La Commune de St Médard de Mussidan, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) et de la Loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement durables de son PLU applicable, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.
Ces modification n°4 et Révision à modalités allégées n°1 ont ainsi pour effet d’intégrer ces évolutions règlementaires en présentant au public ses 2 projets, par le biais d’une enquête conjointe, dont les dossiers ont préalablement été soumis aux avis des PPA (Personnes Publiques Associées).
Le projet de PLU de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, arrêté, est donc soumis à enquête publique, du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs.
Monsieur Michel RAYMOND, retraité de la Défense, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le dossier d’enquête publique, composé du projet de PLU et des avis exprimés par les personnes publiques et organismes associés ou consultés, peut être consulté en mairie de Saint-Médard-de-Mussidan (version papier et sur poste informatique mis à la disposition du public), située 3 Bis rue de la mairie, à Saint-Médard-de-Mussidan (24400) et à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) (version papier seule), située 2 Rue du Périgord, à Mussidan (24400), aux heures et jours d’ouverture des services administratifs.
Une copie dudit dossier pourra être délivrée aux frais du demandeur.
Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public à la mairie de Saint-Médard-de-Mussidan, aux heures et jours d’ouverture, afin de lui permettre de présenter ses observations, remarques et/ou propositions.
Le public pourra adresser ses observations, remarques et/ou propositions écrites, par correspondance, adressée en mairie au commissaire enquêteur : Mairie-Monsieur le commissaire-enquêteur-3 Bis Rue de la Mairie-24400 Saint-Médard-de-Mussidan
Les observations, remarques et/ou propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à : mairie.stmedard.mussidan@wanadoo.fr ou communaute-de-communes@mussidan.fr ou plus bas dans cette page en commentaire.
Enfin, le public pourra également exprimer oralement ses observations, remarques et/ou propositions auprès du commissaire-enquêteur au cours des permanences qu’il tiendra selon le détail précisé à l’article 6.
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations en mairie aux jours et heures suivants :
Lundi 9 novembre 9h à 12h,
Mercredi 18 novembre 15h à 18h,
Samedi 28 novembre 9h à 12h,
Mardi 1er décembre 15h à 18h,
Mercredi 9 décembre 15h à 18h.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque est obligatoire ; du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public (stylo personnel à prévoir).
Au vu de la demande grandissante, nous envisageons de développer un centre de loisirs multisite (à Maurens pour les 3-6 ans et à Montagnac pour les 6-12 ans). Un transport et un accueil seront organisés entre les 2 sites et dans ce cadre nous vous proposons de répondre à ce questionnaire.
Merci de vos réponses, une synthèse de celles-ci sera présentée en ligne sur le site de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord après le 15 octobre 2020.
L’équipe du centre de loisirs l’île aux enfants à Maurens vous accueille tous les mercredis hors vacances scolaires de 7h15 à 18h30 dans les locaux de l’école primaire.
Nous avons préparé un programme 2020-21 autour du jardin partagé, il y sera question de plantations puis de récoltes, de permaculture, de cabanes végétales, d’activités autour du vent.
Nous fabriquerons des épouvantails et nous initierons au Land Art.
Nous organiserons diverses sorties tout au long de l’année scolaire.
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor d’Aquitaine à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 17 août 2020
Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.
Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. François RITLEWSKI,
Absents ayant donné procuration : M. François LOTTERIE à Mme ESCAT, M. Frédéric BIALE à M. MALARD, Mme Ghislaine COUZON à Mme Fabienne DELORT, M. Didier MARCHAND à M. ALARY
Excusé : M. Jean Claude DAREAU,
A été nommée Secrétaire de séance : M. Stéphane TRIQUART
Madame la Présidente propose d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 25 juillet, les délégués communautaires approuvent le PV à l’unanimité.
Election des membres du bureau sectoriel du SMD3
Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’élire les membres du bureau sectoriel du SMD3.
