L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Laurent des Hommes, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 7 mars 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Jean Luc TOMSKI, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. François RITLEWSKI,

Absent : St Georges de Montclar

Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme VILLENEUVE, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Michel FLORENTY à M. BIALE, Mme Fabienne DELORT à M. MALARD,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente présente aux délégués communautaires Baptiste PELVOIZIN qui est arrivé au sein de la CDC en février dernier, il a repris les dossiers PVD, PCAET et tout ce qui touche au développement durable. Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 7 février 2024.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations pour deux conventions, l’une avec l’association les Canailloux et l’autre avec le conseil départemental (été actif). Les élus y sont favorables.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de Marc HAGENSTEIN pour les ABC (biodiversité)
• Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2024
• Vote des taux de fiscalité 2024
  • Taux de CFE 
  • Bases mini de CFE
  • Taxe d’habitation et taxes foncières
• Vote des budgets primitifs 2024 (cf. DROPBOX)
• Budget principal ;
• Budgets annexes de la ZAE de les Lèches
• Budget annexe du SPANC ;
• Budget annexe des logements ;
• Budget annexe REOMi ;
• Fongibilité des crédits
• Remises gracieuses REOMi
• Rapport annuel 2023   (cf. DROPBOX)
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2023   (cf. DROPBOX)
• Avenant convention RPE (Relais Petite Enfance)
• Convention Enfants du Pays de Beleyme   (cf. DROPBOX)
• Avenant à la convention colo apprenantes pour les Enfants du Pays de Beleyme
• Convention association CLSH Mussidan   (cf. DROPBOX)
• Convention annuelle Pays de l’Isle   (cf. DROPBOX)
• Ratio promus promouvables (rectif)
• Plan de financement Fonds vert à ECM, Campsegret et St Front de Pradoux (bât. scolaires)
• Horaires ouverture musée
• Questions diverses

Point sur les atlas de la biodiversité

Marc HAGENSTEIN du syndicat du Bassin de l’Isle décrit l’appel à projet actuellement en cours pour les atlas de la biodiversité. 15millions € cette année, budget inédit

Un diaporama est projeté, il est à la disposition des élus.

Il manque de la connaissance sur certains taxons dans certaines de nos communes, nous avons besoin d’améliorer les connaissances et globalement nous pourrions mobiliser et appel à projet.

Une part importante est laissée à la mobilisation citoyenne pour contribuer à améliorer les connaissances des espèces.

Il y a 3 temps en 2024 pour répondre à cet appel à projet (mars, juin et septembre) ; un partenariat est proposé entre le syndicat, la CDC et les communes, voire l’association pour les enfants du Pays de Beleyme qui participe déjà à des atlas en cours sur le territoire du syndicat.

Mme CHAIGNEAU demande que faire sur une zone humide le long de la Beauronne aux Lèches en allant vers Tresseroux : le syndicat reprendra contact avec la commune.

Compte rendu de la commission finances du 6 mars 2024

Monsieur le vice-Président a ouvert la séance, un diaporama a été projeté. Le document annuel des comptes administratifs et BP 2024 a été transmis avant aux membres de la commission détaillant les services analytiques de la collectivité.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Céline DOMARCO s’est fait porte-parole des agents de la communauté de communes car ils ont été sensibles à la décision des élus d’octroyer la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, qui plus est dans son entièreté, ils remercient chaleureusement les élus.

Comptes administratifs 2023 et BP 2024

Les budgets 2023 étaient presque arrêtés pour 2023, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal >2millions € en fonctionnement.

La section d’investissement est déficitaire de 172 808.40 €. Ces chiffres étaient en attente du compte de gestion définitif que nous attendons du trésor public.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur les budgets annexes de la ZAE, il est proposé aux membres de la commission de clôturer ce budget en 2024 puisque nous avons tout vendu.

Le budget du SPANC est toujours excédentaire mais il faut rester vigilant sur le suivi de ce service ; les élus ont débattu de nos prestations de service et délégation de service public qui coûtent cher.

Le budget annexe des logements est également excédentaire et nous avons très peu de turn over sur les 22 locataires, hormis un dossier difficile en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 23 février 2024 par le directeur financier du SMD3. Sur notre territoire, cela représente 8732 factures + les 527 administrations et professionnels.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

CA 2023 : le solde positif de la section de fonctionnement correspond aux factures non recouvrées

mais le SMD3 est globalement déficitaire en 2023.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac voient leur fréquentation augmenter et 8 places vont être créés pour les petits 3-6 ans à Montagnac, la subvention allouée augmente en conséquence, les élus débattent du nombre de places tout comme en crèche.

[Lors du conseil communautaire, Madame la Présidente remercie tous les bénévoles des associations satellite qui permettent le fonctionnement de ces structures.]

Nos budgets alimentations et globalement le 011 a subi l’inflation même si les prix de l’électricité n’ont pas autant augmenté que ce qu’avait prévu le SDE24. Pour France Services, un contrat aidé a été utile pour répondre aux sollicitations toujours plus nombreuses. Au musée, un changement va intervenir sur les horaires d’ouverture car la fréquentation observée les dimanche est très faible, au lieu de recruter un job d’été nous avons préféré un stage étudiant qui travaille actuellement sur l’alimentation de l’application DORIE du département et les sentiers NATURE.

