Accueil des enfants à la crèche Isle aux Bambins et COVID-19

Depuis le début, notre crèche continue d’accueillir des enfants dont les parents travaillent dans les structures ou exerçant les professions ci-dessous :

  • tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de  santé …
  • tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
  • les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
  • les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.

Nous avons adapté au mieux nos horaires aux besoins des parents et réorganisé les plannings des agents. Certains agents ne peuvent pas travailler actuellement (car ils sont confinés avec leurs enfants de moins de 16 ans).

Nous avons mis en place des protocoles spécifiques liés à l’hygiène (par exemple : nettoyage 3 fois par jour des points de contacts, nettoyage journalier des lits à barreaux…) et également liés à l’accueil des enfants et à l’organisation générale de travail.

Nous limitons au maximum les contacts avec les parents (transmissions des informations par téléphone, réaménagement du hall d’accueil avec une ligne à ne pas franchir…), nombre d’accès à la crèche le plus restreint possible.

Nous utilisons des vêtements, des chaussures dédiés à la crèche et demandons aux parents de laisser 2 tenues complètes avec chaussons pour que les enfants aussi aient leurs tenues spéciale crèche. Nous utilisons en plus de nos blouses des surblouses mais aussi un masque lorsque l’enfant arrive et doit être changé dans un local dédié (le bureau de la directrice). Nous portons un masque lors des contacts rapprochés avec l’enfant.

Nous remercions chaleureusement les couturières bénévoles qui nous cousent nos surblouses et aussi Christine de l’équipe 😉

Surblouse crèche
Merci aux bénévoles et gentils donateurs de tissus pour nos surblouses à la crèche Isle aux Bambins

A ce jour, nous accueillons régulièrement 3 enfants.

Suite à l’annonce du Président Macron, nous travaillons à la réouverture progressive de notre crèche. Nous sommes conscients des risques encourus par notre équipe et par les enfants durant cette période et veillons scrupuleusement à mettre tout en oeuvre pour limiter les risques et favoriser les gestes barrière.

Nous n’avons pour l’instant aucune directive précise sur les conditions de réouverture mais élaborons avec l’équipe et les parents des scenarii de reprise dans les conditions les plus adaptées possibles à la crise sanitaire.

PV du conseil communautaire du 10 mars 2020

L’an deux mille vingt, le dix mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Louis en l’Isle sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 42

Nombre de votants : 45

Date de la convocation : 28 février 2020

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

M. Jean Claude DAREAU à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER, M. Hervé DURST à M. DENOIX,
Excusés : M. Gérard MALAUBIER,
Absents :  Mme Isabelle BARRY.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Jean Luc MASSIAS

Madame la Présidente remercie tous les délégués communautaires pour leur implication durant les 3 dernières années de mandat, tant au sein du conseil communautaire qu’au sein des commissions.

Elle remercie le conseil pour la confiance qu’il lui a été accordée et renouvelle ses remerciements à l’ensemble des personnels œuvrant dans les services notamment au sein du service administratif.

Le PV du dernier conseil communautaire appelle une modification de la part de M. CROUZILLE qui propose de rajouter page 20 avant le dernier paragraphe : « Il explique également que si nous sommes passés du ramassage avec les camions à bras au point d’apport volontaire c’est que ce système ne fonctionnait pas correctement dans les villes comme St Aulaye, Montpon ou Mussidan. Mr CROUZILLE lui répond que les campagnes ont été sacrifiées au profit des villes. »

Les délégués approuvent, le PV est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour un nouveau plan de financement pour la maison de santé pluridisciplinaire.

Les comptes administratifs 2019 et le BP 2020 sont exposés chapitre par chapitre. Madame la Présidente quitte la séance et Monsieur le Vice-Président fait voter tous les CA et affectations de résultat.

  1. Approbation du compte administratif 2019 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2019  de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 293 229.60 Euros.

Budget Principal
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement5 165 482,165 023 177,54-142 304,62995 206,59
Report 1 137 511,211 137 511,21
Investissement1 672 672,471 477 545,96-195 126,51-701 976,99
Report506 850,48 -506 850,48
TOTAL7 345 005,117 638 234,71 293 229,60

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget principal

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Madame la Présidente propose d’affecter la somme de 701 976.99 € au compte 1068.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 118 037.57 Euros.

Madame la Présidente propose en conséquence :

–  D’affecter la somme 118 037.57 Euros report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 179 790.39 Euros.

Budget ZAE des Lèches
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement15 361,2051 840,7636 479,56178 687,77
Report 142 208,21142 208,21
Investissement0,001 102,621 102,621 102,62
Report  0,00
TOTAL15 361,20195 151,59 179 790,39

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget ZAE des Lèches

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2019 de         178 687.77 €

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de 178 687.77 € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de 20 292.15 Euros.

