L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 39

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 13 mars 2025

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,

Absente : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Stéphane TRIQUART

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 20 février 2025.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération pour des remises gracieuses au SMD3, et un contentieux qui vient d’arriver pour le SPANC. Les élus y sont favorables.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion
• Budget principal : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion
• Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion
• Budget logements : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
• Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative et du compte de gestion

Vote des taux de fiscalité 2025

• Taxe d’habitation et taxes foncières
• Taux de CFE 
• Bases mini de CFE

Vote des budgets primitifs 2025

• Budget principal ;
• Budget annexe du SPANC ;
• Budget annexe des logements ;
• Budget annexe REOMi ;

• Fongibilité des crédits
• Rapport annuel 2024 
• Rapport sur le schéma de mutualisation 2024  
• Conventions RPE (Relais Petite Enfance) CCIDL et CD24
• Avenant à la convention association CLSH Mussidan  
• Avenant convention des 2 crèches (asso Canailloux)
• Convention amis du musée  
• Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944
• Convention annuelle Pays de l’Isle  
• Convention été actif  
• Remises gracieuses (SMD3)
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 6 mars 2025

Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporama a été projeté. Le document annuel des comptes administratifs et BP 2025 a été transmis avant aux membres de la commission détaillant les services analytiques de la collectivité.

Comptes administratifs 2024 et BP 2025

Les budgets 2024 sont presque arrêtés pour 2024, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 2 592 605,86 € [chiffre connu au jour de cette commission] en fonctionnement (sans compter le report excédentaire de la ZAE de Les Lèches.

La section d’investissement est déficitaire de 754 079,17 € [chiffre connu au jour de cette commission], nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2024. Ces chiffres sont en attente du compte de gestion définitif que nous attendons du trésor public.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur le budgets annexe de la ZAE, il sera clôturé au 31/12/2024.

Le budget du SPANC est juste à l’équilibre et nous avons des difficultés à percevoir les redevances dues par notre prestataire, il faut rester vigilant sur le suivi de ce service ; les élus débattent de nos prestation de service et délégation de service public qui coûtent cher.

Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons très peu de turn over sur les 22 locataires, hormis 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.

Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 5 février 2025 par la directrice des finances du SMD3.

Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.

Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac voient leur fréquentation augmenter et 8 places ont été créées pour les petits 3-6 ans à Montagnac, la subvention allouée a augmenté en conséquence.

Nos budgets alimentations se sont stabilisés mais les prix de l’électricité ont beaucoup augmenté en 2024, une étude de notre groupement de commande avec le SDE24 va être lancée. Pour France Services, un contrat aidé a été utile pour répondre aux sollicitations toujours plus nombreuses, ce contrat a été conforté au 1^er mars avec le départ de Mme NETTER, un service civique et un CDD sont prévus au BP 2025. Au musée, la hausse des dépenses du 011 sont principalement dues aux travaux de réfection des volets et fenêtres du musée, et à l’anniversaire des 80 ans de 1944 subventionné par ailleurs, avec le départ de Mme GERVAISE, un CDD a été recruté sur un temps partiel ce qui a allégé la masse salariale de ce service.

A l’office de tourisme, la responsable partie en octobre 2024 pour un arrêt maladie n’est finalement pas revenue, des travaux importants d’entretien de la passerelle de St Louis (véloroute) ont été réalisés.

Il est noté une nette augmentation de la taxe de séjour en 2024 qui permet de financer nos évènements (été actif, anniversaire des 80 ans de 1944…) et atténue le coût des services, une révision de cette taxe sera proposée au conseil communautaire pour une application au 1^er janvier 2026.

Le relais petite enfance sera désormais financé uniquement par 2 CDC (nous et la CCIDL) puisque que le Gursonnais a ouvert son propre relais. En 2025 nous allons organiser le Festi’Familles dans le cadre de la CTG, des dépenses en animation seront à prévoir.

En 2024 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2025. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi.

Concernant le personnel nous avons recruté un CDD qui pèse moins sur la masse salariale.

Lucie LAVERGNE, apprentie en MASTER urbanisme est arrivée en octobre 2023 pour 2 ans.

Eglantine SANTRAN, stagiaire en MASTER juridique est recrutée pour 4 mois en stage pour entamer un travail sur les biens vacants.

Lise LEREBOURG, en MASTER de développement territorial est recrutée pour 4 mois en stage pour animer le dispositif Haltôstop et plus largement mettre en œuvre des actions en faveur de la mobilité sur notre territoire.

