L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 13 mars 2025

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Josette LHERBAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,  

Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Christophe EHRISMANN, M. Jean Paul SIGURET,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations pour une convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA), convention Grandir en Milieu Rural (MSA), Régie office de tourisme (tarifs), Tarifs pour la régie de l’office de tourisme. Les élus y sont favorables.

Elle annonce que début février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été confrontée à un incident technique majeur affectant en particulier Hélios, logiciel utilisé par les comptables publics pour gérer les comptes des collectivités locales. Cet incident a empêché de nombreux postes comptables de traiter les bordereaux de dépenses et de recettes transmis par les collectivités.

https://www.amf.asso.fr/documents-retour-sur-lincident-technique-majeur-impactant-helios-compte-financier-unique-cfu-potentiellement-retarde/43036

En conséquence elle propose au conseil communautaire de retirer de l’ordre du jour de la séance toutes les délibérations ayant attrait aux votes des CFU et BP 2026, fiscalité ainsi que les conventions avec les associations en lien avec le BP 2026. Les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour (ainsi modifié) :

• Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
• Présentation des comptes provisoires 2025 et propositions budgétaires 2026
• Compte-rendu de la commission assainissement du 23 février 2026 
• Révision du RIFSEEP
• Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance   
• Convention SDE 24 pour la révision de notre PCAET    
• Plan de financement définitif « Sentier nature »
• Compte-rendu annuel (CRA) de Service Civique
• Avenant à la convention d’OPAH permettant sa prorogation jusque fin décembre 2026  
• Deux conventions de Pacte territorial, l’une pour les volets 1 et 2 (animation et premiers contacts) et l’autre pour le volet 3 (accompagnement)  
• Bouclier Territorial ATD24 : Mutualisation ?
• Convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA)
• Convention Grandir en milieu rural (MSA)
• Régie office de tourisme : tarifs
• Acquisition de parcelles à l’euro symbolique ; projet de la voie d’accès pour l’aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 10 février 2026

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporamas a été projeté. Le document annuel synthétique des comptes financiers uniques et BP 2026 a été déposé sur DROPBOX.

La fiscalité 2026

Il est proposé d’augmenter la taxe d’habitation uniquement et la première base CFE.

A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2026 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la délibération modificative de juin dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF n’est pas encore disponible pour estimer notre DGF.

Comptes financiers uniques 2025 et BP 2026

Les budgets 2025 sont arrêtés mais le trésor public nous informe qu’un incident informatique les empêche de vérifier nos CFU et de recevoir les derniers flux via HELIOS, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 3M € en fonctionnement.

La section d’investissement est excédentaire de 268 709.63 €, nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2025 ni fait les dépenses prévues aux écoles notamment. Ces chiffres sont en attente du trésor public pour être totalement arrêtés.

Le budget du SPANC est excédentaire de 59 506.85 €, notre prestataire n’a fait que peu d’interventions en 2025, l’étude de zonage d’assainissement non collectif sera affectée en 2026.

Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons un peu plus de turn over sur les 22 locataires, une expulsion et 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 16 janvier 2026 de l’adjointe responsable facturation du SMD3. Il est excédentaire et prévoit les extinctions de créances des années antérieures.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac, CAS’ADO et le périscolaire de Maurens sont subventionnés par la CCICP.

Nos budgets alimentations se sont stabilisés, les prix de l’électricité n’ont pas autant augmenté que ce que le SDE24 avait craint. Pour France Services, un contrat aidé a été conforté au 1^er mars avec le départ de Mme NETTER, par un service civique et un CDD qui étaient prévus au BP 2025, les aléas de gestion de personnel de 2025 nécessitent un BP 2026 prudent. Au musée, le CDD qui a été recruté sur un temps partiel en 2025 est passé à temps plein en 2026, à noter une nette hausse des recettes en raison du pass culture, de la hausse de la fréquentation et des efforts de communication.

A l’office de tourisme, il est prévu un CDD pour l’été.

Il est encore noté une augmentation de la taxe de séjour en 2025.

Le relais petite enfance est financé par 2 CDC (nous et la CCIDL).

Concernant le personnel sur le service administratif, Baptiste DALIX (non titulaire) est remplacé par Sandrine COUP (titulaire) ce qui engendre une hausse de la masse salariale.

Plusieurs stagiaires seront recrutés pour travailler sur la stratégie locale pour la biodiversité, pour l’expérimentation Fri For Mobberi lancée en 2025 dans la cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et les partenaires du territoire, et peut être pour de la géomatique.

En investissements, en 2025 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2026. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi H (70 k€), la révision du PCAET (50 k€), l’étude de zonage d’assainissement non collectif, le collectif pour la lutte contre les espèces invasives, les DIAG pour la stratégie locale pour la biodiversité, l’étude pour la mobilité douce entre St Médard et Mussidan, le plan paysage. Tous les projets d’investissements définis par les élus sont inscrits au BP 2026 et il restera de la place pour les nouveaux projets à venir avec les nouveaux élus du mandat à venir (DM de juin).

En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (850 k€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2027… C’est pourquoi nous ne les avons pas toutes inscrites au BP 2026, notre trésorerie est confortable.

M. TOMSKI estime qu’il manque de dépenses en faveur du développement économique, tout ne doit pas être consacré aux écoles qui sont en train de fermer, M. DURANT rajoute que les terrains de St Médard ne sont pas viabilisés, les élus sont favorables à inscrire à la DM des fonds pour cela.

M. LACOMBE s’interroge sur la définition de critères pour permettre d’attribuer des fonds de concours aux communes, les élus émettent plusieurs idées : se caler sur le fonctionnement des contrats d’objectifs du département, opter pour un forfait comme au Grand Périgueux, doter d’un pourcentage par projet comme à la CAB, considérer le fait que le projet soit communautaire, considérer le nombre d’habitants, sans monter une « usine à gaz » pour allouer le fonds de concours…

M. MASSIAS estime qu’on ne doit pas retomber dans les travers que l’on a connu pour la voirie.

Les élus conviennent de revenir sur cette question avec les nouveaux élus prochainement.

M. TOMSKI relance sur la question de la mutualisation des matériels, certains élus le pratiquent déjà.

Un point est présenté sur les emprunts en cours de la CCICP. Celle-ci est très peu endettée.

Mme COUZON souligne que ce mandat s’achève avec une situation budgétaire saine et bien meilleure que lorsque le mandat a démarré.

