PV du conseil communautaire du 27 février 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Montagnac la Crempse sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 36

Date de la convocation : 19 février 2020

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, Mme Laurette CHINOUILH, M. Christophe KIERS, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, Mme Denise WYSS, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Serge OLIVIER, M. Bernard GUERINEL, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

M. Jean Luc GROSS, Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

Mme Bernadette FAURE à M. FLAMANT, M. Daniel TOURNIER à Mme VEYSSIERE, M. Hervé DURST à M. DENOIX,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, M. Lucien LIMOUSI, Mme Isabelle BARRY, M. Philippe FLAMANT, M. Jean Claude DAREAU, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Jean Claude PREVOT

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour 3 délibérations pour permettre le paiement de plusieurs subventions, une délibération pour changer le nom d’un acquéreur de parcelle sur la ZAE de les Lèches, une délibération pour répartir l’achat de la chaudière de Montagnac.

Madame la Présidente propose de programmer le vote des budgets lors du dernier conseil communautaire qui aura lieu le 10 mars prochain à St Louis en l’Isle. Elle expose que le quart des investissements votés au 31 décembre 2019 ne suffiront pas à couvrir les engagements pris à ce jour. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Plan de financement définitif de la maison France Services

Vu la délibération de lancement du projet en date du 9 septembre 2019 ;

Vu la délibération de mise à disposition de locaux en vue de la création de la MFS en date du 2 octobre 2019 ;

Vu les travaux réalisés en régie par les services techniques de Mussidan ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF MAISON FRANCE SERVICES
 FINANCEMENTS CCICP 100%
TRAVAUX HTTRAVAUX TTC
9 418,83 €11 228,60 €

Madame la Présidente précise que ce plan de financement comprend tous les achats mobiliers.

Les élus adoptent à l’unanimité.

Plan de financement définitif du centre de loisirs de Mussidan

Vu la délibération de lancement du projet en date du 22 novembre 2017 ;

Vu les plans de financement prévisionnels en date du 4 décembre 2017 puis du 5 juin 2019 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant :

TRAVAUXMOE + ETUDESDETRCD 24TOTAL FINANCEMENTSCCICP
100% 25%25%50%50%
276 566,24 €28 866,30 €69 141,56 €69 141,56 €138 283,12 €138 283,12 €

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement décrit.

Modification des statuts du SMD3

Les statuts régissent les modalités de fonctionnement du syndicat (composition, compétences, ressources, mode de représentation…). La version des statuts du SMD3 en vigueur à l’heure actuelle a été adoptée par délibération n°03-18K du comité syndical du 27 novembre 2018.

Aujourd’hui, il importe d’y apporter des modifications afin :

Le Président propose au comité syndical une révision des statuts comme suit (nouveautés surlignées en jaune) :

Modification de l’article 1 des statuts « Formation du syndicat mixte » alinéa sur la composition du SMD3 :

Ancienne rédaction :

A compter du 1er janvier 2019, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes :

  • SMCTOM de Nontron
  • SMCTOM de Thiviers
  • SICTOM du Périgord Noir
  • SMCTOM de Ribérac
  • Communauté d’agglomération du Grand Périgueux
  • Communauté d’agglomération bergeracoise :
  • Communauté de communes Portes sud Périgord
  • Communauté de communes Isle Vern Salembre
  • Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
  • Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord pour les communes :

Cause de Clérans, Couze et Saint Front, Lanquais, Liorac sur Louyre, Mauzac et Grand Castang, Pressignac Vicq, Saint Agne, Saint Capraise de Lalinde, Sainte Foy de Longas, Saint Félix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Varennes et Verdon.

Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :

Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de Bellegarde, St Martial d’artenset et St Sauveur Lalande.

Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :

Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St geraud de corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et Villefranche de lonchat.

Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :

Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye),

Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les communes :

Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac.

Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes de :

Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.

Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes de :

Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du-Périgord.

  • Communauté de Communes « Bastides Dordogne-Périgord » pour les communes de :

Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois-en-Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Gaugeac, Lalinde, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Cassien, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Soulaures, Trémolat Urval, Vergt-de-Biron.

Communauté de Communes « Vallée de l’Homme » pour les communes de :

Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie et Saint Cirq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac.

Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts.

Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.

A compter du 1er janvier 2020 sont supprimés le SMCTOM de Ribérac

Sont rajoutés la CDC du Périgord Ribéracois, les communes Saint Privat en Périgord, Saint Vincent Jalmoutiers

Modification de l’article 5 des statuts « les ressources » :

Ancienne rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

  • les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
  • le produit des emprunts,
  • le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
  • les subventions,
  • le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
  • le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Nouvelle rédaction :

Les ressources du SMD3 comprennent :

  • les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
  • la fiscalité perçue sur les déchets
  • le produit des emprunts,
  • le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
  • les subventions,
  • le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
  • le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur le comité syndical :

Ancienne rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitantsNombre de déléguésNombre de voix par déléguéNombre total de voix
> 90 0006318
50-89 9994312
40-49 999428
30-39 999326
20-29 999224
10-19 999212
< 9 999111

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Nouvelle rédaction :

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus :

– soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;

– soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre d’habitantsNombre de déléguésNombre de voix par déléguéNombre total de voix
> 90 0006 93 218
50-89 9994 63 212
40-49 999428
30-39 999326
20-29 999224
10-19 999212
< 9 999111

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu’ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Modification de l’article 6 des statuts « Mode de représentation » alinéa sur les assemblées sectorielles :

Ancienne rédaction :

A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit :

  • l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
  • l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Nouvelle rédaction :

A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit suivants :

  • l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle…
  • l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…

L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.

Conformément à l’article XIII des statuts du SMD3, la modification de ces statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes du SMD3.

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

REJETTE la révision des Statuts du SMD3 décrite ci-dessus.

Monsieur Serge OLIVIER n’est pas d’accord avec les statuts modifiés notamment l’article 6 qui précise que les avis des comités sectoriels ne seront plus que consultatifs.

Monsieur FLORENTY demande à ce que des réunions publiques soient organisées par le SMD3 pour informer le public sur les nouveautés liées à la mise en place de la REOM incitative. Même s’il n’est pas question de remettre en question le choix de la mise en place de cette REOMi, Monsieur FLORENTY explique que les citoyens sont très mécontents sur la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères et sur les nouveaux bacs installés.

Madame la Présidente expose que des agents sont passés chez les gens pour expliquer, du porte à porte a été fait au dernier trimestre 2019.

Monsieur Alain OLLIVIER est d’accord avec cela. Monsieur CROUZILLE expose que la population s’en prend au maire, les mécontentements sont nombreux, les membres du conseil sont quasi unanimes pour souligner le manque de préparation concernant la mise en place des nouveaux containers.

Monsieur DURANT rajoute que les questions sont nombreuses et restent en suspens : quid des associations, des évènements, de l’accessibilité.

Monsieur Alain OLLIVIER propose de voter contre la modification des statuts.

Madame la Présidente met au vote la révision des statuts du SMD3.

Les délégués communautaires votent majoritairement contre la révision des statuts du SMD3.
Mme  VEYSSIERE, M. TRIQUART, M. PALISSE, Mme VILLENEUVE, Mme ESCAT votent pour.

M. FROIDEFON s’abstient.

Convention label pêche avec le SMBI

Vu la délibération du 5 juin 2019 soutenant le projet du SMBI ;

Vu le projet de convention rédigé par le syndicat mixte du bassin de l’Isle ;

Extrait :

« …Le montant de l’appui apporté par la CCICP s’élève à 17.19 % du montant plafond des dépenses (estimées à ce jour à 102 999 € HT) soit une subvention maximale de 17 710 €.

La participation de la CCICP sera versée en plusieurs versements.

  • Un premier acompte de 30 % du montant prévisionnel sur présentation d’une attestation de commencement d’exécution.
  • Eventuellement un deuxième acompte de 30 % du montant prévisionnel en cours d’exécution des travaux ;
  • Le solde…. »

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour signer la convention avec le SMBI.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer et mettre en œuvre la convention.

Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 09 septembre 2019 par laquelle le conseil a décidé de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan.

