PV conseil communautaire du 28 janvier 2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2019

L’an deux mille dix neuf, le vingt huit janvier à dix neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Villamblard sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 15/01/2019

Présents : M. Jean Luc ALARY, Mme Isabelle BARRY, Mme Flore BOYER, Mme Nicole CADE, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Claude CASERIS, Mme Ghislaine COUZON, M. Pierre André CROUZILLE, M. Jean Claude DAREAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Fabienne DELORT, M. Bernard DENOIX, M. Serge DURANT, M. Hervé DURST, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Christophe EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Michel FLORENTY, Mme Claudine GOUDEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Sylvain LESSENOT, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MALARD, M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Bertrand MATHIEU, M. Jean François MELKEBEKE, M. Serge OLIVIER, M. Alain OLLIVIER, M. Alain PALISSE, M. Jean-Claude PREVOT, M. Jean Luc TOMSKI, M. Daniel TOURNIER, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE, Mme Denise WYSS.

Absents ayant donné procuration : M. Thierry MILLAC à M. Jean-Claude ECLANCHER, Mme Liliane ESCAT à Mme Isabelle BARRY, M. FROIDEFOND à M. Stéphane TRIQUART.

Excusés : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH.

Absents : Mme Marie-Claude PAILLOT, Mme Annick GAY, M. Raymond CUVELIER.

A été nommé Secrétaire de séance : M. Michel CAMPAGNAUD.

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ALSH de Mussidan pour le solde de l’année 2018. Les élus sont favorables à l’unanimité pour cet ajout.

  1. Adhésion au Syndicat Mixte de Logement Social de la Dordogne suite à la fusion des offices HLM.

Vu l’article L 421-6 du code de la construction et de l’habitat qui permet le rattachement des offices publics d’habitat à un syndicat mixte constitué à cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat.

En vue de la création d’un office public départemental d’habitat unique à compter du 1″ janvier 2020, par fusion de Dordogne Habitat et de Grand Périgueux Habitat, une structure juridique de rattachement est créée sous la forme d’un syndicat mixte ouvert associant le conseil départemental de Dordogne et l’agglomération du Grand Périgueux, organismes actuels de rattachement des offices d’habitat existants.

Ces deux membres fondateurs font ainsi le choix de mettre en commun le conséquent patrimoine foncier et immobilier des offices qui leurs sont rattachés, et optent pour une mutualisation inédite des moyens à l’échelle départementale, en vue de la concrétisation d’objectifs partagés.

Par souci de cohérence territoriale et avec la volonté d’associer les acteurs locaux investis dans les politiques locales de l’habitat, la création d’un syndicat mixte permet d’associer les intercommunalités volontaires et compétentes en matière de logement.

Les élus communautaires adoptent les statuts du Syndicat Mixte de Logement Social de la Dordogne et autorisent Mme la Présidente à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adhésion de la CCICP au comité syndical et à signer tout document s’y rapportant.

M. OLIVIER et M. DURANT soulèvent la faible représentativité communautaire dans ce syndicat.

Mme Bernadette FAURE, Mme Fabienne DELORD et M. Serge OLIVIER s’abstiennent.

  • Délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) aux communes membres de la CCICP.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

  • De déléguer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.), en accord avec les 23 communes membres de la CCIP, concernées et visées par l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme suscité, écartant les Communes de St Etienne de Puycorbier et Mussidan pour les motifs précisés aux articles 2 et 3 suivants.
  • De préciser que le DPU s’applique uniquement pour les communes disposant d’un document d’urbanisme, excluant de fait la Commune de St Etienne de Puycorbier de la délégation de DPU, instruite sous RNU.
  • De rappeler que la commune de Mussidan a déjà reçu la délégation pour exercer le DPU par délibération en date du 28 Novembre 2018, exécutoire au 29 Novembre 2018.
  • D’étendre ce droit aux aliénations prévues à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines des communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme.
  • D’appliquer les mesures publicitaires dont fera l’objet la présente délibération, prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme ; soit un affichage au siège de la CCICP, dans les communes concernées, durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
  • D’appliquer la délégation de DPU dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité qui perdure tant que la collectivité ne l’abroge pas par délibération.
  • De la prise d’effet de cette délibération à compter du 29 janvier 2019.

Le DPU cessera de s’appliquer à la date d’abrogation du document d’urbanisme.

