Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), réuni à Issac, en date du 02/07/2024 a approuvé la délibération de prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H), tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLH)
L’élaboration du PLUi-H porte sur l’ensemble du territoire de la CCICP et tient lieu de programme de l’Habitat, abrogeant en parallèle les documents d’urbanisme antérieurs à l’occasion de l’approbation du futur PLUi-H.
Les modalités de collaboration avec les communes membres, les définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du public ont été arrêtés dans la présente délibération :
L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 25 juin 2024
Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absents : M. Franck PINON,
Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,
Absents (ayant donné pouvoir) :Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme ESCAT, M. Stéphane TRIQUART à M. LOPEZ, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.
A été nommée Secrétaire de séance :
Mme Liliane ESCAT
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 mai 2024. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations l’une sur les déchets de venaison (convention fédération chasseurs), l’autre sur la convention culturelle départementale annuelle, et enfin sur la convention annuelle avec le Pays de l’Isle : les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Prescription de l’élaboration du PLUi
Logo pour l’élaboration du PLUi
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Médard-de-Mussidan – Révision à modalités allégées n°2 – Bilan de la concertation et arrêt du projet
Compte rendu de la commission culture tourisme du 12 juin 2024
Tarification musée André Voulgre
Convention implantation TOTEM (sentier Nature)
Modification du tableau des effectifs
Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 21 juin 2024
Convention de partenariat avec le département (TRAIL)
RPQS du SPANC
Nomination d’un délégué au SMD3
Contentieux SMD3
Projet de chemin de rando à St Laurent des Hommes (CCIDL et CD24)
Travail collectif pour le recensement des chemins ruraux sur 8 communes
Déchets de venaison (convention fédération chasseurs)
Convention culturelle départementale
Convention avec le Pays de l’Isle
Questions diverses
Prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)
Arrêté des modalités de collaboration avec les communes membres
Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation auprès du public
Ouverture de la concertation auprès du public
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-8 et L. 153-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 créant l’établissement public de coopération intercommunale Isle et Crempse en Périgord ;
Vu l’inscription des dépenses afférentes au budget primitif ;
Vu notre programme de l’habitat approuvé le 7 février 2024 ;
Considérant que le territoire est couvert par le règlement national d’urbanisme (RNU) pour St Etienne de Puycorbier, 1 carte intercommunale, 8 cartes communales et 2 plans locaux d’urbanisme et que ces documents, pour certains, sont assez anciens et ne prennent pas en compte les évolutions du contexte règlementaire dans différents domaines de l’aménagement du territoire,
Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra d’intégrer et de traduire les réglementations nationales et les orientations régionales dans le document d’urbanisme,
Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra de traduire règlementairement les études thématiques en cours et à venir à l’échelle de la communauté de communes (ABC de la biodiversité, Plan Paysage, Plan local de l’Habitat, observatoire du foncier, Plan Climat Air Energie Territorial, étude assainissement…) et de les rendre davantage transversales,
Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra d’harmoniser les règles d’urbanisme à l’échelle du territoire, garant d’une meilleure cohérence vis-à-vis des habitants et d’une instruction facilitée,
Considérant que l’élaboration d’un PLUi sera également l’occasion de réinterroger les enjeux du territoire et qu’il s’agira notamment d’exprimer dans le PLUi le projet de territoire actuellement en cours d’élaboration sur le territoire communautaire; cette élaboration s’accompagnera de l’abrogation des documents antérieurs (1 carte intercommunale sur l’ex communauté de communes du Pays de Villamblard, 8 cartes communales à Beaupouyet, Bourgnac, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Martin l’Astier, St Michel de Double et 2 plans locaux d’urbanisme à Mussidan et St Médard de Mussidan) ; Considérant que l’approbation du PLUi n’emporte pas abrogation des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire des communes couvertes par ce document d’urbanisme, l’abrogation des document antérieurs sera menée concomitamment à l’élaboration du PLUI et donnera lieu à l’organisation d’une enquête publique unique,
Considérant que dans l’attente de l’approbation du PLUI, conformément aux dispositions de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, il sera possible d’opposer un sursis à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,
Après avoir entendu l’exposé de Madame la présidente de la communauté de communes ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Décide
Article premier
De prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et tenant lieu de programme local de l’habitat et d’abroger les documents d’urbanisme antérieurs lors de l’approbation du futur PLUi.
Article 2
Les objectifs poursuivis par la communauté de communes sont les suivants :
Traduire règlementairement les ambitions du projet de territoire actuellement en cours d’élaboration tout en tenant compte du contexte règlementaire actuel,
Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts, haies,…), mais aussi en assurant suffisamment de réserves foncières aux collectivités territoriales,
Porter la réflexion en prenant en compte les différentes thématiques comme la mobilité, le développement de l’activité économique, l’habitat, la préservation des espaces agricoles et des forêts, des paysages et des corridors écologiques, dans l’aménagement du territoire
Tenir compte des spécificités des communes, notamment :
Les spécificités des pôles “urbains” : dynamisation des centres bourgs, renforcement des différentes fonctions de la centralité
Le fait de permettre à chaque commune de se développer en tenant compte de ses capacités d’urbanisation, de réhabilitation et/ou changement de destination des bâtiments existants,
Parvenir à un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation d’espace et l’artificialisation en optimisant le foncier constructible tout en adaptant la densification au contexte rural du territoire,
Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l’identité du territoire,
Répondre aux besoins de la population actuelle et future en assurant une nouvelle production de logements et en prévoyant une diversification des programmes d’habitats avec prise en compte des enjeux relatifs au changement climatique (sobriété, végétalisation, ilots de fraicheur…),
Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente notamment en termes d’équipements, afin d’améliorer l’accès aux services et au numérique,
Prendre en compte la notion de résilience du territoire (en lien avec les plans communaux de sauvegarde et le plan intercommunal de sauvegarde) et les risques,
Assurer la préservation des terres agricoles et donner à l’activité les moyens de sa pérennisation voire de son développement,
Renforcer l’attractivité économique du territoire en favorisant le développement des projets, des projets innovants notamment dans le domaine du tourisme, de l’énergie et de l’économie circulaire,
Inscrire le développement du territoire dans une démarche de développement durable en s’adaptant aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles,
Article 3
La communauté de communes a créé le 15 juillet 2020 une commission urbanisme en vertu des articles L 2121-22 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales et un groupe de travail spécifique au PLUi le 26 septembre 2023 rassemblant les maires des 25 communes et des élus communautaires et/ou communaux.
Une première réunion de lancement de ce groupe de travail s’est tenue le 14 février 2024.
Il a été décidé de travailler en 7 ateliers selon des thématiques relatives aux enjeux du PLUi entre avril et septembre 2024 pour affiner le lancement de l’élaboration du PLUi et la rédaction du futur cahier des charges du/des bureau(x) d’études et suivre les enjeux du futur PLUi de façon coordonnée.
Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi de la communauté de communes se déroulera en collaboration avec l’ensemble des 25 communes membres. Les modalités de cette collaboration ont été actées lors de la réunion de la conférence intercommunale des maires du 24 juin 2024..
Les modalités de collaboration sont détaillées comme suit :
Les élus du groupe de travail PLUi et les élus des 7 ateliers thématiques voire de certaines commissions intercommunales thématiques sont systématiquement conviés aux réunions et ateliers qui seront animés tout le long de la procédure d’élaboration. Les Maires sont libres de mandater un autre élu communal en cas d’empêchement des membres sus-nommés de façon à permettre la représentation systématique de leur commune.
Les thèmes des 7 ateliers déjà définis sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure des travaux et sont :
Démocratie et Participation (y compris les jeunes)
Mobilité
Les réunions alimentent les études et travaux selon les champs thématiques, dans le cadre d’une vision intercommunale partagée. Elles constituent un mode de contribution des conseils municipaux à la procédure PLUi en portant des propositions par thématique ou des observations au groupe de travail PLUi. Elles intègrent des problématiques intercommunales et alimentent le groupe de travail PLUi en connaissances, propositions et points de vigilance.
Elles sont pilotées par la Présidente et/ou le vice-président en charge de l’urbanisme. Les techniciens communaux et intercommunaux, bureaux d’études, experts et personnes publiques associées sont invitées au besoin. Elles se réunissent en fonction des avancées de la procédure d’élaboration.
Si besoin, des réunions à une échelle plus locale pourront se tenir pour travailler sur des espaces géographiques déterminés.
Le groupe de travail PLUi est le groupe de coordination du projet : il organise le travail en ateliers et ateliers territoriaux et définit les enjeux, objectifs, livrables à produire et temporalité de réunion. Il sollicite les avis / débats communaux aux différentes étapes du PLUi.
Il agrège les travaux des autres commissions et ateliers, propose les orientations et émet des avis pour le conseil communautaire. Il travaille avec la commission communication le plan de communication et la concertation.
Les conseils municipaux portent le projet PLUi à l’échelle communale. Ils développent une vision communale, prennent connaissance et contribuent sur toutes les pèces constitutives du PLUi via ses représentants ou observations. Ils informent ses conseillers municipaux de l’avancement de la démarche, des études produites et pièces du PLUi. Ils relayent la communication intercommunale. Ils alimentent les ateliers, font remonter leurs demandes, observations et besoins. Ils émettent régulièrement des avis / débats, au minimum aux étapes du PLUi prévues par le code de l’urbanisme.
Les conseils municipaux désignent leurs représentants aux différentes instances de gouvernance avec possibilité de remplacement. Ils peuvent solliciter des présentations par la communauté de communes pour faciliter les débats et prise d’avis. Ils s’organisent pour transmettre leurs contributions via leurs représentants ou via des observations directes.
