L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Laurent des Hommes, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11  du code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 19 octobre 2026

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Henri RUHER, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Bruno LESFARGUES, M. Alain OLLIVIER, M. Sébastien ARNAUD, Mme Monique GAUFFRE, Mme Bénédicte BOISVERT-FOURNAUD, M. Jean Michel CANOT, M. Gilles CAVANTOU, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Christine RAPI, M. Joël LAMOTHE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Stéphanie RAOULT, M. Jérôme REBEYROL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Quentin SECHER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Alexandre BRETEL, M. Jean François MALARD, Mme Mireille VERGNAUD, Mme Catherine MICHAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Dominique DEGEIX, M. Serge DURANT,

Absents ayant donné procuration : Mme Nathalie ANTOINE à M. ARNAUD, Mme Marie Dominique CLARK à M. OLLIVIER, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Florence DUGAIN à M. CANOT, Mme Corinne LARENAUDIE à M. LACOMBE, Mme Ludivine MELLERIN à Mme VERGNAUD, M. Serge FOURLOUBEY à M. ALARY,

Excusé : M. Eric DEVISE,

Absents : M. Vincent GINTRAT, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sylvie DESAGA, M. Franck PINON, Mme Aude CHARMARTY,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Gilles DENESLE

Monsieur le Président propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2026.

Les élus approuvent à l’unanimité. Il propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations une pour solliciter la DETR 2027 et une DM n°1 budget REOMi. Les élus y sont favorables à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission assainissement du 7 octobre 2026
• Présentation de la proposition pour le SPANC par Rémi GAYOUT vice-président SMDE24 et Mathieu RAYMOND directeur de RDE24
• Transfert de compétence SPANC au RDE24
• Compte rendu de la commission développement durable du 23 septembre 2026
• Compte rendu de la commission développement durable et du groupe de travail PLUi du 7 octobre 2026
• Retour sur le forum collectif espèces envahissantes du 10 octobre à Issac
• Compte rendu de la commission finances du 30 septembre 2026
• Compte rendu de la commission mobilité du 3 octobre 2026 et du 27 octobre 2026
• Contrat de développement et de transitions 2028 (Région)
• DM n°3 (budget pcpal)
• PV de mise à disposition presbytère de St Jean d’Estissac
• Création CLECT
• Membres de la CLECT
• Règlement intérieur de la CLECT
• Retour marché Construction d’une salle d’activités à Montagnac
• Questions diverses

Compte rendu de la commission assainissement du 7 octobre 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président a relaté les dernières actualités : 2 rencontres avec la CCIVS, l’étude d’un SPANC en régie, rencontre avec le RDE24, pas de nouvelle de la CCPR.

Il a rappelé les missions du SPANC aujourd’hui assurées par SUEZ et SAUR, et détaillé les différentes étapes lors d’une vérification des ANC (bon fonctionnement de l’existant) mais aussi lors d’une création ou réhabilitation d’un ANC mais aussi lors des diagnostics ANC effectués dans le cadre de ventes immobilières.

Les tarifs pratiqués dans le département pour ces différentes étapes sont comparés à ceux de la CCIVS, CCPR, Grand Périgueux et CCICP. La proposition de la CCIVS établit la gestion du SPANC sur 8 ans et nous propose un nombre déterminé de visites avec 1.5 ETP de techniciens et 0.5 ETP de personnel administratif. Les tarifs, plus élevés que les nôtres permettant d’équilibrer ce service public, ont été présentés. Le budget total estimé serait de 163855 € mais sont à ajouter le logiciel de gestion de l’ATD24 (7750€) et la facturation des diagnostics ventes/conceptions et bonne exécution resterait à la charge de la CCICP. L’estimation d’une régie propre à la CCICP est chiffrée à 125428 € pour 2 ETP techniciens et 0.4 ETP de personnel administratif en conservant les tarifs actuels de la CCICP.

Le RDE24 régie du SMDE propose que la CCICP lui transfère la compétence, la durée varie entre 4 et 9 ans, selon l’état de l’ANC, le budget présenté propose 2 ETP de techniciens pour 112463 € à des tarifs inférieurs aux nôtres.

Un tableau comparatif des 3 propositions a été commenté par les élus. Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président s’avouent convaincus par la proposition du RDE24, 6 délégués siègeraient aux instances du Conseil d’exploitation du RDE24. Monsieur le Vice-Président a ajouté que la mutualisation avec le RDE24 permettrait aux techniciens de se relayer en cas d’absence car ils gèrent le SPANC de Lalinde et dans le Nord du département mais aussi à St Léon sur l’Isle.

Les membres de la commission furent unanimes pour proposer au Conseil Communautaire un transfert de cette compétence au RDE24. Plusieurs élus ont assuré du sérieux du RDE24.

Il a été fait appel aux membres de la commission pour représenter la CCICP à la Commission territoriale du RDE24 :

Jérôme RIEUPET – Florian BOIXIERE – Christine FERNANDEZ – Eric LAPORTE – Adrien PAUL – François RITLEWSKI – Marie-Thérèse GARRIGUE (suppléante)

M. CROUZILLE Pierre-André et M. RITLEWSKI François siègeraient au Conseil d’exploitation du RDE24.

Le RDE24 étudierait la possibilité de conserver les vidanges groupées que nous avons mis en place depuis 2010 et qui rendent service à tous les habitants.

Les membres de la commission ont proposé que le RDE24 vienne se présenter au prochain Conseil communautaire pour acter ce transfert.

Intervention de Rémi GAYOUT vice-président en charge de l’assainissement (SMDE24) et Mathieu RAYMOND directeur RDE24

M. GAYOUT est vice-président de RDE24, régie créée en 2017, plusieurs communes du secteur de Thiviers ont décidé de se fédérer pour conserver une gestion publique de l’eau comme Le Bugue et Lalinde, en 2020 la CDC Périgord Limousin a choisi de rejoindre le RDE24, se professionnaliser est important, la gestion du personnel mutualisé est plus simple notamment lors des congés et absences, la proximité du service public est dans l’ADN du RDE24. Il faut être proche de l’usager, les élus préfèrent se réunir dans la proximité. Il existe notamment une cartographie qui permet de faire l’état des lieux des non-conformités en direct, les services sont très réactifs et très performants.