Cette prescription a pour but de clarifier le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie, par l’ajout du terme « minimum » après les termes « 5 mètres », inscrits aux des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

A cet effet, une mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques a été réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

A ce jour, la mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques associées, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°1, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme,

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’approuver, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mussidan, visant à préciser le recul d’implantation des constructions par rapport à la voirie.
  • Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie de Mussidan et Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de Ia Communauté de Communes.

  • Décide d’autoriser Monsieur Le Maire de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.

Ajout d’un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour une première raison :

  • par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Elle attire l’attention sur le souhait d’ajouter un motif supplémentaire à cette révision allégée pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation fixées prévoient :

  • d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 ainsi que la présente délibération soit affichée pendant la durée des études,
  • d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Un arrêt et une notification de la présente délibération ainsi que de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’ajout d’un motif supplémentaire dans la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera notifiée :

  • au préfet,
  • au président du conseil régional,
  • au président du conseil départemental,
  • au président de l’autorité organisatrice des transports,
  • au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
  • au président de la chambre de commerce et d’industrie,
  • au président de la chambre des métiers,
  • au président de la chambre d’agriculture,
  • à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • au directeur départemental de la sécurité publique,
  • au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, sur son site internet et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira des effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Bilan de la concertation et arrêt de la Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mai 2018.

Elle rappelle que cette révision est motivée pour deux séries de raisons :

  • par la nécessité d’apporter une équité au moment de l’application du zonage du PLU. En effet, l’objet est de permettre d’élargir, à la marge, des zones constructibles dont la limite est positionnée trop proche du bâti existant et ne permettant pas, de ce fait, la réalisation d’extension ou d’annexe. L’augmentation de la surface de la zone urbaine étant si peu significative qu’elle ne remet pas en cause le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
  • pour la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Nh au lieu-dit « Le Drouillas » afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges : parcelles L 109, 110 et 111, sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :

  • d’une part que la délibération n°11 du 16 mai 2018 soit affichée pendant la durée des études ;
  • d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des habitants.

La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste un certificat administratif délivré par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord en date du 23 mai 2018 et un certificat administratif délivré par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan date du 24 mai 2018.

Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision allégée ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.

Le registre destiné à recevoir les observations du public a reçu huit commentaires

  • Sur la parcelle n°267, Monsieur Reveilhe Fabrice souhaite légaliser la création de sa piscine en l’intégrant dans la zone UD. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
  • Sur la parcelle n°270, Monsieur Baconnier souhaite créer un garage toutefois le zonage du PLU en vigueur ne le permet pas. Cette sollicitation a été prise en compte dans la présente révision allégée.
  • Sur la parcelle n° 279, Monsieur Boldo observe que sa parcelle est en double zonage ce qui l’empêche toute évolution de sa maison.
  • Sur la parcelle n° 7, Monsieur et Madame Eymeric souhaitent permettre l’ouverture à l’urbanisation de leur parcelle.
  • Sur les parcelles n° 79, 81 et 593, Madame Kent souhaite la construction d’une piscine en zone naturelle. La modification n°4 permettra d’autoriser cette sollicitation.
  • Sur les parcelles L n°109, n°110 et n°111, Monsieur Lagorce attire l’attention sur la nécessité de convertir des boxes en maison d’habitations, de créer des annexes et une piscine pour le maintien et la diversification de son activité sportive et de loisirs.
  • Sur la parcelle n°278, Monsieur Flamant demande une évolution du zonage de sa parcelle classée actuellement en zone naturelle N en une zone UD ou UC afin d’autoriser la construction d’une maison individuelle.
  • Sur la parcelle ZK 45, Monsieur Brémond observe que sa parcelle est devenue naturelle et souhaite avoir des informations sur les raisons de ce changement de classement.

Madame la Présidente conclut le bilan de la concertation en indiquant que pour toutes les remarques n’ayant pas fait l’objet de réponse, il est préférable d’attendre la réception du rapport relatif à l’enquête publique dans lequel seront regroupés tous les commentaires afin d’étudier, dans un même temps, toutes les évolutions du PLU suggérées.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision allégée n°1 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant la même période que la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan pour enfin être approuvée en Conseil Communautaire.

La délibération d’approbation de la Révision allégée n°1 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103.6, L.104-1 à L.104.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R. 152-1 0 R. 153.21 ;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 16 mai 2018 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2019 abrogeant la révision allégée n°2 ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme.

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence urbanisme ;

Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision allégée n°1 du PLU.

La présente délibération sera notifiée :

  • au préfet,
  • au président du conseil régional,
  • au président du conseil départemental,
  • au président de l’autorité organisatrice des transports,
  • au président du syndicat mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,
  • au président de la chambre de commerce et d’industrie,
  • au président de la chambre des métiers,
  • au président de la chambre d’agriculture,
  • à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • au directeur départemental de la sécurité publique,
  • au directeur régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au directeur régional des affaires culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Proposition de tarification pour le co-working

Vu la demande de M. et Mme CHEVENOT de Villamblard en date du 14 février 2020 ;

Vu la disponibilité de bureaux situés à la MFS et à l’espace CONNEXIONS ;

Madame la Présidente propose d’allouer des espaces au co-working. Elle suggère d’adhérer à la plateforme https://ruraconnect.fr/  de l’association des mairies ruraux pour les demandes ponctuelles.

Les tarifs sont uniformes pour toute la France : 15 € pour un bureau fermé, 9 € pour un espace ouvert, 3€ par place pour la salle de réunion ; HT et par demi-journée).

L’inscription sur cette plateforme est gratuite pour la collectivité. L’usager paie en ligne sur la plateforme qui reverse ensuite à la collectivité.

Pour les demandes de co-working régulier, elle propose d’adopter le tarif suivant (pratiqué par d’autres tiers lieux d’Aquitaine) :

140 € HT / mois et 360 €  HT / trimestre  (pour un temps complet)

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la tarification proposée.

Projet de mutualisation suivi des bouches incendie

Madame la Présidente expose une proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Projet de mutualisation qualité de l’air dans les bâtiments scolaires

Madame la Présidente expose une autre proposition de mutualisation d’un service entre les communes qui pourrait être organisée à l’échelle communautaire.

Les délégués communautaires étudieront à l’échelle de chaque commune l’intérêt d’y adhérer.

Mutualisation des coûts de location des engins suite aux formations CACES délivrées par M. DESSAIGNES aux agents des communes membres en 2019.

Madame la Présidente expose que la CDC a poursuivi sur 2019 le travail engagé par l’ex Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord concernant le programme de formations mutualisées ;

En 2019, Philippe DESSAIGNES, agent technique de la CDC a formé 15 agents des communes membres sur la partie théorique des CACES 1 – 1B et 3B ; la partie « Tests » ayant de nouveau été confiée à un centre de formation habilité : « Sécurité et Conduite ».

Afin d’effectuer la formation théorique et minimiser les coûts du prestataire de la formation mutualisée « Tests », Madame la Présidente informe les élus que la CDC a avancé la location des engins nécessaires, comme effectué sur 2018.

Madame la Présidente expose donc aux communes participantes la clef de répartition suivante desdits frais de location incombant aux communes participantes, à rembourser à la CDC, au prorata du nombre d’agents communaux présentés sur les formations de CACES.

Un titre de la CDC sera donc transmis aux communes participantes ; il sera à imputer au compte 62876 par ces dernières à l’émission de leur mandat.

Frais de déplacement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique ;

La Présidente rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. » ;

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

 France métropolitaine
Taux de baseGrandes villes (+de 200 000 hab.) et communes de la métropole du Grand ParisCommune de Paris
  Hébergement  70 €  90 €    110 €
Déjeuner17.50 €
Dîner17.50 €

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l’assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE :

d’autoriser la Présidente à procéder au paiement de cette indemnité.

Création poste chargé de communication

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs adopté par le conseil communautairele 2 octobre 2019.

Madame laPrésidenteinforme l’assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi à temps complet d’adjoint administratif au 1er janvier 2020 et que celui-ci pourra être pourvu par un contractuel.
Cet emploi sera rattaché hiérarchiquement à la DGS et de catégorie C3 pour le RIFSEEP.

Les fonctions attachées à cet emploi seront les suivantes :

– Responsabilité de la Maison France Services

– Chargé de la communication et du RGPD de la collectivité

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité la création de ce poste.

