L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Martin l’Astier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 17 avril 2025
Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT.
Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Luc MASSIAS,
Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Lise RAVENEAU,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Sabine PETIT à M. DELAGE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON, M. Jean Luc ALARY à Mme VEYSSIERE, M. Didier MARCHAND à M. RUIZ.
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Jean Luc TOMSKI
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 mars 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
- Compte rendu de la commission développement durable du 10 avril 2025
- Candidature Plan paysage
- ABC intercommunal
- Collectif d’action contre les espèces invasives
- Marché groupé mise à jour PCAET (SDE 24)
- Compte rendu de la commission urbanisme PLUi du 14 avril 2025
- Lancement de la procédure d’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études
- Election des membres de la commission d’appel d’offres
- Modification statutaire : Transfert de la compétence animation /Concertation protection EAU au SMBI/CAB et service public petite enfance
- Modification intérêt communautaire (en lien avec la modif des statuts)
- Point sur les biens sans maitre
- Augmentation de la participation à Périgord Numérique
- Questions diverses
Compte rendu de la commission développement durable du 10 avril
Monsieur le vice Président fait le compte rendu de cette commission :
Actualisation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif
Nous avons lancé une consultation sur la plateforme AWS pour recruter un bureau d’études chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.
Il s’agit d’étudier si les zones actuelles sont toujours opportunes, principalement en fonction de l’assainissement existant et de l’étude sommaire de l’habitat, à savoir : les zones où seul l’assainissement collectif est envisageable (réseau existant, habitat regroupé et parcelles exiguës), les zones où seul l’assainissement non collectif est envisageable (systèmes donnant satisfaction, habitat dispersé, parcelles isolées les unes des autres), les zones où les deux types d’assainissement sont envisageables (habitat semi-dense, parcelles de taille moyenne), dites mixtes au stade de prédécoupage. Pour ces deux dernières, des études complémentaires sur l’habitat et sur l’aptitude des sols à l’épuration seront nécessaires, afin de déterminer les filières d’assainissement à proscrire.
Certaines communes, ou groupement de communes bénéficiant de système d’assainissement collectif sont : Eyraud Crempse Maurens (Maurens), Issac, Mussidan, St Front, St Georges, St Laurent, St Louis, St Médard, St Michel, Villamblard.
Parallèlement à cet appel d’offre le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) regroupant depuis le 1/1/25 (Sourzac hors CCICP), Issac, Mussidan, St Front, St Georges, St Laurent, St Louis, St Médard, St Michel, et Villamblard a lancé un appel d’offre pour l’étude de zonage en assainissement collectif.
Ces deux études de zonage devront être coordonnées.
Il s’agit d’aboutir au projet de zonage du non collectif, qui sera proposé lors de l’enquête publique. Cette étude doit permettre de réunir les éléments techniques et économiques qui permettront de justifier les choix de la CCICP lors de l’enquête publique.
Cette consultation a été lancée le 31 janvier 2025 pour un retour le 10 mars, 5 entreprises ont téléchargé le DCE mais aucune n’a répondu. Nous les avons donc toutes sollicité dès le 10 mars pour qu’elles candidatent et avons demandé un retour pour le 24 mars 2025.
2 entreprises ont finalement déposé une offre :
- Conseils études Environnement 87200 ST JUNIEN / CEE créé en 1997 spécialiste en assainissement collectif surtout
- ECR Environnement 33610 CANEJAN / ECR grand groupe créé en 1999 présent en France et Espagne 465 collaborateurs 27 agences
A la lecture des 2 candidatures, le dossier de CER prend moins en compte notre contexte (communauté de communes / Interdépendance étude menée par le SICTEU et partenaires de cette compétence) mais a une offre plus compétitive au niveau tarifaire, ECR obtient une meilleure note à l’analyse des offres car son dossier se démarque qualitativement (prise en compte du PLUi / compétence et pluralité des intervenants / nombre de réunions supérieurs / détails des missions et DPGF explicite)
Le calendrier est fixé à 8 mois
Les membres de la commission valident l’analyse des offres proposée et retiennent ECR Environnement.
