L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 décembre 2023

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH

Absente : Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Marie Paule BARROT à M. CROUZILLE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc ALARY

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 novembre 2023, il a fallu modifier la délibération modificative n°1 du budget annexe des logements suite à une demande de M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux, qui a remarqué qu’il n’était pas fait mention des chapitres dans celle-ci, il a été modifié aussi le montant nécessaire pour passer les ICNE annuels.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Plan de financement des bâtiments scolaires phase III (V1)
• Plan de financement pour le 80^ème anniversaire 1944 (mémorial)
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
• Vacataire crèche
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• Rapport social unique 2022  (sous réserve du retour du CDG24)
• Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Médicobus   (cf. DROPBOX)
• Questions diverses

Plan de financement bâtiments scolaires 3ème phase (V1)

Vu la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022 ;

Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac la Crempse.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	188 470	DETR 2024	65 965
		Conseil Départemental	56 541
MOE etc.	17 650	Auto-financement CCICP	83 614
TOTAL	206 120	TOTAL	206 120

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant.

• Exposition temporaire itinérante pour le mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu des réunions qui ont eu lieu pour coordonner les évènements de 2024 sur le secteur, il expose qu’il y aura plusieurs manifestations réparties entre la vallée de la Crempse et la vallée de l’Isle. Ce sera notamment l’occasion de créer des silhouettes des maquisards pour une exposition itinérante entre la CCIVS et la CCICP.

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024 :

	Dépenses		Recettes
Création des silhouettes	300 €	ONAC-VG :	1 500 €
Production des silhouettes et des panneaux	8 200 €	Souvenir Français :	1 200 €
Fers à béton	50 €	Conseil Départemental de la Dordogne	1 000 €
Matériel d’emballage	100 €	CCIVS	750 €
		Saint Germain du Salembre :	750 €
		Saint Étienne de Puycorbier :	750 €
		Amis du musée	500 €
		ANACR Vallée de l’Isle	200 €
		CCICP (autofinancement)	2 000 €
	8 650 €	Total	8 650 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel pour ce projet et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er janvier 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 380 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2024 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

• A ce titre, sera créé :

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2024 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision des PLU au compte 202 pour 2 900 € maxi
• des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 6 250 € maxi
• un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
• des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
• des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 1750 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 435 158.57 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre	11 600,00	2 900,00
2031     Frais d’études	25 000,00	6 250,00
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 472,00	1 118,00
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	24 506,00	6 126,50
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	82 794,00	20 698,50
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	10 000,00	2 500,00
20422 – Privé – Bâtiments et installations	585,75	146,44
21318 – Autres Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21731 – Bâtiments publics	52 000,00	13 000,00
21784 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique	7 000,00	1 750,00
2184 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	1 740 634,29	435 158,57

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 3750€ et au compte 2313 pour 2125 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
21732 – Immeubles de rapport	15 000,00 €	3 750,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	8 500,00 €	2 125,00 €
Total	25 500,00 €	6 375,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Médicobus

Madame la Présidente a suivi un webinaire organisé par les services de l’Etat pour le médicobus.

Il s’agit d’apporter une offre de soins itinérante de proximité, et en priorité de médecine générale, aux territoires ruraux confrontés à des difficultés d’accès aux soins et cumulant une forte proportion de patients en affection longue durée (ALD) et âgé sans médecin traitant. Le but est d’atteindre un médicobus par département. Le montant total de la subvention de l’ARS Nouvelle-Aquitaine correspondra à une subvention d’équilibre pour une durée maximale de 3 ans et sur la base d’un budget global annuel de fonctionnement ne pouvant excéder 200 000€ pour un fonctionnement 5j/7j. Cette subvention peut être mobilisée pour les charges d’investissement la 1ère année et pour les charges de fonctionnement durant les 3 années de fonctionnement.

C’est un appel à projet difficile à monter, tous les documents sont disponibles sur DROPBOX pour les communes intéressées pour porter un tel projet (date butoir 12 janvier 2024).

Formation des élus le 15 décembre 2023

Monsieur ALARY fait le compte rendu de la formation mutualisée sur la communication ; 17 personnes ont pu suivre cette formation, les élus ont apprécié et la prochaine formation sera sur les réseaux sociaux début 2024.

Journée de la résilience

Nous avons été lauréat de l’appel à projet pour la seconde année sur la journée de la résilience, les services du Ministère nous ont convié à Paris au vu de la qualité de notre projet, comme nous n’avons pas pu y aller, c’est un représentant de la région qui devrait nous l’offrir …

Le Préfet de la Dordogne nous a également félicité sur facebook.

Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes

ZAEnR : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Un diaporama est projeté pour rappeler le contexte :

Le but est Atteindre la neutralité carbone en 2050

« Absorber tout ce que l’on émet »

À mi parcours (2030)

Il faudra atteindre 33% de notre consommation en énergie renouvelable

Pourquoi définir des zones ?

• Pour accélérer les procédures
• Pour favoriser l’acceptabilité

Comité régional de l’Energie

A l’échelle de la région des objectifs sont à atteindre :

Si les communes jouent le jeu, en cas de suffisance des zones par rapport à l’objectif régional, des zones d’exclusion seront possibles dans les documents d’urbanisme.

Les ZAEnR traduisent surtout une volonté politique locale.

Si les objectifs ne sont pas atteints, il y aura une second tour, les cartes départementales seront arrêtées après ce « second tour », atteinte des objectifs régionaux ou pas.

Aucune zone ne pourra être imposée aux communes.

Par contre, en l’absence d’atteinte des objectifs régionaux, aucune commune de la région (y compris celles ayant proposé des zones d’accélération ambitieuses) ne pourra définir de zones d’interdiction aux ENR dans les documents d’urbanisme.

Zoom sur quelques mesures phares :

Ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs

existants et à venir

La loi fixe une obligation de création d’ombrières sur au moins 50 % de tout parking existant de plus de 1 500 m² :
à partir de mi-2026 pour les surfaces > 10 000 m²,

mi-2028 pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m².

Bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés = couverture en EnR de 30 % en 2023 à 50 % en 2028

TOUS LES BATIMENTS

à compter du 1er janvier 2025 :

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal ; les constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ;

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol. Les collectivités territoriales sont donc particulièrement concernées, pour ce qui est de certains grands bâtiments publics.

Ces bâtiments devront intégrer :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m², ceux-ci devront intégrer d’ici 2028

(sauf cas dérogatoire de nature technique ou financière) :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat (article 43).

CARTOGRAPHIE et données à notre disposition

Le SRADDET traite de plusieurs filières : solaire photovoltaïque, éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, bois énergie, énergies marines.

Geoservices.ign.fr (par l’Etat) (V2 le 11/12 : les services ont été créés après nos réunions avec l’Etat…)

Permettant de dessiner les ZAEnR par les communes

Macarte.ign.fr (ne fonctionne pas au 23/11)

Nouvelle-aquitaine.développement-durable.gouv.fr

Portail SIGENA (Région)

Données inexploitables à la date du 23/11

Data.enedis.fr  (ENEDIS)

Proximité des raccordements ENEDIS (donnée très importante au vu des délais pour raccorder les centrales photovoltaïques)

Cadastre solaire des bâtiments publics (SDE24)

Périgéo (ATD24)

Les données à notre disposition à ce jour ne nous permettent pas d’apporter un regard éclairé et objectif sur une question fort complexe à traiter…

Pour autant, les élus décident de faire le tri dans les données…

Zones définies pour le photovoltaïque (ce qui est possible)

Pas assez de données pour les autres énergies

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Zones de contraintes

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Zones définies pour les réseaux de chaleur

• Zoner l’existant
• Y a-t-il des projets en cours dans les communes ?

CONCERTATION PROPOSÉE

Il est proposé de favoriser l’émergence de grandes surfaces photovoltaïques auprès des agriculteurs

• Organiser une réunion avec eux pour leur montrer les endroits potentiellement intéressants
• Les inviter à visiter un tracker solaire (nouvelle technologie)

Agrivoltaïsme

Intervention du directeur de la SEM

Intervention de la chambre d’agriculture

Cartos de zones d’intérêt

Visite de trackers avec les intéressés

Modèles délibération communale

Proposition de travail collectif avec toutes les communes

Cartographies produites sur QGIS par la CDC

• Grâce aux DP déposées en communes des panneaux photovoltaïques, zonage de tous les toits déjà couverts et en projet
• Réseaux de chaleur existant et en projet

Cartographies existantes (potentiel solaire) :

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Cartographies existantes (enjeux) :

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Concertation commune à tous :

1. Soirée débat sur l’agrivoltaïsme à destination des agriculteurs

Journée de visite d’un tracker solaire

Les élus des 25 communes sont favorables pour mener ensemble une concertation auprès des agriculteurs sur ce sujet et pour cartographier l’existant (panneaux photovoltaïques et réseau de chaleur). Ce premier état des lieux permettra à chaque commune de visualiser pour la première fois les panneaux de leur commune pour ensuite décider de zones propices ZAEnR.

Madame BOYER indique que la chambre d’agriculture est en cours de définition de la notion de terres incultes notamment pour les projet photovoltaïques. Monsieur JUNCKER estime les dossiers plus petits plus souples à monter, et les techniques évoluent très vite. Madame la Présidente s’inquiète de la qualité des paysages si trop de panneaux devaient sortir de terre.

Les objectifs à atteindre au niveau régional sont si utopiques que les élus conviennent de l’impossibilité d’atteindre dès 2024 ceux-ci. Néanmoins ils sont favorables à poursuivre leur travail de concertation publique et de cartographie pour la définition des ZAEnR courant 2024.

Après débat, toutes les communes délibèreront en conseil municipal au cours du premier trimestre 2024 sur la définition de ZAEnR idéalement avant la réunion du comité régional de l’énergie.

Questions diverses

M. TOMSKI demande où nous en sommes du PLUi, nous avons reçu le 12 décembre les services de la DDT : ils ont présenté ce qu’ils ont commencé à travailler sur la note d’enjeux.

Il nous faut les portés à connaissance et on leur a demandé s’ils peuvent nous les donner rapidement, une délibération sera sûrement nécessaire.

M. DURAND demande ce qu’il en est du bâtiment LAPORTE, Madame la Présidente explique qu’il a été vendu.

Madame la vice-Présidente annonce que les services d’aide à domicile fusionnent au 1^er janvier 2024 à la demande du département pour éviter la disparition des petites associations, l’ASE de St Astier absorbe les petites asso de Mussidan (ACCAD), Neuvic (ANACE) et Villamblard (AIVAP). Les emplois sont pérennisés et les salariés restent sur la commune où ils étaient avant (sauf demande expresse du salarié). Chaque antenne garde son nom pour l’instant, courant 2024 un nouveau nom sera travaillé. Le nouveau conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs de St Astier, 4 pour chacune des autres communes.

Les habitants du territoire gardent la même qualité de service, sans cela les associations disparaitraient… Cela représente plus de 300 ETP sur le territoire.

M. ALARY expose la difficulté d’ une cuve gaz pour les véhicules de l’AIVAP ; il remarque aussi que les véhicules seront peut-être électriques dans 2 ans.

La séance est levée à 20h30

            Villamblard, le 21 décembre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc ALARY                                               Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 22 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 17 novembre 2023

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, , M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Denis DORY,  Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc GROSS,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, M. Jean Claude DAREAU à M. RUIZ, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Absents : M. Michel DONNETTE, M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD,

Excusée : Mme Aygline OLLIVIER

A été nommé Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 25 octobre, les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 15 novembre 2023

• DM 1 (budget pcpal)
• Provision pour dépréciation d’actif (logements)
• DM 1 (budget logements)
• Subvention amis du musée  (cf. DROPBOX)
• M57
• Règlement budgétaire et financier
• Durée d’amortissement des biens
• Délibération d’autorisation d’emprunt pour les 10 écoles

• Compte rendu de la commission tourisme du 22 novembre 2023

• Plan de financement définitif des 4 écoles (Issac, Mussidan, St Médard, Villamblard)
• Approbation modification de droit commun n° 1 PLU Mussidan
• Mise à disposition du public modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan
• Appel à projet Nature et Transitions (nouvelle-aquitaine.fr)
• Suites données aux démarches biens sans maître (SAFER)
• Travaux dans les écoles de Douville et Montagnac
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 15 novembre 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Un diaporamas a été projeté.

Point financier

Les budgets 2023 ne sont pas encore arrêtés pour 2023, les prévisions se déroulent normalement, nous devrions finir avec un excédent confortable en budget principal.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur les budgets annexes de la ZAE, du SPANC, des logements, ni de la REOMi. Les services du SMD3 nous indiquent que le taux de recouvrement de la REOMi est rassurant (82.46% au 31.10), un peu moins de 350 000 € devraient être recouvrés d’ici peu.

Notre trésorerie est normale.

La fiscalité 2023 et 2024

Des graphiques comparant les autres collectivités de strates comparables à la nôtre sont projetés. Il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2024 sauf la taxe d’habitation (résidences secondaires) car la loi de finances 2024 devrait nous permettre de le faire sans être lié comme d’habitude, aux autres taux de foncier bâti et non bâti. En effet notre taxe d’habitation est toujours très faible en comparaison aux autres collectivités (2.96% alors que les autres sont aux alentours de 10%).

Deux délibérations modificatives

Il est proposé une DM n°1 au budget principal permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de passer les amortissements transmis par le trésor public, et de rajouter quelques dépenses non prévues au budget primitif (environ 1 million d’€). Elle s’équilibre avec le compte 2317 en investissement.

Il est proposé une DM n°1 au budget annexe des logements permettant les provisions et amortissements communiqués par le trésor public et l’écriture comptable des ICNE.

Demande de subvention des amis du musée

M. DENESLE a expliqué avoir demandé une subvention pour restaurer la tombe du Dr André Voulgre qui a fait le don du musée à la commune de Mussidan. Il fait l’historique de ce leg et précise que les bénévoles de l’association ont repeint la tombe et payé une facture de 1 110€ de marbrerie. Les membres de la commission sont favorables à verser la totalité du coût de cette restauration à l’association. M. ARCHAMBAULT a demandé ce que fait la commune, M. TRIQUART a expliqué que le parc est entretenu par les agents techniques communaux ainsi que les deux maisons doublaudes qui y sont (autre leg).

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Il a été proposé de verser aux agents la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, elle est obligatoire pour l’Etat et la fonction publique hospitalière mais facultative pour les collectivités territoriales. Les membres de la commission ont pris connaissance du tableau de répartition nominatif de cette prime versée à tous les agents de droit public ayant moins de 39 k€ de salaire brut selon certaines tranches. Après débat et échanges nombreux sur le fait de minorer ou pas celle-ci, les membres de la commission furent unanimes pour verser la totalité de la prime pouvoir d’achat aux agents. Cela représente un coût brut de 12 000 € auquel il faut rajouter les charges sociales.

Le référentiel M57

Une vidéo a été projetée expliquant ce qu’est la norme comptable M57 :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/referentiel-m57-en-images

En bref, c’est le passage en amortissement prorata temporis, la fin des dépenses imprévues (sauf si nous faisons des autorisations de programme), la possible fongibilité des crédits entre chapitre (sauf le 012), et la disparition des charges et produits exceptionnels au profit de la création de comptes plus détaillés.

Les membres de la commission ont été interrogés sur la fongibilité des crédits : Il est possible d’autoriser la Présidente dans la limite de 7.5% des crédits ouverts de basculer des fonds d’un chapitre à l’autre, celle-ci doit en rendre compte ensuite au conseil.

Les membres de la commission y furent favorables à l’unanimité.

M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP nous a fourni une délibération à prendre en conseil communautaire et une trame de règlement budgétaire et financier.

Nous devons aussi délibérer à nouveau pour la durée des amortissements des biens au vu de la nouvelle nome qui nous sera imposée au 1^er janvier 2024. Aucun changement n’est proposé pour la durée d’amortissement sauf passer de 600 à 1000 € HT les biens de petite valeur à amortir en une année.

Tableau de financement définitif des 4 écoles

Le plan fait apparaître un reste à charge de presque 50% du coût de ces rénovations soit environ 366 000 € HT. Celui-ci a été entièrement autofinancé.

Il faut rajouter 212 000 € HT de travaux divers dans toutes les écoles (chaudières, toits, problème de mérule etc.)

Emprunt pour les 10 écoles

Pour les 10 écoles, le programme représente environ 900 000 € HT de travaux, une consultation a été menée pour 300 000 € sur 25 ans.

Banques	Taux	commission		Coût total des intérêts
Banque des territoires	3,61%	180,00 €	Livret A + 0,6%
La Poste	4,41%	600,00 €		142 935,20 €
Caisse d’Epargne	4,74%	300,00 €		171 931,20 €
CRCA	5,71%	600,00 €

Les élus ont longuement débattu, la Présidente a proposé d’attendre 2024, certains ont entendu dire que les taux aller baisser, d’autres qu’ils allaient monter, des élus souhaiteraient emprunter davantage puisque notre taux d’endettement est très faible.

Après débat, les membres de la commission ont proposé de souscrire à l’emprunt de la Poste mais de vérifier auprès de la Banque Populaire et du crédit mutuel que les taux ne soient pas meilleurs.

Enfin, ils ont proposé de refaire un second emprunt de 200 000 € en fonction de l’évolution des taux au printemps prochain. M. GROSS a proposé de négocier avec le Crédit agricole. [Il n’a pas réussi…].

Etude des contrats de prêt (Villamblard)

A la lecture des contrats des prêts de la banque des territoire pour les logements de Villamblard souscrits en 2023, nous ne comprenons pas pourquoi la banque des territoires nous a fait passer à des taux si élevés alors que nous pensions qu’il y avait un plafond.

TAUX 1ÈRE ÉCHÉANCE	CAPITAL EMPRUNTÉ		INTÉRÊTS		INTÉRÊTS AVEC ACTUALISATION TAUX	ÉCART MONTANT DES INTÉRÊTS POUR PRÊT TOTAL AVANT ET APRÈS ACTUALISATION TAUX APPLIQUÉE PAR BANQUE	TAUX DERNIÈRE ÉCHÉANCE AVEC ACTUALISATION TAUX
1,10%	132 610,00 €	15 846,65 €		36 948,76 €		21 102,11 €	2,60%
0,05%	200 000,00 €	1 051,62 €		30 917,16 €		29 865,54 €	1,55%

Comme ce n’est que la première hausse du livret A et que d’ici 2042 cela représente déjà 50 000 € d’intérêts en plus, nous avons pris l’attache de GROUPAMA puisque la banque des territoires ne répond pas à nos lettres recommandées de demande d’explications.

Il a été proposé aux élus de prendre un avocat spécialiste pour nous aider à comprendre les contrats et les conditions. Cela représente un reste à charge de  2 300€ pour la collectivité.

Après discussions, les membres de la commission ont préféré prendre RDV avec Zéli FU le responsable de la banque des territoires à Limoges.

[après renseignement pris, cette hausse des taux est normale et mécanique…]

Aide incitative à la rénovation des logements

La commune de Pessac propose une exonération de 50% de la taxe foncière pendant 3 ans en échange de travaux de rénovation supérieur à 10 000 € en N-1.

Assez peu utilisée par les collectivités territoriales, cette exonération est prévue par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts.

https://www.pessac.fr/au-quotidien/urbanisme-voirie-et-construction/renovation-energetique-des-logements-1250.html

M. DONNETTE a expliqué que si l’on peut acheter des matériaux cela risque de provoquer des dérives, comment vérifier si ce n’est pas une facture d’entreprise ? Les élus ont débattu du fait que chaque commune puisse aussi délibérer à l’identique afin que l’incitation soit plus forte.

Les membres de la commission ont préféré que l’on demande plus d’explications à la DDFIP et de voir si l’on met en place cette aide ou pas à la prochaine commission finances.

[après renseignement pris à la DDFIP, il faut une facture impérativement d’entreprise et délibérer avant le 31.10]

Courriers envoyés aux propriétaires de locaux vacants

• 345 propriétaires contactés par courrier le 3 novembre
• En 5 jours : 5 contacts par mail / 74 appels tel.
• Beaucoup d’interrogations / d’agressivité
• Beaucoup de locaux insalubres possédés par des personnes âgées sans capacité financière
• Peu de volonté de rénover

M. DURANT demande pourquoi la CDC pas fait l’emprunt quand les taux étaient plus bas.

Madame la Présidente explique qu’en effet, nous aurions dû au vu de la hausse des taux.

Les élus débattent sur le fait que notre capacité d’emprunt est forte en ce moment et qu’il faut que nous empruntions pour conserver notre capacité d’investir.

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de passer les amortissements transmis par le trésor public, et de rajouter quelques dépenses non prévues au budget primitif :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	4 225,50 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	11 120,00 €
67	678 –     Autres charges exceptionnelles	12 000,00 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 263,00 €
O42	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	75 902,71 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	767 235,53 €
	TOTAL	999 746,74 €
Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
70	7088 – Autres produits d’activités annexes			80 000,00 €
73	73111 –  Taxes foncières et CFE			200 737,74 €
73	73112 –  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises			–           360 000,00 €
73	73113     –  TASCOM			6 006,00 €
73	73114     –  IFER			9 727,00 €
73	73223    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco			158 188,00 €
73	7382  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH)			23 030,00 €
73	7388  –   Compensation CVAE			408 005,00 €
74	74124 – Dotation de base des groupements de communes			294 100,00 €
74	74126 – Dotation de compensation des groupements de communes			178 845,00 €
O42	777 – Quotes parts des subventions (amortissement)			1 108,00 €
	TOTAL			999 746,74 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
16	1641  –  Emprunts auprès d’ets de cdt en €		70 000,00 €
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre		10 556,45 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études		4 160,00 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers		12 109,00 €
O40	280422  – Bâtiments privés		1 686,90 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires		300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics		50,00 €
O40	28158  – Autres installations		468,00 €
O40	281751  –  Réseaux de voirie		19 212,00 €
O40	281752  –  Installations de voirie		6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier		568,00 €
O40	28182 –  Matériel de transport		3 228,00 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique		2 744,74 €
O40	28184 – Mobilier		10 380,62 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles		4 105,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement		767 235,53 €
	TOTAL		913 138,24 €

Dépenses d’investissement
Chap	Compte
23	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	912 030,24 €
O40	13911   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
	TOTAL	913 138,24 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Provision (budget annexe des logements)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 50% soit :

• 641.18 € sur le budget annexe des logements

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget logements)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant les provisions et amortissements communiqués par le trésor public et l’écriture comptable des ICNE  :

Section de fonctionnement

Compte 66111 Intérêts réglés à l’échéance       6500.00 €

Compte 6811 dotations aux amortissements    1861.00 €

Compte 6817 dotations aux provisions              641.18 €

Compte 777  Subvention à amortir               61 962.90€

023 Virement à la section d’investissement    52 960.72 €

Section d’investissement (recettes)

Compte 13911 Subvention à amortir          25 052.39 €

Compte 13931 Subvention à amortir          36 910.51 €

Compte 2313 Immo corporelles en cours    – 6500.00 €

Compte 281732 – Immeubles de rapport       1691.00 €

Compte 281735 – Immo agencements            170.00 €

Compte 4912 Provisions pour dépréciation     641.18 €

021 Virement de la section de fctmt            52 960.72 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention à l’association des amis du musée

Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.

Vu la demande en date du 25/9/2023 de l’association des amis du musée André Voulgre ;

Les élus sont sollicités pour allouer à l’association des amis du musée Voulgre de Mussidan une subvention de 1110 € afin de permettre la rénovation de la tombe du Dr André Voulgre au cimetière de Mussidan, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Madame la Présidente présente le rapport suivant

1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1^er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’approuver la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (et les budgets annexes de la ZAE et des logements sociaux) à compter du 1^er janvier 2024.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1^er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 30/08/2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour notre communauté de communes au 1^er janvier 2024 ;

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1: d’adopter, à compter du 1^er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal (et aux budgets annexes de la ZAE et des logements sociaux );

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées et des équipements au prorata temporis 

Article 5 : d’autoriser Mme la présidente à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à  l’exécution de la présente délibération.

Règlement budgétaire et financier

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  est régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette nomenclature transpose une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  comporte 3 budgets soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et 2 budgets annexes (les logements sociaux et la ZAE) .

I / Les modalités d’application et de modification du règlement

1.1 / Les modalités d’application

Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.

Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.

II/ Les règles relatives au budget

2.1 / Le débat d’orientation budgétaire

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord compte en 2023 14716 habitants (population totale légale source INSEE).

Elle n’est pas soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions

applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).

Dans l’hypothèse où une des communes atteindrait le seuil de 3 500 habitants, il conviendrait de réviser le  présent règlement afin d’y intégrer les dispositions propres à la tenue du débat d’orientations budgétaires.

2.2 / Le budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.

2.3 / Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle M57 développée afin de faciliter la mise en correspondance avec la nomenclature M57 applicable au 1er janvier 2024.

Ce mode de vote ne peut être modifié qu’une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le budget primitif est accompagné d’une note analytique par service. Ce document détaille la ventilation par compte.

2.4 / Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le budget est présenté par chapitre et article.

L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.

L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d’une délibération distincte.

Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Il est possible de voter, lors de l’adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. En cours d’année ces crédits peuvent être affectés par décision de l’exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement. En investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.

Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.

2.6 / Le compte administratif

La production du compte administratif du budget principal permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.

Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.

L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.

Le compte administratif est accompagné d’une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.

2.7 / Le budget et le compte administratif dématérialisés

Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.

Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :

• Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.
• Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.

III/ La gestion pluriannuelle

Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :

• Les autorisations d’engagement (AE – section de fonctionnement) ;
• Les autorisations de programme (AP – section d’investissement).

Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la collectivité et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.

Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d’une situation, arrêtée au 1er janvier de l’exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.

Au 1er Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.

Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.

Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.

Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.

L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :

• L’année de son vote initial ;
  • La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
  • Son montant ;
  • Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.

 IV/ L’exécution budgétaire et comptable

4.1 / La définition des engagements de dépenses

La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses est une obligation pour les collectivités. Elle est retracée au sein du compte administratif de l’ordonnateur.

L’engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L’engagement peut donc résulter :

• D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
• De l’application d’une réglementation ou d’un statut (traitements, indemnités) ;
• D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
• D’une décision unilatérale (octroi de subvention).

L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n’a pas été engagée comptablement au préalable.

L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.

4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser

4.2.1 / Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.

Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.

Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.

Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3500 habitants.

4.2.2 / Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.

Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par la Présidente ou son représentant.

En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).

4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses

4.3.1 / La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisés.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.

4.3.2 / La gestion des demandes de paiement

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :

• le numéro SIRET de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  : 20006909400072 (APE 8411Z) étant précisé que les bâtiments communautaires n’ont pas de personnalité morale ;
• Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :

• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des prestations (date du service fait).

Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).

Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.

4.3.3 / Le service fait

La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.

L’appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :

• Les prestations sont réellement exécutées,
• Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais…).

Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.

Pour les prestations, la réception consiste à :

• Définir l’état d’avancement physique de la prestation,
• S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu’elle est conforme techniquement à l’engagement juridique (contrat, convention ou marché).

La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :

• La date de livraison pour les fournitures ;
• La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
• La constatation physique d’exécution de travaux.

La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.

Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.

Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement avant service fait, l’ordonnancement ne peut intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).

Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l’application des règles définies dans le code de la commande publique.

Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l’application des clauses contractuelles.

4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.

Le service comptable de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.

L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.

La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :

• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
• la certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.

Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.

4.4 / Les subventions versées

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.

L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions facultatives de toute nature (…) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général « .

Il est précisé que les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics.

Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d’opérations présentant un intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.

V/ Les régies

5.1 / La création des régies

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’avis conforme du Comptable public est requis.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L’acte constitutif indique le plus précisément possible l’objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci.

5.2 / La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.

L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.

5.3 / Les obligations des régisseurs

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.

En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.

La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.

5.4 / Le fonctionnement des régies

Régies d’avances

Il n’est pas constitué de régies d’avances à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Régies de recettes

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :

• En fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie.

Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).

