L’an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Jean d’Eyraud, commune Eyraud Crempse Maurens, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 35

Date de la convocation : 22 juillet 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Jeanne BOUCHERIE M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY,  Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD.

Absente présence du suppléant :

M. Bernard DENOIX,

Absents ayant donné procuration :

M. Bertrand MATHIEU à M. LIMOUSI, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Jacques FROIDEFON à Mme VILLENEUVE, M. Serge OLIVIER à MELKEBEKE, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Sylvain LESSENOT à M. FLORENTY,
Excusées : M. Flore BOYER, Mme Fabienne DELORT,
Absents : M. Gérard MALAUBIER, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Claudine GOUDEAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, Mme Isabelle BARRY, M. Bernard GUERINEL, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean Luc ALARY

A été nommé Secrétaire de séance :

M. VILLEPONTOUX

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant une délibération modificative n°2 au budget annexe des logements. Les élus sont favorables au rajout de cette délibération.

• Modification statutaire (prise de la compétence « défense des forêts contre les incendies et desserte forestière ») et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)

Cf. DROPBOX

Monsieur le vice-président et Président du syndicat DFCI apporte les explications nécessaires à la bonne compréhension du sujet, la question de la défense incendie des forêts est complexe et doit être conçue à l’échelle du département car le feu ne s’arrête pas aux frontières administratives.

Par arrêté préfectoral du 10 août 2018, (proposition n° 36 du schéma départemental de coopération intercommunale du 30 mars 2016) le syndicat est né, outil institutionnel efficace et opérationnel.

Sur 25 communes de la communauté de communes 19 sont membres du SMO à titre isolé.

Si la CDC se dote de la compétence concernée, elle adhère au SMO pour l’ensemble de son territoire.

La participation financière de la CDC serait calculée comme suit : VALEUR / 2 × MONTANT

avec VALEUR : Population totale INSEE de la communauté de communes + Surface forestière de la communauté de communes

et MONTANT voté annuellement en conseil syndical.

La CDC disposerait de 3 sièges dans le syndicat mixte ouvert avec autant de suppléants.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Approuve le transfert de la compétence « Défense des Forêts Contre les Incendies et desserte forestière » et la modification statutaire inhérente à ce transfert
• Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert DFCI 24 pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
• Décide d’inviter les communes à délibérer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, sur le transfert de compétence proposé et sur l’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert DFCI 24.

• Acquisition immeuble pour la maison de santé pluridisciplinaire

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée le projet de maison de santé pluridisciplinaire implanté à Mussidan. Il est nécessaire d’acquérir le bâtiment cadastré AC (6a54ca) n°319 appartenant à Monsieur LAPORTE Patrick, situé rue Henri Moze à Mussidan (24400).

Elle propose que l’acquisition soit faite moyennant le prix de 90 000 €.

Elle propose le recours au notaire de Villamblard pour l’acte.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet et autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de l’achat.

• FPIC : Droit commun

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

• Compte rendu de la commission logements du 17 juin 2019

Monsieur le vice-Président a fait le point sur les rénovations énergétiques intervenues dans les 6 logements de St Médard et St Front et celle du logement de Bourgnac, ce chantier a été réceptionné et les travaux donnent satisfaction.

A ensuite été abordée la question de la rénovation des 7 logements de Villamblard, après moults changements de plans, il est désormais possible de proposer la création de 8 logements à la place des 7 prévus initialement.

Dans le cadre de ce lourd dossier tant en terme de travaux que de financement, l’enjeu est de trouver de la superficie habitable suffisamment pour permettre l’équilibre de cette opération.

Les loyers seront conventionnés à hauteur de 5.22 € /m². Les services de l’état ont exposé qu’il n’y a pas de plafond et que le loyer serait ainsi fixé.

Les plans ont été présentés aux membres de la commission, il s’agit de créer en RDC un T3 de 59 m², un T3 de 65 m² et un T2 de 48 m², au premier étage de la grange un T3 de 65 m² et deux T2 de 42 et 43 m² au 3^ème étage de la grange accessibles aussi via l’ascenseur du bâtiment communautaire si besoin. Au premier étage du bâtiment principal il y aurait un duplex T3  de 71 m² et un studio de 23 m².

Le coût détaillé de l’opération a été présenté.

Un dossier avait été déposé auprès des bâtiments de France notamment pour l’impact du changement de façade à la grange, le retour a été positif. Les élus de la commission ont approuvé les plans proposés, il faudra donc déposer un nouveau dossier aux bâtiments de France et un permis de construire.

Les entreprises sont actuellement consultées, le retour des offres est attendu pour le 21 août.

Il a été projeté une prospective du budget annexe des logements jusqu’en 2023.

Le recours à l’emprunt sera augmenté. Un nouveau plan de financement sera affiné après ouverture des plis.

Le plan de financement du dossier a été présenté, les travaux ont un coût de 100 000 € de plus que prévu initialement, ces travaux nécessiteront un apport du budget principal au budget annexe des logements d’environ 100 000 € pour équilibrer l’opération en 2020.

Le budget annexe risque d’être structurellement déficitaire entre 5 et 10 000 € annuels car les charges pourraient être supérieures aux recettes dans les années à venir.

Une demande d’aide supplémentaire a été faite à la région puisque création d’un 8^ème logement mais cela n’est pas une recette certaine.

Les élus de la commission ont approuvé le projet, assurés de la nécessité de créer des logements dans les centres bourgs ruraux.

Depuis cette commission, il est proposé de doubler l’opération logements sociaux d’une rénovation de la maison des services publics, en effet des travaux sont nécessaires, une subvention pourra être solliciter auprès des services départementaux.

• Plan de financement prévisionnel 8 logements sociaux (V3) et rénovation maison de services au public à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord décide de rénover 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard mais aussi de rénover partiellement la maison de services au public elle-même.

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire les avancées du projet portant sur les logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY et sur les rénovations prévues dans la maison des services au public à Villamblard.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	66 000 €	Travaux	602 153 €
DETR 2018	51 765 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	53 072 €
DETR 2019	77 647 €
Conseil Départemental	112 576 €
Autofinancement (emprunt)	347 236 €
	655 224 €	TOTAL	655 225 €

Co financeurs		Travaux de rénovation de la maison de services au public	HT
Conseil Départemental	17 539 €	Travaux	70 156 €
Autofinancement (emprunt)	58 229 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	5 612 €
	75 768 €	TOTAL	75 768 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser  Madame la Présidente à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

• Convention d’occupation du domaine public (compteur de passage au château Barrière de Villamblard)

Madame la Présidente expose que la CDC a acheté un compteur de passages comme il en existe sur la véloroute et au Mémorial de la Résistance à St Etienne de Puycorbier, pour le château Barrière de Villamblard permettant de mesurer la fréquentation de ces différents sites.

Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer une convention d’occupation du domaine public en ce sens.

• Tarification séjour estival CAS’ADO

Madame la Présidente expose que les jeunes de CAS’ADO participent cette année à un échange avec les jeunes de Trélissac. Ils passent la semaine à Trélissac et participent à des activités de pleine nature ensemble.

Quotient 0<622	Quotient 623<999	Quotient 1000 et +
40€	45€	50€

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à appliquer cette tarification.

La communauté de communes membre du Syndicat Mixte Périgord Numérique participe à l’aménagement numérique territoire, comme l’ensemble des intercommunalités de la Dordogne.

Le SMPN a pour vocation la construction du réseau Très Haut Débit (THD) sur le territoire de la Dordogne.

Sur la base des objectifs inscrits au plan pluriannuel d’investissement définis dans la première version du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (2014) :

Aujourd’hui, les travaux de Montée en Débit (MED) s’achèvent. Ces travaux ont consisté à opticaliser les 92 Nœuds de Raccordements Abonnés-Zone d’Ombre (NRA-ZO) départementaux et à construire 118 Points de Raccordements Mutualisés (PRM), soit au total 210 opérations de MeD.

La construction du réseau public de fibre optique est en cours. Les premières plaques sont en cours de déploiement, les premiers Nœuds de Raccordement Optique ont été installés dès la fin de l’année 2018. Fin 2019, ce seront plus de 86 communes qui seront concernées soit par les études soit par les travaux et la phase 1 sera complétement déployée en 2021.

Concernant les entreprises de Dordogne qui ont des besoins de connectivité évidents, qui varient selon leur taille, leur activité, leurs moyens financiers et le territoire sur lequel elles sont installées. Mais ces besoins sont complexes et diffèrent des solutions habituellement proposées pour les particuliers. Répondre à ces attentes est indispensable au maintien des bassins d’emploi sur les territoires. C’est aussi une condition de leur développement. Le plan Périgord Numérique entreprises est en plein essor avec plus de 50 entreprises suivies.

Le réseau Cap Connexion a été transmis au SMPN.

En conséquence, il s’agit de préparer et d’engager sans attendre l’après phase 1. En effet, le SDTAN prévoyait deux phases de 6 ans, les phases 2 et 3 dont les contenus techniques et financiers n’étaient définis que dans les grandes lignes.

Aussi, face à la nécessité d’assurer très vite du haut et très haut débit pour tous, le SDTAN a fait l’objet d’une révision majeure présentée lors de la réunion du Conseil départemental du 29 mars 2019 avec pour objectif d’accélérer les déploiements et d’assurer une couverture intégrale du territoire en Très Haut Débit (THD) d’ici fin 2025.

Le nouveau SDTAN traduit des choix politiques très forts :

1. Un réseau 100% public,
2. Le tout FTTH (100% FTTH),
3. Le raccordement des entreprises (100% des entreprises raccordées),
4. Un chantier réduit à 4 ans, soit pour tous et partout en 2025.

Ainsi, l’objectif de cette révision du STDAN est d’assurer une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2025, en mobilisant à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand emprunt pour la modernisation et l’attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières posées dans la SDTAN, mais agrégées sur une échelle temporelle réduite.

Depuis, l’adoption du STDAN en 2014, l’écosystème du numérique connaît des évolutions à la fois marquées par des technologies et des process de plus en plus performants. Les stratégies des opérateurs sont fortement évolutives.

En 2018, les stratégies des opérateurs ont évolué. Alors qu’ils avaient toujours montré un plus grand désintérêt pour les zones rurales, ils ont exprimé une volonté d’investir dans nos territoires. Cet investissement se limitant toutefois à laisser les prises les plus coûteuses et non rentables aux investissements publics. Par conséquent, cet investissement est un facteur de rupture d’égalité devant l’accès au très débit.

Pour garantir le très haut débit pour tous et partout, il est nécessaire d’affirmer et d’ancrer le choix d’un réseau 100 % public. Ce choix permet de maîtriser les calendriers de déploiement, l’harmonisation du déploiement et de garantir à tous un égal accès aux outils du numérique.

Indéniablement, le FTTH est, et restera la technique la plus performante. La fibre répond à l’évolution des usages et au développement de la connectivité dans l’ensemble des actes domestiques ou économiques. Les réseaux fibres jusqu’à l’abonné, permettent de bénéficier des avantages de la fibre optique sur l’ensemble de la ligne : très haut débit, stabilité du signal, symétrie, robustesse de l’installation pour tous les usages concernés.

La connectivité des entreprises est une priorité de Périgord Numérique et le déploiement de la fibre permettra aux entreprises de bénéficier du FTTH ou du FTTO (Fiber to the Office) en fonction de leurs besoins. Le plan « Périgord entreprises » sera conforté afin d’accompagner les entreprises dans le choix des solutions et des offres des opérateurs. Il est évident que l’attractivité économique de notre territoire passe par cet aménagement numérique. Cet aménagement permettra aux entreprises d’avoir accès à des abonnements et des services dédiés, performants, avec un débit garanti, une garantie de temps de rétablissement, et d’un panel d’outils et de services professionnels.

Plus que jamais la fibre, constitue un enjeu majeur dans le cadre de la transition ou révolution numérique et concerne toutes les entreprises, de la TPE, à la PME, à la grande entreprise. Cette transformation numérique est un véritable enjeu de développement, d’innovation, de croissance pour nos entreprises, qui seront demain dans un système de communication qui ne connaîtra plus les distances et les délais afférents à ces distances. Cette évolution ancrera ainsi nos entreprises dans nos territoires.

La fibre supprime les inégalités et crée de la valeur ajoutée. C’est pour cela qu’elle doit être déployée le plus rapidement possible sur 100% du territoire.

