L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 38
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 13 mars 2025
Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Josette LHERBAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.
Absent (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH,
Excusés : M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Christophe EHRISMANN, M. Jean Paul SIGURET,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme ESCAT, M. Frédéric BIALE à M. FLORENTY,
A été nommée Secrétaire de séance :
Mme Liliane ESCAT
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 17 décembre 2025. Les élus approuvent à l’unanimité.
Elle propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations pour une convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA), convention Grandir en Milieu Rural (MSA), Régie office de tourisme (tarifs), Tarifs pour la régie de l’office de tourisme. Les élus y sont favorables.
Elle annonce que début février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été confrontée à un incident technique majeur affectant en particulier Hélios, logiciel utilisé par les comptables publics pour gérer les comptes des collectivités locales. Cet incident a empêché de nombreux postes comptables de traiter les bordereaux de dépenses et de recettes transmis par les collectivités.
En conséquence elle propose au conseil communautaire de retirer de l’ordre du jour de la séance toutes les délibérations ayant attrait aux votes des CFU et BP 2026, fiscalité ainsi que les conventions avec les associations en lien avec le BP 2026. Les élus acceptent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour (ainsi modifié) :
- Compte-rendu de la commission finances du 6 mars 2025
- Présentation des comptes provisoires 2025 et propositions budgétaires 2026
- Compte-rendu de la commission assainissement du 23 février 2026
- Révision du RIFSEEP
- Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Convention SDE 24 pour la révision de notre PCAET
- Plan de financement définitif « Sentier nature »
- Compte-rendu annuel (CRA) de Service Civique
- Avenant à la convention d’OPAH permettant sa prorogation jusque fin décembre 2026
- Deux conventions de Pacte territorial, l’une pour les volets 1 et 2 (animation et premiers contacts) et l’autre pour le volet 3 (accompagnement)
- Bouclier Territorial ATD24 : Mutualisation ?
- Convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA)
- Convention Grandir en milieu rural (MSA)
- Régie office de tourisme : tarifs
- Acquisition de parcelles à l’euro symbolique ; projet de la voie d’accès pour l’aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan
- Questions diverses
Compte rendu de la commission finances du 10 février 2026
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Monsieur le vice-Présidenta ouvert la séance, un diaporamas a été projeté. Le document annuel synthétique des comptes financiers uniques et BP 2026 a été déposé sur DROPBOX.
La fiscalité 2026
Il est proposé d’augmenter la taxe d’habitation uniquement et la première base CFE.
A ce jour, nous ne disposons pas encore des bases fiscales pour 2026 ni d’aucune information sur le FPIC, les recettes seront donc affinées lors de la délibération modificative de juin dès que nous aurons nos dotations, le simulateur de l’AMF n’est pas encore disponible pour estimer notre DGF.
Comptes financiers uniques 2025 et BP 2026
Les budgets 2025 sont arrêtés mais le trésor public nous informe qu’un incident informatique les empêche de vérifier nos CFU et de recevoir les derniers flux via HELIOS, les prévisions se sont déroulées normalement, nous finissons avec un excédent confortable en budget principal de 3M € en fonctionnement.
La section d’investissement est excédentaire de 268 709.63 €, nous n’avons pas perçu beaucoup de subventions en 2025 ni fait les dépenses prévues aux écoles notamment. Ces chiffres sont en attente du trésor public pour être totalement arrêtés.
Le budget du SPANC est excédentaire de 59 506.85 €, notre prestataire n’a fait que peu d’interventions en 2025, l’étude de zonage d’assainissement non collectif sera affectée en 2026.
Le budget annexe des logements est excédentaire et nous avons un peu plus de turn over sur les 22 locataires, une expulsion et 2 dossiers difficiles en cours, les dépenses correspondent à l’entretien courant.
Le budget de la REOMi a été communiqué par mail du 16 janvier 2026 de l’adjointe responsable facturation du SMD3. Il est excédentaire et prévoit les extinctions de créances des années antérieures.
Ce budget REOMi est un budget à autonomie financière : il est donc bien distinct de nos budgets.
Concernant notre budget principal : les deux centres de loisirs de Mussidan et Montagnac, CAS’ADO et le périscolaire de Maurens sont subventionnés par la CCICP.
