L’an deux mille vingt-quatre, le quatre septembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 21 août 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent : M. Jean François MALARD

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. GROSS, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Claude LOPEZ

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 2 juillet 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission développement éco et agri du 3 septembre 2024
• Convention reversement redevance SPANC (Villamblard) 
• Contrats PEC (Musée et France Services)
• Atlas de la biodiversité intercommunal
• Veille foncière (convention avec le CD24) 
• Convention de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive (ZAE St Médard de Mussidan)  
• Répartition du FPIC
• DM 1 budget annexe REOMi 
• Remises gracieuses SMD3 
• Contentieux SMD3
• Locaux Mission locale (valorisation locaux)
• Rapport triennal d’artificialisation des sols 
• Convention balade changement climatique CAUE à Villamblard 
• Convention de délégation de compétence mobilité 
• ACP Pays de l’Isle
• Fonds de soutien aux entreprises locales
• Convention pour le périscolaire de Maurens
• Motion ENEDIS
• Questions diverses

Commission développement économique du 3 septembre 2024

Madame la vice-présidente fait le compte rapide de la commission tenue le 28 mars 2024, et a rappelé le travail mené par le manager de territoire débuté l’an dernier sur les marchés et les locaux vacants.

Les réflexions des membres de cette commission se poursuivent elle reporte les propos de la commission tenue la veille :

Bourse aux locaux vacants

Une réunion avec les agences immobilières a été évoquée lors de la dernière commission, les élus se sont questionnés sur la liste d’invités : les agences dont le siège est sur notre CDC seront invitées mais quid des autres, il est difficile de dresser une liste exhaustive des agences à inviter. Se pose aussi le problème des « apporteurs d’affaire » qui ne sont pas vraiment des agences mais qui travaillent en réseau avec elles. M. SIGURET a évoqué les panneaux avec les photos de personne que l’on voit sur les biens à vendre. En effet, au regard des annonces parues sur les sites internet on peut identifier quelques personnes dont les élus font état. Il a été finalement convenu qu’on invitera les agences suivantes qui font paraître des biens sur notre CDC actuellement mais aussi certains libéraux, les autres agences qui souhaiteraient se joindre à notre réunion / projet seront les bienvenues.

Agence Immobilière	Commune
Eva Bertin	Beaupouyet
Stéphane Plaza Immobilier	Bergerac
IKAMI YGLESIAS CLAIRE	Bergerac
Cecile VERDON	Bergerac
LEGGETT IMMOBILIER	La Rochebeaucourt
CENTURY 21 Vallée de l’Isle	Montpon
Agence Pierres et Grands Crus	Montpon
Agence ERA Immobilier	Montpon
Ma pépite Immo	Mussidan
Mussidan Immobilier	Mussidan/Montpon
Human Immobilier	Mussidan/Vergt
SAS Réseau Stormer	Périgueux/Bergerac
Virginie DUEZ – IAD France	Saint-Jean-d’eyraud
Safti	Saint-Médard-de-Mussidan
Ici Dordogne Immobilier	Vergt
Virgnie Immobilier	Villamblard

Il est bien précisé qu’il n’est pas question de concurrence mais de faire connaître les locaux libres.

Nos éventuels contacts seront renvoyés vers les agences.

La date de cette réunion est fixée à la CDC le 23 octobre à 10h, les agents du Pays de l’Isle seront également présents pour diffuser les informations au sujet de France Rénov.

Dévéco

https://deveco.incubateur.anct.gouv.fr/

DEVECO permet de recenser les locaux professionnels vacants ; c’est un outil de mise en relation avec les entreprises de notre CDC. Ce recensement permet d’analyser les entreprises du territoire. C’est gratuit et c’est porté par l’ANCT. Cela démarre et permet d’avoir un portait des entreprises.

Cette plateforme ressemble à Zéro logement vacant, les fichiers proviennent de la DGFIP.

Nous avions acquis le fichier KOMPASS l’an dernier lors de la rédaction du plan intercommunal de sauvegarde, nous pourrions l’utiliser ou en racheter un à jour et exhaustif cette année pour connaître les entreprises du territoire. Madame la vice-présidente souhaite que soit réalisée une note de territoire pour dresser le portrait des entreprises. Cela sera aussi utile dans le cadre du PLUi.

Boutique à l’essai / Boutique éphémère

Les boutiques à l’essai et les boutiques éphémères fonctionnent de manière un peu différente. Les différences sont explicitées lors de la commission. Pour les locaux il est possible de sous louer des locaux privés.

https://www.maboutiquealessai.fr/

https://www.ohlabelleville.com/

Les membres de la commission ont proposé de faire une rencontre avec les lycées, autres établissements scolaires, chambres des métiers et du commerce, associations de création d’entreprises afin d’afficher notre volonté de mettre en place ce type d’action.

Projet de fonds de soutien aux entreprises locales

Madame la vice-présidente a rappelé notre participation au fonds géré par Initiative Périgord pendant la crise COVID, ce fonds au vu de la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières engendrant des difficultés pour les entreprises, va faire l’objet d’un avenant pour le pérenniser.

Il s’agirait de le doter de 2.20^€ par habitant, sa gestion étant toujours confiée à Périgord Initiative. Des prêts d’honneur seront consentis aux entreprises ciblées par Périgord Initiative.

Les membres de la commission ont évoqué le peu de dossiers aidés dans ce cadre, néanmoins ils ont convenu de participer à l’effort départemental et accepté de poursuivre cette collaboration. Le débat sera ouvert au conseil communautaire du 4 septembre.

Lors du conseil communautaire, il est demandé le rapport des entreprises aidées dans ce cadre mais les élus soulignent également la « cotisation » annuelle de 20 ct par habitant pour gérer ce fonds qu’ils n’approuvent pas. Les élus souhaitent avoir davantage d’informations à ce sujet.

La vice-présidente poursuit le compte rendu de la commission :

Observatoire des locaux vacants

Nous avons accueilli un stage de MASTER 1 au premier semestre pour concevoir une méthodologie pour l’évaluation des locaux vacants en lien avec les fichiers de la DDFIP, les plateformes zéro logement vacant et URBAN Simul. Les fichiers sont toujours aussi peu fiables et il est très difficile pour nous d’établir une méthodologie opérationnelle et efficace. La « gestion des biens immobiliers » initiée par la DDFIP en 2023 devrait arriver à résoudre pas mal de difficultés, nous l’espérons.

La plateforme Zéro logement vacant s’améliore et nous allons pouvoir l’utiliser pour notre observatoire.

La TRESSE

En juin les sénateurs et les élus ont rencontré l’entreprise d’insertion la TRESSE qui recycle le textile du département, ceux-ci ont exposé leurs difficultés financières qui risquent mettre en péril leur structure ; 40 emplois sont en jeu. Les aides diminuent, les coûts augmentent ; ils avaient un financement du SMD3 qu’ils n’ont plus et ils doivent payer 17€ / borne au SMD3 pour la collecte. M. RITLEWSKI a proposé de faire une motion en conseil municipal et communautaire et de relayer avec les élus du SMD3.

Lors du conseil communautaire, M. DONNETTE annonce en avoir parlé à M. PROTANO, Président du SMD3, celui-ci devait se rapprocher de la TRESSE, les élus souhaitent avoir un retour de M. PROTANO (le prochain bureau a lieu mardi prochain).

Mme BARROT demande si le fonds de soutien avec Périgord Initiative dont on vient de parler pourrait les aider. Les élus répondent par la négative car c’est une association d’insertion.

M. CROUZILLE revient sur la question des logements vacants et propose de faire un programme de rénovation comme il avait été fait avec la CDC, lorsque l’observatoire du foncier aura rendu son travail.

Il a été demandé un devis à la POSTE pour enquêter grâce aux facteurs, sur les adresses analysées dans le cadre de notre observatoire : pour l’instant nous avons environ 500 lignes au lieu des 1 000 fournies par la DGFIP, ce qui diminue de moitié notre quota de logements vacants : pour autant se déplacer à chaque adresse permettrait une analyse fine de l’état de ceux-ci (ruine ou rénovation encore possible). Les élus conviennent que le coût annoncé par la POSTE est raisonnable, les communes qui souhaiteront effectuer ce travail elles-mêmes pourront le faire.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Villamblard, VEOLIA. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera au plus tard en même temps que le contrat de concession qui lie le S.M.A.E.P. Eau Coeur du Périgord territoire de Coulounieix-Razac au concessionnaire eau pour l’exploitation de son service public de distribution d’eau potable, soit, à la date des présentes au 30 juin 2026.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Recrutement de 2 agents en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Vu l’arrêté préfectoral de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2022-029 du 21 février 2022 fixant le montant de l’aide de l’Etat en faveur des Parcours Emploi Compétences ;

Vu l’augmentation d’activités à France Services,

Madame la Présidente expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Madame la Présidente expose que l’activité à France Services nécessite un renfort administratif et que l’activité du musée nécessite un renfort technique.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi sera de 20 heures par semaine à France Services et 30h au musée, la durée de ces contrats sera de 12 mois et la rémunération égale au SMIC.

Madame la Présidente propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

compétences dans les conditions suivantes :

• Surcroit d’activité à France Services nécessitant un renfort administratif
• Durée du contrat : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 h
• Rémunération : SMIC

• Surcroit d’activité au musée nécessitant un renfort technique
• Durée du contrat : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 30 h
• Rémunération : SMIC

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à :

• Signer les conventions avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale),
• Signer les contrats de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée,
• Inscrire les crédits correspondants au budget,
• Demander les aides de l’Etat pour ce type de contrat,
• Engager toutes les démarches nécessaires à ce recrutement.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à ces recrutements et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

Elaboration d’un atlas de la biodiversité intercommunal (ABC)

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » et de ses responsabilités au regard de la préservation de l’environnement, la communauté de communes souhaite enrichir ses différentes actions par une démarche visant à mieux appréhender la biodiversité de son territoire et les enjeux en termes de patrimoines naturels faunistique et floristique. C’est un des objectifs du Plan Climat Air Energie territorial approuvé le 1^er juillet 2021.

Considérant que la communauté de communes peut participer à un dispositif d’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), en répondant à un appel à projet lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Considérant que pour 2024 15 millions d’euros sont prévus au financement des projets des collectivités d’Hexagone et d’Outre-mer, l’OFB donne en effet l’occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel. Le montant de la subvention est de 250 000 € nets de taxe par projet. Le site internet abc.naturefrance.fr permet de consulter la liste des ABC en cours ou finalisés dans les communes ou intercommunalités de métropole et dans les Outre-mer. Il met à disposition les diverses productions générées par un ABC (inventaires naturalistes, cartographies des enjeux de biodiversité, ressources documentaires relatives à la démarche mise en œuvre).

Considérant que l’ABC est un véritable outil stratégique de l’action locale, les ABC offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle d’un territoire donné.

Considérant que la mise en œuvre d’un ABC s’appuie sur trois axes essentiels :

• Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
• Mieux connaître la biodiversité sur le territoire et identifier les enjeux spécifiques liés ;
• Faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à la prise de décisions lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.

Considérant qu’un partenariat peut être mis en place avec le Syndicat mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), comme cela a été déjà fait pour d’autres communes ou le grand Périgueux.

Considérant que depuis sa création, le SMBI œuvre dans l’intérêt général pour la restauration et la préservation des milieux aquatiques et humides du bassin de l’Isle. Ses actions résultent d’une volonté de protéger la biodiversité remarquable du territoire de la communauté de communes, et ont notamment permis de restaurer et de renaturer des cours d’eau et des zones humides.

Considérant qu’un budget prévisionnel pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale à l’échelle des 25 communes sur 3 ans (2025-2027) et sur 3 exercices budgétaires a été établi en prenant en compte le financement possible du département et que des financements complémentaires auprès de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat de développement et de transitions 2023-2025 seront également recherchés.

DEPENSES TTC	SUBVENTIONS
400 000 €	OFB	250 000 €
	CONSEIL DEPARTEMENTAL	70 000 €
	CCICP / SMBI	80 000 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

• Décide d’approuver la candidature de la communauté de communes au dispositif « appel à projet de l’Atlas de la Biodiversité communale » et d’engager la réalisation de l’ABC pour les 25 communes de la communauté.
• Sollicite l’aide financière de l’Office Français de la Biodiversité et du département voire d’éventuels autres aides pour concourir au financement de ce projet.
• S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
• Conventionne avec le syndicat SMBI pour la réalisation de ce projet d’ici 2027.
• Autorise la Présidente à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer tous les documents nécessaires à son exécution dont les subventions et conventions à intervenir.

M DEGEIX vote contre.

M. GROSS s’abstient.

Mise en œuvre d’une politique foncière départementale – signature d’une convention partenariale de territoire

Vu la délibération de la CCICP en date du 25 septembre 2017 initiant cet outil ;

Le Département de la Dordogne souhaite, pour les communes à travers leurs intercommunalités et pour l’ensemble des opérateurs fonciers du territoire, collaborer en vue de la mise en œuvre d’une stratégie foncière concertée.

La forte implication du Département en la matière s’est traduite en particulier par un conventionnement récent avec la SAFER Aquitaine Atlantique afin de faciliter l’installation des agriculteurs, notamment hors cadre familial, par le stockage ou le portage temporaire de foncier agricole.

Une convention cadre de partenariat a été élaborée conjointement par                                      le Département, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Aquitaine Atlantique (SAFER AA), l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24), l’Union Départementale des Maires de la Dordogne (UDM24) en vue de la pérennisation de l’outil départemental de veille foncière.

Le projet de convention proposé est une déclinaison opérationnelle de la convention cadre pré citée à l’échelle du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, afin de donner à chaque élu une plus grande lisibilité et a fortiori une meilleure maîtrise de son foncier par une information en temps réel des mouvements fonciers sur son territoire.

Enfin, il est précisé que le coût annuel pour les EPCI signataires serait de 36 000€ (soit un peu plus de 1000€ pour la CCICP).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention partenariale de territoire telle que proposée en annexe,

AUTORISE Madame la Présidente à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

Convention diagnostic d’archéologie préventive (St Médard)

Considérant le projet d’extension de la zone d’activité de St Médard de Mussidan, cadastré ZI 640, 641 et 642 sur une emprise de 36 990 m²,

Considérant l’arrêté du Préfet de région Nouvelle Aquitaine n°75-2024-0543 du 2 mai 2024 prescrivant un diagnostic archéologique,

Considérant l’attribution au service de l’archéologie du département de la Dordogne,

Madame la Présidente expose que les services du département vont réaliser les fouilles sur 27 jours ouvrés.

Le rapport de diagnostic sera remis au Préfet de région au plus tard 5 mois après la fin de la phase terrain soit mars 2025.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer la convention pour ces fouilles avec le département à l’unanimité.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération modificative n°1 (budget REOMi)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant les remises gracieuses accordées aux usagers et les régul de 2023 :

Section de fonctionnement (dépenses)

Compte 6288 Autres charges financières          – 55 000 €

Compte 6743 Subventions exceptionnelles          5 000 €

Compte 678 Autres charges except.                    50 000 €

Les délégués communautaires approuvent.

Remises gracieuses (budget REOMi)

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 29 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 5 985,37 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 5 985,37 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme 5 985,37 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Contentieux SMD3

Madame la Présidente expose que nous avons contractualisé avec l’avocat Franz TOUCHE qui travaillera en concertation avec l’avocat du SMD3 Me RUFIE comme décidé lors du dernier conseil communautaire.

Valorisation des bureaux de la mission locale

Vu la demande en date du 16 juillet 2024 de la mission locale,

Madame la Présidente expose que nous accueillons gracieusement la mission locale dans les locaux de France Service à Mussidan.

La mission locale a demandé à bénéficier d’une attestation de valorisation pour cette mise à disposition gratuite à hauteur de 2 656.50 €.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité.

Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 – Article 3 pour le contenu de ce rapport,

Vu le webinaire organisé par le CEREMA et l’AMF le 9 juillet 2024,

Vu les données récoltées sur https://mondiagartif.beta.gouv.fr et comparées aux données récoltées sur le portail national de l’artificialisation des sols https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr

Vu le rapport fourni par la DDT pour St Etienne de Puycorbier,

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

Madame la Présidente expose que nous devons produire un rapport qui dresse le bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Selon le document de la Préfecture de l’Oise : https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82798/603301/file/Webinaire_DDT60_RapportTriennal_V27Mars2024.odp.pdf :

• La période à couvrir n’est pas précisée dans les textes : le rapport ne repose pas sur les 3 dernières années. Il s’agit d’un rapport triennal car il a lieu au minimum tous les trois ans. Il est conseillé par les services de l’état de fournir une analyse sur une période étendue afin de mieux apprécier les tendances et atténuer les variations annuelles.
• L’État, au niveau national, met à disposition les fichiers fonciers retraités mais l’utilisation de données locales est possible. Les fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi climat et résilience) jusqu’au dernier millésime disponible au 31 décembre 2022. On relève à leur propos que ce sont des données fiscales, elles couvrent le foncier imposable uniquement, ne s’y trouvent donc pas les infrastructures, ou le foncier public. Le découpage est parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c’est l’intégralité de la parcelle qui est recensée
• Le rapport fait l’objet d’une publicité papier ou électronique

Pour nous aider le site https://mondiagartif.beta.gouv.fr nous fournit une trame à compléter parfois avec des arrondis approximatifs.

Certaines données ne sont pas obligatoires pour l’instant car les données sont en cours de construction par l’Etat.

Le conseil communautaire :

• Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
• Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
• Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
• Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
• Préfet de région
• Préfet de Dordogne
• Président du conseil régional
• Président du département (observatoire de l’habitat)
• Maires des communes membres de la communauté de communes

Balade CAUE à Villamblard

Madame la Présidente propose l’organisation avec le CAUE d’une balade urbaine de sensibilisation aux impacts locaux du changement climatique dans le cadre du PCAET et du PLUi.

Celle-ci aura lieu le 30 septembre à partir de 13h30.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette convention.

Convention de délégation de compétence d’organisation de services de mobilité locale

Madame la Présidente propose une convention avec la région pour le programme HALTôSTOP présenté en conseil communautaire le 24 avril 2024 car à la suite de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », la Communauté de Communes a décidé de ne pas exercer la compétence mobilité.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette convention.

Approbation de l’Action Collective de Proximité 2024-2027

Vu la délibération n°2024-06-CS-06 du Comité Syndical du Pays de l’Isle en Périgord du 3 juin 2024 préfigurant l’approbation de l’Action Collective de Proximité (ACP)

Vu le contrat de développement et des Transitions 2023-2025 du Pays de l’Isle en Périgord et du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, à l’initiative de la Commission Économie du Comité Syndical, a engagé au cours du quatrième trimestre de l’année 2021, des études préalables à une Action Collective de Proximité (ACP) en étroite relation avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Dordogne et les intercommunalités membres du Pays. L’ensemble de ces parties prenantes sont membres du Comité de Pilotage de la démarche. 

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’action conduite en faveur de la dynamisation de l’économie telle qu’elle est prévue au Contrat régional de Développement et de Transitions 2023-2025 ; elle concerne en particulier

• Des aides directes, ciblées, au bénéfice des entreprises du territoire,
• Un plan d’actions « collectives » aidant en particulier la résorption de la vacance commerciale et favorisant la mise en réseau des acteurs du développement économique.

Une première phase du diagnostic, a été confiée à la Maison de l’Emploi du Grand Périgueux, prestataire du Syndicat qui a permis la collecte de données chiffrées et cartographiées sur les activités artisanales et commerciales du Pays de l’Isle en Périgord, et qui a permis également d’identifier des enjeux et priorités du territoire et calibrer un programme d’actions. Cette première approche quantitative a permis d’établir les premières orientations qui pourraient être conférées à l’ACP. Toutefois, celles-ci n’ont pas permis de cibler de façon suffisante les modalités de la mise en œuvre du programme. Il a été ainsi proposé une seconde phase de diagnostic, au titre d’un diagnostic qualitatif reposant sur une enquête auprès d’un panel représentatif d’entreprises du territoire confiée aux Chambres Consulaires de la Dordogne. Le diagnostic approfondi de l’appareil commercial et artisanal a été conduit à l’appui : 

• Du bilan partagé de l’OCMR du Pays de l’Isle en Périgord et du programme Action Cœur de Ville ; 
• De l’ingénierie du territoire et des études passées ; en particulier le SCoT du Pays de l’Isle en Périgord et DYNACOM ; 
• D’une étude complémentaire du tissu économique local et de l’emploi ; 
• D’un volet « qualitatif », sur la base d’une enquête auprès d’un échantillon représentatif de commerçants et d’artisans. 

