L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 17 janvier 2025
Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.
Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,
Excusée : Mme Flore BOYER,
Absente : Mme Marie Paule BARROT,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Stéphane TRIQUART
Intervention des services d’ENEDIS
Madame VILLOT, directrice territoriale expose que le site de Mussidan restera ouvert, le syndicat CGT a d’ailleurs remercié les élus de leur soutien en ce sens par courriel le 17 janvier dernier. Elle présente les outils pour évaluer la consommation électrique du territoire et favoriser la sobriété et le développement des énergies renouvelables. Le portail collectivités territoriales est présenté aux élus (travaux, coupures etc.) par M. Pascal OUAGNE, référent de notre secteur. Les élus sont satisfaits car les secrétaires de mairie auront un guichet unique facilitant. Avec la banque des territoires il existe PRIORENO pour favoriser la rénovation des logements. Les communes doivent signer des conventions avec ENEDIS pour permettre d’identifier les logements vacants dont les consommations sont faibles.
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 18 décembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Intervention des services d’ENEDIS
Compte rendu de la commission développement éco agri du 13 janvier 2025
Convention Région aides aux entreprises
Compte rendu de la commission voirie mobilité du 22 janvier 2025
Règlement de fonctionnement de France Services
Service civique (France Services)
Plan de financement étude de zonage assainissement non collectif
Remises gracieuses SMD3
Bâtiment M. LAMBERT St Georges de Montclar
Droit de préemption St Georges de Montclar
Participation créneau de dépassement RN21
Questions diverses
Compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier 2025
Madame la vice-présidente étant souffrante, ce compte rendu disponible sur DROPBOX, est reporté à un prochain conseil communautaire.
Stratégie de développement économique
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord adopte une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic de son territoire par le biais notamment du diagnostic ACP porté par le Pays de l’Isle dont les principaux axes sont
Valoriser les café-hôtel-restaurant dans les centralités
Soutenir le commerce de proximité
Soutenir l’artisanat de la construction
Encourager la revitalisation des centres (Développement des boutiques à l’essai et éphémères)
Les délégués communautaires et la commission développement économique sensibles au besoin de développement économiques chargent la Présidente d’engager toute démarche nécessaire à l’avenir du territoire de la CCICP.
Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n° 2024.1244.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération à venir de la Commission permanente du Conseil régional en date du 17 février 2025 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu le compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 28 janvier 2025 adoptant sa stratégie de développement économique et son règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Madame la Présidente expose que la nouvelle convention avec la région a pour objectif :
– de mettre en oeuvre sur le territoire de la Communauté de Communes le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,
– d’engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d’accueil des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région,
– d’arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté de Communes,
– de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de Communes avec celles de la Région,
– de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées
Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer cette convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).
Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité, Madame la Présidente à signer la Convention SRDEII.
Compte rendu de la commission voirie mobilité du 22 janvier 2025
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :
Projet de vélo en libre-service (MODALIS)
La région a pour projet la mise à disposition de vélos (le long des gares).
Les élus de la commission s’inquiètent du vandalisme mais ils sont favorables pour enquêter sur d’autres éventuelles stations pour permettre de rayonner davantage sur le territoire.
Il est proposé de faire une station peut être au collège des châtenades et à la ZAE des Lèches. Les élus sont favorables pour enquêter auprès des entreprises de les Lèches et auprès du personnel du collège.
Chaucidou
Le principe du chaucidou est une voie partagée entre les vélos/piétons/voiture, cela a été fait après la sortie de Mussidan, en allant vers Villamblard à Sourzac, il est proposé d’étendre ce dispositif dans la commune de Mussidan notamment vers le collège, dans la commune de St Médard autour de la zone des Mauries. Les étudiants en urbanisme qui viennent la semaine du 27 janvier 2025 seront sollicités pour étudier cette opportunité dans le cadre de leurs réflexions.
Haltôstop
Le projet de panneaux Haltôstop a déjà été présenté aux élus lors de la CTG et des ateliers mobilité, Mme COUZON a expliqué que des élus ont déjà été sollicités pour réfléchir à leur localisation (cf. conseil communautaire du 12 novembre 2024). Après échange avec les services du département et de l’état selon la compétence routière, ils sont proposés dans 23 lieux, il y avait 3 arrêts à Mussidan dont un refusé par le département (rue des Arzens), l’autre au tabac en centre-ville et un dernier à la gare, les élus de Mussidan ne souhaitent pas de panneaux dans leurs communes.
Les élus regrettent cette position car à la gare le panneau aurait été un lieu important puisque desservant toutes les communes.
Le département a refusé plusieurs implantations pour des raisons sécuritaires : à Issac, à Tresseroux aux Lèches, à l’aire de covoiturage des Lèches, à la zone des Mauries (nouveau rondpoint).
La Présidente a proposé de faire ce premier montage et d’en installer d’autres si le dispositif fonctionne.
Extension ligne de covoiturage
Le grand Périgueux expérimente depuis début 2024 les lignes de covoiturage, cela s’apparente à une ligne de bus, la ligne Vergt-Créavallée- Francheville pourrait être rallongée jusqu’à Douville en partenariat avec le Grand Périgueux. C’est le prestataire ILLICOV que finance la collectivité pour expérimenter de nouvelles formes de mobilité. Les élus sont favorables pour étudier cette nouvelle ligne.
Les aires de covoiturage
Nous n’avons une aire qu’à la ZAE de les Lèches, en 2023 le trajet le plus covoituré était Bergerac Mussidan mais aussi St Médard/Mussidan Périgueux. Il n’y a pourtant pas d’aire dans ces secteurs, les élus sont sollicités pour participer au groupement de commande de la région pour des panneaux aire de covoiturage qui seraient les mêmes dans toute la Nouvelle Aquitaine. Les élus sont favorables pour étudier cette question. Les élus s’inquiètent du fait que les aires ne sont pas définies en tant que telles.
Le vice-Président pourra en parler lors du prochain conseil. En mettre dans chaque commune pourrait inciter à covoiturer.
Stagiaire mobilité
Nous allons accueillir Lisa LEREBOURG à partir du 10 mars jusqu’au 12 juillet pour plusieurs missions :
Création d’un évènement mobilité type fête des mobilités (méthodologie de projet)
Création d’évènements « savoir rouler » pour nos écoles primaires (méthodologie de projet)
Madame COUZON remercie la commission voirie de reprendre ce dossier et demande la renégociation de l’emplacement du panneau Haltôstop à la gare, M. TRIQUART rappelle que la gare est un lieu de commémoration et il n’est pas souhaitable de polluer le paysage, néanmoins il propose de soumettre cette question à son conseil municipal.
Règlement de fonctionnement de France Services
Madame la Présidente propose au conseil communautaire de d’adopter le règlement suivant :
Article 1 – Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services de France Services.
Article 2 – Application du règlement
Les agents France Services ainsi que les usagers et partenaires s’engagent à s’y conformer.
