PV du conseil communautaire du 15 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le quinze juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor d’Aquitaine à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 10 juillet 2020

Présents :  M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ,  M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Christophe KIERS, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,

Absents ayant donné procuration : Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme le PONNER, M. François LOTTERIE à Mme ESCAT, M. Michel FLORENTY à M. MALARD, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON,

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Sabine PETIT, M. Bernard GUERINEL,

A été nommée Secrétaire de séance : M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 9 juillet, les délégués communautaires approuvent le PV à l’unanimité.

  • Organisation du conseil communautaire en visio-conférence

Madame la Présidente propose à tous les délégués communautaires si besoin est, la tenue des conseils communautaires en visio-conférence.

Après 3 essais réalisés les 21 et 22 avril 2020 avec les élus qui le souhaitaient, l’utilisation de l’outil de visio-conférence ZOOM s’est avéré simple d’utilisation et de très bonne qualité.

Elle propose donc l’utilisation de cette application.

Comme d’habitude les invitations à participer aux séances de conseils communautaires seront envoyées par email à chaque mairie et délégué communautaire.

La séance sera animée par la Présidente et le quorum compté à l’ouverture de la séance.

Chaque délégué pourra participer grâce à la caméra + son de son téléphone / ordinateur / tablette ou pourra utiliser la zone « converser » ou « discussion » s’il n’en a pas.

A l’issue de la séance, un email accompagné du procès-verbal de la réunion sera envoyé à chaque délégué ayant participé à la séance et se présentera ainsi :

Attestation pour le conseil communautaire du …… 2020

Je soussigné  XXXX atteste avoir participé à la visio conférence du conseil communautaire le XXX à 19h30.

J’atteste avoir voté pour (ou autre en fonction) toutes les délibérations soumises lors de ce conseil.

J’approuve le procès-verbal reçu (ou je modifie tels sujets etc.).

Chaque délégué communautaire devra la renvoyer sous 48h par mail à la CDC afin de garder une trace écrite certaine des délégués présents et décisions prises par délibération lors de chaque visio-conférence. Si dans le délai des 48 heures, la CDC n’a pas reçu ce mail de la part des conseillers communautaires attestant leur présence et leur vote s’il y a lieu, le conseiller sera considéré comme absent du conseil communautaire.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité cette organisation.

  • Création des commissions

Peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres », Madame la Présidente et les vice-présidents proposent :

  • Une commission finances
    • Une commission services publics 
    • Une commission bâtiments scolaires
    • Une commission communication
    • Une commission petite enfance, jeunesse, seniors
    • Une commission qui aura à gérer selon les ordres du jour les questions d’urbanisme, le SCoT (avec les référents SCoT), les logements
    • Une commission voirie et accessibilité
    • Une commission tourisme et culture
    • Une commission économie, agriculture
    • Une commission développement durable, assainissement et ordures ménagères

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Les délégués communautaires ont jusqu’au 17 août pour faire part à la CDC des noms des conseillers municipaux qui souhaitent siéger dans ces commissions.
Afin d’éviter qu’il n’y ait pas trop de délégués dans ces commissions, il est préférable de ne nommer qu’un seul conseiller par commune dans chacune d’entre elles.

  • Création de la commission intercommunale des impôts directs

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

Le conseil décide de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

Madame la Présidente fait appel aux élus des conseils municipaux pour faire part à la CDC avant le 17 août de noms de personnes volontaires pour siéger dans cette commission, de préférence des commerçants mais des citoyens ou des élus peuvent siéger aussi.

  • Création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Considérant que la CLECT est obligatoire et qu’un règlement intérieur en facilitera les travaux ; le conseil décide de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées, pour la durée du mandat, composée de 25 titulaires et de 25 suppléants et d’en approuver son règlement intérieur.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

  • Règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Le conseil adopte à l’unanimité le règlement intérieur suivant :

Article 1er : Composition

La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IVest obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.

Article 2 : Nombre et désignation des membres

La délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020, a fixé à deux le nombre de représentants pour chaque commune à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Cette délibération a également désigné les membres de la commission pour la durée du présent mandat.

