La tonte raisonnée consiste à adapter la fréquence, la hauteur et les zones de tonte de la pelouse afin de préserver l’équilibre naturel. Contrairement à la tonte classique qui rase tout de manière régulière, cette pratique vise à laisser certaines zones pousser librement, voire à réduire le nombre de tontes dans l’année.
Pourquoi adopter la tonte raisonnée ?
🐝 Préserver la biodiversité
En laissant pousser certaines zones, on offre un refuge et une source de nourriture aux insectes pollinisateurs (abeilles, papillons…), aux petits animaux (hérissons, oiseaux) et à la microfaune du sol.
🌸 Favoriser la flore locale
Une tonte moins fréquente permet à des fleurs sauvages et des herbes locales de se développer, enrichissant la diversité végétale du jardin.
💧 Lutter contre la sécheresse
Une herbe plus haute conserve mieux l’humidité du sol, limite l’évaporation de l’eau et protège le sol du soleil. Cela réduit aussi la consommation d’eau.
🚜 Réduire l’empreinte carbone
Moins de tonte, c’est moins de carburant utilisé, moins de bruit, et moins d’émissions de CO₂.
La communauté de communes et de nombreuses communes de son territoire expérimentent la mise en place de la tonte raisonnée dans certains secteurs. Certaines communes la pratiquent depuis plusieurs années.
Des communes ont pu suivre une intervention de Monsieur Pereira technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental de la Dordogne, où différents sujets furent abordés comme la gestion des cimetières et la tonte raisonnée .
Vous pouvez d’ailleurs, vous aussi, chez vous, pratiquer cette tonte différenciée. Vous pouvez ainsi laisser l’herbe haute à côté des arbres fruitiers, par exemple, pour aider la pollinisation, et ne tondre qu’au moment de la récolte. Il faut aussi veiller à ne pas tondre autour des plantes importantes, des plantes mellifères.
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L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Martin l’Astier, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 17 avril 2025
Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT.
Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Luc MASSIAS,
Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Lise RAVENEAU,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Sabine PETIT à M. DELAGE, Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON, M. Jean Luc ALARY à Mme VEYSSIERE, M. Didier MARCHAND à M. RUIZ.
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Jean Luc TOMSKI
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 mars 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Compte rendu de la commission développement durable du 10 avril 2025
Candidature Plan paysage
ABC intercommunal
Collectif d’action contre les espèces invasives
Marché groupé mise à jour PCAET (SDE 24)
Compte rendu de la commission urbanisme PLUi du 14 avril 2025
Lancement de la procédure d’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études
Election des membres de la commission d’appel d’offres
Modification statutaire : Transfert de la compétence animation /Concertation protection EAU au SMBI/CAB et service public petite enfance
Modification intérêt communautaire (en lien avec la modif des statuts)
Point sur les biens sans maitre
Augmentation de la participation à Périgord Numérique
Questions diverses
Compte rendu de la commission développement durable du 10 avril
Monsieur le vice Président fait le compte rendu de cette commission :
Actualisation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif
Nous avons lancé une consultation sur la plateforme AWS pour recruter un bureau d’études chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.
Il s’agit d’étudier si les zones actuelles sont toujours opportunes, principalement en fonction de l’assainissement existant et de l’étude sommaire de l’habitat, à savoir : les zones où seul l’assainissement collectif est envisageable (réseau existant, habitat regroupé et parcelles exiguës), les zones où seul l’assainissement non collectif est envisageable (systèmes donnant satisfaction, habitat dispersé, parcelles isolées les unes des autres), les zones où les deux types d’assainissement sont envisageables (habitat semi-dense, parcelles de taille moyenne), dites mixtes au stade de prédécoupage. Pour ces deux dernières, des études complémentaires sur l’habitat et sur l’aptitude des sols à l’épuration seront nécessaires, afin de déterminer les filières d’assainissement à proscrire.
Certaines communes, ou groupement de communes bénéficiant de système d’assainissement collectif sont : Eyraud Crempse Maurens (Maurens), Issac, Mussidan, St Front, St Georges, St Laurent, St Louis, St Médard, St Michel, Villamblard.
Parallèlement à cet appel d’offre le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) regroupant depuis le 1/1/25 (Sourzac hors CCICP), Issac, Mussidan, St Front, St Georges, St Laurent, St Louis, St Médard, St Michel, et Villamblard a lancé un appel d’offre pour l’étude de zonage en assainissement collectif.
Ces deux études de zonage devront être coordonnées.
Il s’agit d’aboutir au projet de zonage du non collectif, qui sera proposé lors de l’enquête publique. Cette étude doit permettre de réunir les éléments techniques et économiques qui permettront de justifier les choix de la CCICP lors de l’enquête publique.
Cette consultation a été lancée le 31 janvier 2025 pour un retour le 10 mars, 5 entreprises ont téléchargé le DCE mais aucune n’a répondu. Nous les avons donc toutes sollicité dès le 10 mars pour qu’elles candidatent et avons demandé un retour pour le 24 mars 2025.
2 entreprises ont finalement déposé une offre :
Conseils études Environnement 87200 ST JUNIEN / CEE créé en 1997 spécialiste en assainissement collectif surtout
ECR Environnement 33610 CANEJAN / ECR grand groupe créé en 1999 présent en France et Espagne 465 collaborateurs 27 agences
A la lecture des 2 candidatures, le dossier de CER prend moins en compte notre contexte (communauté de communes / Interdépendance étude menée par le SICTEU et partenaires de cette compétence) mais a une offre plus compétitive au niveau tarifaire, ECR obtient une meilleure note à l’analyse des offres car son dossier se démarque qualitativement (prise en compte du PLUi / compétence et pluralité des intervenants / nombre de réunions supérieurs / détails des missions et DPGF explicite)
Le calendrier est fixé à 8 mois
Les membres de la commission valident l’analyse des offres proposée et retiennent ECR Environnement.
Gestion différenciée / Tonte raisonnée
Le 1er avril 2025 Monsieur Pereira technicien au pôle paysage et espaces verts du conseil départemental de la Dordogne est intervenu pour un temps d’échange sur la Commune de Saint-Jean d’Estissac pour parler de la tonte raisonnée et de la gestion des cimetières ; 6 communes ont participé (cantonniers / élus).
Des panneaux pour matérialiser les endroits où la tonte raisonnée est pratiquée sont disponibles à la CCICP.
Taille des arbres / formation mutualisée
Un nouveau temps pourra être organisé mais cette fois autour de la taille des arbres si possible avec M.Ritlewski.
Des panneaux pour signaler que les services communaux pratiquent la tonte raisonnée sont à la disposition des communes qui le souhaitent ce soir (et à la demande s’il en manque).
Appel à projet Plan Paysage
Vu l’appel à projet plans de paysages 2025 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Madame la Présidente expose que dans le cadre du PLUi et du PCAET, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question des paysages.
Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt de notre candidature à cet appel à projet et autorisent Madame la Présidente à signer la convention financière si notre dossier est retenu.
Elaboration d’un atlas de la biodiversité intercommunal (ABC)
Vu le rejet de notre candidature en 2024,
Considérant que dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » et de ses responsabilités au regard de la préservation de l’environnement, la communauté de communes souhaite enrichir ses différentes actions par une démarche visant à mieux appréhender la biodiversité de son territoire et les enjeux en termes de patrimoines naturels faunistique et floristique. C’est un des objectifs du Plan Climat Air Energie territorial approuvé le 1er juillet 2021.
