L’an deux mille vingt-cinq, le douze juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de St Georges de Montclar, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 39

Date de la convocation : 28 mai 2025

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Denise WYSS, M. Eric DEVISE, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, M. Stéphane TRIQUART, M. François LOTTERIE, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Vincent ROUX, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude LOPEZ, M. Jean Luc MASSIAS,

Absents : Mme Sabine PETIT, Mme Marie Paule BARROT,

Excusés : M. Robert AYMARD, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Dominique DEGEIX,

Absents (ayant donné pouvoir) :  M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Liliane ESCAT à M. TRIQUART, Mme Marie Laure GRAPIN à M. LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, Mme Lise RAVENEAU à M. LACOMBE, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Frédéric BIALE à M. PINON, M. Michel FLORENTY à Mme DELORT, M. Jean François MALARD à Mme COUZON.

A été nommée Secrétaire de séance :

Ghislaine COUZON

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de Christophe DUFY animateur du contrat de progrès territorial et Alice MICHON responsable du service GEMAPI pour la CAB
• Recomposition du conseil communautaire
• Modification statutaire : Transfert de la compétence animation /Concertation protection EAU au SMBI/CAB et service public petite enfance
• Modification intérêt communautaire
• Convention d’adhésion au service Médecine professionnelle et préventive du CDG 24
• Apprentissage en BTS CESF à France Services
• Convention pour la gestion de la Maison de santé Villamblard avec la MSA 
• Compte rendu de la commission mobilité  du 29 avril 2025
• Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 15 mai 2025
• Compte rendu de la commission tourisme culture  du 21 mai 2025
• Tarification musée
• Acquisitions 2023 musée
• Taxe de séjour 2026
• Travaux d’isolation grange musée
• Candidature Stratégie pour la biodiversité (ARB)
• RPQS du SPANC
• Projets autour de la gare de Mussidan et des Mauries :
• Parcelles BLONDÉ et COSTA (gare Mussidan)
• Plan de financement recyclage foncier (fonds vert Feder conseil départemental)
• Appel à projet de la Région (ingénierie)
• Plan de financement ingénierie (suite étudiants IATU, gare et zone des Mauries) (région et fonds vert)
• Plan de financement LEADER (autour de la gare)
• Admissions en non-valeur REOMi
• Remises gracieuses REOMi
• Premiers retours de l’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études PLUi
• Augmentation de la participation à Périgord Numérique
• Club des entreprises (Vallée de l’Isle)
• Questions diverses

Intervention de Christophe DUFY et Alice MICHON de la CAB

6 communes sont rattachées à la CAB pour la compétence GEMAPI. Un point est fait sur la compétence GEMAPI, 7% de la superficie gérée, 6% du linéaire de cours d’eau géré (Caudeau, Eyraud et leurs affluents se jetant dans la Dordogne) par la CAB appartiennent à notre EPCI. Le fonctionnement est financé par convention avec la CAB ainsi que les investissements. Les agents se tiennent à la disposition des communes pour des conseils d’entretien et d’aménagement, voire dans la rédaction pour la loi sur l’eau si besoin. Lorsqu’il y a des problématiques de ruissellement, notamment à St Georges de Montclar, les services étudient pour trouver des solutions techniques. Un autre exemple est donné pour un agrandissement et protection de berges qui s’érodent, les services de la DDT sont également intervenus pour faciliter des travaux d’aménagement. Des supports pédagogiques sont aussi disponibles sur demande. Les agents participent au SAGE Dordogne et font de l’AMO pour la rédaction de cahier des charges. Les plans pluriannuels de gestion sont en cours de réalisation, un COPIL aura lieu le 26 juin. M. OLLIVIER demande s’il y a des actions pour la préservation de ruisseaux non entretenus, les riverains ont peur d’intervenir parfois. Les agents de la CAB expliquent que la finalité est le milieu aquatique (restaurer le bon état du cours d’eau) et les riverains doivent entretenir ceux-ci, seule la Dordogne est domaniale. S’il y a un risque pour la sécurité une intervention ponctuelle pourrait être faite mais c’est tout (présence d’embâcle par exemple). Il est possible et nécessaire d’enlever les sédiments mais ce n’est pas du ressort de la commune. Il ne faut pas modifier le gabarit du cours d’eau (recalibrage, rectification, modification du profil). Certains plans de gestion proposent aussi des actions pour les sources. Les élus sont inquiets, Mme BOYER explique la peur de la police de l’eau, et sollicite la possibilité d’avoir un guide pour calibrer les interventions, ou faire un tronçon exemple (à St Martin des Combes un forestier l’avait demandé et cela a été fait). M. DURANT rajoute que parfois les cours d’eau sont inexistants l’été, la notion de cours n’est pas si simple, les agents de la CAB renvoient au site de la DDT qui les référence. Les services de l’état peuvent aider à cette classification (fossé ou cours d’eau).

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 avril 2025. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose le rajout d’une délibération pour un diagnostic gratuit par l’ANCT. Les délégués acceptent à l’unanimité.

Recomposition du conseil communautaire

Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 avril 2025 ;

Madame la Présidente expose que lors du dernier renouvellement de mandat, les délégués communautaires avaient laissé la répartition de droit commun, elle propose de faire de même.

Les élus approuvent à l’unanimité.

