L’an deux mille vingt-deux, le six avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Maurens (Eyraud Crempse Maurens), sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 25 mars 2022

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme le PONNER, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH, M. Jean Claude DAREAU à M. RUIZ, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Excusés : M. Michel DONNETTE, M. François RITLEWSKI,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Alain OLLIVIER

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 21 février 2022. Les élus approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 24 mars 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a remercié les élus pour leur patience et pour les travaux faits par les communes.

Monsieur le vice-président a rappelé que seuls les investissements lourds entrent dans les compétences communautaires. Il a repris l’historique du programme des travaux dans les écoles : en 2016 ALTEREA a fait les premiers diagnostics énergétiques dans l’ex CDC du Mussidanais puis en 2017 dans les bâtiments de l’ex CDC du Villamblardais. En 2017 l’ATD a fait le tour de tous les bâtiments scolaires (16 écoles) et une programmation de travaux a été convenue avec la commission bâtiments scolaires et les maires. La Préfecture a refusé une première fois ce programme ambitieux (1 million de travaux en tout).

Dans un premier temps une DETR a été accordé sur 4 écoles (Issac, St Médard, Mussidan et Villamblard) (phase I) ;

Puis l’année d’après sur les écoles de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double (phase II).

Les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac n’ont pas été retenus par la Préfecture car la survie de celles-ci était remise en cause.

En 2020, la MOE pour les 4 écoles a été retenue (cabinet MARTY de Talence) : les travaux ont été stoppés par la crise sanitaire.

En 2021, la CDC a freiné ses investissements. A ce jour nous avons demandé la révision des coûts des travaux au vu de l’inflation actuelle, nous sommes passés de 518 000 € à 594 000 € HT (phase I).

Concernant, la phase II, l’ATD a revu ses prévisions et a estimé le coût des travaux à 582 000 € HT.

Les visites de l’ATD datent de 2017, ce chiffre sera à conforter une fois la MOE retenue.

Le conseil communautaire du 21 février 2022 a permis de lancer la consultation de la MOE, le retour des offres est attendu pour le 22 avril midi.

Madame la Présidente a appris lors d’une récente réunion, que la région n’aidera pas sur la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les travaux de la phase I ont été décrits en détail lors de la commission.

Concernant le préau de Mussidan, la SEM avait travaillé sur un projet de photovoltaïque mais les conditions financières de 2020 ne sont plus tenables par celle-ci. Le vice-président a donc annoncé que cela n’est plus du tout opportun d’envisager du photovoltaïque sur ce préau.

Mme NEYRINCK a annoncé qu’à Villamblard la démolition a été faite.

Les élus ont convenu de se revoir après le retour des offres de MOE pour la phase II et de travaux pour la phase I.

M. FLORENTY demande le détail et le calendrier des travaux dans son école. Il est convenu de lui envoyer le détail des travaux programmés. Monsieur le vice-Président explique que l’appel d’offre sera déposé sur la plateforme demain et que le retour des offres est prévu pour le 22 avril. Le calendrier prévoit un démarrage dès juin à St Médard.

M. JUNCKER demande si des travaux vont néanmoins être prévus sur Montagnac et Douville en phase III. Madame la Présidente explique que pour l’instant cela n’est pas prévu, on pourrait envisager une autre phase et une demande de subventions plus tard.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 29 mars 2022

La vice-présidente fait le compte rendu de cette commission : elle a remercié toutes les communes qui ont participé à l’appel aux dons pour l’Ukraine, un grand merci à la commune de St front de Pradoux qui a permis de centraliser les dons de toutes les communes (6 tonnes) que les services du département ont ensuite acheminé vers Bergerac. 

La vice-présidente a fait un rapide point sur l’opération REBOND jeunes qui va continuer jusqu’au 24 juin 2022. Nous notons une forte augmentation des demandes ces derniers temps, la distribution se fait maintenant par quinzaine pour pouvoir satisfaire tout le monde. 

Point CAS’ADO : le conseil communautaire du 20 octobre 2020 au cours duquel avait été présenté le compte rendu de la précédente commission avait validé l’idée de la reprise de CAS’ADO par l’association des enfants du Pays de Beleyme. 

Les budgets n’ayant pas été encore votés, la convention entre l’association et la CDC pas encore mise à jour, le transfert ne s’est pas fait au 1^erjanvier 2022. 

Pendant les vacances de Toussaint et d’hiver des recrutements ont été faits en CDD, d’ailleurs la pénurie d’animateurs a entraîné le recrutement de deux animatrices non diplômées mais disposant par ailleurs d’expérience significative dans l’animation. Un diaporama a été projeté sur l’activité de CAS’ADO lors des vacances de Toussaint et d’hiver. 

26 ados ont fréquenté CAS’ADO pour Toussaint et 18 pour février. A Toussaint 15 d’entre eux ont bénéficié d’un séjour gratuit sur la base départementale de Rouffiac avec les animateurs sportifs du département. 

Les âges sont bien répartis entre 11 et 16 ans. 

Pour les vacances de Pâques à venir une annonce est en cours de diffusion, l’association des enfants du Pays de Beleyme cherche de son côté et nous du nôtre, nous tenons à ouvrir CAS’ADO surtout que les services sportifs départementaux refont un séjour de 2 jours à Rouffiac les 26 et 27 avril prochain. La CDC prend en charge le transport en bus et octroie 500 € de participation. Une passation lors de ces vacances pourrait ainsi s’opérer avec l’association. 

Projet de centre de loisirs – 6ans : le groupe de travail (association des enfants du pays de Beleyme et Maurens) continue d’avancer sur ce projet qui devrait voir le jour pour l’été. Un diaporama a été projeté reprenant l’historique et l’organisation envisagée. En mai 2020, les parents et élus de Maurens avaient sollicité la CDC pour la création d’un centre de loisirs – 6 ans, en septembre 2020 69 familles ont répondu au questionnaire lancé sur le bassin de vie validant l’opportunité de créer ces places (61 enfants étaient concernés). 

Une 50 aine d’enfants 3 -12 ans fréquenteraient le centre multisite (-6 ans Maurens et +6ans Montagnac avec le centre pré existant). 

Le projet consiste à créer 16 places à Maurens et passer de 24 à 36 à Montagnac. Il ouvrirait toutes les vacances scolaires (sauf 2 semaine l’été et 1 à Noël) de 7h30 à 18h30. Une navette entre les 2 permettraient aux parents de poser tous leurs enfants soit à Maurens soit à Montagnac, avec participation financière supplémentaire. L’encadrement serait coordonné par la directrice actuelle du centre de loisirs de Montagnac, les effectifs de Maurens et de l’association seraient mutualisés pour le bon fonctionnement du service. La cantine de Campsegret serait utilisée pour confectionner les repas à un seul endroit. 

Restent à solutionner deux questions essentielles : le transport des repas et la navette (achat minibus ou prestataire de transport). 

Un second questionnaire sera envoyé aux parents dès que le budget 2022 sera voté par le conseil communautaire pour affiner la question du calibrage de la navette et de la fréquentation. 

Les investissements nécessaires sont en cours de chiffrage et les tarifs du centre de loisirs du Mussidanais et des enfants du Pays de Beleyme seront à harmoniser. 

Questions diverses 

La DEPP (Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance) du ministère de l’éducation nationale prévoit une baisse significative des effectifs d’ici 2026 : – 300 000 enfants dans le 1^er degré. 6.4 millions à 6.166 millions enfants. Cette baisse serait due à la démographie mais aussi pour des raisons propres au système éducatif. A contrario, les effectifs des classes ULIS devraient augmenter de 2% par an. L’article de presse est disponible sur DROPBOX. 

Soutien à la parentalité : Une rencontre a eu lieu avec une éducatrice jeunes enfants et une éducatrice spécialisée et la CAF pour évoquer la question de l’accompagnement à la parentalité. Une réflexion est en cours pour les aider à trouver un local pour approcher les parents du territoire. Les élus de la commission se sont tous accordés sur la nécessité d’un lieu d’accueil enfants parents. Mme DELORT a expliqué qu’une unité va prochainement ouvrir sur St Astier où 4 postes seraient créés dans les locaux de l’ancienne trésorerie (financements ARS). 

GROUPAMA propose l’organisation d’intervention autour du bien-être, ils pensent cibler le public des seniors. La présidente Madame Veyssiere proposera aux communes de mettre à dispositions des locaux dans leur communes pour l’organiser. 

L’association du CABAS démarre son activité et s’organise actuellement pour cela, ils viennent de louer un local sur Mussidan et nous informerons dès le démarrage pour le public. Des réunions de travail et COPIL s’organisent en ce moment. 

Le centre de loisirs de Mussidan a organisé son AG le 5 avril en soirée, Mme CAELEN a fait appel aux membres de la commission.

Madame VILLENEUVE précise que la commune de Mussidan a fait partir par le biais d’une association des dons pour l’Ukraine.

Compte rendu de la commission tourisme et culture du 3 mars 2022

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-président regrette le faible taux de participation à cette commission.

Les différentes activités estivales de l’office de tourisme ont été présentées y compris le programme de l’été actif. Ce dispositif déployé par le Conseil départemental de la Dordogne et en collaboration avec les Communauté de communes et les Offices de tourisme a pour vocation de proposer des animations sportives de loisirs pendant les vacances estivales à des tarifs intéressants pour le grand public. Au programme, les classiques tels que les randonnées nocturnes, les escape game et les cluedo sont reproposés cette année en modifiant certains lieux des animations. Puis, d’autres activités plus innovantes comme la trottinette électrique ou bien le laser game nocturne sont mis au programme cette année. Pour toutes les animations, il est question d’investir aussi bien les lieux publics (bourg, église, piscine, forêt) que privés (Parc du Touron, Château de Montréal).

En nouveauté, des visites chez des producteurs et artisans seront proposées en été. Le nombre de visites restent à déterminer en fonction de l’organisation interne de l’office de tourisme. Ce projet s’inscrit dans la stratégie touristique de la Communauté de Communes visant à développer les circuits courts et valoriser l’activité des producteurs locaux du territoire. 

Concernant le festival Musique de la Nouvelle Orléans du Périgord (MNOP), une date reste disponible le 26 juillet et les organisateurs la proposent à notre territoire.

En 2020, le concert n’avait pas eu lieu sur notre territoire en raison de la situation sanitaire. La Communauté de Communes avait réglé la totalité de cette animation. Les élus ont demandé s’il était possible de reporter cette prestation non réalisée.  

[Nous avons appris après la commission que ce ne serait pas possible.]

Aussi, dans le cadre de la convention tourisme signée entre la Communauté de Communes et l’association des Enfants du Pays de Beleyme, plusieurs animations touristiques auront lieu sur le territoire et notamment au Château de Barrière. Le programme, coconstruit avec l’office de tourisme, est en cours d’élaboration. 

Madame la Présidente a proposé l’ouverture du bureau d’information touristique de Villamblard a minima les lundis matin sur le marché ou dans la chapelle du Château (si inoccupée) en saison estivale et lors de manifestations comme le 15 août. Cette mise en place sera étudiée et si nécessaire, l’office de tourisme fera appel à l’association des enfants du Pays de Beleyme.

D’autres projets en cours ont été présentés :

• les formations Google My Business en direction des professionnels du tourisme
• deux éductours sur le Villamblardais et Mussidanais
• la présence de l’Office de tourisme sur le salon Bordeaux Fête le Vin du 23 au 26 juin
• L’édition de brochures : Guide vacances, Guide se loger et le Guide des producteurs
• La réalisation d’une carte touristique de la Vallée de l’Isle et de la Crempse
• La création d’un nouveau site internet de destination

Mme Le Ponner a mentionné l’association Alter’Idea qui œuvre dans l’action sociale, culturelle et touristique.

La saison patrimoniale et culturelle au musée André Voulgre et au mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier à partir d’avril a été présentée en détail.

Afin de générer de nouvelles recettes au Musée, après en avoir débattu, les élus ont proposé à l’unanimité une participation de 2 € pour la visite seule des expositions temporaires au Musée jusque-là gratuite.

Concernant les ateliers enfants au Musée, Madame la Présidente a suggéré l’idée d’informer les centres de loisirs.

Enfin, M. Juncker a présenté l’application Panneau Pocket utilisée par la mairie de Douville, dont le Musée pourrait s’inspirer pour renforcer la communication des animations et diversifier leur diffusion.

Les comptes administratifs 2021 et BP 2022 sont détaillés service par service, les élus commentent et débattent.

Approbation du compte administratif 2021 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2021 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 805 417.56 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est excédentaire de 27 292.31 €.

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT	ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		175 825,53	439 030,16		263 204,63	0,00
Opérations de l’exercice	5 178 308,92	5 807 900,95	931 255,83	1 329 975,30		7 137 876,25
TOTAUX	5 178 308,92	5 983 726,48	1 370 285,99	1 329 975,30	263 204,63	7 137 876,25
Résultats de clôture	0,00	805 417,56	40 310,69	0,00	0,00	6 874 671,62
Restes à réaliser			12 397,00	80 000,00	12 397,00	80 000,00
TOTAUX CUMULES	5 178 308,92	5 983 726,48	1 382 682,99	1 409 975,30	275 601,63	7 217 876,25
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	805 417,56	0,00	27 292,31	0,00	6 942 274,62

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2021 au BP 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 805 417.56 € en report positif à la section de fonctionnement et 27 292,31 € en report positif à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 62 682.37 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 292 226.70 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	8 530,20	106 749,00	98 218,80	292 226,70
Report		194 007,90	194 007,90
Investissement	0,00	0,00	0,00	0,00
Report			0,00
TOTAL	8 530,20	300 756,90		292 226,70

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2021

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 de                                                       292 226.70 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 373.15 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	41,00		-41,00	-11 070,20
Report	11 029,20		-11 029,20
Investissement			0,00	-9 302,95
Report	9 302,95		-9 302,95
TOTAL	20 373,15	0,00		-20 373,15

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE de Bourgnac : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice fait apparaître un résultat déficitaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2021 de                                                            –                -11 070.20 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2021.

Le compte administratif 2021 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  152 238.61 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	24 910,52	91 496,24	66 585,72	66 585,72
Report			0,00
Investissement	459 919,99	542 849,02	82 929,03	-218 824,33
Report	301 753,36		-301 753,36
TOTAL	786 583,87	634 345,26		-152 238,61

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2021 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2021 au Budget primitif 2022

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 66 585.72 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2022

Madame la Présidente propose une stagnation pour les deux taxes locales :

– Foncier Bâti                        :     3.36 %

– Foncier non Bâti                :     17.87 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente
• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	542
> 10 000 € >= 32 600 €	985
>32 600 € >= 100 000 €	1015
> 100 000 € >= 250 000€	1240
> 250 000 € >= 500 000 €	1690
> 500 000 €	3045

Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

	2022
Beaupouyet	15.33
BEAUREGARD et BASSAC	15.33
BELEYMAS	15.33
Bourgnac	15.33
Campsegret	15.33
Clermont de Beauregard	15.33
DOUVILLE	15.33
EGLISE NEUVE D’ISSAC	15.33
Eyraud Crempse MAURENS	15.33
ISSAC	15.33
Les Lèches	15.33
Montagnac la Crempse	15.33
Mussidan	15.33
St Etienne de Puycorbier	15.33
St Front de Pradoux	15.33
St Georges de Montclar	15.33
ST HILAIRE D’ESTISSAC	15.33
ST JEAN D’ESTISSAC	15.33
St Laurent des Hommes	15.33
St Louis en l’Isle	15.33
St Martin des Combes	15.33
St Martin l’Astier	15.33
St Médard de Mussidan	15.33
St Michel de Double	15.33
Villamblard	15.33

Le Conseil communautaire décide à la majorité le vote de ces taux sauf M. SIGURET, Mme OLLIVIER, Mme DELORT, M. MALARD qui votent contre.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

Budget Primitif 2022 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 6 404 167.27 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 306 444.84 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Budget Primitif 2022 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 63 177.75 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 98 068.15 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  353 858.73 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 292 226.70 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  0 Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2022, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 727.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Rapport annuel 2021

Le rapport est disponible ici.

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Monsieur OLLIVIER propose de recevoir le Président du syndicat DFCI pour nous expliquer le fonctionnement du syndicat.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2021

Le rapport est disponible ici.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2021 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2021 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2022 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2022, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.35 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2022.

Annulation de titres

La présente délibération annule et remplace la délibération n°13 du 21 février 2022 ;

Mme la présidente expose que le titre 293 en 2021 fait l’objet d’une contestation concernant la prescription d’assiette de la répétition de l’indu sur la rémunération d’un agent public et que les titres 194 195 196 2018 concernant   des cotisations sociales n’ont pas été réclamées.
Mme la présidente propose de délibérer afin de procéder à l’annulation du titre 193 pour un montant total de 1067.72 € et constate la perte de recette pour les titres  194 195 196  pour 1009.89€
En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation  du titre 193 et la prise en charge des titres 194 195 196 par la collectivité Mme la présidente expose que le titre 293 en 2021 fait l’objet d’une contestation concernant la prescription  d’assiette de la répétition de l’indu sur la rémunération d’un agent public et que les titres 194 195 196 2018 concernant   des cotisations sociales n’ont pas été réclamées. Mme la présidente propose de délibérer afin de procéder à l’annulation du titre 193 pour un montant total de 1067.72 € et constate la perte de recette pour les titres 194 195 196 pour 1009.89€. En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation du titre 193 et la prise en charge des titres 194 195 196 par la collectivité

Subvention solde 2021 crèches association les Canailloux 

Vu la convention avec l’association les Canailloux délibérée le 16/03/2021 ;

Madame la Présidente propose d’allouer à l’Association le solde de la subvention pour l’année 2021 d’un montant de 27 000 € pour l’action 1 et 18 000 € pour l’action 2.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi du solde de cette subvention.

Plan de financement définitif 8 logements sociaux à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une 1^ère tranche de DETR en 2018, d’une 2^nde en 2019 et d’une 3^ème en 2021 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu les délibérations pour un emprunt en date du 23/10/2018  et du 18/02/2021;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a mis en location les 8 logements de l’immeuble situé 19 avenue Edouard DUPUY à Villamblard entre mai et juillet 2021 dès la fin des travaux. De nombreuses candidatures ont été reçues pour ces 8 logements.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	81 000 €	Travaux	663 576  €
DETR 2018	51 765 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	52 440 €
DETR 2019	80 753 €
DETR 2021	51 214 €
Conseil Départemental	107 225 €
Autofinancement	344 059 €
	716 016 €	TOTAL	716 016 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement définitif rénovation maison de services au public à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 29 juillet 2019 programmant ces travaux ;

Vu l’octroi d’une subvention du département ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a rénové partiellement la maison de services au public 17 avenue Edouard DUPUY à Villamblard.

Celle-ci héberge les services de l’association AIVAP (aide à domicile) et de l’association Soutien Partage Evasion (espace de vie sociale) et comprend une salle de réunion polyvalente.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Dépenses	HT
Conseil Départemental	17 534 €	Travaux	77 163 €
Autofinancement	59 629 €
	77 163 €	TOTAL	77 163 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement chaudière commune de Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 18 février 2021 ;

Vu l’octroi d’une subvention du département ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a rénové partiellement la maison de services au public 17 avenue Edouard DUPUY à Villamblard et a créé 8 logements sociaux 19 avenue Edouard DUPUY et rue de la pompe à Villamblard.

Une chaudière à bois dessert les 8 logements et la maison de services au public, des sous-compteurs ont été installés.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Dépenses	HT
Conseil Départemental	18 326 €	Travaux	83 140 €
Autofinancement	64 814 €
	83 140 €	TOTAL	83 140 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement définitif des chemins de randonnée du pays de Villamblard et circuit cyclo touristique

Vu la délibération de la CCICP en date du 21 février 2017,

Vu la délibération de la CCICP en date du 22 novembre 2017,

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 septembre 2018,

Madame la Présidente expose qu’en partenariat avec les services du Conseil départemental, des boucles et liaisons ont été créées pour compléter le plan départemental PDIPR : à ce projet déjà voté en février 2017, s’est rajouté une boucle cyclo-touristique.

Le plan de financement définitif de cette opération est le suivant :

Co financeurs		Travaux	HT
FEADER	43 521 €	Travaux	120 432 €
Conseil Départemental	30 107 €
Autofinancement	46 804 €
	120 432 €	TOTAL	120 432 €

Le Conseil Communautaire prend acte de ce plan de financement définitif.

Plan de financement bâtiments scolaires 1^ère phase (V2)

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Vu l’estimation de la 1^ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 puis celle du 4/03/2022;

La 1^ère phase concerne les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac.

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	594 000	DETR 2019	140 406
		Conseil Départemental	167 178
MOE etc.	55 500	Auto-financement CCICP	341 916
TOTAL	649 500	TOTAL	649 500

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations des entreprises et marchés afférant, mais aussi à proroger les délais pour le marché de MOE.

Solidarité avec l’Ukraine

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la CCICP tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La CCICP souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, le conseil communautaire décide de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce l’Ukraine ;

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Considérant qu’en raison des vacances de printemps, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 19 au 29 avril 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

Le conseil communautaire décide :

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Convention CAMP sensations ADO avec le conseil départemental

Vu la délibération n°22.CP.II.47 du 11/04/2022 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’organisation d’un camp ADO sur la base nautique de Rouffiac les 26 et 27 avril 2022 (comme cela a été fait pour les vacances de Toussaint précédemment). Le département finance toutes les animations et l’encadrement, la CDC transporte, encadre les ado et verse une participation de 500€. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu la délibération du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est de 1000€ pour la CCICP. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Tarifs du musée de Mussidan

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er juin 2022 :

	Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
Musée André Voulgre	5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Gratuité : enfants de moins de 12 ans, scolaires et tous lors des ateliers.

