L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Les Lèches, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 25 octobre 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : Mme Flore BOYER, Mme Laurette CHINOUILH, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Frédéric BIALE,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Marie Paule BARROT à Mme VEYSSIERE, Mme Agnès VILLENEUVE à M. BESOLI, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET,

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Odette CHAIGNEAU

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 septembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission URBA / groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024
• Convention reversement redevance SPANC / VEOLIA et SAUR
• Parcelle PETIT
• Appel à projet Nature et Transitions
• Admissions en non-valeur
• DM budget pcpal
• DM budget SPANC
• Les gestes qui sauvent (spécial petite enfance)
• Exercice FEU de St Jean d’Eyraud et Trophée de la résilience
• Questions diverses

Madame la Présidente propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations, l’une pour une DM sur la ZAE des Lèches puis une pour désigner un suppléant aux réunions ACP du Pays de l’Isle, enfin une pour le Laquin à Beleymas. Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission urbanisme et groupe de travail PLUi du 23 octobre 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Madame la Présidente a remercié les élus de la commission urbanisme et rappelé que nous avons aussi créé un groupe de travail spécifique au PLUi pour que TOUTES les communes soient représentées dans nos réunions. En effet, il est important que tous puissent prendre part à la création de ce document d’urbanisme. Elle a remercié les élus pour avoir participé aux différents ateliers de travaux préalables au lancement du PLUi.

Estelle CECOT, du bureau d’études deux degrés, a accompagné les élus lors de certains de ces ateliers qui se sont déroulés entre fin mars et septembre, les services de l’Etat et différents organismes étaient également invités à participer. Elle a présenté lors de la commission un diaporama :

5 séances ont eu lieu sur différents thèmes :

• Atelier 1 (30 avril) : Habitat/Résilience/Risques
• Atelier 2 (16 mai) : Accès aux services / Inclusion / Numérique
• Atelier 3 (4/06) : Patrimoine / Paysage / Écologie / Énergies et climat/ ZAEnR
• Atelier 4 (25/06) : Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques
• Atelier 5 (2/07) : Développement économique et agricole /Entreprenariat / Sylviculture / Économie circulaire

+ 2 ateliers animés par la CDC : Démocratie participative et Mobilités

Un questionnaire avait été élaboré en amont des ateliers auprès des élus de 24 communes de la CDC : 35 réponses récoltées qui ont permis des enjeux pré-identifiés sur lesquels ont été construits les ateliers

Une synthèse des réponses des élus est disponible auprès de la CDC

Les enjeux prioritaires identifiés par les élus en ateliers

1. Accueillir des familles sur le territoire en créant les conditions adéquates

Loger les familles : pour répondre à cet enjeu, la maison individuelle avec jardin est identifiée comme le principal levier par les élus, bien que cette réponse soit de plus en plus complexe à mettre en œuvre dans un contexte de restrictions liées au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de raréfaction du foncier constructible disponible et accessible.

Le développement d’une offre

→ de logement qualitative nécessiterait d’engager des réflexions, à la fois sur la forme et le positionnement de ces maisons individuelles (optimisation / densification des secteurs urbanisés, limitation et compensation de l’artificialisation des sols).

→ le travail en parallèle, sur d’autres formes d’habitat (comment réhabiliter l’existant pour répondre aux besoins des familles ? quelles nouvelles formes pour le logement collectif en milieu rural ?)

Le club Observation et stratégie foncière réunit une à deux fois par an des acteurs régionaux du foncier (techniciens, élus, représentants de collectivités, SCoT, etc.) pour une journée de conférences et ateliers. Ils échangent autour des grands enjeux de l’aménagement.