Subvention à l’association SPE

Vu la délibération prise le 4/12/2017 autorisant la Présidente à signer une convention avec SPE ;

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser les deux subventions dues (1200 € annuels) au titre de 2019 et 2020 à l’association SPE de Villamblard.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Subvention à l’association des restos du Cœur de Mussidan

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour acheter des denrées pour les resto du cœur de Mussidan (environ 2000 € annuels) en 2020 répartis en 1005 € à INTERMARCHÉ et 1005 € à SUPER U.

Les membres du conseil communautaire autorisent le paiement de cette subvention en nature à l’unanimité.

Subvention à l’association du comité des fêtes de Montagnac la Crempse

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée pour verser la subvention liée à la convention culturelle départementale 2018 à la commune de Montagnac la Crempse pour 1 000 €.

Les membres du conseil communautaire autorisent le versement de cette subvention à l’unanimité.

Vente d’une parcelle sur la ZAE de Les Lèches

Vu la délibération du 26 mars 2018 actant que la SCI LOUSA a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 1 896 m2 (LOT 45) issue du découpage des parcelles :

  • Section ZA – 311p, section ZA – 312p, section AB – 457 et section AB – 631 p

Par statuts signés le 10 décembre 2019, la SCI CHORT dont le siège social se situe : 65 rue de la Libération – 24400 MUSSIDAN et représentée par ses deux associés Monsieur Benjamin Quentin CHORT et Monsieur Thierry CHORT, se substitue à la SCI LOUSA pour l’acquisition de cette parcelle.

Mandat est donné par les associés à Monsieur Benjamin Quentin CHORT pour la réalisation de cette acquisition. Le prix de vente est inchangé à 9€ du m2, la parcelle sera vendue par acte notarié.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

Répartition des frais relatifs à l’installation d’une chaudière commune (école-cantine et mairie de Montagnac la Crempse)

Madame la Présidente expose que la CDC a effectué le règlement total de la facture de l’entreprise Pierre GAILLARD, en charge de l’installation de la chaudière dans les bâtiments école-cantine et Mairie de Montagnac-la-Crempse, pour un montant TTC de 10 051.44 €.

Madame la Présidente précise que les frais de cette installation sont à répartir entre la CCICP et la Commune de Montagnac-la-Crempse, au prorata du cubage des bâtiments dont la CCIP est compétente (école et cantine) et la Commune de Montagnac-la-Crempse (Mairie).

Madame la Présidente présente la clef de répartition des frais incombant aux deux parties, précisant la part de la commune de Montagnac-la-Crempse.

En conséquence la CCICP émettra un titre de 1 685.97 € à la commune que cette dernière devra mandater sous l’imputation 62876 avant transmission au Trésor Public.

Les élus acceptent à l’unanimité.

Maîtrise d’œuvre pour les bâtiments scolaires

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à l’analyse des offres concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux des 4 écoles (Mussidan, St Médard, Issac, Villamblard). L’appel d’offre a été lancé le 16 janvier 2020 sur la plateforme du département pour les marchés publics, la remise des offres était le 14 février 2020, suite à l’analyse, le bureau d’études retenu est l’architecte MARTY de Talence pour un marché de 43 840 € HT.

D’autres architectes avaient postulé : Mme BOURDON de Montpon, Atelier d’architecture et associés de Bordeaux, ACTEBA de La Force.

Madame la Présidente expose qu’une première rencontre aura lieu lundi 2 mars et que des référents dans les communes seront sollicités pour mettre au point les travaux dans chaque école.

Travaux de rénovation des bâtiments et de la scénographie du musée

Monsieur le vice-président fait le compte rendu suite à la signature des marchés aux entreprises, les travaux sont en cours, les réunions de chantier ont lieu tous les mardis après-midi.

    MONTANT H.T. AVENANTS  INCLUS MONTANT T.T.C. AVENANTS  INCLUS
 MAITRISE D’ŒUVREARCHITECTESBL2 ARCHITECTES (1er co-traitant)                                           42 701,00 €                                        51 241,20 €
INGENIERIE PROGRAMMATIONAVEC (2ème co-traitant)                                           21 800,00 €                                        26 160,00 €
INGENIERIE  CLIMATIQUEHCI (3ème co-traitant)                                              3 675,00 €                                           4 410,00 €
CFO/CFABELISSEN (Sous-Traitant HCI)                                              1 925,00 €                                           2 310,00 €
SOUS-TOTAL MAÎTRISE D’OEUVRE                                           70 101,00 €                                        84 121,20 €
TRAVAUXLOT 1A – RENOVATION FACADESBERNAZEAU SARL                                           44 266,00 €                                        53 119,20 €
LOT 1B – RENOVATION FACADESRENAISSANCE                                              7 110,00 €                                           8 532,00 €
LOT 2 -CHARPENTE ZINGUERIEVIDAL                                           24 411,71 €                                        29 294,05 €
LOT 3 – MENUISERIES BOISARTISANS DU BOIS                                           18 255,41 €                                        21 906,49 €
LOT 4 -MENUISERIES ALUMETALLERIE BERGERACOISE SARL                                           20 425,00 €                                        24 510,00 €
LOT 5 – PLATRERIE ISOLATION PLAFONDSPPA SARL                                           35 056,50 €                                        42 067,80 €
LOT 6 – CARRELAGEDUBOIS BTP                                           10 049,50 €                                        12 059,40 €
LOT 7 – PEINTURESLAGORCE PEINTURES SARL                                           27 633,50 €                                        33 160,20 €
LOT 8 – PLOMBERIEBOTTON SARL                                              5 515,00 €                                           6 618,00 €
LOT 9 – ELECTRICITESPIE INDUSTRIE                                           59 575,31 €                                        71 490,37 €
LOT 10 – MOBILIER SCENO – AGENCEMENT – SIGNALETIQUEMPI                                        120 416,10 €                                     144 499,32 €
1D2 (co-traitant)                                           19 910,00 €                                        23 892,00 €
LOT 11 – EQUIPEMENT MULTIMEDIA ET INTERACTIFAUDIOSOFT                                           28 665,14 €                                        34 398,17 €
LOT 12 – POST PROD – AUDIOVISUEL – IMAGE ET SONLA CASQUETTE PRODUCTIONS (TITULAIRE)                                           12 600,00 €                                        15 120,00 €
VOX HISTORIAE (CO-TRAITANT)                                              4 300,00 €                                           5 160,00 €

Compte rendu de l’AG de l’association ASE (frelons asiatiques et chenilles processionnaires)

Monsieur TOMSKI fait le compte rendu suite à l’AG de l’association de Sauvegarde de l’Environnement de Vélines, les nombre de nids détruits en 2019 a été moindre qu’en 2018 sur notre CDC, le Président souhaitait arrêter son bénévolat dans cette association néanmoins avec un nouveau bureau, il continue en 2020. LA CDC du Ribéracois aurait souhaiter adhérer mais le territoire couvert est déjà très grand et l’ASE ne peut s’engager plus. La CCICP poursuit son adhésion à l’ASE en 2020.

Questions diverses

Monsieur Serge OLIVIER revient sur les ordures ménagères : Les catégories de personnes sont impactées : les jeunes ménages qui ont des couches trouvent qu’il n’y a pas assez de passages, les personnes handicapées et âgées ont aussi besoin de couches, ce qui crée beaucoup de déchets.

Monsieur TRIQUART évoque le fait que ces questions sont actuellement à l’étude car lors du passage des agents recenseurs, cette question a été soulevée. Ces situations seront réglées au cas par cas.

Monsieur Alain OLLIVIER expose que ces questions devaient être vues en amont. Le manque d’anticipation pose problème. Monsieur CROUZILLE approuve et aurait souhaité que cela se passe mieux pour tous, il en appelle au vice-Président du SMD3 pour porter parole auprès du SMD3.

 La séance est levée à 21h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Jean Claude PREVOT

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Janvier 2020 au 21 février 2020 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n°5 du 27 février 2020 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 28/02/2020 au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°1 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme.