Article 3 – France Services
France services est un espace dédié où les usagers peuvent être accueillis, accompagnés ou orienter dans leurs démarches administratives exclusivement, en ligne ou en format papier.
Ils peuvent accéder à une connexion internet et des équipements informatiques de manière autonome.
Les agents France Services sont présents pour assurer aux usagers les fonctions précitées.
Les services France Services sont gratuits.
Certaines démarches sont exclues des missions proposées par France Services ; les services de la Préfecture nous en informent au fur et à mesure des décisions étatiques :
DEMARCHES INTERDITES
Toute démarche personnelle d’ordre non administratif
DEMARCHE
mais on PEUT néanmoins
ORIENTATION
Titre de séjour naturalisation
prendre rdv en Préfecture
Préfecture
SIA (déclarer armes)
créer compte
Fédération de chasse, armurier, sous-préfecture de Bergerac
Plainte en ligne
Gendarmerie
Surendettement
imprimer formulaire
Assistantes Sociales
FSL (fond de solidarité pour le logement)
Assistantes Sociales
CEE (certificat Economie d’Energie aide à la rénovation (cumulable avec Prime Rénov))
Entreprise des travaux, fournisseur énergie, en se faisant aider par la plateforme
CV lettre de motivation
renvoyer vers les ateliers Mission Locale ERIP
Banque (ouverture fermeture de compte, demande crédits, etc)
Chambre des Métiers, du Commerce, de l’Agriculture etc
Article 4 – Conditions d’accès aux locaux et d’utilisation des outils informatiques :
Conditions d’accès aux locaux
France Services est ouvert à tous, aux jours et horaires d’ouverture du service.
Durant l’année, France Services pourra exceptionnellement fermer pour des raisons inhérentes au service ; les usagers en seront automatiquement informés par voie d’affichage extérieur.
Pour les personnes à mobilité réduite, un accès est prévu et les locaux sont adaptés.
Conditions d’accès et d’utilisation des outils informatiques :
France Services met à disposition du public un poste informatique en accès libre, avec une connexion internet sécurisée.
Tout dysfonctionnement devra être signalé aux agents France Services.
Les sauvegardes de travaux sur les postes à disposition devront s’effectuer via la messagerie personnelle, un cloud, ou sur supports amovibles personnels (clé USB, disque-dur externe), exempts de virus.
Les connexions aux espaces personnels des usagers se font sous leur entière responsabilité : une attention particulière doit donc être apportée concernant la déconnexion à ces espaces.
La responsabilité de France Services ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-déconnexion ayant entraîné un usage frauduleux des données personnelles.
Les impressions et scans sont autorisés pour les démarches administratives exclusivement.
Il est interdit :
De modifier les paramètres de l’ordinateur ;
D’installer des logiciels sur le poste en accès libre ;
De télécharger des fichiers vidéo, audio ou applications.
Les utilisateurs de ces postes sont avertis que toute violation d’un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon entraînant des sanctions civiles et pénales qui seules leur incomberont.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas consulter des sites ou blogs dits « sensibles » ni de diffuser de contenu :
A caractère pornographique ou pédopornographique ;
A caractère extrémiste, choquant, raciste, antisémite, sectaire ou de nature violente ;
Pouvant porter atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
Pouvant inciter au suicide ;
Pouvant porter atteinte au système de traitement automatisé des données personnelles.
En cas d’usage inapproprié des outils informatiques et du réseau internet (informations et/ou contenus, consultés ou diffusés contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs), les agents France services se réservent le droit d’exclure les utilisateurs.
Article 5 – Règles de fonctionnement
Respect du matériel et des locaux
Les espaces doivent être laissés propres.
Il est interdit de boire, manger, vapoter, fumer ou faire l’usage de toute substance illicite dans l’enceinte de France Services.
Les chiens tenus en laisse sont autorisés.
Les usagers de téléphone portable sont invités à garder une certaine discrétion et rapidité dans leurs appels afin de ne pas troubler la tranquillité d’autrui (sonneries, musiques, conversation à fort niveau sonore).
La responsabilité des agents France Services ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels ; ces derniers sont sous la responsabilité des usagers.
La détérioration, volontaire ou involontaire du matériel, engage la responsabilité de l’utilisateur ; la remise en état sera donc à sa charge et des poursuites pourront être engagées.
Respect des personnes
Les comportements vexatoires, bruyants, agressifs ou violents ne sont pas tolérés et peuvent être passibles de sanction ou exclusion.
Une tenue (vestimentaire et comportementale) correcte est exigée.
Les partenaires doivent veiller à la tranquillité des lieux.
Informations personnelles
Pour le besoin des démarches administratives, les usagers peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles ; les usagers reconnaissent transmettre ces données de leur plein gré, dans le but d’accomplir une démarche précise en leur présence et sous leur contrôle. Les agents France Services ne gardent aucune donnée personnelle sensible, notamment les identifiants et mots de passe, ni aucun document relatif aux usagers.
Article 6 – Responsabilités
Responsabilité des agents
Les agents France Services sont habilités à délivrer des informations et un accompagnement aux démarches de premier niveau, pour les partenaires signataires de la convention France Services. Les agents France Services ne se substituent pas aux partenaires d’état ; ils ne sont donc pas habilités à s’engager sur l’éligibilité, la recevabilité, le montant ou les délais de traitement des dossiers.
Les agents France Services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de la délivrance d’informations erronées ou falsifiées par usager , dans le cadre de leur démarche.
Responsabilité des partenaires
France Services peut mettre en place des permanences pour les partenaires qui le souhaitent ; des conventions peuvent être mises en place indiquant les responsabilités de chacun et les modalités de mise à disposition des locaux.
Majeurs protégés sous curatelle / tutelle
Les majeurs protégés ainsi que leur tuteur ou curateur, sont invités à se présenter avec les documents justificatifs, afin de convenir de la nature et des limites de l’accompagnement de l’agent France Services.
Article –7 Amélioration continue des services rendus aux usagers
Une borne de satisfaction est présente à l’entrée du bureau de confidentialité ; les usagers pourront l’utiliser afin de laisser des commentaires et appréciations qui permettront d’améliorer le service.
Article 8 – Autres dispositions
D’autres dispositions pourront être appliquées si de nouvelles directives nationales l’exigent (sanitaires, sécuritaire, etc.)
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Service civique
Madame la Présidente explique aux délégués communautaires que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l’état).
Ils accomplissent une mission d’intérêt général d’au moins 24 heures hebdomadaires dans un des 10 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et visent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Le volontaire est soumis au règlement intérieur général de la CCICP et aux obligations énoncées aux articles L.121-1 à L.121-11 du Code général de la fonction publique et a les droits énoncés aux articles L.131-1 à L.131-13 du Code général de la fonction publique.
Le nombre de jours de congés annuels est de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
Vu les articles L.120-1 à L.120-36 et R.120-2 à R.121-52 du Code du Service National,
CONSIDÉRANT que la collectivité a la volonté de développer une politique d’aide aux jeunes, par l’accomplissement de projets d’intérêt général sous la forme d’un service civique
Le conseil communautaire, à l’unanimité des voix, décide
ARTICLE 1- D’autoriser Madame la Présidente à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).