Ce club a vocation à nourrir les réflexions et les débats liés à la modification du SRADDET et notamment son volet foncier ou encore à NéoTerra. Le 3 décembre prochain, Sandrine Hernandez, conseillère régionale déléguée à la revitalisation des centres-bourgs, au foncier et à l’urbanisme vous donne rendez-vous pour la 2e rencontre du cycle Formes urbaines & consommation d’espaces : 

« Regard sur les nouvelles formes d’habitat en milieu rural »

Les élus sont conviés à l’Hôtel de Région à Limoges pour aborder la question de l’habitat

• Comment diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants ?
• Quels acteurs mobilisés pour la production de logements collectifs en territoires détendus ?
• Quelle stratégie mettre en œuvre et quels outils mobiliser pour changer les modèles d’aménagements ?

S’inscrire ici :https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=uxMfrOvOfU60d-3XVx9j-c_v-uE-BQRIrB8E7C4qnihUMU00MFFPS0ZDSUlKVVhUUk1ZM09aRjRWRS4u

Autres enjeux prioritaires :

Travailler sur le territoire : une première limite à l’installation d’actifs est liée aux possibilités d’emploi limitées (une ZA aux Lèches, des services publics et un peu de commerces)

Se déplacer sur le territoire : les difficultés d’accès à l’emploi sont amplifiées par l’absence d’un réseau de transports ou de solutions alternatives à la voiture sur le territoire.

Accéder facilement aux services du quotidien : avec une perte de vitesse dans l’activité des bourgs, le besoin de remettre de la proximité s’intensifie et constitue un des points majeurs d’attractivité. Pour les familles, l’accès à des solutions de garde d’enfants est essentiel (crèches, MAM, centres de loisirs).

S’épanouir sur le territoire : l’amélioration de l’offre et de l’accès aux loisirs, à la culture et au sport est un sujet qui est revenu régulièrement dans les échanges. Plusieurs pistes ont été citées (Équipement culturel polyvalent, tiers-lieu, lieu d’accueil et de convivialité central) mais n’ont pas donné lieu à un consensus. La construction d’un équipement sportif a cependant été évoquée plus sérieusement par les élus.

2. Dynamiser les centre-bourgs et donner envie de s’y installer

À la suite du projet de zone commerciale à Saint-Médard, les élus se sont accordés sur le fait d’éviter la création de nouvelles zones commerciales périphériques à l’avenir (conformément aux recommandations du ScoT du Pays de l’Isle). La priorité serait la dynamisation des bourgs et la requalification des zones existantes au fil de l’eau.

Améliorer la qualité du logement : réhabilitation de l’habitat accompagnée par des tiers

Relocaliser les commerces : réhabilitation commerciale, valorisation du cadre de vie, incitations à l’installation (financière, fiscale, boutique test, appel à projet), accueil de commerces mobiles/autonomes

Accueillir d’autres activités dans les bourgs : mixer les activités pour faire vivre les bourgs et leurs commerces en journée (artisanat, espaces de coworking, tertiaire, micro-zones d’activité, équipements publics, lieux de convivialité)

3. Assurer la pérennité de l’activité agricole sur le territoire

→ beaucoup de terrains agricoles

→ mais un morcellement croissant

→ diminution du nombre d’exploitants en raison de nombreux départs en retraite et des difficultés du métier

Limiter les friches agricoles : elles sont identifiées comme un risque pour le territoire. 2 réponses peuvent être apportées : agir sur le morcellement des parcelles ou envisager la conversion de parcelles

Loger les agriculteurs : assouplir les règles d’adaptation du logement en zone A (réhabilitation, surélévation, extension) et/ou proposer des alternatives qualitatives aux nouveaux exploitants

Accompagner la diversification des activités : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier en aidant au développement de nouvelles activités et à l’évolution des pratiques agricoles.

En ce sens, le SCoT préconise de favoriser la diversité d’activité et l’agrotourisme, notamment via la conversion des hameaux et du bâti isolé. L’important pour les élus serait de préserver le paysage façonné par cette agriculture paysanne et de limiter au maximum l’artificialisation.