Gestion différenciée / Tonte raisonnée
Le 1er avril 2025 Monsieur Pereira technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental de la Dordogne est intervenu pour un temps d’échange sur la Commune de Saint-Jean d’Estissac pour parler de la tonte raisonnée et de la gestion des cimetières ; 6 communes ont participé (cantonniers / élus).
Des panneaux pour matérialiser les endroits où la tonte raisonnée est pratiquée sont disponibles à la CCICP.
Taille des arbres / formation mutualisée
Un nouveau temps pourra être organisé mais cette fois autour de la taille des arbres si possible avec M.Ritlewski.
Des panneaux pour signaler que les services communaux pratiquent la tonte raisonnée sont à la disposition des communes qui le souhaitent ce soir (et à la demande s’il en manque).
Appel à projet Plan Paysage
Vu l’appel à projet plans de paysages 2025 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Madame la Présidente expose que dans le cadre du PLUi et du PCAET, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question des paysages.
Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt de notre candidature à cet appel à projet et autorisent Madame la Présidente à signer la convention financière si notre dossier est retenu.
Elaboration d’un atlas de la biodiversité intercommunal (ABC)
Vu le rejet de notre candidature en 2024,
Considérant que dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » et de ses responsabilités au regard de la préservation de l’environnement, la communauté de communes souhaite enrichir ses différentes actions par une démarche visant à mieux appréhender la biodiversité de son territoire et les enjeux en termes de patrimoines naturels faunistique et floristique. C’est un des objectifs du Plan Climat Air Energie territorial approuvé le 1er juillet 2021.
Considérant que la communauté de communes peut participer à un dispositif d’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), en répondant à un appel à projet lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Considérant que pour 2025, l’OFB redonne en effet l’occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel. Le montant de la subvention est de 250 000 € nets de taxe par projet. Le site internet abc.naturefrance.fr permet de consulter la liste des ABC en cours ou finalisés dans les communes ou intercommunalités de métropole et dans les Outre-mer. Il met à disposition les diverses productions générées par un ABC (inventaires naturalistes, cartographies des enjeux de biodiversité, ressources documentaires relatives à la démarche mise en œuvre).
Considérant que l’ABC est un véritable outil stratégique de l’action locale, les ABC offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle d’un territoire donné.
Considérant que la mise en œuvre d’un ABC s’appuie sur trois axes essentiels :
- Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
- Mieux connaître la biodiversité sur le territoire et identifier les enjeux spécifiques liés ;
- Faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à la prise de décisions lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.
Considérant qu’un partenariat peut être mis en place avec le Syndicat mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), comme cela a été déjà fait pour d’autres communes ou le grand Périgueux.
Considérant que depuis sa création, le SMBI œuvre dans l’intérêt général pour la restauration et la préservation des milieux aquatiques et humides du bassin de l’Isle. Ses actions résultent d’une volonté de protéger la biodiversité remarquable du territoire de la communauté de communes, et ont notamment permis de restaurer et de renaturer des cours d’eau et des zones humides.
Considérant qu’un budget prévisionnel pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale à l’échelle des 25 communes sur 3 ans (2025-2028) et sur 3 exercices budgétaires a été établi en prenant en compte le financement possible du département et que des financements complémentaires auprès de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat de développement et de transitions 2023-2025 seront également recherchés.
| DEPENSES TTC | SUBVENTIONS | |
| 400 000 € | OFB | 250 000 € |
| CONSEIL DEPARTEMENTAL | 70 000 € | |
| CCICP / SMBI | 80 000 € | |
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide d’approuver la candidature de la communauté de communes au dispositif « appel à projet de l’Atlas de la Biodiversité communale » et d’engager la réalisation de l’ABC pour les 25 communes de la communauté.
- Sollicite l’aide financière de l’Office Français de la Biodiversité et du département voire d’éventuels autres aides pour concourir au financement de ce projet.
