L’an deux mille vingt-cinq, le cinq août à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Eglise Neuve d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 1^er août 2025

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Alain DOCQUIN, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Claude DAREAU, M. François RITLEWSKI,

Excusés : M. Robert AYMARD, M. François LOTTERIE,

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc TOMSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à M. BIALE, Mme Ghislaine COUZON à M. MALARD.

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2025. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose le rajout d’une DM pour les logements, les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission mobilité  du 29 avril 2025
• Compte rendu de la commission développement éco agri  du 17 juillet 2025
• Vente et rachat de parcelles (ZAE les Lèches Bourgnac)
• Convention périscolaire Maurens
• Modification des statuts du SMD3
• Convention avec Mussidan pour le bâtiment utilisé par l’AASE
• DM budget pcpal (provisions et avance)
• Provisions
• FPIC (répartition de droit commun)
• Participation Périgord Numérique
• Soutien au portage de repas (subvention AASE)
• Questions diverses

Compte rendu de la commission développement durable du 24 juin 2025

Monsieur le vice-président fait le compte rendu du 24 juin 2025 :

Présentation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif

Le bureau d’études ECR est chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.

Le bureau d’étude s’est présenté https://ecr-environnement.com/ ainsi que ses représentants, nos interlocuteurs présents lors de cette commission.

Ils ont fait un rappel du contexte (urbanisme, assainissement, règlement) et précisé l’objectif de cette étude en lien avec le SICTEU qui réalise l’étude concernant l’assainissement collectif.

Cela se déroulera en 3 phases : acquisition et traitement des données, étude technico économique des scenarii d’assainissement, actualisation des zonages avec enquête publique.

Ils ont proposé une méthodologie (organisation de leur équipe) et enfin un planning prévisionnel.

Echanges avec les prestataires du SPANC

Selon le listing de la SUEZ il y a 1500 ANC seulement ce qui paraît étonnant puisque depuis 2007 on en dénombrait plus de 2400…

La SAUR a communiqué des fichiers par semestre / année ce qui va nous demander un retraitement de données très long.

SUEZ doit voir s’ils ont des aptitudes de sol, nous allons aussi reprendre les archives du SICTEU.

S’il manque des diagnostics, le bureau ECR propose d’en faire avec essais de perméabilité.

Il est demandé aux 2 prestataires de nous fournir la liste des clients ayant refusé le diagnostic SPANC.

Compte rendu de la commission mobilité du 25 juin 2025

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

La commission mobilité s’est réunie afin de faire le point sur les actions en cours et à venir concernant la mobilité sur le territoire, en particulier autour du dispositif Halt ô Stop, de l’aide à l’achat de VAE, du dispositif Savoir Rouler à Vélo et des projets d’aménagement de la zone des Mauries/gare de Mussidan.

1. Retour sur les premiers questionnaires Halt ô Stop :

• Installation des panneaux : réalisée les 10 et 11 avril 2025.
• COPIL : 29 avril à Beaupouyet.
• Inauguration : 25 juin à Villamblard.
• Enquêtes :

• Enquête sur site (via QR code sur les panneaux Halt ô Stop) : pour recueillir des retours immédiats des utilisateurs. Pas encore de retour.
  • Enquête large public (sites et réseaux) : pour mesurer la connaissance et la perception du dispositif par la population.

• Premiers retours :

• 39 réponses reçues pour le questionnaire grand public après un mois et demi de publication.
  • Pratique du covoiturage : déjà présente, mais très informelle (5/38 pratiquent le covoiturage, 1 utilisateur Halt ô Stop).
  • Notoriété du service : 27/39 connaissent Halt ô Stop (69,2%).
  • Intentions d’utilisation : 19 prêts à tester, 11 y réfléchissent, 28 seraient prêts à prendre un autostoppeur.
  • 50% sont prêts à tester Halt ô Stop, 13,2% pratiquent déjà le covoiturage.

2. Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique :

• Dispositif : aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
• Objectifs : favoriser la mobilité douce, réduire les émissions de GES, faciliter l’accès aux foyers modestes.
• Conditions d’éligibilité : revenu fiscal < 15 400 €/part, achat du VAE en magasin en Dordogne.
• Bilan :

• 9 demandes reçues depuis mai 2024.
  • 5 acceptées, 4 refusées (non-respect des critères).
  • Coût actuel pour la CCICP : 750 €.
  • Questionnaires envoyés aux bénéficiaires : 4 envoyés, 1 réponse, non exploitable.

Propositions :

• Augmenter le revenu fiscal.
• Mettre en place une nouvelle stratégie de communication auprès de toutes les mairies afin de renforcer la visibilité du dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique.
• Demander la publication d’informations sur les bulletins municipaux pour toucher un large public et favoriser l’accès à l’aide pour les foyers éligibles.
• Faire un point ensuite à la suite de ces actions.

3. Savoir Rouler à Vélo :

• Le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » vise à permettre aux enfants de 6 à 11 ans d’acquérir, en une dizaine d’heures de formation, les compétences nécessaires pour devenir autonomes à vélo, pratiquer une activité physique régulière et se déplacer de manière écologique et économique. Il s’articule autour de trois blocs : savoir pédaler (équilibre, conduite, pilotage), savoir circuler (découverte de la mobilité à vélo en milieu sécurisé) et savoir rouler à vélo (circulation en autonomie sur la voie publique).
• Retours des écoles : intérêt marqué, mais emploi du temps déjà chargé et contraintes budgétaires. Certaines écoles ont déjà organisé des actions indépendantes.
• Actions à mener si validation :

• Lien à renforcer avec les référents conseillers pédagogiques (Bergerac Est, Périgueux Sud, Saint Astier Ouest).
  • Gestion et stockage des vélos et du matériel.
  • Formation ou intervention d’intervenants agréés.
  • Achat ou location de matériel (via loueurs, associations, UFOLEP).

Propositions :

• Favoriser la location de vélos au cas par cas : la plupart des enfants disposent déjà de leur propre vélo, ce qui limite la nécessité d’un achat systématique de matériel selon la commission.
  • Proposer le dispositif aux centres de loisirs plutôt qu’aux écoles, qui sont déjà surchargées.
  • Contacter les centres de loisirs pour connaître leur intérêt et leur disponibilité, afin d’adapter l’organisation des sessions selon les besoins spécifiques.

4. Projet zone des Mauries/gare de Mussidan :

Le projet d’aménagement de la zone de la gare et de la zone des Mauries à Mussidan a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil communautaire du 12 juin 2025. Les membres de la commission se sont accordés sur :

• Zone de la gare :

• Parcelles à démolir : AR 219 et AR 156.
  • Surface totale des parcelles concernées : 4 194 m².
  • Surface de plancher bâti totale : 4 730 m².
  • Emprise au sol du bâti totale : 1 602 m².
  • La création d’un nouveau parking est envisagée afin de répondre à la saturation des parkings déjà présents à proximité de la gare. Ce projet vise à améliorer l’offre de stationnement pour les usagers du train et du réseau de transport, tout en favorisant une meilleure gestion de l’espace public autour du pôle d’échanges.
  • Le financement provisoire a été décrit

• Zone des Mauries :

• Pôle multifonctionnel mais fragmenté : commerces, habitat pavillonnaire, équipements sportifs, espaces agricoles.
  • Très peu adaptée aux mobilités douces.
  • Espace très artificialisé, peu de végétation (îlots de chaleur, trames vertes discontinues ou absentes).
  • Il est proposé de développer des aménagements cyclables sur la zone des Mauries, afin d’améliorer la sécurité et le confort des déplacements à vélo. Ces propositions seront d’abord soumises à des études techniques et de faisabilité, avant toute décision d’aménagement définitive.
  • Le financement provisoire a été décrit

• Échange sur de potentielles ombrières pour le parking, à étudier

Monsieur FLORENTY fait remarquer qu’il reste deux terrains sur la zone des Mauries qui pourraient être exploités mais qui ne le sont pas encore.

Compte rendu de la commission développement éco agri du 17 juillet 2025

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de cette commission.

I-  Boutique éphémère / à l’essai

Une première campagne de communication a été menée pour tester l’intérêt concernant un nouveau type de commerce. Un questionnaire a été diffusé via plusieurs canaux : dans le Sud-Ouest, sur les sites internet des communes et de la CCICP, ainsi que sur Panneau Pocket. Quatre citoyens y ont répondu, tous intéressés par l’achat dans ce type de commerce.

Face au faible nombre de retours, une nouvelle phase de communication est envisagée, cette fois via les radios locales. En parallèle, les communes sont sollicitées pour identifier d’éventuels locaux vacants pouvant accueillir une boutique éphémère. Il est impératif que les locaux soient en bon état avant toute implantation.

La commune de Saint-Martin-des-Combes a illustré un cas de réussite de développement d’une boutique d’opticienne itinérante, qui propose également des visites à domicile.

Enfin, l’idée d’un développement de commerces ambulants, notamment sous la forme d’un café mobile, a été évoquée. Ce concept viserait à redynamiser les villages dépourvus de commerces.

II. Éco-Défi CCI/CMA

Le projet Éco-Défi, initié par les CCI et CMA, a été abordé lors de la dernière commission. Des interrogations ont émergé quant à la capacité à mobiliser un nombre suffisant d’entreprises sur notre territoire.

La marque Eco-Défis® valorise les entreprises qui mettent en place des actions concrètes en faveur de l’environnement autour de 7 thématiques : déchets, emballages, énergie, transport, eau, produits et sociétal-durable.

Finalement, le projet sera porté à l’échelle du Pays de l’Isle, afin de garantir une masse critique. Les modalités précises (nombre d’entreprises, type d’activités concernées, plan de financement) seront discutées lors des COTECH et COPIL de la rentrée.

III. Club d’entreprises Isle Vern Salembre

Les entreprises du territoire de la CCICP auront la possibilité d’intégrer le club d’entreprises Isle Vern Salembre. Ce club vise à :

• Favoriser les rencontres et échanges entre entreprises ;
• Identifier et mutualiser les besoins collectifs ou individuels ;
• Mettre en place des actions adaptées ;
• Porter une voix commune.

Un événement est prévu le 25 septembre 2025 à 18h30 à la salle Aliénor de Mussidan, en présence du Président de la chambre de commerce et du greffier. Les maires, les membres du conseil communautaire et les élus de la commission économie seront conviés.

IV. Rallye des entreprises

L’objectif de ce dispositif est de faire découvrir les entreprises locales aux jeunes de la Mission Locale ainsi qu’aux collégiens. Un premier contact avec la Mission Locale du Ribéracois – Vallée de l’Isle a permis de confirmer leur intérêt pour ce projet.

Cependant, une difficulté a été soulevée concernant l’articulation entre la Mission Locale et les entreprises. De plus, il apparaît que le secteur de Villamblard ne fait pas partie du périmètre d’intervention de cette structure. Il conviendra donc de prendre contact avec la mission locale compétente pour ce secteur.

V. Locaux vacants

Comme chaque année, la DGFIP a demandé une mise à jour de la liste des locaux commerciaux vacants. La majorité des communes ont répondu. Toutefois, de fortes disparités sont observées entre les listes officielles et la réalité constatée sur le terrain.

VI. Élaboration d’une charte forestière dans la Double

Une stagiaire est actuellement en mission à la ferme du Parcot. Elle travaille sur un état des lieux et la rédaction d’une charte forestière pour la Double. Le résultat de ce travail sera présenté lors de la prochaine commission.

Madame la Présidente évoque le contact d’une entreprise qui serait intéressée pour reprendre les locaux de LA TRESSE afin d’y implanter une activité qui nécessiterait d’avantage de terrain, cette entreprise a publié cet article dans le sud-ouest et est en relation avec Périgord Développement.

Achat de parcelle ZAE les Lèches

Vu les délibérations des 10 mai,12 juillet et 3 novembre 2022 ;

Madame la Présidente expose que le conseil communautaire avait vendu le lot 48 de la ZAE de Les Lèches à la SCI Beaufort représentée par M. BARADE. Elle propose de la lui racheter par acte notarié.

La partie d’acquisition porte sur le LOT 48 composé d’une partie de la parcelle AB 657, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et de la parcelle A944 sur la commune de Bourgnac pour une contenance après bornage de 5210m2 au prix de 9€/m2.

Le prix d’achat au m2 est celui de la vente.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document permettant cet achat.

Vente de parcelle à Bourgnac

Vu les délibérations des 10 mai et 12 juillet 2022 ;

Vu le non-retour de l’entreprise intéressée ;

Madame la Présidente expose que le conseil communautaire avait délibéré pour vendre la parcelle cadastrée n° A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface totale de 25 257 m2 lieudit le cœur 24400 BOURGNAC.

Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaitait se porter acquéreur en son nom propre de ces parcelles. Le bornage a été réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

Après de nombreuses relances, M. PIGNOT n’a toujours pas déposé de permis de construire et n’a pas donné suite à son projet d’acquisition.

Madame la Présidente propose à l’assemblée la vente de cette parcelle à M. BARADE ou toute société dont il serait le représentant par acte notarié.

Le prix de vente reste à 3 € le m².

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document permettant cette vente.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2025/26.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Modification des statuts du SMD3

Vu la délibération du SMD3 N°02-04-2025 du Mardi 8 avril 2025 portant modification des statuts ;

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’approuver la modification des statuts du SMD3, celle-ci porte :

1. sur le mode de représentation.
   Le comité syndical sera composé de délégués directement élus par les assemblées délibérantes des collectivités ou groupements de collectivités adhérentes du SMD3.

Il est précisé que ce mode de représentation prendra effet à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des adhérents du SMD3.

 l’article VI : Mode de représentation 

Le comité syndical est composé de délégués élus directement par les assemblées délibérantes des collectivités et groupements adhérents du SMD3. Chaque délégué dispose d’une voix délibérante et le mandat expire à la date de renouvellement des instances élus qu’il représente.

Le nombre de délégués est fixé comme suit :

2. Par ailleurs, dans le cadre de la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de bornes de collecte, une modification de l’article IV – Objet du syndicat est nécessaire et plus précisément l’article IV-3 « A titre des prestations de service » pour la mise en place de convention avec des tiers et notamment les communes.

De manière générale, le Syndicat serait habilité à effectuer :

– Des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées ;

– Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de tiers publics dans des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En particulier, le Syndicat pourrait :

– Conclure des contrats dits de « coopération public-public » sur le fondement des articles L. 2511-6 et L. 3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer avec les autorités titulaires du pouvoir de police générale et spéciale en matière de dépôts sauvages de déchets, notamment grâce à l’installation de dispositifs de vidéoprotection, aux fins d’assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement desdits dépôts sauvages.

– Proposer des prestations de services aux communes aux fins de les assister, notamment grâce à l’installation de dispositifs de vidéoprotection, dans la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement desdits dépôts sauvages.

Cette coopération ou cette prestation se limitent à l’exécution d’opérations matérielles ou administratives, sans transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale.

Considérant que la modification des statuts du SMD3 est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes,

Madame la Présidente sollicite l’avis de l’assemblée. Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention avec Mussidan (bâtiment AASE)

Vu la mise à disposition de bâtiments modulaires sur un terrain de la commune de Mussidan par le département que la CCICP a mis elle aussi à disposition de l’ACCAD devenue AASE ;

Vu la demande de la commune de Mussidan en date du 21 juillet 2025 ;

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que l’ACCAD siège place Woodbridge à Mussidan dans les bâtiments modulaires du département, la commune de Mussidan a fait part de la nécessité de travaux urgents de raccordement des eaux usés.

