Actualités | Isle et Crempse en Périgord

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 juin 2025

Publié le 13 juin 2025 par ccicp

L’an deux mille vingt-cinq, le douze juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Georges de Montclar, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 28 mai 2025

Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, M. Stéphane TRIQUART, M. François LOTTERIE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Luc MASSIAS,

Absents : Mme Sabine PETIT, Mme Marie Paule BARROT,

Excusés : M. Robert AYMARD, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Dominique DEGEIX,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Frédéric BIALE à M. PINON, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à Mme COUZON.

A été nommée Secrétaire de séance :

Ghislaine COUZON

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Intervention de Christophe DUFY animateur du contrat de progrès territorial et Alice MICHON responsable du service GEMAPI pour la CAB
Recomposition du conseil communautaire
Modification statutaire : Transfert de la compétence animation /Concertation protection EAU au SMBI/CAB et service public petite enfance
Modification intérêt communautaire
Convention d’adhésion au service Médecine professionnelle et préventive du CDG 24
Apprentissage en BTS CESF à France Services
Convention pour la gestion de la Maison de santé Villamblard avec la MSA
Compte rendu de la commission mobilité du 29 avril 2025
Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 15 mai 2025
Compte rendu de la commission tourisme culture du 21 mai 2025
Tarification musée
Acquisitions 2023 musée
Taxe de séjour 2026
Travaux d’isolation grange musée
Candidature Stratégie pour la biodiversité (ARB)
RPQS du SPANC
Projets autour de la gare de Mussidan et des Mauries :
Parcelles BLONDÉ et COSTA (gare Mussidan)
Plan de financement recyclage foncier (fonds vert Feder conseil départemental)
Appel à projet de la Région (ingénierie)
Plan de financement ingénierie (suite étudiants IATU, gare et zone des Mauries) (région et fonds vert)
Plan de financement LEADER (autour de la gare)
Admissions en non-valeur REOMi
Remises gracieuses REOMi
Premiers retours de l’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études PLUi
Augmentation de la participation à Périgord Numérique
Club des entreprises (Vallée de l’Isle)
Questions diverses

Intervention de Christophe DUFY et Alice MICHON de la CAB

6 communes sont rattachées à la CAB pour la compétence GEMAPI. Un point est fait sur la compétence GEMAPI, 7% de la superficie gérée, 6% du linéaire de cours d’eau géré (Caudeau, Eyraud et leurs affluents se jetant dans la Dordogne) par la CAB appartiennent à notre EPCI. Le fonctionnement est financé par convention avec la CAB ainsi que les investissements. Les agents se tiennent à la disposition des communes pour des conseils d’entretien et d’aménagement, voire dans la rédaction pour la loi sur l’eau si besoin. Lorsqu’il y a des problématiques de ruissellement, notamment à St Georges de Montclar, les services étudient pour trouver des solutions techniques. Un autre exemple est donné pour un agrandissement et protection de berges qui s’érodent, les services de la DDT sont également intervenus pour faciliter des travaux d’aménagement. Des supports pédagogiques sont aussi disponibles sur demande. Les agents participent au SAGE Dordogne et font de l’AMO pour la rédaction de cahier des charges. Les plans pluriannuels de gestion sont en cours de réalisation, un COPIL aura lieu le 26 juin. M. OLLIVIER demande s’il y a des actions pour la préservation de ruisseaux non entretenus, les riverains ont peur d’intervenir parfois. Les agents de la CAB expliquent que la finalité est le milieu aquatique (restaurer le bon état du cours d’eau) et les riverains doivent entretenir ceux-ci, seule la Dordogne est domaniale. S’il y a un risque pour la sécurité une intervention ponctuelle pourrait être faite mais c’est tout (présence d’embâcle par exemple). Il est possible et nécessaire d’enlever les sédiments mais ce n’est pas du ressort de la commune. Il ne faut pas modifier le gabarit du cours d’eau (recalibrage, rectification, modification du profil). Certains plans de gestion proposent aussi des actions pour les sources. Les élus sont inquiets, Mme BOYER explique la peur de la police de l’eau, et sollicite la possibilité d’avoir un guide pour calibrer les interventions, ou faire un tronçon exemple (à St Martin des Combes un forestier l’avait demandé et cela a été fait). M. DURANT rajoute que parfois les cours d’eau sont inexistants l’été, la notion de cours n’est pas si simple, les agents de la CAB renvoient au site de la DDT qui les référence. Les services de l’état peuvent aider à cette classification (fossé ou cours d’eau).

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 avril 2025. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose le rajout d’une délibération pour un diagnostic gratuit par l’ANCT. Les délégués acceptent à l’unanimité.

Recomposition du conseil communautaire

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 avril 2025 ;

Madame la Présidente expose que lors du dernier renouvellement de mandat, les délégués communautaires avaient laissé la répartition de droit commun, elle propose de faire de même.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Modification des statuts

Vu la loi du 18/12/2023 créant de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes et le service public de la petite enfance ;

Vu la demande du syndicat mixte du bassin de l’Isle en date du 21/02/2025 ;

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles. C’est le démarrage du service public de la petite enfance (SPPE).

Toutes les communes ont désormais l’obligation de :

recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ;
informer et accompagner les familles et les futurs parents – pour exercer cette compétence, les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements) doivent se doter d’un relais petite enfance (RPE) à compter du 1^er janvier 2026.

Les communes de plus de 3.500 habitants doivent également :

planifier le développement des modes d’accueil – ce qui doit se traduire, pour les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements), par l’élaboration d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, sauf si une convention territoriale globale (CTG) a été conclue avec la CAF et si cette dernière correspond aux attendus du schéma ;
soutenir la qualité des modes d’accueil.

Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces quatre missions à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La loi renforce également les pouvoirs du maire, dont l’avis sur l’opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d’un lieu d’accueil, extension ou transformation) devient la première étape de validation, l’obtention d’un avis conforme étant nécessaire pour lancer la procédure d’autorisation par le département.

Madame la Présidente propose une modification des statuts communautaires au vu du relais petite enfance présent sur notre EPCI depuis 2007 et de la CTG (convention territoriale globale) signée avec la CAF depuis 2021 ; mais aussi suite à la demande du SMBI pour l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

Introduit la notion de service public de la petite enfance (SPPE) dans les statuts ;
Prend la compétence animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans le cadre des dispositions de l’article L.211-7 12° du code de l’environnement, pour la confier au SMBI ;

Modification de l’intérêt communautaire

Madame la Présidente expose au conseil communautaire que l’article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences des communautés de communes.

A défaut de définition de cet intérêt communautaire dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences, la communauté exerce l’intégralité de la compétence transférée.

L’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le conseil après en avoir délibéré, décide de l’intérêt communautaire suivant

INTERET COMMUNAUTAIRE PAR COMPETENCE

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace communautaire : actions d’intérêt communautaire :
Actions d’envergure communautaire, soit par le domaine d’intervention (réseaux…), soit par l’échelle géographique (zonage…)
Soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région et Département.

Développement économique : soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
Soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région, Pays de l’Isle et Département.

2. COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES

Voirie

Sont d’intérêt communautaire :

Création, aménagement et entretien de l’itinéraire vélo-route – voie verte de la vallée de l’Isle mais aussi des ramifications de celle-ci l’Isle qui se situent sur le territoire communautaire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d’art.. Dans le cas des voiries dont la gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d’aménagements cyclables en site partagé sur les voies existantes du territoire communautaire concernées par l’itinéraire vélo-route-voie verte de la vallée de l’Isle, selon les modalités prévues par convention de superposition d’affectation avec la ou les personnes publiques gestionnaires de ces voiries (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
Création, aménagement et gestion des parkings de la gare : parking situé à droite de la gare, parvis et terrain (section AR N°2) acquis auprès de la SNCF
Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire le musée de Mussidan.

Action sociale

Politique seniors

Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou) momentanément fragilisées :

Gestion de services de portage de repas à domicile ;
Gestion de services d’aides ménagères.

b. Politique enfance et jeunesse

Service public de la petite enfance

Les 4 missions définies dans la loi du 18/12/2023 :

recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

planifier le développement des modes d’accueil ;
soutenir la qualité des modes d’accueil.

Sont transmises à l’EPCI par les communes.

Néanmoins les pouvoirs restent au maire, pour rendre l’avis sur l’opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d’un lieu d’accueil, extension ou transformation) première étape de validation pour lancer la procédure d’autorisation par le département.

Sont d’intérêt communautaire :

Relais d’assistantes maternelles (RAM) situé 1 place Ste Anne de la Martinique à MUSSIDAN.
Crèches / Micro-crèche situées rue Jules Ferry à Mussidan, Le Bourg à Beauregard et Bassac et Issac

Accueil de Loisirs situé à la Montagnac la Crempse
Accueil de Loisirs situé à l’école de Maurens
Accueil de Loisirs situé 13 rue Aristide Briand à MUSSIDAN
- L’accueil de loisirs extrascolaire fonctionne pendant les périodes de vacances scolaires et les jours sans école,
- L’accueil de loisirs périscolaire ne fonctionne que les mercredis, la compétence périscolaire des mercredis est donc communautaire sauf pour les communes disposant d’un périscolaire déclaré DDCSPP antérieurement au décret n°2018-647 du 23/07/2018
Club ado « CAS’ADO » situé 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.

c. Maison de santé

Est communautaire le bâtiment suivant :

Maison de santé rurale située Route de Mussidan, 24140 Villamblard

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention d’adhésion au service Médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité,

ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISENT Madame/Monsieur le Maire /Président(e) à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 13 juin 2025 ;

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
France Services	Chargé d’accueil	BTS ESF	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 :autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Convention pour la gestion de la maison de santé de Villamblard

Vu la convention de gestion proposée par la MSA,

Madame la Présidente propose de poursuivre notre collaboration avec la MSA pour la gestion de la maison de santé à Villamblard, le coût annuel est d’environ 6850 €. Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité et autorise Madame la Présidente à signer cette convention triennale pour la période 2025-2027.

Les élus détaillent les praticiens fréquentant cette maison de santé et expliquent qu’une amélioration des locaux est en cours de réflexion. Un dossier devrait être proposé pour la DETR en fin d’année.

Compte rendu de la commission mobilité du 29 avril

Monsieur le vice-président étant absent, compte rendu de cette commission sera fait lors du prochain conseil communautaire du 5 août.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 15 mai

Madame la Vice-présidente fait le compte rendu de cette commission.

Un petit film récapitulatif des actions menées entre 2024 et 2025 a été projeté pour l’occasion, permettant de faire le bilan.

Communication

Madame la Vice-présidente a dressé un état des lieux de la communication sur le territoire. Elle a rappelé que les pages du site internet de la communauté de communes ont été mises à jour en 2024 afin de faciliter l’accès à l’information. Par ailleurs, le dispositif Panneau Pocket, en place sur le territoire intercommunal est régulièrement alimenté par les communes et les acteurs locaux. Elle en a conclu qu’un effort global conséquent est mené en matière de communication à l’échelle du territoire.

Projet Festi’Familles et point sur les actions en faveur de la parentalité et des enfants

Le projet du festival Festi’Familles a occupé une partie de l’année 2024 et a bénéficié de nombreuses idées. Son travail se poursuit en 2025 où des ateliers ont été repris par le groupe cœur du festival. L’accueil de stagiaires sur l’année 2024 a permis d’aider à l’élaboration et au montage du Festi’Familles.

Des travaux de rénovation énergétique et acoustique à la crèche de Mussidan ont été menés dernièrement. Aussi en lien avec la parentalité, des ateliers pour les parents ont été mis en place à la crèche, grâce à la subvention « Grandir en milieu rural » attribuée par la MSA. Jusqu’à aujourd’hui, 7 ateliers ont vu le jour.

A noter comme fait marquant la diminution du secteur du RPE au 1^er janvier 2025, engendrant une réorganisation du service et permettant le démarrage de l’accueil parents/enfants.

Un conseiller numérique est missionné sur le secteur du villamblardais, rattaché à l’association Soutien Partage Évasion. Il intervient sur 6 communes du territoire en 2024, en assurant des permanences numériques le matin (assure le relais avec France Services de Mussidan) et des actions de sensibilisation notamment sur le harcèlement dans les structures accueillant des enfants les après-midis, à travers des ateliers collectifs.

Mme. CAELEN a évoqué ses bons résultats à l’ALSH de Mussidan. À ce propos, une assemblée générale est prévue en juin 2025. Pour cet été, une multiplication des colonies est prévue, à destination de toutes les tranches d’âge des enfants. L’évènement Festi-jeunes récolte également de bons retours, le personnel est sollicité pour son organisation.

En termes de fréquentation, l’ALSH ouvre chaque année les réservations pour l’été et se voit très rapidement complet. En effet, la capacité maximum de la structure en réservation est atteinte en une demi-journée environ. Cela a pour effet positif la pérennisation des emplois sur l’ALSH avec la création de postes en CDI à temps partiel, le recours aux CEE n’étant plus adapté à la fréquentation de la structure. En conséquence, l’association et sa capacité d’accueil s’améliore au fil des années.

Toujours du côté de l’ALSH, les interventions au collège sont stoppées pour cette année scolaire, à la suite de dégradations et divergences avec la direction de l’établissement. À partir de la prochaine rentrée scolaire en septembre, les interventions de CAS’ADO pourraient reprendre après discussion.

Mme. LEVASSEUR de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme a exposé que l’augmentation de la capacité d’accueil a permis à d’avantage d’enfants de s’inscrire à Maurens et le planning fut vite complet. L’accueil est désormais ouvert à 24 places pour les petits et 36 places pour les grands, ce qui correspond à la demande du territoire. L’association récolte également de bons retours quant à la mise en place d’une navette et d’une cuisine qui distribue les repas en liaison chaude ou froide. Mme LEVASSEUR a précisé que l’année 2025 fêtera les 10 ans de la création du centre Les P’tits Génies du Paradis.

Mme. DOMINICI a évoqué que l’association Soutien Partage Évasion de Villamblard organise tous les ans des voyages avec les jeunes. En 2024, ces derniers sont partis en Auvergne. SPE compte un projet organisé par les jeunes du territoire, qui ont pu bénéficier de subventions, notamment pour le projet de fresque murale visible à Beleymas. Pour cette année, un projet de slam avec les jeunes est en cours de réalisation et sera bientôt disponible sur les réseaux sociaux.

Actions en faveur des personnes âgées et de la mobilité

Sur l’année 2024, deux cinés débat ont été organisé sur le territoire de la CCICP, sur les communes de Mussidan et Villamblard. Ces séances ont permis d’aborder le sujet de la cohabitation intergénérationnelle et des possibilités de partage de maison.

Mme BERNARD de la CAF s’est questionnée sur les dispositifs de mobilité AGIR 24 et HALTôSTOP, par rapport aux autres plateformes de mobilité déjà existantes. Pour le dispositif HALTôSTOP, Madame la Vice-présidente précise que la volonté était de développer un dispositif de mobilité ne générant pas de pollution numérique. Il permet également de compléter l’offre de mobilité existante (bus, train…) avec un effort pour relier les communes en transversal. Elle précise que cette première implantation de panneaux HALTôSTOP est une expérimentation, dont une inauguration est prévue en fin de semestre. En parallèle, des études et retours d’expériences seront collectés. Une stagiaire en thématique mobilité a été engagée sur cette mission.

L’inauguration officielle du dispositif HALTôSTOP en présence du secrétaire général aura lieu le 25 juin à 18h à Villamblard.

Le projet de béguinage sur la commune de Saint-Georges-de-Montclar est en cours de réflexion.

Depuis le début de l’année 2025, le service des aides à domicile du territoire de la CCICP (ACCAD et AIVAP) a fusionné avec le service basé sur la commune de Saint-Astier l’ASE.

Projets avortés de la CTG

Certains projets n’ont pas pu aboutir au cours de ces deux dernières années, bien qu’ils aient été inscrits à la CTG. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer l’aide aux devoirs, le logement d’urgence, le soutien aux aidants, ainsi que la volonté de mobiliser le public âgé de 16 à 25 ans, une tranche d’âge encore largement invisible sur le territoire. M. MAZUEL a précisé que c’est une cible difficile à capter et à occuper, tant leur temps d’attention est faible.

Mme TROUILLARD a évoqué qu’elle essaie d’aider les jeunes de cette tranche d’âge à travers l’association Kraken Mécanique, notamment par des actions comme l’aide à la préparation des examens, mais ces initiatives restent peu fructueuses (seule une dizaine de jeunes en ont bénéficié).

Mme. COLOMINES PIALAT a évoqué aussi des actions en cours, notamment avec un club de prévention, qui réalise un diagnostic sur la Vallée de l’Isle pour faire émerger des besoins en prévention spécialisée.

Mme CAELEN a nuancé ce propos car elle arrive à remplir les sorties avec le CAS’ADO et a monté dernièrement un projet grâce aux subventions de la CAF et la MSA, du nom de « Festi-jeunes », qui aura lieu en jullet 2025. Elle a constaté que la tranche d’âge s’élargit à CAS’ADO, ce qui montre l’intérêt des jeunes à cette structure.

Au sujet des projets avortés sur le logement d’urgence, Mme CAILEN a évoqué une possibilité de créer du logement d’urgence avec les logements de fonction de l’hôpital de Vauclaire. Mme VEYSSIERE a évoqué une possibilité de faire du logement d’urgence en sollicitant les gites et chambres d’hôtes du territoire, qui jouent la solidarité lors de l’arrivée de faits exceptionnels. Mme COLOMINES PIALAT a cité la problématique récurrente de la scolarisation des enfants à Périgueux ou Bergerac dans le cas de nécessité d’un logement d’urgence, entrainant la déscolarisation de certains. Mme VEYSSIERE a évoqué des logements vides du bailleur social Périgord Habitat, qui pourraient être réquisitionnés pour ces occasions.

Divers

Madame la Vice-présidente a participé à plusieurs webinaires organisés par Intercommunalités de France sur les sujets de la parentalité et de l’enfance, où elle a pu échanger avec d’autres types de collectivités, surtout des grandes. Elle a expliqué que notre territoire apparait petit comparé aux grandes métropoles représentées. Son témoignage sur les territoires ruraux a permis de montrer à ces derniers que nos problématiques n’en restent pas moins intéressantes, malgré notre taille moindre.

Monsieur DONNETTE rajoute que l’on devrait davantage aider les aidants.

Mme WYSS explique que le portage de repas sur le Villamblardais tient grâce à la location de la cantine de Maurens à un cuisinier qui assurait les repas pour l’ASE, or celui-ci aimerait arrêter cet été. Les élus sont à la recherche d’un prestataire et la commune demandait 80 ct par repas, 7300 repas en 2024. M. ALARY propose de contacter le village vacances de Villamblard. Les élus de Maurens sont en attente d’une réponse. Mme COUZON expose que l’AASE a sollicité la CCICP en juin 2024 pour aider financièrement au portage de repas : l’EHPAD de Mussidan ne peut pas faire mieux qu’à J+1 or le coût de la livraison est exponentiel ; le véhicule que l’on avait acheté est épave, les traiteurs de Mussidan ont été sollicités. L’AASE nous a recontacté en décembre mais aucun document ne nous a été transmis, ni budget ni bilan quantitatif ou qualitatif, l’AASE semble vouloir abandonner le portage de repas. M. ALARY propose aussi de contacter la maison de retraite de Villamblard. Les élus sont sensibles au portage de repas qui est un service essentiel au maintien à domicile.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 21 mai

Monsieur le vice-président étant absent, compte rendu de cette commission sera fait lors du prochain conseil communautaire du 5 août.

Subvention au comité départemental de la randonnée pédestre de Dordogne

Vu la commission culture tourisme du 21 mai 2025 ;

La CCICP possède sur son territoire 60 km de chemins de Grande randonnée (GR) répartit comme suit :

Le Comité départemental de la Randonnée Pédestre de Dordogne sollicite une subvention de 1.020 € de la CCICP pour :

Balisage aux normes de la FFR
Petit entretien régulier, nettoyage des supports et rafraichissement des marques
Sauvegarde des chemins et attractivité du territoire

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention.

Tarifs musée André Voulgre de Mussidan

Madame la Présidente propose de conserver les tarifications votées le 02 octobre 2019, le 6 avril 2022, le 07 février 2023 et le 2 juillet 2024 pour tous les publics et les scolaires :

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves des classes de CP au CM2 pour les visites et ateliers :

– 1€ par élève.

Tarif forfaitaire pour les interventions en milieu scolaire lorsqu’il y a réalisation par les élèves d’un produit matériel ou numérique :

– 100€ par séance dans l’établissement scolaire

Tarif forfaitaire lorsque le parc Voulgre est privatisé pour festival / animation spécifique :

– 1€ par entrée.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 13 juin 2025.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Acquisitions 2023 musée André Voulgre de Mussidan

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord agit comme propriétaire du musée André Voulgre et de ses collections depuis le transfert de celui-ci et de ses collections en août 2017.

En application de la loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France et conformément aux dispositions du code du Patrimoine (Livre IV Musées – Titre V Collections – Article L451) ; la liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées de France et qui a fait l’objet d’un examen par la Commission Scientifique Régionale d’Acquisitions (CSRA), doit être approuvée par l’instance délibérante, permettant l’inscription à l’inventaire réglementaire.

A l’occasion de la CSRA du 13 novembre 2024, avec avis favorable émis par les membres de la CSRA, le service des Musées de France (Ministère de la Culture), ainsi que le MUCEM, le Centre Pompidou et le musée de l’Armée, Grands Départements référents pour les collections d’ethnographies régionales, les Arts du XX^e et XXI^e s. et la Seconde Guerre mondiale, la liste présentée a été acceptée.

Cette liste comprend 11 objets. Les objets retenus enrichissent les collections de la Seconde Guerre mondiale, les Beaux-Arts, la photographie ainsi que la vie religieuse et industrielle.

La liste de ces objets a été présentée à la commission tourisme-culture de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord du 21 mai 2025 à Mussidan.

Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE l’opération d’inscription à l’inventaire réglementaire du Musée André Voulgre de la liste des 11 objets de la liste en annexe sous les numéros d’inventaire indiqués.
et AUTORISE Madame la présidente à signer tous documents et pièces afférents à l’opération.

Taxe de séjour 2026

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018, 7 avril 2021, 8 juin 2022 et 13 mars 2023 en vue d’une application au 1^er janvier 2026 :

Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1^er janvier 2026.

Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
Les chambres d’hôtes.

Au réel pour les hébergements suivants :

Les meublés non classés ou en attente de classement ;
Les hôtels de tourisme ;
Les palaces ;
Les hébergements collectifs ;
Les villages de vacances ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergement	Tarifs CCICP	Taxe additionnelle	Tarif taxe
Palaces	4,90 €	0.49	5.39
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1,50 €	0.15	1.65
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1,10 €	0.11	1.21
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	1,00 €	0.1	1.10
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,90 €	0.09	0.99
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0,60 €	0.06	0.66
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,50 €	0.05	0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20 €	0.02	0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	4%	0.40 %	4.4 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 4 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 4,4 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Plan de financement isolation grange Musée Voulgre à Mussidan

Vu la possibilité de financement proposée par la DRAC ;

Vu la nécessité d’isoler la grange ;

Madame la Présidente propose le plan de financement pour atteindre 80% d’aides publiques sur les travaux d’isolation de la grange.

	Subventions	TOTAL HT
DRAC	28 000 €
CCICP (autofinancement)	7 000 €
TOTAL	35 000 €	35 000 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Stratégie locale pour la biodiversité

L’Agence Régionale de la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine (ARB NA) est un établissement public de coopération environnementale fondé par la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Office Français de la Biodiversité. Les collectivités territoriales sont en première ligne des difficultés rencontrées et des solutions à apporter. Elles interviennent à une échelle propice à l’identification et la mise en œuvre des mesures de préservation et de restauration de la biodiversité les plus adaptées aux spécificités et aux enjeux des territoires. Elles peuvent favoriser une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques publiques et garantir une plus grande cohérence de celles-ci, grâce à un dialogue et une coopération renforcés avec l’Etat et l’ensemble des acteurs concernés. L’action des collectivités est parfois complexe à mettre en œuvre : quelle est la situation liée à l’état de la biodiversité dans notre territoire ? Comment repérer les enjeux prioritaires ? Comment identifier des priorités d’actions et les articuler avec les différents outils et stratégies d’actions de la collectivité ? Pour agir efficacement, la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB) 2023-2032 de Nouvelle-Aquitaine incite les collectivités territoriales à élaborer des Stratégies Locales pour la Biodiversité (SLB) permettant d’agir en faveur de la biodiversité de façon éclairée, priorisée et planifiée. La réalisation d’une SLB nécessite de réunir des compétences en ingénierie technique et des moyens financiers parfois difficiles à mobiliser localement, en particulier au sein des petites communes et des communautés de communes.

Madame la Présidente expose que 6 collectivités seront retenues en Nouvelle Aquitaine pour cette démarche expérimentale :

L’accompagnement de 24 mois nous permettrait de :

Définir une vision stratégique à 6 à 10 ans sur les actions en faveur de la biodiversité à mener sur notre territoire et optimiser la mise en œuvre des actions.
Faciliter la justification des demandes d’aides financières pour la réalisation d’actions s’inscrivant dans notre démarche stratégique.

Monsieur le vice Président complète en précisant que cet accompagnement va dans le sens des trois délibérations prises lors du conseil communautaire du 28 avril 2025 (candidature pour un ABC intercommunal, Création d’un collectif pour la biodiversité en partenariat avec l’agence de design Vraiment Vraiment, candidature pour un plan paysage) mais aussi du PLUi-H et de l’ABC de St Michel de Double qui démarrent.

Il précise que notre territoire serait ambassadeur si nous sommes retenus. L’accueil d’autres collectivités est le bienvenu pour favoriser les échanges entre élus.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité à candidater pour travailler une stratégie locale pour la biodiversité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2024

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Monsieur DONNETTE rencontre des difficultés avec SUEZ et les artisans ont des dossiers qui restent sans réponse, les services de la CCICP en ont connaisance et des discussions ont déjà eu lieu à ce sujet pour améliorer ce service.

Projets autour de la gare de Mussidan et des Mauries :

2016 : Création de nouvelles places de parking par la CCICP : 2 places PMR, 23 places, 2 places réservées aux bornes IRVE du SDE 24

Région	47 500 €
CCICP	47 500 €
Total	95 000 €

2017 : Réfection par la SNCF de son parking, il contient 57 places avec la création de 10 places pour les vélos

2019 : Réaménagement des abords de la gare : Création de 3 places de dépose minute, 1 place PMR, 1 place de taxi, 1 place de bus

Région	93 000 €
CCICP	5000 €
DETR	38 500 €
FSIPL	33 000 €
LEADER	2 700 €
Ville de Mussidan	213 000 €
Total	385 200 €

Données sur la fréquentation de la gare :

2018 : Mouvement des Gilets jaunes avec augmentation des prix de l’essence, plus grève des trains

2019 : Mouvement des Gilets jaunes, grève SNCF (la plus longue de l’histoire)

2020 : Confinement à cause du COVID 19

2022 : Ouverture de la Navette ferroviaire

La gare a connu une augmentation de fréquentation de 59 % entre 2016 et 2024. Lors du réaménagement du parvis de la gare, des places furent supprimées.

Une moyenne de 660 personnes par jour avec 165 voyageurs abonnées et 495 occasionnels.

Localisation des parcelles Blondé et Costa

Parcelles de MM BLONDÉ et COSTA

Madame la Présidente sollicite l’avis du conseil communautaire pour l’achat de deux parcelles 5 rue Villechanoux à Mussidan pour résorber la problématique de stationnement autour de la gare. La parcelle de M. BLONDÉ (3897 m², AR n°245) intéresse les élus qui proposent 80 k € et la parcelle de M. COSTA (279 m², AR n°156) aussi, les élus proposent 30 k€. Ils mandatent à l’unanimité madame la Présidente pour négocier les deux parcelles. Les élus proposent de passer par un acte administratif pour ces acquisitions.

M. CROUZILLE rajoute que l’agence de l’eau pourrait aider à hauteur de 50% pour désimperméabiliser ces parcelles.

Plan de financement gare de Mussidan (V1)

Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de solliciter des subventions afin de créer un parking supplémentaire à la gare de Mussidan.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant

Madame la Présidente propose des travaux de création d’un parking pour la gare de Mussidan

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Acquisitions	110 000 €	FEDER	100 000 €
Démolition parcelle BLONDÉ	123 000 €	Conseil Départemental	198 250 €
Démolition parcelle COSTA	110 000 €	Fonds vert	198 250 €
Création d’un parking	450 000 €	Emprunt ou Auto-financement CCICP	296 500 €
TOTAL	793 000 €	TOTAL	793 000 €

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférentes et programmer les travaux.

Appel à projet de la Région (ingénierie)

Madame la Présidente informe que nous avons répondu à un appel à projet ouvert aux petites communautés de communes de notre typologie afin de réfléchir à nos possibilités de déplacement autour de la gare de Mussidan et de la zone des Mauries, comme suite aux travaux initiés par les 60 étudiants en master urbanisme que nous avons accueillis une semaine en janvier dernier.

En effet il paraît opportun de protéger les mobilités douces (trottinettes, vélo, piétons, poussettes ou fauteuils roulants).

Madame la Présidente sollicite les élus des communes de Mussidan et St Médard de Mussidan afin de bien vouloir participer à cette étude gratuite et prise en charge entièrement par la Région Nouvelle Aquitaine. Les élus de Mussidan et de St Médard de Mussidan sont favorables à la réalisation de ces études.

Etudes pour l’amélioration des liaisons douces gare de Mussidan zone des Mauries

Madame la Présidente propose de réfléchir aux liaisons douces autour de la gare de Mussidan et de la zone des Mauries, comme suite aux travaux initiés par les 60 étudiants en master urbanisme que nous avons accueillis une semaine en janvier dernier.

En effet il paraît opportun de protéger les mobilités douces (trottinettes, vélo, piétons, poussettes ou fauteuils roulants).

Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Etudes et propositions de scenarii d’aménagement	27 975 €	Fonds vert	22 380 €
		Auto-financement CCICP	5 595 €
TOTAL	27 975 €	TOTAL	27 975 €

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité à travailler l’amélioration des liaisons douces autour de la gare et de la zone des Mauries.

Etudes et travaux pour l’amélioration des liaisons douces gare de Mussidan zone des Mauries

Madame la Présidente propose de favoriser les liaisons douces autour de la gare de Mussidan et de la zone des Mauries, comme suite aux travaux initiés par les 60 étudiants en master urbanisme que nous avons accueillis une semaine en janvier dernier.

En effet il paraît opportun de protéger les mobilités douces (trottinettes, vélo, piétons, poussettes ou fauteuils roulants).

Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Etudes et travaux d’aménagement	63 000 €	LEADER	50 000 €
		Auto-financement CCICP	13 000 €
TOTAL	63 000 €	TOTAL	63 000 €

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité à favoriser l’amélioration des liaisons douces autour de la gare et de la zone des Mauries.

Admissions en non-valeur et créances éteintes (budget annexe REOMi)

Madame la Présidente expose :

Dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le comptable public a proposé une liste de créances éteintes détenues par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sur plusieurs débiteurs pour motif de surendettement et décision d’effacement de dette et de clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ.

Le comptable public propose également l’admission en non-valeur de créances détenues par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sur plusieurs débiteurs pour motif de RAR inférieur au seuil de poursuite et/ou débiteur NPAI introuvable.

Ces créances éteintes et ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à la décision du conseil communautaire.

Les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2025.