Les dernières analyses techniques et financières portées par le SMPN et la SPL NATHD montrent que plus la fibre est déployée rapidement, plus importantes sont les redevances de sa location. Cela permet donc, dans le cadre d’une révision du SDTAN de raccourcir le délai de déploiement sur la Dordogne au profit de l’ensemble du territoire, sur la base d’un modèle économique qui promet de couvrir les annuités du grand emprunt.

Les nouvelles modalités de déploiement représentent 157 581 prises réalisées en 4 ans pour un coût de
286 113 k€. Cette contraction des phases 2 et 3 en une seule phase 2 est assise sur les éléments financiers détaillés conformément à la délibération 2019-002 votée le 11 mars 2019 (cf. annexe 1- Plan d’affaires). Ils sont résumés ici :

REPARTITION DES RECETTES PREVISIONNELLES EN INVESTISSEMENT PAR FINANCEUR POTENTIEL

Un nouveau plan de financement a été présenté. Ce dernier mobilise à la fois les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand emprunt pour la modernisation et l’attractivité du Périgord, et les aides des contributeurs qui seront identiques en volume aux prévisions financières.

Ainsi, à compter de 2022, la participation financière annuelle de la communauté de communes passera à 82 794 € par an, calculée pour chaque EPCI au prorata de la population.

EN CONSEQUENCE,

CONSIDERANT la délibération 2019-007 : REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE : DORDOGNE-PERIGORD, 100% FIBRE EN 2025, UN TERRITOIRE MODERNE ET ATTRACTIF, votée à l’unanimité le 29 mars 2019 lors du Comité Syndical auquel participaient les représentants des EPCI de la Dordogne,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VALIDE la participation financière de la communauté de communes pour les travaux de la phase 2 (2022/2025) du déploiement du Très Haut Débit par le Syndicat Mixte Périgord Numérique, d’un montant annuel de  82 794 € et qui sera versé à partir de 2022 jusqu’en 2026 compris,

VALIDE le projet de convention, ci-joint en annexe, entre la communauté de communes et le Syndicat Mixte Périgord Numérique qui définit les termes de coopération entre les signataires,

AUTORISE Madame la Présidente de la communauté de communes à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame FAURE s’abstient.

• Aides aux entreprises (dans le cadre de l’OCMR avec le pays)

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes suie au comité de pilotage de l’OCMR en date du 8 juillet 2019 :

	Régime d’intervention	Taux total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible immobilière	Montant CCICP	Total dépenses éligibles mobilier	Taux CCICP sur la dépense éligible mobilière	Montant CCICP
Cécilou Sports	Bonifié	30%	5 192,00 €	3 240,00 €	30%	972,00 €	1 952,49 €	30%	585,75 €
Carole Beauté	Général	25%	15 416,34 €	15 416,34 €	12,50%	1 927,04 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

• Emprunt pour l’office de tourisme de Mussidan Villamblard

Vu la nécessité d’emprunter pour réaliser la rénovation de l’office de tourisme 115 526 € ;

Vu l’offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposée par la banque postale ;

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler                              1A

Montant du contrat de prêt   : 115 526,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2039 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant                              : 115 526,00 €

Versement des fonds           : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 26/08/2019, en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel          : taux fixe de 1,19 %

Base de calcul des

Intérêts                                : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts       : périodicité annuelle

Mode d’amortissement         : échéances constantes

Remboursement anticipé     : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement   : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

• Emprunt pour le centre de loisirs de Mussidan

Vu la nécessité d’emprunter pour réaliser la rénovation du centre de loisirs 135 000 € ;

Vu l’offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposée par la banque postale ;

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler                              1A

Montant du contrat de prêt   : 135 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2039 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant                              : 135 00000 €

Versement des fonds           : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 26/08/2019, en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel          : taux fixe de 1,19 %

Base de calcul des

Intérêts                                : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts       : périodicité annuelle

Mode d’amortissement         : échéances constantes

Remboursement anticipé     : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement   : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale

Madame la Présidente expose que les travaux de l’office de tourisme sont terminés et que le plan de financement définitif s’établit comme suit :

TRAVAUX	MOE + ETUDES	FEADER	DETR	CD 24	CR	TOTAL FINANCEMENTS	CCICP
		28,52%	20,67%	16,54%	15,37%	78,48%	21,52%
211 066,58 €	15 983,20 €	64 749,85 €	43 631,50 €	34 905,00 €	34 905,00 €	178 191,35 €	32 875,23 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

• DM n°2 (budget logements)

Vu les délibérations de la CCICP en date du 15 avril 2019 et du 5 juin 2019 ;

Madame la Présidente explique que le chapitre 21 n’avait pas été alimenté lors de la rédaction du BP 2019, or des travaux doivent être réalisés (portail St Front et volet roulant St Michel).

En conséquence, il y a lieu de transférer 2300 € entre les chapitres 21 et 23. Cette somme est soustraite du compte 2317 au profit du compte 21732.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative.

• Compte rendu de la commission culture du 24 juin 2019

Le vice-président a introduit la séance de présentation de l’APS, nous étions presque à la phase APD qui doit être présentée vendredi 28 juin. Quelques membres de l’asso des amis du musée participaient à cette commission.

●L’avancée des études de rénovation du musée. Les espaces logistiques feraient plus de 200 m² ce qui suffirait à la taille du musée sauf pour les objets encombrants. Le sens de visite sera amélioré ; le discours rendu plus logique ; l’accueil des visiteurs rendu plus confortable ;  la scénographie repensée complètement ; le parvis du musée refait ; la visibilité du musée à l’extérieur améliorée. La façade sera resuivie avec mise en place d’une enseigne pour plus de visibilité. L’isolation d’une partie du musée est prévue. Les huisseries seront revues également.

Dans la chartreuse, les visites seront accompagnées de panneaux introductifs et de panneaux thématiques.  Les fiches de salle seront dissimulées parmi les objets pour conserver l’esprit maison habitée et pour ne pas briser le charme.

Pour tous les visiteurs, et notamment les étrangers, une application serait dédiée pour un contenu enrichi et les langues étrangères.

Dans les espaces des salles thématiques, la scénographie sera plus classique avec des vitrines, des cartels, des modules permettant de toucher des objets seront aménagés et quelques espaces recrées (étable à vaches).

L’estimation à ce jour est de 330 k€ pour le bâtiment et de 180 k€ pour la scénographie.

Les travaux débuteraient en décembre. La contrainte du FEADER fait que notre planning est serré.

●L’identité du musée. Se pose la question de l’identité du musée, faut-il renommer le musée ?

Le nom officiel du musée est musée des arts et traditions populaires du Périgord du docteur André Voulgre. Usuellement il est appelé musée André Voulgre.

Les élus se sont demandé si le nom du musée peut être modifié, le notaire Me Landes a dit que le legs n’interdit pas de changer le nom si sa survie est assurée. André Voulgre n’est pas connu mais ce nom doit être conservé. Les collections évoquent la vallée de l’Isle, le Périgord blanc mais pas seulement. Les touristes ne connaissent pas plus la vallée de l’Isle. Les élus s’accordent à penser que arts et traditions est connoté ancien. Il faudrait qu’il y ait Périgord dans le titre, mais le musée ne concerne pas que le Périgord. Le nom n’a pas forcément besoin d’être connu si le sous-titre est évocateur.

On vient y voir plusieurs thématiques, le mot culture ressort, la vie du territoire avec la localisation, il ne faut pas que l’on choisisse un nom à rallonge.

Des propositions surgissent :  « culture et racines », « terre mussidanaise d’hier à demain ».  Le nom ne doit pas porter que sur Mussidan. Les thématiques portent sur le territoire plus large, les exemples sont largement ouverts, c’est un musée de société.

La charte graphique est-elle à revoir ? La ferrure de la charte n’est pas évidente, l’écriture n’est pas assez lisible, elle sera à revoir en fonction du nouveau nom choisi.

Emblème territorial ? Une vidéo permettra aussi de montrer le territoire vu du ciel.

Les propositions : la forêt,  la rivière Isle et les gabares.  maison doublaude et l’architecture à pans de bois, les toits à la mansard, les étangs de la double et leur pilon.

Le docteur Voulgre va introduire la visite, des mises en scène de cartes postales vont donner lieu à une présentation du territoire générale. La voix du comédien pourrait être celle de Chavaroche un conteur, Jean Bonnefon ancien directeur de France bleu Périgord, Bruno Dallongeville des EPB, Michel Feynie conteur de st Jean d’Eyraud.

●Les limites et les perspectives de la modernité dans le discours du musée. La conclusion de la visite du musée pourrait faire référence à l’évolution de la société telle qu’elle a été vue par les visiteurs et faire réfléchir aux perspectives d’avenir du territoire.

Les textes des panneaux seront à disposition sur la Drop box concernant les panneaux thématiques et introductifs pour les membres de la commission et les amis du musée.

La prochaine réunion est fixée au lundi 2 septembre à 19h.

Depuis nous avons reçu l’APD chiffré et avons dû faire des choix dans les travaux car le budget alloué était largement dépassé. Un second APD a été validé dans le cadre du plan de financement prévisionnel voté par les élus en conseil.

Un dossier nommé « rénovation musée » est disponible sur la DROPBOX.

• Questions diverses

Madame la Présidente informe avoir une réunion en Préfecture le 31 juillet pour les Maisons France Services.

Madame la Présidente expose que M. BLONDE vend une parcelle située en face de la gare de Mussidan évaluée par le notaire Mr LANDES à plus de 200 k€ ; elle fait plus de 4000 m² et pourrait permettre la création d’un parking supplémentaire pour la gare.

Madame la Présidente fait le compte-rendu de la CDCI du 1^er juillet dernier, qui a permis la création du syndicat mixte ouvert de logement social (SMOLS), un débat a également eu lieu pour les syndicats intercommunaux d’irrigation et sur les compétences eau et assainissement.

Monsieur MELKEBEKE a reçu trois entreprises pour l’implantation d’éoliennes, 2 couloirs aériens se situent sur la CDC, la commune de Les Lèches a accepté le projet (8 ou 9 seraient installées) pour la production d’électricité pour la recharge de véhicules électriques et pour EDF. Pour 6 éoliennes la commune toucherait près de 50 k € et la CDC près 140 k€ annuellement ; ce projet est long à mener.

La séance est levée à 21h30.

         Le secrétaire de séance

Jean Paul VILLEPONTOUX

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 5 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le cinq juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beauregard et Bassac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 29 mai 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Gérard MALAUBIER, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Jean Luc ALARY.

Absente présence du suppléant : Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration : Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, Mme Liliane ESCAT à M. EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE à M. Philippe FLAMANT, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER
Excusés : Mme Agnès VILLENEUVE, M. Michel CAMPAGNAUD
Absents :  M. Bertrand MATHIEU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Serge DURANT.

A été nommée Secrétaire de séance : Mme Flore BOYER

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le plan de financement prévisionnel du centre de loisirs de Mussidan. Les élus sont favorables au rajout de cette délibération.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle deux rectifications de la part de M. OLIVIER. Il souhaite que soit rajouté un « « S » à commune en page 2 au paragraphe de son intervention et il évoquait la compétence scolaire et la voirie, il précise aussi qu’il a été plus factuel à la page 6 (intervention maison de santé) : il a fait état d’une superficie de 800 m² annoncée par les élus alors qu’au cadastre ce terrain mesure 650 m². Les élus adoptent le procès-verbal du précédent conseil communautaire.

Monsieur GUILLAUMARD Président du syndicat du Bassin de l’Isle vient présenter un projet de parcours pêche aux délégués communautaires.

1. Soutien au projet de labellisation pêche : Parcours passion de Douzillac à St Martin l’Astier

Cf. DROPBOX

Madame la Présidente propose le soutien du projet porté par le syndicat sur plusieurs intercommunalités. La labellisation pêche de deux secteurs situés entre le CCIVS et la CCICP doit permettre de mettre en lumière les qualités piscicoles de la rivière Isle.

Le parcours « Passion » a vocation à satisfaire les pêcheurs confirmés qui souhaite pêcher selon une technique ou une espèce de poisson particulière.

Le projet sera aidé par le département, par la région, par la fédération de pêche et par les CCIVS et CCICP. Les communes concernées sont St Front de Pradoux, St Martin l’Astier, St Médard de Mussidan.

Les élus approuvent à l’unanimité le soutien à ce projet.

