COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE EN PERIGORD
Procès-verbal
du Conseil Communautaire du 5 juin 2019
L’an deux mille dix-neuf, le cinq juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beauregard et Bassac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 47
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 29 mai 2019
Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Gérard
MALAUBIER, M. Christophe KIERS, M.
Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme
Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude
PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge
OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU,
Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M.
Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT,
Jean François MALARD, M. Jean Luc ALARY.
Absente présence du suppléant : Mme Claudine GOUDEAU,
Absents ayant donné procuration : Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, Mme Isabelle BARRY à M. FROIDEFON, Mme Liliane ESCAT à M. EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE à M. Philippe FLAMANT, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER
Excusés : Mme Agnès VILLENEUVE, M. Michel CAMPAGNAUD
Absents : M. Bertrand MATHIEU, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Serge DURANT.
A été nommée Secrétaire de séance : Mme Flore BOYER
Madame la
Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le
plan de financement prévisionnel du centre de loisirs de Mussidan. Les élus
sont favorables au rajout de cette délibération.
Le PV du dernier conseil communautaire appelle
deux rectifications de la part de M. OLIVIER. Il souhaite que soit rajouté un « « S »
à commune en page 2 au paragraphe de son intervention et il évoquait la compétence
scolaire et la voirie, il précise aussi qu’il a été plus factuel à la page 6 (intervention
maison de santé) : il a fait état d’une superficie de 800 m² annoncée par les
élus alors qu’au cadastre ce terrain mesure 650 m². Les élus adoptent le procès-verbal
du précédent conseil communautaire.
Monsieur GUILLAUMARD Président du
syndicat du Bassin de l’Isle vient présenter un projet de parcours pêche aux
délégués communautaires.
- Soutien
au projet de labellisation pêche : Parcours passion de Douzillac à St
Martin l’Astier
Cf. DROPBOX
Madame
la Présidente propose le soutien du projet porté par le syndicat sur plusieurs
intercommunalités. La labellisation pêche de deux secteurs situés entre le
CCIVS et la CCICP doit permettre de mettre en lumière les qualités piscicoles de
la rivière Isle.
Le
parcours « Passion » a vocation à satisfaire les pêcheurs confirmés qui
souhaite pêcher selon une technique ou une espèce de poisson particulière.
Le
projet sera aidé par le département, par la région, par la fédération de pêche
et par les CCIVS et CCICP. Les communes concernées sont St Front de Pradoux, St
Martin l’Astier, St Médard de Mussidan.
Les élus approuvent à l’unanimité le soutien à ce projet.
|
Opération globale Parcours pêche labélisée
|
Opération
sur CCICP à 40 % des travaux concernent la communauté de communes)
|
Opération
sur CCIVS (60 % des travaux concernent la communauté de communes)
|
|
Coût total
|
Cofinanceurs
|
COUT
OPERATION
|
PRORATISATION
COFINANCEURS
|
%
|
COUT
OPERATION
|
PRORATISATION
COFINANCEURS
|
%
|
|
253 000 €
|
75 900
€
|
Région
|
30 %
|
103 000 €
|
30 360
€
|
|
150 000
€
|
45 540
€
|
|
|
44 275
€
|
Cd24
|
17,5
%
|
17 710
€
|
40 %
|
26 565
€
|
60 %
|
|
37 950
€
|
FDAAPPMA
|
15 %
|
15 180
€
|
|
22 770
€
|
|
|
26 565
€
|
CCIVS
|
10,5
%
| |
|
26 565
€
|
|
|
17 710
€
|
CCICP
|
7 %
|
17 710
€
|
| |
|
|
50 600
€
|
SMBI
|
20 %
|
20 240
€
|
|
30 360
€
|
|
Préparation de la visite du Préfet
La visite du Préfet est
programmée le 18 juin de 18h00 à 20h00 à Villamblard à la salle culturelle.
L’ordre du jour est fixé par le
Préfet (disponible sur la DROPBOX) et les élus sont invités à rajouter s’ils le
souhaitent des thématiques. Les conseillers communautaires sont invités, les
services de l’Etat et les parlementaires aussi. Les élus aimeraient aborder la
question des gilets jaunes, de la sécurité (projet de gendarmerie de
Villamblard à l’initiative des gendarmes eux-mêmes) et de l’évolution de la loi
NOTRe. La question du PLUi va revenir à l’ordre du jour.
M. OLLIVIER souhaite que soient abordés la question
de la DETR accordée au programme de rénovation des écoles, et l’évolution de la
loi NOTRe.
Commission culture
Le 26 mars 2019 les élus de la
commission culture se sont réunis pour auditionner 3 des candidats à la
rénovation du musée. Après débat, les élus ont écarté les candidatures présentées
par Mmes Agnès BADICHE – Patricia BOURDON (IN SITE) et M. GENTIL et Mme DUBREUIL
(SARL BB) et ont retenu la candidature présentée par M. et Mme LORENZ (BL2
architectes) pour un montant de 70 101 € HT. Les travaux avancent bien et
nous devrions arriver à la phase APD fin juin.
