PV du conseil communautaire du 8 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 30 mai 2022

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Frédéric BIALE à M. MALARD,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Jean Luc TOMSKI,

Absents : M. Jean Pierre DELAGE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Michel FLORENTY

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 10 mai 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente excuse Mme BOYER et expose que dans le cadre du chantier formation avec GAïA, les travaux proposés et retenus sont un pont en bois à St Médard de Mussidan, la rénovation de la roue à aube à Mussidan, la rénovation d’un toit et bardage bois d’un séchoir à tabac et d’une maisonnette à Maurens, et la rénovation du toit du puits de Bretat à St Julien de Crempse.
Une réunion est prévue avec les communes le 28 juin à 10h30 à la mairie de Mussidan.

Compte rendu de la commission communication

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Le vice-président a introduit la séance et rappelé que pour des questions budgétaires nous n’avons pas publié de journal communautaire en boîte aux lettres en 2021.

Il avait été rédigé un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela a boosté le site internet et amener la population à lire les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours. Cela a eu un réel impact sur la fréquentation mais les joueurs étaient principalement hors secteur. Les élus ne souhaitent pas refaire un second jeu.

M. BERAUD a demandé si l’on sait la part des habitants qui ont accès à internet. Il y a peu de données à ce sujet, des études montrent qu’environ 30% des français ont des difficultés d’accès à internet.

M. MASSIAS [de St Martin des Combes] a expliqué que 80% des habitants de St Martin des Combes ont répondu à l’enquête pour le recensement sur le net. Les élus constatent qu’une grande partie de la population a accès à internet.

Les élus de Beaupouyet et de St Médard distribuent eux-mêmes leurs publications pour éviter le coût de distribution. Les élus ont évoqué le coût de 2000 € de distribution.

Mme DELORT a évoqué la périodicité de la publication de la CDC, peut-être il faudrait le faire après le vote des budgets en février mars pour faire le bilan de l’année d’avant et parler des sujets à venir.

Mme QUINTARD a proposé de mettre à disposition à la mairie un papier support dans la mairie qui renvoie vers le site internet.

Les élus ont proposé de déposer sur le site des autres communes des liens pour que le site de la CDC soit davantage visité.

Les élus ont proposé de rédiger un journal pour mars avril, ils conviennent de travailler sur le contenu dès la fin d’année. Les élus ont envisagé aussi de faire un flyer pour relayer en mairie.

Mme DELORT a proposé de solliciter les vice-présidents pour faire un article sur leur domaine de compétence et les différentes commissions. Les élus aimeraient avoir des photos pour illustrer les articles. Il sera demandé aux commissions de rédiger des articles et d’avoir le réflexe photos.

Conclusion : la commission a proposé de sortir un bulletin après le budget 2023, relayé par les sites internet des communes. Il n’y aura pas d’envoi sous forme papier mais des exemplaires seront disponibles dans les mairies. La proposition de solliciter les vice -présidents est retenue.

Compte rendu de la commission voirie du 1er juin 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Le vice-président a remercié les membres de la commission présents et souligné qu’il s’agit de la deuxième commission qui se réunit depuis la mise en place du nouveau conseil communautaire.

LA COMPETENCE VOIRIE

La Présidente a rappelé qu’en raison de la situation financière de la Communauté de communes, il n’a pas été prévu de travaux de voirie au budget de 2022. 1 million de travaux ont été réalisés par la CCICP sur 3 ans répartis sur nos 25 communes. Elle a précisé également que cette compétence est communautaire depuis 2017 sans attribution de compensation ce qui n’est pas le cas sur d’autres EPCI. Elle a rappelé que cette compétence est facultative et que des premières discussions sur la reprise de la compétence par les communes ont été engagées lors de la conférence des maires en février 2021 avec un avis plutôt favorable des maires sur la restitution aux communes.

M. DURANT, M. CROUZILLE ont indiqué que lors du diagnostic des voies réalisé par l’ATD24 en 2017, l’enveloppe prévisionnelle annuelle des travaux était autour de 600 000 € HT/an. La CCICP n’aura jamais le budget disponible pour assumer ces travaux.

La question des attributions de compensation est soulevée, M. DURAND indiquant que même si on payait des attributions de compensation, la CCICP n’a ni le matériel, ni le personnel pour assurer ces travaux et qu’il faudra malgré tout solliciter des entreprises. Au moment de la prise de cette compétence, les élus n’avaient pas souhaité la mise en place d’attributions de compensation.

La Présidente a rappelé que même si des attributions de compensation étaient instaurées, elles ne garantissent aucunement des travaux tous les ans sur toutes les communes.

Aujourd’hui, la CCICP va engager 1 million d’euros de travaux sur les bâtiments scolaires, d’autre part la compétence économie (compétence obligatoire) doit poursuivre son développement des ZAE avec de nouvelles acquisitions, le territoire doit soutenir l’accueil des entreprises.

Différents échanges se sont engagés pour trouver des solutions : mutualiser matériel et personnel entre communes (certaines communes le font déjà par le biais de conventions), faire un groupement de commande pour solliciter des entreprises de travaux publics ; certains membres présents ont évoqué la location de matériel précisant que tout ce qui peut être fait en régie coûte moins cher.

