ENQUÊTE PUBLIQUE Révision de la carte communale de Les Lèches

La commune de Les Lèches a décidé de réviser sa carte communale avant le transfert de compétence planification en matière d’urbanisme à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

Une enquête publique s’est déroulée du vendredi 03 mai au vendredi 03 juin 2019 inclus. Le dossier est consultable en ligne ou à la mairie de Les Lèches.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, par ordonnance en date du 26 octobre 2018, a désigné M. EDOUARD PERRIN en qualité de Commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique.

Monsieur Edouard PERRIN s’est tenu à disposition du public pour recevoir les observations à la Mairie de Les Lèches, aux dates et heures fixées ci-dessous :

  • Vendredi 3 mai matin (jour du début d’enquête), de 9h00 à 12h00 ;
  • Vendredi 10 mai, de 9h00 à 12h00 ;
  • Mercredi 15 mai, de 14h00 à 17h00 ;
  • Samedi 25 mai, de 9h00 à 12h00 ;
  • Lundi 3 juin (journée de fin d’enquête), de 14h00 à 17h00

A la fin de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public à la Mairie de Les Lèches et sur cette page pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

SOMMAIRE DES PIÈCES DU DOSSIER :

I) Avis d’enquête publique relatif au projet de Révision de la Carte Communale de Les Lèches.

II) Parutions aux 2 J.A.L. de l’Avis d’enquête publique.

III) Arrêté 2019-01 portant ouverture de l’enquête publique sur la révision de la carte communale de Les Lèches.

IV) Réponse du Préfet + Mail correctif de la DDT sur la demande de dérogation relative à la révision de la carte communale de Les Lèches.

V) Avis de la Mission Régionale et autorité Environnementale.

VI) Avis de la Chambre d’Agriculture.

VII) Avis de la Commission Départementale des espaces naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

VIII) Avis de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.)

IX) Carte de zonage de la révision de l’enquête publique de Les Lèches.

X) Rapport de présentation de la révision de l’enquête publique de Les Lèches.

I) AVIS D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
II) PARUTIONS AUX 2 JAL
AVIS D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
III) ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
IV) RÉPONSE DU PRÉFET QUANT A LA DEMANDE DE DÉROGATION + MAIL CORRECTIF DE LA DDT SUR LE ZONAGE
V) AVIS AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
VI) AVIS CHAMBRE DE L’AGRICULTURE
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
VII) AVIS CDPENAF
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
VIII) AVIS DDT
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
IX) ZONAGE RÉVISION CARTE COMMUNALE DE LES LÈCHES
X) RAPPORT DE PRÉSENTATION RÉVISION CARTE COMMUNALE LES LÈCHES

5 réflexions sur “ENQUÊTE PUBLIQUE Révision de la carte communale de Les Lèches

  1. Le 12/05/2019 à 20h51

    « Bonjour, n’étant pas disponible aux dates de permanence du commissaire enquêteur,
    je souhaiterai consigner les remarques suivantes au dossier d’enquête publique des Lèches :
    Le projet d’augmenter le nombre d’habitants par la mise à disposition de terrains constructibles sur la commune implique certaines responsabilités :

    1) En matière de sécurité routière actuellement le bourg et la commune sont traversés par de nombreux véhicules circulant à des vitesses
    excessives,dépassant de trés loin la vitesse autorisée et extrêmement
    dangereuses, une pétition signée par de nombreux riverains à été déposée en mairie.
    L’école primaire située en bord de route est particulièrement exposée, les piétons,les sentiers de randonnées balisés en bordure de route sont également exposés Est’il programmé d’aménager la traversée du bourg pour réduire drastiquement la vitesse et assurer la sécurité des habitants actuels et futurs arrivants ?
    Une prise en considération de la sécurité routière valoriserait la commune, de plus si la population augmente comme souhaité le nombre de véhicules( minimum 2 par foyer) augmentera la fréquentation du réseau routier local.

    La limitation de la vitesse sur la départementale D709E2 hors agglomération serait souhaitable puisque des terrains constructibles seraient prévus en bordure

    2) En matière d’environnement est il prévu de veiller à la qualité esthétique et environnementale des nouvelles constructions ?
    Pourrait t’on éviter certains type de constructions d’habitation type hangar industriel qui sont une aberration par rapport à l’habitat traditionnel local ?