Opération globale Parcours pêche labélisée	Opération sur CCICP à 40 % des travaux concernent la communauté de communes)	Opération sur  CCIVS (60 % des travaux concernent la communauté de communes)
Coût total	Cofinanceurs	COUT OPERATION	PRORATISATION COFINANCEURS	%	COUT OPERATION	PRORATISATION COFINANCEURS	%
253 000 €	75 900 €	Région	30 %	103 000 €	30 360 €		150 000 €	45 540 €
44 275 €	Cd24	17,5 %	17 710 €	40 %	26 565 €	60 %
37 950 €	FDAAPPMA	15 %	15 180 €		22 770 €
26 565 €	CCIVS	10,5 %			26 565 €
17 710 €	CCICP	7 %	17 710 €
50 600 €	SMBI	20 %	20 240 €		30 360 €

Préparation de la visite du Préfet

La visite du Préfet est programmée le 18 juin de 18h00 à 20h00 à Villamblard à la salle culturelle.

L’ordre du jour est fixé par le Préfet (disponible sur la DROPBOX) et les élus sont invités à rajouter s’ils le souhaitent des thématiques. Les conseillers communautaires sont invités, les services de l’Etat et les parlementaires aussi. Les élus aimeraient aborder la question des gilets jaunes, de la sécurité (projet de gendarmerie de Villamblard à l’initiative des gendarmes eux-mêmes) et de l’évolution de la loi NOTRe. La question du PLUi va revenir à l’ordre du jour.

M. OLLIVIER souhaite que soient abordés la question de la DETR accordée au programme de rénovation des écoles, et l’évolution de la loi NOTRe.

Commission culture

Le 26 mars 2019 les élus de la commission culture se sont réunis pour auditionner 3 des candidats à la rénovation du musée. Après débat, les élus ont écarté les candidatures présentées par Mmes Agnès BADICHE – Patricia BOURDON (IN SITE) et M. GENTIL et Mme DUBREUIL (SARL BB) et ont retenu la candidature présentée par M. et Mme LORENZ (BL2 architectes) pour un montant de 70 101 € HT. Les travaux avancent bien et nous devrions arriver à la phase APD fin juin.

Commission communication

Les élus se sont réunis le 10 avril puis le 24 avril puis le 20 mai pour préparer le journal communautaire, il est disponible sur la DROPBOX pour avis. Il devrait sortir fin juin pour annoncer les festivités estivales.

Commission voirie

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission voirie du 4 juin 2019.

En 2018, le montant des travaux était de 366 627,00 € TTC.

Chaque commune a reçu le détail et le coût de ses travaux.

Pour les années à venir, envisager peut-être d’autres solutions pour avoir des routes correctes (augmenter le budget, re transférer la compétence aux communes, attributions de compensations, retirer des voies de la voirie communautaire…).

Mme VEYSSIERE a indiqué également qu’il n’y a plus de subvention pour aider ces travaux. Le budget voirie pour 2019 a été augmenté de 20 000 €.

Frédéric REVIDAT a indiqué que le programme a été établi en fonction des priorités liées à l’état des voies et du budget sur les deux secteurs : Mussidanais et Villamblardais.

La commune de Les Lèches souhaite des modifications sur son programme notamment intégrer la route de St Géry à la place de la route allant vers Eglise Neuve d’Issac.

Pour le secteur du Mussidanais, le montant total s’élève à 123 085.00 € HT.

Pour le secteur du Villamblardais, le montant s’élève à 144 127.50 € HT.

Soit un total de travaux sur la Communauté de communes de 267 212,50 € HT – 320 655,00 € TTC

M. DENOIX précise que la santé de la route passe par le nettoyage des abords (coupe des arbres, nettoyage des fossés, saignées…).

M. TOMSKI a demandé comment sont suivis les travaux, Frédéric REVIDAT a précisé que l’ATD n’a pas de mission de maîtrise d’œuvre, il passe sur le chantier dès que nécessaire, les élus demandent qu’un calendrier des travaux soit fourni (arrêtés à prendre, suivi des travaux…) par les entreprises.

Dans le cadre des travaux, étant donné qu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, l’entreprise LAURIERE réalisera les travaux sur les communes du Mussidanais et l’entreprise MURET les travaux sur les communes du Villamblardais.

M. CROUZILLE attire l’attention des élus sur le fait que faire du point à temps ne suffira pas à l’entretien de notre voirie. L’état des routes risque se dégrader si les fonds ne sont pas plus importants pour cette compétence. M. OLIVIER demande quelle est la pertinence de cette compétence. Les petites communes n’ont souvent que ce retour en terme de financement de la part de la CDC.

• Modification du tableau des effectifs

Madame la Présidente expose qu’une auxiliaire de puériculture de la crèche part à la retraite, il y a lieu d’ouvrir un poste d’agent de crèche, Madame la Présidente proposer aussi de créer un poste d’agent technique, il s’agit de transférer M. DESSAIGNES de la commune de St Médard de Mussidan, celui-ci sera au minimum un mois par an au SDIS. Diverses tâches vont l’occuper, nous sommes la seule communauté à ne pas avoir d’agent d’entretien. Les élus débattent de l’intérêt de création de ce poste, des moyens qui seront mis à sa disposition.

M. FLAMANT estime qu’il pourra faire les contrôles électriques dans les bâtiments et les poteaux incendie qui seront l’an prochain du ressort des collectivités, et poursuivre les formations comme il le faisait auparavant.

D’autre part un agent administratif passe l’oral demain pour devenir agent administratif principal 2^ème classe.

Elle propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er août 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 2ème classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 2ème classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Responsable RAM
Animateur principal 2ème classe	1	1	1	Responsable office de tourisme
Adjoint territorial d’animation 2ème classe	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise principal	1	1	1	Agent technique
Adjoint technique principal 1ère classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique	4	4	4
Répartis comme suit :
– Musée	1	1	1	Agent polyvalent
– Crèche	3	3	3	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière sociale :
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Filière animation :
Animateur	1,6	1,6	1,6	Animateurs CAS’ADO

4 votes contre : M. TOMSKI, Mme PAILLOT, M. CROUZILLE, M. MASSIAS

1. Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions  Expertise  Engagement Professionnel  RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints techniques,

Vu l’arrêté à paraître pris pour l’application au corps des EJE au 1^er juillet 2017,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,

Pour les agents dont la transposition n’est pas encore parue (infirmière et auxi de puériculture) :

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents,

VU l’arrêté ministériel du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique attribuée à certains agents,

VU le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU les arrêtés ministériels des 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010 déterminant le plafond mensuel des primes de sujétions et mensuelle,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2017 et du 15 novembre 2018 ;

Sous réserve de l’avis du Comité Technique relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;

1. Le RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;
• d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité CCMP a instauré le RIFSEEP le 24 mai 2016, faisant ainsi concorder l’organigramme fonctionnel servant de base à l’ancien régime indemnitaire et reconnaissant les spécificités de certains postes.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1. Les bénéficiaires

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération s’appliquent aux agents de la Communauté de Communes suivant le tableau des effectifs régulièrement mis à jour par délibération.

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération seront étendues aux agents non titulaires de droit public disposant d’un contrat supérieur à 3 mois consécutifs. Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires dès que les titulaires qu’ils remplacent ne perçoivent plus le régime indemnitaire ou ne le perçoivent qu’en partie du fait de la modulation de leur traitement.

Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire pourra prétendre dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à la quote part non versée au titulaire.

Les contrats saisonniers et les CDD de droit privé sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE est instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

• adjoint administratif ;
• adjoint d’animation ;
• adjoint technique ;
• agent de maîtrise ;
• animateur ;
• rédacteur ;
• éducateur de jeunes enfants ;
• assistant de conservation ;
• attaché territorial ;

• Montants de référence : part fonctionnelle

La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie C
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant
Groupe 1	Fonctions de coordination ou de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions	Responsabilité de régies ou de suppléance de régies	6 250 €
Groupe 2	Fonctions de pilotage	Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	3 000€
Groupe 3	Encadrement de proximité	Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation de groupes	Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé, Autonomie	1 400 €
Groupe 4	Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de stocks, Responsabilité de stagiaires	Diplôme requis / poste	Référents de section, Cuisine (crèche)	1 060 €
Groupe 5	Accueil du personnel remplaçant	Adaptabilité et réactivité	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	940 €

Catégorie B
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant
Groupe 1	Fonctions de coordination et de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de subventions	Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission d’élus	8 940 €
Groupe 2	Encadrement de proximité	Expérience significative dans le poste	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	4 010 €
Groupe 3	Encadrement de proximité ponctuel	Diplôme requis / poste	Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire	2 360 €

Catégorie A
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant
Groupe 1	Responsabilité d’une direction	Diversité des dossiers suivis	Disponibilité et Adaptabilité	3 350 €
Groupe 2	Responsabilité d’un service avec management significatif	Relationnel fort et dynamisation du groupe	Gestion du temps selon les besoins du service	2 190 €

• Part liée à  l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les suivants :

 Domaines d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité, Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative

Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale

Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.

La part liée à la manière de servir sera versée en une fois annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A		Catégorie B		Catégorie C
Groupe	Montant		Groupe	Montant		Groupe	Montant
Groupe 1	510 €		Groupe 1	310 €		Groupe 1	310 €
Groupe 2	310 €		Groupe 2	310 €		Groupe 2	260 €
			Groupe 3	260 €		Groupe 3	210 €
						Groupe 4	160 €
						Groupe 5	140 €

1. La prime de service

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime de Service aux agents relevant des niveaux suivants :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel	Pourcentage voté
Niveau C3	6,7 %
Niveau C2	6,7%
Niveau A2	7,5 %

Cette prime est instituée pour tous les cadres d’emploi pouvant prétendre à cette prime (auxiliaires de puériculture et infirmière).

1. Prime forfaitaire mensuelle

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime Forfaitaire Mensuelle aux agents relevant des niveaux suivants :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel	Prime forfaitaire mensuelle
Niveau C2	15.24 €

Cette prime est instituée pour l’auxiliaire de puériculture adjointe de direction à la crèche pouvant prétendre à cette prime. Elle est versée mensuellement.

1. La prime spécifique

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la prime spécifique aux infirmières, relevant de la filière médico-sociale et figurant sur l’organigramme fonctionnel de la CDC au niveau suivant :

Niveau dans l’organigramme fonctionnel	Montant voté
Niveau A2	41€

Cette prime sera versée bi-annuellement en même temps que la prime de service.

• Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées dès le passage à demi-traitement concernant les maladies ordinaires. Elles cesseront d’être versées en cas de disponibilité, longue maladie, longue durée ou grave maladie néanmoins en cas de transformation rétroactive du congé, elles ne seront pas récupérées auprès de l’agent.

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

• Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité biannuelle en juin et novembre ; sauf la prime forfaitaire mensuelle. A la demande de l’agent, il pourra être procédé à un versement mensuel.

• Date d’effet

Les dispositions de la présente entrent en application dès le mois de juin 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DECIDE

Article 1^er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ainsi qu’une prime de service, une prime spécifique et une prime forfaitaire.

Article 2

D’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord et de la Communauté de communes du Pays de Villamblard au 1^er janvier 2017,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 et du 13 mars 2017 donnant délégation de pouvoir à la Présidente,

Vu la délibération du 16 avril 2017 actant les statuts et l’intérêt communautaire de la Communauté de communes dont la compétence actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251/17 du Code Général des Collectivités Territoriales, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale,

Madame la Présidente expose aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la fusion des Communautés de communes, afin de pouvoir procéder à la vente des derniers lots de la ZAE de les Lèches, il y a lieu dans un premier temps de transférer la propriété des derniers lots invendus appartenant à la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord dissoute, au profit de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Le transfert sera réalisé par acte en la forme administrative.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet à l’unanimité,

Considérant que Madame la Présidente en tant qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et d’authentifier l’acte en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. CAMPAGNAUD Vice-Président pour représenter la Communauté de communes et, les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit.

• Projet de ZAE de Bourgnac

La zone d’activité économique (ZAE) des Lèches-Bourgnac a été autorisée en 2006 par le biais de la délivrance d’un permis de lotir dont la durée de validité était de 36 mois et d’une autorisation de défrichement qui était valable 5 ans.