Un travail de recensement du matériel par commune et des compétences techniques des personnels avait été réalisé en 2017, il sera remis à jour.

La CCICP pourra solliciter l’ATD24 afin de réaliser un diagnostic sur toutes les communes pour faciliter la demande de devis auprès des entreprises de travaux publics.

M.RITLEWSKI a proposé un groupe de travail au sein des membres de la commission pour engager des réflexions sur des propositions de mutualisation.

Des élus se sont portés volontaires, la sous-commission sera ainsi constituée :

M. GROSS, M. CROUZILLE, M. ROSE, M. RITLEWSKI, M. GINTRAS, M. MASSIAS,

M. LEBRUN et M. REY.

Monsieur le Vice-président a fait procéder au vote concernant la restitution de la compétence voirie aux communes, Madame la Présidente rappelant que la commission émet un avis consultatif, avant le passage en CLECT et le vote par le conseil communautaire.

Les membres présents ont voté pour la restitution de la compétence aux communes :

  • 20 pour
  • 3 abstentions
  • 0 contre

Madame la Présidente a demandé aux membres présents que chaque commune fasse remonter à la communauté de communes son souhait : soit de mutualiser avec d’autres communes (matériel et personnel technique), soit de participer à un groupement de commande pour consulter des entreprises de travaux publics pour limiter les couts).

[Lors du conseil communautaire Monsieur MASSIAS souhaite que soit rajouté au compte rendu que Monsieur TOMSKI a proposé que les communes qui n’ont pas d’école puissent avoir un fonds de concours pour la voirie. Monsieur CHINOUILH estime que ces petites communes profitent néanmoins des investissements réalisés par la CDC pour les écoles même si elles n’en ont pas.]

ENTRETIEN DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

L’itinéraire comprend environ 25 km sur la CCICP (22 en site partagé, utilisant des voies communales existantes – Véloroute et 3 km en site propre – voie verte).

Les communes concernées par du site partagé : Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes.

Les communes concernées par du site propre : Saint-Front-de-Pradoux (2 km de cheminement en bords de l’Isle) et Saint-Laurent-des-Hommes (1 km répartis sur du cheminement en bordure de la D709 et une partie pour l’accès à la passerelle bois).

L’itinéraire compte également ½ passerelle de franchissement de l’Isle à Saint-Louis-en-l’Isle et 2 ouvrages en bois de franchissement de deux affluents Saint-Front-de-Pradoux et Saint-Laurent-des-Hommes).

La CCICP assurera l’entretien du site propre (voie verte) sur les terrains dont elle a la propriété.

[Lors du conseil communautaire Monsieur FLORENTY souligne que sur sa commune la véloroute est longue et que les travaux sont coûteux, il aimerait que des investissements soient pris en charge par la CDC.]

ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE PDIPR

Aujourd’hui, avec la création des chemins de randonnée sur le Villamblardais, la CCICP compte un linéaire d’environ 260 km sur les 25 communes.

Sur le secteur du Mussidanais (76 km) dont 22 km qui nécessitent de l’entretien, débroussaillage et coupe des branchages en hauteur, la dernière intervention date de 2019 avec l’entreprise BRASSEIM pour un montant de 3 300 € HT pour deux passages par an.

Calendrier :

  • Voirie :
    •  les communes doivent indiquer si elles souhaitent mutualiser les moyens en place (matériel et personnel) avec d’autres communes ou participer à une commande groupée des travaux
    • Transmettre à la CCICP le matériel qu’elles possèdent et les moyens humains
    • Demande d’un diagnostic de la voirie à l’ATD par la CCICP
  • PDIPR
    • La communauté de communes avait recensé début 2021 le nombre de km à débroussailler sur le Villamblardais (ce kilométrage sera mis à jour)
    • Une fois ces éléments recueillis, la CCICP lancera une consultation pour le débroussaillage (un passage avant l’été).

Les élus débattent du futur groupement de commande concernant les travaux de voirie.

Madame la Présidente propose de convoquer prochainement la CLECT pour que les conseils municipaux puissent en délibérer avant la fin de l’année.

Point sur les bâtiments scolaires

Monsieur le vice-président expose que dans le cadre du marché des 4 écoles, le lot 7 (infructueux) a finalement été pourvu avec la SOGEME seule entreprise à avoir répondu, le marché a été alloué pour 7 645 € HT. Nous avions aussi consulté l’entreprise SICAIRE et Artisans du bois mais ils n’ont pas donné suite à cette consultation.

Ce matin a eu lieu une réunion avec les maires des 4 écoles et l’agence MARTY pour le démarrage des travaux dans les écoles qui interviendra dès fin juin.

Madame la Présidente annonce avoir signé un acte modificatif sur le marché de MOE afin de modifier la date de notification de l’acte modificatif n°1, de prolonger la durée du marché de MOE (de 12 mois), de modifier le forfait de rémunération de la MOE en passant de 53 600 € HT à 49 760 € HT.

