L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 8 mars 2023

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Stéphane TRIQUART, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND,M. Jean Luc ALARY.

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Jean François MALARD à Mme DELORT,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard GUERINEL,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 février 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte-rendu de la commission voirie du 15 février 2023 (2ème groupe de travail)
• Vote des comptes administratifs 2022 :
  • Budget principal
  • Budget annexe du SPANC
  • Budget annexe des logements
  • Budgets annexes des ZAE
• Affectation des résultats 2022
• Vote des taux de fiscalité 2022

• Taux de CFE
  • Bases mini de CFE
  • Taxe de séjour
• Vote des budgets primitifs 2023 :
  • Budget principal
  • Budgets annexes de la ZAE de Les Lèches
  • Budget annexe du SPANC
  • Budget annexe des logements
  • Budget annexe REOMi
• Rapport annuel 2022
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2022
• Convention annuelle Pays de l’Isle
• Convention porte à porte pour les personnes en perte d’autonomie (SMD3) 
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations pour la convention de l’été actif et une provision sur le budget principal. Les élus approuvent à l’unanimité.

Commission voirie du 15 février 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de ce groupe de travail restreint :

Ce deuxième groupe de travail avait pour ordre du jour :

LA MUTUALISATION ENTRE COMMUNES

Monsieur le Vice-président a rappelé que lors de la CLECT du 13 septembre 2022, les élus ont acté le retour de la compétence voirie aux communes, cette modification statutaire a été intégrée au procès-verbal du Conseil communautaire du 22 septembre 2022.

Sur la question des travaux réalisés pour des entreprises : Les élus ont convenu qu’il est nécessaire de se regrouper entre communes proches pour lancer des consultations et bénéficier ainsi de prix plus intéressants.

Sur la question de la mutualisation du matériel et des agents entre communes (les élus ont été destinataires de l’inventaire du matériel de chaque commune, listing mis à jour dans le cadre du futur Plan Intercommunal de Sauvegarde).

Des mutualisations fonctionnent déjà pour le prêt de matériel :

• Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Martin-l’Astier, Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Louis-en-l’Isle
• Eglise-Neuve-d’Issac, Bourgnac et les Lèches
• Saint-Martin-des-Combes et Campsegret

F.BIALE a précisé que ces prêts sont matérialisés par une convention (ce modèle sera transmis à l’ensemble des communes).

F.RITLEWSKI a indiqué que sa commune utilise des lettres de mission, pour une couverture plus large et des précisions sur les assurances, les conventions entre communes sont à privilégier.

Les élus ont convenu que le matériel est prêté avec le chauffeur habituel.

Le matériel des communes :

Certains matériels peuvent être mutualisés notamment pour effectuer des travaux de point-à-temps. 3 communes sont pourvues d’une bouille sur le territoire, il serait possible de mutualiser la personne sur la bouille, celle sur le cylindre et 2 ou 3 autres pour déployer les gravillons. Les élus ont souligné l’importance de l’entretien de la bouille par la même personne. M.ROSE a cité l’exemple de Mussidan où 5 agents sont sur la bouille en journée continue et ne font que cela.

Sur le secteur du Mussidanais, le point-à-temps est acheté chez COLAS à St Astier.

JL MASSIAS a évoqué le fait que la Communauté de communes pourrait acquérir une bouille (cout moyen d’une bouille neuve 20 000 € HT), la difficulté résiderait dans le fait qu’il y a des communes qui ne savent pas manipuler cet engin, le coût de l’entretien ne pourrait donc pas être réparti de manière équitable).

PA.CROUZILLE a proposé que le jour où l’on a besoin de changer ce matériel, les communes intéressées se regroupent pour l’acquérir, et les frais d’utilisation, d’entretien seraient ainsi répartis entre les communes acheteuses.

Les agents des communes :

F.RITLEWSKI a indiqué que certaines communes aujourd’hui se retrouvent sans agent technique, c’est le cas pour les communes de Saint-Georges-de-Montclard et Clermont-de-Beauregard. Ces communes font appel à des associations pour effectuer l’entretien.

Il y a également des agents qui ne sont pas formés à l’utilisation de certains engins, peut-être profiter de certains travaux sur des communes pour les intégrer et leur permettre d’être formés.

P.DESSAIGNES a souligné le fait que certains agents n’ont pas de permis remorque pour des 4.5 Tonnes, le coût de la formation 620 € pour 3 jours. Certains élus étaient intéressés, aussi, la CCICP transmettra les modalités pour ces formations.

Acquisitions ou locations :

P.DESSAIGNES a évoqué la nacelle qu’il vaut mieux louer à plusieurs que de l’acheter, autre exemple F.BIALE a indiqué également qu’un compacteur est trop onéreux à l’acquisition et qu’il vaut mieux le louer. L’idée est davantage de mutualiser les acquisitions sur le gros matériel.

Les modalités de mutualisation :

Une commune peut prêter un matériel, mais elle peut se retrouver sans contrepartie d’un autre matériel pour que le prêt soit équitable, la commune qui reçoit le matériel peut participer aux frais d’entretien de celui-ci.

M.DEFFREIX a indiqué que souvent les communes n’ont pas les moyens pour réparer d’où l’intérêt de mutualiser les coûts d’entretien.

Les élus ont convenu que sur les communes du Mussidanais, les communes sont assez bien pourvues en matériel ce qui n’est pas le cas sur les communes du Villamblardais, F.BIALE a évoqué le cas des épareuses et des banqueteuses qui sont difficiles à mutualiser sur des communes vastes car lorsque l’on a travaillé sur la totalité de la commune, on recommence souvent au point de départ.

Objectifs :

• Créer des secteurs de mutualisation entre communes (3 ou 4)
• Lister le matériel de ces communes
• Les compétences des agents de ces communes
• Travailler sur une programmation de travaux entre ces communes
• Etablir des conventions
• Faire des essais de mutualisation sur un semestre

L’ENTRETIEN DES PDIPR

Monsieur le Vice-Président a indiqué que la consultation de l’entretien des chemins a été réalisée, 4 entreprises ont été sollicitées, 2 ont répondu :

• Les Enfants du Pays de Beleyme pour 7 097.50 € HT
• AgriVert TP pour 5 010.00 € HT

[Le 21 février, la CCICP a reçu un devis de l’entreprise Brasseim pour un montant de 10 080,00 € HT.]

Les élus ont validé la proposition d’Agrivert TP, et demandé à être prévenus par mail et par téléphone de la venue de l’entreprise sur leur commune. Un premier passage est prévu début avril et un autre mi-juillet.

SENTIER NATURE

Monsieur le Vice-Président a rappelé que la Communauté de communes a répondu à un appel à projet porté par le CEREMA, il s’agit de la création de sentier nature pédestre de valorisation de l’environnement, de préservation de la biodiversité et des possibilités de connexions des hameaux environnement avec le centre-bourg. Le SMBI souhaitait y répondre avec un projet phare le sentier nature de la Tourbière du Laquin sur la commune de Beleymas raccroché au sentier des 10000 ans sur la commune d’Issac. La Communauté de communes a proposé au sein de 3 groupes de travail aux communes qui étaient intéressées pour présenter un projet en lien avec ces thématiques : 10 communes ont répondu favorablement avec une thématique commune : l’Eau, appellation du projet « les pieds dans l’eau de l’Isle à la Crempse ». Les aménagements, pontons d’observations, signalétique s’élèvent à environ 200 000 €. Le projet peut être financé à hauteur de 80%, une première lecture auprès du CEREMA a permis de recevoir un avis positif. Des éléments complémentaires sont à apporter avant le dépôt définitif du projet.

Le reste à charge après subventions, sera pris en charge par la Communauté de communes (voté en Conseil communautaire le 7 février 2023).

Madame WYSS demande si l’entreprise qui a été retenue pour l’entretien des PDIPR a acquis un matériel plus petit adapté à passer dans les petits passages [après renseignement pris suite au conseil, l’entreprise a acquis le matériel].

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Les comptes administratifs 2022 et BP 2023 sont détaillés de façon analytique, service par service, les élus commentent et débattent. Un document détaillé est remis.

Approbation du compte administratif 2022 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2022 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 165 454.89 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 234 228.74 €.