Considérant que la communauté de communes peut participer à un dispositif d’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), en répondant à un appel à projet lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Considérant que pour 2025, l’OFB redonne en effet l’occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel. Le montant de la subvention est de 250 000 € nets de taxe par projet. Le site internet abc.naturefrance.fr permet de consulter la liste des ABC en cours ou finalisés dans les communes ou intercommunalités de métropole et dans les Outre-mer. Il met à disposition les diverses productions générées par un ABC (inventaires naturalistes, cartographies des enjeux de biodiversité, ressources documentaires relatives à la démarche mise en œuvre).
Considérant que l’ABC est un véritable outil stratégique de l’action locale, les ABC offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle d’un territoire donné.
Considérant que la mise en œuvre d’un ABC s’appuie sur trois axes essentiels :
Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
Mieux connaître la biodiversité sur le territoire et identifier les enjeux spécifiques liés ;
Faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à la prise de décisions lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.
Considérant qu’un partenariat peut être mis en place avec le Syndicat mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), comme cela a été déjà fait pour d’autres communes ou le grand Périgueux.
Considérant que depuis sa création, le SMBI œuvre dans l’intérêt général pour la restauration et la préservation des milieux aquatiques et humides du bassin de l’Isle. Ses actions résultent d’une volonté de protéger la biodiversité remarquable du territoire de la communauté de communes, et ont notamment permis de restaurer et de renaturer des cours d’eau et des zones humides.
Considérant qu’un budget prévisionnel pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale à l’échelle des 25 communes sur 3 ans (2025-2028) et sur 3 exercices budgétaires a été établi en prenant en compte le financement possible du département et que des financements complémentaires auprès de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat de développement et de transitions 2023-2025 seront également recherchés.
DEPENSES TTC
SUBVENTIONS
400 000 €
OFB
250 000 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL
70 000 €
CCICP / SMBI
80 000 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’approuver la candidature de la communauté de communes au dispositif « appel à projet de l’Atlas de la Biodiversité communale » et d’engager la réalisation de l’ABC pour les 25 communes de la communauté.
Sollicite l’aide financière de l’Office Français de la Biodiversité et du département voire d’éventuels autres aides pour concourir au financement de ce projet.
S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conventionne avec le syndicat SMBI pour la réalisation de ce projet d’ici 2028.
Autorise la Présidente à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer tous les documents nécessaires à son exécution dont les subventions et conventions à intervenir.
Collectif d’action contre les espèces invasives
Madame la Présidente expose que dans le cadre de plusieurs documents stratégiques comme le PLUi, le Plan Climat air énergie territorial de la Communauté de Communes, l’atlas de la biodiversité sur la commune de Saint-Michel-de-Double voire un ABC intercommunal et un plan de paysage, il est proposé de travailler avec une équipe de designers financés à 30 % par la Banque des Territoires pour essayer de faire émerger un collectif d’action pour la biodiversité.
La communication permettra d’associer des associations locales, des scientifiques et des citoyens. Ce futur réseau permettrait de massifier des actions en faveur du vivant ou de répondre à des situations de connaissance, d’intervention in-situ et d’action d’urgence. L’enjeux du collectif est pour le territoire de disposer d’un groupe de citoyens formés, mobilisés et en capacité d’agir pour les besoins du vivant.
Pour lutter contre le développement d’espèces nouvelles (ambroisie, herbe de la pampa, moustique tigre, frelons asiatiques, chenilles processionnaires…liste à choisir en collectif) et présentant des risques pour les écosystèmes endémiques, il apparaît comme une opportunité sur le territoire de disposer d’un réseau en capacité de les connaître, de savoir comment agir collectivement contre leur développement. Ainsi la démarche doit permettre :
– de créer un collectif formé
– de réaliser des inventaires participatifs pour identifier les espaces de prolifération des espèces retenues et en faire une cartographie territoriale
– de mettre en place des chantiers pour limiter la propagation de ces espèces.
– de créer une connaissance locale, des outils d’information et des informations in-situ permettant aux habitants de mieux connaître les espèces et de savoir comment intervenir ou adapter leurs pratiques quotidiennes.
Pour cette démarche, le territoire de la communauté de communes propose d’ouvrir un terrain d’expérimentation à l’agence de designers “Vraiment Vraiment”, qui a développé un programme de recherche action, financé par la Banque des territoires.
Cette démarche vient conforter les ABC et autres plans stratégiques menés sur la CCICP.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES
RECETTES
Lancement du collectif
14 940 €
Banque des territoires
21 006 €
Accompagnement
34 020 €
Etat (fonds vert)
14 004 €
Consolidation du collectif biodiversité
21 060 €
Conseil régional
14 004 €
Mutuelle nationale territoriale (MNT)
7 002 €
CCICP
14 004 €
Total
70 020 €
Total
70 020 €
Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt de notre candidature à ces appels à projet et autorisent Madame la Présidente à signer les conventions financières si notre dossier est retenu.
Marché groupé avec le SDE 24 (révision PCAET)
Vu la programmation et l’assistance du SDE 24 pour notre PCAET (délibérations du 23/01/2017),
Vu le lancement de notre PCAET par délibération du 8/06/2017,
Vu l’arrêt de notre PCAET par délibération du 25/11/2019,
Vu la validation définitive de notre PCAET par délibération du 01/07/2021
Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article L. 2229-26 du Code de l’Environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de communes ne fait pas partie des collectivités dites « obligées ».
Cependant une démarche commune a été lancée en partenariat avec le SDE24 et la Communauté de communes a décidé de s’engager volontairement dans l’élaboration d’un PCAET depuis 2016. Dans le cadre de la commande groupée avec le SDE24, le bureau d’étude AERE a été retenue pour réaliser cet accompagnement, c’est aussi celui-ci qui a réalisé le bilan à mi-parcours récemment.
L’objectif étant de permettre au territoire de contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique inscrits dans la loi TECV du 17 août 2015 et d’apporter une réelle opportunité de développement local pour le territoire.
Le SDE24 propose à nouveau de collaborer à l’échelle départementale pour un marché groupé et relancer un appel d’offre pour recruter le bureau d’études chargé de mettre à jour /réviser le PCAET.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de participer à ce marché groupé.
Le SDE 24 conduirait le marché de prestations intellectuelles afin de sélectionner le prestataire chargé de la mise à jour (révision) du PCAET, pour le compte de l’EPCI.
A ce titre, il élaborerait, en concertation avec les services de l’Etat compétents, le document de consultation des entreprises.
Les élus communautaires sont favorables et autorisent à l’unanimité la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier la convention relative à la mission d’assistance à la mise à jour (révision) du PCAET.
Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 14 avril
Madame la Présidente fait le compte rendu de cette commission :
Atelier FLASH des 17 et 18 mars 2025
Nous avons réalisé un atelier FLASH financé par l’Etat, pour aider à l’élaboration du PLUi-H de la communauté de communes, en partenariat avec la DDT et le bureau d’étude Atelier de l’Ourcq. Nous avons déterminé les enjeux majeurs que devra respecter le bureau d’études lors de son travail : le respect des enjeux règlementaires du PLUi-H, une concertation approfondie et efficace et une prise en compte du caractère rural du territoire. Lors de ces deux journées, nous avons également travaillé en intelligence collective avec les participants afin de déterminer les principales compétences du bureau d’études, à savoir : urbanisme règlementaire, urbanisme de projet, paysage, biodiversité et environnement, programmation habitat et architecture.
