APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE MUSSIDAN

                     AVIS AU PUBLIC

Comme suite à la mise à disposition au public d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques, réalisée du 21 Juillet 2021 au 21 Août 2021 inclus, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site internet intercommunal ;

aux jours et heures d’ouverture ;

Après recueil des avis des personnes publiques associées et bilan de cette mise à disposition ;

Par délibération communautaire n° 1 du 24/08/2021 ;

Après affichage de ladite délibération pendant 1 mois, à compter du 25/08/2021, au siège de la mairie de Mussidan et de la Communauté de Communes, ainsi que sur leur site internet respectif et transmission en préfecture pour publication au recueil des actes administratifs ;

La modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan a été approuvée, conformément à l’article L 153-47 du Code de  l’Urbanisme.

PROJET MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE MUSSIDAN

        AVIS DE PRESCRIPTION

                   Projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan

              _____________

Le public est informé que, par délibération n°4 du 1er juillet 2021, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, a voté la prescription portant sur la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mussidan.

La modification simplifiée n°2 engagée doit permettre de modifier le règlement graphique afin de changer le zonage UA de 3 parcelles, cadastrées section AC : n°325, 327 et 328, initialement en zone UB (325 (en partie), 327 et 328) et UE (325 en partie), pour autoriser l’implantation de commerces, dans une zone qui au préalable ne le permettait pas.

L’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, concernant les procédures de modifications simplifiées, introduit l’obligation d’une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée avec les avis des personnes publiques associées.

Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :

– Affichage de la délibération sus-citée, pendant 1 mois, au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Mussidan.

– Informations par voie de presse sur le site internet de la Communauté de Communes et de la Mairie de Mussidan.

– Mise à disposition du public, pendant un mois, du 22/07/2021 au 22/08/2021, aux jours et heures habituels d’ouverture des services administratifs, au siège de la Mairie de Mussidan (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00) du dossier complet du projet de la Modification simplifiée n°2 du PLU de Mussidan comprenant :

  • du projet de modification simplifiée n°2,
  • de la délibération sus-citée,
  • de la notification de la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (MRAe), correspondant à la demande d’examen au cas par cas,
  • des avis émis des personnes publiques associées, (support papier et numérique).
  • d’un registre des observations, propositions/contrepropositions, suggestions et remarques du public, consultable et remplissable uniquement au siège de la Mairie de Mussidan (aucun commentaire posté sur le site de la CCICP ou de la mairie de Mussidan ne sera pris en compte).

Pour consulter ce dossier, veuillez cliquer sur le document ci-dessous :

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