COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quinze avril à dix-neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de la commune déléguée Laveyssière (commune Eyraud Crempse Maurens) sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 10/04/2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Hervé DURST, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant : M. Jean Pierre DEFFREIX

Absents ayant donné procuration : M. Gérard MALAUBIER à Mme GAY, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, M. Christophe EHRISMANN à M. PALISSE, Mme Liliane ESCAT à Mme VEYSSIERE, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. MILLAC à M. ECLANCHER, Mme Ghislaine COUZON à M. FLORENTY, Mme Fabienne DELORT à M. LESSENOT.

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, Mme Claudine GOUDEAU, M Lucien LIMOUSI, Mme Bernadette FAURE,

A été nommée Secrétaire de séance : M. Jean Pierre DELAGE

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Monsieur FLORENTY souhaiterait rectifier celui-ci, en effet il évoque le fait que dans le compte rendu au paragraphe assainissement non collectif il soit noté : « Les extensions sont impossibles à subventionner » or ce n’est pas ce qu’il voulait dire, il précise : lorsque la compétence assainissement non collectif sera transférée à l’EPCI, il faudra attendre que toutes les mises aux normes soient faites sur le territoire avant de pouvoir commencer à percevoir des subventions.

Le PV est adopté.

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission finances du 8 avril :

La section d’investissement est déficitaire au 31.12.2018 à   – 506 850.48 €.

La section de fonctionnement est arrêtée au 31.12.2018 à 1 644 361.69 € d’excédent, sans le report des années antérieures l’excédent est de plus de 490 000 €. Une fois la section d’investissement renflouée, l’excédent pour 2019 est de  1 137 604.35 €.

Les comptes sont donc globalement excédentaires y compris sur les budgets annexes (sauf la ZAE de Bourgnac).

La fiscalité est en baisse pour le BP 2019 de 2% (dont 6% pour la fiscalité des entreprises).

Les élus ne souhaitent pas augmenter les taux de fiscalité en 2019.

Les recettes au BP 2019 sont globalement en diminution, néanmoins les charges progressent.

A la section d’investissement, plus d’un million de travaux ont été réalisé en 2018, au BP 2019 nous en prévoyons encore 2.3 millions. Plus de 700 000 € de subventions sont attendues pour ceux-ci.
Les négociations avec M. LAPORTE pour le bâtiment de la maison de santé à Mussidan ont abouti à faire diminuer le prix de vente à 90 000 €. Ceux-ci sont prévus au budget 2019.

Un emprunt permettra de développer nos projets en 2019.

En 2018, 38% des investissements ont été consacrés à des travaux de voirie, plus de 16% du budget d’investissement a été consacré à des fonds de concours versés aux communes et syndicats pour soutenir leurs projets. 8.5% du budget d’investissement a été dédié à la cantine de Campsegret, 4.5% à une extension de la crèche de Mussidan, 4.4% pour le parking du pôle petite enfance (RAM et crèche),  4.3% à l’école de Beauregard et Bassac et 1% pour celle de Villamblard.
Une étude sur la faisabilité d’un atelier de transformation et un point de vente collectif a été également financée en 2018 (2% du budget d’investissement).

Monsieur OLIVIER analyse le fait que la section d’investissement soit moins élevée que la section de fonctionnement comme un manque de grands projets. Il regrette que l’EPCI finance des compétences qui devraient rester selon lui en commune comme les bâtiments scolaires, la Présidente répond qu’un nombre important de projets est en cours et qu’ils concernent tout le territoire, de plus le recours à l’emprunt sera indispensable cette année car nos ressources ne permettent pas de projets colossaux.

1. Approbation du compte administratif 2018 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2018  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 137 511.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget principal

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 1 137 511.21 € en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002 et d’affecter la somme de 506 850.48 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 107 975.93 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 107 975.93 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 142 208.21 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de 142 208.21 €. Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 1 102.62  € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 244.15 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -20 244.15 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 10 941.2 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Approbation du compte administratif 2018 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2018 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  39 963.85 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2018 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

• Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2018 au Budget primitif 2019

Le Compte Administratif de l’exercice 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2018 de                                                        –                -85 838.43 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  85 838.43 € au 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

1. Vote des taux communautaires pour l’année 2019

Madame la Présidente propose une stagnation des taux et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation                :     2.73 %

– Foncier Bâti                        :     2.85 %

– Foncier non Bâti                 :     15.15 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente
• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

1. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2018 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1. Vote de la TEOM

Le Conseil a décidé en 2017 le lissage sur 3 ans, le taux cible était de 12.62 % pour la zone 1 et 2 ; et 13.62% pour la zone 3.

 Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d’une unification progressive ont été votés en 2018 et se répartissent comme suit :

– zone n° 1 composée de la commune de Montagnac

– zone n° 2 composée des communes suivantes : Toutes les autres

– zone n°3 composée de la commune de Mussidan,

		2019
Montagnac la Crempse	Zone 1	12,8
Beaupouyet	Zone 2	12,8
BEAUREGARD et BASSAC	Zone 2	12,8
BELEYMAS	Zone 2	12,8
Bourgnac	Zone 2	12,8
Campsegret	Zone 2	12,8
Clermont de Beauregard	Zone 2	12,8
DOUVILLE	Zone 2	12,8
EGLISE NEUVE D’ISSAC	Zone 2	12,8
ISSAC	Zone 2	12,8
LAVEYSSIERE	Zone 2	12,8
Les Lèches	Zone 2	12,8
MAURENS	Zone 2	12,8
St Etienne de Puycorbier	Zone 2	12,8
St Front de Pradoux	Zone 2	12,8
St Georges de Montclar	Zone 2	12,8
ST HILAIRE D’ESTISSAC	Zone 2	12,8
ST JEAN D’ESTISSAC	Zone 2	12,8
ST JEAN D’EYREAUD	Zone 2	12,8
ST JULIEN DE CREMPSE	Zone 2	12,8
St Laurent des Hommes	Zone 2	12,8
St Louis en l’Isle	Zone 2	12,8
St Martin des Combes	Zone 2	12,8
St Martin l’Astier	Zone 2	12,8
St Médard de Mussidan	Zone 2	12,8
St Michel de Double	Zone 2	12,8
Villamblard	Zone 2	12,8
Mussidan	Zone 3	13,8

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

1. Budget Primitif 2019 du budget principal

Monsieur TRIQUART et Madame VILLENEUVE quittent la salle pour cette délibération.

