PV du conseil communautaire du 2 juillet 2024

Publié le par ccicp

L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Issac, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 25 juin 2024

Conseil communautaire Issac 2 juillet 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Sonia COUSTEILLE, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : M. Franck PINON,

Absents (présence du suppléant) : M. Arnaud JUNCKER,

Absents (ayant donné pouvoir) : Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme ESCAT, M. Stéphane TRIQUART à M. LOPEZ, M. François LOTTERIE à Mme GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE à Mme VEYSSIERE, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.

A été nommée Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 30 mai 2024. Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour trois délibérations l’une sur les déchets de venaison (convention fédération chasseurs), l’autre sur la convention culturelle départementale annuelle, et enfin sur la convention annuelle avec le Pays de l’Isle : les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

  • Prescription de l’élaboration du PLUi
  • Logo pour l’élaboration du PLUi 
  • Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Médard-de-Mussidan  – Révision à modalités allégées n°2 – Bilan de la concertation et arrêt du projet
  • Compte rendu de la commission culture tourisme du 12 juin 2024  
  • Tarification musée André Voulgre
  • Convention implantation TOTEM (sentier Nature)
  • Modification du tableau des effectifs
  • Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 21 juin 2024
  • Convention de partenariat avec le département (TRAIL)
  • RPQS du SPANC
  • Nomination d’un délégué au SMD3
  • Contentieux SMD3
  • Projet de chemin de rando à St Laurent des Hommes (CCIDL et CD24)
  • Travail collectif pour le recensement des chemins ruraux sur 8 communes
  • Déchets de venaison (convention fédération chasseurs)
  • Convention culturelle départementale
  • Convention avec le Pays de l’Isle
  • Questions diverses

Prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)

Arrêté des modalités de collaboration avec les communes membres

Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation auprès du public

Ouverture de la concertation auprès du public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles  L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles  L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-8 et L. 153-11 ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 créant l’établissement public de coopération intercommunale Isle et Crempse en Périgord ;

Vu l’inscription des dépenses afférentes au budget primitif ;

Vu notre programme de l’habitat approuvé le 7 février 2024 ;

Considérant que le territoire est couvert par le règlement national d’urbanisme (RNU) pour St Etienne de Puycorbier, 1 carte intercommunale, 8 cartes communales et 2 plans locaux d’urbanisme et que ces documents, pour certains, sont assez anciens et ne prennent pas en compte les évolutions du contexte règlementaire dans différents domaines de l’aménagement du territoire,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra d’intégrer et de traduire les réglementations nationales et les orientations régionales dans le document d’urbanisme,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra de traduire règlementairement les études thématiques en cours et à venir à l’échelle de la communauté de communes (ABC de la biodiversité, Plan Paysage, Plan local de l’Habitat, observatoire du foncier, Plan Climat Air Energie Territorial, étude assainissement…) et de les rendre davantage transversales,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettra d’harmoniser les règles d’urbanisme à l’échelle du territoire, garant d’une meilleure cohérence vis-à-vis des habitants et d’une instruction facilitée,

Considérant que l’élaboration d’un PLUi sera également l’occasion de réinterroger les enjeux du territoire et qu’il s’agira notamment d’exprimer dans le PLUi le projet de territoire actuellement en cours d’élaboration sur le territoire communautaire; cette élaboration s’accompagnera de l’abrogation des documents antérieurs (1 carte intercommunale sur l’ex communauté de communes du Pays de Villamblard, 8 cartes communales à Beaupouyet, Bourgnac, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Martin l’Astier, St Michel de Double et 2 plans locaux d’urbanisme à Mussidan et St Médard de Mussidan) ;
Considérant que l’approbation du PLUi n’emporte pas abrogation des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire des communes couvertes par ce document d’urbanisme, l’abrogation des document antérieurs sera menée concomitamment à l’élaboration du PLUI et donnera lieu à l’organisation d’une enquête publique unique,

Considérant que dans l’attente de l’approbation du PLUI, conformément aux dispositions de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, il sera possible d’opposer un sursis à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la présidente de la communauté de communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

Décide

Article premier

De prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et tenant lieu de programme local de l’habitat et d’abroger les documents d’urbanisme antérieurs lors de l’approbation du futur PLUi.