Il est noté une augmentation de la taxe de séjour en 2023 qui permet de financer nos évènements (été actif, anniversaire des 80 ans de 1944…) et atténue le coût des services.

Le relais petite enfance fonctionne toujours aussi bien mais une réorganisation va peut-être arriver en 2024 puisque nous avons appris que le Gursonnais recrutait une éducatrice jeunes enfants…

En 2023 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2024. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi et la révision des PLU de Mussidan et St Médard qui est encore en cours. Concernant le personnel Mme DARFEUILLE est en arrêt maladie depuis août 2023, elle a été remplacée par Baptiste DALI-PELVOIZIN depuis février 2024.

Lucie LAVERGNE, apprentie en MASTER urbanisme est arrivée en octobre 2023 pour 2 ans.

Hugues PADUCH, stagiaire en MASTER urbanisme est recruté pour 3 mois en stage pour finaliser 2 fiches actions PVD (aide à l’achat de vélo électriques et dispositif « je partage ma maison ») et poursuivre le travail engagé sur les locaux vacants.

Clément TYCHYJ, ingénieur en dernière année de géomatique est recruté pour 4 mois en stage pour travailler sur les chemins ruraux des 7 communes souhaitant se lancer dans cette démarche, son salaire est entièrement financé par l’état.

En recettes d’investissement il nous reste à percevoir encore le solde des sentiers NATURE, quelques subventions pour les bâtiments scolaires, nous espérons aussi obtenir en plus du fonds vert pour la chaudière de Campsegret et les menuiseries de St Front de Pradoux ainsi que de la DETR pour les 2 écoles de Montagnac et Douville. Enfin le département ne nous a pas encore versé les subventions relatives aux bâtiments scolaires. Nous venons par ailleurs d’apprendre que nous n’avons pas été retenus pour l’appel à projet Nature et transitions de la Région.

Notre trésorerie est normale.

La fiscalité 2024

Il est proposé de ne pas augmenter les taxes à la CCICP sauf la taxe d’habitation.

Le jour de la commission, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2024 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la DM dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF va permettre d’ici le conseil communautaire d’estimer notre DGF ainsi que la hausse de taxe d’habitation permise par la loi de finances 2024 (exceptionnellement décorrélée de la hausse des taxes foncières).

Emprunt pour les 10 écoles

Les élus de la commission ont proposé de refaire une consultation pour un second emprunt de 200 000 € et voir s’il est opportun ou pas d’y souscrire.

Aide incitative à la rénovation des logements

La commune de Pessac propose une exonération de 50% de la taxe foncière pendant 3 ans en échange de travaux de rénovation supérieur à 10 000 € en N-1.

https://www.pessac.fr/au-quotidien/urbanisme-voirie-et-construction/renovation-energetique-des-logements-1250.html

Après renseignement pris à la DDFIP, il faut une facture impérativement d’entreprise et délibérer avant le 31 octobre. Les membres de la commission préfèrent que l’on demande au Pays de l’Isle le nombre de dossiers traités pour la rénovation énergétique et de voir si l’on met en place cette aide ou pas à la prochaine commission finances.

En 2024 nous commençons à poser les bases d’un observatoire du foncier sur la CCICP pour connaître les possibilités de notre bâti.

Les fluides des bâtiments scolaires

Le maire de St Louis en l’Isle et les élus de Montagnac la Crempse aimeraient que la somme allouée pour les fluides des bâtiments scolaires soit revalorisée car les charges ont évolué depuis 2017.

Les fluides avaient été calculés en 2017 avec toutes les secrétaires de mairie.

Nous avions pris toutes les dépenses et fait une moyenne sur ls 3 dernières années. C’était obligatoire car à cette époque nous ne pouvions pas prendre que la partie investissement d’une compétence et juridiquement nous avions l’obligation de prendre un peu de fonctionnement, ce n’est plus le cas aujourd’hui mais nous avons continué à verser aux communes une quote part de fonctionnement…

Celle-ci n’a jamais été réévaluée et correspondait aux dépenses de 2017, la Présidente précise que nous pourrions tout à fait la supprimer car elle n’est plus obligatoire, la CLECT devrait en tout état de cause être réunie pour réévaluer la totalité des communes.

Approbation du compte administratif 2023 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2023 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 2 099 980.78 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est déficitaire de 172 808.40 €.

