L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 10 février 2023
Présents : M. Robert AYMARD, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI,M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absents (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE à Mme LE PONNER, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY, M. Jean François MALARD à M. BIALE,
Excusée : Mme Laurette CHINOUILH,
Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Dominique DEGEIX, M. Bernard GUERINEL,
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Frédéric BIALE
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 7 février 2023. M. DAREAU a fait savoir qu’il s’était abstenu lors du vote concernant le manager de commerce à la dernière séance.
Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
- Compte rendu de la commission finances du 22 février 2023
- Convention Périgord habitat
- Loyers Ukraine
- Prolongation contrat PEC
- Tarifs périsco Maurens
- Convention accompagnement PCAET (SDE24)
- Convention plateforme de rénovation énergétique 2023
- Adhésion au CEREMA
- Questions diverses
Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibérations sur la fiscalité (date butoir de vote 28 février 2023), l’octroi de subvention comme suite à la commission finances qui a eu lieu la veille. Les élus approuvent à l’unanimité.
Commission finances du 22 février 2023
Monsieur le vice-Président a ouvert la séance, un diaporama a été projeté pour visualiser les comptes administratifs quasiment arrêtés à fin 2022 et envisager le budget et la fiscalité 2023.
Emprunts en cours
La liste des emprunts a été projetée, se pose la question de savoir s’il y a lieu de renégocier les emprunts de la caisse des dépôts soumis à variation du livret A. En effet, nous devrions payer une soulte si nous changions de contrat. Les élus débattent et conviennent qu’en raison de la conjoncture il est préférable d’attendre un peu. M. LOPEZ rajoute qu’il a lu dans les documents de Maires de France qu’une négociation était en cours au sujet de ces taux révisables avec la banque des territoires.
Budgets annexes
Le budget de la ZAE de Bourgnac est clos au 31.12.2022, le reste à charge est absorbé par le budget principal (11 112,20€).
Le budget de la ZAE des Lèches est toujours excédentaire, il sera également clos lors de la dernière vente qui devrait intervenir en 2023.
Le budget du SPANC est excédentaire mais nous attendons les résultats de l’appel d’offre pour la prestation de service côté Mussidanais pour définir certainement de nouveaux tarifs en 2023.
Le budget des logements est également excédentaire, les loyers sont presque tous honorés, à noter deux dossiers impayés en cours de résolution.
Budget REOMi
Le budget a été communiqué par mail du directeur financier du SMD3.
Nous avons formé deux des agents du SMD3 sur Berger Levrault notre logiciel de comptabilité afin qu’ils puissent faire les opérations nécessaires.
Les 6600 premières factures seront envoyées 2ème semaine de mars pour les non prélevés sur notre territoire, à noter 18% de prélèvements sur notre territoire à ce jour, les services du SMD3 vont devoir envoyer +150 000 factures pour le département, il nous faudra être rapides dans l’encaissement afin d’éviter de trop gros frais financiers (avance de trésorerie).
Sur notre territoire, cela représente presque 8000 factures + les administrations et professionnels.
Ce nouveau budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.
Budget principal
Le budget est excédentaire en section d’investissement de 250 k€ et en fonctionnement de +1 million.
Les dépenses ont évolué conformément au BP. Les investissements en cours peuvent se poursuivre (développement économique, bâtiments scolaires).
Fiscalité 2023
Le taux de notre taxe d’habitation est le plus faible de notre strate des collectivités de Nouvelle Aquitaine (2.73% alors que la moyenne était en 2019 de 8.52%), il est proposé en 2023 d’augmenter les taux et celui-ci en particulier.
Le taux de foncier bâti est de 3.36 % il est proposé de le passer à 3.65%, le foncier non bâti est de 17.87%, il est proposé de le passer à 19.36%. Nous devons respecter la règle de lien entre ces taux.
Le taux de CFE n’évolue pas (25.91%) et les bases mini de CFE sont revalorisées de 2.5%.
La loi de finances 2023 a entériné la suppression de la CVAE en 2 phases (4 milliards en 2023 et 4 milliards en 2024), même si la compensation devrait être financée par l’Etat, nous devons assurer les recettes de la collectivité pour pouvoir mener les projets en cours.
La hausse du point d’indice représente +29 k€ pour notre EPCI sur une année.
L’inflation impacte aussi le budget communautaire surtout sur les dépenses d’énergie : le SDE nous préconise de tripler nos dépenses d’électricité (soit +50 k€ par an).
Les élus de la commission ont approuvé à l’unanimité les nécessaires hausses de fiscalité.
Taxe de séjour
Le prix plafond des palaces a été revu lors de la loi de finances 2023, il est proposé de modifier ce plafond. Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.
Subventions
Les resto du cœur de Douville ont vu leur local détruit par incendie, la mairie propose de mettre à disposition un local et des frais sont à prévoir pour le rendre fonctionnel. Une subvention est sollicitée, les élus de la commission proposer d’allouer une subvention à définir lors du conseil communautaire qui aura lieu le lendemain car aucun élu de Douville n’est présent à la commission pour détailler les travaux nécessaires.
Le projet entre les lignes a été présenté en commission culture et tourisme le 6 février :
Ce projet est porté par le GRHESAC (Groupe de recherches historiques et de sauvetages archéologiques du Castillonnais) https://grhesac.webnode.fr
– Expériences de tourisme mémoriel autour de la ligne de démarcation entre la frontière espagnole et la Suisse. 50 km autour de la ligne.
– Lauréat de l’appel à projet Tourisme, Culture et Numérique de la Région Nouvelle Aquitaine 2022 (subvention de 60 %)
– 80.000€ au total, RNA 48.000€ et le reste partagé entre 3 CDC (dont la CDC de Castillon 16.000€)
Il s’agit pour nous d’octroyer au GRHESAC 8 451 € (en deux fois soit 4225.50 € en 2023 et 24)
Les élus de la commission sont favorables à l’unanimité.
Contrat d’apprentissage
Dans le cadre du PLUi, il est proposé de recruter un apprenti en MASTER en urbanisme sur deux ans pour conforter l’équipe de la CDC.
Les élus ont débattu de la capacité du jeune apprenti à conduire un projet, il devra être encadré, personne n’est spécialiste d’urbanisme à la CDC, certains élus sont dubitatifs sur la plus-value apportée. Un maître de stage à l’université sera là pour le jeune. Les élus ont approuvé le recrutement d’un apprenti qui pourra aider à la médiation avec les communes, et aider à l’appropriation du PLUi.
M. TOMSKI a évoqué la hausse du coût des actes du service mutualisé urbanisme de la CCIVS.
M. FLORENTY demande si les travaux de véloroute sont prévus au budget (ce qui est le cas), il regrette la hausse des impôts, il estime que les communes doivent choisir l’orientation du PLUi et le recrutement d’un jeune devrait être pris par le futur bureau d’études.
Il s’interroge pour les personnes mensualisées à la taxe foncière car ils sont prélevés de la TEOM et vont devoir payer aussi la redevance. Le SMD3 et les services de le DDFIP sont en cours d’étude pour ces cas.
M. JUNCKER regrette aussi la hausse du taux de foncier bâti car le taux de la commune de Douville est déjà élevé.
Vote des taux communautaires pour l’année 2023
Madame la Présidente propose une augmentation pour les trois taxes locales :
– Taxe d’habitation RS : 2.96 %
– Foncier Bâti : 3.65 %
– Foncier non Bâti : 19.36 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,
S’abstiennent : M. JUNCKER, M. FLORENTY
Subvention à l’association des restos du Cœur de Douville
Il y a un an les locaux des resto ont été victimes d’un incendie criminel, la commune de Douville a acheté un ancien logement et ils prêtent le RDC aux resto. M. JUNCKER explique que les restos au national aideront aussi à la rénovation. L’ancien local presque réparé aujourd’hui, n’est pas adapté à cet usage. Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour aider la rénovation des locaux prêtés par la commune de DOUVILLE aux resto du cœur à hauteur de 2000 €.
Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention à l’unanimité.
Convention Périgord Habitat
Madame la Présidente expose que dans le cadre de notre adhésion au SMOLS il est convenu que la collectivité participe à hauteur de 1500 € par logement, le projet de 36 logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à Mussidan doit démarrer prochainement, il y a donc lieu de verser une participation financière de 54 000€. Elle sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à signer cette convention.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.
Prolongation prise en charge loyer
Monsieur MASSIAS quitte la séance.
Vu la délibération du 12 juillet 2022 de la CCICP ;
Madame la Présidente propose de prolonger de 3 mois la gratuité du loyer à la famille venue d’Ukraine et occupant actuellement le logement B – 24 rue de la Paix à Saint-Médard-de-Mussidan.
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.
Prolongation contrat PEC
Vu la délibération du 21 février 2022 de la CCICP ;
Madame la Présidente propose de prolonger de 6 mois le contrat PEC (parcours emploi compétences) dans les mêmes conditions.
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document s’y afférent.