ARTICLE 2 – D’autoriser Madame la Présidente à formaliser les missions attendues et à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application.
ARTICLE 3- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément et de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
ARTICLE 4- Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 5- Madame la Présidente est chargée d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision.
Les litiges relatifs à ce type de contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Plan de financement étude de zonage d’assainissement non collectif
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord voit son territoire partiellement couvert par un zonage d’assainissement collectif, des études de zonages d’assainissement ont été menées par les deux anciennes communautés de communes avant la fusion intervenue en 2017. Ces études datent des années 2000 et il y a lieu de les actualiser pour être en adéquation avec les études relatives au plan local d’urbanisme à venir.
Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel suivant et sollicite l’assemblée pour déposer des demandes de subvention :
DEPENSES HT
RESSOURCES HT
Etude zonage ANC
50 000 €
Agence de l’eau
25 000 €
Conseil Départemental
12 500 €
Auto-financement CCICP
12 500 €
TOTAL
50 000 €
TOTAL
50 000 €
Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE la mise à jour de l’étude de zonage d’assainissement non collectif de la CCICP,
et AUTORISE Mme la présidente à solliciter les co-financeurs et signer tout document et pièce afférente à l’opération.
Remises gracieuse SMD3
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.
Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.
Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.
Considérant la demande d’annulation des 3 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 455,07 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l’avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 455,07 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
– PRECISE que la somme 455,07 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.
Code usager
Date de la facture
Type de redevable
N° facture
Montant facture
27624
20/11/2024
PARTICULIER
2024706010312
169,01 €
220083
20/11/2024
PARTICULIER
2024706010313
92,92 €
27338
07/03/2024
PARTICULIER
2024706000514
193,14 €
MONTANT TOTAL
3 FACTURES
455,07 €
Droit de préemption sur un secteur déterminé de St Georges de Montclar
M. PINON expose que l’hôtel restaurant chez LAMBERT a été liquidé début janvier 2025, son emplacement est idéal à l’entrée du bourg mais il n’a pas pu être repris. Il propose d’imaginer un projet avec la communauté, une consultation citoyenne va être organisée à St Georges.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;
Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres ;
Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du droit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;
Vu la demande de la commune de St Georges de Montclar en date du 21 janvier 2025 afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,
Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées Route du Tacot / Route du pré Parau
OC 857 d’une contenance de 4 182 m²
OC 859 d’une contenance de 13 761 m²
La commune ne dispose plus de foncier disponible pour toute utilisation d’activités diverses et un projet de type béguinage pourrait être lancé par la CCICP. Ces parcelles appartenant à la famille LAMBERT seraient prochainement disponibles à la vente.
Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir ces parcelles, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur ces parcelles identifiées. De ce fait, la commune de St Georges de Montclar pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.
Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur ces parcelles en perspective du projet souhaité par nos deux collectivités.
Créneaux de dépassement sur la RN21
Madame la Présidente annonce avoir reçu un courrier de Madame la Préfète le 14 janvier 2025 invitant la CCICP à cofinancer cette opération. Les élus bien que conscients de la dangerosité de cette voie, s’insurgent de devoir participer à la voirie nationale alors qu’ils ont dû rendre la compétence voirie aux communes n’ayant pas les moyens de la financer. Ils font remarquer que l’état n’aide pas au financement des travaux de voirie communale. Ils ne souhaitent pas participer financièrement à cette opération.
Motion contre la fermeture de la déchèterie de Beleymas
Les élus du conseil communautaire ont pris connaissance du rapport de l’assemblée sectorielle en date du 9 décembre 2024 où il est mentionné que la déchèterie de Beleymas allait fermer provisoirement pour essayer la mise en place d’une déchèterie mobile sur le territoire.
Les élus refusent la fermeture provisoire ou définitive de la déchèterie de Lagudal et demandent au SMD3 de revenir sur leur décision.
Mussidan, le 28 janvier 2025
Le secrétaire de séance La Présidente
Stéphane TRIQUART Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 29 janvier 2025
Nous avons accueilli du 27 au 31 janvier 2025 60 étudiants de l’université de Bordeaux Montaigne et de Lausanne en Suisse pour une étude sur la mobilité douce (piétons, vélo, trottinettes), le linéaire de la rue de la libération, la place de la halle, la gare de Mussidan et la zone commerciale et sportive de Saint-Médard-de-Mussidan.
Les élus leur ont présenté à Aliénor la commune de Mussidan et l’intercommunalité lundi matin, des visites terrain et le diagnostic ont démarré ensuite, entrainant les 60 jeunes en 8 sous-groupes pour mener la réflexion et proposer des pistes d’avenir aux élus.
Un grand merci à leurs enseignants Jean-Michel Roux, professeur en urbanisme et aménagement à Bordeaux-Montaigne, Benoît Dugua, enseignant chercheur de l’université de Reims en détachement à Lausanne et Nico Valsangiacomo, assistant à l’Institut de géographie et de durabilité de Lausanne.
Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de l’Isle en Périgord couvre 4 communautés de communes, représentant 93 communes, et concerne plus de 150 000 habitants.
La procédure de modification n°1 du SCoT du Pays de l’Isle en Périgord a été engagée pour définir un projet de territoire adapté aux enjeux spécifiques de son périmètre et de répondre aux dernières évolutions législatives. Le SCoT est un document de planification qui fixe des orientations et objectifs concernant, notamment, l’urbanisme, l’habitat, le développement économique et commercial, la préservation de l’environnement, les transports, l’agriculture, la transition énergétique… Ces orientations sont appelées à être traduites dans les documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux.
Depuis janvier, nous accueillons Eglantine Santran, en stage, dans le cadre de sa formation et de sa préparation à l’examen d’entrée à l’école des avocats (CRFPA).
Diplômée d’un Master II en Droit de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Immobilier, obtenu à l’Université de Bordeaux, Eglantine apporte ses compétences juridiques pour nous accompagner dans nos projets.
Deux missions principales lui sont confiées
• Le recensement et la gestion des biens sans maître : ce sont des biens qui n’ont aucun propriétaire identifiable, ou des biens qui ont été abandonnés par leur propriétaire. Cette mission vise à identifier les terrains concernés afin de les intégrer dans le domaine privé des communes. Dix Communes ont choisi d’effectuer ce travail : Beauregard et Bassac, Clermont de Beauregard, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Eyraud Crempse Maurens, Saint Etienne de Puycorbier, Saint Georges de Montclar, Saint Jean d’Estissac, Saint Martin des Combes, Villamblard.
• Le Règlement Local de Publicité (RLP) : ce document d’urbanisme est essentiel pour encadrer l’installation et l’implantation des panneaux publicitaires. En adaptant les règles du Règlement National de Publicité (RNP), au contexte local, le RLP contribue à préserver l’esthétique et l’identité paysagère du territoire. Cette compétence initialement accordée au Préfet du Département a été transférée aux Maires ou aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2024.