Les membres sont à l’unanimité :
Secteur 5
Commune
Titulaire
Suppléant
Beauregard et Bassac
F BOYER
T BRECHOU
Campsegret
N LACOSTE
M GOMMERET
Clermont de Beauregard
G GRELLETY
F THEBAULT
Douville
E MOULINIER
J BACCARY LAGRANGE
Montagnac la Crempse
JC PREVOT
P CHARDELIN
St Georges de Montclar
D DORY
I PERNET
St Martin des Combes
F RITLEWSKI
C FROIDEVAL
Villamblard
S FOURLOUBEY
JF LABADIE
Secteur Montpon Mussidan
Commune
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Beaupouyet
V PALET
B VILLEGENTE
JL GROSS
Y DEVIER
Beleymas
E DECHAMPS
E LALET
J RUIZ
B TALUÉ
Bourgnac
E CANTELAUBE
S BEGUIER
M POMMIER
JC SIMONET
Eglise Neuve d’Issac
S NOUAILLE
J DUVAL
D MAINGOT
K BUFFARD
Eyraud Crempse Maurens
JP DELAGE
A OLLIVER
S PETTIT
JP VICTORIEN
Issac
F MELET
T DENIZET
JL DUBOIS
O BOYER
Les Lèches
P CHUPEAU
M VANHOLDERBEKE
C DUFOUR
MT CRESTIA
Mussidan
S TRIQUART
ML LE PONNER
M ROSE
L CANUT
St Etienne
R MARQUET
R BLANC
K DROUICHE
E COMPAGNON
St Front
A VILLESUZANNE
C HENON
P CROUZILLE
R EYRAUD
St Hilaire d’Estissac
JC DAREAU
A DOCQUIN
P CASADO
L MARIN
St Jean d’Estissac
MR VEYSSIERE
P CHAMBOST
AM MOLIERES
B BANNES
St Laurent des Hommes
M DONNETTE
C SOLBET
H ARNAL
X ARCHAMBEAUD
St Louis en l’Isle
V ROUX
M IMBEAUX
B DELORD
B PASQUET
St Martin l’Astier
JL TOMSKI
JM TANNIERE
P ASTARIE
B BERRY
St Médard de Mussidan
G LAVESQUE
M VERGNAUD
B GUILLAUMARD
D GUILLOT
St Michel de Double
N DEVAURE
P CHAZEAUD
P RABATEL
S DURANT
Election des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’élire les membres de la CLECT. Les membres sont à l’unanimité :
Prénom
NOM
COMMUNE
TITULAIRES
Yannick
DEVIER
BEAUPOUYET
Flore
BOYER
BEAUREGARD ET BASSAC
Jean
BERAUD
BELEYMAS
Robert
AYMARD
BOURGNAC
Jean-Marie
GELLE
CAMPSEGRET
Sébastien
CHINOUILH
CLERMONT DE BEAUREGARD
Christophe
KIERS
DOUVILLE
David
MAINGOT
EGLISE NEUVE D’ISSAC
Alain
OLLIVIER
EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Claude
LOPEZ
ISSAC
Odette
CHAIGNEAU
LES LECHES
Bénédicte
BOISVERT-FOURNAUD
MONTAGNAC LA CREMPSE
Stéphane
TRIQUART
MUSSIDAN
Edouard
COMPAGNON
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André
CROUZILLE
ST FRONT DE PRADOUX
Bernard
GUERINEL
ST GEORGES DE MONTCLARD
Jean-Claude
DAREAU
ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Rose
VEYSSIERE
ST JEAN D’ESTISSAC
Xavier
ARCHAMBEAUD
ST LAURENT DES HOMMES
Jean-Luc
MASSIAS
ST LOUIS EN L’ISLE
François
RITLEWSKI
ST MARTIN DES COMBES
Jean-Luc
TOMSKI
ST MARTIN L’ASTIER
Michel
FLORENTY
ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge
DURANT
ST MICHEL DE DOUBLE
Jean-Luc
ALARY
VILLAMBLARD
SUPPLÉANTS
Jean-Luc
GROSS
BEAUPOUYET
Thierry
BRECHOU
BEAUREGARD ET BASSAC
José
RUIZ
BELEYMAS
Serge
GISSE
BOURGNAC
Nicolas
LACOSTE
CAMPSEGRET
Laurette
CHINOUILH
CLERMONT DE BEAUREGARD
Arnaud
JUNCKER
DOUVILLE
Sandra
NOUAILLE
EGLISE NEUVE D’ISSAC
Nathalie
ANTOINE
EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Luc
DUBOIS
ISSAC
Philippe
GEORGES
LES LECHES
Jean-Claude
BOISSONNAT
MONTAGNAC LA CREMPSE
François
LOTTERIE
MUSSIDAN
Dominique
DEGEIX
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Alain
LACOMBE
ST FRONT DE PRADOUX
Francis
MALAUBIER
ST GEORGES DE MONTCLARD
Alain
DOCQUIN
ST HILAIRE D’ESTISSAC
Erick-Joël
NABOULET
ST JEAN D’ESTISSAC
Hervé
ARNAL
ST LAURENT DES HOMMES
Vincent
ROUX
ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain
MASSIAS
ST MARTIN DES COMBES
Chantal
SANCHEZ
ST MARTIN L’ASTIER
Jean François
MALARD
ST MEDARD DE MUSSIDAN
Pierre
CHAZEAUD
ST MICHEL DE DOUBLE
Didier
MARCHAND
VILLAMBLARD
Election des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Le conseil,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;
Considérant que la communauté de communes doit proposer à l’administration dans les 2 mois suivant l’installation du conseil, une liste de noms en nombre double (20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants) ;
DESIGNE
Les titulaires :
PRENOM
NOM
COMMUNE
1
Yannick
DEVIER
BEAUPOUYET
2
Laurence
DUSSOL
BEAUREGARD ET BASSAC
3
Robert
AYMARD
BOURGNAC
4
Christian
LACOSTE
CAMPSEGRET
5
Laurette
CHINOUILH
CLERMONT DE BEAUREGARD
6
Jean-Pierre
DELAGE
EYRAUD CREMPSE MAURENS
7
Jean-Claude
LOPEZ
ISSAC
8
Jean-Claude
PREVOT
MONTAGNAC LA CREMPSE
9
Marie-Paule
BARROT
MUSSIDAN
10
Monica
BEAUSOLEIL-ALVES
MUSSIDAN
11
Christophe