Cet atelier fut aussi le moment pour échanger sur les modalités de réunion que nous souhaitons mettre en place pour suivre l’évolution du PLUi. Il en ressort une volonté première qui est l’efficacité des réunions avec les élus et les partenaires, sur des créneaux de 2 heures en salle au maximum, notamment pour les réunions de COPIL, COTECH ou conférence des maires. Quelques réunions rapides pourront se faire en visio-conférence, les élus ayant déjà l’habitude de procéder ainsi. Plusieurs journées d’arpentage du territoire en autonomie ainsi qu’avec les élus sont à prévoir, pour une meilleure perception du territoire.
Les élus et partenaires présents lors de ces deux journées de travail sur le PLUi ont également travaillé sur la gouvernance. Il a été décidé que :
Le conseil communautaire est l’organe délibérant et décisionnaire, qui adopte les projets
La commission urbanisme et le groupe de travail PLUi évaluent les propositions du prestataire avant de les soumettre au conseil communautaire. Elle comprend tous les maires ou, à minima, deux membres par commune afin de garantir la représentation de toutes les communes
Le Vice-président en charge de l’urbanisme, ou son délégué, supervise le travail du prestataire, préside et dirige les réunions de commission et des groupes de travail. Il présente également les projets au conseil communautaire
Les techniciens de la CCICP assurent la gestion administrative et technique du projet de PLUi-H. Ils font le lien entre le prestataire, les élus et les partenaires.
Un schéma présente de façon concise les différentes instances de gouvernance et la répartition entre elles.
Le bureau d’études devra faire en sorte de ne pas sursolliciter les élus et les partenaires, d’employer des méthodologies de travail agréable, ludique et pédagogique. Une mise à niveau sera nécessaire à la suite des élections municipales de 2026, afin de conserver un rythme de travail efficace. Des « fiches navettes » pourront être utilisées pour faciliter les échanges entre les instances ainsi que pour faire valider certains points importants en conseils municipaux.
Porter à connaissance
Le Porter à connaissance de la communauté de communes a été réalisé par la préfecture dernièrement. Ce document fait état des lieux du territoire intercommunal sous forme de thématiques et explique le cadre règlementaire et législatif du PLUi. Il est disponible sur le site de la Préfecture de la Dordogne.
Les thématiques abordées dans ce document sont les suivantes :
Gestion économe de l’espace
Prévention des risques
Agriculture
Cadre de vie
Milieux naturels
Protection et gestion de l’eau
Préservation du patrimoine archéologique
Architecture, patrimoine et paysage
Habitat, logement et développement urbain
Déplacement
Développement économique
Climat, air, énergie
Le Porter à Connaissance fait partie des documents obligatoires à mentionner et fournir dans un document d’urbanisme tel que le PLU.
La note d’enjeux est toujours en cours et nous relançons les services de la DDT à ce sujet régulièrement.
Etude de zonage d’assainissement
Nous avons lancé une consultation sur la plateforme AWS pour recruter un bureau d’études chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.
Le compte rendu de la commission développement durable du 10 avril a été présenté lors de cette commission.
Les élus se posent la question de l’utilité d’avoir 2 études différentes sur l’assainissement collectif et non collectif, et pas une seule étude.
M. OLLIVIER et M. ALARY demandent ce qu’il advient des études sur l’assainissement déjà en cours sur Maurens et pour l’enquête publique sur l’assainissement de Villamblard. Celles -ci seront agrégées à l’étude à venir.
Cahier des charges bureau d’études
Un cahier des charges (CCTP) pour le recrutement d’un bureau d’études pour le PLUi a été finalisé par les techniciens de la CCICP, en prenant en compte les travaux menés lors de l’atelier FLASH du 17 et 18 mars 2025.
Il comporte plusieurs parties, qui présentent notre territoire ainsi que les attendus de cette mission :
Fiche d’identité du territoire : présentation du statut, des compétences de la communauté de communes, les documents d’urbanisme en vigueur et autres documents de planification supérieurs dont le PLUi devra tenir compte
Portait du territoire : présentation de l’historique du territoire, sa géographie, son paysage, son patrimoine bâti et naturel, sa population, ses infrastructures…
Les attentes et les axes de réflexion : présentation des premiers travaux de réflexion sur le PLUi, atelier FLASH, charte graphique, atelier densification…
Pilotage politique et suivi du PLUi : présentation de la gouvernance et des ateliers de travail
Missions du prestataire : présentation du calendrier, les éléments de l’état des lieux du territoire, les éléments du PADD…
Livrables
Concertation
Comme ce marché dépasse les seuils européens, nous devons lancer un appel d’offre nous obligeant à des délais plus conséquents ou en marché à procédure adaptée. Lors de notre conseil communautaire du 28 avril 2025, nous proposerons le dépôt des pièces sur AWS.
Commission d’appel d’offres
Nous devons élire lors du conseil communautaire du 28 avril 2025 prochain une commission d’appel d’offres : la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Ces derniers sont élus au sein de l’assemblées délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Mme la Présidente propose aux membres de cette commission siégeant au conseil communautaire de constituer une liste pour le prochain conseil communautaire.
Retour atelier « densification » et changement de destination
Durant le mois de janvier 2025, nous avons réalisé plusieurs ateliers de travail sur la densification parcellaire et les changements de destination des bâtiments possibles avec les élus et leurs secrétaires de mairie. Un premier temps d’échange a permis de présenter les enjeux de la division parcellaire et du changement de destination, dans le cadre du PLUi. Les élus, en tant que fins connaisseurs de leur territoire, apparaissaient comme les personnes les plus à même de contribuer à ces travaux de recensement.
Chaque commune a donc travaillé au recensement des parcelles potentiellement divisibles sur son territoire, à partir d’un premier tri des parcelles de plus de 2500m² effectué en amont par les techniciens de la CCICP. Les élus devaient prendre en compte la topographie de la parcelle, son accessibilité à la voirie ainsi que la possibilité d’implanter une ou plusieurs habitations supplémentaires. À la suite de ce premier travail, ils ont fléché les bâtiments qui pourraient changer de destination. Il en ressort de ce deuxième temps : 93 séchoirs à tabac, environ 238 granges, soit plus de 780 bâtiments toutes fonctions confondues susceptibles de changer de destination. Cet atelier nous est utile pour calibrer les travaux à venir avec le bureau d’études.
BIMBY
Lors de cette réunion, une présentation a été faite pour la densification des territoires : le « BIMBY » Ce terme, crée par des urbanistes, est de plus en plus utilisés par les collectivités, qui s’en emparent pour travailler sur la sobriété foncière.
Le BIMBY est une méthode de densification douce, pensée pour ne pas bouleverser la morphologie des territoires.
Le BIMBY se base sur le principe de la division parcellaire, en permettant la construction d’un logement supplémentaire dans son jardin. Il permet également le comblement des dents creuses en centre bourg, qui représentent des gisements fonciers d’intérêt. Le BIMBY présente plusieurs intérêts : écologique, économique, social et esthétique.