M. RAYMOND, directeur du RDE24 fait l’historique du RDE24, il insiste lui aussi sur la proximité, il faut s’inscrire dans le prolongement de la CDC où ils agissent. Le règlement de service est décrit notamment sur la périodicité des contrôles et sera discuté ensemble, la réunion de secteur centre serait celle qui accueillerait la CCICP en cas de transfert.

Quelques échanges ont lieu entre les représentants du RDE24 et les élus communautaires sur les tarifs, les non-conformités. M. Jean-Luc MASSIAS demande comment se fera la facturation. M. le Président lui répond qu’elle se fera maintenant à l’acte et qu’elle ne sera plus intégrée aux factures d’eau.

Adhésion et Transfert de la compétence ANC au SMDE 24

Vu les commissions assainissement 26 mai et du 7 octobre 2026 ;

Vu les statuts du SMDE24 arrêtés en date du 29 avril 2026 ;

Les élus de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord proposent d’adhérer et de transférer la compétence contrôle et suivi de l’assainissement non collectif de l’ensemble du territoire au syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24), compétence décrite à l’article 8 des statuts de la CCICP (sauf la partie études et schémas d’assainissement qui reste de la compétence CCICP).

Les élus approuvent à l’unanimité l’adhésion et le transfert de compétence de cette compétence au SMDE 24.

Compte rendu de la commission développement durable du 23 septembre 2026 (plan paysage)

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Nous avons donné RDV à la population et aux élus à l’église de St Louis en l’Isle pour une balade paysagère de 5 km. Cet événement avait pour objectif de mobiliser et échanger avec la population à travers la découverte des paysages de notre territoire.

Le parcours, un petit circuit, a traversé un couvert forestier et longé deux étangs. Cela a été l’occasion d’aborder notre rapport à la forêt et à l’eau, thèmes centraux du plan paysage.

Une 15aine de personnes ont participé et échangé.

Compte rendu de la commission développement durable et du groupe de travail PLUi H du 7 octobre 2026 (plan paysage)

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Le bureau d’études (BE) a présenté les principaux enjeux issus du diagnostic, en croisant les enjeux paysagers, environnementaux et énergétiques. Une synthèse des pré-objectifs de qualité paysagère est également présentée afin d’anticiper le lancement de la phase 2.

À la suite de cette présentation, plusieurs échanges ont eu lieu.

La place du pastoralisme dans le plan de paysage

Une élue a interrogé la place accordée au pastoralisme dans le plan de paysage. La collectivité a précisé que cette thématique a davantage été abordée dans le cadre de la stratégie locale de la biodiversité. Le BE a indiqué que cette question pourra être approfondie en phase 2, notamment en recueillant la parole des agriculteurs.

L’association des agriculteurs et des forestiers à la démarche

Un élu s’est interrogé sur l’intégration des agriculteurs et des forestiers dans le diagnostic présenté. Le BE a rappelé les différents temps de concertation organisés au cours de cette première phase, tout en précisant qu’un atelier de travail spécifiquement consacré à ces acteurs sera organisé en phase 2 afin de recueillir leurs points de vue et leurs retours d’expérience.

La prise en compte du patrimoine vernaculaire

La vice-présidente a souligné la nécessité de rester vigilant quant au patrimoine qui ne bénéficie pas d’une protection au titre des sites inscrits ou classés, ou des monuments historiques. Elle a rappelé l’importance de prendre en compte le patrimoine vernaculaire dans l’analyse des sites susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables (EnR).

Le BE partage cette remarque et a proposé de procéder à une identification plus fine de ce patrimoine en phase 2.

La valorisation du paysage et les retombées locales des projets énergétiques

Une remarque a été formulée concernant la nécessité de ne pas seulement préserver le paysage, mais également de réfléchir à la manière de le façonner et de le valoriser, une dimension qui ne ressort pas nécessairement de la présentation du diagnostic.

L’exemple des châteaux d’eau a été évoqué : aujourd’hui parfois perçus comme des éléments dévalorisant le paysage, ils étaient autrefois mieux acceptés en raison de leur utilité directe pour l’alimentation en eau des villages. Cette réflexion a souligné l’importance des usages et des bénéfices locaux dans l’acceptabilité des projets. Ainsi, un projet énergétique permettant une consommation locale de l’énergie produite et apportant des bénéfices directs aux habitants pourrait être mieux perçu.

Les échanges se sont poursuivis autour de la question des retombées économiques locales, notamment à travers l’exemple des chaufferies collectives au bois-énergie. Il a été souligné que le développement de cette filière peut également susciter des intérêts économiques industriels, soulevant la question du partage de la valeur créée et de la maîtrise locale des projets.

L’adéquation du diagnostic avec les réalités territoriales

La question du ressenti des élus vis-à-vis du diagnostic a été posée. Ces derniers ont confirmé que les éléments présentés reflètent bien les réalités paysagères du territoire.

La déprise agricole

Un élu a souligné que la question de la déprise agricole n’a pas été suffisamment abordée dans le diagnostic. Le BE a proposé d’approfondir cette thématique en phase 2, en lien avec les agriculteurs, afin de mieux comprendre les dynamiques à l’œuvre et d’identifier les leviers d’action possibles.

Les dispositifs de financement pour la replantation forestière

Une élue a souhaité que l’atelier permette d’aborder les politiques de financement de la replantation forestière, en mettant en regard les dispositifs accessibles aux forestiers et les difficultés rencontrées par les propriétaires privés souhaitant planter, qui ne bénéficieraient pas des mêmes possibilités de financement.

Le BE a précisé que ces dispositifs sont encadrés par la réglementation, ce qui peut limiter les marges de manœuvre. Il a indiqué néanmoins qu’un rappel de ce sujet et des enjeux associés pourra être envisagé lors de l’atelier.