EHRISMANN
MUSSIDAN
12
Alain
LACOMBE
ST FRONT DE PRADOUX
13
Bernard
GUERINEL
ST GEORGES DE MONTCLARD
14
Erick
NABOULET
ST JEAN D’ESTISSAC
15
Christophe
AUDOUIN
ST LAURENT DES HOMMES
16
Michel
IMBEAUX
ST LOUIS EN L’ISLE
17
François
RITLEWSKI
ST MARTIN DES COMBES
18
Jean-Luc
TOMSKI
ST MARTIN L’ASTIER
19
Jérôme
PERIER
ST MEDARD DE MUSSIDAN
20
Jean-François
LABADIE
VILLAMBLARD
DESIGNE
Les suppléants :
PRENOM
NOM
COMMUNE
1
Jean-Claude
LOISEL
BOURGNAC
2
Eric
DEVISE
ISSAC
3
Marie-Anne
CLAUDE
MONTAGNAC LA CREMPSE
4
Laurent
LUCAS
MUSSIDAN
5
Francis
MALAUBIER
ST GEORGES DE MONTCLARD
6
Anne-Marie
MOLIERES
ST JEAN D’ESTISSAC
7
Pierre Alain
MASSIAS
ST MARTIN DES COMBES
8
Chantal
SANCHEZ
ST MARTIN L’ASTIER
9
Monique
CHAUFFAILLE
EGLISE NEUVE D’ISSAC
10
Laëtitia
DEFFIEUX
EGLISE NEUVE D’ISSAC
11
Christian
MARZAT
MUSSIDAN
12
Pierre André
CROUZILLE
ST FRONT DE PRADOUX
13
Cédric
GUILLOT
ST MEDARD DE MUSSIDAN
14
Aygline
OLLIVIER
ST LAURENT DES HOMMES
15
Jean Luc
MASSIAS
ST LOUIS EN L’ISLE
16
Christophe
KIERS
DOUVILLE
17
Joseph
RUIZ
BELEYMAS
18
Agnès
VILLENEUVE
MUSSIDAN
19
Jean Marie
GELLÉ
CAMPSEGRET
20
Sabine
PETIT
EYRAUD CREMPSE MAURENS
Membres de la commission finances
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22 et L.5211-1 ;
Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 1 200 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.
La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :
Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.
Convention été actif avec le conseil départemental
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1900€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.
Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)
Vu le projet de convention,
Vu l’avis du comité technique,
Madame la Présidente expose que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose une convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.
Une réévaluation annuelle est prévue.
Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.
Mise en place du temps partiel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 7,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu la saisine du Comité technique en date du 14 août 2020,
ARTICLE 1 :
Madame laPrésidente rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 2 :
Madame laPrésidente propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :
3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
* à la demande de laPrésidente, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
3 mois,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents.
FPIC : Droit commun
Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.
Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,
– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.
Valorisation des bureaux de la mission locale
Vu la demande en date du 16 juillet 2020 de la mission locale,
Madame la Présidente expose que nous accueillons gracieusement la mission locale dans les locaux de France Service à Mussidan.
La mission locale a demandé à bénéficier d’une attestation de valorisation pour cette mise à disposition gratuite à hauteur de 2 428.80 €.
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité.
Conventions GEMAPI avec la CAB
Vu les projets de conventions et leurs annexes proposées par la Communauté d’Agglomération Bergeracoise,
Madame la Présidente présente au Conseil communautaire les conventions relatives aux investissements à mener sur le territoire dans le cadre de la GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Ces conventions précisent l’organisation de la gouvernance applicable au territoire de compétence ainsi qu’aux commissions territoriales et formalisent les modalités de participation financière des membres signataires, aux projets d’investissements, que la CAB porte.
Les premiers investissements sur le territoire Eyraud Gouyne s’élèveraient à 288 € et 4305 € pour le bassin de la Dordogne.
Chaque commission territoriale étudie les dossiers relatifs à son secteur, la CDC Isle et Crempse fait partie des commissions Lidoire Estrop, Eyraud Gouyne et Caudeau Affluents Dordogne : notre référent GEMAPI est le vice-président chargé du développement durable (M. DONNETTE), il participera au comité de pilotage.