En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (environ 1 million d’€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2026… C’est pourquoi nous ne les avons pas inscrites au BP 2025 et nous savons qu’il faudra être prudent sur les réalisations 2025 afin de ne pas mettre à mal notre trésorerie qui est normale pour l’instant.

La fiscalité 2025

Il est proposé d’augmenter les taxes de la CCICP surtout la taxe d’habitation, mais comme la règle des liens est finalement toujours d’actualité dans la loi de finances 2025, les augmentations de taux seront liées.

A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2025 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la DM dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF va permettre peut-être d’ici le conseil communautaire d’estimer notre DGF ainsi que la hausse de taxe d’habitation permise par la loi de finances 2025.

Incidence de la hausse de la CNRACL

Il a été prévu par décret d’accroître de trois points chaque année, sur la période 2025-2028, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le taux fixé à 31,65% en 2024 serait ainsi progressivement relevé jusqu’à 43,65% en 2028.

Sans aucun ajustement, le déficit de la CNRACL grimperait de 2,5 milliards d’euros en 2023 à plus de 11 milliards en 2030. L’augmentation de 12 points des cotisations permettrait de le contenir à 4,3 milliards d’euros à cette échéance.

https://www.banquedesterritoires.fr/les-elus-locaux-remontes-contre-le-projet-de-decret-relevant-les-cotisations-retraites

Pour la CDC, cela représente en 2025 5,6 k€ d’augmentation induite par ce décret.

M. TOMSKI déclare ne pas être favorable à une augmentation des taux mais comprend néanmoins l’enjeu, M. DURANT s’interroge sur les prix des assurances, les élus sont globalement inquiets pour les années à venir, ils acceptent d’étaler les dépenses sur 2 ans s’il le faut, M. OLLIVIER rappelle que la hausse des effectifs des écoles ne va certainement pas durer et qu’il faudra reconvertir certains bâtiments.

Madame la Présidente insiste sur le travail réalisé par les agents administratifs de la CDC qui étaient 4 lors de la fusion en 2017 alors qu’il n’y avait que 11 communes, depuis la CDC a prise de nombreuses nouvelles compétences et l’effectif n’a pas bougé, elle attire l’attention des élus sur la vigilance à avoir sur cette question.

Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion

Le compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 2 847 490,75 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est déficitaire de 551 910,49 €.

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent	Déficit	Excédent
Résultats reportés		1 909 637,36	172 808,40		0,00	1 736 828,96
Opérations de l’exercice	3 966 068,35	4 644 228,45	1 570 905,07	1 088 907,70	0,00	5 733 136,15
Intégration ZAE Les Lèches		259 693,29		197 360,28		0,00
TOTAUX	3 966 068,35	6 813 559,10	1 743 713,47	1 286 267,98	0,00	7 469 965,11
Résultats de clôture	0,00	2 847 490,75	284 637,09	0,00
Restes à réaliser			94 465,00		94 465,00	0,00
TOTAUX CUMULES	3 966 068,35	6 813 559,10	1 838 178,47	1 286 267,98	94 465,00	7 469 965,11
RESULTATS DEFINITIFS	0,00	2 847 490,75	551 910,49	0,00	0,00	7 375 500,11

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget principal : Affectation des résultats 2024 au BP 2025

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Monsieur le 1^er vice-président propose d’affecter la somme de 2 098 219,98 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 749 270,77 € au 1068 à la section d’investissement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 3 787.95 Euros.

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 457 053.57 Euros.

Budget ZAE des Lèches
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	227 087,44	227 079,45	-7,99	259 693,29
Report		259 701,28	259 701,28
Investissement	216 224,67	217 987,95	1 763,28	197 360,28
Report		195 597,00	195 597,00
TOTAL	443 312,11	900 365,68		457 053,57

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2024

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de                                                       457 053.57 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 259 693.29€ en report à la section de fonctionnement et 197 360.28€ à la section d’investissement du budget principal puisque ce budget est clos au 31 décembre 2024.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 120 440.66 Euros.

Budget Logements sociaux
	DEPENSES	RECETTES	SOLDE	TOTAL
Fonctionnement	45 098,38	197 094,96	151 996,58	231 439,50
Report		79 442,92	79 442,92
Investissement	112 231,80	120 870,67	8 638,87	-109 034,24
Report	117 673,11		-117 673,11
RAR	1 964,60		-1 964,60
TOTAL	276 967,89	397 408,55		120 440,66

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de                                                       231 439.50 €

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter 110 998,84 € à la section d’investissement et 120 440,66 € en report à la section de fonctionnement.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative

La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.

Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de  405 488.65 Euros

Monsieur le 1^er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe REOMi de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Vote des taux communautaires pour l’année 2025

Madame la Présidente propose une augmentation de la THRS et de la taxe foncière bâti :

– Taxe d’habitation RS                :     3.85 %

– Foncier Bâti                              :     3.83 %

– Foncier non Bâti                      :     19.36 %

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,

Vote les taux proposés par Madame la Présidente

Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.

Vote de la CFE

Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sur 12 ans depuis 2017, date de la fusion des 2 CDC antérieures, pour le taux de CFE avec pour un taux cible y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune.
Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%

Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Les membres de la commission finances proposent d’augmenter les bases minimum.

En conséquence, il est proposé les bases suivantes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes	Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €	579
> 10 000 € >= 32 600 €	1035
>32 600 € >= 100 000 €	1066
> 100 000 € >= 250 000€	1302
> 250 000 € >= 500 000 €	1773
> 500 000 €	3198

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;

Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2025 pour le côté SBMI :

• Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
• Restauration / entretien de zones humides et révision de certains plans de gestion des zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc.) projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
• Inventaires zones humides sur le territoire de la CCICP
• Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
• Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
• Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
• Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
• Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
• Projet 7^ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
• Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
• Sentier de nature sur le Laquin
• Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
• Repères de crues sur les secteurs à PPRI
• Amélioration de la connaissance et sensibilisation sur le sujet des cours d’eau à l’étiage

Et pour le côté CAB :

• Finalisation du programme de Gestion du bassin du Caudeau, (après interruption et contentieux avec le BE en voie de règlement – redémarrage en cours)

(Programme d’opérations à mettre en œuvre sur 5 à 10 ans)

• Lancement par un prestataire du plan de gestion du bassin versant de l’Eyraud (Marché attribué au Bureau d’étude CEREG) – Démarrage et terrain en fin de printemps – été 2025
• Accompagnement des riverains et élus des communes sur les modalités de gestion et d’aménagement des cours d’eau, Plans d’eau, Zones humides, etc..
• (Visites de terrain et conseils réalisés sur sollicitation).

Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget Primitif 2025 du budget principal

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 5 895 500,67 Euros et 6 406 419,68 € de recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  3 159 656,20 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe du SPANC

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 70 862 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe des logements sociaux

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 137 478,22 Euros et 220 440.66 € en recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de  183 266 Euros.

Le budget primitif est voté par chapitre.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Budget Primitif 2025 du budget annexe REOMi

Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 600 975 Euros.

Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer à la Présidente ou au 1^er vice-Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame la Présidente informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la fongibilité des crédits.

Rapport annuel 2024

Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2024 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.

Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

Rapport sur le schéma de mutualisation 2024

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,

Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,

Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2024 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2024 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.

Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance

Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2025 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.43 € par habitant.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais cet avenant pour l’année 2025.

Convention pour la gestion du Relais Petite Enfance (CD24)

Vu la convention 2025 votée le 17/02/2025 par le conseil départemental pour les Relais Petite Enfance ;

Vu le BP 2025 de la CCICP ;

Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025 avec le conseil départemental.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer cette convention.

Avenant  à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan

Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;

L’association soumet un budget total de 408 143.80 € pour les 2 actions, portant la subvention à 138 920 €  annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Avenant à la convention crèches association les Canailloux 

Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;

L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2025 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 533 558,35 € et pour Issac de 354 144,31 €.

Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de
145 000 € pour l’action 1 et 110 000 € pour l’action 2.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

Convention Amis du musée 

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944

Vu le plan de financement prévisionnel délibéré le 21/12/2023 ;

Madame la Présidente expose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 réalisée 2024 :

	Dépenses		Recettes
Création des silhouettes	350 €	ONAC-VG :	2 500 €
Production des silhouettes et des panneaux	5 208 €	DRAC	1500
Filmage des silhouettes	4 016 €	CCIVS	750 €
		Saint Germain du Salembre :	750 €
		Saint Étienne de Puycorbier :	750 €
		Souvenir Français :	500 €
		Amis du musée	500 €
		Conseil Départemental de la Dordogne	350 €
		ANACR Vallée de l’Isle	200 €
		CCICP (autofinancement)	1 774 €
	9 574 €	Total	9 574 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif pour ce projet.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2025,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2025.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2025, qui se décompose de la façon suivante :

• Subvention d’investissement (chapitre 13) :  6 891 €
• Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 27 295 €

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité, autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2025.

