L’an deux mille vingt-cinq, le cinq août à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Eglise Neuve d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 38

Date de la convocation : 1^er août 2025

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Jean BERAUD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Alain DOCQUIN, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. Pierre Alain MASSIAS, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ, M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Claude DAREAU, M. François RITLEWSKI,

Excusés : M. Robert AYMARD, M. François LOTTERIE,

Absents : Mme Laurette CHINOUILH, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Luc TOMSKI,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Pierre DELAGE à M. OLLIVIER, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, Mme Fabienne DELORT à M. BIALE, Mme Ghislaine COUZON à M. MALARD.

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 12 juin 2025. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose le rajout d’une DM pour les logements, les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission mobilité  du 29 avril 2025
• Compte rendu de la commission développement éco agri  du 17 juillet 2025
• Vente et rachat de parcelles (ZAE les Lèches Bourgnac)
• Convention périscolaire Maurens
• Modification des statuts du SMD3
• Convention avec Mussidan pour le bâtiment utilisé par l’AASE
• DM budget pcpal (provisions et avance)
• Provisions
• FPIC (répartition de droit commun)
• Participation Périgord Numérique
• Soutien au portage de repas (subvention AASE)
• Questions diverses

Compte rendu de la commission développement durable du 24 juin 2025

Monsieur le vice-président fait le compte rendu du 24 juin 2025 :

Présentation de l’étude de zonage d’assainissement non collectif

Le bureau d’études ECR est chargé de l’actualisation des études réalisées en 2006 et 2007 afin de permettre au diagnostic du PLUi d’être coordonné avec la réalité de terrain.

Le bureau d’étude s’est présenté https://ecr-environnement.com/ ainsi que ses représentants, nos interlocuteurs présents lors de cette commission.

Ils ont fait un rappel du contexte (urbanisme, assainissement, règlement) et précisé l’objectif de cette étude en lien avec le SICTEU qui réalise l’étude concernant l’assainissement collectif.

Cela se déroulera en 3 phases : acquisition et traitement des données, étude technico économique des scenarii d’assainissement, actualisation des zonages avec enquête publique.

Ils ont proposé une méthodologie (organisation de leur équipe) et enfin un planning prévisionnel.

Echanges avec les prestataires du SPANC

Selon le listing de la SUEZ il y a 1500 ANC seulement ce qui paraît étonnant puisque depuis 2007 on en dénombrait plus de 2400…

La SAUR a communiqué des fichiers par semestre / année ce qui va nous demander un retraitement de données très long.

SUEZ doit voir s’ils ont des aptitudes de sol, nous allons aussi reprendre les archives du SICTEU.

S’il manque des diagnostics, le bureau ECR propose d’en faire avec essais de perméabilité.

Il est demandé aux 2 prestataires de nous fournir la liste des clients ayant refusé le diagnostic SPANC.

Compte rendu de la commission mobilité du 25 juin 2025

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

La commission mobilité s’est réunie afin de faire le point sur les actions en cours et à venir concernant la mobilité sur le territoire, en particulier autour du dispositif Halt ô Stop, de l’aide à l’achat de VAE, du dispositif Savoir Rouler à Vélo et des projets d’aménagement de la zone des Mauries/gare de Mussidan.

1. Retour sur les premiers questionnaires Halt ô Stop :

• Installation des panneaux : réalisée les 10 et 11 avril 2025.
• COPIL : 29 avril à Beaupouyet.
• Inauguration : 25 juin à Villamblard.
• Enquêtes :

• Enquête sur site (via QR code sur les panneaux Halt ô Stop) : pour recueillir des retours immédiats des utilisateurs. Pas encore de retour.
  • Enquête large public (sites et réseaux) : pour mesurer la connaissance et la perception du dispositif par la population.

• Premiers retours :

• 39 réponses reçues pour le questionnaire grand public après un mois et demi de publication.
  • Pratique du covoiturage : déjà présente, mais très informelle (5/38 pratiquent le covoiturage, 1 utilisateur Halt ô Stop).
  • Notoriété du service : 27/39 connaissent Halt ô Stop (69,2%).
  • Intentions d’utilisation : 19 prêts à tester, 11 y réfléchissent, 28 seraient prêts à prendre un autostoppeur.
  • 50% sont prêts à tester Halt ô Stop, 13,2% pratiquent déjà le covoiturage.

2. Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique :

• Dispositif : aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
• Objectifs : favoriser la mobilité douce, réduire les émissions de GES, faciliter l’accès aux foyers modestes.
• Conditions d’éligibilité : revenu fiscal < 15 400 €/part, achat du VAE en magasin en Dordogne.
• Bilan :

• 9 demandes reçues depuis mai 2024.
  • 5 acceptées, 4 refusées (non-respect des critères).
  • Coût actuel pour la CCICP : 750 €.
  • Questionnaires envoyés aux bénéficiaires : 4 envoyés, 1 réponse, non exploitable.

Propositions :

• Augmenter le revenu fiscal.
• Mettre en place une nouvelle stratégie de communication auprès de toutes les mairies afin de renforcer la visibilité du dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique.
• Demander la publication d’informations sur les bulletins municipaux pour toucher un large public et favoriser l’accès à l’aide pour les foyers éligibles.
• Faire un point ensuite à la suite de ces actions.

3. Savoir Rouler à Vélo :

• Le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » vise à permettre aux enfants de 6 à 11 ans d’acquérir, en une dizaine d’heures de formation, les compétences nécessaires pour devenir autonomes à vélo, pratiquer une activité physique régulière et se déplacer de manière écologique et économique. Il s’articule autour de trois blocs : savoir pédaler (équilibre, conduite, pilotage), savoir circuler (découverte de la mobilité à vélo en milieu sécurisé) et savoir rouler à vélo (circulation en autonomie sur la voie publique).
• Retours des écoles : intérêt marqué, mais emploi du temps déjà chargé et contraintes budgétaires. Certaines écoles ont déjà organisé des actions indépendantes.
• Actions à mener si validation :

• Lien à renforcer avec les référents conseillers pédagogiques (Bergerac Est, Périgueux Sud, Saint Astier Ouest).
  • Gestion et stockage des vélos et du matériel.
  • Formation ou intervention d’intervenants agréés.
  • Achat ou location de matériel (via loueurs, associations, UFOLEP).

Propositions :

• Favoriser la location de vélos au cas par cas : la plupart des enfants disposent déjà de leur propre vélo, ce qui limite la nécessité d’un achat systématique de matériel selon la commission.
  • Proposer le dispositif aux centres de loisirs plutôt qu’aux écoles, qui sont déjà surchargées.
  • Contacter les centres de loisirs pour connaître leur intérêt et leur disponibilité, afin d’adapter l’organisation des sessions selon les besoins spécifiques.

4. Projet zone des Mauries/gare de Mussidan :

Le projet d’aménagement de la zone de la gare et de la zone des Mauries à Mussidan a fait l’objet d’une délibération lors du dernier conseil communautaire du 12 juin 2025. Les membres de la commission se sont accordés sur :

• Zone de la gare :

• Parcelles à démolir : AR 219 et AR 156.
  • Surface totale des parcelles concernées : 4 194 m².
  • Surface de plancher bâti totale : 4 730 m².
  • Emprise au sol du bâti totale : 1 602 m².
  • La création d’un nouveau parking est envisagée afin de répondre à la saturation des parkings déjà présents à proximité de la gare. Ce projet vise à améliorer l’offre de stationnement pour les usagers du train et du réseau de transport, tout en favorisant une meilleure gestion de l’espace public autour du pôle d’échanges.
  • Le financement provisoire a été décrit

• Zone des Mauries :

• Pôle multifonctionnel mais fragmenté : commerces, habitat pavillonnaire, équipements sportifs, espaces agricoles.
  • Très peu adaptée aux mobilités douces.
  • Espace très artificialisé, peu de végétation (îlots de chaleur, trames vertes discontinues ou absentes).
  • Il est proposé de développer des aménagements cyclables sur la zone des Mauries, afin d’améliorer la sécurité et le confort des déplacements à vélo. Ces propositions seront d’abord soumises à des études techniques et de faisabilité, avant toute décision d’aménagement définitive.
  • Le financement provisoire a été décrit

• Échange sur de potentielles ombrières pour le parking, à étudier

Monsieur FLORENTY fait remarquer qu’il reste deux terrains sur la zone des Mauries qui pourraient être exploités mais qui ne le sont pas encore.

Compte rendu de la commission développement éco agri du 17 juillet 2025

Madame la vice-Présidente fait le compte rendu de cette commission.