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
- Conventionne avec le syndicat SMBI pour la réalisation de ce projet d’ici 2028.
- Autorise la Présidente à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer tous les documents nécessaires à son exécution dont les subventions et conventions à intervenir.
Collectif d’action contre les espèces invasives
Madame la Présidente expose que dans le cadre de plusieurs documents stratégiques comme le PLUi, le Plan Climat air énergie territorial de la Communauté de Communes, l’atlas de la biodiversité sur la commune de Saint-Michel-de-Double voire un ABC intercommunal et un plan de paysage, il est proposé de travailler avec une équipe de designers financés à 30 % par la Banque des Territoires pour essayer de faire émerger un collectif d’action pour la biodiversité.
La communication permettra d’associer des associations locales, des scientifiques et des citoyens. Ce futur réseau permettrait de massifier des actions en faveur du vivant ou de répondre à des situations de connaissance, d’intervention in-situ et d’action d’urgence. L’enjeux du collectif est pour le territoire de disposer d’un groupe de citoyens formés, mobilisés et en capacité d’agir pour les besoins du vivant.
Pour lutter contre le développement d’espèces nouvelles (ambroisie, herbe de la pampa, moustique tigre, frelons asiatiques, chenilles processionnaires…liste à choisir en collectif) et présentant des risques pour les écosystèmes endémiques, il apparaît comme une opportunité sur le territoire de disposer d’un réseau en capacité de les connaître, de savoir comment agir collectivement contre leur développement. Ainsi la démarche doit permettre :
– de créer un collectif formé
– de réaliser des inventaires participatifs pour identifier les espaces de prolifération des espèces retenues et en faire une cartographie territoriale
– de mettre en place des chantiers pour limiter la propagation de ces espèces.
– de créer une connaissance locale, des outils d’information et des informations in-situ permettant aux habitants de mieux connaître les espèces et de savoir comment intervenir ou adapter leurs pratiques quotidiennes.
Pour cette démarche, le territoire de la communauté de communes propose d’ouvrir un terrain d’expérimentation à l’agence de designers “Vraiment Vraiment”, qui a développé un programme de recherche action, financé par la Banque des territoires.
Cette démarche vient conforter les ABC et autres plans stratégiques menés sur la CCICP.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
| DEPENSES | RECETTES | ||
| Lancement du collectif | 14 940 € | Banque des territoires | 21 006 € |
| Accompagnement | 34 020 € | Etat (fonds vert) | 14 004 € |
| Consolidation du collectif biodiversité | 21 060 € | Conseil régional | 14 004 € |
| Mutuelle nationale territoriale (MNT) | 7 002 € | ||
| CCICP | 14 004 € | ||
| Total | 70 020 € | Total | 70 020 € |
Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt de notre candidature à ces appels à projet et autorisent Madame la Présidente à signer les conventions financières si notre dossier est retenu.
Marché groupé avec le SDE 24 (révision PCAET)
Vu la programmation et l’assistance du SDE 24 pour notre PCAET (délibérations du 23/01/2017),
Vu le lancement de notre PCAET par délibération du 8/06/2017,
Vu l’arrêt de notre PCAET par délibération du 25/11/2019,
Vu la validation définitive de notre PCAET par délibération du 01/07/2021
Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article L. 2229-26 du Code de l’Environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de communes ne fait pas partie des collectivités dites « obligées ».
Cependant une démarche commune a été lancée en partenariat avec le SDE24 et la Communauté de communes a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un PCAET depuis 2016. Dans le cadre de la commande groupée avec le SDE24, le bureau d’étude AERE a été retenue pour réaliser cet accompagnement, c’est aussi celui-ci qui a réalisé le bilan à mi-parcours récemment.
L’objectif étant de permettre au territoire de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans la loi TECV du 17 août 2015 et d’apporter une réelle opportunité de développement local pour le territoire.
