La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a engagé une procédure de Révision à modalité allégée n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan sur demande de la commune.

Cette procédure a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024 et arrêté, par délibération communautaire en date du 02/07/2024, suite à la mise à disposition du dossier au public pendant 1 mois et bilan de la concertation de ce dernier.

Pour rappel, cette révision est motivée la création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A), sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Une enquête publique a été ordonnée par Mme la Présidente de la CCICP, par arrêté du 18/07/2024, suite à la désignation d’un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux, par ordonnance n°E24000057/33 du 09/07/2024.

Cette enquête publique se déroulera du 19/08/2024 au 20/09/2024 inclus, soit durant 33 jours consécutifs.

Le dossier de l’enquête publique et registre destiné à recueillir les remarques, observations et suggestions du public, seront à disposition du public à compter du 19/08/2024 au siège de la CCICP et de la commune de St Médard de Mussidan, aux heures d’ouverture des services administratifs et disponibles sur les sites internet respectifs.

Le public pourra également rencontrer le commissaire enquêteur lors des permanences ou lui transmettre ses observations par courrier par mail aux adresses indiquées sur le présent avis.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE définissant les modalités d’organisation :

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RESTITUTION DU RAPPORT ET CONCLUSIONS + ANNEXES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR RELATIF AU PROJET DE RAMA N°2 DU PLU DE ST MEDARD DE MUSSIDAN:

1 ° RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISAIRE ENQUETEUR

2° ANNEXES DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :