L’an deux mille vingt et un, le six octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Campsegret, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 28 septembre 2021

Présents :  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à Pierre André CROUZILLE, M. Michel FLORENTY à M. BIALE, M. Bernard GUERINEL à Mme Laurette CHINOUILH, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER,

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, Mme Aygline OLLIVIER,

Absents : Mme Sabine PETIT,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Marie GELLÉ

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 24 août dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Compte rendu de la commission communication du 1^erseptembre 2021

Le vice-président a introduit la séance afin de faire le tirage au sort du jeu concours.

Les élus ont réuni une carafe en poterie faite par un artisan de St Jean d’Estissac, un bon d’achat à PROFLORA Bergerac, des entrées au musée, un bon pour une nuit avec petit déjeuner pour 2 personnes en chambre d’hôtes, des produits d’INNOV Fruits.

Questionnaire jeu concours

Mis en ligne le 02 juillet 2021

Info radios le 02 juillet : Radio liberté à Ribérac, France Bleu Périgord à Périgueux
+ interview Alain OLLIVIER lundi 5 juillet

Info presse le 02 juillet : Bruno Boucharel

Flyers distribués : Crèche, Musée, Office de Tourisme, France Services, CCICP, envoi dans les mairies
Impressions pour distribution avec les parutions communales pour Maurens 850 exemplaires et St Médard de Mussidan 850 exemplaires

Fin du jeu : 16 août 2021

24 réponses

19 via le site internet

4 par courrier ou dépôt boîte aux lettres CCICP

1 par mail

5 personnes ont les 10 bonnes réponses

Parmi les répondants, beaucoup sont hors territoire, quatre sont même hors département.

Les 5 bonnes réponses sont numérotées, un dé est lancé pour affecter le bon. Le gagnant est Pierre SAINT MARTIN de LEMBRAS.

Il est proposé lors de la commission d’officialiser le gagnant par voie de presse le jour du prochain conseil communautaire, l’intéressé sera contacté pour la remise des cadeaux. Les membres de la commission communication seront invités.

2. Transmission des exploitations agricoles

Vu le projet de convention avec la chambre d’agriculture ;

Faisant suite au conseil communautaire du 1^er juillet 2021, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de conventionner avec la chambre d’agriculture. Le coût de cette convention est de 1500 € par an durant 3 ans (gratuité la première année) ce qui porte le coût total à 3000€.

Madame la vice-Présidente avait diffusé un diaporama afin de permettre la reprise des exploitations agricoles car plus de 50% des agriculteurs vont partir à la retraite dans les années à venir.

M. CROUZILLE avait exposé que le Pays a proposé le même dispositif à l’échelle du Pays de l’Isle. La Présidente avait ajourné le sujet et s’est depuis renseignée auprès du Pays de l’Isle.

Celui-ci ne propose pas ce service.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention afin de permettre de travailler sur cette question. Les délégués autorisent Mme la Présidente à signer cette convention.

M. CROUZILLE demande s’il est possible de mutualiser avec les autres CDC, d’ici 2 à 3 ans le travail devrait être fait sur toute la vallée de l’Isle. Mme BOYER explique que les autres collectivités ont contractualisé avec la Chambre d’Agriculture, seule la CCIVS a passé une convention avec une association. L’ensemble du département devrait être couvert.

3. Compte rendu de la commission formation du 31 août 2021

Le vice-président a introduit la séance de cette première séance de commission formation.

Il a rappelé que la commission a été formée par 29 membres issus des conseils municipaux souhaitant mutualiser le droit à formation des élus, dépense obligatoire de chaque collectivité.

Des questionnaires avaient été envoyés en mars aux membres de cette commission pour choisir les axes principaux de formation à organiser, 21 élus sur 28 avaient répondu. La synthèse de ces questionnaires a été projetée.

Selon les propositions faites par IdéalCo, les élus ont plébiscité les thématiques suivantes :

Synthèse
Dimension financière et budgétaire	48 %
Mandat, gouvernance, territoire et proximité	25% et  33%
Projets d’avenir et attractivité	25% et  28%
Acculturation à l’environnement réglementaire	22 %
Compétences transversales	56%

IdéalCo a proposé une formation sur les finances pour permettre à tous les élus d’avoir une culture de base et commune sur le sujet. Elle durerait un jour :

Demi-journée 1 : le cadre budgétaire

• Le budget comme acte d’autorisation, de prévision et politique : dans sa préparation, son vote, son exécution et son contrôle
• Les grands principes de l’orthodoxie budgétaire : unité, annualité, spécialité, universalité, sincérité, équilibre, séparation de l’ordonnateur et du comptable
• Le cycle budgétaire et ses documents : orientations budgétaires, budget primitif, budget supplémentaire (détermination du résultat et affectation), décisions modificatives, compte administratif, compte de gestion, annexes
• La structure des budgets en dépenses / recettes et par section
• Les procédures particulières : amortissements, provisions, rattachement des charges et des produits à l’exercice, subventions, affectation du résultat

            Demi-journée 2 : le cadre financier

• Le financement des services publics : impôts, redevances, subventions, emprunt
• La gestion des investissements : Plan de financement et programmation pluriannuelle
• Les indicateurs d’analyse budgétaire :
  • Fonds de roulement / besoin en fonds de roulement / trésorerie
  • Epargne / capacité de désendettement / niveau d’investissement

Les élus ont proposé de retenir la date du mardi 9 novembre pour organiser la première séance de formation concernant les finances. La salle sera fonction du nombre d’élus intéressés par cette formation.

Ils ont proposé de solliciter IdéalCo pour la seconde thématique Mandat, gouvernance, territoire et proximité afin de préparer la deuxième session de formation.