4. Imaginer un développement touristique sans dénaturer le caractère rural du territoire

Le tourisme se révèle être un axe de développement important pour le territoire, bien que le consensus sur les formes les plus adaptées soit complexe à atteindre

Autoriser l’hébergement touristique léger / insolite : les yourtes, les roulottes, les cabanes dans les arbres, etc. Ces formes d’habitat peu encadrées inquiètent certains élus qui s’y opposent.

Toutefois, elles représentent des opportunités intéressantes pour créer de la curiosité, démarquer le territoire au niveau touristique et surtout minimiser l’artificialisation des sols.

Accueillir les touristes itinérants : avec les marchés de producteurs, des lieux relais, des aires de camping-car, etc. pour favoriser un « slow-tourism »

5. Protéger les ressources naturelles (forêt, eau)

L’eau : unanimement LA ressource à préserver pour la consommation et l’agriculture, mais aussi pour des enjeux de paysage, de patrimoine, de protection contre les risques. Les élus souhaitent travailler sur 3 axes au travers du PLUi :

• Un volet restrictif : sur la préservation et la restauration des zones humides, la limitation de l’imperméabilisation
• Un volet régulateur sur le débit des cours d’eau, la réduction des pollutions diffuses, des OAP thématiques sur les volets patrimoine et paysage pour préserver la ressource
• Un volet facilitateur sur la création de réserves d’eau pour les agriculteurs ou les entreprises par exemple

La forêt : la sylviculture représente beaucoup de petites exploitations, regroupées en coopératives. Cependant, une dynamique de rachat par de grands propriétaires est en cours. Les élus souhaitent s’engager pour revaloriser les forêts et favoriser la biodiversité.

6. Valoriser le patrimoine tout en assurant une souplesse des règles d’urbanisme

Les élus ont un consensus sur l’importance de préserver le patrimoine bâti. Toutefois ce sujet se traite au cas par cas en raison des coûts de réhabilitation. Ils ne souhaitent pas tout protéger à n’importe quel prix

7. Engager le territoire dans une démarche de bien vieillir

Les seniors représentent une part importante de la population de la CDC avec 40 % de + 60 ans

Le maintien à domicile : s’assurer que les règles d’urbanisme seront suffisamment souples pour adapter les logements aux besoins des seniors (installation de rampes extérieures ou de volets roulants par exemple)

L’accès aux soins : certains seniors sont isolés et éloignés des cabinets médicaux, maisons de santé et hôpitaux. En réponse, les solutions envisagées sont des services de santé mobiles, pour lesquels des espaces de stationnement seraient à prévoir.

La mobilité et l’espace public : la perte d’autonomie des seniors dans les déplacements peut s’anticiper avec la mise en place d’un petit réseau de navettes et une adaptation PMR des voiries.

Les éléments à travailler pour le futur PLUi

Définir des zones à construire pour de l’habitat individuel, tout en travaillant sur la densification et la réhabilitation des logements des bourgs

Définir des zones à urbaniser pour lotir en tenant compte du ZAN, tout en travaillant sur un cahier des charges précisant les ambitions de la CDC en termes de réduction de la surface imperméabilisée, de performances énergétiques et de potentiel de densification ultérieur

Identifier les dents creuses constructibles dans les bourgs

Définir un périmètre de réhabilitation du bâti existant

Identifier des porteurs de projet potentiels (bailleurs, foncières)

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en architecture, spécialisé en réhabilitation

Des sites de projet pour de l’habitat senior

Définir des emplacements dans le PLUi réservés pour accueillir des structures d’hébergement et d’accueil médico-sociales/ hébergements intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD (ex : habitat avec des services partagés, habitat intergénérationnel, unités de logements spécialisés (ULS)), dans certains secteurs stratégiques de centralité disposant de services de proximité (maison médicale, commerces, services…).

Ces structures d’hébergement devront être variées (taille, nombre de pièces, services et organisation) et surtout devront être adaptées aux publics de seniors ciblés (revenus, situation familiale, etc.)