Madame la Présidente propose à l’assemblée de participer à ces frais à hauteur de la superficie des bâtiments utilisés par l’AASE, le reste des locaux de cette parcelle étant utilisé par les associations locataires de la commune de Mussidan. Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 budget principal

Vu la demande d’avance d’une entreprise sur le marché des bâtiments scolaires,

Vu la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 041,

Madame la Présidente propose la délibération modificative suivante sur le budget principal afin permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de permettre le paiement d’une avance, et d’enregistrer des frais au chapitre 041 en attendant l’imputation au chapitre 23, d’acheter la parcelle de la ZAE et d’ajuster certaines dépenses en fonction des numéros de comptes utilisés.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 budget logements sociaux

Madame la Présidente propose la délibération modificative suivante sur le budget des logements pour l’amortissement des subventions sur ce budget lors du vote du BP 2025.

Elle propose de rajouter à la section de fonctionnement aux recettes 61 963.17 € au compte 777 et aux dépenses 61 963.17 € au compte 023 mais aussi à la section d’investissements aux recettes 61 963.17 € au compte 021 et aux dépenses 15 452.39 € au compte 13911, 9600 € au compte 13912 et 36 910.78 € au compte 139361.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Provisions 2025

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 100% soit :

• 940.21 € supplémentaires sur le budget principal
• 18 823.94 € sur le budget REOMi
• -216.11 € sur le budget logements

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Participation Périgord Numérique

Vu la délibération de la CCICP du 29/7/2019 pour l’aménagement numérique ;

Vu la délibération du syndicat Périgord Numérique en date du 28 mai 2025 ;

Vu la réunion des Présidents d’EPCI du 6 mai 2025 ;

Madame la Présidente expose que les communautés de communes doivent faire perdure au-delà de 2026 leur participation financière au syndicat Périgord Numérique. Elles doivent jusqu’en 2038 aider le syndicat à couvrir les surcoûts liés à la révision des prix et à l’extension du périmètre de construction du réseau, et financer les opérations de vie du réseau.

Pour la CCICP, la participation annuelle sera de 95 603 € annuels.

Madame la Présidente sollicite l’accord de l’assemblée pour signer tout document relatif à cette poursuite de participation. Les délégués communautaires l’y autorisent à l’unanimité.

Questions diverses

La commune de Montagnac la Crempse souhaite réhabiliter l’ancien local qui servait de bûcher à l’école pour créer un espace supplémentaire au profit du centre de loisirs qui voit sa fréquentation toujours aussi dynamique.

Un avant-projet a été réalisé par l’ATD puis repris par le cabinet d’architecture MARTY, il est proposé au conseil communautaire d’étudier cette réfection qui devrait être inférieure à 200 k€, la CAF a proposé d’en subventionner 60 %, le département pourra également être sollicité. Madame la Présidente propose de mettre au prochain ordre du jour ce projet lorsque nous en aurons tous les détails transmis par la commune.

Le réaménagement de la maison de santé de Villamblard sera également à l’ordre du jour prochainement.

La Préfecture a contacté les EPCI afin de financer un annuaire des services publics : Cet ouvrage présentera les services déconcentrés de l’État (préfecture et directions territoriales), ceux des collectivités locales (Département, Communes, Intercommunalités) et autres établissements publics implantés dans le département.

Diffusé gratuitement aux élus, fonctionnaires, agents publics, usagers des services publics, associations ainsi qu’aux principaux décideurs publics et du monde de l’entreprise, cet ouvrage a également pour vocation de valoriser les initiatives locales et de mettre en lumière quelques collectivités représentatives du territoire. Le coût de la plus petite publication s’élève à environ 2000€ TTC. Les délégués communautaires ne l’utilisent pas car tout est en ligne sur internet, ils ne souhaitent pas contribuer à cette publication.

Un projet d’implantation sur la zone d’Eyraud Crempse Maurens d’une entreprise nécessite l’aménagement d’une voirie pour permettre l’accès à toutes les parcelles, Madame la Présidente propose de solliciter des subventions pour réaliser cet accès.

L’association AASE a envoyé à la CCICP une lettre concernant le portage de repas à domicile le 21 juillet nous intimant à lui répondre avant le 31 juillet : il s’agit de prendre en charge le déficit de cette activité pour 2024 à hauteur de 20454 € en raison de la location d’un véhicule frigorifique en remplacement des anciens véhicules frigorifiques vieillissants et mis à disposition de l’ex ACCAD, mais aussi celui des années à venir.

La CCIVS a repris le portage de repas au sein de son CIAS (1202 repas en 2024), la CCIDL n’a pour l’instant pas encore été contactée par l’AASE (14 repas en 2024), l’AASE assure dans son courrier ne pas souhaiter se charger du portage des repas dans le Villamblardais et sollicite notre EPCI pour le choix entre lui subventionner les déficits ou reprendre à notre charge l’organisation du portage des repas sur notre territoire (16 909 repas en 2024).

Madame la Présidente propose d’attendre le retour de la vice-présidente qui a rencontré la directrice de l’EHPAD et rencontré le Président et la direction de l’AASE afin d’affiner cette question. Les délégués communautaires proposent de financer à l’AASE de nouveaux véhicules pour alléger le coût annuel de ce service et souhaitent récupérer l’ancien véhicule.

Madame la Présidente a été contactée par la famille de M. Daniel TOURNIER pour mettre une plaque en l’honneur de ce maire qui a initié le mémorial de la Résistance à St Etienne de Puycorbier, les élus du Mussidanais sont favorables à la pose d’une plaque en son honneur. M. DEGEIX annonce qu’un de ses adjoints qui est graveur sur marbre, propose de confectionner cette plaque, les élus sont favorables à la création de cette plaque par M. MARQUET. M. DURANT propose qu’un projet de texte soit soumis lors du prochain conseil. Madame la Présidente propose d’installer cette plaque dans les salles avec celle des financeurs du Mémorial.

M. GELLÉ informe qu’il a été contacté par les services de la GEMAPI de la CAB, une étude est en cours à Campsegret ainsi qu’à Clermont de Beauregard pour l’entretien des ruisseaux et limiter les inondations.

La séance est levée à 20h25

Eglise Neuve d’Issac, le 5 août 2025

           La secrétaire de séance                                                 La Présidente

             Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

                                                          Mise en ligne sur le site de la CCICP le 6 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 mars 2025

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Absente : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 20 février 2025.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération pour des remises gracieuses au SMD3, et un contentieux qui vient d’arriver pour le SPANC. Les élus y sont favorables.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion
• Budget principal : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion
• Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion
• Budget logements : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative et du compte de gestion

Vote des taux de fiscalité 2025

• Taxe d’habitation et taxes foncières
• Taux de CFE 
• Bases mini de CFE

Vote des budgets primitifs 2025

• Budget principal ;
• Budget annexe du SPANC ;
• Budget annexe des logements ;
• Budget annexe REOMi ;

• Fongibilité des crédits
• Rapport annuel 2024 
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2024  
• Conventions RPE (Relais Petite Enfance) CCIDL et CD24
• Avenant à la convention association CLSH Mussidan  
• Avenant convention des 2 crèches (asso Canailloux)
• Convention amis du musée  
• Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944
• Convention annuelle Pays de l’Isle  
• Convention été actif  
• Remises gracieuses (SMD3)
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 6 mars 2025

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporama a été projeté. Le document annuel des comptes administratifs et BP 2025 a été transmis avant aux membres de la commission détaillant les services analytiques de la collectivité.

Comptes administratifs 2024 et BP 2025

Les budgets 2024 sont presque arrêtés pour 2024, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 2 592 605,86 € [chiffre connu au jour de cette commission] en fonctionnement (sans compter le report excédentaire de la ZAE de Les Lèches.

La section d’investissement est déficitaire de 754 079,17 € [chiffre connu au jour de cette commission], nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2024. Ces chiffres sont en attente du compte de gestion définitif que nous attendons du trésor public.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur le budgets annexe de la ZAE, il sera clôturé au 31/12/2024.

Le budget du SPANC est juste à l’équilibre et nous avons des difficultés à percevoir les redevances dues par notre prestataire, il faut rester vigilant sur le suivi de ce service ; les élus débattent de nos prestation de service et délégation de service public qui coûtent cher.

Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons très peu de turn over sur les 22 locataires, hormis 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 5 février 2025 par la directrice des finances du SMD3.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac voient leur fréquentation augmenter et 8 places ont été créées pour les petits 3-6 ans à Montagnac, la subvention allouée a augmenté en conséquence.

Nos budgets alimentations se sont stabilisés mais les prix de l’électricité ont beaucoup augmenté en 2024, une étude de notre groupement de commande avec le SDE24 va être lancée. Pour France Services, un contrat aidé a été utile pour répondre aux sollicitations toujours plus nombreuses, ce contrat a été conforté au 1^er mars avec le départ de Mme NETTER, un service civique et un CDD sont prévus au BP 2025. Au musée, la hausse des dépenses du 011 sont principalement dues aux travaux de réfection des volets et fenêtres du musée, et à l’anniversaire des 80 ans de 1944 subventionné par ailleurs, avec le départ de Mme GERVAISE, un CDD a été recruté sur un temps partiel ce qui a allégé la masse salariale de ce service.

A l’office de tourisme, la responsable partie en octobre 2024 pour un arrêt maladie n’est finalement pas revenue, des travaux importants d’entretien de la passerelle de St Louis (véloroute) ont été réalisés.

Il est noté une nette augmentation de la taxe de séjour en 2024 qui permet de financer nos évènements (été actif, anniversaire des 80 ans de 1944…) et atténue le coût des services, une révision de cette taxe sera proposée au conseil communautaire pour une application au 1^er janvier 2026.

Le relais petite enfance sera désormais financé uniquement par 2 CDC (nous et la CCIDL) puisque que le Gursonnais a ouvert son propre relais. En 2025 nous allons organiser le Festi’Familles dans le cadre de la CTG, des dépenses en animation seront à prévoir.

En 2024 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2025. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi.

Concernant le personnel nous avons recruté un CDD qui pèse moins sur la masse salariale.

Lucie LAVERGNE, apprentie en MASTER urbanisme est arrivée en octobre 2023 pour 2 ans.

Eglantine SANTRAN, stagiaire en MASTER juridique est recrutée pour 4 mois en stage pour entamer un travail sur les biens vacants.

Lise LEREBOURG, en MASTER de développement territorial est recrutée pour 4 mois en stage pour animer le dispositif Haltôstop et plus largement mettre en œuvre des actions en faveur de la mobilité sur notre territoire.

En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (environ 1 million d’€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2026… C’est pourquoi nous ne les avons pas inscrites au BP 2025 et nous savons qu’il faudra être prudent sur les réalisations 2025 afin de ne pas mettre à mal notre trésorerie qui est normale pour l’instant.

La fiscalité 2025

Il est proposé d’augmenter les taxes de la CCICP surtout la taxe d’habitation, mais comme la règle des liens est finalement toujours d’actualité dans la loi de finances 2025, les augmentations de taux seront liées.

A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2025 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la DM dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF va permettre peut-être d’ici le conseil communautaire d’estimer notre DGF ainsi que la hausse de taxe d’habitation permise par la loi de finances 2025.

Incidence de la hausse de la CNRACL

Il a été prévu par décret d’accroître de trois points chaque année, sur la période 2025-2028, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le taux fixé à 31,65% en 2024 serait ainsi progressivement relevé jusqu’à 43,65% en 2028.

Sans aucun ajustement, le déficit de la CNRACL grimperait de 2,5 milliards d’euros en 2023 à plus de 11 milliards en 2030. L’augmentation de 12 points des cotisations permettrait de le contenir à 4,3 milliards d’euros à cette échéance.

https://www.banquedesterritoires.fr/les-elus-locaux-remontes-contre-le-projet-de-decret-relevant-les-cotisations-retraites

Pour la CDC, cela représente en 2025 5,6 k€ d’augmentation induite par ce décret.

M. TOMSKI déclare ne pas être favorable à une augmentation des taux mais comprend néanmoins l’enjeu, M. DURANT s’interroge sur les prix des assurances, les élus sont globalement inquiets pour les années à venir, ils acceptent d’étaler les dépenses sur 2 ans s’il le faut, M. OLLIVIER rappelle que la hausse des effectifs des écoles ne va certainement pas durer et qu’il faudra reconvertir certains bâtiments.

Madame la Présidente insiste sur le travail réalisé par les agents administratifs de la CDC qui étaient 4 lors de la fusion en 2017 alors qu’il n’y avait que 11 communes, depuis la CDC a prise de nombreuses nouvelles compétences et l’effectif n’a pas bougé, elle attire l’attention des élus sur la vigilance à avoir sur cette question.

Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 2 847 490,75 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est déficitaire de 551 910,49 €.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2024 au BP 2025

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 2 098 219,98 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 749 270,77 € au 1068 à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 3 787.95 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 457 053.57 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2024

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de                                                       457 053.57 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 259 693.29€ en report à la section de fonctionnement et 197 360.28€ à la section d’investissement du budget principal puisque ce budget est clos au 31 décembre 2024.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 120 440.66 Euros.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de                                                       231 439.50 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 110 998,84 € à la section d’investissement et 120 440,66 € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  405 488.65 Euros

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe REOMi de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2025

Madame la Présidente propose une augmentation de la THRS et de la taxe foncière bâti :

– Taxe d’habitation RS                :     3.85 %

– Foncier Bâti                              :     3.83 %

– Foncier non Bâti                      :     19.36 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

Vote les taux proposés par Madame la Présidente

Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sur 12 ans depuis 2017, date de la fusion des 2 CDC antérieures, pour le taux de CFE avec pour un taux cible y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent d’augmenter les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2025 pour le côté SBMI :

• Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
• Restauration / entretien de zones humides et révision de certains plans de gestion des zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc.) projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
• Inventaires zones humides sur le territoire de la CCICP
• Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
• Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
• Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
• Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
• Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
• Projet 7^ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
• Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
• Sentier de nature sur le Laquin
• Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
• Repères de crues sur les secteurs à PPRI
• Amélioration de la connaissance et sensibilisation sur le sujet des cours d’eau à l’étiage

Et pour le côté CAB :

• Finalisation du programme de Gestion du bassin du Caudeau, (après interruption et contentieux avec le BE en voie de règlement – redémarrage en cours)

(Programme d’opérations à mettre en œuvre sur 5 à 10 ans)

• Lancement par un prestataire du plan de gestion du bassin versant de l’Eyraud (Marché attribué au Bureau d’étude CEREG) – Démarrage et terrain en fin de printemps – été 2025
• Accompagnement des riverains et élus des communes sur les modalités de gestion et d’aménagement des cours d’eau, Plans d’eau, Zones humides, etc..
• (Visites de terrain et conseils réalisés sur sollicitation).

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget Primitif 2025 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 5 895 500,67 Euros et 6 406 419,68 € de recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  3 159 656,20 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 70 862 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 137 478,22 Euros et 220 440.66 € en recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  183 266 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 600 975 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer à la Présidente ou au 1^er vice-Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Présidente informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la fongibilité des crédits.