Commission communication
Les élus se sont réunis le 10
avril puis le 24 avril puis le 20 mai pour préparer le journal communautaire, il
est disponible sur la DROPBOX pour avis. Il devrait sortir fin juin pour annoncer
les festivités estivales.
Commission voirie
Monsieur le
vice-Président fait le compte rendu de la commission voirie du 4 juin 2019.
En 2018, le montant
des travaux était de 366 627,00 € TTC.
Chaque commune a reçu
le détail et le coût de ses travaux.
Pour les années à
venir, envisager peut-être d’autres solutions pour avoir des routes correctes
(augmenter le budget, re transférer la compétence aux communes, attributions de
compensations, retirer des voies de la voirie communautaire…).
Mme VEYSSIERE a
indiqué également qu’il n’y a plus de subvention pour aider ces travaux. Le
budget voirie pour 2019 a été augmenté de 20 000 €.
Frédéric REVIDAT a indiqué
que le programme a été établi en fonction des priorités liées à l’état des
voies et du budget sur les deux secteurs : Mussidanais et Villamblardais.
La commune de Les Lèches
souhaite des modifications sur son programme notamment intégrer la route de St Géry
à la place de la route allant vers Eglise Neuve d’Issac.
Pour le secteur du
Mussidanais, le montant total s’élève à 123 085.00 € HT.
Pour le secteur du
Villamblardais, le montant s’élève à 144 127.50 € HT.
Soit un total de
travaux sur la Communauté de communes de 267 212,50 € HT – 320 655,00
€ TTC
M. DENOIX précise que
la santé de la route passe par le nettoyage des abords (coupe des arbres,
nettoyage des fossés, saignées…).
M. TOMSKI a demandé
comment sont suivis les travaux, Frédéric REVIDAT a précisé que l’ATD n’a pas
de mission de maîtrise d’œuvre, il passe sur le chantier dès que nécessaire,
les élus demandent qu’un calendrier des travaux soit fourni (arrêtés à prendre,
suivi des travaux…) par les entreprises.
Dans le cadre des
travaux, étant donné qu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, l’entreprise
LAURIERE réalisera les travaux sur les communes du Mussidanais et l’entreprise
MURET les travaux sur les communes du Villamblardais.
M. CROUZILLE attire l’attention des élus sur le fait
que faire du point à temps ne suffira pas à l’entretien de notre voirie. L’état
des routes risque se dégrader si les fonds ne sont pas plus importants pour
cette compétence. M. OLIVIER demande quelle est la pertinence de cette
compétence. Les petites communes n’ont souvent que ce retour en terme de financement
de la part de la CDC.
- Modification du
tableau des effectifs
Madame
la Présidente expose qu’une auxiliaire de puériculture de la crèche part à la
retraite, il y a lieu d’ouvrir un poste d’agent de crèche, Madame la Présidente
proposer aussi de créer un poste d’agent technique, il s’agit de transférer M.
DESSAIGNES de la commune de St Médard de Mussidan, celui-ci sera au minimum un
mois par an au SDIS. Diverses tâches vont l’occuper, nous sommes la seule
communauté à ne pas avoir d’agent d’entretien. Les élus débattent de l’intérêt
de création de ce poste, des moyens qui seront mis à sa disposition.
M. FLAMANT estime qu’il pourra faire
les contrôles électriques dans les bâtiments et les poteaux incendie qui seront
l’an prochain du ressort des collectivités, et poursuivre les formations comme
il le faisait auparavant.
D’autre part un agent administratif passe l’oral
demain pour devenir agent administratif principal 2ème classe.