I-  Boutique éphémère / à l’essai

Une première campagne de communication a été menée pour tester l’intérêt concernant un nouveau type de commerce. Un questionnaire a été diffusé via plusieurs canaux : dans le Sud-Ouest, sur les sites internet des communes et de la CCICP, ainsi que sur Panneau Pocket. Quatre citoyens y ont répondu, tous intéressés par l’achat dans ce type de commerce.

Face au faible nombre de retours, une nouvelle phase de communication est envisagée, cette fois via les radios locales. En parallèle, les communes sont sollicitées pour identifier d’éventuels locaux vacants pouvant accueillir une boutique éphémère. Il est impératif que les locaux soient en bon état avant toute implantation.

La commune de Saint-Martin-des-Combes a illustré un cas de réussite de développement d’une boutique d’opticienne itinérante, qui propose également des visites à domicile.

Enfin, l’idée d’un développement de commerces ambulants, notamment sous la forme d’un café mobile, a été évoquée. Ce concept viserait à redynamiser les villages dépourvus de commerces.

II. Éco-Défi CCI/CMA

Le projet Éco-Défi, initié par les CCI et CMA, a été abordé lors de la dernière commission. Des interrogations ont émergé quant à la capacité à mobiliser un nombre suffisant d’entreprises sur notre territoire.

La marque Eco-Défis® valorise les entreprises qui mettent en place des actions concrètes en faveur de l’environnement autour de 7 thématiques : déchets, emballages, énergie, transport, eau, produits et sociétal-durable.

Finalement, le projet sera porté à l’échelle du Pays de l’Isle, afin de garantir une masse critique. Les modalités précises (nombre d’entreprises, type d’activités concernées, plan de financement) seront discutées lors des COTECH et COPIL de la rentrée.

III. Club d’entreprises Isle Vern Salembre

Les entreprises du territoire de la CCICP auront la possibilité d’intégrer le club d’entreprises Isle Vern Salembre. Ce club vise à :

• Favoriser les rencontres et échanges entre entreprises ;
• Identifier et mutualiser les besoins collectifs ou individuels ;
• Mettre en place des actions adaptées ;
• Porter une voix commune.

Un événement est prévu le 25 septembre 2025 à 18h30 à la salle Aliénor de Mussidan, en présence du Président de la chambre de commerce et du greffier. Les maires, les membres du conseil communautaire et les élus de la commission économie seront conviés.

IV. Rallye des entreprises

L’objectif de ce dispositif est de faire découvrir les entreprises locales aux jeunes de la Mission Locale ainsi qu’aux collégiens. Un premier contact avec la Mission Locale du Ribéracois – Vallée de l’Isle a permis de confirmer leur intérêt pour ce projet.

Cependant, une difficulté a été soulevée concernant l’articulation entre la Mission Locale et les entreprises. De plus, il apparaît que le secteur de Villamblard ne fait pas partie du périmètre d’intervention de cette structure. Il conviendra donc de prendre contact avec la mission locale compétente pour ce secteur.

V. Locaux vacants

Comme chaque année, la DGFIP a demandé une mise à jour de la liste des locaux commerciaux vacants. La majorité des communes ont répondu. Toutefois, de fortes disparités sont observées entre les listes officielles et la réalité constatée sur le terrain.

VI. Élaboration d’une charte forestière dans la Double

Une stagiaire est actuellement en mission à la ferme du Parcot. Elle travaille sur un état des lieux et la rédaction d’une charte forestière pour la Double. Le résultat de ce travail sera présenté lors de la prochaine commission.

Madame la Présidente évoque le contact d’une entreprise qui serait intéressée pour reprendre les locaux de LA TRESSE afin d’y implanter une activité qui nécessiterait d’avantage de terrain, cette entreprise a publié cet article dans le sud-ouest et est en relation avec Périgord Développement.

Achat de parcelle ZAE les Lèches

Vu les délibérations des 10 mai,12 juillet et 3 novembre 2022 ;

Madame la Présidente expose que le conseil communautaire avait vendu le lot 48 de la ZAE de Les Lèches à la SCI Beaufort représentée par M. BARADE. Elle propose de la lui racheter par acte notarié.

