Appartement studio de 24.5 M2, situé au 1er étage d’une résidence au centre bourg de Villamblard.
Vous pouvez déposer un dossier de candidature que nous étudierons (Logement conventionné, soumis à critères sociaux.)
dossier de candidature à la location :Fiche candidat locataire – 2023
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a confié la gestion de CAS’ADO, le club ADO de Mussidan, a l’association l’Isle Enchantée de Mussidan qui gère déjà le centre de loisirs pour les 3 – 12 ans.
Retrouvez toutes les activités de cet été sur le nouveau facebook et sur le site internet de l’association.
Le centre de loisirs a ouvert ses portes cet été : la demande a été au rendez-vous pour l’ouverture des 3-6 ans à Maurens.
Nous faisons le plein d’inscrits presque tous les jours chez les 3-6ans (la liste d’attente mise en place permet de redistribuer les places si besoin), et nous oscillons entre 24 et 36 inscrits chez les 6-12ans.
Nous vous invitons à découvrir les animations proposées cet été et à inscrire vos enfants au centre de loisirs !
Une navette permet de déposer vos enfants à Maurens ou à Montagnac la Crempse.
Cliquez ici pour télécharger le bulletin d’inscription pour votre enfant de plus de 6 ans
Cliquez ici pour télécharger le bulletin d’inscription pour votre enfant de 3 à 6 ans
Pour vous permettre de découvrir dans les meilleures conditions, les paysages naturels et les trésors de nos communes, les chemins de randonnée de la Communauté de communes ont été débroussaillés.
A vos baskets ou chaussures de randonnée, sac à dos ! N’oubliez pas votre bouteille d’eau !
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les itinéraires de la Communauté de communes en prenant contact avec l’Office de tourisme Mussidan-Villamblard :
Le public est informé que, par délibération du 12 Juillet 2022, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), a voté la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, pendant 1 mois conformément à l’article L 153-47 de Code de l’Urbanisme.
La modification simplifiée n°3 engagée doit permettre :
– la redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :
– la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;
– la modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;
– l’adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.
Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :
– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège et sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.
– Informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.
– Mise à disposition du public, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan ainsi que sur le site internet de la Mairie de Mussidan et de la CCICP, du dossier de Modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, comprenant :
Cliquez ici pour télécharger le rapport de présentation du projet de modification simplifiée
Retour des avis reçus : cliquez ici
L’an deux mille vingt-deux, le douze juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Laurent des Hommes, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 36
Date de la convocation : 6 juillet 2022
Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, M. François RITLEWSKI à Mme BOYER,
Absents : Mme Laurette CHINOUILH, M. Bernard GUERINEL,
A été nommée Secrétaire de séance :
Mme Céline DOMARCO
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 8 juin 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Madame la Présidente propose de reporter la délibération n°3 concernant le PLU de St Médard de Mussidan, car nous sommes dans l’attente du retour des services de l’Etat.
Les élus approuvent à l’unanimité.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Les dispositions de ces deux textes, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modifient les règles et les formalités de publicité notamment.
Le plus gros changement est que la publication électronique devient le droit commun.
Nous faisions déjà depuis la création de notre site internet cette publication en ligne après chaque conseil.
Pour ce qui concerne le conseil communautaire, le compte rendu de séance est supprimé, la liste des délibérations est un nouveau document qui doit être publié (et envoyé à tous les conseillers municipaux) dans la semaine suivant le conseil et le procès-verbal est maintenu : les textes en dressent le contenu précisément.
Il devra désormais être signé (tout comme les délibérations) par la Présidente et le secrétaire de séance.
Historiquement les PV de conseil étaient uniquement signés dans notre communauté de communes par le Maire (ou son adjoint) accueillant le conseil.
Il semble difficile de devoir mobiliser le secrétaire de séance et la Présidente simultanément pour la signature de toutes les délibérations rédigées la plupart du temps le lendemain du conseil.
Le juge administratif a admis que la fonction de secrétaire de séance puisse être exercé par une personne non-membre du conseil dès lors que cette circonstance n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision prise (CAA de Lyon, 21 novembre 2017, n°16LY00082).
En conséquence, il est proposé que la DGS (ou son représentant) soit désignée comme secrétaire de séance lors des conseils communautaires.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Pour plus d’info : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan a été engagée, à quelle étape cette procédure se situe, ainsi que les motifs fondant son opportunité.
Madame la Présidente expose que la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan est prêt à être mis à la disposition du public ;
Après avoir entendu l’exposé de Mme la présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées et de mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, du 1er août au 1er septembre 2022, le dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune et communauté de communes.
Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.
Le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Mussidan comprend :
Il apporte les modifications suivantes :
– Redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :
– la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;
– modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;
– adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie, à la communauté de communes et consultable sur leur site internet respectif.
L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la communauté de communes. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, à la communauté de communes et visible sur leur site internet respectif pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au préfet.
Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 850€ dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.
La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :
Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.
Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :
Centre de loisirs Montagnac-Maurens pour les – de 6 ans
L’ouverture est prévue le 11 juillet 2022.
Les enfants de – de 6 ans seront sur Maurens et les + de 6 ans sur Montagnac la Crempse.
Il sera mis en place une navette pour pouvoir proposer ce service au plus grand nombre. Les repas seront réalisés à Campsegret et livrés sur les deux sites, 40 repas environ seront servis.
La navette sera mise à l’essai dans un premier temps pendant l’été au tarif de 1€/jour/enfant.
Coût du service bus : 135€/jour.