Nos budgets alimentations se sont stabilisés, les prix de l’électricité n’ont pas autant augmenté que ce que le SDE24 avait craint. Pour France Services, un contrat aidé a été conforté au 1er mars avec le départ de Mme NETTER, par un service civique et un CDD qui étaient prévus au BP 2025, les aléas de gestion de personnel de 2025 nécessitent un BP 2026 prudent. Au musée, le CDD qui a été recruté sur un temps partiel en 2025 est passé à temps plein en 2026, à noter une nette hausse des recettes en raison du pass culture, de la hausse de la fréquentation et des efforts de communication.
A l’office de tourisme, il est prévu un CDD pour l’été.
Il est encore noté une augmentation de la taxe de séjour en 2025.
Le relais petite enfance est financé par 2 CDC (nous et la CCIDL).
Concernant le personnel sur le service administratif, Baptiste DALIX (non titulaire) est remplacé par Sandrine COUP (titulaire) ce qui engendre une hausse de la masse salariale.
Plusieurs stagiaires seront recrutés pour travailler sur la stratégie locale pour la biodiversité, pour l’expérimentation Fri For Mobberi lancée en 2025 dans la cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et les partenaires du territoire, et peut être pour de la géomatique.
En investissements, en 2025 nous avons poursuivi les travaux de réfection des écoles, et les poursuivrons en 2026. Nous aurons aussi à faire appel à des bureaux d’étude pour le PLUi H (70 k€), la révision du PCAET (50 k€), l’étude de zonage d’assainissement non collectif, le collectif pour la lutte contre les espèces invasives, les DIAG pour la stratégie locale pour la biodiversité, l’étude pour la mobilité douce entre St Médard et Mussidan, le plan paysage. Tous les projets d’investissements définis par les élus sont inscrits au BP 2026 et il restera de la place pour les nouveaux projets à venir avec les nouveaux élus du mandat à venir (DM de juin).
En recettes d’investissement, il nous reste à percevoir beaucoup de subventions (850 k€) mais nous savons d’ores et déjà que pour la plupart nous ne les percevrons qu’à partir de 2027… C’est pourquoi nous ne les avons pas toutes inscrites au BP 2026, notre trésorerie est confortable.
M. TOMSKI estime qu’il manque de dépenses en faveur du développement économique, tout ne doit pas être consacré aux écoles qui sont en train de fermer, M. DURANT rajoute que les terrains de St Médard ne sont pas viabilisés, les élus sont favorables à inscrire à la DM des fonds pour cela.
M. LACOMBE s’interroge sur la définition de critères pour permettre d’attribuer des fonds de concours aux communes, les élus émettent plusieurs idées : se caler sur le fonctionnement des contrats d’objectifs du département, opter pour un forfait comme au Grand Périgueux, doter d’un pourcentage par projet comme à la CAB, considérer le fait que le projet soit communautaire, considérer le nombre d’habitants, sans monter une « usine à gaz » pour allouer le fonds de concours…
M. MASSIAS estime qu’on ne doit pas retomber dans les travers que l’on a connu pour la voirie.
Les élus conviennent de revenir sur cette question avec les nouveaux élus prochainement.
M. TOMSKI relance sur la question de la mutualisation des matériels, certains élus le pratiquent déjà.
Un point est présenté sur les emprunts en cours de la CCICP. Celle-ci est très peu endettée.
Mme COUZON souligne que ce mandat s’achève avec une situation budgétaire saine et bien meilleure que lorsque le mandat a démarré.
Présentation comptes provisoires 2025 et propositions budgétaires 2026
Les comptes sont présentés de façon analytique comme chaque année par service pour le budget principal puis par budget annexe. Les élus demandent des précisions au fur et à mesure du déroulé de la présentation. Un livret explicatif leur est remis.
M. FLORENTY souhaiterait savoir pourquoi le SMD3 constitue un excédent sur le budget annexe de la REOMi, les services seront interrogés en ce sens.
Compte-rendu de la commission assainissement du 23 février 2026
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :
Présentation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif
Le bureau d’études ECR est chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.
La présentation proposée aux élus de la commission reprend toutes les données utilisées par le bureau d’études ECR pour faire cette étude (le plan de prévention des risques inondation (PPRI), Captage d’eau et périmètre de protection, Présence de ZNIEFF et zone Natura 2000, les zonages et leur cohérence, les études de sol, le contexte géologique et géomorphologique, la carte Indice de Développement et de Persistance de Réseaux (IDPR)). Les cartes de la CCICP ont été présentées.