Budget Principal
	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		1 165 454,89		219 198,63	0,00	1 384 653,52
Opérations de l’exercice	3 520 460,68	4 466 098,77	1 394 269,15	1 002 262,12	0,00	5 468 360,89
Intégration ZAE Bourgnac	11 112,20					-11 112,20
TOTAUX	3 531 572,88	5 631 553,66	1 394 269,15	1 221 460,75	0,00	6 841 902,21
Résultats de clôture	0,00	2 099 980,78	172 808,40	0,00	0,00	6 841 902,21
Restes à réaliser			17 535,02		17 535,02	0,00
TOTAUX CUMULES	3 531 572,88	5 631 553,66	1 411 804,17	1 221 460,75	17 535,02	6 841 902,21
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	2 099 980,78	190 343,42	0,00	0,00	6 824 367,19

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2023 au BP 2024

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 1 927 172.38 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 172 808.40 € au 1068 à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 11 206.44 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 455 298.28 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	126 817,21	80 552,84	-46 264,37	259 701,28
Report		305 965,65	305 965,65
Investissement			0,00	195 597,00
Report		195 597,00	195 597,00
TOTAL	126 817,21	582 115,49		455 298,28

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2023 au Budget primitif 2023

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2023 de                                                       259 701.28 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et CA 2023.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  69 021.57 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	37 045,26	165 139,72	128 094,46	197 116,03
Report		69 021,57	69 021,57
Investissement	120 359,48	9 896,99	-110 462,49	-117 673,11
Report	7 210,62		-7 210,62
TOTAL	164 615,36	244 058,28		79 442,92

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2023 au Budget primitif 2024

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2023 de                                                       197 116.03 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 117 673.11 € à la section d’investissement et le reste de cette somme en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2023 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  288 830.74 Euros

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2023 du budget annexe REOMi de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2024

Madame la Présidente propose une augmentation uniquement de la THRS :

– Taxe d’habitation RS          :     3.40 %

– Foncier Bâti                        :     3.65 %

– Foncier non Bâti                :     19.36 %

1. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,
2. Vote les taux proposés par Madame la Présidente
3. Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sur 12 ans depuis 2017, date de la fusion des 2 CDC antérieures, pour le taux de CFE avec pour un taux cible y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.

Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent de conserver les bases minimum sauf la première qui varie annuellement.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	565
> 10 000 € >= 32 600 €	1010
>32 600 € >= 100 000 €	1040
> 100 000 € >= 250 000€	1270
> 250 000 € >= 500 000 €	1730
> 500 000 €	3120

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2024 pour le côté SBMI :

• Programme 7ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
• Suivi des étiages : Beauronne des Lèches, St Vincent, Crempse, Grolet et communication du bulletin
• Pose de repères de crues
• Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
• Accompagnement sur la restauration du pont sur le Pazaillac Route des Forgerons commune de Beaupouyet (et de Saint Sauveur Lalande) : dossier loi sur l’eau et petite continuité écologique
• Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques, ripisylve, embâcles sur les ouvrages de franchissement (routes) découlant des programmes « Ponts 1 et 2 » du CEREMA en vue de la restauration des continuités écologiques.
• Restauration de cours d’eau : étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
• Restauration d’un cours d’eau le Petit Gardonne à Montagnac la Crempse
• Protection de berge sur le Martrarieux (Beaupouyet, St Médard de M.)
• Restauration de zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc. projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
• Etude de restauration du bassin de la Crempse : quantité d’eau, restauration de zones humides, etc.
• Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
• Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) : jussie sur l’axe Isle, érable négundo (La Roche), myriophylle du Brésil, ragondin, etc.
• Accompagnement des services « espaces verts » des communes et EPCi à la prise en compte des EEE
• Restauration des trames Verte Bleue : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
• Réalisation d’un ABC (dont Saint Michel de Double), réflexion sur d’autres projets d’ABC.
• Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
• Sentier de nature sur divers sites (AAP CEREMA)
• Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public :
  • Malle rivière du syndicat,
  • Aire éducative terrestre à Montagnac la C.,
  • Renouer le lien (lien inter générationnel) etc.
• Projet « Au fil de l’Isle » : navigation, étude sociologique, approche pédagogique et d’écoute active,

Autres compétences :

• Entretien des cales de mise à l’eau
• Entretien des écluses restaurées
• Entretien de la servitude
• Entretien et mise en valeur des parcours labélisés pêche, pontons de pêche, concours de pêche, etc.

Et pour le côté CAB :

• La réactualisation du Programme de Gestion des cours d’eau de la commission Eyraud
• Le Plan de Gestion de la commission Caudeau en cours de finalisation permettra de cibler les actions à mener

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget Primitif 2024 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 5 018 070.01 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  1 869 880.34 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 117 165.33 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant 236 406.09 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  299 464.90 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de 413 743.21 Euros et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  116 285.33 Euros en dépenses.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2024 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2024, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 408 623 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer à la Présidente ou au 1^er vice-Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Présidente informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la fongibilité des crédits.

Remises gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 38 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 7 221,45 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvements des ordures ménagères incitatives.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4

Vu l’avis favorable du SMD3

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 7 221,45 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme de 7 221,45€ sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Rapport annuel 2023

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2023 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2023

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2023 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2023 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2024 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL et la CC Montaigne Montravel Gurson en date du 15 mars 2024 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer un avenant pour l’année 2024, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.16 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais et la CDC Montaigne Montravel Gurson l’avenant pour l’année 2024.

Convention avec l’association les enfants du Pays de Beleyme

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants du Pays de Beleyme propose pour 2024 une action touristique dans le Villamblardais pour un coût global de 7898 € et pour le centre de loisirs Montagnac Maurens de 175 410 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 7 300 € pour l’action 1 et 116 502 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Solde subvention exceptionnelle à l’ALSH les p’tits génies de Paradis

Vu la convention colo apprenantes 2023 ;

Vu la subvention allouée par délibération le 30/08/2023 ;

Madame la Présidente expose que l’association les enfants du Pays de Beleyme avait bénéficié de la subvention d’Etat colo apprenantes, une revalorisation leur a été accordée, notre collectivité a servi d’intermédiaire.