La composition des équipes :
Maurens : 1 directrice et 3 animatrices
Montagnac la Crempse : 1 directrice et 3 animatrices
Campsegret : 1 agent de restauration et 1 agent saisonnier
Budget prévisionnel : 155 095 €
Besoins en investissement :
Maurens : Mobilier extérieur, jeux et mobilier, cabane
Montagnac la Crempse : jeux et mobilier, matériel mini camp
Cuisine : glacières et tenues de travail
Direction coordination : 2 ordinateurs et logiciel de gestion
Budget investissement : 32 875 €
Le tarif serait de : 1,70 € à 12 € calculés en fonction du quotient familial
[Lors du conseil communautaire, Mme WYSS précise qu’hier le centre de loisirs a démarré à effectif complet pour la section des petits à Maurens et poursuit ses activités à Montagnac (l’effectif de 32 n’est pas encore complet), tout s’est bien passé.]
Centre de loisirs de Mussidan
Renouvellement de l’équipe suite à l’Assemblée Générale
Le bureau est composé de 6 membres et la Conseil d’administration de 12 membres.
Les nouvelles présidentes sont Madame Audrey CAELEN et Madame Céline SOLBET
Le nouveau directeur est Monsieur Johan LAFONT
Johan LAFONT a pris ses fonctions le 1er juin 2022.
[Lors du conseil communautaire, Céline SOLBET intervient et présente la nouvelle équipe de bénévoles qui poursuit les activités du centre de loisirs de Mussidan.]
Harmonisation de la tarification de centres de loisirs
Le tarif de l’accueil des enfants sera le même que celui de Maurens et de Montagnac la Crempse.
CAS’ADO
Cas’Ado fonctionnera sous la responsabilité du Centre de loisirs avec un sous-directeur Baptiste BIALE et une nouvelle équipe d’animateurs.
Cette nouvelle équipe ainsi constituée pourra exercer ses missions à la fois au Cas’Ado mais également au centre de loisirs en fonction des besoins.
Le budget du Cas’Ado est en cours d’élaboration.
[Lors du conseil communautaire, Céline SOLBET intervient et expose que l’association de Mussidan a proposé de reprendre CAS’ADO en concertation avec l’association des enfants du pays de Beleyme qui avait été sollicitée auparavant, celui-ci a démarré hier avec déjà 10 jeunes.]
Opération REBOND JEUNES
La dernière distribution est intervenue le 24 juin 2022.
De février à novembre 2021 : 100 colis distribués sur le site de St Médard de Mussidan et 100 colis sur Villamblard.
Au total sur la durée du dispositif de février 2021 à juin 2022 : 960 colis sur les deux sites
Profil des bénéficiaires : moyenne d’âge 22 ans, 37.4% de demandeurs d’emplois, 26.8% d’étudiants, 14% de salariés, 8.4% apprentis, 8.4% autres et 2.2% bénéficiant de la garantie jeune.
Sur la Dordogne, 12 sites de distribution = 6340 colis distribués
Suivi de la CTG 2022
Une rencontre est prévue d’ici la fin de l’année pour travailler sur les futurs projets.
Projet d’un atelier de parentalité.
Madame Villeneuve propose de rencontrer des personnes pour le décrochage scolaire à voir dans un prochain atelier.
Référent santé inclusif
La Loi ASAP (article R2324-39 du Code de la santé publique) a pour objet de faire évoluer la prise en compte de la santé de l’enfant accueilli et de formaliser un nouveau protocole pour le repérage de l’enfant en danger.
Il est demandé de désigner un référent santé et accueil inclusif, suite à l’abandon du médecin d’établissement si difficile à recruter.
Le Docteur Astruc est le médecin référent de la crèche l’Isle aux Bambins à Mussidan depuis 2010, Leslie HOARAU directrice de la crèche et infirmière puéricultrice sera donc référente santé.
Questions diverses
L’ACCAD devrait prochainement entrer dans ses nouveaux locaux (ancien magasin des menuiseries LAPORTE) à côté de l’église de Mussidan.
Le CABAS devrait ouvrir ses portes prochainement, il cherche une personne en emploi service civique.
Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;
Vu les budgets prévisionnels 2022 des 2 projets ci-joints ;
L’association pour les enfants du Pays de Beleyme a proposé 2 actions supplémentaires à la convention initiale de 2021. Un avenant est proposé portant la subvention totale estimée de l’action 1 à 6 000 € annuels (actions touristiques en Pays Villamblardais) et de l’action 2 à 106 000 € (centre de loisirs Montagnac Maurens) et mettant à disposition les bâtiments scolaires de Maurens et la cantine de Campsegret.
Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.
Vu la convention signée le 8 avril 2021 entre l’association et la collectivité ;
Vu les budgets prévisionnels 2022 des 2 projets ci-joints ;
L’association a proposé de reprendre CAS’ADO, ajout à la convention initiale de 2021. Un avenant est proposé portant la subvention totale estimée de l’action 1 à 147 662 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 116 062 € annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et de l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO) et mettant à disposition le bâtiment de CAS’ADO 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.
Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.
Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique ;
La Présidente propose de nommer Leslie HOARAU référent santé inclusif de la crèche l’Isle aux Bambins de Mussidan.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à cette nomination.
Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et suivants ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la circulaire NOR MFPF1202031C relative à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la circulaire NOR RDFF1315966C du 8 juillet 2013 sur l’égalité professionnelle femmes hommes ;
Vu la précédente délibération d’annualisation des temps de travail à la CCICP en date du 25/09/2018 ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2022 ;
Madame la Présidente propose au conseil communautaire le protocole d’aménagement du temps de travail révisé.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Vu le code de la fonction publique et notamment ses articles L.611 et suivants ;
Vu la circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2022 ;
La Présidente expose aux membres du conseil communautaire qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certaines évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
La Présidente propose, à compter du 1er juillet 2022, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-joint, elle propose de les accorder avec production d’une pièce justificative.