L’anticipation des besoins fonciers pour les énergies renouvelables et les serres agricoles

Un élu a proposé de mener conjointement la réflexion sur la recherche de sites adaptés aux projets d’EnR et celle portant sur les besoins fonciers liés à l’implantation de serres agricoles. Dans un contexte de changement climatique, ces installations pourraient se développer davantage. Il serait donc pertinent d’anticiper les besoins fonciers associés et de les intégrer à la réflexion territoriale.

Retour sur le forum du samedi 10 octobre : Collectif contre les espèces envahissantes

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette manifestation :

RDV a été donné à la population samedi 10 octobre matin à Issac, de nombreuses associations partenaires ont animé des stands : Fédération départementale de chasse, ASE (association pour la sauvegarde de l’environnement), Parlement de l’Isle & SMBI, LPO, Neotopia, Nature en Périgord et FREDON Nouvelle Aquitaine.

• une cinquantaine de visiteurs sur la matinée
• Deux ateliers ont ensuite été proposés
  • En individuel
    • Faisons la liste des espèces qui dérangent
    • Quelles solutions proposer pour gérer les espèces
    • Qu’est-ce que le collectif pourrait permettre de faire
    • Qu’est-ce qu’il faudrait pour que le collectif fonctionne
  • Puis en groupe [les visiteurs ont été répartis sur quatre tables d’une douzaine de personnes]
    • Quelles actions
    • Pour quelles espèces
    • Avec quels moyens
• 17 personnes se sont ensuite inscrites sur whatsapp avec le QR code donné

Nous nous sommes donné RDV pour la suite le samedi 5 décembre au matin

Compte rendu de la commission finances du 30 septembre 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président a introduit la séance en expliquant que des hypothèses ont été faites suite à la précédente réunion qui s’est soldée sans consensus. Elles ont été présentées et débattues.

Monsieur le Président a rajouté que très peu de personnes ont répondu au second questionnaire envoyé et que le peu de réponses arrivées confirmaient les résultats précédents.

Monsieur le vice-président a présenté les propositions du Président, à savoir que 3 000 € soient alloués chaque année, ce qui représente 18 000 € pour la durée du mandat par commune, soit 75 000 € annuels pour ce poste pour la CCICP. L’avantage est que cette somme pourra être utilisée par la commune comme elle le souhaite.

Il pourrait aussi être versé des fonds de concours sur des projets communautaires, plafonnés à 50 k€ ou 20% en fonction du plan de financement, les fonds de concours seraient versés à l’issue de la réalisation dudit projet dans la limite de 80% du projet.

Les projets considérés comme communautaires concernent les aires de jeux, le sport, la santé, les écoles de musique, les aires de camping-cars, les tiers lieux, le commerce, les marchés.

Les projets considérés non communautaires concernent les salles des fêtes, les places de parking, les salles associatives, les églises, les cimetières, les aménagement de centre bourg.

Madame VEYSSIERE et Mme GAUFRE ont proposé d’inscrire projets en lien avec la culture au lieu d’écoles de musiques ce qui est tout à fait possible. Monsieur le Président a expliqué que les projets présentés pour être financés seront notés comme ils le sont au GAL (fonds européens gérés par le Pays de l’Isle).

Monsieur le Président a évoqué la situation saine de la CCICP en terme de trésorerie, de facilité d’emprunt, ce qui permet d’allouer une aide à toutes les communes.

Madame BOYER s’est inquiétée de la possibilité de la CCICP de financer les nombreux projets qu’elle souhaite mener (bâtiments scolaires, logements, zones d’activité, mobilité etc.), Monsieur le Président l’a rassurée et donné les chiffres précis de notre capacité d’autofinancement. Madame VEYSSIERE s’en est inquiétée aussi ayant connu d’importantes difficultés financières récemment à la CCICP.

M. DURANT a estimé qu’il faudrait faire un emprunt par projet avant de prendre dans la trésorerie.

Monsieur le Président a proposé de faire une révision libre des attributions de compensation pour acter ceci, et en refaire une si notre capacité d’autofinancement ne le permet plus.

Ces sujets seront traités en CLECT.

Monsieur le Président a expliqué qu’en conférence des Maires la question de la prise de la compétence contingent incendie a été longtemps débattue. Une augmentation de la DGF de la CCICP pourrait compenser au moins momentanément la hausse des dépenses de la CCICP. Mais cette prise de la compétence pourrait engendrer une diminution de la DSR voire de la DGF communale.

Les membres du bureau ont demandé à la Préfecture l’impact de la prise de compétence sur leur propre DGF et la réponse de la Préfecture n’a pas été suffisamment claire et définie pour permettre aux élus d’évaluer les impacts réels de cette prise de compétence.

Monsieur le Président a exposé que le contingent incendie est une dépense obligatoire des communes. Un diaporama a été projeté faisant apparaître les sommes consacrées à cette dépense dans les budgets communaux, fonction du nombre d’habitants, des centres de secours sur le territoire mais aussi d’abattements potentiels :

Catégorie 1 : Pas de Centre d’Incendie et de Secours sur leur territoire

Catégorie 2 : Centre d’Incendie et de Secours classé  » Centre de secours  » ou  » Centre de 1ère intervention  » n’assurant aucune garde permanente au centre.

Catégorie 3 : Centre d’Incendie et de Secours avec des sapeurs-pompiers professionnels assurant une garde au centre pendant les jours ouvrés en garde de 12h

Abattements SPV : Si emploi de Sapeurs-Pompiers Volontaires

Abattement car adhésion de la CCICP au syndicat DFCI sinon majoration

La solidarité ne doit pas impacter le fonctionnement des communes. Monsieur le Président a proposé d’aider la commune de Mussidan (catégorie 3 pour son centre de secours), faire preuve de solidarité avec celle-ci qui contribue deux fois plus par habitant alors qu’elle ne bénéficie que de 20% des interventions des sapeurs-pompiers.

M. GELLE a expliqué que la caserne de Bergerac est financée par les communes du Villamblardais en dehors de ce contingent incendie.