Présentation comptes provisoires 2025 et propositions budgétaires 2026

Les comptes sont présentés de façon analytique comme chaque année par service pour le budget principal puis par budget annexe. Les élus demandent des précisions au fur et à mesure du déroulé de la présentation. Un livret explicatif leur est remis.

M. FLORENTY souhaiterait savoir pourquoi le SMD3 constitue un excédent sur le budget annexe de la REOMi, les services seront interrogés en ce sens.

Compte-rendu de la commission assainissement du 23 février 2026 

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Présentation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif

Le bureau d’études ECR est chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.

La présentation proposée aux élus de la commission reprend toutes les données utilisées par le bureau d’études ECR pour faire cette étude (le plan de prévention des risques inondation (PPRI), Captage d’eau et périmètre de protection, Présence de ZNIEFF et zone Natura 2000, les zonages et leur cohérence, les études de sol, le contexte géologique et géomorphologique, la carte Indice de Développement et de Persistance de Réseaux (IDPR)). Les cartes de la CCICP ont été présentées.

ECR fait remarquer qu’il n’y a pas assez d’études de sol à l’échelle du territoire, ce qui impacte les résultats de la présente étude. Pour 67 % des communes nous disposons de moins de 10 études pour notre analyse.

Il y a de nombreuses installations d’assainissement non collectif qui ne sont pas aux normes mais nous ne connaissons pas le degré de non-conformité.

De plus les données fournies par SUEZ et SAUR ne sont pas géolocalisées et sont fort incomplètes.

Les données récupérées sont insuffisantes pour pouvoir dresser un constat exhaustif sur la conformité des installations ANC existantes.

L’étude en parallèle réalisée par le SICTEU sur l’assainissement collectif n’a pas encore assez avancé pour présenter aux élus un premier retour, néanmoins les 2 bureaux d’étude se sont coordonnés il y a peu.

Avenir du SPANC

Selon le listing de la SUEZ il y a 1500 ANC seulement ce qui paraît étonnant puisque depuis 2007 on en dénombrait plus de 2400… SUEZ n’est pas revenu vers nous pour justifier cette différence.

La SAUR a communiqué des fichiers par semestre / année ce qui a demandé un retraitement de données très long.

Il a été demandé lors de la dernière commission le 24 juin 2025, aux 2 prestataires de nous fournir la liste des clients ayant refusé le diagnostic SPANC, à ce jour ils ne nous ont toujours rien communiqué.

Il est très difficile d’obtenir les données, il manque beaucoup de précisions, les élus font remarquer que la SAUR n’a qu’un seul personnel pour notre CCICP plus d’autres territoires. La SUEZ n’a pas renommé un personnel dédié sur notre territoire pour faire les rapports SPANC, la Présidente a dû s’entretenir à plusieurs reprises avec aux pour que la qualité du service s’améliore (délais longs, dossiers en souffrance…).

Il est convenu en commission que l’on puisse chiffrer ce que coûterait ce service en régie / en mutualisation / en prestation de service afin de donner une idée sur l’avenir de ce service public.

En effet les contrats s’arrêteront à l’été 2027, il y a lieu de faire un bilan.

Les élus envisagent également d’instaurer des pénalités.                                                                                                   

Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions  Expertise  Engagement Professionnel  RIFSEEP

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / AUXILIAIRES de PUERICULTURE,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints techniques,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pour l’application au corps des EJE au 1^er juillet 2017,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, 

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / INFIRMIERS,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération de la CCICP du 5 juin 2019 (dernière révision du RIFSEEP);

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2017, du 15 novembre 2018 et du 12 septembre 2019;

Vu l’avis du CST en date du 30 janvier 2026 relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;

Pour les agents dont la transposition est parue (infirmière et auxi de puériculture) la révision du RIFSEEP les intègre :

• Les bénéficiaires

Les dispositions prises antérieurement restent d’actualité

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE avait été instaurée dans les précédentes délibérations, le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire, pour les cadres d’emplois de :

• adjoint administratif ;
• adjoint d’animation ;
• adjoint technique ;
• agent de maîtrise ;
• animateur ;
• rédacteur ;
• technicien ;
• éducateur de jeunes enfants ;
• assistant de conservation ;
• attaché territorial ;

Se rajoutent les infirmières et auxiliaires de puériculture.

• Montants de référence : part fonctionnelle

La présente révision consiste à revaloriser les montants délibérés sans modifier autre chose.

La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie C
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant proposé
Groupe 1	Fonctions de coordination ou de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions	Responsabilité de régies ou de suppléance de régies	6 900 €
Groupe 2	Fonctions de pilotage	Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	3 300 €
Groupe 3	Encadrement de proximité	Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation de groupes	Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé, Autonomie	1 700 €
Groupe 4	Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de stocks, Responsabilité de stagiaires	Diplôme requis / poste	Référents de section, Cuisine (crèche)	1 300 €
Groupe 5	Accueil du personnel remplaçant	Adaptabilité et réactivité	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	1 200 €
Catégorie B
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant proposé
Groupe 1	Fonctions de coordination et de pilotage	Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de subventions	Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission d’élus	9 000 €
Groupe 2	Encadrement de proximité	Expérience significative dans le poste	Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes	4 400 €
Groupe 3	Encadrement de proximité ponctuel	Diplôme requis / poste	Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire	2 500 €
Catégorie A
Groupe	Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception	Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions	Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement	Montant proposé
Groupe 1	Responsabilité d’une direction	Diversité des dossiers suivis	Disponibilité et Adaptabilité	3 700 €
Groupe 2	Responsabilité d’un service avec management significatif	Relationnel fort et dynamisation du groupe	Gestion du temps selon les besoins du service	4 400 €

• Part liée à  l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les suivants :

 Domaines d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité, Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative

Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale

Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.

La part liée à la manière de servir sera versée en une fois annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A		Catégorie B		Catégorie C
Groupe	Montant proposé	Groupe	Montant proposé	Groupe	Montant proposé
Groupe 1	570 €	Groupe 1	350 €	Groupe 1	350 €
Groupe 2	350 €	Groupe 2	350 €	Groupe 2	300 €
		Groupe 3	300 €	Groupe 3	250 €
				Groupe 4	200 €
				Groupe 5	170 €

Les modalités de maintien et suppression et la périodicité de versement sont conservés conformément aux anciennes décisions de l’assemblée délibérante.