Travailler sur des zones de projet au cœur des bourgs

Mener un diagnostic de l’état du bâti dans les bourgs avec une vacance importante

Travailler sur des OPAH dans les bourgs

Réinvestir les bourgs pour en refaire des espaces de convivialité : en mobilisant des outils de maîtrise foncière (DPU, OAP sectorielle) en évitant les outils trop contraignants tels que les ZAC.

Faciliter l’installation de commerces/services : sur les rez-de-chaussée actifs, commerces mobiles et/ou autonomes, boutiques à l’essai

Les pistes d’action opérationnelles évoquées pour la dynamisation commerciale des bourgs :

• Inciter financièrement et fiscalement à l’installation de porteurs de projets
• Installer des locaux commerciaux tests dans les bourgs
• Formaliser des espaces publics centraux, conviviaux à travers des projets de réaménagement de bourg quand nécessaire
• Poursuivre, amplifier ou créer des marchés de producteurs locaux sur ces espaces publics centraux
• Favoriser les commerces mobiles de type food-truck, opticien mobile, etc. en facilitant les conditions et formalités d’occupation temporaires d’espaces publics
• Étendre les commerces autonomes similaires à l’expérience API à Maurens

Identifier des secteurs de projet pour des ZAE (zones d’activités économiques) créatrices d’emploi

Une zone existante aux Lèches, complète et sans possibilité d’optimisation

Une recherche de foncier pour une nouvelle ZAE

Des réflexions sur de nouvelles formes de ZAE : cadre de travail agréable, commodités et services, espaces de convivialité, lieux de restauration ou espaces de stationnement pour des food-trucks, performances énergétiques des locaux

Important travail sur l’intégration du patrimoine

Réaliser un inventaire des éléments de patrimoine

Définir le niveau de préservation/protection souhaité et formuler des prescriptions précises pour chaque élément de patrimoine (avec ou sans incidence réglementaire). Par exemple, des fiches patrimoine en annexe du PLUi seront simplement informatives alors qu’elles auront une valeur juridique si elles sont intégrées au règlement.

Rédiger des prescriptions pour les futures constructions (« on construit aujourd’hui le patrimoine de demain »), en intégrant les éléments des dispositifs de performance énergétique

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière en patrimoine

Important travail sur la protection des ressources naturelles (aquatique et forestière)

Intégrer le sujet de l’eau dans des OAP thématiques (paysage, TV multifonctionnel)

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/les-orientations-damenagement-et-programmation-oap
Lutter contre l’imperméabilisation des sols : en définissant un coefficient de biotope pour les nouvelles constructions ou en définissant des secteurs de pleine terre

Le classement EBC : peut être un outil exploré, bien que jugé très radical et définitif par les élus https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/lespace-boise-classe-ebc

Interdire les coupes rases : posséder un encadrement plus strict afin de ne pas encourager les exploitants à « prendre le meilleur pour laisser la partie qui ne les intéressent pas, et qui dégrade les forêts ».

Estelle CECOT informe les élus que ce point nécessitera une compétence particulière sur la thématique forestière et/ou sylviculture

Identifier des secteurs / porteurs de projet pour des ZAEnR

Le PLUi définira les zones favorables au développement des différentes énergies renouvelables

Un travail est en cours depuis fin 2023 en lien avec les communes

La CDC peut en parallèle de l’élaboration du PLUi, commencer un travail de recherche de porteurs de projets potentiels

La CDC a aussi réalisé deux ateliers sur le thème :

8. Mobilité

Les élus ont réfléchi où aménager des aires de covoiturage et les panneaux HALTôSTOP (travail toujours en cours actuellement par secteur)

Ils ont été sensibilisés au CHAUCIDOU (chaussée à voie centrale banalisée) potentiellement installable sur les voies dont la limite de vitesse est inférieure à 70 km/h

Enfin les élus ont réfléchi à instaurer un évènement pour la semaine de la mobilité, l’opération Savoir rouler à vélo a été présentée.

