PV du conseil communautaire du 7 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept avril à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visio-conférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 43

Nombre de votants : 44

Date de la convocation : 1er avril 2021

Présents :  M. Jean Luc GROSS,  Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Aygline OLLIVIER à M. Jean Paul SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Marie Rose VEYSSIERE

Madame la Présidente introduit la séance et propose de rajouter à l’ordre du jour la désignation d’un membre nous représentant au SMD3. Les délégués communautaires approuvent.

1. Compte rendu de la commission finances et bureau du 6 avril 2021

Monsieur le vice-Président fait le compte rendu de la commission de la veille, les bases prévisionnelles 2021 ayant été communiquées par l’Etat très tardivement.

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance en visio-conférence, les diapos issues du rapport de M. KLOPFER du début d’année montrant où se situe les taux de notre communauté de communes par rapport aux 46 autres communautés de communes de la nouvelle Aquitaine (de la même strate de population) ont été rediffusées.

Notre taux de foncier bâti est de 2.85 %                                                                la moyenne est à 3.36%

Notre taux de CFE est en cours de lissage avec pour valeur cible 24.91%                  la moyenne est à 25.91%

Monsieur le vice-Président a proposé de simuler une hausse de la fiscalité, un tableur EXCEL a été partagé en visio pour simuler les hausses de taxes foncières.

M. COUSTY, notre trésorier, a réalisé des simulations de hausse de taux de foncier bâti et foncier non bâti grâce à l’outil de simulation de la DDFIP.

Il est rappelé que nous allons perdre en 2021 de la fiscalité :

Baisse de CVAE–      41 319 €
Réforme locaux industriels–        3 250 €
Baisse de CFE–      27 818 €
TOTAL–      72 387 €

Il est donc essentiel d’augmenter la fiscalité pour limiter la perte de recettes de fonctionnement déjà trop faibles.

Les élus ont débattu et après avoir réalisé en direct des simulations de la hausse du taux de foncier sur les feuilles d’impôts fonciers de 3 membres de la commission finances, il s’est avéré que l’alignement de foncier bâti sur la moyenne (soit 3.36%) fait varier de 10€ à l’année la taxe foncière soit 1€ par mois lorsque l’on est mensualisé.

Il a été convenu de demander aux services de la DDFIP de calculer le taux de foncier non bâti en corrélation.

Concernant le taux de CFE, Mme ANTOINE a expliqué que la loi de finances 2021 engendre une diminution des charges pour les entreprises dès le 1er janvier 2021, les élus s’accordent à l’unanimité pour aligner également le taux de CFE sur la moyenne (soit 25.91%).

Concernant les bases minimum de CFE, les élus s’accordent pour revaloriser celles-ci comme suit :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
< ou = 10 000 €565
> 10 000 € >= 32 600 €961
>32 600 € >= 100 000 €990
> 100 000 € >= 250 000€1210
> 250 000 € >= 500 000 €1650
> 500 000 €2970

Concernant la TEOM, les services du SMD3 nous ont transmis le taux de 15.11% à appliquer à l’ensemble du territoire.

Concernant la taxe de séjour, il a été proposé de s’aligner sur les taux pratiqués par les autres collectivités du département pour les 3 catégories les plus hautes, soit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD Catégories d’hébergementsTarifs plancher/
plafond
TarifsTaxe additionnelleTarifs Taxe
Palaces0.70 – 4.204.200.424.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles  0.70 – 3.001.000.101.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles  0.70 – 2.300.900.090.99

Concernant notre trésorerie, à ce jour nous n’avons pas besoin d’avoir recours à un emprunt à court terme ni à une ligne de trésorerie.

Monsieur le vice-Président a exposé que la Région a écrit à la communauté de communes pour rendre compte du fonds de solidarité de mars 2020, octroyant aux très petites entreprises des prêts à taux zéro et sans garantie. Notre participation de 2€ par habitant ne sera pas nécessaire car le fonds n’a pas été entièrement utilisé (11 M € sur 24 M €).

L’association ASE (frelons asiatiques) réclame une hausse de 4 centimes par habitant en raison du recrutement d’un personnel pour aider à la gestion de celle-ci. M. TOMSKI qui participe habituellement aux AG explique que le Président de l’association souhaite se retirer, Madame la Présidente propose d’attendre l’AG le 10 avril et de remettre cette question à l’ordre du jour ultérieurement.

