L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Les Lèches, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 25 octobre 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : Mme Flore BOYER, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Odette CHAIGNEAU

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission URBA / groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024
• Convention reversement redevance SPANC / VEOLIA et SAUR
• Parcelle PETIT
• Appel à projet Nature et Transitions
• Admissions en non-valeur
• DM budget pcpal
• DM budget SPANC
• Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
• Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et Trophée de la résilience
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations, l’une pour une DM sur la ZAE des Lèches puis une pour désigner un suppléant aux réunions ACP du Pays de l’Isle, enfin une pour le Laquin à Beleymas. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a remercié les élus de la commission urbanisme et rappelé que nous avons aussi créé un groupe de travail spécifique au PLUi pour que TOUTES les communes soient représentées dans nos réunions. En effet, il est important que tous puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme. Elle a remercié les élus pour avoir participé aux différents ateliers de travaux préalables au lancement du PLUi.

Estelle CECOT, du bureau d’études deux degrés, a accompagné les élus lors de certains de ces ateliers qui se sont déroulés entre fin mars et septembre, les services de l’Etat et différents organismes étaient également invités à participer. Elle a présenté lors de la commission un diaporama :

5 séances ont eu lieu sur différents thèmes :

• Atelier 1 (30 avril) : Habitat/Résilience/Risques
• Atelier 2 (16 mai) : Accès aux services / Inclusion / Numérique
• Atelier 3 (4/06) : Patrimoine / Paysage / Écologie / Énergies et climat/ ZAEnR
• Atelier 4 (25/06) : Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques
• Atelier 5 (2/07) : Développement économique et agricole /Entreprenariat / Sylviculture / Économie circulaire

+ 2 ateliers animés par la CDC : Démocratie participative et Mobilités

Un questionnaire avait été élaboré en amont des ateliers auprès des élus de 24 communes de la CDC : 35 réponses récoltées qui ont permis des enjeux pré-identifiés sur lesquels ont été construits les ateliers

Une synthèse des réponses des élus est disponible auprès de la CDC

Les enjeux prioritaires identifiés par les élus en ateliers

1. Accueillir des familles sur le territoire en créant les conditions adéquates

Loger les familles : pour répondre à cet enjeu, la maison individuelle avec jardin est identifiée comme le principal levier par les élus, bien que cette réponse soit de plus en plus complexe à mettre en œuvre dans un contexte de restrictions liées au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de raréfaction du foncier constructible disponible et accessible.

Le développement d’une offre

→ de logement qualitative nécessiterait d’engager des réflexions, à la fois sur la forme et le positionnement de ces maisons individuelles (optimisation / densification des secteurs urbanisés, limitation et compensation de l’artificialisation des sols).

→ le travail en parallèle, sur d’autres formes d’habitat (comment réhabiliter l’existant pour répondre aux besoins des familles ? quelles nouvelles formes pour le logement collectif en milieu rural ?)

Le club Observation et stratégie foncière réunit une à deux fois par an des acteurs régionaux du foncier (techniciens, élus, représentants de collectivités, SCoT, etc.) pour une journée de conférences et ateliers. Ils échangent autour des grands enjeux de l’aménagement.

Ce club a vocation à nourrir les réflexions et les débats liés à la modification du SRADDET et notamment son volet foncier ou encore à NéoTerra. Le 3 décembre prochain, Sandrine Hernandez, conseillère régionale déléguée à la revitalisation des centres-bourgs, au foncier et à l’urbanisme vous donne rendez-vous pour la 2e rencontre du cycle Formes urbaines & consommation d’espaces : 

« Regard sur les nouvelles formes d’habitat en milieu rural »

Les élus sont conviés à l’Hôtel de Région à Limoges pour aborder la question de l’habitat

• Comment diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants ?
• Quels acteurs mobilisés pour la production de logements collectifs en territoires détendus ?
• Quelle stratégie mettre en œuvre et quels outils mobiliser pour changer les modèles d’aménagements ?

S’inscrire ici :https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=uxMfrOvOfU60d-3XVx9j-c_v-uE-BQRIrB8E7C4qnihUMU00MFFPS0ZDSUlKVVhUUk1ZM09aRjRWRS4u

Autres enjeux prioritaires :

Travailler sur le territoire : une première limite à l’installation d’actifs est liée aux possibilités d’emploi limitées (une ZA aux Lèches, des services publics et un peu de commerces)

Se déplacer sur le territoire : les difficultés d’accès à l’emploi sont amplifiées par l’absence d’un réseau de transports ou de solutions alternatives à la voiture sur le territoire.

Accéder facilement aux services du quotidien : avec une perte de vitesse dans l’activité des bourgs, le besoin de remettre de la proximité s’intensifie et constitue un des points majeurs d’attractivité. Pour les familles, l’accès à des solutions de garde d’enfants est essentiel (crèches, MAM, centres de loisirs).

S’épanouir sur le territoire : l’amélioration de l’offre et de l’accès aux loisirs, à la culture et au sport est un sujet qui est revenu régulièrement dans les échanges. Plusieurs pistes ont été citées (Équipement culturel polyvalent, tiers-lieu, lieu d’accueil et de convivialité central) mais n’ont pas donné lieu à un consensus. La construction d’un équipement sportif a cependant été évoquée plus sérieusement par les élus.

2. Dynamiser les centre-bourgs et donner envie de s’y installer

À la suite du projet de zone commerciale à Saint-Médard, les élus se sont accordés sur le fait d’éviter la création de nouvelles zones commerciales périphériques à l’avenir (conformément aux recommandations du ScoT du Pays de l’Isle). La priorité serait la dynamisation des bourgs et la requalification des zones existantes au fil de l’eau.

Améliorer la qualité du logement : réhabilitation de l’habitat accompagnée par des tiers

Relocaliser les commerces : réhabilitation commerciale, valorisation du cadre de vie, incitations à l’installation (financière, fiscale, boutique test, appel à projet), accueil de commerces mobiles/autonomes

Accueillir d’autres activités dans les bourgs : mixer les activités pour faire vivre les bourgs et leurs commerces en journée (artisanat, espaces de coworking, tertiaire, micro-zones d’activité, équipements publics, lieux de convivialité)

3. Assurer la pérennité de l’activité agricole sur le territoire

→ beaucoup de terrains agricoles

→ mais un morcellement croissant

→ diminution du nombre d’exploitants en raison de nombreux départs en retraite et des difficultés du métier

Limiter les friches agricoles : elles sont identifiées comme un risque pour le territoire. 2 réponses peuvent être apportées : agir sur le morcellement des parcelles ou envisager la conversion de parcelles

Loger les agriculteurs : assouplir les règles d’adaptation du logement en zone A (réhabilitation, surélévation, extension) et/ou proposer des alternatives qualitatives aux nouveaux exploitants

Accompagner la diversification des activités : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier en aidant au développement de nouvelles activités et à l’évolution des pratiques agricoles.