Article 4
Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
Le site internet de la Communauté de communes permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de PLUi (calendriers, dates des réunions de concertation, documents et supports d’information, …),
Une information du public sur les avancées du projet sera assurée par des publications sur Panneau Pocket, ainsi que dans la presse locale,
Une exposition sera proposée pendant l’élaboration du projet de PLUi sur différents sites du territoire,
Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de la procédure :
Au moins 2 réunions publiques à l’échelle communautaire au stade du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
Au moins 4 réunions publiques avant l’arrêt du projet pour pouvoir contextualiser la présentation sur des groupes de communes
Un cahier d’observations sera présent dans chaque mairie ainsi qu’au siège communautaire pour permettre au public de faire connaitre ses observations son point de vue et ses propositions au fur et à mesure de l’élaboration du projet,
Le public pourra aussi envoyer ses observations par courrier à Mme la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, 2 rue du Périgord, 24400 MUSSIDAN ou par courriel communaute-de-communes@mussidan.fr
Article 5
Autorisation est donnée d’ouvrir la concertation avec le public prévue par l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée de l’élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins 90 jours avant la séance du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-H.
Article 6
Autorisation est donnée à la présidente pour signer tout contrat, avenant, convention concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et pour solliciter conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation de l’État pour les dépenses liées à l’élaboration du plan, mais aussi une subvention du département voire d’autres mobilisables.
Article 7
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme. Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées et notamment :
– au préfet,
– au président du conseil régional,
– au président du conseil départemental,
– au président du syndicat mixte du Pays de l’Isle chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
– au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire.
LOGO pour le PLUi
Les délégués communautaires ont voté pour choisir un logo qui servira à toutes nos publications pour la rédaction du futur PLUi.
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Médard-de-Mussidan – Révision à modalités allégées n°2 – Bilan de la concertation et arrêt du projet
Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024
Elle rappelle que cette révision est motivée pour :
• La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A)
• La rétrocession d’une zone AU au profit d’une zone A sur une surface similaire pour compenser la surface agricole consommée par le projet.
Sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
L’autorité environnementale a été saisie dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas. Dans son avis rendu le 17 mai 2024, celle-ci a émis un avis conforme et a précisé que le dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Bilan de la concertation
Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :
d’une part que la délibération du 30 mai 2024 soit affichée pendant la durée des études;
• d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des administrés.
La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste les certificats administratifs délivrés respectivement par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan, en date du 31 mai 2024.
Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision à modalités allégées ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.
A l’issue de la concertation, le projet de révision allégée n’a pas fait l’objet d’observation, remarque ou demande de modification de la part d’habitants ou d’associations.
Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.
Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision à modalités allégées n°2 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.
Ensuite, une enquête publique se déroulera durant 1 mois pour enfin approuver en Conseil Communautaire la Révision à modalités allégées n°2 du PLU.
La délibération d’approbation de la Révision à modalités allégées n°2 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et Rl53-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.l03-2 à L.l03.6, L.l04-1 à L.l04.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.l04-28 à R.l04-33, R.lSl-1 à R.l51-53 et R. 152-l 0 R. 153.21;
Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;
Vu la délibération en date du 4 octobre 2008 approuvant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;
Vu la délibération en date du 2 juin 2006 approuvant la modification n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;
Vu la délibération en date du 4 octobre 2008 approuvant la modification n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;
Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;
Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.l04-28 à R.l04-33 du code de l’urbanisme.
Vu la délibération en date du 7 avril 2021 approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan
Vu la délibération en date du 7 avril 2021 approuvant la révision à modalité allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan
Vu la délibération en date du 7 février 2024 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan
Vu la délibération en date du 30 mai 2024 prescrivant la révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan
Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,
Entendu le rapport de Madame la Présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence Planification de l’urbanisme;
Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision à modalités allégée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan
La présente délibération sera notifiée :
au Préfet,
au Président du Conseil Régional,
au Président du Conseil Départemental,
au Président de l’Autorité Organisatrice des Transports,
au Président du Syndicat Mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale,
au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
au Président de la Chambre des Métiers,
au Président de la Chambre d’Agriculture,
à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
au Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.
Compte rendu de la commission culture tourisme du 12 juin 2024
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Eté actif
15 dates sont programmées sur le territoire, 6 dates en juillet et 9 dates en août. 11 communes vont accueillir une activité, cette année, au programme :
2 balades nocturnes
1 activité paddle
2 balades patrimoniales
2 baptêmes de plongée en piscine
2 activités trottinette électrique
2 jeux d’enquête grandeur nature
2 escapes Game
1 laser Game nocturne
1 activité pêche
Terra Aventura
A la demande de M. Besoli, la ville de Mussidan s’est portée volontaire pour la création d’un Terra Aventura lors de la prochaine campagne de candidature en fin d’année 2024. Des critères précis sont à remplir pour la mise en place du parcours, l’office de tourisme a présenté un itinéraire. Le parcours démarre et se termine au Parc Voulgre, pour une boucle de 3.6 kilomètres.
Les élus s’intéressent et participent à l’émergence de nouvelles idées.
Label Accueil Vélo
La commission dédiée du Comité Départemental de Tourisme a validé pour 3 années supplémentaires le label Accueil vélo suite à l’installation de 3 lices à vélo, portant au nombre de 5 les lices disponibles pour les utilisateurs, ainsi que la mise à disposition à l’intérieur de l’office d’un casier à bagages pour les cyclistes désirant déposer leurs affaires.
Jeux Creacom
Un nouveau partenariat est en cours entre l’office de tourisme, la communauté de communes et la société CREACOM. M. Humbert, créateur du jeu Circino, le chasseur de trésors, nous a contacté pour nous proposer d’apparaitre dans son jeu dédié au territoire. Il a créé et vend environ 2000 jeux par an via divers canaux de distribution. Il travaille avec plusieurs communautés de communes et met en avant à chaque nouvelle réédition annuelle de son jeu 2 communes de la communauté de commune partenaire. Cette année, la commune de Beauregard et Bassac a été choisie par le département, une seconde commune s’est positionnée pour la réédition de décembre 2025, il s’agit de la commune d’Issac.
Un encart d’une demi-page gratuite est proposé par le jeu pour la mise en avant de la communauté de commune. 3 visuels ont été soumis au choix des élus de la commission. Unanimement le premier visuel est retenu, avec une modification à apporter quant à la photo représentant les produits locaux. Il est demandé par les élus que la gastronomie soit mise en avant.
Sentiers Nature :
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a candidaté pour des subventions du CEREMA pour réaliser des Sentiers de Nature, en collaboration avec les Enfants du Pays de Beleyme et le SMBI. Neuf communes ont contribué à ce projet, avec l’installation de nouveaux panneaux informatifs et des parcours numériques sur l’application Dorie. Ces sentiers permettent de découvrir le patrimoine naturel et historique lié à l’eau de la région, reflétant une nouvelle vision du paysage.
Mise en place de 8 sentiers de nature sur la CCICP :
Beleymas/Issac
Saint Laurent des Hommes
Mussidan
Saint Jean d’Estissac
Douville
Saint Jean d’Eyraud
Villamblard
Saint Martin des Combes/Saint Georges de Monclarc
L’inauguration aura lieu en septembre à Beleymas.
Saison culturelle :
Exposition temporaire du 27 mai au 20 décembre 2024 : « Et nous réveillerons leur mémoire. 27.07.1944, la tragédie Espinasse »
Jeudi 13 juin à 18h : conférence sur “La villa Pouyaud et les Virebent” par Nelly Dessaux-They.
vendredi 28 juin à 20h30 Conférence de Jean-Pierre Bial,collectionneur,sur les costumes traditionnels du Périgord.
6 juillet au 2 septembre : ateliers des vacances d’été et Escape game « Une nuit au musée » les mardi 16 et 30 juillet, et les 6 et 27 août à 20h et 21h30.
Jeudi 18 juillet 9h-17h : Randonnée mémorielle à vélo sur le parcours d’ « Entre les lignes » « Les héros de l’ombre » de 40 km dans le cadre de l’été actif en partenariat avec l’OT de Mussidan-Villamblard et le Conseil départemental de la Dordogne. Rdv au musée. Réservation.
Samedi 27 et dimanche 28 juillet : Journées du Maquis au mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier avec ravitaillement du maquis à 19h et bal clandestin à 21h le samedi et le dimanche 28 juillet avec commémorations à 11h au monument aux morts avec exposition hors les murs « Et nous réveillerons leur mémoire » à Virolles lors des commémorations.
Vendredi 9 août 8h30-12h30 : Randonnée patrimoniale pédestre sur le « sentier de nature » des « 10.000 ans » à Issac et Beleymas dans le cadre de l’été actif en partenariat avec l’OT de Mussidan-Villamblard et le Conseil départemental de la Dordogne.
14 et 15 septembre 2024 : Journées Européennes du Patrimoine.
Jeudi 10 ou vendredi 11 octobre 2024 : Commémoration du parachutage de Lagudal à Beleymas ; Présentation/Inauguration du circuit « Opération Corsican » sur l’application Dorie.
Samedi 19 octobre au 3 novembre : ateliers des vacances d’automne et Escape game « Une nuit au musée » le 22 octobre 20h et 21h30.
Les dépliants réalisés pour le 80e anniversaire des évènements mémoriaux en vallée de l’Isle et Crempse et celui de la saison du musée André Voulgre ont été présentés aux élus de la commission.
Opération Corsica, parcours Dorie :
Un nouveau parcours sur l’application Dorie verra le jour le 10 octobre 2024 sur le parachutage de Lagudal avec commémoration à la stèle de Lagudal.
Mystery game avec CAS’ADO
Les jeunes de CAS’ADO travaillent depuis 6 mois sur un jeu de piste sur le thème de la Seconde Guerre mondiale autour du 11 juin 1944 à Mussidan. Sera vendu par l’OT de Mussidan-Villamblard au profit de CAS’ADO.