Le SDE24 propose à nouveau de collaborer à l’échelle départementale pour un marché groupé et relancer un appel d’offre pour recruter le bureau d’études chargé de mettre à jour /réviser le PCAET.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de participer à ce marché groupé.
Le SDE 24 conduirait le marché de prestations intellectuelles afin de sélectionner le prestataire chargé de la mise à jour (révision) du PCAET, pour le compte de l’EPCI.
A ce titre, il élaborerait, en concertation avec les services de l’Etat compétents, le document de consultation des entreprises.
Les élus communautaires sont favorables et autorisent à l’unanimité la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier la convention relative à la mission d’assistance à la mise à jour (révision) du PCAET.
Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 14 avril
Madame la Présidente fait le compte rendu de cette commission :
Atelier FLASH des 17 et 18 mars 2025
Nous avons réalisé un atelier FLASH financé par l’Etat, pour aider à l’élaboration du PLUi-H de la communauté de communes, en partenariat avec la DDT et le bureau d’étude Atelier de l’Ourcq. Nous avons déterminé les enjeux majeurs que devra respecter le bureau d’études lors de son travail : le respect des enjeux règlementaires du PLUi-H, une concertation approfondie et efficace et une prise en compte du caractère rural du territoire. Lors de ces deux journées, nous avons également travaillé en intelligence collective avec les participants afin de déterminer les principales compétences du bureau d’études, à savoir : urbanisme règlementaire, urbanisme de projet, paysage, biodiversité et environnement, programmation habitat et architecture.
Cet atelier fut aussi le moment pour échanger sur les modalités de réunion que nous souhaitons mettre en place pour suivre l’évolution du PLUi. Il en ressort une volonté première qui est l’efficacité des réunions avec les élus et les partenaires, sur des créneaux de 2 heures en salle au maximum, notamment pour les réunions de COPIL, COTECH ou conférence des maires. Quelques réunions rapides pourront se faire en visio-conférence, les élus ayant déjà l’habitude de procéder ainsi. Plusieurs journées d’arpentage du territoire en autonomie ainsi qu’avec les élus sont à prévoir, pour une meilleure perception du territoire.
Les élus et partenaires présents lors de ces deux journées de travail sur le PLUi ont également travaillé sur la gouvernance. Il a été décidé que :
- Le conseil communautaire est l’organe délibérant et décisionnaire, qui adopte les projets
- La commission urbanisme et le groupe de travail PLUi évaluent les propositions du prestataire avant de les soumettre au conseil communautaire. Elle comprend tous les maires ou, à minima, deux membres par commune afin de garantir la représentation de toutes les communes
- Le Vice-président en charge de l’urbanisme, ou son délégué, supervise le travail du prestataire, préside et dirige les réunions de commission et des groupes de travail. Il présente également les projets au conseil communautaire
- Les techniciens de la CCICP assurent la gestion administrative et technique du projet de PLUi-H. Ils font le lien entre le prestataire, les élus et les partenaires.
Un schéma présente de façon concise les différentes instances de gouvernance et la répartition entre elles.
Le bureau d’études devra faire en sorte de ne pas sursolliciter les élus et les partenaires, d’employer des méthodologies de travail agréable, ludique et pédagogique. Une mise à niveau sera nécessaire à la suite des élections municipales de 2026, afin de conserver un rythme de travail efficace. Des « fiches navettes » pourront être utilisées pour faciliter les échanges entre les instances ainsi que pour faire valider certains points importants en conseils municipaux.
Porter à connaissance
Le Porter à connaissance de la communauté de communes a été réalisé par la préfecture dernièrement. Ce document fait état des lieux du territoire intercommunal sous forme de thématiques et explique le cadre règlementaire et législatif du PLUi. Il est disponible sur le site de la Préfecture de la Dordogne.
Les thématiques abordées dans ce document sont les suivantes :
- Gestion économe de l’espace
- Prévention des risques
- Agriculture
- Cadre de vie
- Milieux naturels
- Protection et gestion de l’eau
- Préservation du patrimoine archéologique
- Architecture, patrimoine et paysage
- Habitat, logement et développement urbain
- Déplacement
- Développement économique
- Climat, air, énergie
Le Porter à Connaissance fait partie des documents obligatoires à mentionner et fournir dans un document d’urbanisme tel que le PLU.