En ce sens, le SCoT préconise de favoriser la diversité d’activité et l’agrotourisme, notamment via la conversion des hameaux et du bâti isolé. L’important pour les élus serait de préserver le paysage façonné par cette agriculture paysanne et de limiter au maximum l’artificialisation.

4. Imaginer un développement touristique sans dénaturer le caractère rural du territoire

Le tourisme se révèle être un axe de développement important pour le territoire, bien que le consensus sur les formes les plus adaptées soit complexe à atteindre

Autoriser l’hébergement touristique léger / insolite : les yourtes, les roulottes, les cabanes dans les arbres, etc. Ces formes d’habitat peu encadrées inquiètent certains élus qui s’y opposent.

Toutefois, elles représentent des opportunités intéressantes pour créer de la curiosité, démarquer le territoire au niveau touristique et surtout minimiser l’artificialisation des sols.

Accueillir les touristes itinérants : avec les marchés de producteurs, des lieux relais, des aires de camping-car, etc. pour favoriser un « slow-tourism »

5. Protéger les ressources naturelles (forêt, eau)

L’eau : unanimement LA ressource à préserver pour la consommation et l’agriculture, mais aussi pour des enjeux de paysage, de patrimoine, de protection contre les risques. Les élus souhaitent travailler sur 3 axes au travers du PLUi :

• Un volet restrictif : sur la préservation et la restauration des zones humides, la limitation de l’imperméabilisation
• Un volet régulateur sur le débit des cours d’eau, la réduction des pollutions diffuses, des OAP thématiques sur les volets patrimoine et paysage pour préserver la ressource
• Un volet facilitateur sur la création de réserves d’eau pour les agriculteurs ou les entreprises par exemple

La forêt : la sylviculture représente beaucoup de petites exploitations, regroupées en coopératives. Cependant, une dynamique de rachat par de grands propriétaires est en cours. Les élus souhaitent s’engager pour revaloriser les forêts et favoriser la biodiversité.

6. Valoriser le patrimoine tout en assurant une souplesse des règles d’urbanisme

Les élus ont un consensus sur l’importance de préserver le patrimoine bâti. Toutefois ce sujet se traite au cas par cas en raison des coûts de réhabilitation. Ils ne souhaitent pas tout protéger à n’importe quel prix

7. Engager le territoire dans une démarche de bien vieillir

Les seniors représentent une part importante de la population de la CDC avec 40 % de + 60 ans

Le maintien à domicile : s’assurer que les règles d’urbanisme seront suffisamment souples pour adapter les logements aux besoins des seniors (installation de rampes extérieures ou de volets roulants par exemple)

L’accès aux soins : certains seniors sont isolés et éloignés des cabinets médicaux, maisons de santé et hôpitaux. En réponse, les solutions envisagées sont des services de santé mobiles, pour lesquels des espaces de stationnement seraient à prévoir.

La mobilité et l’espace public : la perte d’autonomie des seniors dans les déplacements peut s’anticiper avec la mise en place d’un petit réseau de navettes et une adaptation PMR des voiries.

Les éléments à travailler pour le futur PLUi

Définir des zones à construire pour de l’habitat individuel, tout en travaillant sur la densification et la réhabilitation des logements des bourgs

Définir des zones à urbaniser pour lotir en tenant compte du ZAN, tout en travaillant sur un cahier des charges précisant les ambitions de la CDC en termes de réduction de la surface imperméabilisée, de performances énergétiques et de potentiel de densification ultérieur

Identifier les dents creuses constructibles dans les bourgs

Définir un périmètre de réhabilitation du bâti existant

Identifier des porteurs de projet potentiels (bailleurs, foncières)

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en architecture, spécialisé en réhabilitation

Des sites de projet pour de l’habitat senior

Définir des emplacements dans le PLUi réservés pour accueillir des structures d’hébergement et d’accueil médico-sociales/ hébergements intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD (ex : habitat avec des services partagés, habitat intergénérationnel, unités de logements spécialisés (ULS)), dans certains secteurs stratégiques de centralité disposant de services de proximité (maison médicale, commerces, services…).

Ces structures d’hébergement devront être variées (taille, nombre de pièces, services et organisation) et surtout devront être adaptées aux publics de seniors ciblés (revenus, situation familiale, etc.)

Travailler sur des zones de projet au cœur des bourgs

Mener un diagnostic de l’état du bâti dans les bourgs avec une vacance importante

Travailler sur des OPAH dans les bourgs

Réinvestir les bourgs pour en refaire des espaces de convivialité : en mobilisant des outils de maîtrise foncière (DPU, OAP sectorielle) en évitant les outils trop contraignants tels que les ZAC.

Faciliter l’installation de commerces/services : sur les rez-de-chaussée actifs, commerces mobiles et/ou autonomes, boutiques à l’essai

Les pistes d’action opérationnelles évoquées pour la dynamisation commerciale des bourgs :

• Inciter financièrement et fiscalement à l’installation de porteurs de projets
• Installer des locaux commerciaux tests dans les bourgs
• Formaliser des espaces publics centraux, conviviaux à travers des projets de réaménagement de bourg quand nécessaire
• Poursuivre, amplifier ou créer des marchés de producteurs locaux sur ces espaces publics centraux
• Favoriser les commerces mobiles de type food-truck, opticien mobile, etc. en facilitant les conditions et formalités d’occupation temporaires d’espaces publics
• Étendre les commerces autonomes similaires à l’expérience API à Maurens

Identifier des secteurs de projet pour des ZAE (zones d’activités économiques) créatrices d’emploi

Une zone existante aux Lèches, complète et sans possibilité d’optimisation

Une recherche de foncier pour une nouvelle ZAE

Des réflexions sur de nouvelles formes de ZAE : cadre de travail agréable, commodités et services, espaces de convivialité, lieux de restauration ou espaces de stationnement pour des food-trucks, performances énergétiques des locaux

Important travail sur l’intégration du patrimoine

Réaliser un inventaire des éléments de patrimoine

Définir le niveau de préservation/protection souhaité et formuler des prescriptions précises pour chaque élément de patrimoine (avec ou sans incidence réglementaire). Par exemple, des fiches patrimoine en annexe du PLUi seront simplement informatives alors qu’elles auront une valeur juridique si elles sont intégrées au règlement.