Elle propose de modifier le tableau des effectifs
comme suit, à compter du 1er août 2019
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :
|
EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES
|
ETP
|
Effectif budgétaire
|
Effectif Pourvu
|
Fonctions
|
|
|
|
|
|
|
|
Filière administrative :
|
| | |
|
|
Rédacteur principal 2ème classe
|
1
|
1
|
1
|
Chargée de mission développement durable
|
|
Adjoint administratif principal 1ère
classe
|
1
|
1
|
1
|
Secrétaire comptable
|
|
Adjoint administratif principal 2ème classe
|
1
|
1
|
1
|
Secrétaire comptable
|
|
| | |
|
|
Filière médico- sociale :
| | |
|
|
Infirmière en soins généraux hors classe
|
1
|
1
|
1
|
Directrice crèche
|
|
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
|
1
|
1
|
1
|
Auxi crèche
|
|
| | | |
|
|
Filière animation :
| | | |
|
|
Adjoint territorial d’animation 2ème classe
|
1
|
1
|
1
|
Responsable RAM
|
|
Animateur principal 2ème classe
|
1
|
1
|
1
|
Responsable office de tourisme
|
|
Adjoint territorial d’animation 2ème classe
|
1
|
1
|
1
|
Agent d’accueil office de tourisme
|
|
| | |
|
|
Filière culturelle
| | | |
|
|
Assistant de conservation principal 2ème
classe
|
1
|
1
|
1
|
Responsable musée
|
|
| | | |
|
|
Filière technique :
| | | |
|
|
Agent de maîtrise principal
|
1
|
1
|
1
|
Agent technique
|
|
Adjoint technique principal 1ère classe
|
1
|
1
|
1
|
Agent crèche
|
|
Adjoint technique principal 2ème classe
|
3
|
3
|
3
|
Agent crèche
|
|
Adjoint technique
|
4
|
4
|
4
|
|
|
Répartis comme suit :
|
|
|
|
|
|
– Musée
|
1
|
1
|
1
|
Agent polyvalent
|
|
– Crèche
|
3
|
3
|
3
|
Agent crèche
|
| | | | |
| | | | |
|
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
|
ETP
|
Effectif budgétaire
|
Effectif Pourvu
|
Fonctions
|
|
|
|
|
|
|
|
Filière administrative :
|
| | |
|
|
Attaché principal territorial
|
1
|
1
|
1
|
Directrice Générale des Services
|
|
| | | |
|
|
Filière sociale :
| | |
|
|
Educatrice de jeunes enfants
|
1
|
1
|
1
|
EJE crèche
|
|
| | |
|
|
Filière animation :
| | | |
|
|
Animateur
|
1,6
|
1,6
|
1,6
|
Animateurs CAS’ADO
|
4 votes contre : M. TOMSKI, Mme PAILLOT, M. CROUZILLE, M. MASSIAS
- Révision du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise Engagement Professionnel RIFSEEP
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er
alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de
l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par
décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de
la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints
administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints
techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du
corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des
adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints
techniques,
Vu l’arrêté à paraître pris pour l’application au corps des EJE au 1er
juillet 2017,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs
généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers
des bibliothèques,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise
en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017
de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,
Pour les agents dont la transposition n’est pas encore parue
(infirmière et auxi de puériculture) :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du
secteur médico-social fixant les montants de référence,
VU le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988
relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents,
VU l’arrêté ministériel du 30 novembre 1988
fixant le montant de la prime spécifique attribuée à certains agents,
VU le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968
relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social
fixant les montants de référence,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du
secteur médico-social fixant les montants de référence,
VU les arrêtés
ministériels des 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010 déterminant le plafond
mensuel des primes de sujétions et mensuelle,
Vu l’avis du comité technique en date du
22 juin 2017 et du 15 novembre 2018 ;
Sous réserve de l’avis du Comité Technique relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;
- Le RIFSEEP
Le
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d’une indemnité
liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;
- d’un
complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La
collectivité CCMP a instauré le RIFSEEP le 24 mai 2016, faisant ainsi concorder
l’organigramme fonctionnel servant de base à l’ancien régime indemnitaire et reconnaissant
les spécificités de certains postes.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue
l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part,
sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est
liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou
cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
- Fonctions
d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité,
expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières
ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
- Les bénéficiaires
Les
dispositions faisant l’objet de la présente délibération s’appliquent aux agents
de la Communauté de Communes suivant le tableau des effectifs régulièrement mis
à jour par délibération.
Les dispositions faisant l’objet de la
présente délibération seront étendues aux agents non titulaires de droit public
disposant d’un contrat supérieur à 3 mois consécutifs. Les dispositions faisant
l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non
titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables
aux fonctionnaires dès que les titulaires qu’ils remplacent ne perçoivent plus
le régime indemnitaire ou ne le perçoivent qu’en partie du fait de la
modulation de leur traitement.
Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire
pourra prétendre dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à la quote
part non versée au titulaire.
Les contrats saisonniers et les CDD de droit
privé sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire.