Elle précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à autoriser ces absences.
Madame la Présidente expose que le maintien d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés des secteurs publics et privé, initiée par la loi du 30 juin 2004 destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est pas remis en cause.
La journée de solidarité doit être fixée par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné.
Dans le respect de cette procédure, Madame la Présidente propose que la journée de solidarité soit accomplie selon les modalités suivantes :
Le Comité technique du Centre de Gestion de la Dordogne qui s’est réuni le 10 juin 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges sur la mise en œuvre de la journée de solidarité sur la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.
L’assemblée approuve à l’unanimité la proposition de la Présidente.
Vu la délibération du 21 février 2017 approuvant le règlement intérieur du personnel ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 10 juin 2022 ;
Vu l’exposé de Madame la Présidente ;
Madame la Présidente propose l’adoption d’un avenant n°1 au règlement intérieur élaboré à partir de la réglementation, celui-ci est destiné à organiser le travail des agents afin d’assurer un bon fonctionnement des services.
Ce règlement s’applique à tous les agents employés par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, même les agents occasionnels ou saisonniers, quel que soit leur statut et la date de leur recrutement. Ce document concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la communauté de communes.
Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération, il est approuvé à l’unanimité par les délégués de la Communauté de Communes.
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-552 modifié du 22/05/1985 relatif au congé pour formation syndicale ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle ;
Vu les décrets n°2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire ;
Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
Vu la délibération antérieure du 21 février 2017 ;
Le règlement de formation pour les agents de la collectivité a été révisé grâce au modèle en ligne sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne.
Après avis favorable du Comité Technique en date du 10 juin 2022,
Il est proposé d’adopter le règlement de formation de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord tel que présenté en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.
L’article L 423-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 422-21. Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.». L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit notamment assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation-gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents. Le plan de formation est d’abord, dans sa méthode d’élaboration et dans son contenu, l’affaire de chaque collectivité pour laquelle il peut être un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le plan de formation des agents, pour 3 ans (2022-2024).
Madame la Présidente expose que sur la ZAE de Les Lèches, il reste une parcelle dont 2 lots sont en cours de vente : sur la parcelle AB 653 d’une surface de 24 653 m2. Différentes dépenses ont été nécessaire pour finaliser les ventes de terrain sur la ZAE de Les Lèches.
Sur cette dernière parcelle, il est indispensable de prévoir des travaux de voirie avec bordures afin de créer une voie de desserte sur la parcelle, de prévoir l’amenée de tous les réseaux et les raccordements à l’assainissement et d’anticiper un éclairage public au centre de la parcelle.
Les premiers devis ont permis d’établir un plan de financement prévisionnel :
| Travaux aménagements HT | Conseil départemental | DETR (30%) + ZRR (5%) | TOTAL Cofinancements | CCICP | TOTAL |
| 25% | 35% | 60% | 40% | 100% | |
| 140 000 | 35 000 | 49 000 | 84 000 | 56 000 | 140 000 |
Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Madame la vice-Présidente s’excuse de ne pas avoir pu participer au dernier conseil pour faire le compte rendu de la commission économie agriculture du 2 avril 2022, elle précise que lors de cette commission, les délégués communautaires avaient émis un avis favorable à ces deux projets :
Madame la Présidente expose que sur la ZAE de Les Lèches, il ne va bientôt plus avoir de terrain à la vente. Elle propose d’anticiper d’éventuelles acquisitions sur la Communauté de communes pour de futures ZAE sur la commune de Eyraud-Crempse-Crempse d’une part et d’autre part sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, aussi, elle présente aux élus communautaires le plan de financement prévisionnel suivant :
| Acquisitions parcelles sur CCICP | TOTAL | Conseil départemental | CCICP | TOTAL |
| 25% | 75% | 100% | ||
| FUTURE ZAE EYRAUD-CREMPSE-MAURENS | 48 000,00 | 12 000,00 | 36 000,00 | 48 000,00 |
| FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN | 194 000,00 | 48 500,00 | 145 500,00 | 194 000,00 |
| TOTAL | 242 000,00 | 60 500,00 | 181 500,00 | 242 000,00 |
Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente expose que sur la future ZAE de Saint-Médard-de-Mussidan, des travaux seront nécessaires à son aménagement : accès au giratoire sur la D6089, la création d’une voie de desserte des différents lots et l’amenée des différents réseaux.
Les divers aménagements seront réalisés en deux lots.
Ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ces aménagements :
| AMENAGEMENTS ZAE | TOTAL | Conseil départemental | DETR 30% + 5% ZRR | total cofinancement | CCICP | TOTAL |
| 25% | 35% | 60% | 40% | 100% | ||
| FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (tranche 1) | 480 000,00 | 120 000,00 | 168 000,00 | 288 000,00 | 192 000,00 | 480 000,00 |
| FUTURE ZAE SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (tranche 2) | 450 000,00 | 112 500,00 | 157 500,00 | 270 000,00 | 180 000,00 | 450 000,00 |
| TOTAL | 930 000,00 | 232 500,00 | 325 500,00 | 558 000,00 | 372 000,00 | 930 000,00 |
Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente expose que sur la future ZAE de Eyraud-Crempse-Maurens, des travaux seront nécessaires à son aménagement : travaux de bornage, levés topographiques, la création d’une voie de desserte des différents lots et l’amenée des différents réseaux.
Ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ces aménagements :
| AMENAGEMENT ZAE | TOTAL | Conseil départemental | DETR 30% + 5% ZRR | total cofinancement | CCICP | TOTAL |
| 25% | 35% | 60% | 40% | 100% | ||
| FUTURE ZAE EYRAUD-CREMPSE-MAURENS | 340 000 | 85 000 | 119 000 | 204 000 | 136 000 | 340 000 |
Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental et auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Lors de la création de la ZAE de Les Lèches, diverses parcelles ont été acquises, puis revendues à des entreprises pour leurs installations, une partie a été conservée par la Communauté de communes pour réaliser les voies de desserte de la zone.
Les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches sont classées dans le domaine privé de la Communauté de communes,
Vu l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens du domaine public d’une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l’espèce, les voies à classer sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l’ensemble des parcelles de la ZAE de Les Lèches. Après classement, leur usage restera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Madame la Présidente propose de transférer toutes les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la collectivité.
Ce nouveau classement sera transmis au service du cadastre pour en effectuer les modifications.
Ci-dessous le tableau récapitulatif :
| Localisation | N° de parcelle | Contenance |
| ZAE LES LECHES | AB 447 | 7a 40ca |
| AB 460 | 6a 62ca | |
| AB 630 | 6a 07ca | |
| AB 634 | 6a 01ca | |
| AB 655 | 1a 05ca | |
| AB 656 | 6a 94ca | |
| AB 660 | 1a 35ca | |
| AB 662 | 19a 53ca | |
| AB 663 | 21a 24ca | |
| AB 666 | 51a 23ca | |
| ZA 265 | 15ca | |
| TOTAL | 1ha 27a 59ca |
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à effectuer ce transfert.
Les élus communautaires sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.
Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;
Vu la délibération du 10 mai 2022 précisant les modalités de la vente suivante :
La Société ALP DOMIELEC représentée par son gérant Mathieu SILVA dont le siège social est situé : 33 rue max Linder – 33500 LIBOURNE, souhaite toujours se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB N°653p sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m².
La partie d’acquisition porte sur le LOT 49 composé d’une partie de la parcelle AB 653p, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et d’une partie de la parcelle A887p sur la commune de Bourgnac.
Il s’avère qu’il y a une erreur sur la numérotation du lot en question, il ne s’agit pas du lot 49 mais du lot 48. Le bornage étant intervenu, la surface totale vendue est de 5210 m². La délibération doit être modifiée en ce sens, les autres éléments restent identiques.
L’acquisition porte donc sur une surface totale de 5210 m² sur le lot 48.
Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.
Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.
Vu la demande d’implantation d’une entreprise le 14 avril 2022 ;
Vu la proposition de la commission économie en date du 21 avril 2022 ;
Vu l’avis des domaines reçu le 20 juin 2022 du pôle d’évaluation domaniale ;
Vu les titres de propriété de la Communauté de communes des parcelles concernées,
Vu la précédente délibération du 10 mai 2022 qui précisait le projet d’acquisition de Monsieur Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaitant se porter acquéreur en son nom propre des parcelles sur la commune de Bourgnac cadastrée n° A 181, A 182, A 183, A 812, A 904 et A 894 d’une surface totale de 26 765 m².
La Communauté de communes, au vu des titres de propriété recherchés ne peut céder que les parcelles A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface de 25 257 m². Les parcelles A 181 et A 182 devant faire l’objet d’échanges au moment de la création de la ZAE Bourgnac, les actes notariés n’ont jamais abouti.
Monsieur Lilian PIGNOT souhaite toujours se porter acquéreur de ces parcelles avec ces nouvelles conditions de vente.
Le prix de vente reste à 3 € le m².
Le bornage sera réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Elle propose la DM n°1 suivante permettant la dotation aux provisions demandée par le trésor public :
Section de fonctionnement
O22 Dépenses imprévues 997.35 €
Compte 6817 Provisions pour dépréciation des actifs circulants 562.70 €
Compte 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 1560.05 €
Section d’investissement
Compte 4912 dotations aux provisions (recettes) 562.70 €
Compte 4912 dotations aux provisions (dépenses) 1560.05 €
O20 Dépenses imprévues -997.35 €
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 ;
Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 100% soit :
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 63 de 2019 correspondant à une facture de crèche, mais aussi le titre 330 de 2018 et les titres 197, 232, 239, 260 et 262 de 2019, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.
Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.
Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 809.87 €.
En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.
Madame la Présidente expose que des travaux ont été réalisé en régie et qu’il y a lieu de les intégrer.
Elle propose la DM n°2 suivante :
Section de fonctionnement
Compte 722 immobilisations corporelles 5 390.92 €
Compte 7588 Recettes gestion courante -5390.92 €
Section d’investissement
Compte 21731 Bâtiments publics 5 390.92 €
Chapitre 022 dépenses imprévues -5390.92 €
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Vu le contexte de guerre entre l’Ukraine et la Russie depuis le 24 février 2022 ;
Vu le nombre important de réfugiés arrivés sur le sol européen et français ;
Vu la délibération du 06 avril 2022,
Une famille occupera le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan. Elle signera un bail de 3 ans classique, le résiduel du loyer sera pris en charge par la Communauté de communes pendant une période de 3 mois renouvelable une fois. Il ne sera pas demandé de caution.
Notre prestataire SOLIHA se charge de sa rédaction et de l’état des lieux qui est prévu le mercredi 13 juillet.
Le logement a été entièrement meublé gratuitement pour faciliter leur installation, les locataires lors de leur départ de ce logement partiront avec tous les meubles, ustensiles de cuisine, linge de maison, électroménager dont il est pourvu aujourd’hui.
Exceptionnellement Groupama assure gratuitement ce logement jusqu’au 31 décembre 2022, de manière à alléger les dépenses mensuelles de cette famille.
Nous avons fait la même demande auprès des services d’EDF et de SUEZ qui n’ont pas donné une suite favorable à notre sollicitation.