Budget ZAE de Bourgnac
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement48,00 -48,00-10 989,20
Report10 941,20 -10 941,20
Investissement  0,00-9 302,95
Report9 302,95 -9 302,95
TOTAL20 292,150,00 -20 292,15

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget ZAE de Bourgnac

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un résultat déficitaire global de clôture au 31/12/2019 de                                                            –                -20 292.15

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de – 10 989.20 € en report en dépenses de la section de fonctionnement ligne 002.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

Le compte administratif 2019 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un déficit global de clôture de  155 074.05 Euros.

Budget Logements sociaux
 DEPENSESRECETTESSOLDETOTAL
Fonctionnement23 830,4969 378,3145 547,8245 547,82
Report  0,00
Investissement389 058,68314 239,09-74 819,59-200 621,87
Report125 802,28 -125 802,28
TOTAL538 691,45383 617,40 -155 074,05

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2019 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget annexe logements sociaux

Affectation des résultats 2019 au Budget primitif 2020

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2019 de                                                        –                45 547.82

Madame la Présidente propose en conséquence d’affecter la somme de  45 547.82 € au 1068. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Vote des taux communautaires pour l’année 2020

Madame la Présidente propose une stagnation des taux et soumet aux membres du Conseil Communautaire, les taux correspondants pour les trois taxes locales :

– Taxe d’habitation                :     2.73 %

– Foncier Bâti                        :     2.85 %

– Foncier non Bâti                 :     15.15 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

  • Vote les taux proposés par Madame la Présidente
  • Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B en 2019 sur 12 ans pour le taux de CFE avec pour taux cible : 24.91%, y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Vote de la TEOM

Vu la délibération du SMD3 de zonage en date du 24/09/2019 (zone 1 apport volontaire et zone 2 desservie en porte à porte) ;

Le Conseil communautaire entérine les taux calculés par le SMD3.

– zone n° 1 : 13.73%

– zone n°2 : 14.23%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur OLLIVIER s’abstient.

  • Budget Primitif 2020 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 174 118.86 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  2 364 263.06 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget Primitif 2020 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 152 037.57 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget Primitif 2020 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 65 000 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  984 220.63 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget Primitif 2020 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 315 124.62 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  247 299.62 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Budget Primitif 2020 du budget annexe de la ZAE de Bourgnac

Le budget primitif pour l’année 2020, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 29 646.10 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  18 605.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Amortissement des fonds de concours en une seule année

Madame la Présidente propose d’amortir sur 2020 tous les fonds de concours versés en 2020. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  • Rapport annuel 2019

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2019 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

  • Rapport sur le schéma de mutualisation 2019

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2019 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent le rapport du schéma de mutualisation 2019 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

  • Compte rendu de la commission services publics et Plan de financement prévisionnel Maison de santé (V2)

M. TRIQUART et Mme VILLENEUVE quittent la séance.

Madame la Présidente expose qu’a eu lieu cette après midi un comité de pilotage avec les financeurs de ce projet et la commission services publics. Le plan de financement est amené à évoluer suite à la décision de non-financement par le FEADER.

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant et sollicite l’assemblée pour déposer les demandes de subvention.

MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A MUSSIDAN
 
TOTAL HTConseil régionalDETRFNADTConseil dptalCCICP 
%8,15%35%5,43%25%26% 
TRAVAUX DE REHABILITATION ET AMENAGEMENT1 840 000150 000644 000100 000460 000486 000 
    25%38% 
Acquisition du bâtiment pour le réhabiliter en Maison de santé90 000,00   22 500,0067 500,00 
Frais de notaire2 700,00    2 700,00 
Etude de sols2 480,00    2 480,00 
Diagnostic de solidité900,00    900,00 
Maîtrise d’œuvre et études276 000,00    276 000,00 
TOTAL PROJET2 209 380150 000644 000100 000482 500832 880 

La Maison de Santé permettra de percevoir des loyers, en moyenne le coût mensuel appliqué s’élève à 11 €/m2 (charges non comprises), les charges de fonctionnement liées à l’utilisation seront répercutées au prorata de l’espace utilisé par les professionnels de santé.

Des contacts avec les cofinanceurs ont permis de définir ce plan de financement, les services de l’Etat ont été informés au préalable de la demande de subvention pour ce projet ainsi que le Conseil régional et le Conseil départemental.

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

  • Compte rendu de la commission tourisme du 17 février 2020

 Monsieur le vice -Président a présenté brièvement le concept des balades théâtralisées et a rappelé les objectifs de la réunion :

  • Validation du projet des balades théâtralisées sur la commune de Villamblard en été 2021
  • Désignation de personnes ressources en charge de la recherche de faits historiques tragiques sur Villamblard.

Ludovic CHASSEIGNE a présenté les documents distribués l’an dernier à la troupe de théâtre pour leur travail de création théâtrale des scènes. Ces précisions ont permis aux personnes ressources de mieux appréhender le travail à réaliser.