Un autre sujet a été abordé concernant la formation « projet de territoire » dans le cadre de petites villes de demain. Les élus peuvent participer à une formation sur une journée en mobilisant leur DIF (s’ils n’en ont pas ou plus, la participation est quand même possible).

Cette formation permettrait de travailler sur le projet de territoire ensemble.

Les élus intéressés peuvent contacter la communauté de communes.

4. Compte rendu de la commission finances du 9 septembre 2021

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance : plusieurs diaporamas ont été projetés :

le premier de M. Bruno De Vençay de la DDFIP (rétrospective 2017-2020) :

LES PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT

Les produits de fonctionnement réels du budget principal représentent une somme de 288€ par habitant et se situe largement sous la moyenne régionale (406€).

Ils connaissent des variations significatives sur la période 2017-2020 :

– les ressources fiscales, toutes taxes comprises, progressent sensiblement (17,8%) mais la hausse est essentiellement due au levier de la TEOM. En effet, le produit de la taxe d’enlèvement ordures ménagère augmente à lui seul de 21,3% sur la période et ce pour deux raisons

* la bonne progression des bases (+ 6,9% en 4 ans)

* l’augmentation votée chaque année : 2017 à 12,19%, 2018 à 12,51%, 2019 à 13,02% et 2020 à 13,82%

Taux d’imposition identiques sur 4 ans
Ces taux sont tous inférieurs aux moyennes en particulier ceux de TH et de TFB

Les résidences secondaires représentent 13,2% du total des logements soumis à la TH contre 15,1% au niveau national (levier fiscal futur)

un potentiel fiscal de seulement 201€ par habitant contre 317€ en moyenne régionale

LES CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Avec une dépense de 56€ par habitant (pour 22,6 ETP) elles sont largement sous la strate régionale (183€). En charges de gestion courante, il s’agit essentiellement des participations versées au SMD3

LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT BRUTE

La capacité d’autofinancement (CAF brute) représente l’excédent des produits de fonctionnement réels (encaissables) par rapport aux charges de fonctionnement réelles (décaissables). Il doit permettre, a minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat éventuel de disposer de financements propres pour les investissements.

L’évolution des charges courantes (25,9%) et des produits courants (12,8%) montre l’effet ciseau qui est en train de se produire.

Elle montre aussi que c’est plus la faiblesse de ses produits réels que le niveau de ses charges réelles qui le pénalise puisque l’EPCI est largement sous la moyenne en € par habitant pour les charges du budget principal (252€ contre 333€) alors que la moyenne des recettes est nettement au-dessus de celles de l’EPCI (288€ contre 401€)

Globalement la CAF brute a fléchi tous les ans entre 2017 et 2019 puis a connu un net rebond en 2020 : elle représente 11,54% des produits réels de fonctionnement : on considère que le niveau d’alerte de cet indicateur est fixé à 10% et que le niveau attendu se situe au-dessus de 15%

L’INVESTISSEMENT

Le cumul des dépenses d’équipement sur la période s’élève à 5 498 834 €. Les dépenses d’équipement 2020 en €/habitant sur le seul BP apparaissent inférieures aux strates de comparaison : 84€ pour la CC, 100€ pour la strate régionale et 97€ pour la strate nationale.

L’EPCI a maintenu un rythme d’investissement très soutenu sur la période (bien qu’inférieur aux comparatifs régionaux).

Même s’il n’apparait pas dans l’analyse, le taux de vétusté des équipements a son importance dans les choix qui seront faits dans le futur. Son objectif est de mesurer la part moyenne des équipements déjà amortis et donc leur taux de renouvellement : plus il est bas plus le ratio est bon. Or on constate qu’il est élevé.

De plus, deux emprunts se terminent en 2024 et 2025 et allègeront l’annuité de 21 888€ en 2024 et de 14 625€ en 2025. Concernant le ratio de désendettement (encours de la dette bancaire / CAF brute), il apparaît également très favorable (1,11 an pour la CC ; 3,20 années pour la moyenne régionale ; 2,96 années pour la moyenne nationale). En dessous de 3 ans, l’endettement d’une collectivité peut être considéré comme faible.

PRINCIPAUX CONSTATS

La présente analyse met en évidence une situation financière fragile caractérisée par des charges de fonctionnement qui augmentent beaucoup plus rapidement (+30,5%) que les recettes (+12,5%). Conséquence, le résultat comptable a fortement chuté.

La capacité d’autofinancement s’est fortement réduite et a été plus que divisée par deux en 4 ans ; elle a cependant nettement rebondi en 2020 pour de situer un peu au-dessus du seuil critique.

Les dépenses d’équipements ont été soutenues pendant toute la période avec une accélération sur les deux derniers exercices ; le recours à l’emprunt a été prudent et l’encours reste raisonnable.

Toutefois, l’EPCI a un ratio de rigidité des charges structurelles élevé (63%) essentiellement dû à ses engagements auprès du SMD3 car ses charges de personnel et ses charges financières sont parfaitement maitrisée. A terme, ces charges incompressibles vont encore peser sur sa CAF.

Le niveau d’endettement est très modéré et laisse des marges de manœuvre pour financer des travaux en partie par l’emprunt. Nous devons être vigilants sur le niveau du fonds de roulement.

Des économies sur les charges de fonctionnement seront probablement à envisager à nouveau ; des choix devront être faits sur les investissements.

Des décisions ont été déjà prises en 2021 avec l’augmentation des taux de fiscalité.

un diaporama a ensuite été projeté sur la prospective 2021-2025

Les principes d’évolution retenus pour cette prospective ont été présentés

Dépenses liées aux syndicats (255 k€)

• Périgord Numérique
• Bassin de l’Isle
• Pays de l’Isle
• DFCI
• GEMAPI
• Périgord Habitat

Dépenses CCICP

• 130 k€ (budget pcpal) pour assumer nos compétences a minima

On rétablit une meilleure situation en 2021.