2. Vote des taux communautaires pour l’année 2021

Madame la Présidente propose un alignement des taux sur la base de la moyenne de ces taux sur les 46 communautés de communes de Nouvelle Aquitaine de notre strate de population et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les deux taxes locales :

– Foncier Bâti                        :     3.36 %

– Foncier non Bâti                 :     17.87 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

  • Vote les taux proposés par Madame la Présidente
  • Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants

3. Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2021 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité d’augmenter le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3 :

Beaupouyet15.11
BEAUREGARD et BASSAC15.11
BELEYMAS15.11
Bourgnac15.11
Campsegret15.11
Clermont de Beauregard15.11
DOUVILLE15.11
EGLISE NEUVE D’ISSAC15.11
Eyraud Crempse MAURENS15.11
ISSAC15.11
Les Lèches15.11
Montagnac la Crempse15.11
Mussidan15.11
St Etienne de Puycorbier15.11
St Front de Pradoux15.11
St Georges de Montclar15.11
ST HILAIRE D’ESTISSAC15.11
ST JEAN D’ESTISSAC15.11
St Laurent des Hommes15.11
St Louis en l’Isle15.11
St Martin des Combes15.11
St Martin l’Astier15.11
St Médard de Mussidan15.11
St Michel de Double15.11
Villamblard15.11

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux

M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc MASSIAS s’abstiennent.

5. Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant est établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de réévaluer les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
< ou = 10 000 €565
> 10 000 € >= 32 600 €961
>32 600 € >= 100 000 €990
> 100 000 € >= 250 000€1210
> 250 000 € >= 500 000 €1650
> 500 000 €2970

Les élus approuvent à l’unanimité.

6. Taxe de séjour

Vu notre délibération en date du 25 septembre 2018 ;

Madame la Présidente propose de modifier la taxe de séjour des 3 catégories les plus hautes comme suit :

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD
Catégories d’hébergements
Tarifs plancher/
plafond
TarifsTaxe additionnelleTarifs Taxe
Palaces0.70 – 4.204.200.424.62
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles  0.70 – 3.001.000.101.10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles  0.70 – 2.300.900.090.99

Les autres termes de la délibération antérieure restent inchangés. M. JUNCKER s’abstient.

7. Plan de financement des travaux sur la voirie (V2)

Vu l’étude de l’Agence Technique Départementale du 05/07/2017 avec la présentation du diagnostic et du programme de travaux à l’échelle de la voirie communautaire ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le schéma de voirie ainsi présenté ;

Vu la délibération du 05/09/17 validant le programme de travaux présenté par l’Agence Technique Départementale ;

Vu les procès-verbaux de mise à disposition de la voirie communale à la Communauté de communes,

Vu le plan de financement prévisionnel validé en Conseil communautaire le 18/01/21, le montant des travaux a été revu à la hausse incluant le parking du RAM,

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

TOTAL HTConseil départementalTotal CofinanceursCCICP
100%25%25%75%
TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE957 304.50239 326.12239 326.12717 978.38

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit et autorise Madame la Présidente à déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental.

8. Plan de financement (V4) Rénovation Musée Voulgre à Mussidan

Vu les études réalisées par Planeth en 2012-2013 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes le 28 novembre 2018 programmant ces travaux ;

Vu l’octroi de subventions LEADER, DETR 2019, DRAC et Conseil départemental ;

Vu la demande de subvention en cours auprès du Conseil régional ;

Les éléments financiers permettent aujourd’hui de définir le plan de financement prévisionnel suivant nécessitant une nouvelle demande auprès du Conseil départemental afin de modifier la demande initiale pour atteindre 80% d’aides publiques sur les travaux.

SubventionsTOTAL des marchés HT
DETR123 997,50 €
LEADER80 000,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL81 485.23 €
CONSEIL REGIONAL50 000,00 € 
DRAC50 000,00 € 
CCICP (autofinancement)186 242.48 €
TOTAL571 725.21 €  571 725.21 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

9.     Plan de financement prévisionnel 8ème logement social à Villamblard

Vu la délibération de la CCICIP du 17 octobre 2017 programmant ces travaux ;

Vu les délibérations de plan de financement en date du 11/1/2018  puis du 25/9/2018 ;

Vu l’octroi d’une première tranche de DETR en 2018 et d’une seconde en 2019 ;

Vu l’octroi de la subvention RENO’AQT du conseil régional ;

Vu la délibération pour un emprunt en date du 23/10/2018 ;

Vu l’augmentation du coût des travaux initialement prévu ;

Vu la demande d’une 3ème tranche de DETR en 2021 ;

Vu la demande de subvention pour la DSIL 2021,

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a décidé de créer 8 logements au lieu des 7 initialement prévus dans un bâtiment qui jouxte la maison de services au public de Villamblard.