Lors d’une révision complète du document, le DPU cessera de s’appliquer à la date d’approbation du nouveau document ; il y aura lieu par conséquent de l’instituer de nouveau.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité, chaque commune délibèrera en ce sens.

  • Clef de répartition pour le remboursement à la CCICP des frais de location d’engins dans le cadre des formations mutualisées des communes membres et du SMBI.

Vu la délibération n°10 du 25 septembre 2018 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

– présentant l’organisation de formations mutualisées de prévention par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, dans le cadre du Plan de Formation Mutualisé (PFM) des agents communaux et intercommunaux et l’accompagnement aux communes dans l’Elaboration/Mise-à jour de leur Document Unique ;

– approuvant la mise à disposition Philippe DESSAIGNES, agent technique et assistant de prévention de la commune de St Médard de Mussidan, pour l’animation des formations mutualisées ;

Vu la délibération n°9 du 25 septembre 2018 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, autorisant la signature des conventions pour la mise à disposition à titre gracieux de matériel et d’engins avec les communes de St Médard de Mussidan, St Laurent des Hommes, Issac, Villamblard et le Syndicat du Bassin de l’Isle (SMBI) pour les agents participant aux formations et tests d’évaluation des CACES 1-4-8 de la session 2018 ;

Vu la nécessité de location supplémentaire de 3 engins de chantiers (minipelle, camion nacelle et nacelle automotrice), pour les agents participant aux formations et tests d’évaluation des CACES 1B et 3B, des sessions 2018 et 2019 ;

Madame la Présidente informe les élus communautaires que la CCICP doit avancer les frais de location des 3 engins de chantiers, loués à LOCATOUMAT (entreprise de Villetoureix, désignée suite à une consultation).

Une clef de répartition est donc établie pour le remboursement à la CCICP des frais de location à effectuer par les communes et le SMBI participants, à réception des factures correspondantes.

Madame la Présidente énonce pour chaque commune/syndicat (SMBI, la participation proratisée à reverser à la CCICP.

Madame la Président indique, à la demande Trésor public, l’affectation des frais de location des 3 engins aux imputations suivantes :

– à la CCICP : le compte 6135, en fonctionnement-dépenses, concernant le règlement des factures de location puis le compte 70875, en fonctionnement-recettes, pour la demande de remboursement à transmettre aux communes/syndicat (SMBI) participant à la location ;

– aux communes/syndicat (SMBI) : le compte 62876, en fonctionnement-dépenses, à réception et pour règlement desdits titres émis par la CCICP.

Madame la Présidente précise qu’en cas de location d’engins supplémentaire, dans le cadre de besoins mutualisés des communes/syndicat (SMBI), sur 2019 ; le même type de clef de répartition s’appliquera, pour le remboursement à la CCICP, après avance du règlement de la facturation correspondante par cette dernière.

Madame la Présidente présente aux élus communautaires la clef de répartition de remboursement à régler à la CCICP par les communes/syndicat (SMBI) participant à la location mutualisée des 3 engins (cf. tableau).

Les élus adoptent à l’unanimité la présente clef de répartition et les modalités comptable s’y rapportant.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 28/01/2019

M. OLLIVIER fait le compte rendu de la commission bâtiments scolaires avec le chiffrage du programme de rénovation des bâtiments scolaires. Les coûts par école et par communes de ces travaux sont déposés sur la DROPBox. Le programme concerne 13 écoles, les écoles de Douville et Montagnac ne sont pas incluses dans ce programme.

4. Plan de financement des travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments scolaires

Vu les pré-diagnostics réalisés en août 2017 par Altéréa,

Vu l’étude réalisée par l’Agence Technique Départemental, précisant les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments en janvier 2019.

Ces projets de rénovation et de réhabilitation porteront sur les 13 écoles dont l’Inspection Académique envisage la pérennité.

Le plan de financement est constitué comme suit :

DEPENSES HT   RESSOURCES HT  
TRAVAUX 963 800,00 DETR 40% 385 520,00
    DETR ZRR 5%  48 190,00
    Conseil Départemental 25 % 240 950,00
    Auto-financement CCICP 289 140,00
TOTAL 963 800,00 TOTAL 963 800,00

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité le plan de financement et autorisent la Présidente à déposer les demandes de subvention auprès des co-financeurs.

5. Subvention exceptionnelle à l’ALSH de Mussidan

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention 2018 supplémentaire de 3765.04 €, au vu d’une fréquentation plus importante sur l’année 2018.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Michel CAMPAGNAUD

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