L’épargne brute ou CAF s’améliore en 2021

Sur le budget principal notre ratio d’endettement est quasi nul

Le premier scénario étudié consiste à maintenir l’existant sans nouveau projet d’investissement afin de situer nos ratios « bruts » et notre capacité à envisager l’avenir.

Ensuite sont positionnées les 2 phases de travaux des bâtiments scolaires sur 2022-23 puis 2024-25, on s’aperçoit que notre trésorerie est mise à mal dès 2023 et que les emprunts pour les logements de Villamblard et pour les bâtiments scolaires aident la collectivité à investir.

Sur le budget principal le ratio bouge peu avec ces 2 emprunts.

un diaporama est projeté sur les objectifs proposés pour rétablir une meilleure situation financière

Les enseignements du rapport KLOPFER (déc. 2020) et de l’analyse de la DDFIP (août 2021)

• Potentiel fiscal très inférieur à la moyenne
  (a encore baissé en 2020 : la moyenne étant passée à 317 €)

• Une CFE en baisse
• Taux de foncier bâti moyen 3,36 % (voté en 2021)
• Taux de taxe d’habitation le + bas de la moyenne 2,73%

Les enseignements du rapport KLOPFER (déc. 2020) et de l’analyse de la DDFIP (août 2021)

• Une épargne brute (solde recettes dépenses récurrentes en fonctionnement) ou capacité d’autofinancement modeste à             – 3,3% en 2019, (en dessous du seuil d’alerte de 7%)
              – 11,54% en 2020
• Un coefficient d’intégration fiscale (CIF) à 0,33 (moyenne 0,39)
• Capacité de désendettement à
              – 4,58 ans en 2019 (consolidé rapport KLOPFER)
              – 1,1 an en 2020 (rapport DDFIP)

Proposition d’objectifs

• Maintien au-dessus du seuil de vigilance de 10% concernant l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement), viser le 15%
• Travailler sur la fiscalité
• Améliorer la trésorerie
• Augmenter le coefficient d’intégration fiscale
• Poursuivre l’effort de contention des dépenses de fonctionnement

Points de vigilance

• Le taux de vétusté des équipements
• Le fonds de roulement
• Le ratio de rigidité des charges structurelles
• Encourager les entreprises à l’installation ou la reprise, Maintien des délibérations instaurées en juillet 2018 (exonération de cotisation foncière des entreprises et taxe foncière, pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté pendant 2 ans)

Madame la Présidente a proposé de travailler avec les maires sur le coût des compétences actuelles, l’avenir de celles-ci au sein de la CDC et de poser à plat toutes les questions relatives à celles-ci afin de faire des choix pour notre avenir.

La commission finances sera à nouveau réunie ensuite pour étudier une nouvelle prospective en fonction des choix des maires. La DDFIP sera sollicitée pour conforter cette prospective.

5. Compte rendu de la réunion des maires du 29 septembre 2021

Madame la Présidente a remercié les maires pour cette réunion qui a été décidée suite à la commission finances du 9 septembre 2021, les élus de cette commission souhaitant définir les compétences de la CDC à prioriser.

Les élus s’accordent à penser qu’il faut trouver des recettes supplémentaires sur le musée et le mémorial de la Résistance.

Les maires ne sont pas favorables pour prendre la compétence SDIS.

Ils s’accordent sur la nécessité de conclure l’emprunt pour les logements de Villamblard tels que présentés. Concernant la compétence voirie, les élus souhaiteraient pour certains conserver un groupement de commande. La question de la future prise de compétence assainissement collectif a été abordée. Une réunion le 5/11 avec les acteurs du département est programmée par le SATESE. Il a enfin été question d’instaurer (ou pas) la taxe GEMAPI.

Les élus ont proposé d’étudier l’impact d’une augmentation de taxe d’habitation (résidences secondaires) et de FB et FNB en 2022.

M. GELLÉ a proposé aussi d’étudier la taxe sur les locaux vacants.

M. FLORENTY a rajouté la taxe sur les friches industrielles.

Les élus s’interrogent sur le fait de perdre de la DGF si l’on restitue aux communes des compétences. La question de l’impact sur le CIF a aussi été évoquée.

6. Délibération modificative n°1 (budget logements)

Madame la Présidente expose que désormais il y a lieu d’amortir les opérations sur le budget annexe des logements.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant les amortissements communiqués par le trésor public :

Section de fonctionnement

Compte 6811 dotations aux amortissements      2 646 €

Compte 752 revenus des immeubles                   2 646 €

Section d’investissement

Compte 21732 immeubles de rapport                 2 646 €

Compte 281732 immeubles de rapport              2 476 €

Compte 281735 installations générales                 170 €

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

7. Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Madame la Présidente expose que l’opération avec l’Agence Adour Garonne vient de s’achever.

Elle a permis de subventionner 24 pétitionnaires pour les aider à rénover leur installation d’assainissement non collectif, en général le plafond de subvention (4 200 €) a été alloué.

36 s’étaient positionnés au départ en 2018.

L’enveloppe réservée était de 151 200.70 € et finalement 97 878.80 € ont été versés.

La collectivité a bénéficié dans le cadre de cette opération d’une subvention de 10 800 € pour animer le programme.

Elle propose la DM n°1 suivante permettant la clôture de cette opération :

Compte 6718 autres charges exceptionnelles       53 321.20 €

Compte 7718 autres produits exceptionnels        53 321.20 €

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

8. Délibération modificative n°3 (budget principal)

Madame la Présidente expose que la subvention pour le local des enfants du Pays de Beleyme doit être émise en section d’investissement, en conséquence il y a lieu de virer les 35 000 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	-35 000
65	65888     Charges diverses de gestion courante	35 000
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	35 000
21	2184 – Mobilier	-35 000

Les délégués communautaires adoptent la délibération modificative à l’unanimité.