En parallèle de ces deux grandes missions, Eglantine collabore également avec nous sur d’autres dossiers juridiques liés à l’immobilier, l’urbanisme et la construction. Parmi eux, un projet de rachat de bien pour la création d’une résidence partagée de seniors, un « béguinage », destiné à proposer une solution de logement adaptée et conviviale pour les aînés.
La communauté de communes et certaines communes prennent en charge le coût de la formation premiers secours PSC1.
Faire un massage cardiaque, mettre en PLS (position latérale de sécurité), bien réagir face à une brûlure, appeler les secours… Dans la plupart des situations d’urgence, c’est la vie d’un proche qui est en jeu et pourtant le taux de formation de la population française est encore trop bas.
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Hilaire d’Estissac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 29 puis 33
Nombre de votants : 35 puis 41
Date de la convocation : 11 décembre 2024
Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.
Présents à partir de la délibération 12 sur les bâtiments scolaires : Mme Marie Laure GRAPIN, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD,
Absents (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER,
Excusé : M. Frédéric BIALE,
Absents : Mme Marie Paule BARROT, M. Franck PINON,
Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. GROSS, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, Mme Fabienne DELORT à M. FLORENTY.
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Jean Claude DAREAU
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 12 novembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité. Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour une aide pour Mayotte.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Révision à modalité allégée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan
Compte rendu de la commission développement durable du 14 novembre 2024 (cf. DROPBOX)
Bilan à mi-parcours du PCAET
Programme aide achat vélo électrique
Compte rendu de la commission culture tourisme du 5 décembre 2024 (cf. DROPBOX)
Convention de dépôt d’objets liturgiques (cf. DROPBOX)
Inventaire dons musée (cf. DROPBOX)
Compte rendu de la commission finances du 10 décembre 2024 (cf. DROPBOX)
Emprunt n°2 pour les 10 écoles et DM 2
Motion loi de finances 2025
Erreur affectation 1068 sur la ZAE des Lèches
DM 2 ZAE des Lèches
Clôture du budget annexe de la ZAE des Lèches
Plan de financement définitif de la réfection de la véloroute voie verte
Plan de financement définitif de la ZAE des Lèches
Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024 (cf. DROPBOX)
DETR 2025
Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
Vacataires crèche et siège
Assurance du personnel
Quart des investissements (budget pcpal)
Quart des investissements (budget logements)
Questions diverses
Retrait de 2 délibérations et abandon de la procédure relatives à la prescription, au bilan de concertation et à l’arrêt du projet de Révision à Modalité Allégée n°2 (RAMA) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Médard de Mussidan.
Considérant la demande de la commune de Saint Médard de Mussidan, relative au projet de RAMA n°2 du PLU de St Médard de Mussidan, adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), par délibération en date du 4 décembre 2024 ;
Madame la Présidente expose qu’une nouvelle réflexion technique est nécessaire, dans le cadre de la procédure engagée par les délibérations communautaires n°3 du 30 mai 2024 (prescription du lancement de la RAMA n°2 du PLU de St Médard de Mussidan) et n°2 du 2 Juillet 2024 (bilan de la concertation et arrêt dudit projet) et propose le retrait des 2 délibérations pré-citées et l’abandon des procédures engagées à cet effet afin de mener à bien cette réflexion technique.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCICP et de la mairie de Saint Médard de Mussidan durant un mois, d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs.
Compte rendu de la commission développement durable du 14 novembre 2024
Monsieur le vice-président expose le compte rendu de cette commission :
Le PCAET
Un bilan à mi-parcours a été fait en réunion plénière en septembre dernier, c’est le bureau d’études AERE qui a réalisé ce bilan. Une synthèse est disponible sur notre site internet ainsi que le bilan complet.
Des pistes d’action ont été suggérées notamment mailler le territoire de mobilités douces (renforcer la véloroute sur le Mussidanais et projet dans le cadre de Villages d’avenir autour de Beauregard), permettre l’installation de bornes de réparation vélo, mailler le territoire avec les HaltôStop.
Les élus ont débattu du danger de faire du vélo seul. Les chaussidou sont difficiles à installer sur nos routes : il faudrait des réunions de sensibilisation préalables à leur aménagement.
L’opération savoir rouler à vélo dans les classes de CM1 CM2 est un axe à travailler. Les enseignants sont intéressés. Il y a aussi le permis piéton. Les élus débattent du fait d’être chacun dans sa voiture.
Une autre piste pourrait être interrogée pour les écogestes en entreprise (chambres consulaires), dans le cadre de l’ORT (opération de revitalisation rurale) une aide bonifiée pourrait être allouée pour les rénovations énergétiques, plus généralement une communication enrichie devra être faite sur les aides à la rénovation. Sur le volet eau, dans le cadre de la GEMAPI, davantage de communication pourrait être faite (en lien avec le SMBI et CAB) notamment sur les bonnes pratiques en bord de ruisseau et rivière.
Enfin une question s’est ouverte pour un espace de coworking, les élus se sont interrogés sur l’intérêt d’un tel espace.
Subvention pour l’acquisition de vélo à assistance électrique
3 dossiers ont été acceptés, 4 refusés (achat sur internet ou une seule subvention par foyer fiscal), la communication a été faite dès juin. Les élus de la commission ont été sollicités pour renouveler cette opération : ils sont tous favorables pour renouveler une année supplémentaire, la commission refera le point en fin 2025.
Réunion avec les cantines
Dans le cadre du plan alimentaire territorial (PAT) une réunion [a été] organisée le 25 novembre à Bourgnac pour partager les bonnes pratiques et valoriser les savoir-faire des cantines, Agrobio sera également présent.
Gestion différenciée / Tonte raisonnée
Il est proposé d’expérimenter sur plusieurs parcelles dans différentes communes pour faire connaître cette pratique (des panneaux explicatifs seraient installés). M. PEREIRA, technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental pourrait aussi faire une intervention pour le zéro pesticide.
A St Martin il n’y a pas de parcelles potentielles, à Eyraud Crempse Maurens c’est à réfléchir, à Bassac ou à la cabane peut être autour des étangs serait faisable, à Villamblard à l’entrée du bourg une jachère fleurie serait envisageable, à St Laurent une parcelle ou des bords de route seraient mobilisables. La fédération de chasse vend ou donne des jachères fleuries. Les enfants du pays de Beleyme peuvent revenir faire l’exposition « jardiner au naturel » avec l’aide du conseil départemental.
Aide à l’achat de vélo à assistance électrique
Vu la délibération en date du 20 mai 2024 ;
Madame la Présidente propose au conseil communautaire de renouveler pour l’année 2025 l’octroi d’une aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €).
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.
L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2025. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).
Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :
– La convention de subvention complétée et signée,
– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,
– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,
– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,
– Le dernier avis d’imposition,
– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.
Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.
Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.
Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.
Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Compte rendu de la commission culture tourisme du 5 décembre 2024
Monsieur le vice-président énonce le compte rendu de cette commission :
Il a expliqué que Sandrine Roule, responsable de l’office de tourisme, actuellement en arrêt maladie, souhaite quitter ses fonctions. Le recrutement pour son remplacement est en cours.
Fréquentation touristique :
En Juillet et Août, à l’office de tourisme, 677 contacts ont été renseignés, et 67 sur le marché de Villamblard le lundi matin/ (827 contacts en 2023), soit une fréquentation en baisse qui correspond à la tendance départementale, une baisse liée à une météo défavorable, les JO, les élections et une baisse du pouvoir d’achat.
Le Top 3 de la clientèle étrangère est toujours la Grande Bretagne, Les Pays Bas et la Belgique.
Les renseignements demandés sont les mêmes sur les 2 points d’accueil, ils concernent en premier lieu les manifestations/animations puis les visites/ découvertes du territoire et les informations pratiques.
Terra Aventura :
L’office de tourisme accompagne la commune de Mussidan qui souhaite monter un projet de circuit Terra Aventura. La candidature doit être portée par l’office de tourisme et soumise avant le 13 janvier. La structure porteuse du financement sera la commune de Mussidan
Programme été actif :
Le programme de l’été actif, cofinancé par le Conseil Départemental et la Communauté de Communes, a proposé au total 15 dates du 16 juillet au 13 août 2024 (balade nocturne autour des rapaces, plongée, escape game, trottinette tout terrain, initiation à la pêche, laser game nocturne, balade patrimoniale, cluedo, …). Le taux de remplissage a été de 56%. Les premières dates ont eu un taux de remplissage peu important, en lien avec la fréquentation touristique qui est arrivée très tardivement en juillet.
En 2025, une ébauche des activités proposées a été travaillée en essayant d’inclure de nouvelles activités comme du gyropode, de l’arc touch…., programme en cours de réalisation.
Jeu Circino :
L’entreprise Créacom Games a sorti le jeu de société Circino, spécial Dordogne avec 36 communes représentées du département dont Beauregard et Bassac. Jeu accessible à partir de 6 ans pour un tarif de 24.95€. Vente en ligne sur le site Créacom Games, il n’y a pas de point de vente sur la Communauté de Communes, le plus proche est Montpon.
Balade Pas à Pas :
L’office de tourisme travaille sur les boucles de randonnée Pas à Pas, dans le but de proposer un support papier pour guider le public lorsqu’il part en randonnée, tout au long du circuit. Ce support est disponible à l’office de tourisme et en téléchargement sur son site internet. Une dizaine de boucles Pas à Pas ont été réalisées.
Mise en avant des partenaires dans la vitrine de l’office de tourisme et dans un meuble ajouté pour exposer tous les partenaires qui souhaitent exposer leurs produits.
Bilan de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme :
L’association Pour Les Enfants du Pays de Beleyme, est en partenariat chaque année avec la Communauté de communes et l’Office de tourisme pour proposer des animations touristiques sur le Villamblardais. Elle a organisé 2 balades animées pour la découverte du Laquin à Beleymas (34 pers) et une balade nature à Montagnac la Crempse qui n’a pas eu de succès en raison de la date tardive ; 14 séances d’escape Game au Château de Barrière à Villamblard organisées en journée et 2 ont été proposées en soirée (102 participants) ; 2 RDV des producteurs sous la Halle de Villamblard (15 producteurs présents), édition et diffusion de livrets de découvertes sur les communes de Beleymas et Villamblard.
Les actions nouvelles ITVI :
Renforcement de la communication interne notamment via l’envoi de newsletter vers les partenaires et de la communication externe via un travail de référencement sur le site internet des offices de tourisme de la Vallée de l’Isle, les outils du CDT et l’élaboration d’une vidéo du territoire.
Les sentiers de nature :
Les sentiers de nature ont été inaugurés le 4 septembre 2024 et ouverts sur l’application Dorie.
Le sentier des 10.000 ans, boucle de 10 km entre les communes de Beleymas et d’Issac, bénéficie de contenu supplémentaire : 2 films intégrés au parcours numérique et aux panneaux et 1 totem du passage du 45e parallèle.
La fréquentation des sentiers de nature en septembre-octobre-novembre 2024 a été relevée comme suit :
– Mussidan les pieds dans l’eau : 318 téléchargements
– Sentier des 10.000 ans : 410 téléchargements
– Saint Laurent des Hommes au fil de l’eau : 140 téléchargements
– Entre zones humides et pelouses sèches : 120 téléchargements
– Au bord de la Crempse : 102 téléchargements
– Au bord de l’Eyraud : 87 téléchargements
Musée André Voulgre :
L’évolution de la fréquentation du musée André Voulgre de janvier à novembre 2024 pourrait être résumée comme suit :
De janvier à fin novembre 2024, par rapport à 2023 : +24 %
Malgré une stagnation des entrées payantes, on observe donc une forte hausse qui s’appuie fortement sur les entrées gratuites et plus particulièrement les évènements nationaux et les scolaires.
La saison culturelle et patrimoniale 2024 a été riche. L’escape game a été proposé en10 sessions pour 61 participants de 8 à 80 ans.
L’effort a été mis sur les scolaires. En 2024, 246 écoliers et collégiens de Mussidan, Bergerac, Sainte Foy la grande, Neuvic, Saint Michel de Double, Montagnac la Crempse, IME de Neuvic sur l’Isle, Saint Laurent des Hommes, une classe du Lot et Garonne sont venus au musée pour visites et ateliers thématiques
Le parcours « L’industrieuse Mussidan » a été téléchargé 252 fois en 2024.
Mémorial de la Résistance :
Total 2019 : 7383 visites
Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019
Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021
Total en 2023 jusqu’au 20 novembre : 5415 visites
Total en 2024 : 6157 visites soit +13 %
L’année 2024 pour le mémorial a été marquée par les manifestations et actions autour du 80e anniversaire de la Libération
L’ébauche de la saison 2025 au musée et mémorial en lien avec les Amis du musée est en cours.
Des actions spécifiques de communication ont été réalisées en 2024.
Les acquisition 2008-2022
Le procès verbal à faire adopter en conseil communautaire pour les1623 objets acquis par le musée André Voulgre entre 2008 et 2022 a été présenté à la commission avant vote en conseil communautaire.
Dépôt vêtements liturgiques
De même, la convention pour formaliser le dépôt des vêtements liturgiques provenant de la de la sacristie de l’église de Saint Michel de Double de 114 objets. La convention de dépôt a été présentée aux membres de la commission.
Remplacement des éco-compteurs en 2025-2026
En 2025-2026, avec l’arrêt des transmissions en 2G-3G, il va falloir changer le matériel de comptage du passage sur nos trois lieux équipés : Le mémorial, la VRVV à Saint Front de Pradoux et au château de Barrière.
Eco-visio nous fait une offre pour remplacement des trois compteurs à 14 254€. D’abord envisagé pour fin 2025/2026, la commission a préféré se repencher sur le dossier en fin 2025 suivant l’état des finances.