PV du conseil communautaire du 8 janvier 2020

L’an deux mille vingt, le huit janvier à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 37

Date de la convocation : 30 décembre 2019

Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Fabienne DELORT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU, M. Lucien LIMOUSI, M. Hervé DURST,

Absents ayant donné procuration :

Mme Isabelle BARRY à Mme ESCAT, M. Bernard GUERINEL à M. LOPEZ, Mme Nicole CADE à M. MALARD, M. Sylvain LESSENOT à M. FLORENTY,
Excusés : M. Bertrand MATHIEU, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Alain PALISSE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Jean Claude ECLANCHER, M. Thierry MILLAC.

A été nommée Secrétaire de séance :

M. Robert AYMARD (adjoint de Bourgnac)

Le PV du dernier conseil communautaire est adopté à l’unanimité.

  1. Plan de financement de la maison de santé pluridisciplinaire de Mussidan (V1)

Vu la délibération de lancement du projet en date du 15 septembre 2017 ;

Vu la délibération autorisant l’achat d’un immeuble en vue de la création de la MSP en date du 29 juillet 2019 ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD24 ;

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant et sollicite l’assemblée pour déposer les demandes de subvention.

TOTAL HTConseil régionalDETRConseil dptalFEADERCCICP
%8,15%40%20%11,85%20%
TRAVAUX DE REHABILITATION ET AMENAGEMENT1 840 000150 000736 000368 000218 040367 960
   25%10%31%
Acquisition du bâtiment pour le réhabiliter en Maison de santé90 000,00  22 500,009 000,0058 500,00
Etude de sols2 480,00   248,002 232,00
Diagnostic de solidité900,00   90,00810,00
Maîtrise d’œuvre et études276 000,00   27 600,00248 400,00
TOTAL PROJET2 209 380150 000736 000390 500254 978677 902

La Maison de Santé percevra des loyers, en moyenne le coût mensuel appliqué s’élève à 11,00 €/m2 (charges non comprises), les charges de fonctionnement liées à l’utilisation seront répercutées au prorata de l’espace utilisé par les professionnels de santé.

Des contacts avec les cofinanceurs ont permis de définir ce plan de financement, au titre du FEADER le dossier sera présenté en commission pour validation, les services de l’Etat ont été informés au préalable de la demande de subvention pour ce projet ainsi que le Conseil régional et le Conseil départemental.

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

  • Convention avec le Conseil Départemental d’Accès aux Droits

Madame la Présidente propose de signer une convention avec le conseil départemental d’accès aux droits afin d’organiser des permanences d’informations juridiques à la Maison France Services (3h par mois, sauf en août).

Le coût mensuel est de 115 € et comprend le déplacement de l’avocat.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer la convention.

  • Plan de financement bâtiments scolaires 2ème phase (V1)

Vu les études énergétiques menées en 2017 en collaboration avec ALTEREA ;

Vu l’étude de faisabilité de l’ATD 24 ;

Vu la délibération concernant la première phase de travaux dans les bâtiments scolaires en date du 28/01/2019 ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Les Lèches, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux, St Georges de Montclar, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle et St Michel de Double.

DEPENSES HT RESSOURCES HT 
TRAVAUX487 400DETR 40%194 960
  DETR ZRR 5%24 370
  Conseil Départemental 25 %121 850
MOE etc.53 614Auto-financement CCICP199 834
TOTAL541 014TOTAL541 014

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à déposer les dossiers de demande de subvention afférant.

  • Questions diverses

Après consultation concernant le véhicule de service, les délégués communautaires débattent des propositions faites par les concessionnaires automobiles approuvent l’achat d’une CLIO essence pour 12 808 €.

Monsieur MASSIAS demande ce que l’on peut faire de façon mutualisée pour les bornes incendie, certaines communes ont déjà conventionné avec le SDIS, Madame la Présidente n’est pas favorable au transfert de compétence. Les élus imaginaient plus une mutualisation de ce service. Le sujet est reporté à une séance ultérieure.

Un test d’un broyeur sera fait vendredi matin, l’autre la semaine d’après. Les élus sont invités à participer.

 La séance est levée à 20h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Robert AYMARD

Prescription modification simplifiée n°1 PLU Mussidan

Prescription de Modification Simplifiée n°1 du PLU de MUSSIDAN

Modification des Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Contexte et enjeux :

Contexte réglementaire : La commune de Mussidan s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/10/2012. 

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion des 2 EPCI    suivantes : Communauté de Communes du Pays de Villamblard et Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord, est compétente depuis le 23 Mars 2017 en matière de planification de l’urbanisme pour ses communes membres.

La Commune de Mussidan souhaite modifier et clarifier les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Objet et motifs de la modification simplifiée :

La modification simplifiée n° 1 du PLU de Mussidan consiste à modifier et les Articles UB 6, UC 6, UE 6 et UY 6 (articles 6.1), du Titre II, ainsi que l’Article 1 AU 6 (article 6.1) du Titre III du Règlement d’Urbanisme (Pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan, relatifs aux dispositions applicables aux zones urbaines/à urbaniser et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cette modification apportera plus de précision aux pétitionnaires quant à sa lecture et leur ouvrira un champ de possibilités plus large qu’auparavant, en matière de distance de constructibilité par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Le dossier complet est composé des pièces suivantes (visibles sur cette page également) :

-PIECE N° 2 NOTICE DE PRESENTATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-PIECE N° 3 REGLEMENT MODIFIÉ MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU MUSSIDAN

-AVIS DDT MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-AVIS MRAe MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

-DELIB PRESCRIPTION MODIF SIMPLIFIEE PLU MUSSIDAN

Ce dossier est également accessible à la mairie de Mussidan et à la CCICP aux horaires de service (8h30-12h ; 13h30-17h) avec possibilité de remplir le document suivant : REGISTRE DES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS /CONTREPROPOSITIONS, SUGGESTIONS ET REMARQUES DU PUBLIC PORTANT SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE MUSSIDAN.

Vous pouvez également laisser vos observations en bas de page. Ces observations seront reportées sur le registre définitif qui sera annexé au dossier.

Approbation de la révision de la carte communale de Les Lèches

Par délibération communautaire n°2 du 9 septembre 2019 et par arrêté préfectoral du 27 novembre 2019, affichés pendant un mois, du 16 décembre 2019 au 16 janvier 2020, aux heures d’ouverture des services administratifs respectifs, au siège de la communauté de communes et de la Mairie de Les Lèches ; la révision de la Carte Communale de Les Lèches a été approuvée.

ARRETE PREFECTORAL APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
ARRETE PREFECTORAL APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
AVIS PPA ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
AVIS PPA ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
CERTIF AFFICHAGE DELIB ET ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES
CERTIF AFFICHAGE DELIB ET ARRETE PREF APPROBATION REVISION CARTE CO LES LECHES

PV du conseil communautaire du 18 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 11 décembre 2019

Présents : M. Flore BOYER, M. Bernard DENOIX, M. Bertrand MATHIEU, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean François MELKEBEKE, M. Jean Claude PREVOT, M. Christophe EHRISMANN, Mme Liliane ESCAT, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, M. Serge OLIVIER, Mme Marie Claude PAILLOT,  M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents présence du suppléant :

Mme Claudine GOUDEAU,

Absents ayant donné procuration :

Mme Laurette CHINOUILH à M. PREVOT, M. Stéphane TRIQUART à M. FROIDEFON, Mme Bernadette FAURE à M. Philippe FLAMANT, M. Hervé DURST à Mme VEYSSIERE, M. Thierry MILLAC à M. ECLANCHER
Excusés : M. Jean Luc GROSS,
Absents :  M. Gérard MALAUBIER, Mme Annick GAY, Mme Isabelle BARRY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Lucien LIMOUSI

Le PV du dernier conseil communautaire a appelé quelques rectifications de la part de M. OLIVIER. Le PV est modifié suite à ses demandes reçues par mail en date du 15/12/2019 :

« 14. Aide à l’entreprise SNCAM. Serge OLIVIER précise que Madame BARRADIS Régine est cogérante de cet établissement et en même temps conseillère municipale à la commune de Saint Front de Pradoux. Pour ne pas être suspecté de conflit d’intérêt il ne prendra pas part au vote, c’est une démarche morale.

De ce fait connu, Madame la présidente  demande aux élus Communautaires de la Commune de Saint Front de Pradoux de ne pas participer à ce vote.