Vu la précédente délibération en date du 3 novembre 2022 ;
Vu la demande de la CAF en date du 6 janvier 2023 ;
Il s’agit de modifier une tranche aides aux temps libre à partir du 1er janvier 2023.
Ces aides sont déduites sur les factures des familles en fonction de leur quotient familial.
| Tarifs proposés | |
| QF | Tarifs |
| RSA socle | 1.70 € |
| 0 à 400 | 4 € (aides aux temps libres déduites) |
| 401 à 700 | 6 € (aides aux temps libres déduites) |
| 701 à 800 | 8 € |
| 801 à 900 | 9.50 € |
| 901 à 1000 | 10.50 € |
| 1001 à 1200 | 11 € |
| 1201 à 1400 | 11.50 € |
| 1401 et + | 12 € |
Pour les familles au RSA SOCLE, le tarif indiqué ne sera appliqué que sur présentation des justificatifs.
Majoration des tarifs de 30€ pour les résidents hors CCICP (sauf pour le RPI de Queyssac et pour les personnes qui travaillent sur notre territoire).
Pour les trois premières tranches sous condition de passeport loisirs.
La demi-journée avec repas est décomptée comme une journée complète.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité ces tarifs.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour modifier la grille.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Convention avec le SDE24 – accompagnement des PCAET
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23/01/2016 concernant la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial et l’accompagnement par le SDE24 dans le cadre d’une commande groupée à l’échelle départementale pour une mission d’assistance à l’élaboration des PCAET ;
Vu la délibération du 24/11/2019 arrêtant le PCAET et celle du 1/07/2021 approuvant le PCAET et ses annexes ;
Madame la Présidente présente le nouvel accompagnement des PCAET proposé par le SDE24 pour les EPCI du Département qui consiste à :
- Mettre à disposition un dispositif numérique de suivi des actions et de l’avancée stratégiques des PCAET, fournir la donnée d’état des lieux BEGES (Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre) et animer le réseau des producteurs de données,
- Animer le réseau des référents PCAET en parallèle de l’animation d’un groupe de travail avec les experts de la transition,
- Proposer un soutien technique à l’établissement à mi-parcours, appuyé pour les territoires intéressés par un bureau d’études spécialisé, par avenant à la convention,
- Proposer un soutien à la révision des PCAET, via le recrutement d’un bureau d’études, par avenant à la convention
L’adhésion à cette convention nécessite une participation financière calculée proportionnellement à la population et au nombre de communes du territoire des PCAET, aussi, pour la CCICP, la cotisation annuelle s’élève à 1 397 €.
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité cet accompagnement du SDE24 et autorisent Madame la Présidente à signer la convention avec le SDE24.
Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2021 ;
Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique en 2020.
Le CAUE et SOLIHA Dordogne-Périgord ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) « plateforme en devenir » et ont assuré ce service en 2021.
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la plateforme définitive « Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord est portée par le Conseil départemental et mise en œuvre par l’ADIL24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires n’ayant pas déposé de candidature à l’AMI de la région.
En 2023, le Conseil départemental a déposé sa candidature à l’AMI de la région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement des plateformes de rénovation énergétique 2023. Pour cette année 2023, les modalités de coopération et de partenariat restent similaires à celles de 2022.
Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.
L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.
La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce dispositif.
Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.
Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2023 conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Adhésion au CEREMA
Vu la possibilité ouverte aux collectivités fin 2022 pour adhérer au CEREMA ;
Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’adhérer au CEREMA, établissement public partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Il permet d’éclairer les choix des élus et propose un accompagnement pour l’aménagement du territoire et la transition écologique.
Le coût de l’adhésion est d’environ 375 € pour 2023 puis 750 € ensuite. (0.05€ / habitants)
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’adhésion de la CCICP.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.
Madame la Présidente propose aux élus de participer aux instances nationales du CEREMA : le conseil d’administration compte 20 représentants des collectivités, le conseil stratégique aussi, il y a aussi les comités d’orientation régionaux.
Questions diverses
M. FLORENTY propose d’étudier le cas des personnes en situation de handicap qui ne peuvent accéder aux bornes du SMD3 (il est convenu qu’une liste sera à faire par les maires pour identifier les bénéficiaires).
Il rajoute que les cartes orange données aux mairies pour ramasser les déchets autour des containers ne permettent pas de ramasser dans les bois. M. DONNETTE explique que ce qui est au pied des containers en porte à porte n’est pas ramassé non plus, il fera remonter au SMD3 cette difficulté.
La séance est levée à 21h00
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 février 2023
Isle et Crempse en Périgord 