Au vu des dispositions réglementaires en
vigueur, l’IFSE est instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de
référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois
de :
- adjoint
administratif ;
- adjoint
d’animation ;
- adjoint
technique ;
- agent de
maîtrise ;
- animateur ;
- rédacteur ;
- éducateur
de jeunes enfants ;
- assistant
de conservation ;
- attaché territorial ;
- Montants de référence : part fonctionnelle
La
prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables
aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque
cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de
responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents
peuvent être exposés :
|
Catégorie C
|
|
Groupe
|
Fonction
d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
|
Technicité, expertise,
expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
|
Sujétions
particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
|
Montant
|
|
Groupe 1
|
Fonctions de coordination ou de pilotage
|
Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions
|
Responsabilité de régies ou de suppléance de régies
|
6 250 €
|
|
Groupe 2
|
Fonctions de pilotage
|
Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles
|
Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes
|
3 000€
|
|
Groupe 3
|
Encadrement de proximité
|
Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation
de groupes
|
Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé,
Autonomie
|
1 400 €
|
|
Groupe 4
|
Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de
stocks, Responsabilité de stagiaires
|
Diplôme requis / poste
|
Référents de section, Cuisine (crèche)
|
1 060 €
|
|
Groupe 5
|
Accueil du personnel remplaçant
|
Adaptabilité et réactivité
|
Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes
|
940 €
|
|
Catégorie B
|
|
Groupe
|
Fonction
d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
|
Technicité,
expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
|
Sujétions
particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
|
Montant
|
|
Groupe 1
|
Fonctions de coordination et de pilotage
|
Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de
subventions
|
Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission
d’élus
|
8 940 €
|
|
Groupe 2
|
Encadrement de proximité
|
Expérience significative dans le poste
|
Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes
|
4 010 €
|
|
Groupe 3
|
Encadrement de proximité ponctuel
|
Diplôme requis / poste
|
Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire
|
2 360 €
|
Catégorie A
|
|
Groupe
|
Fonction
d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
|
Technicité,
expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
|
Sujétions
particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
|
Montant
|
|
Groupe 1
|
Responsabilité d’une direction
|
Diversité des dossiers suivis
|
Disponibilité et Adaptabilité
|
3 350 €
|
|
Groupe 2
|
Responsabilité d’un service avec management significatif
|
Relationnel fort et dynamisation du groupe
|
Gestion du temps selon les besoins du service
|
2 190 €
|
- Part liée à l’engagement
professionnel et à la manière de servir
Il est proposé
d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au
montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce coefficient
sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les
critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les
suivants :
Domaines
d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et
réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du
travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité,
Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative
Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement
professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de
poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences,
Application des directives données, Respect des normes et des procédures,
Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication
écrite et orale
Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue,
Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations
avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action
collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les
conflits La capacité d’encadrement ou
à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau
d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité
à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à
valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer,
Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.
La part liée à la
manière de servir sera versée en une fois annuellement.
Le coefficient
attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens
d’évaluation.
Les montants
plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
|
Catégorie A
| |
Catégorie B
| |
Catégorie C
|
|
Groupe
|
Montant
| |
Groupe
|
Montant
| |
Groupe
|
Montant
|
|
Groupe 1
|
510 €
| |
Groupe 1
|
310 €
| |
Groupe 1
|
310 €
|
|
Groupe 2
|
310 €
| |
Groupe 2
|
310 €
| |
Groupe 2
|
260 €
|
| | |
Groupe 3
|
260 €
| |
Groupe 3
|
210 €
|
| | | | | |
Groupe 4
|
160 €
|
|
|
|
|
|
|
|
Groupe 5
|
140 €
|
- La prime de service
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer,
selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l’Etat, la Prime de Service aux agents relevant des niveaux
suivants :
|
Niveau dans
l’organigramme fonctionnel
|
Pourcentage
voté
|
|
Niveau C3
|
6,7
%
|
|
Niveau C2
|
6,7%
|
|
Niveau A2
|
7,5
%
|
Cette prime est instituée pour
tous les cadres d’emploi pouvant prétendre à cette prime (auxiliaires de
puériculture et infirmière).
- Prime forfaitaire mensuelle
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer,
selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l’Etat, la Prime Forfaitaire Mensuelle aux agents relevant des
niveaux suivants :
|
Niveau dans
l’organigramme fonctionnel
|
Prime
forfaitaire mensuelle
|
|
Niveau C2
|
15.24
€
|
Cette prime est instituée pour
l’auxiliaire de puériculture adjointe de direction à la crèche pouvant
prétendre à cette prime. Elle est versée mensuellement.
- La prime spécifique
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimitéd’instituer,
selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l’Etat, la prime spécifique aux infirmières, relevant de la filière
médico-sociale et figurant sur l’organigramme fonctionnel de la CDC au niveau
suivant :
|
Niveau dans
l’organigramme fonctionnel
|
Montant
voté
|
|
Niveau A2
|
41€
|
Cette prime sera versée
bi-annuellement en même temps que la prime de service.
- Modalités de maintien et suppression
Le versement des
primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité,
états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies
professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le
demi-traitement.
Les primes et
indemnités cesseront d’être versées dès le passage à demi-traitement
concernant les maladies ordinaires. Elles cesseront d’être versées en cas de
disponibilité, longue maladie, longue durée ou grave maladie néanmoins
en cas de transformation rétroactive du congé, elles ne seront pas récupérées
auprès de l’agent.
L’autorité
territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des
dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre
ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
Le paiement des
primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon
une périodicité biannuelle en juin et novembre ; sauf la prime forfaitaire
mensuelle. A la demande de l’agent, il pourra être procédé à un versement
mensuel.
Les
dispositions de la présente entrent en application dès le mois de juin 2019.
Après
en avoir délibéré,
Le
Conseil Communautaire,
DECIDE
Article 1er
D’instaurer
une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel
versée selon les modalités définies ci-dessus ainsi qu’une prime de service,
une prime spécifique et une prime forfaitaire.
Article 2
D’autoriser
la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De
prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces
primes.
Les
élus adoptent à l’unanimité.