Supprimer « Les élus de la commune de Saint Front de Pradoux quittent la séance »

15.Subvention exceptionnelle au centre de loisir de Mussidan

Madame Marie-Claude PAILLOT Présidente de l’association du centre de loisirs de Mussidan  explique la situation déficitaire du centre de loisir liée aux retrait des enfants de la Commune de Sourzac qui n’appartient pas à notre Communauté de Communes et le besoin d’une subvention de 15 000€.

Serge OLIUIER demande que soit communiqué les chiffres du compte de fonctionnement.

Supprimer « Madame la Présidente de l’association du centre de loisirs quitte la séance »

Il me semble aussi qu’il serait souhaitable d’indiquer le nombre de votants car dans les 2 cas, le vote ne correspond pas à ce qui est indiqué au début du PV.

D’autre part il me semble que le nombre global de votants est de 44 (38 +3+3). »

Les délégués communautaires présents lors du conseil communautaire n’apportent aucune autre modification au PV du précédent conseil.

  1. Présentation des plans de la future maison de santé pluridisciplinaire

Les élus prennent connaissance des plans imaginés par l’ATD24 et qui permettront de demander les premières subventions.

Madame la Présidente détaille les plans vus avec les professionnels de santé.

En janvier une demande de DETR sera soumise au conseil, les travaux s’élèveraient à environ 1,8M €.

  • Délibération concernant les investissements 2020 (budget principal)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2020 sera voté début 2020.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2020, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2020 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2019.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

CompteBP 20191/4
202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre      10 895,40 €       2 723,85 €
2031 – Frais d’études      35 395,75 €       8 848,94 €
2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations    258 140,17 €     64 535,04 €
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études      40 598,00 €     10 149,50 €
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations      40 497,00 €     10 124,25 €
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études        3 739,35 €          934,84 €
20422 – Privé – Bâtiments et installations      12 771,47 €       3 192,87 €
21318 – Autres bâtiments publics      90 000,00 €     22 500,00 €
2138 – Autres constructions      92 700,00 €     23 175,00 €
2145 – Construct° sur sol d’autrui – Installat° générales, agencement        1 020,00 €          255,00 €
21731 – Bâtiments publics      46 000,00 €     11 500,00 €
2181 – Installations générales, agencements et aménagements divers      84 612,00 €     21 153,00 €
2184 – Mobilier      10 640,00 €       2 660,00 €
2313 – Constructions    798 488,65 €   199 622,16 €
2315 – Installations, matériel et outillage techniques        6 720,00 €       1 680,00 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition    735 911,35 €   183 977,84 €
Total 2 268 129,14 €   567 032,29 €
  • Délibération concernant les investissements 2020 (budget annexe logements)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2020 sera voté début 2020.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2020, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2020 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2019.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

CompteBP 20191/4
1641 – Emprunts en euros   33 159,15 €     8 289,79 €
165 – Dépôts et cautionnements reçus     2 000,00 €        500,00 €
2135 – Installat° générales, agencements, aménagements des construct°     8 935,00 €     2 233,75 €
21732 – Immeubles de rapport     2 300,00 €        575,00 €
2312 – Agencements et aménagements de terrains     6 309,17 €     1 577,29 €
2314 – Constructions sur sol d’autrui 222 785,61 €   55 696,40 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 546 432,47 € 136 608,12 €
Total 821 921,40 € 205 480,35 €
  • Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

  • SPL e tic (quitus au liquidateur) 

Madame la Présidente expose que la SPL est en cours de liquidation et qu’il y a lieu de donner quitus au liquidateur pour solder les comptes de celles-ci.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le rapport du liquidateur et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la liquidation de cette SPL.

  • CLECT : révision libre des AC suite à la demande des communes de St Médard de Mussidan et Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) en date du 25/09/2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22/11/2017 approuvant le montant des attributions de compensation ;

Considérant que le montant de l’attribution de compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment et en dehors de tout transfert de charges, faire l’objet d’une révision ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25/11/2019 approuvant la révision libre du montant des attributions de compensation entre la commune de Mussidan et de St Médard de Mussidan ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mussidan du 10/12/2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de St Médard de Mussidan du 18/12/2019 ;

Madame la présidente explique que les communes de Mussidan et de Saint Médard de Mussidan se sont entendues pour réviser les attributions de compensation les concernant.

La commune de Mussidan percevra 298 373 € et la commune de St Médard de Mussidan 332 720 €.

D’autre part, vu la création d’une commune nouvelle entre les communes de Laveyssière, Maurens, St Jean d’Eyraud et St Julien de Crempse (Eyraud Crempse Maurens)

Le nouveau tableau des attributions de compensation devient celui-ci :

Nouvelles attributions de compensation
Nouvelles attributions de compensation

Le conseil communautaire propose que les attributions de compensation continuent d’être versées en une seule fois en novembre de chaque année.

Les élus approuvent à l’unanimité.

  • Maison France Services à Mussidan

Madame la Présidente fait le point sur les travaux qui sont presque achevés par les services techniques de Mussidan, Monsieur le préfet vient faire le tour des maison France Services, le lundi 30 décembre 2019 à 9h il sera à Mussidan.

Les deux agents ont suivi les formations pour la MFS. La mise en place se précise.

Madame la Présidente propose l’achat d’un véhicule de service, les indemnités kilométriques sont supérieures à 6 000 € (année), les agents parcourent plus de 13 000 km et nous payons plus de frais d’assurance en mission collaborateurs que nous ne paierions d’assurance pour un véhicule. Madame la Présidente propose d’en débattre.

Les élus sont favorables à l’achat d’un véhicule, Monsieur CAMPAGNAUD propose d’en louer un, il évoque les problèmes liés à l’usage de véhicules personnels. Les élus autorisent Madame la Présidente à étudier la location, l’achat d’un véhicule de service, mais en neuf voire électrique.

 La séance est levée à 20h00.

                                                                                               Le secrétaire de séance

                                                                                               Lucien LIMOUSI

PV du conseil communautaire du 25 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor d’Aquitaine à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 47

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 15 novembre 2019

Présents :  M. Yannick DEVIER, M. Flore BOYER, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Claude CASERIS, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Annick GAY, M. Jean Paul VILLEPONTOUX, Mme Denise WYSS, M. Lucien LIMOUSI, M. Jean Claude PREVOT, M. Jean François MELKEBEKE, M. Stéphane TRIQUART, M. Christophe EHRISMANN, Mme Bernadette FAURE, M. Philippe FLAMANT, M. Jacques FROIDEFON, M. Alain PALISSE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Daniel TOURNIER, M. Pierre André CROUZILLE, Mme Marie Claude PAILLOT, M. Serge OLIVIER, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Claude ECLANCHER, Mme Nicole CADE, M. Jean Luc MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. François RITLEWSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Sylvain LESSENOT, M. Serge DURANT, M. Michel CAMPAGNAUD, M. Jean Luc ALARY.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc GROSS, Mme Claudine GOUDEAU, M. Hervé DURST, 

Absents ayant donné procuration :

M. Bertrand MATHIEU à Mme VEYSSIERE, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY,
Excusés :  M. Bernard DENOIX, Mme Laurette CHINOUILH, M. Bernard GUERINEL, 
Absents : Mme Isabelle BARRY, M. Gérard MALAUBIER, M. Thierry MILLAC

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose d’adopter le dernier PV de conseil communautaire.

Les élus adoptent à l’unanimité le procès-verbal.

  1. Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dit « loi Grenelle 2 » ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires » ;

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif aux PCAET ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2016 approuvant le lancement du PCAET sur la Communauté de communes ;

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article L. 2229-26 du Code de l’Environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de communes ne fait pas partie des collectivités dites « obligées ». Cependant une démarche commune a été lancée en partenariat avec le SDE24 et la Communauté de communes a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un PCAET. Dans le cadre de la commande groupée avec le SDE24, le bureau d’étude AERE a été retenue pour réaliser cet accompagnement.

L’objectif étant de permettre au territoire de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans la loi TECV du 17 août 2015 et d’apporter une réelle opportunité de développement local pour le territoire.

L’élaboration de ce projet a été encadré par les commissions Développement Durable et Développement Economique avec la participation des institutions partenaires depuis son lancement.