ECR fait remarquer qu’il n’y a pas assez d’études de sol à l’échelle du territoire, ce qui impacte les résultats de la présente étude. Pour 67 % des communes nous disposons de moins de 10 études pour notre analyse.
Il y a de nombreuses installations d’assainissement non collectif qui ne sont pas aux normes mais nous ne connaissons pas le degré de non-conformité.
De plus les données fournies par SUEZ et SAUR ne sont pas géolocalisées et sont fort incomplètes.
Les données récupérées sont insuffisantes pour pouvoir dresser un constat exhaustif sur la conformité des installations ANC existantes.
L’étude en parallèle réalisée par le SICTEU sur l’assainissement collectif n’a pas encore assez avancé pour présenter aux élus un premier retour, néanmoins les 2 bureaux d’étude se sont coordonnés il y a peu.
Avenir du SPANC
Selon le listing de la SUEZ il y a 1500 ANC seulement ce qui paraît étonnant puisque depuis 2007 on en dénombrait plus de 2400… SUEZ n’est pas revenu vers nous pour justifier cette différence.
La SAUR a communiqué des fichiers par semestre / année ce qui a demandé un retraitement de données très long.
Il a été demandé lors de la dernière commission le 24 juin 2025, aux 2 prestataires de nous fournir la liste des clients ayant refusé le diagnostic SPANC, à ce jour ils ne nous ont toujours rien communiqué.
Il est très difficile d’obtenir les données, il manque beaucoup de précisions, les élus font remarquer que la SAUR n’a qu’un seul personnel pour notre CCICP plus d’autres territoires. La SUEZ n’a pas renommé un personnel dédié sur notre territoire pour faire les rapports SPANC, la Présidente a dû s’entretenir à plusieurs reprises avec aux pour que la qualité du service s’améliore (délais longs, dossiers en souffrance…).
Il est convenu en commission que l’on puisse chiffrer ce que coûterait ce service en régie / en mutualisation / en prestation de service afin de donner une idée sur l’avenir de ce service public.
En effet les contrats s’arrêteront à l’été 2027, il y a lieu de faire un bilan.
Les élus envisagent également d’instaurer des pénalités.
Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel RIFSEEP
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par décret 2016-1916 du 27 décembre 2016,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, CDG-INFO2016-1/CDE 17 / 28
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / AUXILIAIRES de PUERICULTURE,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application a corps des adjoints techniques,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pour l’application au corps des EJE au 1er juillet 2017,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / INFIRMIERS,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 de la DGCL sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération de la CCICP du 5 juin 2019 (dernière révision du RIFSEEP);
Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2017, du 15 novembre 2018 et du 12 septembre 2019;
Vu l’avis du CST en date du 30 janvier 2026 relatif à la révision du R.I.F.S.E.E.P ;
Pour les agents dont la transposition est parue (infirmière et auxi de puériculture) la révision du RIFSEEP les intègre :
- Les bénéficiaires
Les dispositions prises antérieurement restent d’actualité
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, l’IFSE avait été instaurée dans les précédentes délibérations, le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire, pour les cadres d’emplois de :
- adjoint administratif ;
- adjoint d’animation ;
- adjoint technique ;
- agent de maîtrise ;
- animateur ;
- rédacteur ;
- technicien ;
- éducateur de jeunes enfants ;
- assistant de conservation ;
- attaché territorial ;
Se rajoutent les infirmières et auxiliaires de puériculture.
- Montants de référence : part fonctionnelle
La présente révision consiste à revaloriser les montants délibérés sans modifier autre chose.