Article 2

Les objectifs poursuivis par la communauté de communes sont les suivants :

  1. Traduire règlementairement les ambitions du projet de territoire actuellement en cours d’élaboration tout en tenant compte du contexte règlementaire actuel,
  2. Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts, haies,…), mais aussi en assurant suffisamment de réserves foncières aux collectivités territoriales,
  3. Porter la réflexion en prenant en compte les différentes thématiques comme la mobilité, le développement de l’activité économique, l’habitat, la préservation des espaces agricoles et des forêts, des paysages et des corridors écologiques, dans l’aménagement du territoire
  4. Tenir compte des spécificités des communes, notamment :
    • Les spécificités des pôles “urbains” : dynamisation des centres bourgs, renforcement des différentes fonctions de la centralité
    • Le fait de permettre à chaque commune de se développer en tenant compte de ses capacités d’urbanisation, de réhabilitation et/ou changement de destination des bâtiments existants,
  5. Parvenir à un développement urbain maîtrisé afin de réduire la consommation d’espace et l’artificialisation en optimisant le foncier constructible tout en adaptant la densification au contexte rural du territoire,
  6. Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l’identité du territoire,
  7. Répondre aux besoins de la population actuelle et future en assurant une nouvelle production de logements et en prévoyant une diversification des programmes d’habitats avec prise en compte des enjeux relatifs au changement climatique (sobriété, végétalisation, ilots de fraicheur…),
  8. Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente notamment en termes d’équipements, afin d’améliorer l’accès aux services et au numérique,
  9. Prendre en compte la notion de résilience du territoire (en lien avec les plans communaux de sauvegarde et le plan intercommunal de sauvegarde) et les risques,
  10. Assurer la préservation des terres agricoles et donner à l’activité les moyens de sa pérennisation voire de son développement,
  11. Renforcer l’attractivité économique du territoire en favorisant le développement des projets, des projets innovants notamment dans le domaine du tourisme, de l’énergie et de l’économie circulaire,
  12. Inscrire le développement du territoire dans une démarche de développement durable en s’adaptant aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles,

Article 3

La communauté de communes a créé le 15 juillet 2020 une commission urbanisme en vertu des articles L 2121-22 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales et un groupe de travail spécifique au PLUi le 26 septembre 2023 rassemblant les maires des 25 communes et des élus communautaires et/ou communaux.

Une première réunion de lancement de ce groupe de travail s’est tenue le 14 février 2024.

Il a été décidé de travailler en 7 ateliers selon des thématiques relatives aux enjeux du PLUi entre avril et septembre 2024 pour affiner le lancement de l’élaboration du PLUi et la rédaction du futur cahier des charges du/des bureau(x) d’études et suivre les enjeux du futur PLUi de façon coordonnée.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, la procédure d’élaboration du PLUi de la communauté de communes se déroulera en collaboration avec l’ensemble des 25 communes membres. Les modalités de cette collaboration ont été actées lors de la réunion de la conférence intercommunale des maires du 24 juin 2024..

Les modalités de collaboration sont détaillées comme suit :

Les élus du groupe de travail PLUi et les élus des 7 ateliers thématiques voire de certaines commissions intercommunales thématiques sont systématiquement conviés aux réunions et ateliers qui seront animés tout le long de la procédure d’élaboration. Les Maires sont libres de mandater un autre élu communal en cas d’empêchement des membres sus-nommés de façon à permettre la représentation systématique de leur commune.

Les thèmes des 7 ateliers déjà définis sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure des travaux et sont :

  • Habitat  / Résilience / Risques
  • Accès aux services (y compris loisirs, sports, santé) / Inclusion / Numérique
  • Patrimoine / Paysage / Ecologie / Energies et Climat / ZAEnR
  • Alimentation / Agriculture / Résilience / Risques
  • Développement éco / Agri / Entreprenariat / Sylviculture / Eco circulaire
  • Démocratie et Participation (y compris les jeunes)
  • Mobilité

Les réunions alimentent les études et travaux selon les champs thématiques, dans le cadre d’une vision intercommunale partagée. Elles constituent un mode de contribution des conseils municipaux à la procédure PLUi en portant des propositions par thématique ou des observations au groupe de travail PLUi. Elles intègrent des problématiques intercommunales et alimentent le groupe de travail PLUi en connaissances, propositions et points de vigilance.

Elles sont pilotées par la Présidente et/ou le vice-président en charge de l’urbanisme. Les techniciens communaux et intercommunaux, bureaux d’études, experts et personnes publiques associées sont invitées au besoin. Elles se réunissent en fonction des avancées de la procédure d’élaboration.

Si besoin, des réunions à une échelle plus locale pourront se tenir pour travailler sur des espaces géographiques déterminés.

Le groupe de travail PLUi est le groupe de coordination du projet : il organise le travail en ateliers et ateliers territoriaux et définit les enjeux, objectifs, livrables à produire et temporalité de réunion. Il sollicite les avis / débats communaux aux différentes étapes du PLUi.

Il agrège les travaux des autres commissions et ateliers, propose les orientations et émet des avis pour le conseil communautaire. Il travaille avec la commission communication le plan de communication et la concertation.

Les conseils municipaux portent le projet PLUi à l’échelle communale. Ils développent une vision communale, prennent connaissance et contribuent sur toutes les pèces constitutives du PLUi via ses représentants ou observations. Ils informent ses conseillers municipaux de l’avancement de la démarche, des études produites et pièces du PLUi. Ils relayent la communication intercommunale. Ils alimentent les ateliers, font remonter leurs demandes, observations et besoins. Ils émettent régulièrement des avis / débats, au minimum aux étapes du PLUi prévues par le code de l’urbanisme.

