L’an deux mille vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du foyer rural de St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 30 janvier 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude PREVOT

Absent : St Georges de Montclar

Absents (ayant donné pouvoir) : M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme GRAPIN, M. François LOTTERIE à Mme VILLENEUVE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc MASSIAS

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 21 décembre 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations pour une subvention exceptionnelle aux amis du musée et l’approbation de la modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan.

Les élus décident à l’unanimité que les conseils communautaires se réunissent désormais à 19h au lieu de 19h30.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Convention Canailloux 2022
• Admission en non-valeur (budget logements)
• Indemnités dimanches et jours fériés
• Prime pouvoir d’achat
• Ratio promus promouvables
• Création de 2 postes
• Modification du tableau des effectifs
• Manager de territoire
• Rapport social unique 2022 
• Adoption du programme local de l’habitat (PLH) 
• Avis schéma gens du voyage

• Convention paquet énergie (SDE24) 

• Avancée définition des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Secours Tour 2024 
• Villages d’avenir
• Questions diverses

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 2022

Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

L’association pour les enfants Les Canailloux gérant la crèche de Beauregard et Bassac et celle d’Issac a été oubliée en 2022.

Madame la Présidente avait proposé de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 87 000 € pour l’action 2 au titre du budget 2022.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser le solde de leur subvention.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Admission en non-valeur (budget lgmt)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que les titre 30, 110, 139, 165, 189, 201, 243, 264 en 2021 et les titres 69, 90, 116, 135, 161 en 2022 correspondant à des loyers soient annulés.

Mais aussi les titres 148 de 2021, les titres141 et 218 de 2022 pour les mêmes raisons

Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 3850.32 €.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Travail des dimanches et jours fériés

Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de l’indemnité ;

Madame la Présidente propose de valoriser le travail des agents les dimanches et jours fériés et d’octroyer 60 € pour 8h de travail (à proratiser suivant les heures effectuées).

Prime du pouvoir d’achat

Vu la commission finances en date du 15 novembre 2023 ;

La Présidente rappelle au conseil communautaire que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 1^er décembre 2023,

• BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

• MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant brut maximum de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

• MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la CCICP au 30 décembre 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de la Présidente

• VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil communautaire après avoir entendu la Présidente dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT – le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE            – le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE            – que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

La Présidenterappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.522-27 du code de la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 18 janvier 2021,

La Présidentepropose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

Grade d’origine	Grade d’avancement	Ratio « promus promouvables »(%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100%
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100%
Adjoint administratif principal de 1ère classe	Rédacteur	100%
Rédacteur	Rédacteur principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100%
Adjoint technique principal de 2ème classe	Adjoint technique principal de 1ère classe	100%
Adjoint technique principal de 1ère classe	Agent de maîtrise	100%
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	100%
Agent de maîtrise principal	Technicien	100%
Auxiliaire de puériculture principal de classe normale	Auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure	100%
Adjoint d’animation	Adjoint d’animation principal de 2ème classe	100%
Adjoint d’animation principal de 2ème classe	Adjoint d’animation principal de 1ère classe	100%
Assistant de conservation principal de 2ème classe	Assistant de conservation principal de 1ère classe	100 %

Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

Création d’emploi adjoint d’animation pcpal 2ème classe

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du service relais petite enfance, il convient de permettre l’avancement de grade de l’agent en responsabilité de ce service.

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation pcpal 2^ème classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er février 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation pcpal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsabilité du relais petite enfance de la CCICP.

Création d’emploi agent de maîtrise pcpal

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
• la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
• la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu du service crèche, il convient de permettre l’avancement de grade d’un agent appartenant à ce service.

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise pcpal à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1^er décembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise au grade d’agent de maîtrise pcpal relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de crèche de la CCICP.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 30 août 2023 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la transformation du poste d’adjoint territorial en adjoint territorial pcpal 2^ème cl.;