Rédiger des prescriptions pour les futures constructions (« on construit aujourd’hui le patrimoine de demain »), en intégrant les éléments des dispositifs de performance énergétique

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en patrimoine

Important travail sur la protection des ressources naturelles (aquatique et forestière)

Intégrer le sujet de l’eau dans des OAP thématiques (paysage, TV multifonctionnel)

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/les-orientations-damenagement-et-programmation-oap
Lutter contre l’imperméabilisation des sols : en définissant un coefficient de biotope pour les nouvelles constructions ou en définissant des secteurs de pleine terre

Le classement EBC : peut être un outil exploré, bien que jugé très radical et définitif par les élus https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lespace-boise-classe-ebc

Interdire les coupes rases : posséder un encadrement plus strict afin de ne pas encourager les exploitants à « prendre le meilleur pour laisser la partie qui ne les intéressent pas, et qui dégrade les forêts ».

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière sur la thématique forestière et/ou sylviculture

Identifier des secteurs / porteurs de projet pour des ZAEnR

Le PLUi définira les zones favorables au développement des différentes énergies renouvelables

Un travail est en cours depuis fin 2023 en lien avec les communes

La CDC peut en parallèle de l’élaboration du PLUi, commencer un travail de recherche de porteurs de projets potentiels

La CDC a aussi réalisé deux ateliers sur le thème :

8. Mobilité

Les élus ont réfléchi où aménager des aires de covoiturage et les panneaux HALTôSTOP (travail toujours en cours actuellement par secteur)

Ils ont été sensibilisés au CHAUCIDOU (chaussée à voie centrale banalisée) potentiellement installable sur les voies dont la limite de vitesse est inférieure à 70 km/h

Enfin les élus ont réfléchi à instaurer un évènement pour la semaine de la mobilité, l’opération Savoir rouler à vélo a été présentée.

9. Concertation

Les élus ont aussi participé à un atelier sur la concertation nécessaire durant toute l’élaboration du PLUi, nos outils de communication traditionnellement utilisés le seront toujours :

• presse,
• panneau pocket,
• affichages,
• réunions,
• cahier au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies,
• site internet,
• flyers en boîtes aux lettres

Une exposition et des réunions publiques seront organisées sur le territoire communautaire mais aussi 11 autres possibilités ont été proposées aux élus afin de communiquer de manière plus innovante. Les choix des élus pour la concertation furent les suivants :

•  Théâtre/ Concert
• Stands sur les marchés
• Arbre à palabres
• Carticipe / Debatomap https://debatomap.reperageurbain.com/

Les élus ont aussi choisi un logo pour la démarche PLUI  :

Les élus ont débattu des actualités du moment (ZAN) puisque le Sénat a relancé le sujet et les élus sont tous favorables à réviser le texte de loi.

https://www.maire-info.com/zan/zan-des-evolutions-%EF%BF%BD-l’horizon-article-28994

Le cahier des charges est en cours de rédaction, son sommaire est présenté, pour que l’on puisse lancer l’appel d’offre pour recruter un bureau d’études, néanmoins nous sommes dans l’attente de la note d’enjeux qui devrait arriver prochainement ainsi que le porter à connaissance de l’état, ces deux documents sont en cours de rédaction et les services de la DDT devraient nous les présenter prochainement.

Les élus ont travaillé sur l’inventaire des places de stationnement par commune.

Une cartographie a également été réalisée pour densifier nos hameaux, les élus sont sollicités afin d’analyser chacun pour sa commune les possibilités de densification. En effet, les zones constructibles seront rares à l’avenir et il est important de rationaliser l’existant. Le coefficient de densification ne peut pas être réduit à un calcul arithmétique, les élus s’accordent à étudier cette question sur fonds de carte préparés par la CDC.

La séance a été levée à 20h.

Sur la question de la densification parcellaire, Madame la Présidente informe les élus que des réunions seront organisées par petit groupe de 4/5 communes si possible durant la semaine du 13 janvier 2025.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Campsegret, Clermont-de-

Beauregard, Eyraud-Crempse-Maurens, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Martin-des-Combes, VEOLIA mais aussi SAUR. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Projet d’acquisition d’une parcelle appartenant à M. PETIT Philippe

Mme Sabine PETIT quitte la séance

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes a finalisé la vente des derniers terrains sur la ZAE de Les Lèches et que la CCICP ne possède plus de terrain cessible pour assurer le développement économique du territoire, compétence première de l’EPCI.

Les possibilités d’extension de la ZAE de Les Lèches sont désormais inexistantes ; aussi, il y a lieu d’acquérir de nouveaux terrains.

Sur la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens, des terrains sont à la vente et permettraient de développer une nouvelle zone.

Monsieur PETIT Philippe demeurant 72 Impasse des Mimosas – St Julien de Crempse – 24140 Eyraud-Crempse-Maurens, par lettre de proposition de vente, en date du 17 mai 2022, est favorable à une cession de la parcelle  anciennement cadastrée : Section AL N°181, divisée et bornée en vue de l’enregistrement de la nouvelle situation en : Section 427 AL N°235, au lieu-dit Le Vignoble Sud -24140 – St Jean d’Eyraud – Eyraud-Crempse-Maurens, d’une surface totale de 31 a 47 ca, soit 3 147 M², au prix de 12€ le M², soit au prix total d’acquisition de 37 764.00€ (trente sept mille sept cent soixante quatre euros), hors frais de notaire et d’enregistrement.

Les délégués sont favorables, à l’unanimité, à l’acquisition de cette parcelle, et autorisent Madame la Présidente à engager les démarches pour faire aboutir cette acquisition et à signer le compromis et l’acte de vente.

Appel à projet Nature et Transition

Vu l’appel à projet nature et transition 2024 de la région Nouvelle Aquitaine ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, de nos projets déposés pour un ABC intercommunal et un plan Paysage, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question de la faune nocturne et de la trame noire.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.