Rapport annuel 2024

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2024 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2024

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2024 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2024 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2025 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.43 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais cet avenant pour l’année 2025.

Convention pour la gestion du Relais Petite Enfance (CD24)

Vu la convention 2025 votée le 17/02/2025 par le conseil départemental pour les Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2025 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025 avec le conseil départemental.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer cette convention.

Avenant  à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 408 143.80 € pour les 2 actions, portant la subvention à 138 920 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 

Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2025 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 533 558,35 € et pour Issac de 354 144,31 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
145 000 € pour l’action 1 et 110 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention Amis du musée 

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944

Vu le plan de financement prévisionnel délibéré le 21/12/2023 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 réalisée 2024 :

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif pour ce projet.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2025,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2025.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2025, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  6 891 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 27 295 €

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité, autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2025.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu les travaux préparatoires menées avec les services du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Remises gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 47 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 6 810.40 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 6 810.40 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme 6 810.40 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Questions diverses

La CCICP a été assignée à comparaître à l’audience du 27/03/25 à 9h (ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX), à la requête de Messieurs REID et McKAY (avocat PEJOINE du Barreau de Bordeaux), suite à la saisie d’une demande de désignation d’expert judiciaire par Mme VANDENBROUCKE, auprès du juge des référés, près le Tribunal Judiciaire de Périgueux à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et société LEGETT IMMOBILIER (assignation en référé initiale).

Messieurs REID et McKAY ont acquis un bien immobilier en 2021 avec diagnostic assainissement non conforme. Ils ont obtenu un rapport favorable pour modifier leur assainissement et un rapport de conformité suite aux travaux réalisés en 2021.

Le contrôle périodique, proche dans le temps du rendu de ce rapport de conformité prévu en 2022, a été annulé par SUEZ.

L’assignation n’établit pas clairement les motifs de poursuites à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et de la CCICP sur l’assainissement non collectif.

Un dossier de sinistre a été ouvert auprès de Groupama à titre conservatoire LE 05/03/2025 et un avocat (Me LANDOT a été sollicité pour défendre les intérêts de la CCICP lors de la prochaine audience du 27/03/2025 et connaître les motifs précis de cette assignation, avec possibilité d’intervenir hors de son ressort géographique via une postulation).

Madame la Présidente informe avoir signé une convention d’assistance juridique avec Me. LANDOT.

Madame la Présidente informe que dans le contentieux PRO Sports, la cour d’appel a débouté PRO Sports et pour l’instant celui-ci n’a pas engagé de nouvelles poursuites.

Monsieur FLORENTY informe les délégués communautaires que suite à la proposition de la communauté de communes en conférence des maires, un groupe de travail a été proposé aux communes le souhaitant afin d’élaborer un règlement local de publicité communal (RLP), St Médard de Mussidan est la seule commune à avoir sollicité la communauté. Eglantine SANTRAN en stage actuellement à la CCICP a réalisé le diagnostic préalable complet afin de lancer éventuellement une enquête publique pour la mise en place d’un RLP à St Médard, 138 photos des panneaux, enseignes et préenseignes ont été prises sur la commune, la cartographie a été réalisée par notre apprentie Lucie LAVERGNE. Il en ressort la non-conformité de la majorité des dispositifs vis-à-vis du règlement national de publicité. Les élus de St Médard ont décidé de ne pas lancer de RLP et de faire enlever les dispositifs des établissements disparus.

Monsieur CROUZILLE interroge la CCICP afin de pouvoir partager le reste de l’enveloppe des fonds attribués par le département à la CCICP, M. OLLIVIER explique qu’une synthèse des fonds restant va être faite cette année et qu’avec l’aide des services départementaux une redistribution pourra être envisagée.

La séance est levée à 21h00

            St Médard de Mussidan, le 26 mars 2025

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Stéphane TRIQUART                                      Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Laveyssière, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 13 février 2025

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Excusés : Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Jean Claude DAREAU,

Absent : M. Franck PINON,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Alain LACOMBE à M. CROUZILLE, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, M. Jean Luc MASSIAS à Mme VEYSSIERE, M. Jean François MALARD à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Intervention d’Amélie BRESSON d’EPIDOR

Madame BRESSON, chargée de mission en gestion quantitative de la ressource en eau à EPIDOR expose le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin de l’Isle.

Le PTGE est un outil national créé à la suite des Assises de l’eau cadré réalisé avec les partenaires pour anticiper et s’adapter au changement climatique. Les travaux ont démarré en 2021, une phase diagnostic a duré jusqu’en 2023 (Estimation du déficit quantitatif en eaux superficielles à l’horizon 2050 =jusqu’à 12 millions m3), les orientations et leviers possibles ont été imaginés jusqu’en 2023, un programme d’actions a été coconstruit avec les partenaires (74 actions avec 28 maîtres d’ouvrages sur 3 axes économiser, stocker notamment) et il s’agit désormais de le mettre en œuvre.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin de l’Isle
• Compte rendu de la commission développement éco agri du 13 janvier 2025
• Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 18 février 2025
• Conventions GEMAPI CAB
• Droit de préemption St Laurent des Hommes
• Atelier FLASH DDT les 17 et 18 mars
• Déchèterie de Beleymas 
• Questions diverses

Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin de l’Isle

Vu l’instruction du gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau,

Vu l’additif à l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau du 17 janvier 2023,

Vu le compte rendu des réunions du comité de pilotage du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin de l’Isle,

Vu les rapports, le cadre et le programme d’actions du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin de l’Isle,

La Présidente exposeque l’élaboration du PTGE de l’Isle a été engagée en 2021. Elle a associé plus de 130 structures volontaires porteuses d’intérêts et de points de vue différents et toutes concernés par le territoire du bassin versant de l’Isle.

Le comité de pilotage du PTGE, représentatif de tous les usages du bassin et des collectivités, co-présidé par le président d’EPIDOR, structure porteuse, et le préfet de la Dordogne, préfet coordonnateur du bassin de la Dordogne, s’est réuni sept fois entre juin 2021 et décembre 2024.

Le projet vise à répondre à la situation de déséquilibre quantitatif actuelle et future du bassin. Il s’appuie sur un diagnostic du déficit quantitatif mais aussi un diagnostic des enjeux locaux, les problèmes avérés ou potentiels face auxquels les acteurs devraient agir, au risque sinon, de laisser s’accomplir des évolutions non souhaitables dans le territoire. A la confluence avec la Dronne, à l’horizon 2050 c’est un déficit de l’ordre de 0,5 à 1,5 millions de m³ qui a été estimé en année moyenne et de 7 à 12 millions de m³ en année sèche. Les secteurs de l’amont, des côteaux karstiques et des vallées de l’Isle et de l’Auvézère sont caractérisés par des enjeux différents.

Grâce à une implication croissante des acteurs au fil de la démarche, un programme d’actions concrètes a vu le jour. Il est composé de 74 actions portées par 28 maîtres d’ouvrages, qui seront mises en œuvre entre 2025 et 2029. Les actions sont réparties entre trois axes : économiser l’eau, gérer et stocker l’eau, adapter durablement le territoire au changement climatique.

Elle précise que les élus du syndicat du bassin de l’Isle ont participé activement à l’élaboration du PTGE de l’Isle.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A l’unanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin de l’Isle (PTGE de l’Isle), de son cadre de référence et de son programme d’actions.

Compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier 2025

Madame la vice-présidente fait le compte rendu :

Bourse aux locaux vacants

Une seule agence immobilière est venue à la réunion du 23 octobre à 10h à la CDC, les agents du Pays de l’Isle étaient également présents pour diffuser les informations au sujet de France Rénov. Comme peu de participants sont venus, les deux agents du pays doivent contacter les agences directement pour leur donner des informations.

La Poste qui devait nous faire le démarchage pour les logements vacants ne feront finalement pas ce travail car le service juridique de la Poste n’a pas validé les questions que nous devions formuler lors de ce démarchage.

Les élus ont débattu du fait qu’une grande partie des locaux vacants viennent de Mussidan, M. BESOLI a été sollicité pour étudier l’état de la DDFIP.

Boutique à l’essai / Boutique éphémère

2 prestataires sont sur le marché et demandent aux collectivités une participation :

https://www.maboutiquealessai.fr/ 6000€/an

https://www.ohlabelleville.com/ 7000€/an

Ces prestataires demandent une participation en plus de l’aide au loyer.

Il est proposé de faire cette expérimentation en régie, les élus de la commission étaient favorables pour lancer ce travail à l’échelle de toute la CDC. A St Laurent des Hommes, une fleuriste pourrait être intéressé.

Plusieurs questions se posent notamment l’aide financière offerte (dégressivité de l’aide), le choix du type de commerce, le jury chargé d’étudier ces dossiers (en lien avec les banques, les chambres consulaires et autres asso d’aide à la création d’entreprise)…

La commune de Lure en Haute Saône engage aussi ce travail en régie, il est proposé de rester en contact avec eux.

La vice-présidente a insisté sur le fait de communiquer sur le dispositif le plus largement possible et notamment aux lycées professionnels.

Un questionnaire va être proposé sur notre territoire pour évaluer l’intérêt de ce dispositif.

Convention SRDEII

La région nous a proposé une nouvelle convention pour 2025-2028, cela passera en commission à la région en février et au conseil communautaire du 28 janvier prochain. Les élus étaient favorables.

Eco défi chambres consulaires

La CCI et la CMA nous ont proposé de lancer auprès des entreprises de notre territoire les écodéfi (gestion des déchets, ressources, énergie, gestion de l’eau, mobilité, sociétal), cela coûterait 900 € par entreprise accompagnée, cela leur permettra d’être labellisés.

Si une trentaine d’entreprises faisait ces écodéfi, la collectivité devant subventionner 25 000 € : une subvention LEADER pourrait venir en complément à 60% maximum, ce qui ramènerait à 180 € l’aide de la CDC.

Les élus de la commission étaient perplexes sur cette labellisation, intéressera-t-elle les entreprises ? Dans le Périgord Limousin, 25 entreprises ont réalisé cet écodéfi. Cette opération pourrait peut-être être portée à l’échelle du Pays pour permettre d’atteindre le seuil des 30 pour le fond LEADER.

Analyse économique

La chambre des métiers a fait un rapport sur notre territoire. Deux grands secteurs emploient la construction (BTP) et la santé (4 EHPAD, ambulances et aide à domicile).

Une analyse plus détaillée est présentée aux membres de la commission, elle aussi est disponible sur la DROPBOX.

Notre territoire est vieillissant mais reste attractif, le solde migratoire est équilibré. Les flux migratoires sont tournés vers Périgueux et Bergerac majoritairement. Les entreprises sont concentrées sur le Mussidanais, les types d’activité sont principalement agricoles, mais la location d’immeubles représente un fort pourcentage.

Les flux prouvent que beaucoup de personnes travaillent en dehors du territoire.

Il est à noter une baisse du nombre d’agriculteurs, mais aussi du nombre d’employés et d’ouvriers.

La santé et le bâtiment sont les plus gros employeurs.

Agrivoltaïsme

M. ARCHAMBEAUD a évoqué la question des ZAEnR et de l’avenir des terres agricoles de notre territoire, il a attiré l’attention des membres de la commission sur l’intérêt de la collectivité pour ce type de projets.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 18 février 2025

Monsieur le vice-président présente le compte rendu :

Concernant les travaux éligibles au fonds vert, à St Front de Pradoux, la mairie va déposer une DP pour les menuiseries, 3 devis ont été demandés, à Maurens nous sommes toujours en attente d’un devis supplémentaire pour de la climatisation, la chaudière de Campsegret avait déjà été changée en 2024.

Le devis pour la clôture a été signé pour l’école de Beauregard.

Monsieur le vice-président a exposé que nous avons lancé la consultation pour la maîtrise d’œuvre de la phase IV des travaux dans les écoles, le budget total alloué est de 622 000 € HT de travaux.

Travaux envisagés à Beaupouyet :

Remplacement de l’installation de chauffage (granulés à la place du fioul)

Cout prévisionnel pour l’école de BEAUPOUYET : 36 700 € HT

Travaux envisagés à Beauregard et Bassac :

Végétalisation de la cour

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de BEAUREGARD ET BASSAC : 22 700 € HT

Le traitement du problème phonique de la cantine a été oublié dans la consultation et devra être rajouté.

Travaux envisagés à Les Lèches :

Cf étude ATD Aménagement d’un restaurant scolaire dans l’existant

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de les LECHES : 64 500 € HT

Travaux envisagés à Maurens :

Végétalisation de la cour, création d’un WC PMR et extension du préau de la primaire

Cout prévisionnel des travaux à l’école de MAURENS : 39 200 € HT

Travaux envisagés à Montagnac la Crempse :

Amélioration acoustique de la cantine

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de MONTAGNAC : 4 000 € HT

Travaux envisagés à Mussidan :

Végétalisation de la cour et occultation pour la primaire, relamping des écoles, installation d’un lavabo au 1^er étage de la primaire, clim des 2 écoles, réfection d’un plancher à la maternelle et remplacement des menuiseries de la cantine

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de MUSSIDAN : 250 200 € HT

Travaux envisagés à St Front de Pradoux :

Prolongement de la clôture entre les 2 écoles et sécurisation du portail d’entrée, VMC école primaire, PAC à la maternelle et 2 VELUX à remplacer

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de St FRONT de PRADOUX : 31 600 € HT

Travaux envisagés à St Laurent des Hommes :

Végétalisation de la cour et extension préau. Certains locaux vieillissants devront être rénovés : sanitaires, accès PMR de la primaire, remise aux normes électriques pour toute la primaire, remplacement de menuiseries et isolation à la garderie

Cout prévisionnel des travaux à l’école de ST LAURENT DES HOMMES : 107 600,00 € HT

Travaux envisagés à St Louis en l’Isle :

4 Menuiseries côté cour, 8 volets roulant, VMC et relamping

Cout prévisionnel des travaux à l’école de ST LOUIS EN L’ISLE : 32 900 € HT

Travaux envisagés à St Médard de Mussidan :

Reprise de la toiture garderie et classe ULIS, extension de la VMC sur la primaire

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de St MÉDARD : 28 900 € HT

La consultation a été lancée sur la plateforme dématérialisée AWS du département en lien avec l’ATD24, du 23 décembre 2024 au 31 janvier 2025.

4 réponses ont été reçues, les critères de classement étaient de 40% pour le prix et 60 % pour la valeur technique de l’offre présentée.

Mevin RAGAVEN a présenté l’offre financière la moins disante, ACTEBA et MARTY une offre financière identique, SOLUTECH de Cenon associé à CANDARCHITECTES du département 31 l’offre la plus chère.

Monsieur le vice-président a détaillé les valeurs techniques des 4 dossiers aux membres de la commission, avec les atouts et faiblesses perçues à la lecture des candidatures. Au regard des dossiers, les élus de la commission ont approuvé la classification énoncée dans l’analyse des offres et proposent de retenir ACTEBA pour la phase IV de ce projet pour un montant de MOE de 56 291 € HT.

Comme indiqué lors de la réunion des bâtiments scolaires de décembre, un abri de jardin du commerce est à prévoir à Issac ainsi qu’un portail à Campsegret. Cela sera réalisé en régie.