Un groupe correspond à 8 personnes.

Le tarif handicapé s’applique aux porteurs de la carte handicap.

La délibération du 5 juin 2019 concernant le pass’Grand Périgueux reste valable.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Horaires d’ouverture du musée André Voulgre

Le musée André Voulgre situé 4 rue Raoul Grassin à Mussidan  est :

• Ouvert du 1er avril au 31 mai du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
• Ouvert du 1er juin au 30 septembre tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 18h.
• Ouvert du 1er octobre au 1er avril du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jours fériés et vacances de Noël.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Questions diverses

Après avoir débattu et entendu les retours de la commission finances du 28 février, les délégués communautaires décident de ne pas donner suite à la proposition du département pour la création de la foncière immobilière d’entreprise. Notre contribution serait de 45 k€ et les élus préfèrent conserver cette somme pour d’autres projets.

La commission voirie se réunira à Beaupouyet prochainement.

Madame la Présidente propose de réunir la CLECT en suivant.

La séance est levée à 22h00

                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                               Alain OLLIVIER

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Front de Pradoux, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 14 février 2022

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. CHINOUILH,

Excusé : M. Pierre André CROUZILLE,

Absents : M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc ALARY

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Alain LACOMBE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 20 décembre 2021. Les élus approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission finances du 2 décembre 2021

Les élus ont étudié les différentes possibilités d’accroitre les recettes fiscales de la collectivité.

Plusieurs pistes ont été vues en détail

Taxe sur les logements vacants

• Les recettes de cette taxe sont affectées à l’ANAH et à l’État

Cette taxe serait utile dans le cadre des revitalisations de centre bourgs et va dans le sens de la loi Climat et Résilience.

Taxe sur les friches commerciales

• Délibération de l’EPCI avant le 1^er octobre (pour mise en œuvre N+1)
• Vacants depuis au moins 2 années au 1^er janvier de l’année d’imposition

Les élus ont longuement débattu des arguments pour et contre la mise en place de cette taxe.

Chaque maire s’est vu remettre la liste des locaux vacants pour réfléchir à cette taxe.

Taxe GEMAPI

• Taxe ciblant les gestion des milieux aquatiques (GEMA) et la prévention des inondations (PI)
• Taxe « affectée » c’est à dire fléchée pour financer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle a délégué tout ou partie de sa compétence (3458 € pour la partie CAB et 47729 € pour le SMBI)

Le calcul complexe de cette taxe a été détaillé en commission.

• Instauration avant le 1er octobre 2022 (puis délibération annuelle)
• Cette taxe nous permettrait de financer les 50 k€ liés à la GEMAPI.

Bases minimum de CFE

Les élus ont voté une augmentation des bases minimum de CFE en 2021, on pourrait à nouveau augmenter celles-ci en 2022 de façon plus modérée. Une demande a été faite aux services des impôts pour connaître la proportion de ces bases dans la totalité de l’enveloppe de CFE perçue.

Evolution de la fiscalité en 2022

Selon Bercy, la CVAE baissera de 5% en 2022 en raison de la crise sanitaire.

Si on perd à nouveau 4% de bases de CFE comme en 2020, nous totaliserions plus de 40 000 € de pertes en fiscalité entreprises.

[Depuis la tenue de cette commission, l’État a fait en sorte de faire augmenter les base ce qui devrait limiter les pertes.]

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2022

Comme notre taux de taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), nous pourrions augmenter le taux de taxe d’habitation à 4%, taux le plus petit de notre strate.

Cela nous permettrait de gagner 37 000 €.

[Depuis la tenue de cette commission, nous avons appris que les taux seraient toujours liés et il vaut donc mieux attendre 2023 pour ne pas trop créer d’écart entre les taxes foncières et d’habitation.]

Financement participatif (crowdfunding)

• A partir de janvier 2022 : possible pour tous les projets

Plateformes très nombreuses « Financement Participatif France »

Point sur notre trésorerie

Pour l’année 2021, nous n’avons pas eu besoin de ligne de trésorerie. Nous n’avons jamais eu de retard dans nos paiements aux entreprises, nous avons d’ailleurs un délai de paiement très court, le paiement des salaires et des attributions de compensations aux communes a été effectué aux échéances normales.

Nous avons perçu l’emprunt des logements de Villamblard fin 2021.

Compte rendu de la commission développement économique et agriculture du 31 janvier 2022

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de cette commission :

Intervention de Frédéric BERTRAND du groupe Amnyos auprès des élus de la commission

Monsieur BERTRAND a exposé les avancées du programme Gaïa et présenté plus précisément le chantier formation.

Il s’agit d’offrir la découverte de métiers (bâtiments, espaces verts…) sur la base de chantiers proposés par les communes, en mutualisant plusieurs projets communaux, l’objectif est d’atteindre 700 h de formation sur une durée de 6 à 8 mois.

Les collectivités paient les matières premières, une partie est prise en charge par le programme LEADER, elles prennent aussi en charge les repas du midi (cantine ou prestataire). L’organisme de formation est le CAMPUS COMPAGNONNIQUE de Brive. Ils encadrent le groupe de personnes en insertion, en formation. Le public cible est large (pas de limite d’âge), il aura le statut de stagiaire de la formation et, dans ce cadre  sera indemnisé par le Fond formation de la Région.

Madame la Vice-Présidente a proposé d’interroger les communes et réaliser un inventaire des travaux pour essayer de créer un chantier formation.

La question de la mobilité sera à résoudre. L’accompagnement social est à travailler avec les associations locales et les partenaires de l’emploi. Ceux-ci sont les prescripteurs des bénéficiaires de ce chantier.

Les délais sont contraints car le projet doit être soumis à la commission permanente de la Région de Mai.

Depuis la tenue de la commission, 8 communes ont répondu, une réunion aura lieu prochainement.

Compte rendu de la conférence des maires du 17 février 2022

Madame la Présidente fait le compte rendu de cette réunion :

Marion PERSONNE, chargée de mission habitat du Pays de l’Isle a présenté dans un diaporama les caractéristiques de l’OPAH RR et l’OPAH RU.

L’opération de revitalisation territoriale (ORT) permet dans le cadre de Petites Villes de Demain de développer certains axes de travail. La commune de Mussidan mais d’autres aussi peuvent entrer dans l’ORT pour mettre l’accent sur des thématiques de travail comme l’attractivité commerciale en centre bourg, la réhabilitation de l’habitat, cela permet de mieux maîtriser le foncier et de mener des projets expérimentaux.

Notre communauté de communes doit signer avec l’Etat une convention pour élaborer le projet de territoire et préciser le périmètre de l’ORT.

Madame la Présidente a évoqué les centres bourg qui ont une attractivité commerciale et de l’habitat à rénover notamment.

Il est convenu de se retrouver en conférence des maires fin mars, le temps que les communes débattent en conseil municipal de ce sujet.

Le contrat de région à venir 2022-29 est en cours de négociation avec le Pays de l’Isle : des fiches sont à remplir, elles sont complexes et le Pays propose d’aider à la rédaction le 01/03/2022 de 14h à 16h (lieu à définir), un temps de travail est également proposé par la CCICP le 03/03/2022 à partir de 14h.

Le contrat régional nécessite la constitution d’un comité de pilotage composé du Président du Pays, des présidents des EPCI, des membres de la société civile issus du GAL et d’un maire d’une commune représentative de la ruralité de chaque EPCI. Flore Boyer siègera au comté de pilotage.

La prochaine conférence des maires aura lieu fin mars.

Agnès VILLENEUVE demande quels seront les projets petites villes de demain, et s’inquiète de leur ampleur, le programme dure jusqu’à 2026.

Convention cadre Petites ville de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)

La convention PVD a été signée le 26 février 2021. Cet engagement dans le programme Petites Villes de Demain se traduit par deux phases : une phase de nature stratégique concrétisée par la signature de la convention d’adhésion et une phase de définition du projet global de revitalisation qui doit aboutir à la signature d’une convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale. Les ORT sont issues de l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018.

L’ORT est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur le projet global de l’intercommunalité. C’est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, commerce, urbanisme, économie, cadre de vie, mobilité).

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet à l’unanimité de convention cadre et autorisent Madame la Présidente à signer la future convention.

Modification des statuts du syndicat du Bassin de l’Isle

Vu le projet de statuts,

Madame la Présidente expose que le syndicat a revu ses statuts suite au changement de nom de la CDC de Terrasson.

Les membres du Conseil communautaire adoptent à l’unanimité la modification statutaire telle que proposée par le syndicat.

Délégation de pouvoir à la Présidente

Le conseil,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°1, en date du 9 juillet 2020 portant élection de la présidente de la communauté ;

Considérant que la Présidente, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

• du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• de l’approbation du compte administratif ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
• de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
• de la délégation de la gestion d’un service public ;
• des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

DECIDE à l’unanimité

1° De charger la Présidente, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations suivantes :

1. de signer les contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, la Présidente reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

– la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

– la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

– la possibilité d’allonger la durée du prêt,

– la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

– la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

2. de créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services,

3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification, la clôture et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

5. de  passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget,

6. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

7. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. d’intenter au nom de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire mais aussi systématiquement lors des procédures de référé, lors des recours et lorsque la Communauté de Communes est attaquée ;

9. de régler les dommages provoqués par des véhicules communautaires dans la limite de 15 000 € ;

10. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Communautaire ;

11. de renouveler l’adhésion de la communauté aux associations dont elle est membre ;

12. d’attribuer les logements de fonction/service ;

13. d’autorisant le recrutement d’agents en raison d’un accroissement saisonnier d’activité (art. 3 2° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée), lorsque les crédits sont prévus au budget ;

14. d’autoriser le recrutement d’agents pour accroissement temporaire d’activité (recrutement ponctuel – art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée), lorsque les crédits sont prévus au budget ;

15. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens qui font l’objet d’une opération financée par la collectivité au titre de ses politiques publiques.

2° De prévoir qu’en cas d’empêchement de la présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.

3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente rendra compte des attributions exercées, par elle-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Versement solde subvention FNAP à la CCIDL (fouilles archéologiques)

VU la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

VU la création de la passerelle (P2) à Montpon dans la continuité du projet véloroute voie verte,

VU la demande d’autorisation « loi sur l’eau » et l’étude d’impact déposés par la Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord (CCMP) pour le compte de l’ensemble des maîtres d’ouvrage,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL) de déléguer une partie de leur maîtrise d’ouvrage (MO) (celle concernant les fouilles préventives),

CONSIDERANT que l’arrêté n°SF.13.089 du 30 août 2013 portant prescription d’une fouille archéologique préventive avait nommé la communauté de communes du Mussidanais en Périgord maître d’ouvrage de cette opération,

VU la délibération de la CCMP en date du 15 décembre 2015 prenant délégation de la MO et finançant une part de ces travaux,

VU la délibération de la CCMP en date du 14 mars 2016 prenant délégation de la MO et finançant une part de ces travaux de manière forfaitaire à 43 416.75 €,

Vu l’arrêté de la DRAC du 08/08/2017 portant attribution d’une subvention (FNAP) à la CCMP pour le financement des fouilles archéologiques d’un montant de 94 200 €,

Vu la répartition de la subvention entre les fouilles sur le tracé principal et celles réalisées au niveau de la passerelle P2 à Montpon-Ménestérol,

Vu le paiement du solde de cette subvention FNAP intervenue en décembre 2021,

Le conseil communautaire, autorise la Présidente à reverser à la CCIDL la part de la subvention FNAP qui lui revient à hauteur de 59 495.65 €.

Monsieur FLORENTY s’abstient.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (LOT A – AB 653)

La SCI LES GRAULES représentée par Christian Pascal TORREGROSSA dont le siège social est situé : ZAE Les Graules – 24400 LES LECHES souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT A de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur de 14 500 m² environ (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT A est en cours.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Clef de répartition pour le remboursement à la CCICP des frais de location d’engins et de formations CACES dans le cadre des besoins mutualisés des communes membres (pour la durée du mandat)

Vu la demande de location d’engins et de formations CACES par certaines communes membres, dans le cadre de la mutualisation ;

Madame la Présidente informe les élus communautaires que la CCICP s’engage à avancer les frais établis et facturés à la CCICP, après consultation des entreprises.

La clef de répartition pour le remboursement est établie au prorata du nombre d’agents techniques pour les formations CACES et du nombre de communes pour les locations d’engins.

Madame la Président indique, à la demande du Trésor public, l’affectation des frais de location de l’engin aux imputations suivantes :

– à la CCICP : le compte 6135, en fonctionnement-dépenses, concernant le règlement des factures de location puis le compte 70875, en fonctionnement-recettes, pour la demande de remboursement à transmettre aux communes participant à la location ;

– aux communes : le compte 62876, en fonctionnement-dépenses, à réception et pour règlement desdits titres émis par la CCICP.

Valorisation des bureaux de la mission locale

Vu la demande en date du 31 janvier 2022 de la mission locale,

Madame la Présidente expose que nous accueillons gracieusement la mission locale dans les locaux de France Service à Mussidan.

La mission locale a demandé à bénéficier d’une attestation de valorisation pour cette mise à disposition gratuite à hauteur de 2 428.80 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité.

Recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral de la région Nouvelle-Aquitaine R75-222021-04-3330-00001 du 30 avril 2021 fixant le montant de l’aide de l’Etat en faveur des Parcours Emploi Compétences ;

Vu l’augmentation d’activités à France Services,

Madame la Présidente expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Madame la Présidente expose que l’activité à France Services nécessite un renfort administratif.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi sera de 17h30 heures par semaine, la durée du contrat sera de 10 mois et la rémunération égale au SMIC.

Madame la Présidente propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Surcroit d’activité à France Services nécessitant un renfort administratif
• Durée du contrat : 10 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 17 heures 30
• Rémunération : SMIC

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à :

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à ce recrutement et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 2° ;

Considérant qu’en raison des vacances d’hiver, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 14 au 25 février 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Conventions GEMAPI avec la CAB

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020 pour les conventions conclues avec la Communauté d’Agglomération Bergeracoise pour la GEMAPI,

Vu le décès de M. PIETREMONT,

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de nommer M. VILLEPONTOUX à sa place.

Chaque commission territoriale étudie les dossiers relatifs à son secteur, la CDC Isle et Crempse fait partie des commissions Lidoire Estrop, Eyraud Gouyne et Caudeau Affluents Dordogne : notre référent GEMAPI est le vice-président chargé du développement durable (M. DONNETTE), il participera au comité de pilotage.

Les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par :

Caudeau Affluents Dordogne
Communes	Référent
Campsegret	JM GELLÉ
St Georges de Montclard	F MALAUBIER
Eyraud Crempse Maurens	JP VILLEPONTOUX
Montagnac la Crempse	P CHARDELIN
Clermont de Beauregard	S CHINOULH
Eyraud Gouyne
Communes	Référent
Beleymas	J RUIZ
Eglise Neuve d’Issac	D MAINGOT
Eyraud Crempse Maurens	JP VILLEPONTOUX
Les Lèches	M GAUFFRE
Lidoire Estrop
Communes	Référent
Beaupouyet	V LABAILS

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Le compte rendu de la commission CAUDEAU tenue le 11 février dernier sera fait ultérieurement car aucun élu présent n’y a assisté.

Plan de financement bâtiments scolaires 2ème phase (V2)

Vu délibération du 8/01/2020 actant le 1^er plan de financement de ce programme ;

Vu l’étude de l’ATD 24 révisée selon la hausse des matières premières et de l’inflation ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	582 000	DETR 2020	155 968
		Conseil Départemental	124 740
MOE etc.	64 020	Auto-financement CCICP	365 312
TOTAL	646 020	TOTAL	646 020

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement révisé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les consultations et marchés afférant.

Admission en non-valeur de 2077.61 € (budget principal)

Vu la délibération en date du 23/11/2021 ;

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 293 en 2021 correspondant à un indu sur salaire (1067.72€) prescrit et les titres 194, 195, 196 en 2018 de cotisations sociales (1009.89€) non réclamées soient annulés.

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 2077.61 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Subvention solde 2021 centre de loisirs de Mussidan 

Vu la convention avec le CLSH délibérée le 7/4/2021 ;

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan le solde de la subvention pour l’année 2021 d’un montant de 14 512.54 €.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi du solde de cette subvention.

Projet de station trail 

Monsieur MARCHAND présente le projet de station TRAIL porté par le conseil départemental, des circuits sont à l’étude, traversant plusieurs communes du Villamblardais.

Monsieur LOTTERIE souhaiterait que le tracé ait une seconde entrée via le Mussidanais.

Madame la Présidente propose de rédiger un courrier d’intention au CD24 demandant deux portes entrées sur le territoire afin de valoriser la vallée de la Crempse.

Société foncière commerciale et immobilier d’entreprise

Le département propose la création d’une foncière immobilière, la CDC devrait participer au capital à hauteur de 3€ par habitant. Le budget de la CDC étant sollicité par la participation à de nombreux autres projets, ce sujet est reporté à la commission finances et au prochain conseil.

Demande de subvention

L’association LA TRESSE a fait un courrier de demande de subvention ainsi qu’à certaines communes, sollicitant une aide financière. La Présidente propose de soumettre cette demande à la commission finances qui se réunira lundi prochain.

Projet de création d’un parc naturel régional de la Double

Le Président de l’association de protection et de développement de la Double a demandé à la Région la création d’un parc naturel régional de la Double. C’est un projet, Monsieur DURANT explique qu’une réunion d’information aura lieu avec le parc Limousin du Périgord pour évaluer l’opportunité.

Le courrier du Président est à disposition sur la DROPBOX.

Questions diverses

Monsieur PREVOT et Monsieur TOMSKI demandent ce qu’il en est de la compétence VOIRIE, Madame la Présidente propose de réunir la CLECT, pour rendre cette compétence aux communes après la commission finances et le prochain conseil.

Monsieur MASSIAS demande la possibilité de participer à la commission finances. Les élus acceptent sa participation. La séance est levée à 21h00

L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 14 décembre 2021

Présents :  M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Mme VEYSSIERE, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER, Mme Aygline OLLIVIER à M. DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

Excusé : M. Jean Pierre DELAGE,

Absent : M. Jean Pierre DEFFREIX,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Robert AYMARD

Intervention de M. Louis PAUTY, colonel commandant la gendarmerie départementale et M. Bertrand RIGAUD, commandant de la gendarmerie de Périgueux sur le DGE (Dispositif de Gestion des Evènements). Une nouvelle organisation des ressources humaines est en cours d’expérimentation sur le département, elle est présentée aux élus.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 23 novembre 2021. Les élus approuvent à l’unanimité.

1. Délibération concernant les investissements 2022 (budget principal)

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision du PLU de Mussidan au compte 202 pour 1018.88 € maxi
• un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 7378.44 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
• des achats pour les bâtiments au compte 21731 pour 8677.64 € maxi
• des achats de mobiliers pour les services au compte 2184 pour 100 000 € maxi
• des achats autres pour les services au compte 2188 pour 2 500 € maxi
• des frais pour la maison des services publics de Villamblard au compte 2313 pour 15 000 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 94 090.76 € maxi (dont 3500 € pour le musée)

dans la limite du ¼ du BP voté en 2021 :

Compte	BP 2021	1/4
202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre	4 075,52 €	1 018,88 €
2031 – Frais d’études	25 524,48 €	6 381,12 €
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 593,00 €	1 148,25 €
2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	209 549,46 €	52 387,37 €
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	29 513,77 €	7 378,44 €
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	40 497,00 €	10 124,25 €
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	11 843,21 €	2 960,80 €
20422 – Privé – Bâtiments et installations	585,75 €	146,44 €
21731 – Bâtiments publics	34 710,57 €	8 677,64 €
2184 – Mobilier	530 679,48 €	132 669,87 €
2188 – Autres	10 000,00 €	2 500,00 €
2313 – Constructions	77 246,09 €	19 311,52 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition	376 363,04 €	94 090,76 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

2. Délibération concernant les investissements 2022 (budget annexe logements)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2022 sera voté début 2022.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2022, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2022 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2021.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 332 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 1400€ et au compte 2313 pour 140 000 € (dont 22 500 € pour l’opération de Villamblard), tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2021	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	1 327,99 €	332,00 €
21732 – Immeubles de rapport	5 646,00 €	1 411,50 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	570 870,50 €	142 717,63 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

3. Délibération modificative n°5 (budget pcpal)

Elle propose la DM n°2 suivante permettant les provisions communiqués par le trésor public et des écritures pour sortir des travaux vers l’actif.

DM 5	D	R
Section de fonctionnement
Compte 6817 Dotation pour provisions	1 560,05 €
Compte 7817 Autres produits exceptionnels		– 1560.05 €
O22 Dépenses imprévues	–   3 120,10 €
Section d’investissement
Compte 2031 Frais d’études		24 612,63 €
Compte 2313 Constructions	880,08 €
Compte 2317 Immo reçues au titre d’une mise à dispo	24 612,63 €
Compte 238 Avances et acomptes		880,08 €
Compte 2764 Créances	29 168,00 €
Compte 4912 dotations aux provisions	– 1560.05 €
O20 Dépenses imprévues		– 26 047,90 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

4. Délibération modificative n°3 (budget logements)

Elle propose la DM n°3 suivante permettant de rendre une caution :

Section d’investissement (dépenses)

Compte 165 cautions                                          35 €

Section d’investissement (recettes)

Compte 165 cautions                                          35 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

5. Bâtiment LAPORTE

Vu l’abandon du projet de maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu l’achat réalisé en 2020 d’un bâtiment à M. LAPORTE situé à Mussidan ;

Vu la décision du conseil communautaire de remettre en vente ce bâtiment ;

Madame la Présidente expose que cet achat a été réalisé sur le compte 2132 et qu’il y a lieu de le déplacer au compte 21318 pour 91 843.78 €.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

6. Rapport social unique 2020

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1. Cliquez ici pour le visualiser.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 24 août 2021 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er janvier 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus.

Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 345.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8. Création d’emploi

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1^ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Cuisinier en crèche

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

9. Création d’emploi

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1^ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de crèche

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

10 . Création d’emploi

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu du projet petites villes de demain,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs au grade de rédacteur principal 1^ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Chargé de mission développement durable et Petites Villes de Demain

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

11. Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 24 août 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 passant en catégorie B des aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;

Vu la suppression de 2 postes d’adjoints techniques pcpal 2^ème classe et la création de 2 postes d’adjoints techniques pcpal 1^ère classe ;

Vu la suppression d’un poste de rédacteur pcpal 2^ème classe et la création d’un poste rédacteur pcpal 1^ère classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

Nature de l’emploi	Tps travail	Catégorie	EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES
			Filière administrative :
Chargée de mission développement durable et PVD	plein	B	Rédacteur principal 1ère classe
Responsable office de tourisme	plein	B	Rédacteur principal 2ème classe
Secrétaire comptable	plein	C	Adjoint administratif principal 1ère classe
Secrétaire comptable	plein	C	Adjoint administratif
Chargé de communication	plein	C	Adjoint administratif
			Filière médico- sociale :
Directrice crèche	plein	A	Infirmière en soins généraux hors classe
Auxi crèche	plein	B	Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
			Filière animation :
Responsable RAM	plein	C	Adjoint territorial d’animation
Agent d’accueil office de tourisme	plein	C	Adjoint territorial d’animation
			Filière culturelle
Responsable musée	plein	B	Assistant de conservation principal 2ème classe
			Filière technique :
Agent technique	plein	C	Agent de maîtrise principal
Agent crèche	plein	C	Agent de maîtrise
Agent crèche	3 plein	C	Adjoint technique principal 1ère classe
Agent crèche	plein	C	Adjoint technique principal 2ème classe
Agent polyvalent musée	plein	C	Adjoint technique principal 2ème classe
Agent crèche	2 plein	C	Adjoint technique

Fonctions	ETP		EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
			Filière administrative :
Directrice Générale des Services	plein	A	Attaché principal territorial
			Filière sociale :
EJE crèche	plein	A	Educatrice de jeunes enfants

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

12. Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

13. Convention médecine préventive (CDG24)

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,

Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité :

• ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
• AUTORISENT Madame la Présidente à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

14. Convention avec l’association des amis du musée André Voulgre

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

15. Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique.

Le Conseil départemental souhaite se positionner avec l’appui des EPCI et de ses outils départementaux : l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL24), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Dordogne (CAUE24) et SOLIHA Dordogne-Périgord dans cette réponse à l’AMI de la Région sur le déploiement de plateforme de rénovation énergétique 2022.

Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.

L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.

La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce nouveau dispositif, il s’agit de soutenir le Département dans sa candidature.

Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne structure porteuse de la plateforme, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité la candidature du Conseil départemental à cet AMI, et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2022 conclue pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

16. Zéro Artificialisation Nette des sols (loi climat et résilience)

Le conseil communautaire,

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil communautaire Isle et Crempse en Périgord

Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

Questions diverses

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion avec les élus des EPCI Isle Vern Salembre et du Grand Périgueux pour la navette ferroviaire. Les élus débattent de l’instauration possible d’un versement mobilité par la Région Nouvelle Aquitaine.

Les élus évoquent le mail reçu du Président de l’ACCAD en mairie, qui fait suite à la première LRAR reçue à la communauté de communes. Madame la Présidente fait lecture de la seconde LRAR pour une demande d’aide. En réunion des maires du 30 novembre 2021, il avait été décidé de ne pas participer aux frais de mise aux normes de l’assainissement du bâtiment en face de celui que la CDC avait acheté à M. LAPORTE (objet du premier recommandé).

Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association ACCAD pour un montant de 1000 € :

M. LOTTERIE et M. GELLE votent contre,

M. LOPEZ, M. DURANT, Mme LE PONNER, M. RITLEWSKI, M. PREVOT, s’abstiennent,

Les autres délégués communautaires approuvent.

La séance est levée à 22h.

L’an deux mille vingt et un, le vingt trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Pont St Mamet Douville, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 4 novembre 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, Mme Monique CHAUFFAILLE, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER,M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Pierre DEFFREIX,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. CROUZILLE, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY, M. Jean François MALARD à Mme DELORT,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Arnaud JUNCKER

Les élus du conseil communautaire et de la commission communication accueillent les gagnants du jeu concours organisé par la communauté de communes cet été. Les lots :

• Une nuit pour 2 personnes avec SPA et petits déjeuners aux chambres d’hôtes de l’Isle à Saint-Médard-de-Mussidan
• Un bon d’achat d’une valeur de 40€ offert par PROFLORA Artisan du végétal
• Des entrées en famille ou entre amis pour le Musée André Voulgre à Mussidan
• Un pichet artisanal en céramique
• Un lot dégustation offert par INOVFRUIT – assortiment de produits à base de châtaignes

M. et Mme ST MARTIN, gagnants et originaires de Lembras remercient les élus et les entreprises qui ont fait don de ces lots.

Madame la Présidente propose d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 20 octobre dernier. Monsieur CROUZILLE ne remet pas en cause le compte rendu du précédent conseil communautaire mais il souhaite revenir sur les échanges de courriers qui ont suivi le conseil, [Un courrier a été envoyé aux maires après le conseil par Carline CAPPELLE, conseillère départementale puis une réponse a été formulée par M. TRIQUART, Maire de Mussidan.]

M. TRIQUART a dit lors des questions diverses relatives au professeur de français absent au collège, ne jamais être au courant des décisions prises par le département sur sa commune.

M. TRIQUART expose qu’il a dit regretter ne pas être au courant des couleurs choisies sur les extérieurs du collège par le département. Il ne voit pas de malveillance dans ses propos, la question des peintures ne figure pas dans le compte rendu en effet.

Madame la Présidente met au vote l’adoption de ce compte rendu :

Abstentions : MM. DAREAU, MASSIAS, TOMSKI, LACOMBE, DENESLE, DONNETTE, FLORENTY,

Contre : MM. CROUZILLE, SIGURET,

Les autres délégués communautaires approuvent le compte rendu.

Madame la Présidente propose à l’assemblée de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour concernant l’emprunt pour les logements de Villamblard, et une DM 1 sur le budget de la ZAE de Les Lèches, les délégués acceptent à l’unanimité.

1. Compte rendu de la commission agriculture économie du 27 octobre 2021

FORUM des artisans n°2

Madame la vice-Présidente a fait le compte rendu du forum des artisans du 29 mai. Certains élus avaient remis l’invitation en mains propres aux artisans. Malgré tout, seul un couple d’artisans est venu. Celui-ci est reparti avec réponses à ses questions.

Le cabinet AMNYOS nous avait accompagnés pour ce premier forum dans le cadre de l’appel à projet Gaïa. Madame la vice-Présidente a proposé de demander au cabinet Gaïa de venir lors d’une prochaine commission et de faire intervenir une seconde fois le cabinet AMNYOS pour le forum des artisans n°2.

Madame la vice-présidente a proposé de faire une visite d’entreprise puis discuter avec les artisans. Les élus ont proposé de contacter des entreprises pour voir chez qui cela se passerait.

Les élus envisagent un forum au printemps, peut être avec la semaine de l’entreprenariat de l’ADIE.

Lors d’une prochaine commission, la mission locale pourrait intervenir. Il faudra aussi solliciter le département (assistantes sociales) et les structures de l’insertion.

Approvisionnement local des cantines

Madame la vice-Présidente a fait part de la loi EGALIM qui au 01/01/2022 impose 50% de produits locaux dont 20% de produits bio. Il est difficile d’en trouver en local.

Les élus font le point sur les maraîchers présents sur leur commune.

Se pose le problème des livraisons car certains maraîchers ne livrent pas.

Il y a un projet de légumerie à Bergerac et un au lycée agricole donc les produits arriveront presque finis aux cantines dans les années à venir. Madame la vice-Présidente s’interroge sur l’approvisionnement en ce moment.

Un recensement a été fait à l’office de tourisme des producteurs locaux. Les élus ont proposé de le compléter. Madame la vice-Présidente propose de faire passer aux membres de la commission ce guide pour qu’ils la complètent mais aussi d’évaluer les besoins de chaque cantine.

Un point d’apport unique pourrait être imaginé centralisé pour éviter les livraisons multiples. Une tournée avec les véhicules frigorifiques des associations de portage de repas pourrait être organisée au niveau des cantines et producteurs, le coût pourrait être partagé entre les communes.

Madame la vice-Présidente a proposé d’inviter les maraîchers volontaires pour les rencontrer et discuter avec eux.

Madame la vice-Présidente a proposé de visiter le centre de recherche qui crée des variétés de fraises à Douville et qui a lutté contre le prédateur des châtaigniers. Elle invite les élus à faire des propositions pour valoriser les entreprises locales et les faire connaître aux élus.

2. Intervention du Président du SMD3

Madame la vice-Présidente introduit M. Pascal PROTANO, Président du SMD3 et M. MARTY, Directeur du SMD3.

M. MARTY rappelle que le SMD3 est une structure publique et non pas privée, elle a pour compétence le transfert et le traitement des déchets, la compétence collecte est à la carte, le Périgord Noir, Bergerac ou Nontron ne l’ont pas choisie.

Un objectif de division par 2 des déchets est fixé sur 2010/2025.

Pour inciter à atteindre cet objectif, l’Etat a mis en œuvre la TGAP pour les déchets enfouis celle-ci est passée de 10 € à 40 € puis passera à 65 € / tonne.

Cela représente 6.5 millions de plus sur le budget du SMD3, soit 15% de la TEOM actuelle.

Le SMD3 encaisse cette TGAP et la reverse à l’Etat.

La politique retenue par les élus est à la prévention.

Le déploiement des points d’apport volontaire et la REOMi avaient pour objectif de baisser les tonnages de 30%.

Après 1,5 an d’expérimentation, sur le territoire de Belvès et le nôtre, on observe une baisse des tonnages très supérieure aux prévisions : -40% de baisse des tonnages y compris les dépôts sauvages en pied de borne. L’objectif est donc atteint largement.

Difficultés identifiées :

Accessibilité des bornes : personnes non autonomes : si la personne bénéficie d’une aide à domicile, le département participera avec le SMD3 à la collecte, il y aura des cartes spécifiques pour les aides ménagères et des sacs prépayés ; sur le problème de l’ergonomie des bornes (problème de hauteur pour les personnes petites, âgées, une 20aine de communes testent actuellement une réhausse devant la borne pour gagner 15 à 20 cm).

Personnes âgées incontinentes : Le maintien à domicile engendre parfois 500 à 600 € / an de REOMi pour ceux qui utilisent le plus de protections. Aucune tarification sociale n’est prévue pour les déchets, les parlementaires ont été rencontrés pour permettre une exonération, moduler en fonction des revenus (habitants des logements sociaux aujourd’hui dégrévés). Si on module pour une partie de la population, il faudra compenser sur les autres redevables. Le département viendra en aide sur ce sujet pour identifier les bénéficiaires.

Le SMD3 a besoin de mieux communiquer, 2 réunions par an seront prévues avec les Présidents d’EPCI. Des formations ont été organisées auprès des agents et des élus. Le préfet et les parlementaires sont aussi consultés régulièrement, les usagers aussi.

M. FLORENTY constate que des efforts ont été faits sur la communication, au début de la mise en place, les appels ont afflué en mairie et il y a beaucoup d’incivilités.

Les rebellions se sont faites surtout au début, les 6 premiers mois ont été difficiles, beaucoup de dépôts étaient faits en pied de borne.

M. DURANT constate qu’il n’y a pas eu de contestation, le porte à porte n’existait pas, seuls les systèmes à pédales posent problème.

M. CROUZILLE remarque que 8/10 points sont envahis de dépôts autour. Les agents ont même trouvé un sac en provenance de Tocane, les bornes sont sur le bord des grandes routes. Sa commune était à 95% en porte à porte pendant 1,5 an, les usagers sont déçus. M. FLORENTY rejoint M. CROUZILLE sur le fait que le porte à porte avait été fait sur une partie de sa commune, aux endroits de passage où il y a plus d’incivilités.

M. DONNETTE relate une réunion publique sur sa commune : les usagers souhaitent rester en porte à porte, les élus débattent sur le fait que le porte à porte engage les usagers à mettre davantage de déchets dans la poubelle noire.

M. JUNCKER remarque que le tri est correctement fait, il aimerait des bornes semi-enterrées dans le centre bourg où il y a davantage de personnes âgées.

Les élus s’inquiètent des dépôts sauvages dans les bois, lorsque les ouvertures des points d’apport volontaires seront mis en facturation.

Les élus demandent à ce que 48 levées soient modifiées en 52 (une par semaine).

M. FLORENTY demande des précisions sur la REOMi : le trésor sera chargé du recouvrement, la communauté de communes doit encaisser les fonds, les produits de la REOMi doivent être comptabilisés à cause du CIF, la CDC reversera le net encaissé, les admissions en non-valeur seront délibérées par le conseil communautaire. Le trésor public envoie les titres. La CDC encaisse au fur et à mesure et le SMD3 fera l’avance de trésorerie. Les usagers pourraient être mensualisés.

M. RITLEWSKI expose que les gîtes déposent les samedi et dimanche, or les poubelles sont pleines, M. PROTANO expose que les agents ne travaillaient pas les samedi et dimanche, une négociation avec les organisations syndicales est en cours à ce sujet pour faire une collecte les week-ends.

M. DURANT expose le problème des campings cars, des cartes prépayées sont en vente dans les bureaux de tabac et les offices de tourisme, un système est aussi envisagé depuis smartphone.

Mme BARROT demande si les composteurs collectifs sont envisagés, une animation est nécessaire autour de ce composteur. Plusieurs expérimentations sont en cours.

M. MASSIAS souhaiterait que les nettoyages des containers soient faits régulièrement. M. PROTANO expose qu’il y a eu des difficultés cet été mais que cela devrait rentrer dans l’ordre rapidement.

Madame la Présidente rappelle le soutien des élus de notre communauté de communes au Président du SMD3 notamment lorsqu’il reçoit des menaces.

3. Mise en place de la convention territoriale globale

Madame la Présidente expose que le contrat enfance et jeunesse permettant le soutien financier de caisse d’allocations familiales de la Dordogne (CAF) aux acteurs de la petite enfance, enfance, jeunesse a pris fin au 31 décembre 2020.

Elle informe les membres du conseil communautaire qu’un nouveau dispositif se met en place depuis le 1^er janvier 2021 par la signature d’une convention d’objectifs et de financements intitulés convention territoriale globale (CTG) visant à :

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que la démarche de travail globale sur le territoire a été engagée depuis mai avec les services de la CAF, les communes, les habitants et les partenaires sur les thèmes de soutien à la parentalité, du logement, de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation de la vie locale. Le schéma de développement est présenté, il fixe les grandes lignes pour les années à venir.

Elle précise que cette convention, signée pour une durée de 5 ans du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2025 fera l’objet d’une évaluation annuelle par un comité de pilotage composé des élus et des services de la CAF.

Les membres du Conseil communautaire adoptent à l’unanimité.

4. Provision (budget principal et annexe des logements)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 50% soit :

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

5. Délibération modificative n°2 (budget logements)

Elle propose la DM n°2 suivante permettant les provisions communiqués par le trésor public et permettant également l’emprunt avec la banque des territoires :

Section de fonctionnement

Compte 6817 dotations aux provisions               292.99 €

Compte 7588 produits divers gestion courante  292.99 €

Section d’investissement (dépenses)

Compte 2313 constructions                                18 798 €

Compte 4912 dotations aux provisions               292.99 €

Section d’investissement (recettes)

Compte 1641 emprunt                                       18 798 €

Compte 165 dépôts et cautionnements              292.99 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

6. Délibération modificative n°4 (budget principal)

Elle propose la DM n°4 suivante permettant la dotation aux provisions demandée par le trésor public :

Section de fonctionnement

O22 Dépenses imprévues                                                                                            1560.05 €

Compte 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants              1560.05 €

Section d’investissement

Compte 4912 dotations aux provisions                                                                        1560.05 €

O20 Dépenses imprévues                                                                                            -1560.05 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Admission en non-valeur de 1257.32€ (budget principal)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que les titres 221 et 2222 de 2017 correspondant à des factures de crèche, mais aussi les titres 325 et une partie du 198 de 2018 mais aussi une partie des titres 231 et 177 de 2016 soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 1257.32 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

8. Admission en non-valeur de 220.69€ (budget SPANC)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que les titres :

R-1-15 et R-2-5 de 2018,  R-1-9 et R-1-19  de 2019, correspondant à des redevances, soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 220.69 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

9. Budget Primitif 2021 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2021, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 194 028.34 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  0 Euro.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

10. Délibération modificative n°1 (budget ZAE les Lèches)

Elle propose la DM n°1 suivante en section de fonctionnement, permettant le paiement des études de sol et frais de géomètre pour la grande parcelle :

• Compte 6045 1500 €
• Compte 7015  1500€

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

11.Réalisation d’un contrat de prêt à la réhabilitation d’un montant total de 332 610 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de 8 logements sur la commune de Villamblard (V2)

Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, après avoir entendu l’exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé de deux lignes de prêt pour un montant de 332 610 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Montant : 132 610 euros

Durée totale de la ligne du prêt : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalité de révision : simple révisabilité (SR) Taux de progressivité de l’échéance : de 0 % à 0,50 % maximum

Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Typologie Gissler : 1A

Ligne du Prêt 2   Ligne du Prêt : PAM – Enveloppe Eco-prêt Montant : 200 000 euros Durée totale de la ligne du prêt : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat – 0.45 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% Modalité de révision : simple révisabilité (SR) Taux de progressivité de l’échéance : de 0 % à 0,50 % maximum Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)  si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité Madame la Présidente, délégataire dûment habilitée, signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds et réaliser seule tous les actes de gestion utiles y afférent.

12. Questions diverses

La formation des élus ayant eu lieu le 9 décembre, Monsieur le vice-Président remercie les élus d’avoir participé, 29 participants, tous étaient très satisfaits.

Le 22 novembre, la réunion des partenaires du CRTE a permis à une dizaine d’élus d’échanger avec la DDT, ensuite le film tourné dans les territoires a été projeté en présence d’une 60aine de personnes à la salle des fêtes de Montagrier.

Madame la vice-Présidente expose que Madame PAILLOT a démissionné du conseil d’administration du centre de loisirs de Mussidan, elle la remercie pour son engagement durant toutes ces années, une nouvelle équipe est arrivée composée d’élus de la commission enfance et jeunesse et de parents.

La séance est levée à 21h30

                                                                                               Le secrétaire de séance
                                                                                               Arnaud JUNCKER

L’an deux mille vingt et un, le vingt octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Georges de Montclar, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 14 octobre 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, Mme Evelyne MOULINER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Claude PREVOT, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

Excusée : Mme Aygline OLLIVIER,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Bernard GUERINEL

Madame la Présidente propose à l’assemblée de rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant l’emprunt pour les logements de Villamblard, les documents n’ayant été envoyés que tardivement par la banque des territoires, les délégués acceptent à l’unanimité. Elle propose aussi d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 6 octobre dernier. Les élus l’adoptent à l’unanimité.

1. Modification des statuts du syndicat du Bassin de l’Isle

Vu le projet de statuts,

Monsieur MASSIAS expose que le syndicat a revu ses statuts pour affiner le détour de ses compétences et notamment introduit la notion de compétence à la carte 1 (défense contre le inondations) et à la carte 2 (autres) ; en découle le nombre de délégués en fonction de ce que la collectivité a choisi.

Les membres du Conseil communautaire adoptent à l’unanimité la modification statutaire telle que proposée par le syndicat.

2. Compte rendu de la commission enfance et jeunesse du 6 septembre

Madame la vice-Présidente expose le compte rendu de la réunion :

La vice-présidente a introduit la séance en évoquant le départ de Dorine REMAUD, responsable de CAS’ADO.

La situation est récurrente, le recrutement pour CAS’ADO est toujours très compliqué, les agents ne restent pas sur ce poste. C’est un temps partiel, peu rémunéré. Les 2 animatrices qui sont restées le plus longtemps ont quitté ce poste car il n’est non plus pas facile de travailler seul dans le domaine de l’animation. On pourrait aussi arrêter cette action. On peut essayer de poursuivre ainsi mais la dynamique s’essouffle.

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme a été sollicitée par la vice-Présidente, c’est une association qui est déjà sous convention avec la collectivité, ils ont des projets en cours et des postes pourraient être mutualisées avec d’autres actions. L’association œuvre aussi pour la formation BPJEPS, ils travaillent dans l’insertion également.

Audrey CAELEN a informé les membres de la commission que la CDC Isle Double Landais a décidé de stopper son action ADO sur son territoire à la fin de l’été. CAS’ADO pourrait donc accueillir ces jeunes en provenance du Montponnais.

La vice-présidente a exposé que ce projet sera soumis à la commission finances, les élus s’accordent à dire que ce serait dommage de mettre fin à cette action. Les élus sont favorables à proposer cela à l’association afin de sécuriser les postes de travail.

L’opération REBOND jeunes a démarré cet été, dispositif initié par la Région, un bilan a été fait fin septembre. La vice-présidente remercie les bénévoles qui ont permis de distribuer les colis aux jeunes, 42 jeunes inscrits sur le Mussidanais, 24 inscrits sur le Villamblardais. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour donner un coup de pouce aux jeunes. Sur le Villamblardais, l’association SPE a distribué les colis, un grand merci à eux aussi.

