La Commune de St Médard de Mussidan, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) et de la Loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement durables de son PLU applicable, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.
Ces modification n°4 et Révision à modalités allégées n°1 ont ainsi pour effet d’intégrer ces évolutions règlementaires en présentant au public ses 2 projets, par le biais d’une enquête conjointe, dont les dossiers ont préalablement été soumis aux avis des PPA (Personnes Publiques Associées).
Le projet de PLU de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, arrêté, est donc soumis à enquête publique, du 9 novembre 2020 au 9 décembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs.
Monsieur Michel RAYMOND, retraité de la Défense, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le dossier d’enquête publique, composé du projet de PLU et des avis exprimés par les personnes publiques et organismes associés ou consultés, peut être consulté en mairie de Saint-Médard-de-Mussidan (version papier et sur poste informatique mis à la disposition du public), située 3 Bis rue de la mairie, à Saint-Médard-de-Mussidan (24400) et à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) (version papier seule), située 2 Rue du Périgord, à Mussidan (24400), aux heures et jours d’ouverture des services administratifs.
Celui-ci pourra également être consulté sur le site de la commune (http://www.stmedarddemussidan.fr/).
Une copie dudit dossier pourra être délivrée aux frais du demandeur.
Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public à la mairie de Saint-Médard-de-Mussidan, aux heures et jours d’ouverture, afin de lui permettre de présenter ses observations, remarques et/ou propositions.
Le public pourra adresser ses observations, remarques et/ou propositions écrites, par correspondance, adressée en mairie au commissaire enquêteur : Mairie-Monsieur le commissaire-enquêteur-3 Bis Rue de la Mairie-24400 Saint-Médard-de-Mussidan
Les observations, remarques et/ou propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à : mairie.stmedard.mussidan@wanadoo.fr ou communaute-de-communes@mussidan.fr ou plus bas dans cette page en commentaire.
Enfin, le public pourra également exprimer oralement ses observations, remarques et/ou propositions auprès du commissaire-enquêteur au cours des permanences qu’il tiendra selon le détail précisé à l’article 6.
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations en mairie aux jours et heures suivants :
- Lundi 9 novembre 9h à 12h,
- Mercredi 18 novembre 15h à 18h,
- Samedi 28 novembre 9h à 12h,
- Mardi 1er décembre 15h à 18h,
- Mercredi 9 décembre 15h à 18h.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque est obligatoire ; du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public (stylo personnel à prévoir).
Cliquez ici pour accéder aux pièces administratives précédant l’enquête conjointe
Cliquez ici pour accéder au dossier : modification n°4 plan local urbanisme de St Médard de Mussidan
Isle et Crempse en Périgord 