs reprises. M. CAMPAGNAUD  demande à ce que le conseil arrête un choix pour pouvoir avancer sur ce dossier.

  1. Budget Primitif 2019 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 180 158.33 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

  1. Budget Primitif 2019 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 65 000 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  947 723.68 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

  1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 458 312.25 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  298 402.24 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

  1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 598.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

  1. Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2019 tous les fonds de concours versés en 2019.

  1. Rapport annuel 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Monsieur OLIVIER fait remarquer qu’il y a 15 commissions dont certaines ont fait peu de réunions, or il en était prévu 18, la Présidente précise que certaines doivent être regroupées. Le travail de celles-ci est à la hauteur de nos ambitions selon lui.

  • Rapport sur le schéma de mutualisation 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2018 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2018 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

  • Indemnités des élus

La Présidente informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la communauté. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, aux président et vice-présidents (articles L5211-12 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L’article L2123-20-III met fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

 Considérant que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord appartient à la strate de 10 000 à 19 999 Habitants,

La Présidente propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante l’indemnité de la présidente, 25.99% de l’indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 11.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Brut
1 010,85 € Présidente
455,05 € 1er vice-président (finances, personnel, services publics)
455,05 € 2ème vice-président  (économie, ZAE, commerce, artisanat)
455,05 € 3ème vice-président  (urbanisme, SCoT, logements, aires d’accueil des gens du voyage)
455,05 € 4ème vice-président  (éducation, culture, sport, communication)
455,05 € 5ème vice-président  (action sociale : petite enfance, enfance, adolescence, seniors)
455,05 € 6ème vice-président  (voirie, accessibilité)
455,05 € 7ème vice-président  (tourisme, animations touristiques, chemins de randonnées, véloroute)
455,05 € 8ème vice-président  (développement durable, numérique, forêts, rivières)
455,05 € 9ème vice-président  (assainissement, ordures ménagères)
  • Convention avec le centre de loisirs de Mussidan

Cf. DROPBOX

Vu la Délibération de la CCICP du 22 novembre 2017 pour la convention initiale ;

L’association gérant le centre de loisirs de Mussidan a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 205 430 € annuels, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe I. (cf DROPBOX)
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

136 350 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 104 750 €,

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

  • Convention avec les crèches de Beauregard et Bassac et Issac

Cf DROPBOX

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu le projet de budgets prévisionnels 2019-2020 des 2 crèches ci-joints ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 266 979 € annuels pour Issac et 446 236 € pour Beauregard et Bassac, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe I.
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

165 000 €.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

  • Loyer de Bourgnac et mandat de gestion à SOLIHA

Désignation et situation du bien à louer

Adresse : Le Bourg – 24400 BOURGNAC

Nature : Maison sur 2 niveaux de type 4 car 3 chambres

Désignation succincte :

Maison individuelle sur 2 niveaux de type 4

Logement d’une surface habitable de 81.5 m²

Comprenant : un salon, un séjour-cuisine, 3 chambres, un WC, 2 salle d’eau, un garage, une cave et un jardin.

Madame la Présidente demande au conseil communautaire :

  • de fixer le prix du loyer à la date de l’entrée dans les lieux du logement locatif ci-dessus à : 434.87 € révisable annuellement tel que précisé dans les conditions particulières du contrat de location plus 32 € les charges correspondantes,
  • de fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer lors de l’entrée dans le logement,
  • Gestion locative du logement communautaire de Bourgnac

CF. DROPBOX

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de confier la gestion locative du logement locatif communautaire de Bourgnac à SOLIHA AIS Nouvelle Aquitaine 30 place Peyberland 33000 BORDEAUX et soumet le projet de mandat correspondant.

Le coût des prestations se compose de frais d’agence et de mise en location s’élevant à 200€ nets de taxe et à 500€ par an HT, pour les frais de gestion courante.

            Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de confier la gestion locative de ce logement communautaire à SOLIHA et autorise Madame la Présidente, à signer le mandat correspondant et tous documents administratifs concernant cette affaire.

  • Autorisation d’emprunt pour le logement de Bourgnac

OBJET : Réalisation d’un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant total de 24 836 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de réhabilitation d’un logement social dans l’ancienne gare de la commune de Bourgnac.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse, après avoir entendu l’exposé sur l’ opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes de Prêt pour un montant total de 24 836 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Eco Montant : 15 000 euros
Durée d’amortissement : 5 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat -0,75 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt  
 

Ligne du Prêt 2 :   

Ligne du Prêt : PAM  Montant : 9 836 euros
Durée d’amortissement : 5 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0,6 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt  
 

A cet effet, le Conseil autorise sa Présidente, délégataire dûment habilitée, à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

  • Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2018

CF. DROPBOX

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
  • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
  • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La séance est levée à 22h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               M. Jean Pierre DELAGE

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