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du
15 septembre 2016 portant création d’un établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Mussidanais en
Périgord et de la Communauté de communes du Pays de Villamblard au 1er
janvier 2017,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en
date du 13 janvier 2017 et du 13 mars 2017 donnant délégation de pouvoir à la
Présidente,
Vu la délibération du 16 avril 2017 actant les
statuts et l’intérêt communautaire de la Communauté de communes dont la
compétence actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251/17 du Code Général des Collectivités Territoriales, création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire et artisanale,
Madame la Présidente expose aux membres du conseil
communautaire que dans le cadre de la fusion des Communautés de communes, afin
de pouvoir procéder à la vente des derniers lots de la ZAE de les Lèches, il y
a lieu dans un premier temps de transférer la propriété des derniers lots
invendus appartenant à la Communauté de communes du Mussidanais en Périgord
dissoute, au profit de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.
Le transfert sera réalisé par acte en la forme
administrative.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
approuve le projet à l’unanimité,
Considérant que Madame la Présidente en tant
qu’autorité administrative aura le rôle de recevoir et d’authentifier l’acte en
la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13 du
Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. CAMPAGNAUD
Vice-Président pour représenter la Communauté de communes et, les autorise à
signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
susdit.
- Projet de ZAE
de Bourgnac
La zone d’activité économique (ZAE)
des Lèches-Bourgnac a été autorisée en 2006 par le biais de la délivrance d’un
permis de lotir dont la durée de validité était de 36 mois et d’une
autorisation de défrichement qui était valable 5 ans.
Ces autorisations ont été accordées
pour l’ensemble du périmètre de la ZAE, après réalisation des études requises
(notamment étude d’impact, étude paysagère au titre des réglementations
prévalant à l’époque), portant sur la réalisation de 2 tranches :
-la zone A – secteur les Lèches, zonage UY du document d’urbanisme, superficie
de 18 ha environ ;
-la zone B – secteur Bourgnac – zone UA, portant sur les parcelles
n° 755-756-185 -section A pour une surface d’environ 1, 5 ha.
A ce jour, la zone A est quasiment occupée, mais la zone B n’a pas été
aménagée.
Mise en œuvre de la tranche 2 commune de Bourgnac comportant une
extension
Madame la Présidente propose de procéder à l’aménagement de la zone B
précitée avec une extension sur les parcelles adjacentes. D’après les projets
de plans, la surface totale du lotissement projeté à caractère artisanal et
industriel serait d’environ 4,1 ha. La totalité de la zone B et
l’extension prévue se situent en zone UA de la carte communale en vigueur. Les
autorisations initiales (permis de lotir et autorisation de défrichement) sont
devenues caduques pour la zone B initiale non aménagée à ce jour, et compte
tenu de l’extension envisagée, il est nécessaire de procéder à une nouvelle instruction
du projet.
Le bureau A2i mandaté en 2013 sur
ce projet a actualisé ses honoraires ainsi que l’avant-projet de 2013, Madame
la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à déposer
des demandes de subvention sur ce projet de création d’une ZAE de 4,1 hectares.
|
Objet
|
HT
|
Financeurs
|
HT
|
|
Maîtrise d’œuvre
|
37 634 €
|
DETR
|
299 816 €
|
|
Travaux
|
999 386 €
|
Conseil Régional
|
249 847 €
|
|
|
|
Conseil
Départemental
|
249 847 €
|
|
|
|
Autofinancement
|
237 511 €
|
|
TOTAL
|
1 037 020 €
|
TOTAL
|
1 037 020 €
|
Les élus autorisent Madame la Présidente à demander
les subventions relatives à ce dossier.
- Avenant à la convention pour la
gestion du RAM
Vu la Délibération de la CCICP du 29
juin 2017 pour la gestion du RAM ;
Vu le BP 2019 de la CCICP ;
Vu le comité de pilotage avec la CCIDL
et la CC Montaigne Montravel Gurson ;
Madame la Présidente sollicite
l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2019, le budget prévisionnel établit la
participation de chaque communauté à 0.38 € par habitant.
Les délégués
communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CCIDL et
la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2019.
- Avenant à la convention avec l’association les
Canailloux
Vu la délibération du 4 décembre 2017
pour la convention initiale entre les Canailloux et la CCICP ;
Vu la délibération du 15 avril 2019
portant avenant pour le montant ;
L’association gérant les deux crèches
de Beauregard et Bassac et d’Issac rencontre des difficultés de trésorerie dues
au retard de versement des subventions de la CAF, elle sollicite l’assemblée
pour avancer l’acompte dès le mois de juin 2019 au lieu de juillet 2019.
Madame la Présidente sollicite
l’assemblée pour l’autoriser à verser cet acompte plus tôt.
Les délégués communautaires approuvent
à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente.
- Convention
culturelle avec le département
Madame la Présidente expose que le Conseil
Départemental nous a attribué une subvention de 1 150 € dans le cadre de
la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire
autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle
jointe.
La CDC
attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette
convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :
- 300 € aux amis de l’école de
Maurens
- 250 € à l’association des
Canailloux (crèche)
- 320 € à l’association pour la
restauration de l’église de St Martin des Combes
- 200 € à l’union musicale de
Mussidan
Les délégués adoptent à
l’unanimité les subventions attribuées.