Modification des statuts

Vu la loi du 18/12/2023 créant de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes et le service public de la petite enfance ;

Vu la demande du syndicat mixte du bassin de l’Isle en date du 21/02/2025 ;

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles. C’est le démarrage du service public de la petite enfance (SPPE).

Toutes les communes ont désormais l’obligation de : 

• recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil ; 
• informer et accompagner les familles et les futurs parents – pour exercer cette compétence, les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements) doivent se doter d’un relais petite enfance (RPE) à compter du 1^er janvier 2026.

Les communes de plus de 3.500 habitants doivent également : 

• planifier le développement des modes d’accueil – ce qui doit se traduire, pour les communes de plus de 10.000 habitants (ou leurs groupements), par l’élaboration d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, sauf si une convention territoriale globale (CTG) a été conclue avec la CAF et si cette dernière correspond aux attendus du schéma ; 
• soutenir la qualité des modes d’accueil. 

Les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de ces quatre missions à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La loi renforce également les pouvoirs du maire, dont l’avis sur l’opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d’un lieu d’accueil, extension ou transformation) devient la première étape de validation, l’obtention d’un avis conforme étant nécessaire pour lancer la procédure d’autorisation par le département. 

Madame la Présidente propose une modification des statuts communautaires au vu du relais petite enfance présent sur notre EPCI depuis 2007 et de la CTG (convention territoriale globale) signée avec la CAF depuis 2021 ; mais aussi suite à la demande du SMBI pour l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :

• Introduit la notion de service public de la petite enfance (SPPE) dans les statuts ;
• Prend la compétence animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans le cadre des dispositions de l’article L.211-7 12° du code de l’environnement, pour la confier au SMBI ;

Modification de l’intérêt communautaire

Madame la Présidente expose au conseil communautaire que l’article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences des communautés de communes.

A défaut de définition de cet intérêt communautaire dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences, la communauté exerce l’intégralité de la compétence transférée.

• L’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le conseil après en avoir délibéré, décide de l’intérêt communautaire suivant

INTERET COMMUNAUTAIRE PAR COMPETENCE

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

• Aménagement de l’espace communautaire : actions d’intérêt communautaire :
• Actions d’envergure communautaire, soit par le domaine d’intervention (réseaux…), soit par l’échelle géographique (zonage…)
• Soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région et Département.

• Développement économique : soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
• Soutien à des actions conduites dans le cadre de la contractualisation avec les intervenants institutionnels : Europe, Etat, Région, Pays de l’Isle et Département.

2. COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES

• Voirie

Sont d’intérêt communautaire :

• Création, aménagement et entretien de l’itinéraire vélo-route – voie verte de la vallée de l’Isle mais aussi des ramifications de celle-ci l’Isle qui se situent sur le territoire communautaire, comprenant les itinéraires en site propre et les ouvrages d’art.. Dans le cas des voiries dont la gestion appartient à une autre collectivité, la réalisation d’aménagements cyclables en site partagé sur les voies existantes du territoire communautaire concernées par l’itinéraire vélo-route-voie verte de la vallée de l’Isle, selon les modalités prévues par convention de superposition d’affectation avec la ou les personnes publiques gestionnaires de ces voiries (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
• Création, aménagement et gestion des parkings de la gare : parking situé à droite de la gare, parvis et terrain (section AR  N°2) acquis auprès de la SNCF
• Elaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire le musée de Mussidan.

• Action sociale

1. Politique seniors

Maintien à domicile des personnes âgées et (ou) handicapées et (ou) momentanément fragilisées :

• Gestion de services de portage de repas à domicile ;
• Gestion de services d’aides ménagères.

b. Politique enfance et jeunesse

Service public de la petite enfance

Les 4 missions définies dans la loi du 18/12/2023 :

• recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; 
• informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

• planifier le développement des modes d’accueil ; 
• soutenir la qualité des modes d’accueil. 

Sont transmises à l’EPCI par les communes.

Néanmoins les pouvoirs restent au maire, pour rendre l’avis sur l’opportunité de tout nouveau projet de droit privé (installation d’un lieu d’accueil, extension ou transformation) première étape de validation pour lancer la procédure d’autorisation par le département.

Sont d’intérêt communautaire :

• Relais d’assistantes maternelles (RAM) situé 1 place Ste Anne de la Martinique à MUSSIDAN.
• Crèches / Micro-crèche situées rue Jules Ferry à Mussidan, Le Bourg à Beauregard et Bassac  et Issac

• Accueil de Loisirs situé à la Montagnac la Crempse
• Accueil de Loisirs situé à l’école de Maurens
• Accueil de Loisirs situé 13 rue Aristide Briand à MUSSIDAN
  • L’accueil de loisirs extrascolaire fonctionne pendant les périodes de vacances scolaires et les jours sans école,
  • L’accueil de loisirs périscolaire ne fonctionne que les mercredis, la compétence périscolaire des mercredis est donc communautaire sauf pour les communes disposant d’un périscolaire déclaré DDCSPP antérieurement au décret n°2018-647 du 23/07/2018
• Club ado « CAS’ADO » situé 2 route de Ribérac à St Front de Pradoux.

c. Maison de santé

Est communautaire le bâtiment suivant :

• Maison de santé rurale située Route de Mussidan, 24140 Villamblard

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Convention d’adhésion au service Médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire à l’unanimité,

• ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
• AUTORISENT Madame/Monsieur le Maire /Président(e) à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 13 juin 2025 ;

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 :décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 :décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de l’apprenti	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé par l’apprenti	Durée de la formation
France Services	Chargé d’accueil	BTS ESF	2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 :autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Convention pour la gestion de la maison de santé de Villamblard

Vu la convention de gestion proposée par la MSA,

Madame la Présidente propose de poursuivre notre collaboration avec la MSA pour la gestion de la maison de santé à Villamblard, le coût annuel est d’environ 6850 €. Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité et autorise Madame la Présidente à signer cette convention triennale pour la période 2025-2027.