La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
| Catégorie C | ||||
| Groupe | Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception | Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions | Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement | Montant proposé |
| Groupe 1 | Fonctions de coordination ou de pilotage | Responsabilité de marchés publics, de suivi de subventions | Responsabilité de régies ou de suppléance de régies | 6 900 € |
| Groupe 2 | Fonctions de pilotage | Responsabilité de suivi budgétaire et dossiers sensibles | Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes | 3 300 € |
| Groupe 3 | Encadrement de proximité | Autonomie et initiative, simultanéité des tâches, dynamisation de groupes | Responsabilité de groupes d’enfants, déplacements, Poste isolé, Autonomie | 1 700 € |
| Groupe 4 | Responsabilité et mise en œuvre de protocoles, de gestion de stocks, Responsabilité de stagiaires | Diplôme requis / poste | Référents de section, Cuisine (crèche) | 1 300 € |
| Groupe 5 | Accueil du personnel remplaçant | Adaptabilité et réactivité | Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes | 1 200 € |
| Catégorie B | ||||
| Groupe | Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception | Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions | Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement | Montant proposé |
| Groupe 1 | Fonctions de coordination et de pilotage | Responsabilité de marchés publics, de recherche et de suivi de subventions | Responsabilité de projets d’envergure suivis par une commission d’élus | 9 000 € |
| Groupe 2 | Encadrement de proximité | Expérience significative dans le poste | Relationnel fort, vigilance, sollicitations permanentes | 4 400 € |
| Groupe 3 | Encadrement de proximité ponctuel | Diplôme requis / poste | Responsabilité de groupes de mineurs en période extra-scolaire | 2 500 € |
| Catégorie A | ||||
| Groupe | Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception | Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions | Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement | Montant proposé |
| Groupe 1 | Responsabilité d’une direction | Diversité des dossiers suivis | Disponibilité et Adaptabilité | 3 700 € |
| Groupe 2 | Responsabilité d’un service avec management significatif | Relationnel fort et dynamisation du groupe | Gestion du temps selon les besoins du service | 4 400 € |
- Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sont les suivants :
Domaines d’appréciation (définis par le décret) : L’efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs : Implication, Fiabilité et qualité du travail, Disponibilité, Rigueur, Anticipation Initiative et responsabilité, Organisation, Adaptabilité, coopération, Initiative
Les compétences professionnelles et techniques : Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques listées sur la fiche de poste, Maîtrise des nouvelles technologies, Entretien des compétences, Application des directives données, Respect des normes et des procédures, Capacité à rendre-compte, Autonomie dans le travail, Sens de la communication écrite et orale
Les qualités relationnelles : Sens de l’écoute et du dialogue, Discrétion, Capacité de travailler en équipe, Ouverture à autrui, Relations avec la hiérarchie, les élus, Relations avec le public, Sens de l’action collective et du service public, Aptitude à la négociation pour éviter les conflits La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : Niveau d’expertise, Capacités d’organisation du travail, Capacité à déléguer, Capacité à prendre des décisions et les faire appliquer, Capacité à motiver et à valoriser le personnel, Capacité à gérer les conflits, Capacité à communiquer, Capacité à fixer des objectifs et à contrôler leur réalisation.
La part liée à la manière de servir sera versée en une fois annuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
| Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | |||
| Groupe | Montant proposé | Groupe | Montant proposé | Groupe | Montant proposé |
| Groupe 1 | 570 € | Groupe 1 | 350 € | Groupe 1 | 350 € |
| Groupe 2 | 350 € | Groupe 2 | 350 € | Groupe 2 | 300 € |
| Groupe 3 | 300 € | Groupe 3 | 250 € | ||
| Groupe 4 | 200 € | ||||
| Groupe 5 | 170 € | ||||
Les modalités de maintien et suppression et la périodicité de versement sont conservés conformément aux anciennes décisions de l’assemblée délibérante.
- Date d’effet
Les dispositions de la présente entrent en application dès le mois de janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de réviser le RIFSEEP (IFSE et CIA), de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes et d’autoriser la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Les élus adoptent à l’unanimité.
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Vu la loi de finances 2024 instituant cette taxe ;
Vu la nécessité de répartir cette taxe entre nos communes disposant de la compétence voirie ;
Vu les longueurs de voirie figurant sur les fiches DGF 2025 de nos communes ;
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été instaurée par la loi de finances pour 2024, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé. Elle est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires.
La taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices (à l’exclusion des exercices les plus extrêmes). La taxe représente alors 4,6 % de la fraction de revenu qui dépasse le seuil de 120 M€.
Si l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départements et collectivités assimilées. La répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion. Pour 2024, ce sont 45,8 M€ qui reviennent aux communes et aux intercommunalités.