- DM
n°1 (budget principal)
Vu la nécessité d’annuler partiellement
un titre créé à tort dans le cadre du contentieux du centre de loisirs ;
Vu le versement d’un acompte TEPOS II
sur le budget principal au lieu du budget annexes des logements ;
Vu la nécessité de verser aux
entreprises les aides accordées dans le cadre de l’OCMR ;
Vu le BP 2019 de la CCICP ;
Madame la Présidente expose qu’il y a
lieu de modifier la section de
fonctionnement du budget principal de la CCICP.
Il s’agit de porter au chapitre 67
(compte 673) : 20 000 € supplémentaires.
En contrepartie, il sera porté
20 000 € au compte 73223 (recettes).
Madame la Présidente expose qu’il y a
lieu de modifier la section
d’investissement du budget principal de la CCICP.
Il s’agit de porter au chapitre 13
(compte 1381 dépenses) : 4358.05 €
(TEPOS II)
et les aides aux entreprises d’un
montant total de 16 510.82 € répartis entre
le compte 204 21 (3 739.35€) et le
compte 204 22 (12 771.47 €).
En contrepartie, il sera porté 20
868.87 € supplémentaires au compte 1641 (recettes).
Les élus adoptent à l’unanimité la
délibération modificative décrite.
Vu la délibération de la Communauté de communes du 8
juin 2017 programmant l’OCMR ;
Vu la délibération du 23 octobre 2018 (aides aux
entreprises / conseil régional) ;
Vu le comité de pilotage de l’OCMR en date du 9 mai
2019 ;
Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer les aides aux entreprises suivantes :
|
|
Régime d’intervention
|
Taux total
|
Montant total
des travaux
|
Total dépenses
éligibles immobilier
|
Taux CCICP
|
Montant CCICP
|
|
Boulangerie
Courant
|
Bonifié
|
30%
|
48 250,10 €
|
11 000,30 €
|
15,00% (de la
dépense éligible immobilier)
|
1
650,05 €
|
|
Distillerie
Reymond
|
Bonifié
|
30%
|
41 467,00 €
|
28 784,13 €
|
15,00% (de la
dépense éligible immobilier)
|
4
317,62 €
|
|
Salon
Brillantine
|
Bonifié
|
30%
|
6 217,12 €
|
6 217,12 €
|
15,00%
(de la dépense éligible immobilier)
|
932,57
€
|
En cas de sous réalisation, la subvention est
calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.
Les
élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de ces aides aux entreprises et
autorisent Madame la Présidente à les verser.
- Convention de partenariat pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Cf. DROPBOX
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) a
souhaité mutualiser son service GEMAPI avec 7 autres EPCI :
et un syndicat de rivière (SITAF de Castillon), afin d’assurer la gestion des bassins versants tout
en permettant aux signataires de la présente convention d’exercer leurs
compétences obligatoires et facultatives. Dans les deux cas, la CAB mettra à
disposition les moyens logistiques et humains adaptés et nécessaires à la mise
en œuvre des compétences.
Cela doit permettre la mise en œuvre d’une gestion équilibrée, coordonnée et intégrée des bassins versants situés sur les territoires concernés à savoir : état des lieux, diagnostic, réalisation de propositions techniques, financières, règlementaires, toutes démarches liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de marchés d’études et de travaux, d’accompagnement, de suivi des prestataires et de contrôle de la bonne exécution des prestations ainsi que l’animation et la coordination des opérations portées par la CAB sur l’ensemble des territoires.
La participation financière de chaque collectivité
a été calculée pour le fonctionnement sur la base de la population (75 %) et de
la superficie (25 %).
La participation s’établit conformément au tableau
ci-dessous :
|
Nom de la structure ou de l’EPCI FP
|
Part du fonctionnement
|
|
CAB
Communauté
d’Agglomération Bergeracoise
|
52,28 %
|
|
CC BDP
Communauté de Communes
Bastides Dordogne Périgord
|
17,48 %
|
|
CC MMG
Communauté de Communes
Montaigne, Montravel et Gurson
|
11,34 %
|
|
CAGP
Communauté
d’Agglomération Le Grand Périgueux
|
9,44 %
|
|
CC ICP
Communauté de Communes
Isle et Crempse en Périgord
|
4,59 %
|
|
CC PSP
Communauté de Communes
Portes Sud Périgord
|
2,88 %
|
|
CC PF
Communauté de Communes
du Pays Foyen
|
1,30 %
|
|
CC VDFB
Communauté de Communes
Vallée Dordogne Forêt Bessède
|
0,69 %
|
|
SITAF de Castillon
Syndicat de rivière
|
0 %
|
Les investissements feront l’objet de conventions particulières.
La convention entre en vigueur pour une durée de 3
ans reconductible une fois tacitement.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
approuver la convention
telle que présentée ci-dessus et conformément au projet joint en annexe
autoriser la Présidente
à signer la convention et tous les documents nécessaires à ce dossier.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention et
autorise Madame la Présidente la signer.
