L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle Aliénor de Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 39
Nombre de votants : 42
Date de la convocation : 17 janvier 2025
Présents : M. Jean Luc GROSS, M. Jean BERAUD, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.
Absent (présence du suppléant) : M. José RUIZ,
Excusée : Mme Flore BOYER,
Absente : Mme Marie Paule BARROT,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Stéphane TRIQUART
Intervention des services d’ENEDIS
Madame VILLOT, directrice territoriale expose que le site de Mussidan restera ouvert, le syndicat CGT a d’ailleurs remercié les élus de leur soutien en ce sens par courriel le 17 janvier dernier. Elle présente les outils pour évaluer la consommation électrique du territoire et favoriser la sobriété et le développement des énergies renouvelables. Le portail collectivités territoriales est présenté aux élus (travaux, coupures etc.) par M. Pascal OUAGNE, référent de notre secteur. Les élus sont satisfaits car les secrétaires de mairie auront un guichet unique facilitant. Avec la banque des territoires il existe PRIORENO pour favoriser la rénovation des logements. Les communes doivent signer des conventions avec ENEDIS pour permettre d’identifier les logements vacants dont les consommations sont faibles.
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 18 décembre 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
- Intervention des services d’ENEDIS
- Compte rendu de la commission développement éco agri du 13 janvier 2025
- Convention Région aides aux entreprises
- Compte rendu de la commission voirie mobilité du 22 janvier 2025
- Règlement de fonctionnement de France Services
- Service civique (France Services)
- Plan de financement étude de zonage assainissement non collectif
- Remises gracieuses SMD3
- Bâtiment M. LAMBERT St Georges de Montclar
- Droit de préemption St Georges de Montclar
- Participation créneau de dépassement RN21
- Questions diverses
Compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier 2025
Madame la vice-présidente étant souffrante, ce compte rendu disponible sur DROPBOX, est reporté à un prochain conseil communautaire.
Stratégie de développement économique
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord adopte une stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic de son territoire par le biais notamment du diagnostic ACP porté par le Pays de l’Isle dont les principaux axes sont
- Valoriser les café-hôtel-restaurant dans les centralités
- Soutenir le commerce de proximité
- Soutenir l’artisanat de la construction
- Encourager la revitalisation des centres (Développement des boutiques à l’essai et éphémères)
Les délégués communautaires et la commission développement économique sensibles au besoin de développement économiques chargent la Présidente d’engager toute démarche nécessaire à l’avenir du territoire de la CCICP.
Convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n° 2024.1244.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération à venir de la Commission permanente du Conseil régional en date du 17 février 2025 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu le compte rendu de la commission développement économique du 13 janvier ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 28 janvier 2025 adoptant sa stratégie de développement économique et son règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Madame la Présidente expose que la nouvelle convention avec la région a pour objectif :
– de mettre en oeuvre sur le territoire de la Communauté de Communes le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,
– d’engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d’accueil des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région,
– d’arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté de Communes,
– de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de Communes avec celles de la Région,
– de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées
Madame la Présidente propose de l’autoriser à signer cette convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique (SRDEII).
Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité, Madame la Présidente à signer la Convention SRDEII.
Compte rendu de la commission voirie mobilité du 22 janvier 2025
Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :
Projet de vélo en libre-service (MODALIS)
La région a pour projet la mise à disposition de vélos (le long des gares).
Les élus de la commission s’inquiètent du vandalisme mais ils sont favorables pour enquêter sur d’autres éventuelles stations pour permettre de rayonner davantage sur le territoire.
Il est proposé de faire une station peut être au collège des châtenades et à la ZAE des Lèches. Les élus sont favorables pour enquêter auprès des entreprises de les Lèches et auprès du personnel du collège.
Chaucidou
Le principe du chaucidou est une voie partagée entre les vélos/piétons/voiture, cela a été fait après la sortie de Mussidan, en allant vers Villamblard à Sourzac, il est proposé d’étendre ce dispositif dans la commune de Mussidan notamment vers le collège, dans la commune de St Médard autour de la zone des Mauries. Les étudiants en urbanisme qui viennent la semaine du 27 janvier 2025 seront sollicités pour étudier cette opportunité dans le cadre de leurs réflexions.
