PV du conseil communautaire du 24 août 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre août à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 18 août 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, Mme Lise RAVENEAU,M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER, M. François RITLEWSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. GUERINEL, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Alain LACOMBE à Mme RAVENEAU,

Excusé : M. Jean Luc ALARY,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. François LOTTERIE, M. Pierre André CROUZILLE,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Didier MARCHAND

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 1er juillet dernier. Les élus adoptent à l’unanimité.

1. Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan.

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire n°4 du 1er juillet 2021, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

  Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but de modifier le Règlement graphique en

  changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage :

  UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation

     de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver, telle qu’elle a été présentée lors du conseil, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à modifier le Règlement graphique en changeant le zonage initial : UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), en zonage : UA, de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328) ; afin d’autoriser l’implantation de commerces dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

-Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

-Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

2. FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Délibération modificative n°2 (budget principal)

Madame la Présidente expose que le montant du FPIC vient d’être communiqué et que les dotations aux amortissements également.

Elle propose la DM n°2 suivante :

Recettes de fonctionnement
ChapCompte
7373223 –   Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco 153 535,00 €
O42777   (Amortissement subvention PCAET)     1 108,00 €
  154 643,00 €
Dépenses de fonctionnement
ChapCompte 
656574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …   35 000,00 €
O22Dépenses imprévues–  51 805,78 €
O406811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 171 448,78 €
TOTAL 154 643,00 €
Recettes
d’investissement
ChapCompte
O402802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre   13 253,00 €
O4028031  –  Amortissement des frais d’études   32 119,32 €
O4028041581   – Autres groupements biens mobiliers   11 803,00 €
O4028041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations   69 219,00 €
O40280422  – Bâtiments privés     7 519,93 €
O4028051  – Concessions et droits similaires        300,00 €
O40281318  – Autres bâtiments publics        250,00 €
O4028158  – Autres installations        468,00 €
O40281752  –  Installations de voirie     6 334,00 €
O40281784  – Mobilier        568,00 €
O4028181 – Installations générales          42,48 €
O4028182 –  Matériel de transport     4 612,00 €
O4028183 – Matériel de bureau et matériel informatique     3 478,00 €
O4028184 – Mobilier   14 756,76 €
O4028188 – Autres immobilisations corporelles     6 725,29 €
TOTAL 171 448,78 €
Dépenses d’investissement
ChapCompte 
O4013911   (Amortissement subvention PCAET)     1 108,00 €
2042041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études     4 593,00 €
2042041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations     2 088,46 €
212184 – Mobilier 163 659,32 €
TOTAL 171 448,78 €

Les élus adoptent à l’unanimité la délibération modificative.

4. Fonds de concours accordés aux communes

Madame la Présidente expose que le fonds de concours accordé pour les travaux du château Barrière à Villamblard est inscrit aux budgets primitifs successifs depuis 2018 pour 38 793 €, celui-ci avait été validé en conseil communautaire sans délibération dédiée.

Elle expose aussi que le fonds de concours accessibilité pour la commune de St Michel de Double avait été délibéré pour 775,50 €, mais que suite aux travaux réalisés légèrement supérieurs, elle propose d’allouer un fonds de concours de 843 €.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’octroi de ces fonds de concours.

5. Amortissement réalisé par erreur

Madame la Présidente expose qu’en 2020 a été amortie par erreur au compte 281728 l’immobilisation « TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES DEPOSE ET AMENAGEMENT AIRE DE JEUX CRECHE BEAUREGARD ET BASSAC » inventaire n°201900000012 pour la somme de 4 642 €.
Il y a lieu de demander le transfert par opération non budgétaire du compte 281728 au compte 1068. Cette opération ne nécessite pas de mandat ou de titre, le comptable au vu de la délibération passera l’opération non budgétaire.
 Les délégués adoptent à l’unanimité cette décision.

6. Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27° et R.2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération antérieure du 6 avril 2017 ;

Madame la Présidente propose d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 600 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Exonération totale des pénalités de retard à la société Marcillac

Vu le marché espace connexions signé le 5 avril 2019 avec la société Marcillac et fils ;

Vu l’acte modificatif augmentant la durée d’exécution portant la fin du marché au 30/11/2019 ;

Madame la Présidente expose au conseil que des malfaçons dans la peinture des façades ont été constatées dès la fin du chantier. En conséquence, le règlement de sa dernière situation et son DGD ont été suspendus. Une lettre recommandée lui a été envoyée le 16 janvier 2020 pour l’informer que nous lui laissions la possibilité de reprendre son travail et supprimer les auréoles sur les façades.

La crise sanitaire a ralenti les travaux, la société a finalement réalisé cette reprise de façades en juillet 2021.

Le travail réalisé donne satisfaction et Madame la Présidente propose d’exonérer la société des pénalités de retard qui devraient s’élever selon l’article 4.3 du CCAP à 100 € par jour sur 582 jours soit 58 200 € alors que son marché total s’élevait à 30 311 € HT.