Vu la transformation du poste d’agent de maîtrise pcpal en agent de maîtrise pcpal 2^ème classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1^er février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Chargée de mission développement durable
Rédacteur	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe	1	1	1	Secrétaire comptable
Adjoint administratif	1	1	1	Chargé de communication
Filière médico- sociale :
Infirmière en soins généraux hors classe	1	1	1	Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants	1	1	1	EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure	1	1	1	Auxi crèche
Filière animation :
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.	1	1	1	Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation	1	1	1	Agent d’accueil office de tourisme
Filière culturelle
Assistant de conservation principal 2ème classe	1	1	1	Responsable musée
Filière technique :
Technicien principal 2ème classe	1	1	1	Agent technique
Agent de maîtrise pcpal	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe	3	3	3	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe	1	1	1	Agent polyvalent musée
Adjoint technique	2	2	2	Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES	ETP	Effectif budgétaire	Effectif Pourvu	Fonctions
Filière administrative :
Attaché principal territorial	1	1	1	Directrice Générale des Services
Filière animation :
Rédacteur principal 1ère classe	1	1	1	Responsable office de tourisme

Manager de territoire

La communauté de communes Isle Double Landais a mis fin en décembre dernier à la convention qui nous liait pour cette mise à disposition car la Préfecture a demandé à ce qu’il ne soit plus mis à disposition car il est contractuel. M. FLORENTY demande ce qu’il a fait en 6 mois, Mme BOYER expose qu’il a travaillé sur les locaux vacants, sur les marchés et a permis la mise en place de panneaux de signalétique identiques pour les marchés de Villamblard, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux et Mussidan.

Madame la Présidente explique que comme Lydie DARFEUILLE est en arrêt depuis août 2023, nous avons recruté un CDD d’un an pour pallier son remplacement, il s’agit de Baptiste DALIX PELVOIZIN qui vient de finir ses études à Angers : il reprend les dossiers du manager de territoire et les missions du programme petites villes de demain et du PCAET.

Rapport social unique 2022

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Adoption du Programme Local de l’Habitat unique

Vu les délibération de la CCICP en date du 19 septembre 2022, du 14 juin 2023 et du 30 août 2023 ;

Vu le mail de la Préfecture en date du 28 décembre notifiant l’avis favorable du comité régional de l’habitat en date du 24 novembre 2023 ;

Madame la Présidente expose que toutes les communes ont adopté le programme local de l’habitat, et s’investissent ensemble dans une politique locale de l’habitat.

La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres, certes à une échelle rurale et moindre que ce qu’il est coutume de pratiquer dans de grandes collectivités.

La communauté de communes adopte le programme local de l’habitat 2023-2028.

En application des articles R 302-11 et 12 du code de la construction et de l’habitation, la délibération du conseil communautaire sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’aux personnes morales associées à son élaboration.

La délibération approuvant le PLH sera affichée pendant un mois au siège de la CCICP et dans les communes membres, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLH adopté sera tenu à disposition du public au siège de la CCICP et dans les communes ainsi qu’à la préfecture de la Dordogne.

Avis sur l’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Vu le courrier de la DDT en date du 23/11/2023 de consultation pour avis et vu les évolutions prévues sur notre territoire ;

Madame la Présidente informe le conseil communautaire des observations de la DDT qui notent une absence de besoin identifié sur le territoire de notre communauté de communes.

Le conseil communautaire n’émet pas d’avis particulier sur ces observations.         

Renouvellement adhésion « Paquet énergie » avec le SDE24

Madame la Présidente propose de renouveler la convention de partenariat « Paquet Energies » avec le SDE24 pour la période 2024-2026.

Les élus communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Subvention exceptionnelle association des amis du musée 

Monsieur DENESLE quitte la séance. Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des amis du musée André Voulgre à Mussidan pour un montant de 700 € :

En effet dans le cadre de l’exposition les néo ruraux 2023, l’association a fait l’avance de fonds qui n’ont pas été compensés par la convention culturelle départementale.

Les autres délégués communautaires approuvent.

Approbation Modification simplifiée n°2 Plan Local d’Urbanisme (PLU) de  St Médard de Mussidan

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but d’apporter les modifications suivantes :

• Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

• Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

• Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.
• Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée 04 Décembre 2023 au 03/01/2024 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

• Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la commune et de la Communauté de Communes.

Le conseil décide d’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

Questions diverses

M. ALARY explique qu’il va travailler avec villages d’avenir sur la place de l’église et Mme BOYER explique que ce sera de l’ingenierie sur la mobilité douce pour permettre d’aller à pied à l’école.

Madame VEYSSIERE annonce que nous aurons une commission urbanisme le 14 février à 18h à Villamblard.

Secours Tour : le CHU de Toulouse propose aux collectivités de Nouvelle Aquitaine de soutenir

leur action pour sensibiliser la population au risque de mort subite, en effet ils souhaitent engager un partenariat avec le CHU de Bordeaux. Madame la Présidente propose que les élus étudient cette participation lors d’un prochain conseil communautaire.