Les élus détaillent les praticiens fréquentant cette maison de santé et expliquent qu’une amélioration des locaux est en cours de réflexion. Un dossier devrait être proposé pour la DETR en fin d’année.

Compte rendu de la commission mobilité du 29 avril

Monsieur le vice-président étant absent, compte rendu de cette commission sera fait lors du prochain conseil communautaire du 5 août.

Compte rendu de la commission enfance jeunesse seniors du 15 mai

Madame la Vice-présidente fait le compte rendu de cette commission.

Un petit film récapitulatif des actions menées entre 2024 et 2025 a été projeté pour l’occasion, permettant de faire le bilan.

Communication

Madame la Vice-présidente a dressé un état des lieux de la communication sur le territoire. Elle a rappelé que les pages du site internet de la communauté de communes ont été mises à jour en 2024 afin de faciliter l’accès à l’information. Par ailleurs, le dispositif Panneau Pocket, en place sur le territoire intercommunal est régulièrement alimenté par les communes et les acteurs locaux. Elle en a conclu qu’un effort global conséquent est mené en matière de communication à l’échelle du territoire.

Projet Festi’Familles et point sur les actions en faveur de la parentalité et des enfants

Le projet du festival Festi’Familles a occupé une partie de l’année 2024 et a bénéficié de nombreuses idées. Son travail se poursuit en 2025 où des ateliers ont été repris par le groupe cœur du festival. L’accueil de stagiaires sur l’année 2024 a permis d’aider à l’élaboration et au montage du Festi’Familles.

Des travaux de rénovation énergétique et acoustique à la crèche de Mussidan ont été menés dernièrement. Aussi en lien avec la parentalité, des ateliers pour les parents ont été mis en place à la crèche, grâce à la subvention « Grandir en milieu rural » attribuée par la MSA. Jusqu’à aujourd’hui, 7 ateliers ont vu le jour.

A noter comme fait marquant la diminution du secteur du RPE au 1^er janvier 2025, engendrant une réorganisation du service et permettant le démarrage de l’accueil parents/enfants.

Un conseiller numérique est missionné sur le secteur du villamblardais, rattaché à l’association Soutien Partage Évasion. Il intervient sur 6 communes du territoire en 2024, en assurant des permanences numériques le matin (assure le relais avec France Services de Mussidan) et des actions de sensibilisation notamment sur le harcèlement dans les structures accueillant des enfants les après-midis, à travers des ateliers collectifs.

Mme. CAELEN a évoqué ses bons résultats à l’ALSH de Mussidan. À ce propos, une assemblée générale est prévue en juin 2025. Pour cet été, une multiplication des colonies est prévue, à destination de toutes les tranches d’âge des enfants. L’évènement Festi-jeunes récolte également de bons retours, le personnel est sollicité pour son organisation.

En termes de fréquentation, l’ALSH ouvre chaque année les réservations pour l’été et se voit très rapidement complet. En effet, la capacité maximum de la structure en réservation est atteinte en une demi-journée environ. Cela a pour effet positif la pérennisation des emplois sur l’ALSH avec la création de postes en CDI à temps partiel, le recours aux CEE n’étant plus adapté à la fréquentation de la structure. En conséquence, l’association et sa capacité d’accueil s’améliore au fil des années.

Toujours du côté de l’ALSH, les interventions au collège sont stoppées pour cette année scolaire, à la suite de dégradations et divergences avec la direction de l’établissement. À partir de la prochaine rentrée scolaire en septembre, les interventions de CAS’ADO pourraient reprendre après discussion.

Mme. LEVASSEUR de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme a exposé que l’augmentation de la capacité d’accueil a permis à d’avantage d’enfants de s’inscrire à Maurens et le planning fut vite complet. L’accueil est désormais ouvert à 24 places pour les petits et 36 places pour les grands, ce qui correspond à la demande du territoire. L’association récolte également de bons retours quant à la mise en place d’une navette et d’une cuisine qui distribue les repas en liaison chaude ou froide. Mme LEVASSEUR a précisé que l’année 2025 fêtera les 10 ans de la création du centre Les P’tits Génies du Paradis.

Mme. DOMINICI a évoqué que l’association Soutien Partage Évasion de Villamblard organise tous les ans des voyages avec les jeunes. En 2024, ces derniers sont partis en Auvergne. SPE compte un projet organisé par les jeunes du territoire, qui ont pu bénéficier de subventions, notamment pour le projet de fresque murale visible à Beleymas.  Pour cette année, un projet de slam avec les jeunes est en cours de réalisation et sera bientôt disponible sur les réseaux sociaux.