    L’attractivité d’une commune peut être liée à la qualité de l’environnement ( habitat,environnement, sécurité, services ) sinon cela devient une commune dortoir .

    3) Les parcelles 133,134 situées en zones humides agricoles bordant la rivière « petite Beauronne » seront elles constructibles ?

    4) Sur les prochains terrains constructibles est il prévu de veiller à la conservation des arbres et des haies existantes ?

    Merci de votre écoute

    CASTAGNET Dominique

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  2. Le 14/05/2019 à 04h39

    « Bonjour,

    dans le cadre de l’enquête publique de la révision de la carte communale de la commune des Lèches, trois parcelles nouvellement ouvertes à l’urbanisation sur le secteur 10 Bourg sud n°ZE 133, 134, 136 peuvent être classées comme zones humides au titre de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008. Ces parcelles possèdent une végétation hygrophile et sont en relation directe avec la nappe d’accompagnement de la Petite Beauronne.

    Selon la loi sur l’eau et le code de l’environnement, toute destruction de zone humide entraîne:
    Demande d’autorisation : la zone de zone humide asséchée, remblayée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare.
    Demande de déclaration : la zone de zone humide asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare.
    Selon le SDAGE Adour-Garonne:
     » Les documents d’urbanisme et les PAPI doivent intégrer, dans le zonage et la réglementation des sols qui leur seront applicables, les objectifs de préservation des zones humides. »
    De plus toute destruction de zone humide nécessite la mise en place d’une compensation selon les principes suivants:
    « Les mesures compensatoires doivent correspondre à une contribution équivalente, en termes de biodiversité et de fonctionnalités, à la zone humide détruite. En l’absence de la démonstration que la compensation proposée apporte, pour une surface équivalente supérieure ou inférieure à la surface de zone humide détruite, une contribution équivalente en termes de biodiversité et de fonctionnalités, la compensation sera effectuée à hauteur de 150% de la surface perdue. »
    Nous demandons donc que les parcelles ZE 133, 134 et 136 soient soustraites de la surface urbanisable ou de prévoir la compensation de ces zones humides à hauteur de 150% de la surface impactée.
    Cordialement, »

    MESAGER Catherine

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  3. Le 16/05/2019 à 14h59

    « Madame, Monsieur bonjour,

    Propriétaire de la parcelle ZE142, dans le bourg sud, commune des Lèches, je constate sur la proposition de la nouvelle carte communale que la majeure partie de mon terrain (1ha & 10 ca) est devenu inconstructible.
    Préservation de terrains agricoles? Alors qu’à l’achat du lot, rien n’indiquait que mon terrain était agricole.

    Serait-il possible de conserver la possibilité de pouvoir construire tel que cela l’était lors de mon achat, ne serait-ce que pour laisser la possibilité à de futurs propriétaires de faire construire une maison pour leurs enfants, ou famille?

    En vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez porter à ma demande, veuilles agréer Madame Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. »

    Jean-Jacques REMIGEREAU

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  4. Le territoire de la commune des Lèches est composé pour la plus grande partie de bois destinés à l’exploitation, ainsi que de terres agricoles consacrées à la polyculture. La beauté du lieu tient à son bâti traditionnel et son patrimoine architectural, ainsi qu’à la présence de deux ruisseaux entourés de zones humides et d’espaces ouverts apportant biodiversité et paysage. Ces deux ruisseaux alimentent les bassins versants de l’Isle et de la Dordogne, tous deux classés Natura 2000
    La pression foncière y est modérée, avec 4 demandes de permis de construire annuels en moyenne sur les 10 dernières années. On note toutefois une augmentation du nombre d’habitants sur cette même période. Les jeunes enfants bénéficient d’une école maternelle avec cantine et garderie, dont la fréquentation est en légère hausse, ce qui est point positif à souligner.
    Il n’existe pas d’assainissement collectif sur la commune. L’épaisseur du sol utile peut être très faible, notamment dans le secteur du bourg Sud, le long de la petite Beauronne, ce qui demande une installation plus technique pour les nouvelles habitations. C’est un frein à l’urbanisation de cette zone, notamment le long de la route.
    Le risque principal sur la commune est lié à l’incendie, du fait de la présence de bois, composés essentiellement de résineux. L’installation de bâtiments dans des zones boisées est à proscrire.
    Il semble important que la commune puisse, à travers cette révision de sa carte communale où il faut souligner que la surface constructible baisse sensiblement, préserver la qualité environnementale et patrimoniale de son territoire, recentrer les habitations vers le bourg, et s’adapter aux enjeux climatiques à venir par la lutte contre l’incendie et la préservation de la ressource aquifère.