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 952 658.40 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  2 832 201.25 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre par les délégués communautaires.

Monsieur OLIVIER s’abstient.

Un débat anime les élus à propos de l’emplacement de la maison de santé, en effet, au BP 2019 sont budgétés les 90 k€ pour l’achat du bâtiment de M. LAPORTE à Mussidan : M. OLIVIER estime après avoir regardé les superficies au cadastre, insuffisantes à cet équipement tant sur le plan du bâtiment lui-même que sur le parking ; il prend en exemple la maison de santé de Montpon qui dispose de plus d’espace. M. FLAMANT pense qu’il faut activer ce dossier et que cet emplacement est le meilleur que l’on ait trouvé. M. FROIDEFON rappelle que le nombre de places de stationnement sur la place Gerbeaud sera important. M. OLIVIER déplore le manque d’information sur ce dossier, la Présidente explique que la commission services publics s’est réunie à ce sujet. Monsieur FLORENTY complète sur le fait que l’emplacement de cette maison de santé ait bougé à plusieurs reprises. M. CAMPAGNAUD  demande à ce que le conseil arrête un choix pour pouvoir avancer sur ce dossier.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 180 158.33 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 65 000 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  947 723.68 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 458 312.25 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  298 402.24 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Budget Primitif 2019 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2019, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 598.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

1. Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2019 tous les fonds de concours versés en 2019.

1. Rapport annuel 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Monsieur OLIVIER fait remarquer qu’il y a 15 commissions dont certaines ont fait peu de réunions, or il en était prévu 18, la Présidente précise que certaines doivent être regroupées. Le travail de celles-ci est à la hauteur de nos ambitions selon lui.

• Rapport sur le schéma de mutualisation 2018

Le rapport est disponible sur la DROPBOX.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2018 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2018 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

• Indemnités des élus

La Présidente informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la communauté. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, aux président et vice-présidents (articles L5211-12 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L’article L2123-20-III met fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

 Considérant que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord appartient à la strate de 10 000 à 19 999 Habitants,

La Présidente propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante l’indemnité de la présidente, 25.99% de l’indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 11.70% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de la Présidente et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Brut
1 010,85 €	Présidente
455,05 €	1er vice-président (finances, personnel, services publics)
455,05 €	2ème vice-président  (économie, ZAE, commerce, artisanat)
455,05 €	3ème vice-président  (urbanisme, SCoT, logements, aires d’accueil des gens du voyage)
455,05 €	4ème vice-président  (éducation, culture, sport, communication)
455,05 €	5ème vice-président  (action sociale : petite enfance, enfance, adolescence, seniors)
455,05 €	6ème vice-président  (voirie, accessibilité)
455,05 €	7ème vice-président  (tourisme, animations touristiques, chemins de randonnées, véloroute)
455,05 €	8ème vice-président  (développement durable, numérique, forêts, rivières)
455,05 €	9ème vice-président  (assainissement, ordures ménagères)

• Convention avec le centre de loisirs de Mussidan

Cf. DROPBOX

Vu la Délibération de la CCICP du 22 novembre 2017 pour la convention initiale ;

L’association gérant le centre de loisirs de Mussidan a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 205 430 € annuels, conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe I. (cf DROPBOX)
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

136 350 € répartis en 31 600 € de valorisation de mise à disposition de locaux et 104 750 €,

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

• Convention avec les crèches de Beauregard et Bassac et Issac

Cf DROPBOX

Vu la délibération du 4 décembre 2017 pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;

Vu le projet de budgets prévisionnels 2019-2020 des 2 crèches ci-joints ;

L’association gérant les deux crèches de Beauregard et Bassac et d’Issac a proposé un BP 2019 supérieur à la convention initiale de 2017. Un avenant est proposé portant le coût total estimé éligible de l’action en 2019 à 266 979 € annuels pour Issac et 446 236 € pour Beauregard et Bassac, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe I.
La collectivité contribue financièrement pour un montant annuel prévisionnel maximal de 

165 000 €.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

• Loyer de Bourgnac et mandat de gestion à SOLIHA

Désignation et situation du bien à louer

Adresse : Le Bourg – 24400 BOURGNAC

Nature : Maison sur 2 niveaux de type 4 car 3 chambres

Désignation succincte :

Maison individuelle sur 2 niveaux de type 4

Logement d’une surface habitable de 81.5 m²

Comprenant : un salon, un séjour-cuisine, 3 chambres, un WC, 2 salle d’eau, un garage, une cave et un jardin.

Madame la Présidente demande au conseil communautaire :

• de fixer le prix du loyer à la date de l’entrée dans les lieux du logement locatif ci-dessus à : 434.87 € révisable annuellement tel que précisé dans les conditions particulières du contrat de location plus 32 € les charges correspondantes,
• de fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer lors de l’entrée dans le logement,
• Gestion locative du logement communautaire de Bourgnac

CF. DROPBOX

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de confier la gestion locative du logement locatif communautaire de Bourgnac à SOLIHA AIS Nouvelle Aquitaine 30 place Peyberland 33000 BORDEAUX et soumet le projet de mandat correspondant.

Le coût des prestations se compose de frais d’agence et de mise en location s’élevant à 200€ nets de taxe et à 500€ par an HT, pour les frais de gestion courante.

            Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de confier la gestion locative de ce logement communautaire à SOLIHA et autorise Madame la Présidente, à signer le mandat correspondant et tous documents administratifs concernant cette affaire.

• Autorisation d’emprunt pour le logement de Bourgnac

OBJET : Réalisation d’un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant total de 24 836 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération de réhabilitation d’un logement social dans l’ancienne gare de la commune de Bourgnac.

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse, après avoir entendu l’exposé sur l’ opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 2 Lignes de Prêt pour un montant total de 24 836 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Eco Montant : 15 000 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat -0,75 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Ligne du Prêt 2 :   

Ligne du Prêt : PAM  Montant : 9 836 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +0,6 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise sa Présidente, délégataire dûment habilitée, à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

• Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2018

CF. DROPBOX

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

La séance est levée à 22h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               M. Jean Pierre DELAGE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars à dix-neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Douville sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 15/03/2019

Présents : Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, M. Gérard MALAUBIER, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Claudine GOUDEAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Hervé DURST, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT.