Le dispositif s’arrêtera le 31/12/2022, le bilan de l’action démontre que le nombre de jeunes a progressé.

Denise WYSS a informé la commission du projet de centre de loisirs pour les – 6 ans Maurens Montagnac. La vice-Présidente a rappelé que pendant les vacances les – 6 ans ne sont pas accueillis en centre de loisirs à Montagnac. Un questionnaire avait été envoyé aux familles à la rentrée dernière. L’idée serait de faire un multisite Maurens Montagnac la Crempse, les parents pourraient poser leurs enfants soit à Maurens soit à Montagnac la Crempse. Une navette ferait le lien entre les 2. L’association des enfants du Pays de Beleyme a travaillé avec la mairie de Maurens. Les locaux sont agréés pour l’accueil des plus petits à Maurens, ceux de Montagnac la Crempse sont agréés pour les plus grands. Le budget a été évalué à 100 k€ / an. Les soucis financiers de la collectivité ont ralenti le travail de réflexion sur ce projet. Mais ce projet est inscrit dans la convention de territoire avec la CAF. Il sera retravaillé et également soumis à la commission finances.

Mme Villeneuve demande pourquoi une convention d’une si longue durée avec l’association des enfants du Pays de Beleyme, Madame la vice-Présidente expose qu’une association a besoin d’une convention supérieure à un an pour pouvoir recruter du personnel et mener des projets à long terme.

Mme BOISVERT demande le profil des jeunes bénéficiaires de l’opération REBOND, Madame la vice-Présidente expose que ce sont majoritairement des étudiants, mais qu’il y a aussi des travailleurs précaires, le créneau d’âge est limité à 30 ans.

3. Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de renouveler la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, il s’agit de mettre à disposition une partie du service école qui exerce les mercredis, la CCICP remboursera annuellement le coût de ce service à la commune.

Une réévaluation annuelle est prévue.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

4. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Considérant qu’en prévision des vacances de Toussaint, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 25 octobre au 5 novembre 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ; le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés au maximum deux emplois à temps complet dans le grade d’animateurrelevant de la catégorie Bpour exercer les fonctions d’animateur.

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5. Contrat de Prêt à la réhabilitation (PAM) – d’un montant total de 332 610 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de 8 logements sur la commune de Villamblard

Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, après avoir entendu l’exposé sur l’opération susvisée délibère pour le financement de cette opération, la Présidente est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes de Prêt pour un montant de 332 610 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1  

Ligne du Prêt : PAM Montant : 132 610 euros Durée de la phase de préfinancement : 0 mois

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Ligne du Prêt 2   Ligne du Prêt : PAM – Enveloppe Eco-prêt Montant : 200 000 euros Durée de la phase de préfinancement : 0 mois Durée d’amortissement : 20 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat – 0.45 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) Typologie Gissler : 1A   Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité Madame la Présidente, délégataire dûment habilitée, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

6. Compte rendu de la commission tourisme du 21 septembre

Monsieur le vice-Président expose le compte rendu de la réunion :

 Monsieur le vice-président a rappelé le contexte sanitaire qui a perturbé l’activité touristique et son organisation. Il a ajouté que la situation financière de la communauté de communes a impacté cette année le fonctionnement des services et les animations proposées habituellement en saison estivale.

Le bilan de la fréquentation touristique du bureau de l’office de tourisme de Mussidan, en juillet et août. 514 visiteurs ont été renseignés au guichet malgré une baisse de 53% en moyenne par rapport à l’an passé. Cela s’explique par la réduction des périodes d’ouverture du bureau d’accueil et du personnel, le changement de comportement des visiteurs privilégiant en période d’épidémie, les contacts à distance (site web, téléphone, réseaux sociaux) au lieu d’une rencontre physique. Une baisse du nombre de personnes venant habituellement s’inscrire aux manifestations est aussi à noter, enfin la fréquentation du bureau d’accueil touristique de Villamblard n’a pas été recensée cette année puisqu’il n’y avait pas de personnel sur place.

Les festivités (28 %), les sites à visiter (24 %), les informations pratiques (12 %), les activités pour les familles (11 %), les randonnées (9 %) et le vélo (5 %) ont été les principales demandes des estivants. Les principaux touristes nationaux proviennent de la Nouvelle Aquitaine (27 %), de l’Ile de France (19 %) et de l’Auvergne Rhône Alpes (13 %) et ceux internationaux proviennent de la Belgique (42 %), de la Grande Bretagne (17 %) et des Pays Bas (14 %).

Le circuit Terra aventura sur Eyraud Crempse Maurens, qui se pratique en plein air et adapté au public famille, a été apprécié.

Le « programme Eté actif » a été maintenu cette année grâce à une subvention du Conseil départemental :

– Bilan positif avec un taux de remplissage de 78 %, 15 activités gratuites et à moindre coût,237 participants au total

– Les activités escape game, pêche à la mouche et les randonnées ont eu du succès

Les divers supports de communication de l’office de tourisme (brochures, actions presse, site web, réseaux sociaux), réalisés dans le but de promouvoir les attractivités du territoire, faire connaître les professionnels du tourisme et les manifestations des communes ont été présentés. Un guide des producteurs de la Communauté de communes a été édité. Les plans guides de randonnée sont également en vente à l’Office de tourisme et au Comité départemental du tourisme.

L’association des enfants du Pays de Beleyme, même s’ils n’ont pas eu de subvention de la CDC cette année, qui interviennent pour le tourisme sur le Villamblardais, a organisé 2 dates d’Escape game et 2 rendez-vous des producteurs au Château de Barrière à Villamblard, où sur le même jours se déroulait une exposition « Jardiner au Naturel » en collaboration avec la Communauté de communes et le Conseil départemental.

Enfin, il est présenté les statistiques de fréquentation de la vélo route voie verte et du Château de Barrière à Villamblard à partir des données du compteur.

Le bilan de la saison au Musée, est mitigé

– Aucun groupe ; ouverture au 19 mai ; contraintes sanitaires changeantes ; pratiquement aucun étranger ; aucun scolaire ; animations tardives et sans budget ; une partie des enfants (6-18 ans) payent dorénavant ; pas de vernissage d’exposition temporaire ; pas d’inauguration du musée ; pas de campagne d’affichage ; réduction des jours d’ouverture.

– Petite compensation de l’absence des étrangers par la présence d’un peu plus de touristes français

La fréquentation au musée, à fin août 2021, par rapport à 2019 est de :

1972 à 893 entrées gratuites : divisées par 2

1185 à 647 entrées payantes : baisse de 45%

Juillet : 164 à 217 entrées payantes : plus 30%

Août :  203 à 178 entrées payantes : -13%

Les évènements de l’été ont été présentés en détail.

Le Mémorial de la Résistance comptabilise en 2021, 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019. En 2019, c’était l’année de l’ouverture officielle du site, pouvant expliquer la différence entre le nombre de visiteurs entre 2019 et 2021. Aussi, il n’y a eu aucun évènementiel cette année, hormis les cérémonies.

Enfin, certains membres ont souligné la difficulté en période de COVID d’organiser des animations locales dans les petites communes en raison des contraintes sanitaires et du manque de personnel bénévole. Malgré tout, certaines communes ont pu organiser quelques animations culturelles et des marchés gourmands, répondant au besoin de se retrouver et faire la fête.

Monsieur le vice-Président a annoncé une prochaine commission en novembre pour définir les nouvelles activités touristiques et culturelles de l’an prochain.

M. MARCHAND relève un problème de comptages au château Barrière.

Mme DELORT souligne le peu d’entrées au musée.

7. Compte rendu du Comité de projet PVD le 22 septembre 2021  

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Préfecture en présence de plusieurs maires :

Les différentes étapes du calendrier ont été rappelées notamment en septembre 2022 la signature de la convention cadre définitive.

Les éléments du diagnostic ont été présentés avec les faiblesses et les forces des thématiques retenues et les enjeux qui en découlent :

HABITAT

Monsieur TRIQUART a indiqué que diverses actions ont été menées en lien les propriétaires et la première difficulté subsiste dans l’identification et l’obtention des coordonnées de nombreux d’entre eux. Actuellement, le Pays de l’Isle en Périgord porte une OPAH-RR sur le territoire dont le bilan positif pour la CCICP sera prochainement présenté pour un renouvellement de la convention (2021-2026).

Monsieur le Secrétaire général a souligné l’intérêt de mettre en place une OPAH-RU (interventions foncières et immobilières, outils coercitifs de droit public). La question se pose de savoir si le Pays de l’Isle en Périgord peut porter à la fois une OPAH-RR et une OPAH-RU, il sera nécessaire de questionner le Pays sur ce point ainsi que le service habitat du Conseil départemental. Une étude pré-opérationnelle pourra également définir la nécessité ou pas d’engager une OPAH-RU.

COMMERCE

Madame VEYSSIERE a indiqué que le dispositif OCMR (Opération Collective en Milieu Rural) porté par le Pays de l’Isle en Périgord a bien fonctionné sur la Communauté de communes pour des commerces.

Ce dispositif, dès 2022, sera remplacé par une ACP (Action Collective Participative), Madame LABAILS a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif régional dont le programme et les critères sont en cours de définition avec le Pays de l’Isle en Périgord avec des priorités à définir sur les filières artisanales et commerciales, sur les centralités et sur les thématiques. Monsieur le Secrétaire général a souligné que ce dispositif serait concomitant avec l’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) et qu’il sera opportun d’engager différentes démarches partenariales et créer des synergies entre les dispositifs.

SERVICE/SANTÉ/LOISIRS

Madame VEYSSIERE a souhaité que soit rajouté à la partie diagnostic (forces), la Maison de Santé de Villamblard et la présence de différents cabinets médicaux sur le territoire communautaire.

Madame VEYSSIERE a précisé que le territoire propose de nombreuses activités par le biais des associations sportives, la collaboration avec le Conseil départemental pour l’école des sports d’Issac. Madame CAPPELLE a évoqué le nombre en baisse des écoliers et des collégiens sur l’ensemble de la vallée de l’Isle.

Monsieur TRIQUART a rappelé l’importance de l’emploi pour attirer de nouvelles familles et remplir ainsi les classes des écoles. Les entreprises proposent peu d’emplois voire pas d’emploi qualifié. La « silver économie » reste une cible de développement mais beaucoup de couples de retraités ne consomment pas forcément sur le territoire où ils résident.

Madame LABAILS a évoqué la convention ruralité qui pourrait être resignée permettant ainsi des projections à 3 ans sur les nécessités scolaires.

L’OFFRE CULTURELLE ET TOURISTIQUE

Monsieur TRIQUART a présenté aux membres du Comité le dispositif Micro Folies qui est en cours d’installation à Mussidan, l’objectif étant de rendre la culture accessible au plus grand nombre.

Les membres ont convenu du manque significatif d’hébergement sur la CCICP notamment en terme d’hôtel, Monsieur TRIQUART a rappelé qu’en 1956 il y avait 10 hôtels à Mussidan, aujourd’hui il y en a aucun. Madame CAPPELLE a évoqué les différents aménagements des berges de l’Isle avec le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle : aires de pique-nique, cales à bateaux, pontons…Madame VEYSSIERE a indiqué la présence de campings sur le territoire, les 288 km de chemins de randonnée, Terra Aventura, les circuits vélos rattachés à la Véloroute voie verte (circuit vélo Mussidan-Villamblard et circuit thématique de la Résistance sur lequel on peut visiter le Mémorial de Saint-Etienne de Puycorbier) ainsi que le petit patrimoine des communes qui reste un des intérêt de visite des petits villages.

Madame LABAILS a indiqué que la fréquentation touristique a augmenté cette année sur la totalité du territoire avec également une appétence des habitants pour redécouvrir leur territoire. Madame CHUNIAUD a précisé que le territoire est tourné vers les activités de pleine nature avec l’Isle mais aussi la Crempse se rejoignant à Mussidan, il y a du potentiel et des connexions possibles.

Concernant le volet culturel, Monsieur le secrétaire général a indiqué que la DRAC est intéressée par le dispositif PVD et qu’il ne faut pas hésiter à les solliciter sur les projets culturels.

EMPLOI/ECONOMIE

Le territoire est doté d’un tissu économique portant principalement sur des petites entreprises voire auto entreprises avec peu de salarié. Le niveau de formation reste faible.

MOBILITE

Cet enjeu doit être traité à une échelle plus large que la Communauté de communes, Monsieur le Secrétaire général a indiqué que le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) reste le cadre de référence. Par exemple, une plateforme des mobilités n’aura de sens qu’à l’échelle des EPCI de la vallée de l’Isle.

ESPACES PUBLICS/CADRE DE VIE

Madame CHUNIAUD a rappelé l’importance de travailler sur les espaces publics, lieux de nature en ville et surtout intégrer la dimension citoyenne dans les projets.

TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

Monsieur TRIQUART a précisé l’engagement de la ville de Mussidan dans la transition écologique avec l’aménagement de la place de la République, l’Agenda21, l’aménagement du Parc Voulgre, l’intégration des mobilités douces et des intermodalités avec l’aménagement du parvis de la gare.

Monsieur le Secrétaire général a évoqué la DSIL qui sera élevée l’année prochaine sur ces projets, le Fonds chaleur de l’ADEME avec une volonté d’accompagner les projets de chauffage collectif comme les chaufferies bois, les petits réseaux de chaleur. Madame VEYSSIERE a rappelé la construction de 8 logements à Villamblard avec une chaufferie collective bois qui dessert également la Maison des services au public, Villamblard, Beauregard-et-Bassac, Douville sont également pourvus de chaufferies collectives.

Madame CHAMOUTON a précisé le partenariat entre le SDE24 et le Conseil départemental qui se sont positionnés auprès de l’ADEME dans le cadre d’un contrat de transition énergétique pour la partie ingénierie et financements.

PLANIFICATION/URBANISME

Madame CHUNIAUD a évoqué la convention signée entre EPF (Etablissement Public Foncier) et les EPCI, et la possibilité de travailler sur le recyclage foncier et les bâtiments dégradés.

Monsieur le Secrétaire général a rappelé l’existence du Fonds Friche porté par l’Etat dans le cadre de France Relance. Madame LABAILS a proposé qu’un recensement soit fait de ce qui relève de la compétence de la Région, elle est notre référente territoriale sur le sujet.

Les enjeux présentés ont été validés par le Comité de projet.

Les propositions en ingénierie :

• Une mission de diagnostic post-crise du tissu commercial financée par la Banque Des Territoires
• Une étude préalable : diagnostic du parc privé financé par l’ANAH
• Engager la mission de conseils en développement économique et commercial (partenariat entre les CCI et l’ANCT)
• Mettre en place l’atelier « Hors les murs » porté par les parcs naturels régionaux

Madame CARO a confirmé le partenariat entre la CCI et l’ANCT, différents niveaux d’intervention sont possibles pour développer l’économie locale et permettre la relance en zone rurale.

Les besoins en ingénierie ont été validés par le Comité de projet.

Perspectives de travail et calendrier :

• Lancer les besoins en études
• S’assurer que le Pays de l’Isle en Périgord puisse porter une OPAH-RU et une OPAH-RR sur le même territoire
• Recenser les friches existantes
• Point d’avancée du dispositif avant fin 2021

8. Plateforme rénovation énergétique Conseil Départemental

Madame la Présidente rappelle que le conseil départemental s’est porté candidat à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région pour une plateforme de rénovation énergétique. Elle a demandé aux services du département une évaluation financière de notre participation à cette plateforme départementale. Nous attendons la réponse du conseil départemental.

9. Point sur le projet de territoire (Pays)

Le séminaire n°3 qui devait se tenir d’ici fin 2021 n’est pour l’instant pas programmé.

10. Point sur le CRTE (contrat de relance et de transition écologique)

Le film tourné avec les habitants a été présenté au lycée agricole de Chamiers mais il n’y avait que 9 élus dont 6 de notre communauté de communes, peu d’élus avaient fait le déplacement. Le Pays a prévu de présenter ce film à la population prochainement, la signature avec le Préfet du CRTE est fixée au 24 novembre à 17h.

11. Questions diverses

Madame la Présidente expose le compte rendu de la réunion relative au SCoT ayant eu lieu ce jour au Pays de l’Isle car il y a eu beaucoup de retours défavorables des personnes publiques associées. D’autres réunions sont prévues, elle invite les élus à l’accompagner.

Madame la Présidente donne lecture du mail reçu hier de la région concernant la navette ferroviaire :

Depuis la signature du Contrat d’Axe de la Vallée de l’Isle, nos collectivités sont engagées dans de nombreuses actions ayant pour objectif la mise en service de la navette ferroviaire entre Mussidan et Niversac ou des actions visant à favoriser son attractivité.

La circulation de la navette ferroviaire sera bientôt effective (2 juillet 2022) lorsque les travaux d’aménagement de la zone de retournement ferroviaire de Niversac seront terminés.

Au préalable, la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux a émis le souhait de réunir les 3 intercommunalités desservies par la navette ainsi que la Région afin de afin de s’accorder notamment sur le financement des coûts d’exploitation annuels de ce nouveau service.

Vous êtes ainsi conviés à une réunion qui se tiendra Le Mardi 7 décembre 2021 à 10h30

Jacky EMON, Conseiller régional délégué au TER représentera la Région durant ce temps d’échange.

Ce sujet avait déjà été abordé en décembre 2020 avec les autres collectivités, par téléphone le Président de Région avait informé Madame la Présidente qu’il n’y aurait pas de contribution financière des CDC pour le fonctionnement de cette navette (sachant que nous n’avons pas la compétence transports).

Madame la Présidente expose que l’association du Secours Populaire a visité le local acheté à M. LAPORTE à Mussidan. Les élus ne souhaitent pas mettre à disposition ce local au regard de sa vétusté et seraient plutôt favorables à la revente de ce bâtiment à 90 k€ au prix d’achat. M. FLORENTY s’interroge sur le fait de rendre la subvention au conseil départemental en cas de vente de ce bien.

Madame CHAIGNEAU a prêté pour 8h le tracteur et son chauffeur pour entretenir la ZAE de Les Lèches, cela représente 480 € plus le gasoil, un vérin a été cassé (500 €), elle sollicite l’assemblée pour une compensation. Les autres élus estiment aussi rendre service à la communauté de communes, plusieurs détaillent les frais également engagés.

M. TOMSKI fait suite à la pétition concernant le collège de Mussidan qui manque d’enseignant en français depuis longtemps.  Les maires ont reçu un courrier des parents d’élève. Des classes de 4^ème et de 5^ème sont impactés par cette absence de professeur de français depuis l’an dernier. Des réunions de parents d’élèves ont eu lieu mais le remplacement est compliqué, M. OLLIVIER est intervenu lors du congrès des maires pour faire part du mécontentement des parents d’élève à M. le Préfet. Madame la Présidente propose de faire un courrier au rectorat. M. TRIQUART expose que le député a aussi envoyé un courrier au Ministre.

La séance est levée à 21h

L’an deux mille vingt et un, le six octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Campsegret, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 28 septembre 2021

Présents :  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à Pierre André CROUZILLE, M. Michel FLORENTY à M. BIALE, M. Bernard GUERINEL à Mme Laurette CHINOUILH, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER,

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, Mme Aygline OLLIVIER,

Absents : Mme Sabine PETIT,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Marie GELLÉ

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 24 août dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Compte rendu de la commission communication du 1^erseptembre 2021

Le vice-président a introduit la séance afin de faire le tirage au sort du jeu concours.

Les élus ont réuni une carafe en poterie faite par un artisan de St Jean d’Estissac, un bon d’achat à PROFLORA Bergerac, des entrées au musée, un bon pour une nuit avec petit déjeuner pour 2 personnes en chambre d’hôtes, des produits d’INNOV Fruits.

Questionnaire jeu concours

Mis en ligne le 02 juillet 2021

Info radios le 02 juillet : Radio liberté à Ribérac, France Bleu Périgord à Périgueux
+ interview Alain OLLIVIER lundi 5 juillet

Info presse le 02 juillet : Bruno Boucharel

Flyers distribués : Crèche, Musée, Office de Tourisme, France Services, CCICP, envoi dans les mairies
Impressions pour distribution avec les parutions communales pour Maurens 850 exemplaires et St Médard de Mussidan 850 exemplaires

Fin du jeu : 16 août 2021

24 réponses

19 via le site internet

4 par courrier ou dépôt boîte aux lettres CCICP

1 par mail

5 personnes ont les 10 bonnes réponses

Parmi les répondants, beaucoup sont hors territoire, quatre sont même hors département.

Les 5 bonnes réponses sont numérotées, un dé est lancé pour affecter le bon. Le gagnant est Pierre SAINT MARTIN de LEMBRAS.

Il est proposé lors de la commission d’officialiser le gagnant par voie de presse le jour du prochain conseil communautaire, l’intéressé sera contacté pour la remise des cadeaux. Les membres de la commission communication seront invités.

2. Transmission des exploitations agricoles

Vu le projet de convention avec la chambre d’agriculture ;

Faisant suite au conseil communautaire du 1^er juillet 2021, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de conventionner avec la chambre d’agriculture. Le coût de cette convention est de 1500 € par an durant 3 ans (gratuité la première année) ce qui porte le coût total à 3000€.

Madame la vice-Présidente avait diffusé un diaporama afin de permettre la reprise des exploitations agricoles car plus de 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les années à venir.

M. CROUZILLE avait exposé que le Pays a proposé le même dispositif à l’échelle du Pays de l’Isle. La Présidente avait ajourné le sujet et s’est depuis renseignée auprès du Pays de l’Isle.

Celui-ci ne propose pas ce service.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention afin de permettre de travailler sur cette question. Les délégués autorisent Mme la Présidente à signer cette convention.