Les élus communautaires sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.
Madame la vice-Présidente rappelle l’origine de cette démarche œuvrant pour l’insertion de personnes en difficulté d’emploi, 12 communes au départ avaient proposé des chantiers formation, des travaux espaces verts, patrimoine et second œuvre étaient prévus. Après avoir supprimé les espaces verts pour ne pas concurrencer les associations d’insertion de notre territoire, il restait 9 communes avec leurs chantiers.
A ce jour, seules 3 communes pourraient bénéficier de ce chantier d’insertion (Mussidan, St Médard et Eyraud Crempse Maurens). Madame la vice-Présidente expose sa déception, le nombre d’heures de formation a beaucoup baissé. Certaines communes ont été déçues de ne pas avoir été choisies, celles-ci s’étaient engagées à fournir les matériaux et à nourrir les stagiaires. Un volet innovant, social, et culturel doit être prévu dans ce dossier.
Dernièrement, l’équipe Gaïa a présenté le plan de financement incluant une subvention à la Région et au département et a demandé 27 000 € de subvention à la CDC car les demandes auprès des fondations n’ont pas abouti.
Une prochaine rencontre est prévue auprès des partenaires en septembre par Gaïa sans avoir attendu que le dossier soit proposé en conseil communautaire et le plan de financement assuré.
Les délégués communautaires s’insurgent de la façon dont a été mené le projet par Gaïa.
Les élus veulent favoriser l’insertion des personnes en difficulté mais les élus sont unanimes pour refuser une participation financière dans cette opération, ce n’était pas prévu au départ.
Les élus de 2 des 3 communes concernées se désistent de cette opération.
Madame la vice-Présidente propose aux élus de retravailler avec la commission économie sur un chantier avec les projets des communes.
Madame la Présidente propose de répondre à Gaïa que les conditions ne sont pas réunies pour déposer auprès de la Région ce dossier.
Madame la Présidente informe le conseil communautaire que nous avons reçu un courrier du département pour la base de trail à Villamblard, les circuits sont en cours d’élaboration et concerneront Issac, St Hilaire, Beleymas, St Jean, Montagnac et Villamblard.
M. BESOLI demande à ce qu’une entrée soit créée vers Bourgnac. Madame la Présidente lui rappelle que le projet est porté par le département qui a fait la réponse suivante : « compte tenu de l’étude initiale et du budget alloué, des travaux en cours et des distances imposées par ce nouveau projet, il n’est pas envisageable d’y apporter une réponse positive à ce jour. »
La CIID doit être réunie prochainement, Madame la Présidente propose sa tenue à Villamblard le 21 juillet à 19h à la salle de réunion de la CCICP.
M. ALARY demande si l’entreprise a commencé le nettoyage des chemins de randonnée : les travaux sont en cours. Hier, l’entreprise était dans la Double puis à St Front et à St Louis.
M. TOMSKI se félicite d’être appelé avant le passage mais les risque d’incendie sont élevés en ce moment et il attire l’attention sur ce point.
M. PREVOT demande quand aura lieu la CLECT, une réunion aura lieu dernière semaine d’août.
La séance est levée à 21h45
St Laurent des Hommes, le 12 juillet 2022
La secrétaire de séance La Présidente
Céline DOMARCO Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 13 juillet 2022
Liste des délibérations soumises au conseil (Article L. 2121-25 du CGCT)
Toutes ces délibérations ont été approuvées à l’unanimité.
Le 13 juillet 2022 :
Affichée à la CCICP
Publiée sur le site de la CCICP
Communiquée aux conseillers municipaux (art. L.5211-40-2 du CGCT)
L’an deux mille vingt-deux, le huit juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 38
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 30 mai 2022
Présents : M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à M. MALARD,
Excusés : Mme Flore BOYER, M. Jean Luc TOMSKI,
Absents : M. Jean Pierre DELAGE,
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Michel FLORENTY
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 10 mai 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente excuse Mme BOYER et expose que dans le cadre du chantier formation avec GAïA, les travaux proposés et retenus sont un pont en bois à St Médard de Mussidan, la rénovation de la roue à aube à Mussidan, la rénovation d’un toit et bardage bois d’un séchoir à tabac et d’une maisonnette à Maurens, et la rénovation du toit du puits de Bretat à St Julien de Crempse.
Une réunion est prévue avec les communes le 28 juin à 10h30 à la mairie de Mussidan.
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Le vice-président a introduit la séance et rappelé que pour des questions budgétaires nous n’avons pas publié de journal communautaire en boîte aux lettres en 2021.
Il avait été rédigé un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela a boosté le site internet et amener la population à lire les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours. Cela a eu un réel impact sur la fréquentation mais les joueurs étaient principalement hors secteur. Les élus ne souhaitent pas refaire un second jeu.
M. BERAUD a demandé si l’on sait la part des habitants qui ont accès à internet. Il y a peu de données à ce sujet, des études montrent qu’environ 30% des français ont des difficultés d’accès à internet.
M. MASSIAS [de St Martin des Combes] a expliqué que 80% des habitants de St Martin des Combes ont répondu à l’enquête pour le recensement sur le net. Les élus constatent qu’une grande partie de la population a accès à internet.
Les élus de Beaupouyet et de St Médard distribuent eux-mêmes leurs publications pour éviter le coût de distribution. Les élus ont évoqué le coût de 2000 € de distribution.
Mme DELORT a évoqué la périodicité de la publication de la CDC, peut-être il faudrait le faire après le vote des budgets en février mars pour faire le bilan de l’année d’avant et parler des sujets à venir.
Mme QUINTARD a proposé de mettre à disposition à la mairie un papier support dans la mairie qui renvoie vers le site internet.