Absents ayant donné procuration : M. Sylvain LESSENOT à Mme Fabienne DELORT, M. Thierry MILLAC à M. Jean-Claude ECLANCHER, Mme Liliane ESCAT à M. ERISHMANN, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFOND, Mme Bernadette FAURE à M. FLAMANT, Mme Agnès VILLENEUVE à M. Stéphane TRIQUART.

Excusés : M. Jean Luc GROSS, M. Michel CAMPAGNAUD, Mme Marie Rose VEYSSIERE

A été nommée Secrétaire de séance : Mme Claudine GOUDEAU.

Monsieur le vice-président excuse Madame la Présidente retenue dans une importante réunion au même moment, il propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

1. Projet de maison de santé à Mussidan

Monsieur le vice-Président expose que les professionnels de santé poursuivent leurs rencontres pour définir leur projet de santé, il s’agit à présent d’autoriser Madame la Présidente à négocier l’achat du bâtiment près de l’église de M. LAPORTE le long de la Crempse et près de la place Gerbeaud. Au sol le bâtiment fait environ 800 m².

2 studios (pour les internes) et une salle de réunion seraient à l’étage, le RDC serait réservé aux professionnels de santé. M. LAPORTE en demande 100 000 €.

Le bâtiment des remorques SIMON près de la salle multiculturelle se prête moins à une maison de santé.

Le centre Victor Hugo de Mussidan représente un coût de rénovation très lourd.

Monsieur le vice-Président attire l’attention de tous pour que ce projet ne soit pas une coquille vide. Les locaux doivent permettre l’installation de nouveaux médecins lors des départs en retraite.

Ce projet est en zone bleue du PPRI, l’étude de l’ATD est en cours.

M. OLIVIER rappelle qu’au départ le projet était près de la maison de retraite ; il insiste sur plusieurs points importants pour ce type d’équipement : plain-pied, possibilité d’extension, parking exclusivement dédié (marché, église : dans ce cas…), point d’arrêt minute nécessaire près de la porte pour un accès facile. Le choix ne lui correspond pas, il souhaite s’abstenir. Il préférait l’ancien INTERMARCHE de St Médard de Mussidan. Il est favorable à la création d’une maison de santé mais se met à la place du patient et estime l’emplacement du bâtiment LAPORTE inadéquat. Mme DELORT partage l’avis de M. OLIVIER et demande s’il est possible d’étudier les 2 emplacements.

M. CROUZILLE expose que lors de la réunion DYNACOM, le bureau d’étude a bien insisté sur la nécessité de mettre la maison de santé en centre bourg. M. FLAMANT approuve et donne l’exemple de la maison de retraite de Vergt : la nécessité de faire vivre le centre bourg est prégnante, cela supprimerait aussi une verrue à l’entrée de Mussidan.

Monsieur le vice-Président explique avoir changé d’avis : se rapprocher de la maison de retraite était une fausse bonne idée et aujourd’hui, cet emplacement fait l’unanimité des 16 professionnels de santé.

M. DURANT demande combien vaut le terrain constructible à Mussidan. Les élus de Mussidan n’ont pas de terrain à vendre intra-muros. Les élus s’interrogent sur le coût de la démolition, cela sera utile dans la négociation du prix d’achat rajoute M. FLORENTY.

Les élus autorisent Madame la Présidente à négocier le prix d’achat avec M. LAPORTE.

M. OLIVIER vote contre.

• Adoption des statuts et adhésion au Syndicat Mixte Ouvert de Logement Social de la Dordogne

Considérant qu’en vue de la création d’un office public départemental d’habitat unique à compter du 1^er janvier 2020, par fusion de l’office public d’habitat (OPH) Dordogne Habitat et de l’OPH Grand Périgueux Habitat, une structure unique de rattachement est créée, conformément à l’article L. 421-6 du CCH, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert associant le conseil départemental de la Dordogne et la communauté d’agglomération du Grand Périgueux, organismes actuels de rattachement des OPH existants ;

Considérant que ces deux collectivités, chefs de file du projet de fusion des OPH, font ainsi le choix de mettre en commun le conséquent patrimoine foncier et immobilier des offices qui leur sont rattachés, et optent pour une mutualisation inédite des moyens à l’échelle départementale, en vue de la concrétisation d’objectifs partagés ;

Considérant que dans un souci de cohérence territoriale conjugué à la volonté d’associer les acteurs locaux investis dans les politiques locales de l’habitat, la création d’un syndicat mixte ouvert d’ampleur départemental constitue l’opportunité d’allier les intercommunalités volontaires et compétentes en matière de logement ;

Considérant qu’un projet de statuts du Syndicat Mixte Ouverte de Logement Social ainsi qu’un projet de protocole financier, fixant notamment les conditions de contribution et de représentativité de la Communauté de communes au sein du comité syndical, ont été élaborés ; que ces projets ont été approuvés par le conseil communautaire de la CCICP dans sa délibération de principe du 28 janvier 2019, délibération par laquelle il valide également le principe de l’adhésion de la Communauté de communes au sein du Syndicat ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5214-27 du CGCT, et sauf disposition statutaire contraire instituant une habilitation générale, l’adhésion d’une Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée ;

Considérant que la CCICP ne dispose pas d’une habilitation statutaire générale l’autorisant à adhérer à un syndicat mixte par simple décision de son conseil communautaire, en conséquence les Conseils municipaux ont délibéré sur l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne.

Les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans les conditions de majorité qualifiée : soit 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population.

Monsieur le vice-Président propose l’adoption des statuts du Syndicat Mixte du Logement Social de la Dordogne, l’adoption du protocole pluriannuel 2020-2023 d’engagement financier et l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne.

Monsieur le vice-Président sollicite les membres du Conseil communautaire afin de désigner un titulaire et un suppléant appelés à siéger au Conseil d’Administration du Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne.

Les élus communautaires approuvent à l’unanimité l’adoption des statuts du Syndicat Mixte Ouvert du Logement Social de la Dordogne ainsi que le protocole pluriannuel 2020-2023 d’engagement financier et l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat et désigne :

• Mr Jean François MELKEBEKE, titulaire
• Mme Agnès VILLENEUVE, suppléante

• Compte rendu commission culture du 5 février 2019

Monsieur le vice-Président chargé de la culture fait le compte rendu de cette commission.

La réunion avait pour objet de présenter les différentes offres ayant été déposées en réponse à l’appel d’offre pour l’étude et la maîtrise d’œuvre des travaux du musée André Voulgre et choisir les 3 candidats retenus pour la seconde phase de l’appel d’offres.