Actions en faveur des personnes âgées et de la mobilité

Sur l’année 2024, deux cinés débat ont été organisé sur le territoire de la CCICP, sur les communes de Mussidan et Villamblard. Ces séances ont permis d’aborder le sujet de la cohabitation intergénérationnelle et des possibilités de partage de maison.

Mme BERNARD de la CAF s’est questionnée sur les dispositifs de mobilité AGIR 24 et HALTôSTOP, par rapport aux autres plateformes de mobilité déjà existantes. Pour le dispositif HALTôSTOP, Madame la Vice-présidente précise que la volonté était de développer un dispositif de mobilité ne générant pas de pollution numérique. Il permet également de compléter l’offre de mobilité existante (bus, train…) avec un effort pour relier les communes en transversal. Elle précise que cette première implantation de panneaux HALTôSTOP est une expérimentation, dont une inauguration est prévue en fin de semestre. En parallèle, des études et retours d’expériences seront collectés. Une stagiaire en thématique mobilité a été engagée sur cette mission.

L’inauguration officielle du dispositif HALTôSTOP en présence du secrétaire général aura lieu le 25 juin à 18h à Villamblard.

Le projet de béguinage sur la commune de Saint-Georges-de-Montclar est en cours de réflexion.

Depuis le début de l’année 2025, le service des aides à domicile du territoire de la CCICP (ACCAD et AIVAP) a fusionné avec le service basé sur la commune de Saint-Astier l’ASE.

Projets avortés de la CTG

Certains projets n’ont pas pu aboutir au cours de ces deux dernières années, bien qu’ils aient été inscrits à la CTG. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer l’aide aux devoirs, le logement d’urgence, le soutien aux aidants, ainsi que la volonté de mobiliser le public âgé de 16 à 25 ans, une tranche d’âge encore largement invisible sur le territoire. M. MAZUEL a précisé que c’est une cible difficile à capter et à occuper, tant leur temps d’attention est faible.

Mme TROUILLARD a évoqué qu’elle essaie d’aider les jeunes de cette tranche d’âge à travers l’association Kraken Mécanique, notamment par des actions comme l’aide à la préparation des examens, mais ces initiatives restent peu fructueuses (seule une dizaine de jeunes en ont bénéficié).

Mme. COLOMINES PIALAT a évoqué aussi des actions en cours, notamment avec un club de prévention, qui réalise un diagnostic sur la Vallée de l’Isle pour faire émerger des besoins en prévention spécialisée.

Mme CAELEN a nuancé ce propos car elle arrive à remplir les sorties avec le CAS’ADO et a monté dernièrement un projet grâce aux subventions de la CAF et la MSA, du nom de « Festi-jeunes », qui aura lieu en jullet 2025. Elle a constaté que la tranche d’âge s’élargit à CAS’ADO, ce qui montre l’intérêt des jeunes à cette structure.

Au sujet des projets avortés sur le logement d’urgence, Mme CAILEN a évoqué une possibilité de créer du logement d’urgence avec les logements de fonction de l’hôpital de Vauclaire. Mme VEYSSIERE a évoqué une possibilité de faire du logement d’urgence en sollicitant les gites et chambres d’hôtes du territoire, qui jouent la solidarité lors de l’arrivée de faits exceptionnels. Mme COLOMINES PIALAT a cité la problématique récurrente de la scolarisation des enfants à Périgueux ou Bergerac dans le cas de nécessité d’un logement d’urgence, entrainant la déscolarisation de certains. Mme VEYSSIERE a évoqué des logements vides du bailleur social Périgord Habitat, qui pourraient être réquisitionnés pour ces occasions.

Divers

Madame la Vice-présidente a participé à plusieurs webinaires organisés par Intercommunalités de France sur les sujets de la parentalité et de l’enfance, où elle a pu échanger avec d’autres types de collectivités, surtout des grandes. Elle a expliqué que notre territoire apparait petit comparé aux grandes métropoles représentées. Son témoignage sur les territoires ruraux a permis de montrer à ces derniers que nos problématiques n’en restent pas moins intéressantes, malgré notre taille moindre.

Monsieur DONNETTE rajoute que l’on devrait davantage aider les aidants.

Mme WYSS explique que le portage de repas sur le Villamblardais tient grâce à la location de la cantine de Maurens à un cuisinier qui assurait les repas pour l’ASE, or celui-ci aimerait arrêter cet été. Les élus sont à la recherche d’un prestataire et la commune demandait 80 ct par repas, 7300 repas en 2024. M. ALARY propose de contacter le village vacances de Villamblard. Les élus de Maurens sont en attente d’une réponse. Mme COUZON expose que l’AASE a sollicité la CCICP en juin 2024 pour aider financièrement au portage de repas : l’EHPAD de Mussidan ne peut pas faire mieux qu’à J+1 or le coût de la livraison est exponentiel ; le véhicule que l’on avait acheté est épave, les traiteurs de Mussidan ont été sollicités. L’AASE nous a recontacté en décembre mais aucun document ne nous a été transmis, ni budget ni bilan quantitatif ou qualitatif, l’AASE semble vouloir abandonner le portage de repas. M. ALARY propose aussi de contacter la maison de retraite de Villamblard. Les élus sont sensibles au portage de repas qui est un service essentiel au maintien à domicile.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 21 mai

Monsieur le vice-président étant absent, compte rendu de cette commission sera fait lors du prochain conseil communautaire du 5 août.