Madame la Présidente propose au conseil communautaire de répartir cette taxe selon le tableau suivant :
| communes | Lgueur voirie fiche DGF 2025 | Taxe reversée |
| Beaupouyet | 50 802 | 2 566 |
| Beauregard et Bassac | 18 485 | 934 |
| Beleymas | 23 543 | 1 189 |
| Bourgnac | 19 519 | 986 |
| Campsegret | 31 202 | 1 576 |
| Clermont de Beauregard | 13 065 | 660 |
| Douville | 22 841 | 1 154 |
| Eglise Neuve d’Issac | 29 044 | 1 467 |
| Eyraud Crempse Maurens | 86 007 | 4 344 |
| Issac | 35 057 | 1 771 |
| Les Lèches | 27 370 | 1 383 |
| Montagnac la Crempse | 48 192 | 2 434 |
| Mussidan | 29 339 | 1 482 |
| St Etienne | 22 363 | 1 130 |
| communes | Lgueur voirie fiche DGF 2025 | Taxe reversée |
| St Front | 21 858 | 1 104 |
| St Georges de Montclar | 25 637 | 1 295 |
| St Hilaire d’Estissac | 11 671 | 590 |
| St Jean d’Estissac | 20 433 | 1 032 |
| St Laurent | 51 988 | 2 626 |
| St Louis | 6 625 | 335 |
| St Martin l’Astier | 9 048 | 457 |
| St Martin des Combes | 21 297 | 1 076 |
| St Médard | 63 004 | 3 182 |
| St Michel | 25 340 | 1 280 |
| Villamblard | 34 669 | 1 751 |
| TOTAL | 748 399 | 37 803 |
| Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance | ||
| 37 803 € | ||
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à la répartir.
Avenant à la convention relative à la mission d’accompagnement au suivi et à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial
L’EPCI s’est engagé le 11 avril 2016 pour la transition écologique et énergétique en portant un Plan Climat Air Énergie Territorial sur son territoire.
Le SDE 24 a l’origine d’un marché groupé pour l’assistance à l’élaboration des PCAET s’est proposé d’accompagner les EPCI en transition dans la mise en œuvre et le suivi de leur PCAET via une convention bilatérale signée le 23 janvier 2017.
Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’une mise à jour de la stratégie de transition et du plan d’actions associé soit faites au bout des 6 années de mise en œuvre afin de pérenniser et de renforcer les efforts de transition de l’EPCI. Cette étape importante requiert de remobiliser les acteurs du territoire autour de cette stratégie commune. Aussi le renfort d’un prestataire externe pour réaliser la révision semble nécessaire.
Dans le cadre de son accompagnement le SDE 24, a souhaité, le biais d’un marché, recruter un bureau d’études pour mutualiser la mission d’accompagnement à la mise à jour des PCAET de Dordogne. La contractualisation avec ce prestataire externe est encadrée par un avenant à la convention d’accompagnement en vigueur avec le SDE 24.
L’avenant modifie :
- La partie de la convention initiale dédiée à la révision/mise à jour PCAET, notamment les détails de la mission de révision/mise à jour ;
- La partie de la convention liée à la participation financière et particulièrement les modalités de contractualisation avec le prestataire retenu pour la mission d’assistance à la révision/mise à jour ;
- La durée de convention est également modifiée afin de s’inscrire dans les jalons du calendrier national pour la transition.
Il est proposé aux délégués du conseil communautaire de signer l’avenant proposé par le SDE 24.
Le conseil communautaire après avoir délibéré autorise la Présidente à l’unanimité à signer l’avenant à la convention d’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi avec le SDE 24
Plan de financement définitif « Sentier nature »
Vu l’appel à projet « Sentier Nature » piloté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, dédié au développement de projets de sentiers nouveaux ou d’aménagement de sentiers existants et à des opérations de restauration écologique et paysagère en lien avec ces sentiers.
Vu la programmation de sentiers nature par délibération du 7 février 2023 ;
Vu le plan de financement prévisionnel en date du 27 avril 2023 ;
9 communes ont bénéficié de cet appel à projet sentier nature : Beleymas, Douville, Issac, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Jean-d’Eyraud, Saint-Jean-d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes et Villamblard.