La note d’enjeux est toujours en cours et nous relançons les services de la DDT à ce sujet régulièrement.
Etude de zonage d’assainissement
Nous avons lancé une consultation sur la plateforme AWS pour recruter un bureau d’études chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.
Le compte rendu de la commission développement durable du 10 avril a été présenté lors de cette commission.
Les élus se posent la question de l’utilité d’avoir 2 études différentes sur l’assainissement collectif et non collectif, et pas une seule étude.
M. OLLIVIER et M. ALARY demandent ce qu’il advient des études sur l’assainissement déjà en cours sur Maurens et pour l’enquête publique sur l’assainissement de Villamblard. Celles -ci seront agrégées à l’étude à venir.
Cahier des charges bureau d’études
Un cahier des charges (CCTP) pour le recrutement d’un bureau d’études pour le PLUi a été finalisé par les techniciens de la CCICP, en prenant en compte les travaux menés lors de l’atelier FLASH du 17 et 18 mars 2025.
Il comporte plusieurs parties, qui présentent notre territoire ainsi que les attendus de cette mission :
- Fiche d’identité du territoire : présentation du statut, des compétences de la communauté de communes, les documents d’urbanisme en vigueur et autres documents de planification supérieurs dont le PLUi devra tenir compte
- Portait du territoire : présentation de l’historique du territoire, sa géographie, son paysage, son patrimoine bâti et naturel, sa population, ses infrastructures…
- Les attentes et les axes de réflexion : présentation des premiers travaux de réflexion sur le PLUi, atelier FLASH, charte graphique, atelier densification…
- Pilotage politique et suivi du PLUi : présentation de la gouvernance et des ateliers de travail
- Missions du prestataire : présentation du calendrier, les éléments de l’état des lieux du territoire, les éléments du PADD…
- Livrables
- Concertation
Comme ce marché dépasse les seuils européens, nous devons lancer un appel d’offre nous obligeant à des délais plus conséquents ou en marché à procédure adaptée. Lors de notre conseil communautaire du 28 avril 2025, nous proposerons le dépôt des pièces sur AWS.
Commission d’appel d’offres
Nous devons élire lors du conseil communautaire du 28 avril 2025 prochain une commission d’appel d’offres : la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ces derniers sont élus au sein de l’assemblées délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Mme la Présidente propose aux membres de cette commission siégeant au conseil communautaire de constituer une liste pour le prochain conseil communautaire.
Retour atelier « densification » et changement de destination
Durant le mois de janvier 2025, nous avons réalisé plusieurs ateliers de travail sur la densification parcellaire et les changements de destination des bâtiments possibles avec les élus et leurs secrétaires de mairie. Un premier temps d’échange a permis de présenter les enjeux de la division parcellaire et du changement de destination, dans le cadre du PLUi. Les élus, en tant que fins connaisseurs de leur territoire, apparaissaient comme les personnes les plus à même de contribuer à ces travaux de recensement.
Chaque commune a donc travaillé au recensement des parcelles potentiellement divisibles sur son territoire, à partir d’un premier tri des parcelles de plus de 2500m² effectué en amont par les techniciens de la CCICP. Les élus devaient prendre en compte la topographie de la parcelle, son accessibilité à la voirie ainsi que la possibilité d’implanter une ou plusieurs habitations supplémentaires. À la suite de ce premier travail, ils ont fléché les bâtiments qui pourraient changer de destination. Il en ressort de ce deuxième temps : 93 séchoirs à tabac, environ 238 granges, soit plus de 780 bâtiments toutes fonctions confondues susceptibles de changer de destination. Cet atelier nous est utile pour calibrer les travaux à venir avec le bureau d’études.