A la fois stratégique et opérationnel, le PCAET doit prendre en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie : réduction des consommations d’énergie, réduction de la précarité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre, adaptation du territoire aux effets du changement climatique, réduction des émissions de polluants atmosphériques, développement des énergies renouvelables et renforcement du territoire à séquestrer le carbone.

Le plan Climat Air Energie Territorial se structure autour de 4 documents :

  1. Le diagnostic territorial présente les chiffres clés du territoires, déclinés par secteur, notamment en matière de consommation et production des énergies renouvelables du territoire, des émissions de gaz à effet de serre (GES), de séquestration carbone et de qualité de l’air. Il permet également d’identifier les principaux enjeux spécifiques sur le territoire ainsi que les leviers pour agir. Ce document a été élaboré en juin 2018.
  • La stratégie territoriale définit les objectifs propres de la Communauté de communes à horizon 2030 et 2050, traduisant ainsi la capacité du territoire à contribuer à l’effort national de lutte contre le réchauffement climatique. C’est une vision partagée de ce que sera le territoire à moyen et long terme. On retrouve également des objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de GES, de maîtrise de la consommation énergétique finale, de production et de consommation d’énergie renouvelable ainsi que des réductions des émissions de polluants atmosphériques. Ce document a été élaboré en septembre 2019.
  • Le plan d’actions identifie l’ensemble des axes et des actions sur la durée du 1er Plan Climat (2019-2024). 5 axes ont été définis regroupant les 21 actions à mettre en œuvre.

Ce document a été élaboré en octobre 2019.

Intitulé
AXE 1 – Gérer durablement les ressources du territoire
1Accompagner le changement de pratiques des exploitants agricoles
2Maîtriser la Demande en Energie des exploitations agricoles
3Mettre en place des circuits-courts et assurer une veille foncière agricole
4Renforcer la filière bois sur le territoire
AXE 2 – Développer les ENR à l’échelle du territoire
5Identifier les sites potentiels pour le solaire au sol et les ombrières
6Développer les ENR dans les exploitations agricoles
7Améliorer l’acceptabilité des projets ENR et soutenir les projets citoyens
8Adapter les réseaux de distribution d’énergie aux évolutions induites par la transition énergétique
AXE 3 – Réduire les impacts liés au bâtiment
9Rénover énergétiquement les logements privés et sensibiliser à la MDE
10Renforcer la filière de rénovation locale
11Accompagner la réduction de consommation d’énergie dans les entreprises
AXE 4 – Adopter une mobilité durable
12Mutualiser les déplacements motorisés
13Développer les modes actifs
14Promouvoir la sobriété, les modes actifs et partagés dans la mobilité domicile-travail
15Mettre en place une plateforme de la mobilité
AXE 5 – Inscrire le territoire dans la transition énergétique
16Sensibiliser les habitants au développement durable
17Rénover et assurer la gestion des fluides (énergie, eau) du patrimoine public
18Développer les ENR pour/sur le patrimoine public
19Soutenir la transition énergétique par la commande publique
20Faire de la transition énergétique un projet de territoire
21Participer à la transition énergétique du département de la Dordogne
  • L’Evaluation Environnementale Stratégique qui indique les impacts éventuels du Plan Climat sur l’Environnement et les leviers permettant de les réduire. Les principaux enjeux de l’état initial de l’environnement (rédigé en mai 2018) analysent les effets du PCAET, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Ce document a été élaboré en octobre 2019.

Enfin, un résumé non technique a également été rédigé afin de permettre une lecture plus aisée de l’évaluation environnementale stratégique.

Conformément aux articles R.122-17 et R229-54 du Code de l’environnement, le PCAET de la Communauté de communes sera soumis à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, au Préfet de région et au Président du Conseil régional. A l’issue de cette consultation, une consultation publique d’une durée de 30 jours sera organisée conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement. Une consultation sur support papier sera mise en œuvre au siège de la Communauté de communes et en version numérique via le site internet.

A l’issue de ces démarches, le projet de plan après consultation et modification si nécessaire sera soumis à nouveau au Conseil communautaire pour validation définitive.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide d’arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial ;
  • Autorise Madame la Présidente à engager toutes les démarches règlementaires visant à l’approbation du PCAET (consultation de l’autorité environnementale, du Préfet de région, du Président du Conseil régional et du public)
  1. Convention avec l’EPF

Madame la Présidente propose de signer une convention cadre avec l’établissement public foncier (EFF) de Nouvelle Aquitaine afin de faciliter les achats et négociations de fonciers.

La commune de Villamblard a déjà contractualisé avec l’EPF.

Cette convention permettrait notamment de poursuivre le travail engagé autour de la gare de Mussidan quant aux places de parking (aujourd’hui 3ème gare du département selon les derniers chiffres de la Région en montées descentes quotidiennes).

D’autres projets pourraient aussi être envisagés.

Les élus s’interrogent sur les fonds qui permettent à cet établissement de vivre.
Pour info : La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est une taxe additionnelle aux quatre taxes locales directes et la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle est ainsi payée par les contribuables et les entreprises du territoire. La TSE a été instituée au profit des Etablissements Publics Fonciers afin de les doter d’une ressource propre.

M. CAMPAGNAUD explique comment cette convention fonctionne sur sa commune.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Un programme plus détaillé sera soumis au conseil communautaire pour la mise en œuvre effective de cette convention.

  1. Vente d’une parcelle sur la ZAE de les Lèches (V2)

Vu la délibération du 16 mai 2018 actant que la SCI LA RUCHE, déjà propriétaire d’une parcelle sur la zone (fabrication de coques de piscine) a contacté la Communauté de communes afin d’acquérir une parcelle supplémentaire sur la ZAE de Les Lèches :

Il s’agit de la parcelle AB n° 444 d’une surface de 3763 m2 (lot 27). La SCI La Ruche souhaite une surface totale d’environ 4000 m2. Une mission de géomètre a été confiée à GEOVAL Montpon, il s’avère que le bornage révèle une surface de 4112 m2 de la parcelle AB n°444 (lot 27).

Par statuts signés le 10 novembre 2019, la SCI LA RUCHE 2 dont le siège social se situe Saint Géraud Sud – 24700 SAINT GERAUD DE CORPS se substitue à la SCI LA RUCHE et donne tous pouvoirs à Monsieur Christian TORREGROSSA membre de la Société pour signer tous les documents liés à l’acquisition de cette parcelle sur la ZAE de Les Lèches.

Les membres du Conseil communautaire approuvent ce projet de vente à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document afférent.

  1. Aide à l’entreprise SNC AME de St Front de Pradoux (OCMR) 

Les élus de la commune de St Front de Pradoux quittent la séance.

Vu le comité de pilotage du 8 novembre 2019 ;

Madame la Présidente propose dans le cadre de l’OCMR, d’allouer une aide à l’entreprise suivante :

 Régime d’interventionTaux totalMontant total des travaux Total dépenses éligibles immobilier  Taux CCICP sur la dépense éligible immobilière  Montant CCICP
SNC AMEBonifié30%19 402,45 € 15 066,45 €30% 4 519,93 €

En cas de sous réalisation, la subvention est calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Les élus sont favorables à l’unanimité à l’octroi de cette aide et autorisent Madame la Présidente à la verser.

  1. Election des délégués au syndicat DFCI 
    Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)

Madame la Présidente propose d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègera au syndicat DFCI 24. Monsieur Michel CAMPAGNAUD est élu à la majorité délégué titulaire, M. CAMPAGNAUD s’abstient. Monsieur Christophe ERISHMANN est élu à la majorité délégué suppléant, M. ERISHMANN s’abstient.

  1. CLECT : révision libre des AC suite à la demande des communes de St Médard et Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) en date du 25/09/2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22/11/2017 approuvant le montant des attributions de compensation ;

Considérant que le montant de l’attribution de compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres peut à tout moment et en dehors de tout transfert de charges, faire l’objet d’une révision ;

Considérant que le montant d’une attribution de compensation peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et le ou les communes intéressées, selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Considérant qu’une révision libre des AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives à savoir :

– une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ,

– que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC,

– que ces délibérations visent le dernier rapport de la CLECT,

Madame la présidente explique que les communes de Mussidan et de Saint Médard de Mussidan étaient membres d’un syndicat intercommunal de gestion d’une zone industrielle (SIZI). L’ensemble des terrains ayant été vendus, le SIZI a été dissous en décembre 2016 et la clé de répartition suivante a été adoptée : 60 % de l’actif et du passif à la commune de Mussidan et 40 % à la commune de Saint Médard de Mussidan.