Convention été actif avec le conseil départemental

Vu les travaux préparatoires menées avec les services du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Remises gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation des 47 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 6 810.40 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 6 810.40 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

Code usager	Date de la facture	Type de redevable	N° Facture	Montant
29369	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000059	664,02 €
23359	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000085	24,58 €
30039	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000063	11,16 €
7720	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000072	139,50 €
4562	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000064	16,74 €
1552	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000077	11,16 €
18003	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000056	16,74 €
6819	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000060	323,64 €
18731	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000065	22,32 €
8900	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000066	55,80 €
26531	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000078	22,32 €
15000	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000061	172,98 €
31224	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000076	251,10 €
15037	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000079	5,58 €
11571	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000067	407,34 €
15999	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000068	357,12 €
169702	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000080	16,74 €
27517	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000069	167,40 €
12392	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000058	189,72 €
11816	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000070	184,14 €
4569	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000073	502,20 €
1416	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000074	94,86 €
8335	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000082	33,48 €
22144	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000084	61,38 €
6962	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000083	172,98 €
6880	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000075	61,38 €
5127	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000071	502,20 €
30783	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000081	133,92 €
220083	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000057	61,38 €
12785	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000062	50,22 €
10713	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000100	245,52 €
27338	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000091	16,74 €
26532	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000095	145,08 €
30581	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000092	5,58 €
38335	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000096	33,48 €
1001	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000098	89,28 €
21084	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000090	150,66 €
21076	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000102	530,64 €
27718	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000093	195,30 €
179228	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000094	39,06 €
126636	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000089	33,48 €
38622	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000097	22,32 €
4603	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000099	22,32 €
35156	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000086	5,58 €
24058	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000087	446,40 €
28413	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000101	22,32 €
33725	13/03/2025	PARTICULIER	2025706000088	72,54 €
MONTANT TOTAL		47  FACTURES		6 810,40 €

– PRECISE que la somme 6 810.40 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Questions diverses

La CCICP a été assignée à comparaître à l’audience du 27/03/25 à 9h (ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX), à la requête de Messieurs REID et McKAY (avocat PEJOINE du Barreau de Bordeaux), suite à la saisie d’une demande de désignation d’expert judiciaire par Mme VANDENBROUCKE, auprès du juge des référés, près le Tribunal Judiciaire de Périgueux à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et société LEGETT IMMOBILIER (assignation en référé initiale).

Messieurs REID et McKAY ont acquis un bien immobilier en 2021 avec diagnostic assainissement non conforme. Ils ont obtenu un rapport favorable pour modifier leur assainissement et un rapport de conformité suite aux travaux réalisés en 2021.

Le contrôle périodique, proche dans le temps du rendu de ce rapport de conformité prévu en 2022, a été annulé par SUEZ.

L’assignation n’établit pas clairement les motifs de poursuites à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et de la CCICP sur l’assainissement non collectif.

Un dossier de sinistre a été ouvert auprès de Groupama à titre conservatoire LE 05/03/2025 et un avocat (Me LANDOT a été sollicité pour défendre les intérêts de la CCICP lors de la prochaine audience du 27/03/2025 et connaître les motifs précis de cette assignation, avec possibilité d’intervenir hors de son ressort géographique via une postulation).

Madame la Présidente informe avoir signé une convention d’assistance juridique avec Me. LANDOT.

Madame la Présidente informe que dans le contentieux PRO Sports, la cour d’appel a débouté PRO Sports et pour l’instant celui-ci n’a pas engagé de nouvelles poursuites.

Monsieur FLORENTY informe les délégués communautaires que suite à la proposition de la communauté de communes en conférence des maires, un groupe de travail a été proposé aux communes le souhaitant afin d’élaborer un règlement local de publicité communal (RLP), St Médard de Mussidan est la seule commune à avoir sollicité la communauté. Eglantine SANTRAN en stage actuellement à la CCICP a réalisé le diagnostic préalable complet afin de lancer éventuellement une enquête publique pour la mise en place d’un RLP à St Médard, 138 photos des panneaux, enseignes et préenseignes ont été prises sur la commune, la cartographie a été réalisée par notre apprentie Lucie LAVERGNE. Il en ressort la non-conformité de la majorité des dispositifs vis-à-vis du règlement national de publicité. Les élus de St Médard ont décidé de ne pas lancer de RLP et de faire enlever les dispositifs des établissements disparus.

Monsieur CROUZILLE interroge la CCICP afin de pouvoir partager le reste de l’enveloppe des fonds attribués par le département à la CCICP, M. OLLIVIER explique qu’une synthèse des fonds restant va être faite cette année et qu’avec l’aide des services départementaux une redistribution pourra être envisagée.

La séance est levée à 21h00

            St Médard de Mussidan, le 26 mars 2025

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Stéphane TRIQUART                                      Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 mars 2025