Budget Principal
	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		805 417,56	40 310,69		0,00	765 106,87
Opérations de l’exercice	5 698 086,13	6 058 123,46	653 956,74	913 466,06		6 971 589,52
TOTAUX	5 698 086,13	6 863 541,02	694 267,43	913 466,06	0,00	7 736 696,39
Résultats de clôture	0,00	1 165 454,89	0,00	219 198,63	0,00	7 736 696,39
Restes à réaliser			28 490,89	43 521,00	28 490,89	43 521,00
TOTAUX CUMULES	5 698 086,13	6 863 541,02	722 758,32	956 987,06	28 490,89	7 780 217,39
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	1 165 454,89	0,00	234 228,74	0,00	7 751 726,50

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2022 au BP 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 1 165 454.89 € en report positif à la section de fonctionnement et 219 198,63 € en report positif à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 38 030.86 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 501 562.65 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	307 964,11	321 703,06	13 738,95	305 965,65
Report		292 226,70	292 226,70
Investissement	101 702,62	297 299,62	195 597,00	195 597,00
Report			0,00
TOTAL	409 666,73	911 229,38		501 562,65

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2022 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2022 de                                                       305 965.65 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 11 112.20 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	9 344,95	9 302,95	-42,00	-11 112,20
Report	11 070,20		-11 070,20
Investissement		9 302,95	9 302,95	0,00
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	29 718,10	18 605,90		-11 112,20

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2022.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  69 021.57 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	31 128,27	107 360,46	76 232,19	76 232,19
Report			0,00
Investissement	60 544,82	272 158,53	211 613,71	-7 210,62
Report	218 824,33		-218 824,33
TOTAL	310 497,42	379 518,99		69 021,57

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2022 au Budget primitif 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter 7 210.62 € à la section d’investissement et le reste de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote de la CFE

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	542
> 10 000 € >= 32 600 €	1010
>32 600 € >= 100 000 €	1040
> 100 000 € >= 250 000€	1270
> 250 000 € >= 500 000 €	1730
> 500 000 €	3120

Les élus approuvent à l’unanimité. 

Taxe de séjour 2024

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018, 7 avril 2021 et 8 juin 2022, en vue d’une application au 1^er janvier 2024 :

Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1^er janvier 2024.

Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

• Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
• Les chambres d’hôtes.
  
  

Au réel pour les hébergements suivants :

• Les meublés non classés ou en attente de classement ;
• Les hôtels de tourisme ;
• Les palaces ;
• Les hébergements collectifs ;
• Les villages de vacances ;
  Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

• Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

• Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergement	Tarifs CCICP	Taxe additionnelle	Tarif taxe
Palaces	4.30	0.43	4.73
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1.30	0.13	1.43
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0.80	0.08	0.88
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0.60	0.06	0.66
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0.50	0.05	0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0.40	0.04	0.44
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0.20	0.02	0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	3%	0.30 %	3.30 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.

Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Budget Primitif 2023 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 4 457 849.95 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 582 233.72Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Budget Primitif 2023 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 68 830 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 153 021.57 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  88 742.01 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 389 965.65 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  195 597 Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 046 051 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à la majorité : Mme COUZON et Mme DELORT s’abstiennent.

Rapport annuel 2022

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2022

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2022 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2022 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2023 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2023, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.26 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2023.

Avenant 3 à la convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu l’avenant n°1 signé le 13 juillet 2022 ;

Vu l’avenant n°2 signé le 8 février 2023 ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme propose pour 2023 une action touristique dans le Villamblardais pour un coût global de 7619 € et pour le centre de loisirs Montagnac Maurens de 135 877 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 7 000 € pour l’action 1 et 106 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la convention signée le 8 avril 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu le budget prévisionnel 2023 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 320 258 € pour les 2 actions, portant la subvention à 121 549 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 

Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2023 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 479 137.04 € et pour Issac de 306 281.18 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 90 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2023,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2023.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2023, qui se décompose de la façon suivante :

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2023.

Convention avec le SMD3 pour le porte à porte des personnes en perte d’autonomie

Vu la convention proposée par le SMD3 et sa délibération en date du 31 août 2021,

Madame la Présidente expose que seuls les foyers dont l’ensemble des personnes qui le composent sont titulaires d’une carte mobilité inclusion en cours de validité sont éligibles (article 4 de la convention).

La convention prévoit que l’EPCI s’engage à recueillir les données permettant au SMD3 de faire bénéficier de ce service de porte à porte.

A l’article 5 de la convention, il est précisé que l’EPCI s’engage à vérifier que les dits usagers sont bien titulaires d’une carte mobilité inclusion en cours de validité : sur ce point Madame la Présidente n’a pas la capacité de procéder à ces vérifications.

Elle demande donc aux maires de procéder à ces vérifications.

Les élus débattent, à ce jour, seuls 4 foyers ont demandé à bénéficier de ce service à St Médard de Mussidan.

Les élus s’interrogent principalement sur le fait que l’ensemble du foyer doive être titulaire d’une carte mobilité inclusion. Les élus conviennent que peu de foyer sont dans ce cas.