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D’assainissement non collectif 2020

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, décidede transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décidede mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10. Avenant à la convention avec l’association des enfants du pays de Beleyme

Vu la convention signée le 18 mars 2021 avec l’association ;

Vu le projet d’avenant à la convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

11 . Plan de financement définitif (V5) Rénovation du musée André Voulgre à Mussidan

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement définitif de la rénovation du Musée André Voulgre :

	Subventions	TOTAL des marchés HT
DETR	123 997,50 €
LEADER	80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL	82 282,00 €
CONSEIL REGIONAL	50 000,00 €
DRAC	50 000,00 €
CCICP (autofinancement)	185 445,71 €
TOTAL	571 725.21 €	571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

M. TOMSKI demande pourquoi le budget a été dépassé car le budget était de 500 k€. M. OLLIVIER expose que la rénovation de vieux bâtiments expose à certains aléas (le sol de la cuisine a dû être refait entièrement, des travaux de menuiserie ont été aussi nécessaires…). Certains travaux ont aussi été faits en régie.

12. Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (lot C AB 653)

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) DORDOGNE TERRASSEMENT SERVICES Siret 75250238500012 représentée par Florent VAZQUEZ dont le siège social est situé : 6 impasse Clos du Roudier – 24110 SAINT ASTIER souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT C de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur de 10 037 m² (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT C doit être effectué.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

M. TOMSKI demande où en sont les lots qui avaient été vendus à REVET ISOL, pour l’instant nous ne savons pas.

13. Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches (LOT B – AB 653)

La SCI SAINT MICHEL représentée par son gérant Benoit RUBINO dont le siège social est situé : 2820 Route des Moulins – 24400 ISSAC, souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle Section AB N°653 sur la ZAE de Les Lèches d’une contenance de 24 653 m². La partie d’acquisition porte sur le LOT B de la parcelle AB 653 d’une contenance souhaitée par l’acquéreur d’environ 4000 m² (projet de division réalisé par GEOVAL à Montpon). Le prix de vente au m² est maintenu à 9€.

Le bornage définitif du LOT B doit être effectué.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

14. Membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 août 2020 ;

Vu la démission de M. ARNAL de St Laurent des Hommes ;

Vu la délibération de St Laurent des Hommes en date du 21 janvier 2021 ;

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de rectifier la liste des membres de la CLECT. Les membres sont à l’unanimité :

Les membres sont à l’unanimité :

Prénom	NOM	COMMUNE
TITULAIRES
Yannick	DEVIER	BEAUPOUYET
Flore	BOYER	BEAUREGARD ET BASSAC
Jean	BERAUD	BELEYMAS
Robert	AYMARD	BOURGNAC
Jean-Marie	GELLE	CAMPSEGRET
Sébastien	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Christophe	KIERS	DOUVILLE
David	MAINGOT	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Alain	OLLIVIER	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Claude	LOPEZ	ISSAC
Odette	CHAIGNEAU	LES LECHES
Bénédicte	BOISVERT-FOURNAUD	MONTAGNAC LA CREMPSE
Stéphane	TRIQUART	MUSSIDAN
Edouard	COMPAGNON	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Pierre-André	CROUZILLE	ST FRONT DE PRADOUX
Bernard	GUERINEL	ST GEORGES DE MONTCLARD
Jean-Claude	DAREAU	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Marie-Rose	VEYSSIERE	ST JEAN D’ESTISSAC
Xavier	ARCHAMBEAUD	ST LAURENT DES HOMMES
Jean-Luc	MASSIAS	ST LOUIS EN L’ISLE
François	RITLEWSKI	ST MARTIN DES COMBES
Jean-Luc	TOMSKI	ST MARTIN L’ASTIER
Michel	FLORENTY	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Serge	DURANT	ST MICHEL DE DOUBLE
Jean-Luc	ALARY	VILLAMBLARD

SUPPLÉANTS
Jean-Luc	GROSS	BEAUPOUYET
Thierry	BRECHOU	BEAUREGARD ET BASSAC
José	RUIZ	BELEYMAS
Serge	GISSE	BOURGNAC
Nicolas	LACOSTE	CAMPSEGRET
Laurette	CHINOUILH	CLERMONT DE BEAUREGARD
Arnaud	JUNCKER	DOUVILLE
Sandra	NOUAILLE	EGLISE NEUVE D’ISSAC
Nathalie	ANTOINE	EYRAUD CREMPSE MAURENS
Jean-Luc	DUBOIS	ISSAC
Philippe	GEORGES	LES LECHES
Jean-Claude	BOISSONNAT	MONTAGNAC LA CREMPSE
François	LOTTERIE	MUSSIDAN
Dominique	DEGEIX	ST ETIENNE DE PUYCORBIER
Alain	LACOMBE	ST FRONT DE PRADOUX
Francis	MALAUBIER	ST GEORGES DE MONTCLARD
Alain	DOCQUIN	ST HILAIRE D’ESTISSAC
Erick-Joël	NABOULET	ST JEAN D’ESTISSAC
Michel	DONNETTE	ST LAURENT DES HOMMES
Vincent	ROUX	ST LOUIS EN L’ISLE
Pierre Alain	MASSIAS	ST MARTIN DES COMBES
Chantal	SANCHEZ	ST MARTIN L’ASTIER
Jean François	MALARD	ST MEDARD DE MUSSIDAN
Pierre	CHAZEAUD	ST MICHEL DE DOUBLE
Didier	MARCHAND	VILLAMBLARD

15. Règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la création de la CLECT adoptée par délibération en date du 25 août 2020 modifiée le 6 octobre 2021 ;

Le conseil adopte à l’unanimité le règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur de la CLECT
(commission locale d’évaluation des charges transférées)

Article 1^er : Composition

La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IVest obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.