Les recettes à admettre en créances éteintes représentent la somme de 3 536.47 euros, dont le détail est présenté ci-dessous :

Nature Juridique	Exercice pièce	Référence de la pièce	Montant restant à recouvrer	Motif de la présentation
Particulier	2023	R-1-2466	192,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-3-346	286,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1191	303,63 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-3-387	192,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1314	203,19 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-4-982	171,38 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-9-2917	300,00 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-12-191	192,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1817	203,19 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-3-468	194,07 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1515	203,19 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-2-1652	286,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1554	303,63 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-1-2733	244,70 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-9-2730	258,99 €	Surendettement et décision effacement de dette
			3 536,47 €

Les recettes à admettre en non-valeur représentent la somme de 38.62 euros, dont le détail est présenté ci-dessous :

Nature Juridique	Exercice pièce	Référence de la pièce	Montant restant à recouvrer	Motif de la présentation
Particulier	2023	R-2-2027	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-328	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-479	0,80 €	RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue	2023	R-1-26	1,00 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2835	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-3-320	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-361	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2873	0,99 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2483	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Artisan Commerçant Agriculteur	2023	R-9-150	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-1062	4,00 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-579	0,10 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-1714	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-52	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2212	1,29 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-399	4,60 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-688	0,25 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-271	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-2398	0,37 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-150	0,67 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-327	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-4	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-1873	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-2405	3,63 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-3-399	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-9-190	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-2204	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-666	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-642	0,20 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2665	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-585	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-289	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-1446	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-2011	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2813	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-615	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue	2024	R-9-1110	0,03 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-919	0,06 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-2135	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2249	1,03 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2264	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-33	3,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-936	0,44 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2983	3,63 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-1643	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-347	0,80 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-1218	0,03 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2750	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-1726	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2769	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2347	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
			38,62 €

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire

APPROUVE l’admission en créances éteintes des créances suscitées pour un montant total de 3 536.47 euros.

APPROUVE l’admission en non-valeur des créances suscitées pour un montant total de 38.62 euros.

AUTORISE la Présidente à passer les écritures de régularisation comptable.

Remise gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation d’une facture présentée dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 245.52 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvements des ordures ménagères incitatives.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4

Vu l’avis favorable du SMD3

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 245.52 €, repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme de 245.52€ sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Convention de partenariat relative au Programme d’accompagnement sur mesure de L’incubateur des Territoires de l’ANCT

Nous avions candidaté à un appel à manifestation d’intérêt de l’ANCT qui propose un accompagnement et des formations au numérique, nous avons été acceptés.

Madame la présidente expose aux membres du conseil communautaire que le CRTE a vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets compatibles avec les besoins de cohésion des territoires, comme celui de transition numérique.

C’est pourquoi la Communauté des Communes Isle et Crempse en Périgord souhaite s’inscrire dans un programme d’accompagnement sur mesure de L’incubateur des Territoires de l’ANCT et faire bénéficier la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Ce dispositif consiste en l’accompagnement de collectivités pour :

Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;
Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;
Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.

L’ANCT s’engage ainsi à mettre à disposition un accompagnement sur 16j réparti sur 4 mois se traduisant par :

La mise à disposition du professionnel du numérique au sein de chaque collectivité,
La réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés
La documentation de l’accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité territoriale ;
La coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des Territoires.

La Communauté de Communes s’engage à accompagner le dispositif d’un point de vue opérationnel et organisationnel avec son chargé de développement durable.

Le programme sera d’un coût total de 5500€ HT, financée intégralement par l’ANCT et donc gratuite par la Communauté de Communes.

Ces modalités sont reprises dans la convention partenariat entre la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et L’Incubateur des Territoires ANCT.

Il est demandé au Conseil de délibérer et d’approuver la convention de partenariat.

Le Conseil ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Approuve dans toute sa teneur l’exposé de sa Présidente,

– Approuve la convention de partenariat annexée à la présente délibération

– Autorise la présidente à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet.

Premiers retours de l’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études PLUi-H

L’appel d’offre restreint a été mis en ligne le 5 mai 2025 pour une retour phase 1 au 10 juin et phase 2 au 28 juillet 2025

28 dossiers ont été retirés sur la plateforme AWS et 9 groupements ont remis une candidature

Il s’agit d’en retenir 5 pour poursuivre l’appel d’offre.

Madame la Présidente propose de réunir les maires en présentiel à la salle culturelle de Villamblard à 14h jeudi prochain pour choisir les 5. Les délégués approuvent à l’unanimité.

Augmentation de la participation à Périgord Numérique

Lors du comité syndical de Périgord Numérique du 9 avril dernier, il a été annoncé que notre participation allait doubler, passant de 80 994 € à 162 888 € voire 177 548 € pour les 7 prochaines années. Une réunion avec les Présidents d’EPCI a eu lieu le 6 mai. Les fils cuivre n’étaient pas dans les gaines (15 M de surcoût) et 10 M pour des prises supplémentaires non prévues, la vie du réseau va coûter plus cher que ce qui était prévu d’où l’explosion des coûts.

Madame la Présidente annonce que la participation n’évolue pas mais sera lissée jusqu’en 2038.

Club des entreprises (Vallée de l’Isle)

Madame la Présidente a rencontré le Président du club des entreprises de la Vallée de l’Isle car certains entrepreneurs aimeraient participer à leur club (association basée sur la CCIVS) qui demande l’autorisation de travailler sur notre EPCI. Les élus sont unanimement favorables à ce rapprochement.

La séance est levée à 21h45

St Georges de Montclar, le 12 juin 2025

La secrétaire de séance La Présidente

Ghislaine COUZON Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 13 juin 2025

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 avril 2025

Publié le 29 avril 2025 par ccicp

conseil communautaire à St Martin l'Astier

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Martin l’Astier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 17 avril 2025

Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Luc MASSIAS,

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Sabine PETIT à M. DELAGE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON, M. Jean Luc ALARY à Mme VEYSSIERE, M. Didier MARCHAND à M. RUIZ.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc TOMSKI

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 mars 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Compte rendu de la commission développement durable du 10 avril 2025
Candidature Plan paysage
ABC intercommunal
Collectif d’action contre les espèces invasives
Marché groupé mise à jour PCAET (SDE 24)
Compte rendu de la commission urbanisme PLUi du 14 avril 2025
Lancement de la procédure d’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études
Election des membres de la commission d’appel d’offres
Modification statutaire : Transfert de la compétence animation /Concertation protection EAU au SMBI/CAB et service public petite enfance
Modification intérêt communautaire (en lien avec la modif des statuts)
Point sur les biens sans maitre
Augmentation de la participation à Périgord Numérique
Questions diverses

Compte rendu de la commission développement durable du 10 avril

Monsieur le vice Président fait le compte rendu de cette commission :

Actualisation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif

Nous avons lancé une consultation sur la plateforme AWS pour recruter un bureau d’études chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.

Il s’agit d’étudier si les zones actuelles sont toujours opportunes, principalement en fonction de l’assainissement existant et de l’étude sommaire de l’habitat, à savoir : les zones où seul l’assainissement collectif est envisageable (réseau existant, habitat regroupé et parcelles exiguës), les zones où seul l’assainissement non collectif est envisageable (systèmes donnant satisfaction, habitat dispersé, parcelles isolées les unes des autres), les zones où les deux types d’assainissement sont envisageables (habitat semi-dense, parcelles de taille moyenne), dites mixtes au stade de prédécoupage. Pour ces deux dernières, des études complémentaires sur l’habitat et sur l’aptitude des sols à l’épuration seront nécessaires, afin de déterminer les filières d’assainissement à proscrire.

Certaines communes, ou groupement de communes bénéficiant de système d’assainissement collectif sont : Eyraud Crempse Maurens (Maurens), Issac, Mussidan, St Front, St Georges, St Laurent, St Louis, St Médard, St Michel, Villamblard.

Parallèlement à cet appel d’offre le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) regroupant depuis le 1/1/25 (Sourzac hors CCICP), Issac, Mussidan, St Front, St Georges, St Laurent, St Louis, St Médard, St Michel, et Villamblard a lancé un appel d’offre pour l’étude de zonage en assainissement collectif.

Ces deux études de zonage devront être coordonnées.

Il s’agit d’aboutir au projet de zonage du non collectif, qui sera proposé lors de l’enquête publique. Cette étude doit permettre de réunir les éléments techniques et économiques qui permettront de justifier les choix de la CCICP lors de l’enquête publique.

Cette consultation a été lancée le 31 janvier 2025 pour un retour le 10 mars, 5 entreprises ont téléchargé le DCE mais aucune n’a répondu. Nous les avons donc toutes sollicité dès le 10 mars pour qu’elles candidatent et avons demandé un retour pour le 24 mars 2025.

2 entreprises ont finalement déposé une offre :

Conseils études Environnement 87200 ST JUNIEN / CEE créé en 1997 spécialiste en assainissement collectif surtout
ECR Environnement 33610 CANEJAN / ECR grand groupe créé en 1999 présent en France et Espagne 465 collaborateurs 27 agences

A la lecture des 2 candidatures, le dossier de CER prend moins en compte notre contexte (communauté de communes / Interdépendance étude menée par le SICTEU et partenaires de cette compétence) mais a une offre plus compétitive au niveau tarifaire, ECR obtient une meilleure note à l’analyse des offres car son dossier se démarque qualitativement (prise en compte du PLUi / compétence et pluralité des intervenants / nombre de réunions supérieurs / détails des missions et DPGF explicite)

Le calendrier est fixé à 8 mois

Les membres de la commission valident l’analyse des offres proposée et retiennent ECR Environnement.

Gestion différenciée / Tonte raisonnée

Le 1er avril 2025 Monsieur Pereira technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental de la Dordogne est intervenu pour un temps d’échange sur la Commune de Saint-Jean d’Estissac pour parler de la tonte raisonnée et de la gestion des cimetières ; 6 communes ont participé (cantonniers / élus).

Des panneaux pour matérialiser les endroits où la tonte raisonnée est pratiquée sont disponibles à la CCICP.

Taille des arbres / formation mutualisée

Un nouveau temps pourra être organisé mais cette fois autour de la taille des arbres si possible avec M.Ritlewski.

Des panneaux pour signaler que les services communaux pratiquent la tonte raisonnée sont à la disposition des communes qui le souhaitent ce soir (et à la demande s’il en manque).

Appel à projet Plan Paysage

Vu l’appel à projet plans de paysages 2025 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre du PLUi et du PCAET, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question des paysages.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt de notre candidature à cet appel à projet et autorisent Madame la Présidente à signer la convention financière si notre dossier est retenu.

Elaboration d’un atlas de la biodiversité intercommunal (ABC)

Vu le rejet de notre candidature en 2024,

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » et de ses responsabilités au regard de la préservation de l’environnement, la communauté de communes souhaite enrichir ses différentes actions par une démarche visant à mieux appréhender la biodiversité de son territoire et les enjeux en termes de patrimoines naturels faunistique et floristique. C’est un des objectifs du Plan Climat Air Energie territorial approuvé le 1^er juillet 2021.

Considérant que la communauté de communes peut participer à un dispositif d’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), en répondant à un appel à projet lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Considérant que pour 2025, l’OFB redonne en effet l’occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel. Le montant de la subvention est de 250 000 € nets de taxe par projet. Le site internet abc.naturefrance.fr permet de consulter la liste des ABC en cours ou finalisés dans les communes ou intercommunalités de métropole et dans les Outre-mer. Il met à disposition les diverses productions générées par un ABC (inventaires naturalistes, cartographies des enjeux de biodiversité, ressources documentaires relatives à la démarche mise en œuvre).

Considérant que l’ABC est un véritable outil stratégique de l’action locale, les ABC offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle d’un territoire donné.

Considérant que la mise en œuvre d’un ABC s’appuie sur trois axes essentiels :

Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
Mieux connaître la biodiversité sur le territoire et identifier les enjeux spécifiques liés ;
Faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à la prise de décisions lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.

Considérant qu’un partenariat peut être mis en place avec le Syndicat mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), comme cela a été déjà fait pour d’autres communes ou le grand Périgueux.

Considérant que depuis sa création, le SMBI œuvre dans l’intérêt général pour la restauration et la préservation des milieux aquatiques et humides du bassin de l’Isle. Ses actions résultent d’une volonté de protéger la biodiversité remarquable du territoire de la communauté de communes, et ont notamment permis de restaurer et de renaturer des cours d’eau et des zones humides.

Considérant qu’un budget prévisionnel pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale à l’échelle des 25 communes sur 3 ans (2025-2028) et sur 3 exercices budgétaires a été établi en prenant en compte le financement possible du département et que des financements complémentaires auprès de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat de développement et de transitions 2023-2025 seront également recherchés.

DEPENSES TTC	SUBVENTIONS
400 000 €	OFB	250 000 €
	CONSEIL DEPARTEMENTAL	70 000 €
	CCICP / SMBI	80 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide d’approuver la candidature de la communauté de communes au dispositif « appel à projet de l’Atlas de la Biodiversité communale » et d’engager la réalisation de l’ABC pour les 25 communes de la communauté.
Sollicite l’aide financière de l’Office Français de la Biodiversité et du département voire d’éventuels autres aides pour concourir au financement de ce projet.
S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conventionne avec le syndicat SMBI pour la réalisation de ce projet d’ici 2028.
Autorise la Présidente à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer tous les documents nécessaires à son exécution dont les subventions et conventions à intervenir.

Collectif d’action contre les espèces invasives

Madame la Présidente expose que dans le cadre de plusieurs documents stratégiques comme le PLUi, le Plan Climat air énergie territorial de la Communauté de Communes, l’atlas de la biodiversité sur la commune de Saint-Michel-de-Double voire un ABC intercommunal et un plan de paysage, il est proposé de travailler avec une équipe de designers financés à 30 % par la Banque des Territoires pour essayer de faire émerger un collectif d’action pour la biodiversité.

La communication permettra d’associer des associations locales, des scientifiques et des citoyens. Ce futur réseau permettrait de massifier des actions en faveur du vivant ou de répondre à des situations de connaissance, d’intervention in-situ et d’action d’urgence. L’enjeux du collectif est pour le territoire de disposer d’un groupe de citoyens formés, mobilisés et en capacité d’agir pour les besoins du vivant.

Pour lutter contre le développement d’espèces nouvelles (ambroisie, herbe de la pampa, moustique tigre, frelons asiatiques, chenilles processionnaires…liste à choisir en collectif) et présentant des risques pour les écosystèmes endémiques, il apparaît comme une opportunité sur le territoire de disposer d’un réseau en capacité de les connaître, de savoir comment agir collectivement contre leur développement. Ainsi la démarche doit permettre :

– de créer un collectif formé

– de réaliser des inventaires participatifs pour identifier les espaces de prolifération des espèces retenues et en faire une cartographie territoriale

– de mettre en place des chantiers pour limiter la propagation de ces espèces.

– de créer une connaissance locale, des outils d’information et des informations in-situ permettant aux habitants de mieux connaître les espèces et de savoir comment intervenir ou adapter leurs pratiques quotidiennes.

Pour cette démarche, le territoire de la communauté de communes propose d’ouvrir un terrain d’expérimentation à l’agence de designers “Vraiment Vraiment”, qui a développé un programme de recherche action, financé par la Banque des territoires.

Cette démarche vient conforter les ABC et autres plans stratégiques menés sur la CCICP.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES		RECETTES
Lancement du collectif	14 940 €	Banque des territoires	21 006 €
Accompagnement	34 020 €	Etat (fonds vert)	14 004 €
Consolidation du collectif biodiversité	21 060 €	Conseil régional	14 004 €
		Mutuelle nationale territoriale (MNT)	7 002 €
		CCICP	14 004 €
Total	70 020 €	Total	70 020 €

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt de notre candidature à ces appels à projet et autorisent Madame la Présidente à signer les conventions financières si notre dossier est retenu.

Marché groupé avec le SDE 24 (révision PCAET)

Vu la programmation et l’assistance du SDE 24 pour notre PCAET (délibérations du 23/01/2017),

Vu le lancement de notre PCAET par délibération du 8/06/2017,

Vu l’arrêt de notre PCAET par délibération du 25/11/2019,

Vu la validation définitive de notre PCAET par délibération du 01/07/2021

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article L. 2229-26 du Code de l’Environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de communes ne fait pas partie des collectivités dites « obligées ».

Cependant une démarche commune a été lancée en partenariat avec le SDE24 et la Communauté de communes a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un PCAET depuis 2016. Dans le cadre de la commande groupée avec le SDE24, le bureau d’étude AERE a été retenue pour réaliser cet accompagnement, c’est aussi celui-ci qui a réalisé le bilan à mi-parcours récemment.

L’objectif étant de permettre au territoire de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans la loi TECV du 17 août 2015 et d’apporter une réelle opportunité de développement local pour le territoire.

Le SDE24 propose à nouveau de collaborer à l’échelle départementale pour un marché groupé et relancer un appel d’offre pour recruter le bureau d’études chargé de mettre à jour /réviser le PCAET.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de participer à ce marché groupé.

Le SDE 24 conduirait le marché de prestations intellectuelles afin de sélectionner le prestataire chargé de la mise à jour (révision) du PCAET, pour le compte de l’EPCI.

A ce titre, il élaborerait, en concertation avec les services de l’Etat compétents, le document de consultation des entreprises.

Les élus communautaires sont favorables et autorisent à l’unanimité la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier la convention relative à la mission d’assistance à la mise à jour (révision) du PCAET.

Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 14 avril

Madame la Présidente fait le compte rendu de cette commission :

Atelier FLASH des 17 et 18 mars 2025

Nous avons réalisé un atelier FLASH financé par l’Etat, pour aider à l’élaboration du PLUi-H de la communauté de communes, en partenariat avec la DDT et le bureau d’étude Atelier de l’Ourcq. Nous avons déterminé les enjeux majeurs que devra respecter le bureau d’études lors de son travail : le respect des enjeux règlementaires du PLUi-H, une concertation approfondie et efficace et une prise en compte du caractère rural du territoire. Lors de ces deux journées, nous avons également travaillé en intelligence collective avec les participants afin de déterminer les principales compétences du bureau d’études, à savoir : urbanisme règlementaire, urbanisme de projet, paysage, biodiversité et environnement, programmation habitat et architecture.

Cet atelier fut aussi le moment pour échanger sur les modalités de réunion que nous souhaitons mettre en place pour suivre l’évolution du PLUi. Il en ressort une volonté première qui est l’efficacité des réunions avec les élus et les partenaires, sur des créneaux de 2 heures en salle au maximum, notamment pour les réunions de COPIL, COTECH ou conférence des maires. Quelques réunions rapides pourront se faire en visio-conférence, les élus ayant déjà l’habitude de procéder ainsi. Plusieurs journées d’arpentage du territoire en autonomie ainsi qu’avec les élus sont à prévoir, pour une meilleure perception du territoire.

Les élus et partenaires présents lors de ces deux journées de travail sur le PLUi ont également travaillé sur la gouvernance. Il a été décidé que :

Le conseil communautaire est l’organe délibérant et décisionnaire, qui adopte les projets
La commission urbanisme et le groupe de travail PLUi évaluent les propositions du prestataire avant de les soumettre au conseil communautaire. Elle comprend tous les maires ou, à minima, deux membres par commune afin de garantir la représentation de toutes les communes
Le Vice-président en charge de l’urbanisme, ou son délégué, supervise le travail du prestataire, préside et dirige les réunions de commission et des groupes de travail. Il présente également les projets au conseil communautaire
Les techniciens de la CCICP assurent la gestion administrative et technique du projet de PLUi-H. Ils font le lien entre le prestataire, les élus et les partenaires.

Un schéma présente de façon concise les différentes instances de gouvernance et la répartition entre elles.

Le bureau d’études devra faire en sorte de ne pas sursolliciter les élus et les partenaires, d’employer des méthodologies de travail agréable, ludique et pédagogique. Une mise à niveau sera nécessaire à la suite des élections municipales de 2026, afin de conserver un rythme de travail efficace. Des « fiches navettes » pourront être utilisées pour faciliter les échanges entre les instances ainsi que pour faire valider certains points importants en conseils municipaux.

Porter à connaissance

Le Porter à connaissance de la communauté de communes a été réalisé par la préfecture dernièrement. Ce document fait état des lieux du territoire intercommunal sous forme de thématiques et explique le cadre règlementaire et législatif du PLUi. Il est disponible sur le site de la Préfecture de la Dordogne.

Les thématiques abordées dans ce document sont les suivantes :

Gestion économe de l’espace
Prévention des risques
Agriculture
Cadre de vie
Milieux naturels
Protection et gestion de l’eau
Préservation du patrimoine archéologique
Architecture, patrimoine et paysage
Habitat, logement et développement urbain
Déplacement
Développement économique
Climat, air, énergie

Le Porter à Connaissance fait partie des documents obligatoires à mentionner et fournir dans un document d’urbanisme tel que le PLU.

La note d’enjeux est toujours en cours et nous relançons les services de la DDT à ce sujet régulièrement.

Etude de zonage d’assainissement

Le compte rendu de la commission développement durable du 10 avril a été présenté lors de cette commission.

Les élus se posent la question de l’utilité d’avoir 2 études différentes sur l’assainissement collectif et non collectif, et pas une seule étude.

M. OLLIVIER et M. ALARY demandent ce qu’il advient des études sur l’assainissement déjà en cours sur Maurens et pour l’enquête publique sur l’assainissement de Villamblard. Celles -ci seront agrégées à l’étude à venir.

Cahier des charges bureau d’études

Un cahier des charges (CCTP) pour le recrutement d’un bureau d’études pour le PLUi a été finalisé par les techniciens de la CCICP, en prenant en compte les travaux menés lors de l’atelier FLASH du 17 et 18 mars 2025.

Il comporte plusieurs parties, qui présentent notre territoire ainsi que les attendus de cette mission :

Fiche d’identité du territoire : présentation du statut, des compétences de la communauté de communes, les documents d’urbanisme en vigueur et autres documents de planification supérieurs dont le PLUi devra tenir compte
Portait du territoire : présentation de l’historique du territoire, sa géographie, son paysage, son patrimoine bâti et naturel, sa population, ses infrastructures…
Les attentes et les axes de réflexion : présentation des premiers travaux de réflexion sur le PLUi, atelier FLASH, charte graphique, atelier densification…
Pilotage politique et suivi du PLUi : présentation de la gouvernance et des ateliers de travail
Missions du prestataire : présentation du calendrier, les éléments de l’état des lieux du territoire, les éléments du PADD…
Livrables
Concertation

Comme ce marché dépasse les seuils européens, nous devons lancer un appel d’offre nous obligeant à des délais plus conséquents ou en marché à procédure adaptée. Lors de notre conseil communautaire du 28 avril 2025, nous proposerons le dépôt des pièces sur AWS.

Commission d’appel d’offres

Nous devons élire lors du conseil communautaire du 28 avril 2025 prochain une commission d’appel d’offres : la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ces derniers sont élus au sein de l’assemblées délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Mme la Présidente propose aux membres de cette commission siégeant au conseil communautaire de constituer une liste pour le prochain conseil communautaire.

Retour atelier « densification » et changement de destination

Durant le mois de janvier 2025, nous avons réalisé plusieurs ateliers de travail sur la densification parcellaire et les changements de destination des bâtiments possibles avec les élus et leurs secrétaires de mairie. Un premier temps d’échange a permis de présenter les enjeux de la division parcellaire et du changement de destination, dans le cadre du PLUi. Les élus, en tant que fins connaisseurs de leur territoire, apparaissaient comme les personnes les plus à même de contribuer à ces travaux de recensement.

Chaque commune a donc travaillé au recensement des parcelles potentiellement divisibles sur son territoire, à partir d’un premier tri des parcelles de plus de 2500m² effectué en amont par les techniciens de la CCICP. Les élus devaient prendre en compte la topographie de la parcelle, son accessibilité à la voirie ainsi que la possibilité d’implanter une ou plusieurs habitations supplémentaires. À la suite de ce premier travail, ils ont fléché les bâtiments qui pourraient changer de destination. Il en ressort de ce deuxième temps : 93 séchoirs à tabac, environ 238 granges, soit plus de 780 bâtiments toutes fonctions confondues susceptibles de changer de destination. Cet atelier nous est utile pour calibrer les travaux à venir avec le bureau d’études.

BIMBY

Lors de cette réunion, une présentation a été faite pour la densification des territoires : le « BIMBY » Ce terme, crée par des urbanistes, est de plus en plus utilisés par les collectivités, qui s’en emparent pour travailler sur la sobriété foncière.

Cliquer pour accéder à GuideSF_4_densifier_web.pdf

Le BIMBY est une méthode de densification douce, pensée pour ne pas bouleverser la morphologie des territoires.

Le BIMBY se base sur le principe de la division parcellaire, en permettant la construction d’un logement supplémentaire dans son jardin. Il permet également le comblement des dents creuses en centre bourg, qui représentent des gisements fonciers d’intérêt. Le BIMBY présente plusieurs intérêts : écologique, économique, social et esthétique.

De son côté, le BUNTI oriente ses actions sur la rénovation et la reconfiguration du parc existant et sur l’habitat ancien. Ce dispositif est porté par l’organisme Villes Vivantes.

Des projets de densification et de requalification du bâti ont été réalisé sur la commune de Périgueux pendant quelques années. Il en ressort 250 projets aboutis en mix BIMBY et BUNTI (rénovation de bâtiments anciens).

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Une présentation des OAP a été faite durant l’introduction de l’atelier FLASH. Elles sont obligatoires dans un PLUi. Leur rôle est d’orienter les futurs aménagements du territoire, notamment sur toutes les zones AU. Elles se présentent sous forme de documents graphiques annexés au règlement. Elles sont opposables juridiquement.

Il existe deux formes d’OAP :

OAP thématiques :
- Destinées à présenter les objectifs transversaux
- Les thèmes possibles sont par exemple : mobilité, transition énergétique, séchoirs à tabac, Trame verte et bleue, densités ou encore une OAP encadrant la constructibilité en milieu naturel, agricole ou forestier (notamment au regard du risque incendie) sont fortement recommandées par la DDT
- Orientent une politique générale

OAP sectorielles :
- Concernent un secteur particulier
- Obligatoires sur toutes les zones AU

Un exemple d’OAP sectorielle a été présenté aux élus à la suite de ces explications pour une parcelle ou un jardin public pourrait s’insérer.

Les emplacements réservés

Il s’agit de servitudes applicables à une ou plusieurs parcelles entières, qui apparaissent dans le règlement et le zonage du PLU. Ce sont des zones destinées à recevoir des équipements collectifs, des aménagements particuliers ou à assurer la protection de certains éléments qualitatifs (tel que des parcs ou des espaces de nature). Les emplacements réservés ont un statut particulier dans les documents d’urbanisme et font l’objet d’une sujétion qui garantit leur disponibilité. Les emplacements réservés figent le terrain qui ne peut être ni bâti ni densifié. Un emplacement réservé est lourd de contrainte pour le propriétaire qui sont compensés par un droit de délaissement. Si dans un délai de 10 ans, la collectivité n’a rien fait pour acquérir ou utiliser le bien en emplacement réservé, le propriétaire peut le faire annuler.

C’est un outil de protection qui permet au propriétaire de l’emplacement réservé de contraindre la collectivité à acheter son bien. C’est une garantie pour le propriétaire car cela évite que son terrain inscrit en emplacement réservé reste bloqué indéfiniment.

Un exemple d’emplacement réservé a été présenté aux élus dans le cas de l’agrandissement d’un cimetière.

Les élus s’inquiètent de la définition des ZAEnR dans le PLUi. M.TOMSKI souligne la diminution du prix de rachat de l’électricité produite pour les panneaux photovoltaïques. Il précise également qu’il semble que l’objectif de ces installations soit désormais à l’auto-consommation.

La DDT nous a prévenu ce matin qu’au niveau régional les objectifs ont été atteints pour la définition de ZAEnR et que dès lors les communes peuvent définir des zones d’exclusion de ZAEnR. Nous sommes dans l’attente de courrier officiel de la Région et l’état à ce sujet.

Lancement de l’appel d’offre pour le PLUi-H

Vu l’art. L 2122-21-1 du CGCT prévoyant une délibération pour l’objet et le montant prévisionnel du marché ;

Madame la Présidente expose la nécessité de recruter un bureau d’études pour l’élaboration du PLUi et sollicite les élus pour lancer un appel d’offres restreint. L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l’opérateur économique. L’enveloppe consacrée à ce projet est d’environ 400 000 € HT. Les élus approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer cet appel d’offre et réunir la CAO nécessaire à l’aboutissement de la démarche.

Election de la commission d’appel d’offres (CAO)

Le conseil procède à l’élection des membres de la CAO.

Après avoir entendu le rapport de Mme la Présidente,

Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les candidatures prennent la forme d’une liste comprenant :

5 noms de candidats titulaires (ou moins)
5 noms de candidats suppléants (ou moins)

Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Chaque membre s’exprime sans panachage ni vote préférentiel.

Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral : nombre de suffrages exprimés

nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel on soustrait les bulletins blancs ou nuls.

Les élus candidats :

Titulaires : M. ALARY, Mme ESCAT, M. FLORENTY, M. OLLIVIER, M. RITLEWSKI

Suppléants : M. MASSIAS, Mme CHAIGNEAU, M. CROUZILLE, Mme BOYER, M. GELLÉ

Modification des statuts

Les élus retirent les deux points suivants de l’ordre du jour car la protection de la ressource en eau est confiée à d’autres syndicats. Ils demandent un éclaircissement à la Préfecture pour le prochain conseil communautaire.

Point sur les biens sans maître

Eglantine SANTRAN notre stagiaire a réuni le 16 avril les maires qui ont souhaité travailler ensemble sur les biens sans maître de leur commune pour faire part de l’avancée de ses travaux.

Les communes concernées sont :

– Beauregard et Bassac

– Douville

– Eyraud Crempse Maurens

– Mussidan

– Saint Etienne de Puycorbier

– Saint Georges de Montclard

– Saint Jean d’Estissac

– Saint Martin des Combes

– Villamblard

Après le tri que les Maires ont opéré dans le fichier « Visu DGFIP », un second tri a été opéré nous permettant d’identifier 628 parcelles potentiellement sans maître.

Nous avons analysé les parcelles sur différents sites et portails, puis elles ont été vérifiées par la DGFIP, nous permettant d’identifier 190 parcelles sans maître, dont :

– 79 parcelles (38 hectares) en procédure rapide,

└> 26 parcelles dont la procédure a été lancées suite à la réunion

└> 53 parcelles dont la procédure est à lancer bientôt

– 108 parcelles (36 hectares) en procédure longue avec CCID,

– 3 parcelles en situation à régulariser (oubli succession notaire).

Nous avons sollicité chaque commune afin qu’elle prenne les premières délibérations pour concrétiser le transfert de propriété. C’est un travail fastidieux et de longue haleine.

Augmentation de la participation à Périgord Numérique

Lors du comité syndical de Périgord Numérique du 9 avril dernier, il a été annoncé que notre participation allait doublait, passant de 80 994 € à 162 888 € voire 177 548 € pour les 7 prochaines années. Une réunion avec les Présidents d’EPCI doit être organisée le 6 mai.

Les élus s’insurgent de cette augmentation brutale pour notre section d’investissement, le syndicat risque aussi avoir une augmentation de la partie fonctionnement. Les élus sont néanmoins conscients de la nécessité du numérique dans notre quotidien et pour les entreprises de notre territoire. Les élus estiment que cela manque de transparence, et mandatent la Présidente pour manifester leur désaccord.