• Date d’effet

Les dispositions de la présente entrent en application dès le mois de janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de réviser le RIFSEEP (IFSE et CIA), de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes et d’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Vu la loi de finances 2024 instituant cette taxe ;

Vu la nécessité de répartir cette taxe entre nos communes disposant de la compétence voirie ;

Vu les longueurs de voirie figurant sur les fiches DGF 2025 de nos communes ;

La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la loi de finances pour 2024, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé. Elle est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires.

La taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices (à l’exclusion des exercices les plus extrêmes). La taxe représente alors 4,6 % de la fraction de revenu qui dépasse le seuil de 120 M€.

Si l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départements et collectivités assimilées. La répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion. Pour 2024, ce sont 45,8 M€ qui reviennent aux communes et aux intercommunalités.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de répartir cette taxe selon le tableau suivant :

communes	Lgueur voirie fiche DGF 2025	Taxe reversée
Beaupouyet	50 802	2 566
Beauregard et Bassac	18 485	934
Beleymas	23 543	1 189
Bourgnac	19 519	986
Campsegret	31 202	1 576
Clermont de Beauregard	13 065	660
Douville	22 841	1 154
Eglise Neuve d’Issac	29 044	1 467
Eyraud Crempse Maurens	86 007	4 344
Issac	35 057	1 771
Les Lèches	27 370	1 383
Montagnac la Crempse	48 192	2 434
Mussidan	29 339	1 482
St Etienne	22 363	1 130
communes	Lgueur voirie fiche DGF 2025	Taxe reversée
St Front	21 858	1 104
St Georges de Montclar	25 637	1 295
St Hilaire d’Estissac	11 671	590
St Jean d’Estissac	20 433	1 032
St Laurent	51 988	2 626
St Louis	6 625	335
St Martin l’Astier	9 048	457
St Martin des Combes	21 297	1 076
St Médard	63 004	3 182
St Michel	25 340	1 280
Villamblard	34 669	1 751
TOTAL	748 399	37 803
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance
37 803 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à la répartir.

Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial

L’EPCI s’est engagé le 11 avril 2016 pour la transition écologique et énergétique en portant un Plan Climat Air Énergie Territorial sur son territoire.

Le SDE 24 a l’origine d’un marché groupé pour l’assistance à l’élaboration des PCAET s’est proposé d’accompagner les EPCI en transition dans la mise en œuvre et le suivi de leur PCAET via une convention bilatérale signée le 23 janvier 2017.

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’une mise à jour de la stratégie de transition et du plan d’actions associé soit faites au bout des 6 années de mise en œuvre afin de pérenniser et de renforcer les efforts de transition de l’EPCI. Cette étape importante requiert de remobiliser les acteurs du territoire autour de cette stratégie commune. Aussi le renfort d’un prestataire externe pour réaliser la révision semble nécessaire.

Dans le cadre de son accompagnement le SDE 24, a souhaité, le biais d’un marché, recruter un bureau d’études pour mutualiser la mission d’accompagnement à la mise à jour des PCAET de Dordogne. La contractualisation avec ce prestataire externe est encadrée par un avenant à la convention d’accompagnement en vigueur avec le SDE 24.

L’avenant modifie :

• La partie de la convention initiale dédiée à la révision/mise à jour PCAET, notamment les détails de la mission de révision/mise à jour ;
• La partie de la convention liée à la participation financière et particulièrement les modalités de contractualisation avec le prestataire retenu pour la mission d’assistance à la révision/mise à jour ;
• La durée de convention est également modifiée afin de s’inscrire dans les jalons du calendrier national pour la transition.  

Il est proposé aux délégués du conseil communautaire de signer l’avenant proposé par le SDE 24.  

Le conseil communautaire après avoir délibéré autorise la Présidente à l’unanimité à signer l’avenant à la convention d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi avec le SDE 24

Plan de financement définitif « Sentier nature »

Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.

Vu la programmation de sentiers nature par délibération du 7 février 2023 ;

Vu le plan de financement prévisionnel en date du 27 avril 2023 ;

9 communes ont bénéficié de cet appel à projet sentier nature : Beleymas, Douville, Issac, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Jean-d’Eyraud, Saint-Jean-d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes et Villamblard.

Madame la Présidente expose aux délégués communautaires le plan de financement définitif des sentiers de nature :

TRAVAUX	Financeurs	Montant (€ HT)	Pourcentage (%)
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS SENTIER NATURE CCICP	CEREMA AAP ETAT	168 703,32 €	80%
	Autofinancement CCICP	42 175,83 €	20%
	TOTAL DÉPENSES	210 879,15 €	100%

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte-rendu annuel de Service Civique

Vu la décision d’engager des jeunes en service civique, délibération en date du 28 janvier 2025 ;

Vu le rapport annuel 2025 ;

Madame la Présidente propose aux délégués communautaires d’approuver le rapport 2025 sur l’engagement service civique. Elle précise qu’un nouveau venu s’est engagé fin 2025.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à ce compte rendu annuel.

Avenant 3 à la convention d’OPAH permettant sa prorogation jusque fin décembre 2026  

Vu l’avenant n°3 à la Convention de programme entre le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, le Conseil départemental de la Dordogne, l’Agence Nationale de l’Habitat pour l’animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale (OPAH-RR) sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord pour 2021-2026 ;

Le présent avenant à la convention d’OPAH-RR a pour objet :

– de proroger la durée de la convention d’opération jusqu’au 31 décembre 2026 (ajout d’un trimestre 1 –année 6, du 1 er octobre 2026 au 31 décembre 2026)

– d’actualiser les objectifs « Ma prime logement décent » à partir de l’année 5

– d’actualiser les conditions de financement ANAH à partir de l’année 5 (modification des conditions de financement MPRPA).

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne pour 2027

La convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat entre les territoires partenaires du Pacte territorial de l’ANAH Dordogne-Périgord :

– Le Département de la Dordogne, collectivité porteuse du “pacte territorial Dordogne- Périgord”,

– Le syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord en qualité d’opérateur des volets 1 et 2 du Pacte « Dordogne-Périgord »,

– Les communautés de communes d’Isle Crempse en Périgord, Isle Double Landais et Isle Vern Salembre en qualité de territoires d’intervention du Syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord,

– Le CAUE 24, l’ADIL 24 et SOLIHA Dordogne-Périgord en qualité d’opérateurs des volets 1 et 2 du Pacte territorial.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Convention « volet accompagnement » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG)  ISLE RENOV 2027

Vu le projet de convention,

A l’issue de l’OPAH RR, le Pays souhaite poursuivre la réalisation partagée des volets 1 et 2 dans le cadre du Pacte territorial- France Rénov’ – Dordogne -Périgord, et poursuivre son action d’accompagnement par la mise en œuvre du volet 3 du Pacte territorial.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

Convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA)

Vu le projet de convention,

Le syndicat DFCI propose une délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de pistes DFCI à Villamblard, le montant prévisionnel est de 115 216.70 € HT.