Sandrine COUP a présenté la troupe retenue pour les balades : « Le Collectif Kraken mécanique » et a diffusé un diaporama de photos en musique des balades 2019.

Elle a proposé un échéancier du projet annonçant que la prochaine étape sera la présentation des balades en Commission tourisme aux nouveaux élus en juin, puis le point d’avancement des recherches documentaires par les personnes ressources.

Elle a rappelé aux personnes ressources que les agents de l’office de tourisme en charge de l’organisation et de la coordination des balades 2021, se tiennent à leur disposition, en soutien.

Les élus de Villamblard ont demandé à ce que les représentations de la troupe du Théâtre du Roi de coeur ne se déroulent pas en même temps que celles des balades théâtralisées.

Concernant les chemins PDIPR, le balisage, le travail sur le contenu des flèches, l’implantation des panneaux d’appel sont terminés dans toutes les communes, peu de travaux restent en cours.

M. OLIVIER demande ce qu’il en est des canoës pour 2020, pour l’instant rien n’est fixé.

  • Questions diverses

M. MELKEBEKE a fait procéder à un adressage sur la ZAE de Les Lèches afin de faciliter la mise en œuvre de la fibre sur la ZAE.

 La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Jean Luc MASSIAS

Aide aux entreprises pendant la crise du CORONA Virus

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour soutenir les entreprises les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise du corona virus.
Cette aide s’adresse aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique sur le territoire régional.

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du-territoire/fonds-national-de-solidarite

Le site internet des impôts vous guide pas à pas pour déposer votre aide :

https://impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

Comment déposer sa demande d’aide aux entreprises pendant le CORONA virus ?

La demande d’aide – d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 € – des professionnels au titre du 1er volet devra être déposée sur l’espace particulier du site internet www.impots.gouv.fr.
Le 2nd volet permet aux entreprises qui bénéficient du 1er volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
– elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
– elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
Les régions se chargent de l’instruction de ce deuxième volet.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

Réserve civique pendant la crise du COVID19

Rejoignez la réserve civique pour apporter votre aide sur des missions vitales dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :
Face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement appelle à la mobilisation générale des solidarités. La réserve civique est un espace d’engagement ouvert à tous, que l’on soit bénévole habitué des missions associatives ou que l’on souhaite pour la première fois donner un peu de temps et d’énergie à l’une des missions vitales portées par la réserve civique :
• Aide alimentaire et d’urgence : distribution de produits de première nécessité (aliments, hygiène…) et de repas aux plus démunis,
• Garde exceptionnelle d’enfants : garde d’enfants de soignants ou d’une structure de l’Aide sociale à l’enfance,
• Lien avec les personnes fragiles isolées : maintien du lien (téléphone, visio, mail…) avec des personnes fragiles isolées (personnes âgées, malades ou en situation de handicap),
• Solidarité de proximité : courses de produits essentiels pour ses voisins les plus fragiles.
Pour cela, il suffit de s’inscrire sur le site jeveuxaider.gouv.fr

PV du conseil communautaire du 27 février 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Montagnac la Crempse sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 36

Date de la convocation : 19 février 2020

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Serge OLIVIER, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

M. Jean Luc GROSS, Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

Mme Bernadette FAURE à M. FLAMANT, M. Daniel TOURNIER à Mme VEYSSIERE, M. Hervé DURST à M. DENOIX,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Lucien LIMOUSI, Mme Isabelle BARRY, M. Philippe FLAMANT, M. Jean Claude DAREAU, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Jean Claude PREVOT

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour 3 délibérations pour permettre le paiement de plusieurs subventions, une délibération pour changer le nom d’un acquéreur de parcelle sur la ZAE de les Lèches, une délibération pour répartir l’achat de la chaudière de Montagnac.

Madame la Présidente propose de programmer le vote des budgets lors du dernier conseil communautaire qui aura lieu le 10 mars prochain à St Louis en l’Isle. Elle expose que le quart des investissements votés au 31 décembre 2019 ne suffiront pas à couvrir les engagements pris à ce jour. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Plan de financement définitif de la maison France Services

Vu la délibération de lancement du projet en date du 9 septembre 2019 ;

Vu la délibération de mise à disposition de locaux en vue de la création de la MFS en date du 2 octobre 2019 ;

Vu les travaux réalisés en régie par les services techniques de Mussidan ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF MAISON FRANCE SERVICES
 FINANCEMENTS CCICP 100%
TRAVAUX HTTRAVAUX TTC
9 418,83 €11 228,60 €

Madame la Présidente précise que ce plan de financement comprend tous les achats mobiliers.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Plan de financement définitif du centre de loisirs de Mussidan

Vu la délibération de lancement du projet en date du 22 novembre 2017 ;

Vu les plans de financement prévisionnels en date du 4 décembre 2017 puis du 5 juin 2019 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

TRAVAUXMOE + ETUDESDETRCD 24TOTAL FINANCEMENTSCCICP
100% 25%25%50%50%
276 566,24 €28 866,30 €69 141,56 €69 141,56 €138 283,12 €138 283,12 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit.