L’ARS dans le cadre du plan régional santé environnement nous propose un soutien pour des projets plus favorables pour la santé, en nous finançant une étude d’impact sur la santé (EIS d’une valeur de 25 000 €), nous avons proposé le dossier pour la cantine des Lèches. Ainsi, afin d’adapter au mieux les projets de construction d’école aux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui, il est désormais possible de réaliser une étude en amont du projet, financée par l’ARS, pour améliorer les impacts futurs du bâti scolaire sur la santé et le bien-être des enfants et des adultes de l’école.

Nous sommes en attente pour savoir si notre dossier sera retenu. Cette étude serait à mener avant la rédaction du DCE.

Convention GEMAPI avec la CAB

Vu la délibération de la CCICP en date du 5 juin 2019, mutualisant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020, instaurant l’organisation relative aux investissements à mener sur le territoire dans le cadre de la GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations,

Madame la Présidente expose que les principales modifications intégrées par rapport aux précédentes conventions signées en 2019 et 2020 concernent :

Fonctionnement :

La simplification du mode de calcul : le même montant serait appelé tous les ans avec une régularisation en année N +1

INVESTISSEMENT :

Pour l’investissement : Il n’y aurait plus de déduction du FCTVA car les opérations études et travaux ne sont majoritairement pas éligibles.

Une seule et unique convention comprenant toutes les commissions serait signée par tous les territoires.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer ces conventions et leurs annexes.

Droit de préemption sur un secteur déterminé de St Laurent des Hommes

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;

Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres ;

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du droit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;

Vu la demande de la commune de St Laurent des Hommes en date du 6 février 2025 afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,

Vu la délibération de la commune de St Laurent des Hommes en date du

Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées rue des écoles

• E201 d’une contenance de 487 m²
• E205 d’une contenance de 328 m²
• E947 d’une contenance de 94 m²

La commune ne dispose plus de foncier disponible pour un projet de logements.

Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir cette parcelle, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur celle-ci. De ce fait, la commune de St Laurent des Hommes pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.

Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur cette parcelle en perspective du projet souhaité par la collectivité.

Atelier FLASH

Dans le cadre de Petites Villes de Demain, nous avons la possibilité de bénéficier d’un atelier flash financé par l’Etat, le bureau d’études a programmé cet atelier les 17 et 18 mars prochain, les élus de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi seront invités, ainsi que les délégués communautaires.

Motion contre la fermeture de la déchèterie de Beleymas

Les Maires ont rencontré le Président du SMD3 lors de la conférence des maires du 4 février dernier. Mme VEYSSIERE a proposé au SMD3 que celui-ci chiffre les travaux de terrassement pour mettre la déchèterie mobile à Lagudal. Un courrier nous a été envoyé en ce sens.

Questions diverses

L’association d’insertion la TRESSE est en cessation de paiement. Lors de la conférence des maires, les élus ont été étonnés de ne pas avoir été invités aux réunions de crise organisées par la structure, la co-Présidente s’en est excusée lorsque Mme VEYSSIERE lui a téléphoné. Une rencontre lui a été proposée : elle préfère revenir vers nous quand les deux études qu’elle vient d’entreprendre auront abouti.

La séance est levée à 20h30

                                                                                   Mussidan, le 20 février 2025

                   Le secrétaire de séance                                       La Présidente

                   M. Frédéric BIALE                                            Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 21 février 2025

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Hilaire d’Estissac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 29 puis 33

Nombre de votants : 35 puis 41

Date de la convocation : 11 décembre 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Présents à partir de la délibération 12 sur les bâtiments scolaires :   Mme Marie Laure GRAPIN, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD,

Absents (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER,

Excusé : M. Frédéric BIALE,

Absents : Mme Marie Paule BARROT, M. Franck PINON,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. GROSS, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Claude DAREAU

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 12 novembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité. Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une aide pour Mayotte.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Révision à modalité allégée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan
• Compte rendu de la commission développement durable du 14 novembre 2024 (cf. DROPBOX)
• Bilan à mi-parcours du PCAET
• Programme aide achat vélo électrique
• Compte rendu de la commission culture tourisme du 5 décembre 2024   (cf. DROPBOX)
• Convention de dépôt d’objets liturgiques  (cf. DROPBOX)
• Inventaire dons musée   (cf. DROPBOX)
• Compte rendu de la commission finances du 10 décembre 2024   (cf. DROPBOX)
• Emprunt n°2 pour les 10 écoles et DM 2
• Motion loi de finances 2025
• Erreur affectation 1068 sur la ZAE des Lèches
• DM 2 ZAE des Lèches
• Clôture du budget annexe de la ZAE des Lèches
• Plan de financement définitif de la réfection de la véloroute voie verte
• Plan de financement définitif de la ZAE des Lèches
• Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024   (cf. DROPBOX)
• DETR 2025
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
• Vacataires crèche et siège
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• Questions diverses

Retrait de 2 délibérations et abandon de la procédure relatives à la prescription, au bilan de concertation et à l’arrêt du projet de Révision à Modalité Allégée n°2 (RAMA) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Médard de Mussidan.

Considérant la demande de la commune de Saint Médard de Mussidan, relative au projet de RAMA n°2 du PLU de St Médard de Mussidan, adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), par délibération en date du 4 décembre 2024 ;

Madame la Présidente expose qu’une nouvelle réflexion technique est nécessaire, dans le cadre de la procédure engagée par les délibérations communautaires n°3 du 30 mai 2024 (prescription du lancement de la RAMA n°2 du PLU de St Médard de Mussidan) et n°2 du 2 Juillet 2024 (bilan de la concertation et arrêt dudit projet) et propose le retrait des 2 délibérations pré-citées et l’abandon des procédures engagées à cet effet afin de mener à bien cette réflexion technique.

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCICP et de la mairie de Saint Médard de Mussidan durant un mois, d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.

Compte rendu de la commission développement durable du 14 novembre 2024

Monsieur le vice-président expose le compte rendu de cette commission :

Le PCAET

Un bilan à mi-parcours a été fait en réunion plénière en septembre dernier, c’est le bureau d’études AERE qui a réalisé ce bilan. Une synthèse est disponible sur notre site internet ainsi que le bilan complet.

Des pistes d’action ont été suggérées notamment mailler le territoire de mobilités douces (renforcer la véloroute sur le Mussidanais et projet dans le cadre de Villages d’avenir autour de Beauregard), permettre l’installation de bornes de réparation vélo, mailler le territoire avec les HaltôStop.

Les élus ont débattu du danger de faire du vélo seul. Les chaussidou sont difficiles à installer sur nos routes : il faudrait des réunions de sensibilisation préalables à leur aménagement.

L’opération savoir rouler à vélo dans les classes de CM1 CM2 est un axe à travailler. Les enseignants sont intéressés. Il y a aussi le permis piéton. Les élus débattent du fait d’être chacun dans sa voiture.

Une autre piste pourrait être interrogée pour les écogestes en entreprise (chambres consulaires), dans le cadre de l’ORT (opération de revitalisation rurale) une aide bonifiée pourrait être allouée pour les rénovations énergétiques, plus généralement une communication enrichie devra être faite sur les aides à la rénovation. Sur le volet eau, dans le cadre de la GEMAPI, davantage de communication pourrait être faite (en lien avec le SMBI et CAB) notamment sur les bonnes pratiques en bord de ruisseau et rivière.

Enfin une question s’est ouverte pour un espace de coworking, les élus se sont interrogés sur l’intérêt d’un tel espace.

Subvention pour l’acquisition de vélo à assistance électrique

3 dossiers ont été acceptés, 4 refusés (achat sur internet ou une seule subvention par foyer fiscal), la communication a été faite dès juin. Les élus de la commission ont été sollicités pour renouveler cette opération : ils sont tous favorables pour renouveler une année supplémentaire, la commission refera le point en fin 2025.

Réunion avec les cantines

Dans le cadre du plan alimentaire territorial (PAT) une réunion [a été] organisée le 25 novembre à Bourgnac pour partager les bonnes pratiques et valoriser les savoir-faire des cantines, Agrobio sera également présent.

 Gestion différenciée / Tonte raisonnée

Il est proposé d’expérimenter sur plusieurs parcelles dans différentes communes pour faire connaître cette pratique (des panneaux explicatifs seraient installés). M. PEREIRA, technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental pourrait aussi faire une intervention pour le zéro pesticide.

A St Martin il n’y a pas de parcelles potentielles, à Eyraud Crempse Maurens c’est à réfléchir, à Bassac ou à la cabane peut être autour des étangs serait faisable, à Villamblard à l’entrée du bourg une jachère fleurie serait envisageable, à St Laurent une parcelle ou des bords de route seraient mobilisables. La fédération de chasse vend ou donne des jachères fleuries. Les enfants du pays de Beleyme peuvent revenir faire l’exposition « jardiner au naturel » avec l’aide du conseil départemental.

Aide à l’achat de vélo à assistance électrique

Vu la délibération en date du 20 mai 2024 ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de renouveler pour l’année 2025 l’octroi d’une aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €).

Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.

L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2025. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).

Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :

– La convention de subvention complétée et signée,

– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,

– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,

– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,

– Le dernier avis d’imposition,

– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.

Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.

Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 5 décembre 2024  

Monsieur le vice-président énonce le compte rendu de cette commission :

Il a expliqué que Sandrine Roule, responsable de l’office de tourisme, actuellement en arrêt maladie, souhaite quitter ses fonctions. Le recrutement pour son remplacement est en cours.

Fréquentation touristique :

En Juillet et Août, à l’office de tourisme, 677 contacts ont été renseignés, et 67 sur le marché de Villamblard le lundi matin/ (827 contacts en 2023), soit une fréquentation en baisse qui correspond à la tendance départementale, une baisse liée à une météo défavorable, les JO, les élections et une baisse du pouvoir d’achat.

Le Top 3 de la clientèle étrangère est toujours la Grande Bretagne, Les Pays Bas et la Belgique.

Les renseignements demandés sont les mêmes sur les 2 points d’accueil, ils concernent en premier lieu les manifestations/animations puis les visites/ découvertes du territoire et les informations pratiques.

Terra Aventura :

L’office de tourisme accompagne la commune de Mussidan qui souhaite monter un projet de circuit Terra Aventura. La candidature doit être portée par l’office de tourisme et soumise avant le 13 janvier. La structure porteuse du financement sera la commune de Mussidan

Programme été actif :

Le programme de l’été actif, cofinancé par le Conseil Départemental et la Communauté de Communes, a proposé au total 15 dates du 16 juillet au 13 août 2024 (balade nocturne autour des rapaces, plongée, escape game, trottinette tout terrain, initiation à la pêche, laser game nocturne, balade patrimoniale, cluedo, …). Le taux de remplissage a été de 56%. Les premières dates ont eu un taux de remplissage peu important, en lien avec la fréquentation touristique qui est arrivée très tardivement en juillet.

En 2025, une ébauche des activités proposées a été travaillée en essayant d’inclure de nouvelles activités comme du gyropode, de l’arc touch…., programme en cours de réalisation.

Jeu Circino :

L’entreprise Créacom Games a sorti le jeu de société Circino, spécial Dordogne avec 36 communes représentées du département dont Beauregard et Bassac. Jeu accessible à partir de 6 ans pour un tarif de 24.95€. Vente en ligne sur le site Créacom Games, il n’y a pas de point de vente sur la Communauté de Communes, le plus proche est Montpon.

Balade Pas à Pas :

L’office de tourisme travaille sur les boucles de randonnée Pas à Pas, dans le but de proposer un support papier pour guider le public lorsqu’il part en randonnée, tout au long du circuit. Ce support est disponible à l’office de tourisme et en téléchargement sur son site internet. Une dizaine de boucles Pas à Pas ont été réalisées.

Mise en avant des partenaires dans la vitrine de l’office de tourisme et dans un meuble ajouté pour exposer tous les partenaires qui souhaitent exposer leurs produits.

Bilan de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme :

L’association Pour Les Enfants du Pays de Beleyme, est en partenariat chaque année avec la Communauté de communes et l’Office de tourisme pour proposer des animations touristiques sur le Villamblardais. Elle a organisé 2 balades animées pour la découverte du Laquin à Beleymas (34 pers) et une balade nature à Montagnac la Crempse qui n’a pas eu de succès en raison de la date tardive ; 14 séances d’escape Game au Château de Barrière à Villamblard organisées en journée et 2 ont été proposées en soirée (102 participants) ; 2 RDV des producteurs sous la Halle de Villamblard (15 producteurs présents), édition et diffusion de livrets de découvertes sur les communes de Beleymas et Villamblard.

Les actions nouvelles ITVI :

Renforcement de la communication interne notamment via l’envoi de newsletter vers les partenaires et de la communication externe via un travail de référencement sur le site internet des offices de tourisme de la Vallée de l’Isle, les outils du CDT et l’élaboration d’une vidéo du territoire.

Les sentiers de nature :

Les sentiers de nature ont été inaugurés le 4 septembre 2024 et ouverts sur l’application Dorie.

Le sentier des 10.000 ans, boucle de 10 km entre les communes de Beleymas et d’Issac, bénéficie de contenu supplémentaire : 2 films intégrés au parcours numérique et aux panneaux et 1 totem du passage du 45e parallèle.

La fréquentation des sentiers de nature en septembre-octobre-novembre 2024 a été relevée comme suit :

– Mussidan les pieds dans l’eau : 318 téléchargements

– Sentier des 10.000 ans : 410 téléchargements

– Saint Laurent des Hommes au fil de l’eau : 140 téléchargements

– Entre zones humides et pelouses sèches : 120 téléchargements

– Au bord de la Crempse : 102 téléchargements

– Au bord de l’Eyraud : 87 téléchargements

Musée André Voulgre :

L’évolution de la fréquentation du musée André Voulgre de janvier à novembre 2024 pourrait être résumée comme suit :

De janvier à fin novembre 2024, par rapport à 2023 : +24 %

Malgré une stagnation des entrées payantes, on observe donc une forte hausse qui s’appuie fortement sur les entrées gratuites et plus particulièrement les évènements nationaux et les scolaires.

La saison culturelle et patrimoniale 2024 a été riche. L’escape game a été proposé en10 sessions pour 61 participants de 8 à 80 ans.

L’effort a été mis sur les scolaires. En 2024, 246 écoliers et collégiens de Mussidan, Bergerac, Sainte Foy la grande, Neuvic, Saint Michel de Double, Montagnac la Crempse, IME de Neuvic sur l’Isle, Saint Laurent des Hommes, une classe du Lot et Garonne sont venus au musée pour visites et ateliers thématiques

Le parcours « L’industrieuse Mussidan » a été téléchargé 252 fois en 2024.

Mémorial de la Résistance :

Total 2019 : 7383 visites

Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019

Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Total en 2023 jusqu’au 20 novembre : 5415 visites

Total en 2024 : 6157 visites soit +13 %

L’année 2024 pour le mémorial a été marquée par les manifestations et actions autour du 80e anniversaire de la Libération 

L’ébauche de la saison 2025 au musée et mémorial en lien avec les Amis du musée est en cours.

Des actions spécifiques de communication ont été réalisées en 2024.

Les acquisition 2008-2022

Le procès verbal à faire adopter en conseil communautaire pour les1623 objets acquis par le musée André Voulgre entre 2008 et 2022 a été présenté à la commission avant vote en conseil communautaire.

Dépôt vêtements liturgiques

De même, la convention pour formaliser le dépôt des vêtements liturgiques provenant de la de la sacristie de l’église de Saint Michel de Double de 114 objets. La convention de dépôt a été présentée aux membres de la commission.