La communauté de communes Isle Vern Salembre met en place un accompagnement sur son territoire et sur les communautés limitrophes, pour les créateurs d’entreprise qui le souhaitent une information a été diffusée sur notre site et sur panneau pocket.

Devenir entrepreneur

M. GROSS demande ce qu’il en est des formations PSCI, elles auront lieu les samedis à partir du 17 février prochain jusqu’au 23 mars, les personnes qui étaient intéressées ont été prévenues et peuvent s’inscrire aux séances aux dates qu’elles préfèrent.

M. ALARY informe que le 20 avril sa commune accueillera la grappe de Cyrano : c’est 600 motos en course. Le département a annulé l’inauguration de la station trail, mais les circuits seront bien créés.

La séance est levée à 20h00

            St Louis en l’Isle, le 7 février 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc MASSIAS                                            Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 8 février 2024

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 décembre 2023

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absente (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH

Absente : Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Marie Paule BARROT à M. CROUZILLE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc ALARY

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 novembre 2023, il a fallu modifier la délibération modificative n°1 du budget annexe des logements suite à une demande de M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux, qui a remarqué qu’il n’était pas fait mention des chapitres dans celle-ci, il a été modifié aussi le montant nécessaire pour passer les ICNE annuels.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Plan de financement des bâtiments scolaires phase III (V1)
• Plan de financement pour le 80^ème anniversaire 1944 (mémorial)
• Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
• Vacataire crèche
• Assurance du personnel
• Quart des investissements (budget pcpal)
• Quart des investissements (budget logements)
• Rapport social unique 2022  (sous réserve du retour du CDG24)
• Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
• Médicobus   (cf. DROPBOX)
• Questions diverses

Plan de financement bâtiments scolaires 3ème phase (V1)

Vu la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022 ;

Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;

Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac la Crempse.

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
TRAVAUX	188 470	DETR 2024	65 965
		Conseil Départemental	56 541
MOE etc.	17 650	Auto-financement CCICP	83 614
TOTAL	206 120	TOTAL	206 120

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant.

• Exposition temporaire itinérante pour le mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu des réunions qui ont eu lieu pour coordonner les évènements de 2024 sur le secteur, il expose qu’il y aura plusieurs manifestations réparties entre la vallée de la Crempse et la vallée de l’Isle. Ce sera notamment l’occasion de créer des silhouettes des maquisards pour une exposition itinérante entre la CCIVS et la CCICP.

Madame la Présidente propose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024 :

	Dépenses		Recettes
Création des silhouettes	300 €	ONAC-VG :	1 500 €
Production des silhouettes et des panneaux	8 200 €	Souvenir Français :	1 200 €
Fers à béton	50 €	Conseil Départemental de la Dordogne	1 000 €
Matériel d’emballage	100 €	CCIVS	750 €
		Saint Germain du Salembre :	750 €
		Saint Étienne de Puycorbier :	750 €
		Amis du musée	500 €
		ANACR Vallée de l’Isle	200 €
		CCICP (autofinancement)	2 000 €
	8 650 €	Total	8 650 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel pour ce projet et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er janvier 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 380 (cat. B).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2024 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;

DECIDE

– d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.

• A ce titre, sera créé :

s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;

Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.

– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Recrutement d’un vacataire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1^er ;

Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Il est proposé également aux membres du conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2024 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget principal)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

• des frais liés à la révision des PLU au compte 202 pour 2 900 € maxi
• des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 6 250 € maxi
• un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
• des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
• des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
• des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 1750 € maxi
• des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 435 158.57 € maxi

dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
202     Frais de réalisation de doc cadastre	11 600,00	2 900,00
2031     Frais d’études	25 000,00	6 250,00
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études	4 472,00	1 118,00
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études	24 506,00	6 126,50
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations	82 794,00	20 698,50
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études	10 000,00	2 500,00
20422 – Privé – Bâtiments et installations	585,75	146,44
21318 – Autres Bâtiments publics	10 000,00	2 500,00
21731 – Bâtiments publics	52 000,00	13 000,00
21784 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique	7 000,00	1 750,00
2184 – Mobilier	5 000,00	1 250,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	1 740 634,29	435 158,57

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération concernant les investissements 2024 (budget annexe logements)

Vu l’article L1612-1 du CGCT ;

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 3750€ et au compte 2313 pour 2125 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

Compte	BP 2023	1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus	2 000,00 €	500,00 €
21732 – Immeubles de rapport	15 000,00 €	3 750,00 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions	8 500,00 €	2 125,00 €
Total	25 500,00 €	6 375,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Médicobus

Madame la Présidente a suivi un webinaire organisé par les services de l’Etat pour le médicobus.