Article 2 : Nombre et désignation des membres

La délibération du conseil communautaire du 25 août 2020, a fixé à deux le nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Cette délibération a également désigné les membres de la commission pour la durée du présent mandat. Une modification a été apportée par délibération le 6 octobre 2021 suite à démission d’un conseiller à St Laurent des Hommes.

Article 3 : Le Président et le Vice-Président

Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un président et un vice-président.

Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d’y renoncer.

Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.Article 4 : Durée des fonctions des membres

La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président et du Vice-Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.

Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d’en informer le Président par écrit.

Lorsqu’un siège devient vacant, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais.

Article 5 : Convocation

La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président.

La convocation doit être envoyée à chacun des membres, par mail, au moins trois jours francs avant la date prévue pour la réunion.

La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Règles de quorum

Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.

Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par un membre suppléant de la même commune.

Article 7 : Règles de majorité applicables au sein de la CLECT

Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 8 : Mission

La CLECT a 9 mois pour établir un rapport portant évaluation des charges transférées à compter de la date du transfert.

Article 9 : Recours à des experts

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. La directrice de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord assure le secrétariat de la CLECT.

Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.

Le choix de l’indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.

Article 10 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

• Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :

– Soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,

– Soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.

Le choix de recourir à l’une ou l’autre de ces deux méthodes relève de l’appréciation de la CLECT. La méthode utilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.

•   Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

• Le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement ;
• Les charges financières ;
• Les dépenses d’entretien.

L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.

Article 11 : Modification et évolution des décisions prises par la CLECT

La CLECT dispose de la faculté de réviser et réajuster les décisions qu’elle a prises ultérieurement dans le cadre fixé par la loi qui évolue régulièrement.

Elle aura aussi à se prononcer par un rapport à chaque nouveau transfert de compétences au profit de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera la modification de l’intérêt communautaire.

Article 12 : Approbation du rapport

Lorsque le coût des charges transférées aura été évalué, le rapport établi dans les conditions précisées ci-dessus sera approuvé à la majorité absolue par les membres de la CLECT.

Lorsque le rapport a été approuvé, il est communiqué dans les plus brefs délais pour approbation au sein des conseils municipaux qui ont 3 mois pour délibérer.

Les conseils municipaux devront l’adopter à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le montant des AC.

Il est à noter que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à l’unanimité, le montant des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la CLECT ».

Si la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, le Préfet pourra constater le coût net des charges transférées selon des modalités définies dans le code général des impôts.

En cas de fusion, un protocole financier général définit les modalités de détermination des AC.

Article 13 : Rapport sur l’évolution du montant des AC

A compter de 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

16. Etudiants en licence professionnelle

STAGE LICENCE PRO VAMTR (Valorisation Animation des Territoires Ruraux)

C’est un partenariat entre le Pays de l’Isle en Périgord, le lycée agricole de Coulounieix Chamiers et la faculté de Bordeaux. Les étudiants réalisent leur stage sur la CCICP avec la problématique suivante : En quoi le programme LEADER est-il un facteur de développement de la dynamique socio-culturelle de Mussidan et son territoire ?

Début du stage le 13 septembre fin le 12 octobre avec une restitution à la salle des fêtes de BOURGNAC à 18h30.

Madame la Présidente invite les élus qui le peuvent à assister à la restitution car les maires ont déjà au même moment une réunion avec l’union des maires.

17. Bilan OCMR

Bilan OCMR (2017-2021)

Sur la CCICP = 23 dossiers examinés

Enveloppe budgétaire allouée par CCICP = 28 366 € / enveloppe consommée = 24 822.12 €

Montants cumulés des investissements faits par les entreprises du territoire = 599 000 €

L’OCMR (Opération Collective en Milieu Rural) va être remplacée par l’ACP (Action Collective de Proximité) ;

Madame la Présidente a assisté au COPIL du 15 septembre 2021 où a été présenté l’ACP, dispositif proposé par le Conseil régional en complément du dispositif sectoriel d’aides aux TPE.

La différence entre l’OCMR et l’ACP :

Des priorités à identifier :

• Les filières artisanales et commerciales
• Les centralités
• Les thématiques

Consultation bureau d’études (le bureau d’études DYNACOM a été sollicité) : lancé le 16 septembre avec retour des offres pour le 23 septembre 

• Analyse du tissu commercial et artisanal
• Synthèse des enjeux et définition du programme d’action

Délai de mission : 1 mois

Avant fin 2021 : plan d’actions de l’ACP définitif et participation financière définie

1^er trimestre 2022 : délibération des partenaires

18. Courrier à l’université

L’université Bordeaux Montaigne a sollicité les Présidents d’EPCI pour les soutenir dans leur réponse à l’appel à projet Excellences sous toutes ses formes « ExcellencES », le courrier a été déposé dans la DROPBOX.

L’idée est de venir à la rencontre de ceux qui sont trop éloignés de l’Université afin de démontrer l’utilité des disciplines telles que les arts, les lettres, les langues, les sciences humaines et sociales. Un jury international choisira les projets lauréats s’appuyant aussi sur les lettres de soutien que l’université aura produit dans sa réponse à l’appel à projet.

Les délégués communautaires à l’unanimité, sont favorables à la rédaction d’une lettre de soutien.

19. CRTE : concertation publique

CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) Vallée de l’Isle et Ribéracois

La phase de diagnostic et revue de projets sont terminés 499 projets recensés sur les 5 EPCI.

154 projets sur les communes de la CCICP (24 communes sauf Clermont-de-Beauregard)

La phase de concertation est en cours, des journaliste et cameraman parcourent le territoire cette semaine pour recueillir les témoignages d’habitants sur les projets des  élus. La restitution auprès des élus est normalement programmée le 18 octobre à 17h au cinéma de St Aulaye et la réunion publique serait prévue le 22 novembre à 20h au centre multimédia de Neuvic.