Examen des réponses à l’appel d’offre. Marie-Rose Veyssière a présenté le projet déjà évoqué lors du conseil communautaire du 28.11.2018. Il s’agit de redéfinir et redimensionner le musée André Voulgre pour le rendre plus fonctionnel à travers une étude puis des travaux avec assistance à maîtrise d’œuvre. Une demande de subvention a déjà été déposée à l’Europe pour une aide LEADER à travers le Pays de l’Isle et la Région Nouvelle Aquitaine. 80.000€ ont déjà été accordés à ce titre là car notre projet est considéré comme un équipement structurant tout comme le projet d’extension de la Vélo-route Voie verte à Montpon-Saint Martial d’Artenset déposé par la CCIDL. Les travaux du musée devraient être achevés au printemps 2020.

La consultation de l’étude en procédure restreinte a été lancée en décembre 2018. Dans cette consultation il s’agit d’engager une phase candidature où les bureaux d’études transmettent leurs motivations, la constitution de l’équipe projet ainsi que les références en lien avec le projet. 3 dossiers sont retenus à l’issue de cette phase pour présenter leur offre comportant leurs intentions muséographiques et scénographiques. 10 dossiers nous sont parvenus au 21 janvier 2019.

Ludovic Chasseigne a présenté les 10 offres les unes après les autres. Les 3 candidatures retenues, à savoir IN SITE, BL2 Architectes et SARL Bureau Baroque sont présentées plus en détails notamment leurs réalisations précédentes. Leurs équipes, leurs intentions, leurs références et la taille des chantiers réalisés ont été jugés plus pertinentes que les autres lors de l’analyse des dossiers et lors de cette commission culture. Plusieurs questions ont été posées sur les différents dossiers : composition de certaines équipes, profil de l’équipe projet, types et budgets des réalisations.

Le résultat de l’analyse et le choix des 3 dossiers retenus ont été validés par la commission culture.

Une visite du Musée avec les 3 bureaux d’études retenus a eu lieu le 13 février 2019.
Date de l’audition des candidats en phase offre : Demain le 26 mars 2019.

• Compte rendu commission agriculture du 7 février 2019

Madame la vice-Présidente chargée de l’agriculture fait le compte rendu de cette commission.

1. Actions menées par le SMBI sur notre territoire

Intervention de Bernard Guillaumard : présentation du SMBI (périmètre, nombre d’habitants, nombre d’agents salariés) et travaux réalisés et Intervention de Lucie Lung, animatrice Natura 2000

Proposition de la commission :

Faire connaître les actions du SMBI par l’intermédiaire du prochain journal de la Communauté de communes.

• Etude de l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Départemental de DFCI et voirie forestière

Intervention de Michel Campagnaud lors de la commission

La loi Nôtre et son schéma de cohérence territorial ont obligé les 6 syndicats de DFCI et voirie forestière existants à fusionner pour n’en faire plus qu’un. 117 communes sont donc regroupées en syndicat mixte fermé avec 117 délégués communaux ce qui génère des difficultés pour atteindre le quorum et donc des problèmes de gouvernance.

La compétence du syndicat consiste en la création des pistes forestières pour lutter contre l’incendie.

A ce jour, 1023 kms de voirie existent. Toutes ces pistes sont cartographiées.

Fonctionnement du syndicat :

Budget : 180 000 €, pas de salarié, une secrétaire mise à disposition par la commune de Villamblard pour 20% de temps avec un technicien forestier de la Chambre d’Agriculture pour un montant maximum annuel de 20 000€. Les dépenses sont bornées.

Michel Campagnaud a fait réaliser une étude de l’état des pistes en Dordogne par l’ATD ainsi que le chiffrage des travaux à réaliser (4 M d’euros dont 2 M présentent une urgence).

En 2018, le Grand Périgueux et le Conseil Départemental ont souhaité rejoindre le Syndicat. La Communauté d’Agglomération de Bergerac a adhéré fin 2018.

Compte tenu de l’entrée de ces collectivités au Syndicat, il y a eu obligation de le transformer en syndicat mixte ouvert.

Seule la CCIVS a déjà la compétence voirie forestière et DFCI.

Actuellement, il y a 6 délégués pour les communes, 6 pour le Département, 2 pour la CCIVS et 6 pour le Grand Périgueux ainsi dès que le périmètre sera revu il y aura à nouveau environ 120 délégués.

Pour alléger et éviter à nouveau un problème de gouvernance, il est proposé que les Communautés de communes adhèrent au syndicat : il y aurait alors 70 délégués.

Débat : chacun s’accorde à dire :

– l’importance de la voirie forestière pour l’exploitation de la forêt et pour la lutte incendie

– l’importance de maintenir les délégués locaux pour leur rôle de proximité et d’animation locale

Proposition de la commission :

– proposer l’adhésion d’ICP au syndicat

– que sur le principe de la mutualisation la Communauté de communes finance la cotisation d’environ 18 800 €

– que la commission agriculture forêt rivière réunisse 1 à 2 fois par an ou autant que nécessaire les délégués locaux pour réfléchir et proposer les travaux à réaliser

• Réflexion sur le devenir des friches agricoles sur le territoire

Intervention de Flore Boyer lors de la commission

Les parcelles en friche sont nombreuses. Le paysage est par endroit dénaturé par ces parcelles envahies par une végétation spontanée de mauvaises herbes et d’arbres isolés.

D’autre part, notre territoire travaille avec le Pays de l’Isle en Périgord sur son projet alimentaire de territoire. Les élus sont de plus en plus sensibles et sensibilisés pour tout mettre en œuvre pour permettre la consommation de produits locaux dans la restauration collective et notamment des fruits et légumes.

Certaines de ces parcelles pourraient peut-être permettre l’installation de producteurs de légumes ou permettre à des agriculteurs de se diversifier voire conforter leur exploitation.

Enfin, même si nous n’avons pas pris de décision concernant le PLUI, ce travail de repérage sera nécessaire et s’il est anticipé pourrait nous donner une meilleure visibilité des secteurs à réserver à l’agriculture et d’autres à l’urbanisation.

Flore Boyer a rappelé qu’un travail avait été commencé sur l’ancien canton de Villamblard pour repérer les friches agricoles. Ce repérage avait d’ailleurs permis à un jeune agriculteur de trouver des terres pour l’agrandissement nécessaire à son exploitation.