La partie d’acquisition porte sur le LOT 48 composé d’une partie de la parcelle AB 657, de la parcelle ZA 263 sur la commune de Les Lèches et de la parcelle A944 sur la commune de Bourgnac pour une contenance après bornage de 5210m2 au prix de 9€/m2.

Le prix d’achat au m2 est celui de la vente.

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document permettant cet achat.

Vente de parcelle à Bourgnac

Vu les délibérations des 10 mai et 12 juillet 2022 ;

Vu le non-retour de l’entreprise intéressée ;

Madame la Présidente expose que le conseil communautaire avait délibéré pour vendre la parcelle cadastrée n° A 183, A 812, A 904 et A 894 pour une surface totale de 25 257 m2 lieudit le cœur 24400 BOURGNAC.

Lilian PIGNOT chef de l’entreprise PIGNOT TP – PIGNOT REVALORISATION, demeurant La Besse – 19520 MANSAC, souhaitait se porter acquéreur en son nom propre de ces parcelles. Le bornage a été réalisé par GEOVAL de Montpon-Ménestérol.

Après de nombreuses relances, M. PIGNOT n’a toujours pas déposé de permis de construire et n’a pas donné suite à son projet d’acquisition.

Madame la Présidente propose à l’assemblée la vente de cette parcelle à M. BARADE ou toute société dont il serait le représentant par acte notarié.

Le prix de vente reste à 3 € le m².

Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à signer tout document permettant cette vente.

Convention de mise à disposition de services (Eyraud Crempse Maurens)

Vu le projet de convention,

Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la compétence action sociale, nous gérons le périscolaire de la commune déléguée de Maurens des mercredis. Elle propose la convention de mise à disposition de services entre la commune de Eyraud Crempse Maurens et la CCICP, pour l’année scolaire 2025/26.

Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention jointe.

Modification des statuts du SMD3

Vu la délibération du SMD3 N°02-04-2025 du Mardi 8 avril 2025 portant modification des statuts ;

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’approuver la modification des statuts du SMD3, celle-ci porte :

1. sur le mode de représentation.
   Le comité syndical sera composé de délégués directement élus par les assemblées délibérantes des collectivités ou groupements de collectivités adhérentes du SMD3.

Il est précisé que ce mode de représentation prendra effet à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des adhérents du SMD3.

 l’article VI : Mode de représentation 

Le comité syndical est composé de délégués élus directement par les assemblées délibérantes des collectivités et groupements adhérents du SMD3. Chaque délégué dispose d’une voix délibérante et le mandat expire à la date de renouvellement des instances élus qu’il représente.

Le nombre de délégués est fixé comme suit :

Nb d’hab.	Nb de délégués
< 9 999	1
10 000 à 19 999	2
20 000 à 29 999	3
30 000 à 39 999	4
40 000 à 49 999	5
50 000 à 59 999	6
60 000 à 69 999	7
70 000 à 79 999	8
80 000 à 89 999	9
90 000 à 99 999	10
> 100 000	11

2. Par ailleurs, dans le cadre de la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de bornes de collecte, une modification de l’article IV – Objet du syndicat est nécessaire et plus précisément l’article IV-3 « A titre des prestations de service » pour la mise en place de convention avec des tiers et notamment les communes.

De manière générale, le Syndicat serait habilité à effectuer :

– Des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées ;

– Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de tiers publics dans des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En particulier, le Syndicat pourrait :

– Conclure des contrats dits de « coopération public-public » sur le fondement des articles L. 2511-6 et L. 3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer avec les autorités titulaires du pouvoir de police générale et spéciale en matière de dépôts sauvages de déchets, notamment grâce à l’installation de dispositifs de vidéoprotection, aux fins d’assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement desdits dépôts sauvages.

– Proposer des prestations de services aux communes aux fins de les assister, notamment grâce à l’installation de dispositifs de vidéoprotection, dans la prévention, la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l’enlèvement desdits dépôts sauvages.

Cette coopération ou cette prestation se limitent à l’exécution d’opérations matérielles ou administratives, sans transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale.

Considérant que la modification des statuts du SMD3 est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes,

Madame la Présidente sollicite l’avis de l’assemblée. Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention avec Mussidan (bâtiment AASE)

Vu la mise à disposition de bâtiments modulaires sur un terrain de la commune de Mussidan par le département que la CCICP a mis elle aussi à disposition de l’ACCAD devenue AASE ;

Vu la demande de la commune de Mussidan en date du 21 juillet 2025 ;

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que l’ACCAD siège place Woodbridge à Mussidan dans les bâtiments modulaires du département, la commune de Mussidan a fait part de la nécessité de travaux urgents de raccordement des eaux usés.