Questions diverses

Mme BARROT annonce que le secours populaire est submergé de sacs de vêtements depuis la fermeture de la TRESSE, Mme CHAIGNEAU expose que le SMD3 a répondu de les amener à St Laurent. Les bornes sont encore collectées par le RELAIS.

La séance est levée à 20h30

St Martin l’Astier, le 28 avril 2025

Le secrétaire de séance La Présidente

Jean Luc TOMSKI Marie-Rose VEYSSIERE

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 mars 2025

Publié le 27 mars 202528 mars 2025 par ccicp

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Conseil communautaire Isle et Crempse en Périgord 26 mars 2025

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 mars 2025

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Absente : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 20 février 2025.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération pour des remises gracieuses au SMD3, et un contentieux qui vient d’arriver pour le SPANC. Les élus y sont favorables.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion
Budget principal : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion
Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion
Budget logements : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative et du compte de gestion

Vote des taux de fiscalité 2025

Taxe d’habitation et taxes foncières
Taux de CFE
Bases mini de CFE

Vote des budgets primitifs 2025

Budget principal ;
Budget annexe du SPANC ;
Budget annexe des logements ;
Budget annexe REOMi ;

Fongibilité des crédits
Rapport annuel 2024
Rapport sur le schéma de mutualisation 2024
Conventions RPE (Relais Petite Enfance) CCIDL et CD24
Avenant à la convention association CLSH Mussidan
Avenant convention des 2 crèches (asso Canailloux)
Convention amis du musée
Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944
Convention annuelle Pays de l’Isle
Convention été actif
Remises gracieuses (SMD3)
Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 6 mars 2025

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporama a été projeté. Le document annuel des comptes administratifs et BP 2025 a été transmis avant aux membres de la commission détaillant les services analytiques de la collectivité.

Comptes administratifs 2024 et BP 2025

Les budgets 2024 sont presque arrêtés pour 2024, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 2 592 605,86 € [chiffre connu au jour de cette commission] en fonctionnement (sans compter le report excédentaire de la ZAE de Les Lèches.

La section d’investissement est déficitaire de 754 079,17 € [chiffre connu au jour de cette commission], nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2024. Ces chiffres sont en attente du compte de gestion définitif que nous attendons du trésor public.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur le budgets annexe de la ZAE, il sera clôturé au 31/12/2024.

Le budget du SPANC est juste à l’équilibre et nous avons des difficultés à percevoir les redevances dues par notre prestataire, il faut rester vigilant sur le suivi de ce service ; les élus débattent de nos prestation de service et délégation de service public qui coûtent cher.

Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons très peu de turn over sur les 22 locataires, hormis 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 5 février 2025 par la directrice des finances du SMD3.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac voient leur fréquentation augmenter et 8 places ont été créées pour les petits 3-6 ans à Montagnac, la subvention allouée a augmenté en conséquence.

Nos budgets alimentations se sont stabilisés mais les prix de l’électricité ont beaucoup augmenté en 2024, une étude de notre groupement de commande avec le SDE24 va être lancée. Pour France Services, un contrat aidé a été utile pour répondre aux sollicitations toujours plus nombreuses, ce contrat a été conforté au 1^er mars avec le départ de Mme NETTER, un service civique et un CDD sont prévus au BP 2025. Au musée, la hausse des dépenses du 011 sont principalement dues aux travaux de réfection des volets et fenêtres du musée, et à l’anniversaire des 80 ans de 1944 subventionné par ailleurs, avec le départ de Mme GERVAISE, un CDD a été recruté sur un temps partiel ce qui a allégé la masse salariale de ce service.

A l’office de tourisme, la responsable partie en octobre 2024 pour un arrêt maladie n’est finalement pas revenue, des travaux importants d’entretien de la passerelle de St Louis (véloroute) ont été réalisés.

Il est noté une nette augmentation de la taxe de séjour en 2024 qui permet de financer nos évènements (été actif, anniversaire des 80 ans de 1944…) et atténue le coût des services, une révision de cette taxe sera proposée au conseil communautaire pour une application au 1^er janvier 2026.

Le relais petite enfance sera désormais financé uniquement par 2 CDC (nous et la CCIDL) puisque que le Gursonnais a ouvert son propre relais. En 2025 nous allons organiser le Festi’Familles dans le cadre de la CTG, des dépenses en animation seront à prévoir.

En 2024 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2025. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi.

Concernant le personnel nous avons recruté un CDD qui pèse moins sur la masse salariale.

Lucie LAVERGNE, apprentie en MASTER urbanisme est arrivée en octobre 2023 pour 2 ans.

Eglantine SANTRAN, stagiaire en MASTER juridique est recrutée pour 4 mois en stage pour entamer un travail sur les biens vacants.

Lise LEREBOURG, en MASTER de développement territorial est recrutée pour 4 mois en stage pour animer le dispositif Haltôstop et plus largement mettre en œuvre des actions en faveur de la mobilité sur notre territoire.

En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (environ 1 million d’€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2026… C’est pourquoi nous ne les avons pas inscrites au BP 2025 et nous savons qu’il faudra être prudent sur les réalisations 2025 afin de ne pas mettre à mal notre trésorerie qui est normale pour l’instant.

La fiscalité 2025

Il est proposé d’augmenter les taxes de la CCICP surtout la taxe d’habitation, mais comme la règle des liens est finalement toujours d’actualité dans la loi de finances 2025, les augmentations de taux seront liées.

A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2025 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la DM dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF va permettre peut-être d’ici le conseil communautaire d’estimer notre DGF ainsi que la hausse de taxe d’habitation permise par la loi de finances 2025.

Incidence de la hausse de la CNRACL

Il a été prévu par décret d’accroître de trois points chaque année, sur la période 2025-2028, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le taux fixé à 31,65% en 2024 serait ainsi progressivement relevé jusqu’à 43,65% en 2028.

Sans aucun ajustement, le déficit de la CNRACL grimperait de 2,5 milliards d’euros en 2023 à plus de 11 milliards en 2030. L’augmentation de 12 points des cotisations permettrait de le contenir à 4,3 milliards d’euros à cette échéance.

https://www.banquedesterritoires.fr/les-elus-locaux-remontes-contre-le-projet-de-decret-relevant-les-cotisations-retraites

Pour la CDC, cela représente en 2025 5,6 k€ d’augmentation induite par ce décret.

M. TOMSKI déclare ne pas être favorable à une augmentation des taux mais comprend néanmoins l’enjeu, M. DURANT s’interroge sur les prix des assurances, les élus sont globalement inquiets pour les années à venir, ils acceptent d’étaler les dépenses sur 2 ans s’il le faut, M. OLLIVIER rappelle que la hausse des effectifs des écoles ne va certainement pas durer et qu’il faudra reconvertir certains bâtiments.

Madame la Présidente insiste sur le travail réalisé par les agents administratifs de la CDC qui étaient 4 lors de la fusion en 2017 alors qu’il n’y avait que 11 communes, depuis la CDC a prise de nombreuses nouvelles compétences et l’effectif n’a pas bougé, elle attire l’attention des élus sur la vigilance à avoir sur cette question.

Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 2 847 490,75 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est déficitaire de 551 910,49 €.

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent

Résultats reportés		1 909 637,36	172 808,40		0,00	1 736 828,96
Opérations de l’exercice	3 966 068,35	4 644 228,45	1 570 905,07	1 088 907,70	0,00	5 733 136,15
Intégration ZAE Les Lèches		259 693,29		197 360,28		0,00
TOTAUX	3 966 068,35	6 813 559,10	1 743 713,47	1 286 267,98	0,00	7 469 965,11
Résultats de clôture	0,00	2 847 490,75	284 637,09	0,00
Restes à réaliser			94 465,00		94 465,00	0,00
TOTAUX CUMULES	3 966 068,35	6 813 559,10	1 838 178,47	1 286 267,98	94 465,00	7 469 965,11
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	2 847 490,75	551 910,49	0,00	0,00	7 375 500,11

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2024 au BP 2025

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 2 098 219,98 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 749 270,77 € au 1068 à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 3 787.95 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 457 053.57 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	227 087,44	227 079,45	-7,99	259 693,29
Report		259 701,28	259 701,28	259 693,29
Investissement	216 224,67	217 987,95	1 763,28	197 360,28
Report		195 597,00	195 597,00	197 360,28
TOTAL	443 312,11	900 365,68		457 053,57

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2024

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de 457 053.57 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 259 693.29€ en report à la section de fonctionnement et 197 360.28€ à la section d’investissement du budget principal puisque ce budget est clos au 31 décembre 2024.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 120 440.66 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	45 098,38	197 094,96	151 996,58	231 439,50
Report		79 442,92	79 442,92	231 439,50
Investissement	112 231,80	120 870,67	8 638,87	-109 034,24
Report	117 673,11		-117 673,11	-109 034,24
RAR	1 964,60		-1 964,60
TOTAL	276 967,89	397 408,55		120 440,66

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de 231 439.50 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 110 998,84 € à la section d’investissement et 120 440,66 € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 405 488.65 Euros

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe REOMi de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2025

Madame la Présidente propose une augmentation de la THRS et de la taxe foncière bâti :

– Taxe d’habitation RS : 3.85 %

– Foncier Bâti : 3.83 %

– Foncier non Bâti : 19.36 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

Vote les taux proposés par Madame la Présidente

Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sur 12 ans depuis 2017, date de la fusion des 2 CDC antérieures, pour le taux de CFE avec pour un taux cible y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent d’augmenter les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	579
> 10 000 € >= 32 600 €	1035
>32 600 € >= 100 000 €	1066
> 100 000 € >= 250 000€	1302
> 250 000 € >= 500 000 €	1773
> 500 000 €	3198

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2025 pour le côté SBMI :

Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
Restauration / entretien de zones humides et révision de certains plans de gestion des zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc.) projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
Inventaires zones humides sur le territoire de la CCICP
Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
Projet 7^ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
Sentier de nature sur le Laquin
Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
Repères de crues sur les secteurs à PPRI
Amélioration de la connaissance et sensibilisation sur le sujet des cours d’eau à l’étiage

Et pour le côté CAB :

Finalisation du programme de Gestion du bassin du Caudeau, (après interruption et contentieux avec le BE en voie de règlement – redémarrage en cours)

(Programme d’opérations à mettre en œuvre sur 5 à 10 ans)

Lancement par un prestataire du plan de gestion du bassin versant de l’Eyraud (Marché attribué au Bureau d’étude CEREG) – Démarrage et terrain en fin de printemps – été 2025
Accompagnement des riverains et élus des communes sur les modalités de gestion et d’aménagement des cours d’eau, Plans d’eau, Zones humides, etc..
(Visites de terrain et conseils réalisés sur sollicitation).

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget Primitif 2025 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 5 895 500,67 Euros et 6 406 419,68 € de recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de 3 159 656,20 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 70 862 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 137 478,22 Euros et 220 440.66 € en recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de 183 266 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 600 975 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer à la Présidente ou au 1^er vice-Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Présidente informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la fongibilité des crédits.

Rapport annuel 2024

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2024 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2024

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2024 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2024 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Téléchargez ici le schéma

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2025 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.43 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais cet avenant pour l’année 2025.

Convention pour la gestion du Relais Petite Enfance (CD24)

Vu la convention 2025 votée le 17/02/2025 par le conseil départemental pour les Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2025 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025 avec le conseil départemental.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer cette convention.

Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 408 143.80 € pour les 2 actions, portant la subvention à 138 920 € annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention crèches association les Canailloux

Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2025 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 533 558,35 € et pour Issac de 354 144,31 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
145 000 € pour l’action 1 et 110 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention Amis du musée

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944

Vu le plan de financement prévisionnel délibéré le 21/12/2023 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 réalisée 2024 :

	Dépenses		Recettes
Création des silhouettes	350 €	ONAC-VG :	2 500 €
Production des silhouettes et des panneaux	5 208 €	DRAC	1500
Filmage des silhouettes	4 016 €	CCIVS	750 €
		Saint Germain du Salembre :	750 €
		Saint Étienne de Puycorbier :	750 €
		Souvenir Français :	500 €
		Amis du musée	500 €
		Conseil Départemental de la Dordogne	350 €
		ANACR Vallée de l’Isle	200 €
		CCICP (autofinancement)	1 774 €
	9 574 €	Total	9 574 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif pour ce projet.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2025,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2025.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2025, qui se décompose de la façon suivante :

Subvention d’investissement (chapitre 13) : 6 891 €
Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 27 295 €

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité, autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2025.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu les travaux préparatoires menées avec les services du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Remises gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 47 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 6 810.40 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 6 810.40 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

Code usager	Date de la facture	Type de redevable	N° Facture	Montant
29369	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000059	664,02 €
23359	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000085	24,58 €
30039	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000063	11,16 €
7720	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000072	139,50 €
4562	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000064	16,74 €
1552	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000077	11,16 €
18003	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000056	16,74 €
6819	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000060	323,64 €
18731	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000065	22,32 €
8900	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000066	55,80 €
26531	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000078	22,32 €
15000	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000061	172,98 €
31224	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000076	251,10 €
15037	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000079	5,58 €
11571	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000067	407,34 €
15999	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000068	357,12 €
169702	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000080	16,74 €
27517	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000069	167,40 €
12392	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000058	189,72 €
11816	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000070	184,14 €
4569	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000073	502,20 €
1416	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000074	94,86 €
8335	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000082	33,48 €
22144	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000084	61,38 €
6962	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000083	172,98 €
6880	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000075	61,38 €
5127	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000071	502,20 €
30783	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000081	133,92 €
220083	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000057	61,38 €
12785	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000062	50,22 €
10713	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000100	245,52 €
27338	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000091	16,74 €
26532	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000095	145,08 €
30581	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000092	5,58 €
38335	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000096	33,48 €
1001	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000098	89,28 €
21084	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000090	150,66 €
21076	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000102	530,64 €
27718	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000093	195,30 €
179228	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000094	39,06 €
126636	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000089	33,48 €
38622	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000097	22,32 €
4603	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000099	22,32 €
35156	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000086	5,58 €
24058	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000087	446,40 €
28413	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000101	22,32 €
33725	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000088	72,54 €

MONTANT TOTAL		47 FACTURES		6 810,40 €

– PRECISE que la somme 6 810.40 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Questions diverses

La CCICP a été assignée à comparaître à l’audience du 27/03/25 à 9h (ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX), à la requête de Messieurs REID et McKAY (avocat PEJOINE du Barreau de Bordeaux), suite à la saisie d’une demande de désignation d’expert judiciaire par Mme VANDENBROUCKE, auprès du juge des référés, près le Tribunal Judiciaire de Périgueux à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et société LEGETT IMMOBILIER (assignation en référé initiale).

Messieurs REID et McKAY ont acquis un bien immobilier en 2021 avec diagnostic assainissement non conforme. Ils ont obtenu un rapport favorable pour modifier leur assainissement et un rapport de conformité suite aux travaux réalisés en 2021.

Le contrôle périodique, proche dans le temps du rendu de ce rapport de conformité prévu en 2022, a été annulé par SUEZ.

L’assignation n’établit pas clairement les motifs de poursuites à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et de la CCICP sur l’assainissement non collectif.

Un dossier de sinistre a été ouvert auprès de Groupama à titre conservatoire LE 05/03/2025 et un avocat (Me LANDOT a été sollicité pour défendre les intérêts de la CCICP lors de la prochaine audience du 27/03/2025 et connaître les motifs précis de cette assignation, avec possibilité d’intervenir hors de son ressort géographique via une postulation).

Madame la Présidente informe avoir signé une convention d’assistance juridique avec Me. LANDOT.

Madame la Présidente informe que dans le contentieux PRO Sports, la cour d’appel a débouté PRO Sports et pour l’instant celui-ci n’a pas engagé de nouvelles poursuites.

Monsieur FLORENTY informe les délégués communautaires que suite à la proposition de la communauté de communes en conférence des maires, un groupe de travail a été proposé aux communes le souhaitant afin d’élaborer un règlement local de publicité communal (RLP), St Médard de Mussidan est la seule commune à avoir sollicité la communauté. Eglantine SANTRAN en stage actuellement à la CCICP a réalisé le diagnostic préalable complet afin de lancer éventuellement une enquête publique pour la mise en place d’un RLP à St Médard, 138 photos des panneaux, enseignes et préenseignes ont été prises sur la commune, la cartographie a été réalisée par notre apprentie Lucie LAVERGNE. Il en ressort la non-conformité de la majorité des dispositifs vis-à-vis du règlement national de publicité. Les élus de St Médard ont décidé de ne pas lancer de RLP et de faire enlever les dispositifs des établissements disparus.

Monsieur CROUZILLE interroge la CCICP afin de pouvoir partager le reste de l’enveloppe des fonds attribués par le département à la CCICP, M. OLLIVIER explique qu’une synthèse des fonds restant va être faite cette année et qu’avec l’aide des services départementaux une redistribution pourra être envisagée.

La séance est levée à 21h00

St Médard de Mussidan, le 26 mars 2025

Le secrétaire de séance La Présidente

Stéphane TRIQUART Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 mars 2025

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 février 2025

Publié le 21 février 202521 février 2025 par ccicp

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Laveyssière, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Conseil Communautaire Isle et Crempse en Périgord le 20 février 2025 à Laveyssière

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 13 février 2025

Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Excusés : Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Jean Claude DAREAU,

Absent : M. Franck PINON,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Alain LACOMBE à M. CROUZILLE, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, M. Jean Luc MASSIAS à Mme VEYSSIERE, M. Jean François MALARD à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Frédéric BIALE

Intervention d’Amélie BRESSON d’EPIDOR

Madame BRESSON, chargée de mission en gestion quantitative de la ressource en eau à EPIDOR expose le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin de l’Isle.

Le PTGE est un outil national créé à la suite des Assises de l’eau cadré réalisé avec les partenaires pour anticiper et s’adapter au changement climatique. Les travaux ont démarré en 2021, une phase diagnostic a duré jusqu’en 2023 (Estimation du déficit quantitatif en eaux superficielles à l’horizon 2050 =jusqu’à 12 millions m3), les orientations et leviers possibles ont été imaginés jusqu’en 2023, un programme d’actions a été coconstruit avec les partenaires (74 actions avec 28 maîtres d’ouvrages sur 3 axes économiser, stocker notamment) et il s’agit désormais de le mettre en œuvre.

Plus d’info ici

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin de l’Isle
Compte rendu de la commission développement éco agri du 13 janvier 2025
Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 18 février 2025
Conventions GEMAPI CAB
Droit de préemption St Laurent des Hommes
Atelier FLASH DDT les 17 et 18 mars
Déchèterie de Beleymas
Questions diverses

Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin de l’Isle

Vu l’instruction du gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau,

Vu l’additif à l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau du 17 janvier 2023,

Vu le compte rendu des réunions du comité de pilotage du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin de l’Isle,

Vu les rapports, le cadre et le programme d’actions du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin de l’Isle,

La Présidente exposeque l’élaboration du PTGE de l’Isle a été engagée en 2021. Elle a associé plus de 130 structures volontaires porteuses d’intérêts et de points de vue différents et toutes concernés par le territoire du bassin versant de l’Isle.

Le comité de pilotage du PTGE, représentatif de tous les usages du bassin et des collectivités, co-présidé par le président d’EPIDOR, structure porteuse, et le préfet de la Dordogne, préfet coordonnateur du bassin de la Dordogne, s’est réuni sept fois entre juin 2021 et décembre 2024.

Le projet vise à répondre à la situation de déséquilibre quantitatif actuelle et future du bassin. Il s’appuie sur un diagnostic du déficit quantitatif mais aussi un diagnostic des enjeux locaux, les problèmes avérés ou potentiels face auxquels les acteurs devraient agir, au risque sinon, de laisser s’accomplir des évolutions non souhaitables dans le territoire. A la confluence avec la Dronne, à l’horizon 2050 c’est un déficit de l’ordre de 0,5 à 1,5 millions de m³ qui a été estimé en année moyenne et de 7 à 12 millions de m³ en année sèche. Les secteurs de l’amont, des côteaux karstiques et des vallées de l’Isle et de l’Auvézère sont caractérisés par des enjeux différents.

Grâce à une implication croissante des acteurs au fil de la démarche, un programme d’actions concrètes a vu le jour. Il est composé de 74 actions portées par 28 maîtres d’ouvrages, qui seront mises en œuvre entre 2025 et 2029. Les actions sont réparties entre trois axes : économiser l’eau, gérer et stocker l’eau, adapter durablement le territoire au changement climatique.

Elle précise que les élus du syndicat du bassin de l’Isle ont participé activement à l’élaboration du PTGE de l’Isle.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A l’unanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE du projet de territoire pour la gestion de l’eau du bassin de l’Isle (PTGE de l’Isle), de son cadre de référence et de son programme d’actions.

Compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier 2025

Madame la vice-présidente fait le compte rendu :

Bourse aux locaux vacants

Une seule agence immobilière est venue à la réunion du 23 octobre à 10h à la CDC, les agents du Pays de l’Isle étaient également présents pour diffuser les informations au sujet de France Rénov. Comme peu de participants sont venus, les deux agents du pays doivent contacter les agences directement pour leur donner des informations.

La Poste qui devait nous faire le démarchage pour les logements vacants ne feront finalement pas ce travail car le service juridique de la Poste n’a pas validé les questions que nous devions formuler lors de ce démarchage.

Les élus ont débattu du fait qu’une grande partie des locaux vacants viennent de Mussidan, M. BESOLI a été sollicité pour étudier l’état de la DDFIP.

Boutique à l’essai / Boutique éphémère

2 prestataires sont sur le marché et demandent aux collectivités une participation :

https://www.maboutiquealessai.fr/ 6000€/an

https://www.ohlabelleville.com/ 7000€/an

Ces prestataires demandent une participation en plus de l’aide au loyer.

Il est proposé de faire cette expérimentation en régie, les élus de la commission étaient favorables pour lancer ce travail à l’échelle de toute la CDC. A St Laurent des Hommes, une fleuriste pourrait être intéressé.

Plusieurs questions se posent notamment l’aide financière offerte (dégressivité de l’aide), le choix du type de commerce, le jury chargé d’étudier ces dossiers (en lien avec les banques, les chambres consulaires et autres asso d’aide à la création d’entreprise)…

La commune de Lure en Haute Saône engage aussi ce travail en régie, il est proposé de rester en contact avec eux.

La vice-présidente a insisté sur le fait de communiquer sur le dispositif le plus largement possible et notamment aux lycées professionnels.

Un questionnaire va être proposé sur notre territoire pour évaluer l’intérêt de ce dispositif.

Convention SRDEII

La région nous a proposé une nouvelle convention pour 2025-2028, cela passera en commission à la région en février et au conseil communautaire du 28 janvier prochain. Les élus étaient favorables.

Eco défi chambres consulaires

La CCI et la CMA nous ont proposé de lancer auprès des entreprises de notre territoire les écodéfi (gestion des déchets, ressources, énergie, gestion de l’eau, mobilité, sociétal), cela coûterait 900 € par entreprise accompagnée, cela leur permettra d’être labellisés.

Si une trentaine d’entreprises faisait ces écodéfi, la collectivité devant subventionner 25 000 € : une subvention LEADER pourrait venir en complément à 60% maximum, ce qui ramènerait à 180 € l’aide de la CDC.

Les élus de la commission étaient perplexes sur cette labellisation, intéressera-t-elle les entreprises ? Dans le Périgord Limousin, 25 entreprises ont réalisé cet écodéfi. Cette opération pourrait peut-être être portée à l’échelle du Pays pour permettre d’atteindre le seuil des 30 pour le fond LEADER.

Analyse économique

La chambre des métiers a fait un rapport sur notre territoire. Deux grands secteurs emploient la construction (BTP) et la santé (4 EHPAD, ambulances et aide à domicile).

Une analyse plus détaillée est présentée aux membres de la commission, elle aussi est disponible sur la DROPBOX.

Notre territoire est vieillissant mais reste attractif, le solde migratoire est équilibré. Les flux migratoires sont tournés vers Périgueux et Bergerac majoritairement. Les entreprises sont concentrées sur le Mussidanais, les types d’activité sont principalement agricoles, mais la location d’immeubles représente un fort pourcentage.

Les flux prouvent que beaucoup de personnes travaillent en dehors du territoire.

Il est à noter une baisse du nombre d’agriculteurs, mais aussi du nombre d’employés et d’ouvriers.

La santé et le bâtiment sont les plus gros employeurs.

Agrivoltaïsme

M. ARCHAMBEAUD a évoqué la question des ZAEnR et de l’avenir des terres agricoles de notre territoire, il a attiré l’attention des membres de la commission sur l’intérêt de la collectivité pour ce type de projets.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 18 février 2025

Monsieur le vice-président présente le compte rendu :

Concernant les travaux éligibles au fonds vert, à St Front de Pradoux, la mairie va déposer une DP pour les menuiseries, 3 devis ont été demandés, à Maurens nous sommes toujours en attente d’un devis supplémentaire pour de la climatisation, la chaudière de Campsegret avait déjà été changée en 2024.

Le devis pour la clôture a été signé pour l’école de Beauregard.

Monsieur le vice-président a exposé que nous avons lancé la consultation pour la maîtrise d’œuvre de la phase IV des travaux dans les écoles, le budget total alloué est de 622 000 € HT de travaux.

Travaux envisagés à Beaupouyet :

Remplacement de l’installation de chauffage (granulés à la place du fioul)

Cout prévisionnel pour l’école de BEAUPOUYET : 36 700 € HT

Travaux envisagés à Beauregard et Bassac :

Végétalisation de la cour

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de BEAUREGARD ET BASSAC : 22 700 € HT

Le traitement du problème phonique de la cantine a été oublié dans la consultation et devra être rajouté.

Travaux envisagés à Les Lèches :

Cf étude ATD Aménagement d’un restaurant scolaire dans l’existant

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de les LECHES : 64 500 € HT

Travaux envisagés à Maurens :

Végétalisation de la cour, création d’un WC PMR et extension du préau de la primaire

Cout prévisionnel des travaux à l’école de MAURENS : 39 200 € HT

Travaux envisagés à Montagnac la Crempse :

Amélioration acoustique de la cantine

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de MONTAGNAC : 4 000 € HT

Travaux envisagés à Mussidan :

Végétalisation de la cour et occultation pour la primaire, relamping des écoles, installation d’un lavabo au 1^er étage de la primaire, clim des 2 écoles, réfection d’un plancher à la maternelle et remplacement des menuiseries de la cantine

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de MUSSIDAN : 250 200 € HT

Travaux envisagés à St Front de Pradoux :

Prolongement de la clôture entre les 2 écoles et sécurisation du portail d’entrée, VMC école primaire, PAC à la maternelle et 2 VELUX à remplacer

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de St FRONT de PRADOUX : 31 600 € HT

Travaux envisagés à St Laurent des Hommes :

Végétalisation de la cour et extension préau. Certains locaux vieillissants devront être rénovés : sanitaires, accès PMR de la primaire, remise aux normes électriques pour toute la primaire, remplacement de menuiseries et isolation à la garderie

Cout prévisionnel des travaux à l’école de ST LAURENT DES HOMMES : 107 600,00 € HT

Travaux envisagés à St Louis en l’Isle :

4 Menuiseries côté cour, 8 volets roulant, VMC et relamping

Cout prévisionnel des travaux à l’école de ST LOUIS EN L’ISLE : 32 900 € HT

Travaux envisagés à St Médard de Mussidan :

Reprise de la toiture garderie et classe ULIS, extension de la VMC sur la primaire

Cout prévisionnel des travaux sur l’école de St MÉDARD : 28 900 € HT

La consultation a été lancée sur la plateforme dématérialisée AWS du département en lien avec l’ATD24, du 23 décembre 2024 au 31 janvier 2025.

4 réponses ont été reçues, les critères de classement étaient de 40% pour le prix et 60 % pour la valeur technique de l’offre présentée.

Mevin RAGAVEN a présenté l’offre financière la moins disante, ACTEBA et MARTY une offre financière identique, SOLUTECH de Cenon associé à CANDARCHITECTES du département 31 l’offre la plus chère.

Monsieur le vice-président a détaillé les valeurs techniques des 4 dossiers aux membres de la commission, avec les atouts et faiblesses perçues à la lecture des candidatures. Au regard des dossiers, les élus de la commission ont approuvé la classification énoncée dans l’analyse des offres et proposent de retenir ACTEBA pour la phase IV de ce projet pour un montant de MOE de 56 291 € HT.

Comme indiqué lors de la réunion des bâtiments scolaires de décembre, un abri de jardin du commerce est à prévoir à Issac ainsi qu’un portail à Campsegret. Cela sera réalisé en régie.

L’ARS dans le cadre du plan régional santé environnement nous propose un soutien pour des projets plus favorables pour la santé, en nous finançant une étude d’impact sur la santé (EIS d’une valeur de 25 000 €), nous avons proposé le dossier pour la cantine des Lèches. Ainsi, afin d’adapter au mieux les projets de construction d’école aux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui, il est désormais possible de réaliser une étude en amont du projet, financée par l’ARS, pour améliorer les impacts futurs du bâti scolaire sur la santé et le bien-être des enfants et des adultes de l’école.

Cliquez ici pour plus d’info

Nous sommes en attente pour savoir si notre dossier sera retenu. Cette étude serait à mener avant la rédaction du DCE.

Convention GEMAPI avec la CAB

Vu la délibération de la CCICP en date du 5 juin 2019, mutualisant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020, instaurant l’organisation relative aux investissements à mener sur le territoire dans le cadre de la GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations,

Madame la Présidente expose que les principales modifications intégrées par rapport aux précédentes conventions signées en 2019 et 2020 concernent :

Fonctionnement :

La simplification du mode de calcul : le même montant serait appelé tous les ans avec une régularisation en année N +1

INVESTISSEMENT :

Pour l’investissement : Il n’y aurait plus de déduction du FCTVA car les opérations études et travaux ne sont majoritairement pas éligibles.

Une seule et unique convention comprenant toutes les commissions serait signée par tous les territoires.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer ces conventions et leurs annexes.

Droit de préemption sur un secteur déterminé de St Laurent des Hommes

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;

Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres ;

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du droit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;

Vu la demande de la commune de St Laurent des Hommes en date du 6 février 2025 afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,

Vu la délibération de la commune de St Laurent des Hommes en date du

Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées rue des écoles

E201 d’une contenance de 487 m²
E205 d’une contenance de 328 m²
E947 d’une contenance de 94 m²

La commune ne dispose plus de foncier disponible pour un projet de logements.

Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir cette parcelle, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur celle-ci. De ce fait, la commune de St Laurent des Hommes pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.

Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur cette parcelle en perspective du projet souhaité par la collectivité.

Atelier FLASH

Dans le cadre de Petites Villes de Demain, nous avons la possibilité de bénéficier d’un atelier flash financé par l’Etat, le bureau d’études a programmé cet atelier les 17 et 18 mars prochain, les élus de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi seront invités, ainsi que les délégués communautaires.

Plus d’info en cliquant ici

Motion contre la fermeture de la déchèterie de Beleymas

Les Maires ont rencontré le Président du SMD3 lors de la conférence des maires du 4 février dernier. Mme VEYSSIERE a proposé au SMD3 que celui-ci chiffre les travaux de terrassement pour mettre la déchèterie mobile à Lagudal. Un courrier nous a été envoyé en ce sens.

Questions diverses

L’association d’insertion la TRESSE est en cessation de paiement. Lors de la conférence des maires, les élus ont été étonnés de ne pas avoir été invités aux réunions de crise organisées par la structure, la co-Présidente s’en est excusée lorsque Mme VEYSSIERE lui a téléphoné. Une rencontre lui a été proposée : elle préfère revenir vers nous quand les deux études qu’elle vient d’entreprendre auront abouti.