    Pour le groupe local Europe Ecologie Les Verts du bergeracois
    Hélène Lehmann

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  5. Monsieur le Commissaire enquêteur,

    Le Rapport de présentation de la révision de l’enquête publique de Les Lèches ne traite pas de la réglementation relative à la Loi sur l’Eau, bien que le tableau de synthèse figurant au chapitre 5 « enjeux et contraintes » indique la nécessaire préservation de « toutes les zones à dominante humide ».

    La préservation des zones humides est impérative : « Deux tiers de la superficie des zones humides originelles françaises ont été détruites. En cent ans, cette disparition représente 2,5 millions d’hectares, soit trois fois la superficie de la Corse. » (Bernard, P. 1994.). http://zones-humides.org/milieux-en-danger/etat-des-lieux.

    La consultation en ligne du site de la DDT 24 : Recensement des zones humides du département de la Dordogne http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Atlas_Zones_Humides_N2000&service=DDT_24 permet de constater que plusieurs parcelles sont pour partie en zones à dominante humide :
    Secteur 8 : « la Fouillouse » :
    – la parcelle 208 (prairie) sur une superficie de ± 2 300 m²
    – la partie sud-ouest de la parcelle 163 (parc arboré) sur ± 1 460 m²
    Secteur 10 : « le Bourg Sud » :
    – la parcelle 133 (prairie) sur une superficie de ± 1 860 m²
    – la parcelle 134 (prairie pâturée) sur ± 3 980 m²
    – la parcelle 136 (prairie) sur ± 1 970 m²

    La surface urbanisable telle que définie dans la révision de la carte communale de Les Lèches comprend au total 11 570 m² de zones à dominante humide. Un impact sur cette superficie rend nécessaire une compensation à hauteur de 150% selon le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021.

    Le Rapport de présentation de la révision de l’enquête publique de Les Lèches n’aborde donc pas le code de l’environnement (articles L. 214-7-1 et R. 211-108) et le besoin d’effectuer une demande d’autorisation (cas de destruction de zone humide ≥ 1 ha) ou une demande de déclaration (cas de destruction de zone humide > 0.1 ha et < 1 ha). Dans le cas présent et selon les éléments consultés, plus d’un ha (11 570 m²) de zone à dominante humide sont concernés.

    La réglementation en vigueur prévaudrait que soit réalisée une étude en bonne et due forme afin de préciser et caractériser la délimitation des zones humides incluses dans les cinq parcelles précitées. Elle devrait s’appuyer sur :
    – L’arrêté du 24 juin 2008 (JORF du 9 juillet 2008) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement (NOR: DEVO0813942A) – [modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 (JORF du 25 novembre 2009)] ;
    – La circulaire ministérielle du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement (NOR : DEVO1000559C. MEEDDM n° 2010/2 du 10 février 2010) ;
    – La note technique ministérielle du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides suite à l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017, faisant jurisprudence, qui impose de considérer les critères de végétation et de pédologie comme cumulatifs et non plus alternatifs (Réf. : NOR : TREL1711655N).

    Si cette démarche n’est pas entreprise, il s’avère nécessaire de procéder à l’évitement de ces zones humides, tel que le spécifie le tableau de synthèse figurant au chapitre 5 du rapport de présentation, en soustrayant de la surface urbanisable tout ou partie des parcelles 208, 163, 133, 134 et 136 ou à défaut, d’engager une démarche de compensation en amont de toute urbanisation, à hauteur de 17 355 m² de zones humides à restaurer.

    Depuis la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, cette mesure compensatoire doit de plus être assortie d’un engagement visant un gain de biodiversité et de fonctionnalité via l’élaboration d’un Plan de gestion des parcelles compensatoires, du financement de mesures de restauration de zones humides altérées/dégradées, d’un suivi écologique permettant de vérifier ce gain ainsi que d’une gestion conservatoire sur une durée pouvant atteindre trente ans.

    Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Serge BARANDE
    pour la
    LPO Délégation territoriale Aquitaine
    433 chemin de Leysotte
    33140 Villenave-d'Ornon

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