Les élus ont proposé de déposer sur le site des autres communes des liens pour que le site de la CDC soit davantage visité.
Les élus ont proposé de rédiger un journal pour mars avril, ils conviennent de travailler sur le contenu dès la fin d’année. Les élus ont envisagé aussi de faire un flyer pour relayer en mairie.
Mme DELORT a proposé de solliciter les vice-présidents pour faire un article sur leur domaine de compétence et les différentes commissions. Les élus aimeraient avoir des photos pour illustrer les articles. Il sera demandé aux commissions de rédiger des articles et d’avoir le réflexe photos.
Conclusion : la commission a proposé de sortir un bulletin après le budget 2023, relayé par les sites internet des communes. Il n’y aura pas d’envoi sous forme papier mais des exemplaires seront disponibles dans les mairies. La proposition de solliciter les vice -présidents est retenue.
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Le vice-président a remercié les membres de la commission présents et souligné qu’il s’agit de la deuxième commission qui se réunit depuis la mise en place du nouveau conseil communautaire.
LA COMPETENCE VOIRIE
La Présidente a rappelé qu’en raison de la situation financière de la Communauté de communes, il n’a pas été prévu de travaux de voirie au budget de 2022. 1 million de travaux ont été réalisés par la CCICP sur 3 ans répartis sur nos 25 communes. Elle a précisé également que cette compétence est communautaire depuis 2017 sans attribution de compensation ce qui n’est pas le cas sur d’autres EPCI. Elle a rappelé que cette compétence est facultative et que des premières discussions sur la reprise de la compétence par les communes ont été engagées lors de la conférence des maires en février 2021 avec un avis plutôt favorable des maires sur la restitution aux communes.
M. DURANT, M. CROUZILLE ont indiqué que lors du diagnostic des voies réalisé par l’ATD24 en 2017, l’enveloppe prévisionnelle annuelle des travaux était autour de 600 000 € HT/an. La CCICP n’aura jamais le budget disponible pour assumer ces travaux.
La question des attributions de compensation est soulevée, M. DURAND indiquant que même si on payait des attributions de compensation, la CCICP n’a ni le matériel, ni le personnel pour assurer ces travaux et qu’il faudra malgré tout solliciter des entreprises. Au moment de la prise de cette compétence, les élus n’avaient pas souhaité la mise en place d’attributions de compensation.
La Présidente a rappelé que même si des attributions de compensation étaient instaurées, elles ne garantissent aucunement des travaux tous les ans sur toutes les communes.
Aujourd’hui, la CCICP va engager 1 million d’euros de travaux sur les bâtiments scolaires, d’autre part la compétence économie (compétence obligatoire) doit poursuivre son développement des ZAE avec de nouvelles acquisitions, le territoire doit soutenir l’accueil des entreprises.
Différents échanges se sont engagés pour trouver des solutions : mutualiser matériel et personnel entre communes (certaines communes le font déjà par le biais de conventions), faire un groupement de commande pour solliciter des entreprises de travaux publics ; certains membres présents ont évoqué la location de matériel précisant que tout ce qui peut être fait en régie coûte moins cher.
Un travail de recensement du matériel par commune et des compétences techniques des personnels avait été réalisé en 2017, il sera remis à jour.
La CCICP pourra solliciter l’ATD24 afin de réaliser un diagnostic sur toutes les communes pour faciliter la demande de devis auprès des entreprises de travaux publics.
M.RITLEWSKI a proposé un groupe de travail au sein des membres de la commission pour engager des réflexions sur des propositions de mutualisation.
Des élus se sont portés volontaires, la sous-commission sera ainsi constituée :
M. GROSS, M. CROUZILLE, M. ROSE, M. RITLEWSKI, M. GINTRAS, M. MASSIAS,
M. LEBRUN et M. REY.
Monsieur le Vice-président a fait procéder au vote concernant la restitution de la compétence voirie aux communes, Madame la Présidente rappelant que la commission émet un avis consultatif, avant le passage en CLECT et le vote par le conseil communautaire.
Les membres présents ont voté pour la restitution de la compétence aux communes :
Madame la Présidente a demandé aux membres présents que chaque commune fasse remonter à la communauté de communes son souhait : soit de mutualiser avec d’autres communes (matériel et personnel technique), soit de participer à un groupement de commande pour consulter des entreprises de travaux publics pour limiter les couts).
[Lors du conseil communautaire Monsieur MASSIAS souhaite que soit rajouté au compte rendu que Monsieur TOMSKI a proposé que les communes qui n’ont pas d’école puissent avoir un fonds de concours pour la voirie. Monsieur CHINOUILH estime que ces petites communes profitent néanmoins des investissements réalisés par la CDC pour les écoles même si elles n’en ont pas.]
ENTRETIEN DE LA VELOROUTE VOIE VERTE
L’itinéraire comprend environ 25 km sur la CCICP (22 en site partagé, utilisant des voies communales existantes – Véloroute et 3 km en site propre – voie verte).
Les communes concernées par du site partagé : Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.
Les communes concernées par du site propre : Saint-Front-de-Pradoux (2 km de cheminement en bords de l’Isle) et Saint-Laurent-des-Hommes (1 km répartis sur du cheminement en bordure de la D709 et une partie pour l’accès à la passerelle bois).
L’itinéraire compte également ½ passerelle de franchissement de l’Isle à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages en bois de franchissement de deux affluents Saint-Front-de-Pradoux et Saint-Laurent-des-Hommes).
La CCICP assurera l’entretien du site propre (voie verte) sur les terrains dont elle a la propriété.
[Lors du conseil communautaire Monsieur FLORENTY souligne que sur sa commune la véloroute est longue et que les travaux sont coûteux, il aimerait que des investissements soient pris en charge par la CDC.]
ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE PDIPR
Aujourd’hui, avec la création des chemins de randonnée sur le Villamblardais, la CCICP compte un linéaire d’environ 260 km sur les 25 communes.
Sur le secteur du Mussidanais (76 km) dont 22 km qui nécessitent de l’entretien, débroussaillage et coupe des branchages en hauteur, la dernière intervention date de 2019 avec l’entreprise BRASSEIM pour un montant de 3 300 € HT pour deux passages par an.
Calendrier :
Les élus débattent du futur groupement de commande concernant les travaux de voirie.
Madame la Présidente propose de convoquer prochainement la CLECT pour que les conseils municipaux puissent en délibérer avant la fin de l’année.
Monsieur le vice-président expose que dans le cadre du marché des 4 écoles, le lot 7 (infructueux) a finalement été pourvu avec la SOGEME seule entreprise à avoir répondu, le marché a été alloué pour 7 645 € HT. Nous avions aussi consulté l’entreprise SICAIRE et Artisans du bois mais ils n’ont pas donné suite à cette consultation.
Ce matin a eu lieu une réunion avec les maires des 4 écoles et l’agence MARTY pour le démarrage des travaux dans les écoles qui interviendra dès fin juin.
Madame la Présidente annonce avoir signé un acte modificatif sur le marché de MOE afin de modifier la date de notification de l’acte modificatif n°1, de prolonger la durée du marché de MOE (de 12 mois), de modifier le forfait de rémunération de la MOE en passant de 53 600 € HT à 49 760 € HT.
Concernant le marché des 10 écoles, une réunion a eu lieu le 18 mai avec la MOE et les 9 maires (Beaupouyet n’était pas représenté). Monsieur le vice-président en fait le compte rendu :
Les maires ont fait le point des travaux sur leurs écoles, des ajustements sont demandés par certains.
Il est trop tôt pour fixer un calendrier de travaux, le bureau d’étude va faire son propre diagnostic. Des visites ont été programmées avec chaque commune début juin par le bureau d’études.
Il y aura deux zones géographiques pour la consultation des entreprises.
Lors de cette réunion, une information a été partagée pour une potentielle subvention pour du matériel :
Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Louis en l’Isle, St Michel de Double font partie des communes éligibles au plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes, elles doivent déposer leurs dossiers avant le 30 juin 2022 :
https://agriculture.gouv.fr/plan-de-soutien-aux-cantines-scolaires-des-petites-communes
Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018 et 7 avril 2021, en vue d’une application au 1er janvier 2023 :
Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :
Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :
Au réel pour les hébergements suivants :
Article 3 : Période de taxation
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)
A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).
A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.
Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.
Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour
| Catégories d’hébergement | Tarifs CCICP | Taxe additionnelle | Tarif taxe |
| Palaces | 4.20 | 0.42 | 4.62 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 1.30 | 0.13 | 1.43 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1.00 | 0.10 | 1.10 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0.80 | 0.08 | 0.88 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0.60 | 0.06 | 0.66 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes | 0.50 | 0.05 | 0.55 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0.40 | 0.04 | 0.44 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | 0.20 | 0.02 | 0.22 |
| Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air | 3% | 0.30 % | 3.30 % |
Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.
Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :
– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.
Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.
Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.
Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.
RPQS téléchargeable en cliquant ici
Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :
Madame la Présidente détaille le programme de la journée de la fête de la navette le samedi 2 juillet le matin avec inauguration officielle de la navette ferroviaire, la CDC organisera le café d’accueil, l’union musicale animera cette cérémonie, l’office de tourisme et le musée seront présents pour diffuser de la documentation, le maire de Mussidan a sollicité un passionné de trains miniatures, l’EHPAD de Mussidan a confectionné des fleurs en papier pour décorer le parvis avec l’aide de Monica BEAUSOLEIL-ALVES, les association sportives feront des démonstrations si le temps le permet. La navette sera aussi fêtée à Périgueux.
M. DONNETTE alerte sur le décret tertiaire car ses bâtiments sont concernés et notamment les bâtiments scolaires.
M. CAMPAGNAUD remercie les délégués communautaires de l’avoir désigné au syndicat.
Il rappelle l’histoire de ce syndicat DFCI (Défense des forêts contre l’incendie) : d’abord un regroupement de 9 syndicats dont 3 sur le canton de Villamblard, les 6 syndicats se sont encore regroupés pour 110 communes, le département comptant environ 500 communes, les élus ont souhaité rassembler davantage de communes pour s’emparer de la question des incendies. Le Grand Périgueux a souhaité adhérer, la CAB aussi, d’autres CDC ont rejoint petit à petit ce syndicat. 220 communes sont aujourd’hui adhérentes pour 1 200 km de pistes.
Le syndicat crée des pistes pour faciliter les accès pompiers sur des chemins ruraux.
Une trentaine de délégués sont représentés dans ce syndicat.
Les milieux urbains ont un poids identique avec les milieux ruraux et les cotisations servent à : élaborer le dossier (80% de subvention pour les pistes et 70% pour les voiries), accompagner la MOE et réceptionner les travaux. Un seul technicien travaille pour le syndicat.
Les élus locaux sont souvent sollicités pour que le syndicat puisse signer les servitudes de passage autour des chemins ruraux qui font la plupart du temps 4m de large alors qu’une piste doit en faire 8.
Le coût varie de 50 000 € du km jusqu’à 70 000 € selon la complexité du terrain et de la déforestation nécessaire.
M. CAMPAGNAUD engage les élus à programmer les travaux nécessaires dans les communes tant que les taux de subvention sont élevés, le reste à charge de 20 ou 30 % est à la charge des collectivités. Les travaux sont éligibles si agréés par le SDIS.
