PV du conseil communautaire du 20 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bourgnac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de délégués en exercice : 44

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 14 décembre 2021

Présents :  M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure LE PONNER, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Bernard GUERINEL, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.

Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Flore BOYER à Mme VEYSSIERE, Mme Sabine PETIT à Mme WYSS, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Michel BESOLI à Mme LE PONNER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme LE PONNER, Mme Aygline OLLIVIER à M. DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET à M. DONNETTE, Mme Ghislaine COUZON à Mme DELORT,

Excusé : M. Jean Pierre DELAGE,

Absent : M. Jean Pierre DEFFREIX,

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Robert AYMARD

Intervention de M. Louis PAUTY, colonel commandant la gendarmerie départementale et M. Bertrand RIGAUD, commandant de la gendarmerie de Périgueux sur le DGE (Dispositif de Gestion des Evènements). Une nouvelle organisation des ressources humaines est en cours d’expérimentation sur le département, elle est présentée aux élus.

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du compte rendu du conseil communautaire du 23 novembre 2021. Les élus approuvent à l’unanimité.

1. Délibération concernant les investissements 2022 (budget principal)

Madame la Présidente expose que nous aurons à régler

  • des frais liés à la révision du PLU de Mussidan au compte 202 pour 1018.88 € maxi
  • un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 7378.44 € maxi
  • des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
  • des achats pour les bâtiments au compte 21731 pour 8677.64 € maxi
  • des achats de mobiliers pour les services au compte 2184 pour 100 000 € maxi
  • des achats autres pour les services au compte 2188 pour 2 500 € maxi
  • des frais pour la maison des services publics de Villamblard au compte 2313 pour 15 000 € maxi
  • des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 94 090.76 € maxi (dont 3500 € pour le musée)

dans la limite du ¼ du BP voté en 2021 :

CompteBP 2021 1/4
202 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre4 075,52 €1 018,88 €
2031 – Frais d’études25 524,48 €6 381,12 €
2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études4 593,00 €1 148,25 €
2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations209 549,46 €52 387,37 €
2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études29 513,77 €7 378,44 €
2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations40 497,00 €10 124,25 €
20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études11 843,21 €2 960,80 €
20422 – Privé – Bâtiments et installations585,75 €146,44 €
21731 – Bâtiments publics34 710,57 €8 677,64 €
2184 – Mobilier530 679,48 €132 669,87 €
2188 – Autres10 000,00 €2 500,00 €
2313 – Constructions77 246,09 €19 311,52 €
2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition376 363,04 €94 090,76 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

2. Délibération concernant les investissements 2022 (budget annexe logements)

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2022 sera voté début 2022.

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2022, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2022 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2021.

Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 332 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 1400€ et au compte 2313 pour 140 000 € (dont 22 500 € pour l’opération de Villamblard), tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :

CompteBP 2021 1/4
165 – Dépôts et cautionnements reçus1 327,99 €332,00 €
21732 – Immeubles de rapport5 646,00 €1 411,50 €
2313     Immo corporelles en cours : Constructions570 870,50 €142 717,63 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

3. Délibération modificative n°5 (budget pcpal)

Elle propose la DM n°2 suivante permettant les provisions communiqués par le trésor public et des écritures pour sortir des travaux vers l’actif.

DM 5DR
Section de fonctionnement  
Compte 6817 Dotation pour provisions   1 560,05 € 
Compte 7817 Autres produits exceptionnels   – 1560.05 €
O22 Dépenses imprévues–   3 120,10 € 
Section d’investissement  
Compte 2031 Frais d’études  24 612,63 €
Compte 2313 Constructions      880,08 € 
Compte 2317 Immo reçues au titre d’une mise à dispo 24 612,63 € 
Compte 238 Avances et acomptes       880,08 €
Compte 2764 Créances 29 168,00 € 
Compte 4912 dotations aux provisions  – 1560.05 € 
O20 Dépenses imprévues – 26 047,90 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

4. Délibération modificative n°3 (budget logements)

Elle propose la DM n°3 suivante permettant de rendre une caution :

Section d’investissement (dépenses)

Compte 165 cautions                                          35 €

Section d’investissement (recettes)

Compte 165 cautions                                          35 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

5. Bâtiment LAPORTE

Vu l’abandon du projet de maison de santé pluridisciplinaire ;

Vu l’achat réalisé en 2020 d’un bâtiment à M. LAPORTE situé à Mussidan ;

Vu la décision du conseil communautaire de remettre en vente ce bâtiment ;

Madame la Présidente expose que cet achat a été réalisé sur le compte 2132 et qu’il y a lieu de le déplacer au compte 21318 pour 91 843.78 €.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

6. Rapport social unique 2020

Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1. Cliquez ici pour le visualiser.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

7. Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le conseil communautaire

Vu la précédente délibération en date du 24 août 2021 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;

Considérant la nécessaire continuité du service public ;

Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

– la création à compter du 1er janvier 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C à non complet (5h mensuelles pour le ménage et 10h mensuelles pour les biberons).

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus.