9. Concertation

Les élus ont aussi participé à un atelier sur la concertation nécessaire durant toute l’élaboration du PLUi, nos outils de communication traditionnellement utilisés le seront toujours :

• presse,
• panneau pocket,
• affichages,
• réunions,
• cahier au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies,
• site internet,
• flyers en boîtes aux lettres

Une exposition et des réunions publiques seront organisées sur le territoire communautaire mais aussi 11 autres possibilités ont été proposées aux élus afin de communiquer de manière plus innovante. Les choix des élus pour la concertation furent les suivants :

•  Théâtre/ Concert
• Stands sur les marchés
• Arbre à palabres
• Carticipe / Debatomap https://debatomap.reperageurbain.com/

Les élus ont aussi choisi un logo pour la démarche PLUI  :

Les élus ont débattu des actualités du moment (ZAN) puisque le Sénat a relancé le sujet et les élus sont tous favorables à réviser le texte de loi.

https://www.maire-info.com/zan/zan-des-evolutions-%EF%BF%BD-l’horizon-article-28994

Le cahier des charges est en cours de rédaction, son sommaire est présenté, pour que l’on puisse lancer l’appel d’offre pour recruter un bureau d’études, néanmoins nous sommes dans l’attente de la note d’enjeux qui devrait arriver prochainement ainsi que le porter à connaissance de l’état, ces deux documents sont en cours de rédaction et les services de la DDT devraient nous les présenter prochainement.

Les élus ont travaillé sur l’inventaire des places de stationnement par commune.

Une cartographie a également été réalisée pour densifier nos hameaux, les élus sont sollicités afin d’analyser chacun pour sa commune les possibilités de densification. En effet, les zones constructibles seront rares à l’avenir et il est important de rationaliser l’existant. Le coefficient de densification ne peut pas être réduit à un calcul arithmétique, les élus s’accordent à étudier cette question sur fonds de carte préparés par la CDC.

La séance a été levée à 20h.

Sur la question de la densification parcellaire, Madame la Présidente informe les élus que des réunions seront organisées par petit groupe de 4/5 communes si possible durant la semaine du 13 janvier 2025.

Convention pour la perception de la redevance du SPANC

Madame la Présidente expose que la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement instituée par délibération du 27 avril 2023, sera prélevée directement sur la facture d’eau.

Pour cela, il est signé une convention avec le fournisseur de Campsegret, Clermont-de-

Beauregard, Eyraud-Crempse-Maurens, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Martin-des-Combes, VEOLIA mais aussi SAUR. Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette convention qui cessera en même temps que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC, soit, à la date du 31/08/2027.

Les délégués communautaires adoptent cette proposition à l’unanimité.

Projet d’acquisition d’une parcelle appartenant à M. PETIT Philippe

Mme Sabine PETIT quitte la séance

Madame la Présidente expose que la Communauté de Communes a finalisé la vente des derniers terrains sur la ZAE de Les Lèches et que la CCICP ne possède plus de terrain cessible pour assurer le développement économique du territoire, compétence première de l’EPCI.

Les possibilités d’extension de la ZAE de Les Lèches sont désormais inexistantes ; aussi, il y a lieu d’acquérir de nouveaux terrains.

Sur la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens, des terrains sont à la vente et permettraient de développer une nouvelle zone.

Monsieur PETIT Philippe demeurant 72 Impasse des Mimosas – St Julien de Crempse – 24140 Eyraud-Crempse-Maurens, par lettre de proposition de vente, en date du 17 mai 2022, est favorable à une cession de la parcelle  anciennement cadastrée : Section AL N°181, divisée et bornée en vue de l’enregistrement de la nouvelle situation en : Section 427 AL N°235, au lieu-dit Le Vignoble Sud -24140 – St Jean d’Eyraud – Eyraud-Crempse-Maurens, d’une surface totale de 31 a 47 ca, soit 3 147 M², au prix de 12€ le M², soit au prix total d’acquisition de 37 764.00€ (trente sept mille sept cent soixante quatre euros), hors frais de notaire et d’enregistrement.