5.5 / Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

VI/ L’actif

6.1 / La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.

Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.

6.2 / La tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.

Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.

Détail du n° d’inventaire

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

6.3 / L’amortissement

L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre cause.

Le référentiel M57 impose la règle du calcul des amortissements sur le mode prorata-temporis. La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées d’amortissement font l’objet d’une délibération.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.

Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.

Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.

VII/ Le passif

7.1 / Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l’emprunt fait l’objet d’une mise en concurrence.

Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.

7.2 / Les engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :

• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
• Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.

Les garanties d’emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.

7.3 / Les provisions pour risques et charges

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.

Les provisions se décomposent en :

• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;
• Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.

La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.

Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.

La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.

La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.

7.4 / Les garanties d’emprunts

Définition

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.

L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.

Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.

Plafonnement

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1. Plafonnement pour la collectivité :

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Plafonnement par bénéficiaire :

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

3. Division du risque :

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.

Risques

En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.

Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en terme d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales.

Communication de l’engagement

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :

1 – Etat des emprunts garantis par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  ;

2 – Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;

3 – Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.

VIII/ L’information des élus

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et

des prévisions au travers des budgets primitifs.

Cf aussi :

▪ Délibération du 23/11/2023  : approbation du règlement financier et budgétaire

▪ Délibération du 23/11/2023 : définition des règles d’amortissement (M57)

▪ Délibération annuelle : fongibilité des crédits de la section de fonctionnement et d’investissement (M57)

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la CCICP ;

Vu la délibération antérieure du 24 août 2021 ;

Le référentiel M57 obligatoire à compter du 1^er janvier 2024, pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata-temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service : par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata-temporis s’applique de manière prospective uniquement sur les nouveaux flux réalisé à compter du 1^er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 1000 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an sur l’exercice N+1.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 22 novembre 2023

M. LOPEZ regrette le faible taux de participation à cette commission.

Fréquentation touristique :

Mme ROULE présente le bilan de l’été en commençant par les chiffres de la fréquentation touristique des 2 points d’accueil touristique, office de tourisme et marché de Villamblard (827 visiteurs soit une fréquentation assez stable par rapport à 2022 à Mussidan ; à Villamblard, 118 unités (1 unité équivaut à 2.5 personnes) soit une baisse par rapport à 2022.

Les renseignements demandés : 37% les manifestations/animations, 21% les visites/ découverte du territoire, 12% les infos pratiques, …

Les demandeurs proviennent essentiellement de Dordogne (51%), puis hors Dordogne (31%) : Aquitaine, Rhône Alpes, Ile de France. 8% sont des professionnels, 6% viennent de l’étranger (Grande Bretagne, Pays Bas, Belgique), 2% sont des pèlerins, et 2 % sont des demandeurs en interne

Programme été actif :

Ce programme qui valorise l’activité sportive de manière générale s’est déployé sur 12 communes, avec 7 dates en juillet et 8 dates en août, pour 15 activités proposées (trottinette électrique, plongée, VTT électrique, laser game, pêche nature, balades thématiques, jeu d’enquête).

Le bilan de l’été actif est très positif avec un très bon taux de remplissage Certaines activités ont un tel succès que des listes d’attentes sont ouvertes (balade nocturne à la découverte des rapaces nocturnes, chauves-souris et des étoiles, jeu d’enquête type Cluedo).

Visites découverte :

Deux visites accompagnées et gratuites chez les producteurs et artisans ont été proposées dans le but de mettre en avant leur activité. Saint Jean D’ Estissac & Villamlard :  visite des vergers du moulin de Laborie (châtaigniers et noyers), rencontre avec Maryse Labbatu, sculpteur

30 places proposées et seulement 7 inscrits

Issac et Saint Hilaire d’Estissac : Visite de la poterie à Issac avec démonstration de tournage, Visite de la ferme de la Courte Echelle

30 places proposées 17 inscrits

Bilan de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme :

L’association des Enfants du Pays de Beleyme, qui intervient pour le tourisme sur le Villamblardais, a organisé 2 balades animées invitant les promeneurs à parcourir les chemins de Saint Jean d’Estissac et à découvrir les secrets de la Tourbière du Laquin à Beleymas, plusieurs Escape Game au Château de Barrière à Villamblard, un RDV des producteurs sous la Halle de Villamblard, l’édition et la diffusion de livrets de découvertes sur les communes de Clermont de Beauregard et Issac.

Projets en cours / à venir :

Développement des itinéraires de randonnées par la création de fiches « pas à pas » et formation création de Google my Business pour les prestataires, producteurs, dans la continuité de ce qui avait été réalisé en 2022, Intégration de l’Office au club Gestion Relation Clients pour 2024 en commun avec les Office de Montpon, Sain Astier, Neuvic dans le cadre d’ITVI

Sous l’égide du Comité Départemental du Tourisme, mise en place d’une communication à grande échelle, développement de la communication par le biais d’une newsletter bi mensuelle, travaillée à l’office sur des thèmes choisis (gastronomie, légendes, langue d’Oc, patrimoine religieux….), normalisée par les « Conteurs » du CDT puis envoyées par mail par le CDT.

Un blog va être créé sur le site de l’office pour faire écho à cette diffusion et reprendre les thèmes choisis

Saison culturelle et patrimoniale au Musée 

M. Chasseigne présente ensuite la saison patrimoniale et culturelle au musée André Voulgre et au mémorial de la Résistance de Saint Etienne de Puycorbier à partir d’avril.

Fréquentation du musée André Voulgre de janvier à octobre:

De janvier à fin octobre 2023, par rapport à 2022 :

Entrées payantes :

– 5 % par rapport à l’année dernière

Entrées gratuites :

– 30 % par rapport à l’année dernière

En juillet les entrées payantes :

-12 % par rapport à l’année dernière

En août les entrées payantes :

-33 % par rapport à l’année dernière

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces fluctuations de fréquentations :

-Vague de chaleur tout l’été ;

-saison touristique du mois de juillet très tardive vers 20 juillet ;

-mois d’août médiocre ;

-Événements nationaux catastrophiques : 110 en 2023 et 228 en 2022 ; Nuit des musée : 72 en 2023 et 161 en 2022 ;

-moins de groupes en 2023 qu’en 2022 : 204 contre 262 ;

-fréquentation exposition temporaire en baisse car une seule exposition ;

-problème de mailing

Mais une meilleur arrière-saison d’automne en 2023 a été relevée avec le mauvais temps d’octobre-novembre.

Saison culturelle et Patrimoniale :

Vacances d’hiver : ateliers jeunes publics thèmes récup’.

Vendredi 24 mars 2023 à 20h30 : Narrations territoriales : Conférence Le Périgord au temps de Jeanne D’Albret de Jean-François Gareyte de l’Agence Culturelle. 31 personnes

Vendredi 7 avril 18h: Conférence sur Jeanne Barret voir avec Nicole Maguet et Sophie Miquel par intermédiaire de Mari-José Villesuzanne. 60 personnes

Vacances de printemps :  ateliers jeunes publics

Jeudi 20 avril : Escape game Une nuit au musée

Samedi  29 avril : Circuit patrimoine en partenariat avec La Ferme du Parcot et château de Fratteau sur la thématique de « l’argile dans tous ses états ».

Samedi 13 mai 2023 20h30 : Nuit des musées : concert Virus avec Ginette Rebelle  en partenariat avec Autour du Chêne.

Vendredi 19 mai à 20h30 : Conférence « Le sentier des braises » Philippe Maine de Guy Sallat autour de la date du 8 mai 2023. 35 personnes

Vendredi 26 mai 18h : Vernissage exposition « Néo-ruraux, prenez la lumière !» de Pierre Martial. 98 personnes

Du vendredi 26 mai au 30 septembre : Exposition temporaire exposition « Néo-ruraux, prenez la lumière !» de Pierre Martial en partenariat avec l’Agence culturelle, Conseil Départemental de la Dordogne, Autour du Chêne et Amis du musée.

Samedi 27 mai 9h-17h : Randonnée en vélo électrique « Sur la trace des Résistants ».

Dimanche 18 juin : Randonnée cycliste dans le cadre de la Journée sur l’agriculture en partenariat avec le Parcot.

7 juillet 2023 : Mise en service du circuit « L’industrieuse Mucidan » sur l’application  Dorie.

Vacances d’été :  ateliers jeunes publics

Escape game de l’été : 11, 18, 25 juillet et 1er, 08 et 29 août à 20h et 21h30.

Jeudi 20 juillet à 8h30-12h30 : Balade cycliste sur les traces des loups dans la Double entre Saint Michel et Echourgnac dans le cadre de l’été actif.

Mercredi 26 juillet : Rando en vélo électrique « Sur la trace des Résistants » dans le cadre de l’été actif.

Samedi 05 et dimanche 06 août : Journées du Maquis et Ciné-Concert « Au bal de l’Ombre , les résistants » de Pascal Lamige en partenariat avec la commune de Saint Étienne de Puycorbier.

Samedi 16 et dimanche 17 septembre : Journées du Patrimoine avec le spectacle « Arrehar » de Romain Baudoin à 18h30 le samedi dans la cour en partenariat avec Autour du Chêne et démonstrations de filage et dentelle les deux jours.

23-24 septembre : randonnée « Sur les traces du loup »  dans le cadre du comice central de la Double d’Echourgnac.

Jeudi 5 octobre 2023 : Soirée de rencontres et d’échanges autour de la vallée de la chaussure en vallée de l’Isle à l’occasion du lancement de la collecte pour l’exposition sur la chaussure de l’Isle avec appel aux prêts ou dons pour l’exposition prévue en 2025 au Musée André Voulgre de Mussidan, officialisation du don des archives de l’ouvrage Mémoire ouvrière et paysanne et spectacle « Le café des sirènes » et communication sur circuit Dorie « L’industrieuse Mucidan ».

Vendredi 13 octobre : soirée diaporama des Amis du musée pour le 50e anniversaire de l’association pour 40 personnes avec invitations aux officiels, membres, anciens membres et sympathisants avec dîner pot au feu.

vendredi 20 octobre à 18h : Conférence Jean-Paul Auriac, « Légendes et mystères entre Périgord et Gascogne » pour présentation dédicace de son dernier livre préalablement programmée le 17 juin.

Mardi 24 octobre : Escape Game « Une nuit au musée »

Communication :

Plusieurs actions ont été menées pour améliorer la communication du musée :

– Journées d’accueil des hébergeurs de la CCICP

– Accueil des Ambassadeurs de B for You de Bergerac au musée André Voulgre et Mémorial de la Résistance

– Pose des panonceaux dans le parc Voulgre

– Illustrations pour Périgord Magazine

– Illustrations pour le livre Savoureux Périgord

– Article sur l’histoire des bâtiments du musée et ses habitants dans le Bulletin de la Société Historique et Archéologique du Périgord au dernier trimestre 2023.

Mémorial en 2023 :

Total 2019 : 7383 visites

Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019

Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Total en 2023 jusqu’au 20 novembre : 5415 visites

Gestion du mémorial :

– Problèmes de connexion caméras/application de suivi par box de la mairie

– Problèmes de fermeture/ouverture de la porte en bois et sa gâche électrique

– Diagnostic de réparation du vidéoprojecteur ; salle vidéo HS à partir de fin octobre 2023.

Un travail sur le circuit Dorie « Opération Corsican » pour octobre 2024 en partenariat avec Conseil Départemental de la Dordogne pour médiation sur le parachutage de Lagudal.

Emprunt pour les 10 écoles

Le conseil communautaire après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler   : 1A Montant du contrat de

prêt     : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt        : 20 ans

Objet du contrat de prêt         :  financer les investissements des travaux dans les 10 écoles (Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Eyraud Crempse Maurens, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Georges de Montclard, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Michel de Double)

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2044

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant         : 300 000,00 EUR

Versement des fonds   : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/01/2024 , en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,40 %

Base de calcul des intérêts      : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

 

Échéances d’amortissement et d’intérêts        : périodicité annuelle

Mode d’amortissement           : constant

Remboursement anticipé       : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

 

Commission

 

Commission d’engagement    : 0,10 % du montant du contrat de prêt

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

• Votent contre Mme DELORT, M. DEGEIX
• Les autres délégués sont favorables pour contractualiser l’emprunt

Plan de financement définitif des 4 écoles

Vu la délibération de lancement des travaux dans les bâtiments scolaires communautaires en date du 28 janvier 2019 ;

Vu la délibération de découpage en 2 phases de ce programme de travaux en date du 7 avril 2021 ;

Vu la délibération de réévaluation des coûts en date du 6 avril 2022 ;

Madame la Présidente expose que la 1^ère phase concernant les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac est terminée.

Madame la Présidente présente le plan de financement définitif des 4 écoles :

PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF TRAVAUX AMELIORATION ENERGETIQUE ET RÉNOVATION 4 BATMENTS SCOLAIRES (MUSSIDAN-VILLAMBLARD-ISSAC-ST MEDARD DE MUSSIDAN)
CO-FINANCEURS	MONTANT FINANCEMENT	MONTANT TRAVAUX/MOE/ETUDES/CT/SPS/DIAGS/PARUTIONS HT
DETR 2019	140 427,36 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL	167 178,30 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE ISSAC	81 869,46 €	150 600,24 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE MUSSIDAN	53 889,02 €	99 129,75 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLEST MÉDARD DE MUSSIDAN	74 748,37 €	137 500,88 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE PRIMAIRE VILLAMBLARD	38 690,12 €	71 171,12 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE MATERNELLE VILLAMBLARD	117 211,02 €	215 611,64 €
TOTAL 100 %	674 013,64 €	674 013,64 €

Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-37 ;

Vu, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mussidan, approuvé le 23 octobre 2012 ;

Vu les trois procédures de modification simplifiée, approuvées successivement : le 27 février 2020, le 24/082021 et le 19/09/2022

Vu l’arrêté de Monsieur le maire de Mussidan, en date du 19 Avril 2023 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan ;

Vu l’Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 11 Juillet 2023, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 30 Août 2023, prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan, conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme.

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 Septembre 2023 au 20 Octobre 2023 inclus, et, suivant le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que le projet de modification de droit commun n° 1 de la commune de Mussidan porte sur la modification des règles du PLU sans que ne soient remis en question les prévisions de développement démographique et économique du PADD, ni son économie générale.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées ; à savoir :

– modification du zonage (AU en Uc), des parcelles AD 331-332-333 et 334 pour parvenir à la mobilisation d’une enclave au sein de la zone Uc ;

– adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ;

– mouvement d’un Espace Boisé Classé (EBC) pour correction d’une erreur matérielle, sur les parcelles AN 47 et 43 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification de droit commun°1 du PLU de la commune de Mussidan ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Mussidan, située 80 Rue de la Libération à Mussidan.

Elle sera également consultable sur le site internet de la Commune de St Médard de Mussidan et de la CCICP, aux adresses respectives suivantes : https://www.mussidan.fr ; https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

La mention d’affichage de la présente délibération sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération, sous réserve de sa publication au Géoportail de l’urbanisme.

Modalités de la mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de St Médard de Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-46 ; L. 153-47, al. 3, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art 17 et L. 153-48 :

– précisant les modalités de mise à disposition du public par l’organe délibérant de l’établissement public compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; – permettant au public de formuler ses observations, enregistrées et conservées (art. L. 153-47, al. 1er in fine et 2) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019 et notamment son article 1er portant en compétences obligatoires de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), l’Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; la planification urbanisme (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale) ;

Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 rappelant les délégations de pouvoir à la Présidente ;

Vu l’approbation du PLU de la commune de St Médard de Mussidan, par délibération du conseil municipal le 21 Avril 2004 ; la Modification n°1, approuvée le 02 juin 2006 ; la Modification n°2, approuvée le 04 octobre 2008 ; la Révision simplifiée n°1, approuvée le 04 octobre 2008 ; la Modification n°4, approuvée le 07 avril 2021 ; la Révision à modalités allégées n°1, approuvée le 07 avril 2021 et la Modification simplifiée n° 1, approuvée le 21 septembre 2012 ;

Vu les retours d’avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de ladite Modification simplifiée n°2 ;

 Vu le retour d’avis conforme de l’Autorité Environnementale (MRAe) n°2023ACNA122 en date du 11 Juillet 2023 ;

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU de St Médard de Mussidan pour les adaptations réglementaires suivantes :

–           Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

–           Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

–           Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.

–           Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la présidente de la communauté de communes Isle-Crempse en Périgord ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 : Objet et dates de la Mise à Disposition du public concernant la Modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan :

Il sera procédé à une mise à disposition du public sur les dispositions du PLU de Mussidan en cours de modification simplifiée pour une durée de 31 jours, à compter du Lundi 04/12/2023 jusqu’au Mercredi 03/01/2024 inclus.

Au terme de la mise à disposition du public, le conseil communautaire aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Article 2 : Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public :

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’observations/propositions/contre-propositions, suggestions et remarques du public, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Mme la Présidente de la CCICP, portant sur la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan, seront déposés à la mairie de St Médard de Mussidan pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du Lundi 04/12/2023 jusqu’au Mercredi 03/01/2024 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet ; les transmettre par mail à mairie@mussidan.fr ou les adresser par écrit à la mairie, à l’attention de Mme la Présidente de la CCICP.

Le dossier de Modification simplifiée n°2 sera également consultable sur le site internet de la Commune de St Médard de Mussidan et de la CCICP, aux adresses respectives suivantes : https://www.mussidan.fr ; https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

Ce dossier comprend le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan ainsi que les avis réceptionnés après notification du projet aux personnes publiques associées et Autorité Environnementale (MRAe).

Article 3 : Recueil des observations du public :

La Mairie de St Médard de Mussidan recueillera les observations du public les jours et horaires d’ouverture habituels du service administratif.

Article 4 : Clôture de la mise à disposition du public :

À l’expiration du délai de mise à disposition du public, le registre d’observations sera remis à la Présidente de la CCICP et clos. Celle-ci, après examen des observations, consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au maire dans les trente jours, à compter de la fin de l’enquête. Une copie sera simultanément transmise au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 5 : Diffusion du registre d’observations du public :

A l’issue de la mise à disposition, le public pourra consulter le registre d’observations à la mairie les jours et horaires d’ouverture.

Celui-ci sera également mis à disposition sur le site internet de la Commune et de la CCICP.

Une copie du registre d’observations du public sera adressée à M. le Préfet du Département de la Dordogne.

Article 6 :

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce qu’il y aura une délibération de demande de DETR au prochain conseil pour les travaux dans les écoles de Douville et Montagnac et l’appel d’offre va être lancé.

M. CROUZILLE fait référence au fonds vert pour les écoles : il demande à ce que soient faite la partie rénovation thermique de son école, les élus débattent sur le sujet DETR / fonds vert et comment la Préfecture attribue les subventions selon les dossiers.

Madame la Présidente demande si les communes suivent les biens sans maître (cf dernier conseil communautaire) : les communes de St Laurent, Douville et St Jean d’Estissac vont faire la demande, St Médard non, Eyraud Crempse précise qu’ils avaient déjà conventionné et ils ont la liste des parcelles, néanmoins M. OLLIVIER a l’impression que ces parcelles sont des oublis dans les actes notariés et il n’a pas l’impression que la commune puisse récupérer beaucoup de foncier.

M. LOPEZ précise qu’en effet ce sont souvent des oublis et des mutations non faites car les frais sont trop élevés pour arriver à la mutation…

Madame la Présidente annonce que le fonds de solidarité pour le ribéracois a collecté 121 919 € et la répartition entre les différentes communes est donnée :

Montant du Fonds		121 919,00 €
Montant forfaitisé commune de Ribérac		41 919,00 €
Répartition du Solde en fonction de la population
Montant du Solde		80 000,00 €
	POP Municipale	Montant
Grand Brassac	545	3 035,37 €
Liste	825	4 594,82 €
La Roche Chalais	3009	16 758,56 €
Saint Aulaye Puymangou	1422	7 919,80 €
Saint Privat en Périgord	1116	6 215,54 €
Servanches	79	439,99 €
Vanxains	690	3 842,94 €
CC Pays de Saint Aulaye	6678	37 192,98 €
Pop Municipale Totale	14364	80 000,00 €
Montant par habitant	5,57 €

Madame la Présidente annonce que le département va verser à notre EPCI 31 628.03 € au titre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Un appel à projet à projet Nature et Transitions (nouvelle-aquitaine.fr) est proposé aux élus afin de permettre de commencer à travailler une future trame noire, la trame verte et bleue sont travaillées au niveau du SCoT, aucune étude sur les espèces (faune / flore) n’a été faite sur notre EPCI. Cet appel à projet pourrait être une opportunité pour travailler cette question.

Les élus sont unanimement favorables pour répondre à cet appel à projet.

M. MASSIAS expose qu’un atlas de la biodiversité va être mené sur la commune de St Michel de Double en lien avec deux autres communes de la CDC Isle Double Landais, le SMBI avait présenté une demande de subvention et a été récupéré en cette fin d’année. Une réunion sur l’ABC est prévue le 15 décembre.

Madame la Présidente expose que la Préfecture organise demain sa réunion des référents pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) et qu’ensuite elle organisera une conférence des maires pour proposer un travail collectif le 12 décembre à St Front de Pradoux.

Les élus ont déjà été sollicités pour commencer le travail de recensement des zones de présence et de projet de photovoltaïque et les retours ont déjà permis de commercer à cartographier.

Les élus proposent de mutualiser les vœux de façon à ce qu’ls soient coordonnés : il est convenu que les élus fassent remonter pour qu’on puisse tenir un planning sur DROPBOX.

M. CROUZILLE informe les délégués communautaires qu’il existe une aide pour les produits frais légumes et fruits et pour les produits laitiers, il faut s’inscrire avant le 30.11 : un mail est arrivé le 24-10-23 « les fruits à l’école », un simulateur a été envoyé aussi, ils ne subventionnent pas en dessous de 400 €. En septembre et octobre, cela représente 1200 € pour sa commune.

M. TOMSKI a un problème de distribution du courrier avec la Poste sur sa commune, alors que l’adressage a été mis en place il y a 2 ans. Il se dit très agacé par ce dysfonctionnement. Cela peut engendrer des coupures de réseaux pour non-paiement, il note aussi un turn-over dans la profession des facteurs.

M. GELLÉ demande la mise à disposition de personnes de France Services pour la pré-demande de cartes d’identité en ligne par exemple. Le conseiller numérique va une fois par semaine à Clermont de Beauregard, il faut voir avec l’association SPE s’il peut aussi assurer des permanences à Campsegret. Madame la Présidente lui explique que les agents de France services ne pourront pas se détacher.

M. OLLIVIER annonce qu’à la suite des diverses réunions d’assainissement collectif, Eyraud Crempse a décide le transfert de leur assainissement à RDE 24.

Concernant le SICTEU de Mussidan, il intègre la commune de Sourzac et de ce fait devient intercommunal (CCIVS et CCICP). Madame la Présidente propose que le SICTEU se rapproche aussi de St Louis en l’Isle pour l’assainissement collectif.

La séance est levée à 20h45

            Mussidan, le 23 novembre 2023

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Jean d’Eyraud, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 17 octobre 2023

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, Mme Monique CHAUFFAILLE, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS,M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, , Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY,  M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Luc MASSIAS,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Gilles DENESLE à Mme BARROT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE,

Absents : M. François RITLEWSKI,

Excusée : Mme Sabine PETIT,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. François LOTTERIE

Intervention de M. DOBBELS et M. HAGENSTEIN (syndicat du bassin de l’Isle) pour les biens sans maître

M. DOBBELS expose qu’il serait judicieux de pouvoir récupérer des biens sans maître pour compléter les zones intéressantes pour le syndicat du bassin de l’Isle, Marine ALIX est conseillère foncier à la SAFER et présente l’accompagnement proposé par la SAFER pour les biens sans maître. Ces biens sont reconnus par les impôts (non-paiement d’impôts ou identifiés sans propriétaire depuis plus de 15 ans). Une carte est donnée à chaque maire : 178 ha sont concernés sur notre EPCI dont 40 ha sur le périmètre d’intervention du syndicat du bassin de l’Isle, 18 communes ont été repérées comme ayant un potentiel intéressant pour le syndicat du bassin de l’Isle.

D’abord la juriste de la SAFER étudie avec chaque commune les biens potentiellement concernés. La prestation coûte 650 € HT. Ensuite, il s’agit de sélectionner les biens bâtis ou non pour lesquels la procédure peut être lancée. Cette deuxième étape est facturée 1850 € HT minimum (entre 1 et 60 parcelles). Cette procédure dure environ 18 mois.

Ensuite il suffit de faire un acte administratif ou un acte notarié.

Si la démarche est faite par plusieurs communes, le syndicat propose de négocier les tarifs pratiqués par la SAFER. Les communes sont invitées à se positionner avant le 31 décembre.

Les élus s’inquiètent de la progression de la jussie sur la rivière Isle, les eaux se réchauffent et ce végétal prolifère partout. Le syndicat souhaite expérimenter des techniques mais les coûts sont exorbitants, certains secteurs comme les cales à bateaux sont privilégiés et le syndicat y concentre ses efforts.

Madame la Présidente présente Lucie LAVERGNE, apprentie en master urbanisme pour 2 ans.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre, et propose de rajouter à l’ordre du jour 3 motions concernant les locaux d’ENEDIS à Mussidan, la voie de la vallée de l’homme et une IRM à Montpon. Les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Biens sans maitre du SMBI en présence de M. DOBBELS et Marc HAGENSTEIN
• Compte-rendu de la commission voirie du 10 juillet 2023 (cf. DROPBOX)
• Emploi PEC à la MFS (surcroît d’activité)
• Plateforme énergie du département  (cf. DROPBOX)
• Convention périsco Maurens 2022-23 (cf. DROPBOX)
• Convention d’utilisation des locaux de Lagut par la Gaule Mussidanaise
• Questions diverses

Compte rendu de la commission voirie du 7 juillet 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Réunions des 3 sous-commissions voirie (le 17 janvier, le 15 février et le 31 mai 2023)

Jean-Luc Gross a rappelé que le sujet de ces groupes de travail était de voir ensemble les possibilités de mutualisation entre communes, du matériel et des moyens humains et, d’en faire un bilan au sein d’une commission voirie. Il s’agissait de partager ensemble les mutualisations qui existent, comment elles fonctionnent et quelles communes y participent.

Les élus de la commission ont confirmé la nécessité de mutualiser autant que possible, pour limiter les coûts mais aussi pour utiliser le matériel qui sert peu souvent. De par l’expérience de mutualisation entre Saint-Martin-des-Combes et Campsegret, tout le monde y trouve son compte, y compris les agents dont le travail est rendu plus sécurisant puisqu’ils travaillent toujours à deux mais également valorisant. Il en est de même pour les communes de Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Martin-l’Astier, Saint-Louis-en-l’Isle et Mussidan. Frédéric BIALE avait partagé un modèle de convention de mutualisation entre communes.

La mutualisation peut à la fois concerner le partage de matériels, le partage d’agents techniques, l’acquisition ou la location de matériel.

Jean-Luc TOMSKI a indiqué que l’acquisition des consommables peut se faire sur le Parc départemental.

Pierre-André CROUZILLE a proposé que des groupes de travail s’organisent en secteurs pour avancer dans la démarche, un groupe de travail pourrait être constitué autour de Mussidan et un autour de Villamblard. Il ne s’agit pas de partager le territoire en deux mais la mutualisation ne peut être efficiente qu’entre des communes très proches les unes des autres.

Jean-Luc GROSS et Marie-Rose VEYSSIERE ont proposé que dès le mois de septembre, les réunions de travail pourraient se mettre en place.

LES TRAVAUX DE LA RENOVATION DE LA VOIRIE DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

La consultation des entreprises a été lancée sur la plateforme AWS le 12 avril 2023 avec un retour des offres le 02 mai 2023. 2 entreprises ont déposé un dossier offre/candidature :

• Entreprise COLAS pour un montant HT de 222 055,00 €
• Entreprise LAURIERE pour un montant HT de 159 520,00 €

Au vu des éléments techniques et financiers l’entreprise LAURIERE a été retenue pour réaliser ces travaux. Ayant un planning de travaux libre fin mai, permettant ainsi que les travaux soient achevés pour la saison touristique, le marché a été notifié.