Il y a donc lieu de reverser ce surplus de subvention aux p’tits génies de Paradis (499.40€).

Les élus approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention exceptionnelle.

Convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 344 818 € pour les 2 actions, portant la subvention à 133 040 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

L’appel à projet biodiversité transition auprès de la région concernant la faune nocturne et la trame noire, celui-ci a été refusé mais la région nous a invité à la resolliciter.

Convention crèches association les Canailloux 

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2024 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 511 197.98 € et pour Issac de 344 475.35 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
126 000 € pour l’action 1 et 113 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention crèches association les Canailloux 

Vu le budget prévisionnel 2024 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2024 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 511 197.98 € et pour Issac de 344 475.35 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
126 000 € pour l’action 1 et 113 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2024,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2024.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2024, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  7 848 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 26 433 €

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité, autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2024.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu les travaux préparatoires menées avec les services du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade (annule et remplace la délibération du 7/2/2024)

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.522-27 du code de la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 18 janvier 2021,

La Présidente propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origine	Grade d’avancement	Ratio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100%
Rédacteur	Rédacteur principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 1ère classe	100%
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	100%
Auxiliaire de puériculture principal de classe normale	Auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure	100%
Adjoint d’animation	Adjoint d’animation principal de 2ème classe	100%
Adjoint d’animation principal de 2ème classe	Adjoint d’animation principal de 1ère classe	100%
Assistant de conservation principal de 2ème classe	Assistant de conservation principal de 1ère classe	100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

Plan de financement Fonds vert à Eyraud Crempse Maurens, Campsegret et St Front de Pradoux (bât. scolaires) (V1)

Remplacement de la chaudière de l’école de Campsegret, rafraîchissement de l’école de Maurens et remplacement des menuiseries extérieures de l’école de St Front de Pradoux

Vu la Délibération de la CCICIP du 28 Janvier 2019 programmant les travaux d’amélioration énergétique et de rénovation de bâtiments scolaires ;

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord décide de poursuivre la réalisation de travaux énergétiques sur les écoles de Campsegret, Maurens et St Front de Pradoux comme suit :

• Remplacement de la chaudière (réseau de chaleur) du groupe scolaire de Campsegret (école-garderie-salle polyvalente) ;
• Installation d’une climatisation réversible à l’école maternelle de Maurens ;
• Remplacement des menuiseries extérieures de l’école de St Front de Pradoux.

Les audits énergétiques de ces 3 bâtiments scolaires ont été programmés sur 2024, avec le SDE24 dans le cadre de la convention Paquet Energie Climat.

Sur la base des besoins identifiés ces études permettront d’établir un état des lieux énergétique des équipements et de l’enveloppe des bâtiments scolaires ; de proposer des pistes d’amélioration chiffrées à travers différents scénarios de rénovation et d’estimer les aides mobilisables auprès de l’Etat (Fonds Vert), du Contrat de Développement territorial (Fonds Chaleur) et du Conseil Départemental.

DEPENSES	MONTANT HT	RECETTES	TAUX	MONTANT FINANCEMENT
MOE (ACTEBA-ENGEE-A2PR)	10 148.82 €	ETAT (FONDS VERT)	25%	28 400.13 €
ETUDES (Audits énergétiques SDE 24)	600,00 €	Contrat de Développement territorial (Fonds Chaleur)	25%	8 115.50 €
TRAVAUX	113 600.50 €	Conseil Départemental	25%	28 400.13 €
		AUTO-FINANCEMENT CCICP	48 %	59 433.56 €
TOTAL	124 349.32 €	TOTAL		124 349.32 €

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à solliciter les aides auprès des différents co-financeurs.

Horaires d’ouverture du musée André Voulgre

Les horaires et jours d’ouverture du musée André Voulgre seront modifiés à partir du 1^er juin 2024 comme suit :

·         du 1er avril au 31 mai du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

·         du 1er juin au 30 septembre du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h

·         du 1er octobre au 31 mars du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jours fériés et vacances de Noël.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Questions diverses

Madame la Présidente alerte les délégués car la participation dans les commissions thématiques de la communauté est très basse, nous ne sommes qu’à mi-mandat et tous les vice-présidents ont la même demande que la Présidente, nous devons solliciter les élus municipaux.

Dans le cadre de la convention territoriale, nous avons l’opportunité de bénéficier d’un appel à projet de la MSA pour améliorer la mobilité sur notre territoire, Madame la vice-présidente propose de faciliter les mobilités (rejoindre la gare par exemple) et d’expérimenter un dispositif solidaire d’autostop. Elle propose de répondre à l’appel à projet de la MSA.

Madame la Présidente sollicite les élus pour répondre au questionnaire envoyé par la CDC cet après-midi pour préparer les ateliers liés au PLUi avant le 8 avril.