Convention de dépôt d’objets liturgiques
Vu le projet de convention annexé,
Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de l’autoriser à signer une convention avec la commune de St Michel de Double pour le dépôt au musée André Voulgre de Mussidan d’objets provenant de la sacristie de l’église de St Michel de Double.
A l’unanimité les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.
Acquisition et inscription à l’inventaire réglementaire des dons 2008-2022 rétrospectivement au Musée André Voulgre
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord agit comme propriétaire du musée André Voulgre et de ses collections depuis le transfert de celui-ci et de ses collections en août 2017.
Des particuliers proposent spontanément de faire des dons au musée depuis la création du musée en 1977. Le responsable du musée est chargé de choisir les objets qui peuvent intégrer la collection du musée en s’appuyant sur le Projet Scientifique et Culturel du musée et sur sa connaissance des collections. Entre 2008 et 2022, alors qu’était mené l’inventaire rétrospectif de la totalité des collections depuis le legs Voulgre de 1971 jusqu’aux dons de la période 1971-2007 gérés par les Amis du musée pour la production du registre d’inventaire réglementaire achevé en 2020 et présenté en commission scientifique régionale d’acquisition des collections des Musées de France de Nouvelle-Aquitaine (CSRA) en 2021, les dons des particuliers ont continué à affluer. A partir de 2008, la sélection des objets acceptés parmi les propositions de dons faîtes au musée est passée progressivement des Amis du musée au personnel scientifique du musée pour devenir plus sélectif. La sélection s’opérait sur des critères de qualité, de provenance périgourdine, de complémentarité par rapport aux collections du musée et à la capacité des réserves du musée jusqu’en 2014. A partir de la date de la rédaction du Plan Scientifique et Culturel du musée en 2014, s’est donc rajoutée à ces critères la cohérence avec le Plan Scientifique et Culturel du musée André Voulgre en vue de la rénovation de la scénographie du musée de 2019-2021. Malgré une sélection plus drastique, plusieurs centaines d’objets ont ainsi été acquis par le musée. La rénovation du musée André Voulgre a fortement modifié le discours porté dans le parcours permanent de visite, élargissant les thématiques abordées. Beaucoup de ces objets sont donc déjà exposés (plus de la moitié). Cet ensemble d’objets acquis entre 2008 et 2022 est donc aujourd’hui présenté au conseil communautaire.
En application de la loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France et conformément aux dispositions du code du Patrimoine (Livre IV Musées – Titre V Collections – Article L451) ; la liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées de France et qui a fait l’objet d’un examen par la CSRA, doit être approuvée par l’instance délibérante, permettant l’inscription à l’inventaire réglementaire.
A l’occasion de la CSRA du 7 novembre 2023, avec avis favorable émis par les membres de la CSRA, le service des musées de France (Ministère de la Culture), ainsi que le MUCEM, Grand Département référent, après éclaircissement d’une réserve portant sur les objets liturgiques de Saint Michel de Double qui ont été retirés de la liste initiale, la liste présentée a été acceptée.
Cette liste comprend 1623 objets. Les objets retenus privilégient surtout les thèmes de l’industrie et les productions industrielles de la vallée de l’Isle, l’aspect occitan de la société périgourdine, l’évolution de la vie quotidienne, la vie autour de la rivière Isle et les comportements sociaux comme le sport, les festivités, les bars. Certains lots représentent plusieurs dizaines d’objets : don de Mme Pigot (32 objets), don du couple de collectionneurs Broussouloux (106 objets), don Hernandez (140 objets), don de la collection de cartes postales Chica (512 cartes) par exemple.
La liste de ces objets a été présentée à la commission tourisme-culture de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord du 4 décembre 2024 à Issac.
Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité : APPROUVE l’opération d’inscription à l’inventaire réglementaire du Musée André Voulgre de la liste des 1623 objets de la liste en annexe sous les numéros d’inventaire indiqués.
Compte rendu de la commission finances du 10 décembre 2024
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Point financier
Les budgets 2024 ne sont pas encore arrêtés pour 2024, les prévisions se déroulent normalement, nous devrions finir avec un excédent en budget principal.
Un point sur les travaux des bâtiments scolaires a été fait, principaux investissements en cours.
La fiscalité 2024 et 2025
Des graphiques comparant les autres collectivités de strates comparables à la nôtre ont été projetés. Il a été proposé d’augmenter les taux de fiscalité en 2025 notamment la taxe foncier bâti et d’habitation (résidences secondaires) car la loi de finances 2025 devrait nous permettre de le faire sans être lié comme d’habitude, aux autres taux de foncier bâti et non bâti. En effet notre taxe d’habitation est toujours très faible en comparaison aux autres collectivités (3.40% alors que la moyenne est de 9.52%). Les élus ont débattu de cette proposition d’augmentation et prendront cette décision en mars.
Emprunt pour les travaux dans les écoles
Pour 2025, un nouveau programme de travaux sera proposé au prochain conseil communautaire, une consultation a été menée pour 300 000 € sur 20 et 25 ans.
Les élus ont débattu longuement, Monsieur le vice-Président a proposé de soumettre au prochain conseil les propositions de la banque postale sur 20 ans et de la banque des territoires sur 25 ans, il a insisté sur le fait de devoir renforcer nos réserves pour nos futurs projets.
Point sur les locaux vacants
Malgré l’arrivée de « gestion des biens immobiliers » à la DGFIP, les tableaux produits par leurs services sont toujours aussi erronés, les remontées d’information de notre part n’influencent pas ceux-ci. Nous avons espoir que les liens se fassent dans un avenir proche.
Nous avons lancé comme convenu en conseil communautaire, la prestation des facteurs pour vérifier en porte à porte si les locaux sont vacants ou pas et continuons avec les maires et secrétaires de mairie la vérification à la ligne des fichiers qui nous sont fournis par la DGFIP.
Délibération modificative n°2 (budget principal)
Madame la Présidente propose la délibération modificative n°2 suivante pour enregistrer un emprunt au budget principal.
Elle propose de modifier ainsi le budget :
Recettes : + 300 000 € au compte 1641
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Emprunt pour les travaux dans les écoles
Madame la Présidente rappelle que pour les besoins de financement de la rénovation des bâtiments scolaires, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000,00 EUR.
Le conseil communautaireaprès avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les travaux dans les bâtiments scolaires
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 300 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/02/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,44 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle
Mode d’amortissement : amortissement constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Motion projet de loi de finances 2025 (des associations nationales)
Madame la Présidente propose de soutenir la motion proposée par les associations d’élus (AMF, AMRF, Intercommunalités de France et autres) :
Les délégués communautaires la soutiennent à l’unanimité.
Erreur affectation 1068 sur la ZAE des Lèches
Vu les délibérations du 4 avril 2018 et du 15 avril 2019 prises par erreur,
Le trésor public nous sollicite pour annuler cette affectation à la section d’investissement pour 99 939.34 €, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité.
DM 2 budget annexe la ZAE des Lèches
Madame la Présidente propose de retirer cette délibération de l’ordre du jour car finalement elle n’est pas nécessaire.