A partir des études et des attentes du territoire établies, le Comité de Pilotage de l’ACP, réuni le 8 mars 2024, a souhaité prioriser l’ACP autour de 3 axes principaux ; à savoir : 

• Conforter le maillage territorial autour des commerces essentiels à la population
  • Adapter les commerces de proximité à une population nouvelle, plus mobile, moins traditionnelle dans son mode de consommation et accompagner la revitalisation des centres
• Agir sur la vacance commerciale : favoriser la réinstallation des activités artisanales 
• Accompagner la transformation numérique des TPE 

La stratégie poursuivie dans cette opération collective doit permettre de consolider et construire des centralités réinventées et durables. De manière opérationnelle, l’ACP se traduit dans un premier temps par un rendez-vous en entreprise par l’équipe du Pays, suivi d’un bilan-conseil mené en entreprise par un prestataire appelé à être retenu à cet effet. Un règlement fixera les règles d’intervention dans le cadre de l’opération collective et précisera, notamment, les modalités d’aides directes aux entreprises et leurs obligations. Le chargé de mission, sous l’autorité du Comité de Pilotage, assure la mise en œuvre de l’opération collective, la gestion et le suivi administratif du programme, sa communication et son évaluation. 

Aides directes

L’ACP est un dispositif de la Région Nouvelle-Aquitaine ; la commission permanente sera saisie, pour délibération, de l’octroi d’une subvention pour le montant des aides directes aux entreprises, des bilans-conseils et des actions collectives. Ces aides seront complétées par une participation du Conseil Départemental de la Dordogne dont le montant reste à déterminer. 

Le Comité de Pilotage de l’ACP, composé des Présidents de chaque intercommunalité partie prenante ou de leur représentant, de Mesdames et Messieurs les Maires porteurs d’un dispositif d’urbanisme opérationnel (opération Cœur de Ville à Périgueux ; dispositifs Petites Villes de Demain), du représentant de Monsieur le Président du Département de la Dordogne et de Madame la Conseillère Régionale référente, propose au terme de la réunion tenue le 8 mars 2024 une participation financière globale maximale, pour toute la durée du dispositif de 407 000 €, répartie comme suit :

Aides directes : Total des investissements prévus 325 500 €

• EPCI membres ; 162 750 €
• Région : 162 750 € ;
• Département de la Dordogne (à confirmer sur la base d’un maximum de 75 000 €) 

Cet investissement permettra de réaliser environ 41 dossiers.  

Bilans-Conseils et actions collectives : un prévisionnel de 40 750 € déjà compatibilisé dans la maquette financière.

Le conseil communautaire DECIDE

• D’approuver la stratégie de l’ACP reposant sur 3 principaux axes et des modalités opérationnelles qui en découlent à savoir les filières, les échelles territoriales et les aides directes aux entreprises,
• De voter la participation de la Communauté de Communes pour les trois prochaines années à hauteur de 30 000 € soit 10 000 € par an,
• D’approuver le périmètre de centre-ville ou de centre-bourg des communes sélectionnées :
  • Mussidan,
  • Villamblard,

Le cas échéant de proposer un périmètre reflétant le dynamisme des communes concernées

Fonds de soutien aux entreprises locales

Les élus souhaitent comme cité plus haut, reporter à la prochaine fois cette délibération.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2024/25.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Motion pour le maintien d’ENEDIS dans les locaux de Mussidan

Vu notre motion du 25 octobre 2023,

Madame la Présidente a été informée du projet de fermeture du site de Mussidan par ENEDIS.

Les élus redoutent un déséquilibre inquiétant dans l’implantation géographique des sites opérationnels d’ENEDIS, une dégradation considérable de la qualité de fourniture et l’allongement des délais d’intervention pour le dépannage (notamment lors d’appels pompiers).

Sur site de Mussidan, les agents habitent sur le territoire, ils devront aller travailler à Bergerac ou Périgueux ce qui va considérablement allonger leur durée de trajet domicile-travail et accentuer l’empreinte carbone de leurs déplacements.

Le départ de ces agents impacte nos communes (maintien des écoles, des commerces etc.).

La commune de Mussidan est dans le dispositif petites villes de demain, les communes aux alentours ont signé une ORT dont l’objectif est de conserver les services publics de proximité. Le Conseil Communautaire soutient à l’unanimité le maintien des locaux d’ENEDIS et autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec l’utilisation de ces bâtiments.

Questions diverses

Le trésor public a demandé à ce que l’on prenne un arrêté de clôture de régie d’avances et de recettes pour CAS’ADO dont la gestion a été confiée il y a 2 ans au centre de loisirs de Mussidan.

Monsieur ALARY rappelle qu’il y a une formation mutualisée pour les élus le 12 septembre sur les réseaux sociaux à Villamblard, il invite les élus à s’inscrire rapidement.

M DONNETTE et M. OLLIVIER reviennent sur la proposition de la SAFER pour les biens sans maître car ceux-ci n’ont pas eu de nouvelle depuis leur accord donné à la SAFER pour entamer ce travail. M. JUNCKER lui, a eu un retour de la SAFER avec les biens sans maître identifiés, et constate qu’il y a un gros écart entre la liste initiale et le rendu de la SAFER. Madame la Présidente propose de reprendre ce travail avec un stagiaire en MASTER comme nous avons fait cette année sur la thématique des chemins ruraux.

M. CROUZILLE souhaite que soit travaillée ensemble la gestion de la publicité extérieure : une conférence des maires le 25 septembre et il sera notamment évoqué ce sujet.

Mme CHAIGNEAU a délibéré au sujet des éoliennes, Madame la Présidente lui propose de consigner cette délibération dans le cahier de concertation ouvert pour le PLUi-H dans sa commune.

Mme COUZON remercie Campsegret qui a accueilli le centre de loisirs dans ses locaux pendant les travaux de l’école de Montagnac.

M. GELLÉ demande si les gestes qui sauvent seront à nouveau réalisés cette année, beaucoup de personnes ont aussi été intéressées par la formation PSC1, en effet la CDC proposera comme en 2023 et 2023 les gestes qui sauvent, cette année à destination des tout petits. Nous proposerons 5 dates dans les crèches, centres de loisirs etc.

M. GROSS annonce inaugurer l’église le 15 septembre 24 après 4 ans de travaux en présence de l’évêque.

M. DONNETTE annonce l’inauguration de l’ouverture de l’épicerie autonome à St Laurent le 19 septembre, à Maurens les élus confirment que l’épicerie fonctionne vraiment très bien.

M. LOPEZ annonce l’inauguration de la salle des fêtes le 4 octobre à 17h.

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 5 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Campsegret, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 15 mai 2024

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : M. Jean Pierre DELAGE, Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Pierre André CROUZILLE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 24 avril 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de la DDT pour le lancement du PLUi par Stéphane HONORÉ, chef du pôle urbanisme et Arnaud BIDART, délégué territorial
• Projet de plan Paysages 2024
• Compte rendu de la commission formation du 16 mai 2024
• Prescription révision modalités allégées n°2 du PLU St Médard Mussidan

• Qualité de l’air dans les bâtiments scolaires
• Aide à l’achat de vélo électriques
• Pouvoir de police publicité extérieure

• Questions diverses

Présentation par Stéphane HONORÉ, chef du pôle urbanisme et Arnaud BIDART, délégué territorial à la DDT

Un diaporama est projeté par la DDT.

Les axes prioritaires du futur PLUi peuvent être travaillés avec la DDT via la note d’enjeux, elle assiste aussi sur les axes réglementaires. L’avis de la DDT est rendu à l’issue de la procédure et sert de base au contrôle de légalité. Un accompagnement financier est assuré par la DDT, l’enveloppe 2023 de 200 000 € est répartie sur une 12aine de CDC, cela ne peut financer le coût d’un PLUi, la dotation est versée annuellement (85 à 100 000 € peuvent être alloués), la DGD financerait un quart du coût du PLUi.

Aucune date n’est fixée et l’élaboration d’un PLUi n’est pas obligatoire mais le 22 février 2028 il ne sera plus possible de délivrer certains documents d’urbanisme. Les élus font remarquer que l’élaboration est donc obligatoire. Madame la Présidente demande si une souplesse sera prévue si nous ne sommes pas dans les temps pour approuver notre PLUi, pour l’instant ce n’est pas le cas.

M. OLLIVIER oppose que nous sommes pris en otages, M. FLORENTY rajoute que ce serait moins onéreux pour l’état et la CDC si on se plie de suite aux exigences de l’état par rapport à la trajectoire du ZAN (zéro artificialisation nette). M. DURANT explique que cela fait 8 ans qu’on « colle des post it » et que rien n’avance, on perd du temps et de l’argent. M. CROUZILLE estime que les grandes collectivités auront davantage de potentiel constructible que les petites, nous sommes en milieu rural et nous n’avons que très peu de friches et qu’il sera dur de ne pas artificialiser. Les élus s’excusent auprès des techniciens de la DDT car ils n’y sont pour rien… mais ils expriment leur mécontentement.

La DDT propose un accompagnement pour les friches, le logement vacant, avec des expériences inspirantes de Dordogne. M. JUNCKER remarque qu’il faut garder des réserves de terres agricoles, parallèlement les agriculteurs ne sont pas aidés suffisamment. M. DURANT rajoute que les régions françaises sont très diverses et qu’avec la planification urbaine on est tous à la même enseigne.

Madame la Présidente explique que 18 collectivités en Dordogne y sont arrivées : nous devrions bien pouvoir élaborer un PLUi, sinon plus d’actes délivrés ! Elle insiste sur le fait que nous devons travailler sur la vacance des locaux car nous aurons moins de terrains constructibles. Elle invite à penser à l’avenir. M. FLORENTY estime que le PLU est beaucoup plus restrictif que le RNU ou la carte communale, parfois un mot mal choisi engendre une modification à 5 000 €, il aimerait garder de l’habitat et les entreprises de sa commune au lieu de les voir partir à Bergerac et Périgueux…

La DDT insiste sur le fait de travailler un projet de territoire avant tout et que grâce à cela on peut passer dans les normes demandées par l’état. Le SCoT part sur + 0,7% de population or actuellement c’est + 0,2%, il faut que les élus réfléchissent sur l’accueil de population et d’activité de façon raisonnable.

M. TOMSKI expose un projet touristique pour une surface de presque 10 ha pour de l’habitat insolite. Le vendeur aimerait que cela se fasse rapidement. La commune de St Martin l’Astier demande à réviser sa carte communale pour que ce projet puisse aboutir en 2 ans (durée de révision d’une carte communale). C’est une zone boisée, il y a aussi un étang et c’est une zone N. La DDT confirme que cette zone n’est pas constructible mais ce projet peut aussi s’inscrire dans le PLUi, mais il n’y aura pas d’aide financière pour réviser cette carte. Ce sera un coût supplémentaire et même si la carte est révisée cela ne signifie pas que le projet va se faire (défrichement, défense incendie, permis d’aménager , étude d’impact etc) ; il faut des études environnementales poussées car la Double est une zone à fort enjeu. Le porteur de projet peut se rapprocher de la DREAL.

M. TOMSKI explique que c’est le cabinet Alliance qui a aussi travaillé pour le SMBI il y a quelques années. Madame la Présidente demande si passer en 10 ha en constructible est encore possible, plus rien ne sera constructible ensuite… La DDT répond que le PLUi serait plus adapté que la carte communale (zone Nh) pour ce type de projet. Mme DELORT s’interroge sur l’impact environnemental ; que l’on soit en carte communale ou en PLUi pourquoi ce serait plus acceptable !

Les élus concluent sur le fait de devoir lancer l’élaboration du PLUi de façon obligatoire et unanime.

Appel à projet Plan Paysage

Nous avions déjà lancé en 2023 un appel à projet plans de paysages du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; il est proposé de lancer un appel à projet à nouveau.

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question du photovoltaïque et des paysages.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.

Compte rendu de la commission formation du 16 mai 2024

Monsieur le Vice-Président fait le compte rendu de cette commission :

Le réseau Idéal CO avec lequel nous avons conventionné au début du mandat nous a permis l’organisation de 5 formations, à chaque journée de formation nous avons dénombré 10 à 20 participants et ceux-ci étaient très satisfaits de la qualité de celles-ci.

M. MARCOUX le formateur et notre interlocuteur d’idéal CO nous a alerté sur la fin de la possibilité d’organiser des formations d’élus par cette plateforme collaborative. Il nous a proposé PROXIMA Partenaire autre organisme de formation avec lequel il travaille.

Nous avons envoyé en mars 2024 2 mails à idéal CO car ils ont facturé à tort les communes de la seconde partie de la mission alors qu’il a été conventionné un paiement en fin de mandat. Deux de nos communes ont payé la facture, il est proposé aux membres de la commission de faire une LRAR à idéal CO pour demander le remboursement de ces factures à nos communes et pour mettre fin à la convention.

Les membres de la commission s’accordent sur les termes de la LRAR et soumettront au prochain conseil communautaire du 30 mai la signature d’une nouvelle convention avec PROXIMA Partenaire pour poursuivre les 5 formations restant sur le mandat. Le tarif augmente un peu du fait des hausses générales depuis 2020 (17250 € au lieu de 15000 € HT), ce qui représente pour les 23 communes 750 € à régler en 2 fois (une en 2024 et une en 2026).

Ils choisissent aussi 7 thématiques dans le catalogue de formations proposées par PROXIMA : un GOOGLE form sera envoyé aux élus après le conseil du 30 mai afin de choisir 4 formations (la prochaine est dédiée aux réseaux sociaux) pour aller jusqu’à la fin du mandat.

Droit à la formation des élus

Vu l’article L. 2123-12 et s. du CGCT,

Vu la délibération de la CCICP en date du 1^er décembre 2020 actant la mutualisation ;

Depuis le début du mandat, il a été proposé d’organiser tous ensemble des formations grâce l’intervention de la plateforme collaborative Idéal Co. Seules les communes de St Hilaire d’Estissac et St Martin l’Astier n’ont pas souhaité participer à ces formations mutualisées.

M. MARCOUX, formateur des 2 dernières formations, nous propose de changer d’interlocuteur pour les 5 formations restant et de conclure avec PROXIMA Partenaire pour un coût légèrement supérieur à celui d’idéal Co auparavant.
Les communes devront régler 750 € divisé en deux fois (2024 et 2026).

La communauté de communes continue de prendre en charge les frais d’organisation de ces 5 formations. Cette organisation est adoptée à l’unanimité.

Prescription du lancement de la procédure de révision à modalités allégées n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Médard de Mussidan – Définition des modalités de concertation et des objectifs poursuivis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151- 1 et suivants, L153-1 et suivants dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2016 et ses articles R123-1 à R123-14 dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu l’article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU ;

Vu le PLU de Saint Médard de Mussidan approuvé par délibération du 21 avril 2004 ; la révision simplifiée n°1, approuvée par délibération du 4 octobre 2008 ; la modification de droit commun n°1, approuvée par délibération du 2 juin 2006 ; la modification de droit commun n°2, approuvée par délibération du 4 octobre 2008 ; la modification simplifiée n°1, approuvée par délibération du 21 septembre 2012 ; la modification de droit commun n°3, approuvée par délibération du 3 avril 2014  ; la modification de droit commun n°4, approuvée par délibération du 7 avril 2021 ; la révision à modalités allégées n°1, approuvée par délibération du 7 avril 2021 et la modification simplifiée n°2, approuvée par délibération du 7 février 2024 ; 

Considérant que le PLU de Saint Médard de Mussidan est révisé par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), compétente, à l’initiative de la commune ;

Considérant que la commune de Saint Médard de Mussidan nécessite d’une nouvelle procédure de révision à modalités allégées ;

Considérant que, au terme de l’article L153-31 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

1.      Soit de changer les
orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables
;

2.      Soit de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3.      Soit de réduire une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance.

4.      Soit
d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet
d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

Considérant que l’objet de la présente révision à modalités allégées a pour objets :

• La création au règlement d’un sous-secteur AUai1 où les constructions à usage industriel sont autorisées ;
• La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A) ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme ; que la concertation fera, à son terme, l’objet d’un bilan qui sera arrêté par le conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

– de prescrire la révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint Médard de Mussidan, dans les formes prévues aux articles Ll53-31 et suivants du code de l’urbanisme ;

– d’établir une procédure de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera conduite selon les modalités suivantes :

• Affichage de la présente délibération eu Mairie et au siège de la CCICP, pendant un mois et pendant toute la durée de l’élaboration du projet,

Ouverture d’un registre de concertation à feuillets non mobiles disponible en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, destiné à recueillir les avis, remarques et suggestions du public ;

• Mise à disposition en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et sur les sites internet de la commune et de la CCICP, des pièces du dossier de la révision à modalités allégées, au fur et à mesure de son élaboration,
• Information du public sur 1es sites internet précités.

– autorise Madame la Présidente à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures,

– assure que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.

– Considérant que dans le cadre d’une procédure de révision allégée, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9,

– Considérant que l’objet unique de la révision allégée consiste à créer une zone à urbaniser afin de maintenir une activité locale et ses emplois sur sa commune, en lien avec les enjeux économiques du territoire, et ce sans aucune remise en cause du PADD,

La présente délibération sera transmise pour notification à Monsieur le Préfet de la Dordogne ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne, et pour information :

– aux Présidents du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la Dordogne,

– aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et d’Agriculture de la Dordogne.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCICP à Mussidan et à la Mairie de Saint Médard de Mussidan pendant un mois.

      

Surveillance de la Qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements recevant des jeunes enfants et mineurs (Ecoles, Crèches, centre de loisirs)

Le dispositif de la surveillance réglementaire a été révisé, il est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette étape est rendue obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains ERP. (Article L 221-8 du code de l’environnement)

Les établissements concernés pour notre collectivité sont les crèches, écoles primaires et maternelles, centre de loisirs et accueils de mineurs.

Les actions à réaliser :

1. Evaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de Carbonne CO2 de l’air intérieur (Ouvrants, VMC, bouche, …) A réaliser au plus tard en 2024
2. Autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, porte sur l’identification des sources d’émission de substances polluantes. L’entretien des systèmes de ventilation (VMC) et des moyens d’aération de l’établissement (ouvrants, bouches) . Prise en compte également des travaux et des activités de nettoyage. A réaliser tous les 4 ans.
3. Campagne de mesures des polluants réglementés que sont les formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone CO2. A réaliser au plus tard en 2026 par des organismes accrédités.
4. Elaboration d’un plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur suite aux résultats des trois étapes précédentes. A réaliser au plus tard en 2026.

La communauté de communes a pris en 2017 une partie de la compétence des bâtiments accueillant les jeunes enfants, la délibération du 5 juillet 2017 en définit les contours.

Concernant la question de la surveillance de la qualité de l’air intérieur, les communes et associations gérant les bâtiments doivent mener certaines actions au quotidien et la communauté de communes n’est pas en mesure d’agir sur cela.

Néanmoins elle propose d’accompagner les communes et les associations pour s’assurer de la qualité de l’air dans les bâtiments.

Les actions 1,2 et 3 sont à réaliser par les personnels techniques et d’entretien des bâtiments dans les collectivités concernées, accompagnées par la CCICP (Technicien formé à la QAI).

La communauté de communes s’engage à :

• Assurer une formation courte des agents (4 heures) et un suivi des actions sur le site. La partie documentation sera  mise à disposition par la CCICP. Il est important que le personnel utilisateur des locaux soit impliqué dans les différentes actions
• Acquérir deux détecteurs CO2 enregistreur avec fonction calibrage. Ils serviront dans les phases 1 et 3 des actions imposées par la règlementation
• Proposer le plan d’action mutualisé entre les communes et associations

Les communes et  les associations s’engagent à remplir le RAPPORT D’EVALUATION DES MOYENS D’AERATION DU BATIMENT avant le 31 décembre 2024

Les élus approuvent à l’unanimité la méthodologie proposée.

Aide à l’achat de vélo à assistance électrique

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est impliquée dans la transition environnementale et écologique sur son territoire et engagée dans le programme “ Petites Villes de Demain ”  (PVD).

Dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) elle souhaite encourager ses habitants à se déplacer autrement.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire l’octroi d’une aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €).

Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.

L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).

Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :

– La convention de subvention complétée et signée,

– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,

– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,

– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,

– Le dernier avis d’imposition,

– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.

Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.

Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.

Police de la publicité extérieure

Vu la délibération de la CCICP en date du 14 juin 2023 :

L’article 17 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. À partir de cette date, les maires seront seuls compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, il est également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec une possibilité d’opposition pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu les demandes de 2023 des maires des communes de Bourgnac, de Montagnac, de Mussidan, de St Jean d’Estissac, de St Laurent des Hommes, Clermont de Beauregard, St Hilaire d’Estissac, Eyraud Crempse Maurens de conserver le pouvoir de police, Madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure est resté aux communes à compter du 1^er janvier 2024.

Vu les demandes de 2024 des maires des communes de Bourgnac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes, madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure restera aux communes à compter du 1^er juillet 2024.

Les délégués approuvent à l’unanimité.

M. CROUZILLE demande à réfléchir à un RLP tous ensemble.

Questions diverses

ENEDIS organise une réunion d’information 17/6/24 à 19h à la salle des fêtes de St Médard, Madame la Présidente rappelle la motion que nous avons déjà prise en conseil communautaire et invite les élus à s’y rendre et à prendre la même motion que la CDC.