L’autofinancement prévisionnel (avec FCTVA) est de 23 406.50 €.

Le syndicat des DFCI sera bénéficiaire du FCTVA.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.

Convention Grandir en milieu rural (MSA)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de signer cette convention qui vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de Grandir en Milieu Rural.

Régie office de tourisme : tarifs

Vu la création de la régie de l’office de tourisme en date du 23 février 2026 ;

1. Tarifs des produits de la boutique de l’Office de Tourisme de Mussidan-Villamblard

Madame la Présidente propose les tarifications suivantes :

Plan guide de randonnée  3.50 €	Plan guide de randonnée 3 €	Plan guide de randonnée 2.50 €
Topoguide Pas à Pas 0.50 €
Jeu Randoland 1 € 2 jeux Randoland achetés, le 3e offert	Jeu Enquête Game 3 € / personne
Jeux de société 25 €	Puzzles 27,50 €	Mini puzzles 8,50 €
Livres & magazines 20 €	Livres & magazines 15 €	Livres & magazines 10 €
Boissons 2 €	Boissons 1 €
Objets souvenir 20 €	Objets souvenir 15 €	Objets souvenir 12 €
Objets souvenir 10 €	Objets souvenir 8 €	Objets souvenir 5 €
Objets souvenir 3 €	Objets souvenir 2 €
Animation Eté actif 10 €	Animation Eté actif 8 €	Animation Eté actif 7 €
Animation Eté actif 6 €	Animation Eté actif 5 €
Visite insolite 10 €	Visite insolite 5 €

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1^er mars 2026.

     2. Adhésion dépôt-vente producteurs / artisans

Il est proposé aux producteurs et artisans locaux (CCICP) de mettre en dépôt-vente leurs produits au sein de la boutique de l’Office de Tourisme de Mussidan-Villamblard.

En contrepartie de ce service, une adhésion annuelle d’un montant de 25 € sera demandée.

Une convention de partenariat sera signée et une facture acquittée sera délivrée.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Acquisition de parcelles à l’euro symbolique ; projet de la voie d’accès pour l’aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan

La Présidente informe l’assemblée du projet d’acquisition de parcelles relevant du domaine privé de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Cette opération, poursuivant un objectif d’intérêt général, permettra la réalisation d’une voie d’accès directe reliant le rond-point de Manieux au centre-bourg dans le cadre du projet d’Aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan.

Elle s’inscrit dans le cadre d’une bande réservée à cet effet et présente des contreparties suffisantes pour la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Il est proposé d’acquérir, à l’euro symbolique (valeur vénale estimée à 1 €), les parcelles cadastrées section ZI n° 633, d’une contenance de 7 ares 76 centiares, et section ZI n° 638, d’une contenance de 43 ares 35 centiares, situées au lieu-dit « Manieux », selon les conditions convenues avec la commune.

La Présidente précise qu’il serait opportun de formaliser cette cession par acte(s) administratif(s), solution juridiquement et financièrement plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, les délégués communautaires, à l’unanimité, approuvent l’acquisition des parcelles susvisées aux conditions exposées et autorisent Madame la Présidente à signer les actes administratifs correspondants, établis par l’Agence Technique Départementale (ATD).

Bouclier Territorial ATD24 : Mutualisation

Dans le prolongement de la lettre ouverte nationale ci-jointe cosignée par Cybermalveillance.gouv.fr et l’association Déclic, l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) rappelle l’importance majeure de la cybersécurité dans la gestion de nos services publics.

Depuis plus de deux ans, l’ATD24 accompagne les collectivités du département à travers des diagnostics, des sensibilisations, des campagnes de phishing et une assistance à la gestion d’incidents cyber.

Forts de cette expérience, ils lancent le Bouclier Territorial, un dispositif mutualisé et inédit pour renforcer activement la protection de nos systèmes numériques.

Le Bouclier Territorial, c’est la combinaison de trois solutions techniques avec l’accompagnement d’une équipe de l’ATD :

• CyberMétéo : filtrage des connexions extérieures pour bloquer les adresses IP malveillantes ou à mauvaise réputation,
• CyberCoffre : sauvegarde sécurisée de vos données sur un cloud privé départemental,
• CyberSentinelle : protection avancée de vos ordinateurs (EDR) et supervision de sécurité opérée localement (SOC départemental).

Avec ce nouveau service, l’ATD24 propose une approche mutualisée et accessible pour anticiper les menaces, limiter les risques et garantir la résilience de vos infrastructures numériques.

Madame la Présidente explique que suite au questionnaire lancé dans les communes en janvier dernier, une majorité de communes ont montré leur intérêt pour mutualiser à l’échelle de la CCICP ce nouveau service (cybermétéo + cybersentienelle).

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le principe de mutualisation de ce service et souhaitent en connaître le coût.

Questions diverses

Madame BOYER fait le compte rendu du rallye des entreprises mené en janvier dernier avec 9 jeunes de la mission locale, sur une journée organisée par la CCICP et la mission locale, ces jeunes ont pu rencontrer l’usine de cuves SODIPIA à St Médard de Mussidan, l’entreprise DUBREUILH à Mussidan (visite et explications très complètes animées par leurs dirigeants qui sont en recherche de personnel même non qualifié toute l’année) puis le centre de secours SDIS à Mussidan.

La séance est levée à 21h00

            Mussidan, le 25 février 2026

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 février 2026

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 8 décembre 2025

Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Josette LHERBAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Excusés : Mme Flore BOYER, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe EHRISMANN,

Absents : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Arnaud JUNCKER à Mme VEYSSIERE, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LHERBAT, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Michel FLORENTY à Mme COUZON, M. Jean François MALARD à Mme DELORT.