BIMBY
Lors de cette réunion, une présentation a été faite pour la densification des territoires : le « BIMBY » Ce terme, crée par des urbanistes, est de plus en plus utilisés par les collectivités, qui s’en emparent pour travailler sur la sobriété foncière.
Le BIMBY est une méthode de densification douce, pensée pour ne pas bouleverser la morphologie des territoires.
Le BIMBY se base sur le principe de la division parcellaire, en permettant la construction d’un logement supplémentaire dans son jardin. Il permet également le comblement des dents creuses en centre bourg, qui représentent des gisements fonciers d’intérêt. Le BIMBY présente plusieurs intérêts : écologique, économique, social et esthétique.
De son côté, le BUNTI oriente ses actions sur la rénovation et la reconfiguration du parc existant et sur l’habitat ancien. Ce dispositif est porté par l’organisme Villes Vivantes.
Des projets de densification et de requalification du bâti ont été réalisé sur la commune de Périgueux pendant quelques années. Il en ressort 250 projets aboutis en mix BIMBY et BUNTI (rénovation de bâtiments anciens).
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Une présentation des OAP a été faite durant l’introduction de l’atelier FLASH. Elles sont obligatoires dans un PLUi. Leur rôle est d’orienter les futurs aménagements du territoire, notamment sur toutes les zones AU. Elles se présentent sous forme de documents graphiques annexés au règlement. Elles sont opposables juridiquement.
Il existe deux formes d’OAP :
- OAP thématiques :
- Destinées à présenter les objectifs transversaux
- Les thèmes possibles sont par exemple : mobilité, transition énergétique, séchoirs à tabac, Trame verte et bleue, densités ou encore une OAP encadrant la constructibilité en milieu naturel, agricole ou forestier (notamment au regard du risque incendie) sont fortement recommandées par la DDT
- Orientent une politique générale
- OAP sectorielles :
- Concernent un secteur particulier
- Obligatoires sur toutes les zones AU
Un exemple d’OAP sectorielle a été présenté aux élus à la suite de ces explications pour une parcelle ou un jardin public pourrait s’insérer.
Les emplacements réservés
Il s’agit de servitudes applicables à une ou plusieurs parcelles entières, qui apparaissent dans le règlement et le zonage du PLU. Ce sont des zones destinées à recevoir des équipements collectifs, des aménagements particuliers ou à assurer la protection de certains éléments qualitatifs (tel que des parcs ou des espaces de nature). Les emplacements réservés ont un statut particulier dans les documents d’urbanisme et font l’objet d’une sujétion qui garantit leur disponibilité. Les emplacements réservés figent le terrain qui ne peut être ni bâti ni densifié. Un emplacement réservé est lourd de contrainte pour le propriétaire qui sont compensés par un droit de délaissement. Si dans un délai de 10 ans, la collectivité n’a rien fait pour acquérir ou utiliser le bien en emplacement réservé, le propriétaire peut le faire annuler.
C’est un outil de protection qui permet au propriétaire de l’emplacement réservé de contraindre la collectivité à acheter son bien. C’est une garantie pour le propriétaire car cela évite que son terrain inscrit en emplacement réservé reste bloqué indéfiniment.
Un exemple d’emplacement réservé a été présenté aux élus dans le cas de l’agrandissement d’un cimetière.
Les élus s’inquiètent de la définition des ZAEnR dans le PLUi. M.TOMSKI souligne la diminution du prix de rachat de l’électricité produite pour les panneaux photovoltaïques. Il précise également qu’il semble que l’objectif de ces installations soit désormais à l’auto-consommation.
La DDT nous a prévenu ce matin qu’au niveau régional les objectifs ont été atteints pour la définition de ZAEnR et que dès lors les communes peuvent définir des zones d’exclusion de ZAEnR. Nous sommes dans l’attente de courrier officiel de la Région et l’état à ce sujet.