M. PREVOT invite les élus à voter sur le site de la fondation Sauvegarde de l’art français en faveur de son projet pour le retable de la Visitation sur l’église de Montagnac, ce tableau est classé et inscrit, il date du XVIIIème siècle, il suffit de voter avant le 21 mars pour prétendre à 8 000 € de subvention pour le restaurer.

https://www.sauvegardeartfrancais.fr/sondages/allianz-france-le-plus-grand-musee-de-france-2024-nouvelle-aquitaine

Article de France Bleu : https://www.francebleu.fr/culture/patrimoine/un-oeuvre-perigourdine-a-besoin-de-vos-votes-pour-etre-restauree-2709657

L’an deux mille vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du foyer rural de St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 30 janvier 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude PREVOT

Absent : St Georges de Montclar

Absents (ayant donné pouvoir) : M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme GRAPIN, M. François LOTTERIE à Mme VILLENEUVE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc MASSIAS

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 21 décembre 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations pour une subvention exceptionnelle aux amis du musée et l’approbation de la modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan.

Les élus décident à l’unanimité que les conseils communautaires se réunissent désormais à 19h au lieu de 19h30.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Convention Canailloux 2022
• Admission en non-valeur (budget logements)
• Indemnités dimanches et jours fériés
• Prime pouvoir d’achat
• Ratio promus promouvables
• Création de 2 postes
• Modification du tableau des effectifs
• Manager de territoire
• Rapport social unique 2022 
• Adoption du programme local de l’habitat (PLH) 
• Avis schéma gens du voyage

• Convention paquet énergie (SDE24) 

• Avancée définition des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Secours Tour 2024 
• Villages d’avenir
• Questions diverses

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 2022

Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

L’association pour les enfants Les Canailloux gérant la crèche de Beauregard et Bassac et celle d’Issac a été oubliée en 2022.

Madame la Présidente avait proposé de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 87 000 € pour l’action 2 au titre du budget 2022.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser le solde de leur subvention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Admission en non-valeur (budget lgmt)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que les titre 30, 110, 139, 165, 189, 201, 243, 264 en 2021 et les titres 69, 90, 116, 135, 161 en 2022 correspondant à des loyers soient annulés.

Mais aussi les titres 148 de 2021, les titres141 et 218 de 2022 pour les mêmes raisons

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 3850.32 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Travail des dimanches et jours fériés

Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de l’indemnité ;

Madame la Présidente propose de valoriser le travail des agents les dimanches et jours fériés et d’octroyer 60 € pour 8h de travail (à proratiser suivant les heures effectuées).

Prime du pouvoir d’achat

Vu la commission finances en date du 15 novembre 2023 ;

La Présidente rappelle au conseil communautaire que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 1^er décembre 2023,

• BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

• MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant brut maximum de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

• MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la CCICP au 30 décembre 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de la Présidente

• VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil communautaire après avoir entendu la Présidente dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT – le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE            – le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE            – que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.522-27 du code de la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 18 janvier 2021,

La Présidentepropose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origine	Grade d’avancement	Ratio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100%
Adjoint administratif principal de 1ère classe	Rédacteur	100%
Rédacteur	Rédacteur principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 1ère classe	100%
Adjoint technique principal de 1ère classe	Agent de maîtrise	100%
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	100%
Agent de maîtrise principal	Technicien	100%
Auxiliaire de puériculture principal de classe normale	Auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure	100%
Adjoint d’animation	Adjoint d’animation principal de 2ème classe	100%
Adjoint d’animation principal de 2ème classe	Adjoint d’animation principal de 1ère classe	100%
Assistant de conservation principal de 2ème classe	Assistant de conservation principal de 1ère classe	100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

Création d’emploi adjoint d’animation pcpal 2ème classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du service relais petite enfance, il convient de permettre l’avancement de grade de l’agent en responsabilité de ce service.

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation pcpal 2^ème classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er février 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation pcpal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsabilité du relais petite enfance de la CCICP.

Création d’emploi agent de maîtrise pcpal

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du service crèche, il convient de permettre l’avancement de grade d’un agent appartenant à ce service.

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise pcpal à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er décembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise au grade d’agent de maîtrise pcpal relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de crèche de la CCICP.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 30 août 2023 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la transformation du poste d’adjoint territorial en adjoint territorial pcpal 2^ème cl.;

Vu la transformation du poste d’agent de maîtrise pcpal en agent de maîtrise pcpal 2^ème classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Technicien principal 2ème classe	1	1	1	Agent technique
Agent de maîtrise pcpal	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	2	2	2	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Manager de territoire

La communauté de communes Isle Double Landais a mis fin en décembre dernier à la convention qui nous liait pour cette mise à disposition car la Préfecture a demandé à ce qu’il ne soit plus mis à disposition car il est contractuel. M. FLORENTY demande ce qu’il a fait en 6 mois, Mme BOYER expose qu’il a travaillé sur les locaux vacants, sur les marchés et a permis la mise en place de panneaux de signalétique identiques pour les marchés de Villamblard, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux et Mussidan.