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 novembre 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Plan de financement définitif des 10 écoles
• Plan de financement salle d’activités de Montagnac (V2)
• Tarifs musée André Voulgre
• Acquisitions musée André Voulgre
• Commission mobilité du 7 novembre 2025   (cf. DROPBOX)
• Programme aide achat vélo électrique    (cf. DROPBOX)
• Vente à M. PALEM parcelles ZAE de Les Lèches
• Commission enfance jeunesse seniors du 16 décembre 2025   (cf. DROPBOX)
• Convention territoriale globale (CTG) 2026-2030  (cf. DROPBOX)
• Avenant n°1 PVD et ORT   (cf. DROPBOX)
• Désignation d’un(e) suppléant(e) au Pays de l’Isle (démission de Mme GRAPIN)
• Modification du tableau des effectifs
• Création de poste : adjoint technique principal 2^ème classe
• Création de poste : adjoint technique principal 1^ère classe
• Création de poste : assistant de conservation du patrimoine principal 1^ère classe
• Création de poste : attaché
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2026
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• Questions diverses

Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération pour une délibération modificative n°2 sur le budget principal pour des amortissements de fonds de concours. Les élus acceptent à l’unanimité.

Plan de financement définitif des 10 écoles

Madame la Présidente expose que la rénovation des 10 écoles (phase III) est terminée et que le plan de financement définitif est le suivant :

				TOTAL HT	DETR	CD24	CCICP
TRAVAUX D’AMELIORATION ENERGETIQUE ET DE RENOVATION DES BATIMENTS SCOLAIRES (10 écoles)				800 731,82 €	155 968 €	124 740 €	520 023,82 €
MAITRISE D’ŒUVRE/BUREAUX D’ETUDES ET CONTROLES/DIAG/PARUTIONS				116 923,88 €			116 923,88 €
TOTAL				917 655,70 €	155 968 €	124 740 €	636 947,70 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

Plan de financement prévisionnel Salle d’activités (CLSH de Montagnac) (V2) et crèche de Beauregard et Bassac

Vu la délibération de la CCICP en date du 17 septembre 2025 ;

Madame la Présidente propose le nouveau plan de financement de la salle d’activités CLSH de Montagnac et sollicite l’autorisation de l’assemblée délibérante pour déposer les demandes de subvention. Elle propose de réaliser des travaux à la crèche de Beauregard et Bassac pour la mettre en conformité avec le référentiel national des établissements d’accueil du jeune enfant, il s’agit notamment de la reprise de toitures pour régler des points d’infiltration d’eau, la reprise de plafonds et cloisons dégradées, le remplacement de 8 portes intérieures, de la mise aux normes électriques, de contrôles d’accès et de la création d’une issue de secours dans les dortoirs.

Madame la Présidente propose aux délégués communautaires le plan de financement comme suit :

Dépenses	Montant HT	Recettes	Montant HT
MOE	13 899 €	CAF	192 571 €
Travaux salle de Montagnac	163 520 €	DETR	64 481 €
Crèche Beauregard de B.	143 532 €	CCICP	65 900 €
SPS, bureaux études etc.	2 000 €
TOTAL	322 951 €	TOTAL	322 952 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à solliciter les subventions afférentes.

Tarifs du musée André Voulgre

Madame la Présidente propose de modifier les tarifications votées le 02 octobre 2019, le 6 avril 2022, le 07 février 2023, le 2 juillet 2024 et le 21 juin 2025 pour tous les publics et les scolaires comme suit

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes (à partir de 8)	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves jusqu’à la classe de CM2 en remplacement du tarif unique à 1€ :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
1 €	2,00€	3,00 €	5,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Tarif forfaitaire pour les interventions en milieu scolaire lorsqu’il y a réalisation par les élèves d’un produit matériel ou numérique :

– 100€ par séance dans l’établissement scolaire

Tarif forfaitaire lorsque le parc Voulgre est privatisé pour festival / animation spécifique :

– 1€ par entrée.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs précédents à compter du 1^er janvier 2026.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Acquisitions 2024 musée André Voulgre de Mussidan

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord agit comme propriétaire du musée André Voulgre et de ses collections depuis le transfert de celui-ci et de ses collections en août 2017.

Des particuliers proposent spontanément de faire des dons au musée depuis la création du musée en 1977. Le responsable du musée est chargé de choisir les objets qui peuvent intégrer la collection du musée en s’appuyant sur le Projet Scientifique et Culturel du musée et sur sa connaissance des collections. En 2024, parmi l’ensemble des objets proposés au musée et au mémorial, 70 ont été acceptés pour intégrer la collection publique du musée André Voulgre. Cet ensemble d’objets acquis en 2024 est donc aujourd’hui présenté au conseil communautaire.

En application de la loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France et conformément aux dispositions du code du Patrimoine (Livre IV Musées – Titre V Collections – Article L451) ; la liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées de France et qui a fait l’objet d’un examen par la Commission Scientifique Régionale d’Acquisitions (CSRA), doit être approuvée par l’instance délibérante, permettant l’inscription à l’inventaire réglementaire.

A l’occasion de la CSRA du 14 novembre 2025, avec avis favorable préalable émis par le service des Musées de France (ministère de la Culture), ainsi que le MUCEM et le musée de l’Armée, Grands Départements référents pour les collections d’ethnographies régionales et de la Seconde Guerre mondiale, la liste présentée a été acceptée et les objets ont reçu un avis favorable des membres de la CSRA.

Cette liste comprend 70 objets. Les objets retenus enrichissent les collections sur la Seconde Guerre mondiale, sur la vie religieuse, industrielle, agricole, les costumes et les loisirs.

La liste de ces objets a été présentée à la commission tourisme-culture de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord du 25 novembre 2025 à Mussidan qui a aussi émis un avis favorable à l’unanimité.

Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE l’opération d’inscription à l’inventaire réglementaire du Musée André Voulgre de la liste des 70 objets de la liste en annexe sous les numéros d’inventaire indiqués.
et AUTORISE Madame la présidente à signer tous documents et pièces afférents à l’opération.

Commissions mobilité du 17 novembre 2025

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

A Issac nous avons organisé la fête des mobilités en septembre dernier mais cela n’a pas remporté un franc succès. La météo n’était pas favorable, la communication et l’emplacement sont peut-être à revoir.

Savoir rouler à vélo, les centres de loisirs ne donnent pas suite à nos demandes pour mettre en place cette action, les élus décrivent que les gendarmeries font ce genre d’animations dans les écoles. Nous avons obtenu un financement pour du matériel, il est convenu de demander aux écoles pour compléter le stock de matériel dont elles disposent déjà.