Les conseils municipaux désignent leurs représentants aux différentes instances de gouvernance avec possibilité de remplacement. Ils peuvent solliciter des présentations par la communauté de communes pour faciliter les débats et prise d’avis. Ils s’organisent pour transmettre leurs contributions via leurs représentants ou via des observations directes.

Article 4

Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

  • Le site internet de la Communauté de communes permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de PLUi (calendriers, dates des réunions de concertation, documents et supports d’information, …),
  • Une information du public sur les avancées du projet sera assurée par des publications sur Panneau Pocket, ainsi que dans la presse locale, 
  • Une exposition sera proposée pendant l’élaboration du projet de PLUi sur différents sites du territoire,
  • Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de la procédure : 
    • Au moins 2 réunions publiques à l’échelle communautaire au stade du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
    • Au moins 4 réunions publiques avant l’arrêt du projet pour pouvoir contextualiser la présentation sur des groupes de communes
  • Un cahier d’observations sera présent dans chaque mairie ainsi qu’au siège communautaire pour permettre au public de faire connaitre ses observations son point de vue et ses propositions au fur et à mesure de l’élaboration du projet,
  • Le public pourra aussi envoyer ses observations par courrier à Mme la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, 2 rue du Périgord, 24400 MUSSIDAN ou par courriel communaute-de-communes@mussidan.fr

Article 5

Autorisation est donnée d’ouvrir la concertation avec le public prévue par l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée de l’élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins 90 jours avant la séance du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-H.

Article 6

Autorisation est donnée à la présidente pour signer tout contrat, avenant, convention concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et pour solliciter conformément à l’article  L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation de l’État pour les dépenses liées à l’élaboration du plan, mais aussi une subvention du département voire d’autres mobilisables.

Article 7

Conformément aux articles  R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
Conformément à l’article  L. 153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées et notamment :

–  au préfet,

–  au président du conseil régional,

–  au président du conseil départemental,

–  au président du syndicat mixte du Pays de l’Isle chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale,

–  au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire.

 
LOGO pour le PLUi

Logo pour le PLUi de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord

Les délégués communautaires ont voté pour choisir un logo qui servira à toutes nos publications pour la rédaction du futur PLUi.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Médard-de-Mussidan  – Révision à modalités allégées n°2 – Bilan de la concertation et arrêt du projet

Madame la Présidente rappelle que la procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est une Révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024

Elle rappelle que cette révision est motivée pour :

•         La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A)

•         La rétrocession d’une zone AU au profit d’une zone A sur une surface similaire pour compenser la surface agricole consommée par le projet.

Sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

L’autorité environnementale a été saisie dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas. Dans son avis rendu le 17 mai 2024, celle-ci a émis un avis conforme et a précisé que le dossier n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Bilan de la concertation

Les modalités de la concertation initialement fixées prévoyaient :

d’une part que la délibération du 30 mai 2024 soit affichée pendant la durée des études;

•         d’autre part que soit mis à disposition du public en mairie de SAINT MEDARD DE MUSSIDAN un dossier comprenant une notice de présentation, ainsi qu’un registre destinés à recevoir les observations et les remarques du public et des administrés.

La délibération précitée a été affichée pendant toute la durée des études, ainsi qu’en atteste les certificats administratifs délivrés respectivement par Madame la Présidente de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan, en date du 31 mai 2024.

Concernant la notice de présentation, cette dernière a consisté au final en un document présentant les principaux éléments du dossier tels que la motivation et le contenu de la révision à modalités allégées ainsi que l’évaluation des incidences sur l’environnement de cette dernière.

A l’issue de la concertation, le projet de révision allégée n’a pas fait l’objet d’observation, remarque ou demande de modification de la part d’habitants ou d’associations.

Madame la Présidente expose ensuite la poursuite de la procédure.

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision à modalités allégées n°2 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Ensuite, une enquête publique se déroulera durant 1 mois pour enfin approuver en Conseil Communautaire la Révision à modalités allégées n°2 du PLU.

La délibération d’approbation de la Révision à modalités allégées n°2 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et Rl53-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.

Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu le rapport de Madame la Présidente

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.l03-2 à L.l03.6, L.l04-1 à L.l04.3, L.151.1 à L. 153.30, R. 151-1, 2°, R.l04-28 à R.l04-33, R.lSl-1 à R.l51-53 et R. 152-l 0 R. 153.21;

Vu la délibération en date du 21 avril 2004 approuvant le PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 octobre 2008 approuvant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 2 juin 2006 approuvant la modification n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 octobre 2008 approuvant la modification n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant la modification n°3 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ;

Vu la délibération en date du 27 février 2020 ajoutant un motif supplémentaire à la révision allégée n°1 relatif à la création d’un STECAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.l04-28 à R.l04-33 du code de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 7 avril 2021 approuvant la modification n°4 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu la délibération en date du 7 avril 2021 approuvant la révision à modalité allégée n°1 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu la délibération en date du 7 février 2024 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu la délibération en date du 30 mai 2024 prescrivant la révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan

Vu le bilan présenté par Madame la Présidence dans cette séance,

Entendu le rapport de Madame la Présidente,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 janvier 2017 concernant la délégation de pouvoir à la Présidente concernant la compétence Planification de l’urbanisme;

Approuve à l’unanimité l’arrêt du projet de Révision à modalités allégée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan

La présente délibération sera notifiée :

  • au Préfet,
  • au Président du Conseil Régional,
  • au Président du Conseil Départemental,
  • au Président de l’Autorité Organisatrice des Transports,
  • au Président du Syndicat Mixte du Pays Isle en Périgord chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale,
  • au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
  • au Président de la Chambre des Métiers,
  • au Président de la Chambre d’Agriculture,
  • à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
  • au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
  • au Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé,
  • au Directeur Régional des Affaires Culturelles.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord et à la mairie de la Commune de Saint-Médard-de-Mussidan.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 12 juin 2024

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de cette commission :

Eté actif

15 dates sont programmées sur le territoire, 6 dates en juillet et 9 dates en août.  11 communes vont accueillir une activité, cette année, au programme :

  • 2 balades nocturnes
  • 1 activité paddle
  • 2 balades patrimoniales
  • 2 baptêmes de plongée en piscine
  • 2 activités trottinette électrique
  • 2 jeux d’enquête grandeur nature
  • 2 escapes Game
  • 1 laser Game nocturne
  • 1 activité pêche


Terra Aventura

A la demande de M. Besoli, la ville de Mussidan s’est portée volontaire pour la création d’un Terra Aventura lors de la prochaine campagne de candidature en fin d’année 2024. Des critères précis sont à remplir pour la mise en place du parcours, l’office de tourisme a présenté un itinéraire. Le parcours démarre et se termine au Parc Voulgre, pour une boucle de 3.6 kilomètres.

Les élus s’intéressent et participent à l’émergence de nouvelles idées.

Label Accueil Vélo

La commission dédiée du Comité Départemental de Tourisme a validé pour 3 années supplémentaires le label Accueil vélo suite à l’installation de 3 lices à vélo, portant au nombre de 5 les lices disponibles pour les utilisateurs, ainsi que la mise à disposition à l’intérieur de l’office d’un casier à bagages pour les cyclistes désirant déposer leurs affaires.

Jeux Creacom

Un nouveau partenariat est en cours entre l’office de tourisme, la communauté de communes et la société CREACOM. M. Humbert, créateur du jeu Circino, le chasseur de trésors, nous a contacté pour nous proposer d’apparaitre dans son jeu dédié au territoire. Il a créé et vend environ 2000 jeux par an via divers canaux de distribution. Il travaille avec plusieurs communautés de communes et met en avant à chaque nouvelle réédition annuelle de son jeu 2 communes de la communauté de commune partenaire. Cette année, la commune de Beauregard et Bassac a été choisie par le département, une seconde commune s’est positionnée pour la réédition de décembre 2025, il s’agit de la commune d’Issac.

Un encart d’une demi-page gratuite est proposé par le jeu pour la mise en avant de la communauté de commune. 3 visuels ont été soumis au choix des élus de la commission. Unanimement le premier visuel est retenu, avec une modification à apporter quant à la photo représentant les produits locaux. Il est demandé par les élus que la gastronomie soit mise en avant.

Sentiers Nature :

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord a candidaté pour des subventions du CEREMA pour réaliser des Sentiers de Nature, en collaboration avec les Enfants du Pays de Beleyme et le SMBI. Neuf communes ont contribué à ce projet, avec l’installation de nouveaux panneaux informatifs et des parcours numériques sur l’application Dorie. Ces sentiers permettent de découvrir le patrimoine naturel et historique lié à l’eau de la région, reflétant une nouvelle vision du paysage.

Mise en place de 8 sentiers de nature sur la CCICP :

Beleymas/Issac

Saint Laurent des Hommes

Mussidan

Saint Jean d’Estissac

Douville

Saint Jean d’Eyraud

Villamblard

Saint Martin des Combes/Saint Georges de Monclarc

L’inauguration aura lieu en septembre à Beleymas.