Au-delà de ce repérage l’idée était :

– de qualifier ces friches : ces parcelles peuvent-elles « redevenir » des terres agricoles ?, est ce que leur état d’enfrichement est trop important ? Peuvent-elles être reboisées ?…

– de rencontrer les propriétaires pour connaître les raisons de cet « abandon » et engager un travail de remobilisation

–  réfléchir si besoin au boisement (essence, …)

Un dossier de demande d’aide avait été déposé via le Pays du Grand Bergeracois pour demander une aide LEADER (Fonds européens). Cette aide est toujours aujourd’hui réservée à ce dossier car l’accusé de réception avait été signé. Par contre, si nous ne devons pas avancer sur ce dossier, il serait logique d’en avertir le Grand Bergeracois pour ne pas bloquer une enveloppe pour rien.

Le Pays de l’Isle en Périgord a également son programme LEADER. Interrogé, Etienne Catinel, Directeur de Pays, a précisé qu’un dossier de subvention pourrait aussi être déposé au LEADER pour le territoire de l’ancien canton de Mussidan.

Proposition de la commission

Après débat, la commission a approuvé tout l’intérêt de ce travail et propose de lancer la réflexion et le travail sur le devenir des friches agricoles sur notre territoire.

Les élus s’interrogent sur le nombre de délégués, et aussi sur le suivi des travaux. Une organisation déconcentrée est prévue, les délégués actuels seraient conservés. La question de l’adhésion au syndicat DFCI est reportée à une prochaine séance de conseil communautaire en présence de Michel CAMPAGNAUD.

• Compte rendu commission assainissement du 4 mars 2019

Monsieur le vice-Président chargé de l’assainissement fait le compte rendu de cette commission.

Marc BOUCHER de l’ATD a rappelé que la raréfaction des fonds dédiés aux investissements sera de plus en plus prégnante. Or notre territoire a des besoins en terme d’investissements.

L’enjeu du regroupement est donc de permettre d’aller chercher des financements. Les assainissements sont bien gérés et l’organisation telle qu’elle est aujourd’hui ne sera pas modifiée avec le transfert de compétence.

Chloé NICOLAS de l’ATD a présenté la phase finale de l’étude de transfert de la compétence assainissement collectif (diapo disponible sur la DROPBOX).

M. ERISHMANN a dit que la compétence communautaire pourrait permettre des travaux plus conséquents,  mais l’étude de 2015 du SICTEU a coûté 165 k€ et les travaux se font actuellement, il a peur que les travaux en cours ne stoppent du fait du transfert de compétence. Il craint que des travaux passent avant ceux du SICTEU alors qu’aujourd’hui ils sont programmés.
Marc BOUCHER a rassuré M. ERISHMANN car les travaux sont programmés tels quels dans les prévisions de l’ATD24.

Si la compétence n’est transférée que dans 7 ans, les investissements seront considérablement majorés, la crainte de l’ATD24 est que les installations ne se dégradent beaucoup d’ici là.

Aujourd’hui le patrimoine est en bon état et bien entretenu.

M. FLORENTY a dit partager l’avis de M. ERISHMANN et estime que les réseaux pourront continuer à être bien entretenus d’ici 2026.

Les subventions de l’agence de l’eau ne seront pas forcément allouées plus facilement aux EPCI si le transfert de compétence est effectif. Les extensions sont d’après lui, impossibles à subventionner.

M. OLLIVIER s’est dit inquiet de la rapidité des travaux : il pense que tous les travaux ne pourront pas se faire simultanément. Il estime que la prise de la compétence est prématurée, la fusion de notre communauté sera peut-être aussi revue par un nouvel épisode de la loi NOTRe.

La stabilité de notre territoire n’est pas selon lui, aujourd’hui assurée.

M. MASSIAS a estimé que les communes qui ont des installations à renouveler de suite devraient le faire rapidement, la prise de compétence pourrait y aider.

M. ECLANCHER a rappelé que les installations récentes profiteront du lissage de la redevance et que les travaux sur celles-ci pourront être faits dans un second temps.

M. FOURLOUBEY a rajouté qu’à Villamblard, l’excédent partirait et les redevances doubleraient, l’explication à la population restera compliquée.

Globalement les élus de la commission n’étaient pas favorables au transfert de compétence à la CCICP.

M. ERISHMANN explique qu’un échéancier est prévu pour les travaux de rénovation importants sur les 3 communes St Front, Mussidan et St Médard. A Maurens des travaux urgents sont aussi à prévoir. Un certain nombre d’élus ne sont pas favorables au transfert de cette compétence.

A St Laurent ou St Louis en l’Isle, les élus sont favorables à la prise de compétence communautaire.

Les communes doivent délibérer à leur niveau pour décider de ce transfert de compétence ou non avant le 30 juin.

• Compte rendu commission tourisme du 18 mars 2019

Monsieur le Vice-Président en charge du Tourisme s’exprime :

« Je tiens tout d’abord à remercier tous les membres de cette commission qui participent assidûment à nos réunions. Chaque fois nous sommes une vingtaine à nous réunir lors des commissions Tourisme et cela fait plaisir de voir votre implication. Ceux qui consultent la Dropbox pourront voir le powerpoint présenté ce soir ; pour les autres je vais rapidement détailler les activités programmées pour cette saison 2019.

Comme les années précédentes, en collaboration avec le département, nous proposerons dans le cadre de l’été actif, les activités sportives, de pleine nature mais aussi culturelles, pour tout public et à moindre coût (car c’est bien la condition souhaitée par les familles).                                                               

Juillet débutera avec une visite théâtralisée de Mussidan avec 4 manifestations : 2 Juillet et 2 en Août. Dans 4 secteurs différents de Mussidan (des endroits en relation avec des personnages célèbres maudits, ayant vécu ou de passage à Mussidan.                                                                                    

Le 15 juillet aura lieu le concert MNOP. Puis il y aura du « Warbow » (tir à l’arc), du cerf-volant, de l’Escape-Game dans le musée, du golf, de la plongée, du Cluedo, de l’équitation, du « Grimpe-arbres », des jeux d’énigmes, des « Apéros-Nature » organisés par les Enfants du Pays de Beleyme ; qui mettent également en place des rendez-vous de producteurs au Château de Barrière.