Il est pris pour exemple la carte handicap pour se garer : toutes les personnes du véhicule n’ont pas besoin d’être titulaires de la carte pour pouvoir se garer à une place réservée aux handicapés moteur.

Les élus estiment l’article 4 de cette convention inapplicable et inadapté.

L’article 5 est lui aussi difficile à mettre en application pour la Présidente de l’EPCI.

En conséquence, la délibération n’est pas adoptée :

POUR : M. DONNETTE

CONTRE : M. JUNCKER, M. ALARY, M. PREVOT

Abstention : tous les autres délégués

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Questions diverses

Madame la Présidente expose que nous avions été mis en cause au Tribunal Administratif par le loueur de canoës (M. LHOMME, société PRO Sports) et que celui-ci avait été débouté en première instance, nous venons d’apprendre qu’il a fait appel. L’avocat chargé de cette affaire reprend la suite de ce dossier.

Mme COUZON explique que le Parquet a mis en place un numéro de téléphone pour les élus en cas de problème, mais remarque qu’elle n’a pas pu avoir de numéro direct à la Préfecture pour permettre de résoudre les problématiques urgentes. Elle sollicite les services de la Préfecture pour avoir un interlocuteur dédié aux élus.

La séance est levée à 21h30

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 10 février 2023

Présents :   M. Robert AYMARD, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY, M. Jean François MALARD à M. BIALE,

Excusée : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Dominique DEGEIX, M. Bernard GUERINEL,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 7 février 2023. M. DAREAU a fait savoir qu’il s’était abstenu lors du vote concernant le manager de commerce à la dernière séance.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 22 février 2023
• Convention Périgord habitat
• Loyers Ukraine
• Prolongation contrat PEC
• Tarifs périsco Maurens
• Convention accompagnement PCAET (SDE24)
• Convention plateforme de rénovation énergétique 2023
• Adhésion au CEREMA
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations sur la fiscalité (date butoir de vote 28 février 2023), l’octroi de subvention comme suite à la commission finances qui a eu lieu la veille. Les élus approuvent à l’unanimité.

Commission finances du 22 février 2023

Monsieur le vice-Président a ouvert la séance, un diaporama a été projeté pour visualiser les comptes administratifs quasiment arrêtés à fin 2022 et envisager le budget et la fiscalité 2023.

Emprunts en cours

La liste des emprunts a été projetée, se pose la question de savoir s’il y a lieu de renégocier les emprunts de la caisse des dépôts soumis à variation du livret A. En effet, nous devrions payer une soulte si nous changions de contrat. Les élus débattent et conviennent qu’en raison de la conjoncture il est préférable d’attendre un peu. M. LOPEZ rajoute qu’il a lu dans les documents de Maires de France qu’une négociation était en cours au sujet de ces taux révisables avec la banque des territoires.

https://www.maire-info.com/finances-locales/la-hausse-du-taux-dinteret-du-livret-met-certaines-communes-en-grave-difficulte-article-27232

Budgets annexes

Le budget de la ZAE de Bourgnac est clos au 31.12.2022, le reste à charge est absorbé par le budget principal (11 112,20€).

Le budget de la ZAE des Lèches est toujours excédentaire, il sera également clos lors de la dernière vente qui devrait intervenir en 2023.

Le budget du SPANC est excédentaire mais nous attendons les résultats de l’appel d’offre pour la prestation de service côté Mussidanais pour définir certainement de nouveaux tarifs en 2023.

Le budget des logements est également excédentaire, les loyers sont presque tous honorés, à noter deux dossiers impayés en cours de résolution.

Budget REOMi

Le budget a été communiqué par mail du directeur financier du SMD3.

Nous avons formé deux des agents du SMD3 sur Berger Levrault notre logiciel de comptabilité afin qu’ils puissent faire les opérations nécessaires.

Les 6600 premières factures seront envoyées 2^ème semaine de mars pour les non prélevés sur notre territoire, à noter 18% de prélèvements sur notre territoire à ce jour, les services du SMD3 vont devoir envoyer +150 000 factures pour le département, il nous faudra être rapides dans l’encaissement afin d’éviter de trop gros frais financiers (avance de trésorerie).

Sur notre territoire, cela représente presque 8000 factures + les administrations et professionnels.

Ce nouveau budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Budget principal

Le budget est excédentaire en section d’investissement de 250 k€ et en fonctionnement de +1 million.

Les dépenses ont évolué conformément au BP. Les investissements en cours peuvent se poursuivre (développement économique, bâtiments scolaires).