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°03-18K du comité syndical du 27 novembre 2018.

Aujourd’hui, il importe d’y apporter des modifications afin :

Le Président propose au comité syndical une révision des statuts comme suit (nouveautés surlignées en jaune) :

Modification de l’article 1 des statuts « Formation du syndicat mixte » alinéa sur la composition du SMD3 :

Ancienne rédaction :

A compter du 1er janvier 2019, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :

  • SMCTOM de Nontron
  • SMCTOM de Thiviers
  • SICTOM du Périgord Noir
  • SMCTOM de Ribérac
  • Communauté d’agglomération du Grand Périgueux
  • Communauté d’agglomération bergeracoise :
  • Communauté de communes Portes sud Périgord
  • Communauté de communes Isle Vern Salembre
  • Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
  • Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord pour les communes :

Cause de Clérans, Couze et Saint Front, Lanquais, Liorac sur Louyre, Mauzac et Grand Castang, Pressignac Vicq, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde, Sainte Foy de Longas, Saint Félix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Varennes et Verdon.

Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :

Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de Bellegarde, St Martial d’artenset et St Sauveur Lalande.

Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :

Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat.

Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :

Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye),

Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les communes :

Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac.

Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes de :

Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.

Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes de :

Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du-Périgord.

  • Communauté de Communes « Bastides Dordogne-Périgord » pour les communes de :

Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois-en-Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Cassien, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Soulaures, Trémolat Urval, Vergt-de-Biron.

Communauté de Communes « Vallée de l’Homme » pour les communes de :

Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie et Saint Cirq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac.

Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts.

Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.

A compter du 1er janvier 2020 sont supprimés le SMCTOM de Ribérac

Sont rajoutés la CDC du Périgord Ribéracois, les communes Saint Privat en Périgord, Saint Vincent Jalmoutiers

Modification de l’article 5 des statuts « les ressources » :

Ancienne rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

  • les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
  • le produit des emprunts,
  • le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
  • les subventions,
  • le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
  • le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Nouvelle rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

  • les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
  • la fiscalité perçue sur les déchets
  • le produit des emprunts,
  • le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
  • les subventions,
  • le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
  • le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur le comité syndical :

Ancienne rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitantsNombre de déléguésNombre de voix par déléguéNombre total de voix
> 90 0006318
50-89 9994312
40-49 999428
30-39 999326
20-29 999224
10-19 999212
< 9 999111

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Nouvelle rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitantsNombre de déléguésNombre de voix par déléguéNombre total de voix
> 90 0006 93 218
50-89 9994 63 212
40-49 999428
30-39 999326
20-29 999224
10-19 999212
< 9 999111

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur les assemblées sectorielles :

Ancienne rédaction :

A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit :

  • l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
  • l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Nouvelle rédaction :

A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit suivants :

  • l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
  • l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Conformément à l’article XIII des statuts du SMD3, la modification de ces statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes du SMD3.

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

REJETTE la révision des Statuts du SMD3 décrite ci-dessus.

Monsieur Serge OLIVIER n’est pas d’accord avec les statuts modifiés notamment l’article 6 qui précise que les avis des comités sectoriels ne seront plus que consultatifs.

Monsieur FLORENTY demande à ce que des réunions publiques soient organisées par le SMD3 pour informer le public sur les nouveautés liées à la mise en place de la REOM incitative. Même s’il n’est pas question de remettre en question le choix de la mise en place de cette REOMi, Monsieur FLORENTY explique que les citoyens sont très mécontents sur la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères et sur les nouveaux bacs installés.

Madame la Présidente expose que des agents sont passés chez les gens pour expliquer, du porte à porte a été fait au dernier trimestre 2019.

Monsieur Alain OLLIVIER est d’accord avec cela. Monsieur CROUZILLE expose que la population s’en prend au maire, les mécontentements sont nombreux, les membres du conseil sont quasi unanimes pour souligner le manque de préparation concernant la mise en place des nouveaux containers.

Monsieur DURANT rajoute que les questions sont nombreuses et restent en suspens : quid des associations, des évènements, de l’accessibilité.

Monsieur Alain OLLIVIER propose de voter contre la modification des statuts.

Madame la Présidente met au vote la révision des statuts du SMD3.

Les délégués communautaires votent majoritairement contre la révision des statuts du SMD3.
Mme  VEYSSIERE, M. TRIQUART, M. PALISSE, Mme VILLENEUVE, Mme ESCAT votent pour.

M. FROIDEFON s’abstient.

Convention label pêche avec le SMBI

Vu la délibération du 5 juin 2019 soutenant le projet du SMBI ;

Vu le projet de convention rédigé par le syndicat mixte du bassin de l’Isle ;

Extrait :

« …Le montant de l’appui apporté par la CCICP s’élève à 17.19 % du montant plafond des dépenses (estimées à ce jour à 102 999 € HT) soit une subvention maximale de 17 710 €.