Article 3 : Le Président et le Vice-Président

Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un président et un vice-président.

Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si les membres de la CLECT à la majorité simple décident d’y renoncer.

Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.Article 4 : Durée des fonctions des membres

La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président et du Vice-Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.

Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d’en informer le Président par écrit.

Lorsqu’un siège devient vacant, il est procédé au remplacement du représentant dans les meilleurs délais.

Article 5 : Convocation

La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président.

La convocation doit être envoyée à chacun des membres, à son domicile, au moins trois jours francs avant la date prévue pour la réunion.

La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Règles de quorum

Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.

Tout membre titulaire absent ou empêché devra en informer le président de la CLECT avant la séance et sera représenté lors de celle-ci par un membre suppléant de la même commune.

Article 7 : Règles de majorité applicables au sein de la CLECT

Le rapport et les décisions de la CLECT sont adoptés à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 8 : Mission

La CLECT a 9 mois pour établir un rapport portant évaluation des charges transférées à compter de la date du transfert.

Article 9 : Recours à des experts

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures et notamment le trésorier de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. La directrice de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord assure le secrétariat de la CLECT.

Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.

Le choix de l’indemnisation ou de la rémunération des experts relève de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code des Marchés Publics.

Article 10 : Méthode d’évaluation des charges transférées

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

  • Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :

Soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,

– Soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT.

Le choix de recourir à l’une ou l’autre de ces deux méthodes relève de l’appréciation de la CLECT. La méthode utilisée est indiquée dans le rapport de la CLECT.

•   Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

  • Le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement ;
  • Les charges financières ;
  • Les dépenses d’entretien.

L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.

Article 11 : Modification et évolution des décisions prises par la CLECT

La CLECT dispose de la faculté de réviser et réajuster les décisions qu’elle a prises ultérieurement dans le cadre fixé par la loi qui évolue régulièrement.

Elle aura aussi à se prononcer par un rapport à chaque nouveau transfert de compétences au profit de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à chaque fois que le conseil communautaire envisagera la modification de l’intérêt communautaire.

Article 12 : Approbation du rapport

Lorsque le coût des charges transférées aura été évalué, le rapport établi dans les conditions précisées ci-dessus sera approuvé à la majorité absolue par les membres de la CLECT.

Lorsque le rapport a été approuvé, il est communiqué dans les plus brefs délais pour approbation au sein des conseils municipaux qui ont 3 mois pour délibérer.

Les conseils municipaux devront l’adopter à la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

Si le rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le montant des AC.

Il est à noter que le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer librement, à l’unanimité, le montant des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la CLECT ».

Si la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, le Préfet pourra constater le coût net des charges transférées selon des modalités définies dans le code général des impôts.

En cas de fusion, un protocole financier général définit les modalités de détermination des AC.

Article 13 : Rapport sur l’évolution du montant des AC

A compter de 2016, les CLECT doivent remettre un rapport tous les 5 ans aux communes sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences.

  • Institution et élection de la CIAPH

Le conseil procède à l’élection des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;

Considérant que la communauté regroupe plus de 5000 habitants et s’est vue transférer la compétence aménagement de l’espace par ses communes membres ;

Le conseil décide à l’unanimité :

1° De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat ;

2° De nommer membres : M. LOISEL, M. RUHER, M. BIALE, M. RUIZ, Mme WYSS, M. GROSS ;

3° Que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :

– le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

– la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;

– la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.

Les associations membres de la CIAPH sont :

Collège des associations
OrganismePRÉNOMNOMFonction
SESSADChristopheRIGAUDIEResponsable
APEIOlivierMARTINDirecteur
Aide à domicile VillamblardJeanneBOUCHERIEBénévole
SSIADStéphaneTRIQUARTPrésident du CA
SSIADAkkoGBEZANResponsable
APFHubertRENOUResponsable départemental
APFPatriciaSAZYDirectrice
UNITE TERRITORIALEJocelyneDELRIEUResponsable
FNATHJacquesACKERPrésident du CA
Association Sourds Entendants MalentendantsPhilippeLEFEBVREPrésident
Association Valentin HaüyAlainDUVERNEUILPrésident

4° D’autoriser Mme la Présidente à nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.