Subvention au comité départemental de la randonnée pédestre de Dordogne

Vu la commission culture tourisme du 21 mai 2025 ;

La CCICP possède sur son territoire 60 km de chemins de Grande randonnée (GR) répartit comme suit :

Le Comité départemental de la Randonnée Pédestre de Dordogne sollicite une subvention de 1.020 € de la CCICP pour :

• Balisage aux normes de la FFR
• Petit entretien régulier, nettoyage des supports et rafraichissement des marques
• Sauvegarde des chemins et attractivité du territoire

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité l’octroi de cette subvention.

Tarifs musée André Voulgre de Mussidan

Madame la Présidente propose de conserver les tarifications votées le 02 octobre 2019, le 6 avril 2022, le 07 février 2023 et le 2 juillet 2024 pour tous les publics et les scolaires :

Tous publics :

Plein tarif	Tarif jeune     (12-18 ans)	Tarif handicapé	Groupes adultes	Exposition temporaire seule
5,00 €	2,50 €	2,50 €	4,00 €	2,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)	Visite guidée (30 à 60 mn)	Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)	Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €	3,00€	4,00 €	5,00€

Tarifs scolaires suivants pour les élèves des classes de CP au CM2 pour les visites et ateliers :

 – 1€ par élève.

Tarif forfaitaire pour les interventions en milieu scolaire lorsqu’il y a réalisation par les élèves d’un produit matériel ou numérique :

– 100€ par séance dans l’établissement scolaire

Tarif forfaitaire lorsque le parc Voulgre est privatisé pour festival / animation spécifique :

– 1€ par entrée.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 13 juin 2025.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Acquisitions 2023 musée André Voulgre de Mussidan

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord agit comme propriétaire du musée André Voulgre et de ses collections depuis le transfert de celui-ci et de ses collections en août 2017.

Des particuliers proposent spontanément de faire des dons au musée depuis la création du musée en 1977. Le responsable du musée est chargé de choisir les objets qui peuvent intégrer la collection du musée en s’appuyant sur le Projet Scientifique et Culturel du musée et sur sa connaissance des collections. En 2023, parmi l’ensemble des objets proposés au musée et au mémorial, seuls 11 ont été acceptés pour intégrer la collection publique du musée André Voulgre. Cet ensemble d’objets acquis en 2023 est donc aujourd’hui présenté au conseil communautaire.

En application de la loi du 4 janvier 2002 relative au musée de France et conformément aux dispositions du code du Patrimoine (Livre IV Musées – Titre V Collections – Article L451) ; la liste des objets et œuvres ayant intégré les collections des musées de France et qui a fait l’objet d’un examen par la Commission Scientifique Régionale d’Acquisitions (CSRA), doit être approuvée par l’instance délibérante, permettant l’inscription à l’inventaire réglementaire.

A l’occasion de la CSRA du 13 novembre 2024, avec avis favorable émis par les membres de la CSRA, le service des Musées de France (Ministère de la Culture), ainsi que le MUCEM, le Centre Pompidou et le musée de l’Armée, Grands Départements référents pour les collections d’ethnographies régionales, les Arts du XX^e et XXI^e s. et la Seconde Guerre mondiale, la liste présentée a été acceptée.

Cette liste comprend 11 objets. Les objets retenus enrichissent les collections de la Seconde Guerre mondiale, les Beaux-Arts, la photographie ainsi que la vie religieuse et industrielle.

La liste de ces objets a été présentée à la commission tourisme-culture de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord du 21 mai 2025 à Mussidan.

Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE l’opération d’inscription à l’inventaire réglementaire du Musée André Voulgre de la liste des 11 objets de la liste en annexe sous les numéros d’inventaire indiqués.
et AUTORISE Madame la présidente à signer tous documents et pièces afférents à l’opération.

Taxe de séjour 2026

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été délibérées précédemment les 25 septembre 2018, 7 avril 2021, 8 juin 2022 et 13 mars 2023 en vue d’une application au 1^er janvier 2026 :

 Article 1er : La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 22 septembre 2016. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1^er janvier 2026.

 Article 2 : Principes de perception
Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord :

Au forfait pour les hébergements suivants, sur la base de 40 jours :

• Les meublés faisant l’objet d’un classement ;
• Les chambres d’hôtes.
  
  

Au réel pour les hébergements suivants :

• Les meublés non classés ou en attente de classement ;
• Les hôtels de tourisme ;
• Les palaces ;
• Les hébergements collectifs ;
• Les villages de vacances ;
  Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Article 3 : Période de taxation

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Article 4 : Règlement (date de reversement de taxe de séjour)

• Règlement de la taxe de séjour au réel :

A effectuer dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de perception (31 décembre de l’année N).

• Règlement de la taxe de séjour au forfait :

A effectuer en novembre de l’année N à la réception des titres du Trésor Public.

Article 5 : Le Conseil départemental de la Dordogne, par délibération n° 09-401 du 27 novembre 2009 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

Article 6 : Tarifs et natures d’hébergements concernés par la taxe de séjour

Catégories d’hébergement	Tarifs CCICP	Taxe additionnelle	Tarif taxe
Palaces	4,90 €	0.49	5.39
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1,50 €	0.15	1.65
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1,10 €	0.11	1.21
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	1,00 €	0.1	1.10
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,90 €	0.09	0.99
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0,60 €	0.06	0.66
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,50 €	0.05	0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20 €	0.02	0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air	4%	0.40 %	4.4 %

Article 7 : Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement s’élève à 4 %. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 4,4 %.