Des subventions ont été demandées auprès du Conseil départemental (25% actés par notification) et auprès de l’Etat via la DETR2023 (35% actés par notification)

Les travaux sont terminés, il ne reste plus que le marquage au sol sur le secteur de Saint-Médard-de-Mussidan. La portion de voie verte sur St Front de Pradoux est prise en charge en totalité par la CCICP puisque la Communauté de communes est propriétaire des terrains où passe le tracé en site propre, la portion en véloroute sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan est prise en charge à 50% après déduction des subventions par la commune étant donné que le tracé figure sur des voies communales.

VISITE SUR SITE DE L’ENTREPRISE BERTHOLD POUR LES OUVRAGES D’ART DE LA VVV

A la demande des Communautés de communes Isle Double Landais, Isle Vern Salembre et Isle et Crempse en Périgord, et suite au constat de traces de corrosion et l’apparition de nombreux lichens, l’entreprise BERTHOLD est venue sur site le 04 avril 2023.

Les traces de corrosion sur les structures métalliques ne sont pas inquiétantes, elles sont expliquées par le fort taux d’humidité lors du passage de la dernière couche de peinture sur site avant le grutage en mai 2015. Les jonctions des différentes parties qui ont nécessité des soudures importantes et qui montrent des traces de rouille sont à surveiller. Concernant la présence de lichen, l’entreprise a indiqué qu’un entretien par nettoyage sera à envisager, mais dans les tous les constats réalisés ce jour, l’entreprise se décharge en matière de responsabilité.

Une estimation des coûts de nettoyage sera à envisager avec l’ensemble des EPCI pour mutualiser les couts de cet entretien qui reste très complexe vu la hauteur des arches des passerelles, même si le tablier peut porter des charges conséquentes, il n’en est pas de même pour le platelage bois qui le recouvre.

Ces contrôles concerneront également les petites passerelles de l’EPCI : celle de Saint-Front-de-Pradoux/Saint-Louis-en-l’Isle et celle de Saint-Laurent-des-Hommes.

ENTRETIEN DES PDIPR

L’entreprise AGRIVERT TP retenue pour réaliser les travaux d’entretien des PDIPR a réalisé un premier passage en mai 2023. En 2021, à l’issue de la réalisation des chemins de randonnée sur le secteur du Villamblardais, la Communauté de communes avait demandé aux communes de définir sur carte les lieux de nettoyage. Ces cartes ont été remises à l’entreprise pour faciliter son travail. Il s’avère que des travaux supplémentaires ont été réalisés, car des portions d’entretien ne figuraient pas sur les cartes. Aussi, chaque commune (secteur Mussidanais et secteur Villamblardais) a été destinataire de la carte des chemins de randonnée afin de définir précisément les portions à entretenir pour le prochain passage. Il est rappelé également que l’entretien concerne uniquement les PDIPR qui empruntent des chemins ruraux, et il ne concerne pas les PDIPR qui empruntent les pistes DFCI et les voies communales. Toutes les communes ont renvoyé le tracé actualisé. Pour le premier passage, 83.50 km ont été débroussaillés, avec la mise à jour, le prochain passage de l’entreprise concernera 95.20 km.

Tous les élus de la commission ont convenu que le travail est très bien fait.

Madame la Présidente a questionné les élus afin de savoir quelle serait la période pour le deuxième passage. La période retenue, vu l’état de pousse est : dès maintenant, les élus se chargeront de l’entretien pour l’automne. L’entreprise va être contactée pour l’en informer.

SENTIER NATURE

Le dossier de la Communauté de communes a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « Sentier Nature » avec une subvention de 80%.

9 sentiers sur 9 communes, le montant des travaux s’élève à 208 345 € HT, il restera à charge de la Communauté de communes 42 469 €.

Calendrier de réalisation : début août 2023 fin février 2024.

Questions diverses

Les élus souhaiteraient que des agents puissent être formés sur l’utilisation de matériel spécifique, Frédéric BIALE a proposé son expérience et ses connaissances.

Le curage des fossés a été évoqué, des communes font appel à des entreprises pour réaliser ces travaux, car ne sont pas toujours équipées.

Marie-Rose VEYSSIERE a rappelé aux élus de faire preuve de vigilance avec la recrudescence des vols sur les locaux techniques qui se multiplient sur le territoire.

Recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Madame la Présidente expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Madame la Présidente expose que l’activité à France Services nécessite un renfort administratif.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi sera de 20 heures par semaine, la durée du contrat sera de 12 mois et la rémunération égale au SMIC.

Madame la Présidente propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Surcroit d’activité à France Services nécessitant un renfort administratif
• Durée du contrat : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : SMIC

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à :

• Signer la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale),
• Signer le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée,
• Inscrire les crédits correspondants au budget,
• Demander les aides de l’Etat pour ce type de contrat,
• Engager toutes les démarches nécessaires à ce recrutement.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à ce recrutement et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

Monsieur FLORENTY estime que les aides pour France Services sont insuffisantes.

Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2021 ;

Madame la Présidente expose que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique pour 2024.

En 2023, le Conseil départemental porte la plateforme de rénovation énergétique avec l’ADIL24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires n’ayant pas déposé de candidature à l’AMI de la région.

Il repostule à cet appel à manifestation d’intérêt pour 2024 dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à ce portage départemental et autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de prendre rétroactivement la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2022/23.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Convention d’utilisation des locaux situés Lagut, St Front de Pradoux

Madame la Présidente rappelle que l’association la Gaule Mussidanaise occupe depuis fort longtemps une partie des locaux situés dans l’ancien camping sur le bord de l’Isle.

Elle propose de poursuivre la convention d’utilisation des locaux ci-joint annexée.

Elle propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité les termes de cette convention et autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec l’utilisation de ce bâtiment.

Motion pour le maintien d’ENEDIS dans les locaux de Mussidan

Madame la Présidente a été informée du projet de fermeture du site de Mussidan par ENEDIS.

Les élus redoutent un déséquilibre inquiétant dans l’implantation géographique des sites opérationnels d’ENEDIS, une dégradation considérable de la qualité de fourniture et l’allongement des délais d’intervention pour le dépannage (notamment lors d’appels pompiers).

Sur site de Mussidan, les agents habitent sur le territoire, ils devront aller travailler à Bergerac ou Périgueux ce qui va considérablement allonger leur durée de trajet domicile-travail et accentuer l’empreinte carbone de leurs déplacements.

Le départ de ces agents impacte nos communes (maintien des écoles, des commerces etc.).

Le Conseil Communautaire soutient à l’unanimité le maintien des locaux d’ENEDIS et autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec l’utilisation de ces bâtiments.

Monsieur DONNETTE souhaite rajouter le fait que nous soyons petites villes de demain et que cela accentue la nécessité d’avoir des services publics. M. TOMSKI rajoute que c’est la seconde tentative pour fermer ces locaux, il y a une dizaine d’années ENEDIS avait déjà essayé.

Motion pour la voie de la vallée de l’homme

Madame la Présidente expose que le président du département a déposé auprès de l’Etat un nouveau projet pour l’aménagement de la voie de la vallée de l’homme et qu’elle a été sollicitée par l’union des maires de la Dordogne par courrier cosigné du président et du vice-président pour apporter notre soutien.

Vu l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,

Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,

Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles…),

Vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de préserver la biodiversité,

Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,

Vu l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens,

Le conseil communautaire

Considère que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :

• créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise.
• rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
• mettant en place des navettes électriques qui desserviront l’ensemble des sites touristiques du territoire concerné,
• mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,
• interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,
• supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac,

• Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018,
  • Considère que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public,
  • Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Le Conseil Communautaire soutient le projet porté par le département.

Aygline OLLIVIER et Jean Claude LOPEZ s’abstiennent.

Motion pour l’implantation d’un IRM à Montpon

Madame la Présidente expose que le président de la communauté de communes Isle Double Landais l’a sollicitée pour l’implantation d’un IRM à Montpon.

Les praticiens du groupe d’imagerie médicale de la Vallée de l’Isle à Montpon ont porté une demande à l’ARS dans le cadre du nouveau plan régional de santé en vue de l’obtention d’une autorisation d’implantation d’un IRM 1.5 T sur le centre d’imagerie médicale.
Les intéressés ne disposent pas aujourd’hui d’un accès scanner IRM spécifique alors qu’ils exercent une activité au sein d’un bassin de patientèle allant de Coutras à Montpon-Ménestérol jusqu’au Mussidanais et au Ribéracois, à la confluence de l’est de la Gironde de l’Ouest de la Dordogne et du sud de la Charente représentant une zone de plus de 100 000 habitants.

L’absence de l’équipement précité constitue une véritable source d’inégalité entre les territoires qui génère des flux de patientèle vers un nombre restreint d’établissements publics et privés saturés fragilise l’offre de soins des praticiens de ville dans le secteur concerné en dépit de projets locaux dynamiques tel que celui de la MSP du pays montponnais.

L’équipe de praticiens à l’initiative de la demande précise qu’elle est en capacité de démarrer l’activité afférente dans les six mois suivant l’attribution d’autorisation compte tenu du projet mobilier d’ores et déjà engagé qui accueillerait l’IRM et de solutions organisationnelles abouties.

M. BESOLI rappelle que l’on a un cabinet médical à St Médard et un à Mussidan et qu’on devrait demander une IRM à Mussidan.

M. LOTTERIE rajoute que Vauclaire aussi a demandé une IRM., M. DONNETTE précise que cette demande est très ancienne et n’aboutit pas.
M. LOPEZ ne se sent pas concerné par l’implantation d’une IRM qui relève du privé.

Le Conseil Communautaire soutient le projet porté par ces praticiens.

Votent contre : M. LOTTERIE, Mme GRAPIN, Mme ESCAT, M. BESOLI, M. LOPEZ,

Votent pour : Mme BARROT, Mme DELORT, M. BIALE, M. FLORENTY, M. MALARD, M. CROUZILLE, M ROUX, M TOMSKI, M. DONNETTE, M. DEGEIX, Mme CHAIGNEAU, M. AYMARD

Les autres délégués communautaires s’abstiennent.

Questions diverses

La Préfecture nous a envoyé une demande émanant du ministère du logement pour amorcer la mise en œuvre de contrats territorialisés au niveau d’intercommunalités volontaires, autour d’objectifs de production et de rénovation de logements sociaux, de mobilité dans le parc social, et de déploiement de personnels de proximité. Ces contrats quadripartites sont signés entre l’Etat, l’intercommunalité, les bailleurs et Action logement.

A ce stade, il faut signaler, si notre intercommunalité pourrait être volontaire pour engager une démarche de signature d’un tel contrat.

Les élus sont majoritairement contre la signature d’une telle convention ( M. LOTTERIE s’abstient).

La Préfecture nous aussi envoyé une proposition pour participer à l’élaboration des feuilles de routes territoriales, il faudrait davantage d’aidants numériques répartis sur la France, il s’agit d’animer la gouvernance territoriale avec la Préfecture pour une politique publique d’inclusion numérique.

Madame DELORT rappelle que la couverture n’est pas sur tout le territoire à commencer par la salle de de réunion de notre conseil de ce soir, M. DONNETTE explique que des citoyens ont été privés de téléphone et d’internet pendant plusieurs semaines. Les délégués communautaires évoquent le travail fait par les secrétaires de mairie pour aider les plus éloignés du numérique. Nous disposons sur notre territoire de France Services et de 2 conseillers numériques.

Mme COUZON rajoute qu’on ne peut avoir les coordonnées des personnes pour pouvoir aider (RGPD). Les délégués ne souhaitent pas participer à l’élaboration de cette feuille de route.

Madame la Présidente explique que 7 communes ont décidé de répondre à l’appel à projet villages d’avenir, les retours de la Préfecture sont prévus d’ici la fin de l’année.

Concernant le travail collectif pour les zones d’accélération énergies renouvelables : la Préfecture a prévu de réunir les EPCI début novembre. En conséquence notre réunion collective aura lieu juste après. En attendant les élus sont invités à rassembler les informations concernant les projets d’énergie renouvelable existant et à venir sur leur commune.

Concernant le travail collectif pour les chemins ruraux, 7 ou 8 communes se lancent ensemble dans la démarche, une prochaine réunion est prévue début janvier.

La séance est levée à 21h00

St Jean d’Eyraud, le 25 octobre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   François LOTTERIE                                          Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Michel de Double, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 15 septembre 2023

Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, M. Jean Claude LOPEZ, M. Philippe GEORGES, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY,  M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, Mme Odette CHAIGNEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON, M. Didier MARCHAND à M. ALARY,

Absents : M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS,

Excusée : Mme Lise RAVENEAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Serge DURANT

Intervention de Intervention de François ROCHE (délégué départemental DEFENSE)

Le lieutenant-colonel François ROCHE explique ce qu’est un correspondant défense dans les communes. Il n’y a actuellement que 300 correspondants sur les 500 communes en Dordogne, c’est obligatoirement un élu et il est le référent notamment pour les cérémonies. Il incite les élus à désigner un correspondant défense pour les communes qui n’en sont pas dotées.

Intervention de Marion SENECHAL (Plans de sauvegarde / Préfecture)

Marion SENECHAL travaillant à la Préfecture présente un diaporama sur les plans de sauvegarde.

Elle rappelle les objectifs de la journée de la résilience le 13 octobre de chaque année.

La CCICP a participé à l’appel à projet lancé à cette occasion en 2022 et obtenu un peu moins de 5 000 €, elle va déposer un nouveau dossier pour poursuivre la démarche (organisation de séances les gestes qui sauvent, formations PSC1 et organisation d’un exercice pour tester nos plans de sauvegarde).

Présentation du plan intercommunal de sauvegarde

Le plan intercommunal de sauvegarde est présenté aux délégués communautaires et a été travaillé avec les communes lors d’ateliers et d’exercices en lien avec le Ministère (PREPARISK) depuis mai 2023. Il sera arrêté par la Présidente prochainement et transmis à toutes les communes.

Les communes doivent aussi arrêter leurs plans communaux de sauvegarde même si elles l’avaient déjà fait (si l’arrêté date de plus de 5 ans confirme la Préfecture) et le faire suivre à la CCICP.

Les annexes confidentielles des plans doivent aussi être transmises à la Préfecture.

Les gestes qui sauvent et les PSC1

Pour l’organisation des séances les gestes qui sauvent cette fin d’année, Madame la Présidente rappelle que les communes doivent donner leurs disponibilités dans leurs salles des fêtes (entre le 10 octobre et fin novembre) avant demain midi pour permettre l’impression et la distribution des flyers en boîte aux lettres. A la suite des sessions de sensibilisation sur les gestes qui sauvent nous organiserons à nouveau début 2024 des formations PSC1 en lien avec les communes.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 août 2023. M. FLORENTY a souhaité modifier le PV concernant la régie de St Léon et le prix de l’eau et précise que le prix varie selon la consommation et que tous les tarifs sont en ligne sur le site https://www.services.eaufrance.fr/carte-interactive

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de François ROCHE (délégué départemental DEFENSE) et de Willy DESSOMES ou  Marion SENECHAL (Plans de sauvegarde / Préfecture)

• Présentation du plan intercommunal de sauvegarde
• Point sur les formations PSC1
• Compte-rendu de la commission voirie du 10 juillet 2023
• Compte-rendu de la commission développement éco agri du 14 septembre 2023
• Convention Périgord Habitat (rénovation logements Villamblard)
• Rapport social unique 2022   (sous réserve du retour du CDG24)
• Aide d’urgence au MAROC
• Groupe de travail élaboration du PLUi : liste des membres désignés par les communes
• Réunion pour un travail collectif pour le recensement des chemins ruraux
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de retirer de l’ordre du jour le rapport social unique 2022 car les services du CDG24 n’en ont pas encore fait le retour ainsi que le compte rendu de la commission voirie du 10 juillet 2023 car M. GROSS est excusé, et de rajouter une aide à la Lybie.

Commission développement économique agriculture du 14 septembre 2023

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Madame la vice-Présidente a introduit cette séance en présentiel.

Les locaux vacants :

La plupart des communes ont répondu pour la mise à jour des fichiers pour les locaux vacants mais nous sommes toujours en attente des fichiers de Beleymas, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Etienne de Puycorbier, Villamblard.

Nous rencontrons un problème pour les adresses des propriétaires : pour ce qui est des logements vacants nous disposons sur les fichiers des impôts des adresses des propriétaires précisément mais ce n’est pas le cas des locaux commerciaux vacants.

La base de données nationale URBAN Simul est en cours de création sur le sujet mais on ne sait pas encore quand nous aurons les adresses de ceux-ci.

Un courrier va être envoyé aux propriétaires pour les informer qu’ils peuvent bénéficier d’aides pour rénover l’habitat ou que l’on peut les aider à faire un changement de destination (un logement peut devenir un bureau, un atelier, un local commercial) en fonction de sa localisation.

Les élus de la commission ont proposé que l’on demande aux mairies de chercher sur le cadastre l’adresse des propriétaires des biens professionnels vacants.

Une rencontre avec les agences immobilières est aussi prévue avec Marion PERSONNE du Pays de l’Isle pour faciliter la remise sur le marché de locaux vacants (aides de l’ANAH…).

La bourse des locaux vacants

L’idée n’est pas de créer un site, il faudrait en faire la publicité, le faire connaître ce qui nous semble trop long. On ne peut pas créer un dispositif trop lourd.

Il est proposé d’utiliser le site de la CDC et mettre au coup par coup un article de type telle entreprise cherche un local, on avait fait cela pour le restaurant de Campsegret qui était à reprendre.

Les élus ont évoqué le cas de SAVONNIA qui est en recherche de locaux actuellement.

Madame la vice-présidente a proposé d’aller voir une communauté de communes qui a mis en place une bourse des locaux vacants pour échanger sur leur expérience.

M. BESOLI a proposé de communiquer par les chambres aussi.

Etude sur les marchés hebdomadaires

David de SOUSA a fait le tour des marchés cet été et présente un diaporama sur chacun des marchés.

A Maurens, le marché est agréable et il y a 10 commerçants, l’emplacement est idéal, il y a un potentiel. Il faudrait rajouter un panneau sens interdit par sécurité sur la deuxième barrière et mieux informer que l’on peut sortir par le sens interdit, la nouvelle halle va solutionner les problèmes de stationnement.

Deux devis ont été demandés pour signaler le fait qu’il y ait un marché sur chaque entrée de ville.

Les élus de Maurens ont expliqué travailler pour l’installation d’une épicerie API à proximité.

Madame la vice-présidente a expliqué que marchés de producteurs est une marque et qu’on ne peut pas utiliser ce terme s’il y a des revendeurs.

Le marché de Mussidan est passé de 37 à 42, l’offre est très diversifiée, aucun camion ne cache la vue, les préconisations de DYNACOM de 2019 ont été rappelées, la signalétique de ce marché est vétuste, là aussi un panneau à chaque entrée de ville est nécessaire. Les rues aux abords du marché sont à revaloriser pour être plus attractif, le stationnement est insuffisant aux abords du marché. Comme le marché est enclavé il n’est pas visible depuis les principaux axes routiers, il faudrait aussi des branchements électriques pour éviter des rallonges électriques trop longues : les élus ont estimé que c’est compliqué même sur le marché de Bergerac où il y a des bornes électriques.

Le marché de St Front de Pradoux a démarré en 2017, il est idéalement situé devant les commerçants sédentaires, il y a 5 commerçants et il reste des places disponibles. M. LACOMBE a expliqué que des travaux vont intervenir prochainement, il devrait y avoir un parking de 60 places. Une banderole annonce le marché au rond-point.

Le marché de Villamblard comprend 10 commerçants, l’offre est diversifiée, l’étude de DYNACOM a aussi été rappelée, le principal problème est qu’on ne voit pas le marché et comme il n’est pas signalisé les automobilistes peuvent ne pas voir et les camions cachent le marché ce qui ne le rend pas attractif. Les commerçants ont l’habitude de poser leur véhicule à proximité et cela va être difficile à négocier. L’horticulteur pourrait être repositionné plus près des autres.

Il y a aussi un marché à St Laurent des Hommes censé avoir lieu le dimanche matin mais les commerçants ne viennent pas l’été car ils vont sur les marchés gourmands. Le cabas (épicerie solidaire) vient le vendredi matin. Lorsqu’il y avait le marché le vendredi après-midi il y avait 7 commerçants, l’un d’eux est parti à St Front.

A St Médard de Mussidan, une tentative de marché post COVID a été faite, M. MALARD a expliqué que cela a fonctionné plusieurs mois mais les produits bio, la clientèle a diminué et cela n’a pas tenu. Il souhaite ne pas recommencer l’expérience pour ne pas pénaliser les marchés de Mussidan et St Front.

Des questions se posent pour tous les marchés : règlement de marché etc.

Plusieurs propositions sont faites en vue d’améliorer.

Les élus de la commission ont proposé notamment de voir avec les 4 communes pour faire des entrées de ville uniformes, il faudrait voir avec le département si l’on peut rajouter en dessous de l’entrée de ville si la voie est départementale des panneaux indiquant l’existence des marchés.

Boutique éphémère

Les élus ont été sollicités pour faire connaître un local susceptible de servir de boutique à l’essai afin d’essayer le dispositif décrit par les élus de Ste Foy la Grande (cf. CR de la commission du 9/11/22)

M. RITLEWSKI aimerait inventorier les commerçants susceptibles de vendre en direct ou faire des marchés gourmands pour organiser des marchés dans les halles existantes et faire tourner. Les comités des fêtes pourraient tenir des buvettes et des barbecues itinérants par exemple. Le travail est d’inventorier ce qui existe.

Madame la vice-Présidente a proposé de travailler sur ce projet qui pourrait s’appeler une ronde des marchés.

Inventaire des ZAE

La préfecture nous a rappelé l’obligation de faire remonter nos inventaires des ZAE, une étude est en cours avec la banque des territoires qui produit un atlas des ZAE mais comme les données brutes du CEREMA ne sont pas correctes, une modification a été demandée. Le travail devrait être finalisé en septembre octobre.

Convention Région pour les aides aux entreprises

Un nouveau contact à la région a été désigné pour suivre ces conventions : la personne devrait organiser courant novembre des webinaires avec tous les EPCI pour donner les consignes car le document régional doit être revu, il y a donc nécessité de reporter la signature de cette convention début 2024.

Convention Périgord Habitat

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre adhésion au SMOLS il est convenu que la collectivité participe à hauteur de 1500 € par logement, le projet de rénovation thermique des logements de Villamblard doit démarrer prochainement, il y a donc lieu de verser une participation financière de 15 000€. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Solidarité avec le Maroc

Vu l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Suite au séisme qui a gravement touché le Maroc le 8 septembre 2023, la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international a ouvert un fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour venir en aide aux victimes. 

Sensibles à cette catastrophe, la CCICP tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain.

La CCICP souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité européenne qui se met en place.

Les dons versés à ce fonds de concours permettront de soutenir la réponse d’urgence mise en œuvre par des ONG françaises et internationales déjà présentes et actives dans les zones sinistrées, en appui à leurs partenaires marocains. En fonction de l’évaluation des besoins par les autorités marocaines, le fond pourra financer également la mise en place d’opérations de secours ainsi que des dons d’équipements et de vivres, au bénéfice des populations sinistrées.

Aussi, le conseil communautaire décide de soutenir le peuple marocain, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 2 000 €  au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE ;

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Votent Contre : M. BIALE et M. GEORGES

Solidarité avec la Lybie

Vu l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Suite à la tempête Daniel qui a gravement touché la Lybie le 12 septembre 2023, la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international a ouvert un fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour venir en aide aux victimes. 

Sensibles à cette catastrophe, la CCICP tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple lybien.

La CCICP souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité européenne qui se met en place.

Les dons versés à ces fonds de concours permettront de soutenir la réponse d’urgence à travers le déploiement depuis le 17 septembre 2023 d’un Hôpital de campagne de la Sécurité civile (ESCRIM) pouvant traiter environ 100 patients par jour ainsi qu’à travers le soutien à des ONG partenaires.

Aussi, le conseil communautaire décide de soutenir le peuple lybien, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 2 000 €  au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE ;

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Vote Contre : M. GEORGES

Groupe de travail élaboration du PLUi : liste des membres désignés par les communes

Madame la Présidente propose de conserver la commission urbanisme SCoT logements créée en 2020 et de créer en plus un groupe de travail constitué des maires et de conseillers municipaux de chaque commune afin d’élaborer le futur PLUi de manière concertée et représentant toutes les communes du territoire.

Les membres proposés par les communes sont :

Prénom	NOM	COMMUNE
Jean-Luc	GROSS	BEAUPOUYET
Bastien	VILLEGENTE	BEAUPOUYET
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Catherine	GONCALVES	BEAUREGARD ET BASSAC
Jean Jacques	LEBRUN	BELEYMAS
José	RUIZ	BELEYMAS
Robert	AYMARD	BOURGNAC
Erick	CANTELAUBE	BOURGNAC
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Gilles	LASSERRE	CAMPSEGRET
François	THEBAULT	CLERMONT de BEAUREGARD
Sébastien	CHINOUILH	CLERMONT de BEAUREGARD
Arnaud	JUNCKER	DOUVILLE
Vincent	GINTRAT	DOUVILLE
Mathieu	BIAS	DOUVILLE
Christophe	BESSE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Karine	BUFFARD	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Jean-Pierre	DEFFREIX	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Jean-Pierre	DELAGE	EYRAUD CREMPSE MAURENS LAVEYSSIERE
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Pierre	VICTORIEN	EYRAUD CREMPSE MAURENS SAINT JULIEN DE CREMPSE
Jean-Paul	VILLEPONTOUX	EYRAUD CREMPSE MAURENS SAINT JEAN D’EYRAUD
Denise	WYSS	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Eric	DEVISE	ISSAC
Jean-Claude	LOPEZ	ISSAC
Marc	SIMONNET	ISSAC
Odette	CHAIGNEAU	LES LECHES
Philippe	GEORGES	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Jean-Claude	PREVOT	MONTAGNAC LA CREMPSE
Christophe	EHRISMANN	MUSSIDAN
Stéphane	TRIQUART	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
René	MARQUET	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Denis	DORY	ST GEORGES DE MONTCLAR
Bernard	GUERINEL	ST GEORGES DE MONTCLAR
Jean-Claude	DAREAU	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Jérôme	REBEYROL	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Xavier	ARCHAMBEAUD	ST LAURENT DES HOMMES
Véronique	HENNEUSE	ST LOUIS EN L’ISLE
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain	MASSIAS	ST MARTIN DES COMBES
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Jean Luc	TOMSKI	ST MARTIN L’ASTIER
Chantal	SANCHEZ	ST MARTIN L’ASTIER
Michel	FLORENTY	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Bernard	GUILLAUMARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Denis	SEAUT	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Jérôme	PERIER	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE
Jean Luc	SECHER	ST MICHEL DE DOUBLE
Pierre	CHAZEAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Jean-Luc	ALARY	VILLAMBLARD
Sylvie	NEYRINCK	VILLAMBLARD

Réunion pour le recensement des chemins ruraux le 20 octobre

Madame la Présidente proposent aux élus qui le souhaitent de venir à la mairie de St Jean d’Estissac pour entamer ce travail ensemble le 20 octobre à 9h.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce que le dossier déposé pour l’appel à projet plans de paysage a été refusé par l’Etat.

Madame la Présidente propose d’éteindre les luminaires sur la ZAE des Lèches et notamment de diminuer l’amplitude d’éclairage.

La commune de Les Lèches devra prendre la délibération car la ZAE est sur cette commune.

Les élus proposent de couper un circuit sur deux de 22h30 à 6h du matin comme cela est fait aux Lèches et à Mussidan. Les élus communautaires approuvent à l’unanimité et demandent à la commune de Les Lèches de délibérer en ce sens.