Seront également organisées :

-Une randonnée nocturne à Saint-Jean-d’Estissac Marie-Rose VEYSSIERE s’est engagée à récupérer ceux qui se seront perdus dans les bois.                                                                                                 

 -Une randonnée thématique le long de l’Isle, de Mussidan à Saint-Martin l’Astier (le Musée, l’Office de Tourisme de Sourzac, Patrimoine et Traditions).

Nous nous efforçons ainsi, par ses diverses animations, de couvrir une grande partie du territoire de la CCICP.

La Région Nouvelle Aquitaine a souhaité développer un nouveau concept de jeux : une Chasse au Trésor qui s’apparente à un peu à du Géocatching avec cependant quelques variantes. Intitulé : « Terra Aventura », c’est un jeu entièrement gratuit pour le public. Il suffit de disposer d’un smartphone et de télécharger l’application éponyme. On peut pratiquer 24 heures sur 24, 365 jours sur 365 et même sans aucun réseau. 700000 joueurs ont été recensés en 2019 et on atteindra bientôt le million. Le but est de développer une nouvelle offre touristique tout en mettant en valeur nos sites patrimoniaux (et nous en avons beaucoup ! ).

Mais c’est surtout une activité qui permet de créer des retombées économiques sur notre territoire. Cela génère de l’itinérance et doit permettre de faire travailler nos gîtes, chambres d’hôtes et restaurants. Pour la première année nous avons pensé que la Commune Nouvelle : Eyraud-Crempse-Maurens avait les atouts nécessaires pour développer cette activité. Le bourg de Laveyssière convient parfaitement avec sa source miraculeuse, sa Vierge à l’Enfant (la Sanctissima Bambina), ses canaux et son café-restaurant. Notre parcours a été retenu et sera opérationnel pour cet été.

La Région Nouvelle Aquitaine avait aussi lancé un appel à projet NOTT (Nouvelle Organisation Touristique du Territoire).                                                                                                                     

Je vous avais dit que nous avions rejoint le grand Périgueux (comme la CCIVS et la CCIDL), Brantôme, Nontron puis récemment Saint-Aulaye et Ribérac nous ont également rejoints. Le projet a été défendu à Poitiers et a été retenu. L’Office deTourisme a organisé une journée de formation avec un intervenant extérieur pour les hébergeurs. Cette journée s’est déroulée le mercredi 20 Mars dernier, avec un atelier le matin, pour aider nos prestataires à améliorer la commercialisation de leur chambre, gîte, etc… et l’après-midi a laissé place à un autre atelier pour les sensibiliser au développement durable. Cette formation était gratuite pour les prestataires.

Le PDIPR est en cours mais le circuit vélo a été réalisé. Un nouveau passage dans les communes est nécessaire pour récupérer les « Bons à tirer » concernant les panneaux d’appel et les panneaux d’interprétation.

Le parcours de pêche a été labellisé au niveau du canton de la Vallée de l’Isle, de Neuvic à Saint-Martin-l’Astier.

Cette année c’est également le 75e anniversaire de 1944 ; année noire mais aussi la plus active pour la Résistance. Ludovic Chasseignes, en charge du Musée a beaucoup travaillé sur une programmation attractive du Mémorial de la Résistance de Saint-Étienne de Puycorbier.

Le 28 juillet prochain (commémoration) lors de la Fêtes des Agriculteurs, une lecture de passages du livre de Paul Dupont « Linseul de soie », sera faite par un comédien.                                       

Paul Dupont a été résistant à Virolle.                                                                                                     

 Cette lecture sera entrecoupée de morceaux chantés par le Chœur Partage de Saint-Étienne de Puycorbier (Mézerai, Le Chant des Partisans…).                                                                                    

Les 10 et 11 Août sera consacré à un weekend de reconstitution d’un camp de maquisards avec participation du public qui viendra ravitailler les maquisards et partager le repas du soir, suivi d’un bal clandestin (Nicolas PUCH).

Au musée, débute, le 5 avril jusqu’au 30 septembre 2019, une exposition de Jean-Michel LINFORT, peintre périgourdin, ancien sous-préfet.                                                                                               

Le thème : des tableaux de paysans et de paysages. Il était venu en 2018 au cinéma de Mussidan, présenter un documentaire.

Le 11 juillet prochain, Les Amis du Musée organisent (salle Aliénor d’Aquitaine) un concert baroque, (partenariat entre la ville de Mussidan et Musica au Molin (Saint-Étienne de Puycorbier).

En juillet et août seront organisés de nombreux ateliers pour les enfants, animés par Magalie.

Concernant Le Bâtiment Office de tourisme, on observe un bon avancement des travaux. Les entreprises respectent les délais et la réception de ces derniers est prévue le 7 mai prochain. »

Concernant la sécurité routière de la véloroute, M. OLIVIER expose qu’il existe des panneaux indiquant que la route est partagée, vers Montpon ces panneaux n’indiquent rien et il trouve que c’est dangereux. M. TOURNIER rajoute que cette partie de la véloroute va être modifiée, le tracé a été retravaillé par la Communauté de communes Isle Double Landais.

• Fonds de concours accessibilité St Martin l’Astier

Monsieur le vice-Président expose qu’une délibération a été prise le 2 février 2016 par l’ex CDC pour les fonds de concours dédiés à l’accessibilité et à la mise en œuvre des Ad’Ap dans les communes.

Il était convenu que la CDC prendrait 50 % du reste à charge de la commune dans le cadre des Ad’AP. La commune de Saint-Martin-l’Astier a réalisé plus de travaux que ce qui était prévu, elle sollicite donc un fonds de concours supérieur à ce qui avait été délibéré. Il est donc proposé de modifier les délibérations précédentes afin de prendre en compte 50 % de son reste à charge. Il était prévu un fonds de concours de 1 991,00 € pour la commune de Saint-Martin-l’Astier, or il s’agit de verser 3 609,25 €.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de ce fonds de concours augmenté.

• Plan de financement (V2) Etude Musée Voulgre à Mussidan

Monsieur le vice-Président expose que sur les 160 000 € demandés au titre du LEADER,

80 000 € ont été alloués au projet. La circulaire de DETR 2019 indiquait que les projets d’investissement concernant le loisir ou les activités touristiques pouvaient prétendre à une subvention DETR. Aussi, une demande a été déposée en janvier 2019.