Modification des tarifs du musée :
Des modifications sont proposées aux élus de la commission ; l’ensemble des personnes présentes ont validé celles-ci.
Tarifs du musée André Voulgre de Mussidan
Madame la Présidente propose de conserver les tarifications votées le 02 octobre 2019, le 6 avril 2022 et le 07 février 2023 pour tous les publics et les scolaires :
Tous publics :
Plein tarif
Tarif jeune (12-18 ans)
Tarif handicapé
Groupes adultes
Exposition temporaire seule
5,00 €
2,50 €
2,50 €
4,00 €
2,00€
Mais en adaptant la tarification pour les scolaires selon les évolutions du Pass’Culture et aux demandes de l’Éducation nationale pour apparaître sur la base ADAGE.
Madame la Présidente propose ainsi d’élargir les tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :
Visite simple (30 à 60 mn)
Visite guidée (30 à 60 mn)
Visite guidée + atelier ou hors les murs(1 à 3h)
Visite guidée + atelier + hors les murs(1/2 j ou jour)
2,50 €
3,00€
4,00 €
5,00€
et de rajouter une tarification payante symbolique pour les classes de CP au CM2, pour les visites et ateliers de 1€ par élève.
Madame la Présidente propose d’ajouter également dans le cadre du partenariat avec l’association « Du côté du Duellas », la réduction d’un euro sur nos tarifs adultes uniquement :
Pour une entrée et sur présentation du billet acheté à la gabare du Duellas (même année civile), l’adulte paiera 4€ au lieu de 5€.
Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 2 juillet 2024.
Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.
Convention d’implantation du TOTEM du 45ème parallèle
Vu le programme sentier nature ;
Vu le courrier de M. et Mme ROCHE propriétaires de la parcelle 000 AM 0025 à Issac ;
Madame la Présidente expose que dans la cadre du projet « sentier nature » mené avec notamment la commune d’Issac, un totem matérialisant le 45ème parallèle a été posé le long du sentier sur une parcelle appartenant à M. Jean Michel et Mme Françoise ROCHE, demeurant 213 chemin de Vessat à Château Lévêque. Par courrier en date du 15 mai 2024, ceux-ci ont autorisé l’implantation d’un totem près du lieudit le trou du loup à Issac.
Madame la Présidente demande à l’assemblée l’autorisation de signer une convention avec les propriétaires pour implanter le totem, les délégués sont favorables à l’unanimité.
Modification du tableau des effectifs
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 7 février 2024 ;
Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la transformation du poste d’adjoint territorial d’animation en adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.;
Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 2 juillet 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES
ETP
Effectif budgétaire
Effectif Pourvu
Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 1ère classe
1
1
1
Chargée de mission développement durable
Rédacteur
1
1
1
Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe
1
1
1
Secrétaire comptable
Adjoint administratif
1
1
1
Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe
1
1
1
Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants
1
1
1
EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure
1
1
1
Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.
1
1
1
Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.
1
1
1
Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe
1
1
1
Responsable musée
Filière technique :
Technicien principal 2ème classe
1
1
1
Agent technique
Agent de maîtrise pcpal
1
1
1
Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe
3
3
3
Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe
1
1
1
Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe
1
1
1
Agent polyvalent musée
Adjoint technique
2
2
2
Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
ETP
Effectif budgétaire
Effectif Pourvu
Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial
1
1
1
Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe
1
1
1
Responsable office de tourisme
Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 21 juin 2024
Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission
Madame la vice-présidente a rappelé le compte rendu de l’atelier qui s’est déroulé le 26 janvier 2024.
Précédemment, lors des ateliers il avait germé l’idée de faire quelque chose de festif pour rassembler des personnes autour de la parentalité et informer sur ce qui existe sur notre territoire. Cet évènement aura lieu le samedi 6 septembre 2025 à Issac et se nomme Festi’Familles.
Emmanuelle GRANADOS, facilitatrice, est revenue nous aider à partager les agendas de tous les partenaires de la CTG (convention territoriale globale) afin d’organiser un évènement riche et varié.
Par petits groupes les membres ont réfléchi à divers sujets et échangé leurs contacts :
Education / Orientation
Sports / Loisirs / Culture
Les services représentés ce jour là
Santé / Sécurité
Restauration
Soirée
Ensuite, les membres ont poursuivi ce travail en 3 sous-groupes :
Ebauche du contenu de la journée
Communication
Organisation logistique
Madame la vice-présidente a remercié le groupe de personnes s’était proposé dès le 26 janvier et qui s’est élargi à 4 personnes supplémentaires afin d’approfondir les sujets entre deux ateliers.
Prochains RDV du groupe cœur de projet les 6 septembre et 15 novembre en visio de 9h à 10h30.
Madame la vice-présidente rappelle aussi aux membres du conseil que le 5 juillet prochain aura lieu l’atelier MOBILITÉ en lien avec les ateliers du PLUi.
Convention circuit trail
Vu la délibération n°24.CPIV 12 du 21 mai 2024 du conseil départemental,
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec le conseil départemental et les communes de Villamblard, St Jean d’Estissac, St Hilaire d’Estissac, Issac, Montagnac la Crempse et Beleymas pour un circuit Dordogne Périgord Trail. Le département coordonne le projet d’aménagement des parcours trail running : installation des signalétiques et entretien de cette signalétique et mise en ligne sur l’application Dorie. La CDC veille à l’entretien des PDIPR servant de support aux circuits et communique grâce aux topo guides créés par le département. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2023
Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
1 abstention (M. Alain OLLIVIER)
Représentant de la CDC au SMD3
Vu le décès de M. TANNIERE,
Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Madame Josette VOUTYRAS en remplacement au SMD3.
Contentieux SMD3
Nous avons reçu le 13 juin 2024 8 assignations au tribunal judiciaire de particuliers qui souhaitent faire annuler leurs facturations de REOMi 2024 (voire de 2023 pour un dossier) et à verser 2 000 € par assignation (art.700 du code de procédure civile).
Nous sommes appelés à comparaitre le 23 septembre prochain, nous pouvons nous faire assister par un avocat.
Dans la convention qui nous lie au SMD3 (délibération CCICP du 7/2/2023) pour la prestation de service, il est précisé à l’article 3 « En cas de contentieux devant les tribunaux à l’encontre de l’EPCI relatif à la REOMI, et quel qu’en soit le(s) fondement(s) juridique(s), le SMD3 se propose de préparer les réponses aux usagers et les mémoires en défense pour le compte de l’EPCI »
Madame la Présidente précise que les services du SMD3 ont transmis un mail ce jour à la communauté de communes qui confirme que le SMD3 se propose de nous défendre.
M. DONNETTE rajoute qu’il y a 24 dossiers à ce jour en cours au SMD3.
Madame la Présidente interroge les délégués communautaires sur la possibilité de se faire représenter par un avocat pris en charge entièrement par notre assurance.
M. LOPEZ rajoute que la communauté de communes n’a pas donné dans la convention le pouvoir d’aller en justice.
M. OLLIVIER s’interroge sur quel budget seront pris les fonds éventuellement impayés et l’indemnité réclamée.
M. FLORENTY rajoute que cela pourrait faire jurisprudence pour les autres.
M. TOMSKI s’interroge pour prendre un avocat commun à toutes les CDC. M. DAREAU acquiesce. L’avocat du SMD3 aurait déjà négocié un report de la date à comparaître.
Madame la Présidente propose de prendre aussi un autre avocat travaillant avec celui du SMD3.
M. RITLEWSKI suggère de prendre un avocat pour comparer les défenses des autres collectivités.
Les délégués communautaires préfèrent être représentés par leur propre avocat en collaboration avec celui du SMD3 et ne pas mettre en jeu la convention signée avec le SMD3.
Ils chargent la Présidente de choisir l’avocat en lien avec GROUPAMA, ils l’autorisent à toute démarche nécessaire pour aboutir.
Projets de PDIPR par la CDC Isle Double Landais
Vu la demande de la Communauté de Communes Isle Double Landais et la réunion du 18 juin 2024 à St Laurent des Hommes en présence des élus de St Laurent, de Sébastien REGNIER du conseil départemental et de Mme MORENO de la CCIDL,
Madame MORENO responsable du développement touristique à la CCILD a exposé lors de cette réunion que la CCIDL venait de créer un PDIPR passant par Beaupouyet pour relier nos PDIPR à celui nouvellement créé à St Sauveur Lalande.
Madame la Présidente expose que la CDC Isle Double Landais a aussi pour projet la création d’un sentier de randonnée le long de l’Isle depuis Vauclaire et passant par St Laurent des Hommes sur environ 3.5 km pour relier le moulin du Duellas de l’autre côté de l’Isle. La CCIDL nous sollicite afin de l’autoriser à engager des études qu’ils vont mener avec les services du département pour savoir si cette création est possible, notamment à rencontrer les propriétaires riverains. Le SMBI serait favorable pour l’entretenir 4 à 5 fois par an car par endroit il faut rouvrir complètement le passage le long de la servitude de marchepied. Les délégués communautaires ne souhaitent pas participer financièrement aux études de ce projet de PDIPR.
Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la CCIDL pour étudier la création de ce nouveau PDIPR.
Point sur le travail collectif de recensement des chemins ruraux
Clément TYCHYJ, étudiant en école d’ingénieurs et rémunéré par l’IGN, en stage à la CDC, présente aux élus sa mission débutée fin mai. La Présidente le remercie pour son engagement.
Il rappelle que 8 communes se sont engagées à recenser les 230 km de chemins ruraux sur leur territoire et qu’il les accompagne pour la réalisation de leur cartographie. Des réunions ont été organisées pour définir avec les élus 3 caractéristiques : le type, le revêtement et l’état d’entretien de ces chemins. 130 km de chemins ont dû être vérifiés sur le terrain. Il présente la carte finale de St Hilaire d’Estissac et le tableau, les autres communes sont également bientôt terminées. L’enquête publique devrait pouvoir démarrer le 19 août prochain pour 2 mois.