Madame la Présidente propose de répondre à l’appel à projet villages d’avenir, elle propose aux communes de faire une réunion ensemble pour proposer un projet, cf. le framadate que la CCICP va lancer.

Monsieur DURANT expose que la commune avait fait la demande de catastrophe naturelle pour les retraits gonflements d’argile : tous les dossiers n’ont pas encore été examinés, ce qui laisse un espoir d’être reconnus.

Monsieur TOMSKI a été interpelé par ENEDIS car le site de Mussidan serait peut-être fermé.

M. LOPEZ demande où en est le projet de travail collectif pour les zones d’accélération énergies renouvelables : la CCICP va proposer une date fin octobre.

La séance est levée à 21h15

            St Michel de Double, le 26 septembre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Serge DURANT                                                 Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Martin l’Astier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 23 août 2023

Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre André MASSIAS,M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, M. Alain OLLIVIER à Mme VEYSSIERE, Mme Denise WYSS à M. GELLÉ, M. Stéphane TRIQUART à Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, M. Michel DONNETTE à M. TOMSKI, M. Denis DORY à Mme COUZON,  

Absents : M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. Jean Paul SIGURET,

Excusés : M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Pierre André CROUZILLE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 14 juin 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission assainissement des 20 et 28 juin 2023
• Compte rendu de la commission développement éco du 27 juin 2023
• Compte rendu de la commission bât. scolaires du 4 juillet 2023
• Compte-rendu de la commission voirie du 10 juillet 2023
• Modification des statuts du SMD3  
• Mise à jour de la commission URBANISME
• Proposition d’ateliers FLASH (DDT) / ateliers patrimoine et culture (lancement du PLUi)
• Point sur un éventuel travail collectif pour le recensement des chemins ruraux
• Point sur l’avancée du travail collectif sur les plans de sauvegarde
• Compte rendu réunion sur le projet de création d’un parc naturel régional de la Double
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de retirer de l’ordre du jour la subvention au centre de loisirs de Mussidan car le rejet de la trésorerie n’était pas fondé.

Commission assainissement du 20 juin 2023

Monsieur le vice-Président chargé de ces 2 commissions étant absent, Madame la Présidente en fait un résumé :

Elle expose que le transfert de compétence au 1^er janvier 2026 doit se préparer en amont, elle a remercié le Président M. MATTERA, M. GONZALO, directeur adjoint du SMDE et M. Mathieu RAYMOND en charge de l’assainissement collectif et non collectif de participer à notre commission.

Le syndicat a été créé en 2010 car les ingénieurs de l’Etat n’étaient plus mis à disposition : les syndicats locaux ont été invités à se regrouper pour créer un service comptable et de secrétariat mutualisé et recruter des ingénieurs. Des commissions territoriales ont été créées pour gérer au plus près du terrain et connaître les travaux à faire par budget analytique. Le budget de fonctionnement est d’environ 1.79 million € et 16 à 22 millions d’investissement par an.

Un diaporama a été projeté.

RDE (régie) a été créée en 2017 et intervient sur 64 communes, elle gère de l’eau potable et de l’assainissement à la carte selon les volontés de chaque collectivité, le personnel municipal reste municipal (mise à disposition de personnel à RDE) ou la régie peut gérer tout à la place de la collectivité. Dans le nord du département, RDE gère le SPANC et celui de Lalinde aussi. L’assainissement non collectif et mêlé au collectif et traité en analytique comptablement.

3 agences sont ouvertes au public sur le territoire : St Jory, le Bugue, Lalinde, des agents y travaillent, certains services sont mutualisés pour les 3 antennes comme les astreintes. Un service en ligne est aussi disponible. A St Léon, RDE a récupéré la compétence assainissement collectif et eau potable.

RDE a récupéré majoritairement des régies municipales, le syndicat a parfois fait de gros investissements pour des toutes petites communes parce que le syndicat a la possibilité de le faire en mutualisant à l’échelle du département.

Le RDE est en train de rédiger le PGSSE (Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux : obligation en 2027), 7 interconnexions ont été réalisés en 6 ans.

Ils essaient d’améliorer les performances des réseaux (améliorer les rendements, limiter les consommations électriques).

Prestations supplémentaires pour les poteaux incendie (à conventionner à part même avec des communes qui ne font pas partie du syndicat)

Le SIG est mis à disposition des collectivités, c’est un outil métier très complet.

Le syndicat peut commencer à travailler sur le transfert même avant l’échéance décidée par l’assemblée délibérante, la collectivité peut aussi décider de ne pas transférer.

Les commissions territoriales sont au nombre de 3 (centre, nord et sud).

Il n’y a pas forcément de tarif unique en assainissement collectif ou non collectif, les volontés de chaque territoire varient selon les endroits, le tout est que les recettes équilibrent les dépenses du sous-secteur.

Ce sont les commissions territoriales qui décident des travaux.

Le prix évolue commune par commune, et l’harmonisation tarifaire n’est pas forcée, certains choisissent de faire converger leurs tarifs cela dépend des cas, les travaux sont priorisés en commission territoriale et cela devient la délibération du syndicat départemental.

RDE fait tout ce que fait un délégataire eau.

La gestion des abonnés est faite comme le souhaitent les communes (prestation de service de RDE ou convention avec le contrat d’affermage).

Les recouvrements partent au trésor public au bout de 2 mois (si impayés), pour l’instant ils n’ont pas trop d’impayés avec la TP de Périgueux.

Ils font aussi des missions d’AMO. Les réunions sont validées en commune pour être au plus près du terrain. Ils rédigent les RPQS de tous les services.

Les compétences et les matériels sont en interne, ils ne sous traitent pas : ils sont 32 agents dont 7 au niveau administratif, au vu de leur périmètre.

Les agents sont des agents de droit privé sauf le directeur qui est de droit public, ils sont soumis aux règles de concurrence avec le privé.

Ils ont créé des applications en interne (pour gérer leurs stocks, les ouvrages pour ne pas perdre la connaissance des réseaux, pour enregistrer les chantiers).

Propriété des biens : PV de mise à disposition des ouvrages lorsque faits avant, le syndicat est propriétaire de ce qui est fait après le transfert.

Quid du nombre de délégués ? Dans d’autres syndicats, on a vu le nombre de délégués diminuer.

Plus de 200 délégués au syndicat, le quorum est toujours atteint, dans leur règlement intérieur, aux commissions territoriales, le quorum est également aussi atteint, la question de l’eau semble assez importante pour que les délégués siègent aux réunions.

Pour l’ANC, il est facturé lors du contrôle tous les 9 ans.

135 € le contrôle de l’existant, 150 € (vente) ou 110 € (conception) ou 150€ si plus de 20 EH pour les créations, 110 € (réalisation) et 210 € (réalisation > 210 €.

Les agents sont mutualisés pour l’assainissement collectif / non collectif notamment pour les astreintes.

Les services de RDE ont expliqué qu’une réunion technique peut être programmée avec les services communaux.

La Présidente a insisté sur le fait que notre CDC est une petite collectivité, et nous ne serons pas forcément suivis par les banques pour financer notre programme d’investissement en assainissement. Adhérer à un syndicat départemental permettrait peut-être de réaliser plus facilement les travaux et d’obtenir des subventions.

Commission assainissement du 28 juin 2023

Cette vidéo a été diffusée en préambule :

Le transfert de l’eau et de l’assainissement en moins de 5 minutes :

Communautés de communes : le transfert de l’eau et de l’assainissement en moins de 5 minutes [VIDEO]

Compte rendu de la rencontre des présidents d’EPCI autour du nouveau syndicat Eau Cœur du Périgord le 9 juin 2023

M. AUZOU a entamé la réunion en disant qu’ils n’étaient demandeurs de rien : la compétence EAU va être transférée automatiquement aux EPCI le 1^er janvier 2026.

Il a décrit la situation du Grand Périgueux : 8 sociétés fermières, les contrats sont sous délégation de service public, 69 communes sont sur ce syndicat dont 25 en dehors du territoire du Grand Périgueux).

Les services du Grand Périgueux ont besoin de connaître les contrats en cours et leurs échéances car tous leurs contrats s’arrêtent en 2026 (sauf Trélissac) et une étude est lancée pour envisager l’avenir avec le bureau d’études « Cogite ».

Un COPIL avec toutes les communes a été lancé pour essayer d’harmoniser vers 2033 le prix de l’eau mais aussi celui de l’assainissement.

Cette étude se veut très ouverte, des retours d’expérience de Bordeaux (293 contrats de prestation car pas de régie, pas d’agents pour les astreintes, de Terrasson (société dédiée à l’exécution d’une Délégation de Service Public), de Dinan (SEMOP société d’économie mixte à opération unique, et différents secteurs). Le retour de cette étude est prévu pour juin 2024 afin de pouvoir mettre en place ce qui aura été choisi.

M. AUZOU a expliqué que le Grand Périgueux souhaiterait sortir de la DSP classique comme on a pu la connaître longtemps.

Le syndicat sera sectorisé en 3 sous zones (centre, est, ouest). Il est souhaitable que les 3 zones soient harmonisées en volume et nombre d’abonnés mais pour cela il faut anticiper.

Si la régie est choisie, il n’y aura plus que 3 sociétés et il dit ne pas forcément vouloir garder les mêmes qu’aujourd’hui.

M. AUZOU aimerait gérer l’assainissement et l’eau en parallèle mais c’est plus compliqué selon ses services. Il demande aux Présidents s’ils souhaitent exercer cette compétence en 2026.

Un tour de table permet de conclure que les études sont en cours sur tous les territoires et que les élus s’interrogent sur ce transfert.

M. AUZOU a demandé aux élus de se rapprocher de ses services s’ils le souhaitent, pour que le service soit calibré comme il se doit. En décembre 2024 l’objectif est que tout soit prêt pour la future organisation quelle qu’elle soit.

Madame la Présidente a expliqué que notre EPCI est sur 3 syndicats différents (SIAEP, ce syndicat et la CAB).

La possibilité de retransfert aux syndicats existants est offerte, notre CDC ne pourra pas tout gérer.

Les élus préfèreraient rester comme ils sont, garder les mêmes syndicats serait le mieux.

M. ALARY a demandé le prix de l’eau sur les 3 syndicats. Aujourd’hui nous avons 3 délégataires : VEOLIA, SAUR et SUEZ.

[les tarifs ont été communiqués après la réunion :

VEOLIA 1.752 € / m3                               abonnement : 47.62€

SAUR 1.65 € / m3                                     abonnement : 54.74 €

SUEZ 1.7915€ / m3                                   abonnement : 74.61€]

Compte rendu réunion du 21 juin pour accompagner les collectivités dans leur gestion des sous-produits d’assainissement (SATESE)

M. DONNETTE a assisté à une réunion organisée par le département et l’ATD24.

Une partie était consacrée aux produits de l’assainissement car il doit y avoir une diminution des pollutions à partir de 2027. Une étude doit être faite pour comprendre quelles pratiques seraient efficaces, un questionnaire va être envoyé dans toutes les communes en assainissement collectif en septembre.

Les sous-produits permettraient de créer un RES-EAU24 (ATD et CD24) : pour toutes les collectivités compétentes en assainissement collectif, apporter une veille technique et réglementaire, il s’agit de partager les expériences / connaissances autour des produits d’assainissement.

Assainissement collectif

Madame la Présidente aimerait avoir le retour des communes pour l’assainissement collectif, elle a expliqué que la CDC n’aura pas la capacité financière de supporter les emprunts nécessaires aux investissements pour tous les assainissements collectifs.

Elle estime nécessaire d’anticiper le transfert et invite les maires à en débattre en conseil municipal et ne pas attendre 2026. M. ALARY aimerait lancer des travaux sur sa station.

M. ERISHMAN a fait des travaux depuis 8 ans dans le SICTEU, il attend d’être en conformité pour pouvoir avoir des subventions de l’agence de l’eau : comment cela se passera-t-il au niveau du syndicat départemental ?

Proposition de mise à jour de notre étude assainissement collectif par l’ATD24

Une convention est arrivée proposant le service à 12 000 € pour mettre à jour l’étude arrêtée à fin 2019.

Il est question d’intégrer les années 2020 à 2022, et mettre à jour selon les travaux faits ou études en cours, ils prévoient 25 jours de travail. La collecte des données se ferait entre fin 2023 et début 2024 et la fin de l’étude serait mi 2025.

Note sur la subdélégation de compétence à une commune

L’ATD24 a rédigé une note pour présenter aux élus la possibilité de subdéléguer la compétence.

L’EPCI garde la responsabilité de la compétence et la commune ou le syndicat s’en voit confier l’exercice, sous l’autorité et le contrôle de l’intercommunalité.

L’EPCI met en place un budget annexe pour chaque compétence, la commune fait de même (ou a suivi analytique si cela reste sur le budget principal).

L’objectif est à terme l’harmonisation des tarifs (respect du principe d’égalité).

La redevance est votée et perçue par l’EPCI (une convention de recouvrement est néanmoins possible).

L’investissement est à l’EPCI et il amortit.

Les emprunts sont transférés à l’EPCI.

Un budget de fonctionnement peut être laissé à la commune / syndicat (recettes = dotation de l’EPCI).

La loi 3DS permet de garder notre SICTEU.

L’ATD fait le compte rendu de 2 témoignages.

M. ERISHMANN propose de rencontrer aussi le SMDE car la subdélégation paraît complexe.

Points noirs

Lors d’une précédente commission les élus ont souhaité connaître les points noirs du territoire. Un travail a été mené avec les 2 prestataires pour faire ressortir annuellement ceux-ci : sur le côté SAUR il n’y aucun point noir et côté SUEZ il y en a 6 (contrôles de l’existant) et 3 (contrôles pour vente).

Ces 9 rapports seront envoyés à chaque mairie concernée.

Madame la Présidente a proposé que les conseils municipaux réfléchissent et que l’on se revoit en septembre pour débattre de ces sujets.

M. REY sera invité pour la question juridique du transfert de compétence / subdélégation.

Commission développement éco agri du 27 juin 2023

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de cette commission :

Madame la vice-Présidente a introduit cette séance en visio, elle a souhaité faire un point depuis l’arrivée de David de SOUSA, manager de territoire.

Les missions confiées à M. de SOUSA :

Les locaux vacants : le premier travail car nous sommes dans des délais impartis par la DDFIP très courts. Cela a été l’occasion de faire le tour des communes, des rencontres ont eu lieu à raison de 3 ou 4 communes par jour, le territoire est vaste.

Il a fallu expliquer à tous que suite au vote de la taxe sur les locaux vacants et les friches commerciales, le travail de vérification des fichiers DDFIP est à faire car engendré par le vote de ces taxes supplémentaires. Cela est un surplus de travail pour toutes les secrétaires de mairie.

Il y avait à travailler les fichiers locaux vacants, les fichiers locaux professionnels, les locaux commerciaux vacants, les résidences secondaires.

Cela a demandé beaucoup de temps, pour l’instant 6 communes n’ont toujours pas répondu.

Pour les grosses communes qui ont beaucoup de lignes à traiter (Mussidan, St Médard et Villamblard), c’est plus long, il a fallu consacrer une journée à Mussidan pour faire le tour physiquement de ce fichier.

Le travail a été long et fastidieux mais plus tard ce sera juste de la mise à jour.

Tout ce travail va nourrir et permettre de démarrer la bourse des locaux vacants.

Cela a permis à M. de SOUSA de sillonner tout le territoire et rencontrer tous les élus.

Mme GUERIN a demandé si après la quantification de ces locaux vacants, si on a une idée de leur état, sont-ils délabrés ou en état d’usage ? Il est envisagé de travailler avec les agences immobilières et avec Marion PERSONNE du Pays (volet habitat) pour faire connaître les aides à la rénovation.

Lors des RDV en mairies, M. de SOUSA a échangé sur un bar associatif aux Lèches, à Issac il faut un repreneur du bar restaurant, ces demandes arrivent au fur et à mesure.

A Maurens, ils ont un projet d’épicerie autonome (API), il était présent lors de la venue de la commerciale pour cette épicerie, elle devrait voir le jour aussi à St Laurent des Hommes. La pérennité de ce projet tient à 5 lieux proches mais non concurrentiels.

Sur le territoire, il a été aussi porte-parole pour le musée (recherche d’endroits pour poser les kakémono pour l’exposition temporaire), il a aussi été contacté par Sandrine de l’office de tourisme car la savonnerie de Bourgnac recherche un emplacement où un bus pourrait venir avec des touristes, il a mis en relation avec un garagiste à Campsegret qui doit fermer, c’est sur le bord de la RN21 peut être cela pourrait aboutir.

Aujourd’hui, il a démarré un travail sur les marchés en lien avec l’office de tourisme. Il reprend l’étude DYNACOM et va proposer des pistes aux élus.

Il est membre du club des managers de centre-ville, il a participé au séminaire à Cahors avec 80 managers de toute la France, cela a été riche en échanges.

Il est ambassadeur métier auprès de la Région Nouvelle Aquitaine pour expliquer le métier de manager de territoire, il a sa première visio sur le sujet « comment ramener les jeunes en centre-ville ».

Il a été sur URBAN Simul pour de la cartographie et a aussi suivi une visio sur Intercommunalités de France.

Madame la vice-Présidente a demandé à refaire le point avec l’ensemble des communes sans pour autant faire un marché dans chaque commune.

Madame la Présidente a demandé à voir les producteurs en circuit court (vente en direct) pour mettre en relation avec les marchés.

Madame la vice-présidente a souhaité qu’il puisse travailler aussi sur la communication.

Convention Région pour les aides aux entreprises

Il a été proposé de remettre à l’identique cette convention avec la Région, à notre connaissance il n’a pas été alloué de subvention aux entreprises de notre territoire.

Commission bâtiments scolaires du 4 juillet 2023

Monsieur le vice-Président chargé de cette commission étant absent, Madame la Présidente en fait un résumé :

Analyse des offres de la MOE pour Montagnac et Douville

Deux offres ont été reçues pour cet appel d’offre lancé le 26 mai 2023 pour un retour le 22 juin 2023.

ACTEBA qui travaille actuellement sur les 10 écoles, a répondu à 17 000 € HT (avec les mêmes cotraitants ENGEE et A2PR) et MARTY qui travaille actuellement sur les 4 écoles, à 16 000 € HT (avec CESTI et Axelplan Ingenierie).

Après analyse des offres, l’offre de MARTY ressort mieux classée, elle a donc été proposée à la commission bâtiments scolaires. Les élus de la commission ont validé l’analyse des offres présentée.

Point sur les travaux dans les 10 écoles

Les travaux ont démarré à Beaupouyet, St Louis et St Front, il faut répartir les artisans sur les bâtiments. Même en ayant fait deux zones géographiques, c’est lourd à gérer.

Aux Lèches, en raison des délais et procédure amiante, seuls les travaux de plomberie ont démarré cet été.

Point sur les travaux à Mussidan

Le problème de mérule a été réglé cet été.

Point sur les travaux à Issac et Villamblard

Tout est terminé à Issac et presque aussi tout à Villamblard.

Formation des élus

Seuls 8 élus ont pu profiter de cette formation le 28 juin.

Monsieur le vice-Président rappelle l’ordre du jour de cette journée :

L’élu animateur d’un collectif de travail :

– cartographier les collectifs de travail de sa collectivité,

– connaître les incontournables pour animer un groupe,

– distinguer ce qui fonde un collectif de travail efficace,

– disposer d’outils et de méthodes pour animer des réunions

Monsieur le vice-président invite tous les élus à participer à ces journées de formation qui sont très riches en échanges.

Commission voirie du 10 juillet 2023

Monsieur le vice-président fera le compte rendu lors du prochain conseil communautaire.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 13 décembre 2022 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le déplacement du poste de rédacteur pcpal 1^ère classe en emploi permanent non titulaire ;

Vu la transformation du poste d’agent de maîtrise pcpal en technicien pcpal 2^ème classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Technicien principal 2ème classe	1	1	1	Agent technique
Agent de maîtrise	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	2	2	2	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

Création d’un emploi permanent

(dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants)

(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du Code General de la fonction publique)

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;

Vu la délibération en date du 13/12/2022 créant l’emploi de responsable tourisme au grade de rédacteur principal 1^ère classe ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 3°

Sur le rapport de Madame laPrésidenteet après en avoir délibéré ;

Le conseil communautaire décide à l’unanimité

– la création à compter du 1^er septembre 2023 d’un emploi permanent de Responsable Tourisme dans le grade de rédacteur principal 1^ère classe  relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’absence de candidature de fonctionnaires.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

– L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans le monde du tourisme et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B à l’indice majoré 407.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de    5050€ dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

• 500 € à l’association la Doublerie
• 3950 € A l’association les amis du musée André Voulgre
• 300 € à l’association Parenthèses de St Georges de Montclar
• 300 € à l’association Chantemonde de Villamblard

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

Convention médiation préalable obligatoire

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ;

Vu la convention avec le CDG24 ;

Madame la Présidente expose que le centre de gestion doit nous proposer une mission de médiation préalable applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Pour cela, le CDG a conventionné avec le CDG de la Charente le 21 juin 2022.

Elle sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec le CDG 24 pour la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L213-11 du code de justice administrative.

Les délégués autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette convention et tout mettre en œuvre pour permettre l’exercice de la dite médiation.

Programme local de l’habitat

Vu la délibération de la CCICP en date du 14 juin 2023 ;

Vu la demande des services de la DDT de compléter notre PLH en date du 7 juillet ;

Vu le PLH amendé ;

Madame la Présidente expose que toutes les communes ont adopté le programme local de l’habitat, et s’investissent ensemble dans une politique locale de l’habitat.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres, certes à une échelle rurale et moindre que ce qu’il est coutume de pratiquer dans de grandes collectivités.

La communauté de communes a par ailleurs travaillé lors des CTG (Convention territoriale globale) avec la CAF et les partenaires de l’habitat ces thématiques lors des ateliers en 2021 et 2022. Elle démarrera prochainement un travail concerté sur le PLUi avec ses communes.

Elle sollicite à nouveau Monsieur le Préfet pour transmettre ce document au Comité Régional de l’Habitat.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de renouveler la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

Une réévaluation annuelle est prévue.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Subvention exceptionnelle à l’ALSH les p’tits génies de Paradis

Vu la convention colo apprenantes 2023 ;

Madame la Présidente expose que l’association les enfants du Pays de Beleyme a déposé une demande de subvention à l’Etat colo apprenantes mais c’est notre collectivité qui a servi d’intermédiaire.

Il y a donc lieu de reverser cette subvention aux p’tits génies de Paradis (2497€).

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

Projet d’acquisition de parcelles appartenant au Consort FAYOLAS

Madame la Présidente expose que la Communauté de communes a finalisé la vente des derniers terrains sur la ZAE de Les Lèches et que la CCICP ne possède plus de terrain cessible pour assurer le développement économique du territoire, compétence première de l’EPCI. Les possibilités d’extension de la ZAE de Les Lèches sont désormais inexistantes, aussi, il y a lieu d’acquérir de nouveaux terrains. Sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, des terrains sont à la vente et permettraient de développer une nouvelle zone.

Monsieur FAYOLAS Daniel demeurant 849, Chemin des Truffières 24400 Issac, représentant le Consort FAYOLAS, par lettre d’intention de vente en date du 29 mai 2022 est favorable à une cession de parcelles la ZI 640, ZI 641 et la ZI 642 au lieu-dit Rambaud – 24400 Saint-Médard-de-Mussidan d’une surface totale de 3 ha 69a 90ca pour un montant de 160 000 € (cent soixante mille euros).

Les délégués sont favorables, à l’unanimité, à l’acquisition de ces parcelles, et autorisent Madame la Présidente à engager les démarches pour faire aboutir cette acquisition et à signer le compromis et l’acte de vente.

Les délégués communautaires souhaitent que les plans soient déposés sur DROPBOX pour faciliter la géolocalisation de ces parcelles.

Modification des statuts du SMD3

Vu la délibération n°2 du SMD3 en date du 27 juin 2023 ;

Les membres du Conseil communautaire adoptent à l’unanimité les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération et autorisent Madame la Présidente à transmettre au Président du SMD3 la validation par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndical le 27 juin 2023.

Mise à jour de la commission urbanisme

Les délégués communautaires ont créé une commission le 25 août 2020, depuis les élus ont changé, il y a lieu de mettre à jour et de l’étoffer en raison du lourd travail à venir sur le PLUi.

Madame la Présidente demande à tous les maires de vérifier et modifier les participants et si possible de faire en sorte qu’il y ait au moins deux représentants par commune dont le maire.

Zones d’accélération d’énergies renouvelables

Madame la Présidente expose que l’état a repoussé au 31 décembre la date limite pour faire remonter les zones d’accélération d’énergies renouvelables.

Elle propose aux maires de déterminer les zones déjà existantes et celles en projet sur chaque commune afin de permettre un travail collectif de définition.

Proposition d’ateliers FLASH (DDT) / ateliers patrimoine et culture (lancement du PLUi)

Madame la Présidente propose d’organiser des ateliers de préfiguration du PLUi, pour cela l’état peut organiser des ateliers flash sur 2 à 3 jours pour nous aider à construire notre projet de territoire : https://www.atelier-territoires.logement.gouv.fr/ateliers-flash-presentation-a199.html

Elle propose aussi de se rapprocher de l’association des petites cités de caractère qui propose elle aussi des ateliers mettant en valeur les atouts patrimoniaux et culturels de notre territoire, pour un coût d’environ 5 000€.

Les élus sont favorables à l’organisation d’ateliers en amont du recrutement d’un bureau d’études.

D’autre part une alternante sera recrutée à partir d’octobre pour renforcer les équipes notamment sur la thématique du PLUi.

Point sur un éventuel travail collectif pour le recensement des chemins ruraux

Comme évoqué en conférence des maires, il est possible d’organiser un travail collectif avec les communes qui le souhaitent, pour le recensement des chemins ruraux.

Madame la Présidente invite les maires intéressés à se rapprocher de la CDC.

Point sur l’avancée du travail collectif sur les plans de sauvegarde

Le questionnaire à la population pour aller chercher des compétences, des matériels nécessaires à nos gestions de crise, sous forme d’un flyer distribué dans chaque boîte aux lettres (comme on l’avait fait pour les gestes qui sauvent) a été distribué autour du 14 juillet. Certaines communes ont remarqué que cette distribution n’a pas eu lieu et nous avons porté une réclamation à la poste. 87 personnes ont répondu au questionnaire en ligne, permettant ainsi d’accroitre les forces vives de nos plans de sauvegarde.

Une réunion spécifique a eu lieu cet été avec Willy DESSOMES de la Préfecture pour le plan iode.

Nous avons participé aux universités de l’innovation territoriale les 6 et 7 juillet à Poitiers et sommes repartis enrichis d’idées nouvelles pour communiquer sur les plans de sauvegarde.

Madame la Présidente remercie les agents pour leur engagement dans ce projet, projet qui a été plébiscité et pris en exemple par le CNFPT lors de ces universités : elle s’est dit très fière du travail réalisé par nos agents.

Les groupes de travail devraient terminer en septembre les plans de sauvegarde.

Compte rendu de la réunion pour le projet de création d’un parc naturel régional de la Double en date du 16 juin 2023

Monsieur Serge DURANT a assisté à cette réunion organisée par M. Lagrenaudie, Président de la CDC du Pays de St Aulaye pour une rencontre d’échanges et de concertation.

Environ 35 personnes ont participé à cette réunion (citoyens, associations, élus…) : la création d’un parc soutient le développement tout en préservant le patrimoine paysager et culturel, la Double n’a pas d’unité administrative à ce jour (plusieurs CDC voire départements), les élus voudraient que cela fédère. Mais le parc est-il l’outil adapté à ce développement ?

La charte forestière est aussi un cadre pour figer une identité de territoire.

Les échanges ont été nombreux : M. Lagrenaudie invitera d’autres interlocuteurs pour d’autres rencontres car c’est un projet à long terme.