De son côté, le BUNTI oriente ses actions sur la rénovation et la reconfiguration du parc existant et sur l’habitat ancien. Ce dispositif est porté par l’organisme Villes Vivantes.
Des projets de densification et de requalification du bâti ont été réalisé sur la commune de Périgueux pendant quelques années. Il en ressort 250 projets aboutis en mix BIMBY et BUNTI (rénovation de bâtiments anciens).
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Une présentation des OAP a été faite durant l’introduction de l’atelier FLASH. Elles sont obligatoires dans un PLUi. Leur rôle est d’orienter les futurs aménagements du territoire, notamment sur toutes les zones AU. Elles se présentent sous forme de documents graphiques annexés au règlement. Elles sont opposables juridiquement.
Il existe deux formes d’OAP :
OAP thématiques :
Destinées à présenter les objectifs transversaux
Les thèmes possibles sont par exemple : mobilité, transition énergétique, séchoirs à tabac, Trame verte et bleue, densités ou encore une OAP encadrant la constructibilité en milieu naturel, agricole ou forestier (notamment au regard du risque incendie) sont fortement recommandées par la DDT
Orientent une politique générale
OAP sectorielles :
Concernent un secteur particulier
Obligatoires sur toutes les zones AU
Un exemple d’OAP sectorielle a été présenté aux élus à la suite de ces explications pour une parcelle ou un jardin public pourrait s’insérer.
Les emplacements réservés
Il s’agit de servitudes applicables à une ou plusieurs parcelles entières, qui apparaissent dans le règlement et le zonage du PLU. Ce sont des zones destinées à recevoir des équipements collectifs, des aménagements particuliers ou à assurer la protection de certains éléments qualitatifs (tel que des parcs ou des espaces de nature). Les emplacements réservés ont un statut particulier dans les documents d’urbanisme et font l’objet d’une sujétion qui garantit leur disponibilité. Les emplacements réservés figent le terrain qui ne peut être ni bâti ni densifié. Un emplacement réservé est lourd de contrainte pour le propriétaire qui sont compensés par un droit de délaissement. Si dans un délai de 10 ans, la collectivité n’a rien fait pour acquérir ou utiliser le bien en emplacement réservé, le propriétaire peut le faire annuler.
C’est un outil de protection qui permet au propriétaire de l’emplacement réservé de contraindre la collectivité à acheter son bien. C’est une garantie pour le propriétaire car cela évite que son terrain inscrit en emplacement réservé reste bloqué indéfiniment.
Un exemple d’emplacement réservé a été présenté aux élus dans le cas de l’agrandissement d’un cimetière.
Les élus s’inquiètent de la définition des ZAEnR dans le PLUi. M.TOMSKI souligne la diminution du prix de rachat de l’électricité produite pour les panneaux photovoltaïques. Il précise également qu’il semble que l’objectif de ces installations soit désormais à l’auto-consommation.
La DDT nous a prévenu ce matin qu’au niveau régional les objectifs ont été atteints pour la définition de ZAEnR et que dès lors les communes peuvent définir des zones d’exclusion de ZAEnR. Nous sommes dans l’attente de courrier officiel de la Région et l’état à ce sujet.
Lancement de l’appel d’offre pour le PLUi-H
Vu l’art. L 2122-21-1 du CGCT prévoyant une délibération pour l’objet et le montant prévisionnel du marché ;
Madame la Présidente expose la nécessité de recruter un bureau d’études pour l’élaboration du PLUi et sollicite les élus pour lancer un appel d’offres restreint. L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l’opérateur économique. L’enveloppe consacrée à ce projet est d’environ 400 000 € HT. Les élus approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer cet appel d’offre et réunir la CAO nécessaire à l’aboutissement de la démarche.
Election de la commission d’appel d’offres (CAO)
Le conseil procède à l’élection des membres de la CAO.
Après avoir entendu le rapport de Mme la Présidente,
Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les candidatures prennent la forme d’une liste comprenant :
5 noms de candidats titulaires (ou moins)
5 noms de candidats suppléants (ou moins)
Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Chaque membre s’exprime sans panachage ni vote préférentiel.
Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral : nombre de suffrages exprimés
nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel on soustrait les bulletins blancs ou nuls.
Les élus candidats :
Titulaires : M. ALARY, Mme ESCAT, M. FLORENTY, M. OLLIVIER, M. RITLEWSKI
Suppléants : M. MASSIAS, Mme CHAIGNEAU, M. CROUZILLE, Mme BOYER, M. GELLÉ
Modification des statuts
Les élus retirent les deux points suivants de l’ordre du jour car la protection de la ressource en eau est confiée à d’autres syndicats. Ils demandent un éclaircissement à la Préfecture pour le prochain conseil communautaire.
Point sur les biens sans maître
Eglantine SANTRAN notre stagiaire a réuni le 16 avril les maires qui ont souhaité travailler ensemble sur les biens sans maître de leur commune pour faire part de l’avancée de ses travaux.
Les communes concernées sont :
– Beauregard et Bassac
– Douville
– Eyraud Crempse Maurens
– Mussidan
– Saint Etienne de Puycorbier
– Saint Georges de Montclard
– Saint Jean d’Estissac
– Saint Martin des Combes
– Villamblard
Après le tri que les Maires ont opéré dans le fichier « Visu DGFIP », un second tri a été opéré nous permettant d’identifier 628 parcellespotentiellement sans maître.
Nous avons analysé les parcelles sur différents sites et portails, puis elles ont été vérifiées par la DGFIP, nous permettant d’identifier 190 parcelles sans maître, dont :
– 79 parcelles (38 hectares) en procédure rapide,
└> 26 parcelles dont la procédure a été lancées suite à la réunion
└> 53 parcelles dont la procédure est à lancer bientôt
– 108 parcelles (36 hectares) en procédure longue avec CCID,
– 3 parcellesen situation à régulariser (oubli succession notaire).
Nous avons sollicité chaque commune afin qu’elle prenne les premières délibérations pour concrétiser le transfert de propriété. C’est un travail fastidieux et de longue haleine.
Augmentation de la participation à Périgord Numérique
Lors du comité syndical de Périgord Numérique du 9 avril dernier, il a été annoncé que notre participation allait doublait, passant de 80 994 € à 162 888 € voire 177 548 € pour les 7 prochaines années. Une réunion avec les Présidents d’EPCI doit être organisée le 6 mai.
Les élus s’insurgent de cette augmentation brutale pour notre section d’investissement, le syndicat risque aussi avoir une augmentation de la partie fonctionnement. Les élus sont néanmoins conscients de la nécessité du numérique dans notre quotidien et pour les entreprises de notre territoire. Les élus estiment que cela manque de transparence, et mandatent la Présidente pour manifester leur désaccord.
Questions diverses
Mme BARROT annonce que le secours populaire est submergé de sacs de vêtements depuis la fermeture de la TRESSE, Mme CHAIGNEAU expose que le SMD3 a répondu de les amener à St Laurent. Les bornes sont encore collectées par le RELAIS.
Avez-vous remarqué ces nouveaux panneaux en bois qui font leur apparition dans nos communes ? Ils sont là pour vous aider à vous déplacer plus facilement avec Halt ô Stop !