Il s’agit d’apporter une offre de soins itinérante de proximité, et en priorité de médecine générale, aux territoires ruraux confrontés à des difficultés d’accès aux soins et cumulant une forte proportion de patients en affection longue durée (ALD) et âgé sans médecin traitant. Le but est d’atteindre un médicobus par département. Le montant total de la subvention de l’ARS Nouvelle-Aquitaine correspondra à une subvention d’équilibre pour une durée maximale de 3 ans et sur la base d’un budget global annuel de fonctionnement ne pouvant excéder 200 000€ pour un fonctionnement 5j/7j. Cette subvention peut être mobilisée pour les charges d’investissement la 1ère année et pour les charges de fonctionnement durant les 3 années de fonctionnement.

C’est un appel à projet difficile à monter, tous les documents sont disponibles sur DROPBOX pour les communes intéressées pour porter un tel projet (date butoir 12 janvier 2024).

Formation des élus le 15 décembre 2023

Monsieur ALARY fait le compte rendu de la formation mutualisée sur la communication ; 17 personnes ont pu suivre cette formation, les élus ont apprécié et la prochaine formation sera sur les réseaux sociaux début 2024.

Journée de la résilience

Nous avons été lauréat de l’appel à projet pour la seconde année sur la journée de la résilience, les services du Ministère nous ont convié à Paris au vu de la qualité de notre projet, comme nous n’avons pas pu y aller, c’est un représentant de la région qui devrait nous l’offrir …

Le Préfet de la Dordogne nous a également félicité sur facebook.

Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes

ZAEnR : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Un diaporama est projeté pour rappeler le contexte :

Le but est Atteindre la neutralité carbone en 2050

« Absorber tout ce que l’on émet »

À mi parcours (2030)

Il faudra atteindre 33% de notre consommation en énergie renouvelable

Pourquoi définir des zones ?

• Pour accélérer les procédures
• Pour favoriser l’acceptabilité

Comité régional de l’Energie

A l’échelle de la région des objectifs sont à atteindre :

Si les communes jouent le jeu, en cas de suffisance des zones par rapport à l’objectif régional, des zones d’exclusion seront possibles dans les documents d’urbanisme.

Les ZAEnR traduisent surtout une volonté politique locale.

Si les objectifs ne sont pas atteints, il y aura une second tour, les cartes départementales seront arrêtées après ce « second tour », atteinte des objectifs régionaux ou pas.

Aucune zone ne pourra être imposée aux communes.

Par contre, en l’absence d’atteinte des objectifs régionaux, aucune commune de la région (y compris celles ayant proposé des zones d’accélération ambitieuses) ne pourra définir de zones d’interdiction aux ENR dans les documents d’urbanisme.

Zoom sur quelques mesures phares :

Ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs

existants et à venir

La loi fixe une obligation de création d’ombrières sur au moins 50 % de tout parking existant de plus de 1 500 m² :
à partir de mi-2026 pour les surfaces > 10 000 m²,

mi-2028 pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m².

Bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés = couverture en EnR de 30 % en 2023 à 50 % en 2028

TOUS LES BATIMENTS

à compter du 1er janvier 2025 :

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal ; les constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ;

– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol. Les collectivités territoriales sont donc particulièrement concernées, pour ce qui est de certains grands bâtiments publics.

Ces bâtiments devront intégrer :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m², ceux-ci devront intégrer d’ici 2028

(sauf cas dérogatoire de nature technique ou financière) :

– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;

– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat (article 43).

CARTOGRAPHIE et données à notre disposition

Le SRADDET traite de plusieurs filières : solaire photovoltaïque, éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, bois énergie, énergies marines.