Les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par :
En effet, lors du vote du budget primitif, nous avons prévu des crédits insuffisants et nous devons rajouter des crédits au chapitre 011 pour 4000€ pour le permettre le paiement de l’entretien de la zone au compte 61521.
Parallèlement, il faut prévoir 4000 € au compte 778 en recettes.
Les élus approuvent à l’unanimité la DM proposée.
Subvention Enfants du Pays de Beleyme : réduction déchets
Vu la demande en date du 10 juillet 2020 de l’association des Enfants du Pays de Beleyme,
Madame la Présidente expose que l’association demande une subvention pour organiser dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets des animations sur le territoire :
AXE 1 : sensibiliser les écoliers aux gestes du compost facile et « surprenant» en conduisant 10 séances pédagogiques « Le compost et moi » réparties sur 5 jours (du 23 au 27 novembre)
AXE 2 : expérimenter et sensibiliser les publics différents à la pratique du compostage (public en situation de précarité et public en situation de handicap) 2 séances d’animation « Un compost pour tous » (24 et 25 novembre)
AXE 3 : favoriser la mutualisation et les échanges de pratiques entre élus et professionnels du département lors d’une journée technique départementale à Mussidan « Gérer, composter, valoriser les biodéchets en Dordogne »(26 novembre)
AXE 4 : sensibiliser les citoyens avec des ateliers pratiques et animations lors de la journée grand public « Un citoyen dans mon compost »(29 novembre)
Les bénéficiaires :
– les élus et professionnels du département, les porteurs de projets de la Dordogne dans le cadre de la journée technique départementale organisée à Mussidan
– les élèves de groupes scolaires de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord dans le cadre des progressions pédagogiques en milieu scolaire « le compost et moi »
– les résidents de l’ESAT de Gammareix dans le cadre de l’animation « jardiner son compost » et les personnes en situation de précarité en Perigord Central (GEM et ACI)
– Les citoyens (familles, grand public) de la CCICP dans le cadre de la journée événementielle « un citoyen dans mon compost »
Vu la Délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du RAM ;
Vu le BP 2020 de la CCICP ;
Vu l’absence exceptionnelle de comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson en raison du COVID-19 ;
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2020, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.53 € par habitant.
Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2020.
Questions diverses
Durant le confinement lié à la crise sanitaire, la chaussée sur la commune de Beaupouyet au lieu-dit Le Brouillaud s’est brutalement effondrée laissant apparaître un trou béant avec le passage des réseaux et la présence d’un ouvrage hydraulique affaissé.
Devant l’urgence et la dangerosité de la situation, une consultation a été lancée pour le remplacement de cet ouvrage hydraulique et les travaux de reprise de chaussée. Deux offres ont été reçues par voie dématérialisée (plateforme AWS).
Entreprise DOYEUX = 80 666.50 € HT
Entreprise LAURIERE = 71 570.50 € HT
L’entreprise Laurière, offre la mieux-disante et conforme au CCTP, a été retenue pour effectuer ces travaux.
La notification du marché qui vaut ordre de service est signée ce jour.
Le département souhaite répondre à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la région pour la création d’une plateforme rénovation énergétique : la Présidente expose l’enjeu de la création d’une telle plateforme.
Madame la Présidente évoque également le transfert de l’aide à la pierre au département
M. OLLIVIER sollicite une réunion petite enfance car les parents d’Eyraud Crempse Maurens aimeraient que le centre de loisirs évolue.
Mme CHAIGNEAU demande l’électrification du portail de l’école.
Monsieur FLORENTY s’interroge sur l’avancement du dossier des bâtiments scolaires. Monsieur OLLIVIER expose que l’architecte a prévu de se revoir début septembre.
Monsieur DURANT demande où en sont les travaux du musée : les entreprises ont pris du retard avec le confinement dû au COVID-19, les dernières interventions concernant le mobilier devraient avoir lieu fin octobre.
L’an deux mille vingt, le quinze juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor d’Aquitaine à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 36
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 10 juillet 2020
Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,
Absents ayant donné procuration : Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme le PONNER, M. François LOTTERIE à Mme ESCAT, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON,
Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Sabine PETIT, M. Bernard GUERINEL,
A été nommée Secrétaire de séance : M. Stéphane TRIQUART
Madame la Présidente propose d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 9 juillet, les délégués communautaires approuvent le PV à l’unanimité.
Organisation du conseil communautaire en visio-conférence
Madame la Présidente propose à tous les délégués communautaires si besoin est, la tenue des conseils communautaires en visio-conférence.
Après 3 essais réalisés les 21 et 22 avril 2020 avec les élus qui le souhaitaient, l’utilisation de l’outil de visio-conférence ZOOM s’est avéré simple d’utilisation et de très bonne qualité.
Elle propose donc l’utilisation de cette application.
Comme d’habitude les invitations à participer aux séances de conseils communautaires seront envoyées par email à chaque mairie et délégué communautaire.