Madame la Présidente explique que comme Lydie DARFEUILLE est en arrêt depuis août 2023, nous avons recruté un CDD d’un an pour pallier son remplacement, il s’agit de Baptiste DALIX PELVOIZIN qui vient de finir ses études à Angers : il reprend les dossiers du manager de territoire et les missions du programme petites villes de demain et du PCAET.

Rapport social unique 2022

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Adoption du Programme Local de l’Habitat unique

Vu les délibération de la CCICP en date du 19 septembre 2022, du 14 juin 2023 et du 30 août 2023 ;

Vu le mail de la Préfecture en date du 28 décembre notifiant l’avis favorable du comité régional de l’habitat en date du 24 novembre 2023 ;

Madame la Présidente expose que toutes les communes ont adopté le programme local de l’habitat, et s’investissent ensemble dans une politique locale de l’habitat.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres, certes à une échelle rurale et moindre que ce qu’il est coutume de pratiquer dans de grandes collectivités.

La communauté de communes adopte le programme local de l’habitat 2023-2028.

En application des articles R 302-11 et 12 du code de la construction et de l’habitation, la délibération du conseil communautaire sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’aux personnes morales associées à son élaboration.

La délibération approuvant le PLH sera affichée pendant un mois au siège de la CCICP et dans les communes membres, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLH adopté sera tenu à disposition du public au siège de la CCICP et dans les communes ainsi qu’à la préfecture de la Dordogne.

Avis sur l’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Vu le courrier de la DDT en date du 23/11/2023 de consultation pour avis et vu les évolutions prévues sur notre territoire ;

Madame la Présidente informe le conseil communautaire des observations de la DDT qui notent une absence de besoin identifié sur le territoire de notre communauté de communes.

Le conseil communautaire n’émet pas d’avis particulier sur ces observations.         

Renouvellement adhésion « Paquet énergie » avec le SDE24

Madame la Présidente propose de renouveler la convention de partenariat « Paquet Energies » avec le SDE24 pour la période 2024-2026.

Les élus communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Subvention exceptionnelle association des amis du musée 

Monsieur DENESLE quitte la séance. Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des amis du musée André Voulgre à Mussidan pour un montant de 700 € :

En effet dans le cadre de l’exposition les néo ruraux 2023, l’association a fait l’avance de fonds qui n’ont pas été compensés par la convention culturelle départementale.

Les autres délégués communautaires approuvent.

Approbation Modification simplifiée n°2 Plan Local d’Urbanisme (PLU) de  St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but d’apporter les modifications suivantes :

• Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

• Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

• Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.
• Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée 04 Décembre 2023 au 03/01/2024 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

• Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la commune et de la Communauté de Communes.

Le conseil décide d’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Questions diverses

M. ALARY explique qu’il va travailler avec villages d’avenir sur la place de l’église et Mme BOYER explique que ce sera de l’ingenierie sur la mobilité douce pour permettre d’aller à pied à l’école.

Madame VEYSSIERE annonce que nous aurons une commission urbanisme le 14 février à 18h à Villamblard.

Secours Tour : le CHU de Toulouse propose aux collectivités de Nouvelle Aquitaine de soutenir

leur action pour sensibiliser la population au risque de mort subite, en effet ils souhaitent engager un partenariat avec le CHU de Bordeaux. Madame la Présidente propose que les élus étudient cette participation lors d’un prochain conseil communautaire.

La communauté de communes Isle Vern Salembre met en place un accompagnement sur son territoire et sur les communautés limitrophes, pour les créateurs d’entreprise qui le souhaitent une information a été diffusée sur notre site et sur panneau pocket.

Devenir entrepreneur

M. GROSS demande ce qu’il en est des formations PSCI, elles auront lieu les samedis à partir du 17 février prochain jusqu’au 23 mars, les personnes qui étaient intéressées ont été prévenues et peuvent s’inscrire aux séances aux dates qu’elles préfèrent.

M. ALARY informe que le 20 avril sa commune accueillera la grappe de Cyrano : c’est 600 motos en course. Le département a annulé l’inauguration de la station trail, mais les circuits seront bien créés.

La séance est levée à 20h00

            St Louis en l’Isle, le 7 février 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc MASSIAS                                            Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 8 février 2024

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 décembre 2023

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH

Absente : Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Marie Paule BARROT à M. CROUZILLE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc ALARY

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 novembre 2023, il a fallu modifier la délibération modificative n°1 du budget annexe des logements suite à une demande de M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux, qui a remarqué qu’il n’était pas fait mention des chapitres dans celle-ci, il a été modifié aussi le montant nécessaire pour passer les ICNE annuels.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Plan de financement des bâtiments scolaires phase III (V1)
• Plan de financement pour le 80^ème anniversaire 1944 (mémorial)
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
• Vacataire crèche
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• Rapport social unique 2022  (sous réserve du retour du CDG24)
• Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Médicobus   (cf. DROPBOX)
• Questions diverses

Plan de financement bâtiments scolaires 3ème phase (V1)

Vu la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022 ;

Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac la Crempse.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	188 470	DETR 2024	65 965
		Conseil Départemental	56 541
MOE etc.	17 650	Auto-financement CCICP	83 614
TOTAL	206 120	TOTAL	206 120

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant.