Fiscalité 2023

Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier.

Le taux de foncier bâti est de 3.36 % il est proposé de le passer à 3.65%, le foncier non bâti est de 17.87%, il est proposé de le passer à 19.36%. Nous devons respecter la règle de lien entre ces taux.

Le taux de CFE n’évolue pas (25.91%) et les bases mini de CFE sont revalorisées de 2.5%.

La loi de finances 2023 a entériné la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.

La hausse du point d’indice représente +29 k€ pour notre EPCI sur une année.

L’inflation impacte aussi le budget communautaire surtout sur les dépenses d’énergie : le SDE nous préconise de tripler nos dépenses d’électricité (soit +50 k€ par an).

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité les nécessaires hausses de fiscalité.

Taxe de séjour

Le prix plafond des palaces a été revu lors de la loi de finances 2023, il est proposé de modifier ce plafond. Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.

Subventions

Les resto du cœur de Douville ont vu leur local détruit par incendie, la mairie propose de mettre à disposition un local et des frais sont à prévoir pour le rendre fonctionnel. Une subvention est sollicitée, les élus de la commission proposer d’allouer une subvention à définir lors du conseil communautaire qui aura lieu le lendemain car aucun élu de Douville n’est présent à la commission pour détailler les travaux nécessaires.

Le projet entre les lignes a été présenté en commission culture et tourisme le 6 février :

Ce projet est porté par le GRHESAC (Groupe de recherches historiques et de sauvetages archéologiques du Castillonnais) https://grhesac.webnode.fr

– Expériences de tourisme mémoriel autour de la ligne de démarcation entre la frontière espagnole et la Suisse. 50 km autour de la ligne.

– Lauréat de l’appel à projet Tourisme, Culture et Numérique de la Région Nouvelle Aquitaine 2022 (subvention de 60 %)

– 80.000€ au total, RNA 48.000€ et le reste partagé entre 3 CDC (dont la CDC de Castillon 16.000€)

Il s’agit pour nous d’octroyer au GRHESAC 8 451 € (en deux fois soit 4225.50 € en 2023 et 24)

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.

Contrat d’apprentissage

Dans le cadre du PLUi, il est proposé de recruter un apprenti en MASTER en urbanisme sur deux ans pour conforter l’équipe de la CDC.

Les élus ont débattu de la capacité du jeune apprenti à conduire un projet, il devra être encadré, personne n’est spécialiste d’urbanisme à la CDC, certains élus sont dubitatifs sur la plus-value apportée. Un maître de stage à l’université sera là pour le jeune. Les élus ont approuvé le recrutement d’un apprenti qui pourra aider à la médiation avec les communes, et aider à l’appropriation du PLUi.

M. TOMSKI a évoqué la hausse du coût des actes du service mutualisé urbanisme de la CCIVS.

M. FLORENTY demande si les travaux de véloroute sont prévus au budget (ce qui est le cas), il regrette la hausse des impôts, il estime que les communes doivent choisir l’orientation du PLUi et le recrutement d’un jeune devrait être pris par le futur bureau d’études.

Il s’interroge pour les personnes mensualisées à la taxe foncière car ils sont prélevés de la TEOM et vont devoir payer aussi la redevance. Le SMD3 et les services de le DDFIP sont en cours d’étude pour ces cas.

M. JUNCKER regrette aussi la hausse du taux de foncier bâti car le taux de la commune de Douville est déjà élevé.

Vote des taux communautaires pour l’année 2023

Madame la Présidente propose une augmentation pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation RS          :     2.96 %

– Foncier Bâti                        :     3.65 %

– Foncier non Bâti                :     19.36 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

S’abstiennent : M. JUNCKER, M. FLORENTY

Subvention à l’association des restos du Cœur de Douville

Il y a un an les locaux des resto ont été victimes d’un incendie criminel, la commune de Douville a acheté un ancien logement et ils prêtent le RDC aux resto. M. JUNCKER explique que les restos au national aideront aussi à la rénovation. L’ancien local presque réparé aujourd’hui, n’est pas adapté à cet usage. Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour aider la rénovation des locaux prêtés par la commune de DOUVILLE aux resto du cœur à hauteur de 2000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention à l’unanimité.

Convention Périgord Habitat

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre adhésion au SMOLS il est convenu que la collectivité participe à hauteur de 1500 € par logement, le projet de 36 logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à Mussidan doit démarrer prochainement, il y a donc lieu de verser une participation financière de 54 000€. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Prolongation prise en charge loyer

Monsieur MASSIAS quitte la séance.