Haltôstop
Le projet de panneaux Haltôstop a déjà été présenté aux élus lors de la CTG et des ateliers mobilité, Mme COUZON a expliqué que des élus ont déjà été sollicités pour réfléchir à leur localisation (cf. conseil communautaire du 12 novembre 2024). Après échange avec les services du département et de l’état selon la compétence routière, ils sont proposés dans 23 lieux, il y avait 3 arrêts à Mussidan dont un refusé par le département (rue des Arzens), l’autre au tabac en centre-ville et un dernier à la gare, les élus de Mussidan ne souhaitent pas de panneaux dans leurs communes.
Les élus regrettent cette position car à la gare le panneau aurait été un lieu important puisque desservant toutes les communes.
Le département a refusé plusieurs implantations pour des raisons sécuritaires : à Issac, à Tresseroux aux Lèches, à l’aire de covoiturage des Lèches, à la zone des Mauries (nouveau rondpoint).
La Présidente a proposé de faire ce premier montage et d’en installer d’autres si le dispositif fonctionne.
Extension ligne de covoiturage
Le grand Périgueux expérimente depuis début 2024 les lignes de covoiturage, cela s’apparente à une ligne de bus, la ligne Vergt-Créavallée- Francheville pourrait être rallongée jusqu’à Douville en partenariat avec le Grand Périgueux. C’est le prestataire ILLICOV que finance la collectivité pour expérimenter de nouvelles formes de mobilité. Les élus sont favorables pour étudier cette nouvelle ligne.
Les aires de covoiturage
Nous n’avons une aire qu’à la ZAE de les Lèches, en 2023 le trajet le plus covoituré était Bergerac Mussidan mais aussi St Médard/Mussidan Périgueux. Il n’y a pourtant pas d’aire dans ces secteurs, les élus sont sollicités pour participer au groupement de commande de la région pour des panneaux aire de covoiturage qui seraient les mêmes dans toute la Nouvelle Aquitaine. Les élus sont favorables pour étudier cette question. Les élus s’inquiètent du fait que les aires ne sont pas définies en tant que telles.
Le vice-Président pourra en parler lors du prochain conseil. En mettre dans chaque commune pourrait inciter à covoiturer.
Stagiaire mobilité
Nous allons accueillir Lisa LEREBOURG à partir du 10 mars jusqu’au 12 juillet pour plusieurs missions :
- Animation du dispositif haltôstop
- Commissions d’élus régulières pour le suivi de l’avancement de cette mission
- Préparation des COPIL des financeurs
- Volet communication (publications, goodies, autocollants etc.)
- Evaluation de notre aide à l’achat de vélo électrique
- Eventuellement création d’une ligne de covoiturage (sous réserve de l’accord du Grand Périgueux)
- Etude de l’opportunité de créer une communauté pour covoit Modalis
- Projet TIMS en lien avec l’association AFAC24
- Création d’un évènement mobilité type fête des mobilités (méthodologie de projet)
- Création d’évènements « savoir rouler » pour nos écoles primaires (méthodologie de projet)
Madame COUZON remercie la commission voirie de reprendre ce dossier et demande la renégociation de l’emplacement du panneau Haltôstop à la gare, M. TRIQUART rappelle que la gare est un lieu de commémoration et il n’est pas souhaitable de polluer le paysage, néanmoins il propose de soumettre cette question à son conseil municipal.
Règlement de fonctionnement de France Services
Madame la Présidente propose au conseil communautaire de d’adopter le règlement suivant :
Article 1 – Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services de France Services.
Article 2 – Application du règlement
Les agents France Services ainsi que les usagers et partenaires s’engagent à s’y conformer.
Article 3 – France Services
France services est un espace dédié où les usagers peuvent être accueillis, accompagnés ou orienter dans leurs démarches administratives exclusivement, en ligne ou en format papier.
Ils peuvent accéder à une connexion internet et des équipements informatiques de manière autonome.