Article 8 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT :

– les personnes mineures ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Isle et Crempse ;
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les exemptions ne s’appliquent que dans le cadre de la taxation forfaitaire, les propriétaires et logeurs ou intermédiaires étant redevables de la taxe.

Article 9 : Il est proposé d’appliquer un taux d’abattement de 20 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

Article 10 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Plan de financement isolation grange Musée Voulgre à Mussidan

Vu la possibilité de financement proposée par la DRAC ;

Vu la nécessité d’isoler la grange ;

Madame la Présidente propose le plan de financement pour atteindre 80% d’aides publiques sur les travaux d’isolation de la grange.

	Subventions	TOTAL HT
DRAC	28 000 €
CCICP (autofinancement)	7 000 €
TOTAL	35 000 €	35 000 €

Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

Stratégie locale pour la biodiversité

L’Agence Régionale de la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine (ARB NA) est un établissement public de coopération environnementale fondé par la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Office Français de la Biodiversité. Les collectivités territoriales sont en première ligne des difficultés rencontrées et des solutions à apporter. Elles interviennent à une échelle propice à l’identification et la mise en œuvre des mesures de préservation et de restauration de la biodiversité les plus adaptées aux spécificités et aux enjeux des territoires. Elles peuvent favoriser une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques publiques et garantir une plus grande cohérence de celles-ci, grâce à un dialogue et une coopération renforcés avec l’Etat et l’ensemble des acteurs concernés. L’action des collectivités est parfois complexe à mettre en œuvre : quelle est la situation liée à l’état de la biodiversité dans notre territoire ? Comment repérer les enjeux prioritaires ? Comment identifier des priorités d’actions et les articuler avec les différents outils et stratégies d’actions de la collectivité ? Pour agir efficacement, la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB) 2023-2032 de Nouvelle-Aquitaine incite les collectivités territoriales à élaborer des Stratégies Locales pour la Biodiversité (SLB) permettant d’agir en faveur de la biodiversité de façon éclairée, priorisée et planifiée. La réalisation d’une SLB nécessite de réunir des compétences en ingénierie technique et des moyens financiers parfois difficiles à mobiliser localement, en particulier au sein des petites communes et des communautés de communes.

Madame la Présidente expose que 6 collectivités seront retenues en Nouvelle Aquitaine pour cette démarche expérimentale :

L’accompagnement de 24 mois nous permettrait de :

• Définir une vision stratégique à 6 à 10 ans sur les actions en faveur de la biodiversité à mener sur notre territoire et optimiser la mise en œuvre des actions.
• Faciliter la justification des demandes d’aides financières pour la réalisation d’actions s’inscrivant dans notre démarche stratégique.

 Monsieur le vice Président complète en précisant que cet accompagnement va dans le sens des trois délibérations prises lors du conseil communautaire du 28 avril 2025 (candidature pour un ABC intercommunal, Création d’un collectif pour la biodiversité en partenariat avec l’agence de design Vraiment Vraiment, candidature pour un plan paysage) mais aussi du PLUi-H et de l’ABC de St Michel de Double qui démarrent.

 Il précise que notre territoire serait ambassadeur si nous sommes retenus. L’accueil d’autres collectivités est le bienvenu pour favoriser les échanges entre élus.

 Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité à candidater pour travailler une stratégie locale pour la biodiversité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2024

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

Monsieur DONNETTE rencontre des difficultés avec SUEZ et les artisans ont des dossiers qui restent sans réponse, les services de la CCICP en ont connaisance et des discussions ont déjà eu lieu à ce sujet pour améliorer ce service.

Projets autour de la gare de Mussidan et des Mauries :

2016 : Création de nouvelles places de parking par la CCICP : 2 places PMR, 23 places, 2 places réservées aux bornes IRVE du SDE 24

Région	47 500 €
CCICP	47 500 €
Total	95 000 €

2017 : Réfection par la SNCF de son parking, il contient 57 places avec la création de 10 places pour les vélos

2019 : Réaménagement des abords de la gare : Création de 3 places de dépose minute, 1 place PMR, 1 place de taxi, 1 place de bus

Région	93 000 €
CCICP	5000 €
DETR	38 500 €
FSIPL	33 000 €
LEADER	2 700 €
Ville de Mussidan	213 000 €
Total	385 200 €

Données sur la fréquentation de la gare :

• 2018 : Mouvement des Gilets jaunes avec augmentation des prix de l’essence, plus grève des trains

• 2019 : Mouvement des Gilets jaunes, grève SNCF (la plus longue de l’histoire)

• 2020 : Confinement à cause du COVID 19

• 2022 : Ouverture de la Navette ferroviaire

La gare a connu une augmentation de fréquentation de 59 % entre 2016 et 2024. Lors du réaménagement du parvis de la gare, des places furent supprimées.

Une moyenne de 660 personnes par jour avec 165 voyageurs abonnées et 495 occasionnels.