LE PRINCIPE :
🛤️ Imaginez…
🚏 Vous devez vous rendre dans une autre commune, mais aucun transport ne passe par là. Heureusement, un panneau Halt ô Stop est installé à proximité : il suffit d’afficher votre destination et d’attendre qu’un conducteur solidaire s’arrête.
Le principe est simple : ➡ Vous vous rendez à un panneau Halt ô Stop, ➡ Vous tournez la plaque pour afficher votre destination, ➡ Un automobiliste passant par là peut vous prendre en covoiturage !
Ce dispositif repose sur l’entraide entre habitants et permet à tous de bouger plus librement sur le territoire.
POURQUOI DÉVELOPPER UN TEL SERVICE AU SEIN DE NOTRE COMMUNAUTÉ ?
Le manque de transports en commun et les trajets du quotidien souvent réalisés seul en voiture compliquent les déplacements en zone rurale. Halt ô Stop apporte une solution à plusieurs défis :
✔ Faciliter les déplacements pour ceux qui n’ont pas de véhicule
✔ Encourager le covoiturage de proximité et réduire le nombre de voitures sur les routes
✔ Créer du lien social en favorisant l’entraide entre habitants
✔ Proposer une alternative économique et écologique aux déplacements en solo
👥 POUR QUI ? :
🔹 Pour ceux qui n’ont pas de véhicule et doivent se déplacer pour le travail, les courses, les loisirs… 🔹 Pour les automobilistes qui souhaitent partager un trajet et rendre service. 🔹 Pour tous ceux qui recherchent une alternative simple, économique et écologique.
Le mobilier Halt ô Stop est installé dans 13 communes de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (Beauregard-et-Bassac ; Campsegret ; Bourgnac ; Douville ; Eyraud-Crempse-Maurens ; Montagnac-la-Crempse ; Issac ; Saint-Front-de-Pradoux ; Saint-Laurent-des-Hommes ; Saint-Médard-de-Mussidan ; Saint-Louis-en-l’Isle ; Saint-Michel-de-Double et Villamblard), offrant ainsi une solution de covoiturage spontanée et accessible pour tous les habitants. 🚗🌿
Que ce soit pour aller au marché, rejoindre une zone d’activités ou simplement se déplacer au quotidien, les panneaux Halt ô Stop vous permettent de trouver rapidement un conducteur ou un passager dans chacune de ces communes.
UN DISPOSITIF RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT :
Le créateur du dispositif, Loan Monboisse, originaire du Puy-de-Dôme en Auvergne, a conçu le système de panneaux Halt ô Stop avec une approche low-tech, mettant l’accent sur l’utilisation de matériaux durables et locaux. Afin d’assurer une fabrication locale, il a collaboré avec des entreprises de la région pour chaque composant du panneau : les peintures et huiles proviennent de Codève, une entreprise auvergnate, tandis que les plaques en DIBOND sont imprimées à Billom (Puy-de-Dôme), à quelques kilomètres de l’atelier. Les luminaires solaires, quant à eux, sont fournis par Aurelec, une entreprise située à Clermont-Ferrand.
Fabriquées principalement en chêne massif, les panneaux sont résistants et conçus pour durer plus de 15 ans sans nécessiter de traitements chimiques. Ce choix de matériau garantit une intégration harmonieuse dans le paysage, tout en étant à la fois esthétique et fonctionnel. Ainsi, chaque panneau est non seulement un produit durable et local, mais aussi un exemple de solidarité et de responsabilité envers l’environnement.
FINANCEMENT DU PROJET :
Né dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), l’installation de ce dispositif représente un investissement total de 80 140 euros pour la collectivité. Ce projet est financé à hauteur de : 🔹 40 % par le Fonds vert de l’État, 🔹 40 % par la MSA, 🔹 20 % par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
Cela permet de rendre ce service accessible tout en favorisant une mobilité éco-responsable et solidaire sur notre territoire.
📢 Halt ô Stop est désormais en place : il ne reste plus qu’à l’utiliser ! Retrouvez toutes les informations sur le dispositif ici 👉 https://haltostop.fr/
La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé début mars une grande enquête pour permettre aux usagers d’échanger avec la Région, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Ces temps d’échanges et de dialogue contribuent à améliorer le service et adapter l’offre aux besoins.
L’enquête va être clôturée en juin 2025. Nous vous invitons à y participer si ce ce n’est pas déjà fait.
Vous pouvez déposer une contribution sur le site pour partager vos habitudes, vos contraintes, vos attentes en matière de déplacement vers votre lieu de travail, d’étude ou pour vos loisirs.
La région Nouvelle Aquitaine vient de lancer un nouvel appel à projets à destination des entrepreneurs ou créateurs innovants qui s’appelle « L’innovation et l’invention au cœur des projets artisanaux ».
Il permet aux porteurs de projets et inventeurs de bénéficier d’un accompagnement pour construire leur projet innovant ou bien de concrétiser leur invention, leur idée.
Les structures accompagnées sont les TPE artisanales; les inventeurs avec un projet économique, les entreprises souhaitant se transformer.
Pour candidater il suffit de déposer sa candidature avec le lien suivant :
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Médard de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de délégués en exercice : 44
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,
Absente : Mme Laurette CHINOUILH,
Absents (ayant donné pouvoir) :M. Arnaud JUNCKER à M. PREVOT, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Stéphane TRIQUART
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 20 février 2025.
Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération pour des remises gracieuses au SMD3, et un contentieux qui vient d’arriver pour le SPANC. Les élus y sont favorables.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion
Budget principal : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion
Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion
Budget logements : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative et du compte de gestion
Vote des taux de fiscalité 2025
Taxe d’habitation et taxes foncières
Taux de CFE
Bases mini de CFE
Vote des budgets primitifs 2025
Budget principal ;
Budget annexe du SPANC ;
Budget annexe des logements ;
Budget annexe REOMi ;
Fongibilité des crédits
Rapport annuel 2024
Rapport sur le schéma de mutualisation 2024
Conventions RPE (Relais Petite Enfance) CCIDL et CD24
Avenant à la convention association CLSH Mussidan
Avenant convention des 2 crèches (asso Canailloux)
Convention amis du musée
Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944
Convention annuelle Pays de l’Isle
Convention été actif
Remises gracieuses (SMD3)
Questions diverses
Compte rendu de la commission finances du 6 mars 2025
Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporama a été projeté. Le document annuel des comptes administratifs et BP 2025 a été transmis avant aux membres de la commission détaillant les services analytiques de la collectivité.
Comptes administratifs 2024 et BP 2025
Les budgets 2024 sont presque arrêtés pour 2024, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 2 592 605,86 € [chiffre connu au jour de cette commission] en fonctionnement (sans compter le report excédentaire de la ZAE de Les Lèches.
La section d’investissement est déficitaire de 754 079,17 € [chiffre connu au jour de cette commission], nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2024. Ces chiffres sont en attente du compte de gestion définitif que nous attendons du trésor public.
Il n’y a rien de particulier à signaler sur le budgets annexe de la ZAE, il sera clôturé au 31/12/2024.
Le budget du SPANC est juste à l’équilibre et nous avons des difficultés à percevoir les redevances dues par notre prestataire, il faut rester vigilant sur le suivi de ce service ; les élus débattent de nos prestation de service et délégation de service public qui coûtent cher.
Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons très peu de turn over sur les 22 locataires, hormis 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.
Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 5 février 2025 par la directrice des finances du SMD3.
Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.
Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac voient leur fréquentation augmenter et 8 places ont été créées pour les petits 3-6 ans à Montagnac, la subvention allouée a augmenté en conséquence.
Nos budgets alimentations se sont stabilisés mais les prix de l’électricité ont beaucoup augmenté en 2024, une étude de notre groupement de commande avec le SDE24 va être lancée. Pour France Services, un contrat aidé a été utile pour répondre aux sollicitations toujours plus nombreuses, ce contrat a été conforté au 1er mars avec le départ de Mme NETTER, un service civique et un CDD sont prévus au BP 2025. Au musée, la hausse des dépenses du 011 sont principalement dues aux travaux de réfection des volets et fenêtres du musée, et à l’anniversaire des 80 ans de 1944 subventionné par ailleurs, avec le départ de Mme GERVAISE, un CDD a été recruté sur un temps partiel ce qui a allégé la masse salariale de ce service.
A l’office de tourisme, la responsable partie en octobre 2024 pour un arrêt maladie n’est finalement pas revenue, des travaux importants d’entretien de la passerelle de St Louis (véloroute) ont été réalisés.
Il est noté une nette augmentation de la taxe de séjour en 2024 qui permet de financer nos évènements (été actif, anniversaire des 80 ans de 1944…) et atténue le coût des services, une révision de cette taxe sera proposée au conseil communautaire pour une application au 1er janvier 2026.
Le relais petite enfance sera désormais financé uniquement par 2 CDC (nous et la CCIDL) puisque que le Gursonnais a ouvert son propre relais. En 2025 nous allons organiser le Festi’Familles dans le cadre de la CTG, des dépenses en animation seront à prévoir.
En 2024 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2025. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi.
Concernant le personnel nous avons recruté un CDD qui pèse moins sur la masse salariale.
Lucie LAVERGNE, apprentie en MASTER urbanisme est arrivée en octobre 2023 pour 2 ans.
Eglantine SANTRAN, stagiaire en MASTER juridique est recrutée pour 4 mois en stage pour entamer un travail sur les biens vacants.
Lise LEREBOURG, en MASTER de développement territorial est recrutée pour 4 mois en stage pour animer le dispositif Haltôstop et plus largement mettre en œuvre des actions en faveur de la mobilité sur notre territoire.
En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (environ 1 million d’€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2026… C’est pourquoi nous ne les avons pas inscrites au BP 2025 et nous savons qu’il faudra être prudent sur les réalisations 2025 afin de ne pas mettre à mal notre trésorerie qui est normale pour l’instant.
La fiscalité 2025
Il est proposé d’augmenter les taxes de la CCICP surtout la taxe d’habitation, mais comme la règle des liens est finalement toujours d’actualité dans la loi de finances 2025, les augmentations de taux seront liées.
A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2025 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la DM dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF va permettre peut-être d’ici le conseil communautaire d’estimer notre DGF ainsi que la hausse de taxe d’habitation permise par la loi de finances 2025.
Incidence de la hausse de la CNRACL
Il a été prévu par décret d’accroître de trois points chaque année, sur la période 2025-2028, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le taux fixé à 31,65% en 2024 serait ainsi progressivement relevé jusqu’à 43,65% en 2028.
Sans aucun ajustement, le déficit de la CNRACL grimperait de 2,5 milliards d’euros en 2023 à plus de 11 milliards en 2030. L’augmentation de 12 points des cotisations permettrait de le contenir à 4,3 milliards d’euros à cette échéance.
Pour la CDC, cela représente en 2025 5,6 k€ d’augmentation induite par ce décret.
M. TOMSKI déclare ne pas être favorable à une augmentation des taux mais comprend néanmoins l’enjeu, M. DURANT s’interroge sur les prix des assurances, les élus sont globalement inquiets pour les années à venir, ils acceptent d’étaler les dépenses sur 2 ans s’il le faut, M. OLLIVIER rappelle que la hausse des effectifs des écoles ne va certainement pas durer et qu’il faudra reconvertir certains bâtiments.
Madame la Présidente insiste sur le travail réalisé par les agents administratifs de la CDC qui étaient 4 lors de la fusion en 2017 alors qu’il n’y avait que 11 communes, depuis la CDC a prise de nombreuses nouvelles compétences et l’effectif n’a pas bougé, elle attire l’attention des élus sur la vigilance à avoir sur cette question.
Approbation du compte administratif 2024 du budget de la communauté de communes et du compte de gestion
Le compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 2 847 490,75 Euros. Compte tenu des reste à réaliser, la section d’investissement est déficitaire de 551 910,49 €.
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats reportés
1 909 637,36
172 808,40
0,00
1 736 828,96
Opérations de l’exercice
3 966 068,35
4 644 228,45
1 570 905,07
1 088 907,70
0,00
5 733 136,15
Intégration ZAE Les Lèches
259 693,29
197 360,28
0,00
TOTAUX
3 966 068,35
6 813 559,10
1 743 713,47
1 286 267,98
0,00
7 469 965,11
Résultats de clôture
0,00
2 847 490,75
284 637,09
0,00
Restes à réaliser
94 465,00
94 465,00
0,00
TOTAUX CUMULES
3 966 068,35
6 813 559,10
1 838 178,47
1 286 267,98
94 465,00
7 469 965,11
RESULTATS DEFINITIFS
0,00
2 847 490,75
551 910,49
0,00
0,00
7 375 500,11
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Budget principal : Affectation des résultats 2024 au BP 2025
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Monsieur le 1er vice-président propose d’affecter la somme de 2 098 219,98 € en report positif à la section de fonctionnement et d’affecter 749 270,77 € au 1068 à la section d’investissement.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC et du compte de gestion
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 3 787.95 Euros.
Monsieur le 1er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe SPANC de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Lèches et du compte de gestion
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 457 053.57 Euros.
Budget ZAE des Lèches
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
TOTAL
Fonctionnement
227 087,44
227 079,45
-7,99
259 693,29
Report
259 701,28
259 701,28
Investissement
216 224,67
217 987,95
1 763,28
197 360,28
Report
195 597,00
195 597,00
TOTAL
443 312,11
900 365,68
457 053,57
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZAE de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Budget ZAE des Lèches : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2024
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de 457 053.57€
Monsieur le 1er vice-président propose en conséquence d’affecter 259 693.29€ en report à la section de fonctionnement et 197 360.28€ à la section d’investissement du budget principal puisque ce budget est clos au 31 décembre 2024.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des logements sociaux et du compte de gestion
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 120 440.66 Euros.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe des logements de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Budget annexe logements sociaux : Affectation des résultats 2024 au Budget primitif 2025
Le Compte Administratif de l’exercice 2024 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de clôture au 31/12/2024 de 231 439.50 €
Monsieur le 1er vice-président propose en conséquence d’affecter 110 998,84 € à la section d’investissement et 120 440,66 € en report à la section de fonctionnement.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la redevance ordures ménagères incitative
La Présidente quitte la séance pour les votes des comptes de gestion et comptes administratifs.