Ces autorisations ont été accordées pour l’ensemble du périmètre de la ZAE, après réalisation des études requises (notamment étude d’impact, étude paysagère au titre des réglementations prévalant à l’époque), portant sur la réalisation de 2 tranches  :
-la zone A – secteur les Lèches, zonage UY du document d’urbanisme, superficie de 18 ha environ ;
-la zone B – secteur Bourgnac –  zone UA,  portant sur les parcelles n° 755-756-185 -section A pour une surface d’environ 1, 5 ha. 
A ce jour, la zone A est quasiment occupée, mais la zone B n’a pas été aménagée.
Mise en œuvre de la tranche 2 commune de Bourgnac comportant une extension
Madame la Présidente propose de procéder à l’aménagement de la zone B précitée avec une extension sur les parcelles adjacentes. D’après les projets de plans, la surface totale du lotissement projeté à caractère artisanal et industriel serait d’environ 4,1 ha. La totalité de la zone B  et l’extension prévue se situent en zone UA de la carte communale en vigueur. Les autorisations initiales (permis de lotir et autorisation de défrichement) sont devenues caduques pour la zone B initiale non aménagée à ce jour, et compte tenu de l’extension envisagée, il est nécessaire de procéder à une nouvelle instruction du projet.

Le bureau A2i mandaté en 2013 sur ce projet a actualisé ses honoraires ainsi que l’avant-projet de 2013, Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer des demandes de subvention sur ce projet de création d’une ZAE de 4,1 hectares.

Objet	HT	Financeurs	HT
Maîtrise d’œuvre	37 634 €	DETR	299 816 €
Travaux	999 386 €	Conseil Régional	249 847 €
		Conseil Départemental	249 847 €
		Autofinancement	237 511 €
TOTAL	1 037 020 €	TOTAL	1 037 020 €

Les élus autorisent Madame la Présidente à demander les subventions relatives à ce dossier.

1. Avenant à la convention pour la gestion du RAM

Vu la Délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du RAM ;

Vu le BP 2019 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2019, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.38 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CCIDL et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2019.

• Avenant à la convention avec l’association les Canailloux

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu la délibération du 15 avril 2019 portant avenant pour le montant ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac rencontre des difficultés de trésorerie dues au retard de versement des subventions de la CAF, elle sollicite l’assemblée pour avancer l’acompte dès le mois de juin 2019 au lieu de juillet 2019.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser cet acompte plus tôt.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente.

• Convention culturelle avec le département

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 1 150 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

• 300 € aux amis de l’école de Maurens
• 250 € à l’association des Canailloux (crèche)
• 320 € à l’association pour la restauration de l’église de St Martin des Combes
• 200 € à l’union musicale de Mussidan

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

• DM n°1 (budget principal)

Vu la nécessité d’annuler partiellement un titre créé à tort dans le cadre du contentieux du centre de loisirs ;

Vu le versement d’un acompte TEPOS II sur le budget principal au lieu du budget annexes des logements ;

Vu la nécessité de verser aux entreprises les aides accordées dans le cadre de l’OCMR ;

Vu le BP 2019 de la CCICP ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de modifier la section de fonctionnement du budget principal de la CCICP.

Il s’agit de porter au chapitre 67 (compte 673) : 20 000 € supplémentaires.

En contrepartie, il sera porté 20 000 € au compte 73223 (recettes).

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de modifier la section d’investissement du budget principal de la CCICP.

Il s’agit de porter au chapitre 13 (compte 1381 dépenses) : 4358.05 €   (TEPOS II)

et les aides aux entreprises d’un montant total de 16 510.82 € répartis entre

le compte 204 21 (3 739.35€) et le compte 204 22  (12 771.47 €).

En contrepartie, il sera porté 20 868.87 € supplémentaires au compte 1641 (recettes).

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

Vu la délibération de la Communauté de communes du 8 juin 2017 programmant l’OCMR ;

Vu la délibération du 23 octobre 2018 (aides aux entreprises / conseil régional) ;

Vu le comité de pilotage de l’OCMR en date du 9 mai 2019 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes :

	Régime d’intervention	Taux total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP	Montant CCICP
Boulangerie Courant	Bonifié	30%	48 250,10 €	11 000,30 €	15,00% (de la dépense éligible immobilier)	1 650,05 €
Distillerie Reymond	Bonifié	30%	41 467,00 €	28 784,13 €	15,00% (de la dépense éligible immobilier)	4 317,62 €
Salon Brillantine	Bonifié	30%	6 217,12 €	6 217,12 €	15,00% (de la dépense éligible immobilier)	932,57 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

1.   Convention de partenariat pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Cf. DROPBOX

La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) a souhaité mutualiser son service GEMAPI avec 7 autres EPCI :

et un syndicat de rivière (SITAF de Castillon), afin d’assurer la gestion des bassins versants tout en permettant aux signataires de la présente convention d’exercer leurs compétences obligatoires et facultatives. Dans les deux cas, la CAB mettra à disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise en œuvre des compétences.

Cela doit permettre la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’études et de travaux, d’accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations ainsi que l’animation et la coordination des opérations portées par la CAB sur l’ensemble des territoires.

La participation financière de chaque collectivité a été calculée pour le fonctionnement sur la base de la population (75 %) et de la superficie (25 %).

La participation s’établit conformément au tableau ci-dessous :

Nom de la structure ou de l’EPCI FP	Part du fonctionnement
CAB Communauté d’Agglomération Bergeracoise	52,28 %
CC BDP Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord	17,48 %
CC MMG Communauté de Communes Montaigne, Montravel et Gurson	11,34 %
CAGP Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux	9,44 %
CC ICP Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord	4,59 %
CC PSP Communauté de Communes Portes Sud Périgord	2,88 %
CC PF Communauté de Communes du Pays Foyen	1,30 %
CC VDFB Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède	0,69 %
SITAF de Castillon Syndicat de rivière	0 %

Les investissements feront l’objet de conventions particulières.

La convention entre en vigueur pour une durée de 3 ans reconductible une fois tacitement.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à :

approuver la convention telle que présentée ci-dessus et conformément au projet joint en annexe

autoriser la Présidente à signer la convention et tous les documents nécessaires à ce dossier.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention et autorise Madame la Présidente la signer.

Cf. DROPBOX

Vu la délibération n°19.CP.II.47 du 8/4/2019 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1500€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

1.   Tarification du musée André Voulgre (pass’grand Périgueux)

Vu la délibération de la CCICP du 17 octobre 2017 ;

Madame la Présidente propose de compléter les tarifs déjà adoptés dans cette délibération.

En effet suite à l’adhésion du musée au réseau des sites touristiques du Pass’Grand Périgueux mis en place par l’Office de Tourisme du Grand Périgueux il faut créer le tarif particulier de 2€ correspondant à la recette d’une entrée adulte via le Pass’Grand Périgueux.

Madame la Présidente propose également d’accepter les recettes liées à la vente des Pass’Grand Périgueux par le musée André Voulgre pour le compte de l’Office de Tourisme du Grand Périgueux, soit 15% des différentes formules et les différentes formules elles-mêmes pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux :

–           15% du Pass’Grand Périgueux d’un jour à 19€ : 2,85€

–           15% du Pass’Grand Périgueux de deux jours à 28 € : 4,20€

–           15% du Pass’Grand Périgueux de trois jours à 38 € : 5,70 €

Les Pass’ seront vendus avec 3 carnets à souche de tickets correspondant aux 3 durées.

Le musée sera aussi amené à encaisser les Pass pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux.

Les élus approuvent à l’unanimité les tarifs proposés.

1. Abrogation de la révision allégée n°2 pour le PLU de St Médard de Mussidan  et  Changement de prestataire pour la modification n°4 et la révision allégée n°1 du PLU de St Médard

Vu la délibération de la CCICP en date du 16 mai 2018 ;

Madame la Présidente rappelle qu’il s’agit de poursuivre le travail démarré par le précédent bureau d’études URBAM aujourd’hui en liquidation judiciaire dans l’optique de finaliser plusieurs procédures d’urbanisme à savoir :

• la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
• la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

Elle sollicite aussi l’assemblée pour abroger la révision allégée n°2 du même PLU.

Le Bureau d’études UA64 « urbaniste et associés » qui a pris sa suite a fait une proposition financière qui permet de poursuivre les procédures déjà engagées.

Cette société, UA 64 urbanistes et associés est issue du rapprochement de trois experts dans leurs domaines : Philippe PARIS et Myriam CASAMAYOR, urbanistes, et Xavier BOISSY, avocat spécialiste en droit public.

Cette intervention sera conçue comme une mission de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de la Communauté de Communes, afin de nous permettre de conduire à son terme ces procédures d’urbanisme, avec toutes les garanties de sûreté juridique que nous sommes en droit d’attendre.

Il s’agira pour le prestataire d’accompagner la Communauté de Communes tout au long de la procédure jusqu’à son terme en collaboration avec les principales Personnes Publiques Associées. La Chambre d’Agriculture sera aussi associée à l’élaboration du dossier en cours d’étude afin de s’assurer que les critères de choix retenus pour les constructions pouvant changer de destination leur apparaissent pertinents.

Le devis proposé ne s’éloigne pas de ce qui avait été fait par l’ancien bureau d’études.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’abrogation de la révision allégée du PLU de St Médard de Mussidan et la désignation du Bureau d’Etudes UA64 PARIS BOISSY, urbanistes et associés afin de poursuivre :

• la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
• la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes afférents à la poursuite des procédures d’urbanisme précitées.

1. DM n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la délibération de la CCICP en date du 15 avril 2019 ;

Vu le flux dématérialisé erroné transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;

Madame la Présidente explique que le compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

1. DM n°1 (budget logements)

Vu la délibération de la CCICP en date du 15 avril 2019 ;

Vu le flux dématérialisé erroné transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;

Madame la Présidente explique que le compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative décrite.

1. Plan de financement du centre de loisirs (V2)

Vu la délibération de la CCICP en date du 22 novembre 2017 programmant les travaux de rénovation du centre de loisirs ;

Vu la délibération de la CCICP en date du 4 décembre 2017 ;

Madame la Présidente expose qu’une DETR a été octroyée pour le financement de la rénovation du centre de loisirs, le plan de financement doit être actualisé au vu des travaux qui sont en cours d’achèvement. Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à solliciter les subventions auprès des partenaires suivants :

Financeurs	HT
DETR	75 000 €
Conseil Départemental	75 000 €
CAF	92 000 €
Autofinancement	60 500 €
TOTAL	302 500 €

Les élus autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à solliciter les subventions pour le projet.

1. Questions diverses

Madame la Présidente fait le point sur les demandes de DETR, la deuxième tranche pour les logements de Villamblard a été accordée telle que convenu, la DETR du musée a été accordée pour 116 k€ au lieu des 157 € demandés, par contre la DETR pour le programme des bâtiments scolaires a été retravaillé par les services préfectoraux : seules les écoles de Mussidan, St Médard, Villamblard et Issac pourront bénéficier de cette subvention (les travaux retenus sont de 517 800 € au lieu des 963 800 € demandés).

Les services préfectoraux n’ont pourtant pas annoncé la fermeture des autres écoles.

La Présidente propose de redemander une DETR en 2020 sur les autres écoles pour honorer notre programmation de travaux dans les écoles.

Il y aura une réunion publique pour le SCoT le 3 juillet à 18h à la salle Aliénor.

Monsieur le vice-Président chargé des services publics fait le compte rendu des entreprises retenues pour l’espace CONNEXIONS ; la date de réception du chantier en septembre semble optimiste.

ANALYSE DES OFFRES – ESPACE CONNEXIONS
		ESTIMATION A2PR	ENTREPRISE	HT
LOT 1	VRD	9 140,00	SARL LAURIERE ET FILS	11 445,00
LOT 2	MACONNERIE GROS ŒUVRE	27 600,00	SARL BERNAZEAU	24 000,00
LOT 3	ISOLATION THERMIQUE PAR EXTERIEUR	25 625,00	MARCILLAC ET FILS	30 311,18
LOT 4	CHARPENTE COUVERTURE METALLIQUE	28 784,00	REC	49 836,30
LOT 5	MENSUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM	38 750,00	SARL BERGES	21 894,00
LOT 6	MENUISERIES BOIS	27 940,00	ARTISANS DU BOIS	47 681,27
LOT 7	PLATRERIE ISOLATION PLAFONDS	30 000,00	PPA	20 589,45
LOT 8	CARRELAGE FAIENCE	3 290,00	SARL MATHIEU	2 053,04
LOT 9	PEINTURE SOLS SOUPLES	30 055,00	SARL LAGORCE	26 795,06
LOT 10	ELECTRICITE	37 500,00	JAMOT	37 986,00	7 298,00
LOT 11	CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT VENTILATION INSTALLATIONS SANITAIRES	65 000,00	PERIGORD GENIE CLIMATIQUE	47 904,48
LOT 12	DECONSTRUCTION ESPACES VERTS (déjà pourvu)	18 270,00	BERNAZEAU	18 270,00
		341 954,00	TOTAL	338 765,78	7 298,00
			TOTAL	346 063,78

Monsieur le vice-Président chargé de la jeunesse fait le point sur les travaux de la rénovation du centre de loisirs, le déménagement sera possible fin juin pour assurer l’accueil des enfants cet été.