La séance est levée à 20h30

Mussidan, le 20 février 2025

Le secrétaire de séance La Présidente

M. Frédéric BIALE Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 21 février 2025

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025

Publié le 29 janvier 202528 janvier 2025 par ccicp

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 17 janvier 2025

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Excusée : Mme Flore BOYER,

Absente : Mme Marie Paule BARROT,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Intervention des services d’ENEDIS

Madame VILLOT, directrice territoriale expose que le site de Mussidan restera ouvert, le syndicat CGT a d’ailleurs remercié les élus de leur soutien en ce sens par courriel le 17 janvier dernier. Elle présente les outils pour évaluer la consommation électrique du territoire et favoriser la sobriété et le développement des énergies renouvelables. Le portail collectivités territoriales est présenté aux élus (travaux, coupures etc.) par M. Pascal OUAGNE, référent de notre secteur. Les élus sont satisfaits car les secrétaires de mairie auront un guichet unique facilitant. Avec la banque des territoires il existe PRIORENO pour favoriser la rénovation des logements. Les communes doivent signer des conventions avec ENEDIS pour permettre d’identifier les logements vacants dont les consommations sont faibles.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 18 décembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Intervention des services d’ENEDIS
Compte rendu de la commission développement éco agri du 13 janvier 2025
Convention Région aides aux entreprises
Compte rendu de la commission voirie mobilité du 22 janvier 2025
Règlement de fonctionnement de France Services
Service civique (France Services)
Plan de financement étude de zonage assainissement non collectif
Remises gracieuses SMD3
Bâtiment M. LAMBERT St Georges de Montclar
Droit de préemption St Georges de Montclar
Participation créneau de dépassement RN21
Questions diverses

Compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier 2025

Madame la vice-présidente étant souffrante, ce compte rendu disponible sur DROPBOX, est reporté à un prochain conseil communautaire.

Stratégie de développement économique

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord adopte une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic de son territoire par le biais notamment du diagnostic ACP porté par le Pays de l’Isle dont les principaux axes sont

Valoriser les café-hôtel-restaurant dans les centralités
Soutenir le commerce de proximité
Soutenir l’artisanat de la construction
Encourager la revitalisation des centres (Développement des boutiques à l’essai et éphémères)

Les délégués communautaires et la commission développement économique sensibles au besoin de développement économiques chargent la Présidente d’engager toute démarche nécessaire à l’avenir du territoire de la CCICP.

Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,

Vu la délibération n° 2024.1244.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération à venir de la Commission permanente du Conseil régional en date du 17 février 2025 approuvant les dispositions de la présente convention,

Vu le compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 28 janvier 2025 adoptant sa stratégie de développement économique et son règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Madame la Présidente expose que la nouvelle convention avec la région a pour objectif :

– de mettre en oeuvre sur le territoire de la Communauté de Communes le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,

– d’engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d’accueil des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région,

– d’arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté de Communes,

– de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de Communes avec celles de la Région,

– de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer cette convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité, Madame la Présidente à signer la Convention SRDEII.

Compte rendu de la commission voirie mobilité du 22 janvier 2025

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Projet de vélo en libre-service (MODALIS)

La région a pour projet la mise à disposition de vélos (le long des gares).

Les élus de la commission s’inquiètent du vandalisme mais ils sont favorables pour enquêter sur d’autres éventuelles stations pour permettre de rayonner davantage sur le territoire.

Il est proposé de faire une station peut être au collège des châtenades et à la ZAE des Lèches. Les élus sont favorables pour enquêter auprès des entreprises de les Lèches et auprès du personnel du collège.

Chaucidou

Le principe du chaucidou est une voie partagée entre les vélos/piétons/voiture, cela a été fait après la sortie de Mussidan, en allant vers Villamblard à Sourzac, il est proposé d’étendre ce dispositif dans la commune de Mussidan notamment vers le collège, dans la commune de St Médard autour de la zone des Mauries. Les étudiants en urbanisme qui viennent la semaine du 27 janvier 2025 seront sollicités pour étudier cette opportunité dans le cadre de leurs réflexions.

Haltôstop

Le projet de panneaux Haltôstop a déjà été présenté aux élus lors de la CTG et des ateliers mobilité, Mme COUZON a expliqué que des élus ont déjà été sollicités pour réfléchir à leur localisation (cf. conseil communautaire du 12 novembre 2024). Après échange avec les services du département et de l’état selon la compétence routière, ils sont proposés dans 23 lieux, il y avait 3 arrêts à Mussidan dont un refusé par le département (rue des Arzens), l’autre au tabac en centre-ville et un dernier à la gare, les élus de Mussidan ne souhaitent pas de panneaux dans leurs communes.

Les élus regrettent cette position car à la gare le panneau aurait été un lieu important puisque desservant toutes les communes.

Le département a refusé plusieurs implantations pour des raisons sécuritaires : à Issac, à Tresseroux aux Lèches, à l’aire de covoiturage des Lèches, à la zone des Mauries (nouveau rondpoint).

La Présidente a proposé de faire ce premier montage et d’en installer d’autres si le dispositif fonctionne.

Extension ligne de covoiturage

Le grand Périgueux expérimente depuis début 2024 les lignes de covoiturage, cela s’apparente à une ligne de bus, la ligne Vergt-Créavallée- Francheville pourrait être rallongée jusqu’à Douville en partenariat avec le Grand Périgueux. C’est le prestataire ILLICOV que finance la collectivité pour expérimenter de nouvelles formes de mobilité. Les élus sont favorables pour étudier cette nouvelle ligne.

Les aires de covoiturage

Nous n’avons une aire qu’à la ZAE de les Lèches, en 2023 le trajet le plus covoituré était Bergerac Mussidan mais aussi St Médard/Mussidan Périgueux. Il n’y a pourtant pas d’aire dans ces secteurs, les élus sont sollicités pour participer au groupement de commande de la région pour des panneaux aire de covoiturage qui seraient les mêmes dans toute la Nouvelle Aquitaine. Les élus sont favorables pour étudier cette question. Les élus s’inquiètent du fait que les aires ne sont pas définies en tant que telles.

Le vice-Président pourra en parler lors du prochain conseil. En mettre dans chaque commune pourrait inciter à covoiturer.

Stagiaire mobilité

Nous allons accueillir Lisa LEREBOURG à partir du 10 mars jusqu’au 12 juillet pour plusieurs missions :

Animation du dispositif haltôstop
Commissions d’élus régulières pour le suivi de l’avancement de cette mission
Préparation des COPIL des financeurs
Volet communication (publications, goodies, autocollants etc.)
Evaluation de notre aide à l’achat de vélo électrique
Eventuellement création d’une ligne de covoiturage (sous réserve de l’accord du Grand Périgueux)
Etude de l’opportunité de créer une communauté pour covoit Modalis
Projet TIMS en lien avec l’association AFAC24
Création d’un évènement mobilité type fête des mobilités (méthodologie de projet)
Création d’évènements « savoir rouler » pour nos écoles primaires (méthodologie de projet)

Madame COUZON remercie la commission voirie de reprendre ce dossier et demande la renégociation de l’emplacement du panneau Haltôstop à la gare, M. TRIQUART rappelle que la gare est un lieu de commémoration et il n’est pas souhaitable de polluer le paysage, néanmoins il propose de soumettre cette question à son conseil municipal.

Règlement de fonctionnement de France Services

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de d’adopter le règlement suivant :

Article 1 – Objet du règlement

Le présent règlement définit les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services de France Services.

Article 2 – Application du règlement

Les agents France Services ainsi que les usagers et partenaires s’engagent à s’y conformer.

Article 3 – France Services

France services est un espace dédié où les usagers peuvent être accueillis, accompagnés ou orienter dans leurs démarches administratives exclusivement, en ligne ou en format papier.

Ils peuvent accéder à une connexion internet et des équipements informatiques de manière autonome.

Les agents France Services sont présents pour assurer aux usagers les fonctions précitées.

Les services France Services sont gratuits.

Certaines démarches sont exclues des missions proposées par France Services ; les services de la Préfecture nous en informent au fur et à mesure des décisions étatiques :

DEMARCHES INTERDITES

Toute démarche personnelle d’ordre non administratif

DEMARCHE	mais on PEUT néanmoins	ORIENTATION
Titre de séjour naturalisation	prendre rdv en Préfecture	Préfecture
SIA (déclarer armes)	créer compte	Fédération de chasse, armurier, sous-préfecture de Bergerac
Plainte en ligne		Gendarmerie
Surendettement	imprimer formulaire	Assistantes Sociales
FSL (fond de solidarité pour le logement)		Assistantes Sociales
CEE (certificat Economie d’Energie aide à la rénovation (cumulable avec Prime Rénov))		Entreprise des travaux, fournisseur énergie, en se faisant aider par la plateforme
CV lettre de motivation		renvoyer vers les ateliers Mission Locale ERIP
Banque (ouverture fermeture de compte, demande crédits, etc)		Banque
Impôts des professionnels	créer compte	DGFIP/ comptable
Professionnels (création, modification, changement entreprise etc)	en attente des formations URSSAF en 2025	Chambre des Métiers, du Commerce, de l’Agriculture etc

Article 4 – Conditions d’accès aux locaux et d’utilisation des outils informatiques :

Conditions d’accès aux locaux

France Services est ouvert à tous, aux jours et horaires d’ouverture du service.

Durant l’année, France Services pourra exceptionnellement fermer pour des raisons inhérentes au service ; les usagers en seront automatiquement informés par voie d’affichage extérieur.

Pour les personnes à mobilité réduite, un accès est prévu et les locaux sont adaptés.

Conditions d’accès et d’utilisation des outils informatiques :

France Services met à disposition du public un poste informatique en accès libre, avec une connexion internet sécurisée.

Tout dysfonctionnement devra être signalé aux agents France Services.

Les sauvegardes de travaux sur les postes à disposition devront s’effectuer via la messagerie personnelle, un cloud, ou sur supports amovibles personnels (clé USB, disque-dur externe), exempts de virus.

Les connexions aux espaces personnels des usagers se font sous leur entière responsabilité : une attention particulière doit donc être apportée concernant la déconnexion à ces espaces.

La responsabilité de France Services ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-déconnexion ayant entraîné un usage frauduleux des données personnelles.

Les impressions et scans sont autorisés pour les démarches administratives exclusivement.

Il est interdit :

De modifier les paramètres de l’ordinateur ;
D’installer des logiciels sur le poste en accès libre ;
De télécharger des fichiers vidéo, audio ou applications.

Les utilisateurs de ces postes sont avertis que toute violation d’un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon entraînant des sanctions civiles et pénales qui seules leur incomberont.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas consulter des sites ou blogs dits « sensibles » ni de diffuser de contenu :

A caractère pornographique ou pédopornographique ;
A caractère extrémiste, choquant, raciste, antisémite, sectaire ou de nature violente ;
Pouvant porter atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
Pouvant inciter au suicide ;
Pouvant porter atteinte au système de traitement automatisé des données personnelles.

En cas d’usage inapproprié des outils informatiques et du réseau internet (informations et/ou contenus, consultés ou diffusés contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs), les agents France services se réservent le droit d’exclure les utilisateurs.

Article 5 – Règles de fonctionnement

Respect du matériel et des locaux

Les espaces doivent être laissés propres.

Il est interdit de boire, manger, vapoter, fumer ou faire l’usage de toute substance illicite dans l’enceinte de France Services.

Les chiens tenus en laisse sont autorisés.

Les usagers de téléphone portable sont invités à garder une certaine discrétion et rapidité dans leurs appels afin de ne pas troubler la tranquillité d’autrui (sonneries, musiques, conversation à fort niveau sonore).

La responsabilité des agents France Services ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels ; ces derniers sont sous la responsabilité des usagers.

La détérioration, volontaire ou involontaire du matériel, engage la responsabilité de l’utilisateur ; la remise en état sera donc à sa charge et des poursuites pourront être engagées.

Respect des personnes

Les comportements vexatoires, bruyants, agressifs ou violents ne sont pas tolérés et peuvent être passibles de sanction ou exclusion.

Une tenue (vestimentaire et comportementale) correcte est exigée.

Les partenaires doivent veiller à la tranquillité des lieux.

Informations personnelles

Pour le besoin des démarches administratives, les usagers peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles ; les usagers reconnaissent transmettre ces données de leur plein gré, dans le but d’accomplir une démarche précise en leur présence et sous leur contrôle. Les agents France Services ne gardent aucune donnée personnelle sensible, notamment les identifiants et mots de passe, ni aucun document relatif aux usagers.

Article 6 – Responsabilités

Responsabilité des agents

Les agents France Services sont habilités à délivrer des informations et un accompagnement aux démarches de premier niveau, pour les partenaires signataires de la convention France Services. Les agents France Services ne se substituent pas aux partenaires d’état ; ils ne sont donc pas habilités à s’engager sur l’éligibilité, la recevabilité, le montant ou les délais de traitement des dossiers.

Les agents France Services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de la délivrance d’informations erronées ou falsifiées par usager , dans le cadre de leur démarche.

Responsabilité des partenaires

France Services peut mettre en place des permanences pour les partenaires qui le souhaitent ; des conventions peuvent être mises en place indiquant les responsabilités de chacun et les modalités de mise à disposition des locaux.

Majeurs protégés sous curatelle / tutelle

Les majeurs protégés ainsi que leur tuteur ou curateur, sont invités à se présenter avec les documents justificatifs, afin de convenir de la nature et des limites de l’accompagnement de l’agent France Services.

Article –7 Amélioration continue des services rendus aux usagers

Une borne de satisfaction est présente à l’entrée du bureau de confidentialité ; les usagers pourront l’utiliser afin de laisser des commentaires et appréciations qui permettront d’améliorer le service.

Article 8 – Autres dispositions

D’autres dispositions pourront être appliquées si de nouvelles directives nationales l’exigent (sanitaires, sécuritaire, etc.)

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Service civique

Madame la Présidente explique aux délégués communautaires que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l’état).

Ils accomplissent une mission d’intérêt général d’au moins 24 heures hebdomadaires dans un des 10 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et visent la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Le volontaire est soumis au règlement intérieur général de la CCICP et aux obligations énoncées aux articles L.121-1 à L.121-11 du Code général de la fonction publique et a les droits énoncés aux articles L.131-1 à L.131-13 du Code général de la fonction publique.

Le nombre de jours de congés annuels est de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.

Vu les articles L.120-1 à L.120-36 et R.120-2 à R.121-52 du Code du Service National,

CONSIDÉRANT que la collectivité a la volonté de développer une politique d’aide aux jeunes, par l’accomplissement de projets d’intérêt général sous la forme d’un service civique

Le conseil communautaire, à l’unanimité des voix, décide

ARTICLE 1- D’autoriser Madame la Présidente à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).

ARTICLE 2 – D’autoriser Madame la Présidente à formaliser les missions attendues et à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application.

ARTICLE 3- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément et de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

ARTICLE 4- Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 5- Madame la Présidente est chargée d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision.

Les litiges relatifs à ce type de contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Plan de financement étude de zonage d’assainissement non collectif

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord voit son territoire partiellement couvert par un zonage d’assainissement collectif, des études de zonages d’assainissement ont été menées par les deux anciennes communautés de communes avant la fusion intervenue en 2017. Ces études datent des années 2000 et il y a lieu de les actualiser pour être en adéquation avec les études relatives au plan local d’urbanisme à venir.

Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel suivant et sollicite l’assemblée pour déposer des demandes de subvention :

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Etude zonage ANC	50 000 €	Agence de l’eau	25 000 €
		Conseil Départemental	12 500 €
		Auto-financement CCICP	12 500 €
TOTAL	50 000 €	TOTAL	50 000 €

Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE la mise à jour de l’étude de zonage d’assainissement non collectif de la CCICP,

et AUTORISE Mme la présidente à solliciter les co-financeurs et signer tout document et pièce afférente à l’opération.

Remises gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 3 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 455,07 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 455,07 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme 455,07 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Code usager	Date de la facture	Type de redevable	N° facture	Montant facture
27624	20/11/2024	PARTICULIER	2024706010312	169,01 €
220083	20/11/2024	PARTICULIER	2024706010313	92,92 €
27338	07/03/2024	PARTICULIER	2024706000514	193,14 €
MONTANT TOTAL		3 FACTURES		455,07 €

Droit de préemption sur un secteur déterminé de St Georges de Montclar

M. PINON expose que l’hôtel restaurant chez LAMBERT a été liquidé début janvier 2025, son emplacement est idéal à l’entrée du bourg mais il n’a pas pu être repris. Il propose d’imaginer un projet avec la communauté, une consultation citoyenne va être organisée à St Georges.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du droit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;

Vu la demande de la commune de St Georges de Montclar en date du 21 janvier 2025 afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,

Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées Route du Tacot / Route du pré Parau

OC 857 d’une contenance de 4 182 m²
OC 859 d’une contenance de 13 761 m²

La commune ne dispose plus de foncier disponible pour toute utilisation d’activités diverses et un projet de type béguinage pourrait être lancé par la CCICP. Ces parcelles appartenant à la famille LAMBERT seraient prochainement disponibles à la vente.

Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir ces parcelles, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur ces parcelles identifiées. De ce fait, la commune de St Georges de Montclar pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.

Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur ces parcelles en perspective du projet souhaité par nos deux collectivités.

Créneaux de dépassement sur la RN21

Madame la Présidente annonce avoir reçu un courrier de Madame la Préfète le 14 janvier 2025 invitant la CCICP à cofinancer cette opération. Les élus bien que conscients de la dangerosité de cette voie, s’insurgent de devoir participer à la voirie nationale alors qu’ils ont dû rendre la compétence voirie aux communes n’ayant pas les moyens de la financer. Ils font remarquer que l’état n’aide pas au financement des travaux de voirie communale. Ils ne souhaitent pas participer financièrement à cette opération.

Motion contre la fermeture de la déchèterie de Beleymas

Les élus du conseil communautaire ont pris connaissance du rapport de l’assemblée sectorielle en date du 9 décembre 2024 où il est mentionné que la déchèterie de Beleymas allait fermer provisoirement pour essayer la mise en place d’une déchèterie mobile sur le territoire.

Les élus refusent la fermeture provisoire ou définitive de la déchèterie de Lagudal et demandent au SMD3 de revenir sur leur décision.

Mussidan, le 28 janvier 2025

Le secrétaire de séance La Présidente

Stéphane TRIQUART Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 29 janvier 2025

PV du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024

Publié le 19 décembre 202420 décembre 2024 par ccicp

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Hilaire d’Estissac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 29 puis 33

Nombre de votants : 35 puis 41

Date de la convocation : 11 décembre 2024

Conseil communautaire St Hilaire d'Estissac le 18 décembre 2024

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Présents à partir de la délibération 12 sur les bâtiments scolaires : Mme Marie Laure GRAPIN, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD,

Absents (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER,

Excusé : M. Frédéric BIALE,

Absents : Mme Marie Paule BARROT, M. Franck PINON,

Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. GROSS, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Claude DAREAU

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 12 novembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité. Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une aide pour Mayotte.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Révision à modalité allégée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan
Compte rendu de la commission développement durable du 14 novembre 2024 (cf. DROPBOX)
Bilan à mi-parcours du PCAET
Programme aide achat vélo électrique
Compte rendu de la commission culture tourisme du 5 décembre 2024 (cf. DROPBOX)
Convention de dépôt d’objets liturgiques (cf. DROPBOX)
Inventaire dons musée (cf. DROPBOX)
Compte rendu de la commission finances du 10 décembre 2024 (cf. DROPBOX)
Emprunt n°2 pour les 10 écoles et DM 2
Motion loi de finances 2025
Erreur affectation 1068 sur la ZAE des Lèches
DM 2 ZAE des Lèches
Clôture du budget annexe de la ZAE des Lèches
Plan de financement définitif de la réfection de la véloroute voie verte
Plan de financement définitif de la ZAE des Lèches
Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024 (cf. DROPBOX)
DETR 2025
Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
Vacataires crèche et siège
Assurance du personnel
Quart des investissements (budget pcpal)
Quart des investissements (budget logements)
Questions diverses

Retrait de 2 délibérations et abandon de la procédure relatives à la prescription, au bilan de concertation et à l’arrêt du projet de Révision à Modalité Allégée n°2 (RAMA) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Médard de Mussidan.

Considérant la demande de la commune de Saint Médard de Mussidan, relative au projet de RAMA n°2 du PLU de St Médard de Mussidan, adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), par délibération en date du 4 décembre 2024 ;

Madame la Présidente expose qu’une nouvelle réflexion technique est nécessaire, dans le cadre de la procédure engagée par les délibérations communautaires n°3 du 30 mai 2024 (prescription du lancement de la RAMA n°2 du PLU de St Médard de Mussidan) et n°2 du 2 Juillet 2024 (bilan de la concertation et arrêt dudit projet) et propose le retrait des 2 délibérations pré-citées et l’abandon des procédures engagées à cet effet afin de mener à bien cette réflexion technique.

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCICP et de la mairie de Saint Médard de Mussidan durant un mois, d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.

Compte rendu de la commission développement durable du 14 novembre 2024

Monsieur le vice-président expose le compte rendu de cette commission :

Le PCAET

Un bilan à mi-parcours a été fait en réunion plénière en septembre dernier, c’est le bureau d’études AERE qui a réalisé ce bilan. Une synthèse est disponible sur notre site internet ainsi que le bilan complet.

Des pistes d’action ont été suggérées notamment mailler le territoire de mobilités douces (renforcer la véloroute sur le Mussidanais et projet dans le cadre de Villages d’avenir autour de Beauregard), permettre l’installation de bornes de réparation vélo, mailler le territoire avec les HaltôStop.

Les élus ont débattu du danger de faire du vélo seul. Les chaussidou sont difficiles à installer sur nos routes : il faudrait des réunions de sensibilisation préalables à leur aménagement.

L’opération savoir rouler à vélo dans les classes de CM1 CM2 est un axe à travailler. Les enseignants sont intéressés. Il y a aussi le permis piéton. Les élus débattent du fait d’être chacun dans sa voiture.

Une autre piste pourrait être interrogée pour les écogestes en entreprise (chambres consulaires), dans le cadre de l’ORT (opération de revitalisation rurale) une aide bonifiée pourrait être allouée pour les rénovations énergétiques, plus généralement une communication enrichie devra être faite sur les aides à la rénovation. Sur le volet eau, dans le cadre de la GEMAPI, davantage de communication pourrait être faite (en lien avec le SMBI et CAB) notamment sur les bonnes pratiques en bord de ruisseau et rivière.

Enfin une question s’est ouverte pour un espace de coworking, les élus se sont interrogés sur l’intérêt d’un tel espace.

Subvention pour l’acquisition de vélo à assistance électrique

3 dossiers ont été acceptés, 4 refusés (achat sur internet ou une seule subvention par foyer fiscal), la communication a été faite dès juin. Les élus de la commission ont été sollicités pour renouveler cette opération : ils sont tous favorables pour renouveler une année supplémentaire, la commission refera le point en fin 2025.

Réunion avec les cantines

Dans le cadre du plan alimentaire territorial (PAT) une réunion [a été] organisée le 25 novembre à Bourgnac pour partager les bonnes pratiques et valoriser les savoir-faire des cantines, Agrobio sera également présent.

Gestion différenciée / Tonte raisonnée

Il est proposé d’expérimenter sur plusieurs parcelles dans différentes communes pour faire connaître cette pratique (des panneaux explicatifs seraient installés). M. PEREIRA, technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental pourrait aussi faire une intervention pour le zéro pesticide.

A St Martin il n’y a pas de parcelles potentielles, à Eyraud Crempse Maurens c’est à réfléchir, à Bassac ou à la cabane peut être autour des étangs serait faisable, à Villamblard à l’entrée du bourg une jachère fleurie serait envisageable, à St Laurent une parcelle ou des bords de route seraient mobilisables. La fédération de chasse vend ou donne des jachères fleuries. Les enfants du pays de Beleyme peuvent revenir faire l’exposition « jardiner au naturel » avec l’aide du conseil départemental.

Aide à l’achat de vélo à assistance électrique

Vu la délibération en date du 20 mai 2024 ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de renouveler pour l’année 2025 l’octroi d’une aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €).

Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.

L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2025. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).

Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :

– La convention de subvention complétée et signée,

– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,

– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,

– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,

– Le dernier avis d’imposition,

– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.

Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.

Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 5 décembre 2024

Monsieur le vice-président énonce le compte rendu de cette commission :

Il a expliqué que Sandrine Roule, responsable de l’office de tourisme, actuellement en arrêt maladie, souhaite quitter ses fonctions. Le recrutement pour son remplacement est en cours.

Fréquentation touristique :

En Juillet et Août, à l’office de tourisme, 677 contacts ont été renseignés, et 67 sur le marché de Villamblard le lundi matin/ (827 contacts en 2023), soit une fréquentation en baisse qui correspond à la tendance départementale, une baisse liée à une météo défavorable, les JO, les élections et une baisse du pouvoir d’achat.

Le Top 3 de la clientèle étrangère est toujours la Grande Bretagne, Les Pays Bas et la Belgique.

Les renseignements demandés sont les mêmes sur les 2 points d’accueil, ils concernent en premier lieu les manifestations/animations puis les visites/ découvertes du territoire et les informations pratiques.

Terra Aventura :

L’office de tourisme accompagne la commune de Mussidan qui souhaite monter un projet de circuit Terra Aventura. La candidature doit être portée par l’office de tourisme et soumise avant le 13 janvier. La structure porteuse du financement sera la commune de Mussidan

Programme été actif :

Le programme de l’été actif, cofinancé par le Conseil Départemental et la Communauté de Communes, a proposé au total 15 dates du 16 juillet au 13 août 2024 (balade nocturne autour des rapaces, plongée, escape game, trottinette tout terrain, initiation à la pêche, laser game nocturne, balade patrimoniale, cluedo, …). Le taux de remplissage a été de 56%. Les premières dates ont eu un taux de remplissage peu important, en lien avec la fréquentation touristique qui est arrivée très tardivement en juillet.

En 2025, une ébauche des activités proposées a été travaillée en essayant d’inclure de nouvelles activités comme du gyropode, de l’arc touch…., programme en cours de réalisation.

Jeu Circino :

L’entreprise Créacom Games a sorti le jeu de société Circino, spécial Dordogne avec 36 communes représentées du département dont Beauregard et Bassac. Jeu accessible à partir de 6 ans pour un tarif de 24.95€. Vente en ligne sur le site Créacom Games, il n’y a pas de point de vente sur la Communauté de Communes, le plus proche est Montpon.

Balade Pas à Pas :

L’office de tourisme travaille sur les boucles de randonnée Pas à Pas, dans le but de proposer un support papier pour guider le public lorsqu’il part en randonnée, tout au long du circuit. Ce support est disponible à l’office de tourisme et en téléchargement sur son site internet. Une dizaine de boucles Pas à Pas ont été réalisées.

Mise en avant des partenaires dans la vitrine de l’office de tourisme et dans un meuble ajouté pour exposer tous les partenaires qui souhaitent exposer leurs produits.

Bilan de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme :

L’association Pour Les Enfants du Pays de Beleyme, est en partenariat chaque année avec la Communauté de communes et l’Office de tourisme pour proposer des animations touristiques sur le Villamblardais. Elle a organisé 2 balades animées pour la découverte du Laquin à Beleymas (34 pers) et une balade nature à Montagnac la Crempse qui n’a pas eu de succès en raison de la date tardive ; 14 séances d’escape Game au Château de Barrière à Villamblard organisées en journée et 2 ont été proposées en soirée (102 participants) ; 2 RDV des producteurs sous la Halle de Villamblard (15 producteurs présents), édition et diffusion de livrets de découvertes sur les communes de Beleymas et Villamblard.

Les actions nouvelles ITVI :

Renforcement de la communication interne notamment via l’envoi de newsletter vers les partenaires et de la communication externe via un travail de référencement sur le site internet des offices de tourisme de la Vallée de l’Isle, les outils du CDT et l’élaboration d’une vidéo du territoire.

Les sentiers de nature :

Les sentiers de nature ont été inaugurés le 4 septembre 2024 et ouverts sur l’application Dorie.

Le sentier des 10.000 ans, boucle de 10 km entre les communes de Beleymas et d’Issac, bénéficie de contenu supplémentaire : 2 films intégrés au parcours numérique et aux panneaux et 1 totem du passage du 45e parallèle.

La fréquentation des sentiers de nature en septembre-octobre-novembre 2024 a été relevée comme suit :

– Mussidan les pieds dans l’eau : 318 téléchargements

– Sentier des 10.000 ans : 410 téléchargements

– Saint Laurent des Hommes au fil de l’eau : 140 téléchargements

– Entre zones humides et pelouses sèches : 120 téléchargements

– Au bord de la Crempse : 102 téléchargements

– Au bord de l’Eyraud : 87 téléchargements

Musée André Voulgre :

L’évolution de la fréquentation du musée André Voulgre de janvier à novembre 2024 pourrait être résumée comme suit :

De janvier à fin novembre 2024, par rapport à 2023 : +24 %

Malgré une stagnation des entrées payantes, on observe donc une forte hausse qui s’appuie fortement sur les entrées gratuites et plus particulièrement les évènements nationaux et les scolaires.

La saison culturelle et patrimoniale 2024 a été riche. L’escape game a été proposé en10 sessions pour 61 participants de 8 à 80 ans.

L’effort a été mis sur les scolaires. En 2024, 246 écoliers et collégiens de Mussidan, Bergerac, Sainte Foy la grande, Neuvic, Saint Michel de Double, Montagnac la Crempse, IME de Neuvic sur l’Isle, Saint Laurent des Hommes, une classe du Lot et Garonne sont venus au musée pour visites et ateliers thématiques

Le parcours « L’industrieuse Mussidan » a été téléchargé 252 fois en 2024.

Mémorial de la Résistance :

Total 2019 : 7383 visites

Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019

Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Total en 2023 jusqu’au 20 novembre : 5415 visites

Total en 2024 : 6157 visites soit +13 %

L’année 2024 pour le mémorial a été marquée par les manifestations et actions autour du 80e anniversaire de la Libération

L’ébauche de la saison 2025 au musée et mémorial en lien avec les Amis du musée est en cours.

Des actions spécifiques de communication ont été réalisées en 2024.

Les acquisition 2008-2022

Le procès verbal à faire adopter en conseil communautaire pour les1623 objets acquis par le musée André Voulgre entre 2008 et 2022 a été présenté à la commission avant vote en conseil communautaire.

Dépôt vêtements liturgiques

De même, la convention pour formaliser le dépôt des vêtements liturgiques provenant de la de la sacristie de l’église de Saint Michel de Double de 114 objets. La convention de dépôt a été présentée aux membres de la commission.

Remplacement des éco-compteurs en 2025-2026

En 2025-2026, avec l’arrêt des transmissions en 2G-3G, il va falloir changer le matériel de comptage du passage sur nos trois lieux équipés : Le mémorial, la VRVV à Saint Front de Pradoux et au château de Barrière.

Eco-visio nous fait une offre pour remplacement des trois compteurs à 14 254€. D’abord envisagé pour fin 2025/2026, la commission a préféré se repencher sur le dossier en fin 2025 suivant l’état des finances.

Convention de dépôt d’objets liturgiques

Vu le projet de convention annexé,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de l’autoriser à signer une convention avec la commune de St Michel de Double pour le dépôt au musée André Voulgre de Mussidan d’objets provenant de la sacristie de l’église de St Michel de Double.