Les agents France Services sont présents pour assurer aux usagers les fonctions précitées.
Les services France Services sont gratuits.
Certaines démarches sont exclues des missions proposées par France Services ; les services de la Préfecture nous en informent au fur et à mesure des décisions étatiques :
DEMARCHES INTERDITES
Toute démarche personnelle d’ordre non administratif
| DEMARCHE | mais on PEUT néanmoins | ORIENTATION |
| Titre de séjour naturalisation | prendre rdv en Préfecture | Préfecture |
| SIA (déclarer armes) | créer compte | Fédération de chasse, armurier, sous-préfecture de Bergerac |
| Plainte en ligne | Gendarmerie | |
| Surendettement | imprimer formulaire | Assistantes Sociales |
| FSL (fond de solidarité pour le logement) | Assistantes Sociales | |
| CEE (certificat Economie d’Energie aide à la rénovation (cumulable avec Prime Rénov)) | Entreprise des travaux, fournisseur énergie, en se faisant aider par la plateforme | |
| CV lettre de motivation | renvoyer vers les ateliers Mission Locale ERIP | |
| Banque (ouverture fermeture de compte, demande crédits, etc) | Banque | |
| Impôts des professionnels | créer compte | DGFIP/ comptable |
| Professionnels (création, modification, changement entreprise etc) | en attente des formations URSSAF en 2025 | Chambre des Métiers, du Commerce, de l’Agriculture etc |
Article 4 – Conditions d’accès aux locaux et d’utilisation des outils informatiques :
- Conditions d’accès aux locaux
France Services est ouvert à tous, aux jours et horaires d’ouverture du service.
Durant l’année, France Services pourra exceptionnellement fermer pour des raisons inhérentes au service ; les usagers en seront automatiquement informés par voie d’affichage extérieur.
Pour les personnes à mobilité réduite, un accès est prévu et les locaux sont adaptés.
- Conditions d’accès et d’utilisation des outils informatiques :
France Services met à disposition du public un poste informatique en accès libre, avec une connexion internet sécurisée.
Tout dysfonctionnement devra être signalé aux agents France Services.
Les sauvegardes de travaux sur les postes à disposition devront s’effectuer via la messagerie personnelle, un cloud, ou sur supports amovibles personnels (clé USB, disque-dur externe), exempts de virus.
Les connexions aux espaces personnels des usagers se font sous leur entière responsabilité : une attention particulière doit donc être apportée concernant la déconnexion à ces espaces.
La responsabilité de France Services ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-déconnexion ayant entraîné un usage frauduleux des données personnelles.
Les impressions et scans sont autorisés pour les démarches administratives exclusivement.
Il est interdit :
- De modifier les paramètres de l’ordinateur ;
- D’installer des logiciels sur le poste en accès libre ;
- De télécharger des fichiers vidéo, audio ou applications.
Les utilisateurs de ces postes sont avertis que toute violation d’un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon entraînant des sanctions civiles et pénales qui seules leur incomberont.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas consulter des sites ou blogs dits « sensibles » ni de diffuser de contenu :
- A caractère pornographique ou pédopornographique ;
- A caractère extrémiste, choquant, raciste, antisémite, sectaire ou de nature violente ;
- Pouvant porter atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
- Pouvant inciter au suicide ;
- Pouvant porter atteinte au système de traitement automatisé des données personnelles.
En cas d’usage inapproprié des outils informatiques et du réseau internet (informations et/ou contenus, consultés ou diffusés contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs), les agents France services se réservent le droit d’exclure les utilisateurs.
Article 5 – Règles de fonctionnement
- Respect du matériel et des locaux
Les espaces doivent être laissés propres.
Il est interdit de boire, manger, vapoter, fumer ou faire l’usage de toute substance illicite dans l’enceinte de France Services.
Les chiens tenus en laisse sont autorisés.
Les usagers de téléphone portable sont invités à garder une certaine discrétion et rapidité dans leurs appels afin de ne pas troubler la tranquillité d’autrui (sonneries, musiques, conversation à fort niveau sonore).
La responsabilité des agents France Services ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels ; ces derniers sont sous la responsabilité des usagers.