La participation de la CCICP sera versée en plusieurs versements.

  • Un premier acompte de 30 % du montant prévisionnel sur présentation d’une attestation de commencement d’exécution.
  • Eventuellement un deuxième acompte de 30 % du montant prévisionnel en cours d’exécution des travaux ;
  • Le solde…. »

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour signer la convention avec le SMBI.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer et mettre en œuvre la convention.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 09 septembre 2019 par laquelle le conseil a décidé de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Cette prescription a pour but de clarifier le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie, par l’ajout du terme « minimum » après les termes « 5 mètres », inscrits aux des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

A cet effet, une mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques a été réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

A ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à préciser le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie.
  • Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

  • Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.

Ajout d’un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour une première raison :

  • par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Elle attire l’attention sur le souhait d’ajouter un motif supplémentaire à cette révision allégée pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation fixées prévoient :

  • d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 ainsi que la présente délibération soit affichée pendant la durée des études,
  • d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Un arrêt et une notification de la présente délibération ainsi que de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’ajout d’un motif supplémentaire dans la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera notifiée :

  • au préfet,
  • au président du conseil régional,
  • au président du conseil départemental,
  • au président de l’autorité organisatrice des transports,
  • au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
  • au président de la chambre de commerce et d’industrie,
  • au président de la chambre des métiers,
  • au président de la chambre d’agriculture,
  • à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • au directeur départemental de la sécurité publique,
  • au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, sur son site internet et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira des effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Bilan de la concertation et arrêt de la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour deux séries de raisons :

  • par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
  • pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :

  • d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 soit affichée pendant la durée des études ;
  • d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste un certificat administratif délivré par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 23 mai 2018 et un certificat administratif délivré par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan date du 24 mai 2018.

Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision allégée ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.

Le registre destiné à recevoir les observations du public a reçu huit commentaires

  • Sur la parcelle n°267, Monsieur Reveilhe Fabrice souhaite légaliser la création de sa piscine en l’intégrant dans la zone UD. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
  • Sur la parcelle n°270, Monsieur Baconnier souhaite créer un garage toutefois le zonage du PLU en vigueur ne le permet pas. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
  • Sur la parcelle n° 279, Monsieur Boldo observe que sa parcelle est en double zonage ce qui l’empêche toute évolution de sa maison.
  • Sur la parcelle n° 7, Monsieur et Madame Eymeric souhaitent permettre l’ouverture à l’urbanisation de leur parcelle.
  • Sur les parcelles n° 79, 81 et 593, Madame Kent souhaite la construction d’une piscine en zone naturelle. La modification n°4 permettra d’autoriser cette sollicitation.
  • Sur les parcelles L n°109, n°110 et n°111, Monsieur Lagorce attire l’attention sur la nécessité de convertir des boxes en maison d’habitations, de créer des annexes et une piscine pour le maintien et la diversification de son activité sportive et de loisirs.
  • Sur la parcelle n°278, Monsieur Flamant demande une évolution du zonage de sa parcelle classée actuellement en zone naturelle N en une zone UD ou UC afin d’autoriser la construction d’une maison individuelle.
  • Sur la parcelle ZK 45, Monsieur Brémond observe que sa parcelle est devenue naturelle et souhaite avoir des informations sur les raisons de ce changement de classement.

Madame la Présidente conclut le bilan de la concertation en indiquant que pour toutes les remarques n’ayant pas fait l’objet de réponse, il est préférable d’attendre la réception du rapport relatif à l’enquête publique dans lequel seront regroupés tous les commentaires afin d’étudier, dans un même temps, toutes les évolutions du PLU suggérées.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision allégée n°1 du PLU.

La présente délibération sera notifiée :

  • au préfet,
  • au président du conseil régional,
  • au président du conseil départemental,
  • au président de l’autorité organisatrice des transports,
  • au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
  • au président de la chambre de commerce et d’industrie,
  • au président de la chambre des métiers,
  • au président de la chambre d’agriculture,
  • à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • au directeur départemental de la sécurité publique,
  • au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Proposition de tarification pour le co-working

Vu la demande de M. et Mme CHEVENOT de Villamblard en date du 14 février 2020 ;

Vu la disponibilité de bureaux situés à la MFS et à l’espace CONNEXIONS ;

Madame la Présidente propose d’allouer des espaces au co-working. Elle suggère d’adhérer à la plateforme https://ruraconnect.fr/  de l’association des mairies ruraux pour les demandes ponctuelles.

Les tarifs sont uniformes pour toute la France : 15 € pour un bureau fermé, 9 € pour un espace ouvert, 3€ par place pour la salle de réunion ; HT et par demi-journée).