Mutualisation enquête publique recensement chemins ruraux de 8 communes
Madame la Présidente rappelle que l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).
Lors de la conférence des maires du 30 mars 2023 elle a proposé à toutes les communes de réaliser ce travail ensemble. En mai 2024 un stagiaire en école d’ingénieurs de géomatique a été recruté par la CDC pour mener à bien la cartographie de ces chemins avec les 8 communes intéressées.
Madame la Présidente expose que ce recensement nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la première délibération prise par la commune.
Les conseils municipaux de Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes ont approuvé la réalisation du recensement des chemins ruraux, et accepté de mutualiser l’enquête publique.
Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à lancer cette enquête publique pour ces 8 communes et ensuite refacturer le coût de la publication aux communes.
Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.
Convention avec la fédération départementale des chasseurs
Vu le succès de la collecte mise en place depuis 20211 par la fédération départementale,
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec la fédération départementale des chasseurs afin de l’aider à financer la création de 13 points d’apport supplémentaires.
M. DEGEIX et M. FLORENTY estiment que la fédération a des moyens suffisants.
Mme WYSS explique que sur Eyraud Crempse Maurens, les travaux sur les chemins et les pistes DFCI sont faits ensemble avec les chasseurs et les randonneurs et que cela est nécessaire. Certains chasseurs demandent des ateliers de découpe et des chambres froides car les chasseurs ont de plus en plus de bêtes à tuer.
A la majorité les délégués communautaires décident de conventionner avec la fédération départementale pour financer une partie des traitements des déchets de venaison.
6 Contre : M. DEGEIX, M TOMSKI, Mme DELORT, M. FLORENTY, M. MALARD, M. GELLÉ
18 Abstentions : Mme BOYER, Mme CHINOUILH, Mme COUZON, Mme ESCAT, M. BESOLI, Mme GRAPIN, M. LOTTERIE, M DURANT, M. AYMARD, M. LOPEZ (pour M. TRIQUART), M. BIALE, M PREVOT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. CROUZILLE, Mme RAVEANEAU, M. LACOMBE, M. MASSIAS
Madame la Présidente présente un partenariat pouvant être mené l’an prochain avec la fédération des chasseurs , la Démarche EKOSENTIA :
Réhabiliter les chemins ruraux aux côtés des acteurs locaux, afin de permettre le retour de la petite faune sauvage mais aussi l’ouverture de ces espaces au grand public.
C’est l’objectif du projet « EKOSENTIA : chemins ruraux, cœur de biodiversité ». Lieux de promenade, de découverte du patrimoine naturel ou d’habitats pour la faune sauvage, les chemins ruraux sont un maillon essentiel de la ruralité. Ils retrouvent une seconde vie grâce aux milliers de bénévoles que sont les chasseurs.
Dans de nombreux départements ces chemins sont devenus le terrain d’apprentissage des écoliers, des randonneurs, des villageois qui, aux côtés des chasseurs, apprennent à regarder, à écouter et à respecter la nature et l’environnement.
Cependant, par faute d’entretien ou par appropriation des riverains, cet héritage disparaît. Face à ce constat, il apparaît indispensable de préserver les chemins ruraux par un entretien adapté.
· 250 000 Kilomètres des chemins ruraux ont disparu
· 750 000 Kilomètres des chemins ruraux perdurent
Convention culturelle départementale
Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de 12 400 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.
La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :
650 € à l’association la Doublerie
350 € A l’association les amis du musée André Voulgre
150 € à l’association Cédelart de St Médard de Mussidan
300 € à l’association Chantemonde de Villamblard
Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.
Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord
Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,
Vu le BP 2024,
Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2024.
Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2024, qui se décompose de la façon suivante :
Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 26 433 €
Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2024.
Questions diverses
L’Institut d’aménagement, de tourisme et d’urbanisme (IAUT) et l’association Pays et Quartiers de Nouvelle Aquitaine (PQNA) ont proposé à nos communes un accompagnement des projets d’aménagement de centre-bourg, la commune de St Martin des Combes a demandé si plusieurs communes pouvaient travailler ensemble et accueillir ce groupe d’étudiants conjointement.
Il faut candidater avant le 15 août, les communes sont invitées à se manifester auprès de cela CDC avant cette date.
D’autre part, Jean Michel Roux, directeur du master Urbanisme : Stratégie, Projet et Maîtrise d’Ouvrage au IATU et sa collègue Muriel Delabarre, Maître d’Enseignement et de Recherche à l’Institut de géographie et durabilité de l’Université de Lausanne. Ils préparent fin janvier 2025 un workshop « express », un atelier d’une semaine dans un territoire proche de Bordeaux. Ils recherchent un territoire volontaire pour accueillir entre quarante et cinquante étudiants durant une semaine (étant donné la proximité de Mussidan et l’accessibilité en train, ils pourraient loger sur Bordeaux). L’objectif est que les étudiants travaillent sur plusieurs sites ou des problématiques sont posées et où il y a un besoin de questionnement des projets par les étudiants.
La communauté de communes et la commune de Mussidan ont proposé de les accueillir.
Issac, le 2 juillet 2024
La secrétaire de séance La Présidente
Mme Liliane ESCAT Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 3 juillet 2024
La procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord de Révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024.
Pour rappel, cette révision est motivée pour :
• La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A)
• La rétrocession d’une zone AU au profit d’une zone A sur une surface similaire pour compenser la surface agricole consommée par le projet ; sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
Bilan de la concertation :
Le projet de révision à modalités allégées n°2 du PLU de St Médard de Mussidan n’a pas fait l’objet d’observation, remarque ou demande de modification de la part d’habitants ou d’associations.
Poursuite de la Procédure :
Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision à modalités allégées n°2 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.
Une enquête publique se déroulera ensuite durant 1 mois pour enfin approuver en Conseil Communautaire la Révision à modalités allégées n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.
La délibération d’approbation de la Révision à modalités allégées n°2 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et Rl53-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.
A la demande de la commune de St Médard de Mussidan et conformément à la compétence communautaire, le public est informé que, par délibération en date du 30 Mai 2024, Mme la Présidente de CCICP a prescrit une procédure de révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint Médard de Mussidan et a défini les modalités de concertation avec le public.
Le projet sera consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur les sites internet de la CCICP et de la commune.
Le public pourra déposer ses observations sur un registre papier ouvert à cet effet à la mairie de St Médard de Mussidan du 31/05/2024 AU 30/06/2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Campsegret, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 37
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 15 mai 2024
Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absents : M. Jean Pierre DELAGE, Mme Lise RAVENEAU,
Absents (ayant donné pouvoir) :M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 24 avril 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Intervention de la DDT pour le lancement du PLUi par Stéphane HONORÉ, chef du pôle urbanisme et Arnaud BIDART, délégué territorial
Projet de plan Paysages 2024
Compte rendu de la commission formation du 16 mai 2024
Prescription révision modalités allégées n°2 du PLU St Médard Mussidan
Qualité de l’air dans les bâtiments scolaires
Aide à l’achat de vélo électriques
Pouvoir de police publicité extérieure
Questions diverses
Présentation par Stéphane HONORÉ, chef du pôle urbanisme et Arnaud BIDART, délégué territorial à la DDT
Un diaporama est projeté par la DDT.
Les axes prioritaires du futur PLUi peuvent être travaillés avec la DDT via la note d’enjeux, elle assiste aussi sur les axes réglementaires. L’avis de la DDT est rendu à l’issue de la procédure et sert de base au contrôle de légalité. Un accompagnement financier est assuré par la DDT, l’enveloppe 2023 de 200 000 € est répartie sur une 12aine de CDC, cela ne peut financer le coût d’un PLUi, la dotation est versée annuellement (85 à 100 000 € peuvent être alloués), la DGD financerait un quart du coût du PLUi.
Aucune date n’est fixée et l’élaboration d’un PLUi n’est pas obligatoire mais le 22 février 2028 il ne sera plus possible de délivrer certains documents d’urbanisme. Les élus font remarquer que l’élaboration est donc obligatoire. Madame la Présidente demande si une souplesse sera prévue si nous ne sommes pas dans les temps pour approuver notre PLUi, pour l’instant ce n’est pas le cas.
M. OLLIVIER oppose que nous sommes pris en otages, M. FLORENTY rajoute que ce serait moins onéreux pour l’état et la CDC si on se plie de suite aux exigences de l’état par rapport à la trajectoire du ZAN (zéro artificialisation nette). M. DURANT explique que cela fait 8 ans qu’on « colle des post it » et que rien n’avance, on perd du temps et de l’argent. M. CROUZILLE estime que les grandes collectivités auront davantage de potentiel constructible que les petites, nous sommes en milieu rural et nous n’avons que très peu de friches et qu’il sera dur de ne pas artificialiser. Les élus s’excusent auprès des techniciens de la DDT car ils n’y sont pour rien… mais ils expriment leur mécontentement.
La DDT propose un accompagnement pour les friches, le logement vacant, avec des expériences inspirantes de Dordogne. M. JUNCKER remarque qu’il faut garder des réserves de terres agricoles, parallèlement les agriculteurs ne sont pas aidés suffisamment. M. DURANT rajoute que les régions françaises sont très diverses et qu’avec la planification urbaine on est tous à la même enseigne.