Clôture du budget annexe de la ZAE des Lèches
Vu la totalité des ventes des parcelles de ce lotissement,
Madame la Présidente propose de clore ce budget annexe au 31.12.2024 et de reverser son excédent au budget principal.
Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la clôture de ce budget.
Plan de financement définitif de la ZAE des Lèches
Madame la Présidente expose que le programme de la ZAE de Les Lèches est terminé et que le plan de financement définitif est le suivant :
Travaux Aménagements réalisés HT
Conseil Départemental
DETR (30%)
TOTAL Co-financements
CCICP
25%
35%
60%
40%
119 029,75 €
29 757,44 €
41 660,41 €
71 417,85 €
47 611,90 €
Les élus approuvent à l’unanimité.
Plan de financement définitif de la réfection de la véloroute voie verte
Madame la Présidente expose que la rénovation de la véloroute est terminée et que le plan de financement définitif est le suivant :
Travaux de réfection réalisés HT
Conseil départemental
DETR (30%) + ZRR (5%)
TOTAL Cofinancements
CCICP
25%
35%
60%
40%
220 365,22 €
55 000,00 €
76 996,50 €
131 996,50 €
88 368,72 €
Les élus approuvent à l’unanimité.
Compte rendu de la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Madame la Présidente a fait le point des travaux des 10 écoles qui seront bientôt terminés (823 k€) et subventionnés par la DETR 2020 et le CD24, mais aussi ceux des 2 écoles de Montagnac et Douville (217 k€) et subventionnés par la DETR 2024 et le CD24, enfin les travaux énergétiques 2024 subventionnés par le fonds chaleur et le fonds vert (menuiseries de St Front, Clim à la maternelle de Maurens et chaufferie à Campsegret).
Monsieur le vice-président a fait le compte rendu des travaux restant à faire dans les bâtiments scolaires, suite à la consultation. Il a proposé de déposer une demande à la DETR 2025 voire au fonds vert.
A Montagnac l’effectif de la classe dépasse les 30 enfants, Monsieur le Maire a sollicité la rénovation d’un petit bâtiment afin de créer une nouvelle salle polyvalente, Madame la Présidente a rajouté que ce petit bâtiment n’a pas été transféré dans les bâtiments scolaires. Madame la Présidente a proposé de travailler ce projet début 2025 dans le cadre d’une demande de subvention à la CAF.
A Douville les effectifs paraissent hauts et les locaux complets, à vérifier si l’on peut ou non répartir les enfants sur le RPI. A Montagnac et Beauregard la question phonique est soulevée dans la cantine.
A Beauregard et Bassac, des travaux sont nécessaires dans la cour, il sera étudié une végétalisation de plusieurs cours. Il faudrait également transformer une partie du préau pour l’utiliser comme salle de motricité : Madame la Présidente a constaté que ces travaux d’envergure ne peuvent pas être chiffrés d’ici le conseil communautaire.
A Les Lèches, la cuisine de la cantine est à rénover (étude ATD faite).
A St Médard, des travaux phoniques sont à prévoir à la primaire, une VMC serait la bienvenue (à confirmer) et à la maternelle, des rideaux ont été demandés. Des travaux de peinture extérieure et pour l’avant toit sont à prévoir. Enfin le toit de la garderie et du préau est à rénover.
A Mussidan, un plancher s’est affaissé dans le bureau de la directrice à la maternelle, il est demandé la passage en LED de l’école primaire. Les menuiseries du restaurant scolaires sont en très mauvais état. Il est demandé la pose d’un lavabo supplémentaire à l’étage, terminer l’occultation de la cours côté logements HLM et l’installation de clim dans les 2 écoles.
Cour de l’élémentaire à décrouter 2/3-1/3.
A St Laurent des Hommes, de gros travaux à prévoir surtout en électricité car de nombreuses défaillances sur l’ensemble du circuit électrique ont été constatées lors des précédents travaux. Tous les travaux d’électricité et d’isolation thermique décidés par la communauté de commune seront aussi réalisés par la municipalité pour les parties qui sont sous sa responsabilité.
Il y a aussi les huisseries de la partie garderie et de la classe grande section, notamment elle est incompatible PMR : La directrice qui est en fauteuil roulant doit se faire assister pour y rentrer.
Enfin des travaux d’isolation thermique mural (extérieur ou intérieur), l’élargissement du préau, mais aussi la rénovation des toilettes des petites sections. Les actuelles sont très vétustes et chauffées uniquement avec un petit radiateur mural soufflant.
Enfin la climatisation de la nouvelle école : dans ce bâtiment neuf avec beaucoup de vitrage et une mauvaise isolation thermique, les températures sont excessives en été.
Pour finit la végétalisation de la cour d’école qui est actuellement faite en enrobé.
A St Front de Pradoux, il reste 2 Velux de l’école maternelle (réparation impossible) et la VMC école primaire (vétuste), la pompe à chaleur école maternelle, le mur et portail école primaire (en prolongation de la clôture installée) et la clôture entre les 2 cours.
A St Louis, un changement des 4 fenêtres côté cour est demandé, ainsi que volets roulants pour les 8 fenêtres. Une VMC est à installer.
A Maurens, il reste la réfection du revêtement de la cour y compris la végétalisation pour atténuer la chaleur, et un espace couvert et WC supplémentaires (voir extrait du conseil d’école du 6 novembre 2023).
A Beaupouyet, le chauffage de l’école est à revoir.
A Issac : demande d’un local type abri de jardin, pour rangement. Voir si possible en régie.
A Campsegret : le portail d’accès principal est à changer.
Plan de financement bâtiments scolaires 4ème phase (V1)
Vu la commission bâtiments scolaires du 10 décembre 2024 ;
Madame la Présidente propose des travaux de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Les Lèches, Maurens, Mussidan, Montagnac la Crempse, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Médard de Mussidan.
DEPENSES HT
RESSOURCES HT
TRAVAUX
622 300 €
DETR 2025
248 920 €
Conseil Départemental
155 575 €
Agence de l’eau
44 350 €
Fonds chaleur
16 515 €
MOE etc.
62 230 €
Emprunt ou Auto-financement CCICP
219 170 €
TOTAL
684 530 €
TOTAL
684 530 €
Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant et programmer ces travaux.
Plan de financement Amélioration thermique à la Crèche de Mussidan (V1)
Madame la Présidente propose des travaux d’amélioration thermique à la crèche de Mussidan
DEPENSES HT
RESSOURCES HT
TRAVAUX
72 890 €
FONDS VERT 2025 (40% Moe + Travaux))
34 096 €
Conseil Départemental (25% Travaux seuls)
18 223 €
MOE etc.
12 350 €
Auto-financement CCICP
32 921 €
TOTAL
85 240 €
TOTAL
85 240 €
Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférentes et programmer les travaux.
Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Le conseil communautaire
Vu la précédente délibération en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire en fonction du nombre d’enfants accueillis et biberons des bébés) mais aussi au siège de la communauté de communes en raison du lancement du PLUi ;
Considérant la nécessaire continuité du service public ;
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
– la création à compter du 1er janvier 2025 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture ou pour le poste au siège) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons et 30h pour le siège).
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Ils devront si possible a minima justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants et d’un BTS pour les travaux au siège.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 377 (cat. B).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité
(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique ;
Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2025 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;
Sur le rapport de Madame laPrésidente et après en avoir délibéré ; décide
– d’autoriser Madame laPrésidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.
A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animationrelevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;
Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Recrutement de vacataires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaireque les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaireque pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du conseil communautairede recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) mais aussi un vacataire pour la cartographie nécessaire au dossier des chemins ruraux entrepris en 2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il est proposé également aux membres du conseil communautaireque chaque vacation soit rémunérée :
– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.
– sur la base d’un forfait de 25 € de l’heure pour la cartographie
Après en avoir délibéré, leconseil communautaire, décide
ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter deux vacataires pour l’année 2025 ;
ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Assurance du personnel (CNP)
Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.
L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.
Délibération concernant les investissements 2025 (budget principal)
Vu l’article L1612-1 du CGCT ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2025 sera voté début 2025.
Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2025, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2024
Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Madame la Présidente expose que nous aurons à régler
des frais liés à la révision des PLU et au lancement du PLUi au compte 202
des études dans le cadre des sentiers nature au compte 2031
un fonds au compte 21318 pour 2500 € maxi
des frais pour les sentiers nature au compte 21712 pour 25 000 € maxi
des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 247 847.36 € maxi
dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :
Compte
BP 2024
1/4
202 Frais de réalisation de doc cadastre
400 000,00
100 000,00
2031 Frais d’études
15 000,00
3 750,00
21318 – Autres Bâtiments publics
10 000,00
2 500,00
21712- Terrains de voirie
100 000,00
25 000,00
2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo
991 389,45
247 847,36
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Délibération concernant les investissements 2025 (budget annexe logements)
Vu l’article L1612-1 du CGCT ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2025 sera voté début 2025.
Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2025 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2024.
Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :
Compte
BP 2024
1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus
2 000,00 €
500,00 €
217321 Immeubles de rapport
35 590,56 €
8 897,64 €
2313 Immo corporelles en cours : Constructions
35 000,00 €
8 750,00 €
Total
72 590,56 €
18 147,64 €
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Subvention pour Mayotte (protection civile)
Vu l’activation de l’article 742-2-1 du code de la sécurité intérieure qui attribue des pouvoirs étendus au préfet de Mayotte en matière de gestion de crise ;
Madame la Présidente propose d’apporter un soutien exceptionnel à l’association de protection civile soutenue par les maires de France : le cyclone tropical Chido a durement frappé Mayotte le 14 décembre 2024. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité le versement de cette aide solidaire : ils décident de verser 3 000 €.
Questions diverses
Madame la Présidente annonce aux élus que nos candidatures pour le plan Paysage et l’ABC intercommunal n’ont pas été retenues.
Elle rappelle aux élus que des réunions seront organisées pour travailler le futur PLUi et notamment la densification parcellaire et le changement de destination les réunions se tiendront les :
– 13/01 à 14h00 à Bourgnac : BOURGNAC, Les LECHES, DOUVILLE, MUSSIDAN, EGLISE NEUVE
– 14/01 à 14h à Beleymas : BELEYMAS, VILLAMBLARD, EYRAUD CREMPSE MAURENS, St LOUIS, MONTAGNAC, St HILAIRE, ISSAC et St JEAN
– 15/01 à 9h00 à St Georges de Montclar : St Georges, CAMPSEGRET, St FRONT, BEAUREGARD, St MARTIN des COMBES, CLERMONT
– 16/01 à 14h à Beaupouyet : St ETIENNE, St LAURENT, St MICHEL, St MARTIN l’ASTIER, St MEDARD
La séance est levée à 19h30
St Hilaire d’Estissac, le 18 décembre 2024
Le secrétaire de séance La Présidente
Jean Claude DAREAU Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 19 décembre 2024
Le comité de bassin Adour Garonne est chargé de gérer l’eau dans le grand Sud Ouest.
Tous les 6 ans il élabore un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le prochain sera publié en décembre 2025, c’est pourquoi cette consultation est lancée jusqu’au 25 mai 2025.
On a trop longtemps cru que la ressource en eau était intarissable. Le risque d’en manquer n’est pourtant pas une fatalité : des solutions existent pour l’optimiser, la renouveler, la préserver. Au risque de paraître angoissante, la question se pose légitimement : allons-nous un jour manquer d’eau ?
Avoir accès à l’eau, ce n’est pas seulement pouvoir se désaltérer et bénéficier de bonnes conditions d’hygiène, c’est aussi pouvoir cultiver la terre, produire de l’énergie, faire tourner les usines… Entre croissance démographique et développement économique, l’ONU anticipe dans un rapport de 2019 une hausse de la demande mondiale de 20 à 30% d’ici à 2050.
L’élévation des températuresaugmente, entre autres, l’évapotranspiration des plantes, qui ne retiennent plus assez l’eau qui retourne donc dans l’atmosphère au détriment des cours d’eau, des sols et des nappes. Quand on sait l’incidence que les périodes de sécheresses et d’inondations ont sur les productions agricoles et énergétiques, le tableau n’est pas très réjouissant… Cet enjeu de la raréfaction de l’eau dans les rivières, les lacs, les zones humides, les nappes d’eaux souterraines, etc., doit nous faire prendre conscience de la nécessaire sobriété des usages. Nous devons absolument optimiser l’utilisation de la ressource. Chacun est désormais conscient de l’urgence d’adapter nos territoires aux effets du changement climatique.
De nombreuses communes françaises ont été privées d’eau potable durant les derniers étés.
La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a engagé une procédure de Révision à modalité allégée n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan sur demande de la commune.
Cette procédure a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024 et arrêté, par délibération communautaire en date du 02/07/2024, suite à la mise à disposition du dossier au public pendant 1 mois et bilan de la concertation de ce dernier.
Pour rappel, cette révision est motivée la création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A), sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
Une enquête publique a été ordonnée par Mme la Présidente de la CCICP, par arrêté du 18/07/2024, suite à la désignation d’un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux, par ordonnance n°E24000057/33 du 09/07/2024.
Cette enquête publique se déroulera du 19/08/2024 au 20/09/2024 inclus, soit durant 33 jours consécutifs.
Le dossier de l’enquête publique et registre destiné à recueillir les remarques, observations et suggestions du public, seront à disposition du public à compter du 19/08/2024 au siège de la CCICP et de la commune de St Médard de Mussidan, aux heures d’ouverture des services administratifs et disponibles sur les sites internet respectifs.
Le public pourra également rencontrer le commissaire enquêteur lors des permanences ou lui transmettre ses observations par courrier par mail aux adresses indiquées sur le présent avis.
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE définissant les modalités d’organisation :
Isle et Crempse en Périgord 