Lancement de l’appel d’offre pour le PLUi-H
Vu l’art. L 2122-21-1 du CGCT prévoyant une délibération pour l’objet et le montant prévisionnel du marché ;
Madame la Présidente expose la nécessité de recruter un bureau d’études pour l’élaboration du PLUi et sollicite les élus pour lancer un appel d’offres restreint. L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l’opérateur économique. L’enveloppe consacrée à ce projet est d’environ 400 000 € HT. Les élus approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer cet appel d’offre et réunir la CAO nécessaire à l’aboutissement de la démarche.
Election de la commission d’appel d’offres (CAO)
Le conseil procède à l’élection des membres de la CAO.
Après avoir entendu le rapport de Mme la Présidente,
Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les candidatures prennent la forme d’une liste comprenant :
- 5 noms de candidats titulaires (ou moins)
- 5 noms de candidats suppléants (ou moins)
Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Chaque membre s’exprime sans panachage ni vote préférentiel.
Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral : nombre de suffrages exprimés
nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel on soustrait les bulletins blancs ou nuls.
Les élus candidats :
Titulaires : M. ALARY, Mme ESCAT, M. FLORENTY, M. OLLIVIER, M. RITLEWSKI
Suppléants : M. MASSIAS, Mme CHAIGNEAU, M. CROUZILLE, Mme BOYER, M. GELLÉ
Modification des statuts
Les élus retirent les deux points suivants de l’ordre du jour car la protection de la ressource en eau est confiée à d’autres syndicats. Ils demandent un éclaircissement à la Préfecture pour le prochain conseil communautaire.
Point sur les biens sans maître
Eglantine SANTRAN notre stagiaire a réuni le 16 avril les maires qui ont souhaité travailler ensemble sur les biens sans maître de leur commune pour faire part de l’avancée de ses travaux.
Les communes concernées sont :
– Beauregard et Bassac
– Douville
– Eyraud Crempse Maurens
– Mussidan
– Saint Etienne de Puycorbier
– Saint Georges de Montclard
– Saint Jean d’Estissac
– Saint Martin des Combes
– Villamblard
Après le tri que les Maires ont opéré dans le fichier « Visu DGFIP », un second tri a été opéré nous permettant d’identifier 628 parcelles potentiellement sans maître.
Nous avons analysé les parcelles sur différents sites et portails, puis elles ont été vérifiées par la DGFIP, nous permettant d’identifier 190 parcelles sans maître, dont :
– 79 parcelles (38 hectares) en procédure rapide,
└> 26 parcelles dont la procédure a été lancées suite à la réunion
└> 53 parcelles dont la procédure est à lancer bientôt
– 108 parcelles (36 hectares) en procédure longue avec CCID,
– 3 parcelles en situation à régulariser (oubli succession notaire).
Nous avons sollicité chaque commune afin qu’elle prenne les premières délibérations pour concrétiser le transfert de propriété. C’est un travail fastidieux et de longue haleine.
Augmentation de la participation à Périgord Numérique
Lors du comité syndical de Périgord Numérique du 9 avril dernier, il a été annoncé que notre participation allait doublait, passant de 80 994 € à 162 888 € voire 177 548 € pour les 7 prochaines années. Une réunion avec les Présidents d’EPCI doit être organisée le 6 mai.
Les élus s’insurgent de cette augmentation brutale pour notre section d’investissement, le syndicat risque aussi avoir une augmentation de la partie fonctionnement. Les élus sont néanmoins conscients de la nécessité du numérique dans notre quotidien et pour les entreprises de notre territoire. Les élus estiment que cela manque de transparence, et mandatent la Présidente pour manifester leur désaccord.
Questions diverses
Mme BARROT annonce que le secours populaire est submergé de sacs de vêtements depuis la fermeture de la TRESSE, Mme CHAIGNEAU expose que le SMD3 a répondu de les amener à St Laurent. Les bornes sont encore collectées par le RELAIS.
La séance est levée à 20h30
St Martin l’Astier, le 28 avril 2025
Le secrétaire de séance La Présidente
Jean Luc TOMSKI Marie-Rose VEYSSIERE
Isle et Crempse en Périgord 