L’aide aux vélo électriques a démarré il y a un an et demi, mais nous avons pu accepter 6 dossiers sur 11 demandes. Les demandes proviennent de personnes de plus de 60 ans.

Le critère de revenu que nous avons retenu est très bas, il correspondait au revenu fiscal fourni par l’état qui aidait jusqu’à février 2025 (300 €), les élus proposent un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 € et l’aide serait portée à 200 €. Les élus proposent cela à la commission finances.

Un bureau d’études a été recruté pour la faisabilité de création d’aménagements et continuités cyclables entre St Médard et Mussidan, le fonds vert nous aide à 80% pour faire suite aux travaux menés en janvier par les étudiants de l’institut d’urbanisme. Ensuite nous aurons du LEADER pour financer les travaux qui en découleront.

Pour le projet de parking de la gare, nous avons obtenu une AMO financée par la Région ainsi qu’un fonds vert PCAET pour 170 k€ et 100 k€ de FEDER, nous sommes dans l’attente de l’achat des 2 parcelles pour démarrer.

ECOVELO travaille en lien avec la région, ils dotent le territoire de stations vélo en libre-service, une réunion a été organisée avec les CDC Isle Double Landais, et Isle Vern Salembre, le Pays de l’Isle a aussi un animateur du dispositif AVELO.

Un marché pourrait être passé en lien avec les 3 CDC (investissements et fonctionnements).

ECOVELO ferait travailler une association locale pour l’entretien des vélo.

La CTG a permis de mettre en place un réseau de mobilier pour favoriser le STOP : HaltôStop

Une cinquantaine de personnes lors de l’inauguration étaient présentes en juin 2025

Deux questionnaires ont été mis en place un directement sur les HALTôSTOP, une personne a répondu, elle s’est dit satisfaite de son trajet Beauregard Douville et n’a pas attendu très longtemps. Un autre questionnaire en ligne nous a apporté une cinquantaine de retours sur le dispositif :

36 personnes disent connaître le dispositif, dont seulement 9 pratiquent le covoiturage, 24 se disent prêtes à le tester, 35 seraient prêts à prendre un autostoppeur.

Nous allons en rajouter un à St Georges de Montclar, oralement les maires rapportent une utilisation régulière sur la RN21 à Campsegret et à St Front de Pradoux. Le Ministère du Tourisme s’intéresse à cette expérimentation, ils doivent entrer en contact avec nous.

Des aires de covoiturage pourraient être matérialisées sur différentes communes, certaines sur des zones déjà viabilisées. Les maires sont globalement favorables. Nous sommes en attente des réponses de Bourgnac.

Le département nous a interdit de créer des aires de covoiturage sur le bord des routes départementales, sauf à côté de l’entreprise CHAMBON à St Laurent des Hommes et Laveyssière où une étude avait été menée en 2023 pour des raisons de sécurité routière. Nous devrions faire une bande de roulement en enrobé et le reste en non imperméabilisé. Il est proposé de commencer par celle de St Laurent des Hommes.

Le Pays de l’Isle souhaite des référents pour le projet AVELO : M. GROSS sera le référent. Un suppléant pourrait être également nommé.

Concernant le parking de la gare, les dernières nouvelles du liquidateur de la parcelle de la gare nous informent que la procédure requiert une expertise et que les délais ont été rallongés à cause d’un remembrement et de bornages. Ils attendent la nomination d’un expert immobilier.

Madame la Présidente informe l’assemblée que le dossier (parking de la gare et étude de mobilité) a été soumis au GAL pour obtenir les fonds européens, les membres du GAL ont émis un avis favorable sur nos demandes de financement.

Aide à l’achat de vélo à assistance électrique

Vu les délibérations de la CCICP en date du 20 mai 2024 et du 18 décembre 2024 ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de renouveler pour l’année 2026 l’octroi d’une aide et de l’augmenter à 200 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 20 000 €).

Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.

L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2026. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).

Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :

– La convention de subvention complétée et signée,

– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,

– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,

– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,

– Le dernier avis d’imposition,

– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.

Ces pièces sont téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.

Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.

Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vente de parcelles ZAE les Lèches

Vu la délibération du 5 août 2025 ;

Madame la Présidente expose que le conseil communautaire avait vendu puis racheté le lot 48 de la ZAE de Les Lèches à la SCI Beaufort représentée par M. BARADE. Elle propose de revendre par acte notarié à la société DEMSEY IMMO 493 rue fontaine Courtaise 24400 LES LECHES.

La partie d’acquisition porte sur le LOT 48 composé d’une partie de la parcelle AB 657, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et de la parcelle A944 sur la commune de Bourgnac pour une contenance après bornage de 5210m2 au prix de 9€/m².

Le prix de la vente au m² est celui d’achat.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document permettant cette vente.

Commission enfance jeunesse seniors du 16 décembre 2025

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission :

Présentation de la MSA du programme « Grandir en milieu rural ».

Le dossier 2026 va sortir : Les assistants sociaux MSA de la CCICP finalisent les dossiers avec les parties avant de passer en commission.

Le bilan de la CTG 2021-2025 est présenté par la vice-présidente : en 2021, tout a démarré par la découverte des partenaires : certains se connaissaient, d’autres pas.

En se réunissant à de nombreux ateliers les idées ont germé et les projets ont pu émerger à travers différentes thématiques. Pour la future CTG 2026-2030 :

A retenir du diagnostic de territoire

1. Vieillissement marqué : près d’un tiers de la population a 65 ans ou +
   — cela augmente les besoins en aide à la personne, en maintien à domicile, en actions de prévention et en solutions d’hébergement adaptées.
2. Basse part des jeunes / fragilité du renouvellement des actifs : faiblesse relative des 0–14 et 15–29 ans
   → risque de diminution des familles actives et nécessité d’actions ciblées (logement accessible jeunes/familles, services petite enfance, emplois locaux).
3. Accès au parc locatif social limité : forte proportion de propriétaires et peu d’offre locative sociale identifiée publiquement
   — enjeu pour les familles modestes en recherche de relogement.
4. Dispersion et mobilité contraignante : territoire peu dense, peu de lignes de bus internes (2 lignes régulières uniquement)
   → forte dépendance automobile pour les déplacements quotidiens et l’accès aux services. En revanche, Mussidan dispose d’une gare TER avec liaisons vers Périgueux et Bordeaux (atout pour les mobilités longues/distantes).
   Ces caractéristiques rendent prioritaires le covoiturage, renforcement des liens entre gares et pôles de services et accompagnement des publics non motorisés.