Localisation des parcelles Blondé et Costa

Parcelles de MM BLONDÉ et COSTA

Madame la Présidente sollicite l’avis du conseil communautaire pour l’achat de deux parcelles 5 rue Villechanoux à Mussidan pour résorber la problématique de stationnement autour de la gare. La parcelle de M. BLONDÉ (3897 m², AR n°245) intéresse les élus qui proposent 80 k € et la parcelle de M. COSTA (279 m², AR n°156) aussi, les élus proposent 30 k€. Ils mandatent à l’unanimité madame la Présidente pour négocier les deux parcelles. Les élus proposent de passer par un acte administratif pour ces acquisitions.

M. CROUZILLE rajoute que l’agence de l’eau pourrait aider à hauteur de 50% pour désimperméabiliser ces parcelles.

Plan de financement gare de Mussidan (V1)

Madame la Présidente propose aux délégués communautaires de solliciter des subventions afin de créer un parking supplémentaire à la gare de Mussidan.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant

Madame la Présidente propose des travaux de création d’un parking pour la gare de Mussidan

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Acquisitions	110 000 €	FEDER	100 000 €
Démolition parcelle BLONDÉ	123 000 €	Conseil Départemental	198 250 €
Démolition parcelle COSTA	110 000 €	Fonds vert	198 250 €
Création d’un parking	450 000 €	Emprunt ou Auto-financement CCICP	296 500 €
TOTAL	793 000 €	TOTAL	793 000 €

Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférentes et programmer les travaux.

Appel à projet de la Région (ingénierie)

Madame la Présidente informe que nous avons répondu à un appel à projet ouvert aux petites communautés de communes de notre typologie afin de réfléchir à nos possibilités de déplacement autour de la gare de Mussidan et de la zone des Mauries, comme suite aux travaux initiés par les 60 étudiants en master urbanisme que nous avons accueillis une semaine en janvier dernier.

En effet il paraît opportun de protéger les mobilités douces (trottinettes, vélo, piétons, poussettes ou fauteuils roulants).

Madame la Présidente sollicite les élus des communes de Mussidan et St Médard de Mussidan afin de bien vouloir participer à cette étude gratuite et prise en charge entièrement par la Région Nouvelle Aquitaine. Les élus de Mussidan et de St Médard de Mussidan sont favorables à la réalisation de ces études.

Etudes pour l’amélioration des liaisons douces gare de Mussidan zone des Mauries

Madame la Présidente propose de réfléchir aux liaisons douces autour de la gare de Mussidan et de la zone des Mauries, comme suite aux travaux initiés par les 60 étudiants en master urbanisme que nous avons accueillis une semaine en janvier dernier.

En effet il paraît opportun de protéger les mobilités douces (trottinettes, vélo, piétons, poussettes ou fauteuils roulants).

Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

 

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Etudes et propositions de scenarii d’aménagement	27 975 €	Fonds vert	22 380 €
		Auto-financement CCICP	5 595 €
TOTAL	27 975 €	TOTAL	27 975 €

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité à travailler l’amélioration des liaisons douces autour de la gare et de la zone des Mauries.

 Etudes et travaux pour l’amélioration des liaisons douces gare de Mussidan zone des Mauries

Madame la Présidente propose de favoriser les liaisons douces autour de la gare de Mussidan et de la zone des Mauries, comme suite aux travaux initiés par les 60 étudiants en master urbanisme que nous avons accueillis une semaine en janvier dernier.

En effet il paraît opportun de protéger les mobilités douces (trottinettes, vélo, piétons, poussettes ou fauteuils roulants).

Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel ci-dessous : 

DEPENSES HT		RESSOURCES HT
Etudes et travaux d’aménagement	63 000 €	LEADER	50 000 €
		Auto-financement CCICP	13 000 €
TOTAL	63 000 €	TOTAL	63 000 €

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité à favoriser l’amélioration des liaisons douces autour de la gare et de la zone des Mauries.

 

Admissions en non-valeur et créances éteintes (budget annexe REOMi)

Madame la Présidente expose :

Dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le comptable public a proposé une liste de créances éteintes détenues par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sur plusieurs débiteurs pour motif de surendettement et décision d’effacement de dette et de clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ.

Le comptable public propose également l’admission en non-valeur de créances détenues par la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sur plusieurs débiteurs pour motif de RAR inférieur au seuil de poursuite et/ou débiteur NPAI introuvable.

Ces créances éteintes et ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à la décision du conseil communautaire.

Les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2025.

Les recettes à admettre en créances éteintes représentent la somme de 3 536.47 euros, dont le détail est présenté ci-dessous :

Nature Juridique	Exercice pièce	Référence de la pièce	Montant restant à recouvrer	Motif de la présentation
Particulier	2023	R-1-2466	192,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-3-346	286,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1191	303,63 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-3-387	192,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1314	203,19 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-4-982	171,38 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-9-2917	300,00 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-12-191	192,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1817	203,19 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-3-468	194,07 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1515	203,19 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-2-1652	286,50 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-10-1554	303,63 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2023	R-1-2733	244,70 €	Surendettement et décision effacement de dette
Particulier	2024	R-9-2730	258,99 €	Surendettement et décision effacement de dette
			3 536,47 €

Les recettes à admettre en non-valeur représentent la somme de 38.62 euros, dont le détail est présenté ci-dessous :