Remplacement des éco-compteurs en 2025-2026

En 2025-2026, avec l’arrêt des transmissions en 2G-3G, il va falloir changer le matériel de comptage du passage sur nos trois lieux équipés : Le mémorial, la VRVV à Saint Front de Pradoux et au château de Barrière.

Eco-visio nous fait une offre pour remplacement des trois compteurs à 14 254€. D’abord envisagé pour fin 2025/2026, la commission a préféré se repencher sur le dossier en fin 2025 suivant l’état des finances.

Convention de dépôt d’objets liturgiques

Vu le projet de convention annexé,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de l’autoriser à signer une convention avec la commune de St Michel de Double pour le dépôt au musée André Voulgre de Mussidan d’objets provenant de la sacristie de l’église de St Michel de Double.

A l’unanimité les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Acquisition et inscription à l’inventaire réglementaire des dons 2008-2022 rétrospectivement au Musée André Voulgre 

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord agit comme propriétaire du musée André Voulgre et de ses collections depuis le transfert de celui-ci et de ses collections en août 2017.

Des particuliers proposent spontanément de faire des dons au musée depuis la création du musée en 1977. Le responsable du musée est chargé de choisir les objets qui peuvent intégrer la collection du musée en s’appuyant sur le Projet Scientifique et Culturel du musée et sur sa connaissance des collections. Entre 2008 et 2022, alors qu’était mené l’inventaire rétrospectif de la totalité des collections depuis le legs Voulgre de 1971 jusqu’aux dons de la période 1971-2007 gérés par les Amis du musée pour la production du registre d’inventaire réglementaire achevé en 2020 et présenté en commission scientifique régionale d’acquisition des collections des Musées de France de Nouvelle-Aquitaine (CSRA) en 2021, les dons des particuliers ont continué à affluer. A partir de 2008, la sélection des objets acceptés parmi les propositions de dons faîtes au musée est passée progressivement des Amis du musée au personnel scientifique du musée pour devenir plus sélectif. La sélection s’opérait sur des critères de qualité, de provenance périgourdine, de complémentarité par rapport aux collections du musée et à la capacité des réserves du musée jusqu’en 2014. A partir de la date de la rédaction du Plan Scientifique et Culturel du musée en 2014, s’est donc rajoutée à ces critères la cohérence avec le Plan Scientifique et Culturel du musée André Voulgre en vue de la rénovation de la scénographie du musée de 2019-2021. Malgré une sélection plus drastique, plusieurs centaines d’objets ont ainsi été acquis par le musée. La rénovation du musée André Voulgre a fortement modifié le discours porté dans le parcours permanent de visite, élargissant les thématiques abordées. Beaucoup de ces objets sont donc déjà exposés (plus de la moitié). Cet ensemble d’objets acquis entre 2008 et 2022 est donc aujourd’hui présenté au conseil communautaire.

En application de la loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France et conformément aux dispositions du code du Patrimoine (Livre IV Musées – Titre V Collections – Article L451) ; la liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées de France et qui a fait l’objet d’un examen par la CSRA, doit être approuvée par l’instance délibérante, permettant l’inscription à l’inventaire réglementaire.

A l’occasion de la CSRA du 7 novembre 2023, avec avis favorable émis par les membres de la CSRA, le service des musées de France (Ministère de la Culture), ainsi que le MUCEM, Grand Département référent, après éclaircissement d’une réserve portant sur les objets liturgiques de Saint Michel de Double qui ont été retirés de la liste initiale, la liste présentée a été acceptée.

Cette liste comprend 1623 objets. Les objets retenus privilégient surtout les thèmes de l’industrie et les productions industrielles de la vallée de l’Isle, l’aspect occitan de la société périgourdine, l’évolution de la vie quotidienne, la vie autour de la rivière Isle et les comportements sociaux comme le sport, les festivités, les bars. Certains lots représentent plusieurs dizaines d’objets : don de Mme Pigot (32 objets), don du couple de collectionneurs Broussouloux (106 objets), don Hernandez (140 objets), don de la collection de cartes postales Chica (512 cartes) par exemple.

La liste de ces objets a été présentée à la commission tourisme-culture de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord du 4 décembre 2024 à Issac.

Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité : APPROUVE l’opération d’inscription à l’inventaire réglementaire du Musée André Voulgre de la liste des 1623 objets de la liste en annexe sous les numéros d’inventaire indiqués.

Compte rendu de la commission finances du 10 décembre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Point financier

Les budgets 2024 ne sont pas encore arrêtés pour 2024, les prévisions se déroulent normalement, nous devrions finir avec un excédent en budget principal.

Un point sur les travaux des bâtiments scolaires a été fait, principaux investissements en cours.

La fiscalité 2024 et 2025

Des graphiques comparant les autres collectivités de strates comparables à la nôtre ont été projetés. Il a été proposé d’augmenter les taux de fiscalité en 2025 notamment la taxe foncier bâti et d’habitation (résidences secondaires) car la loi de finances 2025 devrait nous permettre de le faire sans être lié comme d’habitude, aux autres taux de foncier bâti et non bâti. En effet notre taxe d’habitation est toujours très faible en comparaison aux autres collectivités (3.40% alors que la moyenne est de 9.52%). Les élus ont débattu de cette proposition d’augmentation et prendront cette décision en mars.

Emprunt pour les travaux dans les écoles

Pour 2025, un nouveau programme de travaux sera proposé au prochain conseil communautaire, une consultation a été menée pour 300 000 € sur 20 et 25 ans.

Les élus ont débattu longuement, Monsieur le vice-Président a proposé de soumettre au prochain conseil les propositions de la banque postale sur 20 ans et de la banque des territoires sur 25 ans, il a insisté sur le fait de devoir renforcer nos réserves pour nos futurs projets.

Point sur les locaux vacants

Malgré l’arrivée de « gestion des biens immobiliers » à la DGFIP, les tableaux produits par leurs services sont toujours aussi erronés, les remontées d’information de notre part n’influencent pas ceux-ci. Nous avons espoir que les liens se fassent dans un avenir proche.

Nous avons lancé comme convenu en conseil communautaire, la prestation des facteurs pour vérifier en porte à porte si les locaux sont vacants ou pas et continuons avec les maires et secrétaires de mairie la vérification à la ligne des fichiers qui nous sont fournis par la DGFIP.

Délibération modificative n°2 (budget principal)

Madame la Présidente propose la délibération modificative n°2 suivante pour enregistrer un emprunt au budget principal.

Elle propose de modifier ainsi le budget :

Recettes : + 300 000 € au compte 1641

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Emprunt pour les travaux dans les écoles

Madame la Présidente rappelle que pour les besoins de financement de la rénovation des bâtiments scolaires, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000,00 EUR.

Le conseil communautaireaprès avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt  : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt        : 20      ans

Objet du contrat de prêt         :  financer les  travaux dans les bâtiments scolaires

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2045

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant                                  : 300 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/02/2025, en   une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel                : taux fixe de 3,44 %

Base de calcul des intérêts     : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360     jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts      : périodicité annuelle

Mode d’amortissement         : amortissement     constant

Remboursement anticipé     : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout   ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement    : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Motion projet de loi de finances 2025 (des associations nationales)

Madame la Présidente propose de soutenir la motion proposée par les associations d’élus (AMF, AMRF, Intercommunalités de France et autres) :

https://www.intercommunalites.fr/actualite/motion-commune-des-associations-du-bloc-communal%ef%bd%9cbudget-2025-restaurons-la-confiance/

Les délégués communautaires la soutiennent à l’unanimité.

Erreur affectation 1068 sur la ZAE des Lèches

Vu les délibérations du 4 avril 2018 et du 15 avril 2019 prises par erreur,

Le trésor public nous sollicite pour annuler cette affectation à la section d’investissement pour 99 939.34  €, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité.

DM 2 budget annexe la ZAE des Lèches

Madame la Présidente propose de retirer cette délibération de l’ordre du jour car finalement elle n’est pas nécessaire.

Clôture du budget annexe de la ZAE des Lèches

Vu la totalité des ventes des parcelles de ce lotissement,

Madame la Présidente propose de clore ce budget annexe au 31.12.2024 et de reverser son excédent au budget principal.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la clôture de ce budget.

Plan de financement définitif de la ZAE des Lèches

Madame la Présidente expose que le programme de la ZAE de Les Lèches est terminé et que le plan de financement définitif est le suivant :

Les élus approuvent à l’unanimité.

Plan de financement définitif de la réfection de la véloroute voie verte

Madame la Présidente expose que la rénovation de la véloroute est terminée et que le plan de financement définitif est le suivant :

Les élus approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a fait le point des travaux des 10 écoles qui seront bientôt terminés (823 k€) et subventionnés par la DETR 2020 et le CD24, mais aussi ceux des 2 écoles de Montagnac et Douville (217 k€)  et subventionnés par la DETR 2024 et le CD24, enfin les travaux énergétiques 2024 subventionnés par le fonds chaleur et le fonds vert (menuiseries de St Front, Clim à la maternelle de Maurens et chaufferie à Campsegret).

Monsieur le vice-président a fait le compte rendu des travaux restant à faire dans les bâtiments scolaires, suite à la consultation. Il a proposé de déposer une demande à la DETR 2025 voire au fonds vert.

A Montagnac l’effectif de la classe dépasse les 30 enfants, Monsieur le Maire a sollicité la rénovation d’un petit bâtiment afin de créer une nouvelle salle polyvalente, Madame la Présidente a rajouté que ce petit bâtiment n’a pas été transféré dans les bâtiments scolaires. Madame la Présidente a proposé de travailler ce projet début 2025 dans le cadre d’une demande de subvention à la CAF.

A Douville les effectifs paraissent hauts et les locaux complets, à vérifier si l’on peut ou non répartir les enfants sur le RPI. A Montagnac et Beauregard la question phonique est soulevée dans la cantine.

A Beauregard et Bassac, des travaux sont nécessaires dans la cour, il sera étudié une végétalisation de plusieurs cours. Il faudrait également transformer une partie du préau pour l’utiliser comme salle de motricité : Madame la Présidente a constaté que ces travaux d’envergure ne peuvent pas être chiffrés d’ici le conseil communautaire.

A Les Lèches, la cuisine de la cantine est à rénover (étude ATD faite).

A St Médard, des travaux phoniques sont à prévoir à la primaire, une VMC serait la bienvenue (à confirmer) et à la maternelle, des rideaux ont été demandés. Des travaux de peinture extérieure et pour l’avant toit sont à prévoir. Enfin le toit de la garderie et du préau est à rénover.

A Mussidan, un plancher s’est affaissé dans le bureau de la directrice à la maternelle, il est demandé la passage en LED de l’école primaire. Les menuiseries du restaurant scolaires sont en très mauvais état. Il est demandé la pose d’un lavabo supplémentaire à l’étage, terminer l’occultation de la cours côté logements HLM et l’installation de clim dans les 2 écoles.

Cour de l’élémentaire à décrouter 2/3-1/3.

A St Laurent des Hommes, de gros travaux à prévoir surtout en électricité car de nombreuses défaillances sur l’ensemble du circuit électrique ont été constatées lors des précédents travaux. Tous les travaux d’électricité et d’isolation thermique décidés par la communauté de commune seront aussi réalisés par la municipalité pour les parties qui sont sous sa responsabilité. 

 Il y a aussi les huisseries de la partie garderie et de la classe grande section, notamment elle est incompatible PMR : La directrice qui est en fauteuil roulant doit se faire assister pour y rentrer.

Enfin des travaux d’isolation thermique mural (extérieur ou intérieur), l’élargissement du préau, mais aussi la rénovation des toilettes des petites sections. Les actuelles sont très vétustes et chauffées uniquement avec un petit radiateur mural soufflant.

Enfin la climatisation de la nouvelle école : dans ce bâtiment neuf avec beaucoup de vitrage et une mauvaise isolation thermique, les températures sont excessives en été.

Pour finit la végétalisation de la cour d’école qui est actuellement faite en enrobé.

A St Front de Pradoux, il reste 2 Velux de l’école maternelle (réparation impossible) et la VMC école primaire (vétuste), la pompe à chaleur école maternelle, le mur et portail école primaire (en prolongation de la clôture installée) et la clôture entre les 2 cours.

A St Louis, un changement des 4 fenêtres côté cour est demandé, ainsi que volets roulants pour les 8 fenêtres. Une VMC est à installer.

A Maurens, il reste la réfection du revêtement de la cour y compris la végétalisation pour atténuer la chaleur, et un espace couvert et WC supplémentaires (voir extrait du conseil d’école du 6 novembre 2023).

A Beaupouyet, le chauffage de l’école est à revoir.

A Issac : demande d’un local type abri de jardin, pour rangement. Voir si possible en régie.

A Campsegret : le portail d’accès principal est à changer.

Plan de financement bâtiments scolaires 4^ème phase (V1)

Vu la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024 ;

Madame la Présidente propose des travaux de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Les Lèches, Maurens, Mussidan, Montagnac la Crempse, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Médard de Mussidan.

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant et programmer ces travaux.

• Plan de financement Amélioration thermique à la Crèche de Mussidan (V1)

Madame la Présidente propose des travaux d’amélioration thermique à la crèche de Mussidan

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférentes et programmer les travaux.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire en fonction du nombre d’enfants accueillis et biberons des bébés) mais aussi au siège de la communauté de communes en raison du lancement du PLUi ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

– la création à compter du 1^er janvier 2025 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture ou pour le poste au siège) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons et 30h pour le siège).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible a minima justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants et d’un BTS pour les travaux au siège.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 377 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2025 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ; décide

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement de vacataires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaireque les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaireque pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautairede recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) mais aussi un vacataire pour la cartographie nécessaire au dossier des chemins ruraux entrepris en 2024 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaireque chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

– sur la base d’un forfait de 25 € de l’heure pour la cartographie

Après en avoir délibéré, leconseil communautaire, décide

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter deux vacataires pour l’année 2025 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2025 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2025 sera voté début 2025.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2025, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2024

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision des PLU et au lancement du PLUi au compte 202
• des études dans le cadre des sentiers nature au compte 2031
• un fonds au compte 21318 pour 2500 € maxi
• des frais pour les sentiers nature au compte 21712 pour 25 000 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 247 847.36 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2025 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2025 sera voté début 2025.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2024.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention pour Mayotte (protection civile)

Vu l’activation de l’article 742-2-1 du code de la sécurité intérieure qui attribue des pouvoirs étendus au préfet de Mayotte en matière de gestion de crise ;

Madame la Présidente propose d’apporter un soutien exceptionnel à l’association de protection civile soutenue par les maires de France : le cyclone tropical Chido a durement frappé Mayotte le 14 décembre 2024. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le versement de cette aide solidaire : ils décident de verser 3 000 €.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce aux élus que nos candidatures pour le plan Paysage et l’ABC intercommunal n’ont pas été retenues.