Madame la Présidente expose aux délégués communautaires le plan de financement définitif des sentiers de nature :
| TRAVAUX | Financeurs | Montant (€ HT) | Pourcentage (%) |
| TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS SENTIER NATURE CCICP | CEREMA AAP ETAT | 168 703,32 € | 80% |
| Autofinancement CCICP | 42 175,83 € | 20% | |
| TOTAL DÉPENSES | 210 879,15 € | 100% |
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Compte-rendu annuel de Service Civique
Vu la décision d’engager des jeunes en service civique, délibération en date du 28 janvier 2025 ;
Vu le rapport annuel 2025 ;
Madame la Présidente propose aux délégués communautaires d’approuver le rapport 2025 sur l’engagement service civique. Elle précise qu’un nouveau venu s’est engagé fin 2025.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à ce compte rendu annuel.
Avenant 3 à la convention d’OPAH permettant sa prorogation jusque fin décembre 2026
Vu l’avenant n°3 à la Convention de programme entre le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord, le Conseil départemental de la Dordogne, l’Agence Nationale de l’Habitat pour l’animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale (OPAH-RR) sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord pour 2021-2026 ;
Le présent avenant à la convention d’OPAH-RR a pour objet :
– de proroger la durée de la convention d’opération jusqu’au 31 décembre 2026 (ajout d’un trimestre 1 –année 6, du 1 er octobre 2026 au 31 décembre 2026)
– d’actualiser les objectifs « Ma prime logement décent » à partir de l’année 5
– d’actualiser les conditions de financement ANAH à partir de l’année 5 (modification des conditions de financement MPRPA).
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme d’intérêt général pour un habitat durable, adapté et solidaire en Dordogne pour 2027
La convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat entre les territoires partenaires du Pacte territorial de l’ANAH Dordogne-Périgord :
– Le Département de la Dordogne, collectivité porteuse du “pacte territorial Dordogne- Périgord”,
– Le syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord en qualité d’opérateur des volets 1 et 2 du Pacte « Dordogne-Périgord »,
– Les communautés de communes d’Isle Crempse en Périgord, Isle Double Landais et Isle Vern Salembre en qualité de territoires d’intervention du Syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord,
– Le CAUE 24, l’ADIL 24 et SOLIHA Dordogne-Périgord en qualité d’opérateurs des volets 1 et 2 du Pacte territorial.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.
Convention « volet accompagnement » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) ISLE RENOV 2027
Vu le projet de convention,
A l’issue de l’OPAH RR, le Pays souhaite poursuivre la réalisation partagée des volets 1 et 2 dans le cadre du Pacte territorial- France Rénov’ – Dordogne -Périgord, et poursuivre son action d’accompagnement par la mise en œuvre du volet 3 du Pacte territorial.
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.
Convention pour le syndicat DFCI (récupération FCTVA)
Vu le projet de convention,
Le syndicat DFCI propose une délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de pistes DFCI à Villamblard, le montant prévisionnel est de 115 216.70 € HT.
L’autofinancement prévisionnel (avec FCTVA) est de 23 406.50 €.
Le syndicat des DFCI sera bénéficiaire du FCTVA.
Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer cette convention à l’unanimité.
Convention Grandir en milieu rural (MSA)
Vu le projet de convention,
Madame la Présidente sollicite l’assemblée afin de signer cette convention qui vise à identifier et formaliser les engagements réciproques (humains, techniques et financiers) de la MSA et de la collectivité pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires sur le territoire au regard des thématiques cibles de Grandir en Milieu Rural.
Régie office de tourisme : tarifs
Vu la création de la régie de l’office de tourisme en date du 23 février 2026 ;
- Tarifs des produits de la boutique de l’Office de Tourisme de Mussidan-Villamblard
Madame la Présidente propose les tarifications suivantes :
| Plan guide de randonnée 3.50 € | Plan guide de randonnée 3 € | Plan guide de randonnée 2.50 € |
| Topoguide Pas à Pas 0.50 € | ||
| Jeu Randoland 1 € 2 jeux Randoland achetés, le 3e offert | Jeu Enquête Game 3 € / personne | |
| Jeux de société 25 € | Puzzles 27,50 € | Mini puzzles 8,50 € |
| Livres & magazines 20 € | Livres & magazines 15 € | Livres & magazines 10 € |
| Boissons 2 € | Boissons 1 € | |
| Objets souvenir 20 € | Objets souvenir 15 € | Objets souvenir 12 € |
| Objets souvenir 10 € | Objets souvenir 8 € | Objets souvenir 5 € |
| Objets souvenir 3 € | Objets souvenir 2 € | |
| Animation Eté actif 10 € | Animation Eté actif 8 € | Animation Eté actif 7 € |
| Animation Eté actif 6 € | Animation Eté actif 5 € | |
| Visite insolite 10 € | Visite insolite 5 € |
Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 1er mars 2026.