Saison culturelle :

  • Exposition temporaire du 27 mai au 20 décembre 2024 : « Et nous réveillerons leur mémoire. 27.07.1944, la tragédie Espinasse »
  • Jeudi 13 juin à 18h : conférence sur “La villa Pouyaud et les Virebent” par Nelly Dessaux-They.
  • vendredi 28 juin à 20h30 Conférence de Jean-Pierre Bial, collectionneur, sur les costumes traditionnels du Périgord.
  • 6 juillet au 2 septembre : ateliers des vacances d’été et Escape game « Une nuit au musée » les mardi 16 et 30 juillet, et les 6 et 27 août à 20h et 21h30.
  • Jeudi 18 juillet 9h-17h : Randonnée mémorielle à vélo sur le parcours d’ « Entre les lignes » « Les héros de l’ombre » de 40 km dans le cadre de l’été actif en partenariat avec l’OT de Mussidan-Villamblard et le Conseil départemental de la Dordogne. Rdv au musée. Réservation.
  • Samedi 27 et dimanche 28 juillet : Journées du Maquis au mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier avec ravitaillement du maquis à 19h et bal clandestin à 21h le samedi et le dimanche 28 juillet avec commémorations à 11h au monument aux morts avec exposition hors les murs « Et nous réveillerons leur mémoire » à Virolles lors des commémorations.
  • Vendredi 9 août 8h30-12h30 : Randonnée patrimoniale pédestre sur le « sentier de nature » des « 10.000 ans » à Issac et Beleymas dans le cadre de l’été actif en partenariat avec l’OT de Mussidan-Villamblard et le Conseil départemental de la Dordogne.
  • 14 et 15 septembre 2024 : Journées Européennes du Patrimoine.
  • Jeudi 10 ou vendredi 11 octobre 2024 : Commémoration du parachutage de Lagudal à Beleymas ; Présentation/Inauguration du circuit « Opération Corsican » sur l’application Dorie.
  • Samedi 19 octobre au 3 novembre : ateliers des vacances d’automne et Escape game « Une nuit au musée » le 22 octobre 20h et 21h30.

Les dépliants réalisés pour le 80e anniversaire des évènements mémoriaux en vallée de l’Isle et Crempse et celui de la saison du musée André Voulgre ont été présentés aux élus de la commission.

Opération Corsica, parcours Dorie :

Un nouveau parcours sur l’application Dorie verra le jour le 10 octobre 2024 sur le parachutage de Lagudal avec commémoration à la stèle de Lagudal.

Mystery game avec CAS’ADO

Les jeunes de CAS’ADO travaillent depuis 6 mois sur un jeu de piste sur le thème de la Seconde Guerre mondiale autour du 11 juin 1944 à Mussidan. Sera vendu par l’OT de Mussidan-Villamblard au profit de CAS’ADO.

Modification des tarifs du musée :

Des modifications sont proposées aux élus de la commission ; l’ensemble des personnes présentes ont validé celles-ci.

Tarifs du musée André Voulgre de Mussidan

Madame la Présidente propose de conserver les tarifications votées le 02 octobre 2019, le 6 avril 2022 et le 07 février 2023 pour tous les publics et les scolaires :

Tous publics :

Plein tarifTarif jeune     (12-18 ans)Tarif handicapéGroupes adultesExposition temporaire seule
5,00 €2,50 €2,50 €4,00 €2,00€

Mais en adaptant la tarification pour les scolaires selon les évolutions du Pass’Culture et aux  demandes de l’Éducation nationale pour apparaître sur la base ADAGE.

Madame la Présidente propose ainsi d’élargir les tarifs scolaires suivants pour les élèves à partir de la classe de 6ème :

Visite simple (30 à 60 mn)Visite guidée (30 à 60 mn)Visite guidée + atelier ou hors les murs (1 à 3h)Visite guidée + atelier + hors les murs (1/2 j ou jour)
2,50 €3,00€4,00 €5,00€

et de rajouter une tarification payante symbolique pour les classes de CP au CM2, pour les visites et ateliers de 1€ par élève.

Madame la Présidente propose d’ajouter également dans le cadre du partenariat avec l’association « Du côté du Duellas », la réduction d’un euro sur nos tarifs adultes uniquement :

Pour une entrée et sur présentation du billet acheté à la gabare du Duellas (même année civile), l’adulte paiera 4€ au lieu de 5€.

Madame la Présidente propose d’adopter les tarifs suivants à compter du 2 juillet 2024.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention d’implantation du TOTEM du 45ème parallèle

Vu le programme sentier nature ;

Vu le courrier de M. et Mme ROCHE propriétaires de la parcelle 000 AM 0025 à Issac ;

Madame la Présidente expose que dans la cadre du projet « sentier nature » mené avec notamment la commune d’Issac, un totem matérialisant le 45ème parallèle a été posé le long du sentier sur une parcelle appartenant à M. Jean Michel et Mme Françoise ROCHE, demeurant 213 chemin de Vessat à Château Lévêque. Par courrier en date du 15 mai 2024, ceux-ci ont autorisé l’implantation d’un totem près du lieudit le trou du loup à Issac.