Elle rappelle aux élus que des réunions seront organisées pour travailler le futur PLUi et notamment la densification parcellaire et le changement de destination les réunions se tiendront les :

– 13/01 à 14h00 à Bourgnac : BOURGNAC, Les LECHES, DOUVILLE, MUSSIDAN, EGLISE NEUVE

– 14/01 à 14h à Beleymas : BELEYMAS, VILLAMBLARD, EYRAUD CREMPSE MAURENS, St LOUIS, MONTAGNAC, St HILAIRE, ISSAC et St JEAN

– 15/01 à 9h00 à St Georges de Montclar : St Georges, CAMPSEGRET, St FRONT, BEAUREGARD, St MARTIN des COMBES, CLERMONT

– 16/01 à 14h à Beaupouyet : St ETIENNE, St LAURENT, St MICHEL, St MARTIN l’ASTIER, St MEDARD

La séance est levée à 19h30

  St Hilaire d’Estissac, le 18 décembre 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Claude DAREAU                                      Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 19 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Les Lèches, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 25 octobre 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : Mme Flore BOYER, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Odette CHAIGNEAU

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission URBA / groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024
• Convention reversement redevance SPANC / VEOLIA et SAUR
• Parcelle PETIT
• Appel à projet Nature et Transitions
• Admissions en non-valeur
• DM budget pcpal
• DM budget SPANC
• Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
• Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et Trophée de la résilience
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations, l’une pour une DM sur la ZAE des Lèches puis une pour désigner un suppléant aux réunions ACP du Pays de l’Isle, enfin une pour le Laquin à Beleymas. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a remercié les élus de la commission urbanisme et rappelé que nous avons aussi créé un groupe de travail spécifique au PLUi pour que TOUTES les communes soient représentées dans nos réunions. En effet, il est important que tous puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme. Elle a remercié les élus pour avoir participé aux différents ateliers de travaux préalables au lancement du PLUi.

Estelle CECOT, du bureau d’études deux degrés, a accompagné les élus lors de certains de ces ateliers qui se sont déroulés entre fin mars et septembre, les services de l’Etat et différents organismes étaient également invités à participer. Elle a présenté lors de la commission un diaporama :

5 séances ont eu lieu sur différents thèmes :

• Atelier 1 (30 avril) : Habitat/Résilience/Risques
• Atelier 2 (16 mai) : Accès aux services / Inclusion / Numérique
• Atelier 3 (4/06) : Patrimoine / Paysage / Écologie / Énergies et climat/ ZAEnR
• Atelier 4 (25/06) : Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques
• Atelier 5 (2/07) : Développement économique et agricole /Entreprenariat / Sylviculture / Économie circulaire

+ 2 ateliers animés par la CDC : Démocratie participative et Mobilités

Un questionnaire avait été élaboré en amont des ateliers auprès des élus de 24 communes de la CDC : 35 réponses récoltées qui ont permis des enjeux pré-identifiés sur lesquels ont été construits les ateliers

Une synthèse des réponses des élus est disponible auprès de la CDC

Les enjeux prioritaires identifiés par les élus en ateliers

1. Accueillir des familles sur le territoire en créant les conditions adéquates

Loger les familles : pour répondre à cet enjeu, la maison individuelle avec jardin est identifiée comme le principal levier par les élus, bien que cette réponse soit de plus en plus complexe à mettre en œuvre dans un contexte de restrictions liées au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de raréfaction du foncier constructible disponible et accessible.

Le développement d’une offre

→ de logement qualitative nécessiterait d’engager des réflexions, à la fois sur la forme et le positionnement de ces maisons individuelles (optimisation / densification des secteurs urbanisés, limitation et compensation de l’artificialisation des sols).

→ le travail en parallèle, sur d’autres formes d’habitat (comment réhabiliter l’existant pour répondre aux besoins des familles ? quelles nouvelles formes pour le logement collectif en milieu rural ?)

Le club Observation et stratégie foncière réunit une à deux fois par an des acteurs régionaux du foncier (techniciens, élus, représentants de collectivités, SCoT, etc.) pour une journée de conférences et ateliers. Ils échangent autour des grands enjeux de l’aménagement.

Ce club a vocation à nourrir les réflexions et les débats liés à la modification du SRADDET et notamment son volet foncier ou encore à NéoTerra. Le 3 décembre prochain, Sandrine Hernandez, conseillère régionale déléguée à la revitalisation des centres-bourgs, au foncier et à l’urbanisme vous donne rendez-vous pour la 2e rencontre du cycle Formes urbaines & consommation d’espaces : 

« Regard sur les nouvelles formes d’habitat en milieu rural »

Les élus sont conviés à l’Hôtel de Région à Limoges pour aborder la question de l’habitat

• Comment diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants ?
• Quels acteurs mobilisés pour la production de logements collectifs en territoires détendus ?
• Quelle stratégie mettre en œuvre et quels outils mobiliser pour changer les modèles d’aménagements ?

S’inscrire ici :https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=uxMfrOvOfU60d-3XVx9j-c_v-uE-BQRIrB8E7C4qnihUMU00MFFPS0ZDSUlKVVhUUk1ZM09aRjRWRS4u

Autres enjeux prioritaires :

Travailler sur le territoire : une première limite à l’installation d’actifs est liée aux possibilités d’emploi limitées (une ZA aux Lèches, des services publics et un peu de commerces)

Se déplacer sur le territoire : les difficultés d’accès à l’emploi sont amplifiées par l’absence d’un réseau de transports ou de solutions alternatives à la voiture sur le territoire.

Accéder facilement aux services du quotidien : avec une perte de vitesse dans l’activité des bourgs, le besoin de remettre de la proximité s’intensifie et constitue un des points majeurs d’attractivité. Pour les familles, l’accès à des solutions de garde d’enfants est essentiel (crèches, MAM, centres de loisirs).

S’épanouir sur le territoire : l’amélioration de l’offre et de l’accès aux loisirs, à la culture et au sport est un sujet qui est revenu régulièrement dans les échanges. Plusieurs pistes ont été citées (Équipement culturel polyvalent, tiers-lieu, lieu d’accueil et de convivialité central) mais n’ont pas donné lieu à un consensus. La construction d’un équipement sportif a cependant été évoquée plus sérieusement par les élus.

2. Dynamiser les centre-bourgs et donner envie de s’y installer

À la suite du projet de zone commerciale à Saint-Médard, les élus se sont accordés sur le fait d’éviter la création de nouvelles zones commerciales périphériques à l’avenir (conformément aux recommandations du ScoT du Pays de l’Isle). La priorité serait la dynamisation des bourgs et la requalification des zones existantes au fil de l’eau.

Améliorer la qualité du logement : réhabilitation de l’habitat accompagnée par des tiers

Relocaliser les commerces : réhabilitation commerciale, valorisation du cadre de vie, incitations à l’installation (financière, fiscale, boutique test, appel à projet), accueil de commerces mobiles/autonomes

Accueillir d’autres activités dans les bourgs : mixer les activités pour faire vivre les bourgs et leurs commerces en journée (artisanat, espaces de coworking, tertiaire, micro-zones d’activité, équipements publics, lieux de convivialité)

3. Assurer la pérennité de l’activité agricole sur le territoire

→ beaucoup de terrains agricoles

→ mais un morcellement croissant

→ diminution du nombre d’exploitants en raison de nombreux départs en retraite et des difficultés du métier

Limiter les friches agricoles : elles sont identifiées comme un risque pour le territoire. 2 réponses peuvent être apportées : agir sur le morcellement des parcelles ou envisager la conversion de parcelles

Loger les agriculteurs : assouplir les règles d’adaptation du logement en zone A (réhabilitation, surélévation, extension) et/ou proposer des alternatives qualitatives aux nouveaux exploitants

Accompagner la diversification des activités : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier en aidant au développement de nouvelles activités et à l’évolution des pratiques agricoles.

En ce sens, le SCoT préconise de favoriser la diversité d’activité et l’agrotourisme, notamment via la conversion des hameaux et du bâti isolé. L’important pour les élus serait de préserver le paysage façonné par cette agriculture paysanne et de limiter au maximum l’artificialisation.

4. Imaginer un développement touristique sans dénaturer le caractère rural du territoire

Le tourisme se révèle être un axe de développement important pour le territoire, bien que le consensus sur les formes les plus adaptées soit complexe à atteindre

Autoriser l’hébergement touristique léger / insolite : les yourtes, les roulottes, les cabanes dans les arbres, etc. Ces formes d’habitat peu encadrées inquiètent certains élus qui s’y opposent.

Toutefois, elles représentent des opportunités intéressantes pour créer de la curiosité, démarquer le territoire au niveau touristique et surtout minimiser l’artificialisation des sols.

Accueillir les touristes itinérants : avec les marchés de producteurs, des lieux relais, des aires de camping-car, etc. pour favoriser un « slow-tourism »

5. Protéger les ressources naturelles (forêt, eau)

L’eau : unanimement LA ressource à préserver pour la consommation et l’agriculture, mais aussi pour des enjeux de paysage, de patrimoine, de protection contre les risques. Les élus souhaitent travailler sur 3 axes au travers du PLUi :

• Un volet restrictif : sur la préservation et la restauration des zones humides, la limitation de l’imperméabilisation
• Un volet régulateur sur le débit des cours d’eau, la réduction des pollutions diffuses, des OAP thématiques sur les volets patrimoine et paysage pour préserver la ressource
• Un volet facilitateur sur la création de réserves d’eau pour les agriculteurs ou les entreprises par exemple

La forêt : la sylviculture représente beaucoup de petites exploitations, regroupées en coopératives. Cependant, une dynamique de rachat par de grands propriétaires est en cours. Les élus souhaitent s’engager pour revaloriser les forêts et favoriser la biodiversité.

6. Valoriser le patrimoine tout en assurant une souplesse des règles d’urbanisme

Les élus ont un consensus sur l’importance de préserver le patrimoine bâti. Toutefois ce sujet se traite au cas par cas en raison des coûts de réhabilitation. Ils ne souhaitent pas tout protéger à n’importe quel prix

7. Engager le territoire dans une démarche de bien vieillir

Les seniors représentent une part importante de la population de la CDC avec 40 % de + 60 ans

Le maintien à domicile : s’assurer que les règles d’urbanisme seront suffisamment souples pour adapter les logements aux besoins des seniors (installation de rampes extérieures ou de volets roulants par exemple)

L’accès aux soins : certains seniors sont isolés et éloignés des cabinets médicaux, maisons de santé et hôpitaux. En réponse, les solutions envisagées sont des services de santé mobiles, pour lesquels des espaces de stationnement seraient à prévoir.

La mobilité et l’espace public : la perte d’autonomie des seniors dans les déplacements peut s’anticiper avec la mise en place d’un petit réseau de navettes et une adaptation PMR des voiries.

Les éléments à travailler pour le futur PLUi

Définir des zones à construire pour de l’habitat individuel, tout en travaillant sur la densification et la réhabilitation des logements des bourgs

Définir des zones à urbaniser pour lotir en tenant compte du ZAN, tout en travaillant sur un cahier des charges précisant les ambitions de la CDC en termes de réduction de la surface imperméabilisée, de performances énergétiques et de potentiel de densification ultérieur

Identifier les dents creuses constructibles dans les bourgs

Définir un périmètre de réhabilitation du bâti existant

Identifier des porteurs de projet potentiels (bailleurs, foncières)

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en architecture, spécialisé en réhabilitation

Des sites de projet pour de l’habitat senior

Définir des emplacements dans le PLUi réservés pour accueillir des structures d’hébergement et d’accueil médico-sociales/ hébergements intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD (ex : habitat avec des services partagés, habitat intergénérationnel, unités de logements spécialisés (ULS)), dans certains secteurs stratégiques de centralité disposant de services de proximité (maison médicale, commerces, services…).

Ces structures d’hébergement devront être variées (taille, nombre de pièces, services et organisation) et surtout devront être adaptées aux publics de seniors ciblés (revenus, situation familiale, etc.)

Travailler sur des zones de projet au cœur des bourgs

Mener un diagnostic de l’état du bâti dans les bourgs avec une vacance importante

Travailler sur des OPAH dans les bourgs

Réinvestir les bourgs pour en refaire des espaces de convivialité : en mobilisant des outils de maîtrise foncière (DPU, OAP sectorielle) en évitant les outils trop contraignants tels que les ZAC.

Faciliter l’installation de commerces/services : sur les rez-de-chaussée actifs, commerces mobiles et/ou autonomes, boutiques à l’essai

Les pistes d’action opérationnelles évoquées pour la dynamisation commerciale des bourgs :

• Inciter financièrement et fiscalement à l’installation de porteurs de projets
• Installer des locaux commerciaux tests dans les bourgs
• Formaliser des espaces publics centraux, conviviaux à travers des projets de réaménagement de bourg quand nécessaire
• Poursuivre, amplifier ou créer des marchés de producteurs locaux sur ces espaces publics centraux
• Favoriser les commerces mobiles de type food-truck, opticien mobile, etc. en facilitant les conditions et formalités d’occupation temporaires d’espaces publics
• Étendre les commerces autonomes similaires à l’expérience API à Maurens

Identifier des secteurs de projet pour des ZAE (zones d’activités économiques) créatrices d’emploi

Une zone existante aux Lèches, complète et sans possibilité d’optimisation

Une recherche de foncier pour une nouvelle ZAE

Des réflexions sur de nouvelles formes de ZAE : cadre de travail agréable, commodités et services, espaces de convivialité, lieux de restauration ou espaces de stationnement pour des food-trucks, performances énergétiques des locaux

Important travail sur l’intégration du patrimoine

Réaliser un inventaire des éléments de patrimoine

Définir le niveau de préservation/protection souhaité et formuler des prescriptions précises pour chaque élément de patrimoine (avec ou sans incidence réglementaire). Par exemple, des fiches patrimoine en annexe du PLUi seront simplement informatives alors qu’elles auront une valeur juridique si elles sont intégrées au règlement.

Rédiger des prescriptions pour les futures constructions (« on construit aujourd’hui le patrimoine de demain »), en intégrant les éléments des dispositifs de performance énergétique

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en patrimoine

Important travail sur la protection des ressources naturelles (aquatique et forestière)

Intégrer le sujet de l’eau dans des OAP thématiques (paysage, TV multifonctionnel)

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/les-orientations-damenagement-et-programmation-oap
Lutter contre l’imperméabilisation des sols : en définissant un coefficient de biotope pour les nouvelles constructions ou en définissant des secteurs de pleine terre

Le classement EBC : peut être un outil exploré, bien que jugé très radical et définitif par les élus https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lespace-boise-classe-ebc

Interdire les coupes rases : posséder un encadrement plus strict afin de ne pas encourager les exploitants à « prendre le meilleur pour laisser la partie qui ne les intéressent pas, et qui dégrade les forêts ».

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière sur la thématique forestière et/ou sylviculture

Identifier des secteurs / porteurs de projet pour des ZAEnR

Le PLUi définira les zones favorables au développement des différentes énergies renouvelables

Un travail est en cours depuis fin 2023 en lien avec les communes

La CDC peut en parallèle de l’élaboration du PLUi, commencer un travail de recherche de porteurs de projets potentiels

La CDC a aussi réalisé deux ateliers sur le thème :

8. Mobilité

Les élus ont réfléchi où aménager des aires de covoiturage et les panneaux HALTôSTOP (travail toujours en cours actuellement par secteur)

Ils ont été sensibilisés au CHAUCIDOU (chaussée à voie centrale banalisée) potentiellement installable sur les voies dont la limite de vitesse est inférieure à 70 km/h

Enfin les élus ont réfléchi à instaurer un évènement pour la semaine de la mobilité, l’opération Savoir rouler à vélo a été présentée.