Madame la Présidente propose à l’assemblée de participer à ces frais à hauteur de la superficie des bâtiments utilisés par l’AASE, le reste des locaux de cette parcelle étant utilisé par les associations locataires de la commune de Mussidan. Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 budget principal

Vu la demande d’avance d’une entreprise sur le marché des bâtiments scolaires,

Vu la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 041,

Madame la Présidente propose la délibération modificative suivante sur le budget principal afin permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de permettre le paiement d’une avance, et d’enregistrer des frais au chapitre 041 en attendant l’imputation au chapitre 23, d’acheter la parcelle de la ZAE et d’ajuster certaines dépenses en fonction des numéros de comptes utilisés.

Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
70	7015  –  Vente de terrains	75 771,00 €
70	706884  – Remboursements assurance	25 704,29 €
73	73113     –  TASCOM	2 318,00 €
73	73114     –  IFER	16 824,00 €
73	732221    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco	141 831,00 €
73	7351  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH & CVAE)	1 609,00 €
73	7352  –   Compensation CVAE	1 869,00 €
73	738  –  Autres impôts et taxes	110 176,00 €
74	741124 – Dotation de base des groupements de communes	56 627,00 €
74	741126 – Dotation de compensation des groupements de communes	–               6 387,00 €
	TOTAL	426 342,29 €
Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
O12	6215  Personnel membre GFP
O11	6161  –  Assurance	2 030,43 €
O11	6183  –  Frais de formation	500,00 €
68	6817 –   Provisions impayés	500,00 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	288 200,00 €
	TOTAL	291 230,43 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
O41	2031  – Frais d’études	10 000,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement	288 200,00 €
	TOTAL	298 200,00 €
Dépenses d’investissement
Chap	Compte
204	204182 – Autres groupements – Bâtiments et installations	15 000,00 €
21	2111 –  Terrains nus	225 000,00 €
21	21712  –  Terrains de voirie	10 000,00 €
21	21735  – Installations générales	20 000,00 €
21	217578  – Autre matériel technique	10 000,00 €
21	21788  – Autres immo	3 500,00 €
21	21838 –  Autre matériel informatique	4 000,00 €
23	238   – Avances versées	700,00 €
O41	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	10 000,00 €
	TOTAL	298 200,00 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 budget logements sociaux

Madame la Présidente propose la délibération modificative suivante sur le budget des logements pour l’amortissement des subventions sur ce budget lors du vote du BP 2025.

Elle propose de rajouter à la section de fonctionnement aux recettes 61 963.17 € au compte 777 et aux dépenses 61 963.17 € au compte 023 mais aussi à la section d’investissements aux recettes 61 963.17 € au compte 021 et aux dépenses 15 452.39 € au compte 13911, 9600 € au compte 13912 et 36 910.78 € au compte 139361.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Provisions 2025

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 100% soit :

• 940.21 € supplémentaires sur le budget principal
• 18 823.94 € sur le budget REOMi
• -216.11 € sur le budget logements

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

FPIC : Droit commun

Vu les articles L 2336-1 et L 2336-7 du CGCT,

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Madame la Présidente précise que le système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Madame la Présidente propose d’adopter la répartition dite de droit commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

– décide d’adopter la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de droit commun,

– donne tout pouvoir à Madame la Présidente pour la mise en œuvre de cette décision.

Participation Périgord Numérique

Vu la délibération de la CCICP du 29/7/2019 pour l’aménagement numérique ;

Vu la délibération du syndicat Périgord Numérique en date du 28 mai 2025 ;

Vu la réunion des Présidents d’EPCI du 6 mai 2025 ;

Madame la Présidente expose que les communautés de communes doivent faire perdure au-delà de 2026 leur participation financière au syndicat Périgord Numérique. Elles doivent jusqu’en 2038 aider le syndicat à couvrir les surcoûts liés à la révision des prix et à l’extension du périmètre de construction du réseau, et financer les opérations de vie du réseau.

Pour la CCICP, la participation annuelle sera de 95 603 € annuels.