Certaines communes n’ont pas de piste à ce jour.
M. LOPEZ demande qui entretient les pistes : la commune doit entretenir car c’est elle qui est propriétaire, le pouvoir de police appartient aussi au maire.
M. LOPEZ demande comment responsabiliser les débardeurs qui abiment énormément les pistes, M. CAMPAGNAUD affirme que ce n’est pas le rôle du syndicat. En fonction du volume du bois enlevé, les débardeurs doivent déclarer en mairie leurs travaux et faire un état des lieux, le responsable est le propriétaire de la parcelle.
Le syndicat fournit à chaque commune du calcaire pour qu’elles entretiennent les pistes.
La séance est levée à 21h30
Le secrétaire de séance
Michel FLORENTY
Mise en ligne du présent PV sur le site internet le 13 juillet 2022
9 feux de forêt sur 10 dix sont d’origine humaine et pourraient être évités en adoptant les bons réflexes :
Le risque de départ de feu est encore plus important ces dernières semaines, alors que plusieurs départements sont en état de sècheresse sévère.
En cas d’incendie, j’appelle le 18, le 112 ou le 114 (pour les personnes sourdes ou malentendantes) et je reste à l’abri dans une habitation.
Plus d’informations : feux-foret.gouv.fr
L’office de tourisme de Mussidan-Villamblard est géré par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. Il assure la promotion et la valorisation touristique autour de Mussidan-Villamblard.
Ouvert toute l’année, il se situe au 11 place de la République 24400 MUSSIDAN
Tél: 05 53 81 73 87
Site internet: http://www.tourisme-isleperigord.com
Mail : ot.mussidan@gmail.com
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Le Guide Vacances 2025 permet de découvrir tous les sites touristiques, monuments, activités de loisirs, activités enfants, les marchés ainsi que les restaurants de la Vallée de l’Isle et de la Crempse.
Des informations pratiques sont également disponibles : aires de pique-nique, liste des taxis, location de voitures, accès wifi, médecins, dentistes et vétérinaires.
La carte touristique vous permet de découvrir les sites et activités touristiques à voir absolument!
Le Guide Se Loger 2025 vous présente les gîtes, chambres d’hôtes, campings, hôtels et aires de camping-car.
Tous les mois, l’agenda des manifestations vous informe de tous les évènements proposés sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse: repas, vide-grenier, randonnée, concert, marché gourmand, activités enfants, etc.
L’agenda est disponible en téléchargement en cliquant ici: AGENDA DE JANVIER ou à récupérer à l’office de tourisme de Mussidan-Villamblard.
La liste des associations des 25 communes sont disponibles sur le site internet de l’office de tourisme : https://tourisme-isleperigord.com/association/
Notre territoire est idéal pour la pratique de la randonnée: Randonnée pédestre, VTT ou équestre, vous trouverez de nombreuses boucles ou itinéraires pour pratiquer votre activité.
Des plans-guides de randonnée sont disponibles à la vente à l’office de tourisme de Mussidan-Villamblard. Ces documents de guidage sont à l’échelle 1/50 000ème et en quadrichromie:
Le plan guide Autour de Mussidan propose 13 boucles de randonnée ainsi que des itinéraires de liaisons pour de la randonnée pédestre, VTT et équestre. (2,50€)
Le plan guide Autour de Villamblard propose 22 boucles de randonnée ainsi que des itinéraires de liaisons pour de la randonnée pédestre, VTT et équestre. (3,50€)
La carte de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de l’Isle traverse notre territoire. Elle vous permet de parcourir plus de 100 km, de Périgueux (Trélissac) à la frontière de la Gironde (Le Pizou). Cet itinéraire alterne tronçons de voies vertes et routes à faible circulation. A pied, en vélo, en roller, suivez les panneaux verts et blancs et partez à la découverte de cette balade très agréable qui longe la rivière.
Une carte interactive de la Véloroute Voie Verte de la Vallée de l’Isle est disponible en cliquant ici : www.tourisme-isleperigord.com/carte-interactive ou vous pouvez télécharger la carte en cliquant ICI.
Le circuit vélo « Sur la trace des résistants » est un parcours de 57 km qui vous permet de découvrir les lieux emblématiques de la Résistance. Vous passerez notamment à Saint-Etienne-de-Puycorbier où vous pourrez visiter le Mémorial de la Résistance en accès libre et gratuit.
Boucles vélo du Villamblardais: trois boucles vélo de 12, 21 et 32 km vous font découvrir le Villamblardais et la forêt du Landais, au départ de Mussidan, Issac et Villamblard.
Boucle totale regroupant les 3 boucles
Lorsque qu’un hébergement, que ce soit un appartement, une maison, ou une autre structure, est proposé comme un hébergement touristique payant, même occasionnellement (1 ou 2 locations par an), la taxe de séjour est redevable. La taxe de séjour est affectée aux dépenses favorisant le développement touristique.
REGIME DU REEL
La taxe de séjour est au réel pour les meublés de tourisme non classés, les hôtels, campings, résidences de tourisme, villages de vacances et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Elle est collectée par le propriétaire ou par des plateformes auprès des touristes séjournant sur le territoire pour le compte de la Communauté des Communes.
En téléchargement :
Affichette à apposer dans votre établissement
Registre du logeur pour les meublés de tourisme et hôtels non classés
REGIME DU FORFAIT
La taxe de séjour est au forfait pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Son montant est fixé annuellement en fonction de la capacité d’accueil et du classement de l’hébergement. Elle est réglée par le propriétaire.
En téléchargement : Fiche de renseignement
Isle et Crempse en Périgord 