A l’unanimité les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Acquisition et inscription à l’inventaire réglementaire des dons 2008-2022 rétrospectivement au Musée André Voulgre

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord agit comme propriétaire du musée André Voulgre et de ses collections depuis le transfert de celui-ci et de ses collections en août 2017.

Des particuliers proposent spontanément de faire des dons au musée depuis la création du musée en 1977. Le responsable du musée est chargé de choisir les objets qui peuvent intégrer la collection du musée en s’appuyant sur le Projet Scientifique et Culturel du musée et sur sa connaissance des collections. Entre 2008 et 2022, alors qu’était mené l’inventaire rétrospectif de la totalité des collections depuis le legs Voulgre de 1971 jusqu’aux dons de la période 1971-2007 gérés par les Amis du musée pour la production du registre d’inventaire réglementaire achevé en 2020 et présenté en commission scientifique régionale d’acquisition des collections des Musées de France de Nouvelle-Aquitaine (CSRA) en 2021, les dons des particuliers ont continué à affluer. A partir de 2008, la sélection des objets acceptés parmi les propositions de dons faîtes au musée est passée progressivement des Amis du musée au personnel scientifique du musée pour devenir plus sélectif. La sélection s’opérait sur des critères de qualité, de provenance périgourdine, de complémentarité par rapport aux collections du musée et à la capacité des réserves du musée jusqu’en 2014. A partir de la date de la rédaction du Plan Scientifique et Culturel du musée en 2014, s’est donc rajoutée à ces critères la cohérence avec le Plan Scientifique et Culturel du musée André Voulgre en vue de la rénovation de la scénographie du musée de 2019-2021. Malgré une sélection plus drastique, plusieurs centaines d’objets ont ainsi été acquis par le musée. La rénovation du musée André Voulgre a fortement modifié le discours porté dans le parcours permanent de visite, élargissant les thématiques abordées. Beaucoup de ces objets sont donc déjà exposés (plus de la moitié). Cet ensemble d’objets acquis entre 2008 et 2022 est donc aujourd’hui présenté au conseil communautaire.

En application de la loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France et conformément aux dispositions du code du Patrimoine (Livre IV Musées – Titre V Collections – Article L451) ; la liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées de France et qui a fait l’objet d’un examen par la CSRA, doit être approuvée par l’instance délibérante, permettant l’inscription à l’inventaire réglementaire.

A l’occasion de la CSRA du 7 novembre 2023, avec avis favorable émis par les membres de la CSRA, le service des musées de France (Ministère de la Culture), ainsi que le MUCEM, Grand Département référent, après éclaircissement d’une réserve portant sur les objets liturgiques de Saint Michel de Double qui ont été retirés de la liste initiale, la liste présentée a été acceptée.

Cette liste comprend 1623 objets. Les objets retenus privilégient surtout les thèmes de l’industrie et les productions industrielles de la vallée de l’Isle, l’aspect occitan de la société périgourdine, l’évolution de la vie quotidienne, la vie autour de la rivière Isle et les comportements sociaux comme le sport, les festivités, les bars. Certains lots représentent plusieurs dizaines d’objets : don de Mme Pigot (32 objets), don du couple de collectionneurs Broussouloux (106 objets), don Hernandez (140 objets), don de la collection de cartes postales Chica (512 cartes) par exemple.

La liste de ces objets a été présentée à la commission tourisme-culture de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord du 4 décembre 2024 à Issac.

Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité : APPROUVE l’opération d’inscription à l’inventaire réglementaire du Musée André Voulgre de la liste des 1623 objets de la liste en annexe sous les numéros d’inventaire indiqués.

Compte rendu de la commission finances du 10 décembre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Point financier

Les budgets 2024 ne sont pas encore arrêtés pour 2024, les prévisions se déroulent normalement, nous devrions finir avec un excédent en budget principal.

Un point sur les travaux des bâtiments scolaires a été fait, principaux investissements en cours.

La fiscalité 2024 et 2025

Des graphiques comparant les autres collectivités de strates comparables à la nôtre ont été projetés. Il a été proposé d’augmenter les taux de fiscalité en 2025 notamment la taxe foncier bâti et d’habitation (résidences secondaires) car la loi de finances 2025 devrait nous permettre de le faire sans être lié comme d’habitude, aux autres taux de foncier bâti et non bâti. En effet notre taxe d’habitation est toujours très faible en comparaison aux autres collectivités (3.40% alors que la moyenne est de 9.52%). Les élus ont débattu de cette proposition d’augmentation et prendront cette décision en mars.

Emprunt pour les travaux dans les écoles

Pour 2025, un nouveau programme de travaux sera proposé au prochain conseil communautaire, une consultation a été menée pour 300 000 € sur 20 et 25 ans.

Les élus ont débattu longuement, Monsieur le vice-Président a proposé de soumettre au prochain conseil les propositions de la banque postale sur 20 ans et de la banque des territoires sur 25 ans, il a insisté sur le fait de devoir renforcer nos réserves pour nos futurs projets.

Point sur les locaux vacants

Malgré l’arrivée de « gestion des biens immobiliers » à la DGFIP, les tableaux produits par leurs services sont toujours aussi erronés, les remontées d’information de notre part n’influencent pas ceux-ci. Nous avons espoir que les liens se fassent dans un avenir proche.

Nous avons lancé comme convenu en conseil communautaire, la prestation des facteurs pour vérifier en porte à porte si les locaux sont vacants ou pas et continuons avec les maires et secrétaires de mairie la vérification à la ligne des fichiers qui nous sont fournis par la DGFIP.

Délibération modificative n°2 (budget principal)

Madame la Présidente propose la délibération modificative n°2 suivante pour enregistrer un emprunt au budget principal.

Elle propose de modifier ainsi le budget :

Recettes : + 300 000 € au compte 1641

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Emprunt pour les travaux dans les écoles

Madame la Présidente rappelle que pour les besoins de financement de la rénovation des bâtiments scolaires, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000,00 EUR.

Le conseil communautaireaprès avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les travaux dans les bâtiments scolaires

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2045

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 300 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/02/2025, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,44 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : amortissement constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Motion projet de loi de finances 2025 (des associations nationales)

Madame la Présidente propose de soutenir la motion proposée par les associations d’élus (AMF, AMRF, Intercommunalités de France et autres) :

https://www.intercommunalites.fr/actualite/motion-commune-des-associations-du-bloc-communal%ef%bd%9cbudget-2025-restaurons-la-confiance/

Cliquer pour accéder à e56920a57a3cf1b994bd3f06026d2370.pdf

Les délégués communautaires la soutiennent à l’unanimité.

Erreur affectation 1068 sur la ZAE des Lèches

Vu les délibérations du 4 avril 2018 et du 15 avril 2019 prises par erreur,

Le trésor public nous sollicite pour annuler cette affectation à la section d’investissement pour 99 939.34 €, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité.

DM 2 budget annexe la ZAE des Lèches

Madame la Présidente propose de retirer cette délibération de l’ordre du jour car finalement elle n’est pas nécessaire.

Clôture du budget annexe de la ZAE des Lèches

Vu la totalité des ventes des parcelles de ce lotissement,

Madame la Présidente propose de clore ce budget annexe au 31.12.2024 et de reverser son excédent au budget principal.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la clôture de ce budget.

Plan de financement définitif de la ZAE des Lèches

Madame la Présidente expose que le programme de la ZAE de Les Lèches est terminé et que le plan de financement définitif est le suivant :

Travaux Aménagements réalisés HT	Conseil Départemental	DETR (30%)	TOTAL Co-financements	CCICP
Travaux Aménagements réalisés HT	25%	35%	60%	40%
119 029,75 €	29 757,44 €	41 660,41 €	71 417,85 €	47 611,90 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

Plan de financement définitif de la réfection de la véloroute voie verte

Madame la Présidente expose que la rénovation de la véloroute est terminée et que le plan de financement définitif est le suivant :

Travaux de réfection réalisés HT	Conseil départemental	DETR (30%) + ZRR (5%)	TOTAL Cofinancements	CCICP
Travaux de réfection réalisés HT	25%	35%	60%	40%
220 365,22 €	55 000,00 €	76 996,50 €	131 996,50 €	88 368,72 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a fait le point des travaux des 10 écoles qui seront bientôt terminés (823 k€) et subventionnés par la DETR 2020 et le CD24, mais aussi ceux des 2 écoles de Montagnac et Douville (217 k€) et subventionnés par la DETR 2024 et le CD24, enfin les travaux énergétiques 2024 subventionnés par le fonds chaleur et le fonds vert (menuiseries de St Front, Clim à la maternelle de Maurens et chaufferie à Campsegret).

Monsieur le vice-président a fait le compte rendu des travaux restant à faire dans les bâtiments scolaires, suite à la consultation. Il a proposé de déposer une demande à la DETR 2025 voire au fonds vert.

A Montagnac l’effectif de la classe dépasse les 30 enfants, Monsieur le Maire a sollicité la rénovation d’un petit bâtiment afin de créer une nouvelle salle polyvalente, Madame la Présidente a rajouté que ce petit bâtiment n’a pas été transféré dans les bâtiments scolaires. Madame la Présidente a proposé de travailler ce projet début 2025 dans le cadre d’une demande de subvention à la CAF.

A Douville les effectifs paraissent hauts et les locaux complets, à vérifier si l’on peut ou non répartir les enfants sur le RPI. A Montagnac et Beauregard la question phonique est soulevée dans la cantine.

A Beauregard et Bassac, des travaux sont nécessaires dans la cour, il sera étudié une végétalisation de plusieurs cours. Il faudrait également transformer une partie du préau pour l’utiliser comme salle de motricité : Madame la Présidente a constaté que ces travaux d’envergure ne peuvent pas être chiffrés d’ici le conseil communautaire.

A Les Lèches, la cuisine de la cantine est à rénover (étude ATD faite).

A St Médard, des travaux phoniques sont à prévoir à la primaire, une VMC serait la bienvenue (à confirmer) et à la maternelle, des rideaux ont été demandés. Des travaux de peinture extérieure et pour l’avant toit sont à prévoir. Enfin le toit de la garderie et du préau est à rénover.

A Mussidan, un plancher s’est affaissé dans le bureau de la directrice à la maternelle, il est demandé la passage en LED de l’école primaire. Les menuiseries du restaurant scolaires sont en très mauvais état. Il est demandé la pose d’un lavabo supplémentaire à l’étage, terminer l’occultation de la cours côté logements HLM et l’installation de clim dans les 2 écoles.

Cour de l’élémentaire à décrouter 2/3-1/3.

A St Laurent des Hommes, de gros travaux à prévoir surtout en électricité car de nombreuses défaillances sur l’ensemble du circuit électrique ont été constatées lors des précédents travaux. Tous les travaux d’électricité et d’isolation thermique décidés par la communauté de commune seront aussi réalisés par la municipalité pour les parties qui sont sous sa responsabilité.

Il y a aussi les huisseries de la partie garderie et de la classe grande section, notamment elle est incompatible PMR : La directrice qui est en fauteuil roulant doit se faire assister pour y rentrer.

Enfin des travaux d’isolation thermique mural (extérieur ou intérieur), l’élargissement du préau, mais aussi la rénovation des toilettes des petites sections. Les actuelles sont très vétustes et chauffées uniquement avec un petit radiateur mural soufflant.

Enfin la climatisation de la nouvelle école : dans ce bâtiment neuf avec beaucoup de vitrage et une mauvaise isolation thermique, les températures sont excessives en été.

Pour finit la végétalisation de la cour d’école qui est actuellement faite en enrobé.

A St Front de Pradoux, il reste 2 Velux de l’école maternelle (réparation impossible) et la VMC école primaire (vétuste), la pompe à chaleur école maternelle, le mur et portail école primaire (en prolongation de la clôture installée) et la clôture entre les 2 cours.

A St Louis, un changement des 4 fenêtres côté cour est demandé, ainsi que volets roulants pour les 8 fenêtres. Une VMC est à installer.

A Maurens, il reste la réfection du revêtement de la cour y compris la végétalisation pour atténuer la chaleur, et un espace couvert et WC supplémentaires (voir extrait du conseil d’école du 6 novembre 2023).

A Beaupouyet, le chauffage de l’école est à revoir.

A Issac : demande d’un local type abri de jardin, pour rangement. Voir si possible en régie.

A Campsegret : le portail d’accès principal est à changer.

Plan de financement bâtiments scolaires 4^ème phase (V1)

Vu la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024 ;

Madame la Présidente propose des travaux de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Les Lèches, Maurens, Mussidan, Montagnac la Crempse, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Médard de Mussidan.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	622 300 €	DETR 2025	248 920 €
		Conseil Départemental	155 575 €
		Agence de l’eau	44 350 €
		Fonds chaleur	16 515 €
MOE etc.	62 230 €	Emprunt ou Auto-financement CCICP	219 170 €
TOTAL	684 530 €	TOTAL	684 530 €

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant et programmer ces travaux.

Plan de financement Amélioration thermique à la Crèche de Mussidan (V1)

Madame la Présidente propose des travaux d’amélioration thermique à la crèche de Mussidan

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	72 890 €	FONDS VERT 2025 (40% Moe + Travaux))	34 096 €
		Conseil Départemental (25% Travaux seuls)	18 223 €
MOE etc.	12 350 €	Auto-financement CCICP	32 921 €
TOTAL	85 240 €	TOTAL	85 240 €

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire en fonction du nombre d’enfants accueillis et biberons des bébés) mais aussi au siège de la communauté de communes en raison du lancement du PLUi ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

– la création à compter du 1^er janvier 2025 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture ou pour le poste au siège) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons et 30h pour le siège).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible a minima justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants et d’un BTS pour les travaux au siège.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 377 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2025 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ; décide

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement de vacataires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaireque les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaireque pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautairede recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) mais aussi un vacataire pour la cartographie nécessaire au dossier des chemins ruraux entrepris en 2024 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaireque chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

– sur la base d’un forfait de 25 € de l’heure pour la cartographie

Après en avoir délibéré, leconseil communautaire, décide

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter deux vacataires pour l’année 2025 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2025 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2025 sera voté début 2025.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2025, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2024

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

des frais liés à la révision des PLU et au lancement du PLUi au compte 202
des études dans le cadre des sentiers nature au compte 2031
un fonds au compte 21318 pour 2500 € maxi
des frais pour les sentiers nature au compte 21712 pour 25 000 € maxi
des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 247 847.36 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Compte	BP 2024	1/4
202 Frais de réalisation de doc cadastre	400 000,00	100 000,00
2031 Frais d’études	15 000,00	3 750,00
21318 – Autres Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21712- Terrains de voirie	100 000,00	25 000,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	991 389,45	247 847,36

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2025 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2025 sera voté début 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2024.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2024	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
217321 Immeubles de rapport	35 590,56 €	8 897,64 €
2313 Immo corporelles en cours : Constructions	35 000,00 €	8 750,00 €
Total	72 590,56 €	18 147,64 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention pour Mayotte (protection civile)

Vu l’activation de l’article 742-2-1 du code de la sécurité intérieure qui attribue des pouvoirs étendus au préfet de Mayotte en matière de gestion de crise ;

Madame la Présidente propose d’apporter un soutien exceptionnel à l’association de protection civile soutenue par les maires de France : le cyclone tropical Chido a durement frappé Mayotte le 14 décembre 2024. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le versement de cette aide solidaire : ils décident de verser 3 000 €.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce aux élus que nos candidatures pour le plan Paysage et l’ABC intercommunal n’ont pas été retenues.

Elle rappelle aux élus que des réunions seront organisées pour travailler le futur PLUi et notamment la densification parcellaire et le changement de destination les réunions se tiendront les :

– 13/01 à 14h00 à Bourgnac : BOURGNAC, Les LECHES, DOUVILLE, MUSSIDAN, EGLISE NEUVE

– 14/01 à 14h à Beleymas : BELEYMAS, VILLAMBLARD, EYRAUD CREMPSE MAURENS, St LOUIS, MONTAGNAC, St HILAIRE, ISSAC et St JEAN

– 15/01 à 9h00 à St Georges de Montclar : St Georges, CAMPSEGRET, St FRONT, BEAUREGARD, St MARTIN des COMBES, CLERMONT

– 16/01 à 14h à Beaupouyet : St ETIENNE, St LAURENT, St MICHEL, St MARTIN l’ASTIER, St MEDARD

La séance est levée à 19h30

St Hilaire d’Estissac, le 18 décembre 2024

Le secrétaire de séance La Présidente

Jean Claude DAREAU Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 19 décembre 2024

PV du conseil communautaire du 12 novembre 2024

Publié le 13 novembre 2024 par ccicp

L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Les Lèches, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 25 octobre 2024

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : Mme Flore BOYER, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Odette CHAIGNEAU

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Compte rendu de la commission URBA / groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024
Convention reversement redevance SPANC / VEOLIA et SAUR
Parcelle PETIT
Appel à projet Nature et Transitions
Admissions en non-valeur
DM budget pcpal
DM budget SPANC
Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et Trophée de la résilience
Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations, l’une pour une DM sur la ZAE des Lèches puis une pour désigner un suppléant aux réunions ACP du Pays de l’Isle, enfin une pour le Laquin à Beleymas. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a remercié les élus de la commission urbanisme et rappelé que nous avons aussi créé un groupe de travail spécifique au PLUi pour que TOUTES les communes soient représentées dans nos réunions. En effet, il est important que tous puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme. Elle a remercié les élus pour avoir participé aux différents ateliers de travaux préalables au lancement du PLUi.

Estelle CECOT, du bureau d’études deux degrés, a accompagné les élus lors de certains de ces ateliers qui se sont déroulés entre fin mars et septembre, les services de l’Etat et différents organismes étaient également invités à participer. Elle a présenté lors de la commission un diaporama :

5 séances ont eu lieu sur différents thèmes :

Atelier 1 (30 avril) : Habitat/Résilience/Risques
Atelier 2 (16 mai) : Accès aux services / Inclusion / Numérique
Atelier 3 (4/06) : Patrimoine / Paysage / Écologie / Énergies et climat/ ZAEnR
Atelier 4 (25/06) : Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques
Atelier 5 (2/07) : Développement économique et agricole /Entreprenariat / Sylviculture / Économie circulaire

+ 2 ateliers animés par la CDC : Démocratie participative et Mobilités

Un questionnaire avait été élaboré en amont des ateliers auprès des élus de 24 communes de la CDC : 35 réponses récoltées qui ont permis des enjeux pré-identifiés sur lesquels ont été construits les ateliers

Une synthèse des réponses des élus est disponible auprès de la CDC

Les enjeux prioritaires identifiés par les élus en ateliers

Accueillir des familles sur le territoire en créant les conditions adéquates

Loger les familles : pour répondre à cet enjeu, la maison individuelle avec jardin est identifiée comme le principal levier par les élus, bien que cette réponse soit de plus en plus complexe à mettre en œuvre dans un contexte de restrictions liées au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de raréfaction du foncier constructible disponible et accessible.

Le développement d’une offre

→ de logement qualitative nécessiterait d’engager des réflexions, à la fois sur la forme et le positionnement de ces maisons individuelles (optimisation / densification des secteurs urbanisés, limitation et compensation de l’artificialisation des sols).

→ le travail en parallèle, sur d’autres formes d’habitat (comment réhabiliter l’existant pour répondre aux besoins des familles ? quelles nouvelles formes pour le logement collectif en milieu rural ?)

Le club Observation et stratégie foncière réunit une à deux fois par an des acteurs régionaux du foncier (techniciens, élus, représentants de collectivités, SCoT, etc.) pour une journée de conférences et ateliers. Ils échangent autour des grands enjeux de l’aménagement.

Ce club a vocation à nourrir les réflexions et les débats liés à la modification du SRADDET et notamment son volet foncier ou encore à NéoTerra. Le 3 décembre prochain, Sandrine Hernandez, conseillère régionale déléguée à la revitalisation des centres-bourgs, au foncier et à l’urbanisme vous donne rendez-vous pour la 2e rencontre du cycle Formes urbaines & consommation d’espaces :

« Regard sur les nouvelles formes d’habitat en milieu rural »

Les élus sont conviés à l’Hôtel de Région à Limoges pour aborder la question de l’habitat

Comment diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants ?
Quels acteurs mobilisés pour la production de logements collectifs en territoires détendus ?
Quelle stratégie mettre en œuvre et quels outils mobiliser pour changer les modèles d’aménagements ?

S’inscrire ici :https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=uxMfrOvOfU60d-3XVx9j-c_v-uE-BQRIrB8E7C4qnihUMU00MFFPS0ZDSUlKVVhUUk1ZM09aRjRWRS4u

Autres enjeux prioritaires :

Travailler sur le territoire : une première limite à l’installation d’actifs est liée aux possibilités d’emploi limitées (une ZA aux Lèches, des services publics et un peu de commerces)

Se déplacer sur le territoire : les difficultés d’accès à l’emploi sont amplifiées par l’absence d’un réseau de transports ou de solutions alternatives à la voiture sur le territoire.

Accéder facilement aux services du quotidien : avec une perte de vitesse dans l’activité des bourgs, le besoin de remettre de la proximité s’intensifie et constitue un des points majeurs d’attractivité. Pour les familles, l’accès à des solutions de garde d’enfants est essentiel (crèches, MAM, centres de loisirs).

S’épanouir sur le territoire : l’amélioration de l’offre et de l’accès aux loisirs, à la culture et au sport est un sujet qui est revenu régulièrement dans les échanges. Plusieurs pistes ont été citées (Équipement culturel polyvalent, tiers-lieu, lieu d’accueil et de convivialité central) mais n’ont pas donné lieu à un consensus. La construction d’un équipement sportif a cependant été évoquée plus sérieusement par les élus.

2. Dynamiser les centre-bourgs et donner envie de s’y installer

À la suite du projet de zone commerciale à Saint-Médard, les élus se sont accordés sur le fait d’éviter la création de nouvelles zones commerciales périphériques à l’avenir (conformément aux recommandations du ScoT du Pays de l’Isle). La priorité serait la dynamisation des bourgs et la requalification des zones existantes au fil de l’eau.

Améliorer la qualité du logement : réhabilitation de l’habitat accompagnée par des tiers

Relocaliser les commerces : réhabilitation commerciale, valorisation du cadre de vie, incitations à l’installation (financière, fiscale, boutique test, appel à projet), accueil de commerces mobiles/autonomes

Accueillir d’autres activités dans les bourgs : mixer les activités pour faire vivre les bourgs et leurs commerces en journée (artisanat, espaces de coworking, tertiaire, micro-zones d’activité, équipements publics, lieux de convivialité)

3. Assurer la pérennité de l’activité agricole sur le territoire

→ beaucoup de terrains agricoles

→ mais un morcellement croissant

→ diminution du nombre d’exploitants en raison de nombreux départs en retraite et des difficultés du métier

Limiter les friches agricoles : elles sont identifiées comme un risque pour le territoire. 2 réponses peuvent être apportées : agir sur le morcellement des parcelles ou envisager la conversion de parcelles

Loger les agriculteurs : assouplir les règles d’adaptation du logement en zone A (réhabilitation, surélévation, extension) et/ou proposer des alternatives qualitatives aux nouveaux exploitants

Accompagner la diversification des activités : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier en aidant au développement de nouvelles activités et à l’évolution des pratiques agricoles.

En ce sens, le SCoT préconise de favoriser la diversité d’activité et l’agrotourisme, notamment via la conversion des hameaux et du bâti isolé. L’important pour les élus serait de préserver le paysage façonné par cette agriculture paysanne et de limiter au maximum l’artificialisation.

4. Imaginer un développement touristique sans dénaturer le caractère rural du territoire

Le tourisme se révèle être un axe de développement important pour le territoire, bien que le consensus sur les formes les plus adaptées soit complexe à atteindre

Autoriser l’hébergement touristique léger / insolite : les yourtes, les roulottes, les cabanes dans les arbres, etc. Ces formes d’habitat peu encadrées inquiètent certains élus qui s’y opposent.

Toutefois, elles représentent des opportunités intéressantes pour créer de la curiosité, démarquer le territoire au niveau touristique et surtout minimiser l’artificialisation des sols.

Accueillir les touristes itinérants : avec les marchés de producteurs, des lieux relais, des aires de camping-car, etc. pour favoriser un « slow-tourism »

5. Protéger les ressources naturelles (forêt, eau)

L’eau : unanimement LA ressource à préserver pour la consommation et l’agriculture, mais aussi pour des enjeux de paysage, de patrimoine, de protection contre les risques. Les élus souhaitent travailler sur 3 axes au travers du PLUi :

Un volet restrictif : sur la préservation et la restauration des zones humides, la limitation de l’imperméabilisation
Un volet régulateur sur le débit des cours d’eau, la réduction des pollutions diffuses, des OAP thématiques sur les volets patrimoine et paysage pour préserver la ressource
Un volet facilitateur sur la création de réserves d’eau pour les agriculteurs ou les entreprises par exemple

La forêt : la sylviculture représente beaucoup de petites exploitations, regroupées en coopératives. Cependant, une dynamique de rachat par de grands propriétaires est en cours. Les élus souhaitent s’engager pour revaloriser les forêts et favoriser la biodiversité.

6. Valoriser le patrimoine tout en assurant une souplesse des règles d’urbanisme

Les élus ont un consensus sur l’importance de préserver le patrimoine bâti. Toutefois ce sujet se traite au cas par cas en raison des coûts de réhabilitation. Ils ne souhaitent pas tout protéger à n’importe quel prix

7. Engager le territoire dans une démarche de bien vieillir

Les seniors représentent une part importante de la population de la CDC avec 40 % de + 60 ans

Le maintien à domicile : s’assurer que les règles d’urbanisme seront suffisamment souples pour adapter les logements aux besoins des seniors (installation de rampes extérieures ou de volets roulants par exemple)

L’accès aux soins : certains seniors sont isolés et éloignés des cabinets médicaux, maisons de santé et hôpitaux. En réponse, les solutions envisagées sont des services de santé mobiles, pour lesquels des espaces de stationnement seraient à prévoir.

La mobilité et l’espace public : la perte d’autonomie des seniors dans les déplacements peut s’anticiper avec la mise en place d’un petit réseau de navettes et une adaptation PMR des voiries.

Les éléments à travailler pour le futur PLUi

Définir des zones à construire pour de l’habitat individuel, tout en travaillant sur la densification et la réhabilitation des logements des bourgs

Définir des zones à urbaniser pour lotir en tenant compte du ZAN, tout en travaillant sur un cahier des charges précisant les ambitions de la CDC en termes de réduction de la surface imperméabilisée, de performances énergétiques et de potentiel de densification ultérieur

Identifier les dents creuses constructibles dans les bourgs

Définir un périmètre de réhabilitation du bâti existant

Identifier des porteurs de projet potentiels (bailleurs, foncières)

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en architecture, spécialisé en réhabilitation

Des sites de projet pour de l’habitat senior

Définir des emplacements dans le PLUi réservés pour accueillir des structures d’hébergement et d’accueil médico-sociales/ hébergements intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD (ex : habitat avec des services partagés, habitat intergénérationnel, unités de logements spécialisés (ULS)), dans certains secteurs stratégiques de centralité disposant de services de proximité (maison médicale, commerces, services…).

Ces structures d’hébergement devront être variées (taille, nombre de pièces, services et organisation) et surtout devront être adaptées aux publics de seniors ciblés (revenus, situation familiale, etc.)

Travailler sur des zones de projet au cœur des bourgs

Mener un diagnostic de l’état du bâti dans les bourgs avec une vacance importante

Travailler sur des OPAH dans les bourgs

Réinvestir les bourgs pour en refaire des espaces de convivialité : en mobilisant des outils de maîtrise foncière (DPU, OAP sectorielle) en évitant les outils trop contraignants tels que les ZAC.

Faciliter l’installation de commerces/services : sur les rez-de-chaussée actifs, commerces mobiles et/ou autonomes, boutiques à l’essai

Les pistes d’action opérationnelles évoquées pour la dynamisation commerciale des bourgs :

Inciter financièrement et fiscalement à l’installation de porteurs de projets
Installer des locaux commerciaux tests dans les bourgs
Formaliser des espaces publics centraux, conviviaux à travers des projets de réaménagement de bourg quand nécessaire
Poursuivre, amplifier ou créer des marchés de producteurs locaux sur ces espaces publics centraux
Favoriser les commerces mobiles de type food-truck, opticien mobile, etc. en facilitant les conditions et formalités d’occupation temporaires d’espaces publics
Étendre les commerces autonomes similaires à l’expérience API à Maurens

Identifier des secteurs de projet pour des ZAE (zones d’activités économiques) créatrices d’emploi

Une zone existante aux Lèches, complète et sans possibilité d’optimisation

Une recherche de foncier pour une nouvelle ZAE

Des réflexions sur de nouvelles formes de ZAE : cadre de travail agréable, commodités et services, espaces de convivialité, lieux de restauration ou espaces de stationnement pour des food-trucks, performances énergétiques des locaux

Important travail sur l’intégration du patrimoine

Réaliser un inventaire des éléments de patrimoine

Définir le niveau de préservation/protection souhaité et formuler des prescriptions précises pour chaque élément de patrimoine (avec ou sans incidence réglementaire). Par exemple, des fiches patrimoine en annexe du PLUi seront simplement informatives alors qu’elles auront une valeur juridique si elles sont intégrées au règlement.

Rédiger des prescriptions pour les futures constructions (« on construit aujourd’hui le patrimoine de demain »), en intégrant les éléments des dispositifs de performance énergétique

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en patrimoine

Important travail sur la protection des ressources naturelles (aquatique et forestière)

Intégrer le sujet de l’eau dans des OAP thématiques (paysage, TV multifonctionnel)

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/les-orientations-damenagement-et-programmation-oap
Lutter contre l’imperméabilisation des sols : en définissant un coefficient de biotope pour les nouvelles constructions ou en définissant des secteurs de pleine terre

Le classement EBC : peut être un outil exploré, bien que jugé très radical et définitif par les élus https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lespace-boise-classe-ebc

Interdire les coupes rases : posséder un encadrement plus strict afin de ne pas encourager les exploitants à « prendre le meilleur pour laisser la partie qui ne les intéressent pas, et qui dégrade les forêts ».

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière sur la thématique forestière et/ou sylviculture

Identifier des secteurs / porteurs de projet pour des ZAEnR

Le PLUi définira les zones favorables au développement des différentes énergies renouvelables

Un travail est en cours depuis fin 2023 en lien avec les communes

La CDC peut en parallèle de l’élaboration du PLUi, commencer un travail de recherche de porteurs de projets potentiels

La CDC a aussi réalisé deux ateliers sur le thème :

8. Mobilité

Les élus ont réfléchi où aménager des aires de covoiturage et les panneaux HALTôSTOP (travail toujours en cours actuellement par secteur)

Ils ont été sensibilisés au CHAUCIDOU (chaussée à voie centrale banalisée) potentiellement installable sur les voies dont la limite de vitesse est inférieure à 70 km/h

Enfin les élus ont réfléchi à instaurer un évènement pour la semaine de la mobilité, l’opération Savoir rouler à vélo a été présentée.