Madame la Présidente explique que 18 collectivités en Dordogne y sont arrivées : nous devrions bien pouvoir élaborer un PLUi, sinon plus d’actes délivrés ! Elle insiste sur le fait que nous devons travailler sur la vacance des locaux car nous aurons moins de terrains constructibles. Elle invite à penser à l’avenir. M. FLORENTY estime que le PLU est beaucoup plus restrictif que le RNU ou la carte communale, parfois un mot mal choisi engendre une modification à 5 000 €, il aimerait garder de l’habitat et les entreprises de sa commune au lieu de les voir partir à Bergerac et Périgueux…
La DDT insiste sur le fait de travailler un projet de territoire avant tout et que grâce à cela on peut passer dans les normes demandées par l’état. Le SCoT part sur + 0,7% de population or actuellement c’est + 0,2%, il faut que les élus réfléchissent sur l’accueil de population et d’activité de façon raisonnable.
M. TOMSKI expose un projet touristique pour une surface de presque 10 ha pour de l’habitat insolite. Le vendeur aimerait que cela se fasse rapidement. La commune de St Martin l’Astier demande à réviser sa carte communale pour que ce projet puisse aboutir en 2 ans (durée de révision d’une carte communale). C’est une zone boisée, il y a aussi un étang et c’est une zone N. La DDT confirme que cette zone n’est pas constructible mais ce projet peut aussi s’inscrire dans le PLUi, mais il n’y aura pas d’aide financière pour réviser cette carte. Ce sera un coût supplémentaire et même si la carte est révisée cela ne signifie pas que le projet va se faire (défrichement, défense incendie, permis d’aménager , étude d’impact etc) ; il faut des études environnementales poussées car la Double est une zone à fort enjeu. Le porteur de projet peut se rapprocher de la DREAL.
M. TOMSKI explique que c’est le cabinet Alliance qui a aussi travaillé pour le SMBI il y a quelques années. Madame la Présidente demande si passer en 10 ha en constructible est encore possible, plus rien ne sera constructible ensuite… La DDT répond que le PLUi serait plus adapté que la carte communale (zone Nh) pour ce type de projet. Mme DELORT s’interroge sur l’impact environnemental ; que l’on soit en carte communale ou en PLUi pourquoi ce serait plus acceptable !
Les élus concluent sur le fait de devoir lancer l’élaboration du PLUi de façon obligatoire et unanime.
Appel à projet Plan Paysage
Nous avions déjà lancé en 2023 un appel à projet plans de paysages du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; il est proposé de lancer un appel à projet à nouveau.
Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question du photovoltaïque et des paysages.
Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.
Compte rendu de la commission formation du 16 mai 2024
Monsieur le Vice-Président fait le compte rendu de cette commission :
Le réseau Idéal CO avec lequel nous avons conventionné au début du mandat nous a permis l’organisation de 5 formations, à chaque journée de formation nous avons dénombré 10 à 20 participants et ceux-ci étaient très satisfaits de la qualité de celles-ci.
M. MARCOUX le formateur et notre interlocuteur d’idéal CO nous a alerté sur la fin de la possibilité d’organiser des formations d’élus par cette plateforme collaborative. Il nous a proposé PROXIMA Partenaire autre organisme de formation avec lequel il travaille.
Nous avons envoyé en mars 2024 2 mails à idéal CO car ils ont facturé à tort les communes de la seconde partie de la mission alors qu’il a été conventionné un paiement en fin de mandat. Deux de nos communes ont payé la facture, il est proposé aux membres de la commission de faire une LRAR à idéal CO pour demander le remboursement de ces factures à nos communes et pour mettre fin à la convention.
Les membres de la commission s’accordent sur les termes de la LRAR et soumettront au prochain conseil communautaire du 30 mai la signature d’une nouvelle convention avec PROXIMA Partenaire pour poursuivre les 5 formations restant sur le mandat. Le tarif augmente un peu du fait des hausses générales depuis 2020 (17250 € au lieu de 15000 € HT), ce qui représente pour les 23 communes 750 € à régler en 2 fois (une en 2024 et une en 2026).
Ils choisissent aussi 7 thématiques dans le catalogue de formations proposées par PROXIMA : un GOOGLE form sera envoyé aux élus après le conseil du 30 mai afin de choisir 4 formations (la prochaine est dédiée aux réseaux sociaux) pour aller jusqu’à la fin du mandat.
Droit à la formation des élus
Vu l’article L. 2123-12 et s. du CGCT,
Vu la délibération de la CCICP en date du 1er décembre 2020 actant la mutualisation ;
Depuis le début du mandat, il a été proposé d’organiser tous ensemble des formations grâce l’intervention de la plateforme collaborative Idéal Co. Seules les communes de St Hilaire d’Estissac et St Martin l’Astier n’ont pas souhaité participer à ces formations mutualisées.
M. MARCOUX, formateur des 2 dernières formations, nous propose de changer d’interlocuteur pour les 5 formations restant et de conclure avec PROXIMA Partenaire pour un coût légèrement supérieur à celui d’idéal Co auparavant. Les communes devront régler 750 € divisé en deux fois (2024 et 2026).
La communauté de communes continue de prendre en charge les frais d’organisation de ces 5 formations. Cette organisation est adoptée à l’unanimité.
Prescription du lancement de la procédure de révision à modalités allégées n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Médard de Mussidan – Définition des modalités de concertation et des objectifs poursuivis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151- 1 et suivants, L153-1 et suivants dans leur version en vigueur au 1er janvier 2016 et ses articles R123-1 à R123-14 dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Vu l’article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU ;
Vu le PLU de Saint Médard de Mussidan approuvé par délibération du 21 avril 2004 ; la révision simplifiée n°1, approuvée par délibération du 4 octobre 2008 ; la modification de droit commun n°1, approuvée par délibération du 2 juin 2006 ; la modification de droit commun n°2, approuvée par délibération du 4 octobre 2008 ; la modification simplifiée n°1, approuvée par délibération du 21 septembre 2012 ; la modification de droit commun n°3, approuvée par délibération du 3 avril 2014 ; la modification de droit commun n°4, approuvée par délibération du 7 avril 2021 ; la révision à modalités allégées n°1, approuvée par délibération du 7 avril 2021 et la modification simplifiée n°2, approuvée par délibération du 7 février 2024 ;
Considérant que le PLU de Saint Médard de Mussidan est révisé par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), compétente, à l’initiative de la commune ;
Considérant que la commune de Saint Médard de Mussidan nécessite d’une nouvelle procédure de révision à modalités allégées ;
Considérant que, au terme de l’article L153-31 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
1.Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
2.Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3.Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4.Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
Considérant que l’objet de la présente révision à modalités allégées a pour objets :
La création au règlement d’un sous-secteur AUai1 où les constructions à usage industriel sont autorisées ;
La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A) ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme ; que la concertation fera, à son terme, l’objet d’un bilan qui sera arrêté par le conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
– de prescrire la révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint Médard de Mussidan, dans les formes prévues aux articles Ll53-31 et suivants du code de l’urbanisme ;
– d’établir une procédure de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera conduite selon les modalités suivantes :
Affichage de la présente délibération eu Mairie et au siège de la CCICP, pendant un mois et pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
Ouverture d’un registre de concertation à feuillets non mobiles disponible en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, destiné à recueillir les avis, remarques et suggestions du public ;
Mise à disposition en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et sur les sites internet de la commune et de la CCICP, des pièces du dossier de la révision à modalités allégées, au fur et à mesure de son élaboration,
Information du public sur 1es sites internet précités.
– autorise Madame la Présidente à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures,
– assure que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.
– Considérant que dans le cadre d’une procédure de révision allégée, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9,
– Considérant que l’objet unique de la révision allégée consiste à créer une zone à urbaniser afin de maintenir une activité locale et ses emplois sur sa commune, en lien avec les enjeux économiques du territoire, et ce sans aucune remise en cause du PADD,
La présente délibération sera transmise pour notification à Monsieur le Préfet de la Dordogne ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne, et pour information :
– aux Présidents du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la Dordogne,
– aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et d’Agriculture de la Dordogne.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCICP à Mussidan et à la Mairie de Saint Médard de Mussidan pendant un mois.
Surveillance de la Qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements recevant des jeunes enfants et mineurs (Ecoles, Crèches, centre de loisirs)
Le dispositif de la surveillance réglementaire a été révisé, il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cette étape est rendue obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains ERP. (Article L 221-8 du code de l’environnement)
Les établissements concernés pour notre collectivité sont les crèches, écoles primaires et maternelles, centre de loisirs et accueils de mineurs.
Les actions à réaliser :
Evaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de Carbonne CO2 de l’air intérieur (Ouvrants, VMC, bouche, …) A réaliser au plus tard en 2024
Autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, porte sur l’identification des sources d’émission de substances polluantes. L’entretien des systèmes de ventilation (VMC) et des moyens d’aération de l’établissement (ouvrants, bouches) . Prise en compte également des travaux et des activités de nettoyage. A réaliser tous les 4 ans.
Campagne de mesures des polluants réglementés que sont les formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone CO2. A réaliser au plus tard en 2026 par des organismes accrédités.
Elaboration d’un plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur suite aux résultats des trois étapes précédentes. A réaliser au plus tard en 2026.
La communauté de communes a pris en 2017 une partie de la compétence des bâtiments accueillant les jeunes enfants, la délibération du 5 juillet 2017 en définit les contours.
Concernant la question de la surveillance de la qualité de l’air intérieur, les communes et associations gérant les bâtiments doivent mener certaines actions au quotidien et la communauté de communes n’est pas en mesure d’agir sur cela.
Néanmoins elle propose d’accompagner les communes et les associations pour s’assurer de la qualité de l’air dans les bâtiments.
Les actions 1,2 et 3 sont à réaliser par les personnels techniques et d’entretien des bâtiments dans les collectivités concernées, accompagnées par la CCICP (Technicien formé à la QAI).