• Exposition temporaire itinérante pour le mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu des réunions qui ont eu lieu pour coordonner les évènements de 2024 sur le secteur, il expose qu’il y aura plusieurs manifestations réparties entre la vallée de la Crempse et la vallée de l’Isle. Ce sera notamment l’occasion de créer des silhouettes des maquisards pour une exposition itinérante entre la CCIVS et la CCICP.

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024 :

	Dépenses		Recettes
Création des silhouettes	300 €	ONAC-VG :	1 500 €
Production des silhouettes et des panneaux	8 200 €	Souvenir Français :	1 200 €
Fers à béton	50 €	Conseil Départemental de la Dordogne	1 000 €
Matériel d’emballage	100 €	CCIVS	750 €
		Saint Germain du Salembre :	750 €
		Saint Étienne de Puycorbier :	750 €
		Amis du musée	500 €
		ANACR Vallée de l’Isle	200 €
		CCICP (autofinancement)	2 000 €
	8 650 €	Total	8 650 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel pour ce projet et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er janvier 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 380 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2024 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

• A ce titre, sera créé :

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2024 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision des PLU au compte 202 pour 2 900 € maxi
• des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 6 250 € maxi
• un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
• des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
• des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 1750 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 435 158.57 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre	11 600,00	2 900,00
2031     Frais d’études	25 000,00	6 250,00
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 472,00	1 118,00
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	24 506,00	6 126,50
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	82 794,00	20 698,50
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	10 000,00	2 500,00
20422 – Privé – Bâtiments et installations	585,75	146,44
21318 – Autres Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21731 – Bâtiments publics	52 000,00	13 000,00
21784 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique	7 000,00	1 750,00
2184 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	1 740 634,29	435 158,57

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 3750€ et au compte 2313 pour 2125 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
21732 – Immeubles de rapport	15 000,00 €	3 750,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	8 500,00 €	2 125,00 €
Total	25 500,00 €	6 375,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Médicobus

Madame la Présidente a suivi un webinaire organisé par les services de l’Etat pour le médicobus.

Il s’agit d’apporter une offre de soins itinérante de proximité, et en priorité de médecine générale, aux territoires ruraux confrontés à des difficultés d’accès aux soins et cumulant une forte proportion de patients en affection longue durée (ALD) et âgé sans médecin traitant. Le but est d’atteindre un médicobus par département. Le montant total de la subvention de l’ARS Nouvelle-Aquitaine correspondra à une subvention d’équilibre pour une durée maximale de 3 ans et sur la base d’un budget global annuel de fonctionnement ne pouvant excéder 200 000€ pour un fonctionnement 5j/7j. Cette subvention peut être mobilisée pour les charges d’investissement la 1ère année et pour les charges de fonctionnement durant les 3 années de fonctionnement.

C’est un appel à projet difficile à monter, tous les documents sont disponibles sur DROPBOX pour les communes intéressées pour porter un tel projet (date butoir 12 janvier 2024).

Formation des élus le 15 décembre 2023

Monsieur ALARY fait le compte rendu de la formation mutualisée sur la communication ; 17 personnes ont pu suivre cette formation, les élus ont apprécié et la prochaine formation sera sur les réseaux sociaux début 2024.

Journée de la résilience

Nous avons été lauréat de l’appel à projet pour la seconde année sur la journée de la résilience, les services du Ministère nous ont convié à Paris au vu de la qualité de notre projet, comme nous n’avons pas pu y aller, c’est un représentant de la région qui devrait nous l’offrir …

Le Préfet de la Dordogne nous a également félicité sur facebook.

Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes

ZAEnR : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Un diaporama est projeté pour rappeler le contexte :

Le but est Atteindre la neutralité carbone en 2050

« Absorber tout ce que l’on émet »

À mi parcours (2030)

Il faudra atteindre 33% de notre consommation en énergie renouvelable

Pourquoi définir des zones ?

• Pour accélérer les procédures
• Pour favoriser l’acceptabilité

Comité régional de l’Energie

A l’échelle de la région des objectifs sont à atteindre :

Si les communes jouent le jeu, en cas de suffisance des zones par rapport à l’objectif régional, des zones d’exclusion seront possibles dans les documents d’urbanisme.

Les ZAEnR traduisent surtout une volonté politique locale.

Si les objectifs ne sont pas atteints, il y aura une second tour, les cartes départementales seront arrêtées après ce « second tour », atteinte des objectifs régionaux ou pas.

Aucune zone ne pourra être imposée aux communes.

Par contre, en l’absence d’atteinte des objectifs régionaux, aucune commune de la région (y compris celles ayant proposé des zones d’accélération ambitieuses) ne pourra définir de zones d’interdiction aux ENR dans les documents d’urbanisme.

Zoom sur quelques mesures phares :

Ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs

existants et à venir

La loi fixe une obligation de création d’ombrières sur au moins 50 % de tout parking existant de plus de 1 500 m² :
à partir de mi-2026 pour les surfaces > 10 000 m²,

mi-2028 pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m².

Bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés = couverture en EnR de 30 % en 2023 à 50 % en 2028

TOUS LES BATIMENTS

à compter du 1er janvier 2025 :

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal ; les constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ;

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol. Les collectivités territoriales sont donc particulièrement concernées, pour ce qui est de certains grands bâtiments publics.