Ces éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs	HT
LEADER	80 000 €
DETR	157 500 €
DRAC	50 000 €
Conseil Régional	50 000 €
Conseil Départemental	62 500 €
Autofinancement	100 000 €
TOTAL	500 000 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

• Rénovation de 6 logements et Bourgnac : plan de financement (V3)

Vu la délibération de la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord en date du 7 juillet 2016 programmant la rénovation énergétique de 6 logements ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord en date du 27 juillet 2017 rajoutant le logement de Bourgnac à cette programmation ;

Vu la délibération en date du 23 octobre 2018 précisant l’emprunt dédié au logement de Bourgnac ;

Monsieur le vice-Président expose que les travaux sont presque achevés et que le plan de financement est le suivant :

Co financeurs		Travaux de rénovation logements	HT
Conseil Régional RENO’AQT	76 736 €	Maîtrise d’œuvre	24 000 €
TEPOS II	81 620 €	SPS	1 491 €
Conseil Départemental	63 617 €	Travaux	251 977 €
Autofinancement	30 660 €
Emprunt (47% prorata)	24 836 €
	277 469 €	TOTAL	277 469 €

1. Subvention association jeunes agriculteurs « terre en fête 2019 »

Cf. DROPBOX

Monsieur le vice-Président propose d’allouer une subvention pour l’organisation de « terre en fête » le 28 juillet 2019 à Montagnac la Crempse et Beleymas sur plus de 15 ha. 5 000 visiteurs sont attendus dans la journée. Chaque année les JA d’un canton organisent cet évènement annuel. Les communes prêtent du matériel (tables et chaises le plus souvent). Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi d’une subvention de 1500 € pour l’organisation de cette journée.

1. Convention Agence Technique Départementale (mission assistance technique voirie)

cf. DROPBOX

Monsieur le vice-Président rappelle que depuis 2017, l’Agence Technique Départementale a une mission d’assistance technique afin d’accompagner la Communauté de communes pour l’exécution d’un marché public concernant le programme annuel des travaux de voirie dont le montant est estimé à 300 000 € HT par an.

La mission confiée à l’ATD24 est une mission d’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage comprenant les tâches suivantes :

• Animation des réunions de préparation de chantier
• Repérage des travaux avec le maître d’ouvrage et l’entreprise
• Assistance technique pendant l’exécution des travaux
• Visites de chantier
• Assistance pour les opérations de réception

Le montant de cette prestation est fixé forfaitairement à 2 600 € HT.

Une convention entre l’ATD24 et la Communauté de communes permet d’acter ces éléments.

Les élus communautaires approuvent à l’unanimité les éléments présentés et autorisent Madame la Présidente à signer la convention.

1. Aides aux entreprises (dans le cadre de l’OCMR avec le pays)

cf. DROPBOX

Monsieur le vice-Président propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes :

	Régime d’intervention	T% total	Montant total des travaux	Total dépenses éligibles immobilier	Taux CCICP	Montant CCICP
More Than Soap	Bonifié	30%	30 480,17 €	14 970,86 €	7,24%	2 245,63 €
Arkéa Coiffure	Général	25%	5 914,80 €	5 914,80 €	12,50%	739,35 €
Evasion Coiffure	Bonifié	30%	46 900,02 €	24 170,70 €	9,07% (sur une base de dépenses éligibles de 40K€)	3 625,60 €
Myosotis	Général	25%	76 835,51 €	24 000,00 €	12,50%	3 000,00 €

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et autorisent Madame la Présidente à les verser.

1. Questions diverses

M. OLLIVIER demande ce qu’il en est du transfert de compétence eau. Il souhaite que les présidents des syndicats concernés se rencontrent à ce sujet. Monsieur le vice-Président propose d’étudier cette question car personne ne sait ce qu’il en est de ce transfert de compétence et de le reporter lors du prochain conseil.

M. OLLIVIER demande l’organisation de deux réunions de commission CLSH et communication.

Monsieur le vice-Président chargé de la voirie expose que le programme de travaux de voirie est en cours d’étude.

La séance est levée à 22h00.

                                                                                               La secrétaire de séance

                                                                                               Mme Claudine GOUDEAU

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2019

L’an deux mille dix neuf, le vingt huit janvier à dix neuf heure trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Villamblard sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 15/01/2019

Présents : M. Jean Luc ALARY, Mme Isabelle BARRY, Mme Flore BOYER, Mme Nicole CADE, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Claude CASERIS, Mme Ghislaine COUZON, M. Pierre André CROUZILLE, M. Jean Claude DAREAU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Fabienne DELORT, M. Bernard DENOIX, M. Serge DURANT, M. Hervé DURST, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Christophe EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Michel FLORENTY, Mme Claudine GOUDEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Sylvain LESSENOT, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MALARD, M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Bertrand MATHIEU, M. Jean François MELKEBEKE, M. Serge OLIVIER, M. Alain OLLIVIER, M. Alain PALISSE, M. Jean-Claude PREVOT, M. Jean Luc TOMSKI, M. Daniel TOURNIER, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE, Mme Denise WYSS.

Absents ayant donné procuration : M. Thierry MILLAC à M. Jean-Claude ECLANCHER, Mme Liliane ESCAT à Mme Isabelle BARRY, M. FROIDEFOND à M. Stéphane TRIQUART.

Excusés : M. Jean Luc GROSS, Mme Laurette CHINOUILH.

Absents : Mme Marie-Claude PAILLOT, Mme Annick GAY, M. Raymond CUVELIER.

A été nommé Secrétaire de séance : M. Michel CAMPAGNAUD.

Madame la Présidente propose d’adopter le compte rendu de la précédente séance du conseil communautaire. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ALSH de Mussidan pour le solde de l’année 2018. Les élus sont favorables à l’unanimité pour cet ajout.

1. Adhésion au Syndicat Mixte de Logement Social de la Dordogne suite à la fusion des offices HLM.

Vu l’article L 421-6 du code de la construction et de l’habitat qui permet le rattachement des offices publics d’habitat à un syndicat mixte constitué à cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat.

En vue de la création d’un office public départemental d’habitat unique à compter du 1″ janvier 2020, par fusion de Dordogne Habitat et de Grand Périgueux Habitat, une structure juridique de rattachement est créée sous la forme d’un syndicat mixte ouvert associant le conseil départemental de Dordogne et l’agglomération du Grand Périgueux, organismes actuels de rattachement des offices d’habitat existants.

Ces deux membres fondateurs font ainsi le choix de mettre en commun le conséquent patrimoine foncier et immobilier des offices qui leurs sont rattachés, et optent pour une mutualisation inédite des moyens à l’échelle départementale, en vue de la concrétisation d’objectifs partagés.