La détérioration, volontaire ou involontaire du matériel, engage la responsabilité de l’utilisateur ; la remise en état sera donc à sa charge et des poursuites pourront être engagées.
- Respect des personnes
Les comportements vexatoires, bruyants, agressifs ou violents ne sont pas tolérés et peuvent être passibles de sanction ou exclusion.
Une tenue (vestimentaire et comportementale) correcte est exigée.
Les partenaires doivent veiller à la tranquillité des lieux.
- Informations personnelles
Pour le besoin des démarches administratives, les usagers peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles ; les usagers reconnaissent transmettre ces données de leur plein gré, dans le but d’accomplir une démarche précise en leur présence et sous leur contrôle. Les agents France Services ne gardent aucune donnée personnelle sensible, notamment les identifiants et mots de passe, ni aucun document relatif aux usagers.
Article 6 – Responsabilités
- Responsabilité des agents
Les agents France Services sont habilités à délivrer des informations et un accompagnement aux démarches de premier niveau, pour les partenaires signataires de la convention France Services. Les agents France Services ne se substituent pas aux partenaires d’état ; ils ne sont donc pas habilités à s’engager sur l’éligibilité, la recevabilité, le montant ou les délais de traitement des dossiers.
Les agents France Services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de la délivrance d’informations erronées ou falsifiées par usager , dans le cadre de leur démarche.
- Responsabilité des partenaires
France Services peut mettre en place des permanences pour les partenaires qui le souhaitent ; des conventions peuvent être mises en place indiquant les responsabilités de chacun et les modalités de mise à disposition des locaux.
- Majeurs protégés sous curatelle / tutelle
Les majeurs protégés ainsi que leur tuteur ou curateur, sont invités à se présenter avec les documents justificatifs, afin de convenir de la nature et des limites de l’accompagnement de l’agent France Services.
Article –7 Amélioration continue des services rendus aux usagers
Une borne de satisfaction est présente à l’entrée du bureau de confidentialité ; les usagers pourront l’utiliser afin de laisser des commentaires et appréciations qui permettront d’améliorer le service.
Article 8 – Autres dispositions
D’autres dispositions pourront être appliquées si de nouvelles directives nationales l’exigent (sanitaires, sécuritaire, etc.)
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Service civique
Madame la Présidente explique aux délégués communautaires que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l’état).
Ils accomplissent une mission d’intérêt général d’au moins 24 heures hebdomadaires dans un des 10 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et visent la cohésion nationale et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Le volontaire est soumis au règlement intérieur général de la CCICP et aux obligations énoncées aux articles L.121-1 à L.121-11 du Code général de la fonction publique et a les droits énoncés aux articles L.131-1 à L.131-13 du Code général de la fonction publique.
Le nombre de jours de congés annuels est de 2 jours ouvrés par mois de service effectif.
Vu les articles L.120-1 à L.120-36 et R.120-2 à R.121-52 du Code du Service National,
CONSIDÉRANT que la collectivité a la volonté de développer une politique d’aide aux jeunes, par l’accomplissement de projets d’intérêt général sous la forme d’un service civique
Le conseil communautaire, à l’unanimité des voix, décide
ARTICLE 1- D’autoriser Madame la Présidente à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).
ARTICLE 2 – D’autoriser Madame la Présidente à formaliser les missions attendues et à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application.
ARTICLE 3- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément et de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
ARTICLE 4- Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 5- Madame la Présidente est chargée d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision.
Les litiges relatifs à ce type de contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Plan de financement étude de zonage d’assainissement non collectif
La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord voit son territoire partiellement couvert par un zonage d’assainissement collectif, des études de zonages d’assainissement ont été menées par les deux anciennes communautés de communes avant la fusion intervenue en 2017. Ces études datent des années 2000 et il y a lieu de les actualiser pour être en adéquation avec les études relatives au plan local d’urbanisme à venir.