Admission en non-valeur de 837.83 € (budget principal)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 39 et 403 de 2021 et les titres 174, 268, 281, 282, 299 de 2020, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Fongibilité des crédits du 10 octobre 2024 (budget principal)

Madame la Présidente expose au conseil avoir utilisé la possibilité de fongibilité des crédits le 10 octobre dernier pour payer des entreprises dans le cadre du marché des 10 écoles comme suit :

SECTION	SENS	COMPTE	DECISION
FONCTIONNEMENT	DEPENSES	023	110 039,00 €
		65748	85 476,68 €
		65748	50 000,00 €
		6817	408,32 €
TOTAL			245 924,00 €
FONCTIONNEMENT	RECETTES	73111	60 039,00 €
		741126	175 885,00 €
		74718	10 000,00 €
TOTAL			245 924,00 €
SECTION	SENS	COMPTE	DECISION
INVESTISSEMENT	DEPENSES	2317	23 000,00 €
		2317	110 447,32 €
TOTAL			133 447,32 €
INVESTISSEMENT	RECETTES	021	110 039,00 €
		238	23 000,00 €
		4912	408,32 €
TOTAL			133 447,32 €

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Vu la fongibilité de crédits du 10 octobre 2024 décrite lors du conseil communautaire de ce jour ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73113     –  TASCOM	138 071,00 €
73	73114     –  IFER	122 991,00 €
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	147 620,00 €
73	7351  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH & CVAE)	–                   620,00 €
73	7352  –   Compensation CVAE	399 368,00 €
73	738  –  Autres impôts et taxes	112 804,00 €
74	74836     Attributions du Fonds Départemental de la Taxe Pro	27 576,68 €
	TOTAL	947 810,68 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O12	6215  Personnel membre GFP	50 000,00 €
O11	62875  Remboursement de frais aux communes membres GFP	10 000,00 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	20 000,00 €
66	66111 – Intérêts réglés à l’échéance	2 000,00 €
68	6817 –   Provisions impayés	408,32 €
O42	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	638,37 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	599 361,63 €
	TOTAL	682 408,32 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
O40	28041411 – Communes	28,37 €
O40	281721 – Plantation d’arbres	578,00 €
O40	281785  – Matériel téléphone	32,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement	599 361,63 €
	TOTAL	600 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
21	2128-   Autres agencements	20 000,00 €
21	21712 –  Sentiers nature	100 000,00 €
21	21728   Autres agencements	90 000,00 €
21	217312  Bât scolaires	150 000,00 €
21	217318   Constructions autres	–       80 000,00 €
21	21735   Installations générales	50 000,00 €
21	21751  Voirie	25 000,00 €
23	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	245 000,00 €
	TOTAL	600 000,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Vu la demande du trésor public en date du 21 mai 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte une augmentation pour provision risque dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Au compte 6817 pour 30 € et de prélever du même montant le compte 6228.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la possibilité de clore ce budget en 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre les écritures spécifiques proposées par le trésor public :

FONCTIONNEMENT / DEPENSES
COMPTE 65822          168 662,66
RECETTES
COMPTE 75888            99 939,34
COMPTE 71355-042    68 723,32
                                      168 662,66

INVESTISSEMENT / DEPENSES
COMPTE 3555-040     68 723,32
COMPTE 1068               99 939,34
                                    168 662,66
RECETTES
Néant car le BP  a été voté en déséquilibre positif avec 116 285,33 € en dépenses et 413 584,95 € en recettes

Désignation d’un suppléant pour l’ACP au Pays de l’Isle

Le Pays de l’Isle propose aux délégués communautaires de désigner un suppléant pour le COPIL des actions collectives de proximité (ACP) : Mr CROUZILLE se propose.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Laquin (Beleymas)

Vu le courrier du conseil départemental reçu le 6 novembre 2024 ;

Madame la Présidente expose que le conseil départemental propose une extension de la zone de préemption des espaces naturels sensibles instaurée en 2016 à la parcelle AP78 afin que l’ensemble du bassin versant topographique de la tourbière soit en maîtrise foncière.

Les parcelles appartiennent à Jean Pierre DENIS, M. RUIZ informe l’assemblée de l’intérêt de rajouter ces 2/3 ha à la ZPENS.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Journée de la résilience trophée remis par le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet

Trophée de la résilience

Exercice du plan intercommunal de sauvegarde à Eyraud Crempse Maurens le 19 octobre

Retour d’expérience gestion d’un exercice de crise

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Les séances sont un succès et les familles apprécient cette sensibilisation. Il reste encore une séance à la crèche de Mussidan le 19 novembre 2024.

Séances les gestes qui sauvent PETITE ENFANCE

Questions diverses

Madame la Présidente annonce que les attributions de compensation ont été versées aux communes.

Elle évoque le Ciné débat le 26 novembre 2024 au cinéma de Mussidan :

Ciné débat « Je partage ma maison »

M. TOMSKI souhaite acheter un composteur au SMD3, le coût serait de 2500 €, M. MASSIAS répond que le SMD3 les vend 120 €, les plus sophistiqués coûtent beaucoup plus cher, les élus débattent de l’intérêt de se doter de ceux-ci.

M. OLLIVIER estime qu’on peut composter chacun dans son jardin.

A St Front certains habitants du bourg en ont demandé un car ils n’avaient pas de jardin, St Front a même dû rajouter un 4^ème bac car il est très utilisé.

M. DONNETTE expose que la loi nous impose de mettre du collectif dans nos bourgs lorsqu’on ne peut pas composter.

La REOMi augmente de 5% et les communes sont sollicitées pour faire le nettoyage / la vérification des poubelles isolées autour des bacs d’apport volontaire. Les élus sont mécontents.

La déchetterie de Lagudal est fermée momentanément, une déchetterie mobile est installée sur 5 communes allant des Lèches à St Géraud de Corps mais cela n’arrange pas les habitants du sud de notre territoire car elles sont trop loin, les élus craignent la fermeture de la déchetterie de Beleymas, ils demandent au vice-président de faire remonter leur mécontentement au prochain comité syndical.

M. DURANT s’interroge sur l’avancée des travaux de la zone de St Médard, Madame la Présidente informe que les fouilles préventives ont été faites en octobre ; nous saurons début 2025 si des fouilles supplémentaires devront être réalisées.

Les élus conviennent de communiquer leurs dates de vœux à la CDC pour centralisation.

M. RUIZ demande si d’autres communes souhaitent réhabiliter un logement : St Front, Eyraud Crempse Maurens, St Jean d’Estissac sont intéressés, une subvention pourrait être obtenue à la région à plusieurs.

M. CROUZILLE annonce que les parents d’élèves et les enseignants sont satisfaits des travaux de l’école, à Campsegret et Eyraud Crempse Maurens les élus aussi reçoivent des félicitations.