20. Stage in

Le Pays de l’Isle a rencontré la Start up STAGE IN et a souhaité présenter cette plateforme à la CCIVS, CCICP et CCIDL. Madame la Présidente a donc été invitée à une rencontre cet été.

La plateforme est née, suite à la difficulté pour les jeunes de 3^ème de trouver un maître de stage pour le stage découverte entreprise d’une semaine. Il s’agit de solliciter les entreprises locales qui souhaitent accueillir un stagiaire et de les mettre en relation avec les élèves. L’entreprise disposée à recevoir un stagiaire rentre des données sur l’entreprise, les propositions de stage et les dates disponibles. De son côté le stagiaire rentre sur la plateforme ses préférences en thématiques ou secteur de stage. Les stages qui correspondent à sa demande lui sont communiqués et géolocalisés, il n’a plus qu’à valider et postuler. Le contact entre l’élève et l’entreprise est pris dans la semaine qui suit la validation, le collège de l’élève est également informé.

Le collège de Ribérac est satisfait de cette plateforme, elle facilite grandement le travail des enseignants en charge des stages des 3^ème.

La plateforme STAGE IN est en place sur le Grand Périgueux, le Ribéracois. Son fonctionnement est récent : 2020. Le Périgord noir et Périgord vert sont également des futurs partenaires de STAGE IN.

La plateforme facilite la recherche de stage, elle fait découvrir le tissu économique du territoire aux élèves de 3^ème. La proposition est faite de créer une plateforme regroupant les 3 EPCI.

Le coût global pour la plateforme regroupant les 3 EPCI : 18 000 €.

La start up bénéficie d’une aide de la DIRECCTE à hauteur de 50% pour le déploiement (développement de la plateforme, rencontre des entreprises locales, des collèges), les 50% restent à la charge des EPCI = 9000 € HT soit 3000 € HT/EPCI et par an.

M.RANOUX a convenu que cette plateforme est un bel outil, que les collectivités pourraient faire l’effort financier sur la première année pour une expérimentation mais au-delà cela parait difficile.

D’autant que pour 2021, les entreprises devraient être sollicitées avant octobre pour que les propositions de stage soient en ligne d’ici octobre.

La question est également posée, si la plateforme sur les 3 EPCI vallée de l’Isle est créée, est-ce qu’un jeune dépendant du collège de Mussidan peut rechercher un stage sur le Grand Périgueux ? des travaux sont en cours pour pouvoir créer des ponts entre les plateformes. La mobilité étant un réel problème pour les parents, les lieux de stage sont souvent choisis en fonction de la proximité du domicile ou du lieu de travail des parents.

Le Pays a proposé de voir si la Région pourrait intervenir financièrement sur les prochaines années car les aides de la DIRECCTE ne seront pas renouvelées à N+1.

21. Pôle alimentation

Madame la Présidente fait un compte rendu succinct de la réunion du comité de pilotage sur le pôle agriculture et alimentation locales de qualité du 29/09/2021 (disponible sur DROPBOX).

Les élus sont interrogatifs sur ce projet.

Extraits du compte rendu du PAYS :

il a été demandé si une étude des besoins en formation a été faite au préalable. M. LEGAY a exposé qu’un diagnostic agricole et alimentaire du territoire a montré le manque de légumes produit localement nécessaire à l’approvisionnement des restaurants scolaires ainsi qu’une attente des cuisiniers pour se former à un approvisionnement local et à des techniques culinaires appropriées.

M. RANOUX a rappelé que le département porte un engagement fort en matière de restauration collective scolaire : 100% des collèges en 100% bio d’ici la fin de l’actuelle mandature.

M JULIEN a précisé qu’Agrobio Périgord en lien avec le Collectif Les Pieds Dans le Plat organise des formations auprès des cuisiniers de restauration collectives et que la demande en formation est très forte. Le besoin de salle, de cuisine est un frein à l’organisation et qu’actuellement il n’existe pas de lieu, de cuisine école pour les organiser de façon efficace.

L’évaluation du bien, sollicitée auprès du service du Domaine, permettra de préciser dans un second temps les données financières. Afin de déposer une candidature à un appel à projets de la mesure 13 de France Relance, une étude de faisabilité pour la réhabilitation des biens a été confié à l’ATD. La DRAAF a très récemment informé le Pays de l’avis favorable délivré quant à la candidature du Pays.

Pour poursuivre l’élaboration du projet, la mise en place de 3 comités techniques, sur l’étude de faisabilité technique, financière et juridique, est proposée.

M. MAGNE a ajouté que le Département est favorable au projet et l’accompagnera sur le volet des investissements.

Mme VEYSSIERE a précisé que pour la Communauté Isle-et-Crempse-en-Périgord, le périmètre financier du projet demeure un élément clé de la prise de décision.

M CAMPAGNAUD a rappelé le positionnement défavorable de la Chambre d’Agriculture en l’état actuel mais souhaite poursuivre les échanges. La Chambre d’Agriculture s’inquiète du modèle économique imaginé pour ce projet : l’intervention financière des collectivités dans le cadre de l’installation de certains producteurs introduit une potentielle inégalité et ne renvoie pas un signal correct et représentatif aux autres agriculteurs.

M. RANOUX a fait le parallèle avec la santé, initialement les collectivités n’ont pas cette compétence mais le manque de médecins les ont incités à agir et mettre en place des projets pour les aider à s’installer. Le travail sur l’alimentation et l’agriculture locale suit le même raisonnement.