  • Délégués du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle : élection

Le conseil communautaire élit les délégués suivants pour le syndicat du bassin de l’Isle à l’unanimité :

SMBI
JL MASSIASTitulaireM DONNETTESuppléant
B GUILLAUMARDTitulaireJF MALARDSuppléant
JL TOMSKITitulaireG DENESLESuppléant
C KIERSTitulaireF BOYERSuppléant
J RUIZTitulaireJC LOPEZSuppléant
E CANTELAUBETitulaireS BEGUIERSuppléant

Madame la Présidente propose de reporter l’élection des délégués du SMD3,  les communes n’ayant pas toutes proposer de délégués, il faut qu’elles le fassent avant le 17 août. (2 délégués titulaires et 2 suppléants chacune).

  • Election des délégués au syndicat DFCI 
    Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)

Madame la Présidente propose d’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant qui siègera au syndicat DFCI 24. Monsieur Michel CAMPAGNAUD est élu à la majorité délégué titulaire. Monsieur Dominique DEGEIX est élu à la majorité délégué suppléant.

  • Election des délégués du Pays de l’Isle en Périgord

Le conseil communautaire procède à l’élection des délégués.

Les membres suivants sont élus à l’unanimité :

MR VEYSSIERETitulaireA LACOMBESuppléant
G COUZONTitulaireF BIALESuppléant
D MARCHANDTitulaireD WYSSSuppléant
R AYMARDTitulaireMme LE PONNERSuppléant
S DURANTTitulaireF DUGAINSuppléant
P A CROUZILLETitulaireG DENESLESuppléant
A OLLIVIERTitulaireAy OLLIVIERSuppléant
L ESCATTitulaireJP SIGURETSuppléant
  • Election des délégués au Syndicat Mixte Ouvert de Logement Social de la Dordogne

Le conseil communautaire procède à l’élection des délégués.

Les membres suivants sont élus à l’unanimité :

JL ALLARYTitulaireA VILLENEUVESuppléant
  • Election des représentants de la CCICP au syndicat Périgord Numérique

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’élire les représentants au syndicat Périgord Numérique.

Les membres sont élus à l’unanimité :

M DONNETTETitulaireO CHAIGNEAUSuppléant
  • Désignation de deux membres du Conseil communautaire pour siéger à la Commission Consultative Paritaire du Syndicat des Energies de la Dordogne (SDE)

Vu le règlement de la Commission consultative visée à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le règlement de la Commission consultative visée à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi TEPCV qui rappelle le caractère réglementaire de la Commission Consultative Paritaire du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24),

Vu l’engagement de la Communauté de communes avec la convention pour le Paquet Energies, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ainsi que tous les apports techniques apportés par le SDE24,

Madame la Présidente demande aux membres du Conseil communautaire qui seraient intéressés pour être titulaire et suppléant pour siéger à la Commission Consultative Paritaire du SDE24 afin de représenter la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Elu référent : M. LACOMBE

Elu suppléant :  M. GELLÉ

Le Conseil Communautaire valide la candidature des deux élus.

  • Désignation du délégué élu : CNAS

Mme VILLENEUVE se propose d’être le représentant la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord en qualité de déléguée élue titulaire et M. DENESLE est suppléant.

  • Travail des dimanches et jours fériés

Vu le décret n°2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié ;

Vu l’arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l’indemnité ;

Madame la Présidente propose de valoriser le travail des agents les dimanches et jours fériés et d’octroyer 47.28 € pour 8h de travail (à proratiser suivant les heures effectuées).

  • Heures complémentaires / IHTS

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux heures complémentaires ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie B et C.

– peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie B et C.

-le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

– le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

– le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

– les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

S’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

  • Autorisation permanente de poursuite du trésor public

La Présidente propose au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Trésorier de Ribérac à poursuivre en cas d’impayés.

Après exposé de la Présidente, le Conseil décide à l’unanimité de donner au trésorier public une autorisation permanente de poursuites.

La séance est levée à 20h30.

                                                                                     Le secrétaire de séance

                                                                                     Stéphane TRIQUART

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