AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan

Le public est informé que, par délibération du 12 Juillet 2022, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), a voté la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, pendant 1 mois conformément à l’article L 153-47 de Code de l’Urbanisme.

La modification simplifiée n°3 engagée doit permettre :

– la redéfinition de la zone d’activité de l’entreprise ATEMCO et intégration des dispositions réglementaires de la loi du 06/08/2015, dite « Loi Macron » au règlement des zones A et N, par :

– la création d’un sous-secteur Uya dédié aux activités de l’entreprise ATEMCO incluant la zone d’activité existante classée en Uy et la parcelle 221, propriété de l’entreprise ATEMCO classée actuellement en zone UC ;

– la modification du règlement de la zone Uy du PLU en vigueur en y apportant les nouvelles dispositions relatives à ce sous-secteur Uya ;

– l’adaptation du règlement des zones A et N en autorisant les extensions et annexes.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège et sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.

– Informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la mairie de Mussidan et de la CCICP.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan ainsi que sur le site internet de la Mairie de Mussidan et de la CCICP, du dossier de Modification simplifiée n°3 du PLU de Mussidan, comprenant :

• le rapport de présentation et règlement de la Modification n°3 du PLU de Mussidan ;
• la délibération communautaire des modalités de mise à disposition du public ;
• les certificats d’affichage de ladite délibération de la Mairie de Mussidan et de la CCICP;
• l’avis de parution au Journal Officiel de l’objet et modalités la mise à disposition du public ;
• la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas ;
• les avis émis des personnes publiques associées ;
• Le registre papier des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques éventuelles du public, disponible pendant un mois, au siège de la Mairie de Mussidan.

Cliquez ici pour télécharger le rapport de présentation du projet de modification simplifiée

Retour des avis reçus : cliquez ici

Cliquez ici pour télécharger l’annonce du journal officiel, le registre des observations pour le public, les certificats d’affichage et la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2022