Ils devront justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 345.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8. Création d’emploi

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Cuisinier en crèche

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

9. Création d’emploi

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu de la nécessaire professionnalisation de l’équipe de la crèche,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux au grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de crèche

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

10 . Création d’emploi

La Présidente rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Compte tenu du projet petites villes de demain,

La Présidente propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires annualisées, à compter du 1er janvier 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs au grade de rédacteur principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Chargé de mission développement durable et Petites Villes de Demain

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.

11. Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 24 août 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 passant en catégorie B des aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;

Vu la suppression de 2 postes d’adjoints techniques pcpal 2ème classe et la création de 2 postes d’adjoints techniques pcpal 1ère classe ;

Vu la suppression d’un poste de rédacteur pcpal 2ème classe et la création d’un poste rédacteur pcpal 1ère classe ;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

Nature de l’emploiTps travailCatégorieEMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRES
   
  Filière administrative :
Chargée de mission développement durable et PVDpleinBRédacteur principal 1ère classe
Responsable office de tourismepleinBRédacteur principal 2ème classe
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif principal 1ère classe
Secrétaire comptablepleinCAdjoint administratif
Chargé de communicationpleinCAdjoint administratif
  
 Filière médico- sociale :
Directrice crèchepleinAInfirmière en soins généraux hors classe
Auxi crèchepleinBAuxiliaire de puériculture principal 1ère classe
  
 Filière animation :
Responsable RAMpleinCAdjoint territorial d’animation
Agent d’accueil office de tourismepleinCAdjoint territorial d’animation
  
 Filière culturelle
Responsable muséepleinBAssistant de conservation principal 2ème classe
  
 Filière technique :
Agent techniquepleinCAgent de maîtrise principal
Agent crèchepleinCAgent de maîtrise
Agent crèche3 pleinCAdjoint technique principal 1ère classe
Agent crèchepleinCAdjoint technique principal 2ème classe
Agent polyvalent muséepleinCAdjoint technique principal 2ème classe
Agent crèche2 pleinCAdjoint technique
FonctionsETP EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
   
  Filière administrative :
Directrice Générale des ServicespleinAAttaché principal territorial
  
 Filière sociale :
EJE crèchepleinAEducatrice de jeunes enfants

Les élus adoptent à l’unanimité le tableau des effectifs.

12. Assurance du personnel (CNP)

Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.

L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.

13. Convention médecine préventive (CDG24)

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,

Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité :

  • ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
  • AUTORISENT Madame la Présidente à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

14. Convention avec l’association des amis du musée André Voulgre

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;

Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;

Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;

Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.

15. Plateforme de rénovation énergétique Dordogne-Périgord

Madame la Présidente expose et rappelle que le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les plateformes de rénovation énergétique.

Le Conseil départemental souhaite se positionner avec l’appui des EPCI et de ses outils départementaux : l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL24), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Dordogne (CAUE24) et SOLIHA Dordogne-Périgord dans cette réponse à l’AMI de la Région sur le déploiement de plateforme de rénovation énergétique 2022.

Aujourd’hui, le territoire communautaire ne bénéficie pas de permanence ADIL, CAUE ou SOLIHA mais bénéficie de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat portée par le Pays de l’Isle en Périgord.

L’articulation sera faite avec les différentes structures pour continuer d’accompagner les habitants dans les réalisations de travaux de rénovation énergétique ou de mise en accessibilité de leur domicile comme cela se pratique jusqu’à présent.

La Communauté de communes n’a pas de participation financière à apporter dans ce nouveau dispositif, il s’agit de soutenir le Département dans sa candidature.

Ce partenariat est matérialisé par une convention entre les EPCI, le Département de la Dordogne structure porteuse de la plateforme, le CAUE, SOLIHA Dordogne-Périgord et l’ADIL24.

Les membres du Conseil communautaire valident à l’unanimité la candidature du Conseil départemental à cet AMI, et autorisent Madame la Présidente à signer la convention de partenariat 2022 conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

16. Zéro Artificialisation Nette des sols (loi climat et résilience)

Le conseil communautaire,

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil communautaire Isle et Crempse en Périgord

Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

Questions diverses

Madame la Présidente fait le compte rendu de la réunion avec les élus des EPCI Isle Vern Salembre et du Grand Périgueux pour la navette ferroviaire. Les élus débattent de l’instauration possible d’un versement mobilité par la Région Nouvelle Aquitaine.

Les élus évoquent le mail reçu du Président de l’ACCAD en mairie, qui fait suite à la première LRAR reçue à la communauté de communes. Madame la Présidente fait lecture de la seconde LRAR pour une demande d’aide. En réunion des maires du 30 novembre 2021, il avait été décidé de ne pas participer aux frais de mise aux normes de l’assainissement du bâtiment en face de celui que la CDC avait acheté à M. LAPORTE (objet du premier recommandé).

Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association ACCAD pour un montant de 1000 € :

M. LOTTERIE et M. GELLE votent contre,

M. LOPEZ, M. DURANT, Mme LE PONNER, M. RITLEWSKI, M. PREVOT, s’abstiennent,

Les autres délégués communautaires approuvent.

La séance est levée à 22h.

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