Monsieur le vice-président a estimé que la caserne est une aide à la vie de la commune, il aimerait savoir pourquoi Mussidan paie davantage alors que la caserne est à St Médard de Mussidan. Les élus pensent qu’il n’y avait pas de place à Mussidan pour en construire une nouvelle. M. CANOT a précisé que le stade est aussi à St Médard de Mussidan car la commune possédait beaucoup de terrains en dehors de sa commune.

Monsieur le Président a expliqué que la solidarité portée à Mussidan ne viendrait pas des budgets des communes mais de la CCICP, la différence entre 37€ et 57€ pourrait être compensée.

Madame GAUFRE s’est interrogée sur la fluctuation de cette aide à la commune de Mussidan. Monsieur le Président a confirmé que cela sera rediscuté chaque année.

Compte rendu de la commission mobilité du 2 octobre 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Parking pour la gare de Mussidan

Monsieur le président de la Communauté de communes a rappelé que :

• la parcelle Blondé est en cours d’acquisition ;
• le marché de maîtrise d’œuvre a été lancé.

Il est également précisé qu’une entreprise a été mandatée pour établir un devis en vue de la réalisation des diagnostics structurels des bâtiments. Une visite des bâtiments a été organisée dans ce cadre, ce qui n’avait pas été possible auparavant, la CCICP ne disposant pas des clés. Cette visite a révélé la présence d’un bâtiment datant du XIXᵉ siècle au sein de la structure du hangar situé en fond de parcelle. À première vue, la structure du bâtiment semble en bon état. Ce premier constat devra être confirmé par les conclusions du diagnostic structurel.

Monsieur le président de la Communauté de communes a expliqué que le projet a vocation à définir les grandes orientations de reconversion de la friche. Il a permis d’élargir le champ des possibles en intégrant des réflexions sur l’accueil d’autres fonctions — tiers-lieu, logements, etc. — au-delà du stationnement, dont la réalisation est nécessaire à court terme. Le projet s’inscrit dans deux temporalités : le temps 1, consacré à la réalisation du parking, et le temps 2, consacré à la mise en œuvre d’une programmation complémentaire.

Des échanges ont ensuite porté sur cette programmation complémentaire. Certains élus souhaitent s’assurer que la problématique du débordement du stationnement sera bien traitée. La création de 50 à 60 places de stationnement semble insuffisante à certains d’entre eux. Des questions sont également soulevées concernant l’habitabilité du site, qui devra être travaillée, notamment pour donner envie d’y habiter. La question des logements vacants dans le centre de Mussidan est également évoquée, amenant certains élus à s’interroger sur la nécessité de créer de nouveaux logements dans la commune. A contrario, d’autres élus partagent l’ambition de faire du site un nouveau lieu de vie et estiment qu’il serait dommage de limiter la réflexion au nombre de places de parking.

Pauline Valadas, de Vizea a rappelé que :

• L’analyse du débordement du stationnement, réalisée à partir des comptages effectués par la CCICP, a mis en évidence une moyenne de 35 voitures stationnées de manière informelle en dehors des espaces dédiés ;
• Le site de la friche présente un intérêt stratégique, en raison de sa proximité immédiate avec la gare et le centre-bourg, ainsi que de sa superficie, qui permet d’envisager un projet d’ensemble ;
• En application de la loi Climat et Résilience, les capacités de développement des communes en matière d’artificialisation des sols sont drastiquement réduites. Le site de la friche doit donc être envisagé comme un secteur susceptible d’accueillir des constructions, au-delà du parking, afin de répondre aux besoins du territoire en matière de développement résidentiel, économique et commercial, ainsi qu’en matière d’équipements ;
• Le diagnostic territorial du PLUi a mis en évidence un manque de petits logements sur le territoire. Par ailleurs, les échanges lors des réunions précédentes ont fait ressortir un besoin en logements temporaires, notamment pour les alternants et les stagiaires. La friche pourrait ainsi contribuer à répondre à ces besoins en proposant une offre de logements mesurée et adaptée, d’autant que le site bénéficie d’une desserte ferroviaire sur la ligne Bordeaux–Périgueux ;
• Dans le cadre du PLUi, la trajectoire de développement du territoire de la CCICP sera définie à partir d’un scénario prospectif portant sur l’évolution démographique, résidentielle et de l’emploi. La friche pourrait donc contribuer à répondre à une partie des besoins identifiés.

Il a été rappelé que des aides de l’Agence de l’eau, pouvant atteindre 30 %, sont mobilisables en 2027 pour les revêtements de sol et les solutions de récupération.

Éric JAUBERT, de la Région Nouvelle-Aquitaine, a rappelé que la problématique initiale est le manque de places de stationnement pour les usagers du train. Le parti pris opérationnel déterminera dans quelle mesure cette problématique sera résolue. L’enjeu du parti pris d’aménagement est de veiller à ce que le parking réponde en priorité aux besoins des usagers de la gare. Un parking très visible risquerait d’attirer d’autres personnes que les usagers du train.

Adrien HONNEMBERGER, de la Région Nouvelle-Aquitaine, a rappelé qu’en moyenne, 20 à 30 % des places utilisées dans les parkings de gare sont occupées par des personnes qui ne prennent pas le train. Il y a donc un enjeu à réglementer le stationnement afin de signaler que cet espace est destiné en priorité aux usagers du train. Réglementer ne signifie pas nécessairement rendre le stationnement payant : cela peut passer par de la sensibilisation, l’installation de panneaux ou la mise en place d’une barrière avec badge. D’autres modes de transport peuvent également être envisagés : navette, transport à la demande (TAD), vélo, etc. À noter : dans le cas de la gare de Mussidan, le parking vélo sécurisé est sous-utilisé.

Compte rendu de la commission mobilité du 27 octobre 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Analyse des offres pour la MOE des marchés de mobilités douces, parking de la gare et aires de covoiturage

Un appel d’offre a été lancé le 8 septembre pour une remise le 5 octobre 2026, 13 entreprises ont déposé un pli. L’analyse des offres est présentée en détail aux membres de la commission.