M. CROUZILLE demande s’il est possible de mutualiser avec les autres CDC, d’ici 2 à 3 ans le travail devrait être fait sur toute la vallée de l’Isle. Mme BOYER explique que les autres collectivités ont contractualisé avec la Chambre d’Agriculture, seule la CCIVS a passé une convention avec une association. L’ensemble du département devrait être couvert.

3. Compte rendu de la commission formation du 31 août 2021

Le vice-président a introduit la séance de cette première séance de commission formation.

Il a rappelé que la commission a été formée par 29 membres issus des conseils municipaux souhaitant mutualiser le droit à formation des élus, dépense obligatoire de chaque collectivité.

Des questionnaires avaient été envoyés en mars aux membres de cette commission pour choisir les axes principaux de formation à organiser, 21 élus sur 28 avaient répondu. La synthèse de ces questionnaires a été projetée.

Selon les propositions faites par IdéalCo, les élus ont plébiscité les thématiques suivantes :

Synthèse
Dimension financière et budgétaire	48 %
Mandat, gouvernance, territoire et proximité	25% et  33%
Projets d’avenir et attractivité	25% et  28%
Acculturation à l’environnement réglementaire	22 %
Compétences transversales	56%

IdéalCo a proposé une formation sur les finances pour permettre à tous les élus d’avoir une culture de base et commune sur le sujet. Elle durerait un jour :

Demi-journée 1 : le cadre budgétaire

• Le budget comme acte d’autorisation, de prévision et politique : dans sa préparation, son vote, son exécution et son contrôle
• Les grands principes de l’orthodoxie budgétaire : unité, annualité, spécialité, universalité, sincérité, équilibre, séparation de l’ordonnateur et du comptable
• Le cycle budgétaire et ses documents : orientations budgétaires, budget primitif, budget supplémentaire (détermination du résultat et affectation), décisions modificatives, compte administratif, compte de gestion, annexes
• La structure des budgets en dépenses / recettes et par section
• Les procédures particulières : amortissements, provisions, rattachement des charges et des produits à l’exercice, subventions, affectation du résultat

            Demi-journée 2 : le cadre financier

• Le financement des services publics : impôts, redevances, subventions, emprunt
• La gestion des investissements : Plan de financement et programmation pluriannuelle
• Les indicateurs d’analyse budgétaire :
  • Fonds de roulement / besoin en fonds de roulement / trésorerie
  • Epargne / capacité de désendettement / niveau d’investissement

Les élus ont proposé de retenir la date du mardi 9 novembre pour organiser la première séance de formation concernant les finances. La salle sera fonction du nombre d’élus intéressés par cette formation.

Ils ont proposé de solliciter IdéalCo pour la seconde thématique Mandat, gouvernance, territoire et proximité afin de préparer la deuxième session de formation.

Un autre sujet a été abordé concernant la formation « projet de territoire » dans le cadre de petites villes de demain. Les élus peuvent participer à une formation sur une journée en mobilisant leur DIF (s’ils n’en ont pas ou plus, la participation est quand même possible).

Cette formation permettrait de travailler sur le projet de territoire ensemble.

Les élus intéressés peuvent contacter la communauté de communes.

4. Compte rendu de la commission finances du 9 septembre 2021

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance : plusieurs diaporamas ont été projetés :

le premier de M. Bruno De Vençay de la DDFIP (rétrospective 2017-2020) :

LES PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT

Les produits de fonctionnement réels du budget principal représentent une somme de 288€ par habitant et se situe largement sous la moyenne régionale (406€).

Ils connaissent des variations significatives sur la période 2017-2020 :

– les ressources fiscales, toutes taxes comprises, progressent sensiblement (17,8%) mais la hausse est essentiellement due au levier de la TEOM. En effet, le produit de la taxe d’enlèvement ordures ménagère augmente à lui seul de 21,3% sur la période et ce pour deux raisons

* la bonne progression des bases (+ 6,9% en 4 ans)

* l’augmentation votée chaque année : 2017 à 12,19%, 2018 à 12,51%, 2019 à 13,02% et 2020 à 13,82%

Taux d’imposition identiques sur 4 ans
Ces taux sont tous inférieurs aux moyennes en particulier ceux de TH et de TFB

Les résidences secondaires représentent 13,2% du total des logements soumis à la TH contre 15,1% au niveau national (levier fiscal futur)

un potentiel fiscal de seulement 201€ par habitant contre 317€ en moyenne régionale

LES CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Avec une dépense de 56€ par habitant (pour 22,6 ETP) elles sont largement sous la strate régionale (183€). En charges de gestion courante, il s’agit essentiellement des participations versées au SMD3

LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT BRUTE

La capacité d’autofinancement (CAF brute) représente l’excédent des produits de fonctionnement réels (encaissables) par rapport aux charges de fonctionnement réelles (décaissables). Il doit permettre, a minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat éventuel de disposer de financements propres pour les investissements.

L’évolution des charges courantes (25,9%) et des produits courants (12,8%) montre l’effet ciseau qui est en train de se produire.

Elle montre aussi que c’est plus la faiblesse de ses produits réels que le niveau de ses charges réelles qui le pénalise puisque l’EPCI est largement sous la moyenne en € par habitant pour les charges du budget principal (252€ contre 333€) alors que la moyenne des recettes est nettement au-dessus de celles de l’EPCI (288€ contre 401€)

Globalement la CAF brute a fléchi tous les ans entre 2017 et 2019 puis a connu un net rebond en 2020 : elle représente 11,54% des produits réels de fonctionnement : on considère que le niveau d’alerte de cet indicateur est fixé à 10% et que le niveau attendu se situe au-dessus de 15%

L’INVESTISSEMENT

Le cumul des dépenses d’équipement sur la période s’élève à 5 498 834 €. Les dépenses d’équipement 2020 en €/habitant sur le seul BP apparaissent inférieures aux strates de comparaison : 84€ pour la CC, 100€ pour la strate régionale et 97€ pour la strate nationale.

L’EPCI a maintenu un rythme d’investissement très soutenu sur la période (bien qu’inférieur aux comparatifs régionaux).

Même s’il n’apparait pas dans l’analyse, le taux de vétusté des équipements a son importance dans les choix qui seront faits dans le futur. Son objectif est de mesurer la part moyenne des équipements déjà amortis et donc leur taux de renouvellement : plus il est bas plus le ratio est bon. Or on constate qu’il est élevé.

De plus, deux emprunts se terminent en 2024 et 2025 et allègeront l’annuité de 21 888€ en 2024 et de 14 625€ en 2025. Concernant le ratio de désendettement (encours de la dette bancaire / CAF brute), il apparaît également très favorable (1,11 an pour la CC ; 3,20 années pour la moyenne régionale ; 2,96 années pour la moyenne nationale). En dessous de 3 ans, l’endettement d’une collectivité peut être considéré comme faible.

PRINCIPAUX CONSTATS

La présente analyse met en évidence une situation financière fragile caractérisée par des charges de fonctionnement qui augmentent beaucoup plus rapidement (+30,5%) que les recettes (+12,5%). Conséquence, le résultat comptable a fortement chuté.

La capacité d’autofinancement s’est fortement réduite et a été plus que divisée par deux en 4 ans ; elle a cependant nettement rebondi en 2020 pour de situer un peu au-dessus du seuil critique.

Les dépenses d’équipements ont été soutenues pendant toute la période avec une accélération sur les deux derniers exercices ; le recours à l’emprunt a été prudent et l’encours reste raisonnable.

Toutefois, l’EPCI a un ratio de rigidité des charges structurelles élevé (63%) essentiellement dû à ses engagements auprès du SMD3 car ses charges de personnel et ses charges financières sont parfaitement maitrisée. A terme, ces charges incompressibles vont encore peser sur sa CAF.

Le niveau d’endettement est très modéré et laisse des marges de manœuvre pour financer des travaux en partie par l’emprunt. Nous devons être vigilants sur le niveau du fonds de roulement.

Des économies sur les charges de fonctionnement seront probablement à envisager à nouveau ; des choix devront être faits sur les investissements.

Des décisions ont été déjà prises en 2021 avec l’augmentation des taux de fiscalité.

un diaporama a ensuite été projeté sur la prospective 2021-2025

Les principes d’évolution retenus pour cette prospective ont été présentés

Dépenses liées aux syndicats (255 k€)

• Périgord Numérique
• Bassin de l’Isle
• Pays de l’Isle
• DFCI
• GEMAPI
• Périgord Habitat

Dépenses CCICP

• 130 k€ (budget pcpal) pour assumer nos compétences a minima

On rétablit une meilleure situation en 2021.

L’épargne brute ou CAF s’améliore en 2021

Sur le budget principal notre ratio d’endettement est quasi nul

Le premier scénario étudié consiste à maintenir l’existant sans nouveau projet d’investissement afin de situer nos ratios « bruts » et notre capacité à envisager l’avenir.

Ensuite sont positionnées les 2 phases de travaux des bâtiments scolaires sur 2022-23 puis 2024-25, on s’aperçoit que notre trésorerie est mise à mal dès 2023 et que les emprunts pour les logements de Villamblard et pour les bâtiments scolaires aident la collectivité à investir.

Sur le budget principal le ratio bouge peu avec ces 2 emprunts.

un diaporama est projeté sur les objectifs proposés pour rétablir une meilleure situation financière

Les enseignements du rapport KLOPFER (déc. 2020) et de l’analyse de la DDFIP (août 2021)

• Potentiel fiscal très inférieur à la moyenne
  (a encore baissé en 2020 : la moyenne étant passée à 317 €)

• Une CFE en baisse
• Taux de foncier bâti moyen 3,36 % (voté en 2021)
• Taux de taxe d’habitation le + bas de la moyenne 2,73%

Les enseignements du rapport KLOPFER (déc. 2020) et de l’analyse de la DDFIP (août 2021)

• Une épargne brute (solde recettes dépenses récurrentes en fonctionnement) ou capacité d’autofinancement modeste à             – 3,3% en 2019, (en dessous du seuil d’alerte de 7%)
              – 11,54% en 2020
• Un coefficient d’intégration fiscale (CIF) à 0,33 (moyenne 0,39)
• Capacité de désendettement à
              – 4,58 ans en 2019 (consolidé rapport KLOPFER)
              – 1,1 an en 2020 (rapport DDFIP)

Proposition d’objectifs

• Maintien au-dessus du seuil de vigilance de 10% concernant l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement), viser le 15%
• Travailler sur la fiscalité
• Améliorer la trésorerie
• Augmenter le coefficient d’intégration fiscale
• Poursuivre l’effort de contention des dépenses de fonctionnement

Points de vigilance

• Le taux de vétusté des équipements
• Le fonds de roulement
• Le ratio de rigidité des charges structurelles
• Encourager les entreprises à l’installation ou la reprise, Maintien des délibérations instaurées en juillet 2018 (exonération de cotisation foncière des entreprises et taxe foncière, pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté pendant 2 ans)

Madame la Présidente a proposé de travailler avec les maires sur le coût des compétences actuelles, l’avenir de celles-ci au sein de la CDC et de poser à plat toutes les questions relatives à celles-ci afin de faire des choix pour notre avenir.

La commission finances sera à nouveau réunie ensuite pour étudier une nouvelle prospective en fonction des choix des maires. La DDFIP sera sollicitée pour conforter cette prospective.

5. Compte rendu de la réunion des maires du 29 septembre 2021

Madame la Présidente a remercié les maires pour cette réunion qui a été décidée suite à la commission finances du 9 septembre 2021, les élus de cette commission souhaitant définir les compétences de la CDC à prioriser.

Les élus s’accordent à penser qu’il faut trouver des recettes supplémentaires sur le musée et le mémorial de la Résistance.

Les maires ne sont pas favorables pour prendre la compétence SDIS.

Ils s’accordent sur la nécessité de conclure l’emprunt pour les logements de Villamblard tels que présentés. Concernant la compétence voirie, les élus souhaiteraient pour certains conserver un groupement de commande. La question de la future prise de compétence assainissement collectif a été abordée. Une réunion le 5/11 avec les acteurs du département est programmée par le SATESE. Il a enfin été question d’instaurer (ou pas) la taxe GEMAPI.

Les élus ont proposé d’étudier l’impact d’une augmentation de taxe d’habitation (résidences secondaires) et de FB et FNB en 2022.

M. GELLÉ a proposé aussi d’étudier la taxe sur les locaux vacants.

M. FLORENTY a rajouté la taxe sur les friches industrielles.

Les élus s’interrogent sur le fait de perdre de la DGF si l’on restitue aux communes des compétences. La question de l’impact sur le CIF a aussi été évoquée.

6. Délibération modificative n°1 (budget logements)

Madame la Présidente expose que désormais il y a lieu d’amortir les opérations sur le budget annexe des logements.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant les amortissements communiqués par le trésor public :

Section de fonctionnement

Compte 6811 dotations aux amortissements      2 646 €

Compte 752 revenus des immeubles                   2 646 €

Section d’investissement

Compte 21732 immeubles de rapport                 2 646 €

Compte 281732 immeubles de rapport              2 476 €

Compte 281735 installations générales                 170 €

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

7. Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Madame la Présidente expose que l’opération avec l’Agence Adour Garonne vient de s’achever.

Elle a permis de subventionner 24 pétitionnaires pour les aider à rénover leur installation d’assainissement non collectif, en général le plafond de subvention (4 200 €) a été alloué.

36 s’étaient positionnés au départ en 2018.

L’enveloppe réservée était de 151 200.70 € et finalement 97 878.80 € ont été versés.

La collectivité a bénéficié dans le cadre de cette opération d’une subvention de 10 800 € pour animer le programme.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant la clôture de cette opération :

Compte 6718 autres charges exceptionnelles       53 321.20 €

Compte 7718 autres produits exceptionnels        53 321.20 €

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

8. Délibération modificative n°3 (budget principal)

Madame la Présidente expose que la subvention pour le local des enfants du Pays de Beleyme doit être émise en section d’investissement, en conséquence il y a lieu de virer les 35 000 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	-35 000
65	65888     Charges diverses de gestion courante	35 000
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	35 000
21	2184 – Mobilier	-35 000

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2020

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, décidede transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décidede mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10. Avenant à la convention avec l’association des enfants du pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 avec l’association ;

Vu le projet d’avenant à la convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

11 . Plan de financement définitif (V5) Rénovation du musée André Voulgre à Mussidan

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement définitif de la rénovation du Musée André Voulgre :

	Subventions	TOTAL des marchés HT
DETR	123 997,50 €
LEADER	80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL	82 282,00 €
CONSEIL REGIONAL	50 000,00 €
DRAC	50 000,00 €
CCICP (autofinancement)	185 445,71 €
TOTAL	571 725.21 €	571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

M. TOMSKI demande pourquoi le budget a été dépassé car le budget était de 500 k€. M. OLLIVIER expose que la rénovation de vieux bâtiments expose à certains aléas (le sol de la cuisine a dû être refait entièrement, des travaux de menuiserie ont été aussi nécessaires…). Certains travaux ont aussi été faits en régie.

12. Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (lot C AB 653)

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) DORDOGNE TERRASSEMENT SERVICES Siret 75250238500012 représentée par Florent VAZQUEZ dont le siège social est situé : 6 impasse Clos du Roudier – 24110 SAINT ASTIER souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT C de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur de 10 037 m² (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT C doit être effectué.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

M. TOMSKI demande où en sont les lots qui avaient été vendus à REVET ISOL, pour l’instant nous ne savons pas.

13. Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (LOT B – AB 653)

La SCI SAINT MICHEL représentée par son gérant Benoit RUBINO dont le siège social est situé : 2820 Route des Moulins – 24400 ISSAC, souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT B de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur d’environ 4000 m² (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT B doit être effectué.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

14. Membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020 ;

Vu la démission de M. ARNAL de St Laurent des Hommes ;

Vu la délibération de St Laurent des Hommes en date du 21 janvier 2021 ;

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de rectifier la liste des membres de la CLECT. Les membres sont à l’unanimité :

Les membres sont à l’unanimité :

Prénom	NOM	COMMUNE
TITULAIRES
Yannick	DEVIER	BEAUPOUYET
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Jean	BERAUD	BELEYMAS
Robert	AYMARD	BOURGNAC
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Sébastien	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Christophe	KIERS	DOUVILLE
David	MAINGOT	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Claude	LOPEZ	ISSAC
Odette	CHAIGNEAU	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Stéphane	TRIQUART	MUSSIDAN
Edouard	COMPAGNON	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Bernard	GUERINEL	ST GEORGES DE MONTCLARD
Jean-Claude	DAREAU	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Xavier	ARCHAMBEAUD	ST LAURENT DES HOMMES
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Jean-Luc	TOMSKI	ST MARTIN L’ASTIER
Michel	FLORENTY	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE
Jean-Luc	ALARY	VILLAMBLARD

SUPPLÉANTS
Jean-Luc	GROSS	BEAUPOUYET
Thierry	BRECHOU	BEAUREGARD ET BASSAC
José	RUIZ	BELEYMAS
Serge	GISSE	BOURGNAC
Nicolas	LACOSTE	CAMPSEGRET
Laurette	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Arnaud	JUNCKER	DOUVILLE
Sandra	NOUAILLE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Nathalie	ANTOINE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Luc	DUBOIS	ISSAC
Philippe	GEORGES	LES LECHES
Jean-Claude	BOISSONNAT	MONTAGNAC LA CREMPSE
François	LOTTERIE	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Francis	MALAUBIER	ST GEORGES DE MONTCLARD
Alain	DOCQUIN	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Erick-Joël	NABOULET	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Vincent	ROUX	ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain	MASSIAS	ST MARTIN DES COMBES
Chantal	SANCHEZ	ST MARTIN L’ASTIER
Jean François	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Pierre	CHAZEAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Didier	MARCHAND	VILLAMBLARD

15. Règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la création de la CLECT adoptée par délibération en date du 25 août 2020 modifiée le 6 octobre 2021 ;

Le conseil adopte à l’unanimité le règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur de la CLECT
(commission locale d’évaluation des charges transférées)

Article 1^er : Composition

La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IVest obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.

Article 2 : Nombre et désignation des membres

La délibération du conseil communautaire du 25 août 2020, a fixé à deux le nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Cette délibération a également désigné les membres de la commission pour la durée du présent mandat. Une modification a été apportée par délibération le 6 octobre 2021 suite à démission d’un conseiller à St Laurent des Hommes.

Article 3 : Le Président et le Vice-Président

Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un président et un vice-président.

Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d’y renoncer.

Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.Article 4 : Durée des fonctions des membres

La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président et du Vice-Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.

Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d’en informer le Président par écrit.

Lorsqu’un siège devient vacant, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais.

Article 5 : Convocation

La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président.

La convocation doit être envoyée à chacun des membres, par mail, au moins trois jours francs avant la date prévue pour la réunion.

La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Règles de quorum

Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.

Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par un membre suppléant de la même commune.

Article 7 : Règles de majorité applicables au sein de la CLECT

Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 8 : Mission

La CLECT a 9 mois pour établir un rapport portant évaluation des charges transférées à compter de la date du transfert.

Article 9 : Recours à des experts

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. La directrice de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord assure le secrétariat de la CLECT.

Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.

Le choix de l’indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.

Article 10 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

• Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :

– Soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,

– Soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.

Le choix de recourir à l’une ou l’autre de ces deux méthodes relève de l’appréciation de la CLECT. La méthode utilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.

•   Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

• Le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement ;
• Les charges financières ;
• Les dépenses d’entretien.

L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.

Article 11 : Modification et évolution des décisions prises par la CLECT

La CLECT dispose de la faculté de réviser et réajuster les décisions qu’elle a prises ultérieurement dans le cadre fixé par la loi qui évolue régulièrement.

Elle aura aussi à se prononcer par un rapport à chaque nouveau transfert de compétences au profit de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera la modification de l’intérêt communautaire.

Article 12 : Approbation du rapport

Lorsque le coût des charges transférées aura été évalué, le rapport établi dans les conditions précisées ci-dessus sera approuvé à la majorité absolue par les membres de la CLECT.

Lorsque le rapport a été approuvé, il est communiqué dans les plus brefs délais pour approbation au sein des conseils municipaux qui ont 3 mois pour délibérer.

Les conseils municipaux devront l’adopter à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le montant des AC.

Il est à noter que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à l’unanimité, le montant des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la CLECT ».

Si la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, le Préfet pourra constater le coût net des charges transférées selon des modalités définies dans le code général des impôts.

En cas de fusion, un protocole financier général définit les modalités de détermination des AC.

Article 13 : Rapport sur l’évolution du montant des AC

A compter de 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

16. Etudiants en licence professionnelle

STAGE LICENCE PRO VAMTR (Valorisation Animation des Territoires Ruraux)

C’est un partenariat entre le Pays de l’Isle en Périgord, le lycée agricole de Coulounieix Chamiers et la faculté de Bordeaux. Les étudiants réalisent leur stage sur la CCICP avec la problématique suivante : En quoi le programme LEADER est-il un facteur de développement de la dynamique socio-culturelle de Mussidan et son territoire ?

Début du stage le 13 septembre fin le 12 octobre avec une restitution à la salle des fêtes de BOURGNAC à 18h30.

Madame la Présidente invite les élus qui le peuvent à assister à la restitution car les maires ont déjà au même moment une réunion avec l’union des maires.

17. Bilan OCMR

Bilan OCMR (2017-2021)

Sur la CCICP = 23 dossiers examinés

Enveloppe budgétaire allouée par CCICP = 28 366 € / enveloppe consommée = 24 822.12 €

Montants cumulés des investissements faits par les entreprises du territoire = 599 000 €

L’OCMR (Opération Collective en Milieu Rural) va être remplacée par l’ACP (Action Collective de Proximité) ;

Madame la Présidente a assisté au COPIL du 15 septembre 2021 où a été présenté l’ACP, dispositif proposé par le Conseil régional en complément du dispositif sectoriel d’aides aux TPE.