Questions diverses

Madame la Présidente explique qu’un portail gênait sur la ZAE de Les Lèches, elle a vendu celui-ci 1833.33 € (rectification HT suite au conseil de Beaupouyet du 14 juin 2023).

M. CROUZILLE constate une invasion de jussie dans l’Isle : M. MASSIAS explique qu’il y a un arrachage manuel aux cales à bateaux mais que cette invasion est trop forte, les élus proposent de signaler cela au SMBI même si les élus ont conscience de la difficulté de lutter contre cela.

M. TOMSKI évoque les protections auditives individuelles acquises par le département pour ses agents, il juge ceux-ci beaucoup mieux que les casques. Il invite les élus à investir dans ce matériel (100 € à l’empreinte de l’agent et c’est valable 5 ans).

La séance est levée à 21h00

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Beaupouyet, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 31 mai 2023

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH,  

Absents : Mme Sabine PETIT,

Excusés : Mme Laurette CHINOUILH, M. Sébastien CHINOUILH,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc GROSS

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 avril 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 23 mai 2023
• Compte-rendu de la commission voirie – groupe de travail du 31 mai
• Compte rendu de la commission développement durable du 6 juin 2023
• Refonte des statuts de la CDC
• Définition de l’intérêt communautaire
• Conventions Périgord Habitat (Douville et Eyraud Crempse Maurens) 
• Renouvellement école des sports Issac
• Candidature appel à projet Plan de Paysage  
• Police de la publicité extérieure 
• Subvention Association de Sauvegarde de l’Environnement (ASE) 2023
• Point sur l’avancée du travail collectif sur les plans de sauvegarde
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour un fonds de concours pour l’école de St Médard de Mussidan, les élus approuvent à l’unanimité.

Commission bâtiments scolaires du 23 mai 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission tenue en présentiel à St Julien de Crempse :

Les imprévus

Les travaux de toiture et clôture à St Laurent ont été faits.

A Mussidan, le toit de la cantine est à faire prochainement.

Philippe DESSAIGNES a participé à cette commission et expliqué la présence d’insectes xylophages :

• à St Front de Pradoux ( découvert lorsque nous avons visité le bâtiment pour prévoir les travaux)
• Issac (découvert lorsque l’on a fait les travaux récemment)
• St Laurent (découvert suite à notre mail)

Nous avons envoyé un mail à toutes les communes disposant de bâtiments scolaires proposant de passer vérifier pour faire un traitement global : après vérification il n’y a pas de souci à Montagnac, aux Lèches il faut surveiller, pour les autres bâtiments, nous supposons que tout va bien.

Suite au traitement réalisé par l’entreprise SAPA à St Front, il faut consolider la charpente (soit environ 3 000€ HT).

Le traitement sera fait à Issac cet été (déménagement à prévoir car tout est neuf en dessous), St Laurent sera également traité cet été, la consolidation de la charpente sera plus onéreuse (environ 16 000 € HT) travaux qui seront faits en même temps que les autres à venir à St Laurent.

Nous avons aussi rencontré un problème de mérule sur l’entrée de l’école primaire de Mussidan (découvert lors des travaux), il faut tout démonter, couler une dalle, remettre un plancher bois tout en conservant les cloisons (après consultation, il faudra compter + 10 000 € HT), les travaux démarreront dès la semaine du 14 juillet.

Travaux dans les 4 écoles

Les marchés sont clos, nous avons signé les réceptions avec des réserves car il reste Villamblard à terminer, nous espérons avant le 30 juin. A St Médard, il manque aussi un store, des films à poser et à Issac il reste le ponçage et le traitement de boiseries et la reprise de zingueries malmenées lors des travaux.

Monsieur le vice-Président a expliqué qu’il y avait une réunion tous les mercredis matin, ce chantier a été difficile car s’éternisant …

Pour les bâtiments scolaires, on ne peut pas travailler en site occupé, cela complique le planning.

Toutes les parties prenantes ont été plutôt conciliantes dans la durée des travaux (un conseil d’école a été nécessaire à St Médard où le vice-Président a expliqué les contraintes de chantier favorisant ainsi la conciliation).

Travaux dans les 10 écoles

La consultation pour les entreprises a débuté le 13 février 2023 pour une remise des offres le 20 mars, il y a deux zones dans ce marché :

Zone 1 secteur Mussidan : Écoles de Beaupouyet, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double

Zone 2 secteur Villamblard : écoles de Beauregard et Bassac, Campsegret, Maurens et St Georges de Montclar

4 lots étaient infructueux : LOT 2, LOT 4, LOT 6 et LOT 7

5 offres ont été reçues via la plateforme AWS

LOT 01 – Entreprise BERNAZEAU – Zones 1 et 2

LOT 03 – Entreprise NADAL – Zones 1 et 2

LOT 05 – Entreprise GAILLARD – Zone 2

LOT 05- Entreprise SPIE – Zones 1 et 2

LOT 05 – Entreprise JME – Zones 1 et 2

Nous avons dû relancer par mails les 22 et 23 mars, les entreprises qui avaient retiré le DCE, pour les lots 2, 4, 6 et 7 (certaines ont accepté de proposer une offre, pas toutes).

Retour de devis :

LOT 02 – Entreprise BERGES – Zones 1 et 2

LOT 02- Entreprise RIOU – Zones 1 et 2

LOT 04 – Entreprise CHORT – Zone 1

LOT 04 – Entreprise SONEX – Zones 1 et 2

LOT 06 – Entreprise VAUDOU – Zones 1 et 2

Aucun retour pour le LOT 07

L’analyse des offres permet de proposer les entreprises suivantes (en jaune les proposées) :

OFFRES TRAVAUX 10 ECOLES

02/05/2023

ZONE 1

Mussidanais

ZONE 2

Villamblardais

LOT 01

Gros œuvre/maçonnerie/charpente/couverture (1 offre)

BERNAZEAU/BONNET

BERNAZEAU/BONNET

BASE

181 084,10

BASE

32 062,74

PSE

5 781,00

PSE

21 002,50

LOT 02

Menuiseries Extérieures/serrurerie (2 offres)

RIOU

BERGES

RIOU

BERGES

BASE

60 408,00

70 330,00

BASE

15 002,00

15 963,00

PSE

41 729,00

44 277,00

PSE

53 865,00

58 588,00

LOT 03

Cloisonnement/menuiseries Intérieures/Faux Plafonds (1 offre)

NADAL

NADAL

BASE

30 036,73

BASE

4 025,80

PSE

PSE

17 891,20

LOT 04

Revêtement de sol/Peinture/Faïences (2 offres)

SONEX

CHORT

SONEX

CHORT

BASE

23 018,50

28 590,00

BASE

2 795,00

pas d’offre

PSE

7 608,00

15 940,00

PSE

18 155,00

pas d’offre

LOT 05

Electricité CFO/CFA (3 offres)

GAILLARD

SPIE

JME

GAILLARD

SPIE

JME

BASE

pas d’offre

29 344,49

33 303

BASE

3 594,00

10 665,84

5 286

PSE

pas d’offre

3 864,29

4 107

PSE

15 427,20

32 825,84

21 338

LOT 06

Chauffage/Rafraichissement/Ventilation/sanitaires (1 offre)

VAUDOU

VAUDOU

BASE

50 790,00

BASE

36 273,00

PSE

11 091,80

PSE

48 431,00

LOT 07

aménagement cuisine St Laurent des Hommes (0 offre)

BASE

pas d’offre

PSE

pas d’offre

ZONE 1

Estimatif MOE

ZONE 2

Estimatif MOE

BASE – DISANTE

374 681,82

344 560

BASE – DISANTE

93 752,54

110 810

PSE – DISANTE

70 074,09

117 445

PSE – DISANTE

174 771,90

193 226

TOTAL ZONE 1

444 755,91

462 005

TOTAL ZONE 2

268 524,44

304 036

ZONE 1 ET ZONE 2

Estimatif MOE

BASE – DISANTE

468 434,36

455 370

PSE – DISANTE

244 845,99

310 671

TOTAL 2 ZONES

713 280,35

766 041

Les élus remarquent que les offres entrent dans l’enveloppe qui avait été votée en décembre dernier.

M. CROUZILLE estime que la MOE a pris les choses à l’envers à St Front de Pradoux, il n’a pas travaillé sur les menuiseries alors qu’à son avis cela aurait été nécessaire. Le travail sur l’accessibilité était pointé par l’ATD et c’est pour cela que le travail a été priorisé. Les élus s’accordent à penser que c’est une obligation de rendre tous les bâtiments accessibles.

Monsieur DONNETTE explique qu’ils ont reçu une visite des services vétérinaires dans leur cantine et qu’ils ont demandé d’avoir désormais 3 frigo. Madame la Présidente demande à recevoir cet avis, le lot 7 étant infructueux, il conviendra d’étudier le problème.

St Louis demande si un travail en régie est possible pour faire un cabanon à St Louis comme cela était prévu, cabanon d’1.5m pour faire un rangement (il demande à ce que la CDC achète les matériaux et les services techniques de St Louis et Philippe DESSAIGNES le mettront en œuvre).

Projets à venir à Montagnac et Douville

Les études de l’ATD ne sont pas assez fines, il est proposé de lancer la consultation de la MOE afin d’obtenir des dossiers de consultation des entreprises au plus près de la réalité.

Il est prévu de déposer la DETR fin décembre. La consultation de MOE peut être lancée de suite.

Questions diverses

M. PREVOT annonce qu’il installe des LED dans ses bâtiments publics et notamment l’école.

Madame la Présidente fait remarquer que gérer un trop grand nombre de sites à la fois sur un même marché n’est pas à réitérer. Les élus redoutent le suivi de ce marché.

Compte rendu de la commission voirie (sous-groupe de travail) du 31 mai 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission, il rappelle que ce groupe de travail s’est constitué lors de la dernière commission voirie, pour autant celle-ci se réunira en formation plénière la prochaine fois.

MUTUALISATION DU MATERIEL ET DES RESSOURCES HUMAINES

Depuis la dernière réunion, des mutualisations se poursuivent. Par exemple : M. ROSE a expliqué que la commune de Mussidan a sollicité la commune de Saint-Front-de-Pradoux pour l’utilisation d’un tracteur à godet, en contrepartie si la commune de Saint-Front-de-Pradoux nécessite le passage de la balayeuse, les agents de Mussidan viendront le faire.

Sur la commune de Saint-Martin-des-Combes, M.RITLEWSKI a rappelé que la mutualisation du matériel et des agents fonctionne depuis longtemps, les deux communes partagent le passage de l’épareuse et de la banqueteuse, les deux agents se suivent et couvrent les deux communes, il en est de même pour l’enrobé, qu’ils vont chercher ensemble et comblent les trous sur le linéaire des deux communes. Avantages : valorisation du travail des deux agents, sécurité et gain de temps.

M.GROSS a pris contact avec M.DONNETTE de Saint-Laurent-des-Hommes afin d’évoquer l’acquisition en commun d’un tracteur épareuse (158 000 €). Sur le principe, les deux communes étaient d’accord, le problème réside dans le linéaire très important sur les deux communes, et donc la difficulté de trouver un planning d’utilisation compatible pour mener les travaux sur les deux territoires.

M.TOMSKI a indiqué que certaines communes sur d’autres EPCI tournent en 2 X 7 à 2 chauffeurs.

L’idée sera peut-être de travailler sur un plan de fauchage pour faciliter la répartition des temps et des périodes de travail.

M. RITLEWSKI a précisé que sur sa commune, ils attendent la montée en graines pour faucher, et en hiver fauchage tardif.

M.TOMSKI a évoqué le coût des carburants, que tout doit être calculé, et que beaucoup de matériel dans les communes aura et a besoin d’être remplacé.

M.PREVOT a expliqué qu’il sous-traite le passage de l’épareuse, le coût pour la commune est de 8000 € pour les 40 km de linéaire en septembre/octobre.

Beaucoup de communes se servent auprès du parc départemental, pour le changement des couteaux, l’achat d’huile…

Les informations suivantes sont données à titre d’information à la sous-commission et seront présentés en détails lors de la prochaine commission voirie.

LES TRAVAUX DE LA RENOVATION DE LA VOIRIE DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

Les travaux sont en cours sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan

VISITE SUR SITE DE L’ENTREPRISE BERTHOLD POUR LES OUVRAGES D’ART DE LA VVV

L’entreprise est venue sur site le 04 avril 2023.

ENTRETIEN DES PDIPR

L’entreprise AGRIVERT TP retenue pour réaliser les travaux d’entretien des PDIPR vient de terminer le nettoyage sur toutes les communes. La commission voirie se réunira pour redéfinir le linéaire sur chaque commue pour le prochain passage.

Questions diverses

Information a été donnée aux membres présents que l’entreprise LAURIERE est en cours de travaux sur la ZAE de Les Lèches pour création d’une voie d’accès à la parcelle AB 639, qui sur la plus grande partie a été vendue et sur l’autre en cours de vente. Il était nécessaire de créer une voie d’accès avec amenée des réseaux et éclairage solaire.

Les élus s’inquiètent des parcelles boisées qui entourent la zone et qui ne sont pas entretenues, avec le contexte de sècheresse, canicule et la présence des entreprises à proximité, le risque incendie reste important.

Il est évoqué également les deux cambriolages récents sur des locaux techniques à Bourgnac et à Saint-Médard-de-Mussidan.

Compte rendu de la commission développement durable du 6 juin 2023

Madame la Présidente fait le compte rendu de cette commission :

Depuis 17h15, un orage violent avec des pluies très importantes sévissait sur le territoire empêchant les membres de la commission de venir.

Mme VEYSSIERE a remercié les membres de la commission présents ainsi que Monsieur LAVIGNE et Madame CHUNIAUD de la DDT.

Présentation des principales dispositions de la Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables

A retenir :

• Priorité au développement des EnR sur les sites déjà artificialisés
• Obligation d’installer des ombrières sur au moins 50% de tout parking existant de plus de 1500 m2 (échéances mi 2026 pour les parkings dont la surface est supérieure à 10 000 m2, mi 2028 pour les parkings dont la surface est comprise entre 1500 m2 et 10 000 m2)
• Définition par les communes des Zones d’Accélération pour la production d’EnR (ZAEnR)

Calendrier et étapes :

Etape 1 : au 10 mai 2023, mise à disposition par les services de l’Etat et par les gestionnaires des réseaux les informations sur les potentiels connus de développement des EnR.

Les données seront disponibles sur :

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographie-enr (au niveau national)

https://www.sigena.fr/accueil/enjeux_etat/energies_renouvelables (au niveau régional)

A ce jour, les couches ne sont encore pas toutes disponibles.

Etape 2 : sous 6 mois à compter de la mise à disposition des données par l’Etat (10 mai 2023) proposition par les communes de leurs ZAEnR au 10 novembre 2023. Il s’agit d’une retranscription sous forme cartographique avec une proposition par filière (photovoltaïque, éolien, site de méthanisation, réseaux de chaleur…) – exemple de réseau de chaleur (les logements communautaires de Villamblard, les anciens bureaux de la Communauté de communes du Villamblardais sont chauffés par la même chaufferie), la présentation de toutes les filières n’est pas obligatoire. On présente également ce qui existe déjà sur les territoires communaux et l’on indique les puissances potentielles.

• Une concertation du public est obligatoire (les modalités sont libres)
• Un débat doit avoir lieu au sein de l’EPCI sur les propositions des ZAEnR des communes, afin que celles-ci soient en cohérence avec les projets communautaires notamment les actions du PCAET
• Délibération de la commune et transmission pour le 10 novembre des différentes zones au RPU (Référent Préfectoral Unique) – Monsieur le Sous-préfet de Nontron Pierre BRESSOLES pour les commune de Dordogne

Etape 3 : Le RPU arrête la cartographie départementale des ZAEnR qui est transmise au Comité Régional de l’Energie (CRE) composé de 5 collèges (Etat, Région, Collectivités territoriales, professionnels de l’énergie et associations).

Etape 4 : l’avis du CRE sera donné sous 3 mois

Etape 5 : si le CRE émet un avis favorable sur la cartographie départementale, elle sera renouvelée et réajustée dans 5 ans, si le CRE émet un avis défavorable sur la cartographie, le Référent Préfectoral Unique demandera aux communes de la Dordogne de définir des ZAEnR supplémentaires dans un délai de 3 mois, puis le CRE aura 3 mois à nouveau pour donner un deuxième avis.

Les avantages des ZAEnR sont des délais raccourcis dans les phases d’instruction des porteurs de projet soumis à l’avis de la Haute Autorité Environnementale et, l’acception facilitée des projets par la population puisque que les ZAEnR auront fait l’objet d’une concertation publique lors de leur constitution.

Des projets peuvent cependant émerger, hors ZAEnR, le porteur de projet devra alors à ses frais saisir le Comité de projet.

Les services de l’Etat vont organiser deux webinaires :

Le 20 juin de 15h à 17h et le 07 juillet 2023 de 14h30 à 16h30 sur le rappel du cadre règlementaire, la présentation d’outils et d’exemples, et réponses aux questions des élus.

Une rencontre territoriale par arrondissement sera également organisée à partir de septembre 2023.

Echanges avec les élus et la DDT :

• Aucune obligation d’avoir des ZAEnR sur les communes, mais est-ce que cela ne conditionnera pas les financements de certains projets ? les services de l’Etat n’ont apporté aucune réponse précise
• Les élus ont convenu qu’on leur demande beaucoup et dans des délais très courts et qu’ils n’ont pas les moyens techniques ni humains pour réaliser des cartographies sous format SIG (Système d’Informations Géographiques).
• Madame la Présidente a indiqué que les élus pourraient travailler dans un premier temps sur l’existant (réseaux de chaleur), définir les parkings de plus de 1500 m2 et les espaces de friches, le projet de cadastre solaire à l’échelle de l’EPCI, ces éléments pourraient être retranscrits sur cartographie. Le SDE24 a déjà établi le cadastre solaire sur les bâtiments intercommunaux et communaux, on pourrait aussi intégrer ces éléments avec le potentiel photovoltaïque déjà identifié.

Actions 2021/2022

En 2021 et 2022, interventions du Syndicat du Bassin de l’Isle des deux écoles : Beauregard-et-Bassac et Saint-Louis-en-l’Isle avec l’outil pédagogique « la Malle rivière » avec pour objectif la sensibilisation des enfants des écoles primaires à la biodiversité et aux zones humides. 45 élèves ont participé.

Le stand « Jardiner au Naturel » proposé par le Conseil départemental et animé par les Enfants du Pays de Beleyme, il s’agit d’une exposition interactive avec des activités ludiques et pédagogiques autour du jardinage. 3 expositions en 2021 : une sur le marché de Mussidan le samedi 05 juin et deux sur le marché gourmand de Villamblard le 12 et le 19 juillet 2021. L’action a été renouvelée en 2022 en juillet et août à Villamblard.

Ciné Débat « Aux Actes », dans le cadre du partenariat entre la Communauté de communes, le CAUE et Ciné Passion, le 23 mars 2023 a été diffusé à Villamblard un documentaire intitulé « Mission Régénération » sur les alternatives aux pesticides, la projection a été suivie par un temps d’échanges avec la cinquantaine de personnes présentes.

La rénovation énergétique et la mise en accessibilité des bâtiments scolaires : fin des travaux en cours sur 4 écoles (Mussidan, Saint-Médard-de-Mussidan, Issac et Villamblard), démarrage des travaux sur 10 écoles d’ici fin juin 2023 et consultation en cours de la maîtrise d’œuvre sur deux autres écoles : Montagnac-la-Crempse et Douville.

Matériel pour faire baisser la facture énergétique :

Dans le cadre de la valorisation des CEE (Certificat d’Economie d’Energie) des « pollueurs » comme Total Energie, EDF, Engee, la Communauté de communes et les communes qui en ont fait la demande, ont pu bénéficier de différents matériels gratuitement : mousseurs aérateurs autorégulés, pommes de douches hydro-économes, robinets thermostatiques ainsi que de l’opération en cours sur les projecteurs LED.

OUTIL PROSPER

Dans la continuité de la commande groupée du SDE24 concernant l’élaboration des PCAET, le SDE24 s’est doté d’un logiciel pour faciliter la révision des PCAET de la Dordogne, cet outil permet de centraliser les différentes actions de chaque EPCI et d’avoir des indicateurs communs de suivi.

SCHEMA DIRECTEUR DES BORNES IRVE (bornes de recharge des véhicules électriques)

La Dordogne compte à ce jour 493 points de charges (public et privés) dont 151 bornes installées par le SDE24, avec 3 sur la Communauté de communes. Le classement départemental du 1^er janvier au 30 avril 2023, indique que la borne de Mussidan est à la 13^ème place en terme de transactions, celle de Villamblard à 95^ème et celle de Campsegret à la 112^ème.

Le SDE24 a mandaté le bureau d’études SETEC pour définir et identifier le potentiel en 2025 et 2035.

Rappel : 2035 fin des ventes des véhicules thermiques, l’Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) précise que dès 2025 sur les parkings existants attachés à un bâtiment, de plus de 20 places, il faudra obligatoirement que le parking bénéficie d’un point de recharge, pour les parkings neuf l’obligation s’applique dès la première place.

Le bureau d’études va travailler à la fois sur l’existant (public/privé) et les projections pour 2025 et jusqu’en 2035. La liste des communes qui souhaitaient bénéficier d’une borne a été transmise au SDE24, le bureau d’études en tiendra compte.

Les travaux sur les communes avec le SDE24 :

Eclairage public : 2519 foyers sur les 25 communes dont 1021 sont considérés comme vétustes (40% de vétusté), les travaux de rénovation des parcs sont en cours, d’ici 5 ans, le territoire arrivera à 20% de vétusté.

Eclairage limité en code temps : extinction nocturne, fin 2023 les 25 communes seront bénéficiaires du dispositif.

Monsieur CROUZILLE a rencontré quelqu’un de la SEM pour son futur parking qui lui a dit qu’il y avait des possibilités de dérogation, les élus se posent des questions.

M. DURANT demande ce qui est considéré comme un parking, Madame la Présidente propose de poser des questions en amont du webinaire car les services de l’Etat va faire une FAQ avant le webinaire.

M. GROSS rajoute qu’on peut valoriser les parcelles et les bâtiments déjà existants notamment celles faites par les agriculteurs. M. TOMSKI propose de commencer à recenser les projets et les existants dans chaque commune.

Madame la Présidente comprend la difficulté pour les maires de répondre à cette injonction de faire la cartographie d’ici le 10 novembre, néanmoins si nous faisons ce travail nous pourrons nous avancer pour les travaux relatifs à notre futur PLUi.

Madame la Présidente propose à tous de suivre les webinaires et que l’on évoque cela fin août pour envisager un travail collectif.

Modification statutaire

Vu la loi engagement et proximité du 27/12/2019 ;

Vu les échanges avec la Préfecture de la Dordogne ;

Madame la Présidente propose une refonte des statuts communautaires et une distinction dans un autre document de l’intérêt communautaire non soumis aux mêmes règles pour une modification.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Modifie l’ordre des compétences et suit l’ordre établi dans l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
• Retire le point 8 relatif à la politique de la ville (prévention de la délinquance) ;

Les élus approuvent à l’unanimité.

Définition de l’intérêt communautaire

Madame la Présidente expose au conseil communautaire que l’article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences des communautés de communes.

A défaut de définition de cet intérêt communautaire dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences, la communauté exerce l’intégralité de la compétence transférée.

L’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le conseil après en avoir délibéré, décide de l’intérêt communautaire suivant

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
   • Aménagement de l’espace communautaire : actions d’intérêt communautaire :
   • Actions d’envergure communautaire, soit par le domaine d’intervention (réseaux…), soit par l’échelle géographique (zonage…)
   • Soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région et Département.
   • Développement économique : soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
   • Soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région, Pays de l’Isle et Département.
2. COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
   • Voirie, Sont d’intérêt communautaire :
   • Création, aménagement et entretien de l’itinéraire vélo-route – voie verte de la vallée de l’Isle mais aussi des ramifications de celle-ci l’Isle qui se situent sur le territoire communautaire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d’art.. Dans le cas des voiries dont la gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d’aménagements cyclables en site partagé sur les voies existantes du territoire communautaire concernées par l’itinéraire vélo-route-voie verte de la vallée de l’Isle, selon les modalités prévues par convention de superposition d’affectation avec la ou les personnes publiques gestionnaires de ces voiries (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
   • Création, aménagement et gestion des parkings de la gare : parking situé à droite de la gare, parvis et terrain (section AR  N°2) acquis auprès de la SNCF
   • Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).
   • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
   • Est d’intérêt communautaire le musée de Mussidan
   • Action sociale
   • Politique seniors
   • Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou) momentanément fragilisées :
   • Gestion de services de portage de repas à domicile ;
   • Gestion de services d’aides ménagères.
   • Politique enfance et jeunesse
   • Relais d’assistantes maternelles (RAM) situé 1 place Ste Anne de la Martinique à MUSSIDAN.
   • Crèches / Micro-crèche situées rue Jules Ferry à Mussidan, Le Bourg à Beauregard et Bassac  et Issac
   • Accueil de Loisirs situé à la Montagnac la Crempse
   • Accueil de Loisirs situé à l’école de Maurens
   • Accueil de Loisirs situé 13 rue Aristide Briand à MUSSIDAN
     1. L’accueil de loisirs extrascolaire fonctionne pendant les périodes de vacances scolaires et les jours sans école,
     1. L’accueil de loisirs périscolaire ne fonctionne que les mercredis, la compétence périscolaire des mercredis est donc communautaire sauf pour les communes disposant d’un périscolaire déclaré DDCSPP antérieurement au décret n°2018-647 du 23/07/2018
   • Club ado « CAS’ADO » situé 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux
   • Maison de santé, Est communautaire le bâtiment suivant :
   • Maison de santé rurale située Route de Mussidan, 24140 Villamblard

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Programme local de l’habitat

Vu les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la délibération de la CCICP en date du 19 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Beaupouyet en date du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Beauregard et Bassac en date du 23 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Beleymas en date du 11 octobre 2022 ;

Vu la délibération de Bourgnac en date du 16 novembre 2022 ;

Vu la délibération de Campsegret en date du 18 octobre 2022 ;

Vu la délibération de Clermont de Beauregard en date du 27 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Douville en date du 14 octobre 2022 ;

Vu la délibération de Eglise Neuve d’Issac en date du 30 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Eyraud Crempse Maurens en date du 12 octobre 2022 ;

Vu la délibération de Issac en date du 18 octobre 2022 ;

Vu la délibération de Les Lèches en date du 7 octobre 2022 ;

Vu la délibération de Montagnac la Crempse en date du 29 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Mussidan en date du 17 octobre 2022 ;

Vu la délibération de St Etienne de Puycorbier en date du 7 octobre 2022 ;

Vu la délibération de St Front de Pradoux en date du 22 septembre 2022 ;

Vu la délibération de St Georges de Montclar en date du 7 octobre 2022 ;

Vu la délibération de St Hilaire d’Estissac en date du 13 octobre 2022 ;

Vu la délibération de St Jean d’Estissac en date du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération de St Laurent des Hommes en date du 22 septembre 2022 ;

Vu la délibération de St Louis en l’Isle en date du 23 septembre 2022 ;

Vu la délibération de St Martin des Combes en date du 26 octobre 2022 ;

Vu la délibération de St Martin l’Astier en date du 11 janvier 2023 ;

Vu la délibération de St Médard de Mussidan en date du 9 septembre 2022 ;

Vu la délibération de St Michel de Double en date du 29 septembre 2022 ;

Vu la délibération de Villamblard en date du 28 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose que ces communes ont adopté le programme local de l’habitat, document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres.

La communauté de communes a par ailleurs travaillé lors des CTG (Convention territoriale globale) avec la CAF et les partenaires de l’habitat ces thématiques lors des ateliers en 2021 et 2022.