La séance sera animée par la Présidente et le quorum compté à l’ouverture de la séance.
Chaque délégué pourra participer grâce à la caméra + son de son téléphone / ordinateur / tablette ou pourra utiliser la zone « converser » ou « discussion » s’il n’en a pas.
A l’issue de la séance, un email accompagné du procès-verbal de la réunion sera envoyé à chaque délégué ayant participé à la séance et se présentera ainsi :
Attestation pour le conseil communautaire du …… 2020
Je soussigné XXXX atteste avoir participé à la visio conférence du conseil communautaire le XXX à 19h30.
J’atteste avoir voté pour (ou autre en fonction) toutes les délibérations soumises lors de ce conseil.
J’approuve le procès-verbal reçu (ou je modifie tels sujets etc.).
Chaque délégué communautaire devra la renvoyer sous 48h par mail à la CDC afin de garder une trace écrite certaine des délégués présents et décisions prises par délibération lors de chaque visio-conférence. Si dans le délai des 48 heures, la CDC n’a pas reçu ce mail de la part des conseillers communautaires attestant leur présence et leur vote s’il y a lieu, le conseiller sera considéré comme absent du conseil communautaire.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité cette organisation.
Création des commissions
Peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres », Madame la Présidente et les vice-présidents proposent :
Une commission finances
Une commission services publics
Une commission bâtiments scolaires
Une commission communication
Une commission petite enfance, jeunesse, seniors
Une commission qui aura à gérer selon les ordres du jour les questions d’urbanisme, le SCoT (avec les référents SCoT), les logements
Une commission voirie et accessibilité
Une commission tourisme et culture
Une commission économie, agriculture
Une commission développement durable, assainissement et ordures ménagères
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Les délégués communautaires ont jusqu’au 17 août pour faire part à la CDC des noms des conseillers municipaux qui souhaitent siéger dans ces commissions. Afin d’éviter qu’il n’y ait pas trop de délégués dans ces commissions, il est préférable de ne nommer qu’un seul conseiller par commune dans chacune d’entre elles.
Création de la commission intercommunale des impôts directs
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Le conseil décide de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Madame la Présidente fait appel aux élus des conseils municipaux pour faire part à la CDC avant le 17 août de noms de personnes volontaires pour siéger dans cette commission, de préférence des commerçants mais des citoyens ou des élus peuvent siéger aussi.
Création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Considérant que la CLECT est obligatoire et qu’un règlement intérieur en facilitera les travaux ; le conseil décide de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées, pour la durée du mandat, composée de 25 titulaires et de 25 suppléants et d’en approuver son règlement intérieur.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Le conseil adopte à l’unanimité le règlement intérieur suivant :
Article 1er : Composition
La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IVest obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
La perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.
Article 2 : Nombre et désignation des membres
La délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, a fixé à deux le nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
Cette délibération a également désigné les membres de la commission pour la durée du présent mandat.
Article 3 : Le Président et le Vice-Président
Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un président et un vice-président.
Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d’y renoncer.
Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.Article 4 : Durée des fonctions des membres
La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président et du Vice-Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.
Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d’en informer le Président par écrit.
Lorsqu’un siège devient vacant, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais.
Article 5 : Convocation
La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président.
La convocation doit être envoyée à chacun des membres, à son domicile, au moins trois jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Article 6 : Règles de quorum
Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.
Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par un membre suppléant de la même commune.
Article 7 : Règles de majorité applicables au sein de la CLECT
Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité absolue de ses membres présents.
Article 8 : Mission
La CLECT a 9 mois pour établir un rapport portant évaluation des charges transférées à compter de la date du transfert.
Article 9 : Recours à des experts
Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. La directrice de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord assure le secrétariat de la CLECT.
Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.
Le choix de l’indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.
Article 10 : Méthode d’évaluation des charges transférées
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :
– Soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,
– Soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.
Le choix de recourir à l’une ou l’autre de ces deux méthodes relève de l’appréciation de la CLECT. La méthode utilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.
• Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :
Le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement ;
Les charges financières ;
Les dépenses d’entretien.
L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.
Article 11 : Modification et évolution des décisions prises par la CLECT
La CLECT dispose de la faculté de réviser et réajuster les décisions qu’elle a prises ultérieurement dans le cadre fixé par la loi qui évolue régulièrement.
Elle aura aussi à se prononcer par un rapport à chaque nouveau transfert de compétences au profit de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera la modification de l’intérêt communautaire.
Article 12 : Approbation du rapport
Lorsque le coût des charges transférées aura été évalué, le rapport établi dans les conditions précisées ci-dessus sera approuvé à la majorité absolue par les membres de la CLECT.
Lorsque le rapport a été approuvé, il est communiqué dans les plus brefs délais pour approbation au sein des conseils municipaux qui ont 3 mois pour délibérer.
Les conseils municipaux devront l’adopter à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).
Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le montant des AC.