9. Concertation

Les élus ont aussi participé à un atelier sur la concertation nécessaire durant toute l’élaboration du PLUi, nos outils de communication traditionnellement utilisés le seront toujours :

• presse,
• panneau pocket,
• affichages,
• réunions,
• cahier au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies,
• site internet,
• flyers en boîtes aux lettres

Une exposition et des réunions publiques seront organisées sur le territoire communautaire mais aussi 11 autres possibilités ont été proposées aux élus afin de communiquer de manière plus innovante. Les choix des élus pour la concertation furent les suivants :

•  Théâtre/ Concert
• Stands sur les marchés
• Arbre à palabres
• Carticipe / Debatomap https://debatomap.reperageurbain.com/

Les élus ont aussi choisi un logo pour la démarche PLUI  :

Les élus ont débattu des actualités du moment (ZAN) puisque le Sénat a relancé le sujet et les élus sont tous favorables à réviser le texte de loi.

https://www.maire-info.com/zan/zan-des-evolutions-%EF%BF%BD-l’horizon-article-28994

Le cahier des charges est en cours de rédaction, son sommaire est présenté, pour que l’on puisse lancer l’appel d’offre pour recruter un bureau d’études, néanmoins nous sommes dans l’attente de la note d’enjeux qui devrait arriver prochainement ainsi que le porter à connaissance de l’état, ces deux documents sont en cours de rédaction et les services de la DDT devraient nous les présenter prochainement.

Les élus ont travaillé sur l’inventaire des places de stationnement par commune.

Une cartographie a également été réalisée pour densifier nos hameaux, les élus sont sollicités afin d’analyser chacun pour sa commune les possibilités de densification. En effet, les zones constructibles seront rares à l’avenir et il est important de rationaliser l’existant. Le coefficient de densification ne peut pas être réduit à un calcul arithmétique, les élus s’accordent à étudier cette question sur fonds de carte préparés par la CDC.

La séance a été levée à 20h.

Sur la question de la densification parcellaire, Madame la Présidente informe les élus que des réunions seront organisées par petit groupe de 4/5 communes si possible durant la semaine du 13 janvier 2025.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Campsegret, Clermont-de-

Beauregard, Eyraud-Crempse-Maurens, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Martin-des-Combes, VEOLIA mais aussi SAUR. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Projet d’acquisition d’une parcelle appartenant à M. PETIT Philippe

Mme Sabine PETIT quitte la séance

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes a finalisé la vente des derniers terrains sur la ZAE de Les Lèches et que la CCICP ne possède plus de terrain cessible pour assurer le développement économique du territoire, compétence première de l’EPCI.

Les possibilités d’extension de la ZAE de Les Lèches sont désormais inexistantes ; aussi, il y a lieu d’acquérir de nouveaux terrains.

Sur la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens, des terrains sont à la vente et permettraient de développer une nouvelle zone.

Monsieur PETIT Philippe demeurant 72 Impasse des Mimosas – St Julien de Crempse – 24140 Eyraud-Crempse-Maurens, par lettre de proposition de vente, en date du 17 mai 2022, est favorable à une cession de la parcelle  anciennement cadastrée : Section AL N°181, divisée et bornée en vue de l’enregistrement de la nouvelle situation en : Section 427 AL N°235, au lieu-dit Le Vignoble Sud -24140 – St Jean d’Eyraud – Eyraud-Crempse-Maurens, d’une surface totale de 31 a 47 ca, soit 3 147 M², au prix de 12€ le M², soit au prix total d’acquisition de 37 764.00€ (trente sept mille sept cent soixante quatre euros), hors frais de notaire et d’enregistrement.

Les délégués sont favorables, à l’unanimité, à l’acquisition de cette parcelle, et autorisent Madame la Présidente à engager les démarches pour faire aboutir cette acquisition et à signer le compromis et l’acte de vente.

Appel à projet Nature et Transition

Vu l’appel à projet nature et transition 2024 de la région Nouvelle Aquitaine ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, de nos projets déposés pour un ABC intercommunal et un plan Paysage, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question de la faune nocturne et de la trame noire.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.

Admission en non-valeur de 837.83 € (budget principal)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 39 et 403 de 2021 et les titres 174, 268, 281, 282, 299 de 2020, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Fongibilité des crédits du 10 octobre 2024 (budget principal)

Madame la Présidente expose au conseil avoir utilisé la possibilité de fongibilité des crédits le 10 octobre dernier pour payer des entreprises dans le cadre du marché des 10 écoles comme suit :

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Vu la fongibilité de crédits du 10 octobre 2024 décrite lors du conseil communautaire de ce jour ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Vu la demande du trésor public en date du 21 mai 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte une augmentation pour provision risque dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Au compte 6817 pour 30 € et de prélever du même montant le compte 6228.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la possibilité de clore ce budget en 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre les écritures spécifiques proposées par le trésor public :

FONCTIONNEMENT / DEPENSES
COMPTE 65822          168 662,66
RECETTES
COMPTE 75888            99 939,34
COMPTE 71355-042    68 723,32
                                      168 662,66

INVESTISSEMENT / DEPENSES
COMPTE 3555-040     68 723,32
COMPTE 1068               99 939,34
                                    168 662,66
RECETTES
Néant car le BP  a été voté en déséquilibre positif avec 116 285,33 € en dépenses et 413 584,95 € en recettes

Désignation d’un suppléant pour l’ACP au Pays de l’Isle

Le Pays de l’Isle propose aux délégués communautaires de désigner un suppléant pour le COPIL des actions collectives de proximité (ACP) : Mr CROUZILLE se propose.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Laquin (Beleymas)

Vu le courrier du conseil départemental reçu le 6 novembre 2024 ;

Madame la Présidente expose que le conseil départemental propose une extension de la zone de préemption des espaces naturels sensibles instaurée en 2016 à la parcelle AP78 afin que l’ensemble du bassin versant topographique de la tourbière soit en maîtrise foncière.

Les parcelles appartiennent à Jean Pierre DENIS, M. RUIZ informe l’assemblée de l’intérêt de rajouter ces 2/3 ha à la ZPENS.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Journée de la résilience trophée remis par le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet

Exercice du plan intercommunal de sauvegarde à Eyraud Crempse Maurens le 19 octobre

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Les séances sont un succès et les familles apprécient cette sensibilisation. Il reste encore une séance à la crèche de Mussidan le 19 novembre 2024.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce que les attributions de compensation ont été versées aux communes.

Elle évoque le Ciné débat le 26 novembre 2024 au cinéma de Mussidan :

M. TOMSKI souhaite acheter un composteur au SMD3, le coût serait de 2500 €, M. MASSIAS répond que le SMD3 les vend 120 €, les plus sophistiqués coûtent beaucoup plus cher, les élus débattent de l’intérêt de se doter de ceux-ci.

M. OLLIVIER estime qu’on peut composter chacun dans son jardin.

A St Front certains habitants du bourg en ont demandé un car ils n’avaient pas de jardin, St Front a même dû rajouter un 4^ème bac car il est très utilisé.

M. DONNETTE expose que la loi nous impose de mettre du collectif dans nos bourgs lorsqu’on ne peut pas composter.

La REOMi augmente de 5% et les communes sont sollicitées pour faire le nettoyage / la vérification des poubelles isolées autour des bacs d’apport volontaire. Les élus sont mécontents.

La déchetterie de Lagudal est fermée momentanément, une déchetterie mobile est installée sur 5 communes allant des Lèches à St Géraud de Corps mais cela n’arrange pas les habitants du sud de notre territoire car elles sont trop loin, les élus craignent la fermeture de la déchetterie de Beleymas, ils demandent au vice-président de faire remonter leur mécontentement au prochain comité syndical.

M. DURANT s’interroge sur l’avancée des travaux de la zone de St Médard, Madame la Présidente informe que les fouilles préventives ont été faites en octobre ; nous saurons début 2025 si des fouilles supplémentaires devront être réalisées.

Les élus conviennent de communiquer leurs dates de vœux à la CDC pour centralisation.

M. RUIZ demande si d’autres communes souhaitent réhabiliter un logement : St Front, Eyraud Crempse Maurens, St Jean d’Estissac sont intéressés, une subvention pourrait être obtenue à la région à plusieurs.

M. CROUZILLE annonce que les parents d’élèves et les enseignants sont satisfaits des travaux de l’école, à Campsegret et Eyraud Crempse Maurens les élus aussi reçoivent des félicitations.

La séance est levée à 20h30

L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 20 septembre 2024

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Excusé : M. Jean Luc MASSIAS,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme DELORT, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 4 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de Maxime COSSON responsable 24 du conservatoire des espaces naturels pour attribution de parcelles à St Georges de Montclar
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 24 septembre 2024
• Fiche PVD « je partage ma maison »
• Fonds de soutien aux entreprises locales
• Pacte France Rénov (convention Pays et département)
• Rapport Social Unique 2023
• Lignes Directrices de Gestion
• Convention de passage de lignes électriques souterraines ENEDIS
• Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
• Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et labellisation journée de la résilience
• Questions diverses

A rajouter à l’ordre du jour

• Publicité des actes des communes de moins de 3 500 hab n’ayant pas de site internet 
• Projet de pistes DFCI nouvelles
• Biens sans maître
• Règlement de la publicité extérieure
• Définition des ZAEnR (2^nde vague)
• Projets futurs de la communauté de communes

Intervention de Maxime COSSON, responsable du conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine

Maxime COSSON expose l’intérêt pour le conservatoire des espaces naturels d’obtenir ces 25ha : ce grand site permettrait de favoriser l’apprentissage de la biodiversité, le projet est à créer en lien avec la commune. M. PINON rajoute que son conseil municipal s’est emparé de cette opportunité dès 2021 et confirme la position de son conseil.

Attribution de biens sans maître sur la commune de St Georges de Montclard au conservatoire d’espaces naturels

Vu la procédure de biens sans maître ;

Vu la délibération de la commune de St Georges de Montclar en date du 10 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conservatoire d’espaces naturels Nouvelle Aquitaine (CEN NA) en date du 20 septembre 2023 ;

Suite à la modification du 21 février 2022 de l’article L1123-3 du code civil concernant les biens sans maître, les conservatoires régionaux d’espaces naturels peuvent se voir attribuer des biens sans maître si celui-ci en fait la demande après abandon de la commune et de l’intercommunalité de son droit d’appropriation :

« A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée […] au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’Etat dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. ».

Ainsi, sur la commune de St Georges de Montclard (24) au lieu-dit la Bourgonie, un bien sans maître d’une surface de 24,93 ha a été proposé à la commune qui l’a refusé en 2021. Ce bien sans maître est constitué de milieux naturels dont 10,8 ha de prairies et 14,13 ha de vielles forêts naturelles avec du très gros bois (diamètre supérieur à 67,5 cm), du bois mort au sol et des arbres morts sur pied. Ce site revêt un enjeu écologique exceptionnel. La commune ayant donné son accord pour une attribution au conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de donner également leur accord à l’attribution du bien sans maître au CEN NA.

Le CEN NA après attribution prévoit de gérer ce site en lien avec la commune de manière écologique et comme support d’éducation à l’environnement. Des manifestations, animations et inventaires sont envisagés et pourront faire le lien avec le futur Atlas de la Biodiversité intercommunale voté par la collectivité.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’attribution de ces parcelles au CEN NA.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 24 septembre 2024

Madame la Vice-présidente Ghislaine COUZON fait le compte rendu de cette commission :

Elle a d’abord remercié les membres de la commission de leur présence et s’est interrogée sur la faible participation à la commission [il n’y avait que 6 élus].

Elle rappelle lors du conseil communautaire que les commissions ne peuvent fonctionner sans un minimum de personnes autour de la table, elle invite les maires à solliciter à nouveau leurs conseillers municipaux afin qu’ils participent aux commissions.

Point sur la convention territoriale globale (CTG)

Les partenaires ont continué à travailler sur la création d’un évènement lié à la parentalité, un intervenant extérieur est venu nous aider à coordonner tous les acteurs. La journée FESTI’FAMILLES serait organisée le samedi 6 septembre 2025 à Issac calée sur le rythme des enfants (activités pour les plus petits le matin, déjeuner ensemble puis après-midi pour les plus grands et soirée festive pour tous). La journée se veut solidaire et co-construite avec les partenaires. Emilie DUSSARAT ferait le fil rouge de la journée pour animer cette journée. 7 personnes ont proposé leur concours mais la tâche est colossale, on ne pourra pas organiser cet évènement sans le concours des partenaires et des membres de cette commission.

Audrey CAELEN a suggèré de solliciter des habitants pour aider à l’organisation de cette journée et fait connaître la journée lancée à Prigonrieux qui réussit depuis plusieurs années. Il a été évoqué la peur de mobiliser beaucoup d’énergie pour au final peu de participants. Fabienne DELORT a rajouté qu’il est difficile de capter les parents.

Un second sujet a été travaillé sur les mobilités, point crucial pour bien des politiques, bien que ce ne soit pas notre compétence. Plusieurs partenaires ont été reçus : CAR24, Illicov par le Grand Périgueux (le projet est en cours avec eux) et HaltôStop.

Pour ce dernier qui favorise l’autostop, des subventions ont été obtenues pour expérimenter le dispositif d’autostop formalisé. Le début de la définition des emplacements et des destinations a été réalisé lors de l’atelier mobilité dans le cadre du futur PLUi, mais c’est complexe, 3 réunions sont prévues pour que par secteur géographique l’on puisse choisir l’emplacement et les destinations qui figureront sur les panneaux HALTôSTOP des communes/secteur.

Projet CoHabilis : je partage ma maison

Cette association est pionnière de la cohabitation intergénérationnelle elle regroupe près de 50 structures partout en France. À partir de leur site il est possible de trouver notre territoire et ils font les intermédiaires.

Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ?

Le principe de cette forme d’habitat partagé est simple : mettre en contact une personne de 60 ans et plus avec un adulte de moins 30 ans, pour cohabiter et s’entraider

C’est une solution avantageuse :

– pour les seniors : qui ont quelqu’un avec qui partager et discuter

– pour les jeunes : qui peuvent être logés et bénéficier d’un lien enrichissant

Pour faire connaître cette action inscrite dans Petites Villes de Demain, il sera proposé un ciné débat sur la cohabitation réalisé en coopération avec Cohabilis et l’Agirc-Arrco, à Mussidan au cinéma Notre Dame, le 26 novembre 2024 à 14h30 … Pour Villamblard c’est en cours … L’entrée sera gratuite.

Les invitations aux seniors seront envoyées par l’Agirc-Arrco.

Le film financé par l’Agirc-Arrco est l’étudiante et Monsieur Henri avec Claude Brasseur :

Projet SENIORS

Madame la vice-présidente a proposé de participer à l’appel à défi de Sciences PO pour faire réfléchir des étudiants et nous aider à rompre la solitude des personnes âgées en milieu rural. Elle souhaiterait développer des offres différentes, à la croisée des chemins entre l’autonomie et la dépendance.

L’offre de notre territoire en EHPAD et RPA semble sous dimensionnée par rapport à l’âge de notre population.

M. LOTTERIE lors du conseil communautaire, rajoute que le SSIAD est présent à Mussidan et qu’il y a aussi une équipe spécialisée Alzheimer ; il rajoute le dispositif d’appui à la coordination qui étudie toutes les possibilités de placement des personnes âgées.