Elle sollicite le Préfet pour transmettre ce document au Comité Régional de l’Habitat.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Conventions Périgord Habitat (Douville et Eyraud Crempse Maurens)

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre adhésion au SMOLS il est convenu que la collectivité participe à hauteur de 1500 € par logement, les projets de 6 logements à Douville et 10 logements à Eyraud Crempse Maurens sont programmés, il y a donc lieu de verser une participation financière de 9 000€ (Douville) et 15 000€ (Eyraud Crempse Maurens).

Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer ces deux conventions.

Convention école des sports à Issac avec le conseil départemental

Vu le projet de délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour renouveler l’école des sports à Issac et l’autoriser à signer la convention pour 3 ans. Le reste à charge pour la CDC est la fourniture de goûters. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Candidature appel à projet Plan Paysage

Vu l’appel à projet plans de paysages 2023 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question du photovoltaïque et des paysages.

M. DURANT estime qu’on va encore faire des études mais il n’y aura pas d’argent pour pouvoir faire les travaux.

Les élus approuvent à l’unanimité et acceptent le dépôt de cet appel à projet.

Police de publicité extérieure

L’article 17 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. À partir de cette date, les maires seront seuls compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, il est également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec une possibilité d’opposition pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu les demandes des maires des communes de Bourgnac, de Montagnac, de Mussidan, de St Jean d’Estissac, de St Laurent des Hommes de conserver le pouvoir de police, Madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure restera aux communes à compter du 1^er janvier 2024.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Subvention à l’association de sauvegarde de l’environnement (ASE)

Madame la Présidente présente la délibération. L’association augmente ses cotisations à 25 centimes en 2023, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3 679 €. Les élus adoptent à l’unanimité et autorisent la Présidente à verser la subvention à cette association.

Fonds de concours St Médard de Mussidan

Vu la demande de la commune de St Médard de Mussidan ;

Madame la Présidente expose que la commune souhaite réaliser d’importants travaux sur ses bâtiments scolaires. Ces travaux n’étant pas prévus dans l’enveloppe budgétaire de la CDC, la commune a proposé de financer dans le cadre d’un fonds de concours une partie de ceux-ci (50%).

Les élus adoptent à l’unanimité.

M. ALARY demande si l’on peut faire de même pour la cour de l’école de Villamblard, il envisage ces travaux de végétalisation pour l’été mais il a déjà commandé ces travaux.

Il y a possibilité de demander une aide au département si les montants sont supérieurs à 35 k€.

Point sur l’avancée du travail collectif sur les plans de sauvegarde

Nous avions convenu en conférence des maires de travailler avec les secrétaires de mairie et les élus donc nous avons programmé 3 dates par semaine pour correspondre aux horaires de chacune.

Afin de ne pas faire 3 réunions identiques, la DGS a suivi deux formations au CNFPT pour mener ce travail en intelligence collective, des ateliers ont été créés et animés par la DGS et la chargée de mission.

Les grandes questions ont été posées de type comment alerter, évacuer, communiquer, distribuer… une dizaine de questions ont été soumises aux 3 groupes en brainstorming lors des premières réunions les 15, 16 et 17 mai. Beaucoup de matière est sortie de ces ateliers, cela engendre énormément de temps de travail pour tout décortiquer.

Les groupes sont enthousiastes majoritairement et les idées fusent.

Actuellement on travaille sur un questionnaire à la population pour aller chercher des compétences, des matériels nécessaires à nos gestions de crise, sous forme d’un flyer distribué dans chaque boîte aux lettres (comme on l’avait fait pour les gestes qui sauvent) début juillet.

Les groupes ont aussi participé aux exercices organisés en ligne par le Ministère, nous avons suivi l’exercice d’une tempête et l’exercice accident transports matières dangereuse auquel un agent de la Préfecture a été invité. Le 19 et le 22 juin prochain les groupes s’exerceront sur les risque incendie (présence du SDIS) et inondation.

A ce jour, les comptes rendus des premiers ateliers sont en cours de peaufinage avec les groupes de travail car nous avons traduit ces ateliers très riches sous forme de cartes mentales, l’idée étant de pouvoir les inclure dans nos plans communaux et intercommunal comme outil opérationnel.

Notre travail se veut réutilisable, nous participerons aux universités de l’innovation territoriale les 6 et 7 juillet à Poitiers où nous serons site témoin pour exposer notre expérience d’un travail en intelligence collective car le sujet s’y prête. Nous espérons permettre de dupliquer notre expérience.

Questions diverses

Madame la Présidente explique qu’un portail gênait sur la ZAE de Les Lèches, elle a vendu celui-ci 2200 €.

Aujourd’hui nous avons su que nous sommes retenus à 80% de financement sur l’appel à projet « sentiers Nature ».

Les formations PSC1 ont démarré le WE dernier, elles se poursuivent jusqu’à fin juin.

Sur la ZAE de Les Lèches nous n’avons plus de parcelle, les terrains de St Médard sont en cours d’acquisition

Le projet des piquets LACOUVE et celui de LIDL à St Médard sont en cours sur des terrains appartenant à des privés.

La séance est levée à 21h00

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 15 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Montagnac la Crempse, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 14 avril 2023

Présents :   Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Philippe GEORGES, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : Mme Odette CHAIGNEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, M. Alain OLLIVIER à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, M. Bernard GUERINEL à Mme CHINOUILH, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

Absents : M. Jean Claude LOPEZ,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 13 mars 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission dvp éco agriculture du 16 mars 2023
• Convention pour le manager de commerce
• Compte rendu de la commission assainissement du 20 mars 2023
• Redevances du SPANC
• Règlement de service SPANC V5
• Convention perception redevance sur la facture d’eau (côté Mussidanais)
• RPQS 2022 du SPANC
• Lancement d’un travail collectif pour le PICS et les PCS
• Formations PSC1
• Gratification stagiaire enseignement supérieur
• Apprentissage
• Don de 62.20 € à la crèche
• Désignation d’un référent déontologique

• Sentier nature plan de financement (V1)
• Modification statutaire Pays de l’Isle (déménagement)
• Modification statutaire de l’ ATD24
• Point sur le marché des 10 écoles
• Questions diverses

Commission développement éco du 16 mars 2023

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Madame la vice-Présidente a tenu cette séance en présentiel et en visio.

Elle a expliqué que la CCIDL a eu l’accord de la Banque des Territoires pour déployer son manager de commerce sur la CCICP. Elle a proposé aux élus de donner les grandes idées pour tisser cette fiche de poste et a proposé de le renommer manager de territoire. Elle a rappelé que ce poste sera un mi-temps et sur une durée de 12 mois.

Les élus ont débattu ensemble la fiche de poste du manager.

M. BESOLI a évoqué le fait que certains types de commerce sont absent de notre territoire et qu’il faudrait en dresser l’inventaire, il a rajouté qu’il faudrait fédérer les commerçants.

Mme GUERIN a évoqué les boutiques éphémères, notamment celles qui ne sont pas en état : qui pour payer leur remise en état ? Elle a suggéré de lister les locaux utilisables.

Mme VEYSSIERE a proposé de travailler sur les marchés, les élus ont évoqué le fait que le manager n’arrivera qu’au 1^er mai et que le temps va passer très vite (1 an de CDD à mi-temps). Pour les marchés estivaux, les élus ont convenu qu’il faudrait coordonner les dates des marchés. Les élus souhaitent aussi travailler avec les ventes directes des agriculteurs et les marchés de producteurs.

Certains ont reparlé du forum des artisans.

La tenue d’évènementiels a néanmoins été écartée par les élus car comme l’a précisé la manager de Ste Foy, cela est très chronophage.

M. SIGURET a précisé que le manager devra prioriser dans ses tâches au vu du peu de temps alloué.

Les élus ont débattu du temps de travail et des horaires, M. RITLEWSKI a rappelé que le contrat de travail est géré par la CCIDL et que nous n’avons pas à entrer dans ce débat.

Mme GUERIN s’est interrogée sur l’assurance de ce personnel : le manager est couvert pour ses risques par la CCIDL et dans notre véhicule de service et dans ses fonctions à la CCICP par notre assurance.

La fiche de poste a été rédigée en direct, elle complète celle de Montpon qui était également projetée.

La convention entre les 2 CDC a été projetée et amendée directement par les élus.

Lors de la précédente commission nous avions évoqué l’expérience : https://www.bougetoncoq.fr/

Ouvrir une épicerie en 3 mois dans mon village c’est possible !

Comme aucune commune n’a manifesté d’intérêt pour cette initiative, le RDV que nous avions pris a été annulé.

Comme évoqué lors de la dernière commission, les aides au commerce rural sont arrivées, le cahier des chargse a été déposé sur DROPBOX le 1^er mars.

Il y a une enveloppe de 12 millions d’euros pour l’année 2023.

Les communes doivent préparer des projets susceptibles d’être soumis à ces appels à projet le plus rapidement possible car les dossiers sont traités au fil de l’eau : rénovation de multiservices, rénovation de locaux, épiceries de petits bourg, création de commerce itinérant…

Convention manager de commerce

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre collaboration avec la communauté de communes Isle Double Landais, il a été décidé lors du conseil communautaire du 7 février 2023 de proposer au manager de commerce de leur CDC d’étendre sa mission à notre EPCI. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Ses missions premières sont faire le tour des communes pour se présenter et commencer le travail sur les locaux vacants, mais aussi entamer la réflexion au sujet des marchés.

Monsieur TRIQUART précise qu’il avait émis des doutes sur ce recrutement mais qu’il vote cette délibération et sera attentif aux résultats du manager.

Compte rendu de la commission assainissement du 20 mars 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Marc BOUCHER et Thomas BERSINGER de l’ATD24 ont présenté un diaporama (cf. DROPBOX) sur le transfert de la compétence assainissement.

Nous avions fait une étude sur ce transfert il y a 2 ans mais nous devons la mettre à jour, la compétence serait transférée obligatoirement au 1^er janvier 2026 aux EPCI.

Madame la Présidente a exposé que l’AMF soutient les sénateurs qui veulent revenir sur le transfert obligatoire en 2026 : https://www.amf.asso.fr/documents-eau-assainissement-senat-tente-une-nouvelle-fois-revenir-sur-intercommunalisation-forcee/41609

Les élus ne savent pas trop si ce transfert aura réellement lieu…

Les membres de la commission étaient du même avis et préfèreraient que l’assainissement collectif reste en gestion communale ou avec le SICTEU pour les communes de Mussidan, St Front et St Médard.

L’ATD a proposé de faire une note sur la subdélégation permise par la loi 3DS avec les communes et le SICTEU en septembre prochain. Il faudra remettre à jour notre étude et cela coûterait entre 8 et 10 k€.

L’ATD a proposé de remettre son étude à jour début 2024, échanger avec les élus courant 2025 pour permettre la mise en place du dispositif en 2026.

Concernant l’eau potable, les syndicats préexistants pourront continuer d’exercer avec représentation substitution (comme on le fait déjà pour les OM, les DFCI etc.).

Les élus ont débattu longuement sur ce transfert et la mise en conformité des installations obligatoires pour pouvoir toucher des subventions de l’agence de l’eau. Le plus dur sera d’harmoniser les tarifs…

Un diaporama a été projeté pour la suite de l’ordre du jour de la commission (cf. DROPBOX).

Pour l’appel d’offre des vidanges groupées, une seule entreprise a répondu à notre appel d’offre, c’est la société ALANIOU qui avait déjà remporté l’appel d’offre il y a 2 ans, les prix ont été majorés et le marché n’a été conclu que pour une seule année compte tenu de l’inflation actuelle. Les bons de commande ont été mis à jour et mailés aux mairies pour pouvoir les mettre sur les sites internet des communes.

Pour l’appel d’offre de la prestation de service du SPANC côté Mussidanais, nous avons reçu deux offres : SUEZ et SAUR, celle de SUEZ est mieux classée, les tarifs ont été présentés aux membres de la commission. Les prix ont largement augmenté depuis le dernier appel d’offre cela nous conduira à devoir doubler les redevances pour permettre l’équilibre du budget du SPANC en 2024. Il faut préciser qu’il n’y a plus d’aide de l’agence de l’eau.

Les membres de la commission ont souhaité renouveler la politique incitative qui était en place sur le territoire, elle consiste à ne pas facturer les 134 € de la phase réalisation si l’installation est déclarée conforme, sinon 134 € seront facturés. Les élus souhaiteraient davantage communiquer sur celle-ci.

La dernière révision du règlement du SPANC date de la fusion des 2 communautés en 2017, un toilettage a donc été nécessaire pour remettre à jour quelques portions du règlement.

Il est aussi nécessaire de repasser la convention avec SUEZ côté Mussidanais, pour percevoir la redevance sur la facture d’eau.

Les élus de la commission ont souhaité obtenir la liste des installations dangereuses pour pouvoir agir auprès des usagers.

M. DURANT trouve l’augmentation du prix de la redevance très forte et demande des précisions sur les tarifs côté Villamblardais. Il faut en effet préciser que les tarifs de la délégation de service publique sont indexés et évoluent dont aussi chaque année alors que côté Mussidanais, ils étaient bloqués depuis la création du service en 2007…

Redevances du SPANC

Considérant que le SPANC constitue un service public industriel et commercial dont le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes, ce service doit donc assurer son financement par la perception de redevances auprès des usagers. Le montant de ces redevances est fixé de façon à couvrir l’ensemble des charges d’exploitation du service.

le conseil communautaire,

ADOPTE le montant des redevances :

le conseil communautaire,

ADOPTE le montant des redevances :

Sur le territoire de l’ex communauté de communes du Mussidanais en Périgord :

Part portant sur le contrôle de conception et d’implantation : 60 €

Part portant sur le contrôle de réalisation : 134 €

Part portant sur le contrôle de bon fonctionnement : 30 € par an (prélevés sur la facture de fourniture d’eau)

Cette tarification entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Sur le territoire de l’ex communauté de communes du Pays de Villamblard, les tarifs restent inchangés et sont indexés chaque année au 1^er septembre comme le prévoit la délégation de service public du 19/08/2015 :

Part portant sur le contrôle de conception et d’implantation : 90.20 €

Part portant sur le contrôle de réalisation : 96.80 €

Part portant sur le contrôle de bon fonctionnement : 13.30 € par an (prélevés sur la facture de fourniture d’eau)

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Règlement de service SPANC

Vu la tarification du SPANC par délibération en date du 27 avril 2023 ;

Vu la nécessité d’actualiser l’ancien règlement du SPANC mis en place par délibération le 4 décembre 2017 ;

Madame la Présidente présente le nouveau règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Conformément à la législation en vigueur, ce règlement a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) en fixant ou rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, les conditions de paiement de la redevance d’Assainissement non Collectif.

Elle demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Approuve le nouveau règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, ci-joint annexé.
• Autorise Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à ce projet.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération de ce jour, sera prélevée directement sur la facture de fourniture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le prestataire du SPANC, SUEZ. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui sera valable pour la durée de la prestation de service jusqu’en 2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2022

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2023 conclue pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Lancement d’une mutualisation pour les plans de sauvegarde

Vu la loi Matras et ses décrets d’application ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire et aux maires de travailler conjointement les plans de sauvegarde communaux et le plan intercommunal de sauvegarde. Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 décrit les attendus du plan de sauvegarde. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 impose aussi des exercices tous les 5 ans pour tester ces plans.

Elle propose aux élus de commencer à travailler à l’échelle de chaque commune un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) sur la base d’un document produit par la Préfecture de l’AUBE.

Un dossier nommé « plan de sauvegarde » a été créé sur DROPBOX pour déposer tous les documents de travail.

Elle propose de se réunir régulièrement en petits groupes de travail pour rédiger conjointement (ou mettre à jour) le plan de sauvegarde communal et intercommunal.

Elle propose aussi de solliciter les personnes qui avaient manifesté leur intérêt pour réfléchir à ces questions lors des séances « les gestes qui sauvent » fin 2022 (une centaine de bénévoles) afin de rejoindre nos groupes de travail.

M. DURANT s’interroge sur la méthodologie, en effet il n’y a pas de risque inondation à St Michel par exemple : l’idée de travailler en groupe sur ce sujet est justement d’utiliser l’intelligence collective pour gagner du temps sur ce travail et qu’en sous-groupe on se divise le travail : tous vont réfléchir à la problématique peu importe qu’ils soient concernés ou pas et on va essayer de trouver des solutions efficaces pour résoudre tel ou tel problème. Il est évident que c’est à l’échelle de la commune que les décisions de qui fait quoi devront être prises mais les grandes lignes peuvent être travaillées ensemble.

Les élus approuvent à l’unanimité pour travailler ensemble ce sujet. Madame la Présidente rappelle que les premières réunions auront lieu en mai et qu’il manque encore des inscriptions de communes. Elle rappelle que les personnes inscrites dans ces groupes de travail doivent être assidues.

Formations PSC1

Madame la Présidente expose que les séances « les gestes qui sauvent » organisées sur 24 communes fin 2022 ont permis de former 370 personnes sur le territoire communautaire. Parmi elles, 128 ont manifesté leur intérêt pour se former davantage et suivre une formation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1). Lors de la conférence des maires du 30 mars dernier, ceux-ci ont proposé de financer les formations à ces bénévoles (certains d’entre eux se sont aussi proposés pour participer aux réflexions du plan de sauvegarde).

La formation coûtant environ 50/60 € par personne, chaque commune a été destinataire du listing de ses volontaires et a pu évaluer ce que cela représente financièrement.

Il a été proposé lors de la conférence des maires, de prendre en charge les frais de formation (50% CCICP et 50% commune), les formations pourraient être payées par la CCICP et celle-ci refacturerait aux communes en fonction des inscrits.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Madame la Présidente rappelle que nous allons devoir travailler beaucoup de sujets importants (plans de sauvegarde, PLUi, CTG…) et qu’il a été proposé de recruter un apprenti en master pour apporter une vision jeune et nouvelle à nos sujets, avant si ce la nous est possible il serait judicieux de proposer un stage dont le contenu est déjà largement fourni.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants,

Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,

Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la convention tripartite annoncée,

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la CCICP pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,

Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle,

Considérant l’intérêt pour la CCICP de prévoir une gratification pour les stagiaires ;

Madame la Présidente rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).

Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

• De verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :

• Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal
  • Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois : gratification au taux minimal. Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale.

• D’autoriser la Présidente à signer les conventions à intervenir ;

• D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus,
• AUTORISE la Présidente à signer les conventions de stage,
• INSCRIT les crédits au budget.

à l’unanimité des membres présents

Apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 24 mars 2023 ;

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
Siège	Chargé urbanisme	MASTER 1 et 2	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Article 4 :autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Délibération autorisant la perception d’une recette photographe (crèche)

Madame la Présidente explique que la crèche reçoit chaque année un photographe qui prend des clichés des enfants (avec l’autorisation des parents) et les revend aux parents qui souhaitent acquérir ces clichés.

Il reverse une petite somme à la crèche. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres, autorise la Présidente à accepter cette recette exceptionnelle de 62.20 € en 2023.

Désignation d’un référent déontologique

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS, a modifié l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de soutenir l’obligation qu’il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la Charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue.

Le décret n° 2022-1520 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions en application des articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-B du CGCT qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

La mise en œuvre de cette désignation obligatoire d’un référent déontologue des élus doit être effective à compter du 1er juin 2023 pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent sans que le texte ne requière que ces entités appartiennent nécessairement au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Madame la Présidente propose de nommer le déontologue déjà mutualisé par plusieurs centres de gestion depuis janvier 2018, en effet, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé de référents déontologues, composé de trois membres : M. Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public, ancien Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, M. Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux et M. Philippe PASQUET, Directeur territorial et DGS honoraire.

Cette mutualisation s’élargit, en 2023, aux Centres de Gestion de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Le collège des référents déontologues est chargé d’accompagner les agents territoriaux ainsi que les autorités territoriales dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

• la durée d’exercice des fonctions = jusqu’à la fin du mandat (2026)
• les modalités de saisine et l’examen de celle-ci : e formulaire sur le site du centre de gestion
• les conditions dans lesquelles les avis sont rendus : Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue doit accuser réception de cette demande. Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d’annexes.
• les moyens matériels mis à disposition : Le centre de gestion met à la disposition du collège exerçant les fonctions de référent déontologue les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions : – Accès aux nouvelles technologies, – Moyens d’information et de communication, – Sécurisation de l’accès aux dossiers. Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue dispose en particulier d’une adresse postale et d’une adresse électronique dédiées ainsi que d’un secrétariat soumis au secret. Il importe d’assurer l’indépendance du collège exerçant les fonctions de référent déontologue ainsi que la confidentialité des échanges et des données. Les membres du collège exerçant les fonctions de référent déontologue jouissent dans l’exercice de leurs fonctions de la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Procès-verbaux de restitution de voirie aux communes

Vu les PV de mise à disposition de la voirie (délibération de la CCICP 5/9/2017) ;

Vu le retour en commune de la compétence voirie (modification statutaire 19/9/2022) ;

Vu l’aval du trésor public sur l’état d’actif ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre du retour de la compétence voirie, il y a lieu de rédiger les PV de restitution de voirie aux communes.

Les élus de chaque mairie ayant reçu un projet de PV de restitution de voirie acceptent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tous les PV nécessaires au retour en commune.

Plan de financement Sentier Nature (V1)

Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.

Deux objectifs principaux sont visés dans le cadre de cet appel à projet :

• Créer ou restaurer au niveau national 1 000 km de sentiers en plaines, collines et plateaux.

Les sentiers doivent permettre de se ressourcer, se réapproprier son cadre de vie et découvrir le patrimoine et la nature qui l’entourent, en toute saison,

• Préserver et restaurer les patrimoines naturel, culturel et paysager aux abords des sentiers.

En poursuivant ces deux objectifs, les projets soutenus par l’opération agiront pour :

• Favoriser une reconquête de la biodiversité et des qualités paysagères, prioritairement en milieu rural, rétablissement des continuités écologiques, la renaturation des cours d’eaux et la préservation des zones humides,
• Favoriser un tourisme décarboné et durable,
• Renforcer ou favoriser le lien ville-campagne et plus largement espaces habités/espaces naturels,
• Développer la pratique de la marche.

9 communes ont souhaité proposer un sentier nature, avec un linéaire total de 12 247 mètres. Il s’agit des communes de : Beleymas, Douville, Issac, Saint-Jean-d’Estissac, Villamblard, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes, Mussidan et Saint-Jean-d’Eyraud.

Le Syndicat du Bassin de l’Isle, les Enfants du Pays de Beleyme et le Conseil départemental ont été associés à la conception du dossier de candidature.

Le taux de plafond d’aide est de 80% des dépenses éligibles, le dépôt du dossier doit être effectué avant le 31/10/2024.

Le plan de financement prévisionnel des travaux :

Désignation des travaux	Montant HT	Financement AAP  Etat/CEREMA	Auto-financement CCICP	TOTAL HT
		80%	20%	100%
Travaux et aménagements divers	201 495,07	161 196,06	40 299,01	201 495,07

La Communauté de communes déposera le dossier au titre de ces 9 communes et financera le reste à charge. Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité ce projet, valident le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à déposer le dossier et signer tout document s’y afférent.

Modification statutaire Pays de l’Isle (déménagement)

Vu le mail du pays de l’Isle en date du 15 mars 2023 ;

Par délibération n°2021-12-CS-10 en date du 7 décembre 2021, le Comité Syndical du Pays de l’Isle en Périgord décidait du déménagement du siège du syndicat mixte au sein de l’espace Aliénor créé par la Communauté d’Agglomération du Grand-Périgueux. L’adresse dudit pôle a récemment été déterminée : Espace Aliénor, 255 Rue Martha Desrumaux, 24000 Périgueux.

Le Comité Syndical est appelé à valider, lors de la réunion prévue le 24 avril 2023, cette nouvelle domiciliation par révision des statuts du syndicat. Il est proposé à cette occasion de revoir la composition du Comité Syndical par la suppression du second collège, sans voix délibérative, composé d’autres organismes de droit public.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer à propos de ces évolutions et de bien vouloir autoriser Madame la Présidente à communiquer cet avis à l’attention du Président du syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Modification statutaire ATD 24

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24

Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD24

La Présidente RAPPELLE que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité de :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure APPROUVE les statuts de l’Agence, La collectivité est représentée par sa Présidente.

Point sur les travaux des 10 écoles

Tous les lots sont couverts, l’analyse est en cours par la MOE, une commission bâtiments scolaires se réunira prochainement

Questions diverses

Madame la Présidente rappelle le projet du musée sur le NEO-RURALISME, (photographies anciennes) et rappelle que le musée cherche des vitrines susceptibles de recevoir une vitrophanie ou des façades pouvant recevoir un kakémono pour exporter cette exposition hors de murs du musée. Le manager de territoire en reparlera lorsqu’il fera son travail sur les locaux vacants en collaboration avec Ludo du musée. M. DENESLE s’étonne de ne pas être au courant de la possibilité de disposer de kakémono.

Madame la Présidente propose de participer à la journée mondiale le 16 septembre 2023 de lutte contre les déchets dans la nature, dans la cadre du PCAET : les communes intéressées peuvent se rapprocher de la communauté de communes.

M. DENESLE précise que le WE des journées du patrimoine a lieu en même temps.

La séance est levée à 21h00

               

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 2 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 8 mars 2023

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Stéphane TRIQUART, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND,M. Jean Luc ALARY.

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Frédéric BIALE à Mme COUZON, M. Jean François MALARD à Mme DELORT,

Excusés : Mme Flore BOYER, M. Bernard GUERINEL,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 février 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte-rendu de la commission voirie du 15 février 2023 (2ème groupe de travail)
• Vote des comptes administratifs 2022 :
  • Budget principal
  • Budget annexe du SPANC
  • Budget annexe des logements
  • Budgets annexes des ZAE
• Affectation des résultats 2022
• Vote des taux de fiscalité 2022

• Taux de CFE
  • Bases mini de CFE
  • Taxe de séjour
• Vote des budgets primitifs 2023 :
  • Budget principal
  • Budgets annexes de la ZAE de Les Lèches
  • Budget annexe du SPANC
  • Budget annexe des logements
  • Budget annexe REOMi
• Rapport annuel 2022
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2022
• Convention annuelle Pays de l’Isle
• Convention porte à porte pour les personnes en perte d’autonomie (SMD3) 
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations pour la convention de l’été actif et une provision sur le budget principal. Les élus approuvent à l’unanimité.

Commission voirie du 15 février 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de ce groupe de travail restreint :

Ce deuxième groupe de travail avait pour ordre du jour :

LA MUTUALISATION ENTRE COMMUNES

Monsieur le Vice-président a rappelé que lors de la CLECT du 13 septembre 2022, les élus ont acté le retour de la compétence voirie aux communes, cette modification statutaire a été intégrée au procès-verbal du Conseil communautaire du 22 septembre 2022.

Sur la question des travaux réalisés pour des entreprises : Les élus ont convenu qu’il est nécessaire de se regrouper entre communes proches pour lancer des consultations et bénéficier ainsi de prix plus intéressants.

Sur la question de la mutualisation du matériel et des agents entre communes (les élus ont été destinataires de l’inventaire du matériel de chaque commune, listing mis à jour dans le cadre du futur Plan Intercommunal de Sauvegarde).

Des mutualisations fonctionnent déjà pour le prêt de matériel :

• Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Martin-l’Astier, Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Louis-en-l’Isle
• Eglise-Neuve-d’Issac, Bourgnac et les Lèches
• Saint-Martin-des-Combes et Campsegret

F.BIALE a précisé que ces prêts sont matérialisés par une convention (ce modèle sera transmis à l’ensemble des communes).

F.RITLEWSKI a indiqué que sa commune utilise des lettres de mission, pour une couverture plus large et des précisions sur les assurances, les conventions entre communes sont à privilégier.

Les élus ont convenu que le matériel est prêté avec le chauffeur habituel.

Le matériel des communes :

Certains matériels peuvent être mutualisés notamment pour effectuer des travaux de point-à-temps. 3 communes sont pourvues d’une bouille sur le territoire, il serait possible de mutualiser la personne sur la bouille, celle sur le cylindre et 2 ou 3 autres pour déployer les gravillons. Les élus ont souligné l’importance de l’entretien de la bouille par la même personne. M.ROSE a cité l’exemple de Mussidan où 5 agents sont sur la bouille en journée continue et ne font que cela.