La différence entre l’OCMR et l’ACP :

Des priorités à identifier :

• Les filières artisanales et commerciales
• Les centralités
• Les thématiques

Consultation bureau d’études (le bureau d’études DYNACOM a été sollicité) : lancé le 16 septembre avec retour des offres pour le 23 septembre 

• Analyse du tissu commercial et artisanal
• Synthèse des enjeux et définition du programme d’action

Délai de mission : 1 mois

Avant fin 2021 : plan d’actions de l’ACP définitif et participation financière définie

1^er trimestre 2022 : délibération des partenaires

18. Courrier à l’université

L’université Bordeaux Montaigne a sollicité les Présidents d’EPCI pour les soutenir dans leur réponse à l’appel à projet Excellences sous toutes ses formes « ExcellencES », le courrier a été déposé dans la DROPBOX.

L’idée est de venir à la rencontre de ceux qui sont trop éloignés de l’Université afin de démontrer l’utilité des disciplines telles que les arts, les lettres, les langues, les sciences humaines et sociales. Un jury international choisira les projets lauréats s’appuyant aussi sur les lettres de soutien que l’université aura produit dans sa réponse à l’appel à projet.

Les délégués communautaires à l’unanimité, sont favorables à la rédaction d’une lettre de soutien.

19. CRTE : concertation publique

CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) Vallée de l’Isle et Ribéracois

La phase de diagnostic et revue de projets sont terminés 499 projets recensés sur les 5 EPCI.

154 projets sur les communes de la CCICP (24 communes sauf Clermont-de-Beauregard)

La phase de concertation est en cours, des journaliste et cameraman parcourent le territoire cette semaine pour recueillir les témoignages d’habitants sur les projets des  élus. La restitution auprès des élus est normalement programmée le 18 octobre à 17h au cinéma de St Aulaye et la réunion publique serait prévue le 22 novembre à 20h au centre multimédia de Neuvic.

20. Stage in

Le Pays de l’Isle a rencontré la Start up STAGE IN et a souhaité présenter cette plateforme à la CCIVS, CCICP et CCIDL. Madame la Présidente a donc été invitée à une rencontre cet été.

La plateforme est née, suite à la difficulté pour les jeunes de 3^ème de trouver un maître de stage pour le stage découverte entreprise d’une semaine. Il s’agit de solliciter les entreprises locales qui souhaitent accueillir un stagiaire et de les mettre en relation avec les élèves. L’entreprise disposée à recevoir un stagiaire rentre des données sur l’entreprise, les propositions de stage et les dates disponibles. De son côté le stagiaire rentre sur la plateforme ses préférences en thématiques ou secteur de stage. Les stages qui correspondent à sa demande lui sont communiqués et géolocalisés, il n’a plus qu’à valider et postuler. Le contact entre l’élève et l’entreprise est pris dans la semaine qui suit la validation, le collège de l’élève est également informé.

Le collège de Ribérac est satisfait de cette plateforme, elle facilite grandement le travail des enseignants en charge des stages des 3^ème.

La plateforme STAGE IN est en place sur le Grand Périgueux, le Ribéracois. Son fonctionnement est récent : 2020. Le Périgord noir et Périgord vert sont également des futurs partenaires de STAGE IN.

La plateforme facilite la recherche de stage, elle fait découvrir le tissu économique du territoire aux élèves de 3^ème. La proposition est faite de créer une plateforme regroupant les 3 EPCI.

Le coût global pour la plateforme regroupant les 3 EPCI : 18 000 €.

La start up bénéficie d’une aide de la DIRECCTE à hauteur de 50% pour le déploiement (développement de la plateforme, rencontre des entreprises locales, des collèges), les 50% restent à la charge des EPCI = 9000 € HT soit 3000 € HT/EPCI et par an.

M.RANOUX a convenu que cette plateforme est un bel outil, que les collectivités pourraient faire l’effort financier sur la première année pour une expérimentation mais au-delà cela parait difficile.

D’autant que pour 2021, les entreprises devraient être sollicitées avant octobre pour que les propositions de stage soient en ligne d’ici octobre.

La question est également posée, si la plateforme sur les 3 EPCI vallée de l’Isle est créée, est-ce qu’un jeune dépendant du collège de Mussidan peut rechercher un stage sur le Grand Périgueux ? des travaux sont en cours pour pouvoir créer des ponts entre les plateformes. La mobilité étant un réel problème pour les parents, les lieux de stage sont souvent choisis en fonction de la proximité du domicile ou du lieu de travail des parents.

Le Pays a proposé de voir si la Région pourrait intervenir financièrement sur les prochaines années car les aides de la DIRECCTE ne seront pas renouvelées à N+1.

21. Pôle alimentation

Madame la Présidente fait un compte rendu succinct de la réunion du comité de pilotage sur le pôle agriculture et alimentation locales de qualité du 29/09/2021 (disponible sur DROPBOX).

Les élus sont interrogatifs sur ce projet.

Extraits du compte rendu du PAYS :

il a été demandé si une étude des besoins en formation a été faite au préalable. M. LEGAY a exposé qu’un diagnostic agricole et alimentaire du territoire a montré le manque de légumes produit localement nécessaire à l’approvisionnement des restaurants scolaires ainsi qu’une attente des cuisiniers pour se former à un approvisionnement local et à des techniques culinaires appropriées.

M. RANOUX a rappelé que le département porte un engagement fort en matière de restauration collective scolaire : 100% des collèges en 100% bio d’ici la fin de l’actuelle mandature.

M JULIEN a précisé qu’Agrobio Périgord en lien avec le Collectif Les Pieds Dans le Plat organise des formations auprès des cuisiniers de restauration collectives et que la demande en formation est très forte. Le besoin de salle, de cuisine est un frein à l’organisation et qu’actuellement il n’existe pas de lieu, de cuisine école pour les organiser de façon efficace.

L’évaluation du bien, sollicitée auprès du service du Domaine, permettra de préciser dans un second temps les données financières. Afin de déposer une candidature à un appel à projets de la mesure 13 de France Relance, une étude de faisabilité pour la réhabilitation des biens a été confié à l’ATD. La DRAAF a très récemment informé le Pays de l’avis favorable délivré quant à la candidature du Pays.

Pour poursuivre l’élaboration du projet, la mise en place de 3 comités techniques, sur l’étude de faisabilité technique, financière et juridique, est proposée.

M. MAGNE a ajouté que le Département est favorable au projet et l’accompagnera sur le volet des investissements.

Mme VEYSSIERE a précisé que pour la Communauté Isle-et-Crempse-en-Périgord, le périmètre financier du projet demeure un élément clé de la prise de décision.

M CAMPAGNAUD a rappelé le positionnement défavorable de la Chambre d’Agriculture en l’état actuel mais souhaite poursuivre les échanges. La Chambre d’Agriculture s’inquiète du modèle économique imaginé pour ce projet : l’intervention financière des collectivités dans le cadre de l’installation de certains producteurs introduit une potentielle inégalité et ne renvoie pas un signal correct et représentatif aux autres agriculteurs.

M. RANOUX a fait le parallèle avec la santé, initialement les collectivités n’ont pas cette compétence mais le manque de médecins les ont incités à agir et mettre en place des projets pour les aider à s’installer. Le travail sur l’alimentation et l’agriculture locale suit le même raisonnement.

Mme FAURE a précisé la position de l’agglomération du Grand Périgueux qui n’est pas contre le projet mais qui émet de la réserve et suivra les avis des organisations professionnelles agricoles. Sur le territoire de la communauté d’agglomération, de multiples projets liés à l‘agriculture de proximité existent (exemple : 2 à Périgueux et 1 à Champcevinel). Une réflexion plus globale s’impose à ce titre. Le Grand Périgueux s’interroge enfin sur le prix de l’exploitation qui parait élevé en l’état.

Mme GRESSIER a rappelé qu’une estimation a été faite par la SAFER, qu’elle est en fourchette haute malgré la baisse consentie par les vendeurs mais que l’évaluation par le service du Domaine éclairera ce point.

M CAMPAGNAUD a ajouté qu’il est indispensable de trouver un modèle économique viable.

M. LECONTE a ajouté que comme tous les EPCI, la Communauté de Communes Isle Double Landais sera attentive au périmètre financier du projet.

Mme AUDIGE a précisé l’intérêt par la Direction Départemental du Territoire et a mis en garde sur le fait que ce projet doit être équilibré et ne doit pas faire de distorsion de concurrence vis-à-vis des autres producteurs et candidats à l’installation, sur d’autres sites.

Les délégués communautaires débattent de ce projet mais n’y sont majoritairement pas favorables. M. OLLIVIER s’insurge sur le fait que les EPCI devraient combler les manques dans telle ou telle profession, s’il n’y a plus de médecins, les collectivités recrutent des médecins, si demain il n’y a plus de maçons devront elles aussi en recruter ? et toutes les professions peuvent être concernées de la même façon.

M. RITLEWSKI demande comment l’articulation production / formation se fera car il assure que faire les deux en même temps est impossible.

Les élus s’interrogent sur les missions du Pays, Madame la Présidente explique que pour réaliser ce projet, le syndicat devrait modifier ses statuts.

Madame la Présidente sollicite les élus pour participer aux 3 comités de pilotage : faisabilité technique (M. RITLEWSKI, M. DEGEIX), étude juridique (M. DENESLE), étude financière (M. LACOMBE, M. OLLIVIER).

22. Questions diverses

M. LACOMBE intervient quant à la gare de Mussidan et sa pérennité. Des trains rapides feront Limoges Bordeaux et dans les 4 ans à venir nous serons à 3h de Paris grâce aux navettes, 193 000 passagers et 230 000 avec ceux qui se renseignent au guichet de Mussidan. Le cadencement commence en 2022.

Mme BOYER annonce qu’hier a eu lieu la réunion du Bassin de l’Isle sur les trames bleu avec le CAUE, financé par la Région, le SMBI et la chambre d’agriculture, pour chaque commune le CAUE nous a donné la définition d’une zone humide, pour chaque commune une carte avec les zones humides a été créée. Les cartes sont distribuées aux élus qui n’y étaient pas.

La séance est levée à 22h

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 18 août 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, Mme Lise RAVENEAU,M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. GUERINEL, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU,

Excusé : M. Jean Luc ALARY,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE, M. Pierre André CROUZILLE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Didier MARCHAND

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 1^er juillet dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan.

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire n°4 du 1^er juillet 2021, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

  Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but de modifier le Règlement graphique en

  changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage :

  UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation

     de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle a été présentée lors du conseil, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à modifier le Règlement graphique en changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage : UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

-Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

2. FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Délibération modificative n°2 (budget principal)

Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73223 –   Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	153 535,00 €
O42	777   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
		154 643,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	35 000,00 €
O22	Dépenses imprévues	–  51 805,78 €
O40	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	171 448,78 €
	TOTAL	154 643,00 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre	13 253,00 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études	32 119,32 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers	11 803,00 €
O40	28041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	69 219,00 €
O40	280422  – Bâtiments privés	7 519,93 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires	300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics	250,00 €
O40	28158  – Autres installations	468,00 €
O40	281752  –  Installations de voirie	6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier	568,00 €
O40	28181 – Installations générales	42,48 €
O40	28182 –  Matériel de transport	4 612,00 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique	3 478,00 €
O40	28184 – Mobilier	14 756,76 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles	6 725,29 €
	TOTAL	171 448,78 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
O40	13911   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
204	2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 593,00 €
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	2 088,46 €
21	2184 – Mobilier	163 659,32 €
	TOTAL	171 448,78 €

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative.

4. Fonds de concours accordés aux communes

Madame la Présidente expose que le fonds de concours accordé pour les travaux du château Barrière à Villamblard est inscrit aux budgets primitifs successifs depuis 2018 pour 38 793 €, celui-ci avait été validé en conseil communautaire sans délibération dédiée.

Elle expose aussi que le fonds de concours accessibilité pour la commune de St Michel de Double avait été délibéré pour 775,50 €, mais que suite aux travaux réalisés légèrement supérieurs, elle propose d’allouer un fonds de concours de 843 €.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’octroi de ces fonds de concours.

5. Amortissement réalisé par erreur

Madame la Présidente expose qu’en 2020 a été amortie par erreur au compte 281728 l’immobilisation « TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES DEPOSE ET AMENAGEMENT AIRE DE JEUX CRECHE BEAUREGARD ET BASSAC » inventaire n°201900000012 pour la somme de 4 642 €.
Il y a lieu de demander le transfert par opération non budgétaire du compte 281728 au compte 1068. Cette opération ne nécessite pas de mandat ou de titre, le comptable au vu de la délibération passera l’opération non budgétaire.
 Les délégués adoptent à l’unanimité cette décision.

6. Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27° et R.2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération antérieure du 6 avril 2017 ;

Madame la Présidente propose d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 600 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Exonération totale des pénalités de retard à la société Marcillac

Vu le marché espace connexions signé le 5 avril 2019 avec la société Marcillac et fils ;

Vu l’acte modificatif augmentant la durée d’exécution portant la fin du marché au 30/11/2019 ;

Madame la Présidente expose au conseil que des malfaçons dans la peinture des façades ont été constatées dès la fin du chantier. En conséquence, le règlement de sa dernière situation et son DGD ont été suspendus. Une lettre recommandée lui a été envoyée le 16 janvier 2020 pour l’informer que nous lui laissions la possibilité de reprendre son travail et supprimer les auréoles sur les façades.

La crise sanitaire a ralenti les travaux, la société a finalement réalisé cette reprise de façades en juillet 2021.

Le travail réalisé donne satisfaction et Madame la Présidente propose d’exonérer la société des pénalités de retard qui devraient s’élever selon l’article 4.3 du CCAP à 100 € par jour sur 582 jours soit 58 200 € alors que son marché total s’élevait à 30 311 € HT.

Les délégués communautaires adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Mise au point des postes permanents statutaire ou non titulaire

La Présidente informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Enfin,

• les suppressions d’emplois
• les modifications excédant 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique (futur comité social).

La Présidente propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°21 du 18 février 2021,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°10 du 18 février 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°3 du 5 juin 2019.

Considérant la nécessité de mettre à jour les délibérations de création des emplois permanents de la collectivité.

La Présidente rappelle les emplois de la collectivité :

Nature de l’emploi	Tps travail	Catégorie	EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	Délibérations antérieures
			Filière administrative :
Chargée de mission développement durable	plein	B	Rédacteur principal 2ème classe	08/06/2017
Responsable office de tourisme	plein	B	Rédacteur principal 2ème classe	25/11/2019
Secrétaire comptable	plein	C	Adjoint administratif principal 1ère classe	25/11/2013 et 18/12/2018
Secrétaire comptable	plein	C	Adjoint administratif	17/02//2015
Chargé de communication	plein	C	Adjoint administratif	02/10/2019 et 12/11/2020
			Filière médico- sociale :
Directrice crèche	plein	A	Infirmière en soins généraux hors classe	23/09/2013
Auxi crèche	1	C	Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	14/04/2015
			Filière animation :
Responsable RAM	plein	C	Adjoint territorial d’animation	02/02/2016
Agent d’accueil office de tourisme	1	C	Adjoint territorial d’animation	02/02/2016
			Filière culturelle
Responsable musée	plein	B	Assistant de conservation principal 2ème classe	05/09/2017
			Filière technique :
Agent technique	plein	C	Agent de maîtrise principal	05/06/2019
Agent crèche	plein	C	Agent de maîtrise	06/10/2020
Agent crèche	plein	C	Adjoint technique principal 1ère classe	06/10/2020
Agent crèche	3 plein	C	Adjoint technique principal 2ème classe	29/08/2016
Agent polyvalent musée	plein	C	Adjoint technique principal 2ème classe	06/10/2020
Agent crèche	2 plein	C	Adjoint technique	05/06/2019
Fonctions	ETP		EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	Délibérations antérieures
			Filière administrative :
Directrice Générale des Services	plein	A	Attaché principal territorial	18/12/2007 et 27/7/2017
			Filière sociale :
EJE crèche	plein	A	Educatrice de jeunes enfants	19/12/2011 et 15/9/2015

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie de cet emploi dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

En cas de nécessité de remplacement, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 1°) ou 2°) de la loi n°84-53 modifiée à savoir, en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°3 du 5 juin 2019 est applicable.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

• de créer ces emplois au 1^er septembre 2021
• d’entériner le tableau des emplois
• d’inscrire au budget les crédits correspondants
• que les dispositions de la présente délibération sont effectives
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Les délégués communautaires adoptent la délibération à l’unanimité.

9. Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel

en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 décembre 2020 ;

Vu la nouvelle grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants au 1^er janvier 2021 ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

• La création à compter du 1^er janvier 2021 d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants dans le grade d’éducateur de jeunes enfantsrelevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Direction adjointe de la crèche
• Animation de l’équipe de la crèche en lien avec la directrice de la crèche
• Soins aux enfants, dynamisation du projet d’établissement, Accompagnement des parents etc.

• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée 3 ans compte tenu de l’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

– L’agent devra donc justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

– L’agent percevra le traitement correspondant à la nouvelle grille indiciaire des EJE.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

10. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 9 juillet 2020 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er septembre 2021 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois allant du 1er septembre au 31 décembre 2021 inclus.

Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 334.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11. Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 5 juillet au 29 août 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’animateurrelevant de la catégorie Bpour exercer les fonctions d’animateur ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12. Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2021,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2021.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2021, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  11 798.62 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 14 533 €

Soit un total de 26 331.62 € à régler au Syndicat pour les missions qui lui sont confiées.

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier et à inscrire au budget le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour 2021.

13. Questions diverses

Madame la Présidente informe qu’un comité de pilotage aura lieu le 29 septembre à14h concernant le projet de pôle agriculture et alimentation locales de qualité au Pays de l’Isle.

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion concernant le CRTE, elle invite les maires à faire remonter tous les projets même les plus petits. Elle précise que l’inscription de projets dans le cadre du CRTE n’est pas synonyme d’attribution de subvention.

Monsieur FLORENTY demande si quelqu’un a des nouvelles du CEREMA. Il demande si le département ou l’ATD vont faire cette étude. M. DONNETTE a reçu aujourd’hui un mail du CEREMA pour lancer prochainement l’étude sur les ponts de sa commune.

Monsieur FLORENTY demande si le projet des bâtiments scolaires est inscrit au CRTE, ils le sont en effet.

Mme WYSS est vice-Présidente de SPE et demande si des fonds sont prévus comme chaque année, l’association SPE continuera à percevoir la subvention annuelle de 1200 € qui est inscrite au BP 2021, la convention est d’ailleurs à renouveler.

La séance est levée à 20h30.

L’an deux mille vingt et un, le 1^er juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Beleymas, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 25 juin 2021

Présents :  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, M. Robert AYMARD à Mme CHAIGNEAU, M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, M. Michel BESOLI à M. LOTTERIE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, Mme Marie Laure LE PONNER à Mme VILLENEUVE, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY,

Excusé : M. Michel DONNETTE,

Absents : Mme Sabine PETIT, Mme Lise RAVENEAU,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. José RUIZ

Point d’actu Gaïa : marchés en cours de clauses sociales

Frédéric BERTRAND et Caroline PRAT du cabinet AMNYOS présentent un point d’étape sur le projet GAïA : il rappelle les grandes lignes de cet appel à projet et invite les élus à le joindre pour plus de renseignements frederic.bertrand@amnyos.com Une rencontre va être organisée le 21 septembre à Mussidan avec les associations partenaires du territoire œuvrant dans l’insertion et le domaine du handicap.

A ce jour plus d’un million de travaux pourraient être clausés avec les différentes communes.

L’appel à projet dure 36 mois, il est encore temps de rejoindre ce travail.

1. Transmission des exploitations agricoles

Madame la vice-Présidente diffuse un diaporama (disponible sur DROPBOX) afin de permettre la reprise des exploitations agricoles car plus de 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les années à venir.

Madame la vice-Présidente a fait part à la commission du 17 mai dernier de la proposition de la Chambre d’Agriculture qui propose sur notre territoire de rencontrer les exploitants ayant plus de 52 ans afin de connaître le devenir du foncier agricole.

La Chambre d’agriculture a des outils pour chercher et mettre en relation des cédants et des futurs repreneurs. Il faudra signer une convention sur 2 à 3 ans, créer un comité local installation transmission (certains membres de cette commission pourraient en faire partie). Les élus auront à travailler sur un diagnostic agricole dans le cadre du futur PLUi. La question des départs en retraite d’ici 2025 est prégnante, 50% des exploitations sont concernées. Les membres de la commission ont trouvé intéressant de travailler cette question. Cela représente un coût de 1500 € par an et la première année sera gratuite.

Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité et proposé de le soumettre au prochain conseil communautaire.

Le coût de cette convention avec la Chambre d’Agriculture est de 1500 € par an durant 3 ans (gratuité la première année) ce qui porte le coût total à 3000€.

M. CROUZILLE expose que le Pays a proposé le même dispositif à l’échelle du Pays de l’Isle.

La Présidente propose de comparer les deux dispositifs et d’en décider lors d’un prochain conseil communautaire.

2. Compte rendu de la commission développement éco agriculture du 17 mai 2021

La séance s’est tenue en partie en présentiel à la salle Aliénor à Mussidan et en distanciel.

L’intégralité du compte rendu est disponible sur la DROPBOX des élus.

FORUM des artisans

Madame la vice-Présidente a expliqué que dans le cadre de l’appel à projet Gaïa nous pourrions bénéficier d’un appui à l’organisation du forum des artisans. Forum que nous avions évoqué lors de notre dernière commission économie.