Monsieur le vice-Président chargé du tourisme expose que l’office de tourisme a déménagé le 27 mai, un article dans SUD OUEST est paru hier.

Madame la Présidente explique que l’inauguration des 3 sites aura lieu en même temps.

Concernant la maison de santé, les études de solidité et de sol ont été commandées et sont en cours de réalisation. Les professionnels de santé ont bien avancé leur projet de santé.

Monsieur OLIVIER revient sur la base de loisirs de Lagut qui était entretenue par la famille BROULARD, Monsieur le Maire de Mussidan ne connaît pas l’avenir de ces 9 ha. L’avis du notaire est nécessaire pour savoir exactement ce qu’il est possible de faire.

La séance est levée à 21h30.

                                                                                               La secrétaire de séance            Flore BOYER

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quinze avril à dix-neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de la commune déléguée Laveyssière (commune Eyraud Crempse Maurens) sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 10/04/2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Hervé DURST, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant : M. Jean Pierre DEFFREIX

Absents ayant donné procuration : M. Gérard MALAUBIER à Mme GAY, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, M. Christophe EHRISMANN à M. PALISSE, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. MILLAC à M. ECLANCHER, Mme Ghislaine COUZON à M. FLORENTY, Mme Fabienne DELORT à M. LESSENOT.

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, Mme Claudine GOUDEAU, M Lucien LIMOUSI, Mme Bernadette FAURE,

A été nommée Secrétaire de séance : M. Jean Pierre DELAGE

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Monsieur FLORENTY souhaiterait rectifier celui-ci, en effet il évoque le fait que dans le compte rendu au paragraphe assainissement non collectif il soit noté : « Les extensions sont impossibles à subventionner » or ce n’est pas ce qu’il voulait dire, il précise : lorsque la compétence assainissement non collectif sera transférée à l’EPCI, il faudra attendre que toutes les mises aux normes soient faites sur le territoire avant de pouvoir commencer à percevoir des subventions.

Le PV est adopté.

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission finances du 8 avril :

La section d’investissement est déficitaire au 31.12.2018 à   – 506 850.48 €.

La section de fonctionnement est arrêtée au 31.12.2018 à 1 644 361.69 € d’excédent, sans le report des années antérieures l’excédent est de plus de 490 000 €. Une fois la section d’investissement renflouée, l’excédent pour 2019 est de  1 137 604.35 €.

Les comptes sont donc globalement excédentaires y compris sur les budgets annexes (sauf la ZAE de Bourgnac).

La fiscalité est en baisse pour le BP 2019 de 2% (dont 6% pour la fiscalité des entreprises).

Les élus ne souhaitent pas augmenter les taux de fiscalité en 2019.

Les recettes au BP 2019 sont globalement en diminution, néanmoins les charges progressent.

A la section d’investissement, plus d’un million de travaux ont été réalisé en 2018, au BP 2019 nous en prévoyons encore 2.3 millions. Plus de 700 000 € de subventions sont attendues pour ceux-ci.
Les négociations avec M. LAPORTE pour le bâtiment de la maison de santé à Mussidan ont abouti à faire diminuer le prix de vente à 90 000 €. Ceux-ci sont prévus au budget 2019.

Un emprunt permettra de développer nos projets en 2019.

En 2018, 38% des investissements ont été consacrés à des travaux de voirie, plus de 16% du budget d’investissement a été consacré à des fonds de concours versés aux communes et syndicats pour soutenir leurs projets. 8.5% du budget d’investissement a été dédié à la cantine de Campsegret, 4.5% à une extension de la crèche de Mussidan, 4.4% pour le parking du pôle petite enfance (RAM et crèche),  4.3% à l’école de Beauregard et Bassac et 1% pour celle de Villamblard.
Une étude sur la faisabilité d’un atelier de transformation et un point de vente collectif a été également financée en 2018 (2% du budget d’investissement).

Monsieur OLIVIER analyse le fait que la section d’investissement soit moins élevée que la section de fonctionnement comme un manque de grands projets. Il regrette que l’EPCI finance des compétences qui devraient rester selon lui en commune comme les bâtiments scolaires, la Présidente répond qu’un nombre important de projets est en cours et qu’ils concernent tout le territoire, de plus le recours à l’emprunt sera indispensable cette année car nos ressources ne permettent pas de projets colossaux.

1. Approbation du compte administratif 2018 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2018  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 137 511.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget principal

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 1 137 511.21 € en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002 et d’affecter la somme de 506 850.48 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 107 975.93 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 107 975.93 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 142 208.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de 142 208.21 €. Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 1 102.62  € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 244.15 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -20 244.15 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 10 941.2 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  39 963.85 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -85 838.43 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  85 838.43 € au 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

1. Vote des taux communautaires pour l’année 2019

Madame la Présidente propose une stagnation des taux et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation                :     2.73 %

– Foncier Bâti                        :     2.85 %

– Foncier non Bâti                 :     15.15 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente
• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

1. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2018 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1. Vote de la TEOM

Le Conseil a décidé en 2017 le lissage sur 3 ans, le taux cible était de 12.62 % pour la zone 1 et 2 ; et 13.62% pour la zone 3.

 Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d’une unification progressive ont été votés en 2018 et se répartissent comme suit :

– zone n° 1 composée de la commune de Montagnac

– zone n° 2 composée des communes suivantes : Toutes les autres

– zone n°3 composée de la commune de Mussidan,

		2019
Montagnac la Crempse	Zone 1	12,8
Beaupouyet	Zone 2	12,8
BEAUREGARD et BASSAC	Zone 2	12,8
BELEYMAS	Zone 2	12,8
Bourgnac	Zone 2	12,8
Campsegret	Zone 2	12,8
Clermont de Beauregard	Zone 2	12,8
DOUVILLE	Zone 2	12,8
EGLISE NEUVE D’ISSAC	Zone 2	12,8
ISSAC	Zone 2	12,8
LAVEYSSIERE	Zone 2	12,8
Les Lèches	Zone 2	12,8
MAURENS	Zone 2	12,8
St Etienne de Puycorbier	Zone 2	12,8
St Front de Pradoux	Zone 2	12,8
St Georges de Montclar	Zone 2	12,8
ST HILAIRE D’ESTISSAC	Zone 2	12,8
ST JEAN D’ESTISSAC	Zone 2	12,8
ST JEAN D’EYREAUD	Zone 2	12,8
ST JULIEN DE CREMPSE	Zone 2	12,8
St Laurent des Hommes	Zone 2	12,8
St Louis en l’Isle	Zone 2	12,8
St Martin des Combes	Zone 2	12,8
St Martin l’Astier	Zone 2	12,8
St Médard de Mussidan	Zone 2	12,8
St Michel de Double	Zone 2	12,8
Villamblard	Zone 2	12,8
Mussidan	Zone 3	13,8

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

1. Budget Primitif 2019 du budget principal

Monsieur TRIQUART et Madame VILLENEUVE quittent la salle pour cette délibération.

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 952 658.40 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  2 832 201.25 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

Monsieur OLIVIER s’abstient.

Un débat anime les élus à propos de l’emplacement de la maison de santé, en effet, au BP 2019 sont budgétés les 90 k€ pour l’achat du bâtiment de M. LAPORTE à Mussidan : M. OLIVIER estime après avoir regardé les superficies au cadastre, insuffisantes à cet équipement tant sur le plan du bâtiment lui-même que sur le parking ; il prend en exemple la maison de santé de Montpon qui dispose de plus d’espace. M. FLAMANT pense qu’il faut activer ce dossier et que cet emplacement est le meilleur que l’on ait trouvé. M. FROIDEFON rappelle que le nombre de places de stationnement sur la place Gerbeaud sera important. M. OLIVIER déplore le manque d’information sur ce dossier, la Présidente explique que la commission services publics s’est réunie à ce sujet. Monsieur FLORENTY complète sur le fait que l’emplacement de cette maison de santé ait bougé à plusieurs reprises. M. CAMPAGNAUD  demande à ce que le conseil arrête un choix pour pouvoir avancer sur ce dossier.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 180 158.33 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 65 000 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  947 723.68 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 458 312.25 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  298 402.24 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 598.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2019 tous les fonds de concours versés en 2019.

1. Rapport annuel 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Monsieur OLIVIER fait remarquer qu’il y a 15 commissions dont certaines ont fait peu de réunions, or il en était prévu 18, la Présidente précise que certaines doivent être regroupées. Le travail de celles-ci est à la hauteur de nos ambitions selon lui.

• Rapport sur le schéma de mutualisation 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2018 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2018 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

• Indemnités des élus

La Présidente informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la communauté. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, aux président et vice-présidents (articles L5211-12 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L’article L2123-20-III met fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

 Considérant que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord appartient à la strate de 10 000 à 19 999 Habitants,

La Présidente propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante l’indemnité de la présidente, 25.99% de l’indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 11.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Brut
1 010,85 €	Présidente
455,05 €	1er vice-président (finances, personnel, services publics)
455,05 €	2ème vice-président  (économie, ZAE, commerce, artisanat)
455,05 €	3ème vice-président  (urbanisme, SCoT, logements, aires d’accueil des gens du voyage)
455,05 €	4ème vice-président  (éducation, culture, sport, communication)
455,05 €	5ème vice-président  (action sociale : petite enfance, enfance, adolescence, seniors)
455,05 €	6ème vice-président  (voirie, accessibilité)
455,05 €	7ème vice-président  (tourisme, animations touristiques, chemins de randonnées, véloroute)
455,05 €	8ème vice-président  (développement durable, numérique, forêts, rivières)
455,05 €	9ème vice-président  (assainissement, ordures ménagères)

• Convention avec le centre de loisirs de Mussidan

Cf. DROPBOX

Vu la Délibération de la CCICP du 22 novembre 2017 pour la convention initiale ;

L’association gérant le centre de loisirs de Mussidan a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 205 430 € annuels, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe I. (cf DROPBOX)
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

136 350 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 104 750 €,

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

• Convention avec les crèches de Beauregard et Bassac et Issac

Cf DROPBOX

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu le projet de budgets prévisionnels 2019-2020 des 2 crèches ci-joints ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 266 979 € annuels pour Issac et 446 236 € pour Beauregard et Bassac, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe I.
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

165 000 €.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

• Loyer de Bourgnac et mandat de gestion à SOLIHA

Désignation et situation du bien à louer

Adresse : Le Bourg – 24400 BOURGNAC

Nature : Maison sur 2 niveaux de type 4 car 3 chambres

Désignation succincte :

Maison individuelle sur 2 niveaux de type 4

Logement d’une surface habitable de 81.5 m²

Comprenant : un salon, un séjour-cuisine, 3 chambres, un WC, 2 salle d’eau, un garage, une cave et un jardin.

Madame la Présidente demande au conseil communautaire :

• de fixer le prix du loyer à la date de l’entrée dans les lieux du logement locatif ci-dessus à : 434.87 € révisable annuellement tel que précisé dans les conditions particulières du contrat de location plus 32 € les charges correspondantes,
• de fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer lors de l’entrée dans le logement,
• Gestion locative du logement communautaire de Bourgnac

CF. DROPBOX

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de confier la gestion locative du logement locatif communautaire de Bourgnac à SOLIHA AIS Nouvelle Aquitaine 30 place Peyberland 33000 BORDEAUX et soumet le projet de mandat correspondant.

Le coût des prestations se compose de frais d’agence et de mise en location s’élevant à 200€ nets de taxe et à 500€ par an HT, pour les frais de gestion courante.

            Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de confier la gestion locative de ce logement communautaire à SOLIHA et autorise Madame la Présidente, à signer le mandat correspondant et tous documents administratifs concernant cette affaire.

• Autorisation d’emprunt pour le logement de Bourgnac

OBJET : Réalisation d’un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant total de 24 836 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de réhabilitation d’un logement social dans l’ancienne gare de la commune de Bourgnac.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse, après avoir entendu l’exposé sur l’ opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes de Prêt pour un montant total de 24 836 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Eco Montant : 15 000 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat -0,75 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Ligne du Prêt 2 :   

Ligne du Prêt : PAM  Montant : 9 836 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0,6 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise sa Présidente, délégataire dûment habilitée, à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

• Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2018

CF. DROPBOX

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La séance est levée à 22h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               M. Jean Pierre DELAGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars à dix-neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Douville sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 15/03/2019

Présents : Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, M. Gérard MALAUBIER, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Claudine GOUDEAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Hervé DURST, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT.