La séance est levée à 20h30

L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Etienne de Puycorbier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 20 septembre 2024

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Excusé : M. Jean Luc MASSIAS,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme DELORT, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 4 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de Maxime COSSON responsable 24 du conservatoire des espaces naturels pour attribution de parcelles à St Georges de Montclar
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 24 septembre 2024
• Fiche PVD « je partage ma maison »
• Fonds de soutien aux entreprises locales
• Pacte France Rénov (convention Pays et département)
• Rapport Social Unique 2023
• Lignes Directrices de Gestion
• Convention de passage de lignes électriques souterraines ENEDIS
• Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
• Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et labellisation journée de la résilience
• Questions diverses

A rajouter à l’ordre du jour

• Publicité des actes des communes de moins de 3 500 hab n’ayant pas de site internet 
• Projet de pistes DFCI nouvelles
• Biens sans maître
• Règlement de la publicité extérieure
• Définition des ZAEnR (2^nde vague)
• Projets futurs de la communauté de communes

Intervention de Maxime COSSON, responsable du conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine

Maxime COSSON expose l’intérêt pour le conservatoire des espaces naturels d’obtenir ces 25ha : ce grand site permettrait de favoriser l’apprentissage de la biodiversité, le projet est à créer en lien avec la commune. M. PINON rajoute que son conseil municipal s’est emparé de cette opportunité dès 2021 et confirme la position de son conseil.

Attribution de biens sans maître sur la commune de St Georges de Montclard au conservatoire d’espaces naturels

Vu la procédure de biens sans maître ;

Vu la délibération de la commune de St Georges de Montclar en date du 10 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conservatoire d’espaces naturels Nouvelle Aquitaine (CEN NA) en date du 20 septembre 2023 ;

Suite à la modification du 21 février 2022 de l’article L1123-3 du code civil concernant les biens sans maître, les conservatoires régionaux d’espaces naturels peuvent se voir attribuer des biens sans maître si celui-ci en fait la demande après abandon de la commune et de l’intercommunalité de son droit d’appropriation :

« A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, la propriété est transférée […] au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’Etat dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu’il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. ».

Ainsi, sur la commune de St Georges de Montclard (24) au lieu-dit la Bourgonie, un bien sans maître d’une surface de 24,93 ha a été proposé à la commune qui l’a refusé en 2021. Ce bien sans maître est constitué de milieux naturels dont 10,8 ha de prairies et 14,13 ha de vielles forêts naturelles avec du très gros bois (diamètre supérieur à 67,5 cm), du bois mort au sol et des arbres morts sur pied. Ce site revêt un enjeu écologique exceptionnel. La commune ayant donné son accord pour une attribution au conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de donner également leur accord à l’attribution du bien sans maître au CEN NA.

Le CEN NA après attribution prévoit de gérer ce site en lien avec la commune de manière écologique et comme support d’éducation à l’environnement. Des manifestations, animations et inventaires sont envisagés et pourront faire le lien avec le futur Atlas de la Biodiversité intercommunale voté par la collectivité.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’attribution de ces parcelles au CEN NA.

Parcelle	Commune	Surface	Type	Bâti	Nb. de bât.
244140000A0069	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 92 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0077	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 40 a 80 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0081	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 91 a 40 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0083	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 09 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0084	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 08 a 72 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0085	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 20 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0087	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 02 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0088	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 18 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0089	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 09 a 00 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0091	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 74 a 20 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0107	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 74 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0110	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 34 a 40 ca	VIGNES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0111	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	01 ha 87 a 70 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0114	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 27 a 30 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0115	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 01 a 05 ca	SOLS	AUCUN LOCAL	0
244140000A0118	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 00 a 34 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0122	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 22 a 50 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0125	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 17 a 20 ca	SOLS	AUCUN LOCAL	0
244140000A0126	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	04 ha 49 a 70 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0127	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	01 ha 32 a 20 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0167	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 05 a 93 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0168	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 02 a 05 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0170	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 06 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0171	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 26 a 38 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0177	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 17 a 70 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0181	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 34 a 00 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0182	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 55 a 30 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0185	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 21 a 90 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0186	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 46 a 80 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0188	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 60 a 90 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0189	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 13 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0190	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 28 a 78 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0191	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 55 a 10 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0193	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 12 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0194	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 43 a 02 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0195	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 48 a 70 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0199	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 17 a 20 ca	VIGNES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0200	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 27 a 22 ca	LANDES, PATIS, BRUY	AUCUN LOCAL	0
244140000A0201	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 39 a 58 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
244140000A0260	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 76 a 10 ca	PRES, PRAIRIES NATU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0857	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 08 a 55 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
244140000A0919	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	00 ha 04 a 50 ca	SOLS	AUCUN LOCAL	0
244140000A0921	SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD	01 ha 32 a 15 ca	TERRES	AUCUN LOCAL	0
24456000AD0081	SAINT-MARTIN-DES-COMBES	03 ha 06 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
24456000AK0177	SAINT-MARTIN-DES-COMBES	00 ha 61 a 80 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
24456000AK0181	SAINT-MARTIN-DES-COMBES	00 ha 25 a 60 ca	BOIS, AULNAIES, SAU	AUCUN LOCAL	0
Surface totale	24 ha 92 a 57 ca

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 24 septembre 2024

Madame la Vice-présidente Ghislaine COUZON fait le compte rendu de cette commission :

Elle a d’abord remercié les membres de la commission de leur présence et s’est interrogée sur la faible participation à la commission [il n’y avait que 6 élus].

Elle rappelle lors du conseil communautaire que les commissions ne peuvent fonctionner sans un minimum de personnes autour de la table, elle invite les maires à solliciter à nouveau leurs conseillers municipaux afin qu’ils participent aux commissions.

Point sur la convention territoriale globale (CTG)

Les partenaires ont continué à travailler sur la création d’un évènement lié à la parentalité, un intervenant extérieur est venu nous aider à coordonner tous les acteurs. La journée FESTI’FAMILLES serait organisée le samedi 6 septembre 2025 à Issac calée sur le rythme des enfants (activités pour les plus petits le matin, déjeuner ensemble puis après-midi pour les plus grands et soirée festive pour tous). La journée se veut solidaire et co-construite avec les partenaires. Emilie DUSSARAT ferait le fil rouge de la journée pour animer cette journée. 7 personnes ont proposé leur concours mais la tâche est colossale, on ne pourra pas organiser cet évènement sans le concours des partenaires et des membres de cette commission.

Audrey CAELEN a suggèré de solliciter des habitants pour aider à l’organisation de cette journée et fait connaître la journée lancée à Prigonrieux qui réussit depuis plusieurs années. Il a été évoqué la peur de mobiliser beaucoup d’énergie pour au final peu de participants. Fabienne DELORT a rajouté qu’il est difficile de capter les parents.

Un second sujet a été travaillé sur les mobilités, point crucial pour bien des politiques, bien que ce ne soit pas notre compétence. Plusieurs partenaires ont été reçus : CAR24, Illicov par le Grand Périgueux (le projet est en cours avec eux) et HaltôStop.