M. FLORENTY regrette la centralisation à St Astier de ce SSIAD et de l’aide à domicile qui fait peser la question du maintien de la proximité de ces services. Madame la Présidente fait remarquer que cela complique parfois les choses mais ces associations n’auraient pas survécu si elles n’avaient fusionné. Mme CHINOUILH souligne le fait de garder la proximité de ces services.

Mmes COUZON et VEYSSIERE ont assisté à l’AG de l’AASE qui fait part de grandes difficultés de recrutement, ceux-ci envisagent de supprimer les heures de ménage pures notamment aux collectivités. M. LOTTERIE rajoute que le soin et les heures de ménages sont dissociées aujourd’hui, un nombre supplémentaire de places en SSIAD serait nécessaire.

Lors de la commission, la Présidente a évoqué le potentiel foncier sur plusieurs secteurs pour implanter un dispositif efficace de type béguinage ou autre, elle a évoqué le projet du Grand Périgueux qui souhaite créer un village intergénérationnel à Vergt.

Laurette CHINOUILH a évoqué aussi un projet à St Michel de Villadeix ; les membres de la commission soutiennent le portage de ce projet.

Un projet va naître à Neuvic https://www.radiofrance.fr/francebleu/podcasts/l-eco-d-ici-en-dordogne/maison-de-retraite-d-un-nouveau-genre-en-dordogne-abc-residences-projette-d-ouvrir-un-deuxieme-site-3666698

Les élus préfèreraient réhabiliter un site plutôt que de construire un nouvel établissement.

Fabienne DELORT a proposé aussi d’informer sur la possibilité de promouvoir les familles d’accueil, nous en avons parlé sur notre page internet dédiée à la CTG et aux seniors et renvoyé vers le département qui gère cela :

Manque de places sur le centre de loisirs de Mussidan

Audrey CAELEN a évoqué les difficultés de places car des parents sont sans solution pour faire garder leurs enfants. Peut être faut il réfléchir des relais sur le 3-6 ans ? Les enfants peuvent-ils être accueillis plus longtemps en crèche ? Les congés parentaux devraient évoluer, le nombre d’assistantes maternelles est-il insuffisant ?

L’agence O2 a été contactée par Audrey CAELEN mais ils n’interviennent qu’à domicile. Des parents sont en demande.

Madame la Présidente a rappelé que dans le Villamblardais il n’y a pas de centre de loisirs dédié et que l’école de Montagnac et celle de Maurens sont utilisées en tant que centre de loisirs. L’effort d’équipement s’il devait arriver, sera tourné vers ce secteur en priorité.

Convention de partenariat avec l’association COHABILIS pour la mise en œuvre d’un dispositif de Cohabitation intergénérationnelle

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de trouver des solutions aux jeunes salariés, aux apprentis, aux élèves en stage et aux saisonniers de 18 à 30 ans qui ont des besoins d’hébergement de courte durée à proximité de leur emploi ou de leur stage ;

Considérant que la collectivité souhaite promouvoir la cohabitation intergénérationnelle pour permettre de répondre aux besoins des jeunes et des plus anciens qui occupent des logements avec des chambres inoccupées ;

Considérant que ce dispositif peut apporter d’une part une réponse provisoire d’hébergement aux jeunes, et d’autre part de permettre aux plus anciens de développer du lien social et de pouvoir bénéficier d’un complément de revenu ;

Considérant que le réseau national de cohabitation intergénérationnelle et habitat partagé COHABILIS permet une mutualisation des savoir-faire, une coordination d’actions ainsi que des appuis techniques et juridiques (des formations sont également proposées) ;

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat avec l’association COHABILIS ;

Cette convention permettra à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord la mise en place d’un dispositif de Cohabitation Intergénérationnelle.

Pour 2024, le montant de l’adhésion d’entrée au réseau national est de 190€ auxquels s’ajoute un montant de 100 € de frais de dossier. Pour les années suivantes, l’adhésion est fixée à 190 €.

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité décident :

• D’approuver les termes de la convention de la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle
• D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à la convention

Fonds de soutien aux entreprises

Suite au report lors du conseil communautaire du 4 septembre dernier, Madame la Présidente propose à nouveau de reporter cette délibération.

Le retour de Périgord Initiative est que la convention est départementale et l’article concernant les 20 ct par habitant pour gérer ce fonds ne semble pas négociable. Leurs services disent ne pas avoir de retour d’autres EPCI, Madame la Présidente propose d’en parler lors de la réunion de l’union des maires prochainement.

M. FLORENTY propose de créer une commission qui aiderait les entreprises en difficulté nous-mêmes plutôt que de faire gérer ces fonds par une association et de diluer les fonds au niveau départemental.

Pacte France Rénov (département, Pays, EPCI, asso, état, ANAH)

Vu la plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord à laquelle notre CDC a adhéré antérieurement,

Vu la convention de partenariat du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026, date de fin de l’OPAH,

pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne ;

Vu la convention de pacte territorial – France Rénov’ (PIG) : Pacte Dordogne-Périgord, programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire (2025-27),

Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat.

L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

Dans un premier temps, une convention permet de gérer la fin de notre OPAH au 30 septembre 2026 en lien avec le Pays de l’Isle, le département et CAUE, ADIL et SOLIHA (sans incidence financière).

Dans une seconde convention, il est question d’organiser de façon coordonnée et départementale les dispositifs. Le Département va reverser sa part de financement et les subventions mobilisées (ANAH, Région) pour partie aux EPCI qui engagent des dépenses au titre des volets 1 et 2 et pour partie aux associations (ADIL, SOLIHA et CAUE).

Le Département de la Dordogne, maître d’ouvrage, est chargé de piloter l’opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires (COPIL). Il s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer ces deux conventions pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne.

Rapport Social Unique 2023

Vu le code général de la fonction publique (art. L231-1 à L232-1) ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Lignes Directrices de Gestion

Vu le code général de la fonction publique (art. L413-1 à L413-7) ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de voter à nouveau les lignes directrices de gestion et qu’elles sont présentées en Comité Technique.

L’objet des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion interne à depuis le 1^er janvier 2021. Ces lignes directrices doivent notamment donner aux agents les critères généraux en matière de carrière et d’évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l’employeur en ce qui concerne la nomination.

Les Lignes Directrices de Gestion sont désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d’une collectivité ou d’un établissement public.

Cependant, en matière de promotion interne, l’établissement des listes d’aptitudes restant de la compétence du centre de gestion pour les collectivités affiliées, c’est à lui qu’il revient d’établir les lignes directrices relatives à la promotion interne.

Les élus approuvent à l’unanimité les LDG rédigées, elles sont établies pour 6 ans, soit jusqu’au 1^er octobre 2030.

Convention de passage de lignes électriques souterraines et leurs accessoires (ENEDIS )

Madame la Présidente indique que les travaux concernant les lignes souterraines de notre immeuble communautaire de Villamblard réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation de trois canalisations électriques souterraines et leurs accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée :

Section AT Numéro 119 Contenance 0 ha 06 a 71 ca Adresse 4 rue de la Pompe à Villamblard

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 53 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame la Présidente à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Madame la Présidente relance les élus pour essayer de sauver les services d’ENEDIS de Mussidan, elle incite les conseils municipaux à prendre la motion que nous avons déjà pris deux fois en conseil communautaire.

Exercice plan (inter)communal de sauvegarde

Samedi 19 octobre 2024 à partir de 15h à Maurens

M. OLLIVIER expose que les acteurs simuleront l’alerte, les secours etc. en lien avec M. Laurent GODIER, Concepteur Formation Expert Gestion de Crise et ancien du SDIS. Il fait appel à bénévoles auprès des délégués communautaires pour venir lors de cet exercice.

LABELLISATION Journée de la résilience pour la 3ème année obtenue

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Publicité des actes des communes de moins de 3 500 hab n’ayant pas de site internet

Les communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes « fermés » dépourvus d’un site internet et qui n’ont pu choisir un autre mode de publicité avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1^er juillet 2022 avaient trois choix possibles : soit la dématérialisation, soit la publication au format papier, soit l’affichage en mairie. La décision devait être prise par délibération en 2022. 

Cette délibération doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité par voie électronique, chose impossible pour les collectivités ne disposant pas de site internet ! Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 vient apporter des solutions puisqu’il permet à ces petites collectivités de publier cette délibération sur le site de l’EPCI.

Les communes concernées sont : Beaupouyet, Beauregard, Campsegret, Clermont de B, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Montagnac, St Etienne de Puycorbier, St Georges de Montclar, St Jean d’Estissac, St Michel de Double. Nous publierons cette délibération dans notre onglet

https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/la-communaute/zoom-sur-la-cdc/communes-de-la-communaute-de-communes-isle-et-crempse-en-perigord/

Projet de pistes DFCI nouvelles

Nous avons demandé à notre étudiant en cartographie de nous faire l’état des massifs forestiers non protégés par une piste DFCI grâce à des zones tampon de 200m.

Il en ressort ce tableau et une cartographie :

Madame la Présidente propose aux communes intéressées pour créer des pistes de mutualiser ce travail : il faut entrer en contact avec tous les propriétaires riverains et créer un linéaire efficace pour protéger nos massifs. Il faut toutefois souligner que le syndicat DFCI n’a pas les moyens de soutenir tous les dossiers en même temps. Ce travail est colossal et demandera des dizaines d’années pour aboutir car le coût de création d’un km de piste est de 65 k€, sachant que le syndicat des DFCI porte maxi par an 580 k€ de projet…

Pour l’instant les projets de création de pistes DFCI sont subventionnées à 80%.

Biens sans maître

En conférence des maires du 25 septembre dernier, Madame la Présidente a proposé un travail mutualisé avec les maires qui le souhaitent (Eyraud Crempse Maurens, Douville, St Etienne de Puycorbier, Beauregard et Bassac, St Jean d’Estissac, St Georges de Montclar, Clermont de Beauregard, Villamblard, Eglise Neuve d’Issac, St Martin des Combes).

Un stage à un étudiant en MASTER en droit sera proposé en 2025 comme nous l’avions fait pour les chemins ruraux cette année.

Règlement de la publicité extérieure

Un travail mutualisé avec les 24 communes sera également engagé en 2025 (Mussidan l’a déjà).

ZAEnr

La conférence des maires du 25 septembre dernier a fait le point sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

 L’avis du comité régional de l’énergie a été rendu le 17 juillet 2024 et comme nous nous y attendions, les surfaces susceptibles d’accueillir des énergies renouvelables sont insuffisantes.

Un courrier de Monsieur le Préfet a été envoyé fin août pour encourager les communes à élargir leurs zones ou à les définir plus précisément si toute la commune a été désignée, délibération devant toujours être accompagnée d’une concertation, ceci dans des délais très contraints.

24/25 communes ont délibéré pour zoner leur commune en ZAEnR.

La communauté de communes se propose à nouveau d’accompagner les communes qui le souhaitent dans la définition pour la seconde fois de leur ZAEnR (concertation mutualisée et cartographie).

Une réunion à la Préfecture aura eu lieu le 15 octobre pour éclaircir ce dossier.

Les communes sont censées délibérer avant le 31 octobre…

Projets futurs de la communauté de communes

La maison de santé intercommunale à Villamblard pourrait être réaménagée, des médecins souhaiteraient intégrer cette maison : un espace supplémentaire pourrait être créé. Ce bâtiment est communautaire et il devrait faire l’objet de travaux. Madame la Présidente propose d’étudier ce dossier rapidement.

Les élus de Mussidan portent à la connaissance du conseil communautaire les courriers des présidents des clubs sportifs utilisateurs du stade des Mauries à St Médard de Mussidan (RCM Rugby, USMSM Foot, Tennis Club de Mussidan, ESCA athlé, Mussidan Pentathlon) qui souhaiteraient que le stade soit réaménagé.

Ce projet est inscrit dans les actions de Petites Villes de Demain et une étude ATD a été faite.

Madame la Présidente rappelle que dans l’article 3 de nos statuts il est stipulé “Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire” et dans l’intérêt communautaire “Est d’intérêt communautaire le musée de Mussidan”.

La compétence de la communauté de communes ne porte pas sur les équipements sportifs, dans nos statuts il est question du musée, Madame la Présidente souligne de la différence entre compétence et intérêt communautaire (à ce jour aucun équipement sportif ou culturel n’a été transféré à la CDC sauf le musée).

De ce fait, la CDC ne peut pas être maître d’ouvrage ni demander des subventions pour ce projet.

M. LOTTERIE demande pourquoi la communauté de communes n’a pas pris cette compétence. M. CROUZILLE explique que prendre cette compétence engendre de prendre tous les équipements sportifs, Madame la Présidente rappelle que l’on a dû rendre la compétence voirie faute de moyens suffisants. M. LOTTERIE estime que le stade est communautaire, les élus communautaires répondent que tous les équipements sportifs le sont. Madame la Présidente rappelle que la CDC n’a pas les moyens de prendre cette compétence ou il faudrait en rendre une. De plus prendre une compétence suppose des mois de travail (délibération de la CDC, puis de tous les conseils municipaux, passage en CLECT, définition d’attributions de compensation, nouvelle délibération de la CDC, puis à nouveau de tous les conseils municipaux …).

Elle propose de soutenir le projet sous forme de fonds de concours, et de se réunir avec les élus autour de Mussidan, ce projet représente environ 2 millions d’euros.

M. CROUZILLE est favorable à créer un vestiaire féminin par exemple et rénover les équipements, mais n’est pas en possession du projet de l’ATD.

M. FLORENTY est d’accord pour favoriser les clubs en lien avec les besoins sans avoir des projets trop chers, il souhaite être associé avant.

M. TOMSKI rappelle que la CDC avait donné un fonds de concours de 200 000 € pour la salle Aliénor alors qu’elle n’avait pas cette compétence.

Madame la Présidente affirme aussi que si on aide des projets sans en avoir la compétence, il faudra aider tous les projets petits ou grands.

Questions diverses

Benoît BERRY, élus de St Martin l’Astier et Damien DUCHIER viennent présenter aux délégués communautaires un projet sur la thématique de la Résistance durant la seconde guerre mondiale : ils veulent rendre hommage aux jeunes qui ont donné leur vie.

Ils sollicitent des bénévoles parmi les élus.

Ils projettent en juin 2025, d’utiliser le spectacle avec le Kraken Mecanic et l’asso SPE (mais aussi la pièce « le facteur » d’Etienne Fraday), l’idée n’est pas de donner envie de faire la guerre, ils veulent créer des scénettes pour fait revivre le maquis, un bal clandestin, le projet a été réfléchi avec Patrice ROLLI, historien, ils ont besoin d’une scène et de matériel pour organiser leur projet. Ils ont créé des scripts de 40mn et ont besoin de familles pour s’investir dans cette histoire. Les écoles et CAS’ADO pourraient y participer.

Les délégués communautaires les félicitent de cette initiative et ils sont favorables à ce projet.

Benoît BERRY conclut par le fait que l’association REVES et l’association les bleuets de France seront bénéficiaires de ce projet.

            St Etienne de Puycorbier, le 30 septembre 2024

            La secrétaire de séance                                                     La Présidente

            Liliane ESCAT                                                          Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 1^er octobre 2024