Par souci de cohérence territoriale et avec la volonté d’associer les acteurs locaux investis dans les politiques locales de l’habitat, la création d’un syndicat mixte permet d’associer les intercommunalités volontaires et compétentes en matière de logement.

Les élus communautaires adoptent les statuts du Syndicat Mixte de Logement Social de la Dordogne et autorisent Mme la Présidente à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adhésion de la CCICP au comité syndical et à signer tout document s’y rapportant.

M. OLIVIER et M. DURANT soulèvent la faible représentativité communautaire dans ce syndicat.

Mme Bernadette FAURE, Mme Fabienne DELORD et M. Serge OLIVIER s’abstiennent.

• Délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) aux communes membres de la CCICP.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

• De déléguer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.), en accord avec les 23 communes membres de la CCIP, concernées et visées par l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme suscité, écartant les Communes de St Etienne de Puycorbier et Mussidan pour les motifs précisés aux articles 2 et 3 suivants.
• De préciser que le DPU s’applique uniquement pour les communes disposant d’un document d’urbanisme, excluant de fait la Commune de St Etienne de Puycorbier de la délégation de DPU, instruite sous RNU.
• De rappeler que la commune de Mussidan a déjà reçu la délégation pour exercer le DPU par délibération en date du 28 Novembre 2018, exécutoire au 29 Novembre 2018.
• D’étendre ce droit aux aliénations prévues à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines des communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme.
• D’appliquer les mesures publicitaires dont fera l’objet la présente délibération, prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme ; soit un affichage au siège de la CCICP, dans les communes concernées, durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
• D’appliquer la délégation de DPU dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité qui perdure tant que la collectivité ne l’abroge pas par délibération.
• De la prise d’effet de cette délibération à compter du 29 janvier 2019.

Le DPU cessera de s’appliquer à la date d’abrogation du document d’urbanisme.

Lors d’une révision complète du document, le DPU cessera de s’appliquer à la date d’approbation du nouveau document ; il y aura lieu par conséquent de l’instituer de nouveau.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité, chaque commune délibèrera en ce sens.

• Clef de répartition pour le remboursement à la CCICP des frais de location d’engins dans le cadre des formations mutualisées des communes membres et du SMBI.

Vu la délibération n°10 du 25 septembre 2018 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

– présentant l’organisation de formations mutualisées de prévention par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, dans le cadre du Plan de Formation Mutualisé (PFM) des agents communaux et intercommunaux et l’accompagnement aux communes dans l’Elaboration/Mise-à jour de leur Document Unique ;

– approuvant la mise à disposition Philippe DESSAIGNES, agent technique et assistant de prévention de la commune de St Médard de Mussidan, pour l’animation des formations mutualisées ;

Vu la délibération n°9 du 25 septembre 2018 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, autorisant la signature des conventions pour la mise à disposition à titre gracieux de matériel et d’engins avec les communes de St Médard de Mussidan, St Laurent des Hommes, Issac, Villamblard et le Syndicat du Bassin de l’Isle (SMBI) pour les agents participant aux formations et tests d’évaluation des CACES 1-4-8 de la session 2018 ;

Vu la nécessité de location supplémentaire de 3 engins de chantiers (minipelle, camion nacelle et nacelle automotrice), pour les agents participant aux formations et tests d’évaluation des CACES 1B et 3B, des sessions 2018 et 2019 ;

Madame la Présidente informe les élus communautaires que la CCICP doit avancer les frais de location des 3 engins de chantiers, loués à LOCATOUMAT (entreprise de Villetoureix, désignée suite à une consultation).

Une clef de répartition est donc établie pour le remboursement à la CCICP des frais de location à effectuer par les communes et le SMBI participants, à réception des factures correspondantes.

Madame la Présidente énonce pour chaque commune/syndicat (SMBI, la participation proratisée à reverser à la CCICP.

Madame la Président indique, à la demande Trésor public, l’affectation des frais de location des 3 engins aux imputations suivantes :

– à la CCICP : le compte 6135, en fonctionnement-dépenses, concernant le règlement des factures de location puis le compte 70875, en fonctionnement-recettes, pour la demande de remboursement à transmettre aux communes/syndicat (SMBI) participant à la location ;

– aux communes/syndicat (SMBI) : le compte 62876, en fonctionnement-dépenses, à réception et pour règlement desdits titres émis par la CCICP.

Madame la Présidente précise qu’en cas de location d’engins supplémentaire, dans le cadre de besoins mutualisés des communes/syndicat (SMBI), sur 2019 ; le même type de clef de répartition s’appliquera, pour le remboursement à la CCICP, après avance du règlement de la facturation correspondante par cette dernière.

Madame la Présidente présente aux élus communautaires la clef de répartition de remboursement à régler à la CCICP par les communes/syndicat (SMBI) participant à la location mutualisée des 3 engins (cf. tableau).

Les élus adoptent à l’unanimité la présente clef de répartition et les modalités comptable s’y rapportant.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 28/01/2019

M. OLLIVIER fait le compte rendu de la commission bâtiments scolaires avec le chiffrage du programme de rénovation des bâtiments scolaires. Les coûts par école et par communes de ces travaux sont déposés sur la DROPBox. Le programme concerne 13 écoles, les écoles de Douville et Montagnac ne sont pas incluses dans ce programme.

4. Plan de financement des travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments scolaires

Vu les pré-diagnostics réalisés en août 2017 par Altéréa,

Vu l’étude réalisée par l’Agence Technique Départemental, précisant les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation des bâtiments en janvier 2019.

Ces projets de rénovation et de réhabilitation porteront sur les 13 écoles dont l’Inspection Académique envisage la pérennité.

Le plan de financement est constitué comme suit :

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	963 800,00	DETR 40%	385 520,00
		DETR ZRR 5%	48 190,00
		Conseil Départemental 25 %	240 950,00
		Auto-financement CCICP	289 140,00
TOTAL	963 800,00	TOTAL	963 800,00

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité le plan de financement et autorisent la Présidente à déposer les demandes de subvention auprès des co-financeurs.

5. Subvention exceptionnelle à l’ALSH de Mussidan

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention 2018 supplémentaire de 3765.04 €, au vu d’une fréquentation plus importante sur l’année 2018.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Michel CAMPAGNAUD