Les délégués sont favorables, à l’unanimité, à l’acquisition de cette parcelle, et autorisent Madame la Présidente à engager les démarches pour faire aboutir cette acquisition et à signer le compromis et l’acte de vente.

Appel à projet Nature et Transition

Vu l’appel à projet nature et transition 2024 de la région Nouvelle Aquitaine ;

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, de nos projets déposés pour un ABC intercommunal et un plan Paysage, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question de la faune nocturne et de la trame noire.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.

Admission en non-valeur de 837.83 € (budget principal)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que le titre 39 et 403 de 2021 et les titres 174, 268, 281, 282, 299 de 2020, correspondant à des taxes de séjour soient annulés.

Il s’agit de titres dont les procédures contentieuses n’ont pu aboutir.

En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

Fongibilité des crédits du 10 octobre 2024 (budget principal)

Madame la Présidente expose au conseil avoir utilisé la possibilité de fongibilité des crédits le 10 octobre dernier pour payer des entreprises dans le cadre du marché des 10 écoles comme suit :

SECTION	SENS	COMPTE	DECISION
FONCTIONNEMENT	DEPENSES	023	110 039,00 €
		65748	85 476,68 €
		65748	50 000,00 €
		6817	408,32 €
TOTAL			245 924,00 €
FONCTIONNEMENT	RECETTES	73111	60 039,00 €
		741126	175 885,00 €
		74718	10 000,00 €
TOTAL			245 924,00 €
SECTION	SENS	COMPTE	DECISION
INVESTISSEMENT	DEPENSES	2317	23 000,00 €
		2317	110 447,32 €
TOTAL			133 447,32 €
INVESTISSEMENT	RECETTES	021	110 039,00 €
		238	23 000,00 €
		4912	408,32 €
TOTAL			133 447,32 €

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Vu la fongibilité de crédits du 10 octobre 2024 décrite lors du conseil communautaire de ce jour ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
73	73113     –  TASCOM	138 071,00 €
73	73114     –  IFER	122 991,00 €
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	147 620,00 €
73	7351  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH & CVAE)	–                   620,00 €
73	7352  –   Compensation CVAE	399 368,00 €
73	738  –  Autres impôts et taxes	112 804,00 €
74	74836     Attributions du Fonds Départemental de la Taxe Pro	27 576,68 €
	TOTAL	947 810,68 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O12	6215  Personnel membre GFP	50 000,00 €
O11	62875  Remboursement de frais aux communes membres GFP	10 000,00 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	20 000,00 €
66	66111 – Intérêts réglés à l’échéance	2 000,00 €
68	6817 –   Provisions impayés	408,32 €
O42	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	638,37 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	599 361,63 €
	TOTAL	682 408,32 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
O40	28041411 – Communes	28,37 €
O40	281721 – Plantation d’arbres	578,00 €
O40	281785  – Matériel téléphone	32,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement	599 361,63 €
	TOTAL	600 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
21	2128-   Autres agencements	20 000,00 €
21	21712 –  Sentiers nature	100 000,00 €
21	21728   Autres agencements	90 000,00 €
21	217312  Bât scolaires	150 000,00 €
21	217318   Constructions autres	–       80 000,00 €
21	21735   Installations générales	50 000,00 €
21	21751  Voirie	25 000,00 €
23	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	245 000,00 €
	TOTAL	600 000,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget SPANC)

Vu la demande du trésor public en date du 21 mai 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte une augmentation pour provision risque dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, et de rajouter des dépenses non prévues au budget primitif :

Au compte 6817 pour 30 € et de prélever du même montant le compte 6228.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget ZAE les Lèches)

Vu la possibilité de clore ce budget en 2024 ;

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre les écritures spécifiques proposées par le trésor public :