Les délégués communautaires adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Mise au point des postes permanents statutaire ou non titulaire

La Présidente informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Enfin,

  • les suppressions d’emplois
  • les modifications excédant 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique (futur comité social).

La Présidente propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°21 du 18 février 2021,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°10 du 18 février 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°3 du 5 juin 2019.

Considérant la nécessité de mettre à jour les délibérations de création des emplois permanents de la collectivité.

La Présidente rappelle les emplois de la collectivité :

Nature de l’emploiTps travailCatégorieEMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRESDélibérations antérieures
    
  Filière administrative : 
Chargée de mission développement durablepleinBRédacteur principal 2ème classe08/06/2017
Responsable office de tourismepleinBRédacteur principal 2ème classe25/11/2019
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif principal 1ère classe25/11/2013 et 18/12/2018
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif17/02//2015
Chargé de communicationpleinCAdjoint administratif02/10/2019 et 12/11/2020
   
 Filière médico- sociale : 
Directrice crèchepleinAInfirmière en soins généraux hors classe23/09/2013
Auxi crèche1CAuxiliaire de puériculture principal 1ère classe14/04/2015
   
 Filière animation : 
Responsable RAMpleinCAdjoint territorial d’animation02/02/2016
Agent d’accueil office de tourisme1CAdjoint territorial d’animation02/02/2016
   
 Filière culturelle 
Responsable muséepleinBAssistant de conservation principal 2ème classe05/09/2017
   
 Filière technique : 
Agent techniquepleinCAgent de maîtrise principal05/06/2019
Agent crèchepleinCAgent de maîtrise06/10/2020
Agent crèchepleinCAdjoint technique principal 1ère classe06/10/2020
Agent crèche3 pleinCAdjoint technique principal 2ème classe29/08/2016
Agent polyvalent muséepleinCAdjoint technique principal 2ème classe06/10/2020
Agent crèche2 pleinCAdjoint technique05/06/2019
FonctionsETP EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRESDélibérations antérieures
    
  Filière administrative : 
Directrice Générale des ServicespleinAAttaché principal territorial18/12/2007 et 27/7/2017
   
 Filière sociale : 
EJE crèchepleinAEducatrice de jeunes enfants19/12/2011 et 15/9/2015

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie de cet emploi dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

En cas de nécessité de remplacement, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 1°) ou 2°) de la loi n°84-53 modifiée à savoir, en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°3 du 5 juin 2019 est applicable.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

  • de créer ces emplois au 1er septembre 2021
  • d’entériner le tableau des emplois
  • d’inscrire au budget les crédits correspondants
  • que les dispositions de la présente délibération sont effectives
  • informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Les délégués communautaires adoptent la délibération à l’unanimité.

9. Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

(cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel

en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 décembre 2020 ;

Vu la nouvelle grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants au 1er janvier 2021 ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

  • La création à compter du 1er janvier 2021 d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants dans le grade d’éducateur de jeunes enfantsrelevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
  • Direction adjointe de la crèche
  • Animation de l’équipe de la crèche en lien avec la directrice de la crèche
  • Soins aux enfants, dynamisation du projet d’établissement, Accompagnement des parents etc.
  • Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée 3 ans compte tenu de l’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

– L’agent devra donc justifier d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

– L’agent percevra le traitement correspondant à la nouvelle grille indiciaire des EJE.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

10. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 9 juillet 2020 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er septembre 2021 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois allant du 1er septembre au 31 décembre 2021 inclus.

Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 334.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11. Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de CAS’ADO pour la période du 5 juillet au 29 août 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de                           l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’animateurrelevant de la catégorie Bpour exercer les fonctions d’animateur ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12. Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2021,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2021.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2021, qui se décompose de la façon suivante :

  • Subvention d’investissement (chapitre 13) :  11 798.62 €
  • Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 14 533 €

Soit un total de 26 331.62 € à régler au Syndicat pour les missions qui lui sont confiées.

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier et à inscrire au budget le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour 2021.

13. Questions diverses

Madame la Présidente informe qu’un comité de pilotage aura lieu le 29 septembre à14h concernant le projet de pôle agriculture et alimentation locales de qualité au Pays de l’Isle.

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion concernant le CRTE, elle invite les maires à faire remonter tous les projets même les plus petits. Elle précise que l’inscription de projets dans le cadre du CRTE n’est pas synonyme d’attribution de subvention.

Monsieur FLORENTY demande si quelqu’un a des nouvelles du CEREMA. Il demande si le département ou l’ATD vont faire cette étude. M. DONNETTE a reçu aujourd’hui un mail du CEREMA pour lancer prochainement l’étude sur les ponts de sa commune.

Monsieur FLORENTY demande si le projet des bâtiments scolaires est inscrit au CRTE, ils le sont en effet.

Mme WYSS est vice-Présidente de SPE et demande si des fonds sont prévus comme chaque année, l’association SPE continuera à percevoir la subvention annuelle de 1200 € qui est inscrite au BP 2021, la convention est d’ailleurs à renouveler.

La séance est levée à 20h30.

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