Pour ce dernier qui favorise l’autostop, des subventions ont été obtenues pour expérimenter le dispositif d’autostop formalisé. Le début de la définition des emplacements et des destinations a été réalisé lors de l’atelier mobilité dans le cadre du futur PLUi, mais c’est complexe, 3 réunions sont prévues pour que par secteur géographique l’on puisse choisir l’emplacement et les destinations qui figureront sur les panneaux HALTôSTOP des communes/secteur.

Projet CoHabilis : je partage ma maison

Cette association est pionnière de la cohabitation intergénérationnelle elle regroupe près de 50 structures partout en France. À partir de leur site il est possible de trouver notre territoire et ils font les intermédiaires.

Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ?

Le principe de cette forme d’habitat partagé est simple : mettre en contact une personne de 60 ans et plus avec un adulte de moins 30 ans, pour cohabiter et s’entraider

C’est une solution avantageuse :

– pour les seniors : qui ont quelqu’un avec qui partager et discuter

– pour les jeunes : qui peuvent être logés et bénéficier d’un lien enrichissant

Pour faire connaître cette action inscrite dans Petites Villes de Demain, il sera proposé un ciné débat sur la cohabitation réalisé en coopération avec Cohabilis et l’Agirc-Arrco, à Mussidan au cinéma Notre Dame, le 26 novembre 2024 à 14h30 … Pour Villamblard c’est en cours … L’entrée sera gratuite.

Les invitations aux seniors seront envoyées par l’Agirc-Arrco.

Le film financé par l’Agirc-Arrco est l’étudiante et Monsieur Henri avec Claude Brasseur :

Projet SENIORS

Madame la vice-présidente a proposé de participer à l’appel à défi de Sciences PO pour faire réfléchir des étudiants et nous aider à rompre la solitude des personnes âgées en milieu rural. Elle souhaiterait développer des offres différentes, à la croisée des chemins entre l’autonomie et la dépendance.

L’offre de notre territoire en EHPAD et RPA semble sous dimensionnée par rapport à l’âge de notre population.

M. LOTTERIE lors du conseil communautaire, rajoute que le SSIAD est présent à Mussidan et qu’il y a aussi une équipe spécialisée Alzheimer ; il rajoute le dispositif d’appui à la coordination qui étudie toutes les possibilités de placement des personnes âgées.

M. FLORENTY regrette la centralisation à St Astier de ce SSIAD et de l’aide à domicile qui fait peser la question du maintien de la proximité de ces services. Madame la Présidente fait remarquer que cela complique parfois les choses mais ces associations n’auraient pas survécu si elles n’avaient fusionné. Mme CHINOUILH souligne le fait de garder la proximité de ces services.

Mmes COUZON et VEYSSIERE ont assisté à l’AG de l’AASE qui fait part de grandes difficultés de recrutement, ceux-ci envisagent de supprimer les heures de ménage pures notamment aux collectivités. M. LOTTERIE rajoute que le soin et les heures de ménages sont dissociées aujourd’hui, un nombre supplémentaire de places en SSIAD serait nécessaire.

Lors de la commission, la Présidente a évoqué le potentiel foncier sur plusieurs secteurs pour implanter un dispositif efficace de type béguinage ou autre, elle a évoqué le projet du Grand Périgueux qui souhaite créer un village intergénérationnel à Vergt.

Laurette CHINOUILH a évoqué aussi un projet à St Michel de Villadeix ; les membres de la commission soutiennent le portage de ce projet.

Un projet va naître à Neuvic https://www.radiofrance.fr/francebleu/podcasts/l-eco-d-ici-en-dordogne/maison-de-retraite-d-un-nouveau-genre-en-dordogne-abc-residences-projette-d-ouvrir-un-deuxieme-site-3666698

Les élus préfèreraient réhabiliter un site plutôt que de construire un nouvel établissement.

Fabienne DELORT a proposé aussi d’informer sur la possibilité de promouvoir les familles d’accueil, nous en avons parlé sur notre page internet dédiée à la CTG et aux seniors et renvoyé vers le département qui gère cela :

La CTG et les seniors

Manque de places sur le centre de loisirs de Mussidan

Audrey CAELEN a évoqué les difficultés de places car des parents sont sans solution pour faire garder leurs enfants. Peut être faut il réfléchir des relais sur le 3-6 ans ? Les enfants peuvent-ils être accueillis plus longtemps en crèche ? Les congés parentaux devraient évoluer, le nombre d’assistantes maternelles est-il insuffisant ?

L’agence O2 a été contactée par Audrey CAELEN mais ils n’interviennent qu’à domicile. Des parents sont en demande.

Madame la Présidente a rappelé que dans le Villamblardais il n’y a pas de centre de loisirs dédié et que l’école de Montagnac et celle de Maurens sont utilisées en tant que centre de loisirs. L’effort d’équipement s’il devait arriver, sera tourné vers ce secteur en priorité.

Convention de partenariat avec l’association COHABILIS pour la mise en œuvre d’un dispositif de Cohabitation intergénérationnelle

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de trouver des solutions aux jeunes salariés, aux apprentis, aux élèves en stage et aux saisonniers de 18 à 30 ans qui ont des besoins d’hébergement de courte durée à proximité de leur emploi ou de leur stage ;

Considérant que la collectivité souhaite promouvoir la cohabitation intergénérationnelle pour permettre de répondre aux besoins des jeunes et des plus anciens qui occupent des logements avec des chambres inoccupées ;

Considérant que ce dispositif peut apporter d’une part une réponse provisoire d’hébergement aux jeunes, et d’autre part de permettre aux plus anciens de développer du lien social et de pouvoir bénéficier d’un complément de revenu ;

Considérant que le réseau national de cohabitation intergénérationnelle et habitat partagé COHABILIS permet une mutualisation des savoir-faire, une coordination d’actions ainsi que des appuis techniques et juridiques (des formations sont également proposées) ;

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat avec l’association COHABILIS ;

Cette convention permettra à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord la mise en place d’un dispositif de Cohabitation Intergénérationnelle.

Pour 2024, le montant de l’adhésion d’entrée au réseau national est de 190€ auxquels s’ajoute un montant de 100 € de frais de dossier. Pour les années suivantes, l’adhésion est fixée à 190 €.

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité décident :

• D’approuver les termes de la convention de la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle
• D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à la convention

Fonds de soutien aux entreprises

Suite au report lors du conseil communautaire du 4 septembre dernier, Madame la Présidente propose à nouveau de reporter cette délibération.

Le retour de Périgord Initiative est que la convention est départementale et l’article concernant les 20 ct par habitant pour gérer ce fonds ne semble pas négociable. Leurs services disent ne pas avoir de retour d’autres EPCI, Madame la Présidente propose d’en parler lors de la réunion de l’union des maires prochainement.