L’appel à projet Gaïa nous a apporté une aide concrète sur l’animation.

L’ADIE a organisé la semaine pour entreprendre au niveau national et nous a aidé dans ce cadre, un carton d’invitation fut soumis aux élus, la date certes très proche était le samedi 29 mai en même temps que le marché de Mussidan de 10h à 11h30.

Les élus ont proposé de travailler sur un questionnaire envoyé en même temps que le carton d’invitation. Les artisans pourraient le mailer à la CDC avant le 29 mai ou le rapporter le 29 mai.

Les élus ont débattu sur le contenu du questionnaire, il a été convenu de mailer à tous les membres de la commission une ébauche de questionnaire qu’ils ont dû amender dès le lendemain.

La presse, la radio ont été sollicités pour communiquer sur ce forum.

TRANSMISSION des EXPLOITATIONS AGRICOLES

Cf ci-dessus

Projet de FOOD-TRUCK

M. TROUSSARD a été orienté par M. MALARD, conseil communautaire de St Médard, il a un projet d’installer un FOOD-TRUCK à Lagut, terrain en-dessous de CAS’ADO route de St Front de Pradoux cet été. Il voudrait proposer des burgers et pizzas à base de produits frais, il aurait un groupe électrogène et n’aurait pas besoin d’électricité. […]

Les élus ont débattu du montant de la redevance et rien n’a été arrêté. Il a été convenu de lui demander d’apporter des précisions sur son projet. Les élus se positionneront lors de la prochaine commission.

[Entre temps, M. TROUSSARD a annoncé devoir repousser un peu son projet, nous le recontacterons en fin d’été.]

Projet de l’association le cabas

Cette association a proposé de louer ou d’acheter le bâtiment LAPORTE qui était destiné à la maison de santé pour développer leur association. Madame GUERIN a développé le projet du cabas : épicerie solidaire et recyclerie. Cela fait deux ans que le projet mûrit, les élus sont ouverts à négociation. Les bénévoles ont obtenu une subvention de France Relance, c’est de l’économie solidaire. Ils ont aussi envoyé un courrier aux communes pour avoir un local de stockage. Ils doivent revenir vers nous pour savoir si ce local qu’ils ont visité, les intéresse.

[A ce jour, nous sommes sans nouvelle de cette association.]

3. Validation définitive du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Madame la Présidente propose de valider définitivement les éléments constitutifs du PCAET ainsi que le plan d’actions,

N°	Intitulé
AXE 1 – Gérer durablement les ressources du territoire
1	Accompagner le changement de pratiques des exploitants agricoles
2	Maîtriser la Demande en Energie des exploitations agricoles
3	Mettre en place des circuits-courts et assurer une veille foncière agricole
4	Renforcer la filière bois sur le territoire
5	Préserver les milieux aquatiques pour une meilleure gestion de la ressource en eau
AXE 2 – Développer les ENR à l’échelle du territoire
6	Identifier les sites potentiels pour le solaire au sol et les ombrières
7	Développer les ENR dans les exploitations agricoles
8	Améliorer l’acceptabilité des projets ENR et soutenir les projets citoyens
9	Adapter les réseaux de distribution d’énergie aux évolutions induites par la transition énergétique
AXE 3 – Réduire les impacts liés au bâtiment
10	Rénover énergétiquement les logements privés et sensibiliser à la MDE
11	Renforcer la filière de rénovation locale
12	Accompagner la réduction de consommation d’énergie dans les entreprises
AXE 4 – Adopter une mobilité durable
13	Mutualiser les déplacements motorisés
14	Développer les modes actifs
15	Promouvoir la sobriété, les modes actifs et partagés dans la mobilité domicile-travail
16	Mettre en place une plateforme de la mobilité
AXE 5 – Inscrire le territoire dans la transition énergétique
17	Sensibiliser les habitants au développement durable
18	Rénover et assurer la gestion des fluides (énergie, eau) du patrimoine public
19	Développer les ENR pour/sur le patrimoine public
20	Soutenir la transition énergétique par la commande publique
21	Faire de la transition énergétique un projet de territoire
22	Participer à la transition énergétique du département de la Dordogne

Les élus communautaires valident à l’unanimité les éléments constitutifs du PCAET de la Communauté de communes.

 

4. Financement poste du chef de projet Petites Villes de Demain

Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 18 février 2020 autorisant la Présidente à signer la convention Petites Villes de Demain avec l’Etat et la commune de Mussidan ;

Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain intervenue le 26 février 2021 en présence de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires avec Monsieur le Préfet de la Dordogne, Monsieur le Maire de Mussidan et la Présidente de la Communauté de communes ;

Lors du conseil communautaire du 18 février 2020 les élus ont convenu de la nécessité d’un poste de chef de projet Petites Villes de Demain.

Madame la Présidente indique que le poste peut être financé à hauteur de 45 000 € dans la limite de 75% du coût annuel du poste par la Banque des Territoires et l’ANCT.

Madame la Présidente propose de demander ces financements.

Les élus communautaires autorisent la Présidente à solliciter tous les financements inhérents à ce poste.

5. Avenant n°2 à la Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2020.2302 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 octobre 2018 approuvant les dispositions de la Convention SRDEII,

Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 17 février 2020,

Vu la délibération n°2020.747.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 10 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1 à la Convention,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 avril 2020 approuvant les dispositions de l’avenant n°1,

Madame la Présidente expose le projet d’avenant à la Convention avec la région :

La pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie de la Région Nouvelle-Aquitaine et du territoire de la Communauté de communes. Afin de rebondir, il a été décidé d’abonder un fonds géré par Initiative Périgord, en vue de favoriser la création et le développement des PME face à la crise COVID 19. Ce fonds vise les TPE fortement impactées par la crise et des chefs d’entreprise en fragilité.

Aussi, il est convenu la modification ci-dessus de l’annexe 3 de la Convention SRDEII par l’ajout de dispositifs liés à la crise COVID 19.

Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII) et aux aides aux entreprises signée le 17 février 2020 avec la Région.

Les délégués communautaires autorisentMadame la Présidente à signer l’avenant n°2 à la Convention SRDEII.

6. Modalités de mise à disposition du public dans le cadre du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan

Mme la Présidente du Conseil Communautaire rappelle aux élus que, dans le cadre du projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan engagée par la CCICP (Modification du Règlement graphique pour changement de zonage en zone UA de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328, initialement en zone UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie),  afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas) ; l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, concernant les procédures de modifications simplifiées, introduit les obligations suivantes :

– Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan.

-Informations par voie de presse sur le site Internet de la Communauté de Communes et de la mairie de Mussidan.

–  Mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis émis des personnes publiques associées au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Mussidan (support papier et numérique).

– Mise à disposition d’un registre des remarques et suggestions des administrés pendant un mois au siège de la mairie de Mussidan.

Le conseil communautaire, après avoir entendu la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de suivre les obligations précitées.

7. Tarification séjour estival CAS’ADO

Madame la Présidente explique que les jeunes de CAS’ADO si la crise sanitaire ne l’empêche, partiront en séjour d’une semaine à Arcachon cet été. Elle propose d’appliquer la tarification suivante en fonction du quotient familial :

Quotient 0<622	Quotient 623<999	Quotient 1000 et +
65€	90€	100€

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à appliquer cette tarification.

8. Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de    1 000 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

• 650 € à l’association la Doublerie (St Michel de Double)
• 300 € à l’association KRAKEN Mécanique (Mussidan)
• 200 € à l’union musicale de Mussidan

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

9. Subvention à l’association ASE (frelons asiatiques)

L’association a dû augmenter ses cotisations de 4 centimes par habitant, celles-ci passent à 23 centimes en 2021, cela représente une cotisation annuelle pour la communauté de communes de 3363.75 €. Les élus adoptent à l’unanimité.

10. Délibération modificative n°1 (budget principal)

Madame la Présidente expose que les dotations, bases définitives et autres recettes ont été connues après le vote du BP 2021, elle propose des dépenses supplémentaires pour CAS’ADO (été et séjour) et pour les permanences avocats à France Services, certains syndicats ont augmenté leurs participations en 2021, notamment :

Une dotation supplémentaire pour le centre de loisirs de Mussidan, l’association ASE (frelons) et la convention culturelle avec le département sont nécessaires.

L’équilibre des 2 sections se fait grâce aux dépenses imprévues et aux comptes 65888 et 2184.

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
OO2	OO2  Excédent de fonctionnement reporté	– 439 030,16 €
73	73111 –  Taxes foncières et CFE	324 576,00 €
73	73112 –  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises	–        244,00 €
73	73113     –  TASCOM	409,00 €
73	73114     –  IFER	1 819,00 €
73	7382  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH)	531 530,00 €
74	74124 – Dotation de base des groupements de communes	41 217,00 €
74	74126 – Dotation de compensation des groupements de communes	13 923,00 €
	TOTAL	474 199,84 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
60	60623  Alimentation	50,00 €
60	60632  Fournitures de petit équipement	150,00 €
61	6161 – Primes d’assurance	120,00 €
61	6188  Autres frais divers	2 500,00 €
62	6247 – Transports collectifs	2 500,00 €
62	6281 – Concours divers	1 265,00 €
65	65541 – Contributions au fonds de compensation des charges territoriales	32 400,71 €
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	11 903,75 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	37 464,54 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 020,00 €
O22	Dépenses imprévues	256 825,84 €
	TOTAL	474 199,84 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
10	1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés	439 030,16 €
O41	Opérations patrimoniales	8 595,40 €
	TOTAL	447 625,56 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
204	2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	– 172 461,00 €
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	172 461,00 €
21	2184 – Mobilier	402 020,16 €
O20	Dépenses imprévues	37 010,00 €
O41	Opérations patrimoniales	8 595,40 €
	TOTAL	447 625,56 €

Les délégués communautaires approuvent. M. JUNCKER s’abstient.

11. Budget principal : Affectation des résultats 2020 au BP 2021

La Présidente propose d’affecter la somme de 439 030.16 € à la section d’investissement et 175 825.53 € en report positif à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

M. JUNCKER s’abstient.

12. Vente de 2 parcelles sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m² (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

• Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

La SCI CHORT a informé la Communauté de communes de son souhait d’acquérir en plus la parcelle composée de :

• Section AB 645 et ZA 351 pour une surface de 1 571 m2 jouxtant la précédente.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est de 9€ du m², les parcelles seront vendues par actes notariés. Le montant total de vente des deux parcelles est de : 31 203 € pour une surface totale de 3 467 m².

Conformément à la Loi Elan et étant donné la présence de sols argileux sur la ZAE de Les Lèches, une étude de sol (mission G1) est obligatoire sur chaque lot vendu. Un bureau d’étude devra être missionné pour réaliser le rapport des sondages.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent à cette vente et à missionner un bureau d’étude pour la réalisation des études de sol.

13. Opération OPAH (Pays)

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’OPAH du Pays de l’Isle, de nombreux dossiers sont en cours notamment sur notre territoire, 300 dossiers sont en instance. Le programme repart sur 2021-2026, la rénovation énergétique est en vogue, le Pays propose donc l’embauche de personnel supplémentaire. Plusieurs propositions ont été faites :

• 6940 € / an (coût annuel actuel), un second agent engendrerait un surcoût et notre participation totale ferait  9 991 € / an
• Une partie de son salaire est financée par l’Etat
• Un € financé par notre EPCI irrigue les artisans du secteur pour environ 5€
• Les autres EPCI soumettent à leur conseil communautaire les 3 propositions (1.5 ETP, 2 ETP ou 2.5 ETP)

Madame la Présidente est vice-Présidente chargée de l’habitat au Pays, elle a proposé l’embauche d’un apprenti, mais cette solution n’a pas été retenue par le Pays.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le passage à 2 ETP pour le volet habitat

14. Projet en lien avec le PAT (Pays)

Madame la Présidente expose que les maires ont tous reçu un courrier de la Chambre d’Agriculture concernant un projet d’achat de ferme agricole par le Pays pour 700 k€ et une étude ATD de rénovation des bâtiments pour 600 k€. La chambre d’Agriculture n’est pas favorable à ce projet dans l’état (cf. courrier sur DROPBOX). Madame BOYER décrit l’exploitation agricole concernée, l’agricultrice souhaite vendre, le Pays souhaiterait dans le cadre du PAT (Projet Alimentaire Territorial) créer une exploitation pour approvisionner la restauration collective, former les cuisiniers des collectivités, etc.

M. LACOMBE rajoute que le Pays propose aujourd’hui de mettre en place un comité de pilotage autour de ce projet. M. CROUZILLE a participé au PAT, défend ce projet car il faut faire du bio dans nos cantines, et expose qu’on peut participer à ce comité de pilotage pour les 4 collectivités.

Madame la Présidente avertit que la collectivité devra se porter caution pour l’emprunt que le Pays va prendre pour financer cet investissement.

En réunion des délégués siégeant au Pays, les élus étaient inquiets quant aux frais de fonctionnement et seront vigilants. Madame la Présidente ne souhaite pas s’engager sur le projet tel qu’il a été présenté, trop de choses proposées dans ce projet sont redondantes en terme de salles de réunion, de formation. Une proposition de lettre du Président de Pays en réponse à la chambre d’agriculture sera envoyée aux délégués communautaires, Madame la Présidente ne signera cette lettre qu’avec l’assentiment des délégués communautaires.

15. Contentieux avec M. LHOMME

Madame la Présidente expose que M. LHOMME, intervenant sur la halte nautique de Lagut durant les dernières années, a demandé plus de 88k€ en dommages et intérêts pour l’exploitation de sa SARL PRO SPORTS, les canoës et VTT ont été payés par son entreprise mais il a intenté un recours au Tribunal Administratif, Maître LEGUAY défendra la collectivité.

16. Point sur les logements de Villamblard

Monsieur le vice-Président annonce que les 8 logements sont loués, le dernier aujourd’hui. Les locataires sont satisfaits, les loyers commencent à être perçus.

17. Compte rendu de la commission communication du 3 juin

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de cette commission :

Il rappelle que pour des questions budgétaires nous ne publierons pas de journal communautaire en boîte aux lettres cette année.

D’autre part les articles qui auraient pu être rédigés sont moins nombreux ; en raison de la crise sanitaire tout s’est un peu figé. Il est proposé de rédiger un flyer A4 distribué en boîte aux lettres pour informer la population de l’existence de notre site internet et afin de les inciter à visiter le site, un jeu concours au verso du flyer associerait un questionnaire avec « cadeau » à la clé : cela permettrait de booster le site internet et amener la population à lire toutes les pages, articles du site pour trouver les réponses à ce jeu concours.

Le lot à gagner (ou les lots suivant les retours des élus) serait mis en valeur sur le flyer de façon à faire la publicité du commerçant qui a offert ce lot.

Les élus de la commission ont proposé d’offrir des entrées au musée VOULGRE et de récolter des bons cadeaux dans leur commune : M. OLLIVIER va demander un bon d’achat sur un stand au marché de Maurens, Sylvie GUILLAUME au restaurant de St Laurent des Hommes, Fabienne DELORT au restaurant de St Médard ou à la coiffeuse de St Médard, Pierre Alain MASSIAS verra avec le maire pour un bon d’achat fleurs ou plantes etc. Les élus ont invité les autres élus de la commission qui sont excusés ou absents lors de cette commission à faire de même.

[…]

Les élus ont proposé aussi de demander aux communes qui rédigent leur journal communal en même temps d’insérer notre jeu concours sur leur parution, un article dans Sud-Ouest sera le bienvenu.

Nous l’insérerons aussi sur le site internet avec un GOOGLE form afin que les internautes puissent répondre en ligne.

Les élus proposent si cela fonctionne bien, de faire un second jeu en fin d’année à insérer aussi dans les parutions communales.

[…]

Pour le tirage au sort, il fut envisagé d’officialiser le ou les gagnant(s) par voie de presse.

Depuis, nous avons reçu un devis de la Poste de 2 163,67 € TTC, 1 800 HT (l’an dernier c’était 1 900€ HT, alors que nous avions distribué un journal entier) …

Après échange avec les élus de la commission, nous souhaitons proposer au conseil communautaire de ce soir l’affichage en mairie et l’affichage sur nos sites internet respectifs, une publication dans SUD OUEST et une annonce radio pour éviter cette dépense excessive.

La distribution de ces flyers dans les commerces des communes sera aussi proposée aux mairies.

Les élus approuvent à l’unanimité, certaines communes publient leur magazine en ce moment :

St Médard : 850 exemplaires de flyers à insérer dans leur journal, Maurens : 850 aussi

Les deux communes proposent de glisser dans leur journal communautaire ces flyers.

Les autres communes acceptent de le recevoir par mail.

17. Compte rendu des commissions enfance et jeunesse du 11 mai et du 1^er juillet

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de la 1ère réunion :

Madame la vice-présidente s’est excusé de ne pas avoir réuni cette commission plus tôt pour des raisons de santé, néanmoins elle a travaillé depuis son élection avec les principales associations de la communauté de communes afin de renouveler les conventions qui lient la communauté de communes et ces associations.

Les associations des centres de loisirs de Mussidan, de Montagnac la Crempse et des crèches de Beauregard et Bassac et Issac ont été rencontrées, les conventions ont été rédigées et approuvées en conseil communautaire.

Un travail s’est également engagé avec l’association des enfants du Pays de Beleyme et le périscolaire de Maurens afin de créer un centre de loisirs de vacances pour les moins de 6 ans. Le travail est en cours.

La convention territoriale globale est une démarche initiée par la CAF qui vise à coordonner les acteurs du territoire et à poser un diagnostic de départ.

Madame la vice-Présidente a proposé de travailler en ateliers afin de définir tous ensemble ce premier état des lieux de l’existant de notre territoire.

Un tour de table où tous se sont présentés et donné leurs disponibilités a été réalisé.

A partir de 19h, les associations du territoire et Mme DUBOIS BAYET de la CAF se sont joint aux élus de la commission.

Présents : Eric BLONDEL et Marie Pierre BONNAMY (SPE), Arielle BOURNEIL (Mission Locale), Christine CLAUDEL (AIVAP), Jocelyne DELRIEU (conseil départemental), Monique DEMANGEON (Resto du Cœur), Vanina DOMINICI (SPE), Carla FERREIRA (ADIL24), Martine FULBERT (Secours Populaire), Béatrice GIMEL (Mission Locale), Nadège GOUZILH (Enfants du Pays de Beleyme), Leslie HOARAU (crèche de Mussidan), Ketty HUGUET (Secours Catholique), Rachid IDRI (SAMAD), Isabelle et Carl LACAUD (crèches de Beauregard et Bassac et Issac), Fabrice LAMOTHE (AI Services et C3i), Sandrine LAULANET (ACCAD), Gilles LESCOT (Amicale Laïque), Emilie LESTANG (AIVAP), Céline NETTER (France Services),

Madame DUBOIS BAYET s’est présentée, elle est conseillère territoriale de la CAF, les communautés de communes doivent rédiger une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF en lien avec les partenaires.

Les thématiques à travailler sont diverses, il s’agit de partir d’un état des lieux à valoriser, à pérenniser, il est question de travailler sur les améliorations à apporter et mettre de la cohérence au profit du service à la population.

Un travail préalable de repérage des diagnostics existant a été initié, au vu des retours des partenaires, il nous a semblé essentiel de partager un état des lieux de l’existant ensemble. Nous proposons de lister l’existant, de le mettre en commun et de faire le point sur ce qu’il existe et sur ce qui manque sur le territoire de la communauté de communes.

La vice-Présidente a exposé qu’il n’est pas question d’argent, que ce travail relève d’un diagnostic partagé des services offerts à la population de la communauté de communes.

Afin de faire le tour le plus exhaustif possible des champs de cette convention, il a été proposé de travailler par sous-groupes dans 4 ateliers :

1. Atelier accès aux droits et fracture numérique (illectronisme)
2. Atelier Petite enfance, enfance, jeunesse (de 0 à 25 ans)
3. Atelier Seniors
4. Atelier Logement

Les participants se sont inscrits sur le ou les ateliers qui les intéressaient.

Il a été proposé deux rencontres par atelier,  [le travail a été plus rapide que prévu, une seule a finalement eu lieu].

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de la 2^nde réunion :

Madame la vice-présidente a remercié tous les partenaires du territoire d’avoir participer activement aux 4 ateliers organisés pour la rédaction de la convention territoriale globale avec la CAF.

Elle en fait un rapide compte rendu (ceux-ci sont disponibles sur DROPBOX dans le dossier CTG).

1. Atelier accès aux droits et fracture numérique (illectronisme), le 31 mai à 18h

Un premier travail avait été réalisé au préalable : recensement des communes, des associations, des institutions proposant un accès WIFI avec ou sans ordinateur, des lieux de formation, d’initiation à l’outil informatique.
Cet état des lieux avait été transmis à l’ensemble des participants. L’objectif de l’atelier était de le compléter, de définir les points forts et les points faibles du territoire sur la thématique et de réfléchir aux améliorations potentielles.

La mobilité et le handicap sont des fils rouges repris dans chaque atelier

Deux post-il ont été remis à chaque participant afin qu’il puisse indiquer les + et les – sur l’accès aux droits sur le territoire.