Juliette CLEMENT de l’académie de Bordeaux, coordinatrice pour la lutte contre le décrochage scolaire cherche un local pour l’année scolaire 2024-25 (une petite salle de classe et un bureau) pendant les périodes scolaires entre 8h30 et 17h. Elle propose d’animer en contrepartie des temps d ‘analyse de pratique pro ou groupes de parole pour vos équipes, Madame la Présidente rajoute que nous ne sommes pas sollicités pour gérer les déplacements et que toute commune peut proposer un local.

Marina PIEYRE parents collège de Mussidan alerte les élus de ce qui pourrait se passer à la rentrée de septembre 2024, si la réforme « Choc des savoirs » du gouvernement, venait à s’appliquer : ils ont préparé une infographie qui sera diffusée sur le site internet des parents d’élèves du collège ainsi que sur les réseaux sociaux et nous informerons les parents de son existence via PRONOTE.
Dans le même temps, ils ont lancé une pétition, et fait circuler une version papier de cette pétition dans les commerces de Mussidan.
Ils affirment leur mécontentement et leur peur pour l’avenir des enfants et de l’Ecole Publique.

M. PRADIER chargé de développement économique à la Préfecture, informe qu’une réunion aura lieu le 3/07/2024 de 10h à 12h : réunion organisée par les services de l’éducation nationale et la préfecture dans le cadre de la réforme des lycées professionnels. Il demande à associer à ces évènements 12 à 15 entreprises représentatives des filières et des territoires. Quelles pourraient être selon vous les entreprises les plus représentatives ? Qui pourra y assister ?

Delphine LABAILS invite les élus à la commission ruralité du Pays de l’Isle le 18/6/24 à 18h à la salle de l’atrium à Vergt.

Samedi 1^er juin les élus de Montagnac la Crempse vous invitent à l’inauguration du café associatif à 18h ; à St Jean les 31, 1^er et 2 juin pour la fête des jardins, mais aussi le WE des arts à Maurens, la fête du village de St Médard aussi le 16 juin il y aura inauguration de la station trail à Villamblard.

            Campsegret, le 30 mai 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

            M. Pierre André CROUZILLE                                Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 31 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Pont St Mamet à Douville, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 9 avril 2024

Présents :   M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Luc MASSIAS

Excusés : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean Pierre DEFFREIX,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT.

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption des procès-verbal des conseils communautaires des 19 et 28 mars 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Présentation par Marion LAFAYE du programme ERRE (Elu Rural Relais de l’Egalité des maires ruraux) concernant les violences intrafamiliales
• Point sur la fiche PVD : aide pour les vélo électriques par Hugues PADUCH stagiaire
• Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 12 février 2024
• Compte rendu de la commission urbanisme et du groupe de travail PLUi du 14 février 2024
• Compte rendu des commissions enfance jeunesse du 26 janvier, du 16 février et du 7 mars 2024
• Appels à projet fonds vert  et MSA  MOBILITE
• Point sur le dossier Sentier nature
• Modification statutaire SMD3 (cf. DROPBOX)
• Questions diverses

Présentation par Marion LAFAYE du programme ERRE (Elu Rural Relais de l’Egalité des maires ruraux) concernant les violences intrafamiliales

Madame LAFAYE, élue et investie dans la défense des familles contre les violences intrafamiliales milite pour la création d’un réseau en Dordogne.

Elle remet aux maires une plaquette et la lettre de mission de l’élu communal qui serait relais pour faire le lien entre les gendarmes et associations de défense de victimes, assistantes sociales et la personne qui envisage de quitter son domicile.

Le référent est volontaire (ils peuvent être plusieurs) et participe au réseau soutenu par la Préfecture, il émane du conseil municipal. En juin une réunion aura lieu à Périgueux pour présenter tous les partenaires, le réseau est en cours de maillage.

Point sur la fiche PVD : aide pour les vélo électriques par Hugues PADUCH stagiaire en MASTER

Dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain, il s’agit d’une aide pour l’achat de 30 vélos. La part de vélos électriques représente 30% désormais dans les achats de vélo.

Hugues PADUCH a contacté les structures aux alentours de la CDC pour constituer un « guide d’achat » pour aider au choix d’un vélo électrique à moins de 2 000 €.

Il a fait un classement des structures contactées selon plusieurs critères.

Il propose aux élus une convention pour l’octroi de l’aide.

Un article pour le site internet a aussi été rédigé.

Dans les autres collectivités les aides sont les suivantes :

• Communauté de Communes Domme – Villefranche du Périgord : 100 €
• Communauté de Communes du Pays de Fénelon : 100 €
• Communauté de Communes – Vallée de l’Homme : 200 € Vélo neuf / 100 € occasion
• Communauté d’agglomération – Grand Périgueux : 250 € Vélo neuf
• Sarlat : : 100 €
• Montpon-Ménestérol : 300 €
• Ribérac : 150 €

L’aide moyenne est de 165 €

Elle est cumulable avec l’aide de l’état : elle est fonction du revenu fiscal ; elle varie entre 300 et 400 € : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique#

Dans l’aide de l’état attribuant 300 €, le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 € ; les élus souhaitent appliquer ce critère pour l’attribution de leur subvention.

Les élus débattent pour définir si cette aide est allouée aux particuliers et aux entreprises : les élus préfèrent attribuer l’aide pour les particuliers uniquement, sans critère d’âge et ils limitent l’aide à une par foyer uniquement. L’achat peut se faire en neuf ou en occasion mais il devra être fait en local ; les élus débattent de la notion de local : finalement ils décident de l’achat effectué chez un professionnel en Dordogne (une facture sera demandée).

Lors du prochain conseil communautaire, il sera proposé une délibération pour cette aide.

Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 12 février 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu tardivement en raison du vote des budgets précédemment :

Point sur les travaux dans les 10 écoles

M. MONDIERE du cabinet ACTEBA, notre maître d’œuvre, a présenté un tableau récapitulatif des coûts par école et fait le point école par école.

St Front restait un souci sur les clôtures, les élus s’inquiètent du surcoût de celle-ci : un RDV est prévu avec les bâtiments de France. Il a fallu un peu moins de 10 000 € hors marché pour des problèmes de toiture sur ce chantier.

A St Laurent des Hommes, le projet a changé par rapport au projet prévisionnel, la cuisine s’est agrandie de 10 m² (toiture, charpente, maçonnerie) et il faut traiter de l’amiante sur le toit qui n’était pas connue, il faut l’enlever sur 4 m² : le retrait se ferait en dehors des horaires d’ouverture de la MAM. La Présidente a insisté sur les précautions à prendre lors de l’enlèvement. Il faudrait compter 32 000 € qui n’étaient pas prévus sur ce chantier, le planning prévoit de finir fin juin mais la MOE trouve ambitieux cet objectif, ce serait plutôt fin juillet. La cantine va déménager dans la salle des fêtes en juin. La charpente a dû aussi être traitée suite à découverte de problèmes cela représente 18 500 € hors marché.

A Beaupouyet, les bâtiments de France imposent que les menuiseries et porte d’entrée soient en bois côté église. Comme les demandes sont de plus en plus compliquées, les persiennes qui devaient être changées ne le seront pas, pour éviter d’autres préconisations. Sinon tous les travaux sont terminés.

Sur les Lèches, après des rebondissements (amiante, météo) les travaux devraient être faits pendant les vacances de février.

A St Louis les menuiseries ont été changées en alu. A St Michel une pompe à chaleur a été installée dans la cantine, reste à faire une rampe d’accessibilité mais personne ne trouve de solution (rampe démontable ?).

A Beauregard et Bassac, changement de menuiseries bois en alu, le chantier est en cours, cela a amélioré l’isolation.

A Campsegret il faut remettre les radiateurs et la VMC, le chantier doit finir pendant les vacances de février voire plus tard car on peut travailler en même temps que le temps scolaire.

A Maurens, l’escalier extérieur devrait arriver début avril, pendant les vacances, les 2 salles du RDC seront terminées, le déménagement est prévu. Des travaux pour la climatisation dans la maternelle arrivent en plus, certains travaux sont sortis du projet initial, M. OLLIVIER a proposé à la CCICP de procéder à un fonds de concours entre la commune et la CCICP.

Avec la démission du Maire, se pose la question de l’interlocuteur à St Georges de Montclar. La DP a été validée par les ABF pour des menuiseries en alu. Les travaux se feront pendant les vacances de Pâques ainsi que l’isolation extérieure.

Il y a +1% de travaux entre ce qui était prévu au projet initial et ce qui a été réalisé.

Tous les travaux devraient être terminés pour septembre 2024.

M. MONDIERE a recalé le planning des entreprises qu’il a projeté aux membres de la commission

M. CROUZILLE a demandé quand sera programmée la rénovation énergétique pour les menuiseries des bâtiments scolaires de St Front car il y a du fonds vert et on peut demander des subventions en amont. M. MONDIERE nous fait passer les estimations qu’il avait faites lors de l’audit des bâtiments. La Présidente a proposé d’étudier cette question.

Les élus de Mussidan ont demandé des travaux pour le toit du préau qui jouxte le restaurant scolaire c’est Bertrand TALLUÉ (Bâtiplus) de Beleymas qui est moins disant et qui fera les travaux proposés.

Les élus de Mussidan ont aussi demandé d’acheter des équipements de jeux dans la cour d’école, M. le vice-Président et la Présidente ont expliqué que les jeux ne font pas partie de la compétence intercommunale et que chaque commune garde à sa charge cela. Mme VILENEUVE a dit comprendre le découpage de la compétence, elle se charge de l’expliquer aux services concernés de la mairie.

A Beaupouyet reste les menuiseries à finir de traiter, les persiennes restent en l’état. Les Lèches les travaux sont presque terminés. A St Front de Pradoux les ABF ont calé les travaux qui devraient commencer en juin et se finir en juillet. A St Laurent des Hommes, les travaux devraient se terminer cet été. A St Georges, Beauregard, Campsegret, St Louis et St Michel les travaux sont terminés aussi depuis cette commission. Reste en suspens l’escalier pour Maurens mais cela ne gêne pas le fonctionnement.

Point sur les travaux dans les 2 écoles

La consultation a été lancée le 29 novembre 2023 et les offres devaient être rendues pour le 18 décembre 2023 : 2 lots ont été infructueux (charpente et plomberie) et ont été reconsultés, il y a eu une seule offre pour les lots 2 et 6 et deux offres pour les lots 3,4 et 5. Les entreprises proposées sont :

Les marchés n’ont pas été signés car nous n’avons pas encore la DETR.

Les membres de la commission ont été consultés sur le fait de commencer les travaux ou pas, car nous n’avons pas encore l’accord de financement de l’Etat. Madame la Présidente et Monsieur le vice-Président insistent sur la prise de risque de lancer les travaux sans certitude de subvention, M. CROUZILLE estime que le risque est modéré car la DETR sera modeste (environ 20 ou 30 k€). En effet le total des travaux avoisine 145 k€.

Les élus se sont interrogés sur la nécessité de déposer une DP : il faut interroger la MOE. Madame la Présidente a demandé au maire de Montagnac s’ils sont dans une zone ABF.

Les travaux pourraient démarrer en juin juillet pour un mois environ.

Il se pose la question du déménagement du centre de loisirs de Montagnac à Campsegret, les classes doivent être opérationnelles en septembre. Il y a centre de loisirs à chaque vacance.

Il faut voir avec la MOE (cabinet MARTY) pour la planification des travaux.

Les élus ont travaillé avec l’association des enfants du pays de Beleyme et le périscolaire de Maurens et il y aurait besoin d’une location d’un ALGECO pour mettre le matériel de l’école.

Monsieur le vice-Président a sollicité les élus car il n’y a pas de place à Montagnac, M. ROSE doit voir aux abattoirs (mais risque de vol), M. CROUZILLE regarde aussi, M. JUNCKER propose la salle de motricité.

M. PREVOT peut garder le matériel informatique mais n’a pas de place pour le reste.

Les élus se tiennent informés.

Depuis cette commission les élus de Montagnac ont trouvé une solution pour stocker.

Compte rendu de la commission urbanisme et du groupe de travail PLUi du 14 février 2024

Madame la Présidente a remercié les élus de la commission urbanisme et rappelé que nous avons aussi créé un groupe de travail spécifique au PLUi pour que TOUTES les communes soient représentées dans nos réunions.

En effet, il est important que tous puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme.

La réalisation prend du temps, il faut compter en moyenne 4 ans et il sera donc à cheval sur 2 mandats, l’objectif premier est d’atteindre la phase PADD avant la fin de ce mandat (déc. 2025).

La présente réunion servait à définir les bases d’un cahier des charges, en effet nous pourrions prendre un cahier des charges basique et l’adapter à notre CDC or nous avons fait le choix de travailler en amont sur des thématiques pour creuser davantage nos besoins et écrire une lettre de mission précise et choisir des bureaux d’étude qui correspondront à nos attentes.

Actuellement nous avons un travail en cours sur la vacance et sur les changements de destination (clef de voûte de notre futur PLUi) de façon à obtenir un observatoire du foncier de notre territoire efficient.

La Présidente a proposé de travailler en intelligence collective comme nous l’avions fait pour les plans de sauvegarde l’an dernier, nous ferons appel à un facilitateur pour nous y aider.

En 2023 la Présidente a expliqué qu’avec le vice-Président en charge de l’urbanisme nous avons rencontré longuement les élus de la CDC Vallée de l’homme : leur territoire est de 25 communes, 16 000 habitants, ils ont mis 4  ans pour faire leur PLUi, quasiment délibéré à l’unanimité malgré la diminution de 50% de zones constructibles.

Ils ont remarqué un afflux de constructions de dernière minute lors de la rédaction de leur PLUi. Cela a nécessité beaucoup de travail en commun et de concertations en amont afin de d’éviter les tensions (la concertation avec la population y compris les jeunes est primordiale), ils avaient un plan Paysage et un PCAET en parallèle.

Il y avait un suivi une fois par mois avec les services état, CAUE, urba….

La dernière ligne droite (sur le mandat prochain) est la plus difficile, en cause la pression liée au zonage, dans leur cahier des charges : économiste, paysagiste, sociologue, architecte du patrimoine, environnement.

Il a été distribué aux élus un document des acronymes de l’urbanisme (ils sont très nombreux) et expliquant les principaux documents et phases (SRADETT, SCoT, PCAET, DOO, PADD…).

Il a été projeté un diaporama de dessins humoristiques illustrant le fait que les lois s’entassent, les décrets ne paraissent pas en temps et en heure, la construction du PLUi est délicate, c’est un outil à la main des élus pour aider le territoire à évoluer à 10-20 ans, le recours des citoyens (la CDC Vallée de l’Homme nous a alerté sur les doléances des  citoyens qu’il faut anticiper) c’est pourquoi nous les collectons dès à présent à la CDC, il faudra trier les doléances et faire concorder avec la loi Climat et Résilience : les élus sont invités à regarder ce site en rapport avec le ZAN https://mondiagnosticartificialisation.beta.gouv.fr/ , le PLUi doit être un document intelligent qui permette des constructions opportunes…

Un point est mis en exergue pour des zones sensibles, l’accès sera mis sur nos espaces forestiers car notre CDC est très boisée, l’objectif est de ne pas aller au tribunal administratif !

La Présidente a rappelé que si on ne lance pas dans cette démarche, on ne pourra plus délivrer de documents d’urbanisme.

M. DAREAU s’est interrogé sur le fait de savoir si le PADD sera fait à l’échelle de sa commune uniquement : la Présidente a expliqué qu’il s’agit d’un document d’ensemble du territoire de la CDC.

M. OLLIVIER a exposé qu’on ne va rien choisir, M. LOPEZ a rajouté qu’il faut négocier, il faut nous battre par rapport à nos habitants, un bureau d’études est parfois plus restrictif que la loi…

M. FLORENTY a constaté que dans un PLU que les constructions sont beaucoup plus restrictives que dans les cartes communales et il précise que le PADD est crucial.

Les élus font remarquer qu’ils n’ont pas le choix et regrettent de devoir se conformer à une loi si restrictive.

Madame la Présidente a invité tous les élus municipaux qui le souhaitent ainsi que les secrétaires de mairie à participer aux ateliers suivants qui se dérouleront entre fin mars et fin septembre, les services de l’Etat et différents organismes seront également invités à participer.

Le premier atelier aura lieu le 30 avril pour l’habitat à Villamblard.

La balade organisée avec le CAUE le 5 avril a beaucoup plu à la trentaine d’élus qui y ont participé.

Lancement des travaux relatifs au plan d’urbanisme intercommunal

Compte rendu des commissions enfance jeunesse du 26 janvier, du 16 février et du 7 mars 2024

Madame la vice-présidente est excusée ce soir pour raison de santé, Madame la Présidente fait le compte rendu des différentes réunions liées à la CTG (Convention Territoriale Globale) de la CAF.

Précédemment, lors des ateliers il avait germé l’idée de faire quelque chose de festif pour rassembler des personnes autour de la parentalité et informer sur ce qui existe sur notre territoire.

Nous avons fait appel à un partenaire extérieur pour ce travail, nous avons imaginé un atelier de type différent, on a travaillé en petit groupe, mélangé les participants et brainstormé tous ensemble. La forme était un peu innovante sortant de la réunion classique.

L’objectif était de réfléchir à la création d’un évènement parentalité.

D’abord on a fait des tout petits groupes puis sur des temps très courts ont été organisés des échanges à très peu de personnes puis 3 ateliers se sont réunis en plus grand nombre : un sur la cible, un sur l’organisation logistique et un sur le contenu.

Beaucoup d’idées ont « fusé » mais globalement tous les avis convergeaient.

La 1^ère étape a été de chercher un lieu pour accueillir cet évènement : il a été fixé entre temps : nous avons eu l’aval de la commune d’Issac, lieu central sur la CDC

Le premier évènement aura lieu en 2025 pour se laisser le temps de bien organiser.

Un groupe de 4 personnes s’est proposé afin de poursuivre l’organisation de cet évènement avec nous, il s’est réuni une première fois depuis pour travailler et ne pas faire retomber l’émulation de la première matinée.

Le nom qui a remporté le plus de votes est FESTI’FAMILLES (70%)

Le jour préféré a été le samedi (71%)

Le mois de septembre a été retenu (64%)

Les participants sont globalement favorables à une date fixe d’année en année (82%)

Un second questionnaire a été aussi envoyé pour constituer un vivier de partenaires pour créer l’évènement.

Ce travail co-porté avec nos partenaires se poursuit et une nouvelle réunion aura lieu à Issac le 7 juin prochain.

Pour le second atelier, il a été choisi la mobilité bien qu’elle ne fasse pas partie de nos compétences communautaires, c’est néanmoins un frein pour nos activités et nos équipements qui revient de manière récurrente.

Plusieurs intervenants ont animé la matinée du 16 février :

CAR24 : un senior a une voiture et la met à disposition d’un autre senior qui le conduit car le premier ne le peut plus, une rémunération en CESU est prévue pour le second, cela a démarré dans le département 47

AFAC24 : ils ont répondu à un appel d’offre et vont pouvoir travailler avec nous sur plusieurs axes

Lors de la réunion du conseil, Madame la Présidente rajoute que le Pays de l’Isle avait organisé une réunion pour présenter cette action la semaine dernière, il y avait très peu de participants, Mme la vice Présidente a demandé 2 points de distributions des locations vélos et trottinettes pour 1  le mussidanais, et 1 le villamblardais : il faut donc déterminer un site par endroit de dépose: merci aux communes intéressées de se rapprocher d’elle pour mettre ce dispositif en place.

Yohann POMPIER du Grand Périgueux a évoqué la navette ferroviaire et les lignes de covoiturage qu’ils viennent de mettre en place, nous serons amenés à reéchanger

HALTôSTOP : un système d’affichage permet de signaler que l’on fait du stop et on met une pancarte pour désigner le lieu de dépose

On pensait s’éloigner un peu de nos thématiques CTG mais finalement la question de la mobilité est vraiment cruciale sur nos territoires en zone rurale

En réunion le 7 mars, Claudine ODIER, directrice de la CAF, a confirmé la nécessité de travailler cette question qui reste transversale.

Appel à projet Fonds vert développement des mobilités durables en zones rurales

Vu l’appel à projet proposé par l’Etat ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre de lors des ateliers organisés avec les partenaires du territoire dans le cadre de la convention territoriale globale (CAF), nous avons repéré une problématique transversale : la mobilité.

Les trajets quotidiens sont rendus difficiles pour se rendre sur son lieu de travail, en classe (ex pour rejoindre le lieu de domicile à l’arrêt de bus ou à l’arrêt de gare), se rendre à la pratique des loisirs ou du sport pour certains.

Nous souhaitons expérimenter la pose de mobilier matérialisant des zones d’autostop répartis intelligemment sur notre territoire pour rallier les transports publics existants et les centres d’intérêt principaux de façon solidaire et gratuite.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire le plan de financement suivant :

Dépenses	HT	Recettes
Maillage CCICP pour 14 centres bourgs	80 140 €
Fonds vert		32 056 €
MSA		32 056 €
Autofinancement		16 028 €
TOTAL	80 140 €	80 140 €

Les élus approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer ces demandes de subvention.

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°05-03-2024 du comité syndical du 26 mars 2024.

La Présidente propose d’adopter la révision des statuts pour ajuster la carte des compétences du SMD3 (sortie de Villac, Peyrignac et Beauregard de Terrasson pour intégrer le SIRTOM de Brive).

Les élus approuvent à l’unanimité.

Point sur le dossier sentier nature

Notre stagiaire en MASTER au musée Clara TERRIER, a fait le point d’avancement du projet début avril pour chaque commune (texte et photos des panneaux – position des panneaux sur le terrain – tracé des sentiers sur DORIE). 

Sur l’ensemble des communes, le contenu des panneaux est finalisé (Saint Martin des Combes en cours de production par l’association des Enfants du pays de Beleyme).

Leur position est à valider entre Mr Campmas et les maires. 

Leur taille a été réduite sur les conseils de l’imprimeur pour un meilleur rendu avec le contenu et une plus grande durabilité.

Sur l’ensemble des communes, le tracé est défini et mis à jour sur DORIE (sauf Saint martin des Combes – voir avec St Georges – et Douville). 

Sur l’ensemble des communes, les points d’intérêts sont validés (sauf Villamblard et St Georges) par les communes. 

Pour les petites portions (Saint Jean d’Eyraud – Saint Jean d’Estissac – Douville), l’application DORIE proposera des quizz au début et à la fin du sentier, sur le contenu des panneaux uniquement (validés par l’ensemble ce jour-là).

L’inauguration des sentiers de nature a été évoquée mais aucune date précise n’a été définie néanmoins ce pourrait être la 2ème quinzaine de juin sur le sentier Issac/Beleymas (portion à définir en fonction de la météo et l’état du sentier), mise en place d’un barnum si besoin.

La suite :

– Installation des panneaux après relecture générale (compter 2-3 semaines pour la fabrication). 

– Installation du totem

– Création et proposition de traces gpx pour relier les sentiers en itinérance à vélo depuis la gare de Mussidan (en cours de réalisation avec Adèle Debat du CD24 et Clara Terrier, projet validé par l’ensemble des personnes présentes ce jour-là). 

– Pour les itinéraires de moins de 3 km, création et proposition sur l’application de continuer la randonnée sur les PDIPR à partir du téléchargement d’une trace GPX et/ou du balisage. 

Questions diverses

M. DURANT a assisté à la réunion du SIVAM Produire Partager Manger Local qui a conçu et anime un Plan de Prévention du Risque de Prédation (PPRP) au bénéfice d’éleveurs de Gironde et de Dordogne à St Christophe de Double, les personnes vont mettre en place des formations pour les chiens de troupeaux, il n’a pas perçu davantage d’avancement dans ce dossier relatifs aux loups.

Ce PPRP a été mis en œuvre pour pallier une défaillance des Plans Nationaux d’Actions (PNA) sur les loups et les activités d’élevage qui donnent trop peu de moyens à l’anticipation en amont des prédations. Leur demande de classement de 4 communes de Gironde en Cercle 3 (à titre expérimental) a été refusée. Soutenu financièrement en 2023 par la Région Nouvelle Aquitaine, les départements de la Dordogne et de la Gironde ainsi que par la fondation ANYAMA, les premières actions du PPRP nécessitent d’être poursuivies et dupliquées. Ils souhaitent aussi que l’Etat, à travers ses différentes délégations et directions territoriales, soutienne leur projet.

M. TOMSKI a assisté à l’AG de l’association ASE de Vélines, il a demandé à la CDC d’avoir les documents, mais ne les a pas reçus ce que confirme Céline qui précise n’avoir rien reçu de l’association. M. TOMSKI insiste et dit s’être renseigné, et savoir que l’asso a envoyé un mail à un nom qu’il ne connaît pas, il pense que c’est peut-être le stagiaire… Madame la Présidente répond que ce n’est pas possible, les stagiaires n’ayant pas d’adresse mail et que de plus les agents de la collectivité font le travail qu’on leur demande. Il précise que l’’association est en bonne santé financière et qu’ils sont toujours en recherche de bénévoles.

M. OLLIVIER explique que les maires ont reçu un courrier du Président du conseil départemental sur le fait que le département verse à l’association APIDOR une subvention pour la gestion des frelons asiatiques, il s’interroge sur le fait de poursuivre notre collaboration avec l’ASE.

Il rajoute que dans le cadre du plan communal de sauvegarde, sera organisé le samedi 19 octobre prochain un exercice obligeant à déployer le plan communal de sauvegarde, il fait appel aux délégués communautaires qui pourraient participer à cet exercice sur sa commune.

M. PREVOT remercie au nom de l’association les élus d’avoir voter et fait voter en faveur de leur projet qui a été retenu (cf. conseil du 19 mars).

M. MARCHAND précise que pour la station trail réalisée par le conseil départemental touchant 6 communes du Villamblardais, l’inauguration aura lieu le 16 juin grâce aux associations locales. Les circuits seront ouverts en marche, trail et VTT.

La séance est levée à 21h00

            Douville, le 24 avril 2024

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 25 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à midi, les membres du conseil communautaire se sont réunis en visioconférence, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 27

Date de la convocation : 22 mars 2024

Présents :  Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, M. Stéphane TRIQUART, Mme Liliane ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Serge DURANT,

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, M. Jean Claude PREVOT

Absent : St Georges de Montclar, M. Jean Luc GROSS, M. Jean Pierre DEFFREIX, Mme Sabine PETIT, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc MASSIAS, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Arnaud JUNCKER à Mme VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE à M. TOMSKI, M. Jean Paul SIGURET à Mme OLLIVIER, M. Michel FLORENTY à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente s’excuse de devoir tenir ce conseil et remercie les délégués présents.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Affectation de résultat (budget principal)
• BP 2024 Budget principal

Budget principal : Affectation des résultats 2023 au BP 2024 (rectif)

En raison d’un oubli des reste à réaliser lors de la précédente délibération ;

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 1 909 637.36 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 190 343.42 € au 1068 à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget principal (rectif)

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 000 534.99 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 869 880.34 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Questions diverses

Madame la Présidente propose aux maires une conférence des maires mais en avril il est compliqué de trouver une date correspondant à tous, un FRAMADATE va être envoyé : les élus suggèrent de faire cette réunion à 18h30 pour plus de facilité pour ceux qui travaillent.

Madame la Présidente expose que nous avons reçu les remerciements d’Edouard PERRIN, Président de l’association « Sauvegarde du retable de la Visitation »  pour le financement participatif de la restauration du retable de la Visitation de Montagnac la Crempse qui se classe premier avec 3392 voix, celui de la Corrèze deuxième avec 2658 et le projet de la Creuse troisième  avec 1651.

Elle invite les élus à venir à la balade organisée avec le CAUE dans le cadre du lancement du PLUi le vendredi 5 avril prochain et aussi à répondre avant le 8 avril au questionnaire lancé par notre bureau d’études 2 degrés.

La séance est levée à 12h15

            Mussidan, le 28 mars 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Stéphane TRIQUART                                      Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 28 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Laurent des Hommes, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 7 mars 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absent : St Georges de Montclar

Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme VILLENEUVE, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Michel FLORENTY à M. BIALE, Mme Fabienne DELORT à M. MALARD,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente présente aux délégués communautaires Baptiste PELVOIZIN qui est arrivé au sein de la CDC en février dernier, il a repris les dossiers PVD, PCAET et tout ce qui touche au développement durable. Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 7 février 2024.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations pour deux conventions, l’une avec l’association les Canailloux et l’autre avec le conseil départemental (été actif). Les élus y sont favorables.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de Marc HAGENSTEIN pour les ABC (biodiversité)
• Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2024
• Vote des taux de fiscalité 2024
  • Taux de CFE 
  • Bases mini de CFE
  • Taxe d’habitation et taxes foncières
• Vote des budgets primitifs 2024 (cf. DROPBOX)
• Budget principal ;
• Budgets annexes de la ZAE de les Lèches
• Budget annexe du SPANC ;
• Budget annexe des logements ;
• Budget annexe REOMi ;
• Fongibilité des crédits
• Remises gracieuses REOMi
• Rapport annuel 2023   (cf. DROPBOX)
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2023   (cf. DROPBOX)
• Avenant convention RPE (Relais Petite Enfance)
• Convention Enfants du Pays de Beleyme   (cf. DROPBOX)
• Avenant à la convention colo apprenantes pour les Enfants du Pays de Beleyme
• Convention association CLSH Mussidan   (cf. DROPBOX)
• Convention annuelle Pays de l’Isle   (cf. DROPBOX)
• Ratio promus promouvables (rectif)
• Plan de financement Fonds vert à ECM, Campsegret et St Front de Pradoux (bât. scolaires)
• Horaires ouverture musée
• Questions diverses

Point sur les atlas de la biodiversité

Marc HAGENSTEIN du syndicat du Bassin de l’Isle décrit l’appel à projet actuellement en cours pour les atlas de la biodiversité. 15millions € cette année, budget inédit

Un diaporama est projeté, il est à la disposition des élus.

Il manque de la connaissance sur certains taxons dans certaines de nos communes, nous avons besoin d’améliorer les connaissances et globalement nous pourrions mobiliser et appel à projet.

Une part importante est laissée à la mobilisation citoyenne pour contribuer à améliorer les connaissances des espèces.

Il y a 3 temps en 2024 pour répondre à cet appel à projet (mars, juin et septembre) ; un partenariat est proposé entre le syndicat, la CDC et les communes, voire l’association pour les enfants du Pays de Beleyme qui participe déjà à des atlas en cours sur le territoire du syndicat.

Mme CHAIGNEAU demande que faire sur une zone humide le long de la Beauronne aux Lèches en allant vers Tresseroux : le syndicat reprendra contact avec la commune.

Compte rendu de la commission finances du 6 mars 2024

Monsieur le vice-Président a ouvert la séance, un diaporama a été projeté. Le document annuel des comptes administratifs et BP 2024 a été transmis avant aux membres de la commission détaillant les services analytiques de la collectivité.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Céline DOMARCO s’est fait porte-parole des agents de la communauté de communes car ils ont été sensibles à la décision des élus d’octroyer la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, qui plus est dans son entièreté, ils remercient chaleureusement les élus.

Comptes administratifs 2023 et BP 2024

Les budgets 2023 étaient presque arrêtés pour 2023, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal >2millions € en fonctionnement.

La section d’investissement est déficitaire de 172 808.40 €. Ces chiffres étaient en attente du compte de gestion définitif que nous attendons du trésor public.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur les budgets annexes de la ZAE, il est proposé aux membres de la commission de clôturer ce budget en 2024 puisque nous avons tout vendu.

Le budget du SPANC est toujours excédentaire mais il faut rester vigilant sur le suivi de ce service ; les élus ont débattu de nos prestations de service et délégation de service public qui coûtent cher.

Le budget annexe des logements est également excédentaire et nous avons très peu de turn over sur les 22 locataires, hormis un dossier difficile en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 23 février 2024 par le directeur financier du SMD3. Sur notre territoire, cela représente 8732 factures + les 527 administrations et professionnels.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

CA 2023 : le solde positif de la section de fonctionnement correspond aux factures non recouvrées

mais le SMD3 est globalement déficitaire en 2023.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac voient leur fréquentation augmenter et 8 places vont être créés pour les petits 3-6 ans à Montagnac, la subvention allouée augmente en conséquence, les élus débattent du nombre de places tout comme en crèche.

[Lors du conseil communautaire, Madame la Présidente remercie tous les bénévoles des associations satellite qui permettent le fonctionnement de ces structures.]

Nos budgets alimentations et globalement le 011 a subi l’inflation même si les prix de l’électricité n’ont pas autant augmenté que ce qu’avait prévu le SDE24. Pour France Services, un contrat aidé a été utile pour répondre aux sollicitations toujours plus nombreuses. Au musée, un changement va intervenir sur les horaires d’ouverture car la fréquentation observée les dimanche est très faible, au lieu de recruter un job d’été nous avons préféré un stage étudiant qui travaille actuellement sur l’alimentation de l’application DORIE du département et les sentiers NATURE.

Il est noté une augmentation de la taxe de séjour en 2023 qui permet de financer nos évènements (été actif, anniversaire des 80 ans de 1944…) et atténue le coût des services.

Le relais petite enfance fonctionne toujours aussi bien mais une réorganisation va peut-être arriver en 2024 puisque nous avons appris que le Gursonnais recrutait une éducatrice jeunes enfants…

En 2023 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2024. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi et la révision des PLU de Mussidan et St Médard qui est encore en cours. Concernant le personnel Mme DARFEUILLE est en arrêt maladie depuis août 2023, elle a été remplacée par Baptiste DALI-PELVOIZIN depuis février 2024.

Lucie LAVERGNE, apprentie en MASTER urbanisme est arrivée en octobre 2023 pour 2 ans.

Hugues PADUCH, stagiaire en MASTER urbanisme est recruté pour 3 mois en stage pour finaliser 2 fiches actions PVD (aide à l’achat de vélo électriques et dispositif « je partage ma maison ») et poursuivre le travail engagé sur les locaux vacants.

Clément TYCHYJ, ingénieur en dernière année de géomatique est recruté pour 4 mois en stage pour travailler sur les chemins ruraux des 7 communes souhaitant se lancer dans cette démarche, son salaire est entièrement financé par l’état.

En recettes d’investissement il nous reste à percevoir encore le solde des sentiers NATURE, quelques subventions pour les bâtiments scolaires, nous espérons aussi obtenir en plus du fonds vert pour la chaudière de Campsegret et les menuiseries de St Front de Pradoux ainsi que de la DETR pour les 2 écoles de Montagnac et Douville. Enfin le département ne nous a pas encore versé les subventions relatives aux bâtiments scolaires. Nous venons par ailleurs d’apprendre que nous n’avons pas été retenus pour l’appel à projet Nature et transitions de la Région.

Notre trésorerie est normale.

La fiscalité 2024

Il est proposé de ne pas augmenter les taxes à la CCICP sauf la taxe d’habitation.

Le jour de la commission, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2024 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la DM dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF va permettre d’ici le conseil communautaire d’estimer notre DGF ainsi que la hausse de taxe d’habitation permise par la loi de finances 2024 (exceptionnellement décorrélée de la hausse des taxes foncières).

Emprunt pour les 10 écoles

Les élus de la commission ont proposé de refaire une consultation pour un second emprunt de 200 000 € et voir s’il est opportun ou pas d’y souscrire.

Aide incitative à la rénovation des logements

La commune de Pessac propose une exonération de 50% de la taxe foncière pendant 3 ans en échange de travaux de rénovation supérieur à 10 000 € en N-1.

https://www.pessac.fr/au-quotidien/urbanisme-voirie-et-construction/renovation-energetique-des-logements-1250.html

Après renseignement pris à la DDFIP, il faut une facture impérativement d’entreprise et délibérer avant le 31 octobre. Les membres de la commission préfèrent que l’on demande au Pays de l’Isle le nombre de dossiers traités pour la rénovation énergétique et de voir si l’on met en place cette aide ou pas à la prochaine commission finances.

En 2024 nous commençons à poser les bases d’un observatoire du foncier sur la CCICP pour connaître les possibilités de notre bâti.

Les fluides des bâtiments scolaires

Le maire de St Louis en l’Isle et les élus de Montagnac la Crempse aimeraient que la somme allouée pour les fluides des bâtiments scolaires soit revalorisée car les charges ont évolué depuis 2017.

Les fluides avaient été calculés en 2017 avec toutes les secrétaires de mairie.

Nous avions pris toutes les dépenses et fait une moyenne sur ls 3 dernières années. C’était obligatoire car à cette époque nous ne pouvions pas prendre que la partie investissement d’une compétence et juridiquement nous avions l’obligation de prendre un peu de fonctionnement, ce n’est plus le cas aujourd’hui mais nous avons continué à verser aux communes une quote part de fonctionnement…

Celle-ci n’a jamais été réévaluée et correspondait aux dépenses de 2017, la Présidente précise que nous pourrions tout à fait la supprimer car elle n’est plus obligatoire, la CLECT devrait en tout état de cause être réunie pour réévaluer la totalité des communes.

Approbation du compte administratif 2023 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2023 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 2 099 980.78 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est déficitaire de 172 808.40 €.

Budget Principal
	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		1 165 454,89		219 198,63	0,00	1 384 653,52
Opérations de l’exercice	3 520 460,68	4 466 098,77	1 394 269,15	1 002 262,12	0,00	5 468 360,89
Intégration ZAE Bourgnac	11 112,20					-11 112,20
TOTAUX	3 531 572,88	5 631 553,66	1 394 269,15	1 221 460,75	0,00	6 841 902,21
Résultats de clôture	0,00	2 099 980,78	172 808,40	0,00	0,00	6 841 902,21
Restes à réaliser			17 535,02		17 535,02	0,00
TOTAUX CUMULES	3 531 572,88	5 631 553,66	1 411 804,17	1 221 460,75	17 535,02	6 841 902,21
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	2 099 980,78	190 343,42	0,00	0,00	6 824 367,19

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2023 au BP 2024

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 1 927 172.38 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 172 808.40 € au 1068 à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 11 206.44 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 455 298.28 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	126 817,21	80 552,84	-46 264,37	259 701,28
Report		305 965,65	305 965,65
Investissement			0,00	195 597,00
Report		195 597,00	195 597,00
TOTAL	126 817,21	582 115,49		455 298,28

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2023 au Budget primitif 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2023 de                                                       259 701.28 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2023.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  69 021.57 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	37 045,26	165 139,72	128 094,46	197 116,03
Report		69 021,57	69 021,57
Investissement	120 359,48	9 896,99	-110 462,49	-117 673,11
Report	7 210,62		-7 210,62
TOTAL	164 615,36	244 058,28		79 442,92

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2023 au Budget primitif 2024

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2023 de                                                       197 116.03 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 117 673.11 € à la section d’investissement et le reste de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  288 830.74 Euros

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe REOMi de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2024

Madame la Présidente propose une augmentation uniquement de la THRS :

– Taxe d’habitation RS          :     3.40 %

– Foncier Bâti                        :     3.65 %

– Foncier non Bâti                :     19.36 %

1. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,
2. Vote les taux proposés par Madame la Présidente
3. Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sur 12 ans depuis 2017, date de la fusion des 2 CDC antérieures, pour le taux de CFE avec pour un taux cible y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de conserver les bases minimum sauf la première qui varie annuellement.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	565
> 10 000 € >= 32 600 €	1010
>32 600 € >= 100 000 €	1040
> 100 000 € >= 250 000€	1270
> 250 000 € >= 500 000 €	1730
> 500 000 €	3120

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2024 pour le côté SBMI :

• Programme 7ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
• Suivi des étiages : Beauronne des Lèches, St Vincent, Crempse, Grolet et communication du bulletin
• Pose de repères de crues
• Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
• Accompagnement sur la restauration du pont sur le Pazaillac Route des Forgerons commune de Beaupouyet (et de Saint Sauveur Lalande) : dossier loi sur l’eau et petite continuité écologique
• Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques, ripisylve, embâcles sur les ouvrages de franchissement (routes) découlant des programmes « Ponts 1 et 2 » du CEREMA en vue de la restauration des continuités écologiques.
• Restauration de cours d’eau : étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
• Restauration d’un cours d’eau le Petit Gardonne à Montagnac la Crempse
• Protection de berge sur le Martrarieux (Beaupouyet, St Médard de M.)
• Restauration de zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc. projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
• Etude de restauration du bassin de la Crempse : quantité d’eau, restauration de zones humides, etc.
• Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
• Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) : jussie sur l’axe Isle, érable négundo (La Roche), myriophylle du Brésil, ragondin, etc.
• Accompagnement des services « espaces verts » des communes et EPCi à la prise en compte des EEE
• Restauration des trames Verte Bleue : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
• Réalisation d’un ABC (dont Saint Michel de Double), réflexion sur d’autres projets d’ABC.
• Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
• Sentier de nature sur divers sites (AAP CEREMA)
• Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public :
  • Malle rivière du syndicat,
  • Aire éducative terrestre à Montagnac la C.,
  • Renouer le lien (lien inter générationnel) etc.
• Projet « Au fil de l’Isle » : navigation, étude sociologique, approche pédagogique et d’écoute active,

Autres compétences :

• Entretien des cales de mise à l’eau
• Entretien des écluses restaurées
• Entretien de la servitude
• Entretien et mise en valeur des parcours labélisés pêche, pontons de pêche, concours de pêche, etc.