Les critères techniques (60%) et de prix (40 %) sont présentés, l’analyse commentée. Tous les candidats disposaient d’atouts sérieux, les prix étaient très disparates.

A la lecture des 13 offres il est convenu de retenir l’entreprise BERCAT de Gradignan qui a obtenu la meilleure note selon les critères du règlement de consultation.

Proposition d’une étude pour le transport à la demande (TAD) financée à 70% par la Région

Dans le cadre du contrat opérationnel de mobilité avec la Région Nouvelle Aquitaine nous pouvons bénéficier d’une étude de faisabilité pour mettre éventuellement en place du transport à la demande.

C’est un transport dont tout ou partie ne s’effectue qu’à la demande de l’utilisateur :

• Nécessité d’une réservation préalable
• Véhicule de faible capacité (4 à 15 places)
• Moyen de déplacement flexible (proche du taxi)

Il en existe deux formes principales :

• Le TAD en ligne virtuelle : Il correspond à une ligne avec des arrêts et des itinéraires prédéfinies et qui n’est déclenchée que lorsque qu’au moins une personne réserve une course.
• Le TAD zonal : Il fonctionne sans itinéraires prédéfinies. C’est l’usager qui choisit son itinéraire en fonction des arrêts et horaires prédéfinis ou non.

Et deux modes d’exploitation possible :

• En régie
• Par un prestataire privé ou associatif (conformément à l’article L3113-1 et L3111-12 du code des transports)

La région Nouvelle-Aquitaine a voté un règlement régional d’intervention spécifique au TAD (délibération n°2022.405.SP) qui s’articule autour de 3 axes principaux :

• Un soutien financier pour les communauté de communes non Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)
• Un appui technique et un accompagnement dans la définition de l’offre et son suivi
• La mise à disposition gratuite d’une centrale de réservation

La Région a présenté plusieurs exemples de TAD détaillant les caractéristiques et coûts de fonctionnement (Grand Périgueux, CC Vallée d’Ossau, CC Béarn des Gaves) et synthétisé ces exemples.

Elle a aussi présenté l’étude de faisabilité de la CC Pays de St Yrieix.

Les élus de la commission ont débattu de l’intérêt de cette étude, Mme MONSET expliquant avoir mis en place un TAD sur les communes de Fouleix, St Amande de Vergt, St Michel de Villadeix et st Mayme de Peyrérol qui ne fonctionne pas vraiment.

Les élus de la commission sont favorables à étudier le TAD en insistant sur les liaisons avec le Bergeracois moins desservi que la liaison est ouest (TER présent).

Approbation du Contrat régional de développement et de transitions du Pays de l’Isle en Périgord pour la période 2026-2028

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Région Nouvelle Aquitaine accompagne les territoires dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle en finançant une ingénierie d’animation ainsi que des projets en lien avec les compétences régionales, le périmètre de contractualisation étant celui du Pays de l’Isle en Périgord ;

Considérant que le contrat régional de dynamisation et de cohésion du territoire du Pays de l’Isle en Périgord s’est déroulé de 2018 à 2021, prolongé en 2022 pour éviter une « année blanche » le temps de préparer le nouveau contrat, permettant d’inscrire 42 projets, financés à hauteur de 14,94 M€ ;

Considérant que par délibération du 21 mars 2022, la Région Nouvelle Aquitaine a proposé un nouveau contrat dénommé contrat de développement et de transitions, toujours à l’échelle du Pays ; ce nouveau contrat visant à accélérer des projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité ;

Considérant que le contrat de Développement et de Transitions du territoire du Pays de l’Isle en Périgord se soit déroulé de 2023 à 2025, permettant d’inscrire 46 projets financés à hauteur de 11 M€ ;

Considérant la reconduction du contrat par la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2028 ;

Vu le projet de contrat 2026-2028 joint au présent rapport ;

1. Le cadre d’intervention

Par sa politique contractuelle territoriale, la Région Nouvelle-Aquitaine affirme sa volonté de soutenir le développement des 53 territoires de Nouvelle-Aquitaine. Ce maillage territorial est également mobilisé par certaines politiques sectorielles, de la Région, le volet territorial des fonds européens 2021-2027, les Contrats Opérationnels de Mobilités (COM) de la politique transport par exemple. Il constitue également un cadre de partenariat pour coopérer autour d’enjeux régionaux.

L’ambition de la Région est de tendre vers un modèle de développement territorial juste et équilibré, en préservant la qualité de vie des citoyens, dans un contexte d’adaptation au changement climatique et d’urgence des modifications à conduire.

Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.

Deux cycles de contractualisation territoriale témoignent du partenariat volontariste de proximité engagé par la Région Nouvelle-Aquitaine depuis 2018 avec les territoires de contractualisation. La Région poursuit cette dynamique et engage l’élaboration des Contrats de développement et de transitions 2026-2028 afin d’agir face aux défis majeurs auxquels les collectivités territoriales sont confrontées.

Le Comité de pilotage de bilan du Contrat de développement et de transitions 2023-2025 à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord s’est déroulé le mercredi 10 décembre 2025 et a permis de partager un regard quantitatif et qualitatif sur cette dynamique de contractualisation. Ainsi, pour mémoire, le bilan du contrat (2023-2025), est le suivant :

La Région Nouvelle-Aquitaine engage un nouveau cycle contractuel dès 2026, elle réaffirme ainsi les fondamentaux de sa politique territoriale tout en introduisant des évolutions afin de renforcer l’équité territoriale et la différenciation de l’action, au bénéfice des territoires en situation de vulnérabilité socio-économique. Le développement des territoires ruraux et la prise en compte renforcée des enjeux de transitions environnementales et sociales dans le contexte de l’adaptation au changement climatique sont au cœur de cette politique.

Pour cette nouvelle contractualisation, des « Ateliers Transitions » à co-construire avec les territoires qui constitueront un espace de dialogue adapté aux enjeux et spécificités des territoires, dont l’adaptation au changement climatique. L’objectif est de conduire une démarche d’animation partagée et de renforcer la coopération Territoires-Région sur ces enjeux majeurs. Cette démarche pourra aboutir à la co-construction d’un document formalisant les ambitions communes pour réussir les transitions énergétiques et écologiques.