Il avait été convenu au moment de la dissolution que la commune de Saint Médard de Mussidan continuerait, par voie de convention, à reverser à la commune de Mussidan 60 % de la fiscalité perçue au titre de la CVAE/CFE au regard des investissements réalisés sur la zone.

Or depuis cette dissolution, la CCICP est devenue compétente en matière de ZAE et perçoit désormais la fiscalité liée à cette zone. Une convention entre les deux communes n’est donc pas possible.

La solution serait de revoir le montant des attributions de compensation attribuées aux deux communes concernées pour tenir compte des investissements réalisés sur cette zone et prendre en compte le coût de l’entretien restant à la charge de la commune de Saint Médard de Mussidan.

Les élus approuvent à l’unanimité.

  1. Maison France Services

La candidature de notre CDC a été labellisée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Les travaux dans l’ex-conciergerie sont en cours par les services techniques de Mussidan.

  1. Compte rendu de la commission communication du 5 novembre 2019

Suite à la commission du 11 septembre 2018, le site internet avait été travaillé en interne.

Il a été utilisé dès le printemps 2019 pour la révision de la carte communale des Lèches.

Les agents ont réalisé quelques articles et publications (services crèche, CAS’ADO, RAM, développement durable) et la directrice a réalisé les autres publications.

Les élus de la commission proposent la mise en ligne du site sur la fiche  GOOGLE Business, ce qui le fera remonter en référencement (néanmoins il est déjà sur le milieu de la première page des résultats à « communauté de commune isle et crempse en Périgord »).

https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

  1. Compte rendu de la commission ordures ménagères du 13 novembre 2019

Alexandra SALON a rencontré certains maires et commencé à voir des entreprises, il reste encore beaucoup d’interlocuteurs à voir. Le diagnostic sera fini fin décembre, début janvier.

Les communes rencontrées se posent les mêmes questions : qui assure, qui stocke, qui forme, qui est formé, comment l’outil sera réservé, quel outil de planification, qui entretient, qui répare…

Alexandra SALON proposera des solutions à ces questions.

La plateforme de dépôt est possible à Mussidan, un agent pourrait y être affecté, le lieu est fixé : ancien arboretum ou ancien abattoir.

A Montagnac la Crempse, les incivilités sont redoutées, un lieu pourrait être dédié pour une plateforme de broyage mais pas en dépôt. Ce lieu est déjà utilisé par la commune.

Un des personnels est formé maître composteur parmi les Enfants du Pays de Beleyme, il s’agirait de subventionner l’association pour ce travail.

A date définie, les communes de Campsegret, St Jean d’Estissac, St Front, St Laurent, St Médard et Campsegret seraient d’accord pour accueillir la plateforme et les usagers avec leurs déchets verts. Certaines communes utilisent déjà des broyeurs pour leur propre service.

Une personne ne peut pas gérer la plateforme seule, il faut accueillir les usagers et faire aussi le broyat. Un agent communal pourrait au lieu de déplacer les déchets verts et perdre du temps, aider au broyage.

M. RITLEWSKI propose d’aller à la source si un usager a beaucoup de broyat à faire.

Il peut aussi être envisagé la location de ce matériel, cela évite les coûts d’assurance, de réparation et d’entretien. La collectivité pourrait acheter le matériel et le mettre à disposition d’une société qui louerait celui-ci et l’amènerait chez le particulier.

On pourrait avoir diverses pratiques selon les communes (plateforme, dépôt, location).

Mme VEYSSIERE attire l’attention sur le fait qu’il y a beaucoup de professionnels et qu’il ne faut pas tout mélanger. Elle propose de commencer à petite échelle avec les communes volontaires, dans un premier temps avec les communes puis avec les usagers.

M. TOMSKI propose de demander aux usagers quels sont leurs besoins. Alexandra SALON propose de sensibiliser les usagers à la déchetterie, broyer avec eux, les enquêter sur place.

M. RITLEWSKI propose de communiquer sur les bienfaits du broyage : c’est chose faite par le SMD3 (y compris évènementiel).

Le budget alloué au broyeur est de 25 k€ TTC, il sera sur roue, pour broyer jusqu’à 150 mm de diamètre. La consultation réalisée par Philippe DESSAIGNES a permis de comparer 4 outils.

Le moteur diesel pourrait être surtaxé dans les années à venir. L’essence ne le serait pas.

Les outils (couteaux et fléaux) permettent de déchiqueter le bois ou le broyer. La trémie qui permet d’entraîner le bois est obligatoire (moins fatigant et moins dangereux).

Comme ces outils tombent souvent en panne, les outils et pièces détachées françaises sont les bienvenus pour gagner en temps et en transport.

M. TOMSKI propose de voir le matériel chez des fournisseurs ou des utilisateurs.

M. ALARY demande s’il doit rester toujours attelé ou s’il peut être autonome (à voir).

Le coût des pièces détachées (couteaux etc.) est également à voir.

Les élus choisissent de partir sur du diesel, KUBOTA paraît solide, LOMBARDINI est aussi de qualité. Il faut voir la cylindrée du moteur, il faut qu’elle soit importante pour éviter que le moteur ne fatigue. M. RITLEWSKI propose de voir chez KUBOTA à Bergerac, il accompagnerait sur place à LOCADOUR (location) vendredi matin Alexandra SALON et Philippe DESSAIGNES.

Les délais de livraison n’ont pas été abordés (à voir).

Les élus demandent quand les détails de fonctionnement de cette expérimentation seront connus.

Madame la Présidente explique que nous sommes la seule CDC du département à expérimenter le broyat / compostage et que la mise en place est complexe, elle propose de mener cette expérimentation avec les seules communes volontaires dans un premier temps. Elle assure les élus de la nécessité de proposer ce service aux usagers.

Mme COUZON et Mme CADE font un bref compte rendu de la 1ère journée des biodéchets organisée le 22 novembre par les Enfants du Pays de Beleyme qui a attiré bien plus de monde que prévu, prouvant ainsi l’intérêt du public pour le compostage (entre autre).

  1. Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 2 octobre 2019 ;

Vu la suppression d’un poste d’animateur principal 2ème classe et la création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
     
Filière administrative :    
Rédacteur principal 2ème classe111Chargée de mission développement durable
Rédacteur principal 2ème classe111Responsable office de tourisme
Adjoint administratif principal 1ère classe111Secrétaire comptable
Adjoint administratif111Secrétaire comptable
    
Filière médico- sociale :   
Infirmière en soins généraux hors classe111Directrice crèche
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe111Auxi crèche
     
Filière animation :    
Adjoint territorial d’animation 2ème classe111Responsable RAM
Adjoint territorial d’animation 2ème classe111Agent d’accueil office de tourisme
    
Filière culturelle    
Assistant de conservation principal 2ème classe111Responsable musée
     
Filière technique :    
Agent de maîtrise principal111Agent technique
Adjoint technique principal 1ère classe111Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe333Agent crèche
Adjoint technique444 
Répartis comme suit :    
 – Musée111Agent polyvalent
 – Crèche333Agent crèche
  
      
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
     
Filière administrative :    
Attaché principal territorial111Directrice Générale des Services
Adjoint administratif111Chargé de communication
     
Filière sociale :   
Educatrice de jeunes enfants111EJE crèche
    
Filière animation :    
Animateur1,61,61,6Animateurs CAS’ADO

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

  1. Ratio promus / promouvables : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Technique,

La Présidentepropose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origineGrade d’avancementRatio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratifAdjoint administratif principal de 2ème classe100%
Adjoint administratif principal de 2ème classeAdjoint administratif principal de 1ère classe100%
Rédacteur principal de 2ème classeRédacteur principal de 1ère classe100%
Adjoint techniqueAdjoint technique principal de 2ème classe100%
Adjoint technique principal de 2ème classeAdjoint technique principal de 1ère classe100%
Agent de maîtrise principal  Technicien100%
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classeAuxiliaire de puériculture principal de 1ère  classe100%
Adjoint d’animationAdjoint d’animation principal de 2ème classe100%
Assistant de conservation principal de 2ème classeAssistant de conservation principal de 1ère classe100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

  1. Emprunt pour l’espace CONNEXIONS 

Le conseil communautaire vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de   208.736  EUROS  destiné à financer les investissements 2019 : Création du siège de la Communauté

Cet emprunt aura une durée de 20 ans

Ensuite, la communauté de communes se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 20 ans,  au moyen d’annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1,01 % l’an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 300 EUROS.