Nature Juridique	Exercice pièce	Référence de la pièce	Montant restant à recouvrer	Motif de la présentation
Particulier	2023	R-2-2027	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-328	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-479	0,80 €	RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue	2023	R-1-26	1,00 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2835	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-3-320	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-361	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2873	0,99 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2483	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Artisan Commerçant Agriculteur	2023	R-9-150	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-1062	4,00 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-579	0,10 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-1714	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-52	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2212	1,29 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-399	4,60 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-688	0,25 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-271	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-2398	0,37 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-150	0,67 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-327	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-4	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-1873	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-2405	3,63 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-3-399	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-9-190	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-2204	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-666	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-642	0,20 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2665	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-585	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-289	0,40 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-1446	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-2011	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2813	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-615	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue	2024	R-9-1110	0,03 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-919	0,06 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-10-2135	0,70 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2249	1,03 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2264	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-33	3,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-4-936	0,44 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-2983	3,63 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-1643	0,01 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-1-347	0,80 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2024	R-9-1218	0,03 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2750	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-1726	0,02 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2769	0,50 €	RAR inférieur seuil poursuite
Particulier	2023	R-2-2347	0,90 €	RAR inférieur seuil poursuite
			38,62 €

L’exposé des faits entendu,

 Le Conseil communautaire

 APPROUVE l’admission en créances éteintes des créances suscitées pour un montant total de 3 536.47 euros.

 APPROUVE l’admission en non-valeur des créances suscitées pour un montant total de 38.62 euros.

 AUTORISE la Présidente à passer les écritures de régularisation comptable.

Remise gracieuse SMD3

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.

Considérant la demande d’annulation d’une facture présentée dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 245.52 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvements des ordures ménagères incitatives.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4

Vu l’avis favorable du SMD3

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 245.52 €, repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

– PRECISE que la somme de 245.52€ sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Convention de partenariat relative au Programme d’accompagnement sur mesure de L’incubateur des Territoires de l’ANCT

Nous avions candidaté à un appel à manifestation d’intérêt de l’ANCT qui propose un accompagnement et des formations au numérique, nous avons été acceptés.

Madame la présidente expose aux membres du conseil communautaire que le CRTE a vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets compatibles avec les besoins de cohésion des territoires, comme celui de transition numérique.

C’est pourquoi la Communauté des Communes Isle et Crempse en Périgord souhaite s’inscrire dans un programme d’accompagnement sur mesure de L’incubateur des Territoires de l’ANCT et faire bénéficier la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Ce dispositif consiste en l’accompagnement de collectivités pour :

• Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;
• Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;
• Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;
• Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.

L’ANCT s’engage ainsi à mettre à disposition un accompagnement sur 16j réparti sur 4 mois se traduisant par :

• La mise à disposition du professionnel du numérique au sein de chaque collectivité,
• La réalisation des entretiens, ateliers et rendez-vous réalisés
• La documentation de l’accompagnement construite en lien étroit avec la collectivité territoriale ;
• La coordination et le suivi de l’accompagnement par l’équipe de l’Incubateur des Territoires.

La Communauté de Communes s’engage à accompagner le dispositif d’un point de vue opérationnel et organisationnel avec son chargé de développement durable.

Le programme sera d’un coût total de 5500€ HT, financée intégralement par l’ANCT et donc gratuite par la Communauté de Communes.

Ces modalités sont reprises dans la convention partenariat entre la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et L’Incubateur des Territoires ANCT.

Il est demandé au Conseil de délibérer et d’approuver la convention de partenariat.

Le Conseil ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Approuve dans toute sa teneur l’exposé de sa Présidente,

– Approuve la convention de partenariat annexée à la présente délibération

– Autorise la présidente à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet.

Premiers retours de l’appel d’offre pour le recrutement d’un bureau d’études PLUi-H

L’appel d’offre restreint a été mis en ligne le 5 mai 2025 pour une retour phase 1 au 10 juin et phase 2 au 28 juillet 2025

28 dossiers ont été retirés sur la plateforme AWS et 9 groupements ont remis une candidature

Il s’agit d’en retenir 5 pour poursuivre l’appel d’offre.

Madame la Présidente propose de réunir les maires en présentiel à la salle culturelle de Villamblard à 14h jeudi prochain pour choisir les 5. Les délégués approuvent à l’unanimité.

Augmentation de la participation à Périgord Numérique

 Lors du comité syndical de Périgord Numérique du 9 avril dernier, il a été annoncé que notre participation allait doubler, passant de 80 994 € à 162 888 € voire 177 548 € pour les 7 prochaines années. Une réunion avec les Présidents d’EPCI a eu lieu le 6 mai. Les fils cuivre n’étaient pas dans les gaines (15 M de surcoût) et 10 M pour des prises supplémentaires non prévues, la vie du réseau va coûter plus cher que ce qui était prévu d’où l’explosion des coûts.

Madame la Présidente annonce que la participation n’évolue pas mais sera lissée jusqu’en 2038.

Club des entreprises (Vallée de l’Isle)

Madame la Présidente a rencontré le Président du club des entreprises de la Vallée de l’Isle car certains entrepreneurs aimeraient participer à leur club (association basée sur la CCIVS) qui demande l’autorisation de travailler sur notre EPCI. Les élus sont unanimement favorables à ce rapprochement.

La séance est levée à 21h45

St Georges de Montclar, le 12 juin 2025

           La secrétaire de séance                                                 La Présidente

           Ghislaine COUZON                                            Marie-Rose VEYSSIERE

                                                          Mise en ligne sur le site de la CCICP le 13 juin 2025