M. FLORENTY propose de créer une commission qui aiderait les entreprises en difficulté nous-mêmes plutôt que de faire gérer ces fonds par une association et de diluer les fonds au niveau départemental.

Pacte France Rénov (département, Pays, EPCI, asso, état, ANAH)

Vu la plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord à laquelle notre CDC a adhéré antérieurement,

Vu la convention de partenariat du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2026, date de fin de l’OPAH,

pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne ;

Vu la convention de pacte territorial – France Rénov’ (PIG) : Pacte Dordogne-Périgord, programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire (2025-27),

Au 1er janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat.

L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).

Dans un premier temps, une convention permet de gérer la fin de notre OPAH au 30 septembre 2026 en lien avec le Pays de l’Isle, le département et CAUE, ADIL et SOLIHA (sans incidence financière).

Dans une seconde convention, il est question d’organiser de façon coordonnée et départementale les dispositifs. Le Département va reverser sa part de financement et les subventions mobilisées (ANAH, Région) pour partie aux EPCI qui engagent des dépenses au titre des volets 1 et 2 et pour partie aux associations (ADIL, SOLIHA et CAUE).

Le Département de la Dordogne, maître d’ouvrage, est chargé de piloter l’opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires (COPIL). Il s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer ces deux conventions pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne.

Rapport Social Unique 2023

Vu le code général de la fonction publique (art. L231-1 à L232-1) ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Lignes Directrices de Gestion

Vu le code général de la fonction publique (art. L413-1 à L413-7) ;

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de voter à nouveau les lignes directrices de gestion et qu’elles sont présentées en Comité Technique.

L’objet des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion interne à depuis le 1^er janvier 2021. Ces lignes directrices doivent notamment donner aux agents les critères généraux en matière de carrière et d’évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l’employeur en ce qui concerne la nomination.

Les Lignes Directrices de Gestion sont désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d’une collectivité ou d’un établissement public.

Cependant, en matière de promotion interne, l’établissement des listes d’aptitudes restant de la compétence du centre de gestion pour les collectivités affiliées, c’est à lui qu’il revient d’établir les lignes directrices relatives à la promotion interne.

Les élus approuvent à l’unanimité les LDG rédigées, elles sont établies pour 6 ans, soit jusqu’au 1^er octobre 2030.

Convention de passage de lignes électriques souterraines et leurs accessoires (ENEDIS )

Madame la Présidente indique que les travaux concernant les lignes souterraines de notre immeuble communautaire de Villamblard réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation de trois canalisations électriques souterraines et leurs accessoires sur le domaine communautaire.

Parcelle concernée :

Section AT Numéro 119 Contenance 0 ha 06 a 71 ca Adresse 4 rue de la Pompe à Villamblard

Les droits concédés à ENEDIS sur cette parcelle portant sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 53 mètres.

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

Madame la Présidente sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte notarié correspondant à la servitude accordée à la société ENEDIS.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame la Présidente à signer l’acte notarié régularisant la servitude accordée à la société ENEDIS.

Madame la Présidente relance les élus pour essayer de sauver les services d’ENEDIS de Mussidan, elle incite les conseils municipaux à prendre la motion que nous avons déjà pris deux fois en conseil communautaire.

Exercice plan (inter)communal de sauvegarde

Samedi 19 octobre 2024 à partir de 15h à Maurens

M. OLLIVIER expose que les acteurs simuleront l’alerte, les secours etc. en lien avec M. Laurent GODIER, Concepteur Formation Expert Gestion de Crise et ancien du SDIS. Il fait appel à bénévoles auprès des délégués communautaires pour venir lors de cet exercice.

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Dates retenues	Lieu
22/10/2024	Crèche d’Issac
29/10/2024	Centre de loisirs de Mussidan
05/11/2024	Salle des fêtes de Maurens
12/11/2024	Bibliothèque de Mussidan
19/11/2024	Crèche de Mussidan

Publicité des actes des communes de moins de 3 500 hab n’ayant pas de site internet

Les communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes « fermés » dépourvus d’un site internet et qui n’ont pu choisir un autre mode de publicité avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1^er juillet 2022 avaient trois choix possibles : soit la dématérialisation, soit la publication au format papier, soit l’affichage en mairie. La décision devait être prise par délibération en 2022. 

Cette délibération doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité par voie électronique, chose impossible pour les collectivités ne disposant pas de site internet ! Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 vient apporter des solutions puisqu’il permet à ces petites collectivités de publier cette délibération sur le site de l’EPCI.

Les communes concernées sont : Beaupouyet, Beauregard, Campsegret, Clermont de B, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Montagnac, St Etienne de Puycorbier, St Georges de Montclar, St Jean d’Estissac, St Michel de Double. Nous publierons cette délibération dans notre onglet

https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/la-communaute/zoom-sur-la-cdc/communes-de-la-communaute-de-communes-isle-et-crempse-en-perigord/

Projet de pistes DFCI nouvelles

Nous avons demandé à notre étudiant en cartographie de nous faire l’état des massifs forestiers non protégés par une piste DFCI grâce à des zones tampon de 200m.

Il en ressort ce tableau et une cartographie :

Nom commune	Forêt non protégée en ha	Nombre de km Piste DFCI suggéré
Saint-Michel-de-Double’	547,6562	12,224
Eyraud-Crempse-Maurens’	451,4500	44,759
Montagnac-la-Crempse’	274,1356	6,994
Saint-Laurent-des-Hommes’  ‘	230,3637	7,686
Les Lèches’	200,6185	45,127
Église-Neuve-d »Issac’	180,5190	16,148
Saint-Georges-de-Montclard’  ‘	180,2790	7,419
‘Beaupouyet’	176,1585	24,799
‘Issac’  ‘	171,5166	17,93
Beleymas’	162,6734	14,902
Saint-Martin-des-Combes’	149,4537	15,936
‘Saint-Jean-d »Estissac’  ‘	144,8149	10,626
Saint-Étienne-de-Puycorbier’	130,9957	7,541
Saint-Martin-l »Astier’	120,0535	10,932
‘Douville’	99,4551	17,34
Villamblard’	94,3741	23,54
‘Campsegret’	60,9764	15,269
Beauregard-et-Bassac’	60,3026	11,427
Saint-Médard-de-Mussidan’	47,0279	8,097
Clermont-de-Beauregard’	34,7516	2,337
Saint-Front-de-Pradoux’	28,9876	10,764
Bourgnac’	26,8427	4,495
Saint-Hilaire-d »Estissac’	20,5527	7,137
Saint-Louis-en-l »Isle’  ‘	3,6144	4,999
Mussidan’	0,0258	0,916
total	3 597,60	349,34

Madame la Présidente propose aux communes intéressées pour créer des pistes de mutualiser ce travail : il faut entrer en contact avec tous les propriétaires riverains et créer un linéaire efficace pour protéger nos massifs. Il faut toutefois souligner que le syndicat DFCI n’a pas les moyens de soutenir tous les dossiers en même temps. Ce travail est colossal et demandera des dizaines d’années pour aboutir car le coût de création d’un km de piste est de 65 k€, sachant que le syndicat des DFCI porte maxi par an 580 k€ de projet…

Pour l’instant les projets de création de pistes DFCI sont subventionnées à 80%.