Concernant le marché des 10 écoles, une réunion a eu lieu le 18 mai avec la MOE et les 9 maires (Beaupouyet n’était pas représenté). Monsieur le vice-président en fait le compte rendu :

Les maires ont fait le point des travaux sur leurs écoles, des ajustements sont demandés par certains.

Il est trop tôt pour fixer un calendrier de travaux, le bureau d’étude va faire son propre diagnostic. Des visites ont été programmées avec chaque commune début juin par le bureau d’études.

Il y aura deux zones géographiques pour la consultation des entreprises.

Lors de cette réunion, une information a été partagée pour une potentielle subvention pour du matériel :

Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Louis en l’Isle, St Michel de Double font partie des communes éligibles au plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes, elles doivent déposer leurs dossiers avant le 30 juin 2022 :

https://agriculture.gouv.fr/plan-de-soutien-aux-cantines-scolaires-des-petites-communes

Taxe de séjour

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018 et 7 avril 2021, en vue d’une application au 1er janvier 2023 :

Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

  • Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
  • Les chambres d’hôtes.

Au réel pour les hébergements suivants :

  • Les meublés non classés ou en attente de classement ;
  • Les hôtels de tourisme ;
  • Les palaces ;
  • Les hébergements collectifs ;
  • Les villages de vacances ;
    Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
  • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

  • Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

  • Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergementTarifs CCICPTaxe additionnelleTarif taxe
Palaces4.200.424.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1.300.131.43
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles1.000.101.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0.800.080.88
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles0.600.060.66
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes0.500.050.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures0.400.040.44
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes0.200.020.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air3%0.30 %3.30 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.
Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2021

RPQS téléchargeable en cliquant ici

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
  • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
  • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Questions diverses

Madame la Présidente détaille le programme de la journée de la fête de la navette le samedi 2 juillet le matin avec inauguration officielle de la navette ferroviaire, la CDC organisera le café d’accueil, l’union musicale animera cette cérémonie, l’office de tourisme et le musée seront présents pour diffuser de la documentation, le maire de Mussidan a sollicité un passionné de trains miniatures, l’EHPAD de Mussidan a confectionné des fleurs en papier pour décorer le parvis avec l’aide de Monica BEAUSOLEIL-ALVES, les association sportives feront des démonstrations si le temps le permet. La navette sera aussi fêtée à Périgueux.

Gare de Mussidan : Fête de la navette ferroviaire le 2 juillet 2022

M. DONNETTE alerte sur le décret tertiaire car ses bâtiments sont concernés et notamment les bâtiments scolaires.

Intervention de M. CAMPAGNAUD (Président du syndicat DFCI)

M. CAMPAGNAUD remercie les délégués communautaires de l’avoir désigné au syndicat.

Il rappelle l’histoire de ce syndicat DFCI (Défense des forêts contre l’incendie) : d’abord un regroupement de 9 syndicats dont 3 sur le canton de Villamblard, les 6 syndicats se sont encore regroupés pour 110 communes, le département comptant environ 500 communes, les élus ont souhaité rassembler davantage de communes pour s’emparer de la question des incendies. Le Grand Périgueux a souhaité adhérer, la CAB aussi, d’autres CDC ont rejoint petit à petit ce syndicat. 220 communes sont aujourd’hui adhérentes pour 1 200 km de pistes.

Le syndicat crée des pistes pour faciliter les accès pompiers sur des chemins ruraux.

Une trentaine de délégués sont représentés dans ce syndicat.

Les milieux urbains ont un poids identique avec les milieux ruraux et les cotisations servent à : élaborer le dossier (80% de subvention pour les pistes et 70% pour les voiries), accompagner la MOE et réceptionner les travaux. Un seul technicien travaille pour le syndicat.

Les élus locaux sont souvent sollicités pour que le syndicat puisse signer les servitudes de passage autour des chemins ruraux qui font la plupart du temps 4m de large alors qu’une piste doit en faire 8.

Le coût varie de 50 000 € du km jusqu’à 70 000 € selon la complexité du terrain et de la déforestation nécessaire.

M. CAMPAGNAUD engage les élus à programmer les travaux nécessaires dans les communes tant que les taux de subvention sont élevés, le reste à charge de 20 ou 30 % est à la charge des collectivités. Les travaux sont éligibles si agréés par le SDIS.

Certaines communes n’ont pas de piste à ce jour.

M. LOPEZ demande qui entretient les pistes : la commune doit entretenir car c’est elle qui est propriétaire, le pouvoir de police appartient aussi au maire.

M. LOPEZ demande comment responsabiliser les débardeurs qui abiment énormément les pistes, M. CAMPAGNAUD affirme que ce n’est pas le rôle du syndicat. En fonction du volume du bois enlevé, les débardeurs doivent déclarer en mairie leurs travaux et faire un état des lieux, le responsable est le propriétaire de la parcelle.

Le syndicat fournit à chaque commune du calcaire pour qu’elles entretiennent les pistes.

La séance est levée à 21h30

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Michel FLORENTY

Mise en ligne du présent PV sur le site internet le 13 juillet 2022

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