A l’issue de ce recensement il ressort :

• En points faibles :
• Un territoire rural avec des personnes isolées socialement et du numérique (même lorsque les personnes sont équipées d’un ordinateur elles ne savent pas sans servir)
• Manque d’équipement chez les habitants
• Manque d’information sur les lieux dédiés pour l’accès à un ordinateur ou au WIFI
• Manque de lieux de formation au numérique pour la population
• Un territoire avec des zones blanches avec des difficultés de connexion et de téléchargement
• La dématérialisation a pris une place importante dans la gestion des données et l’accès aux institutions, désertification des points d’accès aux droits (CPAM, CAF, POLE EMPLOI…)

• Point forts
• Une Maison France Services à Mussidan
• Amicale Laïque de Mussidan qui assure des formations en informatique
• Une association Soutien Partage Evasion à Villamblard et à Maurens qui permet d’accéder au numérique, un futur poste de conseiller numérique
• Des locaux disponibles
• Mise à disposition de WIFI dans certaines mairie ou services publics, certains avec un prêt d’ordinateur, des associations et des communes essaient de développer des solutions tels que des ateliers d’aide numérique (Montagnac-la-Crempse)
• Le déploiement de la fibre
• Le souhait d’usagers ayant une volonté de se former aux outils numériques
• Les jeunes maîtrisent l’outil numérique (principalement sur les téléphones avec certaines applications), ils pourraient être un levier

Madame la vice-Présidente propose de travailler en priorité :

Pistes de travail :

• Avec SPE, arrivée d’un conseiller numérique prochainement
• Harmoniser les permanences du territoire
• Développer les formations et les faire connaître
• Créer de l’intergénérationnel
• Faire un recensement des populations victimes d’illectronisme
• Réflexion autour d’un bus du numérique

Madame DELRIEU a précisé que le conseil départemental annonce un conseiller numérique qui va intervenir à partir de début 2022.

2. Atelier Petite enfance, enfance, jeunesse (de 0 à 25 ans), le 3 juin à 14h

Cet atelier a été découpé en trois sous ateliers : 0/6 ans, 6/15 ans, 15/25 ans

Concernant la population 0/6 ans

Il s’agit surtout de valoriser et de communiquer sur l’existant, la problématique du handicap et de l’accompagnement des familles a été partagée, unanimement, du travail reste à faire sur cette thématique.

Il a été évoqué le projet porté par l’association des enfants du Pays de Beleyme et Maurens pour la création d’un ALSH moins de 6 ans sur Montagnac / Maurens.

Madame DELORT souhaite rajouter qu’un lieu d’accueil enfant parents serait nécessaire sur notre territoire. Un projet de ce type est en cours d’étude, Stéphanie au RAM réfléchit aussi à un atelier en lien avec les parents, des réflexions démarrent.

Concernant la tranche 6/15 ans, les centres de loisirs sont bien identifiés mais les accueils ado le sont moins, un travail doit être mené par SPE pour ses actions à Villamblard et CAS’ADO à Mussidan.

La partie « aide aux devoirs » semble être à développer.

Concernant la tranche 16/25 ans, une mise en commun de l’existant et une meilleure communication est à promouvoir. La problématique mobilité en lien avec la Région remonte des participants. De plus une maison des Jeunes, un club de prévention serait le bienvenu sur notre territoire.

3. Atelier Seniors, le 3 juin à 18h

Le groupe de travail a été divisé en deux ateliers pour faciliter les échanges.

A l’issue de ce recensement il ressort :

• En points faibles :
• Manque de structure d’aide aux aidants, voire un soutien psychologique
• Territoire rural vaste, problématique de la mobilité et de l’isolement
• Difficulté pour l’accès aux soins, fracture numérique
• Manque d’informations sur les aides (pour les séniors et les aidants), il s’agit d’aide humaine et/ou financière
• Lorsque l’information est présente, elle est trop dispersée, rien n’est centralisé
• Notre territoire est vaste avec seulement deux structures d’aides à domicile (AIVAP et ACCAD)
• Manque de formation pour les aides à domicile
• Manque d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation
• Manque de professionnels spécialisés sur le territoire

• Point forts
• Des formations pour les auxiliaires de vie
• L’association Soutien Partage Evasion (SPE) propose des activités « séniors » permettant ainsi de limiter la fracture numérique
• Un territoire attractif pour les nouveaux arrivants
• L’existence et la diffusion des bulletins municipaux
• Connaissance de l’existant par les secrétaires de mairie
• Potentiel autour de la reprise des ateliers (mémoire, santé) dès la rentrée
• Possibilité du maintien à domicile (outils de communication numérique)
• Structures d’accueil existantes (EHPAD)
• Le COVID et la crise sanitaire associés ont recréé du lien social (cohésion sociale)
• Des structures associatives caritatives sont présentes sur le territoire (Secours Catholique, Secours Populaire, Restos du Cœur, vêtements, tri…)
• Des outils de recueil existants avec des partages d’informations entre professionnels (PACO GLOBULE)

Madame la vice-Présidente propose :

Pistes de travail :

• Une mise en commun de l’existant et une meilleure communication,
• Travailler autour de l’intergénérationnel : les jeunes accompagnent les anciens sur le volet numérique
• Créer des temps d’échanges, des animations spécifiques
• Travailler avec les communes sur des fichiers de recensement (en respect du RGPD)

4. Atelier Logement, le 2 juin à 18h

Cet atelier a mené au bilan suivant

• En points faibles :
• Des logements majoritairement anciens, besoin de travaux d’amélioration énergétique et/ou d’adaptation au vieillissement
• Des habitants avec des ressources faibles, précarité énergétique et une difficulté à assumer un reste à charge sur les travaux même s’il est peu élevé
• Manque de logement sur le territoire : privé, public et social, mais également adapté aux handicaps
• Complexité d’accès aux dispositifs d’aides existants
• Beaucoup de maisons ou d’immeubles vacants
• Population vieillissante : besoin d’assistance dans les démarches informatiques
• Une difficulté à orienter les personnes vers les bons interlocuteurs
• Manque d’informations sur les aides possibles notamment le FSL, Locapass
• Liste d’attente très longue pour l’attribution des logements sociaux
• Impossibilité de pratiquer du relogement d’urgence
• Un seul bailleur social : PERIGORD HABITAT représenté sur seulement 5 communes de l’EPCI

• Point forts
• Nombreux dispositifs d’aides existants
• Communication importante sur les aides existantes
• France Services permet l’orientation des demandes de la population
• Les permanences du Pays de l’Isle en Périgord (OPAH)
• Le contact est facile avec les différents acteurs (ADIL24, PERIGORD HABITAT, Pays de l’Isle)
• Diversité des acteurs : associations, avec une approche plus humaine

Madame la vice-Présidente propose :

• Une mise en commun de l’existant et une meilleure communication,
• Référencer les logements vacants afin de permettre la remise en location

Les participants débattent des orientations proposées.

Pour rappel, le travail ne fait que commencer.

Les enjeux ainsi formalisés vont être présenté au conseil communautaire qui devra les valider par délibération. Ce qui permettra la rédaction de convention de territoire globale pour la fin de l’année et la mise en place de celle-ci début 2022.

Les informations collectées lors des ateliers seront transmises sur le site de la communauté mais aussi sur ceux des partenaires. Le travail de communication doit se poursuivre.

Annuellement un comité de pilotage aura lieu, un comité technique également entre deux pour valider les travaux des ateliers.

19. Dispositif REBOND JEUNES

Madame la vice-Présidente expose le dispositif REBOND Jeunes (aussi exposé à la commission).

La Région nous a informé d’un dispositif qui permet aux jeunes de 15 à 30 ans d’obtenir une cagette de denrées sèches, c’est une expérimentation qui doit permettre de savoir s’il y a des besoins sur le territoire. Le dispositif permet aux jeunes de s’inscrire par mail (sous condition d’âge uniquement), ils ont accès à la cagette.net qui leur permet d’obtenir des denrées, aucun point de distribution n’est en place sur la communauté, il va falloir communiquer pour faire connaître ce dispositif (presse, affichage en mairie, sites internet, et associations partenaires, réseaux sociaux…).

Madame la vice-Présidente propose que la communauté aille chercher à la banque alimentaire les colis alimentaires, le stock sera stocké à SPE pour le côté Villamblardais et à St Médard pour le côté Mussidan.

Cela signifie 8 distributions au cours de l’été, elle fait appel aux bonnes volontés pour les jours et horaires de distribution, a minima une personne mais deux seraient mieux.

La chargée de projet Mme Clothilde PHILIPPY va créer deux lieux de distribution pour que les jeunes puissent venir retirer et que ceux-ci soient connus et identifiés.

Un mail sera envoyé à tous pour mettre en œuvre ce dispositif au plus tard début de semaine prochaine.

20. Questions diverses

Monsieur TOMSKI rappelle que le concert MNOP payé en 2020 n’a pas eu lieu, est-ce que ce concert pourrait être organisé ?

Monsieur TOMSKI demande également si la somme qui n’a pas été consommée au titre du contrat de territoire départemental communautaire pourra être utilisée par la communauté.

Monsieur FLORENTY souhaiterait s’expliquer sur le projet de santé à St Médard, il n’a pas pu le faire avant car le projet communautaire devait primer.

De plus, il aurait pu obtenir 5% du contrat de territoire or la Présidente de la Communauté de communes n’a pas souhaité y répondre favorablement pour des raisons « diplomatiques ».

M. FLORENTY s’inquiète que la CDC n’ait plus de terrains à vendre sur la ZAE, il propose d’anticiper sur la création de terrains. Il redoute le départ des entreprises vers ailleurs.

Enfin les travaux des bâtiments scolaires ne sont toujours pas programmés, il demande que les sommes allouées à la DM n°1 soient attribuées à ce projet, il demande des explications comptables. M. TOMSKI affirme que les élus ont besoin d’avoir une vision à l’échéance du mandat. En septembre, un point financier (avec perspectives) est prévu.

Enfin, M. FLORENTY expose que la véloroute à St Médard est actuellement fermée car impraticable.

Le niveau de trésorerie est pour l’instant suffisant, la collectivité aura à régler les attributions de compensation en novembre.

Mme CHAIGNEAU demande où en est la compétence voirie, elle propose de faire une CLECT.

La séance est levée à 22h45

L’an deux mille vingt et un, le sept avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 43

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 1^er avril 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS,  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Aygline OLLIVIER à M. Jean Paul SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit la séance et propose de rajouter à l’ordre du jour la désignation d’un membre nous représentant au SMD3. Les délégués communautaires approuvent.

1. Compte rendu de la commission finances et bureau du 6 avril 2021

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission de la veille, les bases prévisionnelles 2021 ayant été communiquées par l’Etat très tardivement.

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance en visio-conférence, les diapos issues du rapport de M. KLOPFER du début d’année montrant où se situe les taux de notre communauté de communes par rapport aux 46 autres communautés de communes de la nouvelle Aquitaine (de la même strate de population) ont été rediffusées.

Notre taux de foncier bâti est de 2.85 %                                                                la moyenne est à 3.36%

Notre taux de CFE est en cours de lissage avec pour valeur cible 24.91%                  la moyenne est à 25.91%

Monsieur le vice-Président a proposé de simuler une hausse de la fiscalité, un tableur EXCEL a été partagé en visio pour simuler les hausses de taxes foncières.

M. COUSTY, notre trésorier, a réalisé des simulations de hausse de taux de foncier bâti et foncier non bâti grâce à l’outil de simulation de la DDFIP.

Il est rappelé que nous allons perdre en 2021 de la fiscalité :

Baisse de CVAE	–      41 319 €
Réforme locaux industriels	–        3 250 €
Baisse de CFE	–      27 818 €
TOTAL	–      72 387 €

Il est donc essentiel d’augmenter la fiscalité pour limiter la perte de recettes de fonctionnement déjà trop faibles.

Les élus ont débattu et après avoir réalisé en direct des simulations de la hausse du taux de foncier sur les feuilles d’impôts fonciers de 3 membres de la commission finances, il s’est avéré que l’alignement de foncier bâti sur la moyenne (soit 3.36%) fait varier de 10€ à l’année la taxe foncière soit 1€ par mois lorsque l’on est mensualisé.

Il a été convenu de demander aux services de la DDFIP de calculer le taux de foncier non bâti en corrélation.

Concernant le taux de CFE, Mme ANTOINE a expliqué que la loi de finances 2021 engendre une diminution des charges pour les entreprises dès le 1^er janvier 2021, les élus s’accordent à l’unanimité pour aligner également le taux de CFE sur la moyenne (soit 25.91%).

Concernant les bases minimum de CFE, les élus s’accordent pour revaloriser celles-ci comme suit :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	565
> 10 000 € >= 32 600 €	961
>32 600 € >= 100 000 €	990
> 100 000 € >= 250 000€	1210
> 250 000 € >= 500 000 €	1650
> 500 000 €	2970

Concernant la TEOM, les services du SMD3 nous ont transmis le taux de 15.11% à appliquer à l’ensemble du territoire.

Concernant la taxe de séjour, il a été proposé de s’aligner sur les taux pratiqués par les autres collectivités du département pour les 3 catégories les plus hautes, soit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD Catégories d’hébergements	Tarifs plancher/ plafond	Tarifs	Taxe additionnelle	Tarifs Taxe
Palaces	0.70 – 4.20	4.20	0.42	4.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0.70 – 3.00	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0.70 – 2.30	0.90	0.09	0.99

Concernant notre trésorerie, à ce jour nous n’avons pas besoin d’avoir recours à un emprunt à court terme ni à une ligne de trésorerie.

Monsieur le vice-Président a exposé que la Région a écrit à la communauté de communes pour rendre compte du fonds de solidarité de mars 2020, octroyant aux très petites entreprises des prêts à taux zéro et sans garantie. Notre participation de 2€ par habitant ne sera pas nécessaire car le fonds n’a pas été entièrement utilisé (11 M € sur 24 M €).

L’association ASE (frelons asiatiques) réclame une hausse de 4 centimes par habitant en raison du recrutement d’un personnel pour aider à la gestion de celle-ci. M. TOMSKI qui participe habituellement aux AG explique que le Président de l’association souhaite se retirer, Madame la Présidente propose d’attendre l’AG le 10 avril et de remettre cette question à l’ordre du jour ultérieurement.

2. Vote des taux communautaires pour l’année 2021

Madame la Présidente propose un alignement des taux sur la base de la moyenne de ces taux sur les 46 communautés de communes de Nouvelle Aquitaine de notre strate de population et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les deux taxes locales :

– Foncier Bâti                        :     3.36 %

– Foncier non Bâti                 :     17.87 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

• Vote les taux proposés par Madame la Présidente

• Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants

3. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2021 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité d’augmenter le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

Beaupouyet	15.11
BEAUREGARD et BASSAC	15.11
BELEYMAS	15.11
Bourgnac	15.11
Campsegret	15.11
Clermont de Beauregard	15.11
DOUVILLE	15.11
EGLISE NEUVE D’ISSAC	15.11
Eyraud Crempse MAURENS	15.11
ISSAC	15.11
Les Lèches	15.11
Montagnac la Crempse	15.11
Mussidan	15.11
St Etienne de Puycorbier	15.11
St Front de Pradoux	15.11
St Georges de Montclar	15.11
ST HILAIRE D’ESTISSAC	15.11
ST JEAN D’ESTISSAC	15.11
St Laurent des Hommes	15.11
St Louis en l’Isle	15.11
St Martin des Combes	15.11
St Martin l’Astier	15.11
St Médard de Mussidan	15.11
St Michel de Double	15.11
Villamblard	15.11

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc MASSIAS s’abstiennent.

5. Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant est établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	565
> 10 000 € >= 32 600 €	961
>32 600 € >= 100 000 €	990
> 100 000 € >= 250 000€	1210
> 250 000 € >= 500 000 €	1650
> 500 000 €	2970

Les élus approuvent à l’unanimité.

6. Taxe de séjour

Vu notre délibération en date du 25 septembre 2018 ;

Madame la Présidente propose de modifier la taxe de séjour des 3 catégories les plus hautes comme suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD Catégories d’hébergements	Tarifs plancher/ plafond	Tarifs	Taxe additionnelle	Tarifs Taxe
Palaces	0.70 – 4.20	4.20	0.42	4.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0.70 – 3.00	1.00	0.10	1.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0.70 – 2.30	0.90	0.09	0.99

Les autres termes de la délibération antérieure restent inchangés. M. JUNCKER s’abstient.

7. Plan de financement des travaux sur la voirie (V2)

Vu l’étude de l’Agence Technique Départementale du 05/07/2017 avec la présentation du diagnostic et du programme de travaux à l’échelle de la voirie communautaire ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le schéma de voirie ainsi présenté ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le programme de travaux présenté par l’Agence Technique Départementale ;

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de la voirie communale à la Communauté de communes,

Vu le plan de financement prévisionnel validé en Conseil communautaire le 18/01/21, le montant des travaux a été revu à la hausse incluant le parking du RAM,

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

	TOTAL HT	Conseil départemental	Total Cofinanceurs	CCICP
	100%	25%	25%	75%
TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE	957 304.50	239 326.12	239 326.12	717 978.38

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit et autorise Madame la Présidente à déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental.

8. Plan de financement (V4) Rénovation Musée Voulgre à Mussidan

Vu les études réalisées par Planeth en 2012-2013 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes le 28 novembre 2018 programmant ces travaux ;

Vu l’octroi de subventions LEADER, DETR 2019, DRAC et Conseil départemental ;

Vu la demande de subvention en cours auprès du Conseil régional ;

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant nécessitant une nouvelle demande auprès du Conseil départemental afin de modifier la demande initiale pour atteindre 80% d’aides publiques sur les travaux.

	Subventions	TOTAL des marchés HT
DETR	123 997,50 €
LEADER	80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL	81 485.23 €
CONSEIL REGIONAL	50 000,00 €
DRAC	50 000,00 €
CCICP (autofinancement)	186 242.48 €
TOTAL	571 725.21 €	571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

9.     Plan de financement prévisionnel 8^ème logement social à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

Vu l’augmentation du coût des travaux initialement prévu ;

Vu la demande d’une 3^ème tranche de DETR en 2021 ;

Vu la demande de subvention pour la DSIL 2021,

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a décidé de créer 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard.

Madame la Présidente expose que la demande initiale de subvention départementale portait sur 7 logements. Il apparait plus avantageux de déposer une demande unique pour ce 8^ème logement et de conserver en l’état la demande de subvention sur les 7 logements.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeurs		Travaux de création de logements	HT
Conseil Régional RENO’AQ	15 000 €	Travaux	81 407 €
Conseil départemental	12 975 €	Bureaux et maîtrise d’œuvre	6 349 €
DETR 2021	20 350 €
DSIL 2021	20 350 €
Autofinancement (emprunt)	19 081 €
	87 756 €	TOTAL	87 756 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

D’AUTORISER  Madame la Présidente à solliciter la demande de subvention du 8^ème logement communautaire auprès du Conseil départemental.

10. Demande de la subvention départementale en deux phases pour les travaux des bâtiments scolaires (V2)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Vu la délibération concernant la deuxième phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 08/01/2020 ;

Vu l’estimation de la 1^ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 ;

Madame la Présidente propose que la demande de subvention départementale, initialement déposée en une seule phase avec la totalité des travaux, soit répartie en deux phases :

 -1^ère phase pour les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac 

– 2^ème phase pour les écoles de Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Campsegret, Les Lèches, Maurens, St-Front-de-Pradoux, St-Georges-de-Montclar, St-Laurent-des-Hommes, St-Louis-en-l’Isle et St-Michel-de-Double.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	1 044 661.00	Tranche 1 DETR +ZRR (10 écoles)	155 968.00
		Tranche 2 DETR + ZRR (4 écoles)	140 406.00
		Conseil Départemental – Phase 1 (4 écoles) 30%	167 178.30
		Conseil Départemental Phase 2 (10 écoles) 30%	146 220.00
MOE etc.	53 614	Auto-financement CCICP	488 502.70
TOTAL	1 098 275.00	TOTAL	1 098 275.00

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à faire la demande de modification de subvention auprès du Conseil départemental (deux phases au lieu d’une).

11. Adhésion au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, travaux, fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a des besoins en matière d’achat d’énergie, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de communes au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Madame la Présidente et, après avoir entendu son exposé, le Conseil communautaire décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

• l’adhésion de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

• d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

• d’autoriser Madame la Présidente à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,

• d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont elle dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

• D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

• de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante

• de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la décision d’intégrer le groupement d’achat d’énergies décrit et autorisent Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au groupement.

12. Transfert actif suite à dissolution association office du tourisme

Vu la dissolution de l’association de l’office de tourisme en date du 2 février 2021 ;

Vu le solde créditeur de l’association de 3768.38€ ;

Madame la Présidente propose d’accepter de recevoir le solde de l’association pour 3768.38€.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la décision.

13. Convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

14. Convention avec la mission locale

Madame la Présidente expose que la mission locale qui occupe nos locaux à France Services nous a sollicité afin de partager le copieur et la téléphonie.

Un partage des frais a été négocié à 50/50.

Elle demande l’autorisation à l’assemblée de voter la convention ci-joint.

15. Délibération approuvant la révision à modalités allégées n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.142-4 et L.142-5, L.151-1 à L.153-30, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision, selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 17 janvier 2020, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 arrêtant le projet de révision selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 octobre 2020 ;

Vu la dérogation aux dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, accordée par le préfet de la Dordogne le 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 20 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de révision engagée du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions, et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la révision, menée selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan révisé sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

16. Délibération approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 17 mai 2018 prescrivant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 1^er avril 2019, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 19 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification n°4 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

17. Mise en place du forfait « mobilités durables »

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Madame la Présidente expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide :

• d’instaurer, à compter du 1^er juillet 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de notre communauté de communes dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

18. Représentant de la CDC au SMD3

Vu le décès de M. MELET,

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Monsieur Eric DEVISE en remplacement au SMD3.

19. Questions diverses

M. GROSS informe l’assemblée avoir rencontré M. REVIDAT de l’ATD qui va produire un diagnostic de la voirie pour juin pour que les élus aient la feuille de route des travaux à réaliser. L’entreprise MURET achèvera les travaux courant mai.

 La séance est levée à 20h30.