Le compte administratif 2024 établi en conformité avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable Public présente un excédent global de clôture de 405 488.65 Euros
Monsieur le 1er vice-président propose en conséquence d’affecter la totalité de cette somme en report en recettes de la section de fonctionnement ligne 002.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Compte Administratif 2024 du budget annexe REOMi de la communauté de communes ainsi que le Compte de Gestion s’y rapportant.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Vote des taux communautaires pour l’année 2025
Madame la Présidente propose une augmentation de la THRS et de la taxe foncière bâti :
– Taxe d’habitation RS : 3.85 %
– Foncier Bâti : 3.83 %
– Foncier non Bâti : 19.36 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres,
Vote les taux proposés par Madame la Présidente
Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents correspondants.
Vote de la CFE
Le Conseil a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B sur 12 ans depuis 2017, date de la fusion des 2 CDC antérieures, pour le taux de CFE avec pour un taux cible y compris la CFE de la zone de Les Lèches. La DDFIP établit elle-même les lissages par commune. Le conseil communautaire propose à l’unanimité de laisser le taux le CFE cible à 25.91%
Il charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum
Madame la présidente expose qu’en 2017 le conseil communautaire a décidé de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Elle précise que ce montant doit être établi selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
Les membres de la commission finances proposent d’augmenter les bases minimum.
En conséquence, il est proposé les bases suivantes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes
Montant de la base minimum
< ou = 10 000 €
579
> 10 000 € >= 32 600 €
1035
>32 600 € >= 100 000 €
1066
> 100 000 € >= 250 000€
1302
> 250 000 € >= 500 000 €
1773
> 500 000 €
3198
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Fixation du produit de la taxe GEMAPI
Vu l’instauration de la taxe GEMAPI en date du 19 septembre 2022 ;
Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Madame la Présidente expose sont que sont prévus en 2025 pour le côté SBMI :
Restauration de cours d’eau, étude préalable à des travaux sur la Beauronne des Lèches, la Crempse dans Mussidan
Restauration / entretien de zones humides et révision de certains plans de gestion des zones humides sur le territoire de la CCICP (Anguilles, Laquin, Petite Grave, etc.) projets à Saint Martin l’Astier (les Roches), au Pontillou à Villamblard
Inventaires zones humides sur le territoire de la CCICP
Animation des sites Natura 2000 Vallées de la Double et Vallée de l’Isle
Restauration des trames Vertes Bleues : poursuites des animations auprès des acteurs de terrain et élus. Portage d’actions en faveur des trames verte et bleue
Accompagnement des propriétaires de seuils de moulins
Proposition d’un accompagnement à la restauration des continuités écologiques sur les ouvrages de franchissement (routes)
Animation du programme d’amélioration des mares du bassin de l’Isle
Projet 7ème continent : lutte contre les déchets plastiques sauvages
Education à l’environnement : animations de divers outils auprès des scolaires, ALSH et grand public (malle rivière du syndicat, aire éducative terrestre à Montagnac la C., etc.
Sentier de nature sur le Laquin
Animation de territoire : réponses aux propriétaires demandeurs
Repères de crues sur les secteurs à PPRI
Amélioration de la connaissance et sensibilisation sur le sujet des cours d’eau à l’étiage
Et pour le côté CAB :
Finalisation du programme de Gestion du bassin du Caudeau, (après interruption et contentieux avec le BE en voie de règlement – redémarrage en cours)
(Programme d’opérations à mettre en œuvre sur 5 à 10 ans)
Lancement par un prestataire du plan de gestion du bassin versant de l’Eyraud (Marché attribué au Bureau d’étude CEREG) – Démarrage et terrain en fin de printemps – été 2025
Accompagnement des riverains et élus des communes sur les modalités de gestion et d’aménagement des cours d’eau, Plans d’eau, Zones humides, etc..
(Visites de terrain et conseils réalisés sur sollicitation).
Vu l’article 1530 Vu bis du code général des impôts, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 50 000 € et charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Budget Primitif 2025 du budget principal
Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.
La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 5 895 500,67 Euros et 6 406 419,68 € de recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de 3 159 656,20Euros.
Le budget primitif est voté par chapitre.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Budget Primitif 2025 du budget annexe du SPANC
Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 70 862 Euros.
Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.
Le budget primitif est voté par chapitre.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Budget Primitif 2025 du budget annexe des logements sociaux
Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes.
La section de fonctionnement correspond à un montant de dépenses de 137 478,22 Euros et 220 440.66 € en recettes et la section d’investissement est arrêtée à la somme de 183 266 Euros.
Le budget primitif est voté par chapitre.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Budget Primitif 2025 du budget annexe REOMi
Le budget primitif pour l’année 2025, proposé par Madame la Présidente au vote du Conseil communautaire, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 600 975 Euros.
Il n’existe pas de section d’investissement sur ce budget.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer à la Présidente ou au 1er vice-Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Madame la Présidente informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité la fongibilité des crédits.
Rapport annuel 2024
Conformément à l’article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente présente le rapport d’activité 2024 de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.
Comme les textes le stipulent, il appartient à chaque maire d’en donner communication à son conseil municipal en séance publique.
Le rapport est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.
Rapport sur le schéma de mutualisation 2024
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales qui dispose dans son article 67, codifié à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre obligatoire la réalisation d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres,
Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et enfin la Loi NOTRe du 07 août 2015 qui ont précisé les contours et le calendrier du rapport relatif à la mutualisation des services,
Vu l’obligation de présenter un état d’avancement du schéma au travers d’un rapport,
Madame la Présidente expose le rapport du Schéma de Mutualisation qui présente la méthodologie engagée et les actions de mutualisations réalisées en 2024 et précise également que ce document peut faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes membres.
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité, le rapport du schéma de mutualisation 2024 et souhaitent conserver les orientations et les axes thématiques mentionnés dans l’état d’avancement.
Avenant à la convention pour la gestion du Relais Petite Enfance
Vu la délibération de la CCICP du 29 juin 2017 pour la gestion du Relais Petite Enfance ;
Vu le BP 2025 de la CCICP ;
Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025, le budget prévisionnel établit la participation de chaque communauté à 0.43 € par habitant.
Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer avec la CDC Isle Double Landais cet avenant pour l’année 2025.
Convention pour la gestion du Relais Petite Enfance (CD24)
Vu la convention 2025 votée le 17/02/2025 par le conseil départemental pour les Relais Petite Enfance ;
Vu le BP 2025 de la CCICP ;
Vu le comité de pilotage avec la CCIDL prévu le 4 avril 2025 ;
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour l’année 2025 avec le conseil départemental.
Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer cette convention.
Avenant à la convention avec l’association du centre de loisirs de Mussidan
Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;
L’association soumet un budget total de 408 143.80 € pour les 2 actions, portant la subvention à 138 920 € annuels (centre de loisirs du Mussidanais) et pour l’action 2 à 43 000 € (CAS’ADO).
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.
Avenant à la convention crèches association les Canailloux
Vu le budget prévisionnel 2025 des 2 projets ci-joints ;
L’association pour les enfants Les Canailloux propose pour 2025 à la crèche de Beauregard et Bassac un coût global de 533 558,35 € et pour Issac de 354 144,31 €.
Madame la Présidente propose de contribuer à hauteur de 145 000 € pour l’action 1 et 110 000 € pour l’action 2.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.
Convention Amis du musée
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (JO du 2 juillet 1901) ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) ;
Vu Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) ;
Vu la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. 84 codifié à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) ;
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) ;
Vu l’Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) ;
Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (JO du 20 janvier 2010) ;
Vu le projet de convention ci-joint ;
Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention ci-joint.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer cette convention.