Et pour le côté CAB :

• La réactualisation du Programme de Gestion des cours d’eau de la commission Eyraud
• Le Plan de Gestion de la commission Caudeau en cours de finalisation permettra de cibler les actions à mener

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget Primitif 2024 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 018 070.01 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 869 880.34 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 117 165.33 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 236 406.09 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  299 464.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 413 743.21 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  116 285.33 Euros en dépenses.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 408 623 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer à la Présidente ou au 1^er vice-Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Présidente informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la fongibilité des crédits.

Remises gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 38 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 7 221,45 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvements des ordures ménagères incitatives.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4

Vu l’avis favorable du SMD3

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 7 221,45 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme de 7 221,45€ sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Rapport annuel 2023

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2023 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2023

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2023 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2023 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2024 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson en date du 15 mars 2024 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2024, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.16 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2024.

Convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme propose pour 2024 une action touristique dans le Villamblardais pour un coût global de 7898 € et pour le centre de loisirs Montagnac Maurens de 175 410 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 7 300 € pour l’action 1 et 116 502 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Solde subvention exceptionnelle à l’ALSH les p’tits génies de Paradis

Vu la convention colo apprenantes 2023 ;

Vu la subvention allouée par délibération le 30/08/2023 ;

Madame la Présidente expose que l’association les enfants du Pays de Beleyme avait bénéficié de la subvention d’Etat colo apprenantes, une revalorisation leur a été accordée, notre collectivité a servi d’intermédiaire.

Il y a donc lieu de reverser ce surplus de subvention aux p’tits génies de Paradis (499.40€).

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

Convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 344 818 € pour les 2 actions, portant la subvention à 133 040 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

L’appel à projet biodiversité transition auprès de la région concernant la faune nocturne et la trame noire, celui-ci a été refusé mais la région nous a invité à la resolliciter.

Convention crèches association les Canailloux 

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2024 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 511 197.98 € et pour Issac de 344 475.35 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
126 000 € pour l’action 1 et 113 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention crèches association les Canailloux 

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2024 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 511 197.98 € et pour Issac de 344 475.35 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
126 000 € pour l’action 1 et 113 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2024,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2024.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2024, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  7 848 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 26 433 €

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité, autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2024.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu les travaux préparatoires menées avec les services du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade (annule et remplace la délibération du 7/2/2024)

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.522-27 du code de la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 18 janvier 2021,

La Présidente propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origine	Grade d’avancement	Ratio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100%
Rédacteur	Rédacteur principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 1ère classe	100%
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	100%
Auxiliaire de puériculture principal de classe normale	Auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure	100%
Adjoint d’animation	Adjoint d’animation principal de 2ème classe	100%
Adjoint d’animation principal de 2ème classe	Adjoint d’animation principal de 1ère classe	100%
Assistant de conservation principal de 2ème classe	Assistant de conservation principal de 1ère classe	100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

Plan de financement Fonds vert à Eyraud Crempse Maurens, Campsegret et St Front de Pradoux (bât. scolaires) (V1)

Remplacement de la chaudière de l’école de Campsegret, rafraîchissement de l’école de Maurens et remplacement des menuiseries extérieures de l’école de St Front de Pradoux

Vu la Délibération de la CCICIP du 28 Janvier 2019 programmant les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation de bâtiments scolaires ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord décide de poursuivre la réalisation de travaux énergétiques sur les écoles de Campsegret, Maurens et St Front de Pradoux comme suit :

• Remplacement de la chaudière (réseau de chaleur) du groupe scolaire de Campsegret (école-garderie-salle polyvalente) ;
• Installation d’une climatisation réversible à l’école maternelle de Maurens ;
• Remplacement des menuiseries extérieures de l’école de St Front de Pradoux.

Les audits énergétiques de ces 3 bâtiments scolaires ont été programmés sur 2024, avec le SDE24 dans le cadre de la convention Paquet Energie Climat.

Sur la base des besoins identifiés ces études permettront d’établir un état des lieux énergétique des équipements et de l’enveloppe des bâtiments scolaires ; de proposer des pistes d’amélioration chiffrées à travers différents scénarios de rénovation et d’estimer les aides mobilisables auprès de l’Etat (Fonds Vert), du Contrat de Développement territorial (Fonds Chaleur) et du Conseil Départemental.

DEPENSES	MONTANT HT	RECETTES	TAUX	MONTANT FINANCEMENT
MOE (ACTEBA-ENGEE-A2PR)	10 148.82 €	ETAT (FONDS VERT)	25%	28 400.13 €
ETUDES (Audits énergétiques SDE 24)	600,00 €	Contrat de Développement territorial (Fonds Chaleur)	25%	8 115.50 €
TRAVAUX	113 600.50 €	Conseil Départemental	25%	28 400.13 €
		AUTO-FINANCEMENT CCICP	48 %	59 433.56 €
TOTAL	124 349.32 €	TOTAL		124 349.32 €

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à solliciter les aides auprès des différents co-financeurs.

Horaires d’ouverture du musée André Voulgre

Les horaires et jours d’ouverture du musée André Voulgre seront modifiés à partir du 1^er juin 2024 comme suit :

·         du 1er avril au 31 mai du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

·         du 1er juin au 30 septembre du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h

·         du 1er octobre au 31 mars du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jours fériés et vacances de Noël.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Questions diverses

Madame la Présidente alerte les délégués car la participation dans les commissions thématiques de la communauté est très basse, nous ne sommes qu’à mi-mandat et tous les vice-présidents ont la même demande que la Présidente, nous devons solliciter les élus municipaux.

Dans le cadre de la convention territoriale, nous avons l’opportunité de bénéficier d’un appel à projet de la MSA pour améliorer la mobilité sur notre territoire, Madame la vice-présidente propose de faciliter les mobilités (rejoindre la gare par exemple) et d’expérimenter un dispositif solidaire d’autostop. Elle propose de répondre à l’appel à projet de la MSA.

Madame la Présidente sollicite les élus pour répondre au questionnaire envoyé par la CDC cet après-midi pour préparer les ateliers liés au PLUi avant le 8 avril.

M. PREVOT invite les élus à voter sur le site de la fondation Sauvegarde de l’art français en faveur de son projet pour le retable de la Visitation sur l’église de Montagnac, ce tableau est classé et inscrit, il date du XVIIIème siècle, il suffit de voter avant le 21 mars pour prétendre à 8 000 € de subvention pour le restaurer.

https://www.sauvegardeartfrancais.fr/sondages/allianz-france-le-plus-grand-musee-de-france-2024-nouvelle-aquitaine

Article de France Bleu : https://www.francebleu.fr/culture/patrimoine/un-oeuvre-perigourdine-a-besoin-de-vos-votes-pour-etre-restauree-2709657

L’an deux mille vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du foyer rural de St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 30 janvier 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude PREVOT

Absent : St Georges de Montclar

Absents (ayant donné pouvoir) : M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme GRAPIN, M. François LOTTERIE à Mme VILLENEUVE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc MASSIAS

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 21 décembre 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations pour une subvention exceptionnelle aux amis du musée et l’approbation de la modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan.

Les élus décident à l’unanimité que les conseils communautaires se réunissent désormais à 19h au lieu de 19h30.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Convention Canailloux 2022
• Admission en non-valeur (budget logements)
• Indemnités dimanches et jours fériés
• Prime pouvoir d’achat
• Ratio promus promouvables
• Création de 2 postes
• Modification du tableau des effectifs
• Manager de territoire
• Rapport social unique 2022 
• Adoption du programme local de l’habitat (PLH) 
• Avis schéma gens du voyage

• Convention paquet énergie (SDE24) 

• Avancée définition des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Secours Tour 2024 
• Villages d’avenir
• Questions diverses

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 2022

Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

L’association pour les enfants Les Canailloux gérant la crèche de Beauregard et Bassac et celle d’Issac a été oubliée en 2022.

Madame la Présidente avait proposé de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 87 000 € pour l’action 2 au titre du budget 2022.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser le solde de leur subvention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Admission en non-valeur (budget lgmt)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que les titre 30, 110, 139, 165, 189, 201, 243, 264 en 2021 et les titres 69, 90, 116, 135, 161 en 2022 correspondant à des loyers soient annulés.

Mais aussi les titres 148 de 2021, les titres141 et 218 de 2022 pour les mêmes raisons

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 3850.32 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Travail des dimanches et jours fériés

Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de l’indemnité ;

Madame la Présidente propose de valoriser le travail des agents les dimanches et jours fériés et d’octroyer 60 € pour 8h de travail (à proratiser suivant les heures effectuées).

Prime du pouvoir d’achat

Vu la commission finances en date du 15 novembre 2023 ;

La Présidente rappelle au conseil communautaire que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 1^er décembre 2023,

• BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

• MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant brut maximum de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

• MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la CCICP au 30 décembre 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de la Présidente

• VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil communautaire après avoir entendu la Présidente dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT – le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE            – le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE            – que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.522-27 du code de la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 18 janvier 2021,

La Présidentepropose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origine	Grade d’avancement	Ratio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100%
Adjoint administratif principal de 1ère classe	Rédacteur	100%
Rédacteur	Rédacteur principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 1ère classe	100%
Adjoint technique principal de 1ère classe	Agent de maîtrise	100%
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	100%
Agent de maîtrise principal	Technicien	100%
Auxiliaire de puériculture principal de classe normale	Auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure	100%
Adjoint d’animation	Adjoint d’animation principal de 2ème classe	100%
Adjoint d’animation principal de 2ème classe	Adjoint d’animation principal de 1ère classe	100%
Assistant de conservation principal de 2ème classe	Assistant de conservation principal de 1ère classe	100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

Création d’emploi adjoint d’animation pcpal 2ème classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du service relais petite enfance, il convient de permettre l’avancement de grade de l’agent en responsabilité de ce service.

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation pcpal 2^ème classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er février 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation pcpal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsabilité du relais petite enfance de la CCICP.

Création d’emploi agent de maîtrise pcpal

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du service crèche, il convient de permettre l’avancement de grade d’un agent appartenant à ce service.

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise pcpal à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er décembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise au grade d’agent de maîtrise pcpal relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de crèche de la CCICP.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 30 août 2023 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la transformation du poste d’adjoint territorial en adjoint territorial pcpal 2^ème cl.;

Vu la transformation du poste d’agent de maîtrise pcpal en agent de maîtrise pcpal 2^ème classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Technicien principal 2ème classe	1	1	1	Agent technique
Agent de maîtrise pcpal	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	2	2	2	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Manager de territoire

La communauté de communes Isle Double Landais a mis fin en décembre dernier à la convention qui nous liait pour cette mise à disposition car la Préfecture a demandé à ce qu’il ne soit plus mis à disposition car il est contractuel. M. FLORENTY demande ce qu’il a fait en 6 mois, Mme BOYER expose qu’il a travaillé sur les locaux vacants, sur les marchés et a permis la mise en place de panneaux de signalétique identiques pour les marchés de Villamblard, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux et Mussidan.

Madame la Présidente explique que comme Lydie DARFEUILLE est en arrêt depuis août 2023, nous avons recruté un CDD d’un an pour pallier son remplacement, il s’agit de Baptiste DALIX PELVOIZIN qui vient de finir ses études à Angers : il reprend les dossiers du manager de territoire et les missions du programme petites villes de demain et du PCAET.

Rapport social unique 2022

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Adoption du Programme Local de l’Habitat unique

Vu les délibération de la CCICP en date du 19 septembre 2022, du 14 juin 2023 et du 30 août 2023 ;

Vu le mail de la Préfecture en date du 28 décembre notifiant l’avis favorable du comité régional de l’habitat en date du 24 novembre 2023 ;

Madame la Présidente expose que toutes les communes ont adopté le programme local de l’habitat, et s’investissent ensemble dans une politique locale de l’habitat.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres, certes à une échelle rurale et moindre que ce qu’il est coutume de pratiquer dans de grandes collectivités.

La communauté de communes adopte le programme local de l’habitat 2023-2028.

En application des articles R 302-11 et 12 du code de la construction et de l’habitation, la délibération du conseil communautaire sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’aux personnes morales associées à son élaboration.

La délibération approuvant le PLH sera affichée pendant un mois au siège de la CCICP et dans les communes membres, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLH adopté sera tenu à disposition du public au siège de la CCICP et dans les communes ainsi qu’à la préfecture de la Dordogne.

Avis sur l’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Vu le courrier de la DDT en date du 23/11/2023 de consultation pour avis et vu les évolutions prévues sur notre territoire ;

Madame la Présidente informe le conseil communautaire des observations de la DDT qui notent une absence de besoin identifié sur le territoire de notre communauté de communes.

Le conseil communautaire n’émet pas d’avis particulier sur ces observations.         

Renouvellement adhésion « Paquet énergie » avec le SDE24

Madame la Présidente propose de renouveler la convention de partenariat « Paquet Energies » avec le SDE24 pour la période 2024-2026.

Les élus communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Subvention exceptionnelle association des amis du musée 

Monsieur DENESLE quitte la séance. Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des amis du musée André Voulgre à Mussidan pour un montant de 700 € :

En effet dans le cadre de l’exposition les néo ruraux 2023, l’association a fait l’avance de fonds qui n’ont pas été compensés par la convention culturelle départementale.

Les autres délégués communautaires approuvent.

Approbation Modification simplifiée n°2 Plan Local d’Urbanisme (PLU) de  St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but d’apporter les modifications suivantes :

• Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

• Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

• Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.
• Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée 04 Décembre 2023 au 03/01/2024 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

• Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la commune et de la Communauté de Communes.

Le conseil décide d’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Questions diverses

M. ALARY explique qu’il va travailler avec villages d’avenir sur la place de l’église et Mme BOYER explique que ce sera de l’ingenierie sur la mobilité douce pour permettre d’aller à pied à l’école.

Madame VEYSSIERE annonce que nous aurons une commission urbanisme le 14 février à 18h à Villamblard.

Secours Tour : le CHU de Toulouse propose aux collectivités de Nouvelle Aquitaine de soutenir

leur action pour sensibiliser la population au risque de mort subite, en effet ils souhaitent engager un partenariat avec le CHU de Bordeaux. Madame la Présidente propose que les élus étudient cette participation lors d’un prochain conseil communautaire.

La communauté de communes Isle Vern Salembre met en place un accompagnement sur son territoire et sur les communautés limitrophes, pour les créateurs d’entreprise qui le souhaitent une information a été diffusée sur notre site et sur panneau pocket.

Devenir entrepreneur

M. GROSS demande ce qu’il en est des formations PSCI, elles auront lieu les samedis à partir du 17 février prochain jusqu’au 23 mars, les personnes qui étaient intéressées ont été prévenues et peuvent s’inscrire aux séances aux dates qu’elles préfèrent.

M. ALARY informe que le 20 avril sa commune accueillera la grappe de Cyrano : c’est 600 motos en course. Le département a annulé l’inauguration de la station trail, mais les circuits seront bien créés.

La séance est levée à 20h00

            St Louis en l’Isle, le 7 février 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc MASSIAS                                            Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 8 février 2024

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 décembre 2023

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH

Absente : Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Marie Paule BARROT à M. CROUZILLE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc ALARY

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 novembre 2023, il a fallu modifier la délibération modificative n°1 du budget annexe des logements suite à une demande de M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux, qui a remarqué qu’il n’était pas fait mention des chapitres dans celle-ci, il a été modifié aussi le montant nécessaire pour passer les ICNE annuels.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Plan de financement des bâtiments scolaires phase III (V1)
• Plan de financement pour le 80^ème anniversaire 1944 (mémorial)
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
• Vacataire crèche
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• Rapport social unique 2022  (sous réserve du retour du CDG24)
• Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Médicobus   (cf. DROPBOX)
• Questions diverses

Plan de financement bâtiments scolaires 3ème phase (V1)

Vu la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022 ;

Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac la Crempse.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	188 470	DETR 2024	65 965
		Conseil Départemental	56 541
MOE etc.	17 650	Auto-financement CCICP	83 614
TOTAL	206 120	TOTAL	206 120

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant.

• Exposition temporaire itinérante pour le mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu des réunions qui ont eu lieu pour coordonner les évènements de 2024 sur le secteur, il expose qu’il y aura plusieurs manifestations réparties entre la vallée de la Crempse et la vallée de l’Isle. Ce sera notamment l’occasion de créer des silhouettes des maquisards pour une exposition itinérante entre la CCIVS et la CCICP.

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024 :

	Dépenses		Recettes
Création des silhouettes	300 €	ONAC-VG :	1 500 €
Production des silhouettes et des panneaux	8 200 €	Souvenir Français :	1 200 €
Fers à béton	50 €	Conseil Départemental de la Dordogne	1 000 €
Matériel d’emballage	100 €	CCIVS	750 €
		Saint Germain du Salembre :	750 €
		Saint Étienne de Puycorbier :	750 €
		Amis du musée	500 €
		ANACR Vallée de l’Isle	200 €
		CCICP (autofinancement)	2 000 €
	8 650 €	Total	8 650 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel pour ce projet et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er janvier 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 380 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2024 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

• A ce titre, sera créé :

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2024 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision des PLU au compte 202 pour 2 900 € maxi
• des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 6 250 € maxi
• un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
• des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
• des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 1750 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 435 158.57 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre	11 600,00	2 900,00
2031     Frais d’études	25 000,00	6 250,00
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 472,00	1 118,00
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	24 506,00	6 126,50
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	82 794,00	20 698,50
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	10 000,00	2 500,00
20422 – Privé – Bâtiments et installations	585,75	146,44
21318 – Autres Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21731 – Bâtiments publics	52 000,00	13 000,00
21784 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique	7 000,00	1 750,00
2184 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	1 740 634,29	435 158,57

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 3750€ et au compte 2313 pour 2125 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
21732 – Immeubles de rapport	15 000,00 €	3 750,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	8 500,00 €	2 125,00 €
Total	25 500,00 €	6 375,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Médicobus

Madame la Présidente a suivi un webinaire organisé par les services de l’Etat pour le médicobus.

Il s’agit d’apporter une offre de soins itinérante de proximité, et en priorité de médecine générale, aux territoires ruraux confrontés à des difficultés d’accès aux soins et cumulant une forte proportion de patients en affection longue durée (ALD) et âgé sans médecin traitant. Le but est d’atteindre un médicobus par département. Le montant total de la subvention de l’ARS Nouvelle-Aquitaine correspondra à une subvention d’équilibre pour une durée maximale de 3 ans et sur la base d’un budget global annuel de fonctionnement ne pouvant excéder 200 000€ pour un fonctionnement 5j/7j. Cette subvention peut être mobilisée pour les charges d’investissement la 1ère année et pour les charges de fonctionnement durant les 3 années de fonctionnement.

C’est un appel à projet difficile à monter, tous les documents sont disponibles sur DROPBOX pour les communes intéressées pour porter un tel projet (date butoir 12 janvier 2024).

Formation des élus le 15 décembre 2023

Monsieur ALARY fait le compte rendu de la formation mutualisée sur la communication ; 17 personnes ont pu suivre cette formation, les élus ont apprécié et la prochaine formation sera sur les réseaux sociaux début 2024.

Journée de la résilience

Nous avons été lauréat de l’appel à projet pour la seconde année sur la journée de la résilience, les services du Ministère nous ont convié à Paris au vu de la qualité de notre projet, comme nous n’avons pas pu y aller, c’est un représentant de la région qui devrait nous l’offrir …

Le Préfet de la Dordogne nous a également félicité sur facebook.

Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes

ZAEnR : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Un diaporama est projeté pour rappeler le contexte :

Le but est Atteindre la neutralité carbone en 2050

« Absorber tout ce que l’on émet »

À mi parcours (2030)

Il faudra atteindre 33% de notre consommation en énergie renouvelable

Pourquoi définir des zones ?

• Pour accélérer les procédures
• Pour favoriser l’acceptabilité

Comité régional de l’Energie

A l’échelle de la région des objectifs sont à atteindre :

Si les communes jouent le jeu, en cas de suffisance des zones par rapport à l’objectif régional, des zones d’exclusion seront possibles dans les documents d’urbanisme.

Les ZAEnR traduisent surtout une volonté politique locale.

Si les objectifs ne sont pas atteints, il y aura une second tour, les cartes départementales seront arrêtées après ce « second tour », atteinte des objectifs régionaux ou pas.

Aucune zone ne pourra être imposée aux communes.

Par contre, en l’absence d’atteinte des objectifs régionaux, aucune commune de la région (y compris celles ayant proposé des zones d’accélération ambitieuses) ne pourra définir de zones d’interdiction aux ENR dans les documents d’urbanisme.

Zoom sur quelques mesures phares :

Ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs

existants et à venir

La loi fixe une obligation de création d’ombrières sur au moins 50 % de tout parking existant de plus de 1 500 m² :
à partir de mi-2026 pour les surfaces > 10 000 m²,

mi-2028 pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m².

Bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés = couverture en EnR de 30 % en 2023 à 50 % en 2028

TOUS LES BATIMENTS

à compter du 1er janvier 2025 :

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal ; les constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ;

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol. Les collectivités territoriales sont donc particulièrement concernées, pour ce qui est de certains grands bâtiments publics.