Mme FAURE a précisé la position de l’agglomération du Grand Périgueux qui n’est pas contre le projet mais qui émet de la réserve et suivra les avis des organisations professionnelles agricoles. Sur le territoire de la communauté d’agglomération, de multiples projets liés à l‘agriculture de proximité existent (exemple : 2 à Périgueux et 1 à Champcevinel). Une réflexion plus globale s’impose à ce titre. Le Grand Périgueux s’interroge enfin sur le prix de l’exploitation qui parait élevé en l’état.

Mme GRESSIER a rappelé qu’une estimation a été faite par la SAFER, qu’elle est en fourchette haute malgré la baisse consentie par les vendeurs mais que l’évaluation par le service du Domaine éclairera ce point.

M CAMPAGNAUD a ajouté qu’il est indispensable de trouver un modèle économique viable.

M. LECONTE a ajouté que comme tous les EPCI, la Communauté de Communes Isle Double Landais sera attentive au périmètre financier du projet.

Mme AUDIGE a précisé l’intérêt par la Direction Départemental du Territoire et a mis en garde sur le fait que ce projet doit être équilibré et ne doit pas faire de distorsion de concurrence vis-à-vis des autres producteurs et candidats à l’installation, sur d’autres sites.

Les délégués communautaires débattent de ce projet mais n’y sont majoritairement pas favorables. M. OLLIVIER s’insurge sur le fait que les EPCI devraient combler les manques dans telle ou telle profession, s’il n’y a plus de médecins, les collectivités recrutent des médecins, si demain il n’y a plus de maçons devront elles aussi en recruter ? et toutes les professions peuvent être concernées de la même façon.

M. RITLEWSKI demande comment l’articulation production / formation se fera car il assure que faire les deux en même temps est impossible.

Les élus s’interrogent sur les missions du Pays, Madame la Présidente explique que pour réaliser ce projet, le syndicat devrait modifier ses statuts.

Madame la Présidente sollicite les élus pour participer aux 3 comités de pilotage : faisabilité technique (M. RITLEWSKI, M. DEGEIX), étude juridique (M. DENESLE), étude financière (M. LACOMBE, M. OLLIVIER).

22. Questions diverses

M. LACOMBE intervient quant à la gare de Mussidan et sa pérennité. Des trains rapides feront Limoges Bordeaux et dans les 4 ans à venir nous serons à 3h de Paris grâce aux navettes, 193 000 passagers et 230 000 avec ceux qui se renseignent au guichet de Mussidan. Le cadencement commence en 2022.

Mme BOYER annonce qu’hier a eu lieu la réunion du Bassin de l’Isle sur les trames bleu avec le CAUE, financé par la Région, le SMBI et la chambre d’agriculture, pour chaque commune le CAUE nous a donné la définition d’une zone humide, pour chaque commune une carte avec les zones humides a été créée. Les cartes sont distribuées aux élus qui n’y étaient pas.

La séance est levée à 22h

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 18 août 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, Mme Lise RAVENEAU,M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. GUERINEL, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU,

Excusé : M. Jean Luc ALARY,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE, M. Pierre André CROUZILLE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Didier MARCHAND

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 1^er juillet dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan.

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire n°4 du 1^er juillet 2021, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

  Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but de modifier le Règlement graphique en

  changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage :

  UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation

     de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle a été présentée lors du conseil, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à modifier le Règlement graphique en changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage : UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

-Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

2. FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Délibération modificative n°2 (budget principal)

Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73223 –   Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	153 535,00 €
O42	777   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
		154 643,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	35 000,00 €
O22	Dépenses imprévues	–  51 805,78 €
O40	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	171 448,78 €
	TOTAL	154 643,00 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre	13 253,00 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études	32 119,32 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers	11 803,00 €
O40	28041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	69 219,00 €
O40	280422  – Bâtiments privés	7 519,93 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires	300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics	250,00 €
O40	28158  – Autres installations	468,00 €
O40	281752  –  Installations de voirie	6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier	568,00 €
O40	28181 – Installations générales	42,48 €
O40	28182 –  Matériel de transport	4 612,00 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique	3 478,00 €
O40	28184 – Mobilier	14 756,76 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles	6 725,29 €
	TOTAL	171 448,78 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
O40	13911   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
204	2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 593,00 €
204	2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations	2 088,46 €
21	2184 – Mobilier	163 659,32 €
	TOTAL	171 448,78 €

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative.

4. Fonds de concours accordés aux communes

Madame la Présidente expose que le fonds de concours accordé pour les travaux du château Barrière à Villamblard est inscrit aux budgets primitifs successifs depuis 2018 pour 38 793 €, celui-ci avait été validé en conseil communautaire sans délibération dédiée.

Elle expose aussi que le fonds de concours accessibilité pour la commune de St Michel de Double avait été délibéré pour 775,50 €, mais que suite aux travaux réalisés légèrement supérieurs, elle propose d’allouer un fonds de concours de 843 €.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’octroi de ces fonds de concours.

5. Amortissement réalisé par erreur

Madame la Présidente expose qu’en 2020 a été amortie par erreur au compte 281728 l’immobilisation « TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES DEPOSE ET AMENAGEMENT AIRE DE JEUX CRECHE BEAUREGARD ET BASSAC » inventaire n°201900000012 pour la somme de 4 642 €.
Il y a lieu de demander le transfert par opération non budgétaire du compte 281728 au compte 1068. Cette opération ne nécessite pas de mandat ou de titre, le comptable au vu de la délibération passera l’opération non budgétaire.
 Les délégués adoptent à l’unanimité cette décision.

6. Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27° et R.2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération antérieure du 6 avril 2017 ;

Madame la Présidente propose d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 600 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Exonération totale des pénalités de retard à la société Marcillac

Vu le marché espace connexions signé le 5 avril 2019 avec la société Marcillac et fils ;

Vu l’acte modificatif augmentant la durée d’exécution portant la fin du marché au 30/11/2019 ;

Madame la Présidente expose au conseil que des malfaçons dans la peinture des façades ont été constatées dès la fin du chantier. En conséquence, le règlement de sa dernière situation et son DGD ont été suspendus. Une lettre recommandée lui a été envoyée le 16 janvier 2020 pour l’informer que nous lui laissions la possibilité de reprendre son travail et supprimer les auréoles sur les façades.

La crise sanitaire a ralenti les travaux, la société a finalement réalisé cette reprise de façades en juillet 2021.

Le travail réalisé donne satisfaction et Madame la Présidente propose d’exonérer la société des pénalités de retard qui devraient s’élever selon l’article 4.3 du CCAP à 100 € par jour sur 582 jours soit 58 200 € alors que son marché total s’élevait à 30 311 € HT.

Les délégués communautaires adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Mise au point des postes permanents statutaire ou non titulaire

La Présidente informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Enfin,

• les suppressions d’emplois
• les modifications excédant 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique (futur comité social).

La Présidente propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°21 du 18 février 2021,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°10 du 18 février 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°3 du 5 juin 2019.

Considérant la nécessité de mettre à jour les délibérations de création des emplois permanents de la collectivité.

La Présidente rappelle les emplois de la collectivité :

Nature de l’emploi	Tps travail	Catégorie	EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	Délibérations antérieures
			Filière administrative :
Chargée de mission développement durable	plein	B	Rédacteur principal 2ème classe	08/06/2017
Responsable office de tourisme	plein	B	Rédacteur principal 2ème classe	25/11/2019
Secrétaire comptable	plein	C	Adjoint administratif principal 1ère classe	25/11/2013 et 18/12/2018
Secrétaire comptable	plein	C	Adjoint administratif	17/02//2015
Chargé de communication	plein	C	Adjoint administratif	02/10/2019 et 12/11/2020
			Filière médico- sociale :
Directrice crèche	plein	A	Infirmière en soins généraux hors classe	23/09/2013
Auxi crèche	1	C	Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe	14/04/2015
			Filière animation :
Responsable RAM	plein	C	Adjoint territorial d’animation	02/02/2016
Agent d’accueil office de tourisme	1	C	Adjoint territorial d’animation	02/02/2016
			Filière culturelle
Responsable musée	plein	B	Assistant de conservation principal 2ème classe	05/09/2017
			Filière technique :
Agent technique	plein	C	Agent de maîtrise principal	05/06/2019
Agent crèche	plein	C	Agent de maîtrise	06/10/2020
Agent crèche	plein	C	Adjoint technique principal 1ère classe	06/10/2020
Agent crèche	3 plein	C	Adjoint technique principal 2ème classe	29/08/2016
Agent polyvalent musée	plein	C	Adjoint technique principal 2ème classe	06/10/2020
Agent crèche	2 plein	C	Adjoint technique	05/06/2019
Fonctions	ETP		EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	Délibérations antérieures
			Filière administrative :
Directrice Générale des Services	plein	A	Attaché principal territorial	18/12/2007 et 27/7/2017
			Filière sociale :
EJE crèche	plein	A	Educatrice de jeunes enfants	19/12/2011 et 15/9/2015

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie de cet emploi dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

En cas de nécessité de remplacement, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 1°) ou 2°) de la loi n°84-53 modifiée à savoir, en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°3 du 5 juin 2019 est applicable.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

• de créer ces emplois au 1^er septembre 2021
• d’entériner le tableau des emplois
• d’inscrire au budget les crédits correspondants
• que les dispositions de la présente délibération sont effectives
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Les délégués communautaires adoptent la délibération à l’unanimité.

9. Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel

en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 décembre 2020 ;

Vu la nouvelle grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants au 1^er janvier 2021 ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

• La création à compter du 1^er janvier 2021 d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants dans le grade d’éducateur de jeunes enfantsrelevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Direction adjointe de la crèche
• Animation de l’équipe de la crèche en lien avec la directrice de la crèche
• Soins aux enfants, dynamisation du projet d’établissement, Accompagnement des parents etc.

• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée 3 ans compte tenu de l’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

– L’agent devra donc justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

– L’agent percevra le traitement correspondant à la nouvelle grille indiciaire des EJE.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

10. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 9 juillet 2020 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er septembre 2021 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois allant du 1er septembre au 31 décembre 2021 inclus.

Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 334.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11. Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 5 juillet au 29 août 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’animateurrelevant de la catégorie Bpour exercer les fonctions d’animateur ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12. Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2021,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2021.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2021, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  11 798.62 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 14 533 €

Soit un total de 26 331.62 € à régler au Syndicat pour les missions qui lui sont confiées.

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier et à inscrire au budget le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour 2021.

13. Questions diverses

Madame la Présidente informe qu’un comité de pilotage aura lieu le 29 septembre à14h concernant le projet de pôle agriculture et alimentation locales de qualité au Pays de l’Isle.

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion concernant le CRTE, elle invite les maires à faire remonter tous les projets même les plus petits. Elle précise que l’inscription de projets dans le cadre du CRTE n’est pas synonyme d’attribution de subvention.

Monsieur FLORENTY demande si quelqu’un a des nouvelles du CEREMA. Il demande si le département ou l’ATD vont faire cette étude. M. DONNETTE a reçu aujourd’hui un mail du CEREMA pour lancer prochainement l’étude sur les ponts de sa commune.

Monsieur FLORENTY demande si le projet des bâtiments scolaires est inscrit au CRTE, ils le sont en effet.

Mme WYSS est vice-Présidente de SPE et demande si des fonds sont prévus comme chaque année, l’association SPE continuera à percevoir la subvention annuelle de 1200 € qui est inscrite au BP 2021, la convention est d’ailleurs à renouveler.

La séance est levée à 20h30.