L’inscription sur cette plateforme est gratuite pour la collectivité. L’usager paie en ligne sur la plateforme qui reverse ensuite à la collectivité.

Pour les demandes de co-working régulier, elle propose d’adopter le tarif suivant (pratiqué par d’autres tiers lieux d’Aquitaine) :

140 € HT / mois et 360 €  HT / trimestre  (pour un temps complet)

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la tarification proposée.

Projet de mutualisation suivi des bouches incendie

Madame la Présidente expose une proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Projet de mutualisation qualité de l’air dans les bâtiments scolaires

Madame la Présidente expose une autre proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Mutualisation des coûts de location des engins suite aux formations CACES délivrées par M. DESSAIGNES aux agents des communes membres en 2019.

Madame la Présidente expose que la CDC a poursuivi sur 2019 le travail engagé par l’ex Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord concernant le programme de formations mutualisées ;

En 2019, Philippe DESSAIGNES, agent technique de la CDC a formé 15 agents des communes membres sur la partie théorique des CACES 1 – 1B et 3B ; la partie « Tests » ayant de nouveau été confiée à un centre de formation habilité : « Sécurité et Conduite ».

Afin d’effectuer la formation théorique et minimiser les coûts du prestataire de la formation mutualisée « Tests », Madame la Présidente informe les élus que la CDC a avancé la location des engins nécessaires, comme effectué sur 2018.

Madame la Présidente expose donc aux communes participantes la clef de répartition suivante desdits frais de location incombant aux communes participantes, à rembourser à la CDC, au prorata du nombre d’agents communaux présentés sur les formations de CACES.

Un titre de la CDC sera donc transmis aux communes participantes ; il sera à imputer au compte 62876 par ces dernières à l’émission de leur mandat.

Frais de déplacement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

La Présidente rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. » ;

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

 France métropolitaine
Taux de baseGrandes villes (+de 200 000 hab.) et communes de la métropole du Grand ParisCommune de Paris
  Hébergement  70 €  90 €    110 €
Déjeuner17.50 €
Dîner17.50 €

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l’assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE :

d’autoriser la Présidente à procéder au paiement de cette indemnité.

Création poste chargé de communication

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs adopté par le conseil communautairele 2 octobre 2019.

Madame laPrésidenteinforme l’assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi à temps complet d’adjoint administratif au 1er janvier 2020 et que celui-ci pourra être pourvu par un contractuel.
Cet emploi sera rattaché hiérarchiquement à la DGS et de catégorie C3 pour le RIFSEEP.

Les fonctions attachées à cet emploi seront les suivantes :

– Responsabilité de la Maison France Services

– Chargé de la communication et du RGPD de la collectivité

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la création de ce poste.

Subvention à l’association SPE

Vu la délibération prise le 4/12/2017 autorisant la Présidente à signer une convention avec SPE ;

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser les deux subventions dues (1200 € annuels) au titre de 2019 et 2020 à l’association SPE de Villamblard.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Subvention à l’association des restos du Cœur de Mussidan

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour acheter des denrées pour les resto du cœur de Mussidan (environ 2000 € annuels) en 2020 répartis en 1005 € à INTERMARCHÉ et 1005 € à SUPER U.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention en nature à l’unanimité.

Subvention à l’association du comité des fêtes de Montagnac la Crempse

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser la subvention liée à la convention culturelle départementale 2018 à la commune de Montagnac la Crempse pour 1 000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m2 (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

  • Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est inchangé à 9€ du m2, la parcelle sera vendue par acte notarié.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Répartition des frais relatifs à l’installation d’une chaudière commune (école-cantine et mairie de Montagnac la Crempse)

Madame la Présidente expose que la CDC a effectué le règlement total de la facture de l’entreprise Pierre GAILLARD, en charge de l’installation de la chaudière dans les bâtiments école-cantine et Mairie de Montagnac-la-Crempse, pour un montant TTC de 10 051.44 €.

Madame la Présidente précise que les frais de cette installation sont à répartir entre la CCICP et la Commune de Montagnac-la-Crempse, au prorata du cubage des bâtiments dont la CCIP est compétente (école et cantine) et la Commune de Montagnac-la-Crempse (Mairie).

Madame la Présidente présente la clef de répartition des frais incombant aux deux parties, précisant la part de la commune de Montagnac-la-Crempse.

En conséquence la CCICP émettra un titre de 1 685.97 € à la commune que cette dernière devra mandater sous l’imputation 62876 avant transmission au Trésor Public.

Les élus acceptent à l’unanimité.

Maîtrise d’œuvre pour les bâtiments scolaires

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à l’analyse des offres concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux des 4 écoles (Mussidan, St Médard, Issac, Villamblard). L’appel d’offre a été lancé le 16 janvier 2020 sur la plateforme du département pour les marchés publics, la remise des offres était le 14 février 2020, suite à l’analyse, le bureau d’études retenu est l’architecte MARTY de Talence pour un marché de 43 840 € HT.