Madame la Présidente propose le plan de financement prévisionnel suivant et sollicite l’assemblée pour déposer des demandes de subvention :
| DEPENSES HT | RESSOURCES HT | ||
| Etude zonage ANC | 50 000 € | Agence de l’eau | 25 000 € |
| Conseil Départemental | 12 500 € | ||
| Auto-financement CCICP | 12 500 € | ||
| TOTAL | 50 000 € | TOTAL | 50 000 € |
Après examen, le conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE la mise à jour de l’étude de zonage d’assainissement non collectif de la CCICP,
et AUTORISE Mme la présidente à solliciter les co-financeurs et signer tout document et pièce afférente à l’opération.
Remises gracieuse SMD3
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement.
Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur.
Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.
Considérant la demande d’annulation des 3 factures présentées dans l’état récapitulatif ci – annexé pour un montant total de 455,07 € correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l’avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– ACCEPTE la remise gracieuse d’une somme totale de 455,07 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
– PRECISE que la somme 455,07 € sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.
| Code usager | Date de la facture | Type de redevable | N° facture | Montant facture |
| 27624 | 20/11/2024 | PARTICULIER | 2024706010312 | 169,01 € |
| 220083 | 20/11/2024 | PARTICULIER | 2024706010313 | 92,92 € |
| 27338 | 07/03/2024 | PARTICULIER | 2024706000514 | 193,14 € |
| MONTANT TOTAL | 3 FACTURES | 455,07 € | ||
Droit de préemption sur un secteur déterminé de St Georges de Montclar
M. PINON expose que l’hôtel restaurant chez LAMBERT a été liquidé début janvier 2025, son emplacement est idéal à l’entrée du bourg mais il n’a pas pu être repris. Il propose d’imaginer un projet avec la communauté, une consultation citoyenne va être organisée à St Georges.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;
Vu l’article L.211-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres ;
Vu la délibération de la communauté de communes en date du 28 janvier 2019 instituant une délégation du droit de Préemption Urbain aux communes membres de l’EPCI ;
Vu la demande de la commune de St Georges de Montclar en date du 21 janvier 2025 afin d’exercer un droit de préemption sur une parcelle communale,
Madame la Présidente expose qu’il s’agit des parcelles situées Route du Tacot / Route du pré Parau
- OC 857 d’une contenance de 4 182 m²
- OC 859 d’une contenance de 13 761 m²
La commune ne dispose plus de foncier disponible pour toute utilisation d’activités diverses et un projet de type béguinage pourrait être lancé par la CCICP. Ces parcelles appartenant à la famille LAMBERT seraient prochainement disponibles à la vente.
Aussi, étant donné la volonté de la commune d’acquérir ces parcelles, la communauté de communes Isle et Crempse doit instituer son droit de préemption urbain sur ces parcelles identifiées. De ce fait, la commune de St Georges de Montclar pourra par la suite exercer le droit de préemption qui lui a été délégué en 2019 par l’EPCI.
Les élus sont favorables à l’unanimité pour instituer un droit de préemption sur ces parcelles en perspective du projet souhaité par nos deux collectivités.
Créneaux de dépassement sur la RN21
Madame la Présidente annonce avoir reçu un courrier de Madame la Préfète le 14 janvier 2025 invitant la CCICP à cofinancer cette opération. Les élus bien que conscients de la dangerosité de cette voie, s’insurgent de devoir participer à la voirie nationale alors qu’ils ont dû rendre la compétence voirie aux communes n’ayant pas les moyens de la financer. Ils font remarquer que l’état n’aide pas au financement des travaux de voirie communale. Ils ne souhaitent pas participer financièrement à cette opération.
Motion contre la fermeture de la déchèterie de Beleymas
Les élus du conseil communautaire ont pris connaissance du rapport de l’assemblée sectorielle en date du 9 décembre 2024 où il est mentionné que la déchèterie de Beleymas allait fermer provisoirement pour essayer la mise en place d’une déchèterie mobile sur le territoire.
Les élus refusent la fermeture provisoire ou définitive de la déchèterie de Lagudal et demandent au SMD3 de revenir sur leur décision.
Mussidan, le 28 janvier 2025
Le secrétaire de séance La Présidente
Stéphane TRIQUART Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 29 janvier 2025
Isle et Crempse en Périgord 