La proximité de la Région avec les territoires est incarnée par le binôme formé par l’élu référent de territoire, au niveau politique, et par le chargé de mission territoriale. Ils constituent une porte d’entrée de l’action régionale et garantissent une écoute, une connaissance des territoires, et des réponses adaptées en lien avec les politiques régionales. De façon complémentaire à la gouvernance du contrat formalisée par le comité de pilotage, les commissions ruralités constituent un temps d’écoute des enjeux et projets des maires ruraux et d’information sur l’action de la Région. Il est proposé un dialogue ruralité pour chaque territoire de contractualisation à minima 1 fois par an. Il rassemblera les communes rurales des territoires concernés.

2. Les axes stratégiques

Pour ce nouveau cycle contractuel 2026-2028, la stratégie territoriale en repartant de celle partagée lors des précédents contrats, a été réinterrogée et a intégré des évolutions tenant compte des nouveaux enjeux du territoire et des priorités de l’action territoriale.

En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques ; ainsi, l’annexe 1, « note d’enjeux », précise le cheminement qui a conduit à cette stratégie territoriale. Elle vise à agir à la fois sur les incidences de la trajectoire démographique que connaît le territoire et à relever les défis environnementaux qui s’offrent à lui, à savoir :

1. Les transitions, un défi pour le Pays de l’Isle… et le bien-être de sa population

• Offrir l’accès à une alimentation saine grâce à des produits locaux de qualité
• Agir pour préserver l’environnement au bénéfice du vivant humain et non humain

2. Quel modèle d’attractivité pour préserver l’habitabilité du Pays de l’Isle ?

• Ancrer les activités de proximité et l’emploi au cœur du territoire
• Combiner la diversité de l’habitat, des modes de déplacement et l’accès aux équipements

Les orientations retenues sont :

Axe stratégique n°1 : les transitions, un défi pour le Pays de l’Isle… et le bien-être de sa population

Le Pays de l’Isle en Périgord porte un Projet Alimentaire Territorial (PAT) s’inscrivant dans les objectifs du SCoT, sur un territoire alliant aire urbaine de Périgueux, pôles structurants et vastes espaces ruraux le long de la vallée de l’Isle. Cette diversité entre zones de production et bassins de consommation constitue une richesse à valoriser via l’agriculture locale, les circuits courts et l’accessibilité économique des produits de qualité. Les enjeux du PAT incluent la préservation du foncier agricole, l’adaptation de la production aux nouvelles attentes sociétales, l’amélioration de la logistique de distribution et le changement des pratiques alimentaires. Le territoire dispose aussi d’un patrimoine naturel remarquable (massifs forestiers, réseau hydrographique de l’Isle, vallées agricoles, biodiversité reconnue) contribuant à son attractivité touristique. Cependant, l’artificialisation des sols et certaines pratiques agricoles dégradent ces milieux, tandis que des risques naturels pèsent sur le territoire, aggravés par le changement climatique.

Les enjeux environnementaux du contrat portent sur la préservation et labellisation des milieux naturels, la sauvegarde de la biodiversité via les Trames Vertes, Bleues et Noires, et la protection de la ressource en eau.

Axe stratégique n°2 : Quel modèle d’attractivité pour préserver l’habitabilité du Pays de l’Isle ?

Le Pays de l’Isle en Périgord connaît une dynamique démographique légèrement positive, portée par une économie présentielle résiliente mais génératrice de faibles revenus et d’emplois précaires. Le tourisme, équivalent à 9 000 habitants permanents, doit désormais être pensé en harmonie avec l’environnement (eau, sols, paysages, biodiversité) plutôt qu’en simple logique d’accueil, face aux pressions du changement climatique.

Malgré un taux de chômage dans la moyenne régionale, le territoire affiche l’un des taux de pauvreté les plus élevés de Nouvelle-Aquitaine, avec une vulnérabilité marquée sur la CCICP et la CCIDL. Les filières santé, bâtiment, industrie et commerce peinent à recruter, tandis que la formation supérieure reste concentrée à Périgueux, Bordeaux ou Limoges ; une démarche partenariale locale vise à mieux adapter l’offre de formation aux besoins du territoire et aux transitions énergétiques et numériques.

Sur le plan de l’habitat, le Pays compte 86 900 logements, avec 10% de vacance et une forte proportion de grands logements (T5) en sous-occupation, en décalage avec le vieillissement et le desserrement des ménages ; la demande locative progresse fortement (+41% depuis 2019), notamment pour les petits logements. Côté mobilité, le territoire bénéficie d’infrastructures structurantes (A89, rail, navette Mussidan-Niversac) mais reste très dépendant de la voiture (83% des trajets domicile-travail), posant des enjeux sociaux, territoriaux et environnementaux, d’où une réflexion en cours pour un Contrat opérationnel de Mobilités. Enfin, l’accès aux équipements du quotidien est très inégal selon les communes, le cœur d’agglomération concentrant les services de rang supérieur, ce qui fait du maillage territorial un enjeu central pour l’équité entre les zones urbaines et rurales.

A cette stratégie s’ajouteront 3 chantiers clefs :

• La santé : travail en lien avec l’ORS afin de poser un état des lieux de l’offre de santé sur le territoire qui pourrait servir de base à la construction d’un Contrat local de Santé à l’échelle du territoire IEP ;

• La formation : ce chantier clé s’inscrit dans la démarche initiée à l’échelle départementale avec les 4 territoires de projet visant à une meilleure identification des besoins en formation dans les territoires pour répondre aux enjeux de recrutements des entreprises d’une part et à la demande d’emploi pour celles et ceux qui en sont privés ;

• Les équipements du quotidien : ce chantier veut traiter d’une part des équipements structurants (sportifs, culturels, et hybrides de types tiers-lieux) avec l’objectif d’élaborer un schéma directeur à l’échelle du Pays afin de pouvoir planifier les investissements à venir, leur nature et localisation et d’identifier les mutualisations possibles. D’autre part, il s’agit de repérer les équipements de proximité (anciens équipements sportifs notamment n’ayant plus d’usage) pour imaginer leur reconversion et leur destination, et voir à quelles fonctions éducative/pédagogique en lien avec les transitions ils pourraient être destinés.