Geoservices.ign.fr (par l’Etat) (V2 le 11/12 : les services ont été créés après nos réunions avec l’Etat…)

Permettant de dessiner les ZAEnR par les communes

Macarte.ign.fr (ne fonctionne pas au 23/11)

Nouvelle-aquitaine.développement-durable.gouv.fr

Portail SIGENA (Région)

Données inexploitables à la date du 23/11

Data.enedis.fr  (ENEDIS)

Proximité des raccordements ENEDIS (donnée très importante au vu des délais pour raccorder les centrales photovoltaïques)

Cadastre solaire des bâtiments publics (SDE24)

Périgéo (ATD24)

Les données à notre disposition à ce jour ne nous permettent pas d’apporter un regard éclairé et objectif sur une question fort complexe à traiter…

Pour autant, les élus décident de faire le tri dans les données…

Zones définies pour le photovoltaïque (ce qui est possible)

Pas assez de données pour les autres énergies

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Zones de contraintes

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Zones définies pour les réseaux de chaleur

• Zoner l’existant
• Y a-t-il des projets en cours dans les communes ?

CONCERTATION PROPOSÉE

Il est proposé de favoriser l’émergence de grandes surfaces photovoltaïques auprès des agriculteurs

• Organiser une réunion avec eux pour leur montrer les endroits potentiellement intéressants
• Les inviter à visiter un tracker solaire (nouvelle technologie)

Agrivoltaïsme

Intervention du directeur de la SEM

Intervention de la chambre d’agriculture

Cartos de zones d’intérêt

Visite de trackers avec les intéressés

Modèles délibération communale

Proposition de travail collectif avec toutes les communes

Cartographies produites sur QGIS par la CDC

• Grâce aux DP déposées en communes des panneaux photovoltaïques, zonage de tous les toits déjà couverts et en projet
• Réseaux de chaleur existant et en projet

Cartographies existantes (potentiel solaire) :

• Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
• Zoner les parkings > 1 500 m²

Cartographies existantes (enjeux) :

1. Délimiter les zones natura 2000 et  znief II
2. Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
3. Délimiter les zones protégées monuments historiques

Concertation commune à tous :

1. Soirée débat sur l’agrivoltaïsme à destination des agriculteurs

Journée de visite d’un tracker solaire

Les élus des 25 communes sont favorables pour mener ensemble une concertation auprès des agriculteurs sur ce sujet et pour cartographier l’existant (panneaux photovoltaïques et réseau de chaleur). Ce premier état des lieux permettra à chaque commune de visualiser pour la première fois les panneaux de leur commune pour ensuite décider de zones propices ZAEnR.

Madame BOYER indique que la chambre d’agriculture est en cours de définition de la notion de terres incultes notamment pour les projet photovoltaïques. Monsieur JUNCKER estime les dossiers plus petits plus souples à monter, et les techniques évoluent très vite. Madame la Présidente s’inquiète de la qualité des paysages si trop de panneaux devaient sortir de terre.

Les objectifs à atteindre au niveau régional sont si utopiques que les élus conviennent de l’impossibilité d’atteindre dès 2024 ceux-ci. Néanmoins ils sont favorables à poursuivre leur travail de concertation publique et de cartographie pour la définition des ZAEnR courant 2024.

Après débat, toutes les communes délibèreront en conseil municipal au cours du premier trimestre 2024 sur la définition de ZAEnR idéalement avant la réunion du comité régional de l’énergie.

Questions diverses

M. TOMSKI demande où nous en sommes du PLUi, nous avons reçu le 12 décembre les services de la DDT : ils ont présenté ce qu’ils ont commencé à travailler sur la note d’enjeux.

Il nous faut les portés à connaissance et on leur a demandé s’ils peuvent nous les donner rapidement, une délibération sera sûrement nécessaire.

M. DURAND demande ce qu’il en est du bâtiment LAPORTE, Madame la Présidente explique qu’il a été vendu.

Madame la vice-Présidente annonce que les services d’aide à domicile fusionnent au 1^er janvier 2024 à la demande du département pour éviter la disparition des petites associations, l’ASE de St Astier absorbe les petites asso de Mussidan (ACCAD), Neuvic (ANACE) et Villamblard (AIVAP). Les emplois sont pérennisés et les salariés restent sur la commune où ils étaient avant (sauf demande expresse du salarié). Chaque antenne garde son nom pour l’instant, courant 2024 un nouveau nom sera travaillé. Le nouveau conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs de St Astier, 4 pour chacune des autres communes.

Les habitants du territoire gardent la même qualité de service, sans cela les associations disparaitraient… Cela représente plus de 300 ETP sur le territoire.

M. ALARY expose la difficulté d’ une cuve gaz pour les véhicules de l’AIVAP ; il remarque aussi que les véhicules seront peut-être électriques dans 2 ans.

La séance est levée à 20h30

            Villamblard, le 21 décembre 2023

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Jean Luc ALARY                                               Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 22 décembre 2023