Madame la Présidente demande à l’assemblée l’autorisation de signer une convention avec les propriétaires pour implanter le totem, les délégués sont favorables à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 7 février 2024 ;

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la transformation du poste d’adjoint territorial d’animation en adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.;

Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 2 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
     
Filière administrative :  
Rédacteur principal 1ère classe111Chargée de mission développement durable
Rédacteur111Secrétaire comptable
Adjoint administratif principal 1ère classe111Secrétaire comptable
Adjoint administratif111Chargé de communication
  
Filière médico- sociale : 
Infirmière en soins généraux hors classe111Directrice crèche
Educatrice de jeunes enfants111EJE crèche
Auxiliaire de puériculture classe supérieure111Auxi crèche
  
Filière animation : 
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.111Responsable RPE
Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.111Agent d’accueil office de tourisme
  
Filière culturelle 
Assistant de conservation principal 2ème classe111Responsable musée
  
Filière technique : 
Technicien principal 2ème classe111Agent technique
Agent de maîtrise pcpal111Agent crèche
Adjoint technique principal 1ère classe333Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe111Agent crèche
Adjoint technique principal 2ème classe111Agent polyvalent musée
Adjoint technique222Agent crèche
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
     
Filière administrative :  
Attaché principal territorial111Directrice Générale des Services
  
Filière animation : 
Rédacteur principal 1ère classe111Responsable office de tourisme

Compte rendu de la commission enfance jeunesse du 21 juin 2024

Madame la vice-présidente fait le compte rendu de cette commission

Madame la vice-présidente a rappelé le compte rendu de l’atelier qui s’est déroulé le 26 janvier 2024.

Précédemment, lors des ateliers il avait germé l’idée de faire quelque chose de festif pour rassembler des personnes autour de la parentalité et informer sur ce qui existe sur notre territoire. Cet évènement aura lieu le samedi 6 septembre 2025 à Issac et se nomme Festi’Familles.

Emmanuelle GRANADOS, facilitatrice, est revenue nous aider à partager les agendas de tous les partenaires de la CTG (convention territoriale globale) afin d’organiser un évènement riche et varié.

Par petits groupes les membres ont réfléchi à divers sujets et échangé leurs contacts :

  • Education / Orientation
  • Sports / Loisirs / Culture
  • Les services représentés ce jour là
  • Santé / Sécurité
  • Restauration
  • Soirée

Ensuite, les membres ont poursuivi ce travail en 3 sous-groupes :

  • Ebauche du contenu de la journée
  • Communication
  • Organisation logistique

Madame la vice-présidente a remercié le groupe de personnes s’était proposé dès le 26 janvier et qui s’est élargi à 4 personnes supplémentaires afin d’approfondir les sujets entre deux ateliers.

Prochains RDV du groupe cœur de projet les 6 septembre et 15 novembre en visio de 9h à 10h30.

Madame la vice-présidente rappelle aussi aux membres du conseil que le 5 juillet prochain aura lieu l’atelier MOBILITÉ en lien avec les ateliers du PLUi.

Convention circuit trail

Vu la délibération n°24.CPIV 12 du 21 mai 2024 du conseil départemental,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec le conseil départemental et les communes de Villamblard, St Jean d’Estissac, St Hilaire d’Estissac, Issac, Montagnac la Crempse et Beleymas pour un circuit Dordogne Périgord Trail. Le département coordonne le projet d’aménagement des parcours trail running : installation des signalétiques et entretien de cette signalétique et mise en ligne sur l’application Dorie. La CDC veille à l’entretien des PDIPR servant de support aux circuits et communique grâce aux topo guides créés par le département. Les délégués communautaires autorisent Madame la Présidente à l’unanimité.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2023

Madame la présidente ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante 

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
  • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
  • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

1 abstention (M. Alain OLLIVIER)

Représentant de la CDC au SMD3

Vu le décès de M. TANNIERE,

Les délégués communautaires élisent à l’unanimité Madame Josette VOUTYRAS en remplacement au SMD3.

Contentieux SMD3

Nous avons reçu le 13 juin 2024 8 assignations au tribunal judiciaire de particuliers qui souhaitent faire annuler leurs facturations de REOMi 2024 (voire de 2023 pour un dossier) et à verser 2 000 € par assignation (art.700 du code de procédure civile).

Nous sommes appelés à comparaitre le 23 septembre prochain, nous pouvons nous faire assister par un avocat.

Dans la convention qui nous lie au SMD3 (délibération CCICP du 7/2/2023) pour la prestation de service, il est précisé à l’article 3 « En cas de contentieux devant les tribunaux à l’encontre de l’EPCI relatif à la REOMI, et quel qu’en soit le(s) fondement(s) juridique(s), le SMD3 se propose de préparer les réponses aux usagers et les mémoires en défense pour le compte de l’EPCI »

Madame la Présidente précise que les services du SMD3 ont transmis un mail ce jour à la communauté de communes qui confirme que le SMD3 se propose de nous défendre.

M. DONNETTE rajoute qu’il y a 24 dossiers à ce jour en cours au SMD3.

Madame la Présidente interroge les délégués communautaires sur la possibilité de se faire représenter par un avocat pris en charge entièrement par notre assurance.