Absents ayant donné procuration : M. Sylvain LESSENOT à Mme Fabienne DELORT, M. Thierry MILLAC à M. Jean-Claude ECLANCHER, Mme Liliane ESCAT à M. ERISHMANN, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFOND, Mme Bernadette FAURE à M. FLAMANT, Mme Agnès VILLENEUVE à M. Stéphane TRIQUART.

Excusés : M. Jean Luc GROSS, M. Michel CAMPAGNAUD, Mme Marie Rose VEYSSIERE

A été nommée Secrétaire de séance : Mme Claudine GOUDEAU.

Monsieur le vice-président excuse Madame la Présidente retenue dans une importante réunion au même moment, il propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

1. Projet de maison de santé à Mussidan

Monsieur le vice-Président expose que les professionnels de santé poursuivent leurs rencontres pour définir leur projet de santé, il s’agit à présent d’autoriser Madame la Présidente à négocier l’achat du bâtiment près de l’église de M. LAPORTE le long de la Crempse et près de la place Gerbeaud. Au sol le bâtiment fait environ 800 m².

2 studios (pour les internes) et une salle de réunion seraient à l’étage, le RDC serait réservé aux professionnels de santé. M. LAPORTE en demande 100 000 €.

Le bâtiment des remorques SIMON près de la salle multiculturelle se prête moins à une maison de santé.

Le centre Victor Hugo de Mussidan représente un coût de rénovation très lourd.

Monsieur le vice-Président attire l’attention de tous pour que ce projet ne soit pas une coquille vide. Les locaux doivent permettre l’installation de nouveaux médecins lors des départs en retraite.

Ce projet est en zone bleue du PPRI, l’étude de l’ATD est en cours.

M. OLIVIER rappelle qu’au départ le projet était près de la maison de retraite ; il insiste sur plusieurs points importants pour ce type d’équipement : plain-pied, possibilité d’extension, parking exclusivement dédié (marché, église : dans ce cas…), point d’arrêt minute nécessaire près de la porte pour un accès facile. Le choix ne lui correspond pas, il souhaite s’abstenir. Il préférait l’ancien INTERMARCHE de St Médard de Mussidan. Il est favorable à la création d’une maison de santé mais se met à la place du patient et estime l’emplacement du bâtiment LAPORTE inadéquat. Mme DELORT partage l’avis de M. OLIVIER et demande s’il est possible d’étudier les 2 emplacements.

M. CROUZILLE expose que lors de la réunion DYNACOM, le bureau d’étude a bien insisté sur la nécessité de mettre la maison de santé en centre bourg. M. FLAMANT approuve et donne l’exemple de la maison de retraite de Vergt : la nécessité de faire vivre le centre bourg est prégnante, cela supprimerait aussi une verrue à l’entrée de Mussidan.

Monsieur le vice-Président explique avoir changé d’avis : se rapprocher de la maison de retraite était une fausse bonne idée et aujourd’hui, cet emplacement fait l’unanimité des 16 professionnels de santé.

M. DURANT demande combien vaut le terrain constructible à Mussidan. Les élus de Mussidan n’ont pas de terrain à vendre intra-muros. Les élus s’interrogent sur le coût de la démolition, cela sera utile dans la négociation du prix d’achat rajoute M. FLORENTY.

Les élus autorisent Madame la Présidente à négocier le prix d’achat avec M. LAPORTE.

M. OLIVIER vote contre.

• Adoption des statuts et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Logement Social de la Dordogne

Considérant qu’en vue de la création d’un office public départemental d’habitat unique à compter du 1^er janvier 2020, par fusion de l’office public d’habitat (OPH) Dordogne Habitat et de l’OPH Grand Périgueux Habitat, une structure unique de rattachement est créée, conformément à l’article L. 421-6 du CCH, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert associant le conseil départemental de la Dordogne et la communauté d’agglomération du Grand Périgueux, organismes actuels de rattachement des OPH existants ;

Considérant que ces deux collectivités, chefs de file du projet de fusion des OPH, font ainsi le choix de mettre en commun le conséquent patrimoine foncier et immobilier des offices qui leur sont rattachés, et optent pour une mutualisation inédite des moyens à l’échelle départementale, en vue de la concrétisation d’objectifs partagés ;

Considérant que dans un souci de cohérence territoriale conjugué à la volonté d’associer les acteurs locaux investis dans les politiques locales de l’habitat, la création d’un syndicat mixte ouvert d’ampleur départemental constitue l’opportunité d’allier les intercommunalités volontaires et compétentes en matière de logement ;

Considérant qu’un projet de statuts du Syndicat Mixte Ouverte de Logement Social ainsi qu’un projet de protocole financier, fixant notamment les conditions de contribution et de représentativité de la Communauté de communes au sein du comité syndical, ont été élaborés ; que ces projets ont été approuvés par le conseil communautaire de la CCICP dans sa délibération de principe du 28 janvier 2019, délibération par laquelle il valide également le principe de l’adhésion de la Communauté de communes au sein du Syndicat ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5214-27 du CGCT, et sauf disposition statutaire contraire instituant une habilitation générale, l’adhésion d’une Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée ;

Considérant que la CCICP ne dispose pas d’une habilitation statutaire générale l’autorisant à adhérer à un syndicat mixte par simple décision de son conseil communautaire, en conséquence les Conseils municipaux ont délibéré sur l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne.

Les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans les conditions de majorité qualifiée : soit 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population.

Monsieur le vice-Président propose l’adoption des statuts du Syndicat Mixte du Logement Social de la Dordogne, l’adoption du protocole pluriannuel 2020-2023 d’engagement financier et l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne.

Monsieur le vice-Président sollicite les membres du Conseil communautaire afin de désigner un titulaire et un suppléant appelés à siéger au Conseil d’Administration du Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne.

Les élus communautaires approuvent à l’unanimité l’adoption des statuts du Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne ainsi que le protocole pluriannuel 2020-2023 d’engagement financier et l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat et désigne :

• Mr Jean François MELKEBEKE, titulaire
• Mme Agnès VILLENEUVE, suppléante

• Compte rendu commission culture du 5 février 2019

Monsieur le vice-Président chargé de la culture fait le compte rendu de cette commission.

La réunion avait pour objet de présenter les différentes offres ayant été déposées en réponse à l’appel d’offre pour l’étude et la maîtrise d’œuvre des travaux du musée André Voulgre et choisir les 3 candidats retenus pour la seconde phase de l’appel d’offres.

Examen des réponses à l’appel d’offre. Marie-Rose Veyssière a présenté le projet déjà évoqué lors du conseil communautaire du 28.11.2018. Il s’agit de redéfinir et redimensionner le musée André Voulgre pour le rendre plus fonctionnel à travers une étude puis des travaux avec assistance à maîtrise d’œuvre. Une demande de subvention a déjà été déposée à l’Europe pour une aide LEADER à travers le Pays de l’Isle et la Région Nouvelle Aquitaine. 80.000€ ont déjà été accordés à ce titre là car notre projet est considéré comme un équipement structurant tout comme le projet d’extension de la Vélo-route Voie verte à Montpon-Saint Martial d’Artenset déposé par la CCIDL. Les travaux du musée devraient être achevés au printemps 2020.

La consultation de l’étude en procédure restreinte a été lancée en décembre 2018. Dans cette consultation il s’agit d’engager une phase candidature où les bureaux d’études transmettent leurs motivations, la constitution de l’équipe projet ainsi que les références en lien avec le projet. 3 dossiers sont retenus à l’issue de cette phase pour présenter leur offre comportant leurs intentions muséographiques et scénographiques. 10 dossiers nous sont parvenus au 21 janvier 2019.

Ludovic Chasseigne a présenté les 10 offres les unes après les autres. Les 3 candidatures retenues, à savoir IN SITE, BL2 Architectes et SARL Bureau Baroque sont présentées plus en détails notamment leurs réalisations précédentes. Leurs équipes, leurs intentions, leurs références et la taille des chantiers réalisés ont été jugés plus pertinentes que les autres lors de l’analyse des dossiers et lors de cette commission culture. Plusieurs questions ont été posées sur les différents dossiers : composition de certaines équipes, profil de l’équipe projet, types et budgets des réalisations.

Le résultat de l’analyse et le choix des 3 dossiers retenus ont été validés par la commission culture.

Une visite du Musée avec les 3 bureaux d’études retenus a eu lieu le 13 février 2019.
Date de l’audition des candidats en phase offre : Demain le 26 mars 2019.

• Compte rendu commission agriculture du 7 février 2019

Madame la vice-Présidente chargée de l’agriculture fait le compte rendu de cette commission.

1. Actions menées par le SMBI sur notre territoire

Intervention de Bernard Guillaumard : présentation du SMBI (périmètre, nombre d’habitants, nombre d’agents salariés) et travaux réalisés et Intervention de Lucie Lung, animatrice Natura 2000

Proposition de la commission :

Faire connaître les actions du SMBI par l’intermédiaire du prochain journal de la Communauté de communes.

• Etude de l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Départemental de DFCI et voirie forestière

Intervention de Michel Campagnaud lors de la commission

La loi Nôtre et son schéma de cohérence territorial ont obligé les 6 syndicats de DFCI et voirie forestière existants à fusionner pour n’en faire plus qu’un. 117 communes sont donc regroupées en syndicat mixte fermé avec 117 délégués communaux ce qui génère des difficultés pour atteindre le quorum et donc des problèmes de gouvernance.

La compétence du syndicat consiste en la création des pistes forestières pour lutter contre l’incendie.

A ce jour, 1023 kms de voirie existent. Toutes ces pistes sont cartographiées.

Fonctionnement du syndicat :

Budget : 180 000 €, pas de salarié, une secrétaire mise à disposition par la commune de Villamblard pour 20% de temps avec un technicien forestier de la Chambre d’Agriculture pour un montant maximum annuel de 20 000€. Les dépenses sont bornées.

Michel Campagnaud a fait réaliser une étude de l’état des pistes en Dordogne par l’ATD ainsi que le chiffrage des travaux à réaliser (4 M d’euros dont 2 M présentent une urgence).

En 2018, le Grand Périgueux et le Conseil Départemental ont souhaité rejoindre le Syndicat. La Communauté d’Agglomération de Bergerac a adhéré fin 2018.

Compte tenu de l’entrée de ces collectivités au Syndicat, il y a eu obligation de le transformer en syndicat mixte ouvert.

Seule la CCIVS a déjà la compétence voirie forestière et DFCI.

Actuellement, il y a 6 délégués pour les communes, 6 pour le Département, 2 pour la CCIVS et 6 pour le Grand Périgueux ainsi dès que le périmètre sera revu il y aura à nouveau environ 120 délégués.

Pour alléger et éviter à nouveau un problème de gouvernance, il est proposé que les Communautés de communes adhèrent au syndicat : il y aurait alors 70 délégués.

Débat : chacun s’accorde à dire :

– l’importance de la voirie forestière pour l’exploitation de la forêt et pour la lutte incendie

– l’importance de maintenir les délégués locaux pour leur rôle de proximité et d’animation locale

Proposition de la commission :

– proposer l’adhésion d’ICP au syndicat

– que sur le principe de la mutualisation la Communauté de communes finance la cotisation d’environ 18 800 €

– que la commission agriculture forêt rivière réunisse 1 à 2 fois par an ou autant que nécessaire les délégués locaux pour réfléchir et proposer les travaux à réaliser

• Réflexion sur le devenir des friches agricoles sur le territoire

Intervention de Flore Boyer lors de la commission

Les parcelles en friche sont nombreuses. Le paysage est par endroit dénaturé par ces parcelles envahies par une végétation spontanée de mauvaises herbes et d’arbres isolés.

D’autre part, notre territoire travaille avec le Pays de l’Isle en Périgord sur son projet alimentaire de territoire. Les élus sont de plus en plus sensibles et sensibilisés pour tout mettre en œuvre pour permettre la consommation de produits locaux dans la restauration collective et notamment des fruits et légumes.

Certaines de ces parcelles pourraient peut-être permettre l’installation de producteurs de légumes ou permettre à des agriculteurs de se diversifier voire conforter leur exploitation.

Enfin, même si nous n’avons pas pris de décision concernant le PLUI, ce travail de repérage sera nécessaire et s’il est anticipé pourrait nous donner une meilleure visibilité des secteurs à réserver à l’agriculture et d’autres à l’urbanisation.