Ces bâtiments devront intégrer :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m², ceux-ci devront intégrer d’ici 2028

(sauf cas dérogatoire de nature technique ou financière) :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat (article 43).

CARTOGRAPHIE et données à notre disposition

Le SRADDET traite de plusieurs filières : solaire photovoltaïque, éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, bois énergie, énergies marines.

Geoservices.ign.fr (par l’Etat) (V2 le 11/12 : les services ont été créés après nos réunions avec l’Etat…)

Permettant de dessiner les ZAEnR par les communes

Macarte.ign.fr (ne fonctionne pas au 23/11)

Nouvelle-aquitaine.développement-durable.gouv.fr

Portail SIGENA (Région)

Données inexploitables à la date du 23/11

Data.enedis.fr  (ENEDIS)

Proximité des raccordements ENEDIS (donnée très importante au vu des délais pour raccorder les centrales photovoltaïques)

Cadastre solaire des bâtiments publics (SDE24)

Périgéo (ATD24)

Les données à notre disposition à ce jour ne nous permettent pas d’apporter un regard éclairé et objectif sur une question fort complexe à traiter…

Pour autant, les élus décident de faire le tri dans les données…

Zones définies pour le photovoltaïque (ce qui est possible)

Pas assez de données pour les autres énergies

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Zones de contraintes

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Zones définies pour les réseaux de chaleur

• Zoner l’existant
• Y a-t-il des projets en cours dans les communes ?

CONCERTATION PROPOSÉE

Il est proposé de favoriser l’émergence de grandes surfaces photovoltaïques auprès des agriculteurs

• Organiser une réunion avec eux pour leur montrer les endroits potentiellement intéressants
• Les inviter à visiter un tracker solaire (nouvelle technologie)

Agrivoltaïsme

Intervention du directeur de la SEM

Intervention de la chambre d’agriculture

Cartos de zones d’intérêt

Visite de trackers avec les intéressés

Modèles délibération communale

Proposition de travail collectif avec toutes les communes

Cartographies produites sur QGIS par la CDC

• Grâce aux DP déposées en communes des panneaux photovoltaïques, zonage de tous les toits déjà couverts et en projet
• Réseaux de chaleur existant et en projet

Cartographies existantes (potentiel solaire) :

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Cartographies existantes (enjeux) :

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Concertation commune à tous :

1. Soirée débat sur l’agrivoltaïsme à destination des agriculteurs

Journée de visite d’un tracker solaire

Les élus des 25 communes sont favorables pour mener ensemble une concertation auprès des agriculteurs sur ce sujet et pour cartographier l’existant (panneaux photovoltaïques et réseau de chaleur). Ce premier état des lieux permettra à chaque commune de visualiser pour la première fois les panneaux de leur commune pour ensuite décider de zones propices ZAEnR.

Madame BOYER indique que la chambre d’agriculture est en cours de définition de la notion de terres incultes notamment pour les projet photovoltaïques. Monsieur JUNCKER estime les dossiers plus petits plus souples à monter, et les techniques évoluent très vite. Madame la Présidente s’inquiète de la qualité des paysages si trop de panneaux devaient sortir de terre.

Les objectifs à atteindre au niveau régional sont si utopiques que les élus conviennent de l’impossibilité d’atteindre dès 2024 ceux-ci. Néanmoins ils sont favorables à poursuivre leur travail de concertation publique et de cartographie pour la définition des ZAEnR courant 2024.

Après débat, toutes les communes délibèreront en conseil municipal au cours du premier trimestre 2024 sur la définition de ZAEnR idéalement avant la réunion du comité régional de l’énergie.

Questions diverses

M. TOMSKI demande où nous en sommes du PLUi, nous avons reçu le 12 décembre les services de la DDT : ils ont présenté ce qu’ils ont commencé à travailler sur la note d’enjeux.

Il nous faut les portés à connaissance et on leur a demandé s’ils peuvent nous les donner rapidement, une délibération sera sûrement nécessaire.

M. DURAND demande ce qu’il en est du bâtiment LAPORTE, Madame la Présidente explique qu’il a été vendu.

Madame la vice-Présidente annonce que les services d’aide à domicile fusionnent au 1^er janvier 2024 à la demande du département pour éviter la disparition des petites associations, l’ASE de St Astier absorbe les petites asso de Mussidan (ACCAD), Neuvic (ANACE) et Villamblard (AIVAP). Les emplois sont pérennisés et les salariés restent sur la commune où ils étaient avant (sauf demande expresse du salarié). Chaque antenne garde son nom pour l’instant, courant 2024 un nouveau nom sera travaillé. Le nouveau conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs de St Astier, 4 pour chacune des autres communes.

Les habitants du territoire gardent la même qualité de service, sans cela les associations disparaitraient… Cela représente plus de 300 ETP sur le territoire.

M. ALARY expose la difficulté d’ une cuve gaz pour les véhicules de l’AIVAP ; il remarque aussi que les véhicules seront peut-être électriques dans 2 ans.

La séance est levée à 20h30

            Villamblard, le 21 décembre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc ALARY                                               Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 22 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 17 novembre 2023

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, , M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Denis DORY,  Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc GROSS,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, M. Jean Claude DAREAU à M. RUIZ, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Absents : M. Michel DONNETTE, M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD,

Excusée : Mme Aygline OLLIVIER

A été nommé Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 25 octobre, les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 15 novembre 2023

• DM 1 (budget pcpal)
• Provision pour dépréciation d’actif (logements)
• DM 1 (budget logements)
• Subvention amis du musée  (cf. DROPBOX)
• M57
• Règlement budgétaire et financier
• Durée d’amortissement des biens
• Délibération d’autorisation d’emprunt pour les 10 écoles

• Compte rendu de la commission tourisme du 22 novembre 2023

• Plan de financement définitif des 4 écoles (Issac, Mussidan, St Médard, Villamblard)
• Approbation modification de droit commun n° 1 PLU Mussidan
• Mise à disposition du public modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan
• Appel à projet Nature et Transitions (nouvelle-aquitaine.fr)
• Suites données aux démarches biens sans maître (SAFER)
• Travaux dans les écoles de Douville et Montagnac
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 15 novembre 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Un diaporamas a été projeté.

Point financier

Les budgets 2023 ne sont pas encore arrêtés pour 2023, les prévisions se déroulent normalement, nous devrions finir avec un excédent confortable en budget principal.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur les budgets annexes de la ZAE, du SPANC, des logements, ni de la REOMi. Les services du SMD3 nous indiquent que le taux de recouvrement de la REOMi est rassurant (82.46% au 31.10), un peu moins de 350 000 € devraient être recouvrés d’ici peu.

Notre trésorerie est normale.

La fiscalité 2023 et 2024

Des graphiques comparant les autres collectivités de strates comparables à la nôtre sont projetés. Il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2024 sauf la taxe d’habitation (résidences secondaires) car la loi de finances 2024 devrait nous permettre de le faire sans être lié comme d’habitude, aux autres taux de foncier bâti et non bâti. En effet notre taxe d’habitation est toujours très faible en comparaison aux autres collectivités (2.96% alors que les autres sont aux alentours de 10%).

Deux délibérations modificatives

Il est proposé une DM n°1 au budget principal permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de passer les amortissements transmis par le trésor public, et de rajouter quelques dépenses non prévues au budget primitif (environ 1 million d’€). Elle s’équilibre avec le compte 2317 en investissement.

Il est proposé une DM n°1 au budget annexe des logements permettant les provisions et amortissements communiqués par le trésor public et l’écriture comptable des ICNE.

Demande de subvention des amis du musée

M. DENESLE a expliqué avoir demandé une subvention pour restaurer la tombe du Dr André Voulgre qui a fait le don du musée à la commune de Mussidan. Il fait l’historique de ce leg et précise que les bénévoles de l’association ont repeint la tombe et payé une facture de 1 110€ de marbrerie. Les membres de la commission sont favorables à verser la totalité du coût de cette restauration à l’association. M. ARCHAMBAULT a demandé ce que fait la commune, M. TRIQUART a expliqué que le parc est entretenu par les agents techniques communaux ainsi que les deux maisons doublaudes qui y sont (autre leg).

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Il a été proposé de verser aux agents la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, elle est obligatoire pour l’Etat et la fonction publique hospitalière mais facultative pour les collectivités territoriales. Les membres de la commission ont pris connaissance du tableau de répartition nominatif de cette prime versée à tous les agents de droit public ayant moins de 39 k€ de salaire brut selon certaines tranches. Après débat et échanges nombreux sur le fait de minorer ou pas celle-ci, les membres de la commission furent unanimes pour verser la totalité de la prime pouvoir d’achat aux agents. Cela représente un coût brut de 12 000 € auquel il faut rajouter les charges sociales.

Le référentiel M57

Une vidéo a été projetée expliquant ce qu’est la norme comptable M57 :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/referentiel-m57-en-images

En bref, c’est le passage en amortissement prorata temporis, la fin des dépenses imprévues (sauf si nous faisons des autorisations de programme), la possible fongibilité des crédits entre chapitre (sauf le 012), et la disparition des charges et produits exceptionnels au profit de la création de comptes plus détaillés.

Les membres de la commission ont été interrogés sur la fongibilité des crédits : Il est possible d’autoriser la Présidente dans la limite de 7.5% des crédits ouverts de basculer des fonds d’un chapitre à l’autre, celle-ci doit en rendre compte ensuite au conseil.

Les membres de la commission y furent favorables à l’unanimité.

M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP nous a fourni une délibération à prendre en conseil communautaire et une trame de règlement budgétaire et financier.

Nous devons aussi délibérer à nouveau pour la durée des amortissements des biens au vu de la nouvelle nome qui nous sera imposée au 1^er janvier 2024. Aucun changement n’est proposé pour la durée d’amortissement sauf passer de 600 à 1000 € HT les biens de petite valeur à amortir en une année.

Tableau de financement définitif des 4 écoles

Le plan fait apparaître un reste à charge de presque 50% du coût de ces rénovations soit environ 366 000 € HT. Celui-ci a été entièrement autofinancé.

Il faut rajouter 212 000 € HT de travaux divers dans toutes les écoles (chaudières, toits, problème de mérule etc.)

Emprunt pour les 10 écoles

Pour les 10 écoles, le programme représente environ 900 000 € HT de travaux, une consultation a été menée pour 300 000 € sur 25 ans.

Banques	Taux	commission		Coût total des intérêts
Banque des territoires	3,61%	180,00 €	Livret A + 0,6%
La Poste	4,41%	600,00 €		142 935,20 €
Caisse d’Epargne	4,74%	300,00 €		171 931,20 €
CRCA	5,71%	600,00 €

Les élus ont longuement débattu, la Présidente a proposé d’attendre 2024, certains ont entendu dire que les taux aller baisser, d’autres qu’ils allaient monter, des élus souhaiteraient emprunter davantage puisque notre taux d’endettement est très faible.

Après débat, les membres de la commission ont proposé de souscrire à l’emprunt de la Poste mais de vérifier auprès de la Banque Populaire et du crédit mutuel que les taux ne soient pas meilleurs.

Enfin, ils ont proposé de refaire un second emprunt de 200 000 € en fonction de l’évolution des taux au printemps prochain. M. GROSS a proposé de négocier avec le Crédit agricole. [Il n’a pas réussi…].

Etude des contrats de prêt (Villamblard)

A la lecture des contrats des prêts de la banque des territoire pour les logements de Villamblard souscrits en 2023, nous ne comprenons pas pourquoi la banque des territoires nous a fait passer à des taux si élevés alors que nous pensions qu’il y avait un plafond.

TAUX 1ÈRE ÉCHÉANCE	CAPITAL EMPRUNTÉ		INTÉRÊTS		INTÉRÊTS AVEC ACTUALISATION TAUX	ÉCART MONTANT DES INTÉRÊTS POUR PRÊT TOTAL AVANT ET APRÈS ACTUALISATION TAUX APPLIQUÉE PAR BANQUE	TAUX DERNIÈRE ÉCHÉANCE AVEC ACTUALISATION TAUX
1,10%	132 610,00 €	15 846,65 €		36 948,76 €		21 102,11 €	2,60%
0,05%	200 000,00 €	1 051,62 €		30 917,16 €		29 865,54 €	1,55%

Comme ce n’est que la première hausse du livret A et que d’ici 2042 cela représente déjà 50 000 € d’intérêts en plus, nous avons pris l’attache de GROUPAMA puisque la banque des territoires ne répond pas à nos lettres recommandées de demande d’explications.

Il a été proposé aux élus de prendre un avocat spécialiste pour nous aider à comprendre les contrats et les conditions. Cela représente un reste à charge de  2 300€ pour la collectivité.

Après discussions, les membres de la commission ont préféré prendre RDV avec Zéli FU le responsable de la banque des territoires à Limoges.

[après renseignement pris, cette hausse des taux est normale et mécanique…]

Aide incitative à la rénovation des logements

La commune de Pessac propose une exonération de 50% de la taxe foncière pendant 3 ans en échange de travaux de rénovation supérieur à 10 000 € en N-1.

Assez peu utilisée par les collectivités territoriales, cette exonération est prévue par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts.

https://www.pessac.fr/au-quotidien/urbanisme-voirie-et-construction/renovation-energetique-des-logements-1250.html

M. DONNETTE a expliqué que si l’on peut acheter des matériaux cela risque de provoquer des dérives, comment vérifier si ce n’est pas une facture d’entreprise ? Les élus ont débattu du fait que chaque commune puisse aussi délibérer à l’identique afin que l’incitation soit plus forte.

Les membres de la commission ont préféré que l’on demande plus d’explications à la DDFIP et de voir si l’on met en place cette aide ou pas à la prochaine commission finances.

[après renseignement pris à la DDFIP, il faut une facture impérativement d’entreprise et délibérer avant le 31.10]

Courriers envoyés aux propriétaires de locaux vacants

• 345 propriétaires contactés par courrier le 3 novembre
• En 5 jours : 5 contacts par mail / 74 appels tel.
• Beaucoup d’interrogations / d’agressivité
• Beaucoup de locaux insalubres possédés par des personnes âgées sans capacité financière
• Peu de volonté de rénover

M. DURANT demande pourquoi la CDC pas fait l’emprunt quand les taux étaient plus bas.

Madame la Présidente explique qu’en effet, nous aurions dû au vu de la hausse des taux.

Les élus débattent sur le fait que notre capacité d’emprunt est forte en ce moment et qu’il faut que nous empruntions pour conserver notre capacité d’investir.

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de passer les amortissements transmis par le trésor public, et de rajouter quelques dépenses non prévues au budget primitif :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	4 225,50 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	11 120,00 €
67	678 –     Autres charges exceptionnelles	12 000,00 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 263,00 €
O42	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	75 902,71 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	767 235,53 €
	TOTAL	999 746,74 €
Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
70	7088 – Autres produits d’activités annexes			80 000,00 €
73	73111 –  Taxes foncières et CFE			200 737,74 €
73	73112 –  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises			–           360 000,00 €
73	73113     –  TASCOM			6 006,00 €
73	73114     –  IFER			9 727,00 €
73	73223    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco			158 188,00 €
73	7382  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH)			23 030,00 €
73	7388  –   Compensation CVAE			408 005,00 €
74	74124 – Dotation de base des groupements de communes			294 100,00 €
74	74126 – Dotation de compensation des groupements de communes			178 845,00 €
O42	777 – Quotes parts des subventions (amortissement)			1 108,00 €
	TOTAL			999 746,74 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
16	1641  –  Emprunts auprès d’ets de cdt en €		70 000,00 €
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre		10 556,45 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études		4 160,00 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers		12 109,00 €
O40	280422  – Bâtiments privés		1 686,90 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires		300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics		50,00 €
O40	28158  – Autres installations		468,00 €
O40	281751  –  Réseaux de voirie		19 212,00 €
O40	281752  –  Installations de voirie		6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier		568,00 €
O40	28182 –  Matériel de transport		3 228,00 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique		2 744,74 €
O40	28184 – Mobilier		10 380,62 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles		4 105,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement		767 235,53 €
	TOTAL		913 138,24 €

Dépenses d’investissement
Chap	Compte
23	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	912 030,24 €
O40	13911   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
	TOTAL	913 138,24 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Provision (budget annexe des logements)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 50% soit :

• 641.18 € sur le budget annexe des logements

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget logements)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant les provisions et amortissements communiqués par le trésor public et l’écriture comptable des ICNE  :

Section de fonctionnement

Compte 66111 Intérêts réglés à l’échéance       6500.00 €

Compte 6811 dotations aux amortissements    1861.00 €

Compte 6817 dotations aux provisions              641.18 €

Compte 777  Subvention à amortir               61 962.90€

023 Virement à la section d’investissement    52 960.72 €

Section d’investissement (recettes)

Compte 13911 Subvention à amortir          25 052.39 €

Compte 13931 Subvention à amortir          36 910.51 €

Compte 2313 Immo corporelles en cours    – 6500.00 €

Compte 281732 – Immeubles de rapport       1691.00 €

Compte 281735 – Immo agencements            170.00 €

Compte 4912 Provisions pour dépréciation     641.18 €

021 Virement de la section de fctmt            52 960.72 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention à l’association des amis du musée

Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.

Vu la demande en date du 25/9/2023 de l’association des amis du musée André Voulgre ;

Les élus sont sollicités pour allouer à l’association des amis du musée Voulgre de Mussidan une subvention de 1110 € afin de permettre la rénovation de la tombe du Dr André Voulgre au cimetière de Mussidan, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Madame la Présidente présente le rapport suivant

1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1^er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’approuver la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (et les budgets annexes de la ZAE et des logements sociaux) à compter du 1^er janvier 2024.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1^er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 30/08/2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour notre communauté de communes au 1^er janvier 2024 ;

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1: d’adopter, à compter du 1^er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal (et aux budgets annexes de la ZAE et des logements sociaux );

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées et des équipements au prorata temporis 

Article 5 : d’autoriser Mme la présidente à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à  l’exécution de la présente délibération.

Règlement budgétaire et financier

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  est régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette nomenclature transpose une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  comporte 3 budgets soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et 2 budgets annexes (les logements sociaux et la ZAE) .

I / Les modalités d’application et de modification du règlement

1.1 / Les modalités d’application

Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.

Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.

II/ Les règles relatives au budget

2.1 / Le débat d’orientation budgétaire

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord compte en 2023 14716 habitants (population totale légale source INSEE).

Elle n’est pas soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions

applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).

Dans l’hypothèse où une des communes atteindrait le seuil de 3 500 habitants, il conviendrait de réviser le  présent règlement afin d’y intégrer les dispositions propres à la tenue du débat d’orientations budgétaires.

2.2 / Le budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.

2.3 / Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle M57 développée afin de faciliter la mise en correspondance avec la nomenclature M57 applicable au 1er janvier 2024.

Ce mode de vote ne peut être modifié qu’une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le budget primitif est accompagné d’une note analytique par service. Ce document détaille la ventilation par compte.

2.4 / Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le budget est présenté par chapitre et article.

L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.

L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d’une délibération distincte.

Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Il est possible de voter, lors de l’adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. En cours d’année ces crédits peuvent être affectés par décision de l’exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement. En investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.

Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.

2.6 / Le compte administratif

La production du compte administratif du budget principal permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.

Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.

L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.

Le compte administratif est accompagné d’une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.

2.7 / Le budget et le compte administratif dématérialisés

Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.

Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :

• Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.
• Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.

III/ La gestion pluriannuelle

Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :

• Les autorisations d’engagement (AE – section de fonctionnement) ;
• Les autorisations de programme (AP – section d’investissement).

Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la collectivité et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.

Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d’une situation, arrêtée au 1er janvier de l’exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.

Au 1er Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.

Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.

Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.

Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.

L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :

• L’année de son vote initial ;
  • La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
  • Son montant ;
  • Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.

 IV/ L’exécution budgétaire et comptable

4.1 / La définition des engagements de dépenses

La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses est une obligation pour les collectivités. Elle est retracée au sein du compte administratif de l’ordonnateur.

L’engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L’engagement peut donc résulter :

• D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
• De l’application d’une réglementation ou d’un statut (traitements, indemnités) ;
• D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
• D’une décision unilatérale (octroi de subvention).

L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n’a pas été engagée comptablement au préalable.

L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.

4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser

4.2.1 / Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.

Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.

Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.

Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3500 habitants.

4.2.2 / Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.

Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par la Présidente ou son représentant.

En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).

4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses

4.3.1 / La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisés.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.

4.3.2 / La gestion des demandes de paiement

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :

• le numéro SIRET de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  : 20006909400072 (APE 8411Z) étant précisé que les bâtiments communautaires n’ont pas de personnalité morale ;
• Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :

• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des prestations (date du service fait).

Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).

Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.

4.3.3 / Le service fait

La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.

L’appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :

• Les prestations sont réellement exécutées,
• Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais…).

Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.