M. LOPEZ rajoute que la communauté de communes n’a pas donné dans la convention le pouvoir d’aller en justice.

M. OLLIVIER s’interroge sur quel budget seront pris les fonds éventuellement impayés et l’indemnité réclamée.

M. FLORENTY rajoute que cela pourrait faire jurisprudence pour les autres.

M. TOMSKI s’interroge pour prendre un avocat commun à toutes les CDC. M. DAREAU acquiesce. L’avocat du SMD3 aurait déjà négocié un report de la date à comparaître.

Madame la Présidente propose de prendre aussi un autre avocat travaillant avec celui du SMD3.

M. RITLEWSKI suggère de prendre un avocat pour comparer les défenses des autres collectivités.

Les délégués communautaires préfèrent être représentés par leur propre avocat en collaboration avec celui du SMD3 et ne pas mettre en jeu la convention signée avec le SMD3.

Ils chargent la Présidente de choisir l’avocat en lien avec GROUPAMA, ils l’autorisent à toute démarche nécessaire pour aboutir.

Projets de PDIPR par la CDC Isle Double Landais

Vu la demande de la Communauté de Communes Isle Double Landais et la réunion du 18 juin 2024 à St Laurent des Hommes en présence des élus de St Laurent, de Sébastien REGNIER du conseil départemental et de Mme MORENO de la CCIDL,

Madame MORENO responsable du développement touristique à la CCILD a exposé lors de cette réunion que la CCIDL venait de créer un PDIPR passant par Beaupouyet pour relier nos PDIPR à celui nouvellement créé à St Sauveur Lalande.

Madame la Présidente expose que la CDC Isle Double Landais a aussi pour projet la création d’un sentier de randonnée le long de l’Isle depuis Vauclaire et passant par St Laurent des Hommes sur environ 3.5 km pour relier le moulin du Duellas de l’autre côté de l’Isle. La CCIDL nous sollicite afin de l’autoriser à engager des études qu’ils vont mener avec les services du département pour savoir si cette création est possible, notamment à rencontrer les propriétaires riverains. Le SMBI serait favorable pour l’entretenir 4 à 5 fois par an car par endroit il faut rouvrir complètement le passage le long de la servitude de marchepied. Les délégués communautaires ne souhaitent pas participer financièrement aux études de ce projet de PDIPR.

Les délégués communautaires autorisent à l’unanimité la CCIDL pour étudier la création de ce nouveau PDIPR.

Point sur le travail collectif de recensement des chemins ruraux

Clément TYCHYJ, étudiant en école d’ingénieurs et rémunéré par l’IGN, en stage à la CDC, présente aux élus sa mission débutée fin mai. La Présidente le remercie pour son engagement.

Il rappelle que 8 communes se sont engagées à recenser les 230 km de chemins ruraux sur leur territoire et qu’il les accompagne pour la réalisation de leur cartographie. Des réunions ont été organisées pour définir avec les élus 3 caractéristiques : le type, le revêtement et l’état d’entretien de ces chemins. 130 km de chemins ont dû être vérifiés sur le terrain. Il présente la carte finale de St Hilaire d’Estissac et le tableau, les autres communes sont également bientôt terminées. L’enquête publique devrait pouvoir démarrer le 19 août prochain pour 2 mois.

Mutualisation enquête publique recensement chemins ruraux de 8 communes

Madame la Présidente rappelle que l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux (codifié à l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).

Lors de la conférence des maires du 30 mars 2023 elle a proposé à toutes les communes de réaliser ce travail ensemble. En mai 2024 un stagiaire en école d’ingénieurs de géomatique a été recruté par la CDC pour mener à bien la cartographie de ces chemins avec les 8 communes intéressées.

Madame la Présidente expose que ce recensement nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la première délibération prise par la commune.

Les conseils municipaux de Beauregard et Bassac, Bourgnac, Douville, Eglise Neuve d’Issac, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes et St Martin des Combes ont approuvé la réalisation du recensement des chemins ruraux, et accepté de mutualiser l’enquête publique.

Madame la Présidente sollicite le conseil communautaire pour l’autoriser à lancer cette enquête publique pour ces 8 communes et ensuite refacturer le coût de la publication aux communes.

Les délégués communautaires sont favorables à l’unanimité.

Convention avec la fédération départementale des chasseurs

Vu le succès de la collecte mise en place depuis 20211 par la fédération départementale,

Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à signer la convention avec la fédération départementale des chasseurs afin de l’aider à financer la création de 13 points d’apport supplémentaires.

M. DEGEIX et M. FLORENTY estiment que la fédération a des moyens suffisants.

Mme WYSS explique que sur Eyraud Crempse Maurens, les travaux sur les chemins et les pistes DFCI sont faits ensemble avec les chasseurs et les randonneurs et que cela est nécessaire. Certains chasseurs demandent des ateliers de découpe et des chambres froides car les chasseurs ont de plus en plus de bêtes à tuer.

A la majorité les délégués communautaires décident de conventionner avec la fédération départementale pour financer une partie des traitements des déchets de venaison.