FONCTIONNEMENT / DEPENSES
COMPTE 65822          168 662,66
RECETTES
COMPTE 75888            99 939,34
COMPTE 71355-042    68 723,32
                                      168 662,66

INVESTISSEMENT / DEPENSES
COMPTE 3555-040     68 723,32
COMPTE 1068               99 939,34
                                    168 662,66
RECETTES
Néant car le BP  a été voté en déséquilibre positif avec 116 285,33 € en dépenses et 413 584,95 € en recettes

Désignation d’un suppléant pour l’ACP au Pays de l’Isle

Le Pays de l’Isle propose aux délégués communautaires de désigner un suppléant pour le COPIL des actions collectives de proximité (ACP) : Mr CROUZILLE se propose.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Laquin (Beleymas)

Vu le courrier du conseil départemental reçu le 6 novembre 2024 ;

Madame la Présidente expose que le conseil départemental propose une extension de la zone de préemption des espaces naturels sensibles instaurée en 2016 à la parcelle AP78 afin que l’ensemble du bassin versant topographique de la tourbière soit en maîtrise foncière.

Les parcelles appartiennent à Jean Pierre DENIS, M. RUIZ informe l’assemblée de l’intérêt de rajouter ces 2/3 ha à la ZPENS.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Journée de la résilience trophée remis par le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet

Trophée de la résilience

Exercice du plan intercommunal de sauvegarde à Eyraud Crempse Maurens le 19 octobre

Retour d’expérience gestion d’un exercice de crise

Gestes qui sauvent spéciale PETITE ENFANCE

Les séances sont un succès et les familles apprécient cette sensibilisation. Il reste encore une séance à la crèche de Mussidan le 19 novembre 2024.

Séances les gestes qui sauvent PETITE ENFANCE

Questions diverses

Madame la Présidente annonce que les attributions de compensation ont été versées aux communes.

Elle évoque le Ciné débat le 26 novembre 2024 au cinéma de Mussidan :

Ciné débat « Je partage ma maison »

M. TOMSKI souhaite acheter un composteur au SMD3, le coût serait de 2500 €, M. MASSIAS répond que le SMD3 les vend 120 €, les plus sophistiqués coûtent beaucoup plus cher, les élus débattent de l’intérêt de se doter de ceux-ci.

M. OLLIVIER estime qu’on peut composter chacun dans son jardin.

A St Front certains habitants du bourg en ont demandé un car ils n’avaient pas de jardin, St Front a même dû rajouter un 4^ème bac car il est très utilisé.

M. DONNETTE expose que la loi nous impose de mettre du collectif dans nos bourgs lorsqu’on ne peut pas composter.

La REOMi augmente de 5% et les communes sont sollicitées pour faire le nettoyage / la vérification des poubelles isolées autour des bacs d’apport volontaire. Les élus sont mécontents.

La déchetterie de Lagudal est fermée momentanément, une déchetterie mobile est installée sur 5 communes allant des Lèches à St Géraud de Corps mais cela n’arrange pas les habitants du sud de notre territoire car elles sont trop loin, les élus craignent la fermeture de la déchetterie de Beleymas, ils demandent au vice-président de faire remonter leur mécontentement au prochain comité syndical.

M. DURANT s’interroge sur l’avancée des travaux de la zone de St Médard, Madame la Présidente informe que les fouilles préventives ont été faites en octobre ; nous saurons début 2025 si des fouilles supplémentaires devront être réalisées.

Les élus conviennent de communiquer leurs dates de vœux à la CDC pour centralisation.

M. RUIZ demande si d’autres communes souhaitent réhabiliter un logement : St Front, Eyraud Crempse Maurens, St Jean d’Estissac sont intéressés, une subvention pourrait être obtenue à la région à plusieurs.

M. CROUZILLE annonce que les parents d’élèves et les enseignants sont satisfaits des travaux de l’école, à Campsegret et Eyraud Crempse Maurens les élus aussi reçoivent des félicitations.

La séance est levée à 20h30