C’est pourquoi nous avons choisi de :

• Poursuivre notre soutien à l’offre petite enfance et jeunesse
• Agir sur la fracture numérique à tout âge
• Prioriser des actions pour les personnes âgées : soutien aux aidants, adaptation des logements, aides techniques, coordination entre associations et services institutionnels.
• Mobilité : développer des solutions locales (covoiturage structuré, faciliter l’accès à la gare) ciblant personnes âgées et allocataires éloignés des services.
• Proposer des aides à la mobilité pour l’accès à l’emploi/formation,
• Favoriser le logement (besoin de logements locatifs intermédiaires / sociaux),
• Habitat : travailler avec les bailleurs (Périgord Habitat, et autres opérateurs locaux) pour augmenter l’offre locative sociale et réduire la vacance durable

1. Petite Enfance
2. Parentalité
3. Enfance-Jeunesse
4. L’animation de la vie sociale
5. Logement et cadre de vie
6. L’accès aux droits et aux services
7. Insertion, autonomie et inclusion handicap

Les axes fixés par la Convention Territoriale Globale

Axe 1 : Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance

Valoriser et communiquer sur l’existant

Coordonner l’existant : lieu enfants parents

Coordonner les partenaires pour un meilleur accompagnement du handicap

Axe 2 : Renforcer l’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants  

Expérimenter Fri for Mobberi avec la ligue de l’enseignement

Valoriser et communiquer sur l’existant

Rénover l’ALSH (Montagnac)

Professionnalisation des équipes (BAFA et BPJEPS)

Atteindre la cible des 16-25 ans

Accompagnement à la scolarité

Axe 3 : Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes  

Valoriser et communiquer sur l’existant

Valoriser le dispositif « argent de poche »

Améliorer l’accès aux droits & lutter contre la fracture numérique (illectronisme)

Axe 4 : Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence  

Organiser une journée parentalité

Développer des actions autour de la parentalité

Axe 5 : Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles  

Améliorer la communication sur les aides

Améliorer la communication entre acteurs

Améliorer l’offre et lutter les logements indécents

Augmenter l’offre de location

Axe 6 : Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires  

Valoriser & Communiquer sur l’existant et minimiser l’isolement

Développer l’Aide aux aidants

Valoriser le pôle ressources handicap

Axe 7 : Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services  

Favoriser les Mobilités

Seules quelques actions de la future CTG sont présentées en détail lors de la commission :

Fri for Mobberi

Il est proposé de participer à une expérimentation contre le harcèlement et pour le bien vivre ensemble et de tester en MAM et crèche, en écoles mais aussi en centres de loisirs et garderies, cantines cette méthode venue du Danemark.

« Vivre ensemble – Fri For Mobberi » vise à prévenir le harcèlement dès le plus jeune âge, en développant les compétences psychosociales des enfants au sein d’un climat éducatif bienveillant et sécurisant.

https://vivre-ensemble-friformobberi.fr/

C’est une formation en partenariat avec la Ligue de l’enseignement d’une durée de 6h.

Une 30aine de personnes ont déjà manifesté leur intérêt sur la CCICP pour suivre cette expérimentation, les premières sessions sont prévues en janvier 2026.

La directrice de la CAF informe que parfois la CAF subventionne pour l’obtention de labels, des financements pourraient aussi être dédiés à de l’innovation.

La recherche pourrait aussi peut-être être financée par la MSA (avec le stagiaire de l’université).

La responsable de l’unité territoriale demande si les formations pourraient, quant à elles, être dispensées aux assistantes sociales, aux personnels du CD24, Kraken Mecanique est aussi peut être intéressé pour les bénévoles qui œuvrent auprès de ces publics.

Projet de béguinage / d’habitat inclusif

Les élus ont évoqué la possibilité d’acquérir éventuellement un ancien hôtel restaurant où pourrait être réalisé un projet pour les personnes vulnérables

Facile A Lire & à Comprendre

La méthode FALC est présentée, il s’agit de permettre à chacun, quel que soit son handicap ou ses difficultés de lecture et de compréhension du français, d’accéder à toutes les informations nécessaires à son autonomie et à son inclusion sociale.

Il faut construire des contenus compréhensibles par tous impose de la rigueur et oblige à repenser en profondeur notre approche de l’écriture.

Les mobilités

Plusieurs dossiers visant à favoriser les mobilités douces et solidaires seront travaillées dans les 5 années à venir en lien avec la CTG et la commission mobilité (aires de covoit, haltôstop, liaisons douces, parking de la gare, vélo élec etc.)

La directrice de la CAF rappelle qu’il y a toujours des financements pour la création de places de crèche. Un débat anime les participants sur cette question, la baisse de la natalité mais aussi avec la nécessaire transformation des écoles. Monsieur le Maire de Maurens relativise la diminution des effectifs dans ses écoles et insiste sur la nécessité d’avoir les équipements induits par l’arrivée de population jeune.

La CAF peut aussi aider pour le permis de louer : une collaboration significative pour tracer les propriétaires qui louent des logements indécents. La MSA confirme être dans la même démarche pour le permis de louer.

La question du permis de louer crée un débat car certaines personnes n’ont pas le courage de dénoncer leur bailleur. Les membres de la commission sont favorables au déploiement du permis de louer pour aider à avancer sur le sujet de la décence des logements.

Anaïs PELISSON des enfants du Pays de Beleyme expose un projet « petite enfance et nature ».

Le COPIL devrait démarrer début 2026 (sur le Périgord central).

Convention Territoriale Globale (2026-2030)

Vu la délibération de la CCICP du 23 novembre 2021 mettant en place la CTG ;

La convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d’élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :

• sur les champs d’interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat
• adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles…)
• pour une impulsion nouvelle du partenariat en faveur du développement global des territoires : vers l’action publique sociale de demain.

L’objectif de la CAF et des partenaires est de co-piloter et structurer les politiques familiales et sociales territoriales avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux sur chaque champ d’intervention, dans une logique de développement de l’offre et d’investissement social.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que la convention territoriale globale (CTG) est arrivée à terme et qu’il y a lieu de la renouveler.

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que la démarche de travail globale sur le territoire se poursuit avec les communes, les associations et les partenaires sur les thèmes de soutien à la parentalité, du logement, de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation de la vie locale.