9. Concertation

Les élus ont aussi participé à un atelier sur la concertation nécessaire durant toute l’élaboration du PLUi, nos outils de communication traditionnellement utilisés le seront toujours :

presse,
panneau pocket,
affichages,
réunions,
cahier au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies,
site internet,
flyers en boîtes aux lettres

Une exposition et des réunions publiques seront organisées sur le territoire communautaire mais aussi 11 autres possibilités ont été proposées aux élus afin de communiquer de manière plus innovante. Les choix des élus pour la concertation furent les suivants :

Théâtre/ Concert
Stands sur les marchés
Arbre à palabres
Carticipe / Debatomap https://debatomap.reperageurbain.com/

Les élus ont aussi choisi un logo pour la démarche PLUI :

Les élus ont débattu des actualités du moment (ZAN) puisque le Sénat a relancé le sujet et les élus sont tous favorables à réviser le texte de loi.

https://www.maire-info.com/zan/zan-des-evolutions-%EF%BF%BD-l’horizon-article-28994

Le cahier des charges est en cours de rédaction, son sommaire est présenté, pour que l’on puisse lancer l’appel d’offre pour recruter un bureau d’études, néanmoins nous sommes dans l’attente de la note d’enjeux qui devrait arriver prochainement ainsi que le porter à connaissance de l’état, ces deux documents sont en cours de rédaction et les services de la DDT devraient nous les présenter prochainement.

Les élus ont travaillé sur l’inventaire des places de stationnement par commune.

Une cartographie a également été réalisée pour densifier nos hameaux, les élus sont sollicités afin d’analyser chacun pour sa commune les possibilités de densification. En effet, les zones constructibles seront rares à l’avenir et il est important de rationaliser l’existant. Le coefficient de densification ne peut pas être réduit à un calcul arithmétique, les élus s’accordent à étudier cette question sur fonds de carte préparés par la CDC.

La séance a été levée à 20h.

Sur la question de la densification parcellaire, Madame la Présidente informe les élus que des réunions seront organisées par petit groupe de 4/5 communes si possible durant la semaine du 13 janvier 2025.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Campsegret, Clermont-de-

Beauregard, Eyraud-Crempse-Maurens, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Martin-des-Combes, VEOLIA mais aussi SAUR. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Projet d’acquisition d’une parcelle appartenant à M. PETIT Philippe

Mme Sabine PETIT quitte la séance

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes a finalisé la vente des derniers terrains sur la ZAE de Les Lèches et que la CCICP ne possède plus de terrain cessible pour assurer le développement économique du territoire, compétence première de l’EPCI.

Les possibilités d’extension de la ZAE de Les Lèches sont désormais inexistantes ; aussi, il y a lieu d’acquérir de nouveaux terrains.

Sur la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens, des terrains sont à la vente et permettraient de développer une nouvelle zone.

Monsieur PETIT Philippe demeurant 72 Impasse des Mimosas – St Julien de Crempse – 24140 Eyraud-Crempse-Maurens, par lettre de proposition de vente, en date du 17 mai 2022, est favorable à une cession de la parcelle anciennement cadastrée : Section AL N°181, divisée et bornée en vue de l’enregistrement de la nouvelle situation en : Section 427 AL N°235, au lieu-dit Le Vignoble Sud -24140 – St Jean d’Eyraud – Eyraud-Crempse-Maurens, d’une surface totale de 31 a 47 ca, soit 3 147 M², au prix de 12€ le M², soit au prix total d’acquisition de 37 764.00€ (trente sept mille sept cent soixante quatre euros), hors frais de notaire et d’enregistrement.

Les délégués sont favorables, à l’unanimité, à l’acquisition de cette parcelle, et autorisent Madame la Présidente à engager les démarches pour faire aboutir cette acquisition et à signer le compromis et l’acte de vente.

Appel à projet Nature et Transition

Vu l’appel à projet nature et transition 2024 de la région Nouvelle Aquitaine ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, de nos projets déposés pour un ABC intercommunal et un plan Paysage, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question de la faune nocturne et de la trame noire.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.

Admission en non-valeur de 837.83 € (budget principal)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 39 et 403 de 2021 et les titres 174, 268, 281, 282, 299 de 2020, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Fongibilité des crédits du 10 octobre 2024 (budget principal)

Madame la Présidente expose au conseil avoir utilisé la possibilité de fongibilité des crédits le 10 octobre dernier pour payer des entreprises dans le cadre du marché des 10 écoles comme suit :

SECTION	SENS	COMPTE	DECISION
FONCTIONNEMENT	DEPENSES	023	110 039,00 €
		65748	85 476,68 €
		65748	50 000,00 €
		6817	408,32 €
TOTAL			245 924,00 €
FONCTIONNEMENT	RECETTES	73111	60 039,00 €
		741126	175 885,00 €
		74718	10 000,00 €
TOTAL			245 924,00 €

SECTION	SENS	COMPTE	DECISION
INVESTISSEMENT	DEPENSES	2317	23 000,00 €
		2317	110 447,32 €
TOTAL			133 447,32 €
INVESTISSEMENT	RECETTES	021	110 039,00 €
		238	23 000,00 €
		4912	408,32 €
TOTAL			133 447,32 €

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Vu la fongibilité de crédits du 10 octobre 2024 décrite lors du conseil communautaire de ce jour ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73113 – TASCOM	138 071,00 €
73	73114 – IFER	122 991,00 €
73	732221 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	147 620,00 €
73	7351 – Fraction de TVA (compensation réforme TH & CVAE)	– 620,00 €
73	7352 – Compensation CVAE	399 368,00 €
73	738 – Autres impôts et taxes	112 804,00 €
74	74836 Attributions du Fonds Départemental de la Taxe Pro	27 576,68 €
	TOTAL	947 810,68 €

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O12	6215 Personnel membre GFP	50 000,00 €
O11	62875 Remboursement de frais aux communes membres GFP	10 000,00 €
65	65888 Charges diverses de gestion courante	20 000,00 €
66	66111 – Intérêts réglés à l’échéance	2 000,00 €
68	6817 – Provisions impayés	408,32 €
O42	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	638,37 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	599 361,63 €
	TOTAL	682 408,32 €

Recettes d’investissement
Chap	Compte
O40	28041411 – Communes	28,37 €
O40	281721 – Plantation d’arbres	578,00 €
O40	281785 – Matériel téléphone	32,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement	599 361,63 €
	TOTAL	600 000,00 €

Dépenses d’investissement
Chap	Compte
21	2128- Autres agencements	20 000,00 €
21	21712 – Sentiers nature	100 000,00 €
21	21728 Autres agencements	90 000,00 €
21	217312 Bât scolaires	150 000,00 €
21	217318 Constructions autres	– 80 000,00 €
21	21735 Installations générales	50 000,00 €
21	21751 Voirie	25 000,00 €
23	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	245 000,00 €
	TOTAL	600 000,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Vu la demande du trésor public en date du 21 mai 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte une augmentation pour provision risque dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Au compte 6817 pour 30 € et de prélever du même montant le compte 6228.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la possibilité de clore ce budget en 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre les écritures spécifiques proposées par le trésor public :

FONCTIONNEMENT / DEPENSES
COMPTE 65822          168 662,66
RECETTES
COMPTE 75888            99 939,34
COMPTE 71355-042    68 723,32
                                      168 662,66

INVESTISSEMENT / DEPENSES
COMPTE 3555-040     68 723,32
COMPTE 1068               99 939,34
                                    168 662,66
RECETTES
Néant car le BP a été voté en déséquilibre positif avec 116 285,33 € en dépenses et 413 584,95 € en recettes

Désignation d’un suppléant pour l’ACP au Pays de l’Isle

Le Pays de l’Isle propose aux délégués communautaires de désigner un suppléant pour le COPIL des actions collectives de proximité (ACP) : Mr CROUZILLE se propose.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Laquin (Beleymas)

Vu le courrier du conseil départemental reçu le 6 novembre 2024 ;

Madame la Présidente expose que le conseil départemental propose une extension de la zone de préemption des espaces naturels sensibles instaurée en 2016 à la parcelle AP78 afin que l’ensemble du bassin versant topographique de la tourbière soit en maîtrise foncière.

Les parcelles appartiennent à Jean Pierre DENIS, M. RUIZ informe l’assemblée de l’intérêt de rajouter ces 2/3 ha à la ZPENS.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Journée de la résilience trophée remis par le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet

Trophée de la résilience

Exercice du plan intercommunal de sauvegarde à Eyraud Crempse Maurens le 19 octobre

Retour d’expérience gestion d’un exercice de crise

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Les séances sont un succès et les familles apprécient cette sensibilisation. Il reste encore une séance à la crèche de Mussidan le 19 novembre 2024.

Séances les gestes qui sauvent PETITE ENFANCE

Questions diverses

Madame la Présidente annonce que les attributions de compensation ont été versées aux communes.

Elle évoque le Ciné débat le 26 novembre 2024 au cinéma de Mussidan :

Ciné débat « Je partage ma maison »

M. TOMSKI souhaite acheter un composteur au SMD3, le coût serait de 2500 €, M. MASSIAS répond que le SMD3 les vend 120 €, les plus sophistiqués coûtent beaucoup plus cher, les élus débattent de l’intérêt de se doter de ceux-ci.

M. OLLIVIER estime qu’on peut composter chacun dans son jardin.

A St Front certains habitants du bourg en ont demandé un car ils n’avaient pas de jardin, St Front a même dû rajouter un 4^ème bac car il est très utilisé.

M. DONNETTE expose que la loi nous impose de mettre du collectif dans nos bourgs lorsqu’on ne peut pas composter.

La REOMi augmente de 5% et les communes sont sollicitées pour faire le nettoyage / la vérification des poubelles isolées autour des bacs d’apport volontaire. Les élus sont mécontents.

La déchetterie de Lagudal est fermée momentanément, une déchetterie mobile est installée sur 5 communes allant des Lèches à St Géraud de Corps mais cela n’arrange pas les habitants du sud de notre territoire car elles sont trop loin, les élus craignent la fermeture de la déchetterie de Beleymas, ils demandent au vice-président de faire remonter leur mécontentement au prochain comité syndical.

M. DURANT s’interroge sur l’avancée des travaux de la zone de St Médard, Madame la Présidente informe que les fouilles préventives ont été faites en octobre ; nous saurons début 2025 si des fouilles supplémentaires devront être réalisées.

Les élus conviennent de communiquer leurs dates de vœux à la CDC pour centralisation.

M. RUIZ demande si d’autres communes souhaitent réhabiliter un logement : St Front, Eyraud Crempse Maurens, St Jean d’Estissac sont intéressés, une subvention pourrait être obtenue à la région à plusieurs.

M. CROUZILLE annonce que les parents d’élèves et les enseignants sont satisfaits des travaux de l’école, à Campsegret et Eyraud Crempse Maurens les élus aussi reçoivent des félicitations.

La séance est levée à 20h30

PV du conseil communautaire du 30 septembre 2024

Publié le 1 octobre 20242 octobre 2024 par ccicp

L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Conseil communautaire St Etienne de Puycorbier 30 septembre 2024

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 20 septembre 2024

Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Excusé : M. Jean Luc MASSIAS,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme DELORT, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 4 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Intervention de Maxime COSSON responsable 24 du conservatoire des espaces naturels pour attribution de parcelles à St Georges de Montclar
Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 24 septembre 2024
Fiche PVD « je partage ma maison »
Fonds de soutien aux entreprises locales
Pacte France Rénov (convention Pays et département)
Rapport Social Unique 2023
Lignes Directrices de Gestion
Convention de passage de lignes électriques souterraines ENEDIS
Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et labellisation journée de la résilience
Questions diverses

A rajouter à l’ordre du jour

Publicité des actes des communes de moins de 3 500 hab n’ayant pas de site internet
Projet de pistes DFCI nouvelles
Biens sans maître
Règlement de la publicité extérieure
Définition des ZAEnR (2^nde vague)
Projets futurs de la communauté de communes

Intervention de Maxime COSSON, responsable du conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine

Maxime COSSON expose l’intérêt pour le conservatoire des espaces naturels d’obtenir ces 25ha : ce grand site permettrait de favoriser l’apprentissage de la biodiversité, le projet est à créer en lien avec la commune. M. PINON rajoute que son conseil municipal s’est emparé de cette opportunité dès 2021 et confirme la position de son conseil.

Attribution de biens sans maître sur la commune de St Georges de Montclard au conservatoire d’espaces naturels

Vu la procédure de biens sans maître ;

Vu la délibération de la commune de St Georges de Montclar en date du 10 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conservatoire d’espaces naturels Nouvelle Aquitaine (CEN NA) en date du 20 septembre 2023 ;

Suite à la modification du 21 février 2022 de l’article L1123-3 du code civil concernant les biens sans maître, les conservatoires régionaux d’espaces naturels peuvent se voir attribuer des biens sans maître si celui-ci en fait la demande après abandon de la commune et de l’intercommunalité de son droit d’appropriation :

« A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée […] au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’Etat dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. ».

Ainsi, sur la commune de St Georges de Montclard (24) au lieu-dit la Bourgonie, un bien sans maître d’une surface de 24,93 ha a été proposé à la commune qui l’a refusé en 2021. Ce bien sans maître est constitué de milieux naturels dont 10,8 ha de prairies et 14,13 ha de vielles forêts naturelles avec du très gros bois (diamètre supérieur à 67,5 cm), du bois mort au sol et des arbres morts sur pied. Ce site revêt un enjeu écologique exceptionnel. La commune ayant donné son accord pour une attribution au conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de donner également leur accord à l’attribution du bien sans maître au CEN NA.

Le CEN NA après attribution prévoit de gérer ce site en lien avec la commune de manière écologique et comme support d’éducation à l’environnement. Des manifestations, animations et inventaires sont envisagés et pourront faire le lien avec le futur Atlas de la Biodiversité intercommunale voté par la collectivité.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’attribution de ces parcelles au CEN NA.

Parcelle	Commune	Surface	Type	Bâti	Nb. de bât.
244140000A0069	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 92 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0077	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 40 a 80 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0081	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 91 a 40 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0083	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 09 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0084	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 08 a 72 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0085	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 20 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0087	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 02 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0088	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 18 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0089	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 09 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0091	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 74 a 20 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0107	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 74 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0110	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 34 a 40 ca	VIGNES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0111	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	01 ha 87 a 70 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0114	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 27 a 30 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0115	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 01 a 05 ca	SOLS	AUCUN LOCAL	0
244140000A0118	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 00 a 34 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0122	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 22 a 50 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0125	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 17 a 20 ca	SOLS	AUCUN LOCAL	0
244140000A0126	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	04 ha 49 a 70 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0127	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	01 ha 32 a 20 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0167	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 05 a 93 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0168	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 02 a 05 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0170	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 06 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0171	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 26 a 38 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0177	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 17 a 70 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0181	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 34 a 00 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0182	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 55 a 30 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0185	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 21 a 90 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0186	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 46 a 80 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0188	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 60 a 90 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0189	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 13 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0190	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 28 a 78 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0191	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 55 a 10 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0193	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 12 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0194	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 43 a 02 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0195	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 48 a 70 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0199	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 17 a 20 ca	VIGNES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0200	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 27 a 22 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0201	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 39 a 58 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0260	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 76 a 10 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0857	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 08 a 55 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0919	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 04 a 50 ca	SOLS	AUCUN LOCAL	0
244140000A0921	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	01 ha 32 a 15 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
24456000AD0081	SAINT-MARTIN-DES-COMBES	03 ha 06 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
24456000AK0177	SAINT-MARTIN-DES-COMBES	00 ha 61 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
24456000AK0181	SAINT-MARTIN-DES-COMBES	00 ha 25 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
Surface totale	24 ha 92 a 57 ca

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 24 septembre 2024

Madame la Vice-présidente Ghislaine COUZON fait le compte rendu de cette commission :

Elle a d’abord remercié les membres de la commission de leur présence et s’est interrogée sur la faible participation à la commission [il n’y avait que 6 élus].

Elle rappelle lors du conseil communautaire que les commissions ne peuvent fonctionner sans un minimum de personnes autour de la table, elle invite les maires à solliciter à nouveau leurs conseillers municipaux afin qu’ils participent aux commissions.

Point sur la convention territoriale globale (CTG)

Les partenaires ont continué à travailler sur la création d’un évènement lié à la parentalité, un intervenant extérieur est venu nous aider à coordonner tous les acteurs. La journée FESTI’FAMILLES serait organisée le samedi 6 septembre 2025 à Issac calée sur le rythme des enfants (activités pour les plus petits le matin, déjeuner ensemble puis après-midi pour les plus grands et soirée festive pour tous). La journée se veut solidaire et co-construite avec les partenaires. Emilie DUSSARAT ferait le fil rouge de la journée pour animer cette journée. 7 personnes ont proposé leur concours mais la tâche est colossale, on ne pourra pas organiser cet évènement sans le concours des partenaires et des membres de cette commission.

Audrey CAELEN a suggèré de solliciter des habitants pour aider à l’organisation de cette journée et fait connaître la journée lancée à Prigonrieux qui réussit depuis plusieurs années. Il a été évoqué la peur de mobiliser beaucoup d’énergie pour au final peu de participants. Fabienne DELORT a rajouté qu’il est difficile de capter les parents.

Un second sujet a été travaillé sur les mobilités, point crucial pour bien des politiques, bien que ce ne soit pas notre compétence. Plusieurs partenaires ont été reçus : CAR24, Illicov par le Grand Périgueux (le projet est en cours avec eux) et HaltôStop.

Pour ce dernier qui favorise l’autostop, des subventions ont été obtenues pour expérimenter le dispositif d’autostop formalisé. Le début de la définition des emplacements et des destinations a été réalisé lors de l’atelier mobilité dans le cadre du futur PLUi, mais c’est complexe, 3 réunions sont prévues pour que par secteur géographique l’on puisse choisir l’emplacement et les destinations qui figureront sur les panneaux HALTôSTOP des communes/secteur.

Projet CoHabilis : je partage ma maison

Cette association est pionnière de la cohabitation intergénérationnelle elle regroupe près de 50 structures partout en France. À partir de leur site il est possible de trouver notre territoire et ils font les intermédiaires.

Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ?

Le principe de cette forme d’habitat partagé est simple : mettre en contact une personne de 60 ans et plus avec un adulte de moins 30 ans, pour cohabiter et s’entraider

C’est une solution avantageuse :

– pour les seniors : qui ont quelqu’un avec qui partager et discuter

– pour les jeunes : qui peuvent être logés et bénéficier d’un lien enrichissant

Pour faire connaître cette action inscrite dans Petites Villes de Demain, il sera proposé un ciné débat sur la cohabitation réalisé en coopération avec Cohabilis et l’Agirc-Arrco, à Mussidan au cinéma Notre Dame, le 26 novembre 2024 à 14h30 … Pour Villamblard c’est en cours … L’entrée sera gratuite.

Les invitations aux seniors seront envoyées par l’Agirc-Arrco.

Le film financé par l’Agirc-Arrco est l’étudiante et Monsieur Henri avec Claude Brasseur :

Projet SENIORS

Madame la vice-présidente a proposé de participer à l’appel à défi de Sciences PO pour faire réfléchir des étudiants et nous aider à rompre la solitude des personnes âgées en milieu rural. Elle souhaiterait développer des offres différentes, à la croisée des chemins entre l’autonomie et la dépendance.

L’offre de notre territoire en EHPAD et RPA semble sous dimensionnée par rapport à l’âge de notre population.

M. LOTTERIE lors du conseil communautaire, rajoute que le SSIAD est présent à Mussidan et qu’il y a aussi une équipe spécialisée Alzheimer ; il rajoute le dispositif d’appui à la coordination qui étudie toutes les possibilités de placement des personnes âgées.

M. FLORENTY regrette la centralisation à St Astier de ce SSIAD et de l’aide à domicile qui fait peser la question du maintien de la proximité de ces services. Madame la Présidente fait remarquer que cela complique parfois les choses mais ces associations n’auraient pas survécu si elles n’avaient fusionné. Mme CHINOUILH souligne le fait de garder la proximité de ces services.

Mmes COUZON et VEYSSIERE ont assisté à l’AG de l’AASE qui fait part de grandes difficultés de recrutement, ceux-ci envisagent de supprimer les heures de ménage pures notamment aux collectivités. M. LOTTERIE rajoute que le soin et les heures de ménages sont dissociées aujourd’hui, un nombre supplémentaire de places en SSIAD serait nécessaire.

Lors de la commission, la Présidente a évoqué le potentiel foncier sur plusieurs secteurs pour implanter un dispositif efficace de type béguinage ou autre, elle a évoqué le projet du Grand Périgueux qui souhaite créer un village intergénérationnel à Vergt.

Laurette CHINOUILH a évoqué aussi un projet à St Michel de Villadeix ; les membres de la commission soutiennent le portage de ce projet.

Un projet va naître à Neuvic https://www.radiofrance.fr/francebleu/podcasts/l-eco-d-ici-en-dordogne/maison-de-retraite-d-un-nouveau-genre-en-dordogne-abc-residences-projette-d-ouvrir-un-deuxieme-site-3666698

Les élus préfèreraient réhabiliter un site plutôt que de construire un nouvel établissement.

Fabienne DELORT a proposé aussi d’informer sur la possibilité de promouvoir les familles d’accueil, nous en avons parlé sur notre page internet dédiée à la CTG et aux seniors et renvoyé vers le département qui gère cela :

La CTG et les seniors

Manque de places sur le centre de loisirs de Mussidan

Audrey CAELEN a évoqué les difficultés de places car des parents sont sans solution pour faire garder leurs enfants. Peut être faut il réfléchir des relais sur le 3-6 ans ? Les enfants peuvent-ils être accueillis plus longtemps en crèche ? Les congés parentaux devraient évoluer, le nombre d’assistantes maternelles est-il insuffisant ?

L’agence O2 a été contactée par Audrey CAELEN mais ils n’interviennent qu’à domicile. Des parents sont en demande.

Madame la Présidente a rappelé que dans le Villamblardais il n’y a pas de centre de loisirs dédié et que l’école de Montagnac et celle de Maurens sont utilisées en tant que centre de loisirs. L’effort d’équipement s’il devait arriver, sera tourné vers ce secteur en priorité.

Convention de partenariat avec l’association COHABILIS pour la mise en œuvre d’un dispositif de Cohabitation intergénérationnelle

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de trouver des solutions aux jeunes salariés, aux apprentis, aux élèves en stage et aux saisonniers de 18 à 30 ans qui ont des besoins d’hébergement de courte durée à proximité de leur emploi ou de leur stage ;

Considérant que la collectivité souhaite promouvoir la cohabitation intergénérationnelle pour permettre de répondre aux besoins des jeunes et des plus anciens qui occupent des logements avec des chambres inoccupées ;

Considérant que ce dispositif peut apporter d’une part une réponse provisoire d’hébergement aux jeunes, et d’autre part de permettre aux plus anciens de développer du lien social et de pouvoir bénéficier d’un complément de revenu ;

Considérant que le réseau national de cohabitation intergénérationnelle et habitat partagé COHABILIS permet une mutualisation des savoir-faire, une coordination d’actions ainsi que des appuis techniques et juridiques (des formations sont également proposées) ;

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat avec l’association COHABILIS ;

Cette convention permettra à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord la mise en place d’un dispositif de Cohabitation Intergénérationnelle.

Pour 2024, le montant de l’adhésion d’entrée au réseau national est de 190€ auxquels s’ajoute un montant de 100 € de frais de dossier. Pour les années suivantes, l’adhésion est fixée à 190 €.

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité décident :

D’approuver les termes de la convention de la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle
D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à la convention

Fonds de soutien aux entreprises

Suite au report lors du conseil communautaire du 4 septembre dernier, Madame la Présidente propose à nouveau de reporter cette délibération.

Le retour de Périgord Initiative est que la convention est départementale et l’article concernant les 20 ct par habitant pour gérer ce fonds ne semble pas négociable. Leurs services disent ne pas avoir de retour d’autres EPCI, Madame la Présidente propose d’en parler lors de la réunion de l’union des maires prochainement.

M. FLORENTY propose de créer une commission qui aiderait les entreprises en difficulté nous-mêmes plutôt que de faire gérer ces fonds par une association et de diluer les fonds au niveau départemental.

Pacte France Rénov (département, Pays, EPCI, asso, état, ANAH)

Vu la plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord à laquelle notre CDC a adhéré antérieurement,

Vu la convention de partenariat du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026, date de fin de l’OPAH,

pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne ;

Vu la convention de pacte territorial – France Rénov’ (PIG) : Pacte Dordogne-Périgord, programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire (2025-27),

Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat.

L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

Dans un premier temps, une convention permet de gérer la fin de notre OPAH au 30 septembre 2026 en lien avec le Pays de l’Isle, le département et CAUE, ADIL et SOLIHA (sans incidence financière).

Dans une seconde convention, il est question d’organiser de façon coordonnée et départementale les dispositifs. Le Département va reverser sa part de financement et les subventions mobilisées (ANAH, Région) pour partie aux EPCI qui engagent des dépenses au titre des volets 1 et 2 et pour partie aux associations (ADIL, SOLIHA et CAUE).

Le Département de la Dordogne, maître d’ouvrage, est chargé de piloter l’opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires (COPIL). Il s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer ces deux conventions pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne.

Rapport Social Unique 2023

Vu le code général de la fonction publique (art. L231-1 à L232-1) ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Cliquez ici pour télécharger le RSU 2023

Lignes Directrices de Gestion

Vu le code général de la fonction publique (art. L413-1 à L413-7) ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de voter à nouveau les lignes directrices de gestion et qu’elles sont présentées en Comité Technique.

L’objet des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion interne à depuis le 1^er janvier 2021. Ces lignes directrices doivent notamment donner aux agents les critères généraux en matière de carrière et d’évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l’employeur en ce qui concerne la nomination.

Les Lignes Directrices de Gestion sont désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d’une collectivité ou d’un établissement public.

Cependant, en matière de promotion interne, l’établissement des listes d’aptitudes restant de la compétence du centre de gestion pour les collectivités affiliées, c’est à lui qu’il revient d’établir les lignes directrices relatives à la promotion interne.

Les élus approuvent à l’unanimité les LDG rédigées, elles sont établies pour 6 ans, soit jusqu’au 1^er octobre 2030.

Cliquez ici pour télécharger les LDG

Convention de passage de lignes électriques souterraines et leurs accessoires (ENEDIS )

Madame la Présidente indique que les travaux concernant les lignes souterraines de notre immeuble communautaire de Villamblard réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation de trois canalisations électriques souterraines et leurs accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée :

Section AT Numéro 119 Contenance 0 ha 06 a 71 ca Adresse 4 rue de la Pompe à Villamblard

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 53 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame la Présidente à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Madame la Présidente relance les élus pour essayer de sauver les services d’ENEDIS de Mussidan, elle incite les conseils municipaux à prendre la motion que nous avons déjà pris deux fois en conseil communautaire.

Exercice plan (inter)communal de sauvegarde

Samedi 19 octobre 2024 à partir de 15h à Maurens

M. OLLIVIER expose que les acteurs simuleront l’alerte, les secours etc. en lien avec M. Laurent GODIER, Concepteur Formation Expert Gestion de Crise et ancien du SDIS. Il fait appel à bénévoles auprès des délégués communautaires pour venir lors de cet exercice.

LABELLISATION Journée de la résilience pour la 3ème année obtenue

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Dates retenues	Lieu
22/10/2024	Crèche d’Issac
29/10/2024	Centre de loisirs de Mussidan
05/11/2024	Salle des fêtes de Maurens
12/11/2024	Bibliothèque de Mussidan
19/11/2024	Crèche de Mussidan

Publicité des actes des communes de moins de 3 500 hab n’ayant pas de site internet

Les communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes « fermés » dépourvus d’un site internet et qui n’ont pu choisir un autre mode de publicité avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1^er juillet 2022 avaient trois choix possibles : soit la dématérialisation, soit la publication au format papier, soit l’affichage en mairie. La décision devait être prise par délibération en 2022.

Cette délibération doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité par voie électronique, chose impossible pour les collectivités ne disposant pas de site internet ! Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 vient apporter des solutions puisqu’il permet à ces petites collectivités de publier cette délibération sur le site de l’EPCI.

Les communes concernées sont : Beaupouyet, Beauregard, Campsegret, Clermont de B, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Montagnac, St Etienne de Puycorbier, St Georges de Montclar, St Jean d’Estissac, St Michel de Double. Nous publierons cette délibération dans notre onglet

https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/la-communaute/zoom-sur-la-cdc/communes-de-la-communaute-de-communes-isle-et-crempse-en-perigord/

Projet de pistes DFCI nouvelles

Nous avons demandé à notre étudiant en cartographie de nous faire l’état des massifs forestiers non protégés par une piste DFCI grâce à des zones tampon de 200m.

Il en ressort ce tableau et une cartographie :

Nom commune	Forêt non protégée en ha	Nombre de km Piste DFCI suggéré
Saint-Michel-de-Double’	547,6562	12,224
Eyraud-Crempse-Maurens’	451,4500	44,759
Montagnac-la-Crempse’	274,1356	6,994
Saint-Laurent-des-Hommes’ ‘	230,3637	7,686
Les Lèches’	200,6185	45,127
Église-Neuve-d »Issac’	180,5190	16,148
Saint-Georges-de-Montclard’ ‘	180,2790	7,419
‘Beaupouyet’	176,1585	24,799
‘Issac’ ‘	171,5166	17,93
Beleymas’	162,6734	14,902
Saint-Martin-des-Combes’	149,4537	15,936
‘Saint-Jean-d »Estissac’ ‘	144,8149	10,626
Saint-Étienne-de-Puycorbier’	130,9957	7,541
Saint-Martin-l »Astier’	120,0535	10,932
‘Douville’	99,4551	17,34
Villamblard’	94,3741	23,54
‘Campsegret’	60,9764	15,269
Beauregard-et-Bassac’	60,3026	11,427
Saint-Médard-de-Mussidan’	47,0279	8,097
Clermont-de-Beauregard’	34,7516	2,337
Saint-Front-de-Pradoux’	28,9876	10,764
Bourgnac’	26,8427	4,495
Saint-Hilaire-d »Estissac’	20,5527	7,137
Saint-Louis-en-l »Isle’ ‘	3,6144	4,999
Mussidan’	0,0258	0,916
total	3 597,60	349,34

Madame la Présidente propose aux communes intéressées pour créer des pistes de mutualiser ce travail : il faut entrer en contact avec tous les propriétaires riverains et créer un linéaire efficace pour protéger nos massifs. Il faut toutefois souligner que le syndicat DFCI n’a pas les moyens de soutenir tous les dossiers en même temps. Ce travail est colossal et demandera des dizaines d’années pour aboutir car le coût de création d’un km de piste est de 65 k€, sachant que le syndicat des DFCI porte maxi par an 580 k€ de projet…

Pour l’instant les projets de création de pistes DFCI sont subventionnées à 80%.

Biens sans maître

En conférence des maires du 25 septembre dernier, Madame la Présidente a proposé un travail mutualisé avec les maires qui le souhaitent (Eyraud Crempse Maurens, Douville, St Etienne de Puycorbier, Beauregard et Bassac, St Jean d’Estissac, St Georges de Montclar, Clermont de Beauregard, Villamblard, Eglise Neuve d’Issac, St Martin des Combes).

Un stage à un étudiant en MASTER en droit sera proposé en 2025 comme nous l’avions fait pour les chemins ruraux cette année.

Règlement de la publicité extérieure

Un travail mutualisé avec les 24 communes sera également engagé en 2025 (Mussidan l’a déjà).

ZAEnr

La conférence des maires du 25 septembre dernier a fait le point sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

L’avis du comité régional de l’énergie a été rendu le 17 juillet 2024 et comme nous nous y attendions, les surfaces susceptibles d’accueillir des énergies renouvelables sont insuffisantes.

Un courrier de Monsieur le Préfet a été envoyé fin août pour encourager les communes à élargir leurs zones ou à les définir plus précisément si toute la commune a été désignée, délibération devant toujours être accompagnée d’une concertation, ceci dans des délais très contraints.