Biens sans maître

En conférence des maires du 25 septembre dernier, Madame la Présidente a proposé un travail mutualisé avec les maires qui le souhaitent (Eyraud Crempse Maurens, Douville, St Etienne de Puycorbier, Beauregard et Bassac, St Jean d’Estissac, St Georges de Montclar, Clermont de Beauregard, Villamblard, Eglise Neuve d’Issac, St Martin des Combes).

Un stage à un étudiant en MASTER en droit sera proposé en 2025 comme nous l’avions fait pour les chemins ruraux cette année.

Règlement de la publicité extérieure

Un travail mutualisé avec les 24 communes sera également engagé en 2025 (Mussidan l’a déjà).

ZAEnr

La conférence des maires du 25 septembre dernier a fait le point sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

 L’avis du comité régional de l’énergie a été rendu le 17 juillet 2024 et comme nous nous y attendions, les surfaces susceptibles d’accueillir des énergies renouvelables sont insuffisantes.

Un courrier de Monsieur le Préfet a été envoyé fin août pour encourager les communes à élargir leurs zones ou à les définir plus précisément si toute la commune a été désignée, délibération devant toujours être accompagnée d’une concertation, ceci dans des délais très contraints.

24/25 communes ont délibéré pour zoner leur commune en ZAEnR.

La communauté de communes se propose à nouveau d’accompagner les communes qui le souhaitent dans la définition pour la seconde fois de leur ZAEnR (concertation mutualisée et cartographie).

Une réunion à la Préfecture aura eu lieu le 15 octobre pour éclaircir ce dossier.

Les communes sont censées délibérer avant le 31 octobre…

Projets futurs de la communauté de communes

La maison de santé intercommunale à Villamblard pourrait être réaménagée, des médecins souhaiteraient intégrer cette maison : un espace supplémentaire pourrait être créé. Ce bâtiment est communautaire et il devrait faire l’objet de travaux. Madame la Présidente propose d’étudier ce dossier rapidement.

Les élus de Mussidan portent à la connaissance du conseil communautaire les courriers des présidents des clubs sportifs utilisateurs du stade des Mauries à St Médard de Mussidan (RCM Rugby, USMSM Foot, Tennis Club de Mussidan, ESCA athlé, Mussidan Pentathlon) qui souhaiteraient que le stade soit réaménagé.

Ce projet est inscrit dans les actions de Petites Villes de Demain et une étude ATD a été faite.

Madame la Présidente rappelle que dans l’article 3 de nos statuts il est stipulé “Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire” et dans l’intérêt communautaire “Est d’intérêt communautaire le musée de Mussidan”.

La compétence de la communauté de communes ne porte pas sur les équipements sportifs, dans nos statuts il est question du musée, Madame la Présidente souligne de la différence entre compétence et intérêt communautaire (à ce jour aucun équipement sportif ou culturel n’a été transféré à la CDC sauf le musée).

De ce fait, la CDC ne peut pas être maître d’ouvrage ni demander des subventions pour ce projet.

M. LOTTERIE demande pourquoi la communauté de communes n’a pas pris cette compétence. M. CROUZILLE explique que prendre cette compétence engendre de prendre tous les équipements sportifs, Madame la Présidente rappelle que l’on a dû rendre la compétence voirie faute de moyens suffisants. M. LOTTERIE estime que le stade est communautaire, les élus communautaires répondent que tous les équipements sportifs le sont. Madame la Présidente rappelle que la CDC n’a pas les moyens de prendre cette compétence ou il faudrait en rendre une. De plus prendre une compétence suppose des mois de travail (délibération de la CDC, puis de tous les conseils municipaux, passage en CLECT, définition d’attributions de compensation, nouvelle délibération de la CDC, puis à nouveau de tous les conseils municipaux …).

Elle propose de soutenir le projet sous forme de fonds de concours, et de se réunir avec les élus autour de Mussidan, ce projet représente environ 2 millions d’euros.

M. CROUZILLE est favorable à créer un vestiaire féminin par exemple et rénover les équipements, mais n’est pas en possession du projet de l’ATD.

M. FLORENTY est d’accord pour favoriser les clubs en lien avec les besoins sans avoir des projets trop chers, il souhaite être associé avant.

M. TOMSKI rappelle que la CDC avait donné un fonds de concours de 200 000 € pour la salle Aliénor alors qu’elle n’avait pas cette compétence.

Madame la Présidente affirme aussi que si on aide des projets sans en avoir la compétence, il faudra aider tous les projets petits ou grands.

Questions diverses

Benoît BERRY, élus de St Martin l’Astier et Damien DUCHIER viennent présenter aux délégués communautaires un projet sur la thématique de la Résistance durant la seconde guerre mondiale : ils veulent rendre hommage aux jeunes qui ont donné leur vie.

Ils sollicitent des bénévoles parmi les élus.

Ils projettent en juin 2025, d’utiliser le spectacle avec le Kraken Mecanic et l’asso SPE (mais aussi la pièce « le facteur » d’Etienne Fraday), l’idée n’est pas de donner envie de faire la guerre, ils veulent créer des scénettes pour fait revivre le maquis, un bal clandestin, le projet a été réfléchi avec Patrice ROLLI, historien, ils ont besoin d’une scène et de matériel pour organiser leur projet. Ils ont créé des scripts de 40mn et ont besoin de familles pour s’investir dans cette histoire. Les écoles et CAS’ADO pourraient y participer.

Les délégués communautaires les félicitent de cette initiative et ils sont favorables à ce projet.

Benoît BERRY conclut par le fait que l’association REVES et l’association les bleuets de France seront bénéficiaires de ce projet.

            St Etienne de Puycorbier, le 30 septembre 2024

            La secrétaire de séance                                                     La Présidente

            Liliane ESCAT                                                          Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 1^er octobre 2024