D’autres architectes avaient postulé : Mme BOURDON de Montpon, Atelier d’architecture et associés de Bordeaux, ACTEBA de La Force.

Madame la Présidente expose qu’une première rencontre aura lieu lundi 2 mars et que des référents dans les communes seront sollicités pour mettre au point les travaux dans chaque école.

Travaux de rénovation des bâtiments et de la scénographie du musée

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à la signature des marchés aux entreprises, les travaux sont en cours, les réunions de chantier ont lieu tous les mardis après-midi.

    MONTANT H.T. AVENANTS  INCLUS MONTANT T.T.C. AVENANTS  INCLUS
 MAITRISE D’ŒUVREARCHITECTESBL2 ARCHITECTES (1er co-traitant)                                           42 701,00 €                                        51 241,20 €
INGENIERIE PROGRAMMATIONAVEC (2ème co-traitant)                                           21 800,00 €                                        26 160,00 €
INGENIERIE  CLIMATIQUEHCI (3ème co-traitant)                                              3 675,00 €                                           4 410,00 €
CFO/CFABELISSEN (Sous-Traitant HCI)                                              1 925,00 €                                           2 310,00 €
SOUS-TOTAL MAÎTRISE D’OEUVRE                                           70 101,00 €                                        84 121,20 €
TRAVAUXLOT 1A – RENOVATION FACADESBERNAZEAU SARL                                           44 266,00 €                                        53 119,20 €
LOT 1B – RENOVATION FACADESRENAISSANCE                                              7 110,00 €                                           8 532,00 €
LOT 2 -CHARPENTE ZINGUERIEVIDAL                                           24 411,71 €                                        29 294,05 €
LOT 3 – MENUISERIES BOISARTISANS DU BOIS                                           18 255,41 €                                        21 906,49 €
LOT 4 -MENUISERIES ALUMETALLERIE BERGERACOISE SARL                                           20 425,00 €                                        24 510,00 €
LOT 5 – PLATRERIE ISOLATION PLAFONDSPPA SARL                                           35 056,50 €                                        42 067,80 €
LOT 6 – CARRELAGEDUBOIS BTP                                           10 049,50 €                                        12 059,40 €
LOT 7 – PEINTURESLAGORCE PEINTURES SARL                                           27 633,50 €                                        33 160,20 €
LOT 8 – PLOMBERIEBOTTON SARL                                              5 515,00 €                                           6 618,00 €
LOT 9 – ELECTRICITESPIE INDUSTRIE                                           59 575,31 €                                        71 490,37 €
LOT 10 – MOBILIER SCENO – AGENCEMENT – SIGNALETIQUEMPI                                        120 416,10 €                                     144 499,32 €
1D2 (co-traitant)                                           19 910,00 €                                        23 892,00 €
LOT 11 – EQUIPEMENT MULTIMEDIA ET INTERACTIFAUDIOSOFT                                           28 665,14 €                                        34 398,17 €
LOT 12 – POST PROD – AUDIOVISUEL – IMAGE ET SONLA CASQUETTE PRODUCTIONS (TITULAIRE)                                           12 600,00 €                                        15 120,00 €
VOX HISTORIAE (CO-TRAITANT)                                              4 300,00 €                                           5 160,00 €

Compte rendu de l’AG de l’association ASE (frelons asiatiques et chenilles processionnaires)

Monsieur TOMSKI fait le compte rendu suite à l’AG de l’association de Sauvegarde de l’Environnement de Vélines, les nombre de nids détruits en 2019 a été moindre qu’en 2018 sur notre CDC, le Président souhaitait arrêter son bénévolat dans cette association néanmoins avec un nouveau bureau, il continue en 2020. LA CDC du Ribéracois aurait souhaiter adhérer mais le territoire couvert est déjà très grand et l’ASE ne peut s’engager plus. La CCICP poursuit son adhésion à l’ASE en 2020.

Questions diverses

Monsieur Serge OLIVIER revient sur les ordures ménagères : Les catégories de personnes sont impactées : les jeunes ménages qui ont des couches trouvent qu’il n’y a pas assez de passages, les personnes handicapées et âgées ont aussi besoin de couches, ce qui crée beaucoup de déchets.

Monsieur TRIQUART évoque le fait que ces questions sont actuellement à l’étude car lors du passage des agents recenseurs, cette question a été soulevée. Ces situations seront réglées au cas par cas.

Monsieur Alain OLLIVIER expose que ces questions devaient être vues en amont. Le manque d’anticipation pose problème. Monsieur CROUZILLE approuve et aurait souhaité que cela se passe mieux pour tous, il en appelle au vice-Président du SMD3 pour porter parole auprès du SMD3.

 La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Jean Claude PREVOT

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n°5 du 27 février 2020 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 28/02/2020 au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.