6 Contre : M. DEGEIX, M TOMSKI, Mme DELORT, M. FLORENTY, M. MALARD, M. GELLÉ

18 Abstentions : Mme BOYER, Mme CHINOUILH, Mme COUZON, Mme ESCAT, M. BESOLI, Mme GRAPIN, M. LOTTERIE, M DURANT, M. AYMARD, M. LOPEZ (pour M. TRIQUART), M. BIALE, M PREVOT, Mme BARROT, M. DENESLE, M. CROUZILLE, Mme RAVEANEAU, M. LACOMBE, M. MASSIAS

Madame la Présidente présente un partenariat pouvant être mené l’an prochain avec la fédération des chasseurs , la Démarche EKOSENTIA :

https://www.chasseurdefrance.com/chemins-ruraux/

Réhabiliter les chemins ruraux aux côtés des acteurs locaux, afin de permettre le retour de la petite faune sauvage mais aussi l’ouverture de ces espaces au grand public.

C’est l’objectif du projet « EKOSENTIA : chemins ruraux, cœur de biodiversité ». Lieux de promenade, de découverte du patrimoine naturel ou d’habitats pour la faune sauvage, les chemins ruraux sont un maillon essentiel de la ruralité. Ils retrouvent une seconde vie grâce aux milliers de bénévoles que sont les chasseurs.

Dans de nombreux départements ces chemins sont devenus le terrain d’apprentissage des écoliers, des randonneurs, des villageois qui, aux côtés des chasseurs, apprennent à regarder, à écouter et à respecter la nature et l’environnement.

Cependant, par faute d’entretien ou par appropriation des riverains, cet héritage disparaît. Face à ce constat, il apparaît indispensable de préserver les chemins ruraux par un entretien adapté.

·         250 000 Kilomètres des chemins ruraux ont disparu

·         750 000 Kilomètres des chemins ruraux perdurent

Convention culturelle départementale

Madame la Présidente expose que le Conseil Départemental nous a attribué une subvention de  12 400 € dans le cadre de la convention culturelle annuelle. Les membres du Conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention culturelle jointe.

La CDC attribuera les subventions suivantes aux associations décrites dans cette convention et en conséquence vote à l’unanimité les sommes suivantes :

  • 650 € à l’association la Doublerie
  • 350 € A l’association les amis du musée André Voulgre
  • 150 € à l’association Cédelart de St Médard de Mussidan
  • 300 € à l’association Chantemonde de Villamblard

Les délégués adoptent à l’unanimité les subventions attribuées.

Convention financière avec le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord

Vu la délibération du 23 janvier 2017, validant l’adhésion au Syndicat du Pays de l’Isle en Périgord,

Vu le BP 2024,

Madame la Présidente expose qu’il convient de signer la convention financière avec le Syndicat précisant les compétences transférées à celui-ci ainsi que les actions à réaliser en 2024.

Ce partenariat se traduit par une participation financière pour l’exercice 2024, qui se décompose de la façon suivante :

  • Subvention d’investissement (chapitre 13) :  6 847 €
  • Dotation de fonctionnement (chapitre 14) : 26 433 €

Les membres du Conseil communautaire autorisent la Présidente à signer cette convention financière, tout document se rapportant à ce dossier ; le montant de la contribution de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est inscrit au budget 2024.

Questions diverses

L’Institut d’aménagement, de tourisme et d’urbanisme (IAUT) et l’association Pays et Quartiers de Nouvelle Aquitaine (PQNA) ont proposé à nos communes un accompagnement des projets d’aménagement de centre-bourg, la commune de St Martin des Combes a demandé si plusieurs communes pouvaient travailler ensemble et accueillir ce groupe d’étudiants conjointement.

Il faut candidater avant le 15 août, les communes sont invitées à se manifester auprès de cela CDC avant cette date.

https://pqn-a.fr/fr/actualites/aap-ami/iatu-x-pqn-a-accompagnement-des-projets-d-amenagement-de-centre-bourg-centre-ville

D’autre part, Jean Michel Roux, directeur du master Urbanisme : Stratégie, Projet et Maîtrise d’Ouvrage au IATU et sa collègue Muriel Delabarre, Maître d’Enseignement et de Recherche à l’Institut de géographie et durabilité de l’Université de Lausanne. Ils préparent fin janvier 2025 un workshop « express », un atelier d’une semaine dans un territoire proche de Bordeaux.
Ils recherchent un territoire volontaire pour accueillir entre quarante et cinquante étudiants durant une semaine (étant donné la proximité de Mussidan et l’accessibilité en train, ils pourraient loger sur Bordeaux). L’objectif est que les étudiants travaillent sur plusieurs sites ou des problématiques sont posées et où il y a un besoin de questionnement des projets par les étudiants.

La communauté de communes et la commune de Mussidan ont proposé de les accueillir.

Issac, le 2 juillet 2024

            La secrétaire de séance                                                     La Présidente

            Mme Liliane ESCAT                                                 Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 3 juillet 2024

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