Flore Boyer a rappelé qu’un travail avait été commencé sur l’ancien canton de Villamblard pour repérer les friches agricoles. Ce repérage avait d’ailleurs permis à un jeune agriculteur de trouver des terres pour l’agrandissement nécessaire à son exploitation.

Au-delà de ce repérage l’idée était :

– de qualifier ces friches : ces parcelles peuvent-elles « redevenir » des terres agricoles ?, est ce que leur état d’enfrichement est trop important ? Peuvent-elles être reboisées ?…

– de rencontrer les propriétaires pour connaître les raisons de cet « abandon » et engager un travail de remobilisation

–  réfléchir si besoin au boisement (essence, …)

Un dossier de demande d’aide avait été déposé via le Pays du Grand Bergeracois pour demander une aide LEADER (Fonds européens). Cette aide est toujours aujourd’hui réservée à ce dossier car l’accusé de réception avait été signé. Par contre, si nous ne devons pas avancer sur ce dossier, il serait logique d’en avertir le Grand Bergeracois pour ne pas bloquer une enveloppe pour rien.

Le Pays de l’Isle en Périgord a également son programme LEADER. Interrogé, Etienne Catinel, Directeur de Pays, a précisé qu’un dossier de subvention pourrait aussi être déposé au LEADER pour le territoire de l’ancien canton de Mussidan.

Proposition de la commission

Après débat, la commission a approuvé tout l’intérêt de ce travail et propose de lancer la réflexion et le travail sur le devenir des friches agricoles sur notre territoire.

Les élus s’interrogent sur le nombre de délégués, et aussi sur le suivi des travaux. Une organisation déconcentrée est prévue, les délégués actuels seraient conservés. La question de l’adhésion au syndicat DFCI est reportée à une prochaine séance de conseil communautaire en présence de Michel CAMPAGNAUD.

• Compte rendu commission assainissement du 4 mars 2019

Monsieur le vice-Président chargé de l’assainissement fait le compte rendu de cette commission.

Marc BOUCHER de l’ATD a rappelé que la raréfaction des fonds dédiés aux investissements sera de plus en plus prégnante. Or notre territoire a des besoins en terme d’investissements.

L’enjeu du regroupement est donc de permettre d’aller chercher des financements. Les assainissements sont bien gérés et l’organisation telle qu’elle est aujourd’hui ne sera pas modifiée avec le transfert de compétence.

Chloé NICOLAS de l’ATD a présenté la phase finale de l’étude de transfert de la compétence assainissement collectif (diapo disponible sur la DROPBOX).

M. ERISHMANN a dit que la compétence communautaire pourrait permettre des travaux plus conséquents,  mais l’étude de 2015 du SICTEU a coûté 165 k€ et les travaux se font actuellement, il a peur que les travaux en cours ne stoppent du fait du transfert de compétence. Il craint que des travaux passent avant ceux du SICTEU alors qu’aujourd’hui ils sont programmés.
Marc BOUCHER a rassuré M. ERISHMANN car les travaux sont programmés tels quels dans les prévisions de l’ATD24.

Si la compétence n’est transférée que dans 7 ans, les investissements seront considérablement majorés, la crainte de l’ATD24 est que les installations ne se dégradent beaucoup d’ici là.

Aujourd’hui le patrimoine est en bon état et bien entretenu.

M. FLORENTY a dit partager l’avis de M. ERISHMANN et estime que les réseaux pourront continuer à être bien entretenus d’ici 2026.

Les subventions de l’agence de l’eau ne seront pas forcément allouées plus facilement aux EPCI si le transfert de compétence est effectif. Les extensions sont d’après lui, impossibles à subventionner.

M. OLLIVIER s’est dit inquiet de la rapidité des travaux : il pense que tous les travaux ne pourront pas se faire simultanément. Il estime que la prise de la compétence est prématurée, la fusion de notre communauté sera peut-être aussi revue par un nouvel épisode de la loi NOTRe.

La stabilité de notre territoire n’est pas selon lui, aujourd’hui assurée.

M. MASSIAS a estimé que les communes qui ont des installations à renouveler de suite devraient le faire rapidement, la prise de compétence pourrait y aider.

M. ECLANCHER a rappelé que les installations récentes profiteront du lissage de la redevance et que les travaux sur celles-ci pourront être faits dans un second temps.

M. FOURLOUBEY a rajouté qu’à Villamblard, l’excédent partirait et les redevances doubleraient, l’explication à la population restera compliquée.

Globalement les élus de la commission n’étaient pas favorables au transfert de compétence à la CCICP.

M. ERISHMANN explique qu’un échéancier est prévu pour les travaux de rénovation importants sur les 3 communes St Front, Mussidan et St Médard. A Maurens des travaux urgents sont aussi à prévoir. Un certain nombre d’élus ne sont pas favorables au transfert de cette compétence.

A St Laurent ou St Louis en l’Isle, les élus sont favorables à la prise de compétence communautaire.

Les communes doivent délibérer à leur niveau pour décider de ce transfert de compétence ou non avant le 30 juin.

• Compte rendu commission tourisme du 18 mars 2019

Monsieur le Vice-Président en charge du Tourisme s’exprime :

« Je tiens tout d’abord à remercier tous les membres de cette commission qui participent assidûment à nos réunions. Chaque fois nous sommes une vingtaine à nous réunir lors des commissions Tourisme et cela fait plaisir de voir votre implication. Ceux qui consultent la Dropbox pourront voir le powerpoint présenté ce soir ; pour les autres je vais rapidement détailler les activités programmées pour cette saison 2019.

Comme les années précédentes, en collaboration avec le département, nous proposerons dans le cadre de l’été actif, les activités sportives, de pleine nature mais aussi culturelles, pour tout public et à moindre coût (car c’est bien la condition souhaitée par les familles).                                                               

Juillet débutera avec une visite théâtralisée de Mussidan avec 4 manifestations : 2 Juillet et 2 en Août. Dans 4 secteurs différents de Mussidan (des endroits en relation avec des personnages célèbres maudits, ayant vécu ou de passage à Mussidan.                                                                                    

Le 15 juillet aura lieu le concert MNOP. Puis il y aura du « Warbow » (tir à l’arc), du cerf-volant, de l’Escape-Game dans le musée, du golf, de la plongée, du Cluedo, de l’équitation, du « Grimpe-arbres », des jeux d’énigmes, des « Apéros-Nature » organisés par les Enfants du Pays de Beleyme ; qui mettent également en place des rendez-vous de producteurs au Château de Barrière.

Seront également organisées :

-Une randonnée nocturne à Saint-Jean-d’Estissac Marie-Rose VEYSSIERE s’est engagée à récupérer ceux qui se seront perdus dans les bois.                                                                                                 

 -Une randonnée thématique le long de l’Isle, de Mussidan à Saint-Martin l’Astier (le Musée, l’Office de Tourisme de Sourzac, Patrimoine et Traditions).

Nous nous efforçons ainsi, par ses diverses animations, de couvrir une grande partie du territoire de la CCICP.

La Région Nouvelle Aquitaine a souhaité développer un nouveau concept de jeux : une Chasse au Trésor qui s’apparente à un peu à du Géocatching avec cependant quelques variantes. Intitulé : « Terra Aventura », c’est un jeu entièrement gratuit pour le public. Il suffit de disposer d’un smartphone et de télécharger l’application éponyme. On peut pratiquer 24 heures sur 24, 365 jours sur 365 et même sans aucun réseau. 700000 joueurs ont été recensés en 2019 et on atteindra bientôt le million. Le but est de développer une nouvelle offre touristique tout en mettant en valeur nos sites patrimoniaux (et nous en avons beaucoup ! ).

Mais c’est surtout une activité qui permet de créer des retombées économiques sur notre territoire. Cela génère de l’itinérance et doit permettre de faire travailler nos gîtes, chambres d’hôtes et restaurants. Pour la première année nous avons pensé que la Commune Nouvelle : Eyraud-Crempse-Maurens avait les atouts nécessaires pour développer cette activité. Le bourg de Laveyssière convient parfaitement avec sa source miraculeuse, sa Vierge à l’Enfant (la Sanctissima Bambina), ses canaux et son café-restaurant. Notre parcours a été retenu et sera opérationnel pour cet été.

La Région Nouvelle Aquitaine avait aussi lancé un appel à projet NOTT (Nouvelle Organisation Touristique du Territoire).                                                                                                                     

Je vous avais dit que nous avions rejoint le grand Périgueux (comme la CCIVS et la CCIDL), Brantôme, Nontron puis récemment Saint-Aulaye et Ribérac nous ont également rejoints. Le projet a été défendu à Poitiers et a été retenu. L’Office deTourisme a organisé une journée de formation avec un intervenant extérieur pour les hébergeurs. Cette journée s’est déroulée le mercredi 20 Mars dernier, avec un atelier le matin, pour aider nos prestataires à améliorer la commercialisation de leur chambre, gîte, etc… et l’après-midi a laissé place à un autre atelier pour les sensibiliser au développement durable. Cette formation était gratuite pour les prestataires.

Le PDIPR est en cours mais le circuit vélo a été réalisé. Un nouveau passage dans les communes est nécessaire pour récupérer les « Bons à tirer » concernant les panneaux d’appel et les panneaux d’interprétation.

Le parcours de pêche a été labellisé au niveau du canton de la Vallée de l’Isle, de Neuvic à Saint-Martin-l’Astier.

Cette année c’est également le 75e anniversaire de 1944 ; année noire mais aussi la plus active pour la Résistance. Ludovic Chasseignes, en charge du Musée a beaucoup travaillé sur une programmation attractive du Mémorial de la Résistance de Saint-Étienne de Puycorbier.

Le 28 juillet prochain (commémoration) lors de la Fêtes des Agriculteurs, une lecture de passages du livre de Paul Dupont « Linseul de soie », sera faite par un comédien.                                       

Paul Dupont a été résistant à Virolle.                                                                                                     

 Cette lecture sera entrecoupée de morceaux chantés par le Chœur Partage de Saint-Étienne de Puycorbier (Mézerai, Le Chant des Partisans…).                                                                                    

Les 10 et 11 Août sera consacré à un weekend de reconstitution d’un camp de maquisards avec participation du public qui viendra ravitailler les maquisards et partager le repas du soir, suivi d’un bal clandestin (Nicolas PUCH).

Au musée, débute, le 5 avril jusqu’au 30 septembre 2019, une exposition de Jean-Michel LINFORT, peintre périgourdin, ancien sous-préfet.                                                                                               

Le thème : des tableaux de paysans et de paysages. Il était venu en 2018 au cinéma de Mussidan, présenter un documentaire.

Le 11 juillet prochain, Les Amis du Musée organisent (salle Aliénor d’Aquitaine) un concert baroque, (partenariat entre la ville de Mussidan et Musica au Molin (Saint-Étienne de Puycorbier).

En juillet et août seront organisés de nombreux ateliers pour les enfants, animés par Magalie.

Concernant Le Bâtiment Office de tourisme, on observe un bon avancement des travaux. Les entreprises respectent les délais et la réception de ces derniers est prévue le 7 mai prochain. »

Concernant la sécurité routière de la véloroute, M. OLIVIER expose qu’il existe des panneaux indiquant que la route est partagée, vers Montpon ces panneaux n’indiquent rien et il trouve que c’est dangereux. M. TOURNIER rajoute que cette partie de la véloroute va être modifiée, le tracé a été retravaillé par la Communauté de communes Isle Double Landais.

• Fonds de concours accessibilité St Martin l’Astier

Monsieur le vice-Président expose qu’une délibération a été prise le 2 février 2016 par l’ex CDC pour les fonds de concours dédiés à l’accessibilité et à la mise en œuvre des Ad’Ap dans les communes.

Il était convenu que la CDC prendrait 50 % du reste à charge de la commune dans le cadre des Ad’AP. La commune de Saint-Martin-l’Astier a réalisé plus de travaux que ce qui était prévu, elle sollicite donc un fonds de concours supérieur à ce qui avait été délibéré. Il est donc proposé de modifier les délibérations précédentes afin de prendre en compte 50 % de son reste à charge. Il était prévu un fonds de concours de 1 991,00 € pour la commune de Saint-Martin-l’Astier, or il s’agit de verser 3 609,25 €.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de ce fonds de concours augmenté.

• Plan de financement (V2) Etude Musée Voulgre à Mussidan

Monsieur le vice-Président expose que sur les 160 000 € demandés au titre du LEADER,

80 000 € ont été alloués au projet. La circulaire de DETR 2019 indiquait que les projets d’investissement concernant le loisir ou les activités touristiques pouvaient prétendre à une subvention DETR. Aussi, une demande a été déposée en janvier 2019.