Plan de financement définitif anniversaire des 80ans de 1944
Vu le plan de financement prévisionnel délibéré le 21/12/2023 ;
Madame la Présidente expose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 réalisée 2024 :
Dépenses
Recettes
Création des silhouettes
350 €
ONAC-VG :
2 500 €
Production des silhouettes et des panneaux
5 208 €
DRAC
1500
Filmage des silhouettes
4 016 €
CCIVS
750 €
Saint Germain du Salembre :
750 €
Saint Étienne de Puycorbier :
750 €
Souvenir Français :
500 €
Amis du musée
500 €
Conseil Départemental de la Dordogne
350 €
ANACR Vallée de l’Isle
200 €
CCICP (autofinancement)
1 774 €
9 574 €
Total
9 574 €
Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement définitif pour ce projet.
Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord
Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,
Vu le BP 2025,
Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2025.
Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2025, qui se décompose de la façon suivante :
Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 27 295 €
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité, autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2025.
Convention été actif avec le conseil départemental
Vu les travaux préparatoires menées avec les services du conseil départemental,
Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention pour la répartition des frais engendrés par l’été actif. Le reste à charge pour l’ensemble de l’été est variable selon la fréquentation aux activités. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.
Remises gracieuse SMD3
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.
Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.
Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.
Considérant la demande d’annulation des 47 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 6 810.40 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l’avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 6 810.40 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
Code usager
Date de la facture
Type de redevable
N° Facture
Montant
29369
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000059
664,02 €
23359
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000085
24,58 €
30039
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000063
11,16 €
7720
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000072
139,50 €
4562
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000064
16,74 €
1552
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000077
11,16 €
18003
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000056
16,74 €
6819
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000060
323,64 €
18731
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000065
22,32 €
8900
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000066
55,80 €
26531
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000078
22,32 €
15000
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000061
172,98 €
31224
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000076
251,10 €
15037
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000079
5,58 €
11571
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000067
407,34 €
15999
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000068
357,12 €
169702
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000080
16,74 €
27517
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000069
167,40 €
12392
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000058
189,72 €
11816
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000070
184,14 €
4569
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000073
502,20 €
1416
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000074
94,86 €
8335
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000082
33,48 €
22144
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000084
61,38 €
6962
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000083
172,98 €
6880
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000075
61,38 €
5127
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000071
502,20 €
30783
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000081
133,92 €
220083
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000057
61,38 €
12785
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000062
50,22 €
10713
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000100
245,52 €
27338
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000091
16,74 €
26532
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000095
145,08 €
30581
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000092
5,58 €
38335
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000096
33,48 €
1001
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000098
89,28 €
21084
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000090
150,66 €
21076
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000102
530,64 €
27718
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000093
195,30 €
179228
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000094
39,06 €
126636
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000089
33,48 €
38622
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000097
22,32 €
4603
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000099
22,32 €
35156
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000086
5,58 €
24058
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000087
446,40 €
28413
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000101
22,32 €
33725
13/03/2025
PARTICULIER
2025706000088
72,54 €
MONTANT TOTAL
47 FACTURES
6 810,40 €
– PRECISE que la somme 6 810.40 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.
Questions diverses
La CCICP a été assignée à comparaître à l’audience du 27/03/25 à 9h (ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX), à la requête de Messieurs REID et McKAY (avocat PEJOINE du Barreau de Bordeaux), suite à la saisie d’une demande de désignation d’expert judiciaire par Mme VANDENBROUCKE, auprès du juge des référés, près le Tribunal Judiciaire de Périgueux à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et société LEGETT IMMOBILIER (assignation en référé initiale).
Messieurs REID et McKAY ont acquis un bien immobilier en 2021 avec diagnostic assainissement non conforme. Ils ont obtenu un rapport favorable pour modifier leur assainissement et un rapport de conformité suite aux travaux réalisés en 2021.
Le contrôle périodique, proche dans le temps du rendu de ce rapport de conformité prévu en 2022, a été annulé par SUEZ.
L’assignation n’établit pas clairement les motifs de poursuites à l’encontre de Messieurs REID et McKAY et de la CCICP sur l’assainissement non collectif.
Un dossier de sinistre a été ouvert auprès de Groupama à titre conservatoire LE 05/03/2025 et un avocat (Me LANDOT a été sollicité pour défendre les intérêts de la CCICP lors de la prochaine audience du 27/03/2025 et connaître les motifs précis de cette assignation, avec possibilité d’intervenir hors de son ressort géographique via une postulation).
Madame la Présidente informe avoir signé une convention d’assistance juridique avec Me. LANDOT.
Madame la Présidente informe que dans le contentieux PRO Sports, la cour d’appel a débouté PRO Sports et pour l’instant celui-ci n’a pas engagé de nouvelles poursuites.
Monsieur FLORENTY informe les délégués communautaires que suite à la proposition de la communauté de communes en conférence des maires, un groupe de travail a été proposé aux communes le souhaitant afin d’élaborer un règlement local de publicité communal (RLP), St Médard de Mussidan est la seule commune à avoir sollicité la communauté. Eglantine SANTRAN en stage actuellement à la CCICP a réalisé le diagnostic préalable complet afin de lancer éventuellement une enquête publique pour la mise en place d’un RLP à St Médard, 138 photos des panneaux, enseignes et préenseignes ont été prises sur la commune, la cartographie a été réalisée par notre apprentie Lucie LAVERGNE. Il en ressort la non-conformité de la majorité des dispositifs vis-à-vis du règlement national de publicité. Les élus de St Médard ont décidé de ne pas lancer de RLP et de faire enlever les dispositifs des établissements disparus.
Monsieur CROUZILLE interroge la CCICP afin de pouvoir partager le reste de l’enveloppe des fonds attribués par le département à la CCICP, M. OLLIVIER explique qu’une synthèse des fonds restant va être faite cette année et qu’avec l’aide des services départementaux une redistribution pourra être envisagée.
La séance est levée à 21h00
St Médard de Mussidan, le 26 mars 2025
Le secrétaire de séance La Présidente
Stéphane TRIQUART Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 27 mars 2025
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse (+ affiches ) relatifs à l’organisation de diverses réunions d’informations à destination des locataires et des bailleurs, dans le cadre du dispositif BAIL RENOV’ en Dordogne, auxquelles participe l’ADIL 24.
BAIL RENOV’ : Un dispositif qui vous dit tout sur la sobriété énergétique des logements. Dispositif d’information gratuit dédié aux propriétaires bailleurs et à leurs locataires. Propriétaires bailleurs, il existe des solutions pour mettre votre bien aux normes énergétiques.
2 réunions d’informations locataires : Le 08 avril 2025 Le 06 mai 2025 À 18h30 L’OUSTAL Maison Départementale de l’Habitat 175 Rue Martha Desrumaux animées par l’ADIL 24
Entrée gratuite sur inscription obligatoire à : contact24@bail-renov.fr ou 05 53 05 15 15 (touche 2)
Si suite à ces réunions d’information, si des bailleurs souhaitent être accompagnés pour leur demande de subvention, le service Habitat du Pays de l’Isle en Périgord sera à votre disposition.
Isle et Crempse en Périgord 