Il est à noter que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à l’unanimité, le montant des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la CLECT ».
Si la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, le Préfet pourra constater le coût net des charges transférées selon des modalités définies dans le code général des impôts.
En cas de fusion, un protocole financier général définit les modalités de détermination des AC.
Article 13 : Rapport sur l’évolution du montant des AC
A compter de 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.
Institution et élection de la CIAPH
Le conseil procède à l’élection des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;
Considérant que la communauté regroupe plus de 5000 habitants et s’est vue transférer la compétence aménagement de l’espace par ses communes membres ;
Le conseil décide à l’unanimité :
1° De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat ;
2° De nommer membres : M. LOISEL, M. RUHER, M. BIALE, M. RUIZ, Mme WYSS, M. GROSS ;
3° Que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
– le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
– la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
– la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.
Les associations membres de la CIAPH sont :
Collège des associations
Organisme
PRÉNOM
NOM
Fonction
SESSAD
Christophe
RIGAUDIE
Responsable
APEI
Olivier
MARTIN
Directeur
Aide à domicile Villamblard
Jeanne
BOUCHERIE
Bénévole
SSIAD
Stéphane
TRIQUART
Président du CA
SSIAD
Akko
GBEZAN
Responsable
APF
Hubert
RENOU
Responsable départemental
APF
Patricia
SAZY
Directrice
UNITE TERRITORIALE
Jocelyne
DELRIEU
Responsable
FNATH
Jacques
ACKER
Président du CA
Association Sourds Entendants Malentendants
Philippe
LEFEBVRE
Président
Association Valentin Haüy
Alain
DUVERNEUIL
Président
4° D’autoriser Mme la Présidente à nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.
Délégués du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle : élection
Le conseil communautaire élit les délégués suivants pour le syndicat du bassin de l’Isle à l’unanimité :
SMBI
JL MASSIAS
Titulaire
M DONNETTE
Suppléant
B GUILLAUMARD
Titulaire
JF MALARD
Suppléant
JL TOMSKI
Titulaire
G DENESLE
Suppléant
C KIERS
Titulaire
F BOYER
Suppléant
J RUIZ
Titulaire
JC LOPEZ
Suppléant
E CANTELAUBE
Titulaire
S BEGUIER
Suppléant
Madame la Présidente propose de reporter l’élection des délégués du SMD3, les communes n’ayant pas toutes proposer de délégués, il faut qu’elles le fassent avant le 17 août. (2 délégués titulaires et 2 suppléants chacune).
Election des délégués au syndicat DFCI Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Madame la Présidente propose d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègera au syndicat DFCI 24. Monsieur Michel CAMPAGNAUD est élu à la majorité délégué titulaire. Monsieur Dominique DEGEIX est élu à la majorité délégué suppléant.
Election des délégués du Pays de l’Isle en Périgord
Election des délégués au Syndicat Mixte Ouvert de Logement Social de la Dordogne
Le conseil communautaire procède à l’élection des délégués.
Les membres suivants sont élus à l’unanimité :
JL ALLARY
Titulaire
A VILLENEUVE
Suppléant
Election des représentants de la CCICP au syndicat Périgord Numérique
Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’élire les représentants au syndicat Périgord Numérique.
Les membres sont élus à l’unanimité :
M DONNETTE
Titulaire
O CHAIGNEAU
Suppléant
Désignation de deux membres du Conseil communautaire pour siéger à la Commission Consultative Paritaire du Syndicat des Energies de la Dordogne (SDE)
Vu le règlement de la Commission consultative visée à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement de la Commission consultative visée à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi TEPCV qui rappelle le caractère réglementaire de la Commission Consultative Paritaire du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24),
Vu l’engagement de la Communauté de communes avec la convention pour le Paquet Energies, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ainsi que tous les apports techniques apportés par le SDE24,
Madame la Présidente demande aux membres du Conseil communautaire qui seraient intéressés pour être titulaire et suppléant pour siéger à la Commission Consultative Paritaire du SDE24 afin de représenter la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.
Elu référent : M. LACOMBE
Elu suppléant : M. GELLÉ
Le Conseil Communautaire valide la candidature des deux élus.
Désignation du délégué élu : CNAS
Mme VILLENEUVE se propose d’être le représentant la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord en qualité de déléguée élue titulaire et M. DENESLE est suppléant.
Travail des dimanches et jours fériés
Vu le décret n°2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié ;
Vu l’arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l’indemnité ;
Madame la Présidente propose de valoriser le travail des agents les dimanches et jours fériés et d’octroyer 47.28 € pour 8h de travail (à proratiser suivant les heures effectuées).
Heures complémentaires / IHTS
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux heures complémentaires ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
– peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie B et C.
– peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie B et C.
-le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.
– le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
– le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
– les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :
S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,
S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,
S’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Autorisation permanente de poursuite du trésor public
La Présidente propose au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Trésorier de Ribérac à poursuivre en cas d’impayés.
