La procédure engagée par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord de Révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 30/05/2024.

Pour rappel, cette révision est motivée pour :

•         La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A)

•         La rétrocession d’une zone AU au profit d’une zone A sur une surface similaire pour compenser la surface agricole consommée par le projet ; sans remettre en cause non plus le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

Bilan de la concertation :

Le projet de révision à modalités allégées n°2 du PLU de St Médard de Mussidan n’a pas fait l’objet d’observation, remarque ou demande de modification de la part d’habitants ou d’associations.

Poursuite de la Procédure :

Une notification de la présente délibération et de l’entier dossier de la révision à modalités allégées n°2 sera faite aux Personnes Publiques Associées à l’issue de laquelle un examen conjoint sera réalisé avec lesdites Personnes Publiques.

Une enquête publique se déroulera ensuite durant 1 mois pour enfin approuver en Conseil Communautaire la Révision à modalités allégées n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

La délibération d’approbation de la Révision à modalités allégées n°2 du PLU et les mesures de publicité conformes aux articles R153-20 et Rl53-21 du code de l’urbanisme marqueront alors l’achèvement de la procédure.