2. Adhésion dépôt-vente producteurs / artisans
Il est proposé aux producteurs et artisans locaux (CCICP) de mettre en dépôt-vente leurs produits au sein de la boutique de l’Office de Tourisme de Mussidan-Villamblard.
En contrepartie de ce service, une adhésion annuelle d’un montant de 25 € sera demandée.
Une convention de partenariat sera signée et une facture acquittée sera délivrée.
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité.
Acquisition de parcelles à l’euro symbolique ; projet de la voie d’accès pour l’aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan
La Présidente informe l’assemblée du projet d’acquisition de parcelles relevant du domaine privé de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.
Cette opération, poursuivant un objectif d’intérêt général, permettra la réalisation d’une voie d’accès directe reliant le rond-point de Manieux au centre-bourg dans le cadre du projet d’Aménagement de la ZAE de St Médard de Mussidan.
Elle s’inscrit dans le cadre d’une bande réservée à cet effet et présente des contreparties suffisantes pour la commune de Saint-Médard-de-Mussidan.
Il est proposé d’acquérir, à l’euro symbolique (valeur vénale estimée à 1 €), les parcelles cadastrées section ZI n° 633, d’une contenance de 7 ares 76 centiares, et section ZI n° 638, d’une contenance de 43 ares 35 centiares, situées au lieu-dit « Manieux », selon les conditions convenues avec la commune.
La Présidente précise qu’il serait opportun de formaliser cette cession par acte(s) administratif(s), solution juridiquement et financièrement plus avantageuse.
Après en avoir délibéré, les délégués communautaires, à l’unanimité, approuvent l’acquisition des parcelles susvisées aux conditions exposées et autorisent Madame la Présidente à signer les actes administratifs correspondants, établis par l’Agence Technique Départementale (ATD).
Bouclier Territorial ATD24 : Mutualisation
Dans le prolongement de la lettre ouverte nationale ci-jointe cosignée par Cybermalveillance.gouv.fr et l’association Déclic, l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) rappelle l’importance majeure de la cybersécurité dans la gestion de nos services publics.
Depuis plus de deux ans, l’ATD24 accompagne les collectivités du département à travers des diagnostics, des sensibilisations, des campagnes de phishing et une assistance à la gestion d’incidents cyber.
Forts de cette expérience, ils lancent le Bouclier Territorial, un dispositif mutualisé et inédit pour renforcer activement la protection de nos systèmes numériques.
Le Bouclier Territorial, c’est la combinaison de trois solutions techniques avec l’accompagnement d’une équipe de l’ATD :
- CyberMétéo : filtrage des connexions extérieures pour bloquer les adresses IP malveillantes ou à mauvaise réputation,
- CyberCoffre : sauvegarde sécurisée de vos données sur un cloud privé départemental,
- CyberSentinelle : protection avancée de vos ordinateurs (EDR) et supervision de sécurité opérée localement (SOC départemental).
Avec ce nouveau service, l’ATD24 propose une approche mutualisée et accessible pour anticiper les menaces, limiter les risques et garantir la résilience de vos infrastructures numériques.
Madame la Présidente explique que suite au questionnaire lancé dans les communes en janvier dernier, une majorité de communes ont montré leur intérêt pour mutualiser à l’échelle de la CCICP ce nouveau service (cybermétéo + cybersentienelle).
Les délégués communautaires adoptent à l’unanimité le principe de mutualisation de ce service et souhaitent en connaître le coût.
Questions diverses
Madame BOYER fait le compte rendu du rallye des entreprises mené en janvier dernier avec 9 jeunes de la mission locale, sur une journée organisée par la CCICP et la mission locale, ces jeunes ont pu rencontrer l’usine de cuves SODIPIA à St Médard de Mussidan, l’entreprise DUBREUILH à Mussidan (visite et explications très complètes animées par leurs dirigeants qui sont en recherche de personnel même non qualifié toute l’année) puis le centre de secours SDIS à Mussidan.
La séance est levée à 21h00
Mussidan, le 25 février 2026
La secrétaire de séance La Présidente
Liliane ESCAT Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 26 février 2026
Isle et Crempse en Périgord 