Pour les prestations, la réception consiste à :

• Définir l’état d’avancement physique de la prestation,
• S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu’elle est conforme techniquement à l’engagement juridique (contrat, convention ou marché).

La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :

• La date de livraison pour les fournitures ;
• La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
• La constatation physique d’exécution de travaux.

La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.

Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.

Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement avant service fait, l’ordonnancement ne peut intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).

Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l’application des règles définies dans le code de la commande publique.

Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l’application des clauses contractuelles.

4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.

Le service comptable de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.

L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.

La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :

• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
• la certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.

Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.

4.4 / Les subventions versées

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.

L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions facultatives de toute nature (…) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général « .

Il est précisé que les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics.

Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d’opérations présentant un intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.

V/ Les régies

5.1 / La création des régies

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’avis conforme du Comptable public est requis.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L’acte constitutif indique le plus précisément possible l’objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci.

5.2 / La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.

L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.

5.3 / Les obligations des régisseurs

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.

En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.

La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.

5.4 / Le fonctionnement des régies

Régies d’avances

Il n’est pas constitué de régies d’avances à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Régies de recettes

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :

• En fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie.

Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).

5.5 / Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

VI/ L’actif

6.1 / La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.

Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.

6.2 / La tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.

Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.

Détail du n° d’inventaire

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

6.3 / L’amortissement

L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre cause.

Le référentiel M57 impose la règle du calcul des amortissements sur le mode prorata-temporis. La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées d’amortissement font l’objet d’une délibération.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.

Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.

Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.

VII/ Le passif

7.1 / Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l’emprunt fait l’objet d’une mise en concurrence.

Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.

7.2 / Les engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :

• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
• Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.

Les garanties d’emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.

7.3 / Les provisions pour risques et charges

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.

Les provisions se décomposent en :

• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;
• Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.

La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.

Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.

La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.

La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.

7.4 / Les garanties d’emprunts

Définition

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.

L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.

Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.

Plafonnement

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1. Plafonnement pour la collectivité :

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Plafonnement par bénéficiaire :

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

3. Division du risque :

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.

Risques

En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.

Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en terme d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales.

Communication de l’engagement

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :

1 – Etat des emprunts garantis par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  ;

2 – Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;

3 – Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.

VIII/ L’information des élus

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et

des prévisions au travers des budgets primitifs.

Cf aussi :

▪ Délibération du 23/11/2023  : approbation du règlement financier et budgétaire

▪ Délibération du 23/11/2023 : définition des règles d’amortissement (M57)

▪ Délibération annuelle : fongibilité des crédits de la section de fonctionnement et d’investissement (M57)

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la CCICP ;

Vu la délibération antérieure du 24 août 2021 ;

Le référentiel M57 obligatoire à compter du 1^er janvier 2024, pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata-temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service : par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata-temporis s’applique de manière prospective uniquement sur les nouveaux flux réalisé à compter du 1^er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 1000 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an sur l’exercice N+1.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 22 novembre 2023

M. LOPEZ regrette le faible taux de participation à cette commission.

Fréquentation touristique :

Mme ROULE présente le bilan de l’été en commençant par les chiffres de la fréquentation touristique des 2 points d’accueil touristique, office de tourisme et marché de Villamblard (827 visiteurs soit une fréquentation assez stable par rapport à 2022 à Mussidan ; à Villamblard, 118 unités (1 unité équivaut à 2.5 personnes) soit une baisse par rapport à 2022.

Les renseignements demandés : 37% les manifestations/animations, 21% les visites/ découverte du territoire, 12% les infos pratiques, …

Les demandeurs proviennent essentiellement de Dordogne (51%), puis hors Dordogne (31%) : Aquitaine, Rhône Alpes, Ile de France. 8% sont des professionnels, 6% viennent de l’étranger (Grande Bretagne, Pays Bas, Belgique), 2% sont des pèlerins, et 2 % sont des demandeurs en interne

Programme été actif :

Ce programme qui valorise l’activité sportive de manière générale s’est déployé sur 12 communes, avec 7 dates en juillet et 8 dates en août, pour 15 activités proposées (trottinette électrique, plongée, VTT électrique, laser game, pêche nature, balades thématiques, jeu d’enquête).

Le bilan de l’été actif est très positif avec un très bon taux de remplissage Certaines activités ont un tel succès que des listes d’attentes sont ouvertes (balade nocturne à la découverte des rapaces nocturnes, chauves-souris et des étoiles, jeu d’enquête type Cluedo).

Visites découverte :

Deux visites accompagnées et gratuites chez les producteurs et artisans ont été proposées dans le but de mettre en avant leur activité. Saint Jean D’ Estissac & Villamlard :  visite des vergers du moulin de Laborie (châtaigniers et noyers), rencontre avec Maryse Labbatu, sculpteur

30 places proposées et seulement 7 inscrits

Issac et Saint Hilaire d’Estissac : Visite de la poterie à Issac avec démonstration de tournage, Visite de la ferme de la Courte Echelle

30 places proposées 17 inscrits

Bilan de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme :

L’association des Enfants du Pays de Beleyme, qui intervient pour le tourisme sur le Villamblardais, a organisé 2 balades animées invitant les promeneurs à parcourir les chemins de Saint Jean d’Estissac et à découvrir les secrets de la Tourbière du Laquin à Beleymas, plusieurs Escape Game au Château de Barrière à Villamblard, un RDV des producteurs sous la Halle de Villamblard, l’édition et la diffusion de livrets de découvertes sur les communes de Clermont de Beauregard et Issac.

Projets en cours / à venir :

Développement des itinéraires de randonnées par la création de fiches « pas à pas » et formation création de Google my Business pour les prestataires, producteurs, dans la continuité de ce qui avait été réalisé en 2022, Intégration de l’Office au club Gestion Relation Clients pour 2024 en commun avec les Office de Montpon, Sain Astier, Neuvic dans le cadre d’ITVI

Sous l’égide du Comité Départemental du Tourisme, mise en place d’une communication à grande échelle, développement de la communication par le biais d’une newsletter bi mensuelle, travaillée à l’office sur des thèmes choisis (gastronomie, légendes, langue d’Oc, patrimoine religieux….), normalisée par les « Conteurs » du CDT puis envoyées par mail par le CDT.

Un blog va être créé sur le site de l’office pour faire écho à cette diffusion et reprendre les thèmes choisis

Saison culturelle et patrimoniale au Musée 

M. Chasseigne présente ensuite la saison patrimoniale et culturelle au musée André Voulgre et au mémorial de la Résistance de Saint Etienne de Puycorbier à partir d’avril.

Fréquentation du musée André Voulgre de janvier à octobre:

De janvier à fin octobre 2023, par rapport à 2022 :

Entrées payantes :

– 5 % par rapport à l’année dernière

Entrées gratuites :

– 30 % par rapport à l’année dernière

En juillet les entrées payantes :

-12 % par rapport à l’année dernière

En août les entrées payantes :

-33 % par rapport à l’année dernière

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces fluctuations de fréquentations :

-Vague de chaleur tout l’été ;

-saison touristique du mois de juillet très tardive vers 20 juillet ;

-mois d’août médiocre ;

-Événements nationaux catastrophiques : 110 en 2023 et 228 en 2022 ; Nuit des musée : 72 en 2023 et 161 en 2022 ;

-moins de groupes en 2023 qu’en 2022 : 204 contre 262 ;

-fréquentation exposition temporaire en baisse car une seule exposition ;

-problème de mailing

Mais une meilleur arrière-saison d’automne en 2023 a été relevée avec le mauvais temps d’octobre-novembre.

Saison culturelle et Patrimoniale :

Vacances d’hiver : ateliers jeunes publics thèmes récup’.

Vendredi 24 mars 2023 à 20h30 : Narrations territoriales : Conférence Le Périgord au temps de Jeanne D’Albret de Jean-François Gareyte de l’Agence Culturelle. 31 personnes

Vendredi 7 avril 18h: Conférence sur Jeanne Barret voir avec Nicole Maguet et Sophie Miquel par intermédiaire de Mari-José Villesuzanne. 60 personnes

Vacances de printemps :  ateliers jeunes publics

Jeudi 20 avril : Escape game Une nuit au musée

Samedi  29 avril : Circuit patrimoine en partenariat avec La Ferme du Parcot et château de Fratteau sur la thématique de « l’argile dans tous ses états ».

Samedi 13 mai 2023 20h30 : Nuit des musées : concert Virus avec Ginette Rebelle  en partenariat avec Autour du Chêne.

Vendredi 19 mai à 20h30 : Conférence « Le sentier des braises » Philippe Maine de Guy Sallat autour de la date du 8 mai 2023. 35 personnes

Vendredi 26 mai 18h : Vernissage exposition « Néo-ruraux, prenez la lumière !» de Pierre Martial. 98 personnes

Du vendredi 26 mai au 30 septembre : Exposition temporaire exposition « Néo-ruraux, prenez la lumière !» de Pierre Martial en partenariat avec l’Agence culturelle, Conseil Départemental de la Dordogne, Autour du Chêne et Amis du musée.

Samedi 27 mai 9h-17h : Randonnée en vélo électrique « Sur la trace des Résistants ».

Dimanche 18 juin : Randonnée cycliste dans le cadre de la Journée sur l’agriculture en partenariat avec le Parcot.

7 juillet 2023 : Mise en service du circuit « L’industrieuse Mucidan » sur l’application  Dorie.

Vacances d’été :  ateliers jeunes publics

Escape game de l’été : 11, 18, 25 juillet et 1er, 08 et 29 août à 20h et 21h30.

Jeudi 20 juillet à 8h30-12h30 : Balade cycliste sur les traces des loups dans la Double entre Saint Michel et Echourgnac dans le cadre de l’été actif.

Mercredi 26 juillet : Rando en vélo électrique « Sur la trace des Résistants » dans le cadre de l’été actif.

Samedi 05 et dimanche 06 août : Journées du Maquis et Ciné-Concert « Au bal de l’Ombre , les résistants » de Pascal Lamige en partenariat avec la commune de Saint Étienne de Puycorbier.

Samedi 16 et dimanche 17 septembre : Journées du Patrimoine avec le spectacle « Arrehar » de Romain Baudoin à 18h30 le samedi dans la cour en partenariat avec Autour du Chêne et démonstrations de filage et dentelle les deux jours.

23-24 septembre : randonnée « Sur les traces du loup »  dans le cadre du comice central de la Double d’Echourgnac.

Jeudi 5 octobre 2023 : Soirée de rencontres et d’échanges autour de la vallée de la chaussure en vallée de l’Isle à l’occasion du lancement de la collecte pour l’exposition sur la chaussure de l’Isle avec appel aux prêts ou dons pour l’exposition prévue en 2025 au Musée André Voulgre de Mussidan, officialisation du don des archives de l’ouvrage Mémoire ouvrière et paysanne et spectacle « Le café des sirènes » et communication sur circuit Dorie « L’industrieuse Mucidan ».

Vendredi 13 octobre : soirée diaporama des Amis du musée pour le 50e anniversaire de l’association pour 40 personnes avec invitations aux officiels, membres, anciens membres et sympathisants avec dîner pot au feu.

vendredi 20 octobre à 18h : Conférence Jean-Paul Auriac, « Légendes et mystères entre Périgord et Gascogne » pour présentation dédicace de son dernier livre préalablement programmée le 17 juin.

Mardi 24 octobre : Escape Game « Une nuit au musée »

Communication :

Plusieurs actions ont été menées pour améliorer la communication du musée :

– Journées d’accueil des hébergeurs de la CCICP

– Accueil des Ambassadeurs de B for You de Bergerac au musée André Voulgre et Mémorial de la Résistance

– Pose des panonceaux dans le parc Voulgre

– Illustrations pour Périgord Magazine

– Illustrations pour le livre Savoureux Périgord

– Article sur l’histoire des bâtiments du musée et ses habitants dans le Bulletin de la Société Historique et Archéologique du Périgord au dernier trimestre 2023.

Mémorial en 2023 :

Total 2019 : 7383 visites

Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019

Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Total en 2023 jusqu’au 20 novembre : 5415 visites

Gestion du mémorial :

– Problèmes de connexion caméras/application de suivi par box de la mairie

– Problèmes de fermeture/ouverture de la porte en bois et sa gâche électrique

– Diagnostic de réparation du vidéoprojecteur ; salle vidéo HS à partir de fin octobre 2023.

Un travail sur le circuit Dorie « Opération Corsican » pour octobre 2024 en partenariat avec Conseil Départemental de la Dordogne pour médiation sur le parachutage de Lagudal.

Emprunt pour les 10 écoles

Le conseil communautaire après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler   : 1A Montant du contrat de

prêt     : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt        : 20 ans

Objet du contrat de prêt         :  financer les investissements des travaux dans les 10 écoles (Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Eyraud Crempse Maurens, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Georges de Montclard, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Michel de Double)

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2044

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant         : 300 000,00 EUR

Versement des fonds   : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/01/2024 , en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,40 %

Base de calcul des intérêts      : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

 

Échéances d’amortissement et d’intérêts        : périodicité annuelle

Mode d’amortissement           : constant

Remboursement anticipé       : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

 

Commission

 

Commission d’engagement    : 0,10 % du montant du contrat de prêt

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

• Votent contre Mme DELORT, M. DEGEIX
• Les autres délégués sont favorables pour contractualiser l’emprunt

Plan de financement définitif des 4 écoles

Vu la délibération de lancement des travaux dans les bâtiments scolaires communautaires en date du 28 janvier 2019 ;

Vu la délibération de découpage en 2 phases de ce programme de travaux en date du 7 avril 2021 ;

Vu la délibération de réévaluation des coûts en date du 6 avril 2022 ;

Madame la Présidente expose que la 1^ère phase concernant les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac est terminée.

Madame la Présidente présente le plan de financement définitif des 4 écoles :

PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF TRAVAUX AMELIORATION ENERGETIQUE ET RÉNOVATION 4 BATMENTS SCOLAIRES (MUSSIDAN-VILLAMBLARD-ISSAC-ST MEDARD DE MUSSIDAN)
CO-FINANCEURS	MONTANT FINANCEMENT	MONTANT TRAVAUX/MOE/ETUDES/CT/SPS/DIAGS/PARUTIONS HT
DETR 2019	140 427,36 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL	167 178,30 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE ISSAC	81 869,46 €	150 600,24 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE MUSSIDAN	53 889,02 €	99 129,75 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLEST MÉDARD DE MUSSIDAN	74 748,37 €	137 500,88 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE PRIMAIRE VILLAMBLARD	38 690,12 €	71 171,12 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE MATERNELLE VILLAMBLARD	117 211,02 €	215 611,64 €
TOTAL 100 %	674 013,64 €	674 013,64 €

Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-37 ;

Vu, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mussidan, approuvé le 23 octobre 2012 ;

Vu les trois procédures de modification simplifiée, approuvées successivement : le 27 février 2020, le 24/082021 et le 19/09/2022

Vu l’arrêté de Monsieur le maire de Mussidan, en date du 19 Avril 2023 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan ;

Vu l’Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 11 Juillet 2023, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 30 Août 2023, prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan, conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme.

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 Septembre 2023 au 20 Octobre 2023 inclus, et, suivant le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que le projet de modification de droit commun n° 1 de la commune de Mussidan porte sur la modification des règles du PLU sans que ne soient remis en question les prévisions de développement démographique et économique du PADD, ni son économie générale.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées ; à savoir :

– modification du zonage (AU en Uc), des parcelles AD 331-332-333 et 334 pour parvenir à la mobilisation d’une enclave au sein de la zone Uc ;

– adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ;

– mouvement d’un Espace Boisé Classé (EBC) pour correction d’une erreur matérielle, sur les parcelles AN 47 et 43 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification de droit commun°1 du PLU de la commune de Mussidan ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Mussidan, située 80 Rue de la Libération à Mussidan.

Elle sera également consultable sur le site internet de la Commune de St Médard de Mussidan et de la CCICP, aux adresses respectives suivantes : https://www.mussidan.fr ; https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

La mention d’affichage de la présente délibération sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération, sous réserve de sa publication au Géoportail de l’urbanisme.

Modalités de la mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de St Médard de Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-46 ; L. 153-47, al. 3, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art 17 et L. 153-48 :

– précisant les modalités de mise à disposition du public par l’organe délibérant de l’établissement public compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; – permettant au public de formuler ses observations, enregistrées et conservées (art. L. 153-47, al. 1er in fine et 2) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019 et notamment son article 1er portant en compétences obligatoires de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), l’Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; la planification urbanisme (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale) ;

Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 rappelant les délégations de pouvoir à la Présidente ;

Vu l’approbation du PLU de la commune de St Médard de Mussidan, par délibération du conseil municipal le 21 Avril 2004 ; la Modification n°1, approuvée le 02 juin 2006 ; la Modification n°2, approuvée le 04 octobre 2008 ; la Révision simplifiée n°1, approuvée le 04 octobre 2008 ; la Modification n°4, approuvée le 07 avril 2021 ; la Révision à modalités allégées n°1, approuvée le 07 avril 2021 et la Modification simplifiée n° 1, approuvée le 21 septembre 2012 ;

Vu les retours d’avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de ladite Modification simplifiée n°2 ;

 Vu le retour d’avis conforme de l’Autorité Environnementale (MRAe) n°2023ACNA122 en date du 11 Juillet 2023 ;

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU de St Médard de Mussidan pour les adaptations réglementaires suivantes :

–           Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

–           Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

–           Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.

–           Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la présidente de la communauté de communes Isle-Crempse en Périgord ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 : Objet et dates de la Mise à Disposition du public concernant la Modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan :

Il sera procédé à une mise à disposition du public sur les dispositions du PLU de Mussidan en cours de modification simplifiée pour une durée de 31 jours, à compter du Lundi 04/12/2023 jusqu’au Mercredi 03/01/2024 inclus.

Au terme de la mise à disposition du public, le conseil communautaire aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Article 2 : Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public :

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’observations/propositions/contre-propositions, suggestions et remarques du public, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Mme la Présidente de la CCICP, portant sur la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan, seront déposés à la mairie de St Médard de Mussidan pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du Lundi 04/12/2023 jusqu’au Mercredi 03/01/2024 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet ; les transmettre par mail à mairie@mussidan.fr ou les adresser par écrit à la mairie, à l’attention de Mme la Présidente de la CCICP.

Le dossier de Modification simplifiée n°2 sera également consultable sur le site internet de la Commune de St Médard de Mussidan et de la CCICP, aux adresses respectives suivantes : https://www.mussidan.fr ; https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

Ce dossier comprend le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan ainsi que les avis réceptionnés après notification du projet aux personnes publiques associées et Autorité Environnementale (MRAe).

Article 3 : Recueil des observations du public :

La Mairie de St Médard de Mussidan recueillera les observations du public les jours et horaires d’ouverture habituels du service administratif.

Article 4 : Clôture de la mise à disposition du public :

À l’expiration du délai de mise à disposition du public, le registre d’observations sera remis à la Présidente de la CCICP et clos. Celle-ci, après examen des observations, consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au maire dans les trente jours, à compter de la fin de l’enquête. Une copie sera simultanément transmise au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 5 : Diffusion du registre d’observations du public :

A l’issue de la mise à disposition, le public pourra consulter le registre d’observations à la mairie les jours et horaires d’ouverture.

Celui-ci sera également mis à disposition sur le site internet de la Commune et de la CCICP.

Une copie du registre d’observations du public sera adressée à M. le Préfet du Département de la Dordogne.

Article 6 :

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce qu’il y aura une délibération de demande de DETR au prochain conseil pour les travaux dans les écoles de Douville et Montagnac et l’appel d’offre va être lancé.

M. CROUZILLE fait référence au fonds vert pour les écoles : il demande à ce que soient faite la partie rénovation thermique de son école, les élus débattent sur le sujet DETR / fonds vert et comment la Préfecture attribue les subventions selon les dossiers.

Madame la Présidente demande si les communes suivent les biens sans maître (cf dernier conseil communautaire) : les communes de St Laurent, Douville et St Jean d’Estissac vont faire la demande, St Médard non, Eyraud Crempse précise qu’ils avaient déjà conventionné et ils ont la liste des parcelles, néanmoins M. OLLIVIER a l’impression que ces parcelles sont des oublis dans les actes notariés et il n’a pas l’impression que la commune puisse récupérer beaucoup de foncier.