Sur le secteur du Mussidanais, le point-à-temps est acheté chez COLAS à St Astier.

JL MASSIAS a évoqué le fait que la Communauté de communes pourrait acquérir une bouille (cout moyen d’une bouille neuve 20 000 € HT), la difficulté résiderait dans le fait qu’il y a des communes qui ne savent pas manipuler cet engin, le coût de l’entretien ne pourrait donc pas être réparti de manière équitable).

PA.CROUZILLE a proposé que le jour où l’on a besoin de changer ce matériel, les communes intéressées se regroupent pour l’acquérir, et les frais d’utilisation, d’entretien seraient ainsi répartis entre les communes acheteuses.

Les agents des communes :

F.RITLEWSKI a indiqué que certaines communes aujourd’hui se retrouvent sans agent technique, c’est le cas pour les communes de Saint-Georges-de-Montclard et Clermont-de-Beauregard. Ces communes font appel à des associations pour effectuer l’entretien.

Il y a également des agents qui ne sont pas formés à l’utilisation de certains engins, peut-être profiter de certains travaux sur des communes pour les intégrer et leur permettre d’être formés.

P.DESSAIGNES a souligné le fait que certains agents n’ont pas de permis remorque pour des 4.5 Tonnes, le coût de la formation 620 € pour 3 jours. Certains élus étaient intéressés, aussi, la CCICP transmettra les modalités pour ces formations.

Acquisitions ou locations :

P.DESSAIGNES a évoqué la nacelle qu’il vaut mieux louer à plusieurs que de l’acheter, autre exemple F.BIALE a indiqué également qu’un compacteur est trop onéreux à l’acquisition et qu’il vaut mieux le louer. L’idée est davantage de mutualiser les acquisitions sur le gros matériel.

Les modalités de mutualisation :

Une commune peut prêter un matériel, mais elle peut se retrouver sans contrepartie d’un autre matériel pour que le prêt soit équitable, la commune qui reçoit le matériel peut participer aux frais d’entretien de celui-ci.

M.DEFFREIX a indiqué que souvent les communes n’ont pas les moyens pour réparer d’où l’intérêt de mutualiser les coûts d’entretien.

Les élus ont convenu que sur les communes du Mussidanais, les communes sont assez bien pourvues en matériel ce qui n’est pas le cas sur les communes du Villamblardais, F.BIALE a évoqué le cas des épareuses et des banqueteuses qui sont difficiles à mutualiser sur des communes vastes car lorsque l’on a travaillé sur la totalité de la commune, on recommence souvent au point de départ.

Objectifs :

• Créer des secteurs de mutualisation entre communes (3 ou 4)
• Lister le matériel de ces communes
• Les compétences des agents de ces communes
• Travailler sur une programmation de travaux entre ces communes
• Etablir des conventions
• Faire des essais de mutualisation sur un semestre

L’ENTRETIEN DES PDIPR

Monsieur le Vice-Président a indiqué que la consultation de l’entretien des chemins a été réalisée, 4 entreprises ont été sollicitées, 2 ont répondu :

• Les Enfants du Pays de Beleyme pour 7 097.50 € HT
• AgriVert TP pour 5 010.00 € HT

[Le 21 février, la CCICP a reçu un devis de l’entreprise Brasseim pour un montant de 10 080,00 € HT.]

Les élus ont validé la proposition d’Agrivert TP, et demandé à être prévenus par mail et par téléphone de la venue de l’entreprise sur leur commune. Un premier passage est prévu début avril et un autre mi-juillet.

SENTIER NATURE

Monsieur le Vice-Président a rappelé que la Communauté de communes a répondu à un appel à projet porté par le CEREMA, il s’agit de la création de sentier nature pédestre de valorisation de l’environnement, de préservation de la biodiversité et des possibilités de connexions des hameaux environnement avec le centre-bourg. Le SMBI souhaitait y répondre avec un projet phare le sentier nature de la Tourbière du Laquin sur la commune de Beleymas raccroché au sentier des 10000 ans sur la commune d’Issac. La Communauté de communes a proposé au sein de 3 groupes de travail aux communes qui étaient intéressées pour présenter un projet en lien avec ces thématiques : 10 communes ont répondu favorablement avec une thématique commune : l’Eau, appellation du projet « les pieds dans l’eau de l’Isle à la Crempse ». Les aménagements, pontons d’observations, signalétique s’élèvent à environ 200 000 €. Le projet peut être financé à hauteur de 80%, une première lecture auprès du CEREMA a permis de recevoir un avis positif. Des éléments complémentaires sont à apporter avant le dépôt définitif du projet.

Le reste à charge après subventions, sera pris en charge par la Communauté de communes (voté en Conseil communautaire le 7 février 2023).

Madame WYSS demande si l’entreprise qui a été retenue pour l’entretien des PDIPR a acquis un matériel plus petit adapté à passer dans les petits passages [après renseignement pris suite au conseil, l’entreprise a acquis le matériel].

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Les comptes administratifs 2022 et BP 2023 sont détaillés de façon analytique, service par service, les élus commentent et débattent. Un document détaillé est remis.

Approbation du compte administratif 2022 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2022 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 1 165 454.89 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 234 228.74 €.

Budget Principal
	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		805 417,56	40 310,69		0,00	765 106,87
Opérations de l’exercice	5 698 086,13	6 058 123,46	653 956,74	913 466,06		6 971 589,52
TOTAUX	5 698 086,13	6 863 541,02	694 267,43	913 466,06	0,00	7 736 696,39
Résultats de clôture	0,00	1 165 454,89	0,00	219 198,63	0,00	7 736 696,39
Restes à réaliser			28 490,89	43 521,00	28 490,89	43 521,00
TOTAUX CUMULES	5 698 086,13	6 863 541,02	722 758,32	956 987,06	28 490,89	7 780 217,39
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	1 165 454,89	0,00	234 228,74	0,00	7 751 726,50

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2022 au BP 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 1 165 454.89 € en report positif à la section de fonctionnement et 219 198,63 € en report positif à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 38 030.86 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 501 562.65 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	307 964,11	321 703,06	13 738,95	305 965,65
Report		292 226,70	292 226,70
Investissement	101 702,62	297 299,62	195 597,00	195 597,00
Report			0,00
TOTAL	409 666,73	911 229,38		501 562,65

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2022 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2022 de                                                       305 965.65 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 11 112.20 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	9 344,95	9 302,95	-42,00	-11 112,20
Report	11 070,20		-11 070,20
Investissement		9 302,95	9 302,95	0,00
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	29 718,10	18 605,90		-11 112,20

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2022.

Le compte administratif 2022 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  69 021.57 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	31 128,27	107 360,46	76 232,19	76 232,19
Report			0,00
Investissement	60 544,82	272 158,53	211 613,71	-7 210,62
Report	218 824,33		-218 824,33
TOTAL	310 497,42	379 518,99		69 021,57

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2022 au Budget primitif 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter 7 210.62 € à la section d’investissement et le reste de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote de la CFE

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	542
> 10 000 € >= 32 600 €	1010
>32 600 € >= 100 000 €	1040
> 100 000 € >= 250 000€	1270
> 250 000 € >= 500 000 €	1730
> 500 000 €	3120

Les élus approuvent à l’unanimité. 

Taxe de séjour 2024

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018, 7 avril 2021 et 8 juin 2022, en vue d’une application au 1^er janvier 2024 :

Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1^er janvier 2024.

Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

• Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
• Les chambres d’hôtes.
  
  

Au réel pour les hébergements suivants :

• Les meublés non classés ou en attente de classement ;
• Les hôtels de tourisme ;
• Les palaces ;
• Les hébergements collectifs ;
• Les villages de vacances ;
  Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

• Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

• Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergement	Tarifs CCICP	Taxe additionnelle	Tarif taxe
Palaces	4.30	0.43	4.73
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1.30	0.13	1.43
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0.80	0.08	0.88
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0.60	0.06	0.66
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0.50	0.05	0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0.40	0.04	0.44
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0.20	0.02	0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	3%	0.30 %	3.30 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 3 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 3,3 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par personne et par nuitée.

Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Budget Primitif 2023 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 4 457 849.95 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 582 233.72Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Budget Primitif 2023 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 68 830 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 153 021.57 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  88 742.01 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 389 965.65 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  195 597 Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2023 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2023, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 046 051 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à la majorité : Mme COUZON et Mme DELORT s’abstiennent.

Rapport annuel 2022

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2022

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2022 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2022 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2023 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2023, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.26 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2023.

Avenant 3 à la convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu l’avenant n°1 signé le 13 juillet 2022 ;

Vu l’avenant n°2 signé le 8 février 2023 ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme propose pour 2023 une action touristique dans le Villamblardais pour un coût global de 7619 € et pour le centre de loisirs Montagnac Maurens de 135 877 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 7 000 € pour l’action 1 et 106 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la convention signée le 8 avril 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu le budget prévisionnel 2023 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 320 258 € pour les 2 actions, portant la subvention à 121 549 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 

Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2023 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 479 137.04 € et pour Issac de 306 281.18 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 90 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2023,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2023.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2023, qui se décompose de la façon suivante :

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2023.

Convention avec le SMD3 pour le porte à porte des personnes en perte d’autonomie

Vu la convention proposée par le SMD3 et sa délibération en date du 31 août 2021,

Madame la Présidente expose que seuls les foyers dont l’ensemble des personnes qui le composent sont titulaires d’une carte mobilité inclusion en cours de validité sont éligibles (article 4 de la convention).

La convention prévoit que l’EPCI s’engage à recueillir les données permettant au SMD3 de faire bénéficier de ce service de porte à porte.

A l’article 5 de la convention, il est précisé que l’EPCI s’engage à vérifier que les dits usagers sont bien titulaires d’une carte mobilité inclusion en cours de validité : sur ce point Madame la Présidente n’a pas la capacité de procéder à ces vérifications.

Elle demande donc aux maires de procéder à ces vérifications.

Les élus débattent, à ce jour, seuls 4 foyers ont demandé à bénéficier de ce service à St Médard de Mussidan.

Les élus s’interrogent principalement sur le fait que l’ensemble du foyer doive être titulaire d’une carte mobilité inclusion. Les élus conviennent que peu de foyer sont dans ce cas.

Il est pris pour exemple la carte handicap pour se garer : toutes les personnes du véhicule n’ont pas besoin d’être titulaires de la carte pour pouvoir se garer à une place réservée aux handicapés moteur.

Les élus estiment l’article 4 de cette convention inapplicable et inadapté.

L’article 5 est lui aussi difficile à mettre en application pour la Présidente de l’EPCI.

En conséquence, la délibération n’est pas adoptée :

POUR : M. DONNETTE

CONTRE : M. JUNCKER, M. ALARY, M. PREVOT

Abstention : tous les autres délégués

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Questions diverses

Madame la Présidente expose que nous avions été mis en cause au Tribunal Administratif par le loueur de canoës (M. LHOMME, société PRO Sports) et que celui-ci avait été débouté en première instance, nous venons d’apprendre qu’il a fait appel. L’avocat chargé de cette affaire reprend la suite de ce dossier.

Mme COUZON explique que le Parquet a mis en place un numéro de téléphone pour les élus en cas de problème, mais remarque qu’elle n’a pas pu avoir de numéro direct à la Préfecture pour permettre de résoudre les problématiques urgentes. Elle sollicite les services de la Préfecture pour avoir un interlocuteur dédié aux élus.

La séance est levée à 21h30

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 10 février 2023

Présents :   M. Robert AYMARD, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY, M. Jean François MALARD à M. BIALE,

Excusée : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Dominique DEGEIX, M. Bernard GUERINEL,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 7 février 2023. M. DAREAU a fait savoir qu’il s’était abstenu lors du vote concernant le manager de commerce à la dernière séance.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 22 février 2023
• Convention Périgord habitat
• Loyers Ukraine
• Prolongation contrat PEC
• Tarifs périsco Maurens
• Convention accompagnement PCAET (SDE24)
• Convention plateforme de rénovation énergétique 2023
• Adhésion au CEREMA
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations sur la fiscalité (date butoir de vote 28 février 2023), l’octroi de subvention comme suite à la commission finances qui a eu lieu la veille. Les élus approuvent à l’unanimité.

Commission finances du 22 février 2023

Monsieur le vice-Président a ouvert la séance, un diaporama a été projeté pour visualiser les comptes administratifs quasiment arrêtés à fin 2022 et envisager le budget et la fiscalité 2023.

Emprunts en cours

La liste des emprunts a été projetée, se pose la question de savoir s’il y a lieu de renégocier les emprunts de la caisse des dépôts soumis à variation du livret A. En effet, nous devrions payer une soulte si nous changions de contrat. Les élus débattent et conviennent qu’en raison de la conjoncture il est préférable d’attendre un peu. M. LOPEZ rajoute qu’il a lu dans les documents de Maires de France qu’une négociation était en cours au sujet de ces taux révisables avec la banque des territoires.

https://www.maire-info.com/finances-locales/la-hausse-du-taux-dinteret-du-livret-met-certaines-communes-en-grave-difficulte-article-27232

Budgets annexes

Le budget de la ZAE de Bourgnac est clos au 31.12.2022, le reste à charge est absorbé par le budget principal (11 112,20€).

Le budget de la ZAE des Lèches est toujours excédentaire, il sera également clos lors de la dernière vente qui devrait intervenir en 2023.

Le budget du SPANC est excédentaire mais nous attendons les résultats de l’appel d’offre pour la prestation de service côté Mussidanais pour définir certainement de nouveaux tarifs en 2023.

Le budget des logements est également excédentaire, les loyers sont presque tous honorés, à noter deux dossiers impayés en cours de résolution.

Budget REOMi

Le budget a été communiqué par mail du directeur financier du SMD3.

Nous avons formé deux des agents du SMD3 sur Berger Levrault notre logiciel de comptabilité afin qu’ils puissent faire les opérations nécessaires.

Les 6600 premières factures seront envoyées 2^ème semaine de mars pour les non prélevés sur notre territoire, à noter 18% de prélèvements sur notre territoire à ce jour, les services du SMD3 vont devoir envoyer +150 000 factures pour le département, il nous faudra être rapides dans l’encaissement afin d’éviter de trop gros frais financiers (avance de trésorerie).

Sur notre territoire, cela représente presque 8000 factures + les administrations et professionnels.

Ce nouveau budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Budget principal

Le budget est excédentaire en section d’investissement de 250 k€ et en fonctionnement de +1 million.

Les dépenses ont évolué conformément au BP. Les investissements en cours peuvent se poursuivre (développement économique, bâtiments scolaires).

Fiscalité 2023

Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier.

Le taux de foncier bâti est de 3.36 % il est proposé de le passer à 3.65%, le foncier non bâti est de 17.87%, il est proposé de le passer à 19.36%. Nous devons respecter la règle de lien entre ces taux.

Le taux de CFE n’évolue pas (25.91%) et les bases mini de CFE sont revalorisées de 2.5%.

La loi de finances 2023 a entériné la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.

La hausse du point d’indice représente +29 k€ pour notre EPCI sur une année.

L’inflation impacte aussi le budget communautaire surtout sur les dépenses d’énergie : le SDE nous préconise de tripler nos dépenses d’électricité (soit +50 k€ par an).

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité les nécessaires hausses de fiscalité.

Taxe de séjour

Le prix plafond des palaces a été revu lors de la loi de finances 2023, il est proposé de modifier ce plafond. Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.

Subventions

Les resto du cœur de Douville ont vu leur local détruit par incendie, la mairie propose de mettre à disposition un local et des frais sont à prévoir pour le rendre fonctionnel. Une subvention est sollicitée, les élus de la commission proposer d’allouer une subvention à définir lors du conseil communautaire qui aura lieu le lendemain car aucun élu de Douville n’est présent à la commission pour détailler les travaux nécessaires.

Le projet entre les lignes a été présenté en commission culture et tourisme le 6 février :

Ce projet est porté par le GRHESAC (Groupe de recherches historiques et de sauvetages archéologiques du Castillonnais) https://grhesac.webnode.fr

– Expériences de tourisme mémoriel autour de la ligne de démarcation entre la frontière espagnole et la Suisse. 50 km autour de la ligne.

– Lauréat de l’appel à projet Tourisme, Culture et Numérique de la Région Nouvelle Aquitaine 2022 (subvention de 60 %)

– 80.000€ au total, RNA 48.000€ et le reste partagé entre 3 CDC (dont la CDC de Castillon 16.000€)

Il s’agit pour nous d’octroyer au GRHESAC 8 451 € (en deux fois soit 4225.50 € en 2023 et 24)

Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.

Contrat d’apprentissage

Dans le cadre du PLUi, il est proposé de recruter un apprenti en MASTER en urbanisme sur deux ans pour conforter l’équipe de la CDC.

Les élus ont débattu de la capacité du jeune apprenti à conduire un projet, il devra être encadré, personne n’est spécialiste d’urbanisme à la CDC, certains élus sont dubitatifs sur la plus-value apportée. Un maître de stage à l’université sera là pour le jeune. Les élus ont approuvé le recrutement d’un apprenti qui pourra aider à la médiation avec les communes, et aider à l’appropriation du PLUi.

M. TOMSKI a évoqué la hausse du coût des actes du service mutualisé urbanisme de la CCIVS.

M. FLORENTY demande si les travaux de véloroute sont prévus au budget (ce qui est le cas), il regrette la hausse des impôts, il estime que les communes doivent choisir l’orientation du PLUi et le recrutement d’un jeune devrait être pris par le futur bureau d’études.

Il s’interroge pour les personnes mensualisées à la taxe foncière car ils sont prélevés de la TEOM et vont devoir payer aussi la redevance. Le SMD3 et les services de le DDFIP sont en cours d’étude pour ces cas.

M. JUNCKER regrette aussi la hausse du taux de foncier bâti car le taux de la commune de Douville est déjà élevé.

Vote des taux communautaires pour l’année 2023

Madame la Présidente propose une augmentation pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation RS          :     2.96 %

– Foncier Bâti                        :     3.65 %

– Foncier non Bâti                :     19.36 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

S’abstiennent : M. JUNCKER, M. FLORENTY

Subvention à l’association des restos du Cœur de Douville

Il y a un an les locaux des resto ont été victimes d’un incendie criminel, la commune de Douville a acheté un ancien logement et ils prêtent le RDC aux resto. M. JUNCKER explique que les restos au national aideront aussi à la rénovation. L’ancien local presque réparé aujourd’hui, n’est pas adapté à cet usage. Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour aider la rénovation des locaux prêtés par la commune de DOUVILLE aux resto du cœur à hauteur de 2000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention à l’unanimité.

Convention Périgord Habitat

Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre adhésion au SMOLS il est convenu que la collectivité participe à hauteur de 1500 € par logement, le projet de 36 logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à Mussidan doit démarrer prochainement, il y a donc lieu de verser une participation financière de 54 000€. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Prolongation prise en charge loyer

Monsieur MASSIAS quitte la séance.

Vu la délibération du 12 juillet 2022 de la CCICP ;

Madame la Présidente propose de prolonger de 3 mois la gratuité du loyer à la famille venue d’Ukraine et occupant actuellement le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.

Prolongation contrat PEC

Vu la délibération du 21 février 2022 de la CCICP ;

Madame la Présidente propose de prolonger de 6 mois le contrat PEC (parcours emploi compétences) dans les mêmes conditions.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.

Vu la précédente délibération en date du 3 novembre 2022 ;

Vu la demande de la CAF en date du 6 janvier 2023 ;

Il s’agit de modifier une tranche aides aux temps libre à partir du 1^er janvier 2023.

Ces aides sont déduites sur les factures des familles en fonction de leur quotient familial.

Tarifs proposés
QF	Tarifs
RSA socle	1.70 €
0 à 400	4 € (aides aux temps libres déduites)
401 à 700	6 € (aides aux temps libres déduites)
701 à 800	8 €
801 à 900	9.50 €
901 à 1000	10.50 €
1001 à 1200	11 €
1201 à 1400	11.50 €
1401 et +	12 €

Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.

Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).

Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.

La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour modifier la grille.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention avec le SDE24 – accompagnement des PCAET

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23/01/2016 concernant la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial et l’accompagnement par le SDE24 dans le cadre d’une commande groupée à l’échelle départementale pour une mission d’assistance à l’élaboration des PCAET ;

Vu la délibération du 24/11/2019 arrêtant le PCAET et celle du 1/07/2021 approuvant le PCAET et ses annexes ;

Madame la Présidente présente le nouvel accompagnement des PCAET proposé par le SDE24 pour les EPCI du Département qui consiste à :

• Mettre à disposition un dispositif numérique de suivi des actions et de l’avancée stratégiques des PCAET, fournir la donnée d’état des lieux BEGES (Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre) et animer le réseau des producteurs de données,
• Animer le réseau des référents PCAET en parallèle de l’animation d’un groupe de travail avec les experts de la transition,
• Proposer un soutien technique à l’établissement à mi-parcours, appuyé pour les territoires intéressés par un bureau d’études spécialisé, par avenant à la convention,
• Proposer un soutien à la révision des PCAET, via le recrutement d’un bureau d’études, par avenant à la convention

L’adhésion à cette convention nécessite une participation financière calculée proportionnellement à la population et au nombre de communes du territoire des PCAET, aussi, pour la CCICP, la cotisation annuelle s’élève à 1 397 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité cet accompagnement du SDE24 et autorisent Madame la Présidente à signer la convention avec le SDE24.

Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2021 ;

Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique en 2020.

Le CAUE et SOLIHA Dordogne-Périgord ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) « plateforme en devenir » et ont assuré ce service en 2021.

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la plateforme définitive « Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord est portée par le Conseil départemental et mise en œuvre par l’ADIL24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires n’ayant pas déposé de candidature à l’AMI de la région.

En 2023, le Conseil départemental a déposé sa candidature à l’AMI de la région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique 2023. Pour cette année 2023, les modalités de coopération et de partenariat restent similaires à celles de 2022.

Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.

L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.

La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce dispositif.

Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2023 conclue pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Adhésion au CEREMA

Vu la possibilité ouverte aux collectivités fin 2022 pour adhérer au CEREMA ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’adhérer au CEREMA, établissement public partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il permet d’éclairer les choix des élus et propose un accompagnement pour l’aménagement du territoire et la transition écologique.

Le coût de l’adhésion est d’environ 375 € pour 2023 puis 750 € ensuite. (0.05€ / habitants)

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’adhésion de la CCICP.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Madame la Présidente propose aux élus de participer aux instances nationales du CEREMA : le conseil d’administration compte 20 représentants des collectivités, le conseil stratégique aussi, il y a aussi les comités d’orientation régionaux.

Questions diverses

M. FLORENTY propose d’étudier le cas des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder aux bornes du SMD3 (il est convenu qu’une liste sera à faire par les maires pour identifier les bénéficiaires).

Il rajoute que les cartes orange données aux mairies pour ramasser les déchets autour des containers ne permettent pas de ramasser dans les bois. M. DONNETTE explique que ce qui est au pied des containers en porte à porte n’est pas ramassé non plus, il fera remonter au SMD3 cette difficulté.

La séance est levée à 21h00

     

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Beauregard et Bassac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 1^er février 2023

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Evelyne MOULINIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. José RUIZ, M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, Mme Liliane ESCAT à Mme LE PONNER, M. Stéphane TRIQUART à M. LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à Mme BOYER, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : Mme Sabine PETIT, M. Bernard GUERINEL, M. Didier MARCHAND,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean François MALARD

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Madame la Présidente introduit le lieutenant-colonel FLAMANT qui intervient pour informer les élus sur l’obligation légale de débroussaillement.

Cette obligation est ancienne mais avec les incendies de l’été dernier, elle est vraiment d’actualité. Quand on est à moins de 200m d’une forêt, 50 m autour des habitations (y compris chez les voisins) doivent être débroussaillés. Les parcelles en U doivent être totalement débroussaillées sur 3m de haut, des schémas sont donnés dans la notice mais il n’y a pas de règle précise sauf dans les campings.

Le maire a l’obligation de faire respecter cette loi, on ne peut pas entrer dans la propriété d’autrui n’importe comment, il faut écrire aux voisins, dans le pire des cas, le maire peut faire exécuter les travaux et refacturer. 30% des surfaces françaises qui devraient être débroussaillées le sont réellement. Une proposition de loi a été déposée par le Sénat en décembre 2022 (indication dans le PLU, avant une vente obligation de débroussailler, crédit d’impôt, franchise d’assurance majorée) et devrait être votée en juin prochain.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2022.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission voirie – groupe de travail du 17 janvier 2023 (cf. DROPBOX)
• Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 2 février 2023
• Compte rendu de la commission culture tourisme du 6 février 2023
• Plan de financement « Sentier Nature » V1
• Convention SMD3  (cf. DROPBOX)
• Avenant convention Enfants du Pays de Beleyme 2022
• Election membres (1 titulaire, 1 suppléant) collège public du GAL Isle en Périgord
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération sur le droit de préemption à Montagnac la Crempse. Les élus approuvent à l’unanimité.

• Signature de la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture (dynamiser la transmission) à 21h00 en présence du Président de la CA et du Président du CrDA

Compte rendu de la commission voirie réunie en groupe de travail du 17 janvier 2023

Présents : M. GROSS, M. CROUZILLE, M. LEBRUN, M. MASSIAS, M. REY, M. ROSE,

M. TOMSKI, M. VILLEGENTE.

En visio : M.RITLEWSKI

Excusé : M. BIALE,

Absent : M.GINTRAT

Ouverture de la séance par Jean-Luc GROSS, Vice-président en charge de la voirie qui a remercié les membres de la commission présents et rappelé que ce groupe de travail s’est constitué lors de la dernière commission voirie.

LES TRAVAUX DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

L’itinéraire inauguré en 2015 doit bénéficier d’une réfection sur les communes de Saint-Front-de-Pradoux (voie verte en site propre) et Saint-Médard-de-Mussidan (vélo route en site partagé).

Le conseil communautaire a délibéré le 25 août 2022 sur le plan de financement prévisionnel de ces travaux. Un devis estimatif de l’entreprise LAURIERE propose un montant de travaux de 96 280 € HT (avec option supplémentaire de 56 000 €). Cette demande de devis a été nécessaire pour pouvoir déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental qui a été validée et pouvoir déposer au 31 décembre 2022 une demande de DETR 2023.

Lors de la CLECT du 13 septembre 2022, les maires de Saint-Louis-en-l’Isle, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Médard-de-Mussidan et Saint-Laurent-des-Hommes (communes traversées par l’itinéraire) ont décidé conjointement que lorsque les travaux de la véloroute étaient réalisés sur des portions de véloroute (voie communale en site partagé), 50% du montant des travaux seraient apportés par la commune par fonds de concours à la CCICP.

Les membres présents ont été informés que la Société EIFFAGE (entreprise qui a réalisé les ouvrages d’art de la véloroute) a été sollicitée pour des dégradation sur les passerelles de Saint-Astier et de Annesse et Beaulieu ainsi que l’entreprise BERTHOLD (entreprise qui a réalisé les travaux de peinture sur les ouvrages) pour des problèmes de corrosion sur l’ensemble des ouvrages de la véloroute route voie verte y compris celle de Saint-Louis-en-l’Isle. Si le premier courrier reste sans réponse, un courrier en recommandé sera co-signé et transmis par les 3 présidents des EPCI.

DIAGNOSTIC VOIRIE DE L’ATD24

Monsieur le Vice-président a rappelé que le coût du diagnostic à l’échelle communautaire en 2019 était de 4560 € HT. Les membres de la commission ont convenu qu’à l’époque il était apparu nécessaire notamment pour avoir un chiffrage mais surtout pour prioriser les travaux sur 3 ans à l’échelle des 25 communes.

Aujourd’hui, le diagnostic n’est pas nécessaire, les élus connaissent leur voirie et les travaux à envisager pour l’entretenir.

L’ensemble des membres présents ne sont n’étaient pas favorables à un nouveau diagnostic de l’ATD24.