PV du conseil communautaire du 8 janvier 2020

L’an deux mille vingt, le huit janvier à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 37

Date de la convocation : 30 décembre 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Fabienne DELORT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU, M. Lucien LIMOUSI, M. Hervé DURST,

Absents ayant donné procuration :

Mme Isabelle BARRY à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. LOPEZ, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Sylvain LESSENOT à M. FLORENTY,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Alain PALISSE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Robert AYMARD (adjoint de Bourgnac)

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

  1. Plan de financement de la maison de santé pluridisciplinaire de Mussidan (V1)

Vu la délibération de lancement du projet en date du 15 septembre 2017 ;

Vu la délibération autorisant l’achat d’un immeuble en vue de la création de la MSP en date du 29 juillet 2019 ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD24 ;

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant et sollicite l’assemblée pour déposer les demandes de subvention.

TOTAL HTConseil régionalDETRConseil dptalFEADERCCICP
%8,15%40%20%11,85%20%
TRAVAUX DE REHABILITATION ET AMENAGEMENT1 840 000150 000736 000368 000218 040367 960
   25%10%31%
Acquisition du bâtiment pour le réhabiliter en Maison de santé90 000,00  22 500,009 000,0058 500,00
Etude de sols2 480,00   248,002 232,00
Diagnostic de solidité900,00   90,00810,00
Maîtrise d’œuvre et études276 000,00   27 600,00248 400,00
TOTAL PROJET2 209 380150 000736 000390 500254 978677 902

La Maison de Santé percevra des loyers, en moyenne le coût mensuel appliqué s’élève à 11,00 €/m2 (charges non comprises), les charges de fonctionnement liées à l’utilisation seront répercutées au prorata de l’espace utilisé par les professionnels de santé.

Des contacts avec les cofinanceurs ont permis de définir ce plan de financement, au titre du FEADER le dossier sera présenté en commission pour validation, les services de l’Etat ont été informés au préalable de la demande de subvention pour ce projet ainsi que le Conseil régional et le Conseil départemental.

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

  • Convention avec le Conseil Départemental d’Accès aux Droits

Madame la Présidente propose de signer une convention avec le conseil départemental d’accès aux droits afin d’organiser des permanences d’informations juridiques à la Maison France Services (3h par mois, sauf en août).

Le coût mensuel est de 115 € et comprend le déplacement de l’avocat.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention.

  • Plan de financement bâtiments scolaires 2ème phase (V1)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

DEPENSES HT RESSOURCES HT 
TRAVAUX487 400DETR 40%194 960
  DETR ZRR 5%24 370
  Conseil Départemental 25 %121 850
MOE etc.53 614Auto-financement CCICP199 834
TOTAL541 014TOTAL541 014

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

  • Questions diverses

Après consultation concernant le véhicule de service, les délégués communautaires débattent des propositions faites par les concessionnaires automobiles approuvent l’achat d’une CLIO essence pour 12 808 €.

Monsieur MASSIAS demande ce que l’on peut faire de façon mutualisée pour les bornes incendie, certaines communes ont déjà conventionné avec le SDIS, Madame la Présidente n’est pas favorable au transfert de compétence. Les élus imaginaient plus une mutualisation de ce service. Le sujet est reporté à une séance ultérieure.

Un test d’un broyeur sera fait vendredi matin, l’autre la semaine d’après. Les élus sont invités à participer.

 La séance est levée à 20h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Robert AYMARD

Prescription modification simplifiée n°1 PLU Mussidan

Prescription de Modification Simplifiée n°1 du PLU de MUSSIDAN

Modification des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Contexte et enjeux :

Contexte réglementaire : La commune de Mussidan s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/10/2012. 

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion des 2 EPCI    suivantes : Communauté de Communes du Pays de Villamblard et Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord, est compétente depuis le 23 Mars 2017 en matière de planification de l’urbanisme pour ses communes membres.

La Commune de Mussidan souhaite modifier et clarifier les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Objet et motifs de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 1 du PLU de Mussidan consiste à modifier et les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cette modification apportera plus de précision aux pétitionnaires quant à sa lecture et leur ouvrira un champ de possibilités plus large qu’auparavant, en matière de distance de constructibilité par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Le dossier complet est composé des pièces suivantes (visibles sur cette page également) :

-PIECE N° 2 NOTICE DE PRESENTATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-PIECE N° 3 REGLEMENT MODIFIÉ MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-AVIS DDT MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-AVIS MRAe MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-DELIB PRESCRIPTION MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

Ce dossier est également accessible à la mairie de Mussidan et à la CCICP aux horaires de service (8h30-12h ; 13h30-17h) avec possibilité de remplir le document suivant : REGISTRE DES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS /CONTREPROPOSITIONS, SUGGESTIONS ET REMARQUES DU PUBLIC PORTANT SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN.

Vous pouvez également laisser vos observations en bas de page. Ces observations seront reportées sur le registre définitif qui sera annexé au dossier.