La communauté de communes s’engage à :
Assurer une formation courte des agents (4 heures) et un suivi des actions sur le site. La partie documentation sera mise à disposition par la CCICP. Il est important que le personnel utilisateur des locaux soit impliqué dans les différentes actions
Acquérir deux détecteurs CO2 enregistreur avec fonction calibrage. Ils serviront dans les phases 1 et 3 des actions imposées par la règlementation
Proposer le plan d’action mutualisé entre les communes et associations
Les communes et les associations s’engagent à remplir le RAPPORT D’EVALUATION DES MOYENS D’AERATION DU BATIMENT avant le 31 décembre 2024
Les élus approuvent à l’unanimité la méthodologie proposée.
Aide à l’achat de vélo à assistance électrique
La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est impliquée dans la transition environnementale et écologique sur son territoire et engagée dans le programme “ Petites Villes de Demain ” (PVD).
Dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) elle souhaite encourager ses habitants à se déplacer autrement.
Madame la Présidente propose au conseil communautaire l’octroi d’une aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €).
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.
L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).
Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :
– La convention de subvention complétée et signée,
– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,
– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,
– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,
– Le dernier avis d’imposition,
– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.
Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.
Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.
Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.
Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.
Police de la publicité extérieure
Vu la délibération de la CCICP en date du 14 juin 2023 :
L’article 17 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. À partir de cette date, les maires seront seuls compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).
Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, il est également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec une possibilité d’opposition pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu les demandes de 2023 des maires des communes de Bourgnac, de Montagnac, de Mussidan, de St Jean d’Estissac, de St Laurent des Hommes, Clermont de Beauregard, St Hilaire d’Estissac, Eyraud Crempse Maurens de conserver le pouvoir de police, Madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure est resté aux communes à compter du 1er janvier 2024.
Vu les demandes de 2024 des maires des communes de Bourgnac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes, madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure restera aux communes à compter du 1er juillet 2024.
Les délégués approuvent à l’unanimité.
M. CROUZILLE demande à réfléchir à un RLP tous ensemble.
Questions diverses
ENEDIS organise une réunion d’information 17/6/24 à 19h à la salle des fêtes de St Médard, Madame la Présidente rappelle la motion que nous avons déjà prise en conseil communautaire et invite les élus à s’y rendre et à prendre la même motion que la CDC.
Juliette CLEMENT de l’académie de Bordeaux, coordinatrice pour la lutte contre le décrochage scolaire cherche un local pour l’année scolaire 2024-25 (une petite salle de classe et un bureau) pendant les périodes scolaires entre 8h30 et 17h. Elle propose d’animer en contrepartie des temps d ‘analyse de pratique pro ou groupes de parole pour vos équipes, Madame la Présidente rajoute que nous ne sommes pas sollicités pour gérer les déplacements et que toute commune peut proposer un local.
Marina PIEYRE parents collège de Mussidan alerte les élus de ce qui pourrait se passer à la rentrée de septembre 2024, si la réforme « Choc des savoirs » du gouvernement, venait à s’appliquer : ils ont préparé une infographie qui sera diffusée sur le site internet des parents d’élèves du collège ainsi que sur les réseaux sociaux et nous informerons les parents de son existence via PRONOTE. Dans le même temps, ils ont lancé une pétition, et fait circuler une version papier de cette pétition dans les commerces de Mussidan. Ils affirment leur mécontentement et leur peur pour l’avenir des enfants et de l’Ecole Publique.
M. PRADIER chargé de développement économique à la Préfecture, informe qu’une réunion aura lieu le 3/07/2024 de 10h à 12h : réunion organisée par les services de l’éducation nationale et la préfecture dans le cadre de la réforme des lycées professionnels. Il demande à associer à ces évènements 12 à 15 entreprises représentatives des filières et des territoires. Quelles pourraient être selon vous les entreprises les plus représentatives ? Qui pourra y assister ?
Delphine LABAILS invite les élus à la commission ruralité du Pays de l’Isle le 18/6/24 à 18h à la salle de l’atrium à Vergt.
Samedi 1er juin les élus de Montagnac la Crempse vous invitent à l’inauguration du café associatif à 18h ; à St Jean les 31, 1er et 2 juin pour la fête des jardins, mais aussi le WE des arts à Maurens, la fête du village de St Médard aussi le 16 juin il y aura inauguration de la station trail à Villamblard.
Campsegret, le 30 mai 2024
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Pierre André CROUZILLE Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 31 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Pont St Mamet à Douville, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 36
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 9 avril 2024
Présents : M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : M. Jean Luc MASSIAS
Excusés : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean Pierre DEFFREIX,
Absents (ayant donné pouvoir) :M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT.
A été nommée Secrétaire de séance :
Mme Liliane ESCAT
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption des procès-verbal des conseils communautaires des 19 et 28 mars 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Présentation par Marion LAFAYE du programme ERRE (Elu Rural Relais de l’Egalité des maires ruraux) concernant les violences intrafamiliales
Point sur la fiche PVD : aide pour les vélo électriques par Hugues PADUCH stagiaire
Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 12 février 2024
Compte rendu de la commission urbanisme et du groupe de travail PLUi du 14 février 2024
Compte rendu des commissions enfance jeunesse du 26 janvier, du 16 février et du 7 mars 2024
Appels à projet fonds vert et MSA MOBILITE
Point sur le dossier Sentier nature
Modification statutaire SMD3 (cf. DROPBOX)
Questions diverses
Présentation par Marion LAFAYE du programme ERRE (Elu Rural Relais de l’Egalité des maires ruraux) concernant les violences intrafamiliales
Madame LAFAYE, élue et investie dans la défense des familles contre les violences intrafamiliales milite pour la création d’un réseau en Dordogne.
Elle remet aux maires une plaquette et la lettre de mission de l’élu communal qui serait relais pour faire le lien entre les gendarmes et associations de défense de victimes, assistantes sociales et la personne qui envisage de quitter son domicile.
Le référent est volontaire (ils peuvent être plusieurs) et participe au réseau soutenu par la Préfecture, il émane du conseil municipal. En juin une réunion aura lieu à Périgueux pour présenter tous les partenaires, le réseau est en cours de maillage.
Point sur la fiche PVD : aide pour les vélo électriques par Hugues PADUCH stagiaire en MASTER
Dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain, il s’agit d’une aide pour l’achat de 30 vélos. La part de vélos électriques représente 30% désormais dans les achats de vélo.
Hugues PADUCH a contacté les structures aux alentours de la CDC pour constituer un « guide d’achat » pour aider au choix d’un vélo électrique à moins de 2 000 €.
Il a fait un classement des structures contactées selon plusieurs critères.
Il propose aux élus une convention pour l’octroi de l’aide.
Un article pour le site internet a aussi été rédigé.
Dans les autres collectivités les aides sont les suivantes :
Communauté de Communes Domme – Villefranche du Périgord : 100 €
Communauté de Communes du Pays de Fénelon : 100 €
Communauté de Communes – Vallée de l’Homme : 200 € Vélo neuf / 100 € occasion
Communauté d’agglomération – Grand Périgueux : 250 € Vélo neuf
Dans l’aide de l’état attribuant 300 €, le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 € ; les élus souhaitent appliquer ce critère pour l’attribution de leur subvention.
Les élus débattent pour définir si cette aide est allouée aux particuliers et aux entreprises : les élus préfèrent attribuer l’aide pour les particuliers uniquement, sans critère d’âge et ils limitent l’aide à une par foyer uniquement. L’achat peut se faire en neuf ou en occasion mais il devra être fait en local ; les élus débattent de la notion de local : finalement ils décident de l’achat effectué chez un professionnel en Dordogne (une facture sera demandée).
Lors du prochain conseil communautaire, il sera proposé une délibération pour cette aide.
Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 12 février 2024
Monsieur le vice-président fait le compte rendu tardivement en raison du vote des budgets précédemment :
Point sur les travaux dans les 10 écoles
M. MONDIERE du cabinet ACTEBA, notre maître d’œuvre, a présenté un tableau récapitulatif des coûts par école et fait le point école par école.
St Front restait un souci sur les clôtures, les élus s’inquiètent du surcoût de celle-ci : un RDV est prévu avec les bâtiments de France. Il a fallu un peu moins de 10 000 € hors marché pour des problèmes de toiture sur ce chantier.
A St Laurent des Hommes, le projet a changé par rapport au projet prévisionnel, la cuisine s’est agrandie de 10 m² (toiture, charpente, maçonnerie) et il faut traiter de l’amiante sur le toit qui n’était pas connue, il faut l’enlever sur 4 m² : le retrait se ferait en dehors des horaires d’ouverture de la MAM. La Présidente a insisté sur les précautions à prendre lors de l’enlèvement. Il faudrait compter 32 000 € qui n’étaient pas prévus sur ce chantier, le planning prévoit de finir fin juin mais la MOE trouve ambitieux cet objectif, ce serait plutôt fin juillet. La cantine va déménager dans la salle des fêtes en juin. La charpente a dû aussi être traitée suite à découverte de problèmes cela représente 18 500 € hors marché.
A Beaupouyet, les bâtiments de France imposent que les menuiseries et porte d’entrée soient en bois côté église. Comme les demandes sont de plus en plus compliquées, les persiennes qui devaient être changées ne le seront pas, pour éviter d’autres préconisations. Sinon tous les travaux sont terminés.
Sur les Lèches, après des rebondissements (amiante, météo) les travaux devraient être faits pendant les vacances de février.
A St Louis les menuiseries ont été changées en alu. A St Michel une pompe à chaleur a été installée dans la cantine, reste à faire une rampe d’accessibilité mais personne ne trouve de solution (rampe démontable ?).
A Beauregard et Bassac, changement de menuiseries bois en alu, le chantier est en cours, cela a amélioré l’isolation.
A Campsegret il faut remettre les radiateurs et la VMC, le chantier doit finir pendant les vacances de février voire plus tard car on peut travailler en même temps que le temps scolaire.