L’enjeu du maillage territorial est donc essentiel pour offrir des équipements du quotidien accessibles au plus grand nombre en tout point du territoire.

3. La gouvernance et l’animation du contrat

Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire Pays de l’Isle en Périgord a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Syndicat Mixte ainsi que les EPCI le composant. Il s’appuie sur les enjeux et problématiques des territoires et vise notamment à accompagner l’émergence et la mise en œuvre des projets que le territoire souhaite réaliser durant la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.

L’appui régional au titre du présent contrat concerne :

• Les projets et des initiatives du territoire tout en garantissant une articulation étroite avec les orientations stratégiques régionales.
• Des chantiers clés : ils constituent une problématique prioritaire sur laquelle le territoire et la Région choisissent d’agir conjointement. Elle donne lieu systématiquement à un programme de travail et potentiellement une émergence de projets.
• Le développement des territoires ruraux dont l’objectif est de renforcer les dynamiques locales de développement, de transitions et d’innovation en milieu rural.
• L’ingénierie du territoire : la mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et du Conseil Régional, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.

Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, et de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord et qui ont impact direct sur son développement.

Il soutient les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural, (l’annexe 2 précise les contours des espaces urbains et ruraux du territoire du Pays de l’Isle en Périgord.).

Le pilotage du présent contrat est assuré par un Comité de Pilotage composé de l’élue de la Région, du Président du syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord, des présidents des 4 EPCI, des 4 maires ruraux désignés, et d’acteurs de la société civile (annexe 3). Ce comité se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription des projets au plan d’actions pluriannuel. Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.

Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2026.

Pour mémoire, le processus d’élaboration du présent contrat est le suivant :

Les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

• Valident le contrat régional de développement et de transitions, pour la période 2026-2028,
• Valident la composition du Comité de Pilotage,
• Autorisent Monsieur le Président à signer ledit contrat et tout document afférent.

Délibération modificative n°3 (budget principal)

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP principal en raison de l’intégration d’une étude pour le chauffage du pôle petite enfance de Mussidan et d’un rajout d’immobilisations en amortissables à la demande du trésor public :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O40	6811 – Dotations amortissements	2 438 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
041	2145     Agencement, aménagements	4 416 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
041	2031    Frais d’études	4 416 €
040	2805 Amortissement films	1 086 €
040	2817578 Amortissement autre matériel technique	1 352 €

Les délégués communautaires acceptent à l’unanimité.

Mise à disposition du presbytère de St Jean d’Estissac

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition du presbytère,

Le Président expose que dans le cadre de la compétence logement social, a été transféré le presbytère de St Jean d’Estissac, il sollicite l’autorisation de l’assemblée pour signer le PV de mise à disposition joint à la présente. Les délégués l’y autorisent à l’unanimité.

Création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Le conseil,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV § 1^er;

Vu la délibération de la CCICP en date du 5 janvier 2017 instaurant la FPU ;

Considérant que la CLECT est obligatoire et qu’un règlement intérieur en facilitera les travaux ;

DECIDE

De créer une commission locale d’évaluation des charges transférées, pour la durée du mandat, composée de 25 titulaires et de 25 suppléants et d’en approuver son règlement intérieur.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Membres de la CLECT

Vu les délibérations des 25 communes ;

Les titulaires sont :

Jean-Luc	GROSS	BEAUPOUYET
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Joseph	RUIZ	BELEYMAS
Vanessa	DEROZIER	BOURGNAC
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Sébastien	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Christophe	KIERS	DOUVILLE
Laëtitia	DEFFIEUX	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	DEVISE	ISSAC
Monique	GAUFFRE	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Gilles	DENESLE	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Franck	PINON	ST GEORGES DE MONTCLARD
Jérôme	REBEYROL	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Aude	CHARMARTY	ST MARTIN L’ASTIER
Alexandre	BRETEL	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE
Jean-Luc	ALARY	VILLAMBLARD

Les suppléants sont :

Bastien	VILLEGENTE	BEAUPOUYET
Christophe	FOURTEAU	BEAUREGARD ET BASSAC
Bertrand	TALUÉ	BELEYMAS
Murielle	POMMIER	BOURGNAC
Nicolas	LACOSTE	CAMPSEGRET
Laurette	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Sonia	COUSTEILLE	DOUVILLE
Bruno	LESFARGUES	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Nathalie	ANTOINE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Olivier	BOYER	ISSAC
Patrick	AVRIL	LES LECHES
Emilie	PAPE	MONTAGNAC LA CREMPSE
François	LOTTERIE	MUSSIDAN
Joël	LAMOTHE	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Laurent	NAVARRE	ST GEORGES DE MONTCLARD
Raphaël	PEUCHOT	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Nadège	FEVRIER	ST JEAN D’ESTISSAC
Corinne	LARENAUDIE	ST LAURENT DES HOMMES
Véronique	HENNEUSE	ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain	MASSIAS	ST MARTIN DES COMBES
Benoit	BERRY	ST MARTIN L’ASTIER
Jean-François	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Catherine	MICHAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Serge	FOURLOUBEY	VILLAMBLARD

Règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la création de la CLECT adoptée par délibération en date du 29 octobre 2026 ;

Le conseil adopte à l’unanimité le règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur de la CLECT
(commission locale d’évaluation des charges transférées)

Article 1^er : Composition

La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.

Article 2 : Nombre et désignation des membres

La délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2026, a fixé à deux le nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Cette délibération a également désigné les membres de la commission pour la durée du présent mandat.

Article 3 : Le Président et le Vice-Président

Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un président et un vice-président.

Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d’y renoncer.

Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.

Article 4 : Durée des fonctions des membres

La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président et du Vice-Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.

Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d’en informer le Président par écrit. Lorsqu’un siège devient vacant, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais.

Article 5 : Convocation

La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président.

La convocation doit être envoyée à chacun des membres, à son domicile, au moins trois jours francs avant la date prévue pour la réunion.

La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Règles de quorum

Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.

Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par un membre suppléant de la même commune.

Article 7 : Règles de majorité applicables au sein de la CLECT

Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 8 : Mission

La CLECT a 9 mois pour établir un rapport portant évaluation des charges transférées à compter de la date du transfert.

Article 9 : Recours à des experts

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. La directrice de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord assure le secrétariat de la CLECT.

Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.

Le choix de l’indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.

Article 10 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

• Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :

– Soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,

– Soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.

Le choix de recourir à l’une ou l’autre de ces deux méthodes relève de l’appréciation de la CLECT. La méthode utilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.

•   Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

• Le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement ;
• Les charges financières ;
• Les dépenses d’entretien.

L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.

Article 11 : Modification et évolution des décisions prises par la CLECT

La CLECT dispose de la faculté de réviser et réajuster les décisions qu’elle a prises ultérieurement dans le cadre fixé par la loi qui évolue régulièrement.

Elle aura aussi à se prononcer par un rapport à chaque nouveau transfert de compétences au profit de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera la modification de l’intérêt communautaire.

Article 12 : Approbation du rapport

Lorsque le coût des charges transférées aura été évalué, le rapport établi dans les conditions précisées ci-dessus sera approuvé à la majorité absolue par les membres de la CLECT.

Lorsque le rapport a été approuvé, il est communiqué dans les plus brefs délais pour approbation au sein des conseils municipaux qui ont 3 mois pour délibérer.

Les conseils municipaux devront l’adopter à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le montant des AC.

Il est à noter que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à l’unanimité, le montant des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la CLECT ».

Si la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, le Préfet pourra constater le coût net des charges transférées selon des modalités définies dans le code général des impôts.

En cas de fusion, un protocole financier général définit les modalités de détermination des AC.

Article 13 : Rapport sur l’évolution du montant des AC

A compter de 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

Retour marché Construction d’une salle d’activités à Montagnac

L’appel d’offre pour retenir les entreprises a été lancé le 21 août 2026 avec retour au 21 septembre 2026 ; 33 dépôts ont été analysés et les entreprises suivantes ont été retenues :

		MONTANT HT	MONTANT TTC
LOT 1  – GROS ŒUVRE	BERNAZEAU	95 372,00 €	114 446,40 €
LOT 2  – CHARPENTE-COUVERTURE	BERNAZEAU	22 500,00 €	27 000,00 €
LOT 3  – MENUISERIES EXTERIEURES	METALLERIE BERGERACOISE	21 965,00 €	26 358,00 €
LOT 4  – PLATRERIE – ISOLATION	CHORT	15 499,84 €	18 599,81 €
LOT 5 – REVETEMENT SOLS	BELLUZZO	8 398,16 €	10 077,79 €
LOT 6 – PEINTURE	CHORT	1 365,38 €	1 638,46 €
LOT 7 – ELECTRICITE	MAZIERE	7 400,00 €	8 880,00 €
LOT 8 – PLOMBERIE-SANITAIRES	LAMBERT	2 225,00 €	2 670,00 €
LOT 9 – CVC	LAMBERT	12 500,00 €	15 000,00 €
	TOTAL	187 225,38 €	224 670,46 €

Plan de financement prévisionnel pour des travaux de sécurisation et mise aux normes de bâtiments communautaires

Le Président présente au Conseil Communautaire le projet et plan de financement prévisionnel pour des travaux de sécurisation et mise aux normes des bâtiments publics communautaires suivants :

-Ascenseur du bâtiment de l’ex CCPV (15 Av. Édouard Dupuy à Villamblard) accueillant l’association Soutien Partage Évasion (SPE) et l’AASE :  remise aux normes.

-Réfection totale de la toiture du même bâtiment.

-Musée André Voulgre de Mussidan : réfection de la toiture du musée et de la partie gîte du musée.

DÉPENSES		RECETTES
Intitulé des dépenses / Travaux	Montant (HT)	Financeur	Montant (HT)
Mise aux normes de l’ascenseur (Bâtiment ex-CCPV – Villamblard)	29 500 €	État (DETR) 40%	51 087.42 €
Réfection totale de la toiture Ex-CCPV – Villamblard)	80 339.11 €	CCICP (Autofinancement) 60%	76 631.13 €
Réfection de la toiture Musée André Voulgre + Gîte (Mussidan)	17 879.44 €
TOTAL	127 718.55 €	TOTAL	127 718.55 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet global de travaux nécessaires à la mise en sécurité et aux normes des bâtiments publics communautaires susmentionnés et le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil communautaire autorise le Président à solliciter auprès de l’État, la subvention au titre de la DETR et à signer l’ensemble des pièces administratives, marchés, conventions et documents afférents.

DM 1 au budget annexe REOMi

Monsieur le Président propose de modifier comme suit le BP du budget annexe REOMi :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O11	6288   Autres charges financières	–   40 000,00 €
O11	678     Autres charges exceptionnelles	40 000,00 €

Questions diverses

Concernant la maison de santé de Villamblard les travaux doivent démarrer mi-novembre pour se terminer en juin, l’enveloppe a été dépassée de 10% pour le bâtiment en raison d’un agrandissement pour accueillir un chirurgien-dentiste : cela n’était pas prévu au démarrage de l’opération.

Il est précisé que le pouvoir de police spéciale concernant les déchets doit être dénoncé auprès du Président du SMD3, et non pas auprès du Président de la CCICP : la Préfecture nous a précisé que les maires avaient jusqu’à début novembre pour s’opposer au transfert de ce pouvoir de police si tel était leur choix.

La séance est levée à 20h45.

St Laurent des Hommes, le 29 octobre 2026

Le secrétaire de séance                                                 Le Président

Gilles DENESLE                                                     Pierre André CROUZILLE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 30 octobre 2026