Le schéma de développement est présenté, il fixe les grandes lignes pour les années à venir.

Elle précise que cette convention, signée pour une durée de 5 ans du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030 fera l’objet d’une évaluation annuelle par un comité de pilotage composé des élus et des services de la CAF.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer cette convention.

• Avenant à la convention Petites Villes de Demain (PVD et ORT)

Cf. DROPBOX

Vu la délibération de la CCICP en date du 18 février 2021 instituant la convention PVD ;

Vu la délibération de la CCICP en date du 21 février 2022 instituant l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) ;

Madame la Présidente propose au conseil communautaire un avenant à la convention initiale de Petites Villes de Demain.

En effet certaines actions sont venues s’ajouter au programme, d’autres ont été abandonnées et il y a lieu de modifier la convention.

Un rapport sénatorial salue la réussite du programme Petites Villes de demain et propose de le prolonger avant de le transformer à partir de 2028 en un programme intercommunal baptisé « Territoires de demain ». https://www.senat.fr/rap/r25-040/r25-040-syn.pdf

Madame la Présidente propose cet avenant au conseil communautaire.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à le signer.

Election d’un délégué suppléant du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la démission de Madame GRAPIN (ex LE PONNER) à la commune de Mussidan ;

Le conseil communautaire procède à l’élection d’un suppléant.

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité : Michel BESOLI

Pour rappel, les membres suivants ont été élus à l’unanimité le 15 juillet 2020 :

MR VEYSSIERE	Titulaire	A LACOMBE	Suppléant
G COUZON	Titulaire	F BIALE	Suppléant
D MARCHAND	Titulaire	D WYSS	Suppléant
R AYMARD	Titulaire		Suppléant
S DURANT	Titulaire	F DUGAIN	Suppléant
P A CROUZILLE	Titulaire	G DENESLE	Suppléant
A OLLIVIER	Titulaire	A OLLIVIER	Suppléant
L ESCAT	Titulaire	JP SIGURET	Suppléant

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 2 juillet 2024 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la transformation d’un poste d’adjoint territorial technique en adjoint territorial technique 2^ème cl. ;

Vu la transformation d’un poste d’adjoint territorial technique 2^ème cl. en adjoint territorial technique 1^ère cl. ;

Vu la transformation d’un poste d’assistant de conservation pcpal 2^ème cl. en assistant de conservation pcpal 1^ère cl. ;

Vu la transformation d’un poste de rédacteur pcpal 1^ère cl. en un poste d’attaché (agent en cours de stage) ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 1ère classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Agent de maîtrise pcpal	2	2	2	Agent crèche & technique
Adjoint technique principal 1ère classe	4	4	4	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	1	1	1	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Création d’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de crèche

• Accueil des parents et des enfants
• Animations
• Hygiène et sécurité

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi d’adjoint technique principal 1ère classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1^ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de crèche

• Accueil des parents et des enfants
• Animations
• Hygiène et sécurité

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe du musée,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’assistant territorial de conservation du patrimoine principal 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1^er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine principal 1^ère relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable du musée André Voulgre et du Mémorial de la Résistance

• Conservation et enrichissement des collections
• Développement et promotion du musée et du mémorial de la Résistance
• Animations et Partenariat
• Logistique

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Création d’emploi d’attaché territorial

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe du musée,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’attaché à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er janvier 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Chargé de la stratégie développement durable

• Programme Petites Villes de Demain
• Projets Développement durable
• Suivi de marchés publics
• Politique habitat
• Développement économique

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique)

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2025 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

• A ce titre, sera créé :

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire en fonction du nombre d’enfants accueillis et biberons des bébés) mais aussi au siège de la communauté de communes en raison du lancement du PLUi ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1^er janvier 2026 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture ou pour le poste au siège) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons et 30h pour le siège).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible a minima justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants et d’un BTS pour les travaux au siège.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 377 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2026 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2026 sera voté début 2026.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2026, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2026 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2025.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés au lancement du PLUi au compte 202
• des frais liés à l’installation de dispositifs Halt’ô Stop (Mobilité) sur des terrains mis à disposition et d’aménagements de cours d’écoles
• des frais pour les travaux d’aménagement de la grange du Musée Voulgre au compte 21735
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Compte	BP 2025	1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre	50 000,00	12 500,00
2031     Frais d’études	54 416,00	13 604,00
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	3 000,00	750,00
2111     Terrains nus	264 183,13	66 045,78
217312 – Bâtiments publics	14 299,54	3 574,89
2128    Autres agencements	16 024,80	4 006,20
21351 – Installat° générales, agencement	109 093,80	27 273,45
21735 – Installat° générales, agencements, aménagements des construct°	102 015,92	25 503,98
21751 – Réseaux de voirie	15 228,00	3 807,00
21838 – Matériel de bureau et matériel informatique	9 000,00	2 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	1 828 872.55	457 218.14

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2026 (budget logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2026 sera voté début 2026.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2026, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2026 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2025.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2025	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
217321  Immeubles de rapport	15 000,00 €	3 750,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	15 000,00 €	3 750,00 €
Total	32 000,00 €	8 000,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Questions diverses

La communauté de communes n’a pas été retenue par la REGION pour mener une stratégie sobriété foncière.

M. DONNETTE explique que des habitants ont déposé des plaintes à Périgueux souhaitant conserver le porte à porte, le juge a trouvé qu’il y a inégalité de traitement entre le porte à porte et le point d’apport volontaire, il y a appel, le SMD3 a sollicité les membres pour que tous passent en point d’apport volontaire, M. DONNETTE a voté contre (6 contre) et il y a eu 13 votes pour.

M. DONNETTE explique que les caméras nomades sont fournies et installées par le SMD3 aux communes qui le souhaitent (gratuitement), les communes bénéficieront 20% des amendes.

M. DONNETTE a demandé la réfection de la chaussée à l’accès à la déchetterie de Lagudal.

M. TOMSKI souhaite aborder la cybersécurité (mail de l’ATD à toutes les collectivité), une demande a été faite à l’ATD pour couvrir l’ensemble des communes.

M. TOMSKI expose que le porteur de projet intéressé à St MARTIN l’ASTIER est parti ailleurs faute de possibilité d’accueillir ce type d’hébergement insolite, le conseil municipal est très mécontent.

La séance est levée à 20h30

  Bourgnac, le 17 décembre 2025

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                     Liliane ESCAT                                                 Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 18 décembre 2025