Madame la Présidente expose que la demande initiale de subvention départementale portait sur 7 logements. Il apparait plus avantageux de déposer une demande unique pour ce 8ème logement et de conserver en l’état la demande de subvention sur les 7 logements.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération devient le suivant :

Co financeursTravaux de création de logementsHT
Conseil Régional RENO’AQ15 000 €Travaux81 407 €
Conseil départemental12 975 €Bureaux et maîtrise d’œuvre6 349 €
DETR 202120 350 €  
DSIL 202120 350 €  
Autofinancement (emprunt)19 081 €
87 756 €TOTAL87 756 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

D’AUTORISER  Madame la Présidente à solliciter la demande de subvention du 8ème logement communautaire auprès du Conseil départemental.

10. Demande de la subvention départementale en deux phases pour les travaux des bâtiments scolaires (V2)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Vu la délibération concernant la deuxième phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 08/01/2020 ;

Vu l’estimation de la 1ère phase de travaux sur 4 écoles par la maîtrise d’œuvre Marty et Associés en date du 17/12/2020 ;

Madame la Présidente propose que la demande de subvention départementale, initialement déposée en une seule phase avec la totalité des travaux, soit répartie en deux phases :

 -1ère phase pour les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac 

– 2ème phase pour les écoles de Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Campsegret, Les Lèches, Maurens, St-Front-de-Pradoux, St-Georges-de-Montclar, St-Laurent-des-Hommes, St-Louis-en-l’Isle et St-Michel-de-Double.

DEPENSES HT RESSOURCES HT 
TRAVAUX1 044 661.00Tranche 1 DETR +ZRR (10 écoles)155 968.00
  Tranche 2 DETR + ZRR (4 écoles)140 406.00
  Conseil Départemental – Phase 1 (4 écoles) 30%167 178.30
  Conseil Départemental Phase 2 (10 écoles) 30%146 220.00
MOE etc.53 614Auto-financement CCICP488 502.70
TOTAL1 098 275.00TOTAL1 098 275.00

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à faire la demande de modification de subvention auprès du Conseil départemental (deux phases au lieu d’une).

11. Adhésion au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, travaux, fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a des besoins en matière d’achat d’énergie, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de communes au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Madame la Présidente et, après avoir entendu son exposé, le Conseil communautaire décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

  • l’adhésion de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
  • d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
  • d’autoriser Madame la Présidente à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,
  • d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont elle dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
  • de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante
  • de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de communes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la décision d’intégrer le groupement d’achat d’énergies décrit et autorisent Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion au groupement.

12. Transfert actif suite à dissolution association office du tourisme

Vu la dissolution de l’association de l’office de tourisme en date du 2 février 2021 ;

Vu le solde créditeur de l’association de 3768.38€ ;

Madame la Présidente propose d’accepter de recevoir le solde de l’association pour 3768.38€.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la décision.

13. Convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

14. Convention avec la mission locale

Madame la Présidente expose que la mission locale qui occupe nos locaux à France Services nous a sollicité afin de partager le copieur et la téléphonie.

Un partage des frais a été négocié à 50/50.

Elle demande l’autorisation à l’assemblée de voter la convention ci-joint.

15. Délibération approuvant la révision à modalités allégées n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.142-4 et L.142-5, L.151-1 à L.153-30, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision, selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 17 janvier 2020, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 arrêtant le projet de révision selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan, et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 octobre 2020 ;

Vu la dérogation aux dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, accordée par le préfet de la Dordogne le 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 20 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de révision engagée du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions, et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la révision, menée selon la procédure allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan révisé sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

16. Délibération approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu les objectifs et les règles générales du fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine, pour celles des dispositions du plan local d’urbanisme auxquelles ces règles sont opposables ;

Vu les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par le plan de gestion des risques d’inondation Adour Garonne, ainsi que les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 17 mai 2018 prescrivant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 1er avril 2019, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 19 octobre 2020 prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, ensemble le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que ces rectifications procèdent de l’enquête publique, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause la procédure menée.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification n°4 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, située 1 Bis rue de la Mairie à Saint-Médard-de-Mussidan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme, le plan modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération.

17. Mise en place du forfait « mobilités durables »

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Madame la Présidente expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

  • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
  • soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide :

  • d’instaurer, à compter du 1er juillet 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de notre communauté de communes dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

18. Représentant de la CDC au SMD3

Vu le décès de M. MELET,

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Monsieur Eric DEVISE en remplacement au SMD3.

19. Questions diverses

M. GROSS informe l’assemblée avoir rencontré M. REVIDAT de l’ATD qui va produire un diagnostic de la voirie pour juin pour que les élus aient la feuille de route des travaux à réaliser. L’entreprise MURET achèvera les travaux courant mai.

 La séance est levée à 20h30.

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