A Maurens, l’escalier extérieur devrait arriver début avril, pendant les vacances, les 2 salles du RDC seront terminées, le déménagement est prévu. Des travaux pour la climatisation dans la maternelle arrivent en plus, certains travaux sont sortis du projet initial, M. OLLIVIER a proposé à la CCICP de procéder à un fonds de concours entre la commune et la CCICP.
Avec la démission du Maire, se pose la question de l’interlocuteur à St Georges de Montclar. La DP a été validée par les ABF pour des menuiseries en alu. Les travaux se feront pendant les vacances de Pâques ainsi que l’isolation extérieure.
Il y a +1% de travaux entre ce qui était prévu au projet initial et ce qui a été réalisé.
Tous les travaux devraient être terminés pour septembre 2024.
M. MONDIERE a recalé le planning des entreprises qu’il a projeté aux membres de la commission
M. CROUZILLE a demandé quand sera programmée la rénovation énergétique pour les menuiseries des bâtiments scolaires de St Front car il y a du fonds vert et on peut demander des subventions en amont. M. MONDIERE nous fait passer les estimations qu’il avait faites lors de l’audit des bâtiments. La Présidente a proposé d’étudier cette question.
Les élus de Mussidan ont demandé des travaux pour le toit du préau qui jouxte le restaurant scolaire c’est Bertrand TALLUÉ (Bâtiplus) de Beleymas qui est moins disant et qui fera les travaux proposés.
Les élus de Mussidan ont aussi demandé d’acheter des équipements de jeux dans la cour d’école, M. le vice-Président et la Présidente ont expliqué que les jeux ne font pas partie de la compétence intercommunale et que chaque commune garde à sa charge cela. Mme VILENEUVE a dit comprendre le découpage de la compétence, elle se charge de l’expliquer aux services concernés de la mairie.
A Beaupouyet reste les menuiseries à finir de traiter, les persiennes restent en l’état. Les Lèches les travaux sont presque terminés. A St Front de Pradoux les ABF ont calé les travaux qui devraient commencer en juin et se finir en juillet. A St Laurent des Hommes, les travaux devraient se terminer cet été. A St Georges, Beauregard, Campsegret, St Louis et St Michel les travaux sont terminés aussi depuis cette commission. Reste en suspens l’escalier pour Maurens mais cela ne gêne pas le fonctionnement.
Point sur les travaux dans les 2 écoles
La consultation a été lancée le 29 novembre 2023 et les offres devaient être rendues pour le 18 décembre 2023 : 2 lots ont été infructueux (charpente et plomberie) et ont été reconsultés, il y a eu une seule offre pour les lots 2 et 6 et deux offres pour les lots 3,4 et 5. Les entreprises proposées sont :
Les marchés n’ont pas été signés car nous n’avons pas encore la DETR.
Les membres de la commission ont été consultés sur le fait de commencer les travaux ou pas, car nous n’avons pas encore l’accord de financement de l’Etat. Madame la Présidente et Monsieur le vice-Président insistent sur la prise de risque de lancer les travaux sans certitude de subvention, M. CROUZILLE estime que le risque est modéré car la DETR sera modeste (environ 20 ou 30 k€). En effet le total des travaux avoisine 145 k€.
Les élus se sont interrogés sur la nécessité de déposer une DP : il faut interroger la MOE. Madame la Présidente a demandé au maire de Montagnac s’ils sont dans une zone ABF.
Les travaux pourraient démarrer en juin juillet pour un mois environ.
Il se pose la question du déménagement du centre de loisirs de Montagnac à Campsegret, les classes doivent être opérationnelles en septembre. Il y a centre de loisirs à chaque vacance.
Il faut voir avec la MOE (cabinet MARTY) pour la planification des travaux.
Les élus ont travaillé avec l’association des enfants du pays de Beleyme et le périscolaire de Maurens et il y aurait besoin d’une location d’un ALGECO pour mettre le matériel de l’école.
Monsieur le vice-Président a sollicité les élus car il n’y a pas de place à Montagnac, M. ROSE doit voir aux abattoirs (mais risque de vol), M. CROUZILLE regarde aussi, M. JUNCKER propose la salle de motricité.
M. PREVOT peut garder le matériel informatique mais n’a pas de place pour le reste.
Les élus se tiennent informés.
Depuis cette commission les élus de Montagnac ont trouvé une solution pour stocker.
Compte rendu de la commission urbanisme et du groupe de travail PLUi du 14 février 2024
Madame la Présidente a remercié les élus de la commission urbanisme et rappelé que nous avons aussi créé un groupe de travail spécifique au PLUi pour que TOUTES les communes soient représentées dans nos réunions.
En effet, il est important que tous puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme.
La réalisation prend du temps, il faut compter en moyenne 4 ans et il sera donc à cheval sur 2 mandats, l’objectif premier est d’atteindre la phase PADD avant la fin de ce mandat (déc. 2025).
La présente réunion servait à définir les bases d’un cahier des charges, en effet nous pourrions prendre un cahier des charges basique et l’adapter à notre CDC or nous avons fait le choix de travailler en amont sur des thématiquespour creuser davantage nos besoins et écrire une lettre de mission précise et choisir des bureaux d’étude qui correspondront à nos attentes.
Actuellement nous avons un travail en cours sur la vacance et sur les changements de destination (clef de voûte de notre futur PLUi) de façon à obtenir un observatoire du foncier de notre territoire efficient.
La Présidente a proposé de travailler en intelligence collective comme nous l’avions fait pour les plans de sauvegarde l’an dernier, nous ferons appel à un facilitateur pour nous y aider.
En 2023 la Présidente a expliqué qu’avec le vice-Président en charge de l’urbanisme nous avons rencontré longuement les élus de la CDC Vallée de l’homme : leur territoire est de 25 communes, 16 000 habitants, ils ont mis 4 ans pour faire leur PLUi, quasiment délibéré à l’unanimité malgré la diminution de 50% de zones constructibles.
Ils ont remarqué un afflux de constructions de dernière minute lors de la rédaction de leur PLUi. Cela a nécessité beaucoup de travail en commun et de concertations en amont afin de d’éviter les tensions (la concertation avec la population y compris les jeunes est primordiale), ils avaient un plan Paysage et un PCAET en parallèle.
Il y avait un suivi une fois par mois avec les services état, CAUE, urba….
La dernière ligne droite (sur le mandat prochain) est la plus difficile, en cause la pression liée au zonage, dans leur cahier des charges : économiste, paysagiste, sociologue, architecte du patrimoine, environnement.
Il a été distribué aux élus un document des acronymes de l’urbanisme (ils sont très nombreux) et expliquant les principaux documents et phases (SRADETT, SCoT, PCAET, DOO, PADD…).
Il a été projeté un diaporama de dessins humoristiques illustrant le fait que les lois s’entassent, les décrets ne paraissent pas en temps et en heure, la construction du PLUi est délicate, c’est un outil à la main des élus pour aider le territoire à évoluer à 10-20 ans, le recours des citoyens (la CDC Vallée de l’Homme nous a alerté sur les doléances des citoyens qu’il faut anticiper) c’est pourquoi nous les collectons dès à présent à la CDC, il faudra trier les doléances et faire concorder avec la loi Climat et Résilience : les élus sont invités à regarder ce site en rapport avec le ZAN https://mondiagnosticartificialisation.beta.gouv.fr/ , le PLUi doit être un document intelligent qui permette des constructions opportunes…
Un point est mis en exergue pour des zones sensibles, l’accès sera mis sur nos espaces forestiers car notre CDC est très boisée, l’objectif est de ne pas aller au tribunal administratif !
La Présidente a rappelé que si on ne lance pas dans cette démarche, on ne pourra plus délivrer de documents d’urbanisme.
M. DAREAU s’est interrogé sur le fait de savoir si le PADD sera fait à l’échelle de sa commune uniquement : la Présidente a expliqué qu’il s’agit d’un document d’ensemble du territoire de la CDC.
M. OLLIVIER a exposé qu’on ne va rien choisir, M. LOPEZ a rajouté qu’il faut négocier, il faut nous battre par rapport à nos habitants, un bureau d’études est parfois plus restrictif que la loi…
M. FLORENTY a constaté que dans un PLU que les constructions sont beaucoup plus restrictives que dans les cartes communales et il précise que le PADD est crucial.
Les élus font remarquer qu’ils n’ont pas le choix et regrettent de devoir se conformer à une loi si restrictive.
Madame la Présidente a invité tous les élus municipaux qui le souhaitent ainsi que les secrétaires de mairie à participer aux ateliers suivants qui se dérouleront entre fin mars et fin septembre, les services de l’Etat et différents organismes seront également invités à participer.
Le premier atelier aura lieu le 30 avril pour l’habitat à Villamblard.
La balade organisée avec le CAUE le 5 avril a beaucoup plu à la trentaine d’élus qui y ont participé.
Compte rendu des commissions enfance jeunesse du 26 janvier, du 16 février et du 7 mars 2024
Madame la vice-présidente est excusée ce soir pour raison de santé, Madame la Présidente fait le compte rendu des différentes réunions liées à la CTG (Convention Territoriale Globale) de la CAF.
Précédemment, lors des ateliers il avait germé l’idée de faire quelque chose de festif pour rassembler des personnes autour de la parentalité et informer sur ce qui existe sur notre territoire.
Nous avons fait appel à un partenaire extérieur pour ce travail, nous avons imaginé un atelier de type différent, on a travaillé en petit groupe, mélangé les participants et brainstormé tous ensemble. La forme était un peu innovante sortant de la réunion classique.
L’objectif était de réfléchir à la création d’un évènement parentalité.
D’abord on a fait des tout petits groupes puis sur des temps très courts ont été organisés des échanges à très peu de personnes puis 3 ateliers se sont réunis en plus grand nombre : un sur la cible, un sur l’organisation logistique et un sur le contenu.