La communauté de communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la communauté de communes paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La communauté de communes s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Mme VEYSSIERE, Présidente, est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la communauté de communes et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

  1. Délibération modification n°4 (budget annexe logements) 

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de basculer entre les chapitres 21 et 23 les fonds nécessaires pour permettre le paiement de factures de travaux : réfection toit immeuble rue Villechanoux à Mussidan et peintures suite à dégâts des eaux. On retire 8 000 € du compte 2317 que l’on met au 2135.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Monsieur le vice-Président expose que dans le cadre des travaux pour les 8 logements de Villamblard, 11 entreprises ont répondu à l’appel d’offre, il a été difficile de trouver toutes les entreprises pour couvrir l’intégralité des lots. Les entreprises retenues sont :

15 000 € supplémentaires ont été octroyés par la Région pour la création d’un 8ème logement.

Les travaux ont commencé cette semaine.

Concernant l’appel d’offre du musée en cours actuellement, il y a aussi des lots qui ne sont pas couverts.

  1. Délibération modification n°3 (budget principal) 

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de renforcer le chapitre 011 de la section de fonctionnement en raison de dépenses imprévues au BP 2019.

Il s’agit notamment de :

  • La répartition des frais liés à la voirie qui ont changé en cours d’année entre l’investissement et le fonctionnement
  • Autres frais divers : Déménagement du centre de loisirs de Mussidan (travaux), Animations dans le cadre des projets d’insertion avec le conseil départemental
  • Honoraires : indemnités du commissaire enquêteur (carte communale Les Lèches) et de l’huissier de justice (congés bail de Lagut et litige canoës)
  • Concours divers : l’ATD (augmentation des prestations et étude assainissement), Adhésion à Périgord Développement, SAFER (veille foncière)
Section de fonctionnement DépensesRecettes
ChapitreCompte DM n°3
O11615231 – Entretien et réparations voiries         90 000 €  
O116188 – Autres frais divers         12 000 €  
O116226     Rémunération d’honoraires           4 000 €  
O116237 – Publications           6 000 €  
O116281 – Concours divers (cotisations…)         15 000 €  
O11673  –     Titres annulés sur ex ant–       18 000 €  
 TOTAL      109 000 €  
7373223    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco         60 928 €
737362 – Taxes de séjour           5 000 €
O23Virement à la section d’investissement–       43 072 €  
 TOTAL–      43 072 €       65 928 €
     
Section d’investissement DépensesRecettes
ChapitreCompte DM n°3
O21Virement de la section de fonctionnement –      43 072 €
2042041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations–       43 072 €  

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  1. Subvention exceptionnelle centre de loisirs de Mussidan 

Madame la Présidente de l’association du centre de loisirs quitte la séance.

Madame la Présidente propose d’allouer à l’ALSH de Mussidan une subvention supplémentaire de 15 000 €, au vu des difficultés rencontrées en 2019 sur cette structure.

Monsieur CAMPAGNAUD propose de faire un point financier globale sur 3 ans. Les élus demandent à ce que la commission se réunisse et voit d’où vient ce problème financier qui semble devenir récurrent.

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

  1. Plan de financement définitif de l’office de tourisme après reprogrammation du FEADER (V2)

Vu la délibération du 29/07/2019 ;

Madame la Présidente expose que les travaux de l’office de tourisme sont terminés, après une reprogrammation du FEADER, il s’avère que la subvention européenne est revue à la baisse.

Le plan de financement définitif est le suivant :

TRAVAUXMOE + ETUDESFEADERDETRCD 24CRTOTAL FINANCEMENTSCCICP
  4,32%20,87%16,70%16,70%58,59%41,41%
209 742,58 €17 634,64 €9 789,16 €43 631,50 €34 905,00 €34 905,00 €123 230,66 €103 429,06 €

Les élus approuvent à l’unanimité.

Pour mémoire :

TRAVAUXMOE + ETUDESFEADERDETRCD 24CRTOTAL FINANCEMENTSCCICP
  28,52%20,67%16,54%15,37%78,48%21,52%
211 066,58 €15 983,20 €64 749,85 €43 631,50 €34 905,00 €34 905,00 €178 191,35 €32 875,23 €
  1. Tarification crèche

Vu la circulaire 2019-005 de la DG de la CAF du  5 juin 2019 ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de délibérer sur la tarification de la crèche.

« Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). En effet, depuis l’origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille. Avec la mise en place de la prestation de service unique (Psu) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des Eaje du territoire national financés par les Caf. Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources. Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est nettement amélioré. 87% des Eaje fournissent désormais les couches contre seulement 37% en 2012. Parallèlement, la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées (le taux de facturation, rapportant le nombre d’heures facturées au nombre d’heures réalisées est passé de 113%1 en 2012 à 110,3% en 2018) traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles. Par ailleurs, le plafond de ressources du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd’hui de 6 797 € par mois (+40 %) alors qu’il est fixé en 2018 à 4 874€. Ce niveau actuel du plafond de ressources conduit à ce que le taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 smic, si bien que l’accueil en crèche pèse moins dans le budget d’une famille percevant 6 Smic que dans celle percevant 3 Smic.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales. L’évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :

– rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ;

– accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);

– soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.

Les évolutions suivantes ont été adoptées :

– l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;

– la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ;

– l’alignement du barème micro crèche sur celui de l’accueil collectif. »

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

  1. Modification statutaire (changement adresse siège CCICP)

Considérant le déménagement de la communauté de communes 2 rue du Périgord à Mussidan ;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

  • Approuve le transfert du siège de la communauté de communes
  • Modifie l’article 1  en raison de la nouvelle commune Eyraud Crempse Maurens
  • Modifie les statuts (article 6) de la communauté de communes.
  1. Motion ADCF

Madame la Présidente propose d’adopter la motion rédigée par l’ADCF :

lntercommunalité : le temps de la stabilité est venu

« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

A l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et  leurs équipes pour  réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles , établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).

Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’État aux communes et intercommunalités.

Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.

Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.

En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.

Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.

Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées.

Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics. . .

A quelques mois des élections municipales et inter communales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeur s, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »

Les élus soutiennent à l’unanimité la motion de l’ADCF.

  • Questions diverses

Madame la Présidente fait un point sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Une réunion a eu lieu avec les professionnels de santé le 21 novembre pour une première ébauche de plans, l’achat du bâtiment est en cours, 7 médecins, un kiné venu se rajouter lors de la dernière réunion, 4 cabinets IDE, la podologue, la diététicienne, l’ostéopathe et le laboratoire sont inscrits dans la démarche.

Les plans seront probablement disponibles lors du prochain conseil communautaire : nous souhaitons déposer une demande de DETR.

Madame la Présidente expose que nous avons candidaté pour que les services de la DDFIP puissent avoir des bureaux à l’espace connexions (redéploiement des services DDFIP).

Elle rappelle également le mail envoyé aux communes le 7 novembre dernier pour l’appel à manifestation d’intérêt CEDRE (Cohérent Efficace et Durable pour la Rénovation Energétique), le projet doit être déposé dans les jours qui viennent, 3 communes se sont manifestées pour l’instant pour déposer leurs projets avec les projets communautaires, une réunion de travail aura lieu vendredi 29 novembre.

Monsieur DESSAIGNES est en train de former 25 agents en CACES, il a permis d’économiser 900€ en louant une mini-pelle pour participer à l’étude de sols nécessaire à la maison de santé pluridisciplinaire, il a aussi à refaire les 2 WC à Lagut qui viennent d’être vandalisées.

N’oubliez pas de voter pour le projet participatif sur le site du conseil départemental avant le 8 décembre !

La séance est levée à 21h.