Madame la Présidente sollicite l’accord de l’assemblée pour signer tout document relatif à cette poursuite de participation. Les délégués communautaires l’y autorisent à l’unanimité.

Questions diverses

La commune de Montagnac la Crempse souhaite réhabiliter l’ancien local qui servait de bûcher à l’école pour créer un espace supplémentaire au profit du centre de loisirs qui voit sa fréquentation toujours aussi dynamique.

Un avant-projet a été réalisé par l’ATD puis repris par le cabinet d’architecture MARTY, il est proposé au conseil communautaire d’étudier cette réfection qui devrait être inférieure à 200 k€, la CAF a proposé d’en subventionner 60 %, le département pourra également être sollicité. Madame la Présidente propose de mettre au prochain ordre du jour ce projet lorsque nous en aurons tous les détails transmis par la commune.

Le réaménagement de la maison de santé de Villamblard sera également à l’ordre du jour prochainement.

La Préfecture a contacté les EPCI afin de financer un annuaire des services publics : Cet ouvrage présentera les services déconcentrés de l’État (préfecture et directions territoriales), ceux des collectivités locales (Département, Communes, Intercommunalités) et autres établissements publics implantés dans le département.

Diffusé gratuitement aux élus, fonctionnaires, agents publics, usagers des services publics, associations ainsi qu’aux principaux décideurs publics et du monde de l’entreprise, cet ouvrage a également pour vocation de valoriser les initiatives locales et de mettre en lumière quelques collectivités représentatives du territoire. Le coût de la plus petite publication s’élève à environ 2000€ TTC. Les délégués communautaires ne l’utilisent pas car tout est en ligne sur internet, ils ne souhaitent pas contribuer à cette publication.

Un projet d’implantation sur la zone d’Eyraud Crempse Maurens d’une entreprise nécessite l’aménagement d’une voirie pour permettre l’accès à toutes les parcelles, Madame la Présidente propose de solliciter des subventions pour réaliser cet accès.

L’association AASE a envoyé à la CCICP une lettre concernant le portage de repas à domicile le 21 juillet nous intimant à lui répondre avant le 31 juillet : il s’agit de prendre en charge le déficit de cette activité pour 2024 à hauteur de 20454 € en raison de la location d’un véhicule frigorifique en remplacement des anciens véhicules frigorifiques vieillissants et mis à disposition de l’ex ACCAD, mais aussi celui des années à venir.

La CCIVS a repris le portage de repas au sein de son CIAS (1202 repas en 2024), la CCIDL n’a pour l’instant pas encore été contactée par l’AASE (14 repas en 2024), l’AASE assure dans son courrier ne pas souhaiter se charger du portage des repas dans le Villamblardais et sollicite notre EPCI pour le choix entre lui subventionner les déficits ou reprendre à notre charge l’organisation du portage des repas sur notre territoire (16 909 repas en 2024).

Madame la Présidente propose d’attendre le retour de la vice-présidente qui a rencontré la directrice de l’EHPAD et rencontré le Président et la direction de l’AASE afin d’affiner cette question. Les délégués communautaires proposent de financer à l’AASE de nouveaux véhicules pour alléger le coût annuel de ce service et souhaitent récupérer l’ancien véhicule.

Madame la Présidente a été contactée par la famille de M. Daniel TOURNIER pour mettre une plaque en l’honneur de ce maire qui a initié le mémorial de la Résistance à St Etienne de Puycorbier, les élus du Mussidanais sont favorables à la pose d’une plaque en son honneur. M. DEGEIX annonce qu’un de ses adjoints qui est graveur sur marbre, propose de confectionner cette plaque, les élus sont favorables à la création de cette plaque par M. MARQUET. M. DURANT propose qu’un projet de texte soit soumis lors du prochain conseil. Madame la Présidente propose d’installer cette plaque dans les salles avec celle des financeurs du Mémorial.

M. GELLÉ informe qu’il a été contacté par les services de la GEMAPI de la CAB, une étude est en cours à Campsegret ainsi qu’à Clermont de Beauregard pour l’entretien des ruisseaux et limiter les inondations.

La séance est levée à 20h25

Eglise Neuve d’Issac, le 5 août 2025

           La secrétaire de séance                                                 La Présidente

             Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

                                                          Mise en ligne sur le site de la CCICP le 6 août 2025