Après exposé de la Présidente, le Conseil décide à l’unanimité de donner au trésorier public une autorisation permanente de poursuites.
L’an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor d’Aquitaine à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 44
Nombre de votants : 44
Date de la convocation : 3 juillet 2020
Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,
Absents ayant donné procuration : Mme Lise RAVENEAU à M. CROUZILLE
A été nommée Secrétaire de séance : Mme ESCAT
Election du Président
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est ouverte et présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire en vue de procéder à l’élection du Président, Mme Liliane ESCAT préside.
Le scrutateur est le benjamin, Mme Marie Laure LE PONNER.
Mme ESCAT rappelle que le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; et que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
La Présidente propose que le bureau soit composé des vice-présidents.
Le bureau n’a aucun pouvoir décisionnel, ni aucune délégation.
Il se réunira à la demande des responsables de commissions qui présenteront leurs projets et assisteront aux débats. Selon les projets, les délégués communautaires de la commune concernée pourront également siéger. Les élus adoptent la composition du bureau.
La Présidente rappelle que l’élection des vice-présidents intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Président. Les vice-présidents prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du Premier vice-président.
Elle précise que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les élections se déroulent à bulletin secret.
Election du Premier vice-président chargé des finances et des services publics
Monsieur Stéphane TRIQUART est le seul candidat qui se présente au poste de vice-président chargé des finances et des services publics.
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 20
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
M. Stéphane TRIQUART 23 voix (vingt-trois voix)
M. Michel FLORENTY 1 voix (une voix)
M. Stéphane TRIQUART ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Premier vice-président et a été immédiatement installé.
Election du vice-président chargé des bâtiments scolaires et de la communication
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 12
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Ont obtenu :
M. Alain OLLIVIER 32 voix (trente-deux voix)
M. Alain OLLIVIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.
Election du vice-président chargé de la petite enfance, la jeunesse et des seniors
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
A obtenu :
Mme Ghislaine COUZON 38 voix (trente-huit voix)
Mme Ghislaine COUZON ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée vice-présidente et a été immédiatement installée.
Election du vice-président chargé de l’urbanisme, du SCoT, des logements et des aires d’accueil des gens du voyage
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 8
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Ont obtenu :
M. Jean Luc ALARY 35 voix (trente-cinq voix)
M. Alain OLLIVIER 1 voix (une voix)
M. Jean Luc ALARY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.
Election du vice-président chargé de la voirie et de l’accessibilité
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 16
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
A obtenu :
M. Jean Luc GROSS 28 voix (vingt-huit voix)
M. Jean Luc GROSS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.
Election du vice-président chargé du tourisme et de la culture
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 10
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Ont obtenu :
M. Jean Claude LOPEZ 32 voix (trente-deux voix)
M. Michel BESOLI 2 voix (deux voix)
M. Jean Claude LOPEZ ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.
Election du vice-président chargé de l’économie, de l’agriculture, de la forêt et des rivières
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 8
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
A obtenu :
Mme Flore BOYER 36 voix (trente-six voix)
Mme Flore BOYER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée vice-présidente et a été immédiatement installée.
Election du vice-président chargé du développement durable, de l’assainissement et des ordures ménagères
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 44
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 10
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :
M. Michel DONNETTE 34 voix (trente-quatre voix)
M. Michel DONNETTE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé vice-président et a été immédiatement installé.
Indemnités de fonction du président, des vice-présidents
Lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale : considérant que pour une communauté regroupant 14 584 habitants, le code général des collectivités fixe :
le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau document récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée.
Madame la Présidente propose
1° Des indemnités suivantes à compter du 9 juillet 2020 :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Montant (à la date de cette délibération)
Président
27%
1 050.138 €
Vice-Président
13%
505.622 €
2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire aux budgets de la communauté pour les exercices du mandat.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Délégations de pouvoir à la Présidente
Le conseil,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°1, en date du 9 juillet 2020 portant élection de la présidente de la communauté ;
Considérant que la Présidente, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l’approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d’un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
DECIDE à l’unanimité
1° De charger la Présidente, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :
1. de signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, la Présidente reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
– la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
– la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
– la possibilité d’allonger la durée du prêt,
– la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
– la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
2. de créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services,
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
5. de passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget,
6. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
7. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
8. d’intenter au nom de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire mais aussi systématiquement lors des procédures de référé, lors des recours et lorsque la Communauté de Communes est attaquée ;
9. de régler les dommages provoqués par des véhicules communautaires dans la limite de 15 000 € ;
10. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire ;
11. de renouveler l’adhésion de la communauté aux associations dont elle est membre ;
12. d’attribuer les logements de fonction/service ;
13. d’autorisant le recrutement d’agents en raison d’un accroissement saisonnier d’activité (art. 3 2° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée), lorsque les crédits sont prévus au budget ;
14. d’autoriser le recrutement d’agents pour accroissement temporaire d’activité (recrutement ponctuel – art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée), lorsque les crédits sont prévus au budget ;
2° De prévoir qu’en cas d’empêchement de la présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.