Vu la délibération du 12 juillet 2022 de la CCICP ;

Madame la Présidente propose de prolonger de 3 mois la gratuité du loyer à la famille venue d’Ukraine et occupant actuellement le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.

Prolongation contrat PEC

Vu la délibération du 21 février 2022 de la CCICP ;

Madame la Présidente propose de prolonger de 6 mois le contrat PEC (parcours emploi compétences) dans les mêmes conditions.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.

Vu la précédente délibération en date du 3 novembre 2022 ;

Vu la demande de la CAF en date du 6 janvier 2023 ;

Il s’agit de modifier une tranche aides aux temps libre à partir du 1^er janvier 2023.

Ces aides sont déduites sur les factures des familles en fonction de leur quotient familial.

Tarifs proposés
QF	Tarifs
RSA socle	1.70 €
0 à 400	4 € (aides aux temps libres déduites)
401 à 700	6 € (aides aux temps libres déduites)
701 à 800	8 €
801 à 900	9.50 €
901 à 1000	10.50 €
1001 à 1200	11 €
1201 à 1400	11.50 €
1401 et +	12 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.

Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).

Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.

La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour modifier la grille.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention avec le SDE24 – accompagnement des PCAET

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23/01/2016 concernant la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial et l’accompagnement par le SDE24 dans le cadre d’une commande groupée à l’échelle départementale pour une mission d’assistance à l’élaboration des PCAET ;

Vu la délibération du 24/11/2019 arrêtant le PCAET et celle du 1/07/2021 approuvant le PCAET et ses annexes ;

Madame la Présidente présente le nouvel accompagnement des PCAET proposé par le SDE24 pour les EPCI du Département qui consiste à :

• Mettre à disposition un dispositif numérique de suivi des actions et de l’avancée stratégiques des PCAET, fournir la donnée d’état des lieux BEGES (Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre) et animer le réseau des producteurs de données,
• Animer le réseau des référents PCAET en parallèle de l’animation d’un groupe de travail avec les experts de la transition,
• Proposer un soutien technique à l’établissement à mi-parcours, appuyé pour les territoires intéressés par un bureau d’études spécialisé, par avenant à la convention,
• Proposer un soutien à la révision des PCAET, via le recrutement d’un bureau d’études, par avenant à la convention

L’adhésion à cette convention nécessite une participation financière calculée proportionnellement à la population et au nombre de communes du territoire des PCAET, aussi, pour la CCICP, la cotisation annuelle s’élève à 1 397 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité cet accompagnement du SDE24 et autorisent Madame la Présidente à signer la convention avec le SDE24.

Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2021 ;

Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique en 2020.

Le CAUE et SOLIHA Dordogne-Périgord ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) « plateforme en devenir » et ont assuré ce service en 2021.

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la plateforme définitive « Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord est portée par le Conseil départemental et mise en œuvre par l’ADIL24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires n’ayant pas déposé de candidature à l’AMI de la région.

En 2023, le Conseil départemental a déposé sa candidature à l’AMI de la région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique 2023. Pour cette année 2023, les modalités de coopération et de partenariat restent similaires à celles de 2022.

Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.

L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.

La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce dispositif.

Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2023 conclue pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Adhésion au CEREMA

Vu la possibilité ouverte aux collectivités fin 2022 pour adhérer au CEREMA ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’adhérer au CEREMA, établissement public partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il permet d’éclairer les choix des élus et propose un accompagnement pour l’aménagement du territoire et la transition écologique.

Le coût de l’adhésion est d’environ 375 € pour 2023 puis 750 € ensuite. (0.05€ / habitants)

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’adhésion de la CCICP.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Madame la Présidente propose aux élus de participer aux instances nationales du CEREMA : le conseil d’administration compte 20 représentants des collectivités, le conseil stratégique aussi, il y a aussi les comités d’orientation régionaux.

Questions diverses

M. FLORENTY propose d’étudier le cas des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder aux bornes du SMD3 (il est convenu qu’une liste sera à faire par les maires pour identifier les bénéficiaires).

Il rajoute que les cartes orange données aux mairies pour ramasser les déchets autour des containers ne permettent pas de ramasser dans les bois. M. DONNETTE explique que ce qui est au pied des containers en porte à porte n’est pas ramassé non plus, il fera remonter au SMD3 cette difficulté.

La séance est levée à 21h00

     

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 février 2023