Beaucoup d’idées ont « fusé » mais globalement tous les avis convergeaient.
La 1ère étape a été de chercher un lieu pour accueillir cet évènement : il a été fixé entre temps : nous avons eu l’aval de la commune d’Issac, lieu central sur la CDC
Le premier évènement aura lieu en 2025 pour se laisser le temps de bien organiser.
Un groupe de 4 personnes s’est proposé afin de poursuivre l’organisation de cet évènement avec nous, il s’est réuni une première fois depuis pour travailler et ne pas faire retomber l’émulation de la première matinée.
Le nom qui a remporté le plus de votes est FESTI’FAMILLES (70%)
Le jour préféré a été le samedi (71%)
Le mois de septembre a été retenu (64%)
Les participants sont globalement favorables à une date fixe d’année en année (82%)
Un second questionnaire a été aussi envoyé pour constituer un vivier de partenaires pour créer l’évènement.
Ce travail co-porté avec nos partenaires se poursuit et une nouvelle réunion aura lieu à Issac le 7 juin prochain.
Pour le second atelier, il a été choisi la mobilité bien qu’elle ne fasse pas partie de nos compétences communautaires, c’est néanmoins un frein pour nos activités et nos équipements qui revient de manière récurrente.
Plusieurs intervenants ont animé la matinée du 16 février :
CAR24 : un senior a une voiture et la met à disposition d’un autre senior qui le conduit car le premier ne le peut plus, une rémunération en CESU est prévue pour le second, cela a démarré dans le département 47
AFAC24 : ils ont répondu à un appel d’offre et vont pouvoir travailler avec nous sur plusieurs axes
Lors de la réunion du conseil, Madame la Présidente rajoute que le Pays de l’Isle avait organisé une réunion pour présenter cette action la semaine dernière, il y avait très peu de participants, Mme la vice Présidente a demandé 2 points de distributions des locations vélos et trottinettes pour 1 le mussidanais, et 1 le villamblardais : il faut donc déterminer un site par endroit de dépose: merci aux communes intéressées de se rapprocher d’elle pour mettre ce dispositif en place.
Yohann POMPIER du Grand Périgueux a évoqué la navette ferroviaire et les lignes de covoiturage qu’ils viennent de mettre en place, nous serons amenés à reéchanger
HALTôSTOP : un système d’affichage permet de signaler que l’on fait du stop et on met une pancarte pour désigner le lieu de dépose
On pensait s’éloigner un peu de nos thématiques CTG mais finalement la question de la mobilité est vraiment cruciale sur nos territoires en zone rurale
En réunion le 7 mars, Claudine ODIER, directrice de la CAF, a confirmé la nécessité de travailler cette question qui reste transversale.
Appel à projet Fonds vert développement des mobilités durables en zones rurales
Vu l’appel à projet proposé par l’Etat ;
Madame la Présidente expose que dans le cadre de lors des ateliers organisés avec les partenaires du territoire dans le cadre de la convention territoriale globale (CAF), nous avons repéré une problématique transversale : la mobilité.
Les trajets quotidiens sont rendus difficiles pour se rendre sur son lieu de travail, en classe (ex pour rejoindre le lieu de domicile à l’arrêt de bus ou à l’arrêt de gare), se rendre à la pratique des loisirs ou du sport pour certains.
Nous souhaitons expérimenter la pose de mobilier matérialisant des zones d’autostop répartis intelligemment sur notre territoire pour rallier les transports publics existants et les centres d’intérêt principaux de façon solidaire et gratuite.
Madame la Présidente propose au conseil communautaire le plan de financement suivant :
Dépenses
HT
Recettes
Maillage CCICP pour 14 centres bourgs
80 140 €
Fonds vert
32 056 €
MSA
32 056 €
Autofinancement
16 028 €
TOTAL
80 140 €
80 140 €
Les élus approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer ces demandes de subvention.
Modification des statuts du SMD3
Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°05-03-2024 du comité syndical du 26 mars 2024.
La Présidente propose d’adopter la révision des statuts pour ajuster la carte des compétences du SMD3 (sortie de Villac, Peyrignac et Beauregard de Terrasson pour intégrer le SIRTOM de Brive).
Les élus approuvent à l’unanimité.
Point sur le dossier sentier nature
Notre stagiaire en MASTER au musée Clara TERRIER, a fait le point d’avancement du projet début avril pour chaque commune (texte et photos des panneaux – position des panneaux sur le terrain – tracé des sentiers sur DORIE).
Sur l’ensemble des communes, le contenu des panneaux est finalisé (Saint Martin des Combes en cours de production par l’association des Enfants du pays de Beleyme).
Leur position est à valider entre Mr Campmas et les maires.
Leur taille a été réduite sur les conseils de l’imprimeur pour un meilleur rendu avec le contenu et une plus grande durabilité.
Sur l’ensemble des communes, le tracé est défini et mis à jour sur DORIE (sauf Saint martin des Combes – voir avec St Georges – et Douville).
Sur l’ensemble des communes, les points d’intérêts sont validés (sauf Villamblard et St Georges) par les communes.
Pour les petites portions (Saint Jean d’Eyraud – Saint Jean d’Estissac – Douville), l’application DORIE proposera des quizz au début et à la fin du sentier, sur le contenu des panneaux uniquement (validés par l’ensemble ce jour-là).
L’inauguration des sentiers de nature a été évoquée mais aucune date précise n’a été définie néanmoins ce pourrait être la 2ème quinzaine de juin sur le sentier Issac/Beleymas (portion à définir en fonction de la météo et l’état du sentier), mise en place d’un barnum si besoin.
La suite :
– Installation des panneaux après relecture générale (compter 2-3 semaines pour la fabrication).
– Installation du totem
– Création et proposition de traces gpx pour relier les sentiers en itinérance à vélo depuis la gare de Mussidan (en cours de réalisation avec Adèle Debat du CD24 et Clara Terrier, projet validé par l’ensemble des personnes présentes ce jour-là).
– Pour les itinéraires de moins de 3 km, création et proposition sur l’application de continuer la randonnée sur les PDIPR à partir du téléchargement d’une trace GPX et/ou du balisage.
Questions diverses
M. DURANT a assisté à la réunion du SIVAM Produire Partager Manger Local qui a conçu et anime un Plan de Prévention du Risque de Prédation (PPRP) au bénéfice d’éleveurs de Gironde et de Dordogne à St Christophe de Double, les personnes vont mettre en place des formations pour les chiens de troupeaux, il n’a pas perçu davantage d’avancement dans ce dossier relatifs aux loups.
Ce PPRP a été mis en œuvre pour pallier une défaillance des Plans Nationaux d’Actions (PNA) sur les loups et les activités d’élevage qui donnent trop peu de moyens à l’anticipation en amont des prédations. Leur demande de classement de 4 communes de Gironde en Cercle 3 (à titre expérimental) a été refusée. Soutenu financièrement en 2023 par la Région Nouvelle Aquitaine, les départements de la Dordogne et de la Gironde ainsi que par la fondation ANYAMA, les premières actions du PPRP nécessitent d’être poursuivies et dupliquées. Ils souhaitent aussi que l’Etat, à travers ses différentes délégations et directions territoriales, soutienne leur projet.
M. TOMSKI a assisté à l’AG de l’association ASE de Vélines, il a demandé à la CDC d’avoir les documents, mais ne les a pas reçus ce que confirme Céline qui précise n’avoir rien reçu de l’association. M. TOMSKI insiste et dit s’être renseigné, et savoir que l’asso a envoyé un mail à un nom qu’il ne connaît pas, il pense que c’est peut-être le stagiaire… Madame la Présidente répond que ce n’est pas possible, les stagiaires n’ayant pas d’adresse mail et que de plus les agents de la collectivité font le travail qu’on leur demande. Il précise que l’’association est en bonne santé financière et qu’ils sont toujours en recherche de bénévoles.
M. OLLIVIER explique que les maires ont reçu un courrier du Président du conseil départemental sur le fait que le département verse à l’association APIDOR une subvention pour la gestion des frelons asiatiques, il s’interroge sur le fait de poursuivre notre collaboration avec l’ASE.
Il rajoute que dans le cadre du plan communal de sauvegarde, sera organisé le samedi 19 octobre prochain un exercice obligeant à déployer le plan communal de sauvegarde, il fait appel aux délégués communautaires qui pourraient participer à cet exercice sur sa commune.
M. PREVOT remercie au nom de l’association les élus d’avoir voter et fait voter en faveur de leur projet qui a été retenu (cf. conseil du 19 mars).
M. MARCHAND précise que pour la station trail réalisée par le conseil départemental touchant 6 communes du Villamblardais, l’inauguration aura lieu le 16 juin grâce aux associations locales. Les circuits seront ouverts en marche, trail et VTT.
La séance est levée à 21h00
Douville, le 24 avril 2024
La secrétaire de séance La Présidente
Liliane ESCAT Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 25 avril 2024
Ce lundi 15 avril, la crèche de Mussidan a mis en service sa première boite à lire.
L’idée est venue d’une professionnelle partie en formation sur « les écrans chez le jeune enfant de 0 à 3 ans » .
Fabriquée par le technicien de la communauté de communes, à partir d’un ancien bureau et customisée par les agents et stagiaire la boite à lire a trouvé sa place devant la structure.
Elle est en libre accès aux parents et à leurs enfants.
Le concept de la boite à lire est de créer un échange littéraire et de permettre la lecture pour tous.
Les familles ont la possibilité d’emprunter des livres de la boite à lire et de les rapporter une fois lus ou bien d’en rapporter d’autres, différents de ceux empruntés.
Les livres proposés sont à destination des enfants mais aussi des parents (livres de parentalité).
La boite à lire est l’objet de tous, chacun est acteur de son contenu en apportant des livres et en empruntant.
Isle et Crempse en Périgord 