M. LOPEZ précise qu’en effet ce sont souvent des oublis et des mutations non faites car les frais sont trop élevés pour arriver à la mutation…

Madame la Présidente annonce que le fonds de solidarité pour le ribéracois a collecté 121 919 € et la répartition entre les différentes communes est donnée :

Montant du Fonds		121 919,00 €
Montant forfaitisé commune de Ribérac		41 919,00 €
Répartition du Solde en fonction de la population
Montant du Solde		80 000,00 €
	POP Municipale	Montant
Grand Brassac	545	3 035,37 €
Liste	825	4 594,82 €
La Roche Chalais	3009	16 758,56 €
Saint Aulaye Puymangou	1422	7 919,80 €
Saint Privat en Périgord	1116	6 215,54 €
Servanches	79	439,99 €
Vanxains	690	3 842,94 €
CC Pays de Saint Aulaye	6678	37 192,98 €
Pop Municipale Totale	14364	80 000,00 €
Montant par habitant	5,57 €

Madame la Présidente annonce que le département va verser à notre EPCI 31 628.03 € au titre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Un appel à projet à projet Nature et Transitions (nouvelle-aquitaine.fr) est proposé aux élus afin de permettre de commencer à travailler une future trame noire, la trame verte et bleue sont travaillées au niveau du SCoT, aucune étude sur les espèces (faune / flore) n’a été faite sur notre EPCI. Cet appel à projet pourrait être une opportunité pour travailler cette question.

Les élus sont unanimement favorables pour répondre à cet appel à projet.

M. MASSIAS expose qu’un atlas de la biodiversité va être mené sur la commune de St Michel de Double en lien avec deux autres communes de la CDC Isle Double Landais, le SMBI avait présenté une demande de subvention et a été récupéré en cette fin d’année. Une réunion sur l’ABC est prévue le 15 décembre.

Madame la Présidente expose que la Préfecture organise demain sa réunion des référents pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) et qu’ensuite elle organisera une conférence des maires pour proposer un travail collectif le 12 décembre à St Front de Pradoux.

Les élus ont déjà été sollicités pour commencer le travail de recensement des zones de présence et de projet de photovoltaïque et les retours ont déjà permis de commercer à cartographier.

Les élus proposent de mutualiser les vœux de façon à ce qu’ls soient coordonnés : il est convenu que les élus fassent remonter pour qu’on puisse tenir un planning sur DROPBOX.

M. CROUZILLE informe les délégués communautaires qu’il existe une aide pour les produits frais légumes et fruits et pour les produits laitiers, il faut s’inscrire avant le 30.11 : un mail est arrivé le 24-10-23 « les fruits à l’école », un simulateur a été envoyé aussi, ils ne subventionnent pas en dessous de 400 €. En septembre et octobre, cela représente 1200 € pour sa commune.

M. TOMSKI a un problème de distribution du courrier avec la Poste sur sa commune, alors que l’adressage a été mis en place il y a 2 ans. Il se dit très agacé par ce dysfonctionnement. Cela peut engendrer des coupures de réseaux pour non-paiement, il note aussi un turn-over dans la profession des facteurs.

M. GELLÉ demande la mise à disposition de personnes de France Services pour la pré-demande de cartes d’identité en ligne par exemple. Le conseiller numérique va une fois par semaine à Clermont de Beauregard, il faut voir avec l’association SPE s’il peut aussi assurer des permanences à Campsegret. Madame la Présidente lui explique que les agents de France services ne pourront pas se détacher.

M. OLLIVIER annonce qu’à la suite des diverses réunions d’assainissement collectif, Eyraud Crempse a décide le transfert de leur assainissement à RDE 24.

Concernant le SICTEU de Mussidan, il intègre la commune de Sourzac et de ce fait devient intercommunal (CCIVS et CCICP). Madame la Présidente propose que le SICTEU se rapproche aussi de St Louis en l’Isle pour l’assainissement collectif.

La séance est levée à 20h45

            Mussidan, le 23 novembre 2023

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à St Jean d’Eyraud, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 17 octobre 2023

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, Mme Monique CHAUFFAILLE, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS,M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, , Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY,  M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Luc MASSIAS,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Gilles DENESLE à Mme BARROT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE,

Absents : M. François RITLEWSKI,

Excusée : Mme Sabine PETIT,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. François LOTTERIE

Intervention de M. DOBBELS et M. HAGENSTEIN (syndicat du bassin de l’Isle) pour les biens sans maître

M. DOBBELS expose qu’il serait judicieux de pouvoir récupérer des biens sans maître pour compléter les zones intéressantes pour le syndicat du bassin de l’Isle, Marine ALIX est conseillère foncier à la SAFER et présente l’accompagnement proposé par la SAFER pour les biens sans maître. Ces biens sont reconnus par les impôts (non-paiement d’impôts ou identifiés sans propriétaire depuis plus de 15 ans). Une carte est donnée à chaque maire : 178 ha sont concernés sur notre EPCI dont 40 ha sur le périmètre d’intervention du syndicat du bassin de l’Isle, 18 communes ont été repérées comme ayant un potentiel intéressant pour le syndicat du bassin de l’Isle.

D’abord la juriste de la SAFER étudie avec chaque commune les biens potentiellement concernés. La prestation coûte 650 € HT. Ensuite, il s’agit de sélectionner les biens bâtis ou non pour lesquels la procédure peut être lancée. Cette deuxième étape est facturée 1850 € HT minimum (entre 1 et 60 parcelles). Cette procédure dure environ 18 mois.

Ensuite il suffit de faire un acte administratif ou un acte notarié.

Si la démarche est faite par plusieurs communes, le syndicat propose de négocier les tarifs pratiqués par la SAFER. Les communes sont invitées à se positionner avant le 31 décembre.

Les élus s’inquiètent de la progression de la jussie sur la rivière Isle, les eaux se réchauffent et ce végétal prolifère partout. Le syndicat souhaite expérimenter des techniques mais les coûts sont exorbitants, certains secteurs comme les cales à bateaux sont privilégiés et le syndicat y concentre ses efforts.

Madame la Présidente présente Lucie LAVERGNE, apprentie en master urbanisme pour 2 ans.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre, et propose de rajouter à l’ordre du jour 3 motions concernant les locaux d’ENEDIS à Mussidan, la voie de la vallée de l’homme et une IRM à Montpon. Les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Biens sans maitre du SMBI en présence de M. DOBBELS et Marc HAGENSTEIN
• Compte-rendu de la commission voirie du 10 juillet 2023 (cf. DROPBOX)
• Emploi PEC à la MFS (surcroît d’activité)
• Plateforme énergie du département  (cf. DROPBOX)
• Convention périsco Maurens 2022-23 (cf. DROPBOX)
• Convention d’utilisation des locaux de Lagut par la Gaule Mussidanaise
• Questions diverses

Compte rendu de la commission voirie du 7 juillet 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Réunions des 3 sous-commissions voirie (le 17 janvier, le 15 février et le 31 mai 2023)

Jean-Luc Gross a rappelé que le sujet de ces groupes de travail était de voir ensemble les possibilités de mutualisation entre communes, du matériel et des moyens humains et, d’en faire un bilan au sein d’une commission voirie. Il s’agissait de partager ensemble les mutualisations qui existent, comment elles fonctionnent et quelles communes y participent.

Les élus de la commission ont confirmé la nécessité de mutualiser autant que possible, pour limiter les coûts mais aussi pour utiliser le matériel qui sert peu souvent. De par l’expérience de mutualisation entre Saint-Martin-des-Combes et Campsegret, tout le monde y trouve son compte, y compris les agents dont le travail est rendu plus sécurisant puisqu’ils travaillent toujours à deux mais également valorisant. Il en est de même pour les communes de Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Martin-l’Astier, Saint-Louis-en-l’Isle et Mussidan. Frédéric BIALE avait partagé un modèle de convention de mutualisation entre communes.

La mutualisation peut à la fois concerner le partage de matériels, le partage d’agents techniques, l’acquisition ou la location de matériel.

Jean-Luc TOMSKI a indiqué que l’acquisition des consommables peut se faire sur le Parc départemental.

Pierre-André CROUZILLE a proposé que des groupes de travail s’organisent en secteurs pour avancer dans la démarche, un groupe de travail pourrait être constitué autour de Mussidan et un autour de Villamblard. Il ne s’agit pas de partager le territoire en deux mais la mutualisation ne peut être efficiente qu’entre des communes très proches les unes des autres.

Jean-Luc GROSS et Marie-Rose VEYSSIERE ont proposé que dès le mois de septembre, les réunions de travail pourraient se mettre en place.

LES TRAVAUX DE LA RENOVATION DE LA VOIRIE DE LA VELOROUTE VOIE VERTE

La consultation des entreprises a été lancée sur la plateforme AWS le 12 avril 2023 avec un retour des offres le 02 mai 2023. 2 entreprises ont déposé un dossier offre/candidature :

• Entreprise COLAS pour un montant HT de 222 055,00 €
• Entreprise LAURIERE pour un montant HT de 159 520,00 €

Au vu des éléments techniques et financiers l’entreprise LAURIERE a été retenue pour réaliser ces travaux. Ayant un planning de travaux libre fin mai, permettant ainsi que les travaux soient achevés pour la saison touristique, le marché a été notifié.

Des subventions ont été demandées auprès du Conseil départemental (25% actés par notification) et auprès de l’Etat via la DETR2023 (35% actés par notification)

Les travaux sont terminés, il ne reste plus que le marquage au sol sur le secteur de Saint-Médard-de-Mussidan. La portion de voie verte sur St Front de Pradoux est prise en charge en totalité par la CCICP puisque la Communauté de communes est propriétaire des terrains où passe le tracé en site propre, la portion en véloroute sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan est prise en charge à 50% après déduction des subventions par la commune étant donné que le tracé figure sur des voies communales.

VISITE SUR SITE DE L’ENTREPRISE BERTHOLD POUR LES OUVRAGES D’ART DE LA VVV

A la demande des Communautés de communes Isle Double Landais, Isle Vern Salembre et Isle et Crempse en Périgord, et suite au constat de traces de corrosion et l’apparition de nombreux lichens, l’entreprise BERTHOLD est venue sur site le 04 avril 2023.

Les traces de corrosion sur les structures métalliques ne sont pas inquiétantes, elles sont expliquées par le fort taux d’humidité lors du passage de la dernière couche de peinture sur site avant le grutage en mai 2015. Les jonctions des différentes parties qui ont nécessité des soudures importantes et qui montrent des traces de rouille sont à surveiller. Concernant la présence de lichen, l’entreprise a indiqué qu’un entretien par nettoyage sera à envisager, mais dans les tous les constats réalisés ce jour, l’entreprise se décharge en matière de responsabilité.

Une estimation des coûts de nettoyage sera à envisager avec l’ensemble des EPCI pour mutualiser les couts de cet entretien qui reste très complexe vu la hauteur des arches des passerelles, même si le tablier peut porter des charges conséquentes, il n’en est pas de même pour le platelage bois qui le recouvre.

Ces contrôles concerneront également les petites passerelles de l’EPCI : celle de Saint-Front-de-Pradoux/Saint-Louis-en-l’Isle et celle de Saint-Laurent-des-Hommes.

ENTRETIEN DES PDIPR

L’entreprise AGRIVERT TP retenue pour réaliser les travaux d’entretien des PDIPR a réalisé un premier passage en mai 2023. En 2021, à l’issue de la réalisation des chemins de randonnée sur le secteur du Villamblardais, la Communauté de communes avait demandé aux communes de définir sur carte les lieux de nettoyage. Ces cartes ont été remises à l’entreprise pour faciliter son travail. Il s’avère que des travaux supplémentaires ont été réalisés, car des portions d’entretien ne figuraient pas sur les cartes. Aussi, chaque commune (secteur Mussidanais et secteur Villamblardais) a été destinataire de la carte des chemins de randonnée afin de définir précisément les portions à entretenir pour le prochain passage. Il est rappelé également que l’entretien concerne uniquement les PDIPR qui empruntent des chemins ruraux, et il ne concerne pas les PDIPR qui empruntent les pistes DFCI et les voies communales. Toutes les communes ont renvoyé le tracé actualisé. Pour le premier passage, 83.50 km ont été débroussaillés, avec la mise à jour, le prochain passage de l’entreprise concernera 95.20 km.

Tous les élus de la commission ont convenu que le travail est très bien fait.

Madame la Présidente a questionné les élus afin de savoir quelle serait la période pour le deuxième passage. La période retenue, vu l’état de pousse est : dès maintenant, les élus se chargeront de l’entretien pour l’automne. L’entreprise va être contactée pour l’en informer.

SENTIER NATURE

Le dossier de la Communauté de communes a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « Sentier Nature » avec une subvention de 80%.

9 sentiers sur 9 communes, le montant des travaux s’élève à 208 345 € HT, il restera à charge de la Communauté de communes 42 469 €.

Calendrier de réalisation : début août 2023 fin février 2024.

Questions diverses

Les élus souhaiteraient que des agents puissent être formés sur l’utilisation de matériel spécifique, Frédéric BIALE a proposé son expérience et ses connaissances.

Le curage des fossés a été évoqué, des communes font appel à des entreprises pour réaliser ces travaux, car ne sont pas toujours équipées.

Marie-Rose VEYSSIERE a rappelé aux élus de faire preuve de vigilance avec la recrudescence des vols sur les locaux techniques qui se multiplient sur le territoire.

Recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Madame la Présidente expose que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Madame la Présidente expose que l’activité à France Services nécessite un renfort administratif.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi sera de 20 heures par semaine, la durée du contrat sera de 12 mois et la rémunération égale au SMIC.

Madame la Présidente propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Surcroit d’activité à France Services nécessitant un renfort administratif
• Durée du contrat : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : SMIC

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire afin de l’autoriser à :

• Signer la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale),
• Signer le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée,
• Inscrire les crédits correspondants au budget,
• Demander les aides de l’Etat pour ce type de contrat,
• Engager toutes les démarches nécessaires à ce recrutement.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’unanimité à ce recrutement et autorisent Madame la Présidente à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

Monsieur FLORENTY estime que les aides pour France Services sont insuffisantes.

Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2021 ;

Madame la Présidente expose que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique pour 2024.

En 2023, le Conseil départemental porte la plateforme de rénovation énergétique avec l’ADIL24, SOLIHA Dordogne-Périgord et le CAUE 24 sur les territoires n’ayant pas déposé de candidature à l’AMI de la région.

Il repostule à cet appel à manifestation d’intérêt pour 2024 dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Les membres du Conseil communautaire sont favorables à ce portage départemental et autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose de prendre rétroactivement la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2022/23.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Convention d’utilisation des locaux situés Lagut, St Front de Pradoux

Madame la Présidente rappelle que l’association la Gaule Mussidanaise occupe depuis fort longtemps une partie des locaux situés dans l’ancien camping sur le bord de l’Isle.

Elle propose de poursuivre la convention d’utilisation des locaux ci-joint annexée.

Elle propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité les termes de cette convention et autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec l’utilisation de ce bâtiment.

Motion pour le maintien d’ENEDIS dans les locaux de Mussidan

Madame la Présidente a été informée du projet de fermeture du site de Mussidan par ENEDIS.

Les élus redoutent un déséquilibre inquiétant dans l’implantation géographique des sites opérationnels d’ENEDIS, une dégradation considérable de la qualité de fourniture et l’allongement des délais d’intervention pour le dépannage (notamment lors d’appels pompiers).

Sur site de Mussidan, les agents habitent sur le territoire, ils devront aller travailler à Bergerac ou Périgueux ce qui va considérablement allonger leur durée de trajet domicile-travail et accentuer l’empreinte carbone de leurs déplacements.

Le départ de ces agents impacte nos communes (maintien des écoles, des commerces etc.).

Le Conseil Communautaire soutient à l’unanimité le maintien des locaux d’ENEDIS et autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec l’utilisation de ces bâtiments.

Monsieur DONNETTE souhaite rajouter le fait que nous soyons petites villes de demain et que cela accentue la nécessité d’avoir des services publics. M. TOMSKI rajoute que c’est la seconde tentative pour fermer ces locaux, il y a une dizaine d’années ENEDIS avait déjà essayé.

Motion pour la voie de la vallée de l’homme

Madame la Présidente expose que le président du département a déposé auprès de l’Etat un nouveau projet pour l’aménagement de la voie de la vallée de l’homme et qu’elle a été sollicitée par l’union des maires de la Dordogne par courrier cosigné du président et du vice-président pour apporter notre soutien.

Vu l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,

Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,

Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles…),

Vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de préserver la biodiversité,

Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,

Vu l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens,

Le conseil communautaire

Considère que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :

• créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise.
• rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
• mettant en place des navettes électriques qui desserviront l’ensemble des sites touristiques du territoire concerné,
• mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,
• interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,
• supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac,

• Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018,
  • Considère que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public,
  • Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Le Conseil Communautaire soutient le projet porté par le département.

Aygline OLLIVIER et Jean Claude LOPEZ s’abstiennent.

Motion pour l’implantation d’un IRM à Montpon

Madame la Présidente expose que le président de la communauté de communes Isle Double Landais l’a sollicitée pour l’implantation d’un IRM à Montpon.

Les praticiens du groupe d’imagerie médicale de la Vallée de l’Isle à Montpon ont porté une demande à l’ARS dans le cadre du nouveau plan régional de santé en vue de l’obtention d’une autorisation d’implantation d’un IRM 1.5 T sur le centre d’imagerie médicale.
Les intéressés ne disposent pas aujourd’hui d’un accès scanner IRM spécifique alors qu’ils exercent une activité au sein d’un bassin de patientèle allant de Coutras à Montpon-Ménestérol jusqu’au Mussidanais et au Ribéracois, à la confluence de l’est de la Gironde de l’Ouest de la Dordogne et du sud de la Charente représentant une zone de plus de 100 000 habitants.

L’absence de l’équipement précité constitue une véritable source d’inégalité entre les territoires qui génère des flux de patientèle vers un nombre restreint d’établissements publics et privés saturés fragilise l’offre de soins des praticiens de ville dans le secteur concerné en dépit de projets locaux dynamiques tel que celui de la MSP du pays montponnais.

L’équipe de praticiens à l’initiative de la demande précise qu’elle est en capacité de démarrer l’activité afférente dans les six mois suivant l’attribution d’autorisation compte tenu du projet mobilier d’ores et déjà engagé qui accueillerait l’IRM et de solutions organisationnelles abouties.

M. BESOLI rappelle que l’on a un cabinet médical à St Médard et un à Mussidan et qu’on devrait demander une IRM à Mussidan.

M. LOTTERIE rajoute que Vauclaire aussi a demandé une IRM., M. DONNETTE précise que cette demande est très ancienne et n’aboutit pas.
M. LOPEZ ne se sent pas concerné par l’implantation d’une IRM qui relève du privé.

Le Conseil Communautaire soutient le projet porté par ces praticiens.

Votent contre : M. LOTTERIE, Mme GRAPIN, Mme ESCAT, M. BESOLI, M. LOPEZ,

Votent pour : Mme BARROT, Mme DELORT, M. BIALE, M. FLORENTY, M. MALARD, M. CROUZILLE, M ROUX, M TOMSKI, M. DONNETTE, M. DEGEIX, Mme CHAIGNEAU, M. AYMARD

Les autres délégués communautaires s’abstiennent.

Questions diverses

La Préfecture nous a envoyé une demande émanant du ministère du logement pour amorcer la mise en œuvre de contrats territorialisés au niveau d’intercommunalités volontaires, autour d’objectifs de production et de rénovation de logements sociaux, de mobilité dans le parc social, et de déploiement de personnels de proximité. Ces contrats quadripartites sont signés entre l’Etat, l’intercommunalité, les bailleurs et Action logement.

A ce stade, il faut signaler, si notre intercommunalité pourrait être volontaire pour engager une démarche de signature d’un tel contrat.

Les élus sont majoritairement contre la signature d’une telle convention ( M. LOTTERIE s’abstient).

La Préfecture nous aussi envoyé une proposition pour participer à l’élaboration des feuilles de routes territoriales, il faudrait davantage d’aidants numériques répartis sur la France, il s’agit d’animer la gouvernance territoriale avec la Préfecture pour une politique publique d’inclusion numérique.

Madame DELORT rappelle que la couverture n’est pas sur tout le territoire à commencer par la salle de de réunion de notre conseil de ce soir, M. DONNETTE explique que des citoyens ont été privés de téléphone et d’internet pendant plusieurs semaines. Les délégués communautaires évoquent le travail fait par les secrétaires de mairie pour aider les plus éloignés du numérique. Nous disposons sur notre territoire de France Services et de 2 conseillers numériques.

Mme COUZON rajoute qu’on ne peut avoir les coordonnées des personnes pour pouvoir aider (RGPD). Les délégués ne souhaitent pas participer à l’élaboration de cette feuille de route.

Madame la Présidente explique que 7 communes ont décidé de répondre à l’appel à projet villages d’avenir, les retours de la Préfecture sont prévus d’ici la fin de l’année.

Concernant le travail collectif pour les zones d’accélération énergies renouvelables : la Préfecture a prévu de réunir les EPCI début novembre. En conséquence notre réunion collective aura lieu juste après. En attendant les élus sont invités à rassembler les informations concernant les projets d’énergie renouvelable existant et à venir sur leur commune.

Concernant le travail collectif pour les chemins ruraux, 7 ou 8 communes se lancent ensemble dans la démarche, une prochaine réunion est prévue début janvier.

La séance est levée à 21h00

St Jean d’Eyraud, le 25 octobre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   François LOTTERIE                                          Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 octobre 2023