Cf. DROPBOX
Vu la délibération n°19.CP.II.47 du 8/4/2019
du conseil départemental,
Madame
la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention
pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour
l’ensemble de l’été est de 1500€ pour la CCICP. Les délégués communautaires
autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.
- Tarification du musée André
Voulgre (pass’grand Périgueux)
Vu la délibération de la CCICP du 17
octobre 2017 ;
Madame la Présidente propose de compléter les tarifs déjà adoptés dans
cette délibération.
En effet suite à l’adhésion du musée au réseau des sites touristiques du Pass’Grand Périgueux mis en place par l’Office de Tourisme du Grand Périgueux il faut créer le tarif particulier de 2€ correspondant à la recette d’une entrée adulte via le Pass’Grand Périgueux.
Madame la Présidente
propose également d’accepter les recettes liées à la vente des Pass’Grand
Périgueux par le musée André Voulgre pour le compte de l’Office de Tourisme du
Grand Périgueux, soit 15% des différentes formules et les différentes formules
elles-mêmes pour le compte de l’office de tourisme du Grand Périgueux :
– 15% du Pass’Grand Périgueux d’un
jour à 19€ :
2,85€
– 15% du Pass’Grand Périgueux de deux
jours à 28 € :
4,20€
– 15% du Pass’Grand Périgueux de trois
jours à 38 € :
5,70 €
Les Pass’ seront
vendus avec 3 carnets à souche de tickets correspondant aux 3 durées.
Le musée sera aussi
amené à encaisser les Pass pour le compte de l’office de tourisme du Grand
Périgueux.
Les élus
approuvent à l’unanimité les tarifs proposés.
- Abrogation de la révision allégée n°2 pour le PLU de St Médard de Mussidan et Changement
de prestataire pour la modification n°4 et la révision allégée n°1 du PLU de St
Médard
Vu
la délibération de la CCICP en date du 16 mai 2018 ;
Madame
la Présidente rappelle qu’il s’agit de poursuivre le travail démarré par le
précédent bureau d’études URBAM aujourd’hui en liquidation judiciaire dans
l’optique de finaliser plusieurs procédures d’urbanisme à savoir :
- la
modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
- la révision
allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.
Elle
sollicite aussi l’assemblée pour abroger la révision allégée n°2 du même PLU.
Le
Bureau d’études UA64 « urbaniste et associés » qui a pris sa suite a
fait une proposition financière qui permet de poursuivre les procédures déjà
engagées.
Cette
société, UA 64 urbanistes et associés est issue du rapprochement de
trois experts dans leurs domaines : Philippe PARIS et Myriam CASAMAYOR,
urbanistes, et Xavier BOISSY, avocat spécialiste en droit public.
Cette
intervention sera conçue comme une mission de conseil et d’assistance à
maîtrise d’ouvrage auprès de la Communauté de Communes, afin de nous permettre
de conduire à son terme ces procédures d’urbanisme, avec toutes les garanties
de sûreté juridique que nous sommes en droit d’attendre.
Il
s’agira pour le prestataire d’accompagner la Communauté de Communes tout au
long de la procédure jusqu’à son terme en collaboration avec les principales
Personnes Publiques Associées. La Chambre d’Agriculture sera aussi associée à
l’élaboration du dossier en cours d’étude afin de s’assurer que les critères de
choix retenus pour les constructions pouvant changer de destination leur
apparaissent pertinents.
Le
devis proposé ne s’éloigne pas de ce qui avait été fait par l’ancien bureau
d’études.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’abrogation de la révision allégée
du PLU de St Médard de Mussidan et la désignation du Bureau d’Etudes UA64 PARIS
BOISSY, urbanistes et associés afin de poursuivre :
- la
modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan,
- la révision
allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous
actes afférents à la poursuite des procédures d’urbanisme précitées.
- DM n°1 (budget ZAE
les Lèches)
Vu la délibération de la CCICP en date
du 15 avril 2019 ;
Vu le flux dématérialisé erroné
transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;
Madame la Présidente explique que le
compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que
le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon
et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de
retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.
Les élus adoptent à l’unanimité la
délibération modificative décrite.
- DM n°1 (budget logements)
Vu la délibération de la CCICP en date
du 15 avril 2019 ;
Vu le flux dématérialisé erroné
transmis à la Préfecture et à la trésorerie ;
Madame la Présidente explique que le
compte 1068 avait été entré manuellement lors de la rédaction du BP 2019 et que
le logiciel a généré automatiquement le compte 1068, dès lors il y a eu doublon
et ce BP 2019 a été transmis aux services. En conséquence, il y a lieu de
retransmettre le BP 2019 sans ce doublon.
Les élus adoptent à l’unanimité la
délibération modificative décrite.