Ces bâtiments devront intégrer :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m², ceux-ci devront intégrer d’ici 2028

(sauf cas dérogatoire de nature technique ou financière) :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat (article 43).

CARTOGRAPHIE et données à notre disposition

Le SRADDET traite de plusieurs filières : solaire photovoltaïque, éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, bois énergie, énergies marines.

Geoservices.ign.fr (par l’Etat) (V2 le 11/12 : les services ont été créés après nos réunions avec l’Etat…)

Permettant de dessiner les ZAEnR par les communes

Macarte.ign.fr (ne fonctionne pas au 23/11)

Nouvelle-aquitaine.développement-durable.gouv.fr

Portail SIGENA (Région)

Données inexploitables à la date du 23/11

Data.enedis.fr  (ENEDIS)

Proximité des raccordements ENEDIS (donnée très importante au vu des délais pour raccorder les centrales photovoltaïques)

Cadastre solaire des bâtiments publics (SDE24)

Périgéo (ATD24)

Les données à notre disposition à ce jour ne nous permettent pas d’apporter un regard éclairé et objectif sur une question fort complexe à traiter…

Pour autant, les élus décident de faire le tri dans les données…

Zones définies pour le photovoltaïque (ce qui est possible)

Pas assez de données pour les autres énergies

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Zones de contraintes

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Zones définies pour les réseaux de chaleur

• Zoner l’existant
• Y a-t-il des projets en cours dans les communes ?

CONCERTATION PROPOSÉE

Il est proposé de favoriser l’émergence de grandes surfaces photovoltaïques auprès des agriculteurs

• Organiser une réunion avec eux pour leur montrer les endroits potentiellement intéressants
• Les inviter à visiter un tracker solaire (nouvelle technologie)

Agrivoltaïsme

Intervention du directeur de la SEM

Intervention de la chambre d’agriculture

Cartos de zones d’intérêt

Visite de trackers avec les intéressés

Modèles délibération communale

Proposition de travail collectif avec toutes les communes

Cartographies produites sur QGIS par la CDC

• Grâce aux DP déposées en communes des panneaux photovoltaïques, zonage de tous les toits déjà couverts et en projet
• Réseaux de chaleur existant et en projet

Cartographies existantes (potentiel solaire) :

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Cartographies existantes (enjeux) :

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Concertation commune à tous :

1. Soirée débat sur l’agrivoltaïsme à destination des agriculteurs

Journée de visite d’un tracker solaire

Les élus des 25 communes sont favorables pour mener ensemble une concertation auprès des agriculteurs sur ce sujet et pour cartographier l’existant (panneaux photovoltaïques et réseau de chaleur). Ce premier état des lieux permettra à chaque commune de visualiser pour la première fois les panneaux de leur commune pour ensuite décider de zones propices ZAEnR.

Madame BOYER indique que la chambre d’agriculture est en cours de définition de la notion de terres incultes notamment pour les projet photovoltaïques. Monsieur JUNCKER estime les dossiers plus petits plus souples à monter, et les techniques évoluent très vite. Madame la Présidente s’inquiète de la qualité des paysages si trop de panneaux devaient sortir de terre.

Les objectifs à atteindre au niveau régional sont si utopiques que les élus conviennent de l’impossibilité d’atteindre dès 2024 ceux-ci. Néanmoins ils sont favorables à poursuivre leur travail de concertation publique et de cartographie pour la définition des ZAEnR courant 2024.

Après débat, toutes les communes délibèreront en conseil municipal au cours du premier trimestre 2024 sur la définition de ZAEnR idéalement avant la réunion du comité régional de l’énergie.

Questions diverses

M. TOMSKI demande où nous en sommes du PLUi, nous avons reçu le 12 décembre les services de la DDT : ils ont présenté ce qu’ils ont commencé à travailler sur la note d’enjeux.

Il nous faut les portés à connaissance et on leur a demandé s’ils peuvent nous les donner rapidement, une délibération sera sûrement nécessaire.

M. DURAND demande ce qu’il en est du bâtiment LAPORTE, Madame la Présidente explique qu’il a été vendu.

Madame la vice-Présidente annonce que les services d’aide à domicile fusionnent au 1^er janvier 2024 à la demande du département pour éviter la disparition des petites associations, l’ASE de St Astier absorbe les petites asso de Mussidan (ACCAD), Neuvic (ANACE) et Villamblard (AIVAP). Les emplois sont pérennisés et les salariés restent sur la commune où ils étaient avant (sauf demande expresse du salarié). Chaque antenne garde son nom pour l’instant, courant 2024 un nouveau nom sera travaillé. Le nouveau conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs de St Astier, 4 pour chacune des autres communes.

Les habitants du territoire gardent la même qualité de service, sans cela les associations disparaitraient… Cela représente plus de 300 ETP sur le territoire.

M. ALARY expose la difficulté d’ une cuve gaz pour les véhicules de l’AIVAP ; il remarque aussi que les véhicules seront peut-être électriques dans 2 ans.

La séance est levée à 20h30

            Villamblard, le 21 décembre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc ALARY                                               Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 22 décembre 2023