24/25 communes ont délibéré pour zoner leur commune en ZAEnR.

La communauté de communes se propose à nouveau d’accompagner les communes qui le souhaitent dans la définition pour la seconde fois de leur ZAEnR (concertation mutualisée et cartographie).

Une réunion à la Préfecture aura eu lieu le 15 octobre pour éclaircir ce dossier.

Les communes sont censées délibérer avant le 31 octobre…

Projets futurs de la communauté de communes

La maison de santé intercommunale à Villamblard pourrait être réaménagée, des médecins souhaiteraient intégrer cette maison : un espace supplémentaire pourrait être créé. Ce bâtiment est communautaire et il devrait faire l’objet de travaux. Madame la Présidente propose d’étudier ce dossier rapidement.

Les élus de Mussidan portent à la connaissance du conseil communautaire les courriers des présidents des clubs sportifs utilisateurs du stade des Mauries à St Médard de Mussidan (RCM Rugby, USMSM Foot, Tennis Club de Mussidan, ESCA athlé, Mussidan Pentathlon) qui souhaiteraient que le stade soit réaménagé.

Ce projet est inscrit dans les actions de Petites Villes de Demain et une étude ATD a été faite.

Madame la Présidente rappelle que dans l’article 3 de nos statuts il est stipulé “Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire” et dans l’intérêt communautaire “Est d’intérêt communautaire le musée de Mussidan”.

La compétence de la communauté de communes ne porte pas sur les équipements sportifs, dans nos statuts il est question du musée, Madame la Présidente souligne de la différence entre compétence et intérêt communautaire (à ce jour aucun équipement sportif ou culturel n’a été transféré à la CDC sauf le musée).

De ce fait, la CDC ne peut pas être maître d’ouvrage ni demander des subventions pour ce projet.

M. LOTTERIE demande pourquoi la communauté de communes n’a pas pris cette compétence. M. CROUZILLE explique que prendre cette compétence engendre de prendre tous les équipements sportifs, Madame la Présidente rappelle que l’on a dû rendre la compétence voirie faute de moyens suffisants. M. LOTTERIE estime que le stade est communautaire, les élus communautaires répondent que tous les équipements sportifs le sont. Madame la Présidente rappelle que la CDC n’a pas les moyens de prendre cette compétence ou il faudrait en rendre une. De plus prendre une compétence suppose des mois de travail (délibération de la CDC, puis de tous les conseils municipaux, passage en CLECT, définition d’attributions de compensation, nouvelle délibération de la CDC, puis à nouveau de tous les conseils municipaux …).

Elle propose de soutenir le projet sous forme de fonds de concours, et de se réunir avec les élus autour de Mussidan, ce projet représente environ 2 millions d’euros.

M. CROUZILLE est favorable à créer un vestiaire féminin par exemple et rénover les équipements, mais n’est pas en possession du projet de l’ATD.

M. FLORENTY est d’accord pour favoriser les clubs en lien avec les besoins sans avoir des projets trop chers, il souhaite être associé avant.

M. TOMSKI rappelle que la CDC avait donné un fonds de concours de 200 000 € pour la salle Aliénor alors qu’elle n’avait pas cette compétence.

Madame la Présidente affirme aussi que si on aide des projets sans en avoir la compétence, il faudra aider tous les projets petits ou grands.

Questions diverses

Benoît BERRY, élus de St Martin l’Astier et Damien DUCHIER viennent présenter aux délégués communautaires un projet sur la thématique de la Résistance durant la seconde guerre mondiale : ils veulent rendre hommage aux jeunes qui ont donné leur vie.

Ils sollicitent des bénévoles parmi les élus.

Ils projettent en juin 2025, d’utiliser le spectacle avec le Kraken Mecanic et l’asso SPE (mais aussi la pièce « le facteur » d’Etienne Fraday), l’idée n’est pas de donner envie de faire la guerre, ils veulent créer des scénettes pour fait revivre le maquis, un bal clandestin, le projet a été réfléchi avec Patrice ROLLI, historien, ils ont besoin d’une scène et de matériel pour organiser leur projet. Ils ont créé des scripts de 40mn et ont besoin de familles pour s’investir dans cette histoire. Les écoles et CAS’ADO pourraient y participer.

Les délégués communautaires les félicitent de cette initiative et ils sont favorables à ce projet.

Benoît BERRY conclut par le fait que l’association REVES et l’association les bleuets de France seront bénéficiaires de ce projet.

St Etienne de Puycorbier, le 30 septembre 2024

La secrétaire de séance La Présidente

Liliane ESCAT Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 1^er octobre 2024

PV du conseil communautaire du 4 septembre 2024

Publié le 5 septembre 20245 septembre 2024 par ccicp

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre septembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 21 août 2024

Conseil communautaire du 4 septembre 2024 à Issac

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent : M. Jean François MALARD

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. GROSS, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Claude LOPEZ

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 2 juillet 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Compte rendu de la commission développement éco et agri du 3 septembre 2024
Convention reversement redevance SPANC (Villamblard)
Contrats PEC (Musée et France Services)
Atlas de la biodiversité intercommunal
Veille foncière (convention avec le CD24)
Convention de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive (ZAE St Médard de Mussidan)
Répartition du FPIC
DM 1 budget annexe REOMi
Remises gracieuses SMD3
Contentieux SMD3
Locaux Mission locale (valorisation locaux)
Rapport triennal d’artificialisation des sols
Convention balade changement climatique CAUE à Villamblard
Convention de délégation de compétence mobilité
ACP Pays de l’Isle
Fonds de soutien aux entreprises locales
Convention pour le périscolaire de Maurens
Motion ENEDIS
Questions diverses

Commission développement économique du 3 septembre 2024

Madame la vice-présidente fait le compte rapide de la commission tenue le 28 mars 2024, et a rappelé le travail mené par le manager de territoire débuté l’an dernier sur les marchés et les locaux vacants.

Les réflexions des membres de cette commission se poursuivent elle reporte les propos de la commission tenue la veille :

Bourse aux locaux vacants

Une réunion avec les agences immobilières a été évoquée lors de la dernière commission, les élus se sont questionnés sur la liste d’invités : les agences dont le siège est sur notre CDC seront invitées mais quid des autres, il est difficile de dresser une liste exhaustive des agences à inviter. Se pose aussi le problème des « apporteurs d’affaire » qui ne sont pas vraiment des agences mais qui travaillent en réseau avec elles. M. SIGURET a évoqué les panneaux avec les photos de personne que l’on voit sur les biens à vendre. En effet, au regard des annonces parues sur les sites internet on peut identifier quelques personnes dont les élus font état. Il a été finalement convenu qu’on invitera les agences suivantes qui font paraître des biens sur notre CDC actuellement mais aussi certains libéraux, les autres agences qui souhaiteraient se joindre à notre réunion / projet seront les bienvenues.

*Agence Immobilière*	*Commune*
Eva Bertin	Beaupouyet
Stéphane Plaza Immobilier	Bergerac
IKAMI YGLESIAS CLAIRE	Bergerac
Cecile VERDON	Bergerac
LEGGETT IMMOBILIER	La Rochebeaucourt
CENTURY 21 Vallée de l’Isle	Montpon
Agence Pierres et Grands Crus	Montpon
Agence ERA Immobilier	Montpon
Ma pépite Immo	Mussidan
Mussidan Immobilier	Mussidan/Montpon
Human Immobilier	Mussidan/Vergt
SAS Réseau Stormer	Périgueux/Bergerac
Virginie DUEZ – IAD France	Saint-Jean-d’eyraud
Safti	Saint-Médard-de-Mussidan
Ici Dordogne Immobilier	Vergt
Virgnie Immobilier	Villamblard

Il est bien précisé qu’il n’est pas question de concurrence mais de faire connaître les locaux libres.

Nos éventuels contacts seront renvoyés vers les agences.

La date de cette réunion est fixée à la CDC le 23 octobre à 10h, les agents du Pays de l’Isle seront également présents pour diffuser les informations au sujet de France Rénov.

Dévéco

https://deveco.incubateur.anct.gouv.fr/

DEVECO permet de recenser les locaux professionnels vacants ; c’est un outil de mise en relation avec les entreprises de notre CDC. Ce recensement permet d’analyser les entreprises du territoire. C’est gratuit et c’est porté par l’ANCT. Cela démarre et permet d’avoir un portait des entreprises.

Cette plateforme ressemble à Zéro logement vacant, les fichiers proviennent de la DGFIP.

Nous avions acquis le fichier KOMPASS l’an dernier lors de la rédaction du plan intercommunal de sauvegarde, nous pourrions l’utiliser ou en racheter un à jour et exhaustif cette année pour connaître les entreprises du territoire. Madame la vice-présidente souhaite que soit réalisée une note de territoire pour dresser le portrait des entreprises. Cela sera aussi utile dans le cadre du PLUi.

Boutique à l’essai / Boutique éphémère

Les boutiques à l’essai et les boutiques éphémères fonctionnent de manière un peu différente. Les différences sont explicitées lors de la commission. Pour les locaux il est possible de sous louer des locaux privés.

https://www.maboutiquealessai.fr/

https://www.ohlabelleville.com/

Les membres de la commission ont proposé de faire une rencontre avec les lycées, autres établissements scolaires, chambres des métiers et du commerce, associations de création d’entreprises afin d’afficher notre volonté de mettre en place ce type d’action.

Projet de fonds de soutien aux entreprises locales

Madame la vice-présidente a rappelé notre participation au fonds géré par Initiative Périgord pendant la crise COVID, ce fonds au vu de la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières engendrant des difficultés pour les entreprises, va faire l’objet d’un avenant pour le pérenniser.

Il s’agirait de le doter de 2.20^€ par habitant, sa gestion étant toujours confiée à Périgord Initiative. Des prêts d’honneur seront consentis aux entreprises ciblées par Périgord Initiative.

Les membres de la commission ont évoqué le peu de dossiers aidés dans ce cadre, néanmoins ils ont convenu de participer à l’effort départemental et accepté de poursuivre cette collaboration. Le débat sera ouvert au conseil communautaire du 4 septembre.

Lors du conseil communautaire, il est demandé le rapport des entreprises aidées dans ce cadre mais les élus soulignent également la « cotisation » annuelle de 20 ct par habitant pour gérer ce fonds qu’ils n’approuvent pas. Les élus souhaitent avoir davantage d’informations à ce sujet.

La vice-présidente poursuit le compte rendu de la commission :

Observatoire des locaux vacants

Nous avons accueilli un stage de MASTER 1 au premier semestre pour concevoir une méthodologie pour l’évaluation des locaux vacants en lien avec les fichiers de la DDFIP, les plateformes zéro logement vacant et URBAN Simul. Les fichiers sont toujours aussi peu fiables et il est très difficile pour nous d’établir une méthodologie opérationnelle et efficace. La « gestion des biens immobiliers » initiée par la DDFIP en 2023 devrait arriver à résoudre pas mal de difficultés, nous l’espérons.

La plateforme Zéro logement vacant s’améliore et nous allons pouvoir l’utiliser pour notre observatoire.

La TRESSE

En juin les sénateurs et les élus ont rencontré l’entreprise d’insertion la TRESSE qui recycle le textile du département, ceux-ci ont exposé leurs difficultés financières qui risquent mettre en péril leur structure ; 40 emplois sont en jeu. Les aides diminuent, les coûts augmentent ; ils avaient un financement du SMD3 qu’ils n’ont plus et ils doivent payer 17€ / borne au SMD3 pour la collecte. M. RITLEWSKI a proposé de faire une motion en conseil municipal et communautaire et de relayer avec les élus du SMD3.

Lors du conseil communautaire, M. DONNETTE annonce en avoir parlé à M. PROTANO, Président du SMD3, celui-ci devait se rapprocher de la TRESSE, les élus souhaitent avoir un retour de M. PROTANO (le prochain bureau a lieu mardi prochain).

Mme BARROT demande si le fonds de soutien avec Périgord Initiative dont on vient de parler pourrait les aider. Les élus répondent par la négative car c’est une association d’insertion.

M. CROUZILLE revient sur la question des logements vacants et propose de faire un programme de rénovation comme il avait été fait avec la CDC, lorsque l’observatoire du foncier aura rendu son travail.

Il a été demandé un devis à la POSTE pour enquêter grâce aux facteurs, sur les adresses analysées dans le cadre de notre observatoire : pour l’instant nous avons environ 500 lignes au lieu des 1 000 fournies par la DGFIP, ce qui diminue de moitié notre quota de logements vacants : pour autant se déplacer à chaque adresse permettrait une analyse fine de l’état de ceux-ci (ruine ou rénovation encore possible). Les élus conviennent que le coût annoncé par la POSTE est raisonnable, les communes qui souhaiteront effectuer ce travail elles-mêmes pourront le faire.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Villamblard, VEOLIA. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera au plus tard en même temps que le contrat de concession qui lie le S.M.A.E.P. Eau Coeur du Périgord territoire de Coulounieix-Razac au concessionnaire eau pour l’exploitation de son service public de distribution d’eau potable, soit, à la date des présentes au 30 juin 2026.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Recrutement de 2 agents en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2022-029 du 21 février 2022 fixant le montant de l’aide de l’Etat en faveur des Parcours Emploi Compétences ;

Vu l’augmentation d’activités à France Services,

Madame la Présidente expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Madame la Présidente expose que l’activité à France Services nécessite un renfort administratif et que l’activité du musée nécessite un renfort technique.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi sera de 20 heures par semaine à France Services et 30h au musée, la durée de ces contrats sera de 12 mois et la rémunération égale au SMIC.

Madame la Présidente propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

compétences dans les conditions suivantes :

Surcroit d’activité à France Services nécessitant un renfort administratif
Durée du contrat : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 h
Rémunération : SMIC

Surcroit d’activité au musée nécessitant un renfort technique
Durée du contrat : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 30 h
Rémunération : SMIC

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à :

Signer les conventions avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale),
Signer les contrats de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée,
Inscrire les crédits correspondants au budget,
Demander les aides de l’Etat pour ce type de contrat,
Engager toutes les démarches nécessaires à ce recrutement.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à ces recrutements et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

Elaboration d’un atlas de la biodiversité intercommunal (ABC)

Considérant que pour 2024 15 millions d’euros sont prévus au financement des projets des collectivités d’Hexagone et d’Outre-mer, l’OFB donne en effet l’occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel. Le montant de la subvention est de 250 000 € nets de taxe par projet. Le site internet abc.naturefrance.fr permet de consulter la liste des ABC en cours ou finalisés dans les communes ou intercommunalités de métropole et dans les Outre-mer. Il met à disposition les diverses productions générées par un ABC (inventaires naturalistes, cartographies des enjeux de biodiversité, ressources documentaires relatives à la démarche mise en œuvre).

Considérant que la mise en œuvre d’un ABC s’appuie sur trois axes essentiels :

Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
Mieux connaître la biodiversité sur le territoire et identifier les enjeux spécifiques liés ;
Faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à la prise de décisions lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.

Considérant qu’un partenariat peut être mis en place avec le Syndicat mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), comme cela a été déjà fait pour d’autres communes ou le grand Périgueux.

Considérant qu’un budget prévisionnel pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale à l’échelle des 25 communes sur 3 ans (2025-2027) et sur 3 exercices budgétaires a été établi en prenant en compte le financement possible du département et que des financements complémentaires auprès de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat de développement et de transitions 2023-2025 seront également recherchés.

DEPENSES TTC	SUBVENTIONS
400 000 €	OFB	250 000 €
	CONSEIL DEPARTEMENTAL	70 000 €
	CCICP / SMBI	80 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

Décide d’approuver la candidature de la communauté de communes au dispositif « appel à projet de l’Atlas de la Biodiversité communale » et d’engager la réalisation de l’ABC pour les 25 communes de la communauté.
Sollicite l’aide financière de l’Office Français de la Biodiversité et du département voire d’éventuels autres aides pour concourir au financement de ce projet.
S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conventionne avec le syndicat SMBI pour la réalisation de ce projet d’ici 2027.
Autorise la Présidente à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer tous les documents nécessaires à son exécution dont les subventions et conventions à intervenir.

M DEGEIX vote contre.

M. GROSS s’abstient.

Mise en œuvre d’une politique foncière départementale – signature d’une convention partenariale de territoire

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 septembre 2017 initiant cet outil ;

Le Département de la Dordogne souhaite, pour les communes à travers leurs intercommunalités et pour l’ensemble des opérateurs fonciers du territoire, collaborer en vue de la mise en œuvre d’une stratégie foncière concertée.

La forte implication du Département en la matière s’est traduite en particulier par un conventionnement récent avec la SAFER Aquitaine Atlantique afin de faciliter l’installation des agriculteurs, notamment hors cadre familial, par le stockage ou le portage temporaire de foncier agricole.

Une convention cadre de partenariat a été élaborée conjointement par le Département, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Aquitaine Atlantique (SAFER AA), l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24), l’Union Départementale des Maires de la Dordogne (UDM24) en vue de la pérennisation de l’outil départemental de veille foncière.

Le projet de convention proposé est une déclinaison opérationnelle de la convention cadre pré citée à l’échelle du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, afin de donner à chaque élu une plus grande lisibilité et a fortiori une meilleure maîtrise de son foncier par une information en temps réel des mouvements fonciers sur son territoire.

Enfin, il est précisé que le coût annuel pour les EPCI signataires serait de 36 000€ (soit un peu plus de 1000€ pour la CCICP).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention partenariale de territoire telle que proposée en annexe,

AUTORISE Madame la Présidente à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

Convention diagnostic d’archéologie préventive (St Médard)

Considérant le projet d’extension de la zone d’activité de St Médard de Mussidan, cadastré ZI 640, 641 et 642 sur une emprise de 36 990 m²,

Considérant l’arrêté du Préfet de région Nouvelle Aquitaine n°75-2024-0543 du 2 mai 2024 prescrivant un diagnostic archéologique,

Considérant l’attribution au service de l’archéologie du département de la Dordogne,

Madame la Présidente expose que les services du département vont réaliser les fouilles sur 27 jours ouvrés.

Le rapport de diagnostic sera remis au Préfet de région au plus tard 5 mois après la fin de la phase terrain soit mars 2025.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer la convention pour ces fouilles avec le département à l’unanimité.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération modificative n°1 (budget REOMi)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant les remises gracieuses accordées aux usagers et les régul de 2023 :

Section de fonctionnement (dépenses)

Compte 6288 Autres charges financières – 55 000 €

Compte 6743 Subventions exceptionnelles 5 000 €

Compte 678 Autres charges except. 50 000 €

Les délégués communautaires approuvent.

Remises gracieuses (budget REOMi)

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 29 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 5 985,37 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 5 985,37 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme 5 985,37 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Contentieux SMD3

Madame la Présidente expose que nous avons contractualisé avec l’avocat Franz TOUCHE qui travaillera en concertation avec l’avocat du SMD3 Me RUFIE comme décidé lors du dernier conseil communautaire.

Valorisation des bureaux de la mission locale

Vu la demande en date du 16 juillet 2024 de la mission locale,

Madame la Présidente expose que nous accueillons gracieusement la mission locale dans les locaux de France Service à Mussidan.

La mission locale a demandé à bénéficier d’une attestation de valorisation pour cette mise à disposition gratuite à hauteur de 2 656.50 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité.

Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 – Article 3 pour le contenu de ce rapport,

Vu le webinaire organisé par le CEREMA et l’AMF le 9 juillet 2024,

Vu les données récoltées sur https://mondiagartif.beta.gouv.fr et comparées aux données récoltées sur le portail national de l’artificialisation des sols https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr

Vu le rapport fourni par la DDT pour St Etienne de Puycorbier,

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

Madame la Présidente expose que nous devons produire un rapport qui dresse le bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Selon le document de la Préfecture de l’Oise : https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82798/603301/file/Webinaire_DDT60_RapportTriennal_V27Mars2024.odp.pdf :

La période à couvrir n’est pas précisée dans les textes : le rapport ne repose pas sur les 3 dernières années. Il s’agit d’un rapport triennal car il a lieu au minimum tous les trois ans. Il est conseillé par les services de l’état de fournir une analyse sur une période étendue afin de mieux apprécier les tendances et atténuer les variations annuelles.
L’État, au niveau national, met à disposition les fichiers fonciers retraités mais l’utilisation de données locales est possible. Les fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi climat et résilience) jusqu’au dernier millésime disponible au 31 décembre 2022. On relève à leur propos que ce sont des données fiscales, elles couvrent le foncier imposable uniquement, ne s’y trouvent donc pas les infrastructures, ou le foncier public. Le découpage est parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c’est l’intégralité de la parcelle qui est recensée
Le rapport fait l’objet d’une publicité papier ou électronique

Pour nous aider le site https://mondiagartif.beta.gouv.fr nous fournit une trame à compléter parfois avec des arrondis approximatifs.

Certaines données ne sont pas obligatoires pour l’instant car les données sont en cours de construction par l’Etat.

Le conseil communautaire :

Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
Préfet de région
Préfet de Dordogne
Président du conseil régional
Président du département (observatoire de l’habitat)
Maires des communes membres de la communauté de communes

Cliquez ici pour télécharger le rapport

Balade CAUE à Villamblard

Madame la Présidente propose l’organisation avec le CAUE d’une balade urbaine de sensibilisation aux impacts locaux du changement climatique dans le cadre du PCAET et du PLUi.

Celle-ci aura lieu le 30 septembre à partir de 13h30.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette convention.

Convention de délégation de compétence d’organisation de services de mobilité locale

Madame la Présidente propose une convention avec la région pour le programme HALTôSTOP présenté en conseil communautaire le 24 avril 2024 car à la suite de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », la Communauté de Communes a décidé de ne pas exercer la compétence mobilité.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette convention.

Approbation de l’Action Collective de Proximité 2024-2027

Vu la délibération n°2024-06-CS-06 du Comité Syndical du Pays de l’Isle en Périgord du 3 juin 2024 préfigurant l’approbation de l’Action Collective de Proximité (ACP)

Vu le contrat de développement et des Transitions 2023-2025 du Pays de l’Isle en Périgord et du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, à l’initiative de la Commission Économie du Comité Syndical, a engagé au cours du quatrième trimestre de l’année 2021, des études préalables à une Action Collective de Proximité (ACP) en étroite relation avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Dordogne et les intercommunalités membres du Pays. L’ensemble de ces parties prenantes sont membres du Comité de Pilotage de la démarche.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’action conduite en faveur de la dynamisation de l’économie telle qu’elle est prévue au Contrat régional de Développement et de Transitions 2023-2025 ; elle concerne en particulier

Des aides directes, ciblées, au bénéfice des entreprises du territoire,
Un plan d’actions « collectives » aidant en particulier la résorption de la vacance commerciale et favorisant la mise en réseau des acteurs du développement économique.

Une première phase du diagnostic, a été confiée à la Maison de l’Emploi du Grand Périgueux, prestataire du Syndicat qui a permis la collecte de données chiffrées et cartographiées sur les activités artisanales et commerciales du Pays de l’Isle en Périgord, et qui a permis également d’identifier des enjeux et priorités du territoire et calibrer un programme d’actions. Cette première approche quantitative a permis d’établir les premières orientations qui pourraient être conférées à l’ACP. Toutefois, celles-ci n’ont pas permis de cibler de façon suffisante les modalités de la mise en œuvre du programme. Il a été ainsi proposé une seconde phase de diagnostic, au titre d’un diagnostic qualitatif reposant sur une enquête auprès d’un panel représentatif d’entreprises du territoire confiée aux Chambres Consulaires de la Dordogne. Le diagnostic approfondi de l’appareil commercial et artisanal a été conduit à l’appui :

Du bilan partagé de l’OCMR du Pays de l’Isle en Périgord et du programme Action Cœur de Ville ;
De l’ingénierie du territoire et des études passées ; en particulier le SCoT du Pays de l’Isle en Périgord et DYNACOM ;
D’une étude complémentaire du tissu économique local et de l’emploi ;
D’un volet « qualitatif », sur la base d’une enquête auprès d’un échantillon représentatif de commerçants et d’artisans.

A partir des études et des attentes du territoire établies, le Comité de Pilotage de l’ACP, réuni le 8 mars 2024, a souhaité prioriser l’ACP autour de 3 axes principaux ; à savoir :

Conforter le maillage territorial autour des commerces essentiels à la population
- Adapter les commerces de proximité à une population nouvelle, plus mobile, moins traditionnelle dans son mode de consommation et accompagner la revitalisation des centres
Agir sur la vacance commerciale : favoriser la réinstallation des activités artisanales
Accompagner la transformation numérique des TPE

La stratégie poursuivie dans cette opération collective doit permettre de consolider et construire des centralités réinventées et durables. De manière opérationnelle, l’ACP se traduit dans un premier temps par un rendez-vous en entreprise par l’équipe du Pays, suivi d’un bilan-conseil mené en entreprise par un prestataire appelé à être retenu à cet effet. Un règlement fixera les règles d’intervention dans le cadre de l’opération collective et précisera, notamment, les modalités d’aides directes aux entreprises et leurs obligations. Le chargé de mission, sous l’autorité du Comité de Pilotage, assure la mise en œuvre de l’opération collective, la gestion et le suivi administratif du programme, sa communication et son évaluation.

Aides directes

L’ACP est un dispositif de la Région Nouvelle-Aquitaine ; la commission permanente sera saisie, pour délibération, de l’octroi d’une subvention pour le montant des aides directes aux entreprises, des bilans-conseils et des actions collectives. Ces aides seront complétées par une participation du Conseil Départemental de la Dordogne dont le montant reste à déterminer.

Le Comité de Pilotage de l’ACP, composé des Présidents de chaque intercommunalité partie prenante ou de leur représentant, de Mesdames et Messieurs les Maires porteurs d’un dispositif d’urbanisme opérationnel (opération Cœur de Ville à Périgueux ; dispositifs Petites Villes de Demain), du représentant de Monsieur le Président du Département de la Dordogne et de Madame la Conseillère Régionale référente, propose au terme de la réunion tenue le 8 mars 2024 une participation financière globale maximale, pour toute la durée du dispositif de 407 000 €, répartie comme suit :

Aides directes : Total des investissements prévus 325 500 €

EPCI membres ; 162 750 €
Région : 162 750 € ;
Département de la Dordogne (à confirmer sur la base d’un maximum de 75 000 €)

Cet investissement permettra de réaliser environ 41 dossiers.

Bilans-Conseils et actions collectives : un prévisionnel de 40 750 € déjà compatibilisé dans la maquette financière.

Le conseil communautaire DECIDE

D’approuver la stratégie de l’ACP reposant sur 3 principaux axes et des modalités opérationnelles qui en découlent à savoir les filières, les échelles territoriales et les aides directes aux entreprises,
De voter la participation de la Communauté de Communes pour les trois prochaines années à hauteur de 30 000 € soit 10 000 € par an,
D’approuver le périmètre de centre-ville ou de centre-bourg des communes sélectionnées :
- Mussidan,
- Villamblard,

Le cas échéant de proposer un périmètre reflétant le dynamisme des communes concernées

Fonds de soutien aux entreprises locales

Les élus souhaitent comme cité plus haut, reporter à la prochaine fois cette délibération.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2024/25.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Motion pour le maintien d’ENEDIS dans les locaux de Mussidan

Vu notre motion du 25 octobre 2023,

Madame la Présidente a été informée du projet de fermeture du site de Mussidan par ENEDIS.

Les élus redoutent un déséquilibre inquiétant dans l’implantation géographique des sites opérationnels d’ENEDIS, une dégradation considérable de la qualité de fourniture et l’allongement des délais d’intervention pour le dépannage (notamment lors d’appels pompiers).

Sur site de Mussidan, les agents habitent sur le territoire, ils devront aller travailler à Bergerac ou Périgueux ce qui va considérablement allonger leur durée de trajet domicile-travail et accentuer l’empreinte carbone de leurs déplacements.

Le départ de ces agents impacte nos communes (maintien des écoles, des commerces etc.).

La commune de Mussidan est dans le dispositif petites villes de demain, les communes aux alentours ont signé une ORT dont l’objectif est de conserver les services publics de proximité. Le Conseil Communautaire soutient à l’unanimité le maintien des locaux d’ENEDIS et autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec l’utilisation de ces bâtiments.

Questions diverses

Le trésor public a demandé à ce que l’on prenne un arrêté de clôture de régie d’avances et de recettes pour CAS’ADO dont la gestion a été confiée il y a 2 ans au centre de loisirs de Mussidan.

Monsieur ALARY rappelle qu’il y a une formation mutualisée pour les élus le 12 septembre sur les réseaux sociaux à Villamblard, il invite les élus à s’inscrire rapidement.

M DONNETTE et M. OLLIVIER reviennent sur la proposition de la SAFER pour les biens sans maître car ceux-ci n’ont pas eu de nouvelle depuis leur accord donné à la SAFER pour entamer ce travail. M. JUNCKER lui, a eu un retour de la SAFER avec les biens sans maître identifiés, et constate qu’il y a un gros écart entre la liste initiale et le rendu de la SAFER. Madame la Présidente propose de reprendre ce travail avec un stagiaire en MASTER comme nous avons fait cette année sur la thématique des chemins ruraux.

M. CROUZILLE souhaite que soit travaillée ensemble la gestion de la publicité extérieure : une conférence des maires le 25 septembre et il sera notamment évoqué ce sujet.

Mme CHAIGNEAU a délibéré au sujet des éoliennes, Madame la Présidente lui propose de consigner cette délibération dans le cahier de concertation ouvert pour le PLUi-H dans sa commune.

Mme COUZON remercie Campsegret qui a accueilli le centre de loisirs dans ses locaux pendant les travaux de l’école de Montagnac.

M. GELLÉ demande si les gestes qui sauvent seront à nouveau réalisés cette année, beaucoup de personnes ont aussi été intéressées par la formation PSC1, en effet la CDC proposera comme en 2023 et 2023 les gestes qui sauvent, cette année à destination des tout petits. Nous proposerons 5 dates dans les crèches, centres de loisirs etc.

M. GROSS annonce inaugurer l’église le 15 septembre 24 après 4 ans de travaux en présence de l’évêque.

M. DONNETTE annonce l’inauguration de l’ouverture de l’épicerie autonome à St Laurent le 19 septembre, à Maurens les élus confirment que l’épicerie fonctionne vraiment très bien.