- Plan de
financement du centre de loisirs (V2)
Vu la délibération de la CCICP en date
du 22 novembre 2017 programmant les travaux de rénovation du centre de loisirs ;
Vu la délibération de la CCICP en date
du 4 décembre 2017 ;
Madame la Présidente expose qu’une DETR
a été octroyée pour le financement de la rénovation du centre de loisirs, le
plan de financement doit être actualisé au vu des travaux qui sont en cours
d’achèvement. Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à solliciter les
subventions auprès des partenaires suivants :
|
Financeurs
|
HT
|
|
DETR
|
75
000 €
|
|
Conseil Départemental
|
75
000 €
|
|
CAF
|
92
000 €
|
|
Autofinancement
|
60
500 €
|
|
TOTAL
|
302
500 €
|
Les élus autorisent à l’unanimité
Madame la Présidente à solliciter les subventions pour le projet.
- Questions diverses
Madame la
Présidente fait le point sur les demandes de DETR, la deuxième tranche pour les
logements de Villamblard a été accordée telle que convenu, la DETR du musée a
été accordée pour 116 k€ au lieu des 157 € demandés, par contre la DETR pour le
programme des bâtiments scolaires a été retravaillé par les services
préfectoraux : seules les écoles de Mussidan, St Médard, Villamblard et
Issac pourront bénéficier de cette subvention (les travaux retenus sont de 517 800
€ au lieu des 963 800 € demandés).
Les services
préfectoraux n’ont pourtant pas annoncé la fermeture des autres écoles.
La Présidente propose de redemander une
DETR en 2020 sur les autres écoles pour honorer notre programmation de travaux
dans les écoles.
Il y aura une réunion publique pour le SCoT
le 3 juillet à 18h à la salle Aliénor.
Monsieur le vice-Président chargé des
services publics fait le compte rendu des entreprises retenues pour l’espace
CONNEXIONS ; la date de réception du chantier en septembre semble
optimiste.
|
ANALYSE
DES OFFRES – ESPACE CONNEXIONS
| |
| |
ESTIMATION
A2PR
|
ENTREPRISE
|
HT
| | |
|
LOT 1
|
VRD
|
9
140,00
|
SARL LAURIERE ET FILS
|
11 445,00
| | |
|
LOT 2
|
MACONNERIE GROS ŒUVRE
|
27
600,00
|
SARL BERNAZEAU
|
24
000,00
| | |
|
LOT 3
|
ISOLATION THERMIQUE PAR
EXTERIEUR
|
25
625,00
|
MARCILLAC ET FILS
|
30
311,18
| | |
|
LOT 4
|
CHARPENTE COUVERTURE
METALLIQUE
|
28
784,00
|
REC
|
49 836,30
| | |
|
LOT 5
|
MENSUISERIES EXTERIEURES
ALUMINIUM
|
38
750,00
|
SARL BERGES
|
21
894,00
| | |
|
LOT 6
|
MENUISERIES BOIS
|
27
940,00
|
ARTISANS DU BOIS
|
47
681,27
| | |
|
LOT 7
|
PLATRERIE ISOLATION PLAFONDS
|
30
000,00
|
PPA
|
20
589,45
| | |
|
LOT 8
|
CARRELAGE FAIENCE
|
3
290,00
|
SARL MATHIEU
|
2 053,04
| | |
|
LOT 9
|
PEINTURE SOLS SOUPLES
|
30
055,00
|
SARL LAGORCE
|
26
795,06
| | |
|
LOT 10
|
ELECTRICITE
|
37
500,00
|
JAMOT
|
37
986,00
|
7
298,00
| |
|
LOT 11
|
CHAUFFAGE RAFRAICHISSEMENT
VENTILATION INSTALLATIONS SANITAIRES
|
65
000,00
|
PERIGORD GENIE CLIMATIQUE
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47
904,48
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LOT 12
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DECONSTRUCTION ESPACES VERTS
(déjà pourvu)
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18
270,00
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BERNAZEAU
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18
270,00
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341
954,00
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TOTAL
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338 765,78
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7
298,00
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TOTAL
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346
063,78
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Monsieur le
vice-Président chargé de la jeunesse fait le point sur les travaux de la
rénovation du centre de loisirs, le déménagement sera possible fin juin pour
assurer l’accueil des enfants cet été.
Monsieur le
vice-Président chargé du tourisme expose que l’office de tourisme a déménagé le
27 mai, un article dans SUD OUEST est paru hier.
Madame la
Présidente explique que l’inauguration des 3 sites aura lieu en même temps.
Concernant la
maison de santé, les études de solidité et de sol ont été commandées et sont en
cours de réalisation. Les professionnels de santé ont bien avancé leur projet
de santé.
Monsieur
OLIVIER revient sur la base de loisirs de Lagut qui était entretenue par la
famille BROULARD, Monsieur le Maire de Mussidan ne connaît pas l’avenir de ces 9
ha. L’avis du notaire est nécessaire pour savoir exactement ce qu’il est
possible de faire.
La séance est levée à 21h30.
La secrétaire de séance Flore BOYER
Isle et Crempse en Périgord 