TRAVAUX DE VOIRIE : GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE COMMUNES

M.VILLEGENTE a évoqué les pratiques sur d’autres collectivités, souvent des marchés à bons de commande, les collectivités retiennent 3 entreprises et reviennent vers les 3 en fonction du besoin des travaux.

M.REY qui travaille au Conseil départemental a évoqué également les bordereaux de prix pour éviter les mauvaises surprises.

M.CROUZILLE et M.TOMSKI ont proposé le regroupement éventuel de 2 ou 3 communes.

La communauté de communes recensera les communes qui souhaitent engager des travaux par secteur afin que les communes puissent en informer l’entreprise lors de l’élaboration des devis pour que les communes puissent bénéficier de prix plus bas.

M.REY a indiqué que lorsque des travaux d’élagage sont nécessaires sur les accotements et que sur ceux-ci se trouve un réseau avec poteau de téléphonie, il suffit de contacter Orange et l’entreprise se déplace gratuitement pour enlever les poteaux et le réseau de façon provisoire le temps des travaux, cela afin d’éviter des ruptures de réseau par accrochage des câbles, l’adresse de contact est : elagage-orange.uiso@orange.fr

(pour maximum 13 poteaux ils interviennent sous 8 jours, pour plus il y a un délai supplémentaire), il suffit aux agents techniques de relever le numéro figurant sur l’étiquette bleue du 1^er poteau concerné et celui du dernier poteau et de transmettre l’information à Orange.

MUTUALISATION DU MATERIEL ET PETIT MATERIEL DES COMMUNES

La Communauté de communes avait réalisé un recensement du matériel en 2018, celui-ci a été remis à jour en septembre 2022.

Les membres de la commission ont convenu que du matériel ne sert pas ou n’est utilisé que ponctuellement. Le matériel est souvent ancien et le renouvellement en neuf est trop onéreux.

Pour exemple : un tracteur épareuse coûte plus de 100 000 €. M.CROUZILLE a fait le calcul il vaut mieux racheter que louer le matériel.

Les membres de la commission ont convenu que travailler à 3 ou 4 communes doit être envisager aujourd’hui avec la conjoncture.

M. RITLEWSKI a indiqué qu’il travaille déjà en collaboration avec la commune de CAMPSEGRET pour la mutualisation du matériel et des agents techniques. Les deux agents travaillent ensemble sur des travaux nécessaires aux deux communes et tout le monde y trouve son compte. Pour les agents, c’est beaucoup plus valorisant et sécurisant de travailler en binôme.

M. LEBRUN a précisé que les agents doivent être formés à l’utilisation des différents engins. La communauté de communes organise les formations CACES avec Philippe DESSAIGNES.

M.ROSE a indiqué que les communes qui prêtent leur matériel proposent leurs propres agents à la manipulation des engins et pour compenser ce « prêt » un autre service peut être rendu par la commune qui en bénéficie.

M. CROUZILLE, M. MASSIAS ont acheté avec les communes de Saint-Germain-du-Salembre et Douzillac des brûleurs, une commune a engagé la dépense, ils ont également pu bénéficier d’une subvention FEC.

La communauté de communes a acheté un broyeur dont la mutualisation avec les communes est un succès.

M.RITLEWSKI a indiqué que la communauté de communes pourrait acheter le matériel nécessaire aux communes et que les communes l’utiliseraient quand elles en ont besoin. M.CROUZILLE a rappelé les coûts conséquents des acquisitions et que la communauté de communes ne peut pas assumer cela.

Il est convenu que la communauté de communes transmettra à l’ensemble des membres de la commission voirie le recensement du matériel sur les communes, un deuxième groupe de travail composé des communes qui souhaitent mutualiser leur matériel sera ainsi constitué (réunion envisagée durant les vacances de février).

ENTRETIEN DES PDIPR

L’entretien de l’ensemble des chemins PDIPR de la CCICP a été réalisé en juillet 2022 (sur 86 km au total) pour un montant de 4342 € HT. Les élus étaient satisfaits du travail de l’entreprise AGRIVERT TP.

Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 2 février 2023

Madame la vice-Présidente a introduit cette séance en présentiel.

Madame la vice-présidente a fait le compte rendu aux membres de la commission de la visite faite par quelques élus à Ste Foy la Grande pour rencontrer la manager de commerce et l’élu en charge de développement économique. Les élus ont eu un bon ressenti de cette rencontre, la dynamique semble lancée.

Madame la vice-présidente a remercié la présence de David de SOUSA, manager de commerce de la communauté de communes Isle Double Landais (CCIDL).

M. de SOUSA a exposé sa situation personnelle et professionnelle, il a été commerçant à Mussidan puis Chancelade, puis Périgueux et enfin St Astier jusqu’en fin 2021. Il fut buraliste itinérant pour finir.

Il a été élu en 2014 à St Astier et s’est intéressé à la question du lien commerçants / élus.

Il a été recruté par la CCIDL en juin 2022 (CDD de 2 ans) : il travaille pour la commune de Montpon uniquement. Son salaire est aidé par l’état pour 2 ans, le reste à charge est porté par la commune de Montpon.

Il a exposé que depuis 6 mois, il a d’abord rencontré les commerçants, les 2 asso de commerçants et le club d’entreprises, il a répertorié tous les locaux vacants et contacté les bailleurs privés. Il a fait l’inventaire des enseignes et publicité (esthétique du centre-ville). Il a attiré l’attention des communes sur les licences IV qu’il était possible de solliciter auprès de l’état à titre exceptionnel en 2022 (important pour les petites communes). Il a mis en relation des commerçants et les bailleurs. Il a proposé l’instauration de la taxe sur les friches commerciales à Montpon (la vacance est le double de la moyenne nationale à Montpon). Il remarque que cela a permis de déclencher des ventes et des rénovations. Il a lancé un concours des vitrines pour Noël (aide du crédit agricole). Il fait le lien entre les commerçants et les élus, cela facilite la communication d’avoir un intermédiaire (notamment pour le disque bleu). Il a fait un état des lieux du marché parfois dangereux car le long de la départementale. Il a proposé un projet de cuisine partagée pour certaines cuisines de salles des fêtes (ponctuellement pour les traiteurs en semaine). Il a fait un sondage avec l’asso des commerçants (110 contacts) pour connaître leurs difficultés et leurs attentes. Il projette bientôt un sondage à la population pour confronter les deux.

Il a demandé à la CCI de venir pour évoquer la hausse du prix de l’énergie, exposer les aides.

Sur notre CDC il a entendu la demande des élus d’être sur l’ensemble du territoire, il souhaite découvrir le territoire pour proposer des projets et des axes de développement.

Madame la Présidente a expliqué que Mussidan est le centre bourg mais il n’y a pas les mêmes commerces qu’à Montpon, il y a beaucoup de petites communes avec quelques commerces. Notre territoire est certes éclaté mais le manager de commerce doit travailler pour tous. Elle a assisté au compte rendu des fonds COVID et a remarqué que les collectivités qui ont un emploi chargé de développement économique ont fait profiter plus d’entreprises des aides.

Le salaire de M. de SOUSA est de 50k€ annuel et l’aide de l’état est de 20k€, il serait question de partager le reste à charge avec la CCIDL soit 15k€ chacun.

Madame la vice-présidente a proposé de travailler sur les marchés du territoire y compris les marchés gourmands estivaux (comme à St Laurent tous les mercredi soir, St Front lundi, Mussidan…).

M. RITLEWSKI a noté qu’on a beaucoup d’artisans sur notre territoire mais qui ne sont pas visibles.

M. SIGURET a rappelé que notre tentative d’organiser un forum des artisans a été un échec.

M. ARCHAMBEAUD a rajouté que ce sont des indépendants et que notre approche n’était pas adaptée.

M. DEGEIX a demandé quels commerces/entreprises pourraient employer beaucoup de monde, le manager de commerce a surtout vocation à travailler avec les commerçants / artisans, pas vraiment les grandes entreprises.

Mme GUERIN a rappelé que nous avons l’étude DYNACOM qui était très intéressante mais qu’il n’a pas été réfléchi une unité de territoire, une charte, une visibilité, nos CDC sont administratives mais leur identité pas forcément suffisamment accentuée (panneaux d’entrée de CDC par exemple).

M. RITLEWSKI aimerait travailler sur la dynamique du commerçant lui-même : à plusieurs on avance plus vite, les commerçants se stimulent les uns les autres, il a donné son propre exemple : ils partagent un fichier clients (carte de fidélité) ; quand il y a eu le COVID, la vente directe a été largement facilitée grâce à cela. En effet, M. de SOUSA a souligné le fait de bien communiquer.

M. ARCHAMBEAUD a exposé que dans le cadre de l’association EGEE propose des accompagnements aux commerçants pour 3 ans. Il a souligné l’intérêt de faire le lien entre les communes et les commerçants : le manager de commerce peut être utile. Il a demandé ce qu’il fera à l’issue de son CDD, M. de SOUSA a expliqué qu’il souhaite rester dans cette fonction et voir le fruit de son travail.

Madame la Présidente a rappelé que l’avenir se discutera plus tard.

Les élus de la commission souhaitent faire remonter au conseil communautaire la nécessité de mutualiser ce poste avec la CCDIL.

Les membres de la commission ont convenu de travailler ensemble sa fiche de poste dès que le conseil aura statué.

Info AMF : https://www.maire-info.com/commerce/dynamisation-du-commerce-rural-ce-que-prevoit-le-gouvernement-pour-2023–article-27163

Aides à venir pour le commerce rural : enveloppe de 12 millions d’euros pour l’année 2023

Les communes doivent préparer des projets susceptibles d’être soumis à ces appels à projet le plus rapidement possible car les dossiers sont traités au fil de l’eau : rénovation de multiservices, rénovation de locaux, épiceries de petits bourg, création de commerce itinérant…

Exemple d’expérience : https://www.bougetoncoq.fr/

Ouvrir une épicerie en 3 mois dans mon village c’est possible ! 150 villages changent déjà la donne

Nous avons pris RDV le 23 février (seuls 100 dossiers seront aidés). Les communes ont été appelées par mail à revenir vers notre CDC si cela les intéresse.

Inventaire des ZAE 

Il est nécessaire de lancer l’inventaire des ZAE (loi Climat et Résilience) mais au vu du nombre de dossiers en cours pour l’instant, les élus ont convenu de travailler en priorité d’autres sujets.

Zones d’activité

Mme GUERIN a attiré l’attention sur la superficie des grandes surfaces, alors que nous cherchons à redynamiser les centres bourgs. Elle a estimé que c’est contradictoire : les grandes surfaces ne cessent de s’agrandir.

M. AYMARD demande s’il reste des superficies à Bourgnac, Madame la Présidente a expliqué que les autorisations de PC doivent être en cours, les sous seings sont signés, toute la surface est réservée.

Lors du conseil communautaire :

Madame la Présidente appelle les élus à débattre sur la mutualisation du manager de commerce avec la CCIDL. M. BESOLI demande si les commerçants de Montpon sont satisfaits : c’est le cas, M. LOTTERIE propose de fixer des objectifs, ce sera le prochain travail de la commission.

M. TOMSKI est favorable mais précise que M. TRIQUART avait émis des doutes, M. CROUZILLE rajoute que cela ne représente pas une grosse somme et qu’il est intéressé pour dynamiser le marché de St Front. Les élus s’accordent à constater que l’étude DYNACOM n’a pas été exploitée. Les élus souhaitent tenter l’expérience. M. RITLEWSKI rajoute que c’est un ancien commerçant qui a eu plusieurs expériences dans plusieurs endroits : ce pourrait être une locomotive pour nos commerçants. Les élus sont favorables, certains s’abstiennent M. TOMSKI, M. MASSIAS, M. DEGEIX, M. DURANT, Mme LE PONNER, M. LOTTERIE. Une convention sera à passer en conseil communautaire et la fiche de poste à travailler lors d’une prochaine commission.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 6 février 2023

Monsieur Lopez a remercié les élus de leur présence [la précédente commission a dû être reportée faute de présents].

Nouveau système d’encaissement du musée

– Logiciel de caisse Elloha en partenariat avec le CDT Dordogne et OT du Grand Périgueux

– Matériel d’encaissement

– Terminal de paiement électronique (TPE)

pour un coût annuel de 512€ soit 43€/mois.

Pass’ Culture collectif

Le musée apparaissait depuis 2021 sur le Pass’ Culture. Mais il est désormais aussi inscrit dans la base ADAGE pour apparaître sur le Pass’ Culture Collectif. Il faut donc définir les nouveaux tarifs à appliquer aux scolaires pour pouvoir profiter de l’aide allouée aux scolaires pour des activités d’éducation artistique et culturelle. Après avoir vu les tarifs actuels du musée, sont présentés les tarifs scolaires proposés en fonction des prestations (gratuit jusqu’à la classe de 5^ème ).

Les membres de la commission ont approuvé à l’unanimité les tarifs proposés.

Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC)

Depuis maintenant un an, le musée travaille conjointement avec la ville de Mussidan pour mutualiser les moyens dans le cadre de la définition des PSBC des différents établissements culturels sur le territoire de Mussidan. La rédaction du document est quasiment achevée. Il ne reste qu’à partager le matériel à acquérir en commun et à déterminer son lieu de stockage en coordination avec la caserne de sapeurs-pompiers de Mussidan. Le budget peut être estimé à 1.000€ pour la part qui incomberait à la CCICP.

Saison 2023 au musée et au mémorial

– Conférences (Jeanne Baret, Louis Maine, Guerres de Religion, Légendes du Périgord)

– Ateliers jeune public pendant les vacances

– Atelier transfert de savoir-faire (dentelle) par Amis du musée

– Escape Game pendant les vacances

– Raccrochage des tableaux du musée en partenariat avec Jean-Michel Linfort

– Nuit des Musées et Journées du Patrimoine en partenariat avec Autour du Chêne

– Journées du Maquis pour le mémorial

– Lancement de la collecte sur la chaussure en partenariat avec CRAC

– Cinquantenaire des Amis du musée

Exposition temporaire 2023

Le photographe Pierre Martial avait sollicité la CCICP pour proposer ses services de photographe. Après un an de gestation et de réflexion sur le projet, un dossier a été monté pour être présenté aux différents partenaires envisagés : CD24, Agence Culturelle de la Dordogne, Autour du Chêne, les Amis du musée, la CCICP.

Titre provisoire : NEO-RURALISME, Histoire.s contemporaine.s en Vallée de l’Isle

– Projet de Pierre Martial de Bourgnac qui travaille à la chambre noire sur plaque (ferrotype)

– Mise en regard de portraits de néo-ruraux des cantons de la vallée de l’Isle et du Périgord Central et d’anciens portraits d’habitants du Périgord.

– Mise en valeur de la collection de matériel photographique et des photos anciennes du musée ou des Archives départementales ou issues du collectage

– Collecte auprès des habitants du territoire de photos anciennes

– Appel à témoignages de néo-ruraux et collecte de photos anciennes du territoire

– Exposition au musée

– Exposition hors les murs sur les vitrines de la CCICP

– Portée par les Amis du Musée et partenariat avec l’Agence culturelle, Autour Du Chêne et CCICP

Budget : 5600€ + 2250€ pour le hors les murs

Aides :  3400€

CCICP : 1000€ en 2022/1460€ en 2023 + 2250€ pour le hors les murs

M. Lopez a exprimé sont vif intérêt pour cette exposition et le dispositif hors les murs. Plusieurs membres de la commission se montrent intéressés également.

Journées du Maquis 05 et 06 août 2023

La commune de Saint Étienne de Puycorbier prête la salle des fêtes et un habitant met à disposition un terrain :

– Reconstitution d’un camp de maquisards ouvert avec visites commentées

– Ciné Concert « Au bal de l’Ombre » de Pascal Lamige sur les bals clandestins et la Résistance à Saint Étienne de Puycorbier

Le budget demandé serait de 950€ pour les reconstituteurs et 2115€ pour le ciné-concert.

En 2019, l’évènement avait attiré plus de 400 visiteurs.

M. DURAND a demandé la fréquentation du mémorial : autour de 6-7.000 visiteurs selon les années hors COVID.

Circuits avec l’application Dorie

En partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne, production de circuits avec « l’application écotouristique qui fait découvrir l’authenticité du territoire ».

2 circuits prévus en 2023

– « L’industrieuse Mucidan »  au 1er semestre

– « L’Opération Corsican » au 2ème semestre sur le Villamblardais.

Nouveaux partenariats

De nouveaux partenariats sont en train d’être noués pour 2023.

-Visite conjointe thématique avec le moulin de la Veyssière (Neuvic) pour l’accueil des groupes

-M. Lopez a exposé la rencontre avec les élus avec la CdC Isle et Double-Landais concernant leur gabare : le projet de billet conjoint/réduction d’ 1€ sur le billet du musée pour les visiteurs du Moulin du Duellas-Visite en gabare et Musée André Voulgre. Il s’agirait aussi pour la CCICP de soutenir le fonctionnement de la gabare à hauteur de 1500€/2000€.

Les élus du conseil de la CCICP sont favorables à l’unanimité. Une convention devra être signée avec la CCIDL.

Projet mémoriel « Entre les lignes »

La CCICP a été approchée en 2022 par Mathieu Reumaux porteur d’un projet mêlant mémoire, numérique, art et une dimension intergénérationnelle.

-Ce projet est porté par le GRHESAC (Groupe de recherches historiques et de sauvetages archéologiques du Castillonnais) https://grhesac.webnode.fr   et Mathieu Reumaux avec partenariat avec des historiens (Patrice Rolli sur notre territoire), des artistes (Camille Lavaud et Mur Fou), une entreprise du numérique (Baludik’) et des établissements publics du territoire.

– Expériences de tourisme mémoriel autour de la ligne de démarcation entre la frontière espagnole et la Suisse. 50 km autour de la ligne.

– Lauréat de l’appel à projet Tourisme, Culture et Numérique de la Région Nouvelle Aquitaine 2022 (subvention de 60 %)

– 80.000€ au total, RNA 48.000€ et le reste partagé entre 3 CDC (dont la CDC de Castillon 16.000€)

Matériellement :

– Parcours/Jeux de piste numériques

 – Réalité augmentée pour enrichir le contenu des stèles commémoratives

 –  Création de fresques collectives et inter-générationnelles

“Entre les lignes” propose un calendrier de travail de 9 mois pour réaliser le lancement de ces jeux de piste numériques et artistiques pour la rentrée scolaire de 2023.

“Entre les lignes” livrera les produits suivants aux CDC CCICP et CCIVS :

-3 parcours numériques et artistiques sur le secteur

-2 Fresques collaboratives (composée de contenu de réalité augmentée) réalisée en collaboration

avec un EHPAD et un collège- lycée (sous l’égide des artistes du collectif Mur Fou).

-1 Évènement de lancement avec présence de médias locaux et nationales.

-1 Présentation des parcours à destination des établissements scolaires et des offices du tourisme.

-2 Conférences de présentation des itinéraires à l’attention de public scolaire et familial.

-Création de partenariats avec des commerçants et producteurs locaux.

-Campagne de marketing digital avec mention permanente des acteurs de la CDC (office du tourisme,

mairie, CDC institutions scolaires)

-Lots mis à disposition de l´office du tourisme (Sérigraphies, posters et cartes postales des fresques

réalisées par Mur Fou et Camille Lavaud).

-Participation financement (10% du budget total), obligatoire pour le versement des 60% de la région. 

Montant sollicité : 8 451 € pour chaque CDC.

Les membres de la commission ont été favorables à ce projet inter communautaire.

Nouvelle signalétique du musée

– Nouvelles pré-enseignes aux entrées de ville de Mussidan pour s’adapter à la nouvelle charte graphique consécutive aux travaux de rénovation.

– Signalétique dans le parc Voulgre pour mieux indiquer le musée.

Projets Tourisme 2023

– Sortie d’un nouveau site internet en avril 2023

– Formations WeeBnB et Google business pour les acteurs du tourisme

– Travail sur l’obtention de la marque « Tourisme et handicap »

– Présentation des guides touristiques et se loger 2023 à venir.

– Valorisation de boucles de randonnées : numérique & supports pas à pas

– Création d’un jeu d’énigmes sur Villamblard

– Organisation de visites chez des producteurs et artisans en été

– Programmation estivale Été actif (voir diaporama)

Madame la Présidente propose de conserver les tarifs votés le 6 avril 2022 :

Tarifs du musée André Voulgre de Mussidan

Plein tarif	Tarif jeune (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Madame la Présidente propose de rajouter les tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 4^ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Gratuité : enfants jusqu’à 12 ans, scolaires en dessous de la classe de 4^ème et tous lors des ateliers seuls

Un groupe correspond à 8 personnes.

Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

La délibération du 5 juin 2019 concernant le pass’Grand Périgueux reste valable.

Madame la Présidente propose d’ajouter également dans le cadre du partenariat avec la CDC Isle Double Landais, la réduction d’un euro sur nos tarifs adultes uniquement :

Pour une entrée et sur présentation du billet acheté à la gabare du Duellas (même année civile), l’adulte paiera 4€ au lieu de 5€.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er mars 2023 :

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Programmation « Sentiers Nature »

Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.

Deux objectifs principaux sont visés dans le cadre de cet appel à projet :

• Créer ou restaurer au niveau national 1 000 km de sentiers en plaines, collines et plateaux.

Les sentiers doivent permettre de se ressourcer, se réapproprier son cadre de vie et découvrir le patrimoine et la nature qui l’entourent, en toute saison,

• Préserver et restaurer les patrimoines naturel, culturel et paysager aux abords des sentiers.

En poursuivant ces deux objectifs, les projets soutenus par l’opération agiront pour :

• Favoriser une reconquête de la biodiversité et des qualités paysagères, prioritairement en milieu rural, rétablissement des continuités écologiques, la renaturation des cours d’eaux et la préservation des zones humides,
• Favoriser un tourisme décarboné et durable,
• Renforcer ou favoriser le lien ville-campagne et plus largement espaces habités/espaces naturels,
• Développer la pratique de la marche.

10 communes ont souhaité proposer un sentier nature, avec un linéaire total de 12 247 mètres. Il s’agit des communes de : Beleymas, Douville, Issac, Mussidan, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Jean-d’Eyraud, Saint-Jean-d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes et Villamblard.

Le Syndicat du Bassin de l’Isle, les Enfants du Pays de Beleyme et le Conseil départemental ont été associés à la conception du dossier de candidature.

Le taux de plafond d’aide est de 80% des dépenses éligibles, le dépôt du dossier doit être effectué avant le 31/10/2024, sachant que l’instruction est faite au fil de l’eau.

Le plan de financement prévisionnel des travaux est en cours de finalisation.

Le coût total cible est inférieur à 200 000 € HT.

La Communauté de communes déposera le dossier au titre de ces 10 communes, le reste à charge sera pris en charge par la CCICP.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet et autorisent Madame la Présidente à déposer le dossier et signer tout document s’y afférent.

Sont contre : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD, Mme BARROT, M DENESLE, Mme RAVENEAU, M. DEGEIX, M. GROSS, M. DAREAU

Abstention : M. MASSIAS

Atlas de la biodiversité

Un Atlas de la biodiversité communale est une démarche qui permet à une commune ou une CDC de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné, il implique l’ensemble des acteurs d’une commune (élus, citoyens, associations, entreprises,….) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l’échelle de ce territoire.
https://www.ofb.gouv.fr/les-atlas-de-la-biodiversite-communale

Un appel à projet vient de sortir et nous pourrions déposer des dossiers pour nos communes avec le SMBI qui a déjà permis à St Aquilin, Marsac et le Grand Périgueux d’entrer dans cette démarche. Les communes doivent se rapprocher rapidement de la CDC si intéressées.

Aides biodiversité (conseil régional)

Dans le même thème, la région ouvre en 2023 un budget de 4 millions pour deux appels à projet (biodiversité et zones humides). Le diaporama détaillant ces deux appels à projet est disponible sur DROPBOX.

Mise en place d’une prestation de service entre le SMD3 et la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Madame la Présidente expose :

Vu l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°2 du 3 novembre 2022 par laquelle la communauté de Communes a rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter du 31 décembre 2022,

Considérant que le SMD3 a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative au 1^er janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,

Vu les dispositions de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel précise dans son troisième alinéa que :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues […]. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopérations intercommunale. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l’article L 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique […] ».

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne et notamment son article 4.3 qui précise que « Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux » ;

Vu l’approbation des statuts par le préfet de la Dordogne en date du 30 décembre 2022 par arrêté n°24-2022-12-30-00001 ;

Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public des déchets ménagers et assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1^er janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de communes doivent mettre en place une convention de prestation de service ;

Considérant que la prestation de service porte sur tous les actes administratifs et comptables pouvant lui être confiés et vise à réduire au maximum la charge administrative et comptable de la REOMI pesant normalement sur l’EPCI ;

Considérant que cette convention organisera les relations dans le cadre d’une chartre de recouvrement unique pour le Département ;

L’exposé des faits entendu, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré autorise la Présidente à signer la convention de prestation de service avec le SMD3.

Contre : Mme COUZON, Mme DELORT, M. MALARD, Mme RAVENAU, M. DENESLE

Abstention M. BERAUD

Avenant convention Enfants du Pays de Beleyme 2022

Vu la convention signée le 18 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

Vu l’avenant délibéré le 12 juillet 2022 ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme n’a démarré l’action 2 (centre de loisirs Maurens) qu’en juillet 2022.

En conséquence, le budget total de cette action n’a pas été aussi élevé que prévu (120k€ au lieu de 155k€).

Le solde 2022 à verser à l’association pour cette action s’élève donc à 5 576 €.

Le projet d’avenant est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Election membres du GAL

Madame la Présidente rappelle que le Pays de l’Isle en Périgord porte une nouvelle programmation européenne interfonds associant LEADER (Liaison entre actions de développement de l’économie locale) et FEDER (OS5 du Fonds européen de développement régional) pour la période 2021-2027.

Ce dispositif est mis en œuvre par le Groupe d’Action Locale (GAL) Isle en Périgord qui se compose d’acteurs locaux, publics et privés. Ces différents partenaires se réunissent au sein d’un Comité de sélection afin de piloter la démarche, et notamment de :

• Mettre en œuvre la stratégie locale de développement ;
• Gérer l’enveloppe financière confiée ;
• Sélectionner les projets à soutenir.

La mise en place du Comité de Sélection Interfonds entraîne l’installation d’un collège public du GAL Isle en Périgord. Les membres élus doivent siéger au Comité Syndical du Pays de l’Isle.

Madame la Présidente expose que nous devons élire 2 délégués (1 titulaire et 1 suppléant) qui siègent déjà au Comité Syndical du Pays.

               Est élu à l’unanimité le titulaire suivant : Alain OLLIVIER

               Est élu à l’unanimité le suppléant suivant : PA CROUZILLE

Droit de préemption sur un secteur déterminé à Montagnac-la-Crempse

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;

Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres ;

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du roit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;

Vu la demande de la commune de Montagnac-la-Crempse auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,

Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées au lieu-dit « La Grange Ouest »

• BE n°8 d’une contenance de 6227 m2
• BE n°12 d’une contenance de 1640 m2

La commune ne dispose plus de foncier disponible pour toute utilisation d’activités diverses et manque de place de stationnement. La commune souhaite bénéficier d’un espace public pour développer des festivités ponctuelles. Les deux parcelles resteront en l’état et ne seront pas artificialisées. Ces parcelles appartenant à Madame Raymonde Odette MAGNE seront prochainement disponibles à la vente.

Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir ces parcelles, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur ces parcelles identifiées. De ce fait, la commune de Montagnac-la-Crempse pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.

Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur ces parcelles en perspective du projet souhaité par la commune de Montagnac-la-Crempse.

Signature de la convention pour dynamiser la transmission (Chambre d’agriculture)

Monsieur Bruno FAURE, Président du CrDA (Création de Dynamiques Agricoles) remercie les élus de leur engagement afin de dynamiser la transmission des exploitations.

La séance est levée à 21h30