M. LOPEZ annonce l’inauguration de la salle des fêtes le 4 octobre à 17h.

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 5 septembre 2024

PV du conseil communautaire du 2 juillet 2024

Publié le 3 juillet 2024 par ccicp

L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 25 juin 2024

Conseil communautaire Issac 2 juillet 2024

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : M. Franck PINON,

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme ESCAT, M. Stéphane TRIQUART à M. LOPEZ, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 mai 2024. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations l’une sur les déchets de venaison (convention fédération chasseurs), l’autre sur la convention culturelle départementale annuelle, et enfin sur la convention annuelle avec le Pays de l’Isle : les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

Prescription de l’élaboration du PLUi
Logo pour l’élaboration du PLUi
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Médard-de-Mussidan – Révision à modalités allégées n°2 – Bilan de la concertation et arrêt du projet
Compte rendu de la commission culture tourisme du 12 juin 2024
Tarification musée André Voulgre
Convention implantation TOTEM (sentier Nature)
Modification du tableau des effectifs
Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 21 juin 2024
Convention de partenariat avec le département (TRAIL)
RPQS du SPANC
Nomination d’un délégué au SMD3
Contentieux SMD3
Projet de chemin de rando à St Laurent des Hommes (CCIDL et CD24)
Travail collectif pour le recensement des chemins ruraux sur 8 communes
Déchets de venaison (convention fédération chasseurs)
Convention culturelle départementale
Convention avec le Pays de l’Isle
Questions diverses

Prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)

Arrêté des modalités de collaboration avec les communes membres

Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation auprès du public

Ouverture de la concertation auprès du public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-8 et L. 153-11 ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 créant l’établissement public de coopération intercommunale Isle et Crempse en Périgord ;

Vu l’inscription des dépenses afférentes au budget primitif ;

Vu notre programme de l’habitat approuvé le 7 février 2024 ;

Considérant que le territoire est couvert par le règlement national d’urbanisme (RNU) pour St Etienne de Puycorbier, 1 carte intercommunale, 8 cartes communales et 2 plans locaux d’urbanisme et que ces documents, pour certains, sont assez anciens et ne prennent pas en compte les évolutions du contexte règlementaire dans différents domaines de l’aménagement du territoire,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra d’intégrer et de traduire les réglementations nationales et les orientations régionales dans le document d’urbanisme,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra de traduire règlementairement les études thématiques en cours et à venir à l’échelle de la communauté de communes (ABC de la biodiversité, Plan Paysage, Plan local de l’Habitat, observatoire du foncier, Plan Climat Air Energie Territorial, étude assainissement…) et de les rendre davantage transversales,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra d’harmoniser les règles d’urbanisme à l’échelle du territoire, garant d’une meilleure cohérence vis-à-vis des habitants et d’une instruction facilitée,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi sera également l’occasion de réinterroger les enjeux du territoire et qu’il s’agira notamment d’exprimer dans le PLUi le projet de territoire actuellement en cours d’élaboration sur le territoire communautaire; cette élaboration s’accompagnera de l’abrogation des documents antérieurs (1 carte intercommunale sur l’ex communauté de communes du Pays de Villamblard, 8 cartes communales à Beaupouyet, Bourgnac, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Martin l’Astier, St Michel de Double et 2 plans locaux d’urbanisme à Mussidan et St Médard de Mussidan) ;
Considérant que l’approbation du PLUi n’emporte pas abrogation des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire des communes couvertes par ce document d’urbanisme, l’abrogation des document antérieurs sera menée concomitamment à l’élaboration du PLUI et donnera lieu à l’organisation d’une enquête publique unique,

Considérant que dans l’attente de l’approbation du PLUI, conformément aux dispositions de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, il sera possible d’opposer un sursis à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la présidente de la communauté de communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

Décide

Article premier

De prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et tenant lieu de programme local de l’habitat et d’abroger les documents d’urbanisme antérieurs lors de l’approbation du futur PLUi.

Article 2

Les objectifs poursuivis par la communauté de communes sont les suivants :

Traduire règlementairement les ambitions du projet de territoire actuellement en cours d’élaboration tout en tenant compte du contexte règlementaire actuel,
Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts, haies,…), mais aussi en assurant suffisamment de réserves foncières aux collectivités territoriales,
Porter la réflexion en prenant en compte les différentes thématiques comme la mobilité, le développement de l’activité économique, l’habitat, la préservation des espaces agricoles et des forêts, des paysages et des corridors écologiques, dans l’aménagement du territoire
Tenir compte des spécificités des communes, notamment :
- Les spécificités des pôles “urbains” : dynamisation des centres bourgs, renforcement des différentes fonctions de la centralité
- Le fait de permettre à chaque commune de se développer en tenant compte de ses capacités d’urbanisation, de réhabilitation et/ou changement de destination des bâtiments existants,
Parvenir à un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation d’espace et l’artificialisation en optimisant le foncier constructible tout en adaptant la densification au contexte rural du territoire,
Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l’identité du territoire,
Répondre aux besoins de la population actuelle et future en assurant une nouvelle production de logements et en prévoyant une diversification des programmes d’habitats avec prise en compte des enjeux relatifs au changement climatique (sobriété, végétalisation, ilots de fraicheur…),
Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente notamment en termes d’équipements, afin d’améliorer l’accès aux services et au numérique,
Prendre en compte la notion de résilience du territoire (en lien avec les plans communaux de sauvegarde et le plan intercommunal de sauvegarde) et les risques,
Assurer la préservation des terres agricoles et donner à l’activité les moyens de sa pérennisation voire de son développement,
Renforcer l’attractivité économique du territoire en favorisant le développement des projets, des projets innovants notamment dans le domaine du tourisme, de l’énergie et de l’économie circulaire,
Inscrire le développement du territoire dans une démarche de développement durable en s’adaptant aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles,

Article 3

La communauté de communes a créé le 15 juillet 2020 une commission urbanisme en vertu des articles L 2121-22 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales et un groupe de travail spécifique au PLUi le 26 septembre 2023 rassemblant les maires des 25 communes et des élus communautaires et/ou communaux.

Une première réunion de lancement de ce groupe de travail s’est tenue le 14 février 2024.

Il a été décidé de travailler en 7 ateliers selon des thématiques relatives aux enjeux du PLUi entre avril et septembre 2024 pour affiner le lancement de l’élaboration du PLUi et la rédaction du futur cahier des charges du/des bureau(x) d’études et suivre les enjeux du futur PLUi de façon coordonnée.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi de la communauté de communes se déroulera en collaboration avec l’ensemble des 25 communes membres. Les modalités de cette collaboration ont été actées lors de la réunion de la conférence intercommunale des maires du 24 juin 2024..

Les modalités de collaboration sont détaillées comme suit :

Les élus du groupe de travail PLUi et les élus des 7 ateliers thématiques voire de certaines commissions intercommunales thématiques sont systématiquement conviés aux réunions et ateliers qui seront animés tout le long de la procédure d’élaboration. Les Maires sont libres de mandater un autre élu communal en cas d’empêchement des membres sus-nommés de façon à permettre la représentation systématique de leur commune.

Les thèmes des 7 ateliers déjà définis sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure des travaux et sont :

Habitat / Résilience / Risques
Accès aux services (y compris loisirs, sports, santé) / Inclusion / Numérique
Patrimoine / Paysage / Ecologie / Energies et Climat / ZAEnR
Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques
Développement éco / Agri / Entreprenariat / Sylviculture / Eco circulaire
Démocratie et Participation (y compris les jeunes)
Mobilité

Les réunions alimentent les études et travaux selon les champs thématiques, dans le cadre d’une vision intercommunale partagée. Elles constituent un mode de contribution des conseils municipaux à la procédure PLUi en portant des propositions par thématique ou des observations au groupe de travail PLUi. Elles intègrent des problématiques intercommunales et alimentent le groupe de travail PLUi en connaissances, propositions et points de vigilance.

Elles sont pilotées par la Présidente et/ou le vice-président en charge de l’urbanisme. Les techniciens communaux et intercommunaux, bureaux d’études, experts et personnes publiques associées sont invitées au besoin. Elles se réunissent en fonction des avancées de la procédure d’élaboration.

Si besoin, des réunions à une échelle plus locale pourront se tenir pour travailler sur des espaces géographiques déterminés.

Le groupe de travail PLUi est le groupe de coordination du projet : il organise le travail en ateliers et ateliers territoriaux et définit les enjeux, objectifs, livrables à produire et temporalité de réunion. Il sollicite les avis / débats communaux aux différentes étapes du PLUi.

Il agrège les travaux des autres commissions et ateliers, propose les orientations et émet des avis pour le conseil communautaire. Il travaille avec la commission communication le plan de communication et la concertation.

Les conseils municipaux portent le projet PLUi à l’échelle communale. Ils développent une vision communale, prennent connaissance et contribuent sur toutes les pèces constitutives du PLUi via ses représentants ou observations. Ils informent ses conseillers municipaux de l’avancement de la démarche, des études produites et pièces du PLUi. Ils relayent la communication intercommunale. Ils alimentent les ateliers, font remonter leurs demandes, observations et besoins. Ils émettent régulièrement des avis / débats, au minimum aux étapes du PLUi prévues par le code de l’urbanisme.

Les conseils municipaux désignent leurs représentants aux différentes instances de gouvernance avec possibilité de remplacement. Ils peuvent solliciter des présentations par la communauté de communes pour faciliter les débats et prise d’avis. Ils s’organisent pour transmettre leurs contributions via leurs représentants ou via des observations directes.

Article 4

Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

Le site internet de la Communauté de communes permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de PLUi (calendriers, dates des réunions de concertation, documents et supports d’information, …),
Une information du public sur les avancées du projet sera assurée par des publications sur Panneau Pocket, ainsi que dans la presse locale,
Une exposition sera proposée pendant l’élaboration du projet de PLUi sur différents sites du territoire,
Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de la procédure :
- Au moins 2 réunions publiques à l’échelle communautaire au stade du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
- Au moins 4 réunions publiques avant l’arrêt du projet pour pouvoir contextualiser la présentation sur des groupes de communes
Un cahier d’observations sera présent dans chaque mairie ainsi qu’au siège communautaire pour permettre au public de faire connaitre ses observations son point de vue et ses propositions au fur et à mesure de l’élaboration du projet,
Le public pourra aussi envoyer ses observations par courrier à Mme la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, 2 rue du Périgord, 24400 MUSSIDAN ou par courriel communaute-de-communes@mussidan.fr

Article 5

Autorisation est donnée d’ouvrir la concertation avec le public prévue par l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée de l’élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins 90 jours avant la séance du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-H.

Article 6

Autorisation est donnée à la présidente pour signer tout contrat, avenant, convention concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et pour solliciter conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation de l’État pour les dépenses liées à l’élaboration du plan, mais aussi une subvention du département voire d’autres mobilisables.

Article 7

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées et notamment :

– au préfet,

– au président du conseil régional,

– au président du conseil départemental,

– au président du syndicat mixte du Pays de l’Isle chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,

– au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire.

LOGO pour le PLUi

Les délégués communautaires ont voté pour choisir un logo qui servira à toutes nos publications pour la rédaction du futur PLUi.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Médard-de-Mussidan – Révision à modalités allégées n°2 – Bilan de la concertation et arrêt du projet

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024

Elle rappelle que cette révision est motivée pour :

• La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A)

• La rétrocession d’une zone AU au profit d’une zone A sur une surface similaire pour compenser la surface agricole consommée par le projet.

Sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

L’autorité environnementale a été saisie dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas. Dans son avis rendu le 17 mai 2024, celle-ci a émis un avis conforme et a précisé que le dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Bilan de la concertation

Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :

d’une part que la délibération du 30 mai 2024 soit affichée pendant la durée des études;

• d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des administrés.

La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste les certificats administratifs délivrés respectivement par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan, en date du 31 mai 2024.

Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision à modalités allégées ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.

A l’issue de la concertation, le projet de révision allégée n’a pas fait l’objet d’observation, remarque ou demande de modification de la part d’habitants ou d’associations.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision à modalités allégées n°2 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant 1 mois pour enfin approuver en Conseil Communautaire la Révision à modalités allégées n°2 du PLU.

La délibération d’approbation de la Révision à modalités allégées n°2 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et Rl53-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.l03-2 à L.l03.6, L.l04-1 à L.l04.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.l04-28 à R.l04-33, R.lSl-1 à R.l51-53 et R. 152-l 0 R. 153.21;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 octobre 2008 approuvant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 2 juin 2006 approuvant la modification n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 octobre 2008 approuvant la modification n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.l04-28 à R.l04-33 du code de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 7 avril 2021 approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu la délibération en date du 7 avril 2021 approuvant la révision à modalité allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu la délibération en date du 7 février 2024 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu la délibération en date du 30 mai 2024 prescrivant la révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence Planification de l’urbanisme;

Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision à modalités allégée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan

La présente délibération sera notifiée :

au Préfet,
au Président du Conseil Régional,
au Président du Conseil Départemental,
au Président de l’Autorité Organisatrice des Transports,
au Président du Syndicat Mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale,
au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
au Président de la Chambre des Métiers,
au Président de la Chambre d’Agriculture,
à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
au Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 12 juin 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Eté actif

15 dates sont programmées sur le territoire, 6 dates en juillet et 9 dates en août. 11 communes vont accueillir une activité, cette année, au programme :

2 balades nocturnes
1 activité paddle
2 balades patrimoniales
2 baptêmes de plongée en piscine
2 activités trottinette électrique
2 jeux d’enquête grandeur nature
2 escapes Game
1 laser Game nocturne
1 activité pêche

Terra Aventura

A la demande de M. Besoli, la ville de Mussidan s’est portée volontaire pour la création d’un Terra Aventura lors de la prochaine campagne de candidature en fin d’année 2024. Des critères précis sont à remplir pour la mise en place du parcours, l’office de tourisme a présenté un itinéraire. Le parcours démarre et se termine au Parc Voulgre, pour une boucle de 3.6 kilomètres.

Les élus s’intéressent et participent à l’émergence de nouvelles idées.

Label Accueil Vélo

La commission dédiée du Comité Départemental de Tourisme a validé pour 3 années supplémentaires le label Accueil vélo suite à l’installation de 3 lices à vélo, portant au nombre de 5 les lices disponibles pour les utilisateurs, ainsi que la mise à disposition à l’intérieur de l’office d’un casier à bagages pour les cyclistes désirant déposer leurs affaires.

Jeux Creacom

Un nouveau partenariat est en cours entre l’office de tourisme, la communauté de communes et la société CREACOM. M. Humbert, créateur du jeu Circino, le chasseur de trésors, nous a contacté pour nous proposer d’apparaitre dans son jeu dédié au territoire. Il a créé et vend environ 2000 jeux par an via divers canaux de distribution. Il travaille avec plusieurs communautés de communes et met en avant à chaque nouvelle réédition annuelle de son jeu 2 communes de la communauté de commune partenaire. Cette année, la commune de Beauregard et Bassac a été choisie par le département, une seconde commune s’est positionnée pour la réédition de décembre 2025, il s’agit de la commune d’Issac.

Un encart d’une demi-page gratuite est proposé par le jeu pour la mise en avant de la communauté de commune. 3 visuels ont été soumis au choix des élus de la commission. Unanimement le premier visuel est retenu, avec une modification à apporter quant à la photo représentant les produits locaux. Il est demandé par les élus que la gastronomie soit mise en avant.

Sentiers Nature :

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a candidaté pour des subventions du CEREMA pour réaliser des Sentiers de Nature, en collaboration avec les Enfants du Pays de Beleyme et le SMBI. Neuf communes ont contribué à ce projet, avec l’installation de nouveaux panneaux informatifs et des parcours numériques sur l’application Dorie. Ces sentiers permettent de découvrir le patrimoine naturel et historique lié à l’eau de la région, reflétant une nouvelle vision du paysage.

Mise en place de 8 sentiers de nature sur la CCICP :

Beleymas/Issac

Saint Laurent des Hommes

Mussidan

Saint Jean d’Estissac

Douville

Saint Jean d’Eyraud

Villamblard

Saint Martin des Combes/Saint Georges de Monclarc

L’inauguration aura lieu en septembre à Beleymas.

Saison culturelle :

Exposition temporaire du 27 mai au 20 décembre 2024 : « Et nous réveillerons leur mémoire. 27.07.1944, la tragédie Espinasse »
Jeudi 13 juin à 18h : conférence sur “La villa Pouyaud et les Virebent” par Nelly Dessaux-They.
vendredi 28 juin à 20h30 Conférence de Jean-Pierre Bial, collectionneur, sur les costumes traditionnels du Périgord.
6 juillet au 2 septembre : ateliers des vacances d’été et Escape game « Une nuit au musée » les mardi 16 et 30 juillet, et les 6 et 27 août à 20h et 21h30.
Jeudi 18 juillet 9h-17h : Randonnée mémorielle à vélo sur le parcours d’ « Entre les lignes » « Les héros de l’ombre » de 40 km dans le cadre de l’été actif en partenariat avec l’OT de Mussidan-Villamblard et le Conseil départemental de la Dordogne. Rdv au musée. Réservation.
Samedi 27 et dimanche 28 juillet : Journées du Maquis au mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier avec ravitaillement du maquis à 19h et bal clandestin à 21h le samedi et le dimanche 28 juillet avec commémorations à 11h au monument aux morts avec exposition hors les murs « Et nous réveillerons leur mémoire » à Virolles lors des commémorations.
Vendredi 9 août 8h30-12h30 : Randonnée patrimoniale pédestre sur le « sentier de nature » des « 10.000 ans » à Issac et Beleymas dans le cadre de l’été actif en partenariat avec l’OT de Mussidan-Villamblard et le Conseil départemental de la Dordogne.
14 et 15 septembre 2024 : Journées Européennes du Patrimoine.
Jeudi 10 ou vendredi 11 octobre 2024 : Commémoration du parachutage de Lagudal à Beleymas ; Présentation/Inauguration du circuit « Opération Corsican » sur l’application Dorie.
Samedi 19 octobre au 3 novembre : ateliers des vacances d’automne et Escape game « Une nuit au musée » le 22 octobre 20h et 21h30.

Les dépliants réalisés pour le 80e anniversaire des évènements mémoriaux en vallée de l’Isle et Crempse et celui de la saison du musée André Voulgre ont été présentés aux élus de la commission.

Opération Corsica, parcours Dorie :

Un nouveau parcours sur l’application Dorie verra le jour le 10 octobre 2024 sur le parachutage de Lagudal avec commémoration à la stèle de Lagudal.

Mystery game avec CAS’ADO

Les jeunes de CAS’ADO travaillent depuis 6 mois sur un jeu de piste sur le thème de la Seconde Guerre mondiale autour du 11 juin 1944 à Mussidan. Sera vendu par l’OT de Mussidan-Villamblard au profit de CAS’ADO.

Modification des tarifs du musée :

Des modifications sont proposées aux élus de la commission ; l’ensemble des personnes présentes ont validé celles-ci.

Tarifs du musée André Voulgre de Mussidan

Madame la Présidente propose de conserver les tarifications votées le 02 octobre 2019, le 6 avril 2022 et le 07 février 2023 pour tous les publics et les scolaires :

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Mais en adaptant la tarification pour les scolaires selon les évolutions du Pass’Culture et aux demandes de l’Éducation nationale pour apparaître sur la base ADAGE.

Madame la Présidente propose ainsi d’élargir les tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

et de rajouter une tarification payante symbolique pour les classes de CP au CM2, pour les visites et ateliers de 1€ par élève.

Madame la Présidente propose d’ajouter également dans le cadre du partenariat avec l’association « Du côté du Duellas », la réduction d’un euro sur nos tarifs adultes uniquement :

Pour une entrée et sur présentation du billet acheté à la gabare du Duellas (même année civile), l’adulte paiera 4€ au lieu de 5€.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 2 juillet 2024.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention d’implantation du TOTEM du 45^ème parallèle

Vu le programme sentier nature ;

Vu le courrier de M. et Mme ROCHE propriétaires de la parcelle 000 AM 0025 à Issac ;

Madame la Présidente expose que dans la cadre du projet « sentier nature » mené avec notamment la commune d’Issac, un totem matérialisant le 45^ème parallèle a été posé le long du sentier sur une parcelle appartenant à M. Jean Michel et Mme Françoise ROCHE, demeurant 213 chemin de Vessat à Château Lévêque. Par courrier en date du 15 mai 2024, ceux-ci ont autorisé l’implantation d’un totem près du lieudit le trou du loup à Issac.

Madame la Présidente demande à l’assemblée l’autorisation de signer une convention avec les propriétaires pour implanter le totem, les délégués sont favorables à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 7 février 2024 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la transformation du poste d’adjoint territorial d’animation en adjoint territorial d’animation pcpal 2^ème cl.;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 2 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions

Filière administrative :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1^ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication

Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche

Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme

Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2^ème classe	1	1	1	Responsable musée

Filière technique :
Technicien principal 2^ème classe	1	1	1	Agent technique
Agent de maîtrise pcpal	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 1^ère classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique principal 2^ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2^ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	2	2	2	Agent crèche

EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions

Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services

Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 21 juin 2024

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission

Madame la vice-présidente a rappelé le compte rendu de l’atelier qui s’est déroulé le 26 janvier 2024.

Précédemment, lors des ateliers il avait germé l’idée de faire quelque chose de festif pour rassembler des personnes autour de la parentalité et informer sur ce qui existe sur notre territoire. Cet évènement aura lieu le samedi 6 septembre 2025 à Issac et se nomme Festi’Familles.

Emmanuelle GRANADOS, facilitatrice, est revenue nous aider à partager les agendas de tous les partenaires de la CTG (convention territoriale globale) afin d’organiser un évènement riche et varié.

Par petits groupes les membres ont réfléchi à divers sujets et échangé leurs contacts :

Education / Orientation
Sports / Loisirs / Culture
Les services représentés ce jour là
Santé / Sécurité
Restauration
Soirée

Ensuite, les membres ont poursuivi ce travail en 3 sous-groupes :

Ebauche du contenu de la journée
Communication
Organisation logistique

Madame la vice-présidente a remercié le groupe de personnes s’était proposé dès le 26 janvier et qui s’est élargi à 4 personnes supplémentaires afin d’approfondir les sujets entre deux ateliers.

Prochains RDV du groupe cœur de projet les 6 septembre et 15 novembre en visio de 9h à 10h30.

Madame la vice-présidente rappelle aussi aux membres du conseil que le 5 juillet prochain aura lieu l’atelier MOBILITÉ en lien avec les ateliers du PLUi.

Convention circuit trail

Vu la délibération n°24.CPIV 12 du 21 mai 2024 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec le conseil départemental et les communes de Villamblard, St Jean d’Estissac, St Hilaire d’Estissac, Issac, Montagnac la Crempse et Beleymas pour un circuit Dordogne Périgord Trail. Le département coordonne le projet d’aménagement des parcours trail running : installation des signalétiques et entretien de cette signalétique et mise en ligne sur l’application Dorie. La CDC veille à l’entretien des PDIPR servant de support aux circuits et communique grâce aux topo guides créés par le département. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2023

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

1 abstention (M. Alain OLLIVIER)

Représentant de la CDC au SMD3

Vu le décès de M. TANNIERE,

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Madame Josette VOUTYRAS en remplacement au SMD3.

Contentieux SMD3

Nous avons reçu le 13 juin 2024 8 assignations au tribunal judiciaire de particuliers qui souhaitent faire annuler leurs facturations de REOMi 2024 (voire de 2023 pour un dossier) et à verser 2 000 € par assignation (art.700 du code de procédure civile).

Nous sommes appelés à comparaitre le 23 septembre prochain, nous pouvons nous faire assister par un avocat.

Dans la convention qui nous lie au SMD3 (délibération CCICP du 7/2/2023) pour la prestation de service, il est précisé à l’article 3 « En cas de contentieux devant les tribunaux à l’encontre de l’EPCI relatif à la REOMI, et quel qu’en soit le(s) fondement(s) juridique(s), le SMD3 se propose de préparer les réponses aux usagers et les mémoires en défense pour le compte de l’EPCI »

Madame la Présidente précise que les services du SMD3 ont transmis un mail ce jour à la communauté de communes qui confirme que le SMD3 se propose de nous défendre.

M. DONNETTE rajoute qu’il y a 24 dossiers à ce jour en cours au SMD3.

Madame la Présidente interroge les délégués communautaires sur la possibilité de se faire représenter par un avocat pris en charge entièrement par notre assurance.

M. LOPEZ rajoute que la communauté de communes n’a pas donné dans la convention le pouvoir d’aller en justice.

M. OLLIVIER s’interroge sur quel budget seront pris les fonds éventuellement impayés et l’indemnité réclamée.

M. FLORENTY rajoute que cela pourrait faire jurisprudence pour les autres.

M. TOMSKI s’interroge pour prendre un avocat commun à toutes les CDC. M. DAREAU acquiesce. L’avocat du SMD3 aurait déjà négocié un report de la date à comparaître.

Madame la Présidente propose de prendre aussi un autre avocat travaillant avec celui du SMD3.

M. RITLEWSKI suggère de prendre un avocat pour comparer les défenses des autres collectivités.

Les délégués communautaires préfèrent être représentés par leur propre avocat en collaboration avec celui du SMD3 et ne pas mettre en jeu la convention signée avec le SMD3.

Ils chargent la Présidente de choisir l’avocat en lien avec GROUPAMA, ils l’autorisent à toute démarche nécessaire pour aboutir.

Projets de PDIPR par la CDC Isle Double Landais

Vu la demande de la Communauté de Communes Isle Double Landais et la réunion du 18 juin 2024 à St Laurent des Hommes en présence des élus de St Laurent, de Sébastien REGNIER du conseil départemental et de Mme MORENO de la CCIDL,

Madame MORENO responsable du développement touristique à la CCILD a exposé lors de cette réunion que la CCIDL venait de créer un PDIPR passant par Beaupouyet pour relier nos PDIPR à celui nouvellement créé à St Sauveur Lalande.

Madame la Présidente expose que la CDC Isle Double Landais a aussi pour projet la création d’un sentier de randonnée le long de l’Isle depuis Vauclaire et passant par St Laurent des Hommes sur environ 3.5 km pour relier le moulin du Duellas de l’autre côté de l’Isle. La CCIDL nous sollicite afin de l’autoriser à engager des études qu’ils vont mener avec les services du département pour savoir si cette création est possible, notamment à rencontrer les propriétaires riverains. Le SMBI serait favorable pour l’entretenir 4 à 5 fois par an car par endroit il faut rouvrir complètement le passage le long de la servitude de marchepied. Les délégués communautaires ne souhaitent pas participer financièrement aux études de ce projet de PDIPR.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la CCIDL pour étudier la création de ce nouveau PDIPR.

Point sur le travail collectif de recensement des chemins ruraux

Clément TYCHYJ, étudiant en école d’ingénieurs et rémunéré par l’IGN, en stage à la CDC, présente aux élus sa mission débutée fin mai. La Présidente le remercie pour son engagement.

Il rappelle que 8 communes se sont engagées à recenser les 230 km de chemins ruraux sur leur territoire et qu’il les accompagne pour la réalisation de leur cartographie. Des réunions ont été organisées pour définir avec les élus 3 caractéristiques : le type, le revêtement et l’état d’entretien de ces chemins. 130 km de chemins ont dû être vérifiés sur le terrain. Il présente la carte finale de St Hilaire d’Estissac et le tableau, les autres communes sont également bientôt terminées. L’enquête publique devrait pouvoir démarrer le 19 août prochain pour 2 mois.

Mutualisation enquête publique recensement chemins ruraux de 8 communes

Madame la Présidente rappelle que l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).

Lors de la conférence des maires du 30 mars 2023 elle a proposé à toutes les communes de réaliser ce travail ensemble. En mai 2024 un stagiaire en école d’ingénieurs de géomatique a été recruté par la CDC pour mener à bien la cartographie de ces chemins avec les 8 communes intéressées.

Madame la Présidente expose que ce recensement nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la première délibération prise par la commune.

Les conseils municipaux de Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes ont approuvé la réalisation du recensement des chemins ruraux, et accepté de mutualiser l’enquête publique.

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à lancer cette enquête publique pour ces 8 communes et ensuite refacturer le coût de la publication aux communes.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention avec la fédération départementale des chasseurs

Vu le succès de la collecte mise en place depuis 20211 par la fédération départementale,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec la fédération départementale des chasseurs afin de l’aider à financer la création de 13 points d’apport supplémentaires.

M. DEGEIX et M. FLORENTY estiment que la fédération a des moyens suffisants.

Mme WYSS explique que sur Eyraud Crempse Maurens, les travaux sur les chemins et les pistes DFCI sont faits ensemble avec les chasseurs et les randonneurs et que cela est nécessaire. Certains chasseurs demandent des ateliers de découpe et des chambres froides car les chasseurs ont de plus en plus de bêtes à tuer.

A la majorité les délégués communautaires décident de conventionner avec la fédération départementale pour financer une partie des traitements des déchets de venaison.

6 Contre : M. DEGEIX, M TOMSKI, Mme DELORT, M. FLORENTY, M. MALARD, M. GELLÉ

18 Abstentions : Mme BOYER, Mme CHINOUILH, Mme COUZON, Mme ESCAT, M. BESOLI, Mme GRAPIN, M. LOTTERIE, M DURANT, M. AYMARD, M. LOPEZ (pour M. TRIQUART), M. BIALE, M PREVOT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. CROUZILLE, Mme RAVEANEAU, M. LACOMBE, M. MASSIAS

Madame la Présidente présente un partenariat pouvant être mené l’an prochain avec la fédération des chasseurs , la Démarche EKOSENTIA :

https://www.chasseurdefrance.com/chemins-ruraux/

Réhabiliter les chemins ruraux aux côtés des acteurs locaux, afin de permettre le retour de la petite faune sauvage mais aussi l’ouverture de ces espaces au grand public.

C’est l’objectif du projet « EKOSENTIA : chemins ruraux, cœur de biodiversité ». Lieux de promenade, de découverte du patrimoine naturel ou d’habitats pour la faune sauvage, les chemins ruraux sont un maillon essentiel de la ruralité. Ils retrouvent une seconde vie grâce aux milliers de bénévoles que sont les chasseurs.

Dans de nombreux départements ces chemins sont devenus le terrain d’apprentissage des écoliers, des randonneurs, des villageois qui, aux côtés des chasseurs, apprennent à regarder, à écouter et à respecter la nature et l’environnement.

Cependant, par faute d’entretien ou par appropriation des riverains, cet héritage disparaît. Face à ce constat, il apparaît indispensable de préserver les chemins ruraux par un entretien adapté.

· 250 000 Kilomètres des chemins ruraux ont disparu

· 750 000 Kilomètres des chemins ruraux perdurent

Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 12 400 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

650 € à l’association la Doublerie
350 € A l’association les amis du musée André Voulgre
150 € à l’association Cédelart de St Médard de Mussidan
300 € à l’association Chantemonde de Villamblard

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2024,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2024.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2024, qui se décompose de la façon suivante :

Subvention d’investissement (chapitre 13) : 6 847 €
Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 26 433 €

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2024.

Questions diverses

L’Institut d’aménagement, de tourisme et d’urbanisme (IAUT) et l’association Pays et Quartiers de Nouvelle Aquitaine (PQNA) ont proposé à nos communes un accompagnement des projets d’aménagement de centre-bourg, la commune de St Martin des Combes a demandé si plusieurs communes pouvaient travailler ensemble et accueillir ce groupe d’étudiants conjointement.

Il faut candidater avant le 15 août, les communes sont invitées à se manifester auprès de cela CDC avant cette date.

https://pqn-a.fr/fr/actualites/aap-ami/iatu-x-pqn-a-accompagnement-des-projets-d-amenagement-de-centre-bourg-centre-ville

D’autre part, Jean Michel Roux, directeur du master Urbanisme : Stratégie, Projet et Maîtrise d’Ouvrage au IATU et sa collègue Muriel Delabarre, Maître d’Enseignement et de Recherche à l’Institut de géographie et durabilité de l’Université de Lausanne. Ils préparent fin janvier 2025 un workshop « express », un atelier d’une semaine dans un territoire proche de Bordeaux.
Ils recherchent un territoire volontaire pour accueillir entre quarante et cinquante étudiants durant une semaine (étant donné la proximité de Mussidan et l’accessibilité en train, ils pourraient loger sur Bordeaux). L’objectif est que les étudiants travaillent sur plusieurs sites ou des problématiques sont posées et où il y a un besoin de questionnement des projets par les étudiants.

La communauté de communes et la commune de Mussidan ont proposé de les accueillir.

Issac, le 2 juillet 2024

La secrétaire de séance La Présidente

Mme Liliane ESCAT Marie-Rose VEYSSIERE