3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente rendra compte des attributions exercées, par elle-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Délégations de pouvoir à la présidente autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
(Délibération de principe – art 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)
(remplacement d’un agent titulaire ou contractuel indisponible)
Le conseil communautaire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels territoriaux indisponibles ;
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
– d’autoriser Madame la Présidente pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;
– de charger la Présidente de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;
– de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Recrutement en contrats d’engagement éducatifs (CAS’ADO)
Vu les compétences enfance et jeunesse de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L 432-5,
Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’Engagement Educatif,
Il convient de recruter du personnel supplémentaire chaque période de vacances afin de répondre pleinement aux normes d’encadrement de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes) et d’optimiser au mieux le fonctionnement et réduire les coûts (heures supplémentaires) du CAS’ADO.
Depuis la loi du 23 mai 2006 relative à l’Engagement Educatif, les associations avaient la possibilité de recruter du personnel en « Contrat d’Engagement Educatif » (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Les personnels sont payés sur une base d’un forfait horaire journalier non fractionnable en demi-journée, qui ne peut être inférieur à 2.20 fois le montant du SMIC horaire. Le salarié peut bénéficier d’indemnités et d’avantage en nature.
Depuis le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’Engagement Educatif, les collectivités locales ont la possibilité d’utiliser ce type de contrat.
Il est proposé de recruter les saisonniers du CAS’ADO au moyen du contrat d’engagement éducatif.
Il est proposé de fixer le forfait journalier à 55 € brut. Sur proposition de la Présidente et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses présents et représentés :
– FIXE le forfait journalier à 55 euros brut (542% du SMIC),
– DELEGUE à Madame la Présidente ou son représentant la gestion des repos hebdomadaire et quotidien dans le respect du décret n°2012-581 du 26 avril 2012.
– AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder aux recrutements nécessaires au bon accueil des mineurs.
– AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer les contrats de travail.
– AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document correspondant.
Nouveau bureau à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
Marie Rose VEYSSIERE a été réélue Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord lors du conseil communautaire du 9 juillet 2020. 8 vice-Présidents ont également été élus :
Stéphane TRIQUART
Finances, services publics
Alain OLLIVIER
Bâtiments scolaires, communication
Ghislaine COUZON
Petite enfance, jeunesse et seniors
Jean Luc ALARY
Urbanisme, SCoT, logements et aires d’accueil des gens du voyage
Jean Luc GROSS
Voirie, accessibilité
Jean Claude LOPEZ
Tourisme, Culture
Flore BOYER
Économie, agriculture, forêt, rivières
Michel DONNETTE
Développement durable, assainissement et ordures ménagères
Dans le cadre de l’appel à projets OPRéVERT (Objectif Prévention et Valorisation des Déchets Verts) de l’ADEME Nouvelle Aquitaine, le SMD3 a été retenu sur la proposition de l’achat d’un broyeur de branches mobile et l’expérimentation d’une utilisation mutualisée à l’échelle d’une communauté de communes. La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a accepté d’accueillir ce projet et de participer à sa mise en oeuvre. Ce projet est réalisé grâce aux financements de l’ADEME, La Région Nouvelle-Aquitaine et du SMD3.
Livraison du broyeur le 25 juin 2020
L’objectif : proposer une alternative au brûlage, tout en favorisant la gestion de proximité des déchets verts et le retour au sol de la matière organique.
Il s’articule autour des volets suivants :
L’utilisation du broyeur par les services des communes
La mise en oeuvre de micro-plateformes de broyages, à destination des usagers, par les communes volontaires.
Soutenir le développement et la bonne pratique du compostage des matières organiques, qui nécessite un apport de matière brune que constitue le broyat de bois. Les étapes du projet : Fin 2019, Un diagnostic territorial basé sur la consultation des communes a été réalisé. Il a permis de dégager la tendance suivante :
22 communes envisagent d’utiliser le broyeur pour leurs services techniques,
4 communes envisagent d’organiser elles-mêmes la gestion de micro-plateformes à destination des habitants avec l’accompagnement du SMD3 : Mussidan, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Georges-de-Montclar Eglise-Neuve-d’Issac (qui envisage de se déplacer directement chez l’habitant). En raison du nombre d’agents communaux limité, certaines communes proposent plutôt de mutualiser les temps d’agents entre communes, en mettant en oeuvre des plateformes ponctuelles groupées.
La 2ème étape consiste en l’achat d’un broyeur JENSEN A530L d’un montant de 28 560 euros TTC qui est mis en service le jeudi 25 juin 2020 . A cette occasion, les agents municipaux sont formés à son utilisation.