Ces éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs	HT
LEADER	80 000 €
DETR	157 500 €
DRAC	50 000 €
Conseil Régional	50 000 €
Conseil Départemental	62 500 €
Autofinancement	100 000 €
TOTAL	500 000 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

• Rénovation de 6 logements et Bourgnac : plan de financement (V3)

Vu la délibération de la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord en date du 7 juillet 2016 programmant la rénovation énergétique de 6 logements ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord en date du 27 juillet 2017 rajoutant le logement de Bourgnac à cette programmation ;

Vu la délibération en date du 23 octobre 2018 précisant l’emprunt dédié au logement de Bourgnac ;

Monsieur le vice-Président expose que les travaux sont presque achevés et que le plan de financement est le suivant :

Co financeurs		Travaux de rénovation logements	HT
Conseil Régional RENO’AQT	76 736 €	Maîtrise d’œuvre	24 000 €
TEPOS II	81 620 €	SPS	1 491 €
Conseil Départemental	63 617 €	Travaux	251 977 €
Autofinancement	30 660 €
Emprunt (47% prorata)	24 836 €
	277 469 €	TOTAL	277 469 €

1. Subvention association jeunes agriculteurs « terre en fête 2019 »

Cf. DROPBOX

Monsieur le vice-Président propose d’allouer une subvention pour l’organisation de « terre en fête » le 28 juillet 2019 à Montagnac la Crempse et Beleymas sur plus de 15 ha. 5 000 visiteurs sont attendus dans la journée. Chaque année les JA d’un canton organisent cet évènement annuel. Les communes prêtent du matériel (tables et chaises le plus souvent). Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi d’une subvention de 1500 € pour l’organisation de cette journée.

1. Convention Agence Technique Départementale (mission assistance technique voirie)

cf. DROPBOX

Monsieur le vice-Président rappelle que depuis 2017, l’Agence Technique Départementale a une mission d’assistance technique afin d’accompagner la Communauté de communes pour l’exécution d’un marché public concernant le programme annuel des travaux de voirie dont le montant est estimé à 300 000 € HT par an.

La mission confiée à l’ATD24 est une mission d’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage comprenant les tâches suivantes :

• Animation des réunions de préparation de chantier
• Repérage des travaux avec le maître d’ouvrage et l’entreprise
• Assistance technique pendant l’exécution des travaux
• Visites de chantier
• Assistance pour les opérations de réception

Le montant de cette prestation est fixé forfaitairement à 2 600 € HT.

Une convention entre l’ATD24 et la Communauté de communes permet d’acter ces éléments.

Les élus communautaires approuvent à l’unanimité les éléments présentés et autorisent Madame la Présidente à signer la convention.

1. Aides aux entreprises (dans le cadre de l’OCMR avec le pays)

cf. DROPBOX

Monsieur le vice-Président propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes :

	Régime d’intervention	T% total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP	Montant CCICP
More Than Soap	Bonifié	30%	30 480,17 €	14 970,86 €	7,24%	2 245,63 €
Arkéa Coiffure	Général	25%	5 914,80 €	5 914,80 €	12,50%	739,35 €
Evasion Coiffure	Bonifié	30%	46 900,02 €	24 170,70 €	9,07% (sur une base de dépenses éligibles de 40K€)	3 625,60 €
Myosotis	Général	25%	76 835,51 €	24 000,00 €	12,50%	3 000,00 €

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

1. Questions diverses

M. OLLIVIER demande ce qu’il en est du transfert de compétence eau. Il souhaite que les présidents des syndicats concernés se rencontrent à ce sujet. Monsieur le vice-Président propose d’étudier cette question car personne ne sait ce qu’il en est de ce transfert de compétence et de le reporter lors du prochain conseil.

M. OLLIVIER demande l’organisation de deux réunions de commission CLSH et communication.

Monsieur le vice-Président chargé de la voirie expose que le programme de travaux de voirie est en cours d’étude.

La séance est levée à 22h00.

                                                                                               La secrétaire de séance

                                                                                               Mme Claudine GOUDEAU

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2019

L’an deux mille dix neuf, le vingt huit janvier à dix neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Villamblard sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 15/01/2019

Présents : M. Jean Luc ALARY, Mme Isabelle BARRY, Mme Flore BOYER, Mme Nicole CADE, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Claude CASERIS, Mme Ghislaine COUZON, M. Pierre André CROUZILLE, M. Jean Claude DAREAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Fabienne DELORT, M. Bernard DENOIX, M. Serge DURANT, M. Hervé DURST, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Christophe EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Michel FLORENTY, Mme Claudine GOUDEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Sylvain LESSENOT, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MALARD, M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Bertrand MATHIEU, M. Jean François MELKEBEKE, M. Serge OLIVIER, M. Alain OLLIVIER, M. Alain PALISSE, M. Jean-Claude PREVOT, M. Jean Luc TOMSKI, M. Daniel TOURNIER, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE, Mme Denise WYSS.

Absents ayant donné procuration : M. Thierry MILLAC à M. Jean-Claude ECLANCHER, Mme Liliane ESCAT à Mme Isabelle BARRY, M. FROIDEFOND à M. Stéphane TRIQUART.

Excusés : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH.

Absents : Mme Marie-Claude PAILLOT, Mme Annick GAY, M. Raymond CUVELIER.

A été nommé Secrétaire de séance : M. Michel CAMPAGNAUD.

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ALSH de Mussidan pour le solde de l’année 2018. Les élus sont favorables à l’unanimité pour cet ajout.

1. Adhésion au Syndicat Mixte de Logement Social de la Dordogne suite à la fusion des offices HLM.

Vu l’article L 421-6 du code de la construction et de l’habitat qui permet le rattachement des offices publics d’habitat à un syndicat mixte constitué à cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat.

En vue de la création d’un office public départemental d’habitat unique à compter du 1″ janvier 2020, par fusion de Dordogne Habitat et de Grand Périgueux Habitat, une structure juridique de rattachement est créée sous la forme d’un syndicat mixte ouvert associant le conseil départemental de Dordogne et l’agglomération du Grand Périgueux, organismes actuels de rattachement des offices d’habitat existants.

Ces deux membres fondateurs font ainsi le choix de mettre en commun le conséquent patrimoine foncier et immobilier des offices qui leurs sont rattachés, et optent pour une mutualisation inédite des moyens à l’échelle départementale, en vue de la concrétisation d’objectifs partagés.

Par souci de cohérence territoriale et avec la volonté d’associer les acteurs locaux investis dans les politiques locales de l’habitat, la création d’un syndicat mixte permet d’associer les intercommunalités volontaires et compétentes en matière de logement.

Les élus communautaires adoptent les statuts du Syndicat Mixte de Logement Social de la Dordogne et autorisent Mme la Présidente à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adhésion de la CCICP au comité syndical et à signer tout document s’y rapportant.

M. OLIVIER et M. DURANT soulèvent la faible représentativité communautaire dans ce syndicat.

Mme Bernadette FAURE, Mme Fabienne DELORD et M. Serge OLIVIER s’abstiennent.

• Délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) aux communes membres de la CCICP.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• De déléguer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.), en accord avec les 23 communes membres de la CCIP, concernées et visées par l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme suscité, écartant les Communes de St Etienne de Puycorbier et Mussidan pour les motifs précisés aux articles 2 et 3 suivants.
• De préciser que le DPU s’applique uniquement pour les communes disposant d’un document d’urbanisme, excluant de fait la Commune de St Etienne de Puycorbier de la délégation de DPU, instruite sous RNU.
• De rappeler que la commune de Mussidan a déjà reçu la délégation pour exercer le DPU par délibération en date du 28 Novembre 2018, exécutoire au 29 Novembre 2018.
• D’étendre ce droit aux aliénations prévues à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines des communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme.
• D’appliquer les mesures publicitaires dont fera l’objet la présente délibération, prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme ; soit un affichage au siège de la CCICP, dans les communes concernées, durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
• D’appliquer la délégation de DPU dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité qui perdure tant que la collectivité ne l’abroge pas par délibération.
• De la prise d’effet de cette délibération à compter du 29 janvier 2019.

Le DPU cessera de s’appliquer à la date d’abrogation du document d’urbanisme.

Lors d’une révision complète du document, le DPU cessera de s’appliquer à la date d’approbation du nouveau document ; il y aura lieu par conséquent de l’instituer de nouveau.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité, chaque commune délibèrera en ce sens.

• Clef de répartition pour le remboursement à la CCICP des frais de location d’engins dans le cadre des formations mutualisées des communes membres et du SMBI.

Vu la délibération n°10 du 25 septembre 2018 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

– présentant l’organisation de formations mutualisées de prévention par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, dans le cadre du Plan de Formation Mutualisé (PFM) des agents communaux et intercommunaux et l’accompagnement aux communes dans l’Elaboration/Mise-à jour de leur Document Unique ;

– approuvant la mise à disposition Philippe DESSAIGNES, agent technique et assistant de prévention de la commune de St Médard de Mussidan, pour l’animation des formations mutualisées ;

Vu la délibération n°9 du 25 septembre 2018 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, autorisant la signature des conventions pour la mise à disposition à titre gracieux de matériel et d’engins avec les communes de St Médard de Mussidan, St Laurent des Hommes, Issac, Villamblard et le Syndicat du Bassin de l’Isle (SMBI) pour les agents participant aux formations et tests d’évaluation des CACES 1-4-8 de la session 2018 ;

Vu la nécessité de location supplémentaire de 3 engins de chantiers (minipelle, camion nacelle et nacelle automotrice), pour les agents participant aux formations et tests d’évaluation des CACES 1B et 3B, des sessions 2018 et 2019 ;

Madame la Présidente informe les élus communautaires que la CCICP doit avancer les frais de location des 3 engins de chantiers, loués à LOCATOUMAT (entreprise de Villetoureix, désignée suite à une consultation).

Une clef de répartition est donc établie pour le remboursement à la CCICP des frais de location à effectuer par les communes et le SMBI participants, à réception des factures correspondantes.

Madame la Présidente énonce pour chaque commune/syndicat (SMBI, la participation proratisée à reverser à la CCICP.

Madame la Président indique, à la demande Trésor public, l’affectation des frais de location des 3 engins aux imputations suivantes :

– à la CCICP : le compte 6135, en fonctionnement-dépenses, concernant le règlement des factures de location puis le compte 70875, en fonctionnement-recettes, pour la demande de remboursement à transmettre aux communes/syndicat (SMBI) participant à la location ;

– aux communes/syndicat (SMBI) : le compte 62876, en fonctionnement-dépenses, à réception et pour règlement desdits titres émis par la CCICP.

Madame la Présidente précise qu’en cas de location d’engins supplémentaire, dans le cadre de besoins mutualisés des communes/syndicat (SMBI), sur 2019 ; le même type de clef de répartition s’appliquera, pour le remboursement à la CCICP, après avance du règlement de la facturation correspondante par cette dernière.

Madame la Présidente présente aux élus communautaires la clef de répartition de remboursement à régler à la CCICP par les communes/syndicat (SMBI) participant à la location mutualisée des 3 engins (cf. tableau).

Les élus adoptent à l’unanimité la présente clef de répartition et les modalités comptable s’y rapportant.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 28/01/2019

M. OLLIVIER fait le compte rendu de la commission bâtiments scolaires avec le chiffrage du programme de rénovation des bâtiments scolaires. Les coûts par école et par communes de ces travaux sont déposés sur la DROPBox. Le programme concerne 13 écoles, les écoles de Douville et Montagnac ne sont pas incluses dans ce programme.

4. Plan de financement des travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments scolaires

Vu les pré-diagnostics réalisés en août 2017 par Altéréa,

Vu l’étude réalisée par l’Agence Technique Départemental, précisant les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments en janvier 2019.

Ces projets de rénovation et de réhabilitation porteront sur les 13 écoles dont l’Inspection Académique envisage la pérennité.

Le plan de financement est constitué comme suit :

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	963 800,00	DETR 40%	385 520,00
		DETR ZRR 5%	48 190,00
		Conseil Départemental 25 %	240 950,00
		Auto-financement CCICP	289 140,00
TOTAL	963 800,00	TOTAL	963 800,00

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité le plan de financement et autorisent la Présidente à déposer les demandes de subvention auprès des co-financeurs.

5. Subvention exceptionnelle à l’ALSH de Mussidan

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention 2018 supplémentaire de 3765.04 €, au